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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 23 octobre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ratification du traité simplifié

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Lors du sommet européen à Lisbonne, 400 000 personnes ont manifesté contre la flexsécurité ; plusieurs centaines de milliers d’Italiens ont fait de même samedi contre la rigueur et, en France, les trois quarts des cheminots – un record – ont fait savoir jeudi qu’ils n’acceptaient pas que leurs droits soient encore attaqués. Aujourd’hui, devant l’Assemblée, un rassemblement se tient pour le droit à la santé.

Partout en Europe, des hommes et des femmes se lèvent contre ces politiques de régression que vous appelez réformes, mais les gouvernements comme le vôtre continuent d’inspirer l’Union européenne et de s’inspirer de tout ce qu’elle fait. Votre réforme des retraites, votre réforme du droit du travail, les cadeaux pour le patronat, tout s’inscrit dans le carcan du libéralisme de Maastricht.

Nos concitoyens ont dit non à cette Europe-là.

Le Président de la République s’était engagé, dans sa campagne, à renégocier le traité pour faire entendre, disait-il, la voix du non. Au final, il nous impose une copie du projet de constitution que les Français ont rejeté.

Votre traité, qui n’est pas simplifié, c’est le règne de la concurrence libre et non faussée, celui du démantèlement des services publics, de la pression sur les salaires, c’est la poursuite de la précarisation du monde du travail.

Où est la démocratie ?

Les peuples d’Europe veulent être consultés, un sondage en a témoigné. Plus de 60 % des Français et des Françaises veulent un référendum. Ils ont montré en 2005 leur intérêt pour un débat sur la construction européenne. Ils l’ont fait avec sérieux et intelligence. Mais vous avez peur de cette aspiration qui grandit à une Europe sociale et solidaire, une Europe écologique et démocratique, et vous préférez passer en catimini.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous oser organiser le grand débat sur l’Europe dont nous avons besoin ? Notre peuple va-t-il pouvoir, comme il le demande, se prononcer par référendum ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Madame la députée, l’accord de Lisbonne est une bonne nouvelle pour l’Europe, qui sort de plusieurs années de paralysie institutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Chacun voit bien qu’après le rejet du traité constitutionnel en 2005, il n’y avait pas de « plan B », ou plutôt qu’il y avait une solution, celle que le Président de la République a défendue depuis deux ans dans toutes les capitales européennes comme au plan national. C’est son intuition et sa capacité de persuasion qui ont permis de faire aboutir ce projet. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Ce traité nous donne un cadre institutionnel durable, avec une présidence de l’Union stable, une Commission plus représentative et une subsidiarité mieux garantie par les parlements nationaux.

C’est un traité qui réconcilie les Français autour de l’ambition européenne. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jacques Desallangre. Posez-leur la question !

M. le Premier ministre. Ceux qui avaient voté non l’avaient fait parce qu’ils étaient hostiles au fédéralisme (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et qu’ils voulaient une Europe plus politique. Ce traité exclut toute référence à une Constitution et il renforce le rôle des parlements nationaux.

Ceux qui ont voté oui voulaient une Europe plus efficace. Ce traité donne à l’Europe une présidence stable et des instruments pour décider et pour agir.

M. Jacques Desallangre. Qui était majoritaire ?

M. le Premier ministre. Mais ce traité simplifié ne nous exonère pas d’une réflexion de fond sur le projet politique européen à long terme.

M. Daniel Paul. Ni d’un référendum !

M. le Premier ministre. Que voulons-nous comme stratégie économique ? Quel modèle social ? Quelles frontières pour l’Europe ? Parallèlement à la négociation du traité modifié, le Président de la République et la diplomatie française ont milité en faveur de la création d’un comité des sages, qui devra réfléchir à un vrai projet politique de long terme, lequel, naturellement, fera ensuite l’objet d’un large débat dans tous les États de l’Union.

M. Jacques Desallangre. Organisez plutôt un référendum !

M. le Premier ministre. Quant à la procédure d’adoption, vous ne pouvez pas être surprise. Le Président de la République a défendu durant toute sa campagne avec courage la ratification par le Parlement de ce traité simplifié.

M. André Gerin. Quel mépris du peuple !

M. le Premier ministre. En l’annonçant avant l’élection présidentielle, il a d’ailleurs pris un risque certain, un risque assumé, un risque qui lui a valu la majorité des suffrages des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Les Français se sont prononcés pour cette procédure au premier et au second tour de l’élection présidentielle, au premier et au second tour des élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Madame Buffet, je respecte la cohérence de la position du parti communiste, qui a combattu tous les traités européens depuis le traité de Rome, mais les Français ont choisi Nicolas Sarkozy et son projet politique. C’est la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Bilan de la coupe du monde de rugby

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Philippe Folliot. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des sports. (« Ah ! » sur divers bancs.)

Les coupes du monde de rugby sont terminées. Il y a eu, en effet, avant la grande coupe du monde de rugby, la coupe du monde de rugby des parlementaires, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer avec un certain nombre de mes collègues qui ont mouillé leur maillot. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je tiens à leur rendre hommage, de Daniel Mach à Germinal Peiro : je ne vais pas tous les citer.

M. Philippe Martin. Nous avons battu l’Argentine, nous !

M. Philippe Folliot. Avec cette coupe du monde de rugby, notre pays a eu la chance d’organiser le troisième événement sportif planétaire après les Jeux Olympiques et la coupe du monde de football.

Une grande ferveur a parcouru notre pays, qui a été à l’unisson de son équipe, et ce plus particulièrement lors du quart de finale à Cardiff.

Certes, les objectifs n’ont pas été atteints, nous ne sommes pas champions du monde, mais cela a été un moment particulièrement fort, et je tiens à exprimer notre solidarité vis-à-vis de toutes celles et tous ceux qui ont participé à l’encadrement de l’équipe. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. La question !

M. Philippe Folliot. Il est en effet facile de critiquer aujourd’hui, mais, si nous avions été champions du monde, peut-être les arguments développés ne seraient-ils pas les mêmes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

On peut dresser un premier bilan : plus de 2 millions de spectateurs, des stades pleins, des records d’audience télévisée, partout en France, au-delà du terroir d’origine de ce sport, le Sud-Ouest, des bénéfices pour l’IRB, qui vont permettre de développer la pratique du rugby en France et partout dans le monde.

M. le président. Posez votre question, monsieur Folliot, s’il vous plaît.

M. Philippe Folliot. Les valeurs de ce sport ont été mises en exergue de la meilleure façon qui soit et l’on n’a pas noté un seul incident, ce qui est un élément particulièrement important.

Dans ces conditions, nous ne pouvons que féliciter le président Lapasset et toute l’équipe du comité d’organisation pour la qualité du travail qui a été effectué. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Votre question !

M. Philippe Folliot. Monsieur le secrétaire d’État, peut-on évaluer les retombées économiques et financières de la présence de plusieurs centaines de milliers de spectateurs et, vu la qualité de l’organisation et notre capacité d’accueil, peut-on envisager une candidature de notre pays et de Paris pour les Jeux olympiques en 2016 ou en 2020 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports. Effectivement, monsieur le député, la coupe du monde vient de se terminer. Comme vous l’avez souligné, nous n’avons pas gagné, nous avons terminé quatrièmes.

Cette coupe du monde restera surtout un véritable succès populaire et économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Succès populaire : plus de 3 milliards de téléspectateurs ont regardé les matches et il y a eu plus de 2,4 millions de spectateurs dans les douze villes hôtes, dont dix villes françaises,

Mme Marie-Françoise Clergeau. Quel retour pour les villes ?

M. le secrétaire d’État chargé des sports. Je tiens d’ailleurs à féliciter ces villes pour la qualité de leur hospitalité, tout le monde l’a souligné dimanche soir à la fête de l’IRB.

Succès économique : le comité d’organisation avait prévu 5,5 millions d’euros de bénéfices, il y en aura pratiquement le double, et cela servira à intégrer les 40 % de licenciés supplémentaires qui se sont inscrits durant le mois de septembre pour pratiquer notre sport favori.

C’est enfin une réussite touristique puisque plus de 350 000 visiteurs étrangers sont venus en France à l’occasion de cette compétition. D’après mon collègue Luc Chatel, cela représente 150 millions d’euros de recettes touristiques supplémentaires.

Je dirai aussi bravo aux 6 000 volontaires sans qui cette coupe du monde n’aurait jamais été ce qu’elle a été. Nous les avons félicités nous-mêmes vendredi soir à Paris, au stade Jean-Bouin. Grâce à leur détermination, à leur dévouement et à leur engagement, cette coupe du monde a été la plus grande jamais organisée.

Après la coupe du monde de football en 1998 et les championnats du monde d’athlétisme en 2003, la France a montré qu’elle avait la capacité d’organiser des compétitions mondiales de ce calibre.

Continuons, il nous reste quatre grosses manifestations à organiser : la coupe du monde de handball féminin dès décembre 2007, qui sera suivie de la coupe du monde de ski alpin à Val d’Isère en 2009, puis des championnats du monde d’escrime en 2010 et de judo en 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, dont plusieurs membres brandissent un carton jaune.)

M. Maxime Gremetz. C’est la France qui perd !

Ratification du traité simplifié

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean Leonetti. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle porte sur le même thème que celle de Mme Buffet mais, vous pouvez l’imaginer, l’analyse est légèrement différente.

Plusieurs députés du groupe du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. On imagine !

M. Jean Leonetti. Les 18 et 19 octobre derniers, vingt-sept chefs d’État et de gouvernement ont finalisé à Lisbonne le traité simplifié grâce auquel, désormais, l’Europe n’est plus en panne.

Vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, c’est une bonne nouvelle pour l’Europe, mais aussi pour la France, qui est à l’origine de cette initiative.

Le Président de la République en avait pris l’engagement pendant la campagne électorale. Il avait en effet affirmé très clairement sa volonté de réconcilier ceux qui avaient voté oui au référendum parce qu’ils étaient européens, et ceux qui avaient voté non bien qu’ils soient européens eux aussi.

Aujourd’hui, avec un traité plus lisible, plus simple, plus compréhensible, nos institutions européennes sont capables de fonctionner à nouveau et l’Europe est à nouveau en marche.

Monsieur le Premier ministre, quelle initiative va prendre votre gouvernement pour que notre fierté soit complète et que la France soit l’un des premiers pays à ratifier ce traité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Un référendum !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur Leonetti, l’accord trouvé à Lisbonne est une victoire pour l’Europe, mais aussi pour la France, qui redevient la principale force d’initiative de l’Union, au moment même où elle s’apprête à en prendre la présidence, au deuxième semestre 2008, sans doute pour la dernière fois dans le cadre d’une présidence tournante.

Ce traité nous donne des instruments pour décider et pour agir ensemble. Pour remédier à l’instabilité actuelle, un président du Conseil européen, élu à la majorité qualifiée, exercera ses fonctions pendant deux ans et demi. Pour donner de la cohérence à la diplomatie européenne, la nomination d’un haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de défense est prévue. Pour faire avancer nos politiques communes, le vote à la majorité qualifiée devient la règle, sauf lorsqu’une autre disposition prévoit un autre mode de scrutin. Pour démocratiser les pratiques, le président de la Commission sera élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen, en tenant compte des résultats des élections européennes. Pour coordonner nos politiques économiques, l’Eurogroupe, qui n’avait jusqu’à maintenant qu’une existence informelle, sera institutionnalisé. Enfin, pour garantir la subsidiarité, le rôle des parlements nationaux sera renforcé.

Eh bien, monsieur le député, la France entend être le premier pays de l’Union européenne à ratifier ce traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. - Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jacques Desallangre. Sans consulter le peuple français !

M. le Premier ministre. Le Gouvernement …

M. Maxime Gremetz. Et le peuple ?

M. le Premier ministre. … engagera le processus de ratification dès le 14 décembre, soit le lendemain de la signature des Vingt-sept, celle-ci devant intervenir le 13.

Le texte sera proposé au Conseil constitutionnel avant d’être soumis aux deux chambres du Parlement en vue de sa ratification. (« Et le peuple ? » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jacques Desallangre. Pourquoi ne pas soumettre le traité à référendum ?

M. le Premier ministre. Le Président de la République a indiqué qu’il recevrait dans les prochains jours toutes les forces politiques de notre pays pour en discuter avec elles.

Notre objectif, monsieur le député, c’est une Europe qui se donne les moyens d’agir et de se protéger ; une Europe qui fait respecter ses intérêts économiques ; une Europe qui défend une certaine vision de l’homme et de la justice ; une Europe indépendante. Voilà l’ambition française pour l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.- « Et le peuple ?» sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Pouvoir d'achat

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Bruno Le Roux. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur une question essentielle pour les Français, celle de leur pouvoir d’achat. C’était l’engagement principal du Président de la République pendant la campagne présidentielle.

M. Bernard Roman. Mais c’est oublié !

M. Bruno Le Roux. Or 85 % des Français estiment aujourd’hui que leur pouvoir d’achat se dégrade. Ces dernières semaines ont d’ailleurs fait apparaître un fossé entre ce juste sentiment et vos déclarations, qui nient la réalité. Celles-ci inquiètent tous les salariés, mais aussi tous les retraités, dont les plus modestes sont en cette fin d’année dans une situation financière très difficile.

Monsieur le Premier ministre, avez-vous bien conscience que les prix des fruits, des légumes et du pain ont augmenté de plus de 10 % ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Avez-vous bien conscience que le prix de la viande a augmenté de plus de 18 % ? Avez-vous bien conscience que le prix du gazole a augmenté de plus de 43 %, avec un litre d’essence à dix francs aujourd’hui ? Avez-vous bien conscience que les familles ont vu augmenter tous leurs postes de dépenses, notamment les dépenses de logement ?

En dépit de cette réalité, vous refusez les hausses de salaires, alors qu’elles seraient possibles et utiles. Vous refusez toutes les mesures qui augmenteraient le pouvoir d’achat des petites retraites, reniant ainsi vos engagements de campagne de les augmenter de 25 %. (« Voilà la réalité ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous refusez la revalorisation de la prime pour l’emploi.

Pis, vous mettez en place de nouvelles taxes injustes, comme les franchises médicales, qui amputeront encore le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes et des retraités. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Avec ces franchises, ils commenceront à payer les 15 milliards d’euros de cadeaux que vous avez faits aux plus riches. (« Voilà la réalité ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Lucien Degauchy. On l’attendait, celle-là !

M. Bruno Le Roux. Aujourd’hui vous nous proposez comme seule réponse le chant des sirènes libérales, l’ode à la concurrence. J’ai ainsi entendu ce matin Mme la ministre de l’économie envisager, pour compenser la baisse du pouvoir d’achat, un accès plus facile au crédit à la consommation, proposition irrespectueuse pour ceux qui souffrent. (« Indigne ! Irresponsable ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vous nous préparez pour demain une hausse de la TVA de cinq points. Toutes ces mesures, monsieur le Premier ministre, renforceront les inégalités.

Ma question est simple : si vous ne souhaitez pas incarner le gouvernement de l’impuissance, alors que vous êtes déjà celui de l’injustice, allez-vous prendre enfin des mesures concrètes pour garantir et augmenter le pouvoir d’achat des salariés et des retraités ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. François Hollande. C’est le Premier ministre que nous interrogeons !

M. Patrick Roy. Le Premier ministre ne s’intéresse pas au pouvoir d’achat !

M. Albert Facon. De minimis non curat praetor !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Vous avez raison, monsieur Le Roux, de poser la question du pouvoir d’achat, sur laquelle le Président de la République a mis l’accent pendant toute sa campagne et ensuite.

M. François Hollande. On ne parle pas de la campagne, on parle de maintenant !

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. C’est justement la raison pour laquelle se tient en ce moment même une conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat, ce qui explique l’absence de Christine Lagarde.

M. Maxime Gremetz. Elle prend ses ordres auprès du MEDEF !

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Le Gouvernement s’est engagé dans deux voies pour restaurer un pouvoir d’achat qui a été d’une certaine façon amoindri.

M. Bruno Le Roux. Par qui ?

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Il ne vous a pas échappé que, dès cet été, il a fait adopter une loi en faveur du travail et du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy. Le pouvoir d’achat des riches !

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Cette loi, en exonérant de l’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et en réduisant les charges qui pèsent sur elles, va permettre de libérer le travail. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous augmenterons donc le pouvoir d’achat par l’augmentation du travail. Voilà pour la première voie.

M. Bernard Roman. Ce sont les patrons qui décident des heures supplémentaires !

M. Albert Facon. C’est la loi du seigneur !

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Deuxièmement, nous augmenterons le pouvoir d’achat par l’intensification de la concurrence, qui permet la baisse des prix, dans la distribution, dans la banque, chez les opérateurs de communications électroniques.

M. Patrick Roy. Alors pourquoi tous leurs tarifs augmentent ?

M. Bernard Roman. Favoriser les oligopoles n’a jamais fait baisser les prix, au contraire !

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Mesdames et messieurs les députés, si le Gouvernement doit aujourd’hui s’attaquer à ce problème de pouvoir d’achat, c’est tout simplement parce que, dès les années 2000, l’application de la loi sur les 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) …

M. Albert Facon. Ça faisait longtemps !

M. Patrick Roy. Quand la droite invoque les 35 heures, c’est mauvais signe !

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. … a généré une stagnation des salaires provoquant une stagnation du pouvoir d’achat : voilà la réalité. Nous allons rendre le pouvoir d’achat que vous avez confisqué en l’an 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.- Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Roy. M. Novelli ne fait jamais les courses !

Grenelle de l'environnement

M. le président. La parole est à M. Alain Gest, pour le groupe UMP.

M. Alain Gest. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, le Président de la République s’était largement engagé, pendant la campagne électorale, dans le domaine de l’environnement et du développement durable. Il s’était ainsi engagé à créer un grand ministère, dont vous avez aujourd’hui la charge, avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Dominique Bussereau : première promesse tenue.

M. Bernard Roman. Quel exploit !

M. Albert Facon. Les Français n’en reviennent pas !

M. Alain Gest. Il s’était également engagé à lancer une grande concertation avec tous les acteurs intéressés par le développement durable : deuxième promesse tenue.

M. Bernard Roman. Pour le blabla, il ne craint personne !

M. Alain Gest. Le processus du Grenelle de l’environnement s’achèvera par des tables rondes finales qui se tiendront demain et après-demain. Tous reconnaissent d’ores et déjà que ce Grenelle est un véritable succès : nous avons réussi à réunir autour de la même table des gens qui pensent différemment, chefs d’entreprise, syndicalistes, associations, ONG, élus. Le Parlement s’est également engagé dans ce processus, et l’Assemblée a consacré une séance à débattre des propositions du Grenelle.

M. Bernard Roman. Une séance ? C’est royal !

M. Alain Gest. Certains de nos collègues vous ont même adressé des contributions personnelles.

Les Français y ont eux-mêmes participé, à travers de grands débats tenus dans les régions. Ces débats ont montré qu’ils sont totalement conscients des efforts à fournir en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

M. Patrick Roy. Y a-t-il une question dans la salle ?

M. Alain Gest. Nous n’avons pas le droit désormais de les décevoir : vous le savez bien, monsieur le ministre d’État. (« C’est trop tard ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Jeudi, à l’issue de ces tables rondes, le Président de la République précisera les orientations qu’il tirera des débats du Grenelle. Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre d’État, …

M. Maxime Gremetz. Ce que va dire le Président ?

M. Alain Gest. … ce que vous souhaitez mettre en exergue au cours de ces tables rondes et surtout comment vous envisagez la suite : quelles mesures pourront prendre corps au Parlement, à travers un projet de loi d’orientation ou de loi-cadre, et dans quel délai ? (« Allô,  allô !» sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Effectivement, monsieur le député, les engagements du Président de la République et du Premier ministre sont parfaitement respectés, puisque les groupes de travail qui se sont constitués depuis un peu plus de trois mois, ont rendu leurs synthèses il y a quinze jours. Ces thèmes ont donné lieu à des forums régionaux, qui se sont tenus jusqu’à hier – le dernier a réuni hier soir à Auch près de 1 700 personnes, m’a-t-on dit. Ils ont également fait l’objet de 350 000 consultations sur Internet et de 15 000 contributions directes.

Au terme de cette première partie du processus, qui s’achève demain, je suis très frappé par l’ampleur de la mobilisation, qui indique la grande maturité de notre pays en ce domaine. J’ai assisté aussi à la défaite en rase campagne des préjugés qui existaient sur certains de ces sujets. J’ai constaté enfin que non seulement le diagnostic de l’urgente nécessité d’agir était partagé, mais aussi la perception de notre capacité à le faire. Il y a là de nombreuses opportunités d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et d’accomplir des avancées économiques, technologiques et sociales.

Tout cela doit maintenant déboucher sur des programmes opérationnels et des mesures concrètes. Le Parlement sera saisi d’un projet de loi-cadre au premier trimestre 2008, mais des groupes de pilotage des programmes opérationnels se mettront en place dès la semaine prochaine ; ils devront tous être à l’œuvre d’ici au 15 décembre. Y seront associés des comités d’évaluation et de suivi afin que nous disposions de la plus grande lisibilité sur les grands chantiers emblématiques : transports publics urbains, nationaux et internationaux, secteur aérien, voies navigables, voies maritimes, technologies à promouvoir.

Telle est la méthode : une mission, un objectif, des indicateurs, un comité de pilotage et des comités de suivi. Le Parlement sera bien entendu associé au processus et un nouveau Grenelle se réunira tous les ans à la même date pour dresser l’état exact de notre pays dans ce domaine.

En résumé, cette première phase nous a permis d’avoir une stratégie et une vision claires, et cette longue période de concertation nous permet maintenant d’entrer sans délai dans l’action concrète. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Régimes spéciaux

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe UMP.

M. Jean-Frédéric Poisson. Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il y a quelques semaines, nous avons débattu dans cet hémicycle des régimes spéciaux. Cette conversation …

M. Patrick Roy. Une conversation ! Vraiment…

M. le président. Monsieur Roy, on se calme !

M. Jean-Frédéric Poisson. … nous a convaincus, pour un certain nombre d’entre nous du moins, que l’alignement de la durée de cotisation des régimes spéciaux sur le régime général avait un caractère quasi inéluctable, en tout cas fortement nécessaire à la pérennité du financement de ces régimes. Certes, cette perspective d’alignement provoque de l’inquiétude, parfois même de la colère, chez les agents aujourd’hui éligible à ces régimes. C’est bien compréhensible, car beaucoup d’entre eux ont pris des engagements professionnels sur le long terme en se fondant sur une modalité de financement de leur retraite que nous nous apprêtons aujourd’hui, par nécessité, je le répète, à faire évoluer.

Vous avez donc, monsieur le ministre, engagé la négociation avec les partenaires sociaux sur la refonte de ces régimes. Pourriez-vous préciser à la représentation nationale dans quel esprit vous avez entamé et vous poursuivrez ces négociations ? Quel en est le contenu ? Quel en sera le calendrier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le député, je garde en permanence, dans la gestion de ce dossier, la conscience du mandat clair que nous ont donné les Français : réussir la réforme des régimes spéciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Car ce sujet n’arrive pas aujourd’hui par surprise : il a été au cœur de la campagne présidentielle. Le Président de la République a indiqué très clairement aux Français qu’il s’agissait de passer de 37 ans et demi à 40 ans de cotisation pour que tous soient sur un pied d’égalité : il n’y a pas de raison pour que la durée de cotisation de 500 000 Français reste de 37 ans et demi, alors que celle de 25 millions de Français est de 40 ans. C’est une question de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Albert Facon. Que les contribuables achètent les actions de Lagardère le double de leur valeur, c’est ça la justice sociale ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Nous savons en outre que le statu quo mettrait en danger les retraites des agents des régimes spéciaux. Comme tous les salariés, il faut qu’ils travaillent plus longtemps pour que leurs retraites soient garanties à terme.

C’est dans cet esprit que j’ai mis sur la table, voilà dix jours maintenant, un document d’orientation qui précise l’harmonisation des régimes, le passage de 37 ans et demi à 40 ans, sans lequel on ne peut pas réussir cette réforme, ainsi que de nombreux autres aspects.

J’attends maintenant, comme je l’ai indiqué, les propositions des organisations syndicales – j’en ai d’ailleurs déjà reçu certaines. Après avoir rencontré hier au ministère les directions des entreprises, je rencontrerai, à partir de demain et jusqu’à vendredi, les organisations syndicales représentatives dans ces entreprises. J’étudierai sérieusement toutes les propositions qui me seront faites, car quand on joue le jeu de la concertation, on le joue jusqu’au bout. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Une chose est cependant certaine : sur ce sujet, dans la France de 2007, on a plus à gagner à la négociation qu’au conflit. Il y a certes aussi, vous l’avez rappelé, des inquiétudes de la part des agents. Le Président de la République est allé à leur rencontre. Vendredi dernier, j’étais moi-même à Reims pour rencontrer des cheminots et, ce week-end, dans les Yvelines pour m’entretenir avec les agents d’une centrale EDF. Tous ont compris que le passage de 37 ans et demi à 40 ans de cotisation était inévitable, mais ils se posent des questions sur le montant de leur pension. Ils veulent savoir s’ils pourront s’organiser, comme l’ensemble des Français, avec un complément de retraite ou un compte épargne temps, avec le rachat de leurs années d’études ou la prise en compte de la spécificité des métiers.

Tous ces sujets sont aujourd’hui sur la table, mais je tiens aussi à rappeler que nous avons une responsabilité collective – Gouvernement, parlementaires et organisations syndicales – vis-à-vis des agents et des Français : celle de réussir la réforme des régimes spéciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Franchises médicales

M. le président. La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Catherine Lemorton. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (« Elle n’est pas là ! » sur plusieurs bancs), vous participez à un gouvernement qui prône la rupture avec vos prédécesseurs, lesquels sont aussi, cela n’aura échappé à personne, vos amis politiques.

M. Douste-Blazy a mis en place les franchises médicales dès 2004. À l’époque, il indiquait ici même, devant la représentation nationale, qu’avec ces mesures, l’équilibre serait atteint en 2007. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé dans le précédent gouvernement, n’est pas revenu sur les franchises d’un euro par consultation et de 18 euros sur les examens médicaux importants, alors qu’il avait parfaitement connaissance de la situation dramatique des comptes de l’assurance maladie et de l’inefficacité des mesures de son prédécesseur, qui se soldent aujourd’hui par près de 7 milliards d’euros de déficit.

Madame la ministre, vous recourez aujourd’hui à une taxe sur les malades, qui touchera fortement les plus modestes, après les cadeaux fiscaux de près de 15 milliards d’euros que votre gouvernement a faits aux plus riches. Je ne doute pas que ceux qui ont reçu récemment un chèque du trésor public au titre du bouclier fiscal pourront subir sans conséquences les franchises qui vont s’appliquer. Vous avez osé demander : « Qui n’est pas capable de payer 4 euros par mois pour sa santé ? » Vous savez comme moi que sur une simple prescription médicale, par exemple pour la première pathologie hivernale, la franchise qui s’appliquera pourrait atteindre immédiatement 20 euros. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Ces franchises ne rapporteront que 850 millions d’euros. Vous avez en outre décidé de nous faire croire qu’elles serviraient à la lutte contre la maladie d’Alzheimer.

Madame la ministre, je vous le demande au nom de mon groupe et au nom des couches les plus modestes de notre société, pouvez-vous assurer à la représentation nationale que le montant de ces franchises n’augmentera pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame la députée, vous avez raison : la question de l’avenir du financement de notre protection sociale est posée. Cette question qui était au cœur de la campagne électorale, le Président de la République en a rappelé récemment l’importance, et nous devons tenter ensemble de lui apporter des réponses responsables. Dans ce domaine, d’ailleurs, il faut bien l’admettre, vous n’avez pas fait grand-chose. (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et vous, pendant cinq ans ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. La franchise est un élément de financement de la protection sociale. Elle va nous permettre de faire face à l’augmentation des dépenses liées à des maladies aussi graves que le cancer ou la maladie d’Alzheimer et au développement des soins palliatifs. Savez-vous que le montant global des dépenses supplémentaires concernant ces trois domaines avoisine 700 à 800 millions d’euros supplémentaires chaque année ? Nous devons y faire face. C’est une question de dignité pour les malades. À titre d’exemple, je rappelle que le coût des médicaments nouveaux destinés à soigner le cancer atteindra 150 millions d’euros supplémentaires cette année.

La franchise est responsable ; elle est aussi juste. Toutes les catégories sociales sont concernées, mais ni les femmes enceintes, ni les enfants, ni les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ne le seront : 15 millions de nos compatriotes en seront ainsi exemptés.

Je le répète : la franchise est juste. Elle est en effet plafonnée à 50 euros au total, ce qui est un montant adapté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cinquante euros pour une année : c’est, compte tenu des exonérations qui seront appliquées, une mesure de justice. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Il n’est pas sérieux de dire que la franchise limitera l’accès aux soins. Ce n’est pas une attitude responsable que de lancer de tels anathèmes ou de faire peur aux Français en les désinformant. Nous prenons nos responsabilités. Vous devez aussi, madame la députée, accepter de prendre les vôtres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Catherine Lemorton. Vous ne m’avez pas répondu !

Plan national de vidéosurveillance

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Goujon. Madame la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le Président de la République vous a demandé d’engager un grand plan national de vidéosurveillance afin d’équiper notre pays de dispositifs dont l’efficacité n’est plus à démontrer et de faire ainsi franchir à nos forces de sécurité un saut qualitatif de première importance, tout en permettant le redéploiement d’effectifs sur le terrain.

Comme la police judiciaire est passée de la religion de l’aveu à la religion de la preuve, la police de voie publique doit, elle aussi, bénéficier des progrès techniques les plus récents. De très nombreuses métropoles sont largement équipées, et depuis longtemps. L’exemple de Londres est assurément le plus significatif : la vidéosurveillance, qui s’appuie sur un réseau de 60 000 caméras reliées à Scotland Yard, y a permis d’identifier des terroristes et de comprendre leurs modes opératoires ; elle a aussi permis d’appréhender, par exemple, deux adolescents auteurs d’un rapt particulièrement odieux.

Cet exemple est loin d’être le seul. Toutes les villes qui s’en sont dotées ont vu la délinquance baisser, dans une proportion atteignant parfois 30 %, sans que les libertés individuelles en aient été pour autant le moins du monde menacées, les garanties prévues par les lois de 1995 de 2006 étant très protectrices – bien davantage d’ailleurs qu’en Grande-Bretagne.

Un problème majeur subsiste néanmoins : notre pays est dramatiquement sous-équipé. Alors qu’un rapport de l’inspection générale vient de vous être remis, où en est, madame la ministre, le plan national de vidéosurveillance que le Président de la République vous a demandé mettre en œuvre ?

Question complémentaire : alors que la capitale ne compte que 330 caméras de voie publique, la mairie de Paris affichant visiblement d’autres priorités (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), au moment même pourtant où la menace terroriste est élevée et où la délinquance doit continuer de diminuer, les violences physiques ayant commencé à baisser, êtes-vous en mesure d’accélérer la mise en œuvre de ce plan de vidéotranquillité de 1 000 caméras que je réclame depuis plusieurs années et qu’attend la très grande majorité des Parisiens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Comme vous, monsieur Goujon, je suis persuadée que la vidéosurveillance est un moyen important de protection contre le terrorisme – Londres l’a montré –, de lutte contre l’insécurité et même, accessoirement, de fluidification de la circulation.

Il est vrai que notre pays est encore très sous-équipé, avec à peine 20 000 caméras sur l’ensemble du territoire. Surtout, alors même que 230 villes sont équipées de vidéosurveillance, 53 d’entre elles seulement disposent d’une connexion avec les centres de commandement de la police. Il était donc nécessaire de développer ce dispositif.

Mon action touche deux domaines : la multiplication des caméras de vidéosurveillance et – ce qui est très important – l’augmentation très sensible des connexions avec les caméras existantes mises en place sur la voie publique par des villes ou des organismes.

J’ai donc décidé de mettre en place un plan de triplement du nombre des caméras de vidéosurveillance d’ici à la fin de 2009, ce qui représente une accélération sensible par rapport à ce qui était envisagé, et d’aider, durant la même période, à la connexion avec les services de commandement de la police de toutes les caméras existantes sur la voie publique pour lesquelles ce sera possible.

M. Philippe Vuilque. Qu’a fait Sarkozy ?

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Une somme de 4 millions d’euros est d’ores et déjà destinée à mettre en place ces connexions d’ici à la fin de l’année, partout où les maires le voudront et où cela sera techniquement possible.

Pour ce qui concerne plus particulièrement Paris, j’ai demandé au préfet de police de mettre en route dès l’année 2008 un plan de mille caméras, qui consiste d’abord à tripler le nombre des caméras de surveillance dans la capitale. Je lui ai d’autre part demandé de relier au centre de commandement de la police, en partenariat avec tous les organismes qui ont des caméras sur la voie publique, le plus grand nombre possible de ces caméras. J’ai également prévu que, dès 2008, 120 caméras seraient embarquées sur des véhicules pour nous permettre de procéder à des contrôles dans différents endroits de la capitale. J’ai enfin demandé qu’à la gare du Nord, où ont eu lieu certains événements – je ne sais pas, messieurs, si vous vous y êtes intéressés autant que nous – (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), un plan conjoint puisse être établi par la RATP, la SNCF et la préfecture de police de Paris.

Oui, nous nous intéressons la sécurité des Français. Nous ne nous contentons pas de le dire : nous prenons des mesures concrètes et nous le faisons, nous, rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Désamiantage du campus de Jussieu

M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Vitel. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et la recherche, l’Institut de veille sanitaire vient de faire connaître le décès de cinq personnes, survenu en 2002 et 2003, des suites d’un cancer de la plèvre. Or ces cinq personnes avaient fréquenté le campus de Jussieu pendant plusieurs dizaines d’années.

Dès 1996, des travaux lourds et coûteux de désamiantage du site ont été entrepris. Malgré les nuisances, les personnels et enseignants des universités de Paris VI et Paris VII continuent sans relâche à encadrer les étudiants et à assurer les cours.

L’annonce faite ce matin, liant les causes de ces décès à la fréquentation du site, a provoqué un légitime sentiment d’inquiétude chez des milliers d’étudiants, de chercheurs, d’enseignants et de personnels administratifs et techniques qui travaillent chaque jour à l’université de Jussieu.

Madame la ministre, voilà maintenant très longtemps que l’on parle du problème de l’amiante à Jussieu. Pouvez-vous informer la représentation nationale de l’avancée et du calendrier des travaux ? Surtout, êtes-vous aujourd’hui en mesure de rassurer les étudiants et les personnels sur les conditions de leur sécurité sanitaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Vitel, l’Institut de veille sanitaire vient d’établir que cinq chercheurs – quatre hommes et une femme – sont décédés il y a quelques années d’un cancer de la plèvre à la suite d’une exposition passive à l’amiante d’une durée de 10 à 35 ans sur le campus de Jussieu.

Tout d’abord, je tiens à témoigner à leurs familles toute ma sympathie, toute mon émotion.

Je veux aussi affirmer très clairement et solennellement qu’aujourd’hui, aucune des personnes qui travaillent, qui étudient, qui enseignent ou qui cherchent sur le campus de Jussieu n’est plus exposée à l’amiante. Depuis 1996, des mesures de sécurité ont été prises, de manière à protéger les personnes…

M. Maxime Gremetz. Cela n’existe pas ! Arrêtez ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je vous en prie, c’est un sujet suffisamment grave pour que l’on écoute attentivement Mme la ministre.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces mesures de sécurité sont vérifiées et mises à jour chaque année. Les deux tiers du campus sont d’ores et déjà désamiantés.

M. Maxime Gremetz. Vous mentez !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pourquoi le chantier dure-t-il depuis si longtemps ? À cause du choix initial qui a été fait de désamianter en site occupé, c'est-à-dire avec 50 000 personnes continuant à y travailler. Cela a été très difficile de déménager des laboratoires de recherche…

M. Maxime Gremetz. Commencez à l’Assemblée nationale !

M. le président. Monsieur Gremetz, sur une question aussi grave, je vous demande de bien vouloir écouter attentivement la réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. C’est grave, je le sais. Moi-même, je suis amianté !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je crois que cela intéresse tous les gens qui nous écoutent, monsieur Gremetz. Cela a été très difficile de déménager des laboratoires de recherche dans 120 000 mètres carrés de locaux provisoires, de créer un campus universitaire sur la ZAC de Tolbiac à partir de rien. Cela a pris beaucoup de temps, mais je peux vous assurer que les crédits nécessaires au chantier de Jussieu ont toujours été débloqués par l’État, qui a payé rubis sur l’ongle.

Quand j’ai pris mes fonctions, le chantier était bloqué depuis quelques mois. Il y avait des dysfonctionnements administratifs, des difficultés relationnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Michel Sapin. Qui était ministre ?

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela m’a conduite à réorganiser l’établissement public en charge du désamiantage. Depuis l’été, les travaux sont relancés, la reconstruction de la tour ouest a commencé. Notre objectif est de finir les travaux, de désamianter et de rénover intégralement le campus d’ici fin 2 011. Nous allons dégager 216 millions d’euros et douze emplois supplémentaires pour mener à bien ces travaux.

Au-delà du campus de Jussieu, nous allons poursuivre à marche forcée le désamiantage de tous les locaux universitaires et de recherche qui le nécessitent. C’est notre responsabilité et nous l’assumons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Prélèvements fiscaux et sociaux

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Pierre-Alain Muet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Notre assemblée va être appelée à s'exprimer tout à l'heure sur le budget de 2008, puis à débattre des comptes sociaux. À M. Woerth, qui a accusé la gauche de n’avoir rien fait, je rappellerai qu’entre 1997 à 2002, lorsqu’elle était au pouvoir, les comptes sociaux avaient non seulement été ramenés à l’équilibre, mais qu’ils étaient excédentaires. (« Faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. –Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le Premier ministre, vous n'ignorez pas l’état de nos finances publiques puisque vous avez vous-même parlé de faillite pour caractériser la situation financière héritée du gouvernement précédent.

Le débat budgétaire de la semaine dernière nous conduit à douter fortement des prévisions que vous affichez pour l'année prochaine. Ce qui devait être un choc de confiance et de croissance est devenu un choc de défiance, négatif pour la croissance : vous prévoyez un demi point de croissance de moins qu’il y a seulement quelques mois, et votre nouvelle estimation se situe un point en dessous de la croissance européenne.

Beaucoup d'instituts de prévision anticipent une aggravation du déficit des finances publiques pour 2008, et certains envisagent même un glissement au-delà de la barre des 3 %. Nombre d’entre eux estiment aussi que vous serez amenés à prendre des mesures de rigueur pour endiguer ces dérapages.

Ma question, c'est celle que nous n'avons eu de cesse de poser à Mme Lagarde et M. Woerth pendant tout le débat budgétaire. Ils n'y ont pas répondu. Comme vous n’avez pas hésité, par le passé, à vous exprimer sur le sujet – sur la TVA notamment – j’espère que vous nous répondrez. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire si oui ou non, vous excluez toute augmentation de la TVA, de la CSG ou de la CRDS pour 2008 ?

Votre réponse est importante pour éclairer notre assemblée, mais surtout nos concitoyens qui redoutent ce que l'avenir leur réserve. Car après les cadeaux fiscaux accordés cet été aux plus fortunés (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.), beaucoup de Français craignent que les plus modestes d’entre eux ne soient appelés à en régler la note, dans quelques mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, je veux bien répondre encore à cette question à laquelle nous avons répondu pendant tout le débat sur le budget, la semaine dernière, et à laquelle nous répondrons de nouveau lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Roy. Non, vous n’avez jamais répondu !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Sans vouloir donner de leçon, je voudrais quand même vous rappeler que, lorsque nous avons pris le pouvoir, vous nous avez laissé un budget mal préparé et insincère. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Albert Facon. Cela fait cinq ans !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il manquait près de 10 milliards d’euros, trois primes de Noël n’avaient pas été payées, la croissance avait été volontairement surévaluée. Donc, je vous en prie ! Le dernier budget présenté par la gauche était faux, archifaux ! Je souhaite le redire. (« Arrêtez ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Nous avons fait un effort sans précédent pour le budget 2 008 de la France. C’est un budget sincère, sérieux. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est un budget qui s’appuie sur des hypothèses crédibles : 2,25 % de croissance en 2008, qui peut dire aujourd’hui que nous ne les atteindrons pas ? (« Vous ! Vous le savez ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous peut-être, parce que vous ne croyez pas en la France ! Jamais vous n’y avez cru ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En réalité, c’est votre pessimisme qui nous freine. Par des mesures volontaires, sérieuses, de relance et d’investissement, nous souhaitons que la croissance soit au rendez-vous. Ce sera le cas ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Frédéric Cuvillier. On en reparlera !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Mesdames et messieurs les députés, le budget 2 008 est un jalon sur la trajectoire menant à l’équilibre de nos finances publiques en 2012, comme l’a dit le Président de la République et comme l’a confirmé le Premier ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vous prétendez que vous aviez réalisé le redressement des comptes sociaux ? Juste une petite remarque : à l’époque, vous aviez bénéficié d’une croissance exceptionnelle. Vous l’avez gâchée ! (Brouhaha sur les mêmes bancs.) Vous n’avez jamais engagé la moindre réforme de structure pour l’assurance maladie ! Vous avez été des fourmis quand vous auriez dû être des cigales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monnaies faibles, euro fort et fonds souverains

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe UMP.

M. Jacques Myard. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et, en son absence, à M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

À la fin de la semaine dernière, une réunion du G7 s’est tenue à Washington. Mme Christine Lagarde y a participé et elle était même la première femme à siéger au sein de cette instance. Selon la presse, le G7 a traité du problème des monnaies faibles et aussi d’un certain nombre de sujets tels que les fonds souverains, voire vautours.

Certes, la faiblesse du yuan chinois pose un problème à l’économie et au commerce international. Mais, on ne peut pas ignorer la cherté de l’euro due à la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne, politique totalement inappropriée, notamment à l’état de l’économie française.

Quant aux fonds souverains et vautours, ils montrent la naïveté du tout-libéralisme au niveau mondial. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Les États doivent se doter de moyens pour contrôler un certain nombre d’acquisitions réalisées sur ces bases.

Alors, monsieur le secrétaire d’État, quel bilan tirez-vous de cette réunion du G7 ? Quelles initiatives la France va-t-elle prendre au niveau européen et mondial pour parvenir à un réajustement des monnaies afin que l’économie française ne soit pas constamment pénalisée ? Quelles initiatives allez-vous surtout prendre en matière de politique industrielle, tant au niveau français qu’européen, pour pouvoir contrôler un certain nombre de mouvements parfaitement inadmissibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur Myard, les questions que vous posez sont tout à fait légitimes (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et croyez bien que le Gouvernement y est très attentif.

Christine Lagarde aurait souhaité vous répondre mais, en ce moment, elle préside la conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat. Souffrez que je la remplace.

Ce week-end, vous l’avez rappelé, elle se trouvait avec M. Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France, à la réunion du G7 à Washington. À cette occasion et à l’initiative de la France, le communiqué commun comporte un ajout : un appel à l’appréciation accélérée du yuan chinois. Car vous avez raison de souligner qu’il existe un paradoxe entre la sous-évaluation manifeste du yuan et les exceptionnels excédents commerciaux de la Chine. Toujours à l’initiative de la France, les autorités américaines ont reconnu que le dollar devait s’apprécier.

Quant aux fonds dits souverains, ces fonds d’État créés grâce aux excédents commerciaux accumulés par certains pays, ils posent un problème de transparence et de diversification de leurs investissements. Il ne faut pas nier qu’ils peuvent jouer un rôle utile dans le financement de l’économie mondiale, mais leur manque de transparence est source de difficultés. C’est la raison pour laquelle – toujours à l’initiative de la France et de Christine Lagarde – le FMI et l’OCDE réfléchissent au meilleur moyen d’assurer la transparence de ces fonds que vous appelez « vautours » et que nous qualifierons de souverains, si vous le permettez. Donc, la France est très attentive et elle ne restera pas absente sur le terrain de la régulation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. et du groupe Nouveau Centre.)

Prélèvements fiscaux et sociaux

M. le président. La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Christophe Sirugue. Reprenant la question de mon collègue Pierre-Alain Muet, je m’adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je lui demande de bien vouloir répondre à cette simple question, mais de vraiment y répondre : prenez-vous l’engagement solennel, monsieur le ministre, de n’augmenter ni la TVA, ni la CSG, ni la CRDS ? Si vous ne répondez pas, c’est que vous admettez, dans cette enceinte, que vous procéderez à ces augmentations après les élections municipales. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. (Bruits sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Attendons, monsieur le ministre, que tout le monde se calme…

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je voudrais d’abord apporter un petit rectificatif à mes propos de tout à l’heure. Dans le feu de la réponse, j’ai inversé les choses : je voulais dire que l’opposition a été plus cigale que fourmi, et non l’inverse. Je dois cette rectification à la vérité historique des questions au Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Frédéric Cuvillier. La réponse !

M. Henri Emmanuelli. Carton rouge !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je voudrais vous redire simplement, comme lors du débat budgétaire, que nous présentons un budget solide et sérieux. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est un budget fondé notamment sur la baisse des prélèvements obligatoires. (Même mouvement.)

M. le président. Calmez-vous, s’il vous plaît !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Laissez-moi vous répondre ! Je le dis très clairement : nous voulons abaisser les prélèvements obligatoires. Il y a évidemment un seul budget du pays. Il n’y a pas un budget avant les élections municipales et un autre après. Le budget que nous présentons est fondé sur l’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.– Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Projet de loi de finances pour 2008

Explications de vote et vote
sur l’ensemble de la première partie

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, dans un instant, vous serez invités à vous prononcer sur la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Je voudrais à cette occasion rappeler brièvement l’esprit dans lequel nous avons élaboré ce budget : il est fondé sur la confiance et la sincérité, mais aussi sur le mouvement et la capacité de faire évoluer les choses.

M. Philippe Vuilque. Personne n’y croit !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est fondé sur la confiance car il respecte la parole donnée : nous tenons les engagements pris par le Président de la République devant les Français. C’est un facteur de légitimité indispensable pour poursuivre résolument les réformes dont la France a besoin.

Il repose ensuite sur la sincérité parce que les hypothèses de croissance retenues sont raisonnables et justes, les prévisions de recettes prudentes et les dépenses évaluées au plus près. Nous avons inscrit notre démarche dans une totale transparence vis-à-vis de chacune et de chacun d’entre vous. Un nouvel effort a ainsi été fait pour améliorer la qualité des documents budgétaires qui vous sont transmis : je pense notamment aux rapports détaillés sur la dépense et sur les effectifs, qui éclairent précisément nos engagements.

Enfin, ce budget est fondé sur le mouvement car il s’inscrit dans une double dynamique : d’abord, une dynamique de croissance, que nous alimentons dans l’immédiat avec des mesures qui valorisent le travail et le pouvoir d’achat, et pour l’avenir avec la forte priorité donnée à la recherche et à l’innovation. Ce budget s’inscrit par ailleurs dans la dynamique des réformes que nous avons engagées dans tous les domaines : elles nous permettront de maîtriser durablement la dépense et de poursuivre le redressement de nos finances publiques.

À l’issue de ce débat, je voudrais, mesdames et messieurs les députés, vous adresser mes remerciements, en mon nom et en celui de Christine Lagarde. Je vous remercie en particulier du climat dans lequel nous avons travaillé : chacun a pu s’exprimer en toute liberté et en toute clarté, et le Gouvernement, je le crois, a été à l’écoute. Nous avons ainsi travaillé dans le respect mutuel.

Ce climat nous a permis de trouver une solution consensuelle en ce qui concerne le prélèvement libératoire forfaitaire sur les dividendes. De même, la modification apportée au contenu du nouveau contrat de stabilité entre l’État et les collectivités territoriales a permis de mieux prendre en compte la situation des communes rurales les plus fragiles, tout en préservant l’équilibre des finances publiques.

Je souhaite que nous poursuivions dans le même esprit le dialogue sur deux sujets importants, déjà abordés au cours des débats. Il s’agit d’abord des niches fiscales non plafonnées. Votre commission des finances, semble-t-il, souhaite y retravailler : j’y suis favorable et m’engage à répondre à l’ensemble de vos demandes d’informations. L’autre sujet est la possibilité offerte aux dirigeants de PME d’investir une part de leur ISF dans leur entreprise. C’est une mesure de croissance efficace, qui confortera les fonds propres des PME : il est bien naturel que l’on puisse en bénéficier lorsque l’on investit dans sa propre entreprise, et pas uniquement dans celle du voisin. Il faut seulement veiller à ce qu’une telle faculté ne soit pas utilisée à des fins abusives, et je m’engage devant la représentation nationale à vérifier, d’ici à la discussion du PLF au Sénat, que les garde-fous que nous avons prévus sont les bons.

Pour ce qui concerne la compensation des transferts prévus au titre de la décentralisation, je m’engage, comme je l’avais indiqué, à informer préalablement votre commission des finances du réajustement que nous ferons au Sénat.

Enfin, nous avons différé la discussion d’un certain nombre de sujets, qui seront abordés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Il ne s’agissait pas pour moi de botter en touche : ces sujets seront abordés, comme je m’y suis engagé.

Je voudrais, pour finir, remercier l’ensemble de la représentation nationale pour la qualité des interventions. Je remercie la majorité pour sa présence, son engagement et son soutien à ce projet de budget, ainsi que l’opposition, avec qui nous avons pu débattre courtoisement du fond : je tenais à lui en donner acte. Je remercie plus particulièrement le président de la commission des finances et le rapporteur général, sans oublier tous les collaborateurs du ministère et les services de l’Assemblée nationale, qui ont accompli à nos côtés un travail d’une très grande qualité.

Le souci de l’intérêt général et le sens des responsabilités qui nous animent tous ont permis d’amender ce budget sans porter atteinte à son équilibre. C’est pourquoi je vous appelle maintenant à voter cette première partie du projet de loi de finances pour 2008, un projet de loi qui est au service de l’avenir et de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2008 s’inscrit d’abord dans une stratégie de relance de la croissance et de la compétitivité, et ce dans la continuité des excellentes mesures adoptées en juillet dernier avec la loi relative à l’emploi, au travail et au pouvoir d’achat. Je pense notamment au puissant dispositif d’exonération des heures supplémentaires, qui doit permettre de travailler plus non seulement pour gagner plus, mais aussi pour produire plus.

Parallèlement à cette stratégie de relance de la croissance, ce budget vise à poursuivre le rétablissement de nos comptes publics en appliquant, comme nous le faisons depuis plusieurs années, des règles de bonne conduite budgétaire : elles ont fait leurs preuves, comme en témoigne la baisse sans précédent du déficit de l’État. Ces règles sont simples : faire en sorte que les dépenses, d’une année à l’autre, n’augmentent pas plus vite que l’inflation ; s’agissant des recettes, se fonder sur des prévisions très prudentes et, au cas où elles génèrent des surplus, en affecter la totalité à la baisse du déficit.

Dans ce contexte, la loi votée pour revaloriser l’emploi, le travail et le pouvoir d’achat aura été un investissement pour relancer la croissance. La seconde étape est le présent projet de budget, qui vise à redresser les comptes publics. S’agissant des dépenses, l’effort demandé est particulièrement exigeant, puisque la norme limitant leur progression à l’inflation s’étend aussi aux prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités territoriales et de l’Union européenne.

Dès lors, la marge de manœuvre dont nous disposons – environ 5 milliards d’euros – est presque entièrement consommée par l’augmentation mécanique des pensions : 2 milliards, et des intérêts de la dette : 1,5 milliard. Une maîtrise particulièrement exigeante des dépenses relatives aux autres secteurs de l’action publique est donc indispensable, d’autant plus que nous parvenons à financer les deux priorités de ce budget : la justice d’une part, la recherche et l’enseignement supérieur de l’autre.

Le déficit prévisionnel marque, il est vrai, une pause par rapport à celui qui était prévu pour 2007, mais je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour qu’il soit revu à la baisse dans l’exécution du budget de 2008 et enregistre donc une aussi forte réduction que les années précédentes.

Je voudrais, pour terminer, saluer la qualité du travail que nous avons eu avec vous, monsieur le ministre, ainsi qu’avec Mme Christine Lagarde et tous vos collaborateurs. J’associe à ces remerciements le président de la commission des finances, Didier Migaud.

Nous nous sommes réunis en amont tout au long de l’été pour préparer les dispositions budgétaires, ce qui a contribué à la qualité de notre collaboration.

Je remercie également les nombreux collègues qui ont participé à nos travaux la semaine dernière, tant en commission des finances que dans cet hémicycle, les présidents de séance, le président de la commission des finances, pour son rôle constructif, la presse, qui a rendu compte de nos travaux, et l’ensemble des personnels de l’Assemblée nationale.

La commission des finances vous invite maintenant, mes chers collègues, à voter la première partie du projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme l’a écrit récemment Patrick Artus, l’un des plus grands économistes français : « Nous avons affaire à un capitalisme sans projet, qui ne fait rien d’utile de ses milliards, qui n’investit guère, qui ne prépare pas assez l’avenir. L’argent coule à flots et alimente plutôt la voracité des investisseurs, dans une course aux rendements financiers à court terme. »

Voilà dans quoi s’inscrit toute votre politique !

Voilà pourquoi, pendant les discussions budgétaires, vous consacrez des heures à gratter une exonération de cotisations sociales par ci – dont, selon la Cour des comptes, 80 % n’améliorent pas l’emploi – un allégement de l’ISF par là, pour empêcher soi-disant la fuite des capitaux alors même que vous ne faites rien contre le scandale des paradis fiscaux.

Vous nous proposez de poursuivre ce que vous faites depuis cinq ans, c’est-à-dire des cadeaux et des exonérations en tout genre. Mais le bilan de votre action justifie-t-il que nous poursuivions dans cette voie ?

Vous avez fait passer la croissance de 2,2 à 1,8 % et augmenté la dette de huit points. Vous avez accru la précarité du travail de 20 % et creusé les inégalités. Si, pour 0,01 % des Français, les revenus ont augmenté de 42,6 %, ils n’ont progressé que de 4,6 % pour 90 % d’entre eux ! Martin Hirsch déclarait récemment : « Le record du nombre de pauvres dans notre pays vient d’être battu dans l’indifférence de tous. » Voilà votre bilan, sans parler de la hausse des prix !

Mais vous avez réussi une chose : en quatre ans, les dividendes des entreprises du CAC 40 se sont accrus de 70 %, pendant que les salaires augmentaient seulement de 6,6 %. Où est la rupture ? C’est celle qui s’aggrave entre la France du fric et des privilèges et la France qui n’a que son travail pour vivre !

Ce budget n’est qu’un modeste avant-goût de ce qui attend la majorité de nos concitoyens. La facture est déjà prête : hausse de la TVA et de la CSG, franchises médicales – dont le montant de 800 millions d’euros, que le ministre a rappelé tout à l’heure, correspond exactement à celui des cadeaux distribués grâce à votre bouclier fiscal. C’est aussi la baisse des subventions aux collectivités locales, la poursuite de la vente du patrimoine national et les attaques en règle contre les retraites et l’assurance maladie. Voilà l’arsenal prévu pour faire grossir des capitaux dont beaucoup ne sont que des parasites !

Aujourd’hui, la sphère de la finance pèse trois fois plus que le produit intérieur brut mondial et les trois quarts ne sont pas investis dans la production. La France n’échappe pas à ce gaspillage gigantesque, au détriment de l’activité économique, du développement durable et du progrès social.

Pourtant, une autre politique est possible. Il faut juste un peu de courage pour résister aux prédateurs financiers, à ces privilégiés qui s’engraissent sur le dos de ceux qui travaillent !

Notre seule vraie richesse se trouve dans les capacités humaines – développons donc l’éducation, la recherche, le pouvoir d’achat, l’emploi et la santé, et dans le même temps, sanctionnons la spéculation financière, les paradis fiscaux et le dumping fiscal et social.

L’argent coule à flots et il est de notre devoir de proposer des mesures afin que le monde financier cesse de prendre le pas sur la justice et le progrès social.

Pourquoi, par exemple, ne pas taxer à 0,5 % les actifs financiers – ce sont 17 milliards d’euros –, imposer les revenus boursiers au même taux que les salaires, ce qui représente 13 milliards d’euros ? Pourquoi, avec les 27 milliards d’euros affectés aux exonérations sociales, ne pas créer un fonds national ouvrant un crédit sélectif pour les PME ? Pourquoi ne pas multiplier par deux l’ISF, ce qui représenterait 4 milliards d’euros, augmenter la progressivité de l’impôt sur le revenu, qui est le plus juste, et réduire la TVA ? En somme, il faut rémunérer le travail plus que les dividendes pour améliorer le pouvoir d’achat, la consommation, les investissements : voilà la clé de la croissance et du progrès social.

Tel n’est pas votre choix. C’est pourquoi les députés communistes, verts et ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre votre projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre se félicite de l’esprit d’ouverture qu’a manifesté le ministre du budget pendant nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jérôme Chartier. Très bien !

M. Charles de Courson. Il faut le souligner parce que ce n’est pas tellement fréquent, y compris à l’égard de l’opposition, mes chers collègues ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

C’est à l’aune de trois critères que le groupe Nouveau Centre juge ce projet de loi de finances : respect des engagements électoraux pris par le Président de la République et la majorité, respect de la justice fiscale et de l’égalité devant l’impôt ; impact sur la croissance et l’emploi.

Le Nouveau Centre se réjouit d’un certain nombre d’avancées. Le Gouvernement fait un triple effort de maîtrise des dépenses publiques, comme le demande notre groupe depuis longtemps. Il clarifie les relations financières entre l’État et la sécurité sociale en réglant intégralement sa dette de 5,1 milliards à la fin 2006 et en prévoyant une dotation en 2008 pour qu’elle ne reparte pas : cela mérite d’être souligné ! Il fait également un effort de productivité de 1 %, le plus important depuis dix ans, par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois. Enfin, il encourage les collectivités locales à participer à cet effort.

Le Nouveau Centre approuve le Gouvernement lorsqu’il refuse le saupoudrage et définit trois grandes priorités de la politique publique : la justice, l’enseignement supérieur et la recherche. Vu l’étroitesse des marges de manœuvre, ce sont des choix courageux.

Ce projet de budget pour 2008 est un projet d’avenir, qui comporte des mesures destinées à encourager l’innovation et à stimuler la croissance économique, de l’allégement de la fiscalité des brevets à la création du statut de jeune entreprise universitaire, en passant par la simplification et l’augmentation du crédit d’impôt-recherche, et par la priorité donnée à l’enseignement supérieur et à la recherche. Toutes ces mesures traduisent sa volonté d’investir dans l’avenir.

Ce projet de budget soutient le pouvoir d’achat et valorise le travail, comme en témoignent le nouveau crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, à hauteur de 0,3 milliard d’euros, l’amélioration de la rémunération des heures supplémentaires, qui représente 5,5 milliards d’euros, et la revalorisation de la prime pour l’emploi. Il est donc faux de prétendre que la loi relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat profite aux riches. Au contraire, ce sont, à 75 %, les ménages modestes qui profiteront des 8,8 milliards d’euros.

Le Nouveau Centre regrette néanmoins que ses deux propositions visant à réduire de 4 milliards le déficit du budget de l’État n’aient pas encore été retenues par le Gouvernement. La première de nos propositions consiste à plafonner l’ensemble des niches fiscales, ce qui permettait une économie de 2 milliards, la seconde à réduire les exonérations de charges patronales accordées aux grandes entreprises.

Le Gouvernement s’est déclaré prêt à examiner le plafonnement des niches fiscales non plafonnées. J’espère que le groupe de travail pluraliste qui va être mis en place nous permettra dès la prochaine loi de finances d’avancer sur une idée largement partagée par tous les groupes.

S’agissant des exonérations de charges sociales patronales, une remise en ordre est nécessaire, car nous assistons à une sédimentation des dispositifs, dont certains, comme le rappelle la Cour des comptes, ne sont pas efficaces.

Par ailleurs, nous allons devoir être très attentifs à l’évolution de la croissance, qui pourrait être fragilisée par des événements extérieurs venant notamment des États-Unis. Monsieur le ministre, conservez précieusement la réserve de 7 milliards, car il faudra probablement l’utiliser pour maintenir la réduction du déficit en cas de décélération.

J’en viens aux mesures fiscales. Le groupe Nouveau Centre se réjouit des engagements pris par le Gouvernement en faveur des PME et de l’adoption de son amendement visant à permettre d’investir dans sa propre entreprise. Il reste encore à supprimer la clause des 25 %, qui exclut de nombreuses PME du bénéfice de cette disposition. Vous vous êtes déclaré prêt, monsieur le ministre, à l’examiner au Sénat. Nous reviendrons sur ce point en commission mixte paritaire.

Le Gouvernement s’est également dit prêt à moraliser les stock-options. Une partie des dispositions que nous préconisons relève de la loi de modernisation de l’économie, mais le Gouvernement s’est montré ouvert à l’idée, défendue par Édouard Balladur, qui consiste à interdire la levée d’option tant que les mandataires sociaux et les cadres dirigeants sont en fonction.

M. le président. Il faut conclure, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson. Enfin, s’agissant de la fiscalité locale, vous avez accepté une avancée, monsieur le ministre, mais elle reste insuffisante.

En conclusion, fidèle à ses convictions, le groupe Nouveau Centre souhaite aller plus loin dans la réduction des déficits publics. Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas apporté son soutien à la révolution culturelle initiée par notre groupe et qui consiste, pour la première fois dans cet hémicycle, à privilégier les mesures d’économie au détriment de celles qui augmentent toujours plus la dépense publique.

Seule l’accélération des réformes permettra de tenir les engagements pris devant le peuple français par le Président de la République et la majorité présidentielle. Le groupe Nouveau Centre soutient le Gouvernement et contribuera à la réussite des réformes engagées. Sous réserve du respect des engagements pris par le Gouvernement, nous voterons donc en faveur de ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits dans les explications de vote, je vais, d’ores et déjà, faire annoncer le scrutin. (Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.)

La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jérôme Chartier. Le groupe UMP votera pour la partie recettes du projet de loi de finances. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Chers collègues, ce n’est pas de la provocation !

M. Jérôme Chartier. Je sais que cela surprend mes collègues de l’opposition. Oui, monsieur Sandrier, la majorité assume ses convictions : le devenir de l’homme est dans l’effort, non dans la facilité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. L’avenir de l’homme, c’est la femme !

M. Jérôme Chartier. Pour récompenser l’effort, le Gouvernement, soutenu par la majorité, choisit d’investir dans les heures supplémentaires – sur la base des 900 millions d’heures effectuées l’an dernier – 5,5 milliards d’euros, qui vont améliorer le pouvoir d’achat.

M. Jean-Paul Lecoq. Allez voir dans les usines !

M. Jérôme Chartier. Ce faisant, il donne un signe à tous les Français et encourage ceux qui souhaitent travailler plus.

M. Jacques Desallangre. Et les millions de chômeurs ? Ils veulent travailler, eux aussi !

M. Jérôme Chartier. C’est la première mesure phare du projet de loi relatif au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat, dont le financement est prévu dans la partie recettes du projet de loi de finances.

Toujours pour encourager l’effort, le Gouvernement choisit également d’investir dans le crédit d’impôt-recherche, à hauteur d’un milliard d’euros cette année, de 1,4 milliard en 2008 et de 2,4 milliards en 2009. Le passage du plafond de 10 à 30 % est une véritable mesure de structuration de la croissance. Or, qu’est-ce que la croissance, sinon un investissement dans la production nationale ? Et comment celle-ci peut-elle demeurer compétitive, sinon en encourageant la recherche et l’innovation, qui seront les parts de marché de demain ?

La majorité UMP soutient sans réserve ce budget, parce qu’il vise à augmenter le pouvoir d’achat des Français et qu’il constitue un premier pas vers la structuration de la croissance.

M. Jacques Desallangre. Cela se saurait !

M. Jérôme Chartier. Nos débats de ces derniers jours sur le volet recettes ont été nourris. Je tiens à remercier le Gouvernement, et notamment M. le ministre du budget, Éric Woerth, pour son attitude très constructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il a entendu la majorité parlementaire et répondu à ses attentes (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), allant jusqu’à fixer un calendrier en dehors du vote du volet recettes : je pense notamment à la mesure encourageant les entrepreneurs soumis à l’ISF à investir dans leur propre entreprise. Cette mesure est très importante car, après la crise des subprimes, les conditions d’obtention d’un crédit sont plus strictes et il devient difficile pour une petite ou moyenne entreprise de trouver des financements. Cette mesure est excellente pour l’économie française, et je tenais, monsieur le ministre, à le souligner. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le groupe UMP votera donc ce texte et remercie le ministre pour la facilité avec laquelle une démarche de concertation a pu être entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

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