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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 3 octobre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Tests adn

M. le président. La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. François Hollande. Monsieur le Premier ministre, il y a des sujets…

M. Jacques Myard. Qui fâchent !

M. François Hollande. …qui dépassent les clivages politiques ordinaires, parce qu’ils touchent à la conception de l’individu, à l’idée de la République et à l’image de la France. C’est pourquoi l’amendement proposant l’utilisation de tests ADN dans les procédures d’immigration a soulevé une émotion légitime et suscité une mobilisation qui va bien au-delà des rangs habituels de la gauche. En effet, il remet en cause trois principes.

Le premier concerne la définition même de la famille, qui, en droit français, n’est pas fondée sur la biologie, mais sur la reconnaissance. La remettre en cause au profit du lien du sang, fût-ce par un amendement, c’est, au-delà même de la question de l’immigration, porter atteinte à nos principes.

La seconde valeur…

M. Lucien Degauchy. Vous n’allez pas nous faire un cours de morale !

M. François Hollande. …porte sur le rôle de la biologie dans la société française. Notre pays est le seul à avoir légiféré en matière de bioéthique. Dans ce domaine, nos lois prévoient que les tests ADN ne puissent être utilisés que dans deux cas : les procédures judiciaires et les recherches médicales. Vous ouvrez par conséquent une brèche dont les conséquences risquent d’être extrêmement graves.

Le troisième principe concerne le refus de toute discrimination. Pourquoi demanderait-on à un étranger de faire valider par un examen génétique le lien qu’il a avec sa famille, alors que, en tant que Français, nous refuserions, en cas d’expatriation, de nous soumettre à une telle procédure ? Il s’agit d’une discrimination fondée non seulement sur les gênes, mais sur le caractère français ou étranger de la personne.

C’est pourquoi cet amendement a soulevé une grande émotion au-delà même de la France. J’en veux pour preuve l’intervention du Président de la République du Sénégal ou, plus récemment, du président de la commission de l’UEOA

M. le président. Posez votre question, monsieur Hollande. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Louis Bianco. Un peu de respect pour l’opposition !

M. Maxime Gremetz. Rendez-nous Debré !

M. François Hollande. Je sais que, sous la pression, des corrections ont été apportées à l’amendement concerné. Mais, en définitive, soit elles le rendront impraticable – dans ces conditions, pourquoi le maintenir ? –, soit elles le limiteront à quelques cas, ce qui introduirait une discrimination encore plus grave.

Monsieur le Premier ministre, quand un amendement suscite tant d’émotion, la sagesse exige, même quand il est corrigé, de le retirer. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le député, la France est une nation d’intégration, ce qui signifie que celui qui vient en France adopte la France et que celle-ci l’adopte, en retour, comme l’un des siens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Henri Emmanuelli. Il n’a rien compris !

M. le Premier ministre. Il n’y a donc pas d’intégration sans valeurs communes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Et il n’y a donc pas d’immigration sans contrôle ni sans exigence. (Mêmes mouvements.) C’est la raison pour laquelle nous voulons passer d’une immigration subie à une immigration choisie, et nous entendons nous doter de tous les moyens permettant d’aboutir à ce résultat. (Mêmes mouvements).

Votre rapporteur, Thierry Mariani, a déposé un amendement proposant l’utilisation de tests ADN. Un débat approfondi a eu lieu à l’Assemblée nationale.

M. Michel Vergnier. Et au Sénat !

M. le Premier ministre. Celle-ci a adopté l’amendement par quatre-vingt-onze voix contre quarante-cinq. Le débat se poursuit en ce moment même au Sénat.

Certains sénateurs ont émis des interrogations.

M. Jean Glavany. Même Pasqua !

M. le Premier ministre. D’autres ont fait des propositions.

M. Bruno Le Roux. Dites que vous refusez l’amendement, monsieur le Premier ministre !

M. le Premier ministre. Telle est la logique de nos institutions. De grâce, évitons sur le fond les polémiques et les caricatures. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Personne ne propose de mettre en place je ne sais quel fichage génétique ni de porter atteinte aux lois de bioéthique.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Mais si !

M. le Premier ministre. Il s’agit seulement de donner aux demandeurs d’un titre de séjour qui ne parviennent pas à prouver leur filiation, faute de documents d’état civil, un moyen de le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Douze pays démocratiques utilisent ce type de tests pour permettre aux demandeurs de visa de prouver leur filiation.

M. Bruno Le Roux. C’est faux !

M. Frédéric Cuvillier. C’est inadmissible !

M. le Premier ministre. Je ne prétends pas qu’il faille procéder à l’identique, mais je pense que rien ne justifie de rejeter d’emblée un système mis en pratique par les travaillistes britanniques (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), les socialistes espagnols, la gauche italienne et la coalition démocrate-chrétienne et social-démocrate allemande. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Glavany. Et la spécificité française ?

M. le Premier ministre. Il s’agit en réalité de donner un droit nouveau aux étrangers de bonne foi (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), dans un cadre offrant toutes les garanties de respect des principes de notre droit.

Ce texte suscite non seulement des passions, mais aussi des interrogations, que le Gouvernement a voulu entendre. La rédaction initiale continue d’être amendée afin que les garanties de procédure soient renforcées. Le débat se déroule en ce moment même au Sénat et le Gouvernement en tirera toutes les conséquences.

M. Bruno Le Roux. Quel est votre avis, monsieur le Premier ministre ? Prononcez-vous !

M. le Premier ministre. Mais sachez, monsieur Hollande, que le Gouvernement est décidé, en tout état de cause, à utiliser les techniques modernes de biométrie au service d’une politique maîtrisée de l’immigration. Agir autrement relèverait de la naïveté ou de l’inconséquence. Ce serait donc contraire à l’intérêt général. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Huées sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Bruno Le Roux. Qu’en pense Fadela Amara ?

Pollution en Martinique et en Guadeloupe

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Yves Cochet. Monsieur le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, ma question porte sur la catastrophe écologique et sanitaire liée au chlordécone, en Martinique et en Guadeloupe. Le Groupe d’étude et de prospective créé en avril 2005 a rendu ses conclusions, qui font état d’une situation extrêmement grave. Ce groupe ministériel indique que la décontamination des sols pourra prendre plusieurs siècles, que le pesticide ne se concentre pas seulement dans les racines et les bulbes des plantes, mais aussi dans leur partie aérienne – notamment pour la canne à sucre ou l’ananas –, et enfin que 40 % des espèces animales marines sont contaminées.

Le chlordécone est interdit à la vente aux États-Unis depuis 1976 et en métropole française depuis 1990. Mais, par une curiosité que je vous demande d’éclaircir, il a continué à être commercialisé en France, dans les Antilles, jusqu’en 1993. Certes, quand nous nous sommes vus la semaine dernière, vous avez accepté de rencontrer notre ami Harry Durimel, responsable des Verts aux Antilles, et vous lui avez promis de mettre en place un collège d’experts composé de scientifiques des Antilles, de la métropole, mais aussi d’autres pays, afin de garantir la neutralité de l’expertise. Mais je souhaiterais que vous confirmiez aujourd’hui la formation de ce collège et que vous nous indiquiez quels mécanismes de solidarité que vous comptez mettre en place.

Plus généralement, une telle catastrophe nous rappelle les dangers inhérents au modèle d’agriculture productiviste et intensive qui est largement hégémonique dans notre pays. Plus de 50 % des fruits et des légumes contiennent des pesticides. Leurs résidus se trouvent partout, dans l’eau du robinet, dans l’air de nos villes, dans la pluie, dans les rivières… Leurs effets commencent à être connus : cancers, malformations congénitales, infertilité, problèmes neurologiques ou encore affaiblissement du système immunitaire.

Vous avez déclaré, le 3 septembre dernier, qu’un accord global sur la réduction des pesticides devait être trouvé à l’issue du Grenelle de l’environnement, dont nous allons débattre cet après-midi.

M. le président. Venez-en à votre question, monsieur Cochet !

M. Yves Cochet. D’autres pays européens ont déjà réduit de 50 % leur utilisation de pesticides, dans le cadre d’un plan décennal. C’est en cas des Pays-Bas, de la Suède, de la Suisse et maintenant de l’Allemagne. Au terme du Grenelle de l’environnement, la France s’engagera-t-elle, elle aussi, à réduire de 50 % en dix ans l’usage des pesticides ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Monsieur le député, conformément à ce que je vous ai annoncé à Nantes, il y a quelques jours, j’ai reçu, dimanche soir, Harry Durimel pour examiner, en accord avec Christian Estrosi, Michel Barnier et Roselyne Bachelot, la mise en place, déjà annoncée, d’une mission d’expertise pluridisciplinaire, de manière à aller au bout de cette question.

Il s’agit de savoir ce qui s’est passé, après l’interdiction de 1993, et de garantir, en la matière, une transparence totale. Comme vous le savez, Michel Barnier s’est rendu sur place pour connaître les conditions de relance de la culture des bananes dans d’autres conditions. Plus généralement, la France a déjà réduit son utilisation de pesticides ou de produits phytosanitaires – qui ne concernent pas seulement l’agriculture, mais aussi les jardins publics ou privés – de 37 % en cinq ans. Mais il est clair que Michel Barnier et moi-même, voulons, sous l’autorité de François Fillon,…

M. Jean-Pierre Brard. Et de Nicolas Sarkozy !

M. le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. …dans le cadre du Grenelle de l’environnement, obtenir, par un accord assez large, négocié dans le respect des uns et des autres, l’engagement de réduire de manière significative l’utilisation des pesticides et des produits phytosanitaires, en commençant, le plus rapidement possible, par les produits les plus dangereux, dont vous savez que la liste est quasiment arrêtée. Tel est le chemin que nous allons suivre. Nous débattrons de ce sujet tout à l’heure dans cet hémicycle. Cela paraît indispensable pour notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Carte judiciaire

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean Dionis du Séjour. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. J’y associe l’ensemble des membres du groupe Nouveau Centre directement concernés, notamment Rudy Salles, Yvan Lachaud, Stéphane Demilly et Claude Leteurtre.

Permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur la réforme de la carte judiciaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Notre collègue du groupe UMP Jean-Luc Warsmann vous a interrogée hier à ce sujet et votre réponse a été d’une grande discrétion. (Sourires.)

M. Arnaud Montebourg. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Jean Dionis du Séjour. Or la représentation nationale a besoin de savoir où en est la concertation que vous menez et quelles orientations ont déjà été retenues pour cette réforme majeure. Il ne serait pas acceptable qu’elle soit la dernière à être informée ou consultée.

Vous avez hérité de l’engagement, figurant dans le programme de Nicolas Sarkozy, de réformer la carte judiciaire. C’est un objectif important que nous soutenons dans cet hémicycle comme dans nos circonscriptions.

Mais vous avez aussi hérité, pour mettre en œuvre cette réforme, d’une méthode technocratique à souhait, illustrée par le slogan : « une cour d’appel par région administrative, un TGI par département ». Dans le mien, le Lot-et-Garonne, cela revenait à supprimer la cour d’appel d’Agen et le TGI de Marmande, ce qui était absolument inacceptable pour plusieurs raisons : la vitesse de la justice rendue, à laquelle nos concitoyens sont très sensibles, l’accessibilité au droit, l’aménagement du territoire et même la bonne gestion des finances de l’État.

Les réalités du terrain, votre volonté de coupler cette réforme avec les nouvelles technologies de l’information et celle de réformer les procédures de l’enquête judiciaire ont eu, fort heureusement, raison de cette vision de départ qui, avec le recul, nous paraît très maladroite. Dès lors se pose pour chacun de nos concitoyens la question des objectifs de la réforme.

La semaine dernière, le journal Le Monde faisait état d’orientations précises sur la manière dont vous mèneriez cette réforme et annonçait que les premiers arbitrages seraient rendus avant la fin du mois d’octobre.

Qu’en est-il vraiment, madame la ministre ? Quels sont les objectifs politiques que vous poursuivez avec cette réforme, comment allez vous les atteindre et quel sera le calendrier de la réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Quel est l’objectif de cette réforme de la carte judiciaire ?

M. Jean-Pierre Brard. Faire plaisir à Cécilia !

Mme la garde des sceaux. Nous la faisons dans l’intérêt du justiciable qui souhaite une justice de qualité, lisible et rapide. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Aujourd’hui les moyens de la justice sont dispersés avec 1 200 juridictions sur 800 sites. La loi 5 mars 2007 m’impose la création des pôles de l’instruction qui nécessite le regroupement des moyens. Je ferai donc cette réforme en respectant les contraintes de la loi que vous avez voté. Nous ne sommes plus en 1958, des progrès ont été obtenus avec les nouvelles technologies qui permettront une meilleure qualité, une meilleure efficacité, une plus grande rapidité de la justice rendue (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cette réforme ne sera ni technocratique, ni mécanique, elle se fera dans la concertation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Frédéric Cuvillier. Ce n’est pas vrai !

Mme la garde des sceaux. La concertation menée sur le terrain intègre les réalités locales et les préoccupations d’aménagement du territoire.

Pour ce qui est du calendrier, la réforme de la carte judiciaire ne se fera pas en un jour, elle sera progressive et s’étalera sur trois ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Nouveau Centre. –Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Fusion ANPE-UNEDIC

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Pierre Brard. Voici un janissaire !

M. Frédéric Lefebvre. Avec mes collègues Gaëtan Gorce et Alain Joyandet, rapporteurs spéciaux du budget de l’emploi, nous procédons en ce moment même aux auditions sur le projet de loi de finances pour 2008. C’est l’occasion pour nous de faire le bilan de la convention tripartite conclue le 5 mai 2006 entre l’État, l’ANPE, et l’UNEDIC. Et ce bilan, s’il est encourageant, nous conduit à penser qu’il faut réagir vite.

Je voudrais, bien sûr, me féliciter, madame la ministre de l’économie, de la rapidité avec laquelle vous avez annoncé les grandes lignes de l’engagement pris par le Président de la République de fusionner l’ANPE et l’UNEDIC.

M. Jean-Pierre Brard. Que vient donc faire ici le Président de la République ?

M. Frédéric Lefebvre. Si la convention a eu le mérite d’orienter les énergies vers une simplification du parcours du chercheur d’emploi, nous sommes dans l’obligation de constater que le chômeur est toujours confronté à un parcours du combattant avec des entretiens administratifs identiques à répétition, des systèmes informatiques souvent incompatibles et un suivi qui n’est pas suffisamment personnalisé dans les 900 points d’accueil ANPE et 700 points d’accueil ASSEDIC – je vois que Jean-Louis Borloo acquiesce, je sais à quel point il était attaché à cette convention.

M. Maxime Gremetz. Vous voulez supprimer les maisons de l’emploi !

M. Frédéric Lefebvre. Madame la ministre de l’économie, pouvez-vous nous donner les grandes lignes de ce projet de fusion (« Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) et nous dire ce que vous en attendez comme améliorations pour le demandeur d’emploi ? Pourriez-vous également nous préciser le calendrier de cette réforme tant attendue par les chômeurs de notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Je voudrais tout d’abord rendre hommage à Jean-Louis Borloo. (« Ah ! sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La loi sur la cohésion sociale qu’il a défendue a encouragé l’ANPE et les ASSEDIC à travailler ensemble pour constituer un service collectif d’information permettant d’améliorer le service aux demandeurs d’emploi.

Parce que ce sujet concerne tous nos concitoyens, je souhaite donner quelques éléments d’information sur ce que nous voulons faire. Nous souhaitons tout simplement passer en surmultipliée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…

M. Jean-Pierre Brard. C’est pire qu’EADS !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …et dans ce but, rapprocher l’ANPE et les ASSEDIC. Nous voulons proposer, grâce à un guichet unique, une offre globale aux demandeurs d’emploi d’une part – ce seront les premiers bénéficiaires de ce service – et aux entreprises d’autre part car elles souhaitent, elles aussi, obtenir des services consolidés rapides. Notre objectif est de faire en sorte que les demandeurs d’emploi et les entreprises à la recherche de salariés se retrouvent et que les entreprises considèrent ce guichet unique comme le point d’entrée principal pour trouver des salariés.

M. Jean-Pierre Brard. C’est l’échec de Borloo !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Quelle forme prendra cette institution ? Celle d’une institution nouvelle qui résultera de la fusion des réseaux des agences nationales pour l’emploi et des bureaux ASSEDIC. Le financement de ce nouveau dispositif sera assuré par le régime d’assurance chômage géré de manière paritaire, comme c’est le cas aujourd’hui, et par l’État pour la part du financement qui lui incombe.

J’en viens à nos objectifs d’amélioration du service et de la périodicité du suivi. Aujourd’hui, pour les publics les plus éloignés de l’emploi, le ratio est à peu près d’un agent référent de l’ANPE pour soixante demandeurs d’emplois (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Pierre Brard et M. Maxime Gremetz. C’est faux !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. La moyenne générale est d’un référent pour un peu plus de cent demandeurs d’emploi. Notre objectif, à l’issue de cette fusion, est d’avoir un agent référent pour trente demandeurs d’emploi s’agissant des publics défavorisés qui comptent particulièrement pour nous.

En ce qui concerne le calendrier,…

M. Alain Néri. Il change tous les deux jours !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …nous souhaitons mener une très importante phase de concertation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) avec les organisations représentatives des salariés, avec le patronat et avec les collectivités territoriales que je souhaite saluer ici pour tous les efforts qu’elles déploient en faveur de la recherche d’emploi. ANPE, ASSEDIC, même combat : moins de chômage. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

eads

M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Henri Emmanuelli. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne la transmission au parquet par l’Autorité des marchés financiers d’un document accablant qui conclut à un « délit d’initiés massif » concernant les groupes d’actionnaires et les dirigeants d’EADS et de sa filiale Airbus.

En évoquant ces faits, ma pensée va d’abord aux milliers de salariés qui subissent actuellement les rigueurs du plan Power 8. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Même si j’ai bien noté que, depuis ce matin, le Gouvernement s’en remettait beaucoup à la justice, je voudrais, malgré tout, vous poser quelques questions précises auxquelles je souhaiterais obtenir une réponse.

Première question : confirmez-vous ou infirmez-vous qu’il ait existé une note de l’Agence des participations de l’État informant le Gouvernement des déboires du groupe et l’incitant – ce qui est stupéfiant – à vendre sa participation ?

M. Jean Leonetti. Non !

M. Henri Emmanuelli. Deuxième question : sachant qu’il existe un pacte d’actionnaires incluant un droit de préemption, et j’insiste sur celui-ci, vous paraît-il possible que la Sogeade – société holding qui porte la participation de l’État et celle du groupe Lagardère – dont une partie des titres a été cédée ait pu le faire sans l’autorisation de l’État actionnaire qui aurait donc ignoré, malgré son droit de préemption, le prix de la transaction et l’identité des acheteurs ?

Pouvez-vous aussi nous dire quelles sont actuellement les directives données par l’autorité de tutelle, le ministère des finances, à l’Agence des participations de l’État pour que ne se reproduisent pas ce genre de mésaventures et nous dire enfin si vous compter apporter un peu de transparence à cette situation extrêmement glauque et préoccupante où se mêlent l’intérêt public et les intérêts privés, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député, je tiens d’abord à rappeler qu’EADS est une entreprise stratégique pour la France et pour l’Europe.

M. Bernard Roman. On le sait bien !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. C’est vrai pour nous, mais aussi pour chacun des salariés employés dans l’entreprise sur tous les sites de production.

Je voudrais par ailleurs vous signaler que depuis la constitution d’EADS, l’État n’a jamais vendu une seule action de ce groupe et qu’il n’est pas question, dans ces conditions, d’évoquer un quelconque délit d’initié. Il ne faut pas mélanger les genres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Henri Emmanuelli. J’ai parlé de la Sogeade, répondez-moi !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Si mes propos vous intéressent, écoutez-moi ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. –Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Les services de mon ministère ont bien recommandé, en janvier 2006, la diminution de la participation de l’État dans le groupe EADS, compte tenu, en particulier, des niveaux de valorisation atteints par l’entreprise à l’époque. Les services pratiquent ainsi régulièrement et je reçois moi-même un certain nombre de recommandations de cette nature destinées à bien gérer le portefeuille d’actions et de participations détenues par l’État.

M. Arnaud Montebourg. C’est l’État spéculateur !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Cette recommandation se fondait exclusivement sur des informations publiques à caractère financier et ne faisait en aucun cas mention ni des retards de l’Airbus A380 ni d’une quelconque difficulté opérationnelle du groupe EADS. Je vous indique au passage que cette recommandation n’a d’ailleurs pas été suivie par Thierry Breton, ministre de l’économie de l’époque, tout simplement en raison du caractère stratégique de l’entreprise. C’est pour cette même raison que le Président de la République s’est mobilisé et que dès le 16 juillet dernier il s’est rendu dans l’entreprise et a recommandé une modification de la gouvernance et de la direction du groupe EADS et du groupe Airbus.

M. Christian Bataille. Et M. Lagardère ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Des modifications sont intervenues pour assurer une gestion plus transparente et plus efficace de ce groupe dans l’intérêt général de la France, de l’Europe et des salariés. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Arnaud Montebourg. Et qu’en est-il du droit de préemption ? On veut des réponses !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Il est important de laisser le groupe EADS poursuivre sa réorganisation et de permettre à MM. Gallois et Grube de poursuivre le travail opérationnel qu’ils ont entrepris.

En ce qui concerne les cessions d’actions par les dirigeants du groupe, il s’agit évidemment de décisions personnelles (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) qui relèvent d’eux seuls.

M. Bernard Roman. Qui a acheté ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Je souligne que l’État n’est pas représenté au conseil d’administration de la société. Par ailleurs, saisies d’opérations réalisées par certains actionnaires d’EADS, l’Autorité des marchés financiers et la justice effectuent leur travail et le poursuivront de manière parfaitement indépendante, comme c’est toujours le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Arnaud Montebourg. Merci madame Lagardère !

Récidive

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Guy Geoffroy. Madame la garde des sceaux, la question de la récidive des majeurs, tout comme celle des mineurs, est depuis très longtemps au cœur des préoccupations de nos concitoyens.

La récidive était déjà au centre de nos réflexions lors de la précédente législature, ce qui a amené le Gouvernement et le Parlement à prendre ensemble un certain nombre de dispositions nouvelles visant à mieux la prévenir et à mieux la punir. Ce fut le cas, notamment après les travaux la mission d’information, mise en place au sein de la commission des lois, dont notre regretté collègue Gérard Léonard fut le rapporteur.

À l’issue de l’ensemble de ces évolutions législatives, le sujet est resté, comme il se devait, au cœur de nos préoccupations. C’est ainsi que le président de la République durant sa campagne électorale a très clairement souhaité afficher des objectifs nouveaux et complémentaires de ceux qui avaient été atteints au cours de la précédente législature. C’est dans cette optique, madame la ministre, que vous avez, au nom du Gouvernement, repris un des engagements du Président, à savoir la mise en place de nouvelles dispositions concernant la prévention et la répression de la récidive des majeurs comme des mineurs.

Ce projet de loi, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au nom de la commission des lois, a suscité un certain nombre de réactions. Que n’a-t-on entendu ? Nous avons été accusés de remplir à l’excès des prisons déjà surpeuplées et de mettre à mal le principe de l’individualisation des peines, l’ordonnance de 1945 et la justice des mineurs !

M. Maxime Gremetz. La question !

M. Guy Geoffroy. Notre assemblée et le Sénat ont fait leur travail et, à l’issue de leurs délibérations, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des dispositions que nous avons votées, faisant litière des assertions des bonnes âmes donneuses de leçons.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Geoffroy. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Guy Geoffroy. Ma question est simple, madame la ministre. Un peu moins de deux mois après l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007, quels premiers enseignements pouvons-nous tirer de l’application de ce texte important, que le Président de la République avait appelé de ses vœux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, les Français nous ont demandé de faire preuve de clarté et de fermeté face à la récidive. Nous avons répondu à leur attente avec ce texte, que je remercie le Parlement d’avoir voté et qui est entré en vigueur le 10 août dernier.

Lors de son examen, je m’étais engagée à rendre compte devant la représentation nationale de l’application de la loi. Aujourd’hui, 857 décisions ont été rendues sur le fondement de ce texte, dont deux tiers sont des peines planchers prononcées contre des multirécidivistes qui ont commis des faits graves : viols en réunion, vols avec violence, violences conjugales.

Cette loi était nécessaire, elle est appliquée…

M. Henri Emmanuelli. Avec l’accord des magistrats !

Mme la garde des sceaux. …et nous nous en réjouissons. Nous ne renoncerons pas à la fermeté que nous avons manifestée dès le mois de juillet dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Vauzelle. Respectez les magistrats !

Fermeture de l’usine Kléber de Toul

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Nadine Morano. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme Lagarde,…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mme Lagardère !

Mme Nadine Morano. …ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

L’usine Kléber, filiale du groupe Michelin, était un fleuron économique de la ville de Toul et du Toulois depuis 1969. Je dis « était » car, à la consternation générale, les 826 salariés, dont la moyenne d’âge est de 42 ans, et les élus viennent d’apprendre que cette usine fermera en 2009. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le sujet mérite tout de même un peu d’attention et de solidarité !

Même si des craintes et des inquiétudes, relayées par les organisations syndicales, s’étaient exprimées quant à la forte concurrence existant sur le marché des pneus de tourisme milieu de gamme fabriqués à Toul, aucune information ne laissait présager une issue aussi fatale que rapide. C’est un choc.

Michelin nous informe qu’elle restructure ses sites et qu’elle poursuit sa stratégie d’amélioration de sa compétitivité en France et en Espagne. Or, à Toul, malgré d’importants efforts d’investissement consentis ces dernières années et la rationalisation des procédés industriels, l’usine, qui a un coût de production de plus de 50 % supérieur à celui de ses concurrents, n’est plus compétitive et sera donc fermée.

Ma première préoccupation concerne l’avenir des familles touchées, qui pourront compter sur mon soutien et mon énergie pour les accompagner de façon constructive dans cette épreuve (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je m’inquiète ensuite de l’avenir du bassin économique de Toul, même s’il dispose de tous les atouts nécessaires pour accueillir des investisseurs, puisque son positionnement géographique et ses infrastructures en ont fait le bassin de vie dont le taux de chômage est le plus faible de Lorraine.

Le groupe Michelin a pris des engagements forts. En matière sociale, l’emploi de l’ensemble du personnel devrait être maintenu, puisque deux postes seront proposés à chaque personne en fonction de ses qualifications…

M. Jean-Pierre Brard. Le troisième, c’est l’ANPE !

Mme Nadine Morano. …et qu’aucun contrat ne sera rompu sans que soit proposée une solution professionnelle à chacun des salariés. Le groupe s’est également engagé à revitaliser le site et le bassin d’emploi en étroite coopération avec les collectivités territoriales. Ces engagements semblent avoir été tenus à l’usine de Poitiers, qui a connu aussi une phase de restructuration.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La question !

Mme Nadine Morano. Madame la ministre, à Toul, nous ne nous laisserons pas abattre par la fatalité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous retrousserons nos manches, comme les Lorrains savent le faire dans les moments difficiles.

M. le président. Veuillez poser votre question, madame Morano.

Mme Nadine Morano. Mais nous avons besoin de votre soutien et de votre engagement, ainsi que de celui du Premier ministre, de Xavier Bertrand et de Jean-Louis Borloo, chargé de l’aménagement du territoire.

Au nom des salariés, j’attends du Gouvernement qu’il fasse le point sur la situation de l’entreprise et des services de l’État qu’ils fassent preuve de solidarité et d’efficacité en proposant à chacun des salariés un accompagnement personnalisé, au cas par cas. Madame Lagarde, quels engagements rapides pouvez-vous prendre pour nous aider dans notre tâche ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Madame la députée, je mesure, bien entendu, le traumatisme et les difficultés qui affectent l’ensemble des salariés, leurs familles et, plus généralement, tous les habitants de la ville de Toul, qui sont profondément marqués par la fermeture de l’usine Michelin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Écoutez la réponse de Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Pourtant, tout le monde s’était engagé dans cette affaire : les salariés, mais aussi l’employeur, qui a investi – vous l’avez rappelé – plus de 45 millions d’euros au cours des cinq dernières années. Nonobstant ces efforts, la décision de fermer l’usine s’impose, pour des raisons tenant en particulier à l’exiguïté du site et aux coûts de production élevés que vous avez mentionnés.

Qu’allons-nous faire ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous allons bien entendu veiller à ce que la société Michelin respecte ses engagements, lesquels consistent, d’une part, à reclasser l’intégralité du personnel d’ici à la fermeture de l’usine, en 2009, et, d’autre part, à revitaliser le site de Toul, afin d’éviter ou, tout au moins, de remédier aux dommages causés par cette fermeture. Quant aux services de l’État, ils seront, comme ils l’ont toujours été, extrêmement attentifs et mobilisés, et j’y veillerai personnellement, madame Morano.

Il va de soi qu’une entreprise telle que Michelin respectera ses engagements, et nous y veillerons. Bien entendu, la procédure doit être respectée de la manière la plus rigoureuse, dans la transparence et en assurant l’information totale des salariés, de leurs représentants, des collectivités locales et des élus qui, eux aussi, se sont engagés très vivement dans la défense de ce dossier.

M. Maxime Gremetz. Michelin ne fait pas de profits ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. J’ajoute que Michelin, qui mène une politique de recherche et développement, s’est engagé à créer, d’ici à 2011, 4 000 emplois dans le secteur de l’innovation. Notre gouvernement, sous la direction de François Fillon, a intérêt à encourager ce type d’initiatives. C’est d’ailleurs l’objet de la mesure concernant le crédit d’impôt-recherche que nous soumettrons à votre approbation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Emploi et pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Gaëtan Gorce. Madame la ministre de l’économie et de l’emploi, la réponse que vous nous avez apportée concernant EADS ne peut nous satisfaire. Nous aurions aimé que le Gouvernement prenne toutes ses responsabilités et qu’il exprime son indignation face à l’indécence des comportements qui ont été dénoncés par la presse. C’est l’un des aspects moraux et politiques de ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je souhaite vous interroger sur la politique de l’emploi du Gouvernement. Nous n’avons pas de raison de mettre en doute la sincérité de vos intentions lorsque vous nous dites vouloir agir pour l’emploi et le pouvoir d’achat. Mais notre devoir de parlementaires est de rapporter vos déclarations aux moyens mobilisés. Or j’ai le sentiment que, si vous êtes ministre de l’emploi et de l’économie, vous traitez l’emploi à l’économie. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous aurons ainsi l’occasion de vérifier dans les semaines qui viennent que votre budget stagne et que les contrats aidés, si nécessaires pour lutter contre le chômage de longue durée, diminuent. Quant au paquet fiscal, que vous nous avez présenté hier comme le moyen de soutenir le pouvoir d’achat et l’emploi des Français, chacun a bien compris qu’il repose sur ce mécanisme extraordinaire qui consiste à demander aux Français qui gagnent juste assez pour payer des impôts de payer pour pouvoir rembourser les plus fortunés dont les impôts dépassent 50 % de leurs revenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pouvez-vous expliquer aux Français en quoi le chèque de 50 000 euros en moyenne que le Trésor public, au nom des Français et sur le dos de tous les contribuables, fait à chacun de ces contribuables, en particulier s’il est assujetti à l’impôt sur la fortune, est de nature à faire progresser l’emploi et le pouvoir d’achat de tous ? Je doute que vous puissiez invoquer la justice, en particulier la justice fiscale. Je suis donc impatient d’entendre votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député Gorce, je tiens à vous rassurer : je sais encore à peu près compter ! (« À peu près ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Glavany. Alors, vous n’avez aucune excuse !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. En ce qui concerne la politique de l’emploi, le principal objectif du Gouvernement est de ramener le chômage à 5 % à la fin du quinquennat et de porter le taux d’emploi de 63 % à 70 %.

L’un des moyens d’y parvenir est d’avoir un marché de l’emploi plus efficace, plus fluide, où les offres des entreprises puissent coïncider avec les souhaits des demandeurs d’emploi. C’est précisément la raison pour laquelle nous voulons réaliser la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC.

M. Jérôme Lambert. et M. Patrick Roy. Ce n’est pas la question !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Les maisons de l’emploi, qui remplissent certaines de ces fonctions, sont aujourd’hui au nombre de cent cinquante. C’est trop peu, et nous voulons faire mieux.

M. Alain Néri. Hier, vous nous avez dit le contraire !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. S’agissant du chiffrage, nous envisageons, pour favoriser le maintien de ces maisons de l’emploi qui, pour certaines d’entre elles, sont efficaces, de mobiliser 90 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2008, soit la même somme que dans le projet de loi de finances pour 2007.

Outre la fluidité du marché de l’emploi et la rencontre de l’offre et de la demande, nous voulons améliorer la formation professionnelle et la formation continue.

M. Jérôme Lambert. Et le bouclier fiscal ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Ces mesures feront l’objet d’autres concertations et d’autres dispositions, car c’est sur ce modèle que nous envisageons de modifier la donne, d’améliorer la situation de l’emploi et de réduire le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Roy. L’emploi est mal parti !

Suppression des cours à l’école primaire
le samedi matin

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Benoist Apparu. Monsieur le ministre de l’éducation nationale,…

M. Patrick Roy. Et de la suppression des postes !

M. le président. Monsieur Roy, veuillez cesser de hurler, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Vous avez la parole, monsieur Apparu.

M. Benoist Apparu. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous lire une phrase extraite d’une lettre qu’un de mes concitoyens m’a adressée lors de la rentrée scolaire en découvrant l’emploi du temps de ses enfants : « En ce jour de rentrée scolaire, je suis un papa un peu amer. Divorcé depuis peu, j’habite Châlons-en-Champagne et mon ex-femme demeure à Rouen avec nos deux enfants. Avec les cours du samedi matin, je ne vais plus voir Sophie et Sébastien tous les week-ends. Au mieux, je les verrai tous les deux mois à l’occasion des vacances scolaires. » Et il conclut ainsi : « Est-ce une vie pour eux ? Est-ce une vie pour moi ? »

Monsieur le ministre, vous avez répondu à ce père de famille, en annonçant la suppression de l’école le samedi matin. Aussi ai-je deux questions très concrètes à vous poser. Comment envisagez-vous d’utiliser de la manière la plus efficace possible les heures libérées le samedi matin, notamment pour les 15 % d’enfants en difficulté ? Quelles sont les mesures envisagées pour les enfants dont les parents travaillent le samedi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député Apparu, avec le Président de la République et le Premier ministre, nous avons en effet décidé que les samedis matin seraient libérés pour tous les élèves de France qui sont à l’école primaire, dès la rentrée prochaine. Cette décision permettra de restaurer un temps pour les familles le week-end.

Il se trouve que le dispositif actuel est extrêmement disparate, certains élèves travaillant le samedi, d’autres non, d’autres encore travaillant un samedi sur deux. Cela crée de grandes difficultés pour les familles et les enfants.

Par ailleurs, les élèves des écoles primaires travaillent en moyenne 936 heures par an, ce qui est bien supérieur à ce que l’on observe dans la plupart des autres pays d’Europe.

Les heures qui vont ainsi se trouver dégagées permettront aux enseignants (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…

M. le président. Ne pouvez-vous pas écouter dans le calme la réponse de M. le ministre ?

M. le ministre de l’éducation nationale. …d’apporter une assistance scolaire personnalisée aux 15 % d’élèves qui en ont besoin, car ils se trouvent en grande difficulté.

M. Maxime Gremetz. Vive les 35 heures !

M. le ministre de l’éducation nationale. Personne ne peut regretter que l’on s’occupe plus spécialement des élèves qui en ont le plus besoin, en maintenant à l’identique le service des professeurs.

Il est vrai que certains élèves vont ressentir, le samedi matin ou le mercredi…

M. Frédéric Cuvillier. Un sentiment d’abandon ?

M. le ministre de l’éducation nationale. …le besoin d’un accompagnement. Nous allons dialoguer avec les collectivités (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) afin d’étendre le dispositif déjà existant de « l’école ouverte ». Je doute que les maires et autres élus concernés considèrent qu’ils n’ont pas à s’occuper des enfants qui ont besoin d’être accompagnés (Mêmes mouvements.)

Nous allons donner une nouvelle liberté aux familles, mais cela se fera sans oublier personne, surtout pas les élèves qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

Réforme des universités

M. le président. La parole est à M. René Couanau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. René Couanau. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, à votre initiative, nous avons voté en juillet ce que vous appelez le « socle » de la réforme de nos universités, c’est-à-dire leur autonomie.

Des universités maîtrisant davantage leur gestion et leurs orientations, plus ouvertes sur l’extérieur, dotées des moyens d’assurer leur propre développement : ces mesures très attendues constituent une étape déterminante.

M. Jean Glavany. Quels moyens ?

M. René Couanau. Il dépend maintenant des responsables universitaires eux-mêmes, ainsi que de l’accompagnement financier annoncé par l’État, que le pas soit aussi rapidement franchi dans les faits.

À l’approche de la rentrée universitaire, nous savons que sur 1,5 million d’étudiants, un tiers seulement s’engagent dans des études longues qu’ils ont expressément choisies et en toute connaissance de cause – les deux tiers restants s’orientant en quelque sorte par défaut. Nous savons aussi que si rien ne change rapidement, près de 100 000 d’entre eux quitteront l’université sans diplôme à la fin de l’année universitaire.

C’est un immense gâchis et, à mes yeux, une considérable injustice. Madame la ministre, personne ici ne saurait considérer qu’il y a trop d’étudiants en France. Mais la plupart d’entre nous pensent qu’il n’y en a pas assez qui réussissent. Pouvez-vous nous indiquer les étapes que vous allez fixer à votre action pour éviter aux étudiants de s’engager dans des impasses et leur donner davantage de chances de succès et d’entrée dans la vie active ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, votre diagnostic est tout à fait exact : il y a encore beaucoup trop de jeunes qui échouent à l’université. La réussite des étudiants étant l’une des priorités de ce gouvernement, nous avons fait adopter en urgence, dès l’été, une loi sur l’autonomie des universités.

M. François Brottes. Qui n’y répond pas du tout !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela faisait quinze ans que la communauté universitaire attendait cette loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Elle permettra à toutes les universités de recruter rapidement les meilleurs professeurs français et étrangers, d’adapter les formations proposées aux besoins des étudiants, de nouer de nouveaux partenariats avec l’univers professionnel. C’est le socle d’une réforme beaucoup plus vaste de l’enseignement supérieur.

Pour la réussite des étudiants, il faut aussi des moyens financiers (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), et ces moyens existent, mesdames et messieurs les députés ! 1,8 milliard d’euros supplémentaires vont être accordés cette année au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), ce qui représente un effort inédit de 8 % d’augmentation de la part d’un gouvernement qui a compris que la connaissance était le seul moteur d’une croissance durable, le seul moteur de l’ascenseur social pour les jeunes générations. L’État consacrera ainsi 405 euros supplémentaires de crédits par an à chaque étudiant. Ces crédits seront d’abord consacrés à rendre les universités plus accueillantes, avec des bâtiments dignes de ce nom – en un mot, à en faire des universités du xxi^e siècle. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Chiche !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils serviront, ensuite, à développer le tutorat afin d’accompagner les étudiants qui décrochent. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ils serviront encore à réformer complètement notre système d’aide sociale. Un étudiant qui ne peut connaître à l’avance le montant des aides sociales qu’il va percevoir aura tendance à autolimiter ses ambitions, parfois à ne pas oser se tourner vers l’université. Telle n’est pas notre conception de l’égalité des chances. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Enfin, ces crédits serviront à mettre sur pied le grand chantier de 2008, celui de la réussite en licence, ce qui implique une orientation active, consistant à aller chercher les lycéens dès la première et la terminale pour les conduire vers les filières de réussite, les accompagner dans leur première année d’université, assurer davantage d’enseignements en licence et préparer, enfin, l’insertion professionnelle qui va devenir la troisième mission de l’université. Il était temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

Iran

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Paul Giacobbi. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question a trait à la crise nucléaire iranienne. Le Président de la République a exprimé sur ce sujet une position claire et lucide. Cette position ferme et rigoureuse, mais équilibrée et ouverte, marque une rupture salutaire – que notre diplomatie peine malheureusement à défendre et même à expliquer.

L’utilisation du mot « guerre », obligeant le chef de l’État à souligner qu’il n’aurait pas fallu l’employer, l’annonce inopinée d’un voyage à Téhéran, aussitôt qualifié d’inopportun par le Président, l’offre intempestive d’une médiation française, l’accusation de manipulation lancée à rencontre de la presse internationale, ont laissé un sentiment de désordre dans l’expression, pour ne pas dire de confusion dans la méthode.

Sur le plan multilatéral, nous avons subi plusieurs revers humiliants. Le directeur général de l’AIEA, prix Nobel de la paix, nous a, non sans ironie, rappelés au calme et a souligné que l’accord qu’il a passé avec l’Iran pour la mise en œuvre du contrôle constituait un pas décisif vers une solution. Alors que nous avions demandé l’application de nouvelles sanctions, les membres permanents du Conseil de sécurité et l’Allemagne ont repoussé au mois de novembre l’échéance pour prendre une décision à ce sujet, souhaitant d’abord prendre connaissance des rapports que doivent rendre MM. El Baradei et Solana. Au sein de l’Union européenne, plusieurs pays, telle l’Allemagne, ont une position infiniment plus modérée que la nôtre – c’est un euphémisme –, quand ce n’est pas franchement critique, comme l’Autriche et bien d’autres.

Après tant de maladresses et de revers, vous devez éclairer la représentation nationale en répondant avec précision sur ces questions essentielles. Je rappelle que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a demandé un débat sur ce sujet crucial – un sujet que l’on dit même vital pour la planète – mais n’a, à ce jour, pas obtenu de réponse sur l’opportunité d’un tel débat. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mes questions sont simples…

M. le président. Posez-les donc, monsieur Giacobbi !

M. Paul Giacobbi. La France entend-elle agir uniquement sur le plan multilatéral ou est-elle prête à mettre en œuvre des sanctions nouvelles, en dehors du Conseil de sécurité, indépendamment de l’AIEA, et malgré l’absence d’un consensus européen ?

Le cas échéant, avec quels pays et selon quelles modalités politiques et juridiques la France entend-elle mettre en œuvre de telles sanctions ?

Enfin, la France exclut-elle de participer à un recours à la force ou tout au moins de le soutenir si toute autre action se révélait inopérante ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. La France, comme toute la communauté internationale, est inquiète de la volonté du gouvernement iranien de poursuivre l’enrichissement d’uranium en l’absence de programme nucléaire civil identifié et contrôlé. Cette stratégie pose le problème de la prolifération nucléaire. Le Président de la République a clairement exposé la position française…

M. Jean-Pierre Brard. Et Judas, qu’a-t-il dit ?

M. le Premier ministre. …autour de deux idées principales : nous voulons d’une part des sanctions économiques renforcées, d’autre part intensifier les initiatives diplomatiques. Nous pensons en effet que toutes les voies du dialogue avec cette grande nation qu’est l’Iran n’ont pas encore été explorées, et nous le disons à nos partenaires, en particuliers aux Américains.

Il ne faut ni sous-estimer la détermination des dirigeants iraniens – une détermination qui s’est encore exprimée à la tribune des Nations unies il y a quelques jours – ni désespérer de la diplomatie. L’exemple de ce qui vient de se produire en Corée du Nord nous montre que, parfois, des situations que l’on pouvait croire définitivement bloquées peuvent trouver une issue favorable.

M. Jean-Pierre Brard. Il faut envoyer Judas à Pyongyang !

M. le Premier ministre. Le gouvernement français ne ménagera donc pas ses efforts pour faire prévaloir une logique de paix et de sécurité au Proche-Orient. Je crois que pour y parvenir, il doit, avec les autres membres de la communauté internationale, réussir à convaincre les grands pays comme l’Iran, dotés d’une civilisation millénaire, que la possession de l’arme nucléaire n’a rien à voir avec le statut international, et constitue encore moins une garantie de sécurité, bien au contraire. Quand on voit le trouble que suscite cette affaire au Proche-Orient, quand on voit comment la perspective de la possession de l’arme nucléaire par l’Iran apparaît, dans cette région du monde, comme une menace pour la paix, on ne peut que chercher à convaincre toutes les grandes nations qui veulent à se doter de l’arme nucléaire qu’il ne s’agit pas d’une voie d’avenir.

Vous m’avez demandé comment nous allions poursuivre nos efforts. Nous allons le faire prioritairement…

M. Jean-Pierre Brard. En virant Kouchner ?

M. le Premier ministre. …avec les Nations unies, dans le cadre du Conseil de sécurité. Nous le ferons aussi en nous mettant d’accord avec nos partenaires européens. Bernard Kouchner (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) a demandé la réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne sur cette question dans les meilleurs délais.

M. Jean-Pierre Brard. Envoyez Sarkozy !

M. le Premier ministre. Je ne pense pas qu’il soit opportun de sourire de questions aussi graves, encore moins à un moment où la France entière a le regard fixé sur la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Pollution du Rhône

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Meunier. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, chargée de l’écologie.

Madame la secrétaire d’État, l’un des plus beaux fleuves de France, le Rhône, est gravement touché par une pollution aux PCB, une pollution si grave qu’il est aujourd’hui strictement interdit, pour des raisons sanitaires, de consommer le poisson pêché dans ce fleuve jusqu’à son embouchure. Le 22 février 2007, une première plainte a été déposée auprès du procureur de la République de Lyon par le maire de Meyzieu afin d’identifier les responsables de cette pollution. Plusieurs communes se sont récemment associées à cette plainte, actuellement en cours d’instruction.

Madame la secrétaire d’État, nous connaissons l’intérêt que vous portez à ce dossier, qui vous a amenée à demander aux services de l’État d’établir une cartographie complète de la pollution aux PCB du Rhône. Le 24 juillet dernier, vous avez reçu les maires des communes riveraines du Rhône pour leur communiquer les premiers résultats des analyses effectuées. Pouvez-vous aujourd’hui informer la représentation nationale du niveau de pollution aux PCB du Rhône, des conséquences sanitaires de cette pollution, ainsi que des mesures complémentaires que vous comptez prendre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le député, les conséquences sanitaires de la pollution aux PCB, plus communément appelés pyralènes, sont désormais avérées. Les risques dermatologiques sont connus, et l’on soupçonne également des risques cancérigènes et cardiovasculaires en cas d’exposition chronique.

C’est la raison pour laquelle, depuis vingt ans, il est absolument interdit en Europe d’utiliser des PCB dans la fabrication d’appareils. Néanmoins, il existe une pollution ancienne – historique, pourrait-on dire – d’origine industrielle. Cette pollution est bien installée, car elle est due à des produits très stables, et nous devons aujourd’hui la prendre en compte.

C’est ce que nous allons faire, d’abord en recensant les produits contenant du PCB – il y en a environ 500 000, principalement des transformateurs électriques. Nous devrons ensuite les éliminer, par application d’un plan qui se terminera en 2010. Il a également été décidé d’organiser une surveillance, en lien avec le ministre de l’agriculture – 852 analyses ont été effectuées à ce jour – ce qui nous a permis de détecter la pollution sur le Rhône.

Enfin, en prenant des mesures d’interdiction de consommation – vous en savez quelque chose – chaque fois que les seuils de concentration des PCB dépassent les normes en vigueur. D’où les décisions prises concernant le Rhône.

Cela n’est cependant pas suffisant. Avec Jean-Louis Borloo, sous l’autorité du Premier ministre, nous avons donc mis en œuvre de nouvelles dispositions. Nous avons prévu l’intensification des investigations sur les sédiments mais aussi sur les poissons, avec des mesures dans la chair de ceux-ci. Nous avons décidé de demander l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin de cibler plus précisément les catégories de poissons qui pourraient être interdits à la consommation. Enfin, nous travaillons à des solutions de dépollution et de suivi qui, je le sais, vous tiennent à cœur, monsieur le député. Le 10 octobre prochain, j’installerai et je présiderai personnellement le premier comité de pilotage sur la pollution du Rhône par les PCB. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Grenelle de l’environnement

Déclaration du Gouvernement
et débat sur cette déclaration

M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur le Grenelle de l’environnement et le débat sur cette déclaration.

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, Dominique Bussereau, Michel Barnier et Christine Boutin, de faire devant la représentation nationale un point sur ce qui est entré dans le langage commun comme le « Grenelle de l’environnement ».

Ce Grenelle, point de rencontre démocratique inédit, est l’enfant de la campagne présidentielle, au cours de laquelle l’environnement a été placé au cœur du débat. Le candidat Nicolas Sarkozy s’était engagé sur deux points : d’une part, doter notre pays d’un puissant ministère regroupant des fonctions jusqu’alors séparées – les infrastructures et l’écologie – afin de coordonner de manière stratégique l’action publique ; organiser, d’autre part, un grand débat avec l’ensemble des parties prenantes, partant de l’idée qu’un sujet aussi essentiel que l’environnement ne pouvait pas être l’apanage d’un ou deux acteurs mais bien de l’ensemble des acteurs de la société française.

Ce Grenelle a été lancé au mois de juillet, il a réuni cinq collèges, les entreprises, les organisations syndicales, les organisations non gouvernementales à vocation environnementale ou écologique, les collectivités territoriales et l’État, pour aborder l’ensemble des problématiques de santé, de biodiversité, de transformation climatique, de gouvernance et de production et d’emploi, concernées par la mise en place d’une nouvelle politique de l’environnement.

Cinquante-trois réunions ont eu lieu, des groupes de travail ont été formés, associant personnalités engagées, militants de toujours, responsables d’entreprise, syndicalistes, maires et présidents d’agglomération, qui ont pu débattre et mener des échanges approfondis, l’objectif n’étant pas d’arriver sur tout à des consensus mais d’essayer de déterminer les enjeux, les objectifs et quelques moyens, alternatifs le cas échéant, pour atteindre ces objectifs.

Mille pages de rapport sont à la disposition du Parlement et des Français, et plusieurs réunions auront lieu dans les territoires à compter du 5 octobre, la première étant organisée à Bourges, ville dont Serge Lepeltier est le maire. D’autres contributions encore nous permettront de définir, sur un sujet crucial, une véritable stratégie.

Des personnes d’une indéniable qualité se sont engagées avec force, acceptant de laisser au vestiaire quelques certitudes pour faire avancer les débats. La société française, quant à elle, a déjà tranché : un sondage récent, publié dans un grand quotidien, indiquait que 93 % des Français se disent déterminés à faire des efforts au quotidien en faveur de l’environnement. Ils savent en effet l’importance de ce sujet.

Ce changement d’attitude est une grande évolution. Car nos concitoyens ont compris que la lutte contre le réchauffement de la planète ou contre les pollutions ne se résumait pas à une série de déclarations d’intention, à un dialogue entre experts ou chefs d’État, à des lois ou traités internationaux, mais qu’il s’agissait d’abord d’un ensemble de décisions individuelles et collectives, de réflexes de la vie quotidienne. Ils ont compris qu’il y avait un lien entre leur façon d’être au quotidien, leurs actes d’achat et de consommation, et des phénomènes qui se constatent à grande échelle.

Il faut dire que certains signes ne trompent pas : notre environnement se dégrade, et chacun peut le constater de visu. Il y a bien sûr la banquise qui fond – guère plus loin de Paris que ne l’est Agadir, c'est-à-dire tout proche de nous –, le climat qui se dérègle comme cet été, où l'on a souffert d'une canicule au sud de l'Europe en même temps que d'inondations records au Royaume-Uni. 40 % des espèces vivantes sont menacées, et ce de plus en plus vite ; il y a les pollutions qui touchent notre vie quotidienne, les PCB, qui ont conduit récemment le Gouvernement à interdire la consommation des poissons d’une partie du Rhône ou le chlordécone aux Antilles.

Nous savons tous que l'ensemble de ces phénomènes a un lien avec l'activité de l'homme. Il y a donc très logiquement aujourd'hui une demande sociale pour l'action en faveur de l'environnement, et une prise de conscience individuelle des devoirs dont elle s'accompagne par nature. Les Français savent que la défense de leur qualité de vie et de celle des générations futures suppose que soient amplifiées dès à présent un certain nombre d’actions.

Qui se satisfait de la pollution des milieux naturels – l'eau que nous consommons ou l'air que nous respirons ? Qui se satisfait d'une production excessive de déchets ou encore de files de camions roulant au pas sur des autoroutes congestionnées, alors même que nos voies ferrées voient passer de moins en moins de marchandises sur des trains dédiés au fret ? Qui ne se soucie pas du gaspillage d'énergie dans les bâtiments, lequel explique une part non négligeable de la hausse des charges locatives et de la croissance de nos émissions de gaz à effet de serre ? Qui ignore l'intérêt de préserver notre indépendance énergétique ? Personne. Les rapports issus des discussions du Grenelle ne disent pas autre chose : les constats de fond sont partagés, même si la façon de répondre aux problèmes ne fait pas toujours l'objet d'un consensus.

Voilà la raison pour laquelle je préfère à un discours inutilement pessimiste, voire moraliste, l'expression de convictions que chacun partage. Tout le monde est d'accord pour lutter contre les excès de l'étalement urbain ; tout le monde a envie d'avoir des fleuves propres, une eau et un air – intérieur et extérieur – de meilleure qualité ; tout le monde est d'accord pour que l'habitat, ancien comme neuf, consomme moins d'énergie – je rappelle que, dans notre pays, les bâtiments utilisent 42 % de notre énergie finale ; tout le monde est d'accord pour avoir moins de décharges, alors que l'on peut facilement trier et recycler les déchets ; tout le monde a envie que les transports en commun soient de meilleure qualité, mieux cadencés et plus confortables ; tout le monde a envie de voir moins de camions au pas sur les routes. En bref, tout le monde a compris que les ressources ou l'espace ne sont pas illimités et que, pour continuer à croître et conserver notre niveau de vie, il faut un changement de notre modèle de développement. Le développement durable, c'est cela. Ce n'est pas le laisser-faire, mais ce n'est certainement pas non plus l'idéologie de la restriction ou de la décroissance.

Reste maintenant à savoir comment nous allons transformer l'essai et convertir cette aspiration au changement de la société en actions publiques et privées. Le Grenelle de l'environnement doit précisément nous aider à définir les chantiers et programmes sur lesquels toute la collectivité doit concentrer ses efforts, efforts que le Parlement examinera, évaluera et modifiera.

Cette démarche de concertation la plus large possible avec les parties prenantes – qui se prolongera ces jours-ci par une consultation des Français sur Internet et des réunions de présentation des rapports des groupes dans une quinzaine de villes – était indispensable.

M. Patrick Ollier. Très bien !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. La conviction du Gouvernement est en effet que le changement n'est possible que si toute la société bouge en même temps, que si toute la chaîne qui relie le producteur au consommateur se mobilise, que si tout le monde décide de passer à l'action au même moment.

Vu sous cet angle, l'environnement n'est pas seulement l'affaire de l'État, qui est, certes, un acteur important, mais un acteur parmi d'autres. Il faut aussi convaincre tout un chacun. Cela nécessite de convaincre les entreprises que l'écologie n'est pas un facteur de dégradation de leur compétitivité, mais une opportunité de gagner de nouveaux marchés et d'offrir de nouveaux services, de créer de nouveaux emplois. Cela nécessite d’affirmer que l'écologie n'est pas l'ennemie du pouvoir d'achat, ou un luxe réservé à une minorité fortunée d'habitants de grandes zones urbaines, mais qu’elle est un investissement clef pour l'avenir. Cela nécessite de convaincre les Français que cela ne devrait pas coûter plus cher de prendre le tramway plutôt que l’automobile ; que cela ne coûte pas plus cher d'investir dans les économies d'énergie que de la gaspiller en payant éternellement le prix fort ; que le développement durable n'est pas un drame et encore moins une régression, mais une formidable opportunité d'investissement, de gains de productivité et de pouvoir d'achat, tout en améliorant son confort, sa santé, et son bonheur.

Mesdames et messieurs les députés, il ne s'agit pas de choisir entre croissance économique et protection de la planète, mais de lier les deux. Ce nouveau chemin de croissance, cette autre croissance est à notre portée, car nous avons les technologies pour le faire, nous avons les filières industrielles pour le faire, nous avons les ingénieurs et les créateurs d'entreprises pour le faire, nous avons aussi les services publics, les collectivités locales, quelles qu’elles soient, pour le faire.

Les rapports de synthèse des groupes de travail du Grenelle de l'environnement et le diagnostic partagé qu'ils reflètent dessinent les orientations possibles pour l'action publique et collective. Ils sont d'abord le reflet de fortes convictions que je crois utile de rappeler.

D'abord, tout le monde reconnaît que personne ne détient la vérité absolue pour la bonne et simple raison que certaines connaissances scientifiques sont incomplètes ; que les risques sont parfois mal connus ; que les relations de cause à effet ne sont pas toujours nettement établies. Mais cette connaissance incomplète, qui est dans la nature des choses, ne doit en aucun cas servir de prétexte à l'inaction.

Évidemment, il n'existe pas de solution unique et miracle. En clair, nous ne pouvons pas compter sur une adaptation ou une correction spontanée des grands équilibres économiques pour répondre aux urgences d’aujourd’hui et de demain. Le marché a besoin d'être organisé, guidé et orienté. Il paraît au moins aussi illusoire de compter exclusivement sur les nouvelles technologies qui permettraient brusquement de basculer vers un chemin de croissance soutenable. Nous croyons évidemment à la technologie, et le Gouvernement encouragera vigoureusement la recherche, mais nous ne croyons pas qu'elle constitue, à elle seule, la solution.

Troisième conviction : l'action doit, par ailleurs, être collective, comme la réflexion qui la précède, et les sujets ne doivent pas être traités indépendamment les uns des autres. Qu'il s'agisse de recherche fondamentale, de consommation, de recherche appliquée, de compétitivité, l'action isolée est condamnée à l'échec.

Je ne veux en aucun cas préjuger des conclusions de la table ronde finale qui se tiendra à la fin du mois d'octobre, mais, à la lecture des rapports, quelques orientations consensuelles me semblent d'ores et déjà se dégager.

Il s'agit, tout d'abord, de rappeler le potentiel de croissance de certains secteurs d'activité : c'est le cas des énergies renouvelables, du secteur du bâtiment – pour lequel un grand chantier thermique est nécessaire, notamment dans l'ancien –, des services à l'énergie, en vue de la maîtrise de la demande, ou du secteur des transports, en commençant par les transports collectifs. Nous voulons absolument prendre date avec nos principaux concurrents sur ces nouveaux segments à très haute valeur ajoutée et qui constitueront, en partie, le fondement de la croissance de demain.

Le deuxième impératif, c'est que la protection de l'environnement ne doit pas être le prétexte à une hausse globale de la fiscalité. Je veux absolument que les choses soient claires sur ce sujet. Il ne faut pas confondre l'idée d'utiliser la fiscalité comme signal pour orienter ou pour inciter les Français à adopter un comportement et l'idée – que je combats fermement – de faire de la fiscalité écologique une variable d'ajustement budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. Et la TVA sociale ?

M. Arnaud Montebourg. Et les franchises médicales ? Les taxes sur les malades ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Je ne veux pas faire du « rendement caché » car, quand on y réfléchit, la meilleure taxe écologique est celle qui disparaît à terme. Ce serait, de surcroît, inefficace.

M. Jean-François Copé. Très bien !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Je crois que nos compatriotes et leurs représentants ne le comprendraient pas, et puis cela reviendrait à rompre le contrat passé entre notre majorité et les Français. Toute taxation appelle donc une compensation et un allégement.

M. Alain Gest. Très bien !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Et la feuille de route établie par le Président de la République est de ne raisonner qu'à taux de prélèvements obligatoires constant.

M. Jean-Pierre Brard. De quoi il se mêle ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Troisième principe : personne ne doit être laissé dans une impasse. On ne peut pas, d'un côté, proposer aux Français des évolutions dans leur mode de transport, leur demander de changer de voiture contre une moins polluante, si, de l'autre côté, on n'est pas capable de leur proposer de vraies solutions alternatives efficaces, confortables et crédibles. Je ne veux pas d’interdiction sans solution, pas d’injonction sans accompagnement. Cela implique évidemment d'inscrire chaque action et chaque inflexion dans un cadre global et cohérent. Ainsi, et pour prendre un seul exemple, des mesures incitant à l'abandon de certains types de véhicules n'ont de sens que s'il existe, de l'autre côté, une offre structurée, proposant un produit de qualité équivalente, mais à un moindre coût énergétique. Nous voulons décloisonner tous les sujets et tous les modes opératoires.

Enfin, quatrième principe : l'ensemble des participants sont d'accord pour considérer que seule une action territoriale, une action des opérateurs au plus près des réalités quotidiennes – le quartier, la ville, l'agglomération, le département ou la région – permettra de changer les comportements en profondeur et d’apporter des solutions réelles, efficaces. Les grands objectifs, les grands principes, les bonnes intentions ne remplaceront jamais un métro, un tramway, un service de bus adapté aux rythmes de vie, des pistes cyclables...

Le Grenelle a permis de se mettre d'accord sur ces diagnostics partagés et sur des principes d'action communs. Reste maintenant à définir les 15 à 20 chantiers structurants pour les années à venir. Bien sûr, il est encore trop tôt pour annoncer l'issue de la table ronde et je ne souhaite pas préempter les conclusions de la phase de concertation. Ce n'est ni mon rôle, ni les termes du contrat passé entre le Gouvernement et les parties prenantes, ni l'esprit dans lequel je me présente devant la représentation nationale. Je crois qu'il ne faut pas se méprendre sur les objectifs. Le Grenelle n'est pas une machine à fabriquer du consensus contre l'avis des acteurs, c’est un moyen de répondre à un grand enjeu de société et aux préoccupations des Français.

Sans être exhaustif, je voudrais vous parler de quelques axes majeurs qui nécessiteront, bien sûr, un réglage fin des mesures concrètes. On doit s'attaquer aux problèmes les plus importants, qu'il s'agisse des émissions de gaz à effet de serre ou des pollutions diverses qui portent atteinte à notre santé.

Il faut évidemment engager un vaste plan de maîtrise de la consommation d'énergie avec, comme toile de fond, cette idée assez simple que la réduction de la demande est la voie la plus efficace et la moins coûteuse pour réduire la facture énergétique de chaque Français et de la France. Il faut bien entendu commencer par les secteurs où il y a des gisements d'économies importants, où l’on dispose de vraies marges de manœuvre pour obtenir des résultats visibles. C'est le cas des bâtiments anciens. Il faudra donc se mettre d'accord sur des objectifs de réduction de la consommation du parc existant à des échéances déterminées, ce qui suppose un plan de mise aux normes, la généralisation des constructions HQE ou encore une politique de labellisation lisible et identifiable. Je crois qu'il faut dire la vérité aux Français, expliquer qu'il ne s'agit pas seulement d'un coût, mais d'un investissement – les mesures financières permettant cette mutation –, avec, en face, un vrai retour sur investissement grâce à la réduction de la facture énergétique. Cela, indépendamment des créations d'emplois attendues dans les secteurs du bâtiment et des services à l'énergie si l'offre des entreprises est au rendez-vous.

On sait aussi que la restauration de la compétitivité des transports publics massifiés jouera un rôle clef. Derrière ce terme un peu obscur se cache une refondation de notre politique des transports. Il ne s'agit pas seulement de programmer de nouvelles infrastructures, il s'agit, au contraire, de faciliter la mobilité des personnes et des marchandises par des modes de transport faiblement émetteurs : le rail – fret et voyageurs –, la voie fluviale, le transport maritime et les transports en commun. Pour que tout cela soit possible, il faudra simultanément une offre de services nouveaux, une organisation plus concurrentielle du secteur et une nouvelle façon de programmer nos infrastructures. Plus de tramways et de trains de fret là où leur compétitivité globale est meilleure que celle des autres modes de transport. S'y ajoutera un volet technologique, indispensable pour réduire les pollutions des véhicules, combiné à une évolution de la réglementation.

On sait aussi que la biodiversité doit devenir une dimension essentielle de l'action publique et privée. C’est probablement un des consensus partagés, transversaux, les plus novateurs de ce Grenelle. Peut-être était-ce un sujet moins connu que d’autres, même si, sur ces bancs, d’aucuns y sont déjà très largement impliqués. Mais on sait aujourd'hui qu'avec l'extinction de certaines espèces, l’effet du réchauffement climatique, mais aussi une gestion inadaptée de l'espace et des ressources, on remet en cause, de façon irréversible, l'avenir.

Il faudra également aider les Français à mieux consommer avec cette idée que le meilleur moyen de militer pour la planète, c'est encore de consommer intelligemment. Il s'agit d'apporter des réponses simples – très opérationnelles et qui ne coûtent pas plus cher – à la question que tout le monde se pose : « Comment je fais, au quotidien, pour améliorer ma santé, celle de mes enfants, améliorer et protéger mon environnement ? ». Comment ? Eh bien grâce à des écolabels, à l'étiquetage énergie, aux bilans carbone sur les produits, à une publicité responsable, à la limitation du nombre d'intermédiaires entre le producteur et le consommateur, au développement des produits bio dans la restauration collective. On voit bien qu'on est à la fois sur des sujets de santé, de pouvoir d'achat, de réduction des coûts – et pas seulement énergétique –, de constitution de nouvelles filières agricoles.

Enfin, il faut engager – et c'est un objectif que je partage avec mon ami Michel Barnier, que je remercie d’être présent à cet instant – une réflexion sur l'avenir de notre agriculture.

M. Jean-Pierre Brard. On se souvient effectivement de la loi Barnier !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Excellente loi !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Il ne faut pas opposer artificiellement, lorsque ce n’est pas nécessaire, agriculture et écologie. Là comme ailleurs, elles se complètent naturellement. Notre filière agroalimentaire est majeure pour l'économie