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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Séance du mercredi 10 octobre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Démographie médicale

M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Olivier Jardé. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ; je tiens à y associer mes collègues Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre.

La santé est un bien très précieux pour nos concitoyens et pour la France. Or notre système de soin souffre de deux maux : une inégale répartition des médecins sur le territoire national et l'absence de permanence des soins.

Dans la Somme, mon département, quatre cantons n’ont plus de médecins. Cela fait beaucoup… Les patients sont contraints de se rendre aux urgences des hôpitaux, dont ce n'est pas la mission.

Madame la ministre, les internes des hôpitaux sont aujourd’hui en grève car ils refusent l'installation autoritaire. À titre personnel, je pense qu’il faut privilégier les mesures incitatives – qui ont d’ailleurs donné de bons résultats, qu’il s’agisse des bourses d’études, des aides à l'installation ou de la création de maisons médicales, qui remportent un réel succès. Pourquoi ne pas aller jusqu’à une modulation des honoraires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

Madame la ministre, ma question est simple et prolonge celle qui vous a été posée hier : que comptez-vous faire afin de remédier à l’inégale répartition des médecins sur notre territoire ?

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le député, comme je l’ai dit à M. Raison hier,… (Brouhaha persistant sur de nombreux bancs)

M. le président. Mesdames et messieurs les députés, voulez-vous écouter Mme la ministre !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …notre pays connaît des problèmes de démographie médicale. Si vous avez très justement souligné les difficultés qui affectent la Somme, celles-ci touchent les zones urbaines aussi bien que les rurales. Pour y remédier, il faut les comprendre – et agir.

Il faut aussi comprendre le désarroi des jeunes internes, qui voient l’exercice de leur métier soumis à de profondes mutations. Ceux qui terminent leurs études appartiennent à une génération où le numerus clausus était particulièrement bas : moins de 4 000 étudiants admis à la fin de la première année, contre 7 100 aujourd’hui. Ils ont le désir légitime de concilier vie professionnelle et vie personnelle, d’autant que la population concernée s’est largement féminisée.

Face à cette situation, je rappelle que le Gouvernement est attaché à la liberté d’installation et qu’il n’est pas question de remettre en cause ce principe (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et les bancs du groupe Nouveau Centre – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Arnaud Montebourg. Ah bon ? Ça change tous les jours !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. À l’occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, je veux agir dans la concertation. Et la grande nouveauté, c’est que, à la négociation conventionnelle qui s’ouvrira, je souhaite associer les jeunes médecins, internes et chefs de clinique, car on a trop longtemps décidé de leur avenir sans les consulter. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

Enfin, j’en prends l’engagement devant vous, aucune mesure coercitive ne sera prise – je vous le garantis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Mes chers collègues, les séances de questions au Gouvernement sont régulièrement perturbées par un brouhaha permanent, qui pourrait être évité si vous acceptiez, lorsque vous avez quelque chose à dire à votre voisin, de le faire à voix basse. Je vous en remercie vivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

EADS

M. le président. La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Camille de Rocca Serra. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie et des finances.

Ces derniers jours, l'entreprise EADS (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) s’est retrouvée sous les feux de l'actualité.

M. Jean-Paul Bacquet. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Camille de Rocca Serra. Après le président de la République, le Parlement s’est saisi de l’affaire ; les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont longuement auditionné les responsables de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général du Trésor et celui de l’Agence des participations de l’État.

M. Bruno Le Roux. C’était nécessaire !

M. Maxime Gremetz. Ce sont des profiteurs !

M. Jacques Desallangre. Des escrocs !

M. Jean-Pierre Brard. Des amis du président de la République !

M. Camille de Rocca Serra. Madame la ministre, nous voulons faire la lumière sur cette affaire. Les discussions récentes se sont focalisées sur le rôle de l’État, mais il ne faut pas perdre de vue que le cœur du problème réside dans les dysfonctionnements internes survenus chez EADS dans la gestion des retards de l'Airbus A380. Les discussions récentes ont également mis en lumière les contraintes tenant au pacte d'actionnaires négocié en 1999.

EADS reste pourtant une très grande entreprise française et européenne.

M. Jacques Desallangre. Avec un grand patron voyou !

M. Camille de Rocca Serra. Par-delà les polémiques actuelles, je pense à l'ensemble des 116 000 salariés de l'entreprise et à ses nombreux sous-traitants, qui ont fait de l'aéronautique française une filière d'excellence.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement entend éviter que de telles difficultés se reproduisent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

MM. Jean-Pierre Brard et Maxime Gremetz. Et Arnaud Lagardère ?

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

M. Arnaud Montebourg. Christine Lagardère !

M. Jean-Pierre Brard. Et les amis de Nicolas ?

M. Maxime Gremetz. Et Arnaud Lagardère ?

M. le président. Monsieur Gremetz, écoutez la réponse de Mme la ministre, s’il vous plaît.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député, dès son élection, le président de la République Nicolas Sarkozy a considéré le dossier EADS comme prioritaire.

M. Maxime Gremetz. Et il a appelé Arnaud Lagardère !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le 16 juillet 2007, il annonçait ainsi, en compagnie de Mme la chancelière Angela Merkel, un réexamen de la gouvernance dans le maintien de l’équilibre franco-allemand et sur la base d’un commandement unique des entreprises EADS et Airbus, placées sous la présidence de M. Grube et la direction de M. Gallois, afin de mettre un terme au système de la coprésidence, qui ne favorisait guère l’efficacité de l’entreprise.

M. Maxime Gremetz. Et Arnaud Lagardère ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. En ce qui concerne l’avenir, deux groupes de travail ont été constitués afin de faire des propositions sur l’évolution de l’actionnariat et sur les dispositifs de protection des intérêts nationaux, qui nous semblent indispensables dans une entreprise aussi stratégique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

J’abonde dans votre sens, M. Rossa Serra : il faut soutenir cette entreprise, ses 116 000 salariés et tous ses sous-traitants, qui concourent à faire de l’aéronautique française un champion français, allemand et européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je profite d’ailleurs de l’occasion pour saluer leurs récents succès commerciaux : la première livraison de l’Airbus A 380 à Singapore Airlines aura lieu la semaine prochaine ; depuis le début de l’année, Airbus a enregistré 854 commandes d’appareils commerciaux, ce qui lui permet de rivaliser avec son concurrent Boeing. Soyons-lui en reconnaissants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

EADS

M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jérôme Cahuzac. Monsieur le président, ma question, relative à l’affaire EADS, s’adresse à Mme Lagarde.

Au préalable, et en écho aux propos de Mme la ministre, je voudrais dire que le souci du présent et de l’avenir de cette entreprise n’est pas l’apanage de certains : il est partagé sur tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Fillon, Premier ministre. C’est à voir !

M. Jérôme Cahuzac. Madame la ministre, M. Gérard Bapt vous a posé hier une question relative au rôle que M. Lagardère pourrait continuer à jouer au sein des instances dirigeantes d’EADS, et aux responsabilités qu’il pourrait continuer à y exercer avec l’accord du Gouvernement, autrement dit le vôtre. Votre réponse n’a pas été convaincante, dans la mesure où vous semblez avoir confondu, involontairement ou non, assemblée générale et conseil d’administration ; la chose peut étonner compte tenu de votre passé professionnel. Je vous repose donc la question – d’autant que, quelques heures plus tard, lors de son audition, le directeur général du Trésor, non seulement n’a pas corroboré vos propos, mais les a même contredits.

Le 22 octobre prochain se tiendra à Amsterdam l’assemblée générale des actionnaires d’EADS. L’État y sera présent, avec droit de vote. Quelles instructions de vote donnerez-vous à ses représentants, concernant la désignation, ou non, de M. Arnaud Lagardère comme membre du conseil d’administration ?

M. Jean-Pierre Brard. C’est une bonne question !

M. Jérôme Cahuzac. La réponse à cette question n’a rigoureusement rien à voir avec le pacte d’actionnaires, l’État n’étant en rien contraint de désigner M. Lagardère !

Cette question en appelle une deuxième, relative à la SOGEADE, qui est l’un des principaux actionnaires d’EADS. Le président de son conseil d’administration, Philippe Pontet, voit son mandat arriver à échéance d’ici quelques semaines ; pour des raisons d’état civil, il ne sera pas renouvelé. Or M. Pontet nous a indiqué hier que son successeur serait M. Lagardère. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Paul Bacquet. Ça, c’est la meilleure ! Il ne manquait plus que cela !

M. Jérôme Cahuzac. Madame la ministre, confirmez-vous que vous donnerez instruction aux représentants de l’État de voter en faveur de M. Lagardère pour la présidence du conseil d’administration de la SOGEADE, principal actionnaire d’EADS ?

M. le président. Merci, monsieur Cahuzac. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jérôme Cahuzac. Je n’ai pas fini, monsieur le président.

M. Lagardère a déclaré il y a peu…

M. le président. Alors posez votre question, monsieur Cahuzac !

M. Jérôme Cahuzac. Je viens d’en poser deux et je souhaiterais, en vous remerciant de votre courtoisie, monsieur le président, finir de poser la troisième…

M. le président. Il me semblait bien que vous en aviez posé deux, ce qui, d’après le règlement, en fait déjà une de trop ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Louis Bianco. La présidence est partiale !

M. Jérôme Cahuzac. M. Arnaud Lagardère a déclaré qu’il préférait être jugé incompétent plutôt que malhonnête. Le Gouvernement semble estimer – probablement à raison – qu’il n’est ni l’un, ni l’autre.

M. Maxime Gremetz. Il est les deux !

M. Jérôme Cahuzac. Jugez-vous, madame la ministre, que son habileté financière – M. Lagardère vient de réaliser des gains de plusieurs centaines de millions d’euros – justifie sa désignation dans ces deux instances…

M. le président. Merci, monsieur Cahuzac !

M. Jérôme Cahuzac. …alors que 10 000 emplois sont supprimés et qu’EADS est en crise ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Pierre Brard. Voilà une question simple et claire !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Cahuzac, je voudrais d’abord rendre hommage au travail effectué par les agents de mon administration, et en particulier à ceux qui, avec beaucoup de bonne volonté et d’esprit d’ouverture, sont venus témoigner devant les commissions parlementaires. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Quel est le sens de cette remarque ?

M. Patrick Bloche. Cela ne suffit pas !

M. Jacques Desallangre. Ils sont venus pour mentir !

M. le président. Mesdames et messieurs, je vous en prie !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. À cet égard, il me paraît nécessaire de souligner que les nombreuses auditions et visites qui ont eu lieu dans les locaux de mon ministère ont permis d’excellents échanges d’informations.

Dans un souci de transparence, je signale par ailleurs que j’ai demandé vendredi dernier à l’inspection générale des finances de me présenter, dès jeudi soir, un rapport sur la manière dont les services de l’État se sont acquittés de leur mission dans cette affaire. J’ai la conviction…

M. Patrick Bloche. Vous ne répondez pas à la question !

M. le président. Monsieur Bloche !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …– et j’espère qu’elle sera confirmée par l’inspection des finances – que chacun l’a fait avec dignité et bonne conscience.

MM. Bruno Le Roux et Jean-Pierre Brard. La question !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. En ce qui concerne la composition du conseil d’administration d’EADS et du maintien ou non de M. Lagardère en son sein, il convient pour vous répondre – j’ai le regret de vous l’indiquer, monsieur Cahuzac – de se référer au pacte d’actionnaires négocié par le gouvernement de M. Jospin lors de la création d’EADS (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), aux termes duquel, sur les onze administrateurs du groupe, l’État n’en désigne aucun. Je le répète, c’est conformément au pacte d’actionnaires – vous pouvez vous renseigner – que les deux administrateurs du bloc français sont désignés par la société SOGEADE sur proposition du groupe Lagardère. Or celui-ci a effectivement proposé, courant septembre, la désignation d’Arnaud Lagardère, qui est déjà administrateur, et d’un de ses collaborateurs, Dominique D’Hinnin… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Au secours !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. La composition finale du conseil d’administration sera adoptée le 22 octobre à Amsterdam, par l’assemblée générale d’EADS-NV, société de droit hollandais.

M. Jean-Pierre Brard. C’est la prime au voleur !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Toujours en application du pacte, les actions que l’État détient directement – 0,5 % – ou indirectement par le biais de la SOGEADE ne lui donnent aucun droit de vote et il ne peut donc, en tant qu’actionnaire, participer à la désignation des administrateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Bernard Deflesselles. Vous avez votre réponse !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Il s’agit tout simplement d’appliquer le pacte d’actionnaires signé lors de la création d’EADS sous un gouvernement dirigé par M. Jospin.

M. Arnaud Montebourg. Et que faites-vous du président de la SOGEADE ?

M. le président. Madame la ministre, je vous prie de conclure.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Quant à la SOGEADE, monsieur Montebourg, il a été décidé le 7 juillet dernier, lors de la réorganisation de sa gouvernance, que son président serait M. Lagardère afin de maintenir l’équilibre franco-allemand. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Politique fiscale

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le Premier ministre, non content d’avoir parlé de « faillite » après avoir fait, pour l’essentiel aux plus riches, un cadeau fiscal de 15 milliards d’euros, vous abusez nos concitoyens sur le prétendu trou de la sécurité sociale que permettraient pourtant de combler le remboursement des 9 milliards d'euros que lui doit l'État et les 3 milliards d’euros que rapporterait la taxation des stock-options.

M. Yves Nicolin. Baratin !

M. Jean-Michel Fourgous. Cela suffit !

M. le président. Monsieur Fourgous, laissez M. Sandrier poser sa question.

M. Jean-Claude Sandrier. Vous protestez de votre souci de l’égalité : mais quelle valeur donnez-vous donc à ce mot alors que vous êtes sur le point de prélever 800 millions d'euros de franchises médicales à la majorité des Français pour les offrir, dans le cadre de l’impôt sur la fortune, en exonérations fiscales à quelques-uns ?

La vérité c’est que, comme vous n’avez cessé de le faire depuis cinq ans, vous continuez de dilapider et même de tarir les ressources de l’État en multipliant les cadeaux aux plus aisés pour mieux déplorer sa faillite.

Toutes les études le montrent : votre politique n’a eu pour résultat que d’accroître les inégalités et d’aggraver la précarité. Depuis plus de cinq ans, vous nous répétez que pour libérer l'initiative il faut multiplier les cadeaux fiscaux et les exonérations. Résultat : la croissance, qui s’élevait à 2,2 %, ne sera plus cette année que de l,8 % Quelle réussite !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !

M. Jean-Claude Sandrier. Vous n'avez libéré qu'une chose : les profits et les dividendes des gros actionnaires, qui battent tous les records : plus 70 % en quatre ans ! Cette course au fric a contribué à développer une voyoucratie financière dont les plus beaux fleurons ne sont pas les quelques grands patrons français ou allemands dont on parle aujourd'hui, mais ceux qui s'épanouissent dans les paradis fiscaux que vous protégez avec une grande partie de la classe politique internationale et par lesquels transite chaque année un tiers du produit intérieur brut mondial. Oui, l'argent coule à flots, comme le reconnaissent tous les grands économistes. Mais dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, comment pouvez-vous dire que l'État est en faillite et pourquoi les Français voient-ils leur pouvoir d'achat baisser de façon continue et leur emploi devenir toujours plus précaire ? À qui profite cette situation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

M. Jean-Pierre Brard. Madame Lagardère !

M. le président. Monsieur Brard, je vous en prie !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député, nous avons passé suffisamment de temps ensemble cet été à traiter les questions auxquelles vous faites allusion pour que vous compreniez la politique du Gouvernement en matière de travail, d’emploi et de pouvoir d’achat. Dois-je vous rappeler qu’elle s’appuie sur des mesures touchant les heures supplémentaires, la déductibilité des intérêts d’emprunts et les droits de succession ? (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous parlez de cadeaux aux plus riches alors que la moitié de la loi du 21 août en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est consacrée au financement des heures supplémentaires, qui sont désormais mieux rémunérées – plus 25 % – et échappent aux cotisations comme à l’impôt. À qui ces mesures profiteront-elles, sinon aux travailleurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Quant à la déductibilité des intérêts d’emprunt que, vous le savez aussi bien que moi, le Gouvernement a plafonnée, à qui profitera-t-elle ? À ceux qui s’endettent pour acheter leur résidence principale, c'est-à-dire à la majorité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Enfin, c’est tout simplement à 95 % des Français que bénéficieront les exonérations sur les droits de successions que le Gouvernement a fait adopter. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Telle est la politique du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Elle consiste, vous le savez, à encourager le travail en permettant aux salariés d’en recueillir le fruit et de le transmettre aux générations suivantes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Indemnisation des victimes

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Philippe Maurer. Madame la garde des sceaux, vous n’êtes pas sans connaître les difficultés que rencontrent quelque 70 000 victimes d’une infraction pénale pour toucher effectivement l’indemnisation qu’elles ont obtenue par jugement lorsqu’elles ne peuvent s’adresser à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Permettez-moi de prendre un exemple d’actualité : celui du propriétaire d’une voiture dégradée au cours de violences urbaines. L’auteur des faits a été arrêté et condamné à lui verser la somme de 1 000 euros. Toutefois, plus d’un an après le jugement, la victime n’a pu recouvrer l’argent et, de ce fait, réparer son véhicule qui n’était pas assuré pour ce cas. Elle a certes pu s’adresser à un huissier de justice, mais cela lui a occasionné des frais sans garantie de résultat. Telle est la limite de la logique actuelle de recouvrement des indemnisations : la victime est non seulement atteinte sur le plan psychologique, mais elle est, de plus, dans l’obligation ou de chercher à recouvrer l’indemnisation en mettant en œuvre des moyens qui absorbent tout ou partie de la somme allouée par le juge, ou d’abandonner tout espoir de la récupérer.

Madame la garde des sceaux, quelle disposition comptez-vous prendre pour remédier à une situation qui pénalise doublement les victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je souhaite replacer les victimes au cœur du système judiciaire. C’est pourquoi j’ai reçu hier toutes les associations d’aide aux victimes en vue de leur présenter les mesures que je souhaite prendre en leur faveur.

Une des plus attendues concerne précisément le recouvrement des indemnisations. Je souhaite créer un service d’assistance au recouvrement des indemnisations des victimes d’infractions. Il convient en effet de savoir qu’aujourd'hui trois-quarts des victimes ne sont pas indemnisées – il s’agit le plus souvent, vous l’avez indiqué, de gens modestes –, d’abord parce qu’elles n’ont pas les moyens de faire exécuter la décision de justice, ensuite parce qu’elles ne souhaitent pas avoir de contact avec la personne condamnée. Le service que je souhaite mettre en place permettra de procéder au recouvrement des indemnisations tout en faisant des avances forfaitaires aux victimes sans qu’elles aient besoin d’entrer en contact avec la personne condamnée. À mes yeux, c’est aussi cela, la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Régimes spéciaux

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Anne Montchamp. Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, vous avez reçu ce matin et recevrez encore, je crois, à l’issue de notre séance de questions au Gouvernement, les partenaires sociaux, les organisations syndicales et les représentants des entreprises publiques pour discuter d’une réforme très attendue des Français car c’est une réforme d’équité : celle des régimes spéciaux de retraite. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vous avez fait le choix de la concertation et du débat. Celui-ci a eu lieu, dans cet hémicycle, le 3 octobre dernier. Quant à la concertation et à la négociation, vous avez reçu les organisations syndicales au lendemain de l’intervention du Président de la République ; de cette première rencontre vous avez tiré un document d’orientation qui sert de base à la négociation qui s’ouvre aujourd'hui.

Monsieur le ministre, quel est votre sentiment sur l’état d’avancement des discussions et quels sont les axes d’orientation de la réforme qui ont déjà pu faire l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux ? Enfin, quelles seront les prochaines échéances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Madame la députée, j’entends des voix s’élever derrière moi.

M. Daniel Paul. Il se prend pour Jeanne d’Arc !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Si ce sont les mêmes que celles qui disent que la réforme des régimes spéciaux est inéluctable, je tiens à les en remercier. Quelques-unes en effet se sont déjà exprimées en ce sens sur la question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cette réforme est importante, et très attendue. Pourquoi ? Parce que nous savons qu’en matière de retraite, les Français veulent être placés sur un pied d’égalité,…

M. Jean-Marie Le Guen. Et la retraite de Lagardère ?

M. le président. Monsieur Le Guen, laissez s’exprimer monsieur le ministre.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. …notamment en ce qui concerne la durée de cotisation.

Toutefois nous savons également que nous devons, dans le cadre de cette réforme, à la fois apporter des garanties aux agents des régimes spéciaux concernés et leur donner de la visibilité pour l’avenir. Faute de quoi, dans dix ou quinze ans, personne ne pourrait leur garantir le paiement de leurs pensions.

Comme l’avait indiqué le Président de la République et comme l’a également souhaité le Premier ministre, j’ai engagé, depuis sept heures trente ce matin, des concertations qui se poursuivront toute la journée. Tous les interlocuteurs sans exception sont venus. J’ai mis sur la table un document d’orientation qui fixe les principes d’harmonisation.

M. Jean-Pierre Brard. Il concernent également la retraite de Lagardère ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. En 2012, comme c’est le cas pour la fonction publique depuis 2003, l’ensemble des agents devront cotiser quarante années et une décote et une surcote seront mises en place. Par ailleurs, l’évolution des pensions de retraites suivra la hausse des prix, ce qui, pour les retraités concernés, est la véritable garantie du maintien du pouvoir d’achat. Nous mettrons en outre un terme aux clauses couperets qui, aujourd'hui, dans certaines entreprises, contraignent les agents à partir à cinquante ou cinquante-cinq ans, même s’ils n’ont pas la possibilité de bénéficier d’une pension complète, ce qui affaiblit leur pouvoir d’achat. Ce ne sera plus le cas demain.

Enfin, la réforme garantira une place à la négociation au sein des entreprises afin de prendre en compte la spécificité des métiers. Je tiens à le dire clairement : le système de bonifications existant sera maintenu pour les agents en poste au nom des droits acquis mais il devra être modifié pour l’avenir – les discussions au sein de l’entreprise devant aboutir à de nouvelles modalités. Il en sera de même en ce qui concerne les avantages familiaux et la question du handicap, qui n’est actuellement pas suffisamment prise en compte.

La détermination du Gouvernement est entière car il s’agit, je le répète, d’une question d’équité et de justice sociale.

M. le président. Monsieur le ministre, je vous prie de conclure.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Le document d’orientation donne la possibilité aux entreprises d’engager ces négociations sans tarder. Ainsi nous ne manquerons pas ce rendez-vous de la justice sociale qu’attendent nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Pesticides

M. le président. La parole est à M. Patrick Lebreton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Patrick Lebreton. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le scandale de l'usage massif d'un puissant pesticide dans la culture de la banane à la Martinique a révélé les insuffisances du dispositif d'évaluation des risques pour la santé publique liés à l'usage de ce type de produit, les carences des structures de contrôle, mais également le faible cas que, d'une manière générale, les autorités semblent faire des départements d'outre-mer.

Au début 2006, afin de lutter contre la prolifération des moustiques vecteurs du chikungunya à La Réunion, l’État a organisé la pulvérisation massive d'insecticides, notamment à base de fénitrothion, substance nocive dont l'usage est très précisément encadré : elle ne peut être utilisée que dans des conditions très strictes, principalement pour le traitement local d'arbres fruitiers ou pour la désinfection de locaux fermés.

Il convient d'observer qu'en aucun cas il n'est autorisé de pulvérisation massive d'une telle substance ; or cela a bien été le cas à La Réunion.

De plus, il faut observer que toutes les autorisations de mise sur le marché délivrées pour des produits à base de fénitrothion révèlent le caractère nocif de cette substance pour la santé humaine. C'est ainsi que les autorisations de mise sur le marché délivrées recommandent notamment de tenir ces produits hors de la portée des enfants et soulignent leur caractère extrêmement irritant et nocif pour les voies respiratoires.

Enfin, plus préoccupant encore est le retrait définitif par la commission d’étude de la toxicité des produits phytosanitaires, dans un avis rendu le 28 juin 2006, de l’autorisation de mise sur le marché des produits Fenitrothion dusting powder et Fenitrothion wettable powder, commercialisés par la société Rentokil. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Lebreton.

M. Patrick Lebreton. J’y viens, monsieur le président.

Dès lors, madame la ministre, ma question est double et appelle au moins deux réponses concrètes. Je souhaite que vous m’indiquiez précisément quelles substances et quels produits ont été utilisés à la Réunion lors de la campagne d’éradication. Y a-t-il eu, notamment, des produits à base de fénitrothion (« Non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), dans quelles quantités et pendant combien de temps ?

Ensuite, le contexte de l’époque n’ayant pu permettre une évaluation préalable des risques liés à l’épandage massif de pesticides…

M. le président. Je vous remercie, monsieur Lebreton.

M. Patrick Lebreton. …et avant que des effets irréversibles ne se produisent, avez-vous envisagé d’installer un comité d’études chargé de mesurer l’impact de l’usage des pesticides sur la santé de la population de la Réunion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le député Lebreton, la question des pesticides exige une surveillance constante et étroite. Il convient d’ailleurs de ne pas confondre les pesticides destinés aux cultures avec les biocides destinés pour leur part à la protection des individus et à la lutte antivectorielle. Leur utilisation ne peut être rapprochée de celle du chlordécone aux Antilles puisqu’il n’y a pas, à la Réunion, de cultures aussi consommatrices de ces produits que celles de la banane et du coton.

Trois types de surveillance continue sont à l’œuvre aux Antilles, à la Réunion et dans l’ensemble de la métropole. Il s’agit d’abord de surveiller la présence des pesticides dans l’eau. Il n’a été fait état d’aucun indicateur dérivant sur ce sujet à la Réunion. Ensuite, il existe un plan de réduction des risques à l’exposition des produits phytopharmaceutiques – nous n’avons, là non plus, aucun indicateur dérivant. Enfin, nous surveillons la contamination des milieux naturels par les produits utilisés dans la lutte anti-vectorielle.

La Réunion, j’insiste, est l’objet d’une attention particulière. Je veille ainsi à ce qu’y soit privilégiée la lutte anti-vectorielle avec des moyens mécaniques – ce qui est très important. J’ai également demandé à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement, l’AFSSET, de réaliser une étude très détaillée sur les coûts, les bénéfices et les risques, afin qu’on recoure aux produits les moins toxiques. Des consignes très précises sont données en ce qui concerne les périodes de démoustication et la conduite à tenir par la population.

Quant au produit dont vous avez parlé, dont le nom courant est le Téméphos, il a fait l’objet d’une autorisation très limitée délivrée dans le cadre de la lutte anti-vectorielle contre l’épidémie de chikungunya – on ne disposait alors d’aucun autre produit –,…

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …il a été retiré du marché et n’est plus utilisé depuis le mois de février 2007. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Prix Nobel de physique

M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Vitel. Madame le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la science française est une nouvelle fois à l’honneur. Fierté et joie pour notre pays de voir le Prix Nobel de physique décerné à notre compatriote Albert Fert, co-lauréat avec le physicien allemand Grünberg ! (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.)

C’est le quarante-neuvième Prix Nobel obtenu par la France, le douzième de physique. Rappelez-vous Marie Curie, seule Française à ce jour à l’avoir obtenu deux fois !

M. Maxime Gremetz. N’oubliez pas qu’elle est née Polonaise !

M. Philippe Vitel. En 2005, l’excellence scientifique de la France était reconnue par l’Académie de Stockholm par l’attribution du Prix Nobel au chimiste Yves Chauvin. Quant à la médaille Fields, elle a été décernée l’année suivante à M. le professeur Werner – consécration d’une école française de mathématiques toujours aussi performante et dynamique.

Chers collègues, félicitons-nous de cette nouvelle consécration internationale de la science française ! Mais gardons bien à l’esprit que la recherche et l’innovation, c’est moins la célébration du passé que la promesse de l’avenir. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Aussi, madame le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, quelles leçons tirer de ces succès ? En quoi votre action politique d’aujourd’hui peut-elle offrir demain à notre pays la garantie du maintien de son excellence scientifique ?

M. Jean-Paul Bacquet. Question difficile !

M. Philippe Vitel. Enfin, pour assurer cet objectif, comment comptez-vous attirer une relève de qualité dans les métiers de la recherche ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député Vitel, c’est en effet une grande fierté pour la recherche française,…

M. Jean-Paul Bacquet. Bravo !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. …pour l’Institut d’électronique fondamentale d’Orsay et pour le CNRS, où il travaille, que le professeur Albert Fert se soit vu décerner hier le Prix Nobel de physique…

M. Jean-Paul Bacquet. Quel scoop !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. …pour ses travaux sur la magnétorésistance géante.

Ses recherches sur l’infiniment petit…

M. Jean-Pierre Brard. Le petit Nicolas ?

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. …ont permis de développer des disques durs minuscules que vous retrouvez aujourd’hui dans vos téléphones mobiles ou dans vos lecteurs MP3.

Quels enseignements pouvons-nous tirer de ce Prix Nobel ?

M. Bruno Le Roux. C’est grâce à Sarko !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le premier est que les nano sciences, qui permettent de construire, molécule après molécule, atome après atome, de nouveaux objets, représentent un défi prometteur pour la recherche de l’avenir et c’est à juste titre que le Président de la République (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) en a fait une de nos cinq priorités de recherche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

En outre, ce Prix Nobel est emblématique du nécessaire décloisonnement entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, entre la recherche publique et la recherche privée. En effet, Albert Fert a travaillé dans le cadre d’un laboratoire commun – CNRS-Thales-Orsay. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ses découvertes auront des retombées très importantes dans le domaine de l’informatique, des télécommunications et des médias qui figurent aussi parmi les priorités du Gouvernement.

Ce Prix Nobel nous apprend qu’il faut développer bien plus encore la « culture brevet » dans nos laboratoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nos chercheurs doivent déposer davantage de brevets sur leurs découvertes. La ratification du Protocole de Londres par le Parlement a constitué, de ce point de vue, une formidable avancée. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ce Prix Nobel nous invite par ailleurs à intensifier la coopération franco-allemande pour construire un espace européen de la recherche.

En dernier lieu, ce Prix Nobel pose la question de l’attractivité des métiers de la recherche pour les jeunes générations. C’est pourquoi, à l’heure où 20 % des effectifs du CNRS partent à la retraite, nous avons décidé de mettre l’accent sur les doctorants, de faire du doctorat une véritable expérience professionnelle. Ainsi, depuis le 1^er octobre, les allocataires moniteurs de recherche sont rémunérés à hauteur de 2 000 euros par mois, soit 8 % d’augmentation. Il s’agit par là de rendre le doctorat – porte d’entrée vers les carrières de la recherche – plus attractif.

M. le président. Je vous remercie.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il faudra donc donner à nos chercheurs des conditions de travail dignes du XXI^e siècle. C’est l’objet des 9 milliards d’euros que le Gouvernement consacrera à l’Université et à la recherche dans les cinq prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Drame de Lormont

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Paul Garraud. Madame le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, dimanche dernier, aux premières heures de la matinée, à Lormont, dans la banlieue bordelaise, un homme qui bénéficiait d’une permission de sortie de l’hôpital psychiatrique de Cadillac est présumé avoir tué à l’arme blanche sa propre mère et présumé l’avoir mutilée alors qu’elle était peut-être encore vivante.

La sauvagerie de ce meurtre rappelle la tuerie de Pau au cours de laquelle deux infirmières avaient été tuées par Romain Dupuis, déclaré par la suite pénalement irresponsable. L’auteur présumé des faits de Lormont est déjà bien connu pour des actes de violence répétés et très graves. Il a notamment égorgé un co-détenu en mars 2001 à la maison d’arrêt de Gradignan. Dans un passé récent, il a été neutralisé à trois reprises par le Groupe d’intervention de la police nationale, le GIPN. Ce fut donc la quatrième fois dimanche dernier.

Cet individu n’est plus, selon la formule employée par le procureur de la République de Bordeaux, « sous main de justice ». Depuis 2001, il a été admis dans l’unité pour malades difficiles de Cadillac où il a été soigné pendant des années avant d’être transféré dans une clinique psychiatrique conventionnelle où lui ont été délivrées des permissions de sortie après avis médical.

Ce cas dramatique pose à nouveau la question de l’évaluation de la dangerosité de certains délinquants ou de certains malades mentaux et des conséquences à en tirer. J’ai rendu au Premier ministre, le 18 octobre 2006, un rapport sur le sujet après avoir travaillé pendant six mois avec le ministère de la justice et avec vos services, madame le ministre de la santé. J’ai formulé vingt et une préconisations dont celles concernant le renforcement des unités pour malades difficiles – les UMD –, la mise en place rapide des unités hospitalières spécialement aménagées – les UHSA –, une meilleure liaison entre les ministères de la justice, de la santé et de l’intérieur. J’ai également demandé la création d’une obligation de soins ambulatoires, la modification du régime de la sortie d’essai, les suites à prévoir après la levée de l’hospitalisation d’office.

Même si le risque zéro n’existe pas, quelles mesures envisagez-vous, madame le ministre, pour mieux protéger nos concitoyens de la folie meurtrière de quelques malades mentaux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le député Garraud, laissez-moi dire un mot, pour commencer, sur le drame survenu dimanche dernier. En effet, un malade psychiatrique bénéficiait depuis le début de l’année de permissions de sorties dans sa famille, permissions très encadrées par les autorités médicales. Tout paraissait bien se passer et un drame aussi épouvantable qu’imprévisible s’est néanmoins produit. Une enquête médico-administrative est en cours, menée par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Gironde. J’en attends les conclusions.

Votre question, monsieur le député, m’invite à faire le point sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résoudre la question dramatique des malades dangereux.

Tout d’abord, un projet de loi est en préparation à la Chancellerie,…

M. Arnaud Montebourg. Encore une loi !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …projet auquel mes services et moi-même participons activement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Monsieur Montebourg, c’est une question particulièrement difficile, écoutez donc madame Bachelot !

M. Arnaud Montebourg. Décidément, encore une loi !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. En ce qui concerne la politique sanitaire, nous allons ouvrir en 2008 une cinquième unité pour malades dangereux qui portera la capacité des UMD à 500. Par ailleurs, le nombre d’UHSA dont vous avez parlé sera considérablement augmenté puisque je vais en ouvrir neuf nouvelles au cours de l’année 2008, en augmentant ainsi la capacité de 460 places.

D’autres mesures sont en œuvre pour la prise en charge des personnes à la sortie de leur incarcération. J’ai ainsi triplé le nombre de médecins coordonnateurs et très sensiblement augmenté leur rémunération afin de rendre cette profession attractive et de permettre un véritable suivi médico-judiciaire des personnes concernées.

Il s’agit bien, monsieur le député, d’une priorité de notre gouvernement, et les préconisations que vous nous avez suggérées ont été, dans ce domaine, particulièrement utiles et très largement reprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Areva

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour le groupe socialiste, républicain, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Pierre Kucheida. Monsieur le Premier ministre, j’appelle votre attention sur la cession de Gazonor, filiale de Charbonnages de France, chargée de l’exploitation du gaz de mine – que l’on appelle, vous le savez, le grisou – dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. Charbonnages de France doit en effet réaliser ses actifs avant sa fin prévue pour le 1^er janvier 2008.

Le bassin minier qui a connu tous les malheurs ne peut imaginer que votre gouvernement autorise ce montage conçu par Charbonnages de France au profit d’un opérateur australien dénommé EGL, soutenu par l’homme d’affaires belge Albert Frère et basé, pour la transparence, à Monaco. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Henri Emmanuelli. Tiens donc !

M. Jean-Pierre Kucheida. Tous les élus du bassin minier – je dis bien : tous, de droite comme de gauche – se sont unis pour défendre notre population fragilisée et notre industrie traumatisée en promouvant un projet régional fiable, innovant et dynamique. Le grisou doit en effet devenir l’un des éléments de notre renaissance.

Sans commettre d’amalgame avec d’autres affaires (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), par respect pour la mémoire de nos mineurs, victimes des catastrophes, des accidents du travail ou de la silicose, et pour leurs très nombreuses veuves, ne laissez pas, monsieur le Premier ministre, des financiers sans scrupules se saisir de ce symbole de l’épopée minière ! Nous attendons avec impatience votre décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député, il y a au moins une certitude : c’est que vous parlez d’énergie, même si l’on ne sait pas toujours de laquelle. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Du calme, chers collègues !

M. Didier Mathus. On n’a pas le droit de parler comme ça !

M. le président. Poursuivez, madame la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. En l’occurrence, il s’agit de Charbonnages de France, qui doit, avant la fin de l’année, réaliser la cession de la société Gazonor. Dans ce cadre, le Gouvernement français a fixé un certain nombre de critères à respecter. Deux objectifs devront être atteints. Le premier est de maintenir l’activité d’extraction du gaz de mine et la fourniture d’énergie. Le second est évidemment le maintien d’une activité durable dans le bassin d’emplois du Nord-Pas-de-Calais, qui a grand besoin d’une industrie qui le revitalise.

Dans ce contexte, la direction de Charbonnages de France m’a assurée que la société australienne EGL avait véritablement un projet d’entreprise pour le site de Gazonor,…

M. Jean-Pierre Kucheida. C’est faux !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …et ce après, je vous le signale, une mise en concurrence parfaitement transparente, dans le cadre de laquelle la société EGL était la plus performante, la mieux-disante sur le plan financier comme sur le plan industriel.

Par ailleurs, la société EGL a un plan d’investissement de vingt années : vingt années pour investir dans la région, pour poursuivre l’activité d’extraction du gaz de mine. Par conséquent, nous avons toutes les raisons de penser que cet investissement est pérenne. Quand on s’engage pour vingt ans, ce n’est pas pour rien.

Enfin, le groupe australien EGL est un groupe minier qui dispose déjà en Europe de licences d’exploitation, d’autorisations d’exploitation dans le domaine minier. Nous n’avons rien contre les investisseurs internationaux, nous n’avons rien contre les Australiens – sauf peut-être au rugby… (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Université et handicap

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Françoise Guégot. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, les étudiants handicapés rencontrent encore de nombreuses difficultés au moment de la rentrée universitaire. Faute d’avoir préparé leur accueil très en amont, certaines de ces difficultés deviennent parfois insurmontables.

Aujourd’hui, 9 000 étudiants handicapés sont scolarisés dans l’enseignement supérieur en France. On oublie souvent de rappeler que leur handicap peut revêtir des formes diverses, nécessitant pour chacun d’eux des aménagements spécifiques.

Ce sont, notamment, 20 % de handicapés moteurs, 15 % de déficients visuels et 11 % de déficients auditifs qui doivent être intégrés dans les établissements d’enseignement supérieur au même titre que les autres étudiants.

Même si ce chiffre est en augmentation constante – à la rentrée 2006, 840 jeunes handicapés supplémentaires ont pu être accueillis à l’université – nous sommes encore loin des 60 000 étudiants handicapés accueillis dans les universités britanniques.

La loi sur l’autonomie des universités que nous avons votée cet été donne la responsabilité aux présidents d’université de veiller personnellement à la mise en accessibilité des locaux et des enseignements pour toutes les personnes handicapées.

Dans le prolongement de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, cette réforme impose la mobilisation de tous les acteurs.

À l’université de Rouen, que je connais bien, une démarche spécifiquement destinée aux jeunes étudiants porteurs de handicap a été mise en place depuis déjà plusieurs années, grâce, notamment, à la création d’un véritable lieu d’accueil au sein de la maison de l’université.

Il est absolument nécessaire, aujourd’hui, de trouver des solutions innovantes, adaptées et personnalisées.

Madame la ministre, vos collègues Xavier Bertrand, Valérie Létard et vous-même avez signé, le 5 septembre dernier, avec le premier vice-président de la Conférence des présidents d’université, M. Jean-Pierre Finance, une charte université-handicap. Je souhaiterais donc vous poser deux questions.

M. le président. Rapidement !

Mme Françoise Guégot. Premièrement, pouvez-vous nous préciser en quoi le contenu de cette charte répond à l’attente de tous ces jeunes et de leurs familles ?

Deuxièmement, nous savons que trop d’élèves de terminales renoncent encore à poursuivre leurs études. Pouvez-vous nous dire quelles sont les pistes envisagées pour favoriser leur entrée dans l’enseignement supérieur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, vous avez tout dit (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : 60 000 étudiants handicapés accueillis au Royaume-Uni, 9 000 accueillis dans les universités françaises. Voilà l’enjeu. C’est pourquoi nous avons fixé à la communauté universitaire un objectif ambitieux, celui d’accueillir 1 000 étudiants handicapés de plus chaque année.

La loi du 11 février 2005 a fait bouger l’ensemble de la société française. Elle impose aux universités, d’ici à 2011, de se rendre accessibles, à la fois à tous les étudiants, à tous les personnels et à tous les enseignants-chercheurs.

Mais, outre l’accessibilité des locaux et des logements, se pose la question plus fondamentale de l’accessibilité à tous du savoir et de la connaissance. Je pense à l’étudiant aveugle ou déficient visuel, qui a besoin d’outils informatiques spéciaux pour lire les documents pédagogiques. Je pense à l’étudiant sourd, qui ne peut pas à la fois lire sur les lèvres ou regarder un interprète en langue des signes, et prendre des notes ; il a besoin de l’assistance d’une tierce personne. Je pense à l’étudiant lourdement handicapé sur le plan moteur, et qui, lui, aura besoin d’assistance pour tous les gestes les plus simples de sa vie quotidienne. À chacun de ces étudiants, il faut une réponse individualisée.

C’est pourquoi Xavier Bertrand, Valérie Létard et moi-même avons signé avec la Conférence des présidents d’université la charte université-handicap. Elle généralisera des dispositifs tels que celui qui a été mis en place à l’université de Rouen, un service d’accueil pour tous les étudiants handicapés à l’université, et la définition par l’université d’un projet de vie et de formation qui répondra au handicap de chaque étudiant.

Se pose également la question du logement. Nous devons continuer à construire des logements adaptés pour la grande dépendance. Aujourd’hui, chaque résidence CROUS comprend de tels logements. Enfin, la loi sur l’autonomie des universités a permis à celles-ci de recruter des étudiants qui, dans un geste de solidarité, aident leurs camarades. Cela augmente le vivier des auxiliaires de vie qui nous aident à intégrer les étudiants handicapés. À cet égard, je tiens à saluer ici le travail accompli par toutes les associations qui nous aident à relever ce défi.

Quatre millions d’euros supplémentaires à la rentrée, 14 millions d’euros supplémentaires en 2008, autant de nouveaux moyens que nous allons consacrer à l’accueil des étudiants handicapés. À l’occasion de chacun de mes déplacements dans les établissements universitaires, je veillerai à constater moi-même les progrès de l’intégration des étudiants handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Infrastructures ferroviaires
dans les massifs montagneux

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Joël Giraud. Permettez-moi tout d’abord, monsieur le président, de dire que la question grave posée tout à l’heure par notre collègue Jean-Pierre Kucheida méritait de la part de Mme la ministre de l’économie et des finances une réponse moins désinvolte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. La deuxième conférence internationale sur le changement climatique et le tourisme vient de s’achever à Davos. Les experts mondiaux sont clairs : devant la croissance continue du secteur du tourisme, ses émissions de gaz à effet de serre vont augmenter de 150 % dans les trente prochaines années, et les trois quarts de ces émissions sont liées aux seuls transports entre le domicile et la destination. Il faut donc créer des conditions favorables a la mobilité interne et externe par des transports collectifs dans les zones touristiques, en particulier en montagne, où l’effet du réchauffement climatique est amplifié et dévastateur.

Cela impose une politique volontariste de création d’infrastructures ferroviaires traversant les massifs, surtout là où elles sont absentes et où le trafic routier, notamment celui des poids lourds, prend des proportions qui vont au-delà du raisonnable en termes de sécurité publique, mais aussi la nécessité de donner aux collectivités locales à forte fréquentation touristique les moyens financiers d’organiser la mobilité interne dans ces zones.

Pour l’instant, monsieur le ministre d’État, nous ne voyons que des signes négatifs qui s’accumulent : un plan fret ferroviaire qui sacrifie des branches entières, notamment dans les zones de montagne, où le transport des eaux issues des usines d’embouteillage est reporté sur la route ; une absence de financement des grandes infrastructures comme l’accès français au Lyon-Turin et une absence de recherche de partenariats public-privé, comme si l’on craignait de devoir accompagner des dynamiques d’entreprises privées qui s’intéressent de. plus en plus au développement durable ; un système de versement transport qui prend en compte dans ses seuils de mise en œuvre les populations carcérales, dont la mobilité me semble, par construction, réduite, mais pas la population touristique, comme si ce pays tournait le dos, une fois de plus, dans ses politiques publiques, à l’industrie touristique ; enfin, une terrible absence de la France de la présidence de la convention alpine qu’elle est censée exercer, sur un thème pourtant choisi par elle, le tourisme durable, absence qui consterne les gouvernements allemand, suisse et autrichien, qui ont su, eux, anticiper !

Ma question, monsieur le ministre d’État, est triple et devrait soulever l’enthousiasme de celui qui est à l’origine du Grenelle de l’environnement, dont nous sommes nombreux à nous demander désespérément où est le volet transport.

Premièrement, êtes-vous prêt à modifier rapidement le décret relatif au versement transport pour prendre en compte les populations touristiques et permettre aux collectivités concernées d’organiser efficacement leur mobilité interne ?

Deuxièmement, êtes-vous prêt à restreindre le trafic des poids lourds en imposant au gouvernement italien, d’ici à la prochaine conférence intergouvernementale franco-italienne, de réduire les zones de dérogation que votre prédécesseur a imprudemment accordées, afin de revenir sous les seuils d’insécurité des cols alpins ?

Enfin, êtes-vous prêt, conformément aux engagements pris lors du contrat de projet 2007-2013, à lancer le débat public qui permettra le désenclavement ferroviaire des Alpes du sud afin de leur éviter de se transformer en couloirs à camions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le député, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, organisé sous l’autorité de Jean-Louis Borloo, le fret ferroviaire sera naturellement l’une des priorités, parce que nous avons besoin, dans ce pays, d’intermodalité, de comodalité et de report modal. Nous accorderons donc la priorité aux autoroutes ferroviaires, à la modernisation de notre société nationale, car il n’est pas normal que dans tous les pays européens – je dis bien dans tous les pays européens –, le fret ferroviaire se développe, gagne des parts de marché, et que la France soit le seul pays où il en perde. Même au Royaume-Uni, dont on s’est beaucoup gaussé il y a quelques années, le fret ferroviaire est en train de gagner des parts de marché.

Deuxièmement, le Premier ministre et Jean-Louis Borloo souhaitent que soit définie une nouvelle carte des infrastructures ferroviaires. Dans celle-ci, monsieur le député, il va de soi que la liaison Lyon-Turin sera de première importance. Nous avons demandé à la Commission européenne des financements. L’Italie est désormais très motivée pour ce projet, et je pense que nous pourrons avancer rapidement dans cette direction.

Vous proposez, monsieur le député, de modifier, dans les zones touristiques, le mode de calcul du versement transport, qui permet de financer une partie des transports publics. Cette suggestion me semble tout à fait pertinente. Je vous propose que nous l’examinions ensemble, avec l’Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.

Quant à la réduction du trafic poids lourds par le col de Montgenèvre et aux nouveaux projets pour les Alpes du sud, ils correspondent tout à fait aux intentions du Gouvernement. Ces projets figureront sur la carte des infrastructures que nous publierons après le Grenelle de l’environnement, et je pense que nous pourrons trouver ensemble les moyens d’améliorer le transport ferroviaire, en particulier dans l’arc alpin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)

Présidence de M. Marc Laffineur,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Lutte contre la corruption

Discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption (n^os 171,243).

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, dans une économie mondialisée, la lutte contre la corruption exige une action concertée, qui engage collectivement les États mais aussi les acteurs de la société civile et le secteur privé, dont le concours est essentiel pour faire reculer ce fléau. Elle engage les pays riches et les pays pauvres, afin de lutter contre les détournements de fonds liés à la corruption. Les pays développés ont une responsabilité particulière : ils doivent donner à leurs entreprises les moyens de travailler dans une compétition économique loyale et saine, à la fois en les contrôlant et en les protégeant. La communauté internationale en a conscience. Elle agit depuis une dizaine d'années avec énergie dans ce sens. Dans son rapport, M. Hunault retrace parfaitement tant les progrès de la mobilisation internationale que les progrès de la législation française. Je l'en remercie.

Outre ses aspects moraux, je veux insister sur le fait que la corruption a un coût financier, politique et humain considérable pour la communauté mondiale. Son coût financier est important puisqu’elle représenterait près de 3 % des échanges mondiaux : mille milliards de dollars seraient détournés chaque année. Sévère entrave à la croissance de certains pays, elle nuit au bon fonctionnement de l'économie de marché, fausse le jeu de la libre concurrence et favorise le clientélisme. Elle décourage également les investisseurs, qui ne souhaitent pas entrer dans des systèmes où la loi n'est pas une protection suffisante.

La corruption a aussi un coût politique. Bafouant les principes de l'État de droit en faussant l'application des règles, elle est un déni de justice, du principe de l'égalité de tous devant la loi comme des objectifs de la justice. Dans un système corrompu, la même loi ne s'applique pas pour tous. Il faut bien en mesurer tous les enjeux : lorsque les citoyens se défient de leur classe politique et de leur administration, la stabilité politique et sociale du pays est impossible. Au niveau international, la persistance de la corruption déséquilibre l'ordre mondial et favorise l'émergence de filières criminelles. Les scandales qui surgissent régulièrement dans tous les États le montrent bien.

Enfin, la corruption a un coût humain. Dans les pays les moins avancés, elle atteint d'abord les moyens qui auraient dû être alloués à la santé, à l'éducation et aux infrastructures. Les hôpitaux, les écoles, les moyens de transport sont négligés au profit d’autres dépenses qui visent d'abord à alimenter les caisses noires de leurs commanditaires. Le coût de la vie dans les pays corrompus est élevé et les populations, privées d'équipements élémentaires et d'un accès suffisant à l'éducation, vivent dans la précarité. Par ailleurs, la corruption favorise l'implantation d'une criminalité organisée.

Les gouvernements des pays où la corruption sévit le plus fortement sont bien sûr les premiers à devoir agir. Mais les pays développés ont aussi un rôle essentiel à jouer en réprimant les activités de corruption dans leur secteur privé et dans les échanges internationaux.

Comme vous le rappelez dans votre rapport, monsieur Hunault, la corruption a trop longtemps été considérée comme un mal nécessaire. Penser que l'on peut en tirer un intérêt quelconque est une illusion. Dans la lutte contre la corruption, il n'y a de place ni pour le cynisme ni pour le fatalisme ; la corruption reculera à force de détermination et si nous y mettons les moyens – politiques, financiers et législatifs.

C'est l'intérêt de tous. Nos entreprises ont tous les atouts pour assurer leur place dans une compétition internationale transparente. Elles n'ont rien à redouter d'une compétition saine et tout à gagner à respecter des règles communes, pour garantir une compétition loyale. La logique vertueuse d'un engagement international contre la corruption n'est pas une chimère. Elle produit déjà ses effets. De nombreuses conventions en la matière sont en place. Des instances de contrôle et des organismes indépendants vérifient l'application des textes qui ont été signés. La logique s'inverse : les entreprises qui se livrent encore à la corruption s'excluent durablement et entachent irrémédiablement leur notoriété, au risque de compromettre leur avenir.

Mesdames, messieurs les députés, la lutte contre le fléau de la corruption ne peut s'envisager qu'au niveau mondial. Nous témoignons notre volonté d'y prendre part avec le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui. Ce projet est la transposition de deux conventions internationales entrées en vigueur entre 2002 et 2005 : la convention pénale de l'Europe et son protocole additionnel, qui date de 1999 ; la convention des Nations unies contre la corruption, dite Convention de Mérida, qui date de janvier 2003. La France est sur le point de ratifier la première de ces conventions, car vous l'y avez autorisée. Elle a été le premier pays du G8 à ratifier la seconde.

La transposition nous conduit à introduire de nouvelles dispositions dans notre droit pénal. Naturellement, nous l’avons fait avec un souci légitime de réciprocité : les États doivent se donner des règles de transparence communes et ne pas soumettre leurs citoyens à des exigences que leurs partenaires n'imposeraient pas à leurs propres ressortissants. En cela, nos choix de transposition sont tout à fait classiques. Ils sont clairs et fidèles à nos engagements.

Les dispositions que le Gouvernement vous propose d'adopter poursuivent trois objectifs majeurs : élargir le délit de corruption des agents publics étrangers ; sanctionner le trafic d'influence exercé sur les agents des organisations internationales ; mieux protéger la justice contre toute influence extérieure et rendre plus efficace la lutte contre la corruption.

Le projet de loi prévoit de punir la corruption active ou passive des agents publics et des élus d'autres pays, ainsi que des agents des organisations internationales. Aujourd'hui, en dehors de l'Union européenne, la loi française réprime déjà la corruption d'agents publics étrangers, mais seulement dans le champ des transactions commerciales internationales – par exemple, en cas de corruption d’un fonctionnaire ou d’un élu étranger pour obtenir un marché public.

Nous vous proposons d'étendre les sanctions au-delà de ce secteur. Tous les actes de corruption seront punissables, quelle que soit leur finalité : ainsi les manœuvres visant à obtenir une autorisation pour construire sur un site protégé ou obtenir indûment la nationalité d'un pays afin d'échapper à une extradition. Désormais, le corrupteur et le corrompu seront l'un et l'autre passibles de poursuites en France.

Jusqu'à présent, seul le corrupteur français ou celui qui agissait en France pouvait être poursuivi. Avec l'adoption de ce texte, les tribunaux français pourront juger les deux parties impliquées dans la corruption.

Dans nos choix de transposition, nous aurions pu renoncer à poursuivre l'agent public étranger ou international, et laisser à son pays le soin de s'en charger.

Nous avons souhaité prendre la même position que nos principaux partenaires, qui ont déjà ratifié la convention pénale du Conseil de l'Europe : ils ont choisi de poursuivre les deux parties coupables de corruption. Cela signifie qu'un agent public français qui aurait été corrompu par un Danois peut être jugé au Danemark.

Le Gouvernement a donc souhaité doter la France des mêmes moyens d'action. Cette réciprocité garantit par ailleurs un jugement plus équitable, puisque le corrupteur et le corrompu répondront de leurs actes devant la même juridiction.

La deuxième disposition importante de ce projet vise les trafics d'influence impliquant des agents publics internationaux.

Le trafic d'influence implique trois acteurs : le premier paie le deuxième pour qu'il exerce son influence, réelle ou supposée, sur un troisième. Le but est, pour le premier maillon de cette chaîne, d'obtenir du troisième une décision qui lui sera favorable.

Les décideurs publics, qui constituent le troisième maillon de cette chaîne, n'ont pas toujours conscience d'avoir été manipulés. Le droit français punit le trafic d'influence afin de préserver la légalité, la liberté et l'impartialité des décisions prises des agents publics et des élus français.

Cette infraction n'est pas très répandue dans les législations étrangères. Plusieurs de nos partenaires ne la font pas figurer dans leur droit. C'est notamment le cas du Royaume Uni,…

M. Jacques Myard. Et pour cause !

Mme la garde des sceaux. …des Pays-Bas, de la Suède, de la Finlande, du Danemark, de la Suisse et de Monaco.

M. Jacques Myard. Eh oui ! Bizarre !

Mme la garde des sceaux. La France fait le choix de réprimer le trafic d'influence en direction des agents publics internationaux. Comme ses partenaires, elle n'incriminera pas cette infraction lorsqu'elle vise les agents d'États étrangers – puisque ce n'est pas puni partout.

Pour les agents internationaux, j'y vois une nécessité particulière. Les États membres des organisations internationales confient à ces agents des responsabilités très importantes. Il est normal que ces États puissent exercer un contrôle sur eux.

Les organisations internationales jouent par ailleurs un rôle déterminant dans l'ordre public international. Elles se doivent d'être au-dessus de tout soupçon. Les agents publics internationaux seront donc traités comme des agents publics français dans les affaires de trafic d'influence.

Comme pour la corruption des agents étrangers, le ministère public pourra seul enclencher les poursuites. Cette faculté n'est pas ouverte aux parties civiles. Les infractions en matière de probité lèsent l'intérêt général. C'est à l'État d'y veiller. Ce n'est pas une affaire d'intérêts privés.

M. Jacques Myard. Très bien !

Mme la garde des sceaux. Cela évite aussi les éventuelles manœuvres de déstabilisation menées par des entreprises concurrentes.

Notre détermination ne doit pas desservir la compétitivité des entreprises françaises, …

M. Jacques Myard. Enfin !

Mme la garde des sceaux. …dans des conditions de marché normales et légales.

Ce texte vise enfin à protéger la justice de toute influence et à renforcer généralement les moyens de lutte contre la corruption. Ce projet de loi prévoit de punir les entraves au bon fonctionnement de la justice dans un État étranger ou dans une enceinte de justice internationale. La loi pénale incriminera non seulement la corruption visant les acteurs du monde judiciaire, mais aussi tous les actes d'intimidation ou de subornation dont ces derniers pourraient être victimes.

Le projet de loi explicite de surcroît la notion d'acteur du monde judiciaire. Les greffiers, les experts, les conciliateurs, les médiateurs et les arbitres de commerce entrent désormais dans cette catégorie.

Enfin, la corruption, nous le savons, emprunte souvent des voies occultes. Nous devons donner aux enquêteurs les moyens de lutter à armes égales contre ce fléau. Conformément aux dispositions de la convention de Mérida, des techniques spéciales d'enquête seront autorisées dans la lutte contre la corruption et le trafic d'influence. Il s'agit de permettre aux enquêteurs de recourir à des moyens spéciaux d'investigation : sonorisation, surveillance, voire infiltrations s'ils le jugent nécessaire.

Je sais que la commission des lois et son président, Jean-Luc Warsmann, ont été particulièrement sensibles à cette question de l'efficacité de la lutte contre la corruption. Vos propositions d'amendement en témoignent.

À l'heure où la France est sur le point de prendre la présidence de l'Union européenne, je souhaite que notre pays se montre exemplaire dans la lutte contre la corruption. En 2008, le groupe d'États contre la corruption de l'OCDE évaluera la conformité de notre législation à la convention de l'OCDE. Ce texte doit contribuer à aider la France à tenir son rang et à figurer honorablement dans ce classement. J'ai installé la semaine dernière, vous le savez, un groupe de travail présidé par le Premier président Coulon. Il est chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires.

Le texte que je vous présente aujourd'hui, loin d'être en contradiction avec cette volonté de dépénalisation, …

M. Arnaud Montebourg. C’est à voir !

Mme la garde des sceaux. ...la complète au contraire. Ce projet de loi témoigne des limites que le Gouvernement a fixées à l'indispensable mouvement de dépénalisation.

Le Gouvernement s'est en effet engagé dès le début sur ce point : la dépénalisation de la vie des affaires se fera dans le strict respect des engagements de la France. La lutte contre la corruption compte parmi ces engagements que nous avons pris devant la communauté internationale. En matière de corruption internationale, la tolérance n'est plus de mise. Une France qui fermerait les yeux sur les actions de ses ressortissants à l'étranger ne serait pas digne de son histoire, ni des valeurs qu'elle porte sur la scène internationale. La France a l'ambition de contribuer à faire régner partout dans le monde l'équilibre démocratique, la probité en affaires et l'égalité devant la loi. La France, mesdames et messieurs les députés, se reconnaîtra dans les dispositions protectrices et rigoureuses de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir de voir l'un des premiers textes de la législature consacré à la lutte contre la corruption.

Dans une intervention récente devant l'assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a lancé « un appel aux Nations unies pour aller plus loin dans la lutte contre la corruption qui mine des pays qui souffrent et qui sont trop pauvres ».

Ce projet de loi, en visant à renforcer et étendre les incriminations contre la corruption à l'échelle internationale est une contribution significative de la France à cet effort nécessaire de tous les pays, en même temps que l'illustration – vous venez de le rappeler, madame la garde des sceaux – d'une réelle volonté politique de placer l'éthique comme une exigence au cœur de la vie économique, financière et politique, à un moment, reconnaissons-le, mes chers collègues, où l’actualité judiciaire en matière de lutte contre le blanchiment et la corruption est particulièrement chargée.

La corruption est un phénomène inquiétant, tant par son ampleur que par son caractère néfaste. Sur le plan international, la corruption est évaluée par le FMI à près de 2 % du PIB mondial. L'OCDE estime d'autre part que « les pots-de-vin versés dans le cadre des transactions internationales peuvent aller de 5 % à 25 % du montant du contrat, voire davantage ». La corruption sévit dans de nombreuses régions du globe, particulièrement dans les pays en développement, où elle constitue un frein au développement économique. Mais les pays développés ne sont pas indemnes. La récente affaire British Aerospace, dans laquelle le Premier ministre britannique a demandé à la justice de suspendre ses investigations « au nom de l'intérêt supérieur du pays », …

M. Jacques Myard. Inadmissible ! Perfide Albion !

M. Michel Hunault, rapporteur. …en violation de la convention de l'OCDE, est là pour nous rappeler que tant la tentation de la corruption que la tentation de « couvrir » des faits de corruption peuvent être grandes, même dans des démocraties modernes.

M. Arnaud Montebourg. C’est inacceptable !

M. Jacques Myard. C’est scandaleux !

M. Michel Hunault, rapporteur. La corruption fausse, nous le savons, la saine concurrence et freine le progrès économique.

La lutte contre la corruption internationale a franchi un pas décisif au cours de la dernière décennie – vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux – avec la conclusion de plusieurs conventions, dans la rédaction desquelles la France a joué un rôle moteur.

La France est largement à l'initiative de la Convention de l'OCDE, adoptée à l’unanimité de notre assemblée, sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée à Paris le 17 décembre 1997.

Le rôle de la France a également été important pour l'adoption des conventions civile et pénale du Conseil de l'Europe contre la corruption, au cours de l'année 1999. La France s'est ainsi opposée à l'extension des possibilités de réserve à la convention pénale, pour éviter que celle-ci ne soit vidée de sa substance, et a recherché l'adoption d'un texte permettant une véritable équivalence entre les incriminations prévues par chaque État. La France a également joué un rôle très actif dans la négociation de la convention civile en présidant, à partir de février 1998, le groupe de travail sur le droit civil.

La France, qui assurait alors la présidence du G8, a également veillé au bon déroulement des négociations de la convention dite de Mérida. Elle est notamment à l'initiative d'une des dispositions phares de cette convention adoptée à New York concernant le principe de restitution des produits et les infractions de détournement et de blanchiment des fonds publics.

D'autre part, la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles le 26 mai 1997, a prévu une incrimination identique de la corruption des fonctionnaires communautaires ou d'un autre État membre de l'Union et de la corruption des fonctionnaires nationaux. C'est sans conteste le dispositif conventionnel qui pousse le plus loin l'assimilation entre corruption dans le cadre national et corruption internationale.

La plupart de ces conventions ne sont toutefois que des instruments imparfaits de lutte contre la corruption internationale, en raison de leur absence d'universalité. Madame la garde des sceaux, vous l’avez rappelé tout à l’heure, c’est un élément majeur pour la défense de nos industries nationales. Elles ne valent que si les mêmes règles s’appliquent dans une économie mondialisée à l’ensemble de grands groupes concurrents de nos entreprises.

M. Jacques Myard. Ce n’est pas demain la veille, mon pauvre rapporteur !

M. Michel Hunault, rapporteur. La convention de l'OCDE n'a ainsi été ratifiée que par trente-six États, celle de l'Union européenne ne concerne que les États membres de l'Union européenne, celles du Conseil de l'Europe sont également de portée limitée. La Convention des Nations unies représente, de ce point de vue, une avancée remarquable, puisqu'il s'agit du premier instrument mondial véritablement contraignant. Elle constitue, en outre, un instrument global car elle aborde tous les aspects de la lutte contre la corruption : la prévention, les incriminations, les règles de droit pénal et de procédure pénale, la coopération internationale, le recouvrement d'avoirs, l'assistance technique et les échanges d'informations.

Afin de permettre la ratification par la France de la convention de l'OCDE et de la convention de l'Union européenne, le législateur a créé au sein du code pénal de nouvelles incriminations de corruption à l’encontre d'agents publics d'États étrangers ou d'organisations internationales, par une loi du 30 juin 2000.

Ces nouvelles incriminations, si elles n'ont pas encore donné lieu à des condamnations définitives, sont toutefois à l'origine d'une vingtaine de procédures en cours devant les juridictions françaises.

Dans le prolongement de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet principal d'élargir le champ des incriminations de corruption d'agents publics étrangers ou internationaux, afin de permettre la ratification par la France de la convention pénale du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel, ainsi que de la convention des Nations unies.

Par rapport à l'état actuel du droit, les modifications principales rendues nécessaires par ces deux conventions et introduites par le projet de loi en droit pénal français touchent à l'élargissement des incriminations en matière de corruption des agents publics – l’incrimination du trafic d’influence, comme vous l’avez rappelé à juste titre, madame la garde des sceaux, visant à influencer les agents des organisations internationales publiques et les magistrats des cours internationales –, et à l'incrimination des entraves au fonctionnement de la justice dans un État étranger ou devant une cour internationale.

Votre rapporteur ne peut que se féliciter que les textes relatifs à la corruption internationale soient ainsi complétés. Encore ne faudrait-il pas – j'appelle votre attention sur ce point, madame la garde des sceaux – que l'application par la France soit un handicap pour nos entreprises nationales, qui, à l'international, sont en concurrence avec des grands groupes étrangers, dont les comportements sont souvent contraires aux dispositions des conventions et tolérés par leurs gouvernements. J’ai cité la Grande-Bretagne, je pourrais citer les États-Unis,…