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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mardi 23 octobre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)

1

Projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2008

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n^o 284, 295).

Exception d’irrecevabilité

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault. et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d’irrecevabilité, déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, la manière dont nous avons abordé cet après-midi, après une semaine de débats sur le budget de l’État, la discussion sur ce projet de loi montre indiscutablement que nous vivons une période particulière. L’ambiance qui règne dans cette assemblée ne me semble pas à la mesure de la gravité du problème posé : on a peine à croire que nous allons traiter de questions aussi sérieuses...

M. Christian Paul. C’est le Titanic avant l’iceberg ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Marie Le Guen. On peut le dire, et j’y viendrai, mon cher collègue.

Faut-il parler de continuité – car il a beaucoup été question, au cours du débat budgétaire, de la question de savoir si la politique du Gouvernement est faite de continuité ou de rupture ? Assurément, cet après-midi au moins, la présence de M. Xavier Bertrand était la preuve de la continuité de cette politique. Pourtant, à vrai dire, personne dans cet hémicycle n’a véritablement envie d’assumer le bilan des cinq dernières années en matière de sécurité sociale et il est évident – c’est même écrit dans le projet de loi – que nous allons constater aujourd’hui l’échec de la réforme de 2004.

Cet échec sera patent au niveau financier, lorsque nous voterons, dans les premiers articles du projet de loi, les chiffres de nos déficits pour 2006 comme pour 2007. Il ne l’est pas moins dans le fait que notre assemblée soit amenée à réunir une mission parlementaire pour examiner l’échec dramatique du dossier médical personnel, et lorsque ces questions sont abordées par les différents intervenants.

Mais l’échec est aussi, et c’est un paradoxe, dans un certain nombre d’articles de ce projet de loi qui semblent être faits pour nous rappeler que la majorité ne croit plus à la politique qu’elle a engagée. Nous pourrions certes nous féliciter de l’abandon de positions idéologiques s’il y avait, au-delà des proclamations, une volonté réelle d’avancer.

Ce texte reconnaît la faillite de la convention médicale, qui avait vocation, nous disait-on l’époque, de traiter de l’accès des Français aux soins, et tout particulièrement de la permanence des soins, de la prévention et du bon usage des soins. Les articles du projet de loi qui évoquent la convention font aujourd’hui apparaître que ces questions doivent être sorties du débat conventionnel, que cette convention ne remplit pas ses objectifs essentiels pour la santé publique de notre pays et qu’il faut désormais recourir à des modes de fonctionnement, d’incitation et de rémunération des praticiens qui se situeront hors de la convention médicale. C’est donc bel et bien un aveu d’échec, qui s’accompagne de l’abandon de positions idéologiques manifesté par l’apparition, certes très timide, de l’idée que le paiement à l’acte pourrait n’être plus le monopole idéologique dont se réclamait cette majorité voilà encore quelques mois.

En un mot, il s’agit bien ici d’un constat de faillite, avec ses aspects financiers et politiques. Je regrette que M. Bertrand ne soit pas parmi nous et j’espère qu’il se sera pour nous expliquer, lors de l’examen des premiers articles de ce projet de loi, comment il se fait qu’il constate aujourd’hui un dérapage de 4 milliards d’euros qu’il ne nous annonçait nullement ces derniers mois ou ces dernières semaines. Comment un ministre peut-il proposer aujourd’hui, de ce banc, une politique alternative sans s’expliquer au préalable devant l’Assemblée nationale d’un tel dérapage ?

Je ne crois donc pas que la continuité soit véritablement à l’ordre du jour. Doit-on alors parler, avec M. Woerth, de rupture ? C’est bien là, en effet, ce que vous nous aviez annoncé, monsieur le ministre. Vous nous disiez que nous allions voir des choses extraordinaires, que vous alliez découper le ministère des affaires sociales et créer à Bercy un ministère des comptes qui imposerait désormais une nouvelle rigueur financière.

Parlons-en donc, de cette rigueur financière : pour la sixième fois, monsieur le ministre, votre majorité va présenter des propositions de déficit budgétaire supérieures à 10 milliards d’euros… Et pour ce qui est de la rigueur comptable, peut-on oser employer ce terme lorsqu’on voit comment ce budget a été construit – pour ne pas dire : trafiqué.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vous êtes un expert !

M. Jean-Marie Le Guen. Et vous, monsieur le ministre, un remarquable donneur de leçons !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’ai l’impression que c’est vous qui en donnez !

M. Jean-Marie Le Guen. Vous étiez moins présomptueux tout à l’heure, lorsque nous vous posions des questions précises – j’aurai d’ailleurs l’occasion de vous en poser de nouveau au cours de la semaine qui vient.

M. Yves Albarello. Quelle agressivité !

M. Michel Terrot. Il est naturellement méchant…

M. Jean-Marie Le Guen. En tout état de cause, vous serez peut-être les premiers à constater que la rigueur comptable dont vous nous vantiez les charmes est fort peu présente dans ce budget.

Il n’y a donc ni rupture, ni continuité : en fait, ce projet de loi de finances est celui de l’immobilisme avant la crise.

M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l’équilibre général. Ça vous va bien de dire ça !

M. Jean-Marie Le Guen. Vous venez d’inventer, monsieur le ministre, la loi de finances à durée limitée… Il semble que le goût général de cette majorité pour la précarité génère de la précarité budgétaire. Dans trois mois en effet, nous l’avons tous compris, vous serez confrontés non seulement à une crise financière sans précédent, mais aussi, et peut-être pour la première fois, à une véritable crise sanitaire.

Bien sûr, la politique que vous nous proposez est injuste, à l’égard tant des familles que des retraités. Mais ce qui est aujourd’hui en cause est, bien au-delà, une crise profonde de notre État providence, parce que vous n’avez pas su ou pas voulu le réformer à temps. Disons-le clairement dès le début de ce débat : nous savons que nous devons réformer profondément notre système de protection sociale, qui en a besoin tant pour ce qui concerne les retraites, sur lesquelles Marisol Touraine reviendra plus particulièrement, que pour ce qui concerne la santé.

Le vieillissement vient bouleverser le fonctionnement de notre État providence, aussi bien en matière de retraites et de maladie, comme je l’ai dit, que, plus généralement, en matière de travail. Outre les phénomènes liés au vieillissement, notre pays – ou, plus exactement, le monde entier – va connaître une révolution génomique considérable alors que nous n’avons même pas encore tiré dans notre pays les conséquences de la transition sanitaire que nous connaissons. L’avenir de notre système de santé tient aussi à notre capacité à intégrer dans son fonctionnement les nouvelles technologies de la communication, encore balbutiantes de notre pays.

Encore eût-il fallu avoir le courage de mener véritablement ces réformes, en faisant appel à l’effort : nos concitoyens savent qu’il est nécessaire, et ce n’est pas nous qui dirons le contraire. Il nous faudra, dans les années qui viennent, dépenser beaucoup plus pour notre santé, que ce soit sous forme de prélèvements obligatoires – domaine dans lequel nous ne manquerons pas d’appeler nos concitoyens à l’effort – ou de dépenses personnelles en matière de santé. Encore faudrait-il que les Français aient la certitude de voir cet effort intervenir en temps et en heure, et qu’il soit utilisé de façon efficace.

La question et le reproche principal que nous vous adressons pour ce que vous faites aujourd’hui – ou, plus exactement, pour ce que vous ne faites pas – est que, depuis cinq ans, et notamment depuis 2004, où l’occasion vous en était donnée, vous n’avez pas réformé l’organisation de notre système de soins. Dès la discussion préalable de cette réforme de l’assurance maladie, nous vous disions pourtant que l’on ne pouvait se limiter à des réformes prétendant agir sur le comportement des assurés, sans une modification équitable et efficace de l’organisation de notre système de soins. Or nous constatons aujourd’hui, comme vous, que la crise financière est toujours aussi forte, aussi dramatique, et que la lourdeur des déficits accumulés peut nous faire douter de l’avenir de notre système de protection sociale. Dans le même temps, nous observons les premiers éléments d’une crise sanitaire qui va continuer de s’aggraver.

Il est possible de réformer de façon solidaire notre État providence, avec son système de retraites et son système de santé, mais vous mettez en œuvre, malheureusement, tout le contraire.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l’assurance maladie et accidents du travail. Vous ne l’avez jamais fait !

M. Jean-Marie Le Guen. Cinq ans de perdus, c’est une hémorragie financière qui laisse très fortement affaiblis notre système et notre capacité à investir dans l’avenir. En 2004, vous avez transféré 50 milliards d’euros à la CADES. En 2007, 14 milliards d’euros supplémentaires viendront alourdir encore l’avenir de notre système de santé. En 2008, ce sont plus de 10 milliards d’euros que vous aurez encore à assumer… Et tout cela, une fois de plus, pour rien : car si vous évoquez parfois la réforme dans votre projet de loi de financement de la sécurité sociale, rien de sérieux n’est véritablement mis en œuvre. Nous avons un modèle de soins obsolète, qui a été maintenu trop longtemps en l’état pour des raisons essentiellement idéologiques et clientélistes. Aujourd’hui, nous payons lourdement cette absence de réforme.

J’en viens rapidement à la crise financière. Les déficits, que j’ai déjà évoqués, s’ajoutent les uns aux autres et il n’y a malheureusement, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, guère d’espoir de ce côté.

Quant à la construction de ce budget, monsieur le ministre, je vais m’efforcer de préciser mes propos, qui semblaient vous étonner : oui, nous pensons que ce budget est insincère. Il l’est tout d’abord dans ses recettes, parce que vous faites une fois encore – la dernière peut-être – appel à des expédients, en touchant notamment des recettes par anticipation, qui ne sont rien d’autre que des déficits par anticipation. Ces recettes sur les prélèvements libératoires n’existeront pas dans les années prochaines : 2 milliards d’euros sont ainsi pompés prématurément pour essayer d’amoindrir le niveau de vos recettes.

On pourrait également parler de vos prévisions, basées sur des taux de croissance qui, pour l’essentiel, sont contestés par tous les organismes indépendants, y compris l’INSEE – Pas tous, je le reconnais, mais la plupart. Tous en tout cas vous contredisent sur le montant des déficits, y compris ceux qui vous suivent sur le niveau des recettes.

Quant à votre plan de limitation des dépenses, il est aussi peu crédible que les précédents. En fait, les annonces se multiplient : celles de la Caisse nationale d’assurance maladie, en juillet, puis celles de ce PLFSS qui construit des châteaux de carte et dessine des scénarios irréalistes, notamment en matière de maîtrise médicalisée.

À cet égard, votre construction de budgets glissants jusqu’en 2012 est assez consternante. Malgré des scénarios économiques dignes du Père Noël – un ONDAM en progression de seulement 1 %, et des taux de croissance fixés au-dessus de 3 % ! –, les comptes restent largement déficitaires en 2012.

À plusieurs reprises, la Cour des comptes s’en est alarmée. Au printemps dernier, elle a même précisé qu’il faudrait 40 milliards d’euros pour financer les déficits sociaux d’ici à 2009. Comment le Gouvernement compte-t-il réunir les sommes énormes qui seront nécessaires au cours des années à venir ? Dans ce texte, il n’apporte aucune réponse.

Beaucoup de parlementaires, y compris dans la majorité, ont été choqués par le traitement réservé à la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Vous allez demander une autorisation de découvert de 35 milliards d’euros au Parlement. Mais avec de tels montants en jeu, nous ne sommes plus dans le registre des facilités de trésorerie. Il s’agit bel et bien d’une dette dissimulée… Dans un système de comptabilité privée, on parlerait de présentation de faux bilan et de faillite frauduleuse, monsieur le ministre ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Voilà la réalité des comptes de l’État et de la sécurité sociale, détériorés par les trous de trésoreries que vous êtes en train de creuser.

Sur le plan technique, chacun le sait, la Caisse des dépôts aura beaucoup de mal à assurer un semblant de solvabilité. Connaissez-vous, mes chers collègues, le coût de cette trésorerie négative pour la collectivité, pour la sécurité sociale ? Cette année, il s’élève à 700 millions d’euros, et il atteindra 1,2 milliard d’euros en 2008.

Mme Marisol Touraine. Incroyable !

M. Roland Muzeau. Bonne affaire pour les banques !

M. Jean-Marie Le Guen. Au passage, je vous rappelle que les fameuses franchises – qui à vous entendre, constituent l’alpha et l’oméga de la réforme de notre système de santé – ne rapporteraient que 700 à 800 millions d’euros. Voilà la réalité financière dans laquelle vous avez plongé notre sécurité sociale.

Autant dire que l’augmentation de la CRDS est d’ores et déjà inscrite dans ce projet de loi de finances de la sécurité sociale. Votre découvert n’a d’autre but que de cacher cette réalité aux Français : ils auront, en 2008, à subir une augmentation substantielle de la CRDS.

M. Christian Paul. Après les municipales !

M. Jean-Marie Le Guen. Après les municipales, bien entendu !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Décidément, vous êtes obnubilés par les municipales. Vous feraient-elles peur ?

M. Jean-Marie Le Guen. Vous, en tout cas, vous n’avez pas peur de faire payer la CRDS aux Français ! Osez me contredire quand j’affirme : la CRDS sera augmentée dès 2008 et, contrairement à ce que vous prétendez, celle-ci ne servira pas à financer le système de santé des Français ou à assurer son avenir, mais seulement à éponger le passif de votre mauvaise gestion.

Pourtant, cette situation n’est pas fatale. Bien sûr, des efforts sont nécessaires. Nous devons tous faire preuve de courage et de sens pédagogique pour expliquer à nos concitoyens qu’ils devront payer davantage pour leur santé, et que c’est une bonne chose car il s’agit du bien le plus important. Encore faut-il que cet argent soit bien utilisé, qu’il permette de protéger le capital humain, qu’il rende notre société à la fois plus solidaire et plus compétitive. Nous ne devons pas avoir peur de payer plus de cotisations et de dépenses privées pour la santé. (« Eh bien, alors ? » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En revanche, nous devons maintenir la solidarité et faire en sorte que l’efficacité de notre système de soins soit garantie.

M. Yves Bur., rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Vos propos sont contradictoires !

M. Jean-Marie Le Guen. Votre incurie a plongé la sécurité sociale dans une situation dont vous tirez, malheureusement, autant de motifs de satisfaction que d’inquiétude. En effet, vous vous en prévalez comme d’un outil pédagogique pour défendre les déremboursements et les franchises qui constituent, malgré toutes vos proclamations, une étape supplémentaire vers la privatisation de la sécurité sociale. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Ne nous racontez pas que les franchises vont financer des dépenses supplémentaires ! Dans le projet de loi, elles figurent en réduction des dépenses dans les tableaux comptables. Le Gouvernement a un peu trop facilement communiqué sur la faiblesse de leurs montants. On nous parle de quatre euros par mois. Où cela apparaît-il dans ce projet de loi ?

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Nulle part !

M. Jean-Marie Le Guen. Nulle part ! Dans ce projet de loi, il est prévu de créer une franchise annuelle –après l’euro, après le ticket modérateur, après les dépassements d’honoraires ! Voilà la réalité ! Qui plus est, cette franchise n’est pas plafonnée. Vous vous réservez la possibilité de l’augmenter en tant que de besoin, en fonction de l’évolution des finances de la sécurité sociale. D’ailleurs, le Président de la République l’avait annoncé dans cette campagne : les franchises serviront à équilibrer les comptes de la sécurité sociale. Vous seriez bien incapables de nous assurer que les chiffres annoncés aujourd’hui resteront valables toute l’année, ou même pendant les deux ans qui viennent.

C’est au nom des pertes financières que vous voulez revenir sur le principe minimum de solidarité. Nous allons faire payer les malades pour leurs soins, alors que la sécurité sociale a été fondée sur le principe de faire payer les bien portants pour ceux qui ne le sont pas.

Tout cela n’a rien d’anecdotique, même si les sommes en jeu avec les franchises médicales restent relativement limitées. En réalité, vous avez un projet. Madame la la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, je ne savais pas que vous aborderiez la question du bouclier sanitaire. Mais on voit bien ce dont il s’agit. Petit à petit, vous cherchez à convaincre les Français que la solidarité nationale c’est bien pour les plus pauvres et les très malades, mais que le reste de la population doit se tourner vers les assurances privées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Yves Bur., rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Quelle caricature !

M. Jean-Marie Le Guen. Vous attaquez le pouvoir d’achat et la solidarité des classes moyennes. Ne croyez pas que nous vous suivrons sur cette voie, pas même un millimètre ! Car si la masse du peuple et les classes moyennes n’ont plus le même système d’assurance collective, ils n’auront plus le même système de santé.

Mme Marisol Touraine. Il n’y aura plus de sécurité sociale !

M. Jean-Marie Le Guen. Non seulement il n’y aura plus de sécurité sociale, mais le système de santé sera réellement à deux vitesses, privilégiant ceux qui auront les moyens de souscrire des assurances complémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Pour l’instant, nous n’en sommes pas là, mais ce n’est qu’un début. Vous avez abordé la question du bouclier sanitaire pour rassurer ceux qui s’émeuvent de la situation réservée aux plus déshérités. Permettez à un représentant de l’Assemblée nationale de vous dire qu’il s’intéresse aussi aux classes moyennes de ce pays. (même mouvement)

M. Philippe Vitel. Nous aussi ! Vous n’avez pas le monopole des classes moyennes !

M. Jean-Marie Le Guen. Nous croyons que la sécurité sociale doit englober les classes moyennes.

Depuis cinq ans, nous attirons votre attention sur cette crise financière et la dégradation continuelle de la situation. Mais aujourd’hui, elle se double d’une crise sanitaire. La désertification médicale ne résulte pas seulement de la pénurie de professionnels de santé qui existe depuis des années et dont nous sommes en partie responsables. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais vous n’avez pas fait grand-chose – c’est peu dire – pour y remédier.

Quant à la crise de la médecine générale, vous l’avez aggravée de façon considérable en signant la convention de 2005, rejetée par une très large majorité de médecins généralistes. Aujourd’hui, vous vous étonnez que les jeunes médecins refusent de vous suivre dans cette direction, alors que c’est vous qui avez créé cette situation.

Au-delà même de cette crise, la situation est beaucoup plus grave et vous commencez à le comprendre. Nous sommes dans un système totalement désorganisé parce que le modèle sur lequel nous avons fonctionné – un libéralisme à la papa – est complètement dépassé. Il ne correspond plus en rien aux besoins de la médecine d’aujourd’hui et encore moins à ceux de la médecine de demain.

Pour des raisons idéologiques et clientélistes, vous restez cramponnés à un modèle vieux de quarante ans : le médecin de famille tranquillement installé dans son village, capable de soigner toutes les personnes venant le consulter. Aujourd’hui, nous avons des gens en maladie chronique, qui ont besoin d’une prise en charge globale qui tienne compte de leur situation sociale et qui garantisse le respect de leurs droits sur le plan administratif.

M. Philippe Vitel. Il n’y en avait pas avant ?

Mme Marie-Louise Fort. On vient de découvrir la maladie !

M. Jean-Marie Le Guen. La médecine n’est plus inscrite dans une totalité, mais dans une segmentation de spécialités.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. Ne poussez pas trop quand même !

M. Jean-Marie Le Guen. Je ne pousse pas ! Ce qui pousse, c’est la crise sanitaire, que certains d’entre nous attendaient dans cinq ans, mais qui se profile de plus en plus rapidement. Non seulement les jeunes refusent de s’inscrire dans le modèle que vous leur proposez, mais les plus âgés sont victimes de burn-out. Vous en connaissez tous, de ces généralistes qui en ont ras le bol de leurs conditions de travail et préfèrent déposer leur plaque. Vous en connaissez tous, sinon tant mieux pour vous ! (Interruptions sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Leonetti. C’est vous qui êtes atteint de burn-out !

M. Jean-Marie Le Guen. En tout cas, c’est la situation que me décrivent les collègues du groupe socialiste qui s’efforcent de conserver une offre de premier recours dans les territoires ruraux ou dans les banlieues.

Après la désertification, le deuxième sujet soulevé dans vos campagnes électorales, c’est celui des dépassements d’honoraires. Et si l’on ne vous en parle pas, c’est que vous devez faire campagne dans certains milieux et pas dans d’autres. (« Caricature ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Beaucoup de nos compatriotes se heurtent à un problème d’accès aux soins.

Évidemment, j’aurai à cœur de vous parler de la crise de l’hôpital public, confronté à une T2A qu’on lui a imposée de façon brutale et technocratique, à une austérité budgétaire qui met en cause son fonctionnement, à la convergence imposée entre les secteurs public et privé…

M. Philippe Vitel. Absolument ! On n’a que trop tardé !

M. Jean-Marie Le Guen. …et qui incite les fonds de pension à se précipiter en France pour racheter les cliniques. Le fond Blackstone a racheté quatre-vingts cliniques privées en France, parce qu’elles réalisent des profits extraordinaires. Voilà le résultat de la politique que vous avez mise en œuvre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Non seulement les cliniques privées taillent des croupières à l’hôpital public, mais en plus, les fonds de pensions viennent les racheter pour faire de l’argent sur le dos de la sécurité sociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Vitel. Plus c’est gros, plus ça passe !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Et la Générale de Santé ? C’était à votre époque !

M. Jean-Marie Le Guen. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Si cela vous plaît, dites-le ! Si vous trouvez normal que la Générale de Santé et Blackstone interviennent et que les financiers internationaux classent les cliniques privées françaises parmi les investissements les plus profitables, dites-le ! Si vous trouvez cela rassurant pour l’avenir de notre système de santé, dites-le franchement ! Cette année, vous avez même été contraints de suspendre pendant un an la convergence tarifaire qui a alimenté une manne considérable. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Vous parlez de la Générale de Santé. Elle a au moins le mérite d’être cotée en Bourse. Avez-vous regardé son cours ? Avez-vous noté qu’elle a multiplié la valeur de ses actifs en quelques années ? Voilà le résultat de votre politique !

M. Céleste Lett. On ne s’intéresse pas à la Bourse, nous ! On n’a pas d’actions !

M. Philippe Vitel. On travaille, nous !

M. Jean-Marie Le Guen. C’est cela ! Lisez les journaux alors !

Et les jeunes internes ? Vous les avez choisis comme boucs émissaires de votre politique. Mais devant l’urgence sanitaire, Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – qui la perçoit peut-être, contrairement à vous, chers collègues de la majorité – a décidé d’installer de force des jeunes internes là où ils manquent. Quelques semaines après le début du mouvement social, nous avons pourtant compris qu’une telle politique ne répondait pas à la situation. Nous avons besoin de ces jeunes médecins pour assurer l’avenir de notre système de santé, et nous devons être capables de comprendre leurs demandes.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Comme vous y allez !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Arrêtez les violons !

M. Jean-Marie Le Guen. Que demandent-ils ? Non pas plus d’argent – même s’ils sont bien sûr, comme chacun d’entre nous, attentifs à leur situation sociale – ni je ne sais quel monopole, mais seulement la possibilité de dispenser à leurs patients une qualité de soins en rapport avec la formation qu’ils ont reçue.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Vous allez nous faire pleurer !

M. Jean-Marie Le Guen. Afin de ne pas être trop long, je ne reprendrai pas les éléments de ma démonstration précédente…

M. Philippe Vitel. Surtout pas !

M. Jean Leonetti. On a compris !

M. Michel Terrot. On l’a connu meilleur !

M. Jean-Marie Le Guen. Toujours est-il que les jeunes internes savent que les modèles actuels ne répondent pas à la qualité de soins dont les Français ont besoin. Et cette question ne relève pas de la seule assurance maladie : elle est régalienne. Nous l’affirmons clairement : l’État doit s’en saisir d’urgence. On a organisé un Grenelle de l’environnement : la méthode est intéressante. Il nous faut à présent un Grenelle de la santé.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. C’est une idée de Claude Allègre !

M. Jean-Marie Le Guen. Il faut un véritable bouleversement de l’organisation de notre système de soins, et c’est au pouvoir politique d’en assumer la responsabilité.

Si par malheur, mes chers collègues, vous ne votez pas cette exception d’irrecevabilité,… (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance-maladie et les accidents du travail. Vous voulez dire par bonheur !

M. Jean-Marie Le Guen. …nous saisirons le Conseil constitutionnel.

M. Philippe Vitel. C’est cela qui est chronique chez vous !

M. Jean-Marie Le Guen. Nous lui dirons que la situation de nos comptes sociaux est désormais présentée à la représentation nationale – et de façon malheureusement chronique – avec déloyauté ; qu’il n’est pas normal de traiter les problèmes de trésorerie de la sécurité sociale afin d’y cacher les déficits structurels ; que l’accès aux soins est mis en cause – y compris au regard de sa jurisprudence – par l’instauration de franchises. Nous mettrons aussi en cause la responsabilité de l’État face au droit à la santé. Il est important que le Gouvernement prenne directement en main cette question. C’est ce que vous demandent les internes, madame la ministre…

M. Philippe Vitel. Commencez par les écouter !

M. Jean-Marie Le Guen. Ils ne veulent pas être relégués dans une négociation conventionnelle qui ne les concerne pas forcément de manière directe.

Pour terminer d’un mot (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), je pense que, non seulement dans les jours mais dans les mois qui viennent…

M. Jean Leonetti. Les années ?

M. Jean-Marie Le Guen. Cela ne durera peut-être pas aussi longtemps, monsieur Leonetti, mais la question de la santé sera peut-être la plus importante du quinquennat.

M. Jean Leonetti. Ça, c’est vrai !

M. Jean-Marie Le Guen. Vous n’avez rien fait pendant cinq ans, et vous abordez aujourd’hui la question de la plus mauvaise des manières. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Vous avez tout juste respecté votre temps de parole, monsieur Le Guen.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l’équilibre général.

M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l’équilibre général. Malgré son style flamboyant, que nous connaissons bien, M. Le Guen ne nous a guère convaincus.

M. Philippe Vitel. En l’occurrence, c’était plutôt terne !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Nous sommes néanmoins d’accord sur un point : les dépenses de santé vont augmenter.

M. Christian Paul. C’est un scoop !

Mme Jacqueline Fraysse. C’est normal !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. En effet, madame Fraysse, c’est normal ; mais on a le sentiment que, face à cette évolution qui est peut-être une chance pour notre société, M. Le Guen ne propose aucune mesure pour rendre les dépenses plus efficaces.

M. Christian Paul. On a trois jours pour cela !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Je me réjouis néanmoins, monsieur Le Guen, que vous reconnaissiez qu’il faudra demander des efforts aux Français : vous êtes allé jusqu’à dire qu’il faudrait leur expliquer la nécessité de cotiser davantage et de payer plus pour les complémentaires. Je salue ce courage :…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. …vous commencez peut-être à faire preuve de réalisme !

Toutefois je note que, fidèle à vos habitudes de la précédente législature, vous n’avez pas formulé dans cette exception d’irrecevabilité l’ombre d’une proposition.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Il en est incapable !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Vous vous êtes contenté d’un réquisitoire contre le projet. Le débat de la campagne présidentielle avait d’ailleurs montré que, s’agissant de la santé, les propositions de votre candidate étaient extrêmement minces.

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse. Il n’y en avait aucune !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Et pour ce qui concerne votre plaidoyer, la main sur le cœur, en faveur des internes, je vous renvoie aux propositions de Mme Royal sur la remise en cause de la liberté d’installation ou la création de maisons médicales :…

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Eh oui ! Assumez-les !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. …vous nous expliquerez comment vous avez pu changer d’avis en si peu de temps !

Mme Bérengère Poletti. Par démagogie !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Bref, mes chers collègues, il n’y a pas lieu de voter l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Avant de laisser la parole à Roselyne Bachelot, quelques mots pour aller dans le sens du rapporteur.

Vous avez en effet oublié, monsieur Le Guen, de nous donner un mode d’emploi. La situation est difficile : les déficits de l’assurance-maladie, comme ceux du régime général, sont importants. Et même si une politique sincère et efficace nous permettra de les réduire, ils restent, comme nous ne cessons de le répéter, à un niveau inacceptable.

M. Christian Paul. Mais vous l’acceptez !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Nous avons donc la ferme intention de ne pas en rester là. Aussi allons-nous engager, comme le Président de la République nous y a invité, une réflexion sur la protection sociale et l’architecture de son financement : nous en livrerons les conclusions au cours du premier semestre de 2008. Il n’y a pas d’autre voie : notre système est presque à bout de souffle car les dépenses progressent beaucoup plus vite que les recettes, et il nous faut réfléchir sereinement, avec responsabilité, à la façon d’en orchestrer l’avenir.

Le présent PLFSS va dans le bon sens : il permet de réduire les déficits et de maîtriser la dépense, tout en répartissant les efforts entre les différents acteurs de la sécurité sociale. Il montre donc le chemin, me semble-t-il,…

M. Roland Muzeau. Vous n’en êtes donc pas sûr ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. …grâce à des mesures structurelles.

Vous parlez, monsieur Le Guen, d’insincérité : je vous réponds crédibilité ! Toutes les dispositions du PLFSS sont crédibles : l’ONDAM l’est – y compris dans le domaine médico-social – comme Mme Bachelot et moi-même l’avons montré. Bien sûr, il sera difficile de l’atteindre : nous ne voulons pas un objectif trop laxiste ou général, mais significatif et réaliste. Je vous rappelle au passage qu’il est notamment rendu accessible par l’instauration des franchises : s’il ne l’était pas, vous seriez fondé à nous objecter l’insincérité, mais en l’occurrence, un tel reproche est sans objet.

On nous a dit tout au long de la semaine dernière que nos prévisions de croissance n’étaient ni justes ni sincères, et on nous le répète aujourd’hui au sujet des hypothèses retenues pour construire ce PLFSS. Je ne m’appuie pas systématiquement sur les économistes, car nous devons avoir nos convictions et nos propres expertises,…

M. Roland Muzeau. Vous vous êtes trompés pendant cinq ans !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. …mais je voudrais tout de même vous dire que la Lettre publiée aujourd’hui par l’OFCE – organisme proche de vous, si je ne m’abuse – table sur un taux de croissance de 2,6 % pour la France en 2008 : notre propre prévision est donc en retrait par rapport à ce chiffre.

M. Jean-Marie Le Guen. Parlez-nous donc des déficits ! L’OFCE prévoit qu’ils atteindront 3,1 % du PIB !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le ministère des comptes publics a été créé il y a quelques mois : laissez-lui le temps de faire ses preuves, et de vous montrer que vous vous trompez.

Quant à la trésorerie de l’ACOSS, c’est évidemment un sujet qui nous préoccupe – comment pourrait-il en être autrement ? Mais la question posée n’est pas celle des dépenses du passé : c’est celle des structures de financement de la sécurité sociale, de l’exploitation plutôt que du bilan. C’est précisément dans cette voie que nous nous avançons avec courage et détermination.

Enfin, vous avez totalement passé sous silence le fait que nous avions essayé de remettre de l’ordre dans les relations financières entre l’État et la sécurité sociale : Marie-Anne Montchamp a fort bien expliqué ce point tout à l’heure, comme je l’ai moi-même fait à cette tribune.

M. Jean-Marie Le Guen. Nous en reparlerons !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Si vous voulez être lucide et crédible, faites une description exacte de la situation sans vous cantonner à une seule partie ! N’oubliez pas non plus que lorsque vous étiez au pouvoir, vous n’avez pas réformé la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Le Guen. Mais si !

M. Philippe Vitel. Et les retraites ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vous avez surfé sur la vague de la croissance (« Eh oui, la croissance ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…

M. Jean-Marie Le Guen. Laissez-nous faire, si vous ne parvenez pas à la créer !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. …sans rien changer. Nous essayons, nous, de modifier les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Vous vous êtes livré, monsieur Le Guen, à l’exercice obligé de l’exception d’irrecevabilité pour essayer de nous faire croire que le PLFSS est anticonstitutionnel. Je sais les limites de cet exercice. Je dirais pour ma part que vous avez parlé en 3 D : dépit, démagogie et double langage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le dépit, sans doute, de ne pas être le ministre de la santé de Mme Royal ; la démagogie, puisque vous feignez de défendre un certain nombre de professionnels de santé que vous avez toujours attaqués ; le double langage enfin, dont je prendrai quelques exemples.

Nous avons en effet un problème de démographie médicale : vous avez bien voulu en convenir vous-même. Mais que proposez-vous ? Vous faites mine d’approuver le mouvement des internes, alors que si vous étiez au pouvoir, vous préconiseriez des mesures bien plus dures que celles que nous mettons en œuvre.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Exactement !

M. Jean-Marie Le Guen et Mme Marisol Touraine. Lesquelles ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Nous voulons des mesures qui respectent la liberté d’installation et ouvrent le dialogue avec les jeunes internes,…

M. Jean-Marie Le Guen. Vous les mettez dans la rue !

M. Jean-Marc Ayrault. De quel dialogue parlez-vous, madame ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …ce que vous n’avez jamais fait puisque le dialogue conventionnel s’est toujours déroulé entre syndicats de médecins et l’assurance maladie. Nous voulons pour notre part que les jeunes médecins en soient partie prenante, comme des mesures qui intéressent leur avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Bref, les problèmes de démographie médicale sont importants, et vous ne les avez pas résolus.

Vous appelez à de nouveaux financements : pourquoi pas ? Ouvrons le débat ! Mais n’oublions pas que notre pays consacre déjà à sa santé 11 % de son PIB, soit le taux le plus élevé de l’OCDE. Certains pays font aussi bien que vous, mais avec des dépenses beaucoup moins élevées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Pourquoi pas augmenter les dépenses, mais auparavant, réfléchissons à l’efficience de notre système de santé : évitons une politique de gribouilles !

Nous avons, dites-vous, besoin de trouver des financements : d’accord, mais lesquels ? Les ténors du parti socialiste avaient préconisé la TVA sociale avant de la critiquer aujourd’hui :…

M. Jean-Marie Le Guen. Vous parlez d’Éric Besson ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …quel est donc votre langage ? Vous dites tout et le contraire de tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous parlez du bouclier sanitaire. J’ai eu raison de lancer le débat sur cette idée qui vient de la gauche, de chez vous, mais je n’entends dans vos rangs qu’un silence assourdissant ! À quel moment le parti socialiste nous a-t-il donné sa position ? Il ne dit rien parce qu’il tient un double langage !

Il sait peut-être que c’est une solution, mais il n’a pas le courage d’assumer ses choix. Vous n’avez pas eu le courage de les assumer, monsieur Le Guen ! Et cela continue : vous faites semblant, vous mettez en avant le dialogue conventionnel mais vous savez bien que vous préconisez des solutions dont les médecins libéraux ne veulent pas et ne voudront jamais ! Vous avez condamné les médecins de famille, condamné l’hospitalisation privée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous avez, une fois de plus, utilisé un double langage.

Mme Catherine Génisson. Ne dites pas de bêtises : qui est revenu sur le médecin référent ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Concernant l’hôpital public, c’est vous qui avez préconisé la tarification à l’activité, car vous savez bien que c’est un moyen de gestion moderne.

Mme Catherine Génisson. Nous n’avons jamais dit le contraire !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Merci, madame Génisson ! Nous proposons de passer à la tarification à l’activité avec des mesures de lissage pendant cinq ans, jusqu’en 2012, pour accompagner ce passage…

M. Henri Nayrou. Nous les attendons !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …et vous parlez de mesure brutale ? Oui, monsieur Le Guen, vous pratiquez la démagogie, le dépit et le double langage ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe UMP.

M. Philippe Vitel. Monsieur Le Guen, vous constatiez tout à l’heure, non sans raison, que cette assemblée manquait d’ambiance en ce début d’examen du PLFSS. Nous savions pouvoir compter sur vous pour mettre de l’ambiance, et vous n’avez pas manqué à votre réputation. Mais je suis toujours peiné de voir quelqu’un de votre qualité…

Mme Marisol Touraine. C’est bien de le reconnaître !

M. Philippe Vitel. …se laisser aller à ces excès, ces fantasmes, ces approximations, ces caricatures. Manipulateur de chiffres, toujours de mauvaise foi, vous êtes fidèle à votre rôle d’oiseau de mauvaise augure.

Vous hésitez entre continuité et rupture, rupture et continuité, continuité ou rupture… Nous avons l’une et l’autre et, en réalité, la convergence existe : nous évoluons vers une tarification à l’activité à 100 %, que nous avons peut-être trop tardé à mettre en place. Sur la démographie, les mesures incitatives, il faut écouter les internes. Faut-il croire qu’ils n’intéressent que lorsqu’on parvient à les manipuler ? Nous avons en face de nous des jeunes responsables, qui ont une vision de leur avenir et de la médecine qu’ils souhaitent pour leur pays. Nous, nous les écoutons et nous saurons construire avec eux la médecine de demain.

Après vos constats, à défaut de proposer des solutions, vous brandissez le spectre de la saisine du Conseil constitutionnel. Le groupe UMP ne vous suivra pas dans cette voie et c’est pourquoi il votera contre l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Gérard Bapt. Mes chers collègues, j’ai eu un peu de peine en entendant Mme Bachelot parler de 3 D à propos de Jean-Marie Le Guen, que l’on connaît le plus souvent pour son enthousiasme et pour son dépit… Ce qui ne l’empêche pas d’être très inquiet aujourd’hui pour l’évolution de notre système de santé, et il a raison. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

J’ai cru, madame la ministre, que vous alliez parler de vos propres 3 D. Certes, vous venez d’arriver, mais vous faites partie d’une majorité qui est comptable, pour la sixième année, de la sécurité sociale et de l’évolution de notre système de santé. Vos 3 D s’appellent déficit, dette et découvert.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est moins bon !

M. Gérard Bapt. À propos du déficit, je rappelle à M. le ministre du travail que, lorsqu’il était aux côtés de M. Douste-Blazy, il nous annonçait le retour à l’équilibre pour 2007, la maîtrise médicalisée et la mise en place du dossier médical personnel qui devaient, nous assurait-il, nous permettre d’économiser dès 2007 un milliard d’euros… Vous êtes aussi comptable de cette accumulation de déficits, qui a pour conséquence la dette. J’ai noté que Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances a elle-même évoqué la CADES et la CRDS.

Aujourd’hui, vous vous contentez de découverts. Vous augmentez le plafond des capacités d’emprunt de l’ACOSS. Monsieur Bur, vous avez été très courageux de demander au Gouvernement de ne pas persister dans ses erreurs passées. (Rires.) Mais vous m’avez déçu en développant une argumentation erronée pour faire repousser l’exception d’irrecevabilité.

Mais revenons aux découverts, madame la ministre. Vous augmentez également le plafond du FFIPSA. Quant à votre franchise perverse, qui consiste à faire payer les malades, elle rapportera au mieux 800 millions d’euros. Or, cette année, 650 millions sont gaspillés en frais financiers, et l’an prochain ce sera 1,4 milliard si l’on tient compte du FFIPSA et des autres fonds. Pourquoi ? Pour une raison politicienne : vous ne voulez pas agir avant les élections municipales ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Le Guen a raison de parler de crise : crise démographique, crise de la désertification des territoires. D’ailleurs, si certains articles sont apparus à ce sujet dans le PLFSS, c’est que vos propres élus locaux ont sonné le tocsin dans les campagnes pour alerter sur la désertification médicale !

Crise de l’hôpital public, crise de l’accès aux soins. Je me rappelle que les membres de votre majorité ont protesté lorsque nous avons dénoncé les difficultés d’accès aux soins pour les ayants droit à la CMU, difficultés qui se sont confirmées par la suite.

Crise également dans l’organisation générale de la médecine. A propos de l’article sur l’installation, je voudrais vous rappeler, monsieur Xavier Bertrand, qu’après le vote, en 2004, de la loi de M. Douste-Blazy portant réforme de l’assurance maladie, vous avez accompli un tour de France pour expliquer cette loi et vous êtes venu à Toulouse – j’ai ici un petit florilège que je réserve aux cercles médicaux de l’UMP. (Sourires.) Vous remettiez en cause l’installation, le paiement à l’acte, et vous contestiez la façon dont nous-mêmes voulions essayer de mieux réguler la répartition des médecins sur notre territoire et introduire de nouveaux modes de rémunération.

Aujourd’hui, ô surprise, vous dites que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est refondateur. En réalité, il n’est pas refondateur, mais bien destructeur de vos tabous ! C’est vous qui mettez aujourd’hui les internes dans la rue, vous qui renvoyez à une discussion conventionnelle. Citez-moi un seul syndicat de médecins libéraux prêt à discuter avec vous de la liberté d’installation : il n’y en a pas un seul, parce que vous fuyez vos responsabilités ! Voilà une raison supplémentaire pour voter l’exception d’irrecevabilité présentée par M. Le Guen.

Il y a au moins un point sur lequel je vous donne acte de votre contrition : après l’avoir critiquée et supprimée en 2004, vous réhabilitez la notion de médecin référent, qui permettait d’économiser 20 millions d’euros par an sur les prescriptions du fait de l’engagement personnel qu’elle impliquait.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera l’exception d’irrecevabilité présentée par M. Le Guen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Luc Préel. Nous venons d’entendre le plaidoyer excessif, au ton quelque peu véhément, de Jean-Marie Le Guen. Nous avons eu raison de lui proposer d’effectuer un contrôle anti-dopage…

Le groupe Nouveau Centre considère que la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un moment important car elle concerne l’ensemble de notre protection sociale. Elle est de surcroît très attendue par les Français dans la mesure où elle touche la santé, la famille et la retraite. Rappelons que nous la devons à une réforme de 1995, et que M. Woerth se trouvait à l’époque aux côtés d’Alain Juppé.

Je regrette néanmoins que ce débat ne porte que sur les dépenses remboursables par le régime général. Il est nécessaire que le Parlement puisse débattre chaque année de la santé dans notre pays, donc de la prévention, de l’éducation à la santé, des soins de ville, des régimes de base et complémentaires, des dépassements d’honoraires, sujets qui touchent tous les Français.

Abordons le plus vite possible le projet de loi lui-même, car c’est lors de l’examen de chaque article que nous obtiendrons les réponses du Gouvernement qui, je l’espère, acceptera quelques amendements qui amélioreront ce texte.

Certains problèmes demeurent. J’ai déjà posé la question en commission sans obtenir de réponse, monsieur le ministre : comment va-t-on financer le déficit de 2007, qui n’était pas prévu ? Que faire de cette ligne de trésorerie de 45 milliards d’euros ? A l’article 9, les prévisions pour 2008 à 2012 montrent une progression de 42 milliards. C’est un vrai problème. Nous aurons l’occasion, l’année prochaine, dit-on, de débattre de nouveaux modes de financements de notre protection sociale.

Pour résoudre les problèmes de démographie dans les professions de santé, il faut proposer des mesures incitatives. L’attribution de bourses à des étudiants en échange d’une installation pendant plusieurs années dans un secteur déficitaire est l’une des réponses, la mise en place des maisons médicales en est une autre.

J’espère, madame la ministre, que vous me répondrez sur un point : les franchises médicales viendront-elles en diminution des dépenses ? Un des articles de ce projet de loi indique qu’elles permettront de réaliser des économies : il s’agit donc bien d’une diminution des dépenses. Mais on lit par ailleurs qu’elles doivent financer les plans cancer et Alzheimer. Qu’en est-il exactement ? Grâce aux franchises, la médecine de ville passera de 2 % à 3,2 %. Mais comment celles-ci pourront-elles financer en ville les médecins, les infirmières, les kinésithérapeutes et les médicaments si elles financent par ailleurs les plans Alzheimer et cancer et les soins palliatifs, qui généreront de lourdes dépenses hospitalières ? J’aimerais connaître l’utilisation réelle de ces franchises.

Pour ma part, je suis favorable à une franchise cautionnée, principe que je défends depuis longtemps et qui présente l’intérêt de responsabiliser les patients tout au long de l’année. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

La responsabilisation des acteurs et la liberté d’installation sont des questions importantes. Quant aux agences régionales de santé, elles seront, je l’espère, mises en place l’année prochaine. Je soutiens depuis plusieurs années l’idée d’une régionalisation de la santé qui prenne en compte la prévention, l’éducation à la santé, la médecine de ville et l’hôpital. J’espère que nous pourrons aboutir prochainement sur tous ces points.

Bien entendu, le groupe Nouveau Centre ne votera pas l’exception d’irrecevabilité. Nous souhaitons aborder rapidement la discussion des articles pour obtenir des réponses à nos questions et voir nos amendements acceptés pour améliorer ce texte qui, me semble-t-il, mérite de l’être.

M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l’équilibre général. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’exception d’irrecevabilité.

(L’exception d’irrecevabilité n’est pas adoptée.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, M. Le Guen et M. Bapt ayant parlé de moi tout à l’heure, je souhaite leur répondre.

Je n’ai pas vocation à intervenir sur l’assurance maladie, mais j’ai cru comprendre, monsieur Le Guen, que vous souhaitiez ma présence pendant la discussion des premiers articles…

M. Jean-Marie Le Guen. Pour nous expliquer les comptes de 2007, par exemple…

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Bien sûr, et je vais même vous expliquer autre chose, monsieur Le Guen. Remontons un peu plus loin dans le temps, si vous le voulez bien.

M. Jean-Marie Le Guen. Je sais bien que cela vous gêne !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ne vous inquiétez pas : je ne parlerai pas de vos propositions, car cela irait très vite ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, je tiens à répondre au ministre !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le Guen, vous ne savez pas encore ce que je vais vous dire ! Ne me faites pas un procès d’intention !

M. Jean-Marie Le Guen. J’indique simplement au président que je veux vous répondre !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Calmez-vous ! M. Bapt et vous-même avez évoqué le dossier médical personnel, qui a fait l’objet d’une mission d’information au sein de votre assemblée. J’ai été ministre de la santé de juin 2005 aux premiers mois de 2007 : si les parlementaires souhaitent connaître mon point de vue sur ce dossier, je me tiens à leur entière disposition, et même très désireux de leur répondre.

Tel est mon état d’esprit sur cette question, car j’estime qu’il est important d’aller au fond des choses. Je l’ai déjà dit à certains d’entre vous, et je tiens à le confirmer devant cette assemblée : sur tous les dossiers, plus encore en matière de santé, il faut faire preuve de la plus grande transparence.

Monsieur Le Guen, vous auriez pu mettre en relief l’apport de la réforme de 2004. Heureusement qu’il s’est trouvé une majorité pour voter la réforme de l’assurance maladie, que l’on disait impossible à l’époque, au lendemain des élections régionales !

M. Jean-Marie Le Guen. On le dit toujours !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Le déficit de l’assurance maladie était de 12 milliards d’euros ; s’il a été réduit à 6 milliards, c’est parce qu’il s’est passé quelque chose.

M. Jean-Marie Le Guen. Vous avez raison : les Français ont payé !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Écoutez-moi, monsieur Le Guen, faute de quoi, je serais tenté de croire que nos arguments vous gênent ! Les Français ont joué le jeu du médecin traitant : c’est une réussite, car c’est devenu un acquis pour notre système de santé. Et ce n’est pas grâce à vous, monsieur Le Guen, mais à nos concitoyens. Par ailleurs, certains disaient que les génériques ne marcheraient jamais.

M. Jean-Marie Le Guen. Qui a dit cela ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Mais les Français ont joué le jeu des génériques et en ont fait également un acquis.

M. Pascal Terrasse. Nous n’avons jamais été contre les génériques !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité Par ailleurs, quand nous avons décidé de mettre en place une politique de contrôle des arrêts de travail, vous étiez farouchement contre.

M. Philippe Vitel. C’est vrai !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Assumez-le ! Vous affirmiez que nous ne trouverions rien et que nous stigmatiserions les personnes. Or le renforcement des contrôles nous ont permis de découvrir que 15 % des arrêts de travail de longue durée étaient injustifiés. Oui, nous assumons cette politique de contrôle et, aujourd’hui, la politique voulue par le Président de la République, menée en coordination avec Éric Woerth, veut aller encore plus loin, car j’ai le sentiment que nous ne nous sommes attaqués qu’à la face émergée de l’iceberg. Je l’assume, je le dis, je le pense : si nous voulons renforcer encore la lutte contre les fraudes…

M. Jean-Marie Le Guen. Ah, bravo !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. …c’est parce que la solidarité ne doit pas être détournée au profit de quelques-uns : telle est notre logique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) J’aurais aimé que vous soyez d’accord avec nous sur ce sujet, car la solidarité ne profite pas aux nantis, mais d’abord aux plus démunis ; or, quand certains fraudent, c’est toujours au détriment de ces derniers. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le déficit de l’assurance maladie a été divisé par deux. À l’époque, nous pensions pouvoir revenir à l’équilibre fin 2007. Je me souviens, pour autant, que vous nous disiez ici, à cette tribune, lors de la réforme de l’assurance maladie, que les années 2005 et 2006 seraient les plus difficiles, et que nous n’arriverions à rien ces années-là.

Posez-vous aussi les bonnes questions sur le dialogue conventionnel, sur l’augmentation du c, par exemple. Vous m’avez reproché d’avoir poussé à l’augmentation du c. Mais en matière de traitement comme en matière de réforme, si la confiance entre l’assurance maladie et les médecins disparaît, cela se paie. Vous qui connaissez bien ce dossier, vous le savez pertinemment : c’est la raison pour laquelle nous organisons la maîtrise médicalisée, qui a porté ses fruits, même si elle a un moment patiné.

S’agissant de la réforme des retraites, là encore, nous l’avons menée sous la précédente législature. Si, aujourd’hui, vous pouvez critiquer la réforme de 2003 ou celle de 2004, c’est tout simplement parce qu’il y a eu réforme ! Quand vous étiez aux affaires – cela commence à remonter assez loin, car cela fait bien longtemps que les Français ne vous ont pas fait confiance lors d’élections nationales…

M. Daniel Mach. Et cela va continuer !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. À l’époque où vous étiez aux affaires, vous avez bénéficié d’une forte croissance, et il vous eût été plus facile de mener des réformes de fond. Rien ni personne ne vous empêchait de mener la réforme des retraites et celle de l’assurance maladie, si ce n’est le manque de courage politique. Le courage vous a manqué, et c’est pour cela que les Français vous ont sanctionnés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je vous connais par cœur, monsieur Le Guen, et je sais que votre sens de la mesure n’a d’égal que votre talent oratoire – encore que ce ne sont pas forcément ceux qui parlent le plus fort qui parlent le plus juste ! Roselyne Bachelot a parlé tout à l’heure de « dépit » : je crois que la raison profonde en est l’échec de votre parti à l’élection présidentielle. Bien que votre choix se soit porté sur quelqu’un d’autre au début de la campagne, vous avez soutenu Ségolène Royal, et vous avez clairement affirmé qu’il fallait être contre la liberté d’installation. Comme vous vous êtes aperçu qu’une telle position risquait de provoquer des mécontentements, vous lui avez conseillé très rapidement de faire machine arrière. Ayez le courage de vos convictions !

M. Daniel Mach. Il ne l’a pas !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Dites haut et fort que vous êtes contre la liberté d’installation !

Monsieur Bapt, je me suis rendu à Toulouse, et je me souviens des réunions auxquelles j’ai participé. J’ai des convictions et, si j’avais un porte-parole à choisir, je ne crois pas que mon choix s’arrêterait sur vous, malgré tout le respect que j’ai pour vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

En fait, monsieur Le Guen, je sais la véritable raison du dépit qui vous anime : c’est tout simplement que votre candidate n’a pas été choisie par les Français et que vous n’êtes toujours pas devenu ministre de la santé, ce à quoi vous aspirez depuis longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Daniel Mach. Il est amer !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Voilà pourquoi vos propos n’ont pas fait exception à la règle : pour les Français, ils sont irrecevables ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour une brève intervention.

M. Jean-Marie Le Guen. Je vous en remercie, monsieur le président, et je vous promets que mon intervention sera courte. Je n’aborderai pas les questions personnelles, parce que si quelqu’un, ici, n’est plus ministre de la santé, c’est bien vous, monsieur Bertrand ! Sans doute n’avez-vous pas démontré que la continuité n’était plus suffisamment… montrable au point qu’il eût fallu vous maintenir à cette responsabilité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…

Pour la sixième année consécutive, nous allons voter un budget largement déficitaire, supérieur à 10 milliards d’euros. Pourtant, il y a quelques mois, monsieur Bertrand, alors que vous étiez non seulement porte-parole, mais également ministre de la santé, vous nous expliquiez que la réforme était dans les clous et que tout allait bien se passer. Mais entre les propos que vous teniez au mois de mai et ceux d’aujourd’hui, il y a 4 milliards de plus sur l’assurance maladie ! Voilà la réalité ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J’espère que vous serez là quand nous examinerons les articles concernant l’année 2006 et que nous reviendrons sur les résultats de cette réforme. S’agissant des résultats de 2007, vous devrez nous expliquer la raison de ces 4 milliards d’euros supplémentaires. J’espère aussi que vous nous expliquerez pourquoi, au mois de mai, vous ne vous attendiez pas à être convoqué devant une mission parlementaire au sujet du dossier médical personnel. Vous disiez, à l’époque, que les Français pourraient consulter leur DMP au début du mois de juillet. Tous nos concitoyens s’en souviennent, et nombre d’entre eux ignorent même que le DMP n’existe pas ! Ils ont bien écouté ce que vous leur disiez pendant la campagne électorale !

Il ne s’agit pas d’avoir un débat idéologique sur la liberté d’installation. Vous m’avez reproché de remettre en cause le paiement à l’acte : aujourd’hui, vous-mêmes et votre gouvernement êtes amenés, par pragmatisme, à le remettre également en cause, ainsi que la permanence des soins, et à l’inscrire dans des articles de loi, et ce, parce que vous avez échoué dans la réforme de 2004, tant au plan financier que sur celui de l’organisation des soins. Vous pouvez bien flatter les Français en leur disant qu’ils ont un médecin traitant, mais cela fait une belle jambe à ceux qui n’ont même plus accès aux soins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Monsieur Le Guen, vous avez défendu une motion pendant une demi-heure. Je vous ai donné la parole pour une brève intervention. Aussi, veuillez conclure !

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, je vous remercie de m’avoir donné la parole. Mais nous avions déjà voté l’exception d’irrecevabilité quand le ministre a pris la parole. J’ai donc demandé à intervenir dans ce cadre.

M. le président. Je vous ai autorisé à intervenir, monsieur Le Guen, mais dans un temps limité.

Question préalable

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une question préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, madame la secrétaire d’État, chers collègues, si, sur le fond, nous ne partageons pas la conception du Gouvernement et les choix politiques qui en découlent, force est de constater que, même en suivant votre logique, ce texte ne résout aucun des problèmes posés, bien au contraire.

Qu'il s'agisse d’une réponse moderne et équilibrée aux besoins de santé de nos concitoyens, de la formation et de la répartition territoriale des médecins, et plus généralement, des soignants – je pense notamment aux infirmières et infirmiers –, de la situation des hôpitaux publics, des pratiques inadmissibles des industries du médicament ou des modalités de financement de la protection sociale avec, en particulier, la création des franchises, mesure-phare de votre texte, dont l'inefficacité n'a d'égal que votre cynisme, rien ne vient corriger les dysfonctionnements dont souffrent professionnels et usagers. Au contraire, ce texte aggrave les inégalités flagrantes d'accès aux soins.

Concernant les modalités de financement, le déficit de l'assurance maladie prévu pour 2007 s'élève à 11,7 milliards d'euros. C'est à la fois beaucoup et peu. C'est beaucoup si l'on se souvient de l'époque, pas si lointaine, puisque c'était en 2004, où le ministre de la santé, M. Douste-Blazy, pour ne pas le nommer…

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. Mais si, on peut ! l

Mme Jacqueline Fraysse. …nous promettait l'équilibre à l'horizon 2007, ce qui lui avait d'ailleurs valu le délicieux surnom de « Douste-Blabla » ! (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. Ce n’est pas gentil !

Mme Jacqueline Fraysse. Mais comme le propre de l'horizon est de s'éloigner au fur et à mesure qu’on croit s’en approcher, l'équilibre nous est promis pour 2012 ! Et vous voudriez que l'on vous croie ? Ou du moins que l'on fasse semblant… Mais vous n'y croyez pas vous-même ! D'ailleurs, là n'est pas votre problème, puisque ce déficit et sa présentation catastrophique vous permettent de justifier votre politique de démolition de notre système de solidarité et de privatisation rampante de la sécurité sociale.

Pourtant, en 2007, l’assurance maladie couvrira par ses recettes, plus de 96 % de ses dépenses et ne sera déficitaire qu'à partir du 17 décembre. C'est insuffisant, mais ce n'est pas si mal. Car, mes chers collègues, l'État est dans une situation beaucoup plus délicate, puisque ses recettes prévues pour 2008 ne couvriront pas 85 % de ses dépenses et qu'il sera déficitaire dès le mois de novembre.

Cette situation ne semble pas vous angoisser autant que celle de la protection sociale, puisqu'elle ne vous empêche pas de distribuer des cadeaux fiscaux aux plus riches, tout en continuant à donner des leçons de bonne conduite, économe et « vertueuse », à l'immense majorité de nos concitoyens, patients ou professionnels de santé, qui ne sont pas concernés – ou si peu ! – par vos largesses fiscales.

Personne ne peut croire que les mesures contenues dans ce PLFSS 2008 permettront de répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés. Certes, l'État va enfin rembourser une partie de sa dette aux organismes de protection sociale. Ce geste mérite d'être salué. Mais il est regrettable que vous ayez oublié de rembourser, dans le même mouvement, les frais financiers occasionnés par cette dette et supportés par l’assurance maladie, ce qui casse un peu notre enthousiasme. Cela ne m'empêche pas de saluer cette mesure « vertueuse », selon vos propres termes, et un peu plus responsable que précédemment, de la part de l'État.

Je regrette cependant de devoir limiter mes appréciations positives sur ce chapitre à cette seule disposition. Aucune mesure d'envergure, en effet, n'est proposée pour des financements nouveaux, malgré l'augmentation des richesses produites dans notre pays. Avec l'instauration de nouvelles franchises, vous aggravez la charge financière pour nos concitoyens. Vous le faites en maintenant votre inacceptable discours sur la fameuse « responsabilisation» des patients et des soignants, bien sûr, car, mis à part le Président de la République et ses ministres – et encore ! – nous sommes tous des irresponsables !

Vous le faites en sachant que cette charge viendra s’ajouter aux divers forfaits déjà appliqués – sans parler des déremboursements et des dépassements d’honoraires, qui pèsent lourdement sur les familles, particulièrement les plus modestes. Vous le faites en sachant que les 850 millions d’euros attendus ne valent pas le prix payé en termes de santé publique, qu’ils représentent une goutte d’eau à côté des 2,5 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales patronales non compensées encore prévues dans ce PLFSS pour 2008. Vous le faites avec l’objectif de démanteler notre système solidaire, un système où chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

J’ai parlé de cynisme : j’ai conscience du poids de ce terme, et je l’assume. Cyniques, vous l’êtes à l’égard des patients autant que des soignants. Quels que soient leurs revenus, les malades les plus gravement atteints devront payer « plein pot » les franchises dès qu’ils dépasseront le plafond de la CMU. Vous ne cessez de répéter que vous épargnez les plus pauvres. Oserais-je vous rappeler que le plafond de la CMU est de 606 euros, et le seuil de pauvreté de 817 euros ?

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse. C’est la gauche qui a fixé ce plafond !

Mme Jacqueline Fraysse. C’est l’équité à la mode libérale : plus je suis malade, plus je paye ! De quoi faire bondir un Président de la République qui s’évertue, justement, à rétablir l’équité – notamment en matière de retraites…

Cynisme aussi, et comble du cynisme, à l’égard des personnes âgées, que vous prétendez protéger alors qu’elles figurent parmi les premières victimes de cette taxe sur la maladie. Vous puisez directement dans la poche des plus fragiles et vous leur affirmez que c’est pour leur bien. Ils manifestent du mécontentement ? C’est parce qu’ils n’ont pas compris votre politique ! Je vous invite à ne pas sous-estimer les capacités de compréhension du bon peuple. Votre aptitude à le tromper commence déjà à trouver ses limites.

Les dépenses de santé augmentent, ce qui est normal au regard du progrès scientifique, de l’amélioration des traitements et de l’allongement de la durée de vie qui en résulte. Vous ne cessez de prétendre que notre pays n’a pas les moyens d’y faire face, mais ce n’est pas la vérité. La vérité, c’est qu’il y a beaucoup d’argent, beaucoup d’argent bien mal réparti, de plus en plus mal réparti. La vérité, c’est que si vous en aviez la volonté, vous trouveriez facilement les moyens financiers pour permettre à chacun de se soigner et de vieillir dans la dignité.

Éric Woerth reprochait tout à l’heure à M. Le Guen de ne pas avoir dit ce qu’il ferait à la place du Gouvernement. Je vais donc faire quelques propositions et livrer quelques pistes de réflexions.

Il y a d’abord la mise en œuvre d’une véritable politique de lutte contre les délocalisations et le chômage : un million de chômeurs en moins, ce sont 2,5 milliards d’euros en plus pour la sécurité sociale. Il y a ensuite la question du niveau des salaires : non seulement leur faiblesse empêche de nombreuses familles de faire face aux besoins élémentaires de la vie – je pense notamment aux dépenses de logement – mais elle prive la protection sociale de ressources importantes. Je rappelle que 1 % de masse salariale supplémentaire représente 2 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale. Quant aux exonérations de cotisations sociales patronales mises en place pour favoriser les créations d’emploi, force est de constater qu’elles n’ont pas atteint leur objectif. La Cour des comptes elle-même le pointe, mais cela ne vous empêche pas de maintenir et d’amplifier une mesure qui, faute d’avoir un effet positif sur la résorption du chômage, se résume à un cadeau royal et sans aucune contrepartie au grand patronat. Cette année, plus de 32 milliards d’euros seront ainsi délibérément soustraits au financement de la protection sociale.

De même, vous seriez bien en peine de nous expliquer les effets positifs de l’exonération de cotisations sociales des stocks-options et des actions gratuites, alors que la Cour des comptes évalue à 3 milliards d’euros le manque à gagner pour la protection sociale solidaire – un chiffre que vous contestez : même en admettant qu’on puisse le diviser par deux, vous, vous osez le diviser par dix ! De toute évidence, la situation des plus riches vous préoccupe beaucoup plus que celle des personnes âgées ou handicapées ! Il s’agit donc bien d’un choix politique délibéré, d’un choix de société. Comment expliquer autrement, alors que le Président de la République prétend revaloriser le travail, le refus persistant de taxer les revenus des placements financiers au même taux que les salaires, c’est-à-dire de loger à la même enseigne ceux qui travaillent et ceux qui spéculent ? Une telle mesure permettrait de faire rentrer jusqu’à 18 milliards d’euros dans les caisses de la protection sociale.

Au-delà de ces propositions, qui relèvent d’un souci élémentaire de justice sociale, nous préconisons plus fondamentalement une modernisation de l’assiette de cotisation de la protection sociale. Toujours assise sur les salaires, elle devrait être modulée en fonction de la politique salariale et de l’emploi menée par l’entreprise, afin de favoriser les bonnes pratiques et d’alléger la charge des entreprises qui, plutôt que de spéculer, préfèrent investir, créer des emplois et offrir des salaires décents.

Enfin, dans la même logique, il serait utile de mettre en place une politique de crédit sélective afin de tenir compte de la situation de certaines entreprises, notamment moyennes et petites, en offrant des prêts à taux zéro à celles qui investissent et créent des emplois.

Si toutes ces pistes sérieuses et réalistes étaient explorées avec une réelle volonté constructive, pour moderniser le financement de notre système en conservant son socle solidaire, nul doute que des solutions travaillées dans un cadre démocratique, avec les usagers et les professionnels concernés, utiles et dynamisantes pour tous, permettraient d’avancer. Mais il faut bien constater que ce n’est pas votre objectif. Vous faites le choix d’accentuer le désengagement des moyens socialisés pour la protection sociale, afin de les orienter, dans le cadre d’une logique libérale, vers les assurances privées. Dès lors, le montant des franchises fixées par décret ne devrait pas tarder à augmenter.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. C’est ce que vous voyez dans votre boule de cristal ?

Mme Jacqueline Fraysse. Évidemment, dans un tel système, que l’on peut qualifier d’assurantiel à but lucratif, les hôpitaux publics sont dans le collimateur. Faute de pouvoir leur reprocher d’accueillir tout le monde sans distinction, jour et nuit, dimanches et jours de fête, ils sont accusés de coûter trop cher – ce qui, vous l’aurez compris, les distinguent singulièrement des cliniques privées, qui ne font l’objet d’aucun reproche et se développent rapidement.

La technique mise en œuvre pour démanteler l’hôpital public est la même que celle appliquée à la sécurité sociale : l’asphyxie financière. En 2006, le tour de vis s’est concrétisé par un ONDAM hospitalier fixé à 3,44 %, alors que la Fédération hospitalière de France avait évalué à 4,32 % l’augmentation des moyens nécessaires. Mais dans les faits, cette augmentation n’a été que de 2,8 %, la différence ayant servi à éponger le dérapage d’activité des cliniques privées : la Cour des comptes évalue à 168 millions d’euros la part de l’enveloppe initialement prévue pour les hôpitaux publics qui leur a été transférée. C’est ainsi qu’en 2006, le déficit des hôpitaux publics s’est élevé à 500 millions d’euros. En 2007, la situation tendant à se dégrader, il risque de doubler et d’atteindre le milliard d’euros.

Ce n’est pourtant pas faute d’avoir mobilisé de grands bureaux d’études, grassement payés – car pour cela, l’argent est disponible ! Pour quel résultat ? Dans tous les cas, qu’il s’agisse de l’hôpital Foch de Suresnes, de l’hôpital Max Fourestier de Nanterre ou de celui du Havre, …

M. Daniel Paul. Cinq cents emplois en moins !

Mme Jacqueline Fraysse. …on nous explique doctement que le personnel coûte cher, que pour s’en sortir, l’établissement doit supprimer des emplois. Ainsi, 500 postes vont être supprimés au Havre, dans une région qui affiche déjà une surmortalité supérieure de 12 % à la moyenne nationale. À l’hôpital Foch, les activités de nettoyage et d’hôtellerie ont été transférées au privé, et plus de 350 emplois ont été supprimés : brancardiers, diététiciennes, secrétaires médicales, infirmières et infirmiers, y compris de bloc opératoire, etc.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Et il fonctionne toujours ?

Mme Jacqueline Fraysse. En fait, le seul vrai reproche que l’on peut faire aux nombreuses et très sérieuses études menées pour sauver l’hôpital, c’est qu’elles ne nous expliquent jamais comment faire fonctionner un établissement 24 heures sur vingt-quatre, sans personnel !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Avec les 35 heures, c’est en effet difficile !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Et pourtant, ils continuent à fonctionner !

Mme Jacqueline Fraysse. Face à cette situation, que propose le Gouvernement dans son PLFSS pour 2008 ? La poursuite consciencieuse et méthodique de l’asphyxie financière de nos hôpitaux publics. Ainsi, malgré le contexte que je viens de décrire, il fixe l’ONDAM hospitalier à 3,2 %, un chiffre dont tout le monde sait qu’il est intenable. Cerise sur le gâteau, il annonce la généralisation accélérée du passage à la tarification à l’activité. Permettez-moi d’abord de m’étonner de cette décision brutale, …

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Pas brutale ! Attendue !

Mme Jacqueline Fraysse. …au moment même où vous redécouvrez les vertus de la rémunération au forfait au point de vouloir l’expérimenter pour la médecine ambulatoire.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Demandez à la FHF !

Mme Jacqueline Fraysse. Visiblement, vous avez vos raisons que la raison ignore, …

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Elle s’appelle FHF !

Mme Jacqueline Fraysse. …et dont la cohérence ne saute pas aux yeux.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Écoutez les professionnels !

Mme Jacqueline Fraysse. Alors que l’application de la T2A a entraîné une perte de recettes pour la plupart des hôpitaux publics, aggravant encore un peu plus leur déficit, vous les poussez à développer, voire multiplier les actes les plus rentables, sans considération pour les besoins réels de la population ni pour la répartition de l’offre de soins entre public et privé dans le secteur concerné – ce qui, de surcroît, porte atteinte au libre choix des patients. C’est au point que certaines interventions ne se pratiquent plus dans le public, imposant le recours au privé !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est faux !

Mme Jacqueline Fraysse. Il faut le dire clairement : la T2A instaure une nouvelle façon de gérer les établissements publics de soins, fondée sur la sélection des patients en fonction de la rentabilité financière de leur pathologie.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. Non, c’est un mode de gestion responsable !

Mme Jacqueline Fraysse. C’est la règle ordinaire du marché et de la célèbre « concurrence libre et non faussée », comme si la santé – autrement dit, la souffrance, la vie et la mort – pouvait être traitée selon ces critères marchands.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Avez-vous déjà vu des patients non soignés ?

Mme Jacqueline Fraysse. On pouvait pourtant lire dès 2005, dans un rapport de l’IGAS, que le premier effet de la T2A avait été « d’engendrer une dérive non maîtrisée des dépenses de santé ». Quant à la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, en septembre&n