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SOMMAIRE
Présidence de Mme Catherine Génisson
1. Droits et devoirs des demandeurs d’emploi
Amendement no 1252
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi
Amendements nos 746, 55, 724, 56, 702, 1536, 9, 790 rectifié, 1537, 1537, 57, 58, 812, 59, 834, 1539, 1479, 1384, 60, 60, 856 rectifié, 1540, 10 rectifié, 28, 61, 62, 1557 (sous-amendement), 11, 29, 878, 900, 1480, 922, 1481, 966, 988, 30, 1010, ADT, 1541
Amendements nos 1542, 1556, 1032, 1543, 1544
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi
Amendements nos 1054, 1482, 22, 1076, 1492, 1545, 1098, 1493, 1546, 1450, 13, 14, 1120, 1495, 1496, 1142, 1547, 1483, 1484, 1553, 1164, 1186, 1494
Amendements nos 15, 1554 rectifié, 1555, 1208, 1548
Amendement no 16
Amendement no 1497
Amendement no 1
Mme Valérie Rosso-Debord, M. Francis Vercamer, M. Maxime Gremetz, M. Michel Issindou
Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat après déclaration d’urgence
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi (nos 1005, 1043,1055).
Cet après-midi, l’Assemblée a continué l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements identiques nos 1252 à 1273, à l’article 1er.
Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal pour soutenir les amendements nos 1252 à 1273.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Ces amendements visent à compléter la définition trop vague de l’offre raisonnable d’emploi. Je n’ai toujours pas de réponse aux questions que je pose à ce sujet depuis ce matin. Cette offre doit non seulement être source de devoirs pour le demandeur d’emploi, mais aussi de droits.
Pour éviter ce qui s’est produit, par exemple, avec le CPE, il pourrait être intéressant de vérifier si cette définition est compatible avec les règles de l’Organisation internationale du travail.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour donner l’avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur ces amendements.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission les a repoussés.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Nous avons veillé, dans le cadre des travaux de préparation du projet de loi avec le Conseil d’État, à nous assurer de l’articulation de ce texte avec les conventions de l’OIT. Ce sujet a été étudié avec soin, et nous pouvons vous apporter sur ce point toutes les garanties. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1252 à 1273.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-trois amendements, nos 746 à 767 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour soutenir les amendements identiques nos 746 à 767.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Nous avons beaucoup évoqué cet après-midi les pays européens. J’ai eu le temps avant la séance de ce soir de lire la presse et d’apprendre que M. Besson, votre collègue au Gouvernement, monsieur Wauquiez, venait de présenter dans un rapport intitulé Accompagner vers l’emploi des chiffres intéressants. Sous réserve que les informations des journaux soient justes, le montant des dépenses publiques consacrées au marché du travail représente 4,26 % du PIB au Danemark, 3,32 % en Allemagne, 0,68 en Grande-Bretagne et 2,52 % en France. Si nous comparons la situation nationale à celle du Danemark, nous sommes donc loin du compte et j’avais bien raison de citer cet exemple cet après-midi.
L’amendement n° 746 vise à préciser que l’offre d’emploi, plutôt qu’être « compatible » avec les qualifications professionnelles, devrait « correspondre » à celles-ci. Ces qualifications, selon l’amendement, résultent des diplômes, des acquis et de l’expérience professionnelle.
En effet, nous ne souhaitons pas qu’entre le projet personnalisé d’accès à l’emploi et l’offre raisonnable d’emploi, le salarié soit amené à effectuer des travaux pour lesquels il n’est pas qualifié. Nous nous battons tous depuis des années – nous l’avons fait lors du projet de loi sur les services à la personne – pour que la validation des acquis de l’expérience soit, en France, beaucoup plus significative que par le passé. L’amendement n° 746 permet de mettre en valeur les qualifications professionnelles et l’expérience à laquelle je crois beaucoup. Dans ce contexte, le mot « compatible », dans la version actuelle du projet de loi, me semble être approximatif.
Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons avec vous la conviction que le demandeur d’emploi doit être pris en charge, je dirais même pris en main, dès le début de sa période de chômage. Les compétences du demandeur d’emploi sont d’autant mieux valorisées qu’on lui remet rapidement le pied à l’étrier. Avec le temps elles risquent de stagner.
Toutefois, je crains que le système que vous créez n’ait tendance à focaliser les efforts sur les nouveaux demandeurs d’emploi, probablement par manque de moyens – j’ai déjà évoqué la question des agents de l’ANPE –, et à laisser de coté ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi et auraient sans doute le plus besoin de mesures d’accompagnement efficaces.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 55.
Mme Martine Billard. Je suis un peu surprise : on définit un PPAE avec le demandeur d’emploi, puis, trois mois après, ce projet disparaît, et une offre d’emploi « compatible » avec les qualifications du chômeur devient une « offre raisonnable d’emploi. ». Mais cela est infiniment plus réducteur que tout le contenu du PPAE qui, à peine conçu, est déjà jeté au rebut.
L’amendement n° 55 vise donc à ce que soit considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi « correspondant au projet personnalisé d’accès à l’emploi défini à l’article L. 5411-6-1 » du code du travail. Le délai de trois mois prévu par l’alinéa 9 me semble très bref pour actualiser le PPAE, c’est d’autant plus vrai s’il doit disparaître après ce délai.
La rédaction actuelle du projet de loi me semble réductrice pour le demandeur d’emploi, car les compétences acquises durant sa carrière professionnelle, qui peuvent dépasser ses qualifications et lui permettre de rebondir, ne seront pas prises en compte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. La commission a repoussé ces amendements car elle considère qu’ils relèvent d’une philosophie très différente de celle du projet de loi.
Vous l’avez souligné, madame Mme Hoffman-Rispal, il y a urgence, il faut apporter dans les plus brefs délais une solution aux demandeurs d’emploi. Après trois mois, il ne faut pas pouvoir s’interdire éventuellement une nouvelle orientation professionnelle qui sera définie en accord avec le demandeur d’emploi. À ce titre, le texte me semble tout particulièrement équilibrée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Je remercie Mme Hoffman-Rispal de souligner notre démarche commune visant à prendre en compte le plus tôt possible les demandeurs d’emplois.
Pour ce qui concerne la validation des acquis de l’expérience, je le répète, nous devrons travailler ensemble à la rentrée pour améliorer un dispositif trop complexe.
Vous l’avez dit, madame Rispal, cibler les publics les plus éloignés de l’emploi est une tâche difficile pour les conseillers, mais elle est fondamentale et nous ne pouvons pas nous contenter de gérer le flux en oubliant ceux qui sont déjà confrontés aux difficultés les plus importantes.
Nous avons déjà répondu aux préoccupations dont témoigne votre amendement en adoptant précédemment un autre de vos amendements qui a permis d’élargir le champ de l’expérience professionnelle.
Dans un premier temps, je n’ai pas saisi le sens de la question que se posait Mme Billard, mais en relisant l’alinéa 9, je la comprends mieux. Je clarifie donc les choses : tous les éléments définis dans le PPAE demeurent. La seule chose qui varie au bout de trois mois c’est l’élément constitutif de l’offre raisonnable d’emploi, mais le cadre du PPAE n’est pas modifié. L’articulation entre le huitième et le neuvième alinéa me semble éclairante mais les choses sont sans doute encore plus claires après les explications que je viens de vous donner.
Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Madame la rapporteure, trois mois c’est tout de même bref.
Si le demandeur d’emploi doit changer d’approche dans son PPAE, on l’oblige à se remettre complètement en question. Une recherche fondée sur ses compétences professionnelles doit lui permettre de trouver un emploi rapidement plutôt que de lui faire prendre le risque de changer de secteur. À moins qu’une formation requalifiante ait été proposée dès le début du PPAE – mais vous n’avez pas répondu sur ce point –, trois mois de prospection avec l’ANPE ne permettent pas de décider de modifier totalement sa recherche d’emploi. Mme Billard et moi-même qui avons connu cette expérience pouvons vous l’affirmer. Si vous conservez ce schéma, les sanctions vont arriver trop vite.
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Mme Billard à raison : le texte du projet de loi, qui définit d’abord le PPAE, devient réducteur en ne prenant en compte que les offres « compatibles avec ses qualifications ».
Ça ne marche pas ! De nombreuses personnes ne seront pas qualifiées au bout de trois mois. Et qu’en sera-t-il de ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi ? Le grand drame de beaucoup de ceux qui ont du mal a retrouver un emploi, c’est qu’ils n’ont pas de qualification : ils n’en auront pas après trois mois !
Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 9 est réducteur : on a le sentiment qu’au bout de trois mois, on ne prend plus en compte que les qualifications du demandeur d’emploi. Je ne vous dis pas que c’est ce que vous souhaitez, mais c’est ce que le texte laisse entendre.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 746 à 767.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-et-un amendements identiques, nos 724 à 745.
La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. L’alinéa 9 de l’article 1er dispose que, « lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications […] ». Or nous préférerions une rédaction plus précise que la formule « compatible avec », qui nous paraît très floue. C’est pourquoi nous proposons de substituer aux mots : « compatible avec », les mots : « correspondant à la nature, à la durée de l’engagement et à la forme contractuelle de l’emploi recherché ainsi qu’à ».
Il s’agit donc d’amendements de précision, qui permettraient de tenir compte de la nature du contrat recherché : à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel. En tout état de cause, la formule « compatible avec » ne nous paraît pas satisfaisante, car elle laisse la porte ouverte à toutes les interprétations. Encore une fois, nous souhaitons que le texte soit le plus clair possible, afin d’éviter autant que faire se peut les contentieux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. La commission considère que le terme « compatible » permet justement d’étendre les possibilités de reconversion professionnelle. Elle a donc rejeté ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 724 à 745.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-trois amendements identiques, nos 56, 702 à 723 et 1536.
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’autant moins convaincue par les arguments que vous m’avez opposés que nous allons examiner un amendement n° 9 de la commission, qui substitue au mot : « qualifications » les mots : « compétences professionnelles ». J’ignore quel sera l’avis du Gouvernement sur cet amendement mais, manifestement, la commission a jugé que la rédaction du projet de loi était insuffisamment précise, voire restrictive, partageant ainsi le point de vue que j’ai défendu lors de l’examen de mon amendement précédent.
Quant à l’amendement n° 56, qui vise à remplacer « compatible » par « correspondant à », il permettrait d’éviter que l’on ne referme toutes les portes trop tôt.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce point lorsque j’ai défendu la question préalable. L’alinéa 9 de l’article 1er dispose : « est considérée comme raisonnable l’offre d’emploi compatible avec ses qualifications ». Or tout est compatible : il n’y a aucune incompatibilité entre une formation d’avocat et un emploi de cueilleur de fraises, par exemple ; on peut être chaudronnier et ramasser – c’est bien le verbe utilisé – des poulets élevés en batterie. Par conséquent, si vous voulez que votre texte tienne debout et puisse être appliqué, il faut remplacer « compatible » par « correspondant à ». Tel est l’objet des amendements nos 702 à 723.
Mme Michèle Delaunay. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l’amendement n° 1536.
M. Maxime Gremetz. Tout n’est pas compatible avec tout, monsieur Mallot, et heureusement ! Sinon, on s’ennuierait : il n’y aurait pas de contradiction, donc pas de mouvement.
Mme la rapporteure vient de rejeter les amendements que nous avions déposés pour revenir sur la formule « compatible avec ses qualifications », que nous jugeons trop restrictive. Or l’amendement n° 9 de la commission vise à substituer au mot : « qualifications » les mots : « compétences professionnelles ». Dans l’exposé sommaire, il est en effet indiqué que, « au-delà des qualifications, il convient de prendre en compte les compétences acquises, l’expérience professionnelle ». Formidable ! Mais, dans ces conditions, pourquoi vous êtes-vous déclarée défavorable à nos amendements, madame la rapporteure ?
En fait, vous étiez d’accord avec nous, mais vous ne vouliez pas le dire. Qu’à cela ne tienne ! Vous faites en quelque sorte votre autocritique, en proposant à peu de chose près, dans votre amendement, la même modification que nous ! Je vous remercie de rectifier de vous-même, et je vous en félicite. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Ces amendements proposent de substituer au mot compatible les mots : « correspondant à ». Or le terme « compatible » permet d’éventuelles reconversions, ainsi que la prise en compte des qualifications, ou des compétences professionnelles. La commission a donc rejeté ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. Défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 55.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 56, 702 à 723 et 1536.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 9.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Par cet amendement de Mme Billard adopté par la commission, auquel M. Gremetz a fait référence, nous proposons de substituer au mot : « qualifications » les mots : « compétences professionnelles », ce qui nous semble plus large.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. Je suis très favorable à cet amendement, qui est un bel exemple de travail constructif dans cet hémicycle. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille. Je crains de gâcher cette atmosphère consensuelle, car je ne suis pas d’accord avec Mme la rapporteure sur l’amendement n° 9. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je reconnais que la notion de « compétences professionnelles » est plus large que celle de « qualifications », mais je vois dans la substitution proposée un leurre, voire un piège. En effet, chaque fois qu’il le peut, le MEDEF tente de remplacer le terme de « qualifications » par celui de « compétences ». Certes, toutes les qualifications valident des compétences, mais il faut savoir que les qualifications donnent droit, dans de nombreuses conventions collectives, à un certain niveau de rémunération.
Aussi, je propose un sous-amendement à l’amendement n° 9, afin d’ajouter la notion de compétences professionnelles à celle de qualifications. Sinon, nous risquons de dévaluer les qualifications, alors même que l’on incite les salariés à se former et que l’on cherche à développer la validation de leurs formations. Dans le secteur de l’aide à domicile, par exemple, qui s’est beaucoup développé ces dernières années, de nombreuses personnes ont acquis des compétences, sans que celles-ci soient pour autant sanctionnées par un diplôme. Des efforts importants ont donc été consentis, souvent par les régions, pour que ces personnes obtiennent des qualifications par la VAE. Dès lors, supprimer le terme de « qualifications » reviendrait à dévaluer la démarche de ces personnes qui, le soir, prennent le temps de préparer leur dossier de VAE.
Ma proposition n’est pas symbolique : elle vise à reconnaître le vaste mouvement actuel de qualification, qui est important pour notre pays, notre économie et nos services.
Mme Michèle Delaunay. Très juste !
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Je soutiens la proposition de sous-amendement de notre collègue Gille. Il me semble en effet important de mentionner à la fois les compétences professionnelles et les qualifications, qui ne se limitent d’ailleurs pas à la seule VAE, puisque certaines compétences professionnelles ne sont, hélas ! pas reconnues à ce titre.
L’argument selon lequel les qualifications sont reconnues dans les accords de branche plaide évidemment pour le maintien de ce terme dans la loi. Par ailleurs, il peut être intéressant, pour le demandeur d’emploi qui a peu de qualifications, que ces compétences puissent être reconnues, faute de quoi il risque de se retrouver au SMIC. J’espère donc que le Gouvernement acceptera le sous-amendement de M. Gille.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi.
M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. Pour rester dans un état d’esprit constructif, le Gouvernement accepte cette rectification.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur la rectification ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Favorable.
Mme la présidente. Je donne lecture de l’amendement n° 9 rectifié :
« Dans la première phrase de l’alinéa 9 de l’article 1er, ajouter, après le mot : « qualifications », les mots : « et ses compétences professionnelles ».
Je mets aux voix l'amendement n° 9, tel qu'il vient d'être rectifié.
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-trois amendements, nos 790 rectifié à 811 rectifié et 1537, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille. Il s’agit, cette fois, du niveau de rémunération que le demandeur d’emploi est en droit d’attendre : le projet de loi prévoit, au bout de trois mois, qu’il peut être équivalent à 95 % du salaire antérieurement perçu. Cette disposition entraînera donc une diminution des droits des salariés, et nous redoutons en particulier que ce dispositif soit une manière d’exercer de fortes pressions sur les salaires.
C’est pourquoi nous proposons une rédaction qui nous paraît meilleure que celle du projet de loi, tout en restant compatible avec les intentions que vous avez déclarées. Notre amendement vise à ce que soit considérée comme raisonnable, pour un demandeur d’emploi inscrit depuis plus de trois mois, l’offre d’un emploi rémunéré non pas à 95 % du salaire antérieurement perçu, mais par un salaire au moins identique au salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, sans que la rémunération proposée puisse être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1537.
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.
M. Maxime Gremetz. Il est important de veiller à ce qu’un certain nombre de principes généraux soient respectés. En l’occurrence, les dispositions prévues par le projet de loi, qu’il s’agisse de garantir 95 % ou 85 % du salaire antérieurement perçu, ne me paraissent pas répondre à ce que tous les salariés sont en droit d’attendre sur le plan national, à savoir une rémunération au moins égale au SMIC. Il est vrai qu’actuellement les salariés de nombreuses branches perçoivent moins que le SMIC et je prends acte de la volonté apparente du Gouvernement de remédier à cette anomalie. En revanche, pourquoi pénaliser le demandeur d’emploi au bout de trois mois en appliquant une réduction d’au moins 5 % sur son salaire antérieur, sachant que celui-ci était déjà peu élevé ?
Nous proposons, avec l’amendement n° 1537, l’application d’une règle simple et de bon sens, selon laquelle toute personne retrouvant un emploi doit être rémunérée par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au SMIC, par un salaire au moins équivalent au SMIC. De cette manière, nous assurons l’égalité entre tous les salariés se trouvant dans une situation similaire.
Les personnes qui se trouvent éloignées de l’emploi et consentent des efforts pour y revenir ne doivent pas se voir découragées par l’application d’une sanction injustifiée et venant se rajouter à toutes les difficultés – matérielles, mais aussi psychologiques – auxquelles elles doivent faire face.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 790 rectifié à 811 rectifié et 1537 ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. La commission a rejeté ces amendements. Je veux souligner que les amendements nos 790 rectifié à 811 rectifié sont plus défavorables aux demandeurs d’emploi que le texte du projet de loi, dans la mesure où ils ne retiennent même pas la limite protectrice des 95 %.
M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas le cas de l’amendement n° 1537 !
Mme Marie-Christine Dalloz. C’est vrai, je ne parlais que des amendements du groupe SRC, (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais la commission est tout de même défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements visant à modifier l’un des éléments essentiels du dispositif proposé.
M. Maxime Gremetz. Pourquoi ? Ce n’est même pas vous qui payez !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille. Pour répondre à Mme la rapporteure, j’insiste sur le fait que notre amendement ne se réfère pas uniquement au SMIC, qui ne constitue que le second verrou prévu. Notre rédaction, conforme à la logique du projet de loi dans la mesure où elle retient également la définition d’une offre devant être considérée comme raisonnable au bout de trois mois, n’en diffère que par le niveau de salaire, qui doit être pour nous « un salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région », plutôt que d’être affecté d’une réduction. Nous souhaitons ainsi éviter d’enclencher la dynamique de baisse du revenu.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 790 rectifié à 811 rectifié.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1537.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 57.
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Mme Martine Billard. Avec l’amendement n° 57, je propose que l’offre raisonnable d’emploi soit celle rémunérée par le salaire antérieurement perçu. Diminuer le salaire au bout de trois mois revient, selon moi, à envoyer au marché de l’emploi un signe de pression à la baisse sur l’ensemble des salaires. Il ne me paraît donc pas acceptable de procéder à une telle réduction.
Je rappelle qu’à l’heure actuelle les taux mensuels moyens d’indemnisation ne sont supérieurs à 1 000 euros que dans 6 régions sur 22 et dans 33 départements sur 95 – étant précisé que ces 33 départements comprennent les 8 départements d’Île-de-France, où les salaires plus élevés qu’ailleurs entraînent des indemnisations en proportion. Si l’on excepte l’Île-de-France, il n’y a donc que 25 départements sur 95 où le niveau d’indemnisation moyen est égal ou supérieur à 1 000 euros par mois – une grande partie des indemnisations étant, je le précise, située entre 1 000 et 1 050 euros. Ce niveau d’indemnisation me paraît déjà faible, car il est très difficile de vivre avec 1 000 euros par mois, surtout si l’on n’a pas la chance de pouvoir cultiver un petit potager et si l’on a des frais de déplacement pour se rendre à son travail.
Dans ces conditions, imposer à un demandeur d’emploi une baisse de son salaire s’il veut être embauché me paraît tout à fait inadmissible. Tel est le sens de mon amendement n° 57, qui propose que l’offre raisonnable d’emploi soit définie comme celle permettant de conserver le même niveau de rémunération.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Une mesure anti-dumping, garantissant à la fois un niveau de salaire interprofessionnel et un salaire équivalent au SMIC, figure à l’alinéa 11 de l’article 1er. La commission a donc repoussé l’amendement n° 57.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 58.
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Mme Martine Billard. Quand vous évoquez les dispositions anti-dumping de l’alinéa 11, madame la rapporteure, tout est relatif, car le SMIC n’est que le salaire minimum légal et bon nombre des salaires minima de branche sont des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Cet alinéa ne présente donc qu’un intérêt très limité dans la lutte contre le dumping social.
L’amendement n° 58 vise à préciser que les réductions de salaire prévues à l’alinéa 9 s’opéreront sur le salaire brut, puisque le texte ne précise pas s’il s’agit du salaire net ou du salaire brut. Je rappelle qu’il ne s’agirait là que du retour à une disposition ayant autrefois existé, et non d’une pure invention de ma part : le montant des indemnités de chômage s’élevait à l’origine à 95 % du salaire brut antérieurement perçu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement car le décret d’application devrait viser le salaire de référence au sens des règles de l’application de l’assurance chômage qui sert au calcul des allocations. Il appartiendra aux partenaires sociaux gestionnaires de l’UNEDIC de valider ou non cette définition.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Je sais que Mme Billard est sensible à la place réservée aux partenaires sociaux. Il me semble que ceux-ci percevraient très mal le fait que l’on décide à leur place d’un point relevant de leurs attributions.
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Les partenaires sociaux seraient au contraire très contents de voir qu’un texte légal consacre enfin ce qui n’est pas appliqué dans 70 branches professionnelles !
Mme Martine Billard. Le MEDEF ne serait peut-être pas si content que cela !
M. Maxime Gremetz. Ah ça, non, le MEDEF ne serait pas content du tout ! Mais que l’on précise dans la loi qu’il s’agit du salaire brut satisferait sans aucun doute les autres organisations syndicales. Il n’y a, en revanche, aucune chance qu’elles acceptent avec plaisir le bébé que vous vous apprêtez à leur refiler, un texte qu’elles n’ont pas eu le temps d’examiner, sur lequel elles n’ont pas été consultées, et qu’elles se proposaient d’examiner plus tard ! Dites franchement que vous ne voulez pas préciser qu’il s’agit du salaire brut, plutôt que de vous réfugier derrière cet argument !
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Eh bien soit, nous ne voulons pas !
M. Maxime Gremetz. Si vous voulez, on peut téléphoner tout de suite aux secrétaires généraux des organisations syndicales majoritaires pour leur demander leur avis. Pour ma part, je suis persuadé qu’ils seront tous d’accord pour que l’on fasse figurer la référence au salaire brut dans le texte de la loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’une série de vingt-trois amendements identiques, nos 812 à 833, et 1538.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir les amendements nos 812 à 833.
M. Michel Issindou. Ces amendements identiques ont pour objet de compléter la première phrase de l’alinéa 9 de l’article 1er par les mots : « reconstitué, le cas échéant, sur la base d’un équivalent temps plein ». Cela ne devrait pas poser problème puisqu’il a été affirmé à plusieurs reprises au cours de nos débats qu’il ne serait pas proposé à un demandeur d’emploi autre chose qu’un équivalent temps plein – sauf, évidemment, dans l’hypothèse d’un temps partiel choisi. La formulation que nous proposons nous paraît présenter l’avantage d’éviter toute ambiguïté par la suite.
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l’amendement n° 1538.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement identique pose la question de la rémunération des personnes retrouvant un emploi. Il a pour objet de préciser que la comparaison des rémunérations se fait, lorsque le salaire précédent correspondait à un emploi à temps partiel, au regard d’un salaire reconstitué sur la base d’un équivalent temps plein. Cette rédaction peut-être un peu trop technocratique nécessite sans doute une traduction. Moi-même, j’ai du mal à comprendre ce que cela veut dire !
Je vais donc traduire en picard, ou plus exactement en français – ordonnance de Villers-Cotterêts oblige – ce qu’ont dit les technocrates. Pour les gens entrant dans le dispositif et qui étaient à temps partiel, le salaire doit être reconstitué sur la base d’un équivalent temps-plein pour la comparaison des rémunérations. Tel est l’objet de notre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. La commission a rejeté ces amendements. Le système proposé semble compliqué en effet en matière de calcul.
M. Maxime Gremetz. Pas du tout !
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. En outre, un amendement ultérieur de la commission apportera de meilleures garanties quant à la notion du temps partiel.
Mme Martine Billard. Le système proposé n’est pas compliqué du tout !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Avis défavorable. La référence au salaire antérieurement perçu est une garantie nouvelle introduite par le projet de loi. Par ailleurs, et même si je comprends bien la préoccupation de M. Issindou, cela peut aboutir à des situations paradoxales car si vous restituez un emploi à mi-temps sur la base d’un emploi à temps plein, et qu’ensuite la personne est toujours prête à prendre un emploi à mi-temps, on ne pourra considérer comme une offre raisonnable d’emploi qu’un emploi à mi-temps rémunéré deux fois plus que son emploi antérieur. Je crains que cet amendement, tel qu’il est rédigé, ne conduise à des situations absurdes. Je préfère la solution retenue par la commission.
M. Jean-Patrick Gille. Vous avez donné des arguments inverses tout à l’heure !
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je vous prends en flagrant délit de mauvaise foi, monsieur le secrétaire d’État. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il ne s’agit ici que de calculer le salaire sur la base d’un équivalent temps plein. Il suffira de diviser par deux si la personne reprend un mi-temps.
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Ce n’est pas ce qui est écrit ! C’est trop compliqué.
M. Maxime Gremetz. Pas du tout ! Vous êtes intelligent, monsieur le secrétaire d’État. Moi, je le suis moins et je comprends parfaitement. Si j’y arrive, tout le monde y arrivera !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. L’explication apportée par M. Gremetz m’incite à maintenir l’avis défavorable du Gouvernement en reprenant l’argument de Mme Dalloz : c’est effectivement trop compliqué.
Mme Martine Billard. C’est pourtant utilisé dans bon nombre de cas.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille. D’habitude, monsieur le secrétaire d’État, vous avancez l’argument inverse. Vous n’avez cessé de nous expliquer, en effet, qu’une personne pouvait toujours accepter moins.
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Cela devient définitivement trop compliqué pour moi.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 812 à 823 et 1 538.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 59, 834 à 855 et 1359, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 834 à 855 sont identiques.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 59.
Mme Martine Billard. Cet amendement est défendu.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. De même que les amendements identiques nos 834 à 855.
M. Maxime Gremetz. Et l’amendement n° 1539.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 834 à 855.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1539.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1479.
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Mme Martine Billard. Ainsi que je l’ai déjà souligné, la dernière phrase de l’alinéa 9 me paraît ambiguë notamment au regard de l’alinéa 11. Je rappelle les termes de cette phrase : « Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1. » Cet article du code du travail comporte les indemnités versées par les ASSEDIC, qui dépendent donc du salaire précédent, mais également l’allocation spécifique de solidarité, l’ASS. Or cette allocation est inférieure à 600 euros. Si donc est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur de l’ASS, on peut en déduire qu’un emploi rémunéré à 600 euros serait considéré comme une offre raisonnable d’emploi.
C’est surprenant. C’est d’autant plus surprenant que l’alinéa 11 est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section et du 2° de l’article L ; 5 412-1 ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et s’appliquent sous réserve des autres dispositions légales – c’est-à-dire le SMIC – et des stipulations conventionnelles en vigueur. »
J’avais soulevé cette contradiction en commission. Je le fais à nouveau ici. Les dispositions légales ne s’appliquent pas si l’on considère comme raisonnable une offre d’emploi payée au niveau de l’ASS. L’ASS, ce n’est pas le SMIC. J’ai insisté sur le fait qu’il fallait préciser qu’on ne pouvait obliger un demandeur d’emploi à accepter une offre d’emploi à temps partiel. Si l’offre d’emploi est rémunérée en dessous du SMIC, cela signifie en effet qu’elle ne peut être qu’à temps partiel. Et cela implique qu’on considère comme raisonnable une offre d’emploi à temps partiel, quels que soient les souhaits exprimés au départ par le demandeur d’emploi.
Monsieur le secrétaire d’État, il importe d’éclaircir ce point. Pour l’instant, et en dépit des amendements adoptés par la commission, l’ambiguïté demeure.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement. Le texte comporte deux garanties : d’une part, l’emploi proposé dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi ne peut pas être inférieur au SMIC ; d’autre part, l’amendement de la commission relatif à la notion de travail à temps plein offrira un garde-fou.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Défavorable mais ce point mérite en effet une explication. Je l’ai donnée au Sénat pour écarter tout soupçon d’arrière-pensée. La référence à l’ensemble des revenus de remplacement permet d’ouvrir le dispositif – à la différence du PARE – à l’ensemble des personnes indemnisées ou non et notamment aux bénéficiaires de l’ASS. Mais c’est précisément pour éviter que l’ASS ne devienne le salaire applicable qu’on a prévu une clause de sauvegarde à l’alinéa 11. Il y est explicitement mentionné en effet que les dispositions ne peuvent déroger aux règles relatives au SMIC.
Pour être très clair, quelqu’un prenant un temps partiel sur la base d’un SMIC horaire peut se retrouver avec une rémunération inférieure au SMIC mensuel. Mais il n’est en aucun cas possible de déroger à la règle de l’application du salaire minimum de croissance. Nous pouvons avoir des divergences lorsque vous souhaitez que le temps partiel soit rémunéré sur la base d’un SMIC mensuel. Mais pour le reste, il ne s’agit absolument pas de contourner la règle par le biais de l’ASS. Je suis très clair sur ce point et c’est la raison pour laquelle l’alinéa 11 introduit l’article L. 5411-6-4.
Mme la présidente. Je vous annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement n° 1479, je suis saisie par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Sans vouloir vous vexer, monsieur le secrétaire d’État, je maintiens que le texte est mal rédigé. Pourquoi faire explicitement mention de l’ASS dans la dernière phrase de l’alinéa 9 et préciser, à l’alinéa 11, que l’ASS ne pourra pas être considérée comme un revenu valable dans une offre raisonnable d’emploi ? Il aurait suffi de ne pas faire référence à l’article L. 5421-1 dans sa totalité, et donc à l’ensemble des revenus de remplacement. L’ambiguïté n’est pas levée.
Comme l’urgence a été déclarée sur ce texte, il ne fera l’objet que d’une lecture et nous ne pourrons pas en améliorer la rédaction. C’est dommage. Autant que le législateur écrive bien la loi ! Je ne vous soupçonne pas d’avoir une arrière-pensée.
M. Jean-Patrick Gille. Le secrétaire d’État a été très clair !
Mme Martine Billard. Je crains simplement que cette rédaction n’entraîne des contentieux. Or ce type de situation ne sera pas facile à vivre pour le demandeur d’emploi. En outre, la justice est déjà suffisamment encombrée, il n’est pas utile d’en rajouter. C’est au nom de l’efficacité que j’ai déposé cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Mme Billard a eu raison de souligner la contradiction qui existe entre la dernière phrase de l’alinéa 9 et l’alinéa 11. L’alinéa 11 prévoit en effet que les dispositions de la présente section ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et au SMIC. Or, à l’alinéa 9, il est indiqué qu’est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur de l’ASS, soit la moitié du SMIC.
Monsieur le secrétaire d’État, il a beaucoup été question de la stigmatisation des agents de l’ANPE. Il reste que les choses doivent être claires pour ceux qui devront contrôler, voire radier, et pour les demandeurs d’emploi. Seront-ils obligés d’accepter l’offre raisonnable d’emploi à hauteur du revenu de remplacement ? Ou pourront-ils exiger le SMIC ? Sans être une grande juriste, j’avais moi-même remarqué cette contradiction qui mérite explication.
Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 1479.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :
L’amendement n° 1479 est rejeté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1384 à 1405 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1384 à 1405 sont identiques.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour les soutenir.
Mme Michèle Delaunay. Mes chers collègues, je vous rappellerai tout d’abord que nous sommes nombreux, ici, à être élus depuis un an, et je vous invite à mesurer la brièveté de ce laps de temps. Imaginez ce qu’il en est pour un demandeur d’emploi. Je me situe dans la logique du revenu de solidarité active qui vise à favoriser le retour à l’emploi. Comment cet objectif sera-t-il respecté si nous conservons le délai d’un an alors que tout retour à l’emploi entraîne des frais nouveaux – garde, transport, restauration ? Je vous propose donc de faire passer ce délai d’un an à deux ans.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 60.
Mme Martine Billard. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. La commission a repoussé ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1384 à 1405.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 856 rectifié à 877 rectifié et 1540, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 856 rectifié à 877 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour les soutenir.
M. Jean-Patrick Gille. Nous revenons ici sur le fait qu’après un an d’inscription est considérée comme raisonnable l’offre d’emploi rémunérée au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous nous avez expliqué avec beaucoup de clarté que, dans le cas d’un temps plein, cette rémunération de l’offre valable d’emploi ne pouvait absolument pas être inférieure au SMIC. Nous proposons simplement de l’écrire dans la loi, en ajoutant à la fin de l’alinéa « et au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Vous allez nous objecter les cas de temps partiel. En réalité, cela ne pose aucun problème car un demandeur d’emploi est libre d’accepter un temps partiel. Ce que nous ne voulons pas, c’est qu’on lui impose un salaire inférieur au SMIC et qu’il soit sanctionne si il le refuse. Si il a indiqué en revanche dans son PPAE qu’il était prêt à accepter un travail à temps partiel et si ce temps partiel est rémunéré au moins au SMIC horaire, il n’y a pas de problème. Dans la logique de ce que vous nous avez dit tout à l’heure – en toute bonne foi, je pense –, vous devriez donc accepter cet amendement qui permettrait de surcroît de faire l’économie de l’alinéa 11.
Mme Martine Billard. Vous lui demandez de se faire hara-kiri !
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l’amendement n° 1540.
M. Maxime Gremetz. Il s’agit d’une proposition de bon sens, qui n’a rien d’idéologique. Nous proposons de modifier la fin de l’alinéa 9 en mentionnant une « offre d’emploi dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Ce n’est pas compliqué.
Nous voulons limiter le risque d’accroissement du nombre de travailleurs pauvres que ferait naître la rédaction initiale de cet alinéa. Elle aurait pour effet de contraindre un demandeur d’emploi à accepter une offre dont le montant de la rémunération est égale au revenu de remplacement, lequel peut être inférieur à 600 euros par mois, ce qui n’est acceptable pour personne. C’est même invivable, c’est la pauvreté absolue !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton. Si vous n’acceptez pas nos amendements, je crains que votre dispositif n’augmente le nombre de travailleurs pauvres. Je rappelle qu’ils sont 1,5 million en France, même si, en nous alignant sur les critères européens de détermination de la pauvreté, nous allons par un simple artifice de chiffres faire diminuer le nombre de gens vivant sous le seuil de pauvreté. Nous aimerions donc vraiment que vous acceptiez cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Pardonnez-nous d’insister, mais le secrétaire d’État nous dit qu’il n’est pas question que quelqu’un travaille en gagnant moins que le SMIC. En effet, comment peut-on concevoir aujourd’hui de proposer des salaires inférieurs au SMIC, ce qui est pourtant le cas pour certains minima de branche ? On croit rêver !
M. Jean Mallot. Cauchemarder !
M. Michel Issindou. Soyez donc cohérent, monsieur le secrétaire d’État. Malgré votre sincérité, que je ne mets pas en doute, comment se fait-il que ce texte soit aussi imprécis et n’accepte pas l’évidence qui consiste à inscrire qu’on ne peut pas travailler à temps plein et gagner moins que le SMIC ?
Pour le temps partiel, il suffit de calculer les salaires sur la base du taux horaire du SMIC mais, si quelqu’un choisit de travailler à temps plein, ne lui proposons pas de travailler pour moins que le SMIC. Ce n’est pas pensable !
Mme Michèle Delaunay. Bien sûr !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. La commission a repoussé ces amendements, parce qu’il nous a semblé que la forte requête de nos collègues, que j’entends bien, est largement satisfaite, non à l’alinéa 9 mais à l’alinéa 11, avec l’article L. 5411-6-4.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. Je comprends qu’il s’agit d’un sujet sensible mais cela ne doit pas nous faire perdre la raison. Notre débat porte simplement sur le fait de savoir si la mention du salaire minimum figurera dans l’article L. 5411-6-4 ou à la fin de l’alinéa 9. Restons donc mesurés puisque, dans tous les cas, elle figure dans le projet de loi.
Nous aurions pu opter pour votre rédaction, mais le Gouvernement vous propose celle-là. Elle ne change absolument rien à deux détails près qui, à mon avis, sont intéressants.
Le premier, c’est qu’en faisant figurer cette mention en facteur commun dans l’ensemble de la section, on fait porter la garantie sur l’ensemble du dispositif. Cela allège par ailleurs la rédaction, même si j’admets que cela pouvait être mentionné avec la question des rémunérations.
Le second, qui me semble de nature à vous convaincre, c’est que notre rédaction porte non seulement sur le salaire minimum de croissance mais également sur les minima de branche. Bien sûr, certains sont encore en dessous du SMIC, ce qui est parfaitement honteux, mais pour ceux qui sont au-dessus, il est explicitement prévu dans l’article L. 5411-6-4 que l’on ne pourra pas proposer de salaire inférieur.
Cette explication donnée afin d’éviter les malentendus et dans la mesure où le SMIC est explicitement mentionné à l’article L. 5411-6-4 avec de plus grandes garanties, je vous propose de laisser les choses en l’état.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 856 rectifié à 877 rectifié.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1540.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 10 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Compte tenu de l’amendement et du sous-amendement précédemment adoptés, nous proposons de remplacer la rédaction initiale de cet amendement par la formulation suivante : « compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles », ce qui devrait satisfaire l’ensemble de nos collègues. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement de conséquence ?
M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisie d'un amendement n° 28.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.
M. Francis Vercamer. Monsieur le secrétaire d’État, le Nouveau Centre est très attentif à ce que le revenu du travail soit supérieur au revenu de remplacement. Il est évident qu’à partir du moment où on oblige le demandeur d’emploi à parcourir jusqu’à trente kilomètres pour trouver un emploi, cela va lui occasionner des frais. Pour peu qu’il ait dépassé l’année de chômage fatidique, il va devoir retrancher de l’équivalent de son revenu de remplacement ses frais de route, et gagnera donc moins en ayant un emploi que lorsqu’il n’en avait pas.
Si l’on veut revaloriser le travail, il faut tenir compte de ce problème, auquel s’ajoute la question des droits connexes que j’ai déjà évoquée et sur laquelle vous ne m’avez pas répondu. En effet, les gens qui bénéficient d’allocations ont également un certain nombre de droits connexes, notamment des exonérations de taxe d’habitation ou de redevance audiovisuelle, qu’ils vont perdre lorsqu’ils retrouvent un travail. Cette question a été soulevée dans le cadre du RSA et du Grenelle de l’insertion, mais elle demeure entière.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Lors de son audition, M. Marx, directeur adjoint de l’ANPE, nous a garanti – et c’est l’objet de la fusion ANPE-ASSEDIC – une réforme des aides à la mobilité. D’autre part, le Premier ministre a annoncé récemment la création d’une aide directe aux trajets professionnels. Compte tenu de ces deux perspectives, la commission, dans sa grande sagesse, a le regret de rejeter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. Au moment de la rédaction du projet de loi nous nous sommes interrogés sur ce point. Si nous avions opté pour des critères de distance plus importants, il aurait en effet fallu retenir votre logique. Les critères de distance retenus étant très bas par rapport aux choix faits dans d’autres pays européens, cela ne nous a pas paru pertinent, même si je comprends votre point de vue.
Pour ce qui est du problème des droits connexes, ils seront évoqués dans le cadre du RSA.
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je partage le même souci que M. Vercamer, et certaines choses ne font pas l’ombre d’un doute.
Lors du débat sur le RSA auquel j’ai participé, les mises en garde ont été nombreuse contre les effets connexes parfois considérables de petits changements, notamment en ce qui concerne l’APL. Ce que les gens vont gagner en salaire d’un côté, ils risquent de le perdre de l’autre, soit en dépenses de transport, soit parce que, ayant dépassé un certain seuil de revenu, ils perdront des droits connexes, non négligeables pour les plus familles les plus modestes.
Cet amendement ne traite que de la question des déplacements, mais je ne peux que l’approuver et je voterai pour. Je pense comme vous, monsieur Vercamer, que la question mérite toute notre attention, surtout si l’on en croit les associations qui nous parlent de cas où, en offrant 30 euros aux gens, on leur en fait perdre 150.
Mme Michèle Delaunay. Bien sûr !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 61.
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Mme Martine Billard. Je prends acte de l’explication qui nous a été donnée par M. le secrétaire d’État sur l’articulation entre l’alinéa 9 et l’alinéa 11. L’essentiel était bien d’obtenir la garantie que l’on ne puisse pas imposer à un demandeur d’emploi de reprendre un emploi rémunéré en dessous du taux horaire du SMIC. Puisque nous avons obtenu cette garantie, je retire mon amendement,
Mme la présidente. L’amendement n° 61 est retiré.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 62, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1557.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement.
Mme Martine Billard. Notre attention a été attirée par plusieurs confédérations syndicales et par les associations de chômeurs sur le fait qu’il ne faudrait pas que des chômeurs suivant des formations puissent être pénalisés par les délais de trois mois, six mois et un an instaurés par la loi. Il est donc très important de préciser qu’en cas de formation suivie par le demandeur d’emploi, les durées mentionnées à l’alinéa 9 – trois mois, six mois et un an – sont prolongées du temps de formation. Ainsi, si un demandeur d’emploi suit une formation de deux mois, la durée d’inscription de trois mois sera prolongée de deux mois.
Cet amendement a été adopté en commission. Il m’a été demandé de le sous-amender, mais compte tenu des procédures de l’Assemblée, c’est Mme Dalloz qui l’a fait. Il y a un débat car j’aurais préféré une solution plus large en cas de formation suivie par le demandeur d’emploi, mais comme je tiens à ce qu’il y ait une avancée sur cette question, – et nous en avons discuté avec le cabinet de M. le secrétaire d’État – je me rallie à la formulation de Mme Dalloz, compatible avec le PPAE, pour qu’une formation, même non prévue au départ et permettant à un demandeur d’emploi d’obtenir une qualification supplémentaire, puisse être prise en compte.
J’ai donné l’exemple du bâtiment et des formations pour la haute qualité environnementale. Aujourd’hui dans ce secteur, il est nécessaire de former, et vite, l’ensemble des travailleurs en emploi et ceux en demande d’emploi aux nouvelles contraintes écologiques de la construction, ce qui est fondamental par rapport au défi du réchauffement climatique. Ces formations n’étant pas très longues, il ne faudrait pas, compte tenu de la tension existant dans ce secteur, sacrifier le long terme.
Voilà pourquoi il me semble important de préciser que, même si la formation n’a pas été prévue au départ dans le PPAE ni par le service public de l’emploi ni par le demandeur d’emploi, il est nécessaire de l’intégrer ensuite si une opportunité ou une sollicitation se présente. Je suis donc tout à fait d’accord avec le sous-amendement qui sera présenté par Mme Dalloz, et j’appelle mes collègues à voter l’amendement n° 62 modifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 1557, et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 62.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Ce sous-amendement purement technique vise à donner toute sa portée à l’amendement de Mme Billard, qui a été accepté par la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. J’y suis favorable.
Je tiens vraiment à remercier – cela devient suspect ! (Sourires.) –Mme Billard pour son amendement, car il fait partie des apports importants à ce projet de loi et permettra de mieux prendre en compte les périodes de formation et de faire pleinement la jonction entre formation et recherche d’emploi.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Je rappelle à l’Assemblée que je suis cosignataire de cet amendement ! Tout à l’heure, j’ai retiré le mien, celui-ci étant mieux écrit. Cet amendement est donc un duo Verts-Vercamer ! (Rires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1557.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je mets aux voix l’amendement n° 62, modifié par le sous-amendement n° 1557.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Cet amendement est, lui aussi, adopté à l’unanimité.
Je suis saisie d’un amendement n° 11.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Cet amendement précise que c’est l’aller qui est pris en compte pour le temps de trajet, et non l’aller-retour.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 29, 878 à 899, 900 à 921 et 1480, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 878 à 899 sont identiques, de même que les amendements n°s 900 à 921.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 29.
M. Francis Vercamer. L’offre raisonnable doit prendre en compte les moyens de déplacement du demandeur d’emploi. Si l’emploi est situé à une distance n’excédant pas trente kilomètres, le demandeur d’emploi peut tout de même être dans l’impossibilité de se déplacer s’il n’habite pas dans une agglomération relativement bien pourvue en transports en commun comme Paris. Il est un fait que les transports en commun sont peu développés dans certains secteurs en France, voire inexistants la nuit. La future institution devra donc tenir compte de la possibilité ou de l’impossibilité matérielle pour le demandeur d’emploi de se déplacer.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir les amendements n° 878 à 899.
M. Michel Issindou. Il s’agit de compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l’emploi en question ».
Le demandeur d’emploi reprend un boulot, souvent mal rémunéré, n’y va pas toujours avec grand plaisir, mais si, en plus, les transports en commun sont défaillants, il est exclu de le contraindre à prendre un véhicule – à supposer qu’il en ait un, les demandeurs d’emploi en étant souvent dépourvus.
L’emploi proposé doit donc être situé sur une ligne de transport en commun qui permette d’arriver aux horaires de début du travail, et non pas deux heures avant, et de repartir aux horaires de fin du travail, et non d’attendre trois heures. L’offre d’emploi doit donc être ajustée entre le conseiller et la personne, ce qui n’est malheureusement pas souvent le cas aujourd’hui. Bien souvent, des gens vivant en milieu rural ou semi-rural sont obligés d’attendre un bus qui passe toutes les heures, alors qu’à Paris, un métro passe toutes les deux minutes. Il faudra en tenir compte.
J’ajoute, et Martine Billard aurait pu le dire à ma place, que le coût exorbitant de l’énergie pour propulser nos véhicules aujourd’hui est tel qu’il ne ferait que renchérir le coût des déplacements, d’où l’utilité de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l’amendement n° 1480.
Mme Martine Billard. Cet amendement, qui n’a l’air de rien, est très important.
Il n’y a pas des transports en commun partout mais, lorsqu’ils existent, il ne faudrait qu’ils soient opposables aux demandeurs d’emploi si les heures de fonctionnement de ces transports ne permettent pas de se rendre sur le site de l’emploi ou d’en revenir. En Île-de-France, la question se pose en effet souvent, par exemple pour la plateforme de Roissy. Un certain nombre d’emplois y ont du mal à être satisfaits, car les demandeurs d’emploi intéressés, notamment du « 93 », n’ont pas de moyens pour se rendre sur la plateforme en raison des horaires de travail. Il est donc important de préciser dans le texte que les horaires de travail doivent être compatibles avec les heures de fonctionnement normal des services de transport en commun.
Un deuxième exemple est le secteur de la grande distribution, c’est-à-dire les super et hypermarchés, où beaucoup de femmes travaillent. L’extension de plus en plus importante des horaires d’ouverture de ces magasins, jusqu’à vingt et une heures ou vingt-deux heures, voire minuit pour la nouvelle chaîne qui dépend des Monoprix, rend difficile le retour à domicile de ces femmes à la fin de leur service. Il ne faudrait donc pas que la durée d’une heure de transport, prévue dans l’article, se retourne contre les demandeurs d’emploi, cette durée de transport ne correspondant pas à la réalité.
En effet, on peut à peu près caler une heure de transport en commun dans le métro, sauf sur la ligne 13 qui connaît des incidents répétés. Cela devient un peu plus difficile quand on prend le RER pour quitter Paris en direction de l’Île-de-France. Cela devient par contre très fluctuant en train sur certaines lignes. Or, aujourd’hui, 74 % des salariés ont au moins une heure de transport à faire, si ce n’est plus.
Mme la présidente. Monsieur Issindou, peut-on considérer que les amendements n°s 900 à 921 ont été défendus ?
M. Michel Issindou. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. L’ensemble de ces amendements a été rejeté.
La réponse est plutôt dans une révision des aides existantes à la mobilité. En outre, le Premier ministre a invité les partenaires sociaux à négocier un système d’aide directe au trajet domicile-travail. Enfin, madame Billard, pour répondre à votre préoccupation, le PPAE va bien évidemment permettre l’individualisation des réponses et donc la prise en compte des difficultés que vous venez d’évoquer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Défavorable sur l’ensemble des amendements.
Je voudrais préciser, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, que s’il existe des transports en commun, c’est la règle du transport en commun qui s’applique ou, à défaut, selon le choix du demandeur d’emploi, la règle des trente kilomètres de distance. Si le demandeur d’emploi se trouve dans un secteur où il n’y a pas forcément de transports en commun, je pense au Jura, à la Haute-Loire ou à l’Allier, c’est la règle des trente kilomètres qui s’applique.
Pour ce qui est de votre réflexion sur la réalité du transport, madame Billard, à savoir que l’existence d’une ligne ne suffit pas si elle est théorique, je comprends votre réserve, mais j’ai tendance à penser qu’il ne faut pas introduire un excès de détail dans la loi. Par contre, je vous propose d’inclure cette préoccupation dans les circulaires d’application qui seront transmises à l’agence de l’emploi, dans lesquelles il sera précisé que si le transport en commun n’est pas opérationnel pendant les horaires de travail, le critère des transports en commun ne devra pas être retenu.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 878 à 899.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1480.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 900 à 921.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 922 à 943 et 1481, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 922 à 943 sont identiques.
La parole est à M. Michel Issindou, pour les soutenir.
M. Michel Issindou. Cet amendement propose que le coût du transport en commun ne soit pas supérieur à 8 % de la rémunération mensuelle de l’emploi proposé. 8 %, c’est à peu près, d’après le calcul que nous avons fait, le coût de déplacement pour une personne touchant le SMIC se déplaçant en région parisienne avec un coupon de carte orange
Les personnes en reprise d’emploi ayant souvent un salaire modeste, le conseiller devra veiller, ce sera son rôle, à ne proposer que des offres acceptables. 8 % nous semblent acceptables. Au-delà, cela devient plus compliqué, même si quelques exemples européens que vous aimez citer vont plus loin. Pourquoi se calquer sur des choses qui ne nous semblent pas raisonnables ni acceptables ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l’amendement n° 1481.
Mme Martine Billard. Cet amendement propose que les frais de trajet – et non plus seulement le coût des transports en commun – occasionnés par le déplacement domicile-travail n’excèdent pas 10 % du salaire net proposé par l’offre d’emploi. De tels dispositifs existent dans plusieurs pays d’Europe, notamment en Espagne et au Portugal, où les coûts de transport ne doivent pas dépasser un certain pourcentage des salaires.
Malheureusement, compte tenu de l’évolution des prix des carburants, on est obligé de prévoir des solutions. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez parlé des aides à la mobilité et de la réflexion sur les aides à l’acquisition du permis de conduire pour ceux qui ne l’auraient pas, sur les aides à l’acquisition d’une voiture et sur la possibilité de prêts de voitures pendant deux mois lors de la reprise d’emploi.
Hélas, on connaît le prix des voitures : les moins chères, telles les Logan, coûtent tout de même dans les 7 000 euros. Ce n’est pas avec deux mois de reprise d’emploi qu’un demandeur d’emploi va pouvoir en acheter une, surtout s’il est payé au SMIC. Votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, sera donc assez peu efficace. Si l’on ne fixe pas une limite à ces frais de trajet, on pourra bien demander à un demandeur d’emploi de parcourir 30 kilomètres pour aller au travail, même s’il possède déjà une voiture, il risque de ne pas avoir les moyens de remplir le réservoir.
En outre, il faut évoquer la situation de l’Île-de-France, qui a pris conscience de la nécessité de développer au maximum les transports de banlieue à banlieue : on ne peut pas faire passer tout le monde par Paris, car cela allonge d’autant les trajets. Hélas, il semble que, ces temps-ci, le Gouvernement veuille bloquer le schéma directeur de l’Île-de-France, qui prévoit précisément le développement des transports de banlieue à banlieue, pour favoriser les autoroutes. À l’époque du réchauffement climatique et de la flambée des prix du pétrole, cette obstination paraît un peu archaïque.
Je souhaitais tout à l’heure évoquer le témoignage d’une demandeuse d’emploi qui s’est présentée en retard pour un rendez-vous en Lorraine, car elle n’avait pas de véhicule personnel et aucun transport en commun ne lui permettait d’être à l’heure au rendez-vous. Elle a été sanctionnée par une suspension d’indemnités pour retard au rendez-vous. Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, nous direz-vous que vous comptez préciser, dans la circulaire, qu’on ne peut sanctionner les demandeurs d’emploi lorsque les horaires de transports en commun ne sont pas adaptés aux heures de rendez-vous de l’Agence pour l’emploi. Il faut bien en venir à ce type de précisions, soit dans la loi, soit dans le règlement, pour éviter des situations comme celle dont je viens de vous rendre compte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 922 à 943.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1481.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-deux amendements identiques, nos 966 à 987.
La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. L’alinéa 10 gagnerait à être complété par les mots suivants : « , sous réserve d’être compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale. » Là aussi, c’est du vécu, de l’humain, de la dignité. Certaines personnes peuvent avoir des difficultés à se déplacer : je pense à des mères ou à des pères qui élèvent seuls leurs enfants. Bien sûr, on peut rester dans le vague, mais, comme vous avez souhaité une loi – alors que nous pensions que le règlement pouvait suffire –, vous nous avez demandé de légiférer, et nous légiférons. Soyons donc précis et faisons une loi-règlement. Votre texte est court, on peut l’amender de quelques précisions. Il est essentiel de prendre en compte la situation personnelle et familiale pour la mobilité géographique. Pour des personnes qui ont des enfants en bas âge, certains déplacements – même courts, même de 20 à 25 kilomètres – posent problème. Merci d’en tenir compte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Je tiens à préciser que la situation personnelle et familiale est bien prise en compte. Avec cet amendement, elle ne le serait que pour les motifs de transport. Dans le cadre de l’accompagnement personnalisé, elle l’est globalement.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 966 à 987.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-deux amendements identiques, nos 988 à 1009.
La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton. Parlons de terrain, pour évoquer les limites de votre projet de loi, qui sont très vite atteintes. Je l’ai vécu moi-même : quand on est au chômage, il arrive que l’on trouve un emploi d’un mois à l’autre. Monsieur le secrétaire d’État, je vous défie de trouver, en un mois, une place de garde pour un enfant de moins de trois ans, que ce soit dans une halte garderie, dans une crèche familiale ou dans une crèche parentale. Quand bien même vous en avez trouvé une, on vous dit qu’il n’y a pas de créneau pour accueillir un enfant de l’âge du vôtre. Et, si l’on vous a proposé un CDD, on vous dit que l’on préfère prendre l’enfant d’une femme qui a un CDI. C’est ainsi que l’on retrouve à l’ANPE des gens – et Mme la rapporteure sait bien, puisque nous en avons souvent parlé ensemble, que ce sont la plupart du temps des femmes – qui sont de plus en plus précarisés et, même, stigmatisés sous prétexte qu’ils ont un enfant, sinon plusieurs. Cet amendement propose de mettre des garde-fous pour ces mères ou pour ces pères, dès lors qu’ils pourront fournir une attestation délivrée par une crèche ou une halte garderie ne pouvant accueillir leurs enfants d’une semaine à l’autre, d’un mois à l’autre ou d’un trimestre à l’autre. On sait bien qu’une femme enceinte qui, dès son troisième mois de grossesse, a inscrit son futur enfant dans une structure d’accueil, n’a toujours pas de place pour lui au moment de son accouchement : comment une femme en précarité d’emploi pourrait-elle trouver, du jour au lendemain, une place pour le sien ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. La commission a rejeté ces amendements.
M. Jean Mallot. Elle a eu tort !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Il faut, en effet, prendre en compte la situation des pères et des mères. Ce sujet me tient à cœur, madame Lemorton, car, lors de la précédente législature, j’ai été rapporteur d’un projet de loi relatif à la participation et à l’intéressement. Nous y avions fait figurer explicitement la possibilité, pour les mairies, d’accorder aux pères et aux mères qui reprennent un emploi un droit d’accès prioritaire aux modes de garde collective. Je ne sais pas si vous l’appliquez dans votre municipalité. Moi, je le fais, et ça marche bien.
C’est précisément parce que nous sommes conscients de cette situation que nous avons voulu – j’y ai personnellement veillé – que la situation personnelle et familiale soit explicitement mentionnée dans la définition du parcours d’accompagnement. Je crois donc inutile de l’introduire de nouveau à cet endroit. L’arsenal législatif permet déjà de le faire, si les élus locaux s’en saisissent.
Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Mme Lemorton a raison d’insister sur la notion de garde-fou. Vous l’avez dit, le PPAE va prendre en compte la situation familiale. Le problème de l’alinéa 10, ce sont les sanctions prévues en cas de refus de deux offres d’emploi dites « raisonnables ». Prenons le cas d’une famille monoparentale : si l’on propose deux fois à cette mère ou à ce père un emploi dans la grande distribution et qu’elle ou il le refuse, en restera-t-on à la situation de départ du PPAE ou appliquera-t-on la sanction prévue en cas de double refus ? On sait pourtant bien que les horaires de la grande distribution – par exemple 12 heures-16 heures ou 17 heures-21 heures, ce qui arrive même pour des temps pleins – sont parfois peu compatibles avec la vie d’une personne qui a des enfants à élever. Une fois encore, nous nageons en pleine contradiction. Cet amendement permettrait de mettre un garde-fou, surtout pour les familles monoparentales.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 988 à 1009.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 30.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.
M. Francis Vercamer. Cet amendement est destiné à éviter la spirale infernale vers l’extrême pauvreté. Le dispositif qui nous est présenté aujourd’hui fait que, au bout de un an, le demandeur d’emploi doit prendre un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement. Imaginez que, quelques mois plus tard, il perde son emploi par suite d’un banal licenciement économique. Son nouveau revenu de remplacement correspondra à 57 % du revenu de remplacement initial. Ainsi, en quelques mois, il aura perdu les trois quarts de son salaire antérieur. Je propose donc que, lorsque l’emploi est perdu dans ce dispositif, le salaire de remplacement soit recalculé sur la base du salaire antérieur, de façon à éviter cette spirale qui risque d’entraîner des gens vers l’extrême pauvreté puisque, en quelques mois, ils perdront 75 % de leurs revenus.
Cet amendement est d’autant plus important que, dans certains secteurs, les industries et les services ont des durées de vie très courtes. Au bout de quelques mois, ils disparaissent et placent leurs employés dans une extrême précarité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. C’est une vraie question, mais la commission a repoussé cet amendement, qui relève de la négociation et de l’application de la convention UNEDIC avec les partenaires sociaux. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Je vais essayer de compléter cette réponse : ainsi, vous pourrez choisir l’argument que vous préférez. Votre préoccupation est légitime. Toutefois, le sujet étant un peu technique, il nous faut prendre le temps de l’examiner. Tout dépend de ce que l’on entend par « salaire antérieur ». Au niveau réglementaire, on considère que le salaire antérieur est le salaire de référence ayant servi au calcul du montant de l’allocation. La convention d’assurance chômage prévoit d’ores et déjà qu’il s’agit du salaire des douze derniers mois précédant la fin du contrat de travail, ce qui vous garantit que le tout dernier salaire n’est pas le seul pris en considération.
M. Francis Vercamer. C’est la moyenne ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Non, c’est l’ensemble du salaire des douze derniers mois qui est pris comme base de référence.
Par ailleurs, s’il y a une reprise d’emploi de moins de six mois n’ouvrant pas un nouveau droit à allocations, la personne perçoit son reliquat d’allocations non consommées à l’issue de sa période de travail. Ce sera donc toujours le même salaire de référence qui sera retenu comme référence pour l’offre raisonnable d’emploi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Certes, il s’agit d’un lissage, mais je trouve que l’argument de notre collègue Vercamer est plein de bon sens – puisque, dans cet hémicycle, on aime le bon sens, notamment au Gouvernement. Vous évoquez volontiers le problème des demandeurs d’emploi qui, en plus des réticences liées à la garde d’enfant et aux transports, hésitent à reprendre un emploi avec un salaire inférieur et dont la pérennité n’est pas assurée. La proposition de notre collègue permettrait de rassurer le demandeur d’emploi : au cas où l’emploi s’arrête, parce que l’entreprise ferme ou pour toute autre raison, il retrouve des droits qui ne baissent pas. L’explication de M. le secrétaire d’État implique tout de même une baisse, puisqu’elle prend en compte les douze derniers mois. Si le demandeur d’emploi avait un salaire de 2 000 euros et qu’il reprend un travail avec un salaire de 1 000 euros pendant plusieurs mois, le total sur douze mois sera bien inférieur, pour le calcul de l’indemnité, à ce qu’il aurait été s’il avait été calculé sur douze mois à 2 000 euros. Je trouve donc très intéressant l’amendement de notre collègue.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Pas de chance, monsieur Vercamer !
Je suis saisie de vingt-deux amendements identiques, nos 1010 à 1031.
La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Nous voilà à l’alinéa 11, pour lequel vous nous avez fait des promesses. Nous avons passé l’alinéa 9, nous avons patienté sur l’alinéa 10, maintenant le suspens est à son comble : vous allez nous dire ce que vous entendez faire à l’alinéa 11.
Vous nous avez promis à l’alinéa 9, il y a quelques minutes, que la rémunération d’un emploi à temps plein ne pourrait être inférieure au SMIC. Nous réaffirmons notre volonté qu’il en soit ainsi et nous espérons que vous allez nous donner satisfaction, sinon nous allons regretter de vous avoir fait confiance à l’alinéa 9.
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Vous m’avez mal compris.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. La commission a rejeté ces amendements, considérant que cette disposition était déjà satisfaite par l’alinéa 11.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean Mallot. Je crains que nous n’ayons eu raison de ne pas faire confiance.
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Je ne comprends pas, monsieur Issindou : votre demande est satisfaite par la rédaction de l’alinéa 11. Je ne vous ai pas dit qu’il fallait modifier la rédaction, je vous ai dit qu’on avait le choix, soit d’insérer cette obligation à l’alinéa 9, soit de garder l’alinéa 11 tel qu’il est rédigé. Mais je crois vraiment que la rédaction de l’alinéa 11 satisfait pleinement votre souhait et garantit tout à fait qu’on ne peut pas avoir une reprise d’emploi à temps plein inférieure au SMIC. C’est un point sur lequel nous ne transigerons pas, et la rédaction est totalement explicite, nous avons même fait exprès de le préciser.
Dans ces conditions, je me permets de vous demander le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Monsieur Issindou, vous maintenez les amendements ?
M. Michel Issindou. Oui, madame la présidente.
M. Jean Mallot. Bien sûr !
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1010 à 1031.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1541.
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.
M. Maxime Gremetz. C’est un amendement de précision qui a son importance. Nous voulons prendre la même précaution que tout à l’heure et ajouter, à la fin de l’alinéa, après le mot « salaire » les mots « minimum interprofessionnel de croissance ». Ça ne mange pas de pain, et cela correspond à un engagement confirmé et officiel du Gouvernement. Peut-être estimez-vous nous avoir rassurés mais cela ne coûte rien d’ajouter cette référence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. C’est avec grand plaisir que j’émets un avis favorable. Cette précision me semble justifiée même si, en réalité, elle ne change pas grand-chose.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1541.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 1552, 21, 12 et 63 tombent.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié par les amendements adoptés.
M. Jean Mallot. Le groupe SRC vote contre !
M. Maxime Gremetz. Le groupe GDR également.
(L’article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 1er.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1542.
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.
M. Maxime Gremetz. Après le dernier alinéa de l’article L. 3253-14 du code du travail, nous proposons d’insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’institution – je ne mets pas son nom puisqu’on ne le connaît toujours pas, mais cela ne m’empêche pas de dormir – en charge de la gestion de garantie contre le risque de non-paiement est composée de membres des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
« Les conditions d’application de cette disposition sont définies par un décret pris en Conseil d’État. »
C’est un apport.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement qui lui a semblé hors sujet.
M. Maxime Gremetz. Ah bon ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Défavorable. Cela n’entre pas dans le cadre du projet de loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1542.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1556.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Cet amendement est le résultat d’une contribution qui, je crois, est importante pour l’avenir. La proposition qui vous est faite émane en effet non du Gouvernement mais de M. Vercamer. Il s’agit d’une proposition très intéressante, à laquelle nous avons fait référence dans nos débats sur l’article 1er. Et par respect pour son travail qui a été sanctionné par l’article 40, dont nous connaissons les rigueurs, je laisse à M. Vercamer le soin de la présenter.
M. Jean Mallot. Je comprends mieux !
Mme la présidente. Monsieur Vercamer, votre heure est arrivée : vous avez la parole. (Sourires.)
M. Francis Vercamer. J’avais en effet déposé cet amendement à la commission des affaires sociales au titre de l’article 88 mais il n’a pas passé le barrage de l’article 40 en commission des finances.
Nous avons évoqué tout à l’heure l’intérêt éventuel de créer une commission pour régler les conflits. Dans la logique des droits et devoirs réciproques qui sont établis par l’article 1er, je propose de créer une instance d’arbitrage qui serait tout bêtement un médiateur tel qu’on peut le trouver dans les services publics classiques.
Cette proposition vient du Grenelle de l’insertion. Il avait alors été indiqué qu’il serait intéressant d’avoir un médiateur pour régler des litiges qui pourraient opposer les usagers au service public de l’emploi. Je propose de nommer un médiateur uniquement pour la partie institutionnelle de la nouvelle institution, mais l’esprit est le même : ce médiateur devra bien sûr essayer de régler les conflits et les dysfonctionnements entre l’usager et l’institution, mais également faire des propositions pour éviter que ces dysfonctionnements ne se renouvellent, pour améliorer le fonctionnement de l’institution.
Un tel système s’apparente à ce qui existe déjà ailleurs, à La Poste par exemple. Plutôt que d’inventer de nouvelles structures, je propose d’utiliser la structure du médiateur qui existe déjà en France et qui a fait ses preuves pour essayer de régler les conflits.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. La commission n’a pas étudié cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, bien évidemment.
M. Jean Mallot. C’est le « bien évidemment » qui est intéressant.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Je me demande pourquoi il est nécessaire de passer par la loi pour créer un médiateur, mais enfin, pourquoi pas ? M. Vercamer a eu une excellente idée, une fois n’est pas coutume.
M. Alain Gest. Oh ! ce n’est pas gentil !
M. Michel Issindou. Nous sommes plutôt favorables à cette initiative, même si nous n’avons pas eu le temps de l’analyser au fond car nous la découvrons en séance.
Je m’interroge notamment sur le coût de fonctionnement de cette institution. Avez-vous conscience, monsieur le secrétaire d’État, que ces médiateurs vont coûter quelques deniers à la République ? Y aura-t-il un médiateur national, des médiateurs régionaux ? Nous aurions aimé en savoir un peu plus. Mais, sur le principe, cette instance de médiation nous semble très utile.
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. J’aimerais, moi aussi, obtenir quelques précisions sur cet amendement que nous découvrons.
Il semble que c’est toute une n