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SOMMAIRE
Présidence de M. Marc Laffineur
2. Droits et devoirs des demandeurs d’emploi
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, M. Jean-Patrick Gille, Mme Martine Billard, Mme Valérie Rosso-Debord, M. Francis Vercamer
M. Bruno Le Maire, M. Maxime Gremetz, Mme Martine Pinville, M. Francis Vercamer
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
M. Jean Mallot. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour un rappel au règlement.
M. Jean Mallot. Monsieur le président, je tenais à faire ce bref rappel au règlement pour déplorer –regret partagé par de nombreux collègues – qu’un projet aussi important que celui que vous allez annoncer soit examiné un mercredi soir à vingt et une heures trente. C’est un projet attendu et médiatisé, qui porte sur une question sensible – on n’imagine d’ailleurs pas que le Président de la République l’aurait inscrit à l’ordre du jour d’une session extraordinaire s’il en avait été autrement. Reste que si les travaux parlementaires avaient été correctement organisés, ce texte aurait pu être examiné au mois de juin, ou au mois d’octobre, en coordination avec le projet de loi relatif à la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, qui interviendra à partir du 1er janvier 2009.
Il est clair que le Gouvernement, qui, jusqu’à preuve du contraire, fixe l’ordre du jour des assemblées, a délibérément choisi de nous faire examiner ce texte au cours de l’été, au mois de juillet, à une heure qui n’est pas convenable.
M. le président. Précisément, mon cher collègue : puisque nous sommes déjà au cœur de l’été, je vous invite à commencer l’examen du texte au plus vite !
Mme Valérie Rosso-Debord. Bravo, monsieur le président !
Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. (nos 1005, 1043).
La parole est à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mesdames et messieurs les députés, au cœur de l’engagement présidentiel figure le plein emploi. Nous voulons abaisser notre taux de chômage à 5 % à la fin du quinquennat, c’est-à-dire en 2012, et ramener le plus grand nombre de nos concitoyens vers l’emploi avec un taux d’emploi de 70 %.
Cette question du plein emploi est étroitement liée à celle du pouvoir d’achat, car l’emploi est le premier des combats pour améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Une personne qui retrouve un emploi, c’est un revenu supplémentaire pour le foyer et du pouvoir d’achat pour toute la famille.
Aujourd’hui de 7,2 %, notre taux de chômage est le plus bas depuis vingt-cinq ans et notre taux d’emploi remonte enfin à 65,1 %. Nous nous approchons donc, sans l’avoir encore atteint, de notre objectif de 70 %.
Pour y parvenir, il nous faut bien entendu prendre des mesures de fond pour encourager la croissance et créer les emplois de demain. Cela passe par la réhabilitation du travail, la compétitivité, l’innovation, l’attractivité. Un ensemble de lois importantes adoptées depuis juillet 2007, à commencer par la loi « travail, emploi et pouvoir d’achat », s’inscrivent dans le combat que nous menons contre le chômage et pour l’emploi. Quant à la loi de modernisation de l’économie, qui a été débattue devant cette assemblée et devant le Sénat, elle contribuera elle aussi à améliorer l’attractivité de notre territoire, sa capacité d’innovation et, par conséquent, à créer des emplois.
S’il est essentiel de créer des emplois, il faut aussi être en mesure de les pourvoir avec des salariés formés et compétents. Or nous sommes face à une situation très paradoxale : 1,9 million de personnes sont au chômage tandis que plusieurs centaines de milliers d’offres d’emploi dans nos entreprises ne trouvent pas preneur. Cela signifie que nous sommes en présence d’une offre et d’une demande qui ne se rencontrent pas de façon harmonieuse : nous devons donc améliorer le marché de l’emploi.
Pour cela, de nombreux chantiers ont déjà été lancés, notamment par les partenaires sociaux. Depuis l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, notre pays a franchi un pas important en termes de sécurisation des parcours professionnels. Cet accord a été transcrit dans notre législation par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Parallèlement, depuis la loi du 13 février 2008, votée dans cette assemblée, le processus de création du nouvel opérateur issu de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC est lancé. Avec Laurent Wauquiez, nous nous attachons à faire avancer ce chantier avec détermination, afin qu’il se traduise le plus vite possible par des améliorations concrètes et visibles sur le terrain à la fois pour les demandeurs d’emploi et les entreprises qui recrutent. Nous y sommes l’un et l’autre particulièrement attentifs. Nous avons eu de longs débats sur ce sujet. Ce n’est pas une réforme institutionnelle : il s’agit au contraire de créer une plateforme de services afin d’offrir un meilleur service aux usagers de ce nouveau service public de l’emploi que sont les candidats à l’emploi et les entreprises.
Certains changements concrets sont déjà intervenus. Je pense notamment à l’amélioration de l’offre de service en direction des seniors, mise en œuvre depuis le 1er mars. Les agences nationales de l’emploi issues de la nouvelle institution procèdent à un suivi mensuel des futurs salariés seniors pour les rapprocher, le plus vite et le mieux possible, de l’emploi.
Toutes ces réformes sont interdépendantes. Depuis le début de l’année, le chantier de la réforme de la formation professionnelle est également en marche. Nous avons tenu, le 10 juillet, avec Laurent Wauquiez, une importante réunion en présence des partenaires sociaux et des représentants des régions – tous ces acteurs étant concernés par la formation professionnelle. Dans ce domaine, nous devons réformer le système en profondeur afin de pallier les déficiences du système de formation, qui est l’une des étapes indispensables pour créer un marché du travail efficace où offre et demande puissent se rencontrer.
Je voudrais mentionner un dernier chantier, qui fait lui aussi partie aussi du paysage de ce marché de l’emploi que nous devons améliorer : les négociations paritaires sur la prochaine convention d’assurance chômage, qui devraient s’ouvrir à la rentrée prochaine. Il s’agit d’élaborer les mécanismes d’indemnisation les plus efficaces possibles au service des candidats à l’emploi qui ne trouvent pas rapidement un nouvel emploi.
Ces réformes particulièrement importantes pour nos concitoyens forment un ensemble cohérent et s’emboîtent les unes dans les autres. C’est tout le sens de ce projet de loi sur les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi, qui contribuera lui aussi à accroître l’efficacité de l’intermédiation sur le marché du travail, car nous voulons mettre en place un marché du travail où se rencontrent l’offre et la demande, dans un souci de droits et de devoirs réciproques.
Ce sujet a été trop longtemps délaissé – comme celui de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, nous en parlions depuis des années mais personne n’avait le courage de le traiter. Les partenaires sociaux, saisis en juin dernier de ce sujet, ne sont pas parvenus à trouver un accord, après avoir déjà échoué lors des négociations sur de précédentes conventions d’assurance chômage depuis 2000. C’est pourquoi le Gouvernement, au terme d’un processus engagé en juin 2007, doit agir aujourd’hui et traiter cette question de l’équilibre entre les droits et les devoirs et de la définition de l’offre raisonnable d’emploi, avec sérénité mais aussi avec détermination. Cet équilibre est l’un des éléments importants de ce paysage que j’essayais de vous décrire et dont les pièces s’emboîtent les unes dans les autres, notre objectif étant de rapprocher le plus possible les candidats à l’emploi de l’emploi.
Après une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, nous sommes parvenus à un projet équilibré, qui répond à un besoin d’amélioration du fonctionnement de notre marché du travail et qui rencontre aussi – c’était une promesse du Président de la République – une légitime préoccupation de nos concitoyens.
Je voudrais vous présenter les principes généraux de la réforme, avant de vous indiquer quelles pourraient être ses modalités d’application.
Cette réforme se fonde sur trois principes clairs, qui sont d’ailleurs des idées de bon sens : une approche personnalisée, l’équilibre entre les droits et les devoirs, et enfin l’équité.
Premièrement, nous souhaitons une approche personnalisée car on ne peut en effet appliquer les mêmes méthodes, anonymes et globalisées, au chômage – qui, nous l’espérons, ne sera plus un chômage de masse mais sera réduit jusqu’à devenir portion congrue, puisque notre objectif est de le ramener à 5 % à la fin du quinquennat. Tout simplement parce qu’on ne traite pas de la même façon un cadre célibataire de trente ans habitant en région parisienne et une femme avec deux enfants, vivant en milieu rural et ayant des difficultés pour se déplacer.
L’offre raisonnable d’emploi doit donc être adaptée à la situation de chacun. Elle doit se fonder sur le projet professionnel que les candidats à l’emploi élaborent avec leur conseiller du service public de l’emploi. Elle doit aussi s’appuyer sur des critères objectifs pour éviter l’arbitraire, assurer une égalité de traitement et garantir l’efficacité du dispositif.
Le deuxième principe est tout aussi important puisqu’il s’agit de l’équilibre entre les droits et les devoirs. Qu’il n’y ait pas de droits sans devoirs est une évidence, qu’il est bon de rappeler, et que, j’imagine, personne sur les bancs de cette assemblée ne saurait contester.
Ce que nous souhaitons, c’est renforcer à la fois les droits et les devoirs, et ce de manière concomitante.
Davantage de droits, cela a été évoqué lors de la discussion sur la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC : c’est tout simplement, dans le cadre de la modernisation du marché du travail, la portabilité de certains droits et la réforme du service public de l’emploi, qui crée un service personnalisé auprès de chaque candidat à l’emploi.
La fusion ANPE-ASSEDIC permettra de déployer davantage de moyens humains au contact des usagers. Elle sera aussi l’occasion de rénover profondément l’offre de service aux demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non. Ceux qui ont participé au débat sur la fusion s’en souviennent : il nous avait alors paru important d’offrir un service personnalisé à tous les candidats à l’emploi. Ce que nous souhaitons faire, c’est en quelque sorte du « sur mesure », adapté à chaque cas particulier.
Davantage de devoirs, en contrepartie, c’est tout simplement – ce n’est pas compliqué – accepter une offre d’emploi quand elle est raisonnable, quand elle correspond à ce qui a été défini dans le projet personnalisé.
M. Jean Mallot. Ce n’est pas compliqué, c’est inquiétant !
Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Si cela ne vous intéresse pas, vous pouvez ne pas écouter, mais n’empêchez pas les autres de le faire !
M. Régis Juanico. Nous vous écoutons attentivement, madame la ministre !
M. le président. Seule Mme la ministre a la parole !
Mme Michèle Delaunay. Justement, on l’interroge !
Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Au total, formaliser le projet professionnel, c’est responsabiliser davantage à la fois le demandeur d’emploi et son conseiller du service public de l’emploi.
Le troisième principe, c’est l’équité. Contrairement aux autres motifs de radiation prévus par le code du travail – et que le projet du Gouvernement laisse inchangés –, le motif du refus d’emploi soulève aujourd’hui des difficultés. La définition actuelle de l’offre raisonnable d’emploi est floue : les critères ne sont ni définis objectivement, ni adaptables à la situation de la personne. Cela laisse la place à des interprétations variables par les acteurs concernés, donc à l’arbitraire.
Pour éviter cet arbitraire, qui permettrait une appréciation laxiste du droit à certains endroits et excessivement rigoureuse dans d’autres, nous souhaitons, comme tous les pays européens l’ont fait avant nous, définir l’offre raisonnable d’emploi sur la base de critères objectifs précisant les conditions dans lesquelles l’offre raisonnable doit être acceptée, et, en cas de refus, si celui-ci doit donner lieu à des sanctions.
Pour ce qui est de la mise en œuvre, ce projet de loi est simple. Il se limite à trois articles et, même s’il a été légèrement enrichi lors de son examen au Sénat, il reste d’une clarté évidente.
Le premier article acte le principe d'un projet professionnel à formaliser entre le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi, après son inscription. Ce projet personnalisé d'accès à l'emploi, tel qu’il figure à l’article 1er, précise le champ de la recherche. Il est adapté à chaque demandeur d'emploi en fonction de ses qualifications, de son expérience et de sa situation personnelle et familiale, mais aussi de la situation du marché du travail local. Un amendement adopté par le Sénat a permis de clarifier la prise en compte dans le projet professionnel de l'ensemble de ces éléments. Le projet doit également permettre de déterminer les actions que le service public de l'emploi va mettre en œuvre pour le candidat suivi.
Le PPAE est un projet vivant : il sera régulièrement actualisé et devra tenir compte des efforts entrepris par le candidat à l’emploi et de l’ensemble des droits dont il pourra bénéficier. Dans ce cadre, le candidat à l'emploi s'engage à ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi, c'est-à-dire répondant à certaines conditions évolutives dans le temps. L'évolution dans le temps du projet professionnel est un point essentiel pour inscrire la recherche d'emploi dans une dynamique et briser la spirale du chômage de longue durée. On le sait grâce aux statistiques et aux remontées de terrain que nous offre l’ANPE : plus le chômage dure, plus il est difficile de se rapprocher du marché de l’emploi.
Durant les trois premiers mois de chômage, l'offre raisonnable d'emploi reposera uniquement sur le projet personnalisé d'accès à l'emploi qui a été défini conjointement, sans restrictions particulières ni conditions spécifiques, que ce soit en termes de salaire ou d’éloignement.
Après trois mois de chômage, sera considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications du demandeur d'emploi et rémunéré à hauteur de 95 % du salaire antérieurement perçu, tout en restant dans la zone géographique définie pour sa recherche. Les 95 % constituent avant tout un premier signal pour attirer l'attention sur le fait que « le compteur commence à tourner ». Certains estiment qu'il faut parfois quelques semaines pour entrer dans cette démarche avant de se lancer dans la recherche d'un nouvel emploi.
Après six mois, sera considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré à hauteur de 85 % du salaire antérieurement perçu, tout en répondant aux mêmes conditions de qualification, et situé au plus à trente kilomètres ou à une heure en transport en commun du domicile du demandeur d'emploi. Ces deux critères alternatifs permettent de tenir compte du lieu d’habitation et de l’éloignement par rapport au lieu de travail, et surtout des moyens de transports accessibles pour le candidat à l’emploi.
Enfin, après un an de chômage, sera considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur du montant de l'allocation perçue, tout en répondant aux mêmes conditions en termes d’éloignement géographique et de qualification.
Bien sûr, les salaires proposés devront respecter les minima prévus par les conventions collectives et naturellement le SMIC. Il n'y aura aucun effet de dumping salarial puisque le critère du « salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession » est parallèlement maintenu. Les salaires proposés devront donc correspondre à la réalité du marché du travail local.
Enfin – le sujet a été longuement débattu au Sénat et il est important de le clarifier – je rappelle que le dispositif ne peut avoir pour effet de contraindre quelqu'un à accepter un emploi à temps partiel s'il n'a pas été précisé dans son projet professionnel que la personne recherchait ce type d'emploi.
Je salue à ce propos l’excellent travail de Marie-Christine Dalloz, non seulement pour la qualité de son rapport, mais aussi pour le soutien fort et la contribution intelligente qu'elle a apportés à ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), notamment dans le cadre de la commission des affaires sociales, sous l’excellente présidence de Pierre Méhaignerie. (Même mouvement.)
M. Régis Juanico. Présidence également bienveillante !
Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Tout à fait : excellente présidence, excellent rapporteur, excellent rapport !
M. Régis Juanico. Et excellente opposition !
Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je ne saurais non plus oublier Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui a brillamment apporté sa pierre à l’édifice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Tous ont appelé notre attention sur les points importants de ce projet. Ils ont aussi rappelé que la base de ce texte était bien le projet professionnel de la personne. Simplement, celui-ci doit évoluer, sur certains points, en fonction de critères raisonnables – et je crois sincèrement que ce projet de loi répond à vos attentes.
Je vous invite à vous pencher sur les exemples étrangers, notamment en Europe. Tout le monde a mis en place des dispositifs comparables sur le principe, mais souvent plus stricts s'agissant des critères. Nous n'avons pas souhaité aller aussi loin, parce qu'il ne s'agit pas de sanctionner, mais surtout d'envoyer un signal clair aux demandeurs d'emploi : à la très petite minorité de ceux qui abusent du système, bien sûr, mais aussi à ceux qui sont tentés par le découragement, à ceux qui laissent passer leur chance en cherchant trop longtemps un emploi dans un secteur qui n'en offre plus du tout, à ceux qui se laissent enfermer dans le système.
Pour certains, cela se traduira en effet par une mesure de radiation en cas de refus de deux offres raisonnables d'emploi. C'est ce que prévoit l'article 2 du projet de loi. Le refus de deux offres raisonnables d'emploi entraînera la suspension provisoire de l'allocation perçue par le demandeur d'emploi, par une radiation de deux mois, prononcée par le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-ASSEDIC. Le dossier pourra être parallèlement transmis au préfet, dont les compétences demeurent inchangées. Ces derniers éléments, relatifs à la durée de la radiation, relèveront du décret d'application que nous prendrons très rapidement, afin que ce texte entre en vigueur dans les meilleurs délais.
Enfin, parce qu'ils ont bien compris que le projet professionnel était au cœur du dispositif, les sénateurs ont souhaité ajouter un motif de sanction supplémentaire en cas de refus par un demandeur d'emploi d'élaborer son projet. C'est dans la logique du texte du Gouvernement et il était important de rendre le dispositif opérationnel en s'assurant de la bonne volonté de chacun pour bâtir ce projet professionnel sans lequel la recherche d'emploi est largement illusoire.
Bien sûr, ni cet amendement adopté par le Sénat ni le texte dans son ensemble n'ont pour objectif de stigmatiser les demandeurs d'emploi. Avec Laurent Wauquiez, nous l’avons dit aux partenaires sociaux, notre objectif est de ramener vers l’emploi ceux des salariés qui ont quitté le marché de l’emploi et qui s’en sont éloignés.
Le cœur du texte, c'est ce nouveau projet personnalisé d'accès à l'emploi, c'est cette logique de sur-mesure que nous introduisons ; le renforcement des devoirs n'est que la contrepartie naturelle de droits nouveaux. Ensuite, même si les personnes qui abusent du système ne sont qu'une petite minorité, cela ne signifie pas qu'il faille se désintéresser de ce problème. C'est une question de justice vis-à-vis de la très grande majorité de ceux qui veulent travailler et qui vivent mal de voir une petite minorité donner une mauvaise image des chômeurs. Il est important d'avoir le courage d'affronter sans tabou et sans caricature les sujets réputés sensibles. C'est le cas des droits et devoirs des demandeurs d'emploi.
Il faut avancer vite, avec détermination, et c'est ce que nous faisons en souhaitant une entrée en vigueur rapide de la réforme. C'est le sens de l'unique amendement gouvernemental, proposé lors du débat au Sénat et instaurant la disposition transitoire de l'article 3 du projet. Ce courage et cette détermination s'expliquent par l'ampleur des enjeux. Je crois vraiment qu'à travers les réformes que nous menons en ce moment, et en raison d’une situation démographique particulière qui nous est favorable, nous avons une chance historique de tordre le cou au chômage de longue durée et au chômage de masse dans notre pays.
M. Régis Juanico. On verra !
Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Souhaitez-le plutôt que de vous réjouir d’un éventuel échec ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Essayons d’être unis en ce domaine ! Nous avons en effet une chance historique de venir à bout de ce fléau, d’abord parce que nous sommes déterminés à agir en ce sens, ensuite, parce que, sur le plan démographique, nous sommes avantagés par la courbe de la natalité et par le nombre des départs à la retraite.
M. Jean Mallot. Pour la première fois dans notre histoire…
Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je vous remercie de le remarquer ! Mais ce n’est pas la seule raison et nous aurons l’occasion d’en débattre.
C’est un moment historique dans l’histoire de l’emploi dans notre pays depuis plusieurs décennies et il serait coupable de notre part de ne pas saisir cette chance. Je ne doute pas que vous ayez à cœur, vous aussi, de la saisir avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’amélioration durable de la situation de l'emploi est l'un des objectifs majeurs fixés par le Président de la République : il s'agit d'atteindre en 2012 un taux de chômage de 5 % et un taux d'emploi de 70 %. Depuis trois ans, des résultats exceptionnels ont déjà été obtenus : le nombre de demandeurs d'emploi de la catégorie 1 a diminué de 23 % et le taux de chômage est revenu à un niveau que notre pays n'avait pas connu depuis un quart de siècle. Dans le même temps, les tensions sont croissantes sur le marché du travail ; on ne peut occulter le fait qu'un nombre trop important d'emplois offerts ne soit pas occupé. Par ailleurs, la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et des réseaux de l'assurance chômage, votée en février 2008, permettra d'offrir un meilleur service aux demandeurs d'emploi comme aux employeurs.
Mais aux mesures d'accompagnement et aux droits, doivent correspondre des devoirs. Nos concitoyens l'admettent parfaitement : un sondage montre que 82 % de salariés approuvent que le système d'assurance chômage soit réformé pour inciter davantage au retour à l'emploi et que 74 % sont favorables à un renforcement du contrôle des chômeurs passant par la sanction du refus non motivé d'un emploi « valable ».
M. Régis Juanico. Et 100 % des gagnants ont tenté leur chance !
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Nous ne sommes pas en train de jouer au Loto !
Le présent projet de loi, qui a d'abord été examiné par le Sénat, propose une réforme concertée et équilibrée. Elle a fait l’objet d’une concertation, conformément aux principes que nous avons établis dans la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. La question de l'« offre valable d'emploi » était clairement évoquée dans le document d'orientation sur la modernisation du marché du travail, transmis en juin 2007 aux partenaires sociaux par le Premier ministre. Pourtant, ceux-ci n'ont pas traité de la question dans la négociation sur le marché du travail. Dans ces conditions, le Gouvernement était tout à fait en droit de reprendre la main et il l'a fait dans le respect des règles et des pratiques. La phase de consultation sur la réforme en cours de finalisation a été conforme aux pratiques habituelles et aux règles légales, avec, notamment, une réunion de travail tripartite le 6 mai 2008, et le Comité supérieur de l'emploi a délibéré sur ce projet de loi le 26 mai dernier.
Cette réforme est équilibrée. D'abord parce qu'elle laisse une large place, au moins dans un premier temps, à l'expression des vœux de parcours professionnel de chacun et à l'individualisation des solutions.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi – le PPAE – existe déjà dans la pratique et dans la partie réglementaire du code du travail, mais le projet de loi le redéfinit en lui donnant une nouvelle portée. Sans présenter de caractère contractuel, le PPAE devra être élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et par les services du nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'assurance chômage. Il se place clairement dans un équilibre de droits et de devoirs réciproques du demandeur d'emploi et du service public de l'emploi. Le PPAE devra être actualisé trimestriellement. Par ailleurs, il acquiert des effets juridiques. D'une part, le Sénat a logiquement décidé que le refus du demandeur d'emploi de s'inscrire dans cette démarche pourra être sanctionné ; d'autre part, des éléments du PPAE seront constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi qui devra être acceptée. Enfin, le service public de l'emploi devra également s'engager, dans le PPAE, à mettre en œuvre des actions d'accompagnement et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.
La création de la notion « d’offre raisonnable d’emploi » est également une mesure d’équilibre. Il faut garder à l’esprit que, d’ores et déjà, le code du travail permet de sanctionner le refus par un demandeur d’emploi d’un emploi dit « compatible ». La définition en est même assez rigoureuse : le demandeur d’emploi doit accepter tout emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation, quelle que soit la durée du contrat – donc même s’il s’agit d’un CDD de courte durée – et ce, dès lors que le taux de salaire est normal, quand bien même cela entraînerait pour lui un important sacrifice salarial.
Ce qu’apporte la notion d’offre raisonnable d’emploi, c’est une définition beaucoup plus précise, fondée en partie sur des critères chiffrés, de l’emploi qui doit être accepté : le système sera ainsi moins arbitraire, plus juste et plus lisible, chacun sachant à quoi s’en tenir. La plupart de nos voisins européens ont d’ailleurs adopté des définitions très détaillées de l’emploi dit «convenable » ou « approprié ».
Par ailleurs, la définition de l’offre raisonnable évoluera dans le temps – un choix qui a également été fait par la plupart des pays européens. Le dispositif d’aide au retour à l’emploi doit être mis en tension : il n’y a pas de temps à perdre pour un demandeur d’emploi, car c’est dans les premières semaines que les perspectives d’embauche sont les meilleures. Dans un premier temps, une grande liberté lui sera laissée, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable étant fixés dans le PPAE. Ce n’est que le temps passant, avec trois échéances à trois, six et douze mois de chômage, que des éléments impératifs et précis, chiffrés, seront insérés dans la définition de l’offre raisonnable applicable à chaque demandeur d’emploi.
Enfin, ce texte est équilibré car le régime de sanction proposé est modéré. La radiation de la liste des demandeurs d’emploi – et donc la suspension des allocations – ne sera prononcée qu’après deux refus d’offres raisonnables, alors qu’un refus d’emploi compatible suffit actuellement à fonder cette décision, …
Mme Valérie Rosso-Debord. Absolument !
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. …et son effet ne devrait durer que deux mois.
M. Jean Mallot. Madame est trop bonne !
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Si l’on regarde plus globalement le dispositif qui nous est proposé, il apparaît nettement moins exigeant pour les demandeurs d’emploi que ceux choisis par la plupart de nos voisins européens.
La commission des affaires sociales approuve donc le projet de loi au bénéfice de l’adoption de quelques amendements.
La commission a notamment souhaité encadrer les conditions dans lesquelles l’élaboration du PPAE pourra être déléguée à d’autres organismes par le nouvel opérateur issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Dans le cadre de cette fusion, le choix a été fait de ne pas remettre en cause l’existence de ce que l’on appelle les cotraitants de l’ANPE – missions locales, APEC et Cap Emploi. Il est donc normal que ces organismes puissent intervenir, comme le Sénat l’a prévu, dans les nouvelles procédures ; encore cela doit-il se faire dans un cadre conventionnel et avec un retour d’information au nouvel opérateur.
Un autre amendement dispose que l’actualisation du PPAE doit être l’occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage.
Dans la définition de l’offre raisonnable d’emploi, nous proposons également de viser les compétences professionnelles plutôt que les qualifications,…
M. Jean-Patrick Gille. Ah ! Nous y voilà !
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. …afin de garantir la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Je suis particulièrement attachée à ce qu’aucune disposition nouvelle ne vienne renforcer les risques de temps partiel subi, qui concernent surtout les femmes. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est pourquoi, dans l’article de garantie qui dispose que ne sauraient être tenues pour « raisonnables » des offres d’emploi sous le salaire normal de la profession et a fortiori sous le SMIC, la commission vous invite à inscrire en outre une protection explicite contre le temps partiel imposé.
Par ailleurs, la commission juge opportun d’insérer dans le présent projet de loi une mesure qui organise l’extinction de la dispense de recherche d’emploi, laquelle concerne dans notre pays environ 10 % des personnes âgées de cinquante-sept à cinquante-neuf ans. Cette mesure relève bien évidemment des droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Elle a été discutée avec les partenaires sociaux et s’inscrit dans une priorité incontestable du Gouvernement, qui est aussi une priorité européenne : l’amélioration du taux d’emploi des seniors. Le dispositif proposé est progressif et protecteur des personnes, car toutes celles qui sont actuellement dispensées de recherche d’emploi ou qui le seront d’ici à la fin 2011 pourront rester définitivement dans cette situation.
Enfin, j’ai déposé un amendement, que la commission a bien voulu approuver, pour clarifier les conditions d’application de la présente loi aux personnes qui sont inscrites à ce jour au chômage. Une interprétation rigoureuse du texte en effet conduire à ce que les échéances de trois, six et douze mois, qui entraînent la modification des critères de l’offre raisonnable d’emploi, soient calculées de façon rétroactive. Une telle solution serait cependant inéquitable, car les personnes concernées doivent pouvoir être informées des nouvelles règles et bénéficier d’une période d’adaptation. Aux termes de l’amendement, les délais courraient à partir de l’établissement d’un PPAE « nouvelle version ».
Je tiens à remercier Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la qualité de son travail et pour son implication dans notre partenariat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Mallot. Tout à l’heure, c’est lui qui va vous remercier !
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Ce texte qui, comme je l’ai déjà dit, est inscrit dans la concertation et l’équilibre, représente une avancée certaine pour les droits des demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Mallot. Historique ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à M. Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en adoptant, en ce début d’année, le projet de loi portant réforme de l’organisation du service public de l’emploi, nous savions que ce texte en appelait d’autres, un préalable étant levé.
La loi du 13 février 2008 était déjà l’aboutissement de plusieurs réformes, dont la principale avait été la loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale. L’objectif était simple : accroître l’efficacité du service public de l’emploi, paralysé par le manque de coordination entre ses différents acteurs ainsi que par le manque de cohérence entre leurs interventions. Cette première réforme a permis d’expérimenter des guichets uniques ANPE et ASSEDIC et d’initier un rapprochement entre l’ANPE et l’UNEDIC dans le domaine de l’informatique.
Saluons aussi la création des maisons de l’emploi, chères à notre collègue Jean-Paul Anciaux, qui ont joué un rôle important dans la lutte que nous menons sans relâche contre le chômage. Un premier résultat a été obtenu, puisque le taux de chômage, qui plafonnait depuis des années autour de 10 %, est tombé à 7,2 % aujourd’hui.
Mme Martine Billard. Grâce aux maisons de l’emploi, vous croyez ?
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. Leur bilan global positif a été mis en évidence par le récent et remarquable rapport d’information…
Mme Martine Billard. Historique !
M. Yves Albarello. …de notre excellente collègue Marie-Christine Dalloz. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Mallot. On ne vous dérange pas trop ?
M. Benoist Apparu. Un peu, mais on fait avec !
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. Nous sommes tous mobilisés en faveur de l’emploi, mon cher collègue.
Aujourd’hui, grâce à notre loi du 13 février, nous pouvons aller plus loin. Bien que le regroupement fusionnel entre l’ANPE et les ASSEDIC ne soit appelé à devenir effectif que le 1er janvier 2009, nous devons, sans attendre cette échéance, fournir au service public de l’emploi réorganisé les moyens d’agir efficacement. Dans la loi du 13 février, un volet très important était demeuré en attente : celui de la définition de l’offre d’emploi susceptible de convenir au demandeur.
Jusqu’à présent, notre pays était resté malheureusement très vague à ce sujet. Or, en comparant notre situation à celle de nos principaux voisins européens, nous constatons à regret que le taux de chômage est chez eux sensiblement moins élevé que chez nous alors qu’ils ont tous inclus dans leur dispositif de lutte contre le chômage une définition précise de l’offre d’emploi répondant aux besoins du demandeur et lui permettant de retrouver un emploi dans le respect de sa dignité.
Nos partenaires européens n’ont pas agi avec une quelconque volonté de brimer les demandeurs d’emploi, de leur donner mauvaise conscience auprès de l’opinion publique, et encore moins d’en faire des boucs émissaires coûteux pour la collectivité, suspectés de chercher à bénéficier d’un assistanat commode et facile, au détriment de ceux qui travaillent et cotisent. De même, ils n’ont pas voulu s’inspirer d’une vision comptable du chômage. Non, ils se sont simplement montrés très pragmatiques. À nous d’en tirer des leçons.
Les tableaux comparatifs publiés par les rapporteurs des les deux chambres montrent que la France est encore la nation la moins exigeante à l’égard de ses demandeurs d’emploi. En France, un demandeur d’emploi n’est vraiment tenu d’accepter une offre que si celle-ci lui paraît acceptable de manière subjective.
M. Jean Mallot. Heureusement !
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. Un tel système n’a pas manqué de produire des effets pervers,…
M. Jean Mallot. C’est vous qui l’êtes !
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. …le demandeur pouvant se sentir autorisé, voire encouragé aux refus et à l’absence d’investissement personnel dans la recherche d’un nouvel emploi. Ces effets pervers n’expliquent pas à eux seuls notre taux de chômage encore trop élevé, mais ils en sont un des facteurs.
Il est donc logique qu’à l’exemple de nos partenaires européens, dont les résultats obtenus en matière de lutte contre le chômage sont pour le moment plus probants que les nôtres, la France s’oriente elle aussi vers la définition d’une offre raisonnable d’emploi, surtout au moment où nous mettons en application la réforme du service public de l’emploi.
Pourtant, nous assistons à une levée de boucliers, comme si une telle mesure, qui relève en fait du simple bon sens, constituait une atteinte à la dignité humaine des demandeurs d’emploi, ou dissimulait une volonté machiavélique de les plonger dans la précarisation, de les humilier en les obligeant à accepter n’importe quoi, ou encore de réaliser des économies sur leur dos tout en leur interdisant, de fait, de retrouver le travail de leur choix.
Nous ne sommes pourtant loin du projet néerlandais qui, selon un grand quotidien national, prévoit que toutes les personnes au chômage auront un an au maximum pour retrouver un emploi. Passé ce délai, elles seront contraintes, quelle que soit leur formation, d’accepter toute proposition qui leur sera faite… En voilà un programme ! Que diraient les censeurs du « projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi » qui nous est soumis s’il s’était inspiré d’une telle philosophie ?
Dans ce projet, que le Sénat a adopté en ne l’amendant qu’à la marge, aucune intention de ce genre n’est perceptible. Aucune similitude n’existe avec le projet néerlandais, dont l’application, selon certains, conduirait un avocat à faire un très bon cueilleur de fraises !
M. Jean Mallot. Allez dire cela à maître Copé !
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. Reconnaissons-le toutefois : si les Pays-Bas, avec un taux de chômage d’environ 3 % – c’est-à-dire près de quatre points de moins que la moyenne européenne –, éprouvent le besoin d’être aussi contraignants en matière d’offre raisonnable d’emploi, c’est qu’on y est conscient de la réalité économique.
La formulation du projet dont nous sommes saisis n’est pas neutre. Si son contenu concerne ce que l’on appelle communément « l’offre raisonnable d’emploi », la notion de droits et de devoirs va bien au-delà de cette offre, en proposant une construction d’ensemble cohérente à tous égards, au lieu d’une simple définition juridique et technique de l’offre raisonnable d’emploi.
M. le président. Veuillez conclure.
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. Droits et devoirs : l’un ne va pas sans l’autre. Les demandeurs d’emploi ont des droits. C’est parce qu’ils ont des droits qu’ils doivent en contrepartie accepter des devoirs.
Le projet de loi constitue ainsi une incontestable avancée, tant par la vision globale du problème qu’il apporte désormais que par la précision qu’il introduit dans une matière où le vague, la généralité et l’incantation étaient de rigueur.
Jusqu’à présent, le demandeur d’emploi était seulement invité à accomplir des « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi, sans plus.
M. le président. Cher collègue, il est temps de conclure. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mme Martine Billard. Il y a des devoirs, dont celui de conclure !
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. On nageait en plein subjectivisme, la définition de l’offre raisonnable d’emploi étant laissée à l’appréciation de chaque conseiller ANPE. On doit ainsi regretter que les partenaires sociaux, qui avaient l’occasion, il y a quelques mois, de définir l’offre raisonnable d’emploi, se soient contentés d’affirmer, le 11 janvier dernier, qu’elle devrait être définie à l’avenir de façon plus claire.
Le Gouvernement a eu le courage de s’attaquer à un tabou. Nous devons nous en féliciter et l’en remercier. Il nous propose une grande et vraie réforme destinée à débloquer une situation.
M. le président. Il faut vraiment conclure !
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. Je n’entrerai pas dans le détail du contenu des trois articles du projet : mes excellents collègues de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales se sont livrés avec une grande compétence à ce travail. Je me contenterai donc, au nom de ma commission, d’énoncer un avis favorable au texte qui nous est proposé.
M. Jean Mallot. Monsieur est trop bon !
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. Cela ne fait pas toutefois obstacle à l’adoption d’amendements. À cet égard, je voudrais insister particulièrement, monsieur le président, sur un point qui me semble essentiel pour le succès de la réforme.
Droits et devoirs, avons-nous dit, et pas de droits sans devoirs. Les devoirs sont la contrepartie logique et indispensable de ces droits réels.
Il faut sortir de l’hypocrisie…
M. Jean Mallot. En effet !
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. …et du laxisme facile et complice. Nous voulons favoriser le retour à l’emploi le plus rapidement possible et dans des conditions satisfaisantes. Payer indéfiniment à fonds perdus, solution commode mais irresponsable, c’est fini.
M. le président. Monsieur le rapporteur !
Mme Martine Billard. Le droit de s’exprimer a pour contrepartie le devoir de respecter son temps de parole !
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. Un mot sur la sanction. Dominique Tian a rédigé en 2006 un excellent rapport sur la question de la fraude, mais celui-ci est resté au placard. Or je crois sincèrement que ce projet de loi est l’occasion précisément de mettre ses conclusions en application.
La sanction d'une inobservation des devoirs ne doit pas être confondue avec l'acte délictueux condamnable qu'est la fraude. Celle-ci est très importante, comme l'a montré en décembre 2006 notre collègue Dominique Tian dans son rapport très détaillé sur le sujet. Il est donc souhaitable qu'une distinction soit faite entre les sanctions pour inobservation de la règle et celles pour fraude qui doivent être renforcées.
M. le président. Il faut vraiment conclure ! (Rires sur divers bancs.)
Mme Martine Billard. Attention à la sanction !
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. En effet, on peut craindre que la nature du nouveau dispositif, rompant avec des habitudes antérieures pas toujours bonnes, n'incite certains à recourir purement et simplement à la fraude.
M. le président. Je vais être obligé de vous interrompre !
Mme Martine Billard. C’est la sanction ! (Rires.)
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. J’ai terminé, monsieur le président !
Je souhaite donc vivement que le Gouvernement prenne, à la suite de notre vote positif, des sanctions parfaitement dissuasives en matière de fraude tant vis-à-vis de « l'ensemble des fraudeurs impliqués dans les affaires de fraude en réseau, que des organisateurs de la fraude, mais aussi des faux allocataires », selon la formule de Dominique Tian.
M. le président. Monsieur le rapporteur, je vais vous couper le micro !
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. Monsieur le président, mes chers collègues, je suis naturellement favorable au projet de loi qui nous est proposé et vous invite à partager ce point de vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je crains de gâcher quelque peu l’ambiance du moment car, vous vous en doutez, je n’en ai pas tout à fait la même vision. J’en suis vraiment désolé, parce que tout commençait très bien pour vous !
Le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, manifeste une nouvelle fois votre volonté de bouleverser l'édifice social. À travers un titre engageant – droits et devoirs que nul ne conteste – il cache de biens funestes intentions. L'inefficace loi TEPA votée l'été dernier avait donné le ton, madame la ministre. La loi de modernisation du marché du travail a beaucoup donné à la flexibilité et bien peu à la sécurité, même si elle résultait d'un accord partenarial. En ce début d'été, en déclarant l'urgence sur ce texte, vous retombez dans vos errements et votre naturel : le passage en force !
Il y a quelques jours, votre majorité a fait la part belle aux employeurs en adoptant le texte sur la représentativité et le temps de travail afin de contourner la durée légale du travail que vous n'avez pas le courage d'attaquer frontalement. Le projet que vous présentez aujourd'hui est de la même veine : passé en force, contre l'avis des syndicats, il va écrire une page supplémentaire de votre rêve libéral. Vous nous préparez une société à l'anglo-saxonne dans laquelle la précarité et la pauvreté s'inscriront durablement dans le paysage.
Mme Michèle Delaunay. Historique !
M. Michel Issindou. Vous martelez avec insistance que les Français ne travaillent pas assez. Cette affirmation devrait appeler à des mesures pragmatiques visant à faciliter l'accès à l'emploi des jeunes et des seniors dont il est vrai que le taux d'activité est beaucoup plus faible en France que chez nos voisins de l'Union européenne. Pour vous, cette affirmation devient une critique contre les salariés et les chômeurs accusés de faire preuve d'une indolence coupable. Ils seraient eux-mêmes responsables de leur situation ! Cette perception biaisée est le signe le plus évident de l'orientation idéologique qui inspire votre politique. Prisonnier de l'illusion néolibérale et enfermé dans ses ritournelles simplistes, votre gouvernement stigmatise les chômeurs pour leur oisiveté comme il avait, il y a quelques mois, imputé la faiblesse du pouvoir d'achat des salariés à leur manque de travail.
Fort de vos certitudes, vous multipliez les attaques contre les droits des travailleurs et des chômeurs. En forçant les demandeurs d'emploi à accepter les offres d'emploi existantes, la réforme que vous nous soumettez aujourd'hui parachève le démantèlement des droits sociaux.
Sans nier la nécessité de réformes pour pallier les problèmes de main d'œuvre auxquels sont confrontés différents secteurs de notre économie, nous aurions préféré un texte s'attaquant aux racines du mal et ne se contentant pas d'en traiter les symptômes. En effet, parce que vous ne parvenez pas à relancer la croissance, il n'y a pas dans ce pays un emploi pour chacun. Ce n'est pas à ce niveau une question de mauvaise organisation chez les uns – l'opérateur public – ou de mauvaise volonté chez les autres – les chômeurs – c’est un constat. Plusieurs facteurs expliquent la difficulté actuelle à faire se rencontrer offre et demande, notamment pour les emplois en tension dont le chiffre, aux environs de 500 000, relève d’ailleurs d'une estimation très approximative, pour ne pas dire fantaisiste. Le premier est la trop faible rémunération du travail qui résulte d'un partage déséquilibré de la richesse produite. Le niveau du salaire minimum est aujourd'hui trop peu supérieur aux minima sociaux pour être véritablement incitatif. Votre entreprise de revalorisation du travail est destinée à ne rester qu'une coquille vide si elle n'est pas accompagnée d'une politique de revalorisation des salaires. Le second, intimement lié au premier, concerne la qualité des emplois proposés. Les métiers du BTP ou de l'hôtellerie et de la restauration sont considérés, souvent à raison, comme étant parmi les plus pénibles. Ils représentent aujourd'hui plus de 20 % du total des offres de l'ANPE, proportion considérable compte tenu du poids économique de ces deux secteurs. Physiquement exigeants, exercés dans des environnements difficiles, exposant ceux qui en ont la charge à de longues journées de travail, ils ne sont assortis d'aucune contrepartie en termes de revenus. Ajoutons enfin que ces emplois sont trop souvent des voies de garage n'offrant que des perspectives de carrière très limitées. En résumé, leur attractivité est trop faible pour susciter un minimum de motivation chez les chômeurs. Ce constat, qui est également celui des syndicalistes, appelle à la rénovation de ces métiers par des actions concrètes visant à l'amélioration des conditions dans lesquelles ils sont exercés. Loin de se lancer dans cette campagne de séduction, votre gouvernement cherche le moyen de forcer les chômeurs à accepter ces emplois difficiles. L'instrument de cette contrainte est « l'offre raisonnable d'emploi », notion beaucoup plus floue que ce que vous décrivez, située au cœur de votre projet de loi et que vous avez définie de façon discrétionnaire, sans concertation avec les partenaires sociaux. Mettant la sagesse dans votre camp, vous faites le postulat de l'irrationalité des demandeurs d'emploi, ce qui témoigne bien du peu d'estime dans laquelle vous les tenez.
Votre projet de loi, dans son article 1er, tente pourtant de donner une définition objective de ce qui peut valablement être considéré comme « offre raisonnable d'emploi ». Il établit en particulier trois critères objectifs permettant de délimiter cette offre. Le premier fait référence aux caractéristiques des emplois recherchés qui dépendent de la formation, des qualifications et de l'expérience professionnelle du demandeur. Le deuxième traite des prétentions salariales légitimes des demandeurs calculées par rapport au dernier salaire perçu. Le troisième concerne la localisation géographique de ces offres qui doivent être situées dans un rayon s'étendant jusqu'à trente kilomètres ou une heure de transports en commun. Ce dispositif appelle de nombreuses remarques que nous ferons ultérieurement, lors de l'examen des articles. Convenons toutefois que les trois critères précités – caractéristiques des emplois, salaires et zones de recherche – sont autant de garde-fous donnant au demandeur des garanties certaines quant aux offres susceptibles de lui être soumises. On aurait toutefois pu souhaiter que soit ajouté à cette liste le critère d'emploi durable établissant l'offre raisonnable comme un CDD ou un contrat de mission d'une durée de six mois minimum. En vertu des règles d'indemnisation actuelle, s'il était dans l'obligation d'accepter un emploi de courte durée, le demandeur risquerait de perdre ses droits à indemnisation. Votre texte fait l'impasse sur ce point.
Mais le danger de ce projet de loi tient avant tout à l'évolution dans le temps de « l'offre raisonnable d'emploi ». En effet, au bout d'un an d'inscription en tant que demandeur d'emploi – et je vous épargnerai les périodes intermédiaires déjà suffisamment dramatiques – l'offre raisonnable n'est plus déterminée sur la base du salaire antérieur, mais sur celle du « revenu de remplacement ». En vertu de cette disposition, ceux qui percevront des indemnités chômage d'un montant correspondant au salaire minimum – pour l'essentiel les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique dont le montant est de 447 euros par mois – pourront se voir contraints d'accepter n'importe quel emploi partiel, au SMIC certes – vous soutenez certes le contraire, mais on verra ce qu’il en sera véritablement – quand bien même celui-ci serait sous-qualifié et en décalage complet avec leurs domaines de compétences. Instaurant de la sorte « une trappe à bas salaires », vous allez à l’encontre de vos déclarations sur la nécessaire revalorisation du pouvoir d'achat des Français. Le dumping social est en marche ! Il deviendra en effet tentant pour l'employeur de recruter les demandeurs dans cette situation.
La sanction destinée à assurer l'efficacité de cette contrainte figure au menu de votre article 2. Le chômeur, qui refuserait à deux reprises une offre raisonnable d'emploi, se verrait radié de la liste des demandeurs d'emploi, s'exposant ainsi à une suspension de ses allocations. Cette politique du bâton, madame la ministre, est probablement vouée à l'échec. L'expérience peu concluante de la dégressivité des allocations expérimentée entre 1993 et 2001 ne s'est pas traduite par une accélération du retour à l'emploi. Cela aurait dû vous interpeller.
Dût-il aboutir à l'objectif recherché, votre projet de loi ne manquera pas d'avoir des conséquences désastreuses d'un point de vue social.
Vous appuyez souvent vos démonstrations d’exemples venant du nord de d'Europe. Prenons celui de l’Allemagne, qui n’est pas tout à fait au nord, mais qui est riche d’enseignement. En 2005, le gouvernement Schröder a fait voter les lois Hartz qui durcissent les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi en réduisant à un an la durée maximale de versement des allocations chômage. Cela ressemble fortement à votre texte. Ces lois prévoyaient notamment l'obligation pour le chômeur de répondre positivement à toute offre de travail « acceptable », même si elle était inférieure à son niveau de qualification ou à ses exigences salariales, sous peine de perdre le bénéfice des allocations. Évaluant les effets de ce dispositif au travers d'une enquête fouillée, un grand quotidien nous relate que cette loi n'a, dans le meilleur des cas, concouru que de façon marginale à la décrue de 25 % du nombre de chômeurs de longue durée observée outre-Rhin au cours de ces trois dernières années. Selon la plupart des économistes allemands, il semble en effet que la réintégration dans le monde du travail d'un nombre non négligeable d'individus appartenant aux catégories les plus éloignées de l'emploi – jeunes, seniors, chômeurs sans qualifications – soit avant tout imputable au retour d'une conjoncture économique favorable matérialisée par une progression du PIB ayant atteint, en Allemagne, 2,9 % en 2006 puis 2,5 % en 2007, loin devant les décevants résultats du moment de notre pays.
M. Jean Mallot. Eh oui !
M. Michel Issindou. Si la contribution des lois Hartz à la résorption du chômage se situe dans l'épaisseur du trait, ses désavantages en termes sociaux – et la comparaison est intéressante – semblent pouvoir être quantifiés de façon beaucoup plus précise. En imposant aux chômeurs des emplois sous-payés, ces lois ont conduit, en l'espace de trois ans, à une augmentation de sept points de la proportion des salariés placés au bas de l'échelle des revenus. Le nombre de salariés bénéficiaires de minima sociaux est passé – et c’est une conséquence logique – de 880 000 à 1,2 million, soit une augmentation de 36 % sur la même période.
M. Jean Mallot. Eh oui !
M. Michel Issindou. Dressant le bilan des réformes Hartz, deux chercheurs du Centre d'études de l'emploi, ont émis l’appréciation suivante dans la revue Droit social de juin 2008 : « Le chômage de longue durée des personnes en difficulté, compte tenu de leur âge, de leur faible qualification ou d’une aptitude au travail limitée n’est pas réglé ; le taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés est resté faible ; le nombre de travailleurs pauvres est en augmentation et la situation des chômeurs âgés dont les durées d'indemnisation ont été drastiquement revues à la baisse s'est dégradée. » Ce bilan d’une expérience que vous tentez de mettre aujourd’hui en place a déjà produit ses effets. Je souhaite que ce ne soit pas le cas, mais on peut malheureusement se douter que les mêmes causes produiront les mêmes effets.
Si l’on en croit cet exemple, votre obstination à vouloir « remettre les Français au travail », de gré ou de force, et quelle que soit la qualité des emplois proposés, risque de contribuer au développement d'une classe de travailleurs pauvres, phénomène qui, sans épargner la France, frappait jusqu'alors principalement les économies libérales des pays anglo-saxons, États-Unis et Royaume-Uni en tête.
Mais puisque vous avez placé la modération salariale, la déréglementation du marché du travail et le démantèlement des acquis sociaux au cœur de votre politique de l'emploi, il est certain que ce projet de loi complétera le dispositif. Le plus probable est d'ailleurs que ce texte, potentiellement dangereux, n'aura pas d'effet réellement significatif sur l'emploi. On peut donc redouter que ce soit un coup d’épée dans l’eau. Faute d'opérer un véritable rapprochement entre l'offre et la demande en se donnant les moyens d'agir sur la qualité des offres, le système que vous mettez en place, forçant une rencontre asymétrique, ne garantit aucunement qu'un accord puisse être trouvé entre un employeur exigeant et recherchant un personnel motivé et un demandeur d'emploi désillusionné par la nature des propositions qui lui seront soumises. En vérité, ce texte est un instrument de plus au service de votre stratégie de communication, une promesse démagogique vers tous ceux qui assimilent les demandeurs d'emploi à des bataillons de paresseux, profiteurs du système. Plutôt que de démentir cette idée reçue en montrant, par les chiffres de la DARES, que la fraude ne concerne tout au plus que 2 % des demandeurs d'emploi – M. le secrétaire a d’ailleurs parlé lui-même de 5 % tout au plus – vous avez choisi de donner des gages à la partie la plus conservatrice de votre électorat.
Conscient de l'impopularité que vous vaudrait un affichage trop clair de cette ligne politique auprès de la majorité de nos concitoyens, vous vous efforcez de présenter vos réformes au sein de paquets-cadeaux législatifs aux intitulés flatteurs : modernisation, droits et devoirs. Nous aurons bientôt la mobilité des fonctionnaires. Tout cela sonne juste et bien, mais le contenu est beaucoup plus inquiétant.
Vous annoncez des droits et des devoirs alors que votre texte ne détaille que des contraintes pour les demandeurs d’emploi et se révèle particulièrement flou lorsqu’il est question de l’assistance qui peut leur être apportée par le service public de l’emploi.
M. Jean Mallot. Exactement !
M. Michel Issindou. On voit bien qui sanctionnera le demandeur d’emploi défaillant, mais quelle sera la sanction et qui l’infligera à l’encontre de l’opérateur incapable de produire une offre raisonnable ?
Comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement alors même que les contours et les missions du futur opérateur issu de la fusion entre l’ANPE et l’UNEDIC ne sont pas encore précisés ? Il s’écoulera de longs mois avant que cette restructuration ne soit achevée, que la stratégie d’action du nouvel organisme ne soit définie et que les personnels ne soient formés en conséquence.
Prisonniers de votre activisme forcené, vous avez mis la charrue avant les bœufs, et cette incohérence vous a été reprochée à maintes reprises par toutes les organisations syndicales. C’est d’autant plus dommageable que, comme le font entendre de nombreux observateurs de l’emploi, la pression exercée à rencontre des chômeurs n’est efficace que si elle est accompagnée d’actions positives telles que la formation et l’orientation.
Convaincue de cette vérité, la gauche avait mis en œuvre en 2001 le plan d’aide au retour à l’emploi, le PARE, et, en son sein, le projet d’action personnalisé, destinés à définir précisément les responsabilités des demandeurs d’emploi et des services de l’ANPE dans le projet de retour à l’emploi. En échange d’un engagement du demandeur à rechercher activement un emploi, le contrat signé listait les mesures d’appui qui pouvaient lui être apportées, en particulier les services fournis en matière d’évaluation des compétences, d’enseignement des techniques de recherche d’emploi ou de formation. Le PARE était avant tout fondé sur l’idée que le chômeur a cotisé, ce qui lui donne des droits, et il n’était pas envisagé d’appliquer la sanction de suspension des allocations, qui existait déjà dans la législation.
Si ce principe de réciprocité est également au cœur du projet personnalisé d’accès à l’emploi que vous proposez, nous ne pouvons que constater qu’il ne sera dans l’immédiat qu’un engagement unilatéral du demandeur, sans garantie véritable quant aux moyens qui seront déployés pour le soutenir dans ses démarches de recherche.
Nous pensons en particulier aux moyens humains nécessaires pour assurer le suivi personnalisé. Alors que votre gouvernement cherche à réaliser la fusion ANPE-UNEDIC à moyens constants, tout en restant fidèle à son objectif de diminution des effectifs de la fonction publique, nous pouvons douter que le ratio actuel de 130 à 140 demandeurs d’emploi par conseiller, pouvant aller jusqu’à 200 dans certaines agences locales, puisse être abaissé à 60, niveau considéré comme compatible avec un soutien personnalisé véritable.
En fait, au-delà de la question du nombre des agents du futur opérateur se pose celle de leur statut. Travaillant dans le cadre de contrats de droit privé sous convention collective et éventuellement embauchés en CDD, les personnels de l’opérateur n’offriront pas les mêmes garanties d’indépendance que celles de titulaires de la fonction publique.
Insuffisamment nombreux et précarisés dans leur situation, les agents seront immanquablement conduits à négliger la question humaine au profit de celle du résultat, qui est aujourd’hui l’obsession de votre gouvernement et qui sera demain celle de leur hiérarchie.
Cette politique de l’affichage du chiffre prenant pour cible la masse indiscriminée des chômeurs ne correspond pas à notre conception de ce que devrait être un service public de l’emploi digne de ce nom.
À notre sens, la puissance publique doit se donner pour mission d’encourager une réintégration durable dans le monde du travail, ce qui n’est pas toujours compatible avec un retour à l’emploi rapide.
Nous sommes en effet convaincus que l’orientation et la formation des demandeurs d’emploi sont en tous points cruciales et qu’il est extrêmement dommageable de négliger ces points de passage puisqu’ils peuvent permettre au chômeur de prendre un nouveau départ en lui assurant une véritable reconversion. La période récente a pourtant montré que, loin d’en faire des étapes conseillées, voire obligées, dans le parcours du demandeur d’emploi, la tendance visait davantage à les court-circuiter afin d’accélérer le retour à l’emploi.
En effet, de moins en moins de chômeurs bénéficient aujourd’hui de bilans de compétences et, faute de temps, les conseillers qui les reçoivent ont la plus grande difficulté à les informer et à les orienter de façon pertinente.
M. Jean Mallot. Exactement !
M. Michel Issindou. L’insuffisance des efforts de formation professionnelle à destination des demandeurs d’emploi est encore plus patente. L’UNEDIC a reconnu n’avoir dépensé en 2007 que la moitié du budget dont elle disposait en la matière.
M. Jean Mallot. Et voilà !
M. Michel Issindou. Il est vrai que prescrire une action de formation au bénéfice d’un chômeur peut être assimilé à un véritable parcours du combattant pour les agents de l’ANPE. Reconnaissons que la complexité du système de formation professionnelle, véritable empilement de structures et de flux financiers, couplée à la réticence des organismes de formation à concevoir et à promouvoir de nouveaux programmes de qualification a de quoi décourager le plus zélé d’entre eux.
Simplifier l’architecture de ce système, lui imprimer une nouvelle dynamique en le recadrant sur les besoins des entreprises et des personnes, voilà ce que nous sommes en droit d’attendre de la réforme de la formation professionnelle que vous nous annoncez pour les mois à venir. Nous attendons avec impatience.
Il est à craindre que ces nobles objectifs soient une fois de plus sacrifiés sur l’autel des économies budgétaires. Notre président n’a-t-il pas déclaré pendant sa campagne qu’il convenait de rendre aux salariés les 23 milliards de la formation professionnelle sous la forme de pouvoir d’achat ? Qu’est-ce que cela veut dire ? Où en est-on ?
Il est de mauvais augure que la question de la formation professionnelle ne soit pas intimement liée à celle de votre projet, alors même que la stratégie de Lisbonne ou le récent rapport Attali font du développement des savoirs tout au long de la vie un instrument central dans le développement d’une économie dynamique et compétitive.
Cette nouvelle incohérence ne doit pas nous étonner. Loin de prendre en compte le long terme en investissant pour l’avenir, le véritable but de votre action est la réduction de la dépense publique et son corollaire quasi-mécanique, l’affaiblissement des services publics, bras armé de l’État. En déguisant ces intentions derrière le paravent de modernisations vendues habilement comme étant dans l’intérêt de tous, vous parvenez à faire avaler cette pilule pourtant très amère.
La réforme que vous nous proposez aujourd’hui n’échappe pas à cette règle. Imposer des retours à l’emploi prématurés et faciliter la suspension des allocations pour ceux qui s’y refuseraient sont avant tout des mesures pensées pour limiter la dépense d’assurance chômage, sans le moindre égard pour leur impact social, ou pour leur effet contre-productif sur le développement des savoirs.
En effet, votre Premier ministre a, depuis 2004, programmé de prélever les excédents de l’UNEDIC pour financer en partie les retraites. La diminution du nombre de chômeurs indemnisés fait figure de levier permettant de réaliser cet objectif. Votre projet de loi doit ainsi contribuer à accentuer le reflux engagé depuis 2005, qui a vu la masse des allocataires se réduire de près de 600 000.
Vous ne manquerez pas d’imputer cette décrue à votre action et aux évolutions démographiques, vous l’avez fait ce soir. Nous savons qu’elle est aussi le résultat des actions que vous avez mises en œuvre pour faire basculer les individus les plus éloignés de l’emploi vers les dispositifs d’aide sociale. Il ne faut pas oublier les 500 000 RMIstes qui ne sont pas comptabilisés.
Par le durcissement des conditions d’accès à l’indemnisation et par la réduction de sa durée, notamment pour les bénéficiaires de l’ASS, vous avez posé les jalons d’un système d’assurance chômage dans lequel les personnes en grande difficulté seraient confiées au secteur de l’insertion des collectivités territoriales alors que l’ensemble des demandeurs jugés employables seraient remis au travail, dans un minimum de temps et sans autre considération.
Ce texte de loi contribue ainsi au mouvement de dualisation de notre système de protection sociale.
M. Jean Mallot. Eh oui !
M. Michel Issindou. Sous l’impulsion de votre gouvernement, un système à deux vitesses se met en place avec, d’un côté, des garanties de faible niveau ciblées sur les plus démunis et financées par des impôts universels et, de l’autre, une couverture de base de plus en plus limitée au bénéfice des cotisants, couverture qu’il devient de plus de plus nécessaire de compléter par la souscription de polices d’assurances privées.
M. Jean Mallot. Et voilà !
M. Michel Issindou. En matière d’emploi, plusieurs grandes compagnies d’assurances proposent d’ores et déjà des contrats complémentaires individuels garantissant au salarié fraîchement licencié le paiement d’une indemnité mensuelle dont le montant dépend des versements réalisés pendant la durée du contrat.
Vous l’avez compris, ce texte est pour nous inacceptable et dangereux.
M. Jean Mallot. En effet !
M. Michel Issindou. Il donne l’illusion que, finalement, tout est simple. Un peu de remise en ordre, un opérateur public et des demandeurs d’emploi motivés et tout serait réglé. Si vous êtes si sûrs qu’il en est ainsi, qu’il existe une offre pour chaque demande, allez plus loin, transposez ce que vous avez fait pour le logement, instaurez le droit opposable à l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Là, au moins, vous seriez cohérents avec vos discours !
Plusieurs députés du groupe du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Chiche !
M. Michel Issindou. Nous ne voulons pas d’un projet de loi qui sape encore davantage les principes de solidarité collective et de mutualisation des risques sur lesquels s’est patiemment érigée la maison commune qui protège nos concitoyens contre les aléas de la vie.
À travers ce texte, et les précédents, on perçoit clairement les fondements de la politique économique et sociale que vous tentez de mettre en place.
Les déficits publics vous échappent, qu’il s’agisse de ceux de l’État ou de ceux de la protection sociale, et les perspectives sont mauvaises sur fond de crise financière mondiale, de crise énergétique et d’une croissance que vos mesures inefficaces ne parviennent pas à relancer.
Il vous faut alors trouver des expédients pour rester dans les limites du découvert européen autorisé, à moins de 3 % du PIB, et l’assurance chômage et ses perspectives d’excédent, même s’il reste encore un déficit de 9 milliards d’euros, vous ont sauté aux yeux. C’est vraisemblablement une belle manne à saisir !
En durcissant les conditions d’indemnisation, vous allez faire des économies sur le dos des plus démunis. Ces excédents vont permettront d’alléger les cotisations d’assurance-chômage et de transférer quelques milliards d’euros sur les retraites. Ce n’est pas très moral de pressurer les demandeurs d’emploi pour donner aux retraités, en opposant au passage les uns aux autres.
M. Jean Mallot. En effet !
M. Michel Issindou. Vous nous parlez souvent du modèle nordique, suédois, danois – que n’entend-on à longueur de journée dans cet hémicycle sur ces gens du Nord qui auraient réussi ! –, mais vous mettez en place un modèle anglo-saxon. La flexibilité vous l’avez faite, mais où est la sécurité ? Nous avons un opérateur public pas forcément prêt, faute de moyens, à assumer ses devoirs, un volet sur la formation professionnelle en attente, et que dire de la pénibilité au travail, sujet pour lequel vous avez fait preuve d’une grande tolérance sur les délais, plus de trois ans, pour ne pas contrarier le MEDEF ?
Il serait temps que vous vous interrogiez sur une politique qui ne produit que peu d’effets positifs.
Ce nouveau texte sera un coup d’épée dans l’eau. Vous aurez simplement répondu à une partie de l’opinion qui pense que les demandeurs d’emploi sont des fraudeurs, jusqu’au jour où eux-mêmes ou leurs proches découvrent une réalité tout autre.
Nous ne défendons pas les fraudeurs mais nous demandons plus d’attention, plus de respect, plus d’humanité pour ceux qui vivent le drame du chômage.
M. Jean Mallot. Exactement !
M. Michel Issindou. Nous sommes sur nos terrains respectifs confrontés à cette détresse. Ce n’est pas par hasard que les demandeurs d’emploi sont les plus gros consommateurs de médicaments.
Ce texte n’a qu’un objectif économique et financier. Il parviendra peut-être à le remplir mais en nous amenant vers une société toujours plus dure pour les plus faibles.
C’est cette politique que nous combattons et c’est pourquoi, au nom du groupe SRC, je vous demande de vous prononcer pour l’irrecevabilité de ce projet de loi pour les motifs suivants.
Il y a manifestement rupture d’égalité entre les chômeurs urbains et ruraux. Trente kilomètres, ce n’est pas la même chose en ville ou à la campagne.
Celui qui sera chargé du placement, ce qui est le rôle du nouvel opérateur, ne peut être le même que celui qui sera chargé de la radiation. On ne peut pas être juge et partie, c’est un principe.
Il y a surtout un côté inhumain et dégradant dans ce texte, qui stigmatise les demandeurs d’emploi qui ne sont en rien responsables de la pénurie d’emplois disponibles.
Pour toutes ces bonnes raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Nous avons écouté avec attention l’intervention de M. Issindou, qui se décomposait en deux parties : une très grande sans rapport avec l’exception d’irrecevabilité et une seconde, très brève, présentant deux petits arguments destinés à justifier l’exception d’irrecevabilité.
Je reviendrai juste sur trois idées qui m’ont semblé tellement caricaturales que je ne peux les laisser passer – même si elles n’ont rien à voir avec l’exception d’irrecevabilité.
Il y a des sujets sur lesquels nous pouvons ne pas être d’accord ; il est parfaitement légitime que, sur ce projet de loi, nous ayons des positions diverses,…
M. Jean Mallot. Merci !
M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. Mais il est des caricatures que l’on ne peut accepter.
Premièrement, sur, le fonctionnement du marché de l’emploi. Selon vous, monsieur Issindou, que l’organisation du service public de l’emploi soit bonne ou mauvaise, cela n’a pas d’incidence et d’ailleurs toutes les études des économistes le montreraient.
M. Jean Mallot. C’est vous qui êtes caricatural !
M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. Cela va d’abord à l’encontre de toutes les études des économistes, qui montrent au contraire qu’avec un service public de l’emploi efficace, capable de développer une approche personnalisée, on peut faire baisser le taux de chômage d’un point ou d’un point et demi. Je vous renvoie aux études du CREST ou encore des économistes Crépon ou Béhagel.
Il suffit même de se référer aux réalités de terrain. Tout demandeur d’emploi sait très bien que, s’il peut bénéficier d’un service public de l’emploi efficace, ce sont autant de jours et de semaines qu’il gagnera dans sa recherche. On ne peut pas se contenter de votre discours selon lequel le marché de l’emploi se résume uniquement à l’emploi. Chaque demandeur d’emploi doit pouvoir bénéficier d’un service public efficace. Cela aussi fait partie du travail à engager.
Deuxièmement, votre façon de considérer certaines offres non pourvues dans le BTP ou la restauration comme des offres au rabais, des emplois de rebut, peu dignes et inintéressants…
M. Michel Issindou. Mal payés !
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Je suis profondément choqué de vous entendre parler ainsi d’entreprises et de salariés de l’artisanat, du BTP, de la restauration. Je pense que les 800 000 salariés de la restauration et les 1 200 000 du BTP, qui sont fiers de leur travail, méritent mieux que des caricatures.
M. Régis Juanico. Pourquoi ces secteurs connaissent-ils un tel turn-over ?
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Caricatures d’autant plus injustes que vous réduisez les métiers « en tension » à ces deux seuls secteurs. Pourquoi ne pas en mentionner d’autres tels que l’informatique, l’administration réseau, l’ingénierie ou tous les métiers de service à la personne qui eux aussi méritent notre attention ?
Tout aussi étonnantes enfin, les comparaisons internationales auxquelles vous vous livrez. Vous avez cité l’exemple de l’Allemagne, par souci de précision, mais en oubliant de rappeler les deux outils dont tous les pays européens sans exception se sont dotés au cours des dix dernières années, à commencer par l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi. c’est le cas, non seulement de l’Allemagne, comme vous l’avez dit, mais également du Danemark, de la Suède, de l’Espagne, de l’Italie. Les gouvernements Zapatero en Espagne et Prodi en Italie ont fait adopter une réforme en tous points comparable à celle que nous vous proposons aujourd’hui. Mais vous n’avez sans doute pas jugé utile d’entrer dans ces détails. Ces deux gouvernements de sensibilité plutôt socialiste ont pourtant fait preuve en l’occurrence d’une capacité à ouvrir les fenêtres et à résister aux caricatures supérieure à la vôtre !
M. Régis Juanico. Le chômage augmente en Espagne !
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. J’en viens aux motifs d’inconstitutionnalité que vous avez soulevés.
Vous nous dites d’abord qu’il serait dégradant et inhumain d’imposer un équilibre entre les droits et les devoirs à des demandeurs d’emplois (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous n’avons jamais dit cela !
Mme Valérie Rosso-Debord. Si !
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. c’est exactement l’argument que vous avez avancé, d’une façon tellement elliptique, il est vrai, qu’il était difficile à cerner.
Je me contenterai, monsieur Issindou, de citer le préambule de la Constitution de 1946, car il n’est pas mauvais, surtout dans la période actuelle, de rappeler les fondements de notre République.
Ce préambule, que je me permets de citer parce qu’il nous inspire et qu’il est intéressant, dispose que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.
M. Michel Issindou. Et le droit d’obtenir un emploi !
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Bien sûr, mais ne retenez pas qu’un item : il faut garder les deux, et préserver l’équilibre entre droits et devoirs. C’est bien ce que nous essayons de proposer.
Dépassons pour une fois nos clivages idéologiques un peu artificiels…
M. Jean Mallot. Parlez pour vous !
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. …et reconnaissons que si nous souhaitons préserver un système de protection sociale généreux,…
Mme Martine Billard. C’est un des moins généreux !
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. …nous ne pouvons pas continuer à négliger la question du contrôle. Il s’agit de s’assurer que les sommes importantes, prélevées notamment sur le travail, que notre pays consacre à ce service public sont utilement dépensées.
Cette nécessité de sanctionner les abus, vous la balayez d’un revers de main sous prétexte qu’ils sont le fait d’une minorité.
M. Jean Mallot. C’est ce que la ministre vient de dire !
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Je trouve ce raisonnement tout à fait étonnant. Faudrait-il ne plus sanctionner les infractions au code de la route, les manquements aux obligations de sécurité ou la fraude sous prétexte qu’ils sont le fait d’une minorité ? Je n’en suis pas sûr !
C’est une question d’équité : nos concitoyens n’accepteront de continuer à financer une protection sociale généreuse qu’à condition que nous garantissions cet équilibre entre les droits et les devoirs.
Tel est le choix avec lequel nous avons rendez-vous : soit des solutions caricaturales et simplistes, soit une volonté pragmatique de faire avancer, à la fois notre service public de l’emploi, une approche personnalisée, et enfin – nous l’assumons – un bon équilibre entre les droits et les devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Patrick Gille. Vous l’avez rappelé, madame la ministre : en un an le code du travail a été modifié à six reprises, sans compter la recodification.
M. Jean Gaubert. Quel score !
M. Benoist Apparu. Eh oui ! Nous réformons !
M. Régis Juanico. Vous tournez en rond !
M. Jean-Patrick Gille. Vous avez relevé la cohérence de ces textes, et nous ne doutons pas de votre acharnement à aligner notre marché du travail sur les standards anglo-saxons qui conduisent malheureusement à la multiplication des travailleurs pauvres, et cette loi y contribuera.
En revanche, quel manque de cohérence dans la méthode ! S’agissant du contrat de travail, nous sommes partis de l’accord des partenaires sociaux, que nous avons transcrit dans la loi. En ce qui concerne la réforme du temps de travail, votée la semaine dernière, le Gouvernement a tiré profit d’un codicille à la position commune sur la représentativité pour la trahir et passer en force.
M. Bernard Gérard. Il n’a pas fait aussi bien que Mme Aubry.
M. Jean-Patrick Gille. Vous faites encore mieux aujourd’hui, en faisant d’abord voter la loi pour faire pression sur les négociations à venir entre partenaires sociaux sur l’assurance chômage. Vous prenez carrément le processus à l’envers et les partenaires sociaux à rebrousse-poil, comme ils vous l’ont eux-mêmes reproché. Car ceux-ci ne sont pas d’accord avec vous, à l’inverse de ce que vous avez voulu nous faire croire.
La bonne méthode aurait été de ne légiférer qu’une fois le nouvel opérateur mis en place et la négociation sur l’assurance chômage menée à bien. En effet, le droit à l’indemnisation relève des partenaires sociaux, Mme Parisot elle-même l’a reconnu.
M. Marc Francina. Quelle référence !
M. Jean-Patrick Gille. C’est seulement au terme de ce processus que nous aurions transcrit dans la loi les éléments nécessaires, et éventuellement posé une définition de l’offre raisonnable d’emploi préalablement négociée entre les partenaires sociaux.
Alors pourquoi ce passage en force, nuitamment et au cœur de l’été, au détriment des partenaires sociaux ? C’est qu’il s’agit, comme je le disais à l’instant, de faire pression sur eux et mener à bien le hold-up sur les excédents de l’UNEDIC, déjà engagé avec la fusion de l’ANPE et des réseaux des ASSEDIC, voire de faire baisser les cotisations patronales ou de consacrer ces excédents à combler d’autres déficits.
Mais vous poursuivez un autre objectif : passer d’une logique d’inscription des demandeurs d’emploi à une logique de contractualisation. Je suis du reste surpris que ni vous ni les rapporteurs n’ayez évoqué ce qui est la véritable nouveauté introduite par ce texte : l’obligation faite au demandeur d’emploi de contractualiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi et surtout de le réactualiser – et vous n’avez pas caché que cette réactualisation se fera nécessairement à la baisse.
Mais que peut bien être un contrat obligatoire ? La loi peut-elle vous obliger à signer un contrat pour bénéficier d’un service public et de droits acquis par vos cotisations à l’indemnisation sous la forme d’un salaire différé ?
Par cette obligation, vous faites glisser insensiblement l’indemnisation hors du domaine de l’assurantiel pour en faire un revenu d’assistance. Sous prétexte de lutter contre la fraude ou la pénurie de main-d’œuvre, vous engagez un processus de déqualification que les demandeurs d’emplois eux-mêmes devront approuver. Vous allez ainsi accélérer la dualisation du marché du travail et sa bipolarisation entre des inclus, contraints de courir après les heures supplémentaires pour maintenir le pouvoir d’achat, et les autres, de plus en plus précarisés et renvoyés à un revenu de solidarité active financé par les collectivités locales.
Les excédents prévisibles de l’UNEDIC lui donnent pourtant les moyens de mener une vraie politique d’accompagnement, de formation et de qualification de ces demandeurs d’emploi. Si des emplois ne sont pas pourvus, c’est par manque de travailleurs qualifiés, mais votre objectif n’est pas là : il s’agit de capter les excédents de l’UNEDIC.
M. le président. Il va falloir conclure, monsieur Gille.
M. Jean-Patrick Gille. Il y a enfin un risque de rétroactivité et d’inefficacité selon le moment où commence le décompte pour les chômeurs. Mme Dalloz, qui l’a deviné, a proposé un amendement censé y parer, mais il n’y suffira pas. En effet, soit le décompte part de la signature du nouveau PPAE, mais l’ANPE n’en a pas les moyens ; soit il commence à sa réactualisation, et il y a un risque de rétroactivité.
Pour ces raisons de non-respect des procédures de négociation, d’incertitude juridique et de risque de rétroactivité, nous voterons cette motion d’irrecevabilité.
M. le président. Merci !
M. Jean-Patrick Gille. Vous me permettrez de conclure d’un mot, monsieur le président.
M. le président. Un seul !
M. Jean-Patrick Gille. Au lieu de bâtir une économie de la connaissance sur la formation et la confiance des acteurs sociaux, vous construisez celle de la déqualification sur la défiance et le contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe GDR.
Mme Martine Billard. Madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, vous avez oublié de rappeler que plus de la moitié des demandeurs d’emploi n’étaient ni indemnisés par les ASSEDIC ni bénéficiaires d’une allocation spécifique de solidarité. Cela, madame la ministre, va à l’encontre de votre philosophie selon laquelle il suffirait de priver les chômeurs de leur indemnité pour qu’ils retournent au plus vite au travail au lieu de traîner les pieds. Comment expliquez-vous que même les demandeurs d’emploi non indemnisés n’en retrouvent pas ? Je vous suggère de supprimer pendant deux mois les indemnités des députés et des ministres pour qu’ils se rendent compte de ce que cela signifie ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais oui ! Comme dit un vieux dicton, il ne faut jamais faire aux autres ce que vous ne voulez pas qu’on vous fasse.
Mme Valérie Rosso-Debord. Les leçons n’engagent que ceux qui les donnent !
Mme Martine Billard. Franchement, comment peut-on proposer de priver pendant deux mois des demandeurs d’emploi de leur indemnité, quand moins de la moitié d’entre eux sont indemnisés et que plus de la moitié de ces derniers ne touchent même pas mille euros par moi ? Et vous proposez sereinement de les priver de leur indemnité pendant deux mois ! Deux mois, ce n’est rien : ils n’auront qu’à vivre d’amour et d’eau fraîche !
En général, lorsqu’on est au chômage, on n’a pas la tête à ça, tout occupé qu’on est à se demander avec angoisse de quoi sera fait le lendemain, comment on va payer le loyer ou la cantine des enfants, ou faire face aux dettes qui s’accumulent. Dans une telle situation, le premier mouvement n’est certainement pas de refuser un emploi possible ! Ce texte souffre donc d’emblée d’un vice de forme.
À l’affirmation selon laquelle le système français serait particulièrement généreux, j’opposerai les chiffres suivants : les dépenses publiques consacrées aux demandeurs d’emploi représentent 2,52 % du PIB en France, 3,32 % en Allemagne et au Danemark 4,26 %. Il y a donc des systèmes nettement plus généreux que le système français.
M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Je parlais de l’indemnisation !
Mme Martine Billard. Même si ces dépenses sont pratiquement nulles en Grande-Bretagne, cela ne suffit pas à ranger la France parmi les pays les plus avancés dans ce domaine.
Vous nous avez expliqué comme une évidence, madame la ministre, qu’il n’y avait pas de droit sans devoir. Fantastique ! Appliquons donc cette règle à tous les domaines de la vie publique et de la vie sociale. Il me semble en effet que notre société compte beaucoup de groupes qui ont beaucoup de droits et assez peu de devoirs. Mais j’y reviendrai en défendant la motion de renvoi en commission.
Croyez-vous franchement, madame la ministre, qu’on vive facilement avec moins de 1 000 euros par mois, quand les loyers et les prix de l’alimentation flambent, ainsi que ceux du carburant, pour ceux qui n’ont pas de transport en commun à disposition ?
M. Benoist Apparu. Ce n’est pas le débat !
Mme Martine Billard. Mais si ! Votre projet se fonde sur l’idée que les chômeurs ne retrouvent pas de travail parce qu’ils font les difficiles et qu’il suffit donc de leur couper les vivres pour qu’ils retournent sur le marché du travail : c’est bien que vous considérez qu’on vit facilement avec moins de 1 000 euros par mois.
Mme Isabelle Vasseur. Proposez des solutions plutôt que des critiques !
Mme Martine Billard. Et puis, comme vient de le relever notre collègue Gille, quelle précipitation à faire voter ce texte ! Même le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a fait observer en commission que l’état actuel du droit propose déjà beaucoup de solutions : des sanctions, un projet personnalisé, un référent, des rendez-vous obligatoires.
M. le président. Il va falloir conclure, madame Billard.
Mme Martine Billard. Autant conclure en effet, car j’aurais encore beaucoup à dire !
M. le président. J’en suis sûr !
Mme Martine Billard. Pourquoi donc modifier maintenant la loi, alors que les négociations relatives à la convention UNEDIC n’ont toujours pas repris ? J’ajouterais à ce propos que ceux qui auraient accepté la rupture conventionnelle autorisée par la dernière loi que nous avons votée ne sont toujours pas indemnisés, puisque la convention UNEDIC qui devait organiser leur indemnisation n’est toujours pas renégociée.
Pourquoi une telle précipitation, alors que la refonte de la formation professionnelle – thème que ce texte n’aborde même pas – n’est toujours pas engagée ?
Pour toutes ces raisons, je voterai, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, cette exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. Sur le vote de l’exception d’irrecevabilité, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l’UMP.
Mme Valérie Rosso-Debord. Dans sa défense de l’exception d’irrecevabilité, M. Issindou nous prête des volontés et des arrière-pensées malignes, auxquelles il convient de tordre le cou. Notre volonté, cher collègue, est simple, claire, juste, et en complète convergence avec les dispositions des pays européens. Elle est simple : le plein-emploi, pour assurer la croissance nécessaire à notre pays. Elle est claire, avec un dispositif mettant en relation droits et devoirs des demandeurs d’emploi, pour leur permettre de retrouver plus rapidement un emploi. Elle est juste, car elle correspond à l’aspiration d’une très grande majorité de Français, comme l’a rappelé tout à l’heure madame la ministre, et fait suite à la campagne de l’élection présidentielle. Elle est en outre, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, conforme aux pratiques européennes, car ce principe est appliqué par l’ensemble des États européens.
L’objet de ce texte est donc tout simplement de donner au service public de l’emploi tous les moyens d’apporter une aide effective aux demandeurs d’emploi et de leur permettre d’accéder à des emplois en adéquation avec leurs compétences et leurs aspirations.
Monsieur Issindou, prisonnier d’une idéologie passéiste et rétrograde, vous êtes figé dans des dogmes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et un statu quo que vous défendez en agitant des peurs millénaires. Heureusement que nous ne passons pas le cap d’un nouveau siècle, car vous nous expliqueriez que c’est à cause de nous que le ciel va nous tomber sur la tête ! (Rires et approbations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire . – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Benoist Apparu. Ils sont préhistoriques !
M. Jean Mallot. La préhistoire, c’est vous !
Mme Valérie Rosso-Debord. Dire que vous êtes préhistoriques, c’est encore vous faire beaucoup d’honneur !
Nous sommes, quant à nous, plus simplement pragmatiques et nous tirons de l’évolution de notre société les enseignements et les propositions que nous formulons aujourd’hui. Votre dogme suranné ne passera pas sur ce texte. C’est pourquoi le groupe UMP rejettera cette exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Francis Vercamer. Le groupe du Nouveau Centre pense lui aussi que cette loi aurait pu venir en examen après d’autres lois attendues, relatives au contrat de transition professionnelle, au revenu de solidarité active et à la formation professionnelle. Le Gouvernement a néanmoins souhaité qu’elle soit examinée dès maintenant et c’est son droit.
Il est important d’éviter de stigmatiser les demandeurs d’emploi dans nos débats et je regrette que M. Issindou ait pu esquisser tant soit peu cette stigmatisation. De fait, lorsqu’on perd son emploi, on est déjà assez en difficulté et traumatisé ; ce n’est pas la peine d’en rajouter. On sait en outre qu’il existe des disparités entre nos bassins d’emploi. Dans certains d’entre eux, les difficultés sont grandes, avec parfois de la discrimination. Les situations locales sont très différentes en fonction de l’industrie et de l’évolution économique du secteur.
Vous avez en revanche raison, monsieur le secrétaire d’État, de rappeler qu’il existe des métiers en tension. Pour certains métiers en effet, comme l’aide à la personne ou les métiers du bâtiment et de la restauration, certaines offres d’emplois ne sont pas pourvues et il faut bien se demander comment trouver des demandeurs d’emploi susceptibles de répondre à ces offres non satisfaites.
M. Régis Juanico. Encore faut-il les payer !
M. Francis Vercamer. Pour le Nouveau Centre – comme pour le Gouvernement et certainement pour nous tous ici –, l’accompagnement est préférable pour tenter d’établir une véritable relation entre l’offre et la demande. Je suis surpris d’entendre M. Issindou déclarer que le service public de l’emploi ne sert à rien. Je trouve très irrespectueux pour l’ANPE, pour ces gens qui se battent pour trouver des solutions pour nos demandeurs d’emploi, de dire qu’on ne verrait pas de différence s’ils n’existaient pas.
Certes, monsieur le secrétaire d’État, le Nouveau Centre posera des questions. Ainsi, lorsqu’un demandeur d’emploi trouvera un travail, gagnera-t-il vraiment plus que lorsqu’il était au chômage ? En effet, s’il gagne la même chose ou gagne moins, il n’est pas très facile de défendre la valeur travail. Sans doute définirez-vous également ce qu’est une offre raisonnable d’emploi, afin d’éclairer la représentation nationale. Je rappelle que plusieurs pays, comme la Belgique, le Danemark, Espagne et le Portugal, dont certains sont d’ailleurs dirigés par des socialistes, ont déjà choisi cette méthode, qui est européenne, quel que soit le parti politique au pouvoir. Faire du dogmatisme permanent…
M. Jean Mallot. De la vieille droite ?
M. Francis Vercamer. …du parti socialiste le fer de lance contre ce projet de loi ne me semble donc pas très bien venu aujourd’hui.
J’ajoute pour finir que je n’ai pas du tout vu l’inconstitutionnalité que vous dénonciez en défendant l’exception d’irrecevabilité. Il n’y a rien d’inconstitutionnel à fixer les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi. Cela me semble, bien au contraire, relever de la justice et de l’équité pour l’ensemble des Français, et donc être tout à fait conforme à la Constitution. Vous comprenez donc bien que le Nouveau Centre ne votera pas cette exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’exception d’irrecevabilité.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
L’exception d’irrecevabilité est rejetée.
M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche