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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 16 juillet 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Rudy Salles,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Droit d’accueil pour les élèves
des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (n^os 1008, 1045, 1032).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 77 portant article additionnel après l’article 1^er.

Après l’article 1^er (suite)

M. le président. L'amendement n° 77 a été retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 89.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.

Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement a pour objet d’ouvrir le débat sur le temps scolaire en dehors de l’accueil, c’est-à-dire sur l’éducation, notamment le suivi et l’accompagnement individualisés durant toute la scolarité de l’élève. En effet, au cours des derniers mois, de nombreuses actions ont été entreprises par le ministre de l’éducation nationale, concernant tant les programmes du primaire que les rythmes scolaires : suppression de l’école le samedi matin et instauration de l’école après l’école, ce que le ministre appelle les « stages de soutien ». Or, avec Yves Durand et tous les autres collègues du groupe SRC, nous considérons que le soutien et l’accompagnement individualisés d’un élève en difficulté – ou d’un autre élève d’ailleurs – doivent s’effectuer durant le temps scolaire, c’est-à-dire dans le cadre de la journée passée à l’école. À cet effet, peut-être faudrait-il reconsidérer le calendrier scolaire dans son ensemble.

Ce serait un beau débat à l’Assemblée nationale que celui qui porterait sur les moyens de permettre cette réussite éducative qui nous est chère, je le pense, sur tous les bancs de cet hémicycle, et sur la meilleure manière d’accompagner individuellement chaque élève en fonction de son rythme et de ses difficultés, pour lui permettre de maîtriser les cinq piliers du socle commun des connaissances.

Notre amendement vise à adapter l’enseignement à la diversité de chaque élève tout au long de sa scolarité.

M. le président. La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 89.

M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. L’avis de la commission est défavorable. Certes, les rythmes scolaires, l’organisation de la semaine de travail des enfants, c’est un sujet passionnant qui, comme l’a dit Mme Mazetier, mériterait certainement des débats. Mais chacun d’entre nous peut constater que ce n’est pas l’objet du présent projet de loi.

L’argumentation que je viens de développer vaudra pour la dizaine d’amendements qui va suivre.

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. J’ai un avis semblable à celui de la commission. Les amendements portant articles additionnels après l’article 1^er portent tous sur des sujets qui méritent intérêt, je n’en disconviens pas, mais qui n’ont pas de rapport direct avec le texte dont nous débattons. Le Gouvernement ne sera donc favorable à aucun d’entre eux. Nous n’avons pas attendu ces pétitions de principe pour réfléchir aux questions de l’accompagnement personnalisé des élèves ou du rythme de l’enfant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 74.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.

Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement vise à assurer l’égalité devant le droit à l’éducation. Vous dites, monsieur le ministre, que ce droit n’est absolument pas remis en question par votre projet de loi. Nous pensons, nous, qu’il l’est. Nous le pensons d’autant plus que les premières pistes d’évolution du texte évoquées par vous-même, par les rapporteurs et par certains auteurs d’amendements du groupe UMP font apparaître que le seuil déclenchant le dispositif d’accueil serait différent d’une commune à l’autre. Des deux grands principes républicains que vous évoquiez : la liberté et l’égalité, le second ne serait donc plus garanti en matière éducative après la promulgation de ce projet de loi.

C’est pourquoi nous voulons réaffirmer le principe d’égalité devant le droit à l’éducation sur l’ensemble du territoire. De fait, les territoires ne sont pas à égalité : l’équipement des écoles varie – d’autres amendements y reviendront. L’inégalité prévaut aussi devant ce droit d’accueil que vous prétendez instaurer – alors qu’il existe d’ores et déjà dans le code de l’éducation – car il ne s’appliquera pas du tout dans les mêmes conditions selon qu’il sera mis en place dans de petites communes, dans des villes moyennes ou dans des zones urbaines denses.

Bref, il nous semble important, puisque vous modifiez l’intitulé du titre III du livre I^er du code de l’éducation, de réaffirmer le droit à l’éducation, sur l’ensemble du territoire, pour chaque jeune.

M. le président. Sur l’ensemble des amendements portant articles additionnels, la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l’amendement n° 110.

Mme Sandrine Mazetier. Nous proposons de compléter l’article L. 111-1 du code de l’éducation par l’alinéa suivant : « La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la réussite éducative. »

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. C’est profond !...

Mme Sandrine Mazetier. Je souligne que l’article 1^er et l’article 2 du projet de loi touchent au titre III du livre I^er du code, titre qui porte, rien de moins, sur l’obligation et la gratuité scolaires.

Vous n’avez pas répondu hier, monsieur le ministre, quand nous avons proposé un débat, à l’occasion de l’examen de ce projet, sur l’âge auquel doit débuter l’obligation scolaire. Notre but à tous – en tout cas, c’est ce que j’ai cru comprendre –, c’est la réussite éducative. Recherchons donc ensemble les meilleurs moyens de rendre effective l’obligation scolaire et de favoriser la réussite éducative. Est-ce que l’instauration d’un droit d’accueil en substitution du droit à l’éducation…

M. Alain Marty. C’est faux !

Mme Sandrine Mazetier. …est bien de nature à la favoriser ? Déployons-nous tous les moyens pour y parvenir ? N’y aurait-il pas d’autres mesures à prendre, notamment celles que nous avons proposées lors du débat budgétaire sur la mission « Enseignement scolaire » pour 2008 ? Qu’en est-il de la réussite éducative dans le cadre de l’éducation prioritaire, et dans celui d’une carte scolaire en voie d’extinction ?

Le but de cet amendement est d’ouvrir le débat sur ces sujets. J’espère que nos collègues de l’UMP seront nombreux à y participer.

M. Bernard Derosier. Ils s’en fichent, de l’école !

M. le président. L’avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 95.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.

Mme Sandrine Mazetier. Il s’agit de réaffirmer que « les objectifs et les contenus des programmes d’enseignement sont définis par l’État ». Il n’est pas anodin de le rappeler dans le code de l’éducation parce que, comme je le disais dans ma question préalable, la dernière définition globale des programmes du primaire remonte à la loi de 2005, laquelle avait prévu que, tous les trois ans, un rapport d’évaluation serait remis au Parlement. Ce rapport devait évaluer la prise en compte du socle commun de connaissances dans les programmes. Or force est de constater que ceux-ci ont été unilatéralement modifiés à l’initiative du ministre et que nous n’avons eu droit qu’à une audition sur ces programmes, intéressante au demeurant,…

M. Alain Marty. C’est déjà ça !

Mme Sandrine Mazetier. …mais insuffisante, vous en conviendrez.

Hier soir, un peu tard peut-être pour ceux qui n’étaient pas là,…

Mme Laure de La Raudière et M. Bernard Perrut. Nous étions là !

Mme Sandrine Mazetier. …Claude Goasguen a dit à quel point l’école devait changer et estimé qu’au-delà du droit à l’éducation, ses missions devaient s’étendre au droit d’accueil, à la mise en œuvre duquel tout le monde devait s’atteler, y compris les collectivités locales. Or celles-ci sont partenaires du périscolaire, mais aussi du service scolaire car elles entretiennent les écoles et assurent le transport des élèves, toutes choses auxquelles vous n’avez pas forcément pensé, monsieur le ministre, en déposant ce projet de loi. Mais ne voulez-vous pas, à terme, demander à des partenaires, dont nous ne connaissons pas encore la nature, de définir les objectifs et les contenus des programmes d’enseignement ?

C’est pourquoi il serait prudent de réaffirmer clairement que les objectifs et les contenus des programmes sont définis par l’État selon la procédure prévue en 2005, procédure qui n’a malheureusement pas été suivie en 2008 lors de la modification des programmes de l’enseignement primaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Madame Mazetier, ce que vous voulez inscrire dans le code de l’éducation y figure déjà, à l’article L. 211-1. D’ailleurs, pratiquement tout ce que vous nous proposez par voie d’amendement se trouve déjà dans le code ! (Approbation sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Avis également défavorable du Gouvernement.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Je ne voudrais pas relire les passages du code de l’éducation que j’ai cités hier, mais l’accueil aussi y est mentionné en toutes lettres. Si le projet de loi se trouve déjà dans le code de l’éducation mais que vous nous le soumettez quand même,…

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. C’est votre amendement qui figure déjà dans le code !

Mme Sandrine Mazetier. …consentez, monsieur le rapporteur, que d’autres mesures du code fassent l’objet d’une discussion, d’un vote et d’une réaffirmation des convictions de la représentation nationale.

M. Christian Vanneste. Démonstration par l’absurde ! Et absurde est le mot qui convient !

M. Patrick Roy. Pas du tout, Mme Mazetier a raison !

Mme Sandrine Mazetier. Puisque vous avez jugé utile de présenter et de faire discuter puis voter ce projet de loi qui instaure un droit d’accueil déjà présent dans le code de l’éducation, acceptez que ce qui est prévu pour l’établissement des programmes scolaires mais n’a pas été respecté dans l’année qui vient de s’écouler soit réaffirmé ici et maintenant par la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’éducation nationale. Madame Mazetier, ce que vous dites est inexact. Nous ne débattons pas du principe de l’accueil, mais sur le point de savoir si nous transférons aux communes une compétence nouvelle pour permettre cet accueil en cas de grève, dans des conditions particulières. Cela n’est pas indiqué dans le code de l’éducation.

En revanche, le fait que l’État soit responsable des programmes est prévu à l’article L. 211-1, que tous les spécialistes de l’école connaissent. D’ailleurs je suis surpris de vos réactions car, hier, j’avais cru comprendre qu’on me reprochait d’avoir été trop « étatique » dans la définition des nouveaux programmes de l’école primaire et d’avoir pris une décision exclusivement ministérielle. Donc, je vous remercie de me donner raison lorsque je considère que c’est à l’État d’élaborer les programmes.

M. Jean-Pierre Door. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 96.

La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.

M. Dominique Raimbourg. Selon cet amendement, « avant toute modification des programmes scolaires, une évaluation doit avoir lieu et cette évaluation est examinée devant le Parlement ». La mémoire me faisant défaut, je ne sais pas si cela figure ou non dans le code de l’éducation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En revanche, je suis certain que la récente modification des programmes n’a pas fait l’objet d’une vaste évaluation publique. Je sais qu’il y a eu des concertations internes, différentes moutures et versions de ces programmes. Cependant, la modification n’a pas donné lieu à une discussion ici, ni d’ailleurs à un débat public.

J’insiste sur l’importance d’une telle discussion : les programmes de 2008 succèdent à ceux de 2002 sans que l’on sache pourquoi ces derniers ont été abandonnés. Quelles évaluations ont abouti à cet abandon ? Existe-t-il un lien entre ces programmes et le taux d’échec scolaire ? Avec cet amendement, nous souhaitions que ces questions soient posées.

M. le président. Le Gouvernement et la commission ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n°96.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 81.

La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour le soutenir.

M. Pascal Deguilhem. Cet amendement porte sur le remplacement des enseignants absents. Si le projet de loi vise les absences pour cause de grève, nous savons que le problème dépasse largement ce cadre, et nous l’avons longuement expliqué hier soir.

Il serait bon de compléter le code de l’éducation par cette phrase toute simple : « L’éducation nationale s’engage à veiller à ce que chaque enseignement soit assuré. » C’est la mission de l’éducation nationale d’assurer la totalité des enseignements qui doivent être dispensés aux élèves.

Ce qui fait défaut aujourd’hui, nous le savons et l’avons dit, c’est le manque de personnel dans le corps des remplaçants.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Pascal Deguilhem. Nous avons fait des propositions sur la manière d’employer ces personnels en dehors des remplacements en cas d’absence d’un enseignant pour quelque raison que ce soit – grève, maladie, formation ou autre. Ils pourraient ainsi être affectés au soutien d’élèves en difficulté. Mais il existe un déficit largement vérifié dans tous nos territoires. Il faut réaffirmer la nécessité de densifier, de renforcer ce corps de remplaçants, afin de supprimer autant que possible les situations intolérables auxquelles sont confrontées les familles en cas d’absence d’enseignants dans les classes de leurs enfants. Actuellement, c’est la raison principale du mécontentement des parents. En renforçant le corps de remplaçants, nous tendrons à supprimer ces situations.

M. le président. Le Gouvernement et la commission ont déjà donné un avis défavorable…

M. Patrick Roy. Je voudrais répondre, monsieur le président.

M. le président. Le Gouvernement et la commission n’ayant pas pris la parole, je ne puis vous la donner pour répondre. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy. Je voudrais répondre au silence, justement !

M. Jean Glavany. Rester silencieux, c’est une façon de s’exprimer ! Si vous ne voulez pas nous donner la parole, monsieur le président, nous pouvons aussi bien partir ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Door. Oh oui !

M. le président. L’orateur de votre groupe a eu tout loisir de s’exprimer.

M. Jean Glavany. Patrick Roy en a le droit aussi.

M. le président. Il n’en a pas le droit, c’est le président qui décide. Le règlement ne m’oblige pas à donner la parole une fois que l’auteur de l’amendement s’est exprimé.

Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le président, je demande une suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je vous accorde cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d’un amendement n° 98.

La parole est à M. Patrick Roy, pour le soutenir.

M. le ministre de l’éducation nationale. La voix de stentor !

M. Patrick Roy. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre en même temps les amendements n^os 98 et 91 qui portent sur la situation des enfants handicapés.

Ces deux amendements mettent en évidence l’absence de moyens de l’école. Si nous voulons que les enfants et adolescents en situation de handicap puissent bénéficier d’une éducation et non pas d’un simple accueil – sur les bancs de l’opposition, nous faisons la distinction entre droit à l’éducation et droit à l’accueil –, il faut y consacrer des moyens, obligation qui me permet de revenir à l’amendement précédent.

J’ai été surpris du silence du Gouvernement parce que cet amendement n° 81 était au cœur du débat. Je l’ai déjà dit hier et je le répéterai tout au long de la journée : le vrai drame, ce n’est pas qu’un enfant se retrouve sans enseignant pour cause de grève, situation tout à fait marginale. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Claude Lenoir. Ah bon ?

M. Patrick Roy. Mais oui ! Ou vous faites de la polémique politicienne,…

M. Jean-Claude Lenoir. Vous êtes orfèvre !

M. Patrick Roy. …ou vous ne connaissez pas l’école ! Le vrai drame c’est lorsque le professeur titulaire n’est pas remplacé quand il est absent pour diverses raisons : maladie, formation, congé maternité ou mission – s’il s’agit par exemple d’un élu au conseil général, régional ou autre. Tout cela représente de nombreuses journées.

Pour assurer un droit effectif à l’éducation, nous avons besoin d’un corps de remplaçants. En réalité, si le ministère assurait vraiment le droit à l’éducation, nous n’aurions pas besoin d’y ajouter ce droit à l’accueil. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Door. Hors sujet !

M. Patrick Roy. Franchement, quand je vous vois sourire, je me dis que vous ne connaissez rien à l’école !

M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà donné un avis défavorable aux amendements n^os 98 et 91.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’éducation nationale. Si je ne répondais pas à M. Roy, je pourrais laisser accroire que la question qu’il pose sur l’accueil des enfants handicapé m’indiffère. Voilà pourquoi je prends la parole.

Cela me donne aussi l’occasion de dire un mot sur le remplacement. La question n’est pas de savoir si nous pouvons remplacer ou pas : nous avons 50 000 professeurs affectés au remplacement. La question est de savoir comment nous les mobilisons puisque seulement 80 % de ces effectifs sont utilisés chaque année. Voilà pourquoi je prévois de créer une agence de remplacement qui s’emploiera à mieux mobiliser ces personnels, à mieux organiser les systèmes de proximité.

Permettez-moi également de vous rappeler que c’est ce gouvernement, celui de François Fillon, qui a mis en place un dispositif exceptionnel de montée en charge pour que tous les enfants handicapés soient accueillis à l’école, conformément aux promesses du Président Nicolas Sarkozy. Nous créons 200 unités pédagogiques d’intégration par an : c’est considérable ! Comme vous le savez, en août dernier, nous avons recruté 2 700 auxiliaires de vie scolaire, uniquement pour répondre à la demande immédiate – les 10 000 élèves handicapés supplémentaires accueillis à la rentrée dernière et autant à la rentrée prochaine. Personne n’avait jamais fait autant.

Cela dit, cette question importante sur le plan humain et scolaire n’a aucun rapport avec le débat d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 91.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 86.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.

Mme Sandrine Mazetier. L’orientation scolaire des jeunes a fait l’objet d’un rapport de notre collègue Frédéric Reiss dans le cadre de la mission « Enseignement scolaire ». Comme l’ensemble du groupe SRC, j’ai été étonnée que ce rapport n’ait absolument pas été suivi d’effets au cours du semestre écoulé, alors que ce sujet revient régulièrement dans les débats publics et qu’il préoccupe les parents d’élèves.

Au moment où nous examinons ce projet de loi qui se penche sur certains principes fondamentaux de l’éducation, il nous semble important de rappeler que l’orientation scolaire fait partie des missions de l’éducation nationale. C’est ce débat que nous vous proposons d’ouvrir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86, qui fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 97.

La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.

M. Dominique Raimbourg. Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’éducation l’obligation de la carte scolaire, dont l’objet est de favoriser la mixité sociale. Ce sont des questions particulièrement compliquées : il ne viendrait à l’idée de personne de prétendre le contraire. La contrainte qui pèse sur les familles est parfois ressentie comme excessive par certaines d’entre elles. Malheureusement, on n’a pas jusqu’à présent trouvé de meilleur système pour favoriser – certes de façon un peu autoritaire : par l’affectation des élèves dans tel collège ou telle école – la mixité sociale.

Beaucoup de sociétés ont été confrontées à ce problème qui, je le rappelle, a provoqué d’importants mouvements sociaux aux États-Unis à l’époque où ce pays a mis en place le busing. On annonce aujourd’hui la suppression de la carte scolaire. Cette annonce nous inquiète, car une telle suppression porterait atteinte à ce qui reste de mixité sociale – puisqu’il est entendu qu’aujourd’hui celle-ci est plutôt un idéal qu’une réalité. Selon un rapport de deux inspecteurs de l’éducation nationale, l’annonce de la suppression de la carte scolaire et les dérogations désormais accordées ont un effet néfaste pour la mixité sociale. C’est pourquoi nous souhaiterions que le principe de son établissement figure dans la loi.

M. le président. La commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

Une précision, monsieur le ministre ?

M. le ministre de l’éducation nationale. L’amendement n’a évidemment pas de rapport avec le texte, et c’est pourquoi, je l’ai dit, j’émets un avis défavorable.

Mais je veux rectifier une assertion que les députés socialistes répètent à l’envi s’agissant du rapport que M. Obin m’a remis le 1^er octobre 2007. Ce rapport ne portait pas du tout sur l’assouplissement de la carte scolaire, dont les effets ne pouvaient pas encore être décrits, mais sur l’analyse des premiers mouvements qu’il provoquait. J’ai demandé à M. Obin, qui écrit actuellement un livre sur la mixité sociale et la carte scolaire, un nouveau rapport sur les effets de l’assouplissement à l’échéance d’un ou deux ans. Nous ferons alors la synthèse : il faut en effet trois ans pour observer des résultats significatifs.

En tout état de cause, je le répète même si cela n’a pas de rapport avec notre sujet, personne ne fera croire que le fait d’assigner des élèves à résidence soit socialement plus juste que de leur permettre de choisir librement leur établissement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 102.

Mme Sandrine Mazetier. Il est défendu.

M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. J’appelle l’amendement n° 88.

Mme Sandrine Mazetier. Défendu !

M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 90 rectifié.

La parole est à M. Patrick Roy, pour le soutenir.

M. Patrick Roy. Vous allez certainement nous dire, monsieur le ministre, que notre amendement n’a pas de rapport direct avec le sujet.

M. le ministre de l’éducation nationale. Il y a des chances, en effet.

M. Jean-Pierre Door. C’est une fois encore hors sujet !

M. Patrick Roy. Cependant, c’est la première fois depuis le début de la législature que nous parlons d’éducation dans cet hémicycle : c’est un peu fort de café pour une mission qui devrait être une priorité !

Le sujet évoqué par l’amendement nous tient particulièrement à cœur. Comme vous en êtes vous-même convaincu, monsieur le ministre, tout se joue dès les premières années. On peut bien sûr rattraper certains retards au collège et au lycée, mais quand les choses commencent mal en maternelle et en classe élémentaire, la scolarité devient très difficile. Or vous savez aussi que les moyens matériels dont disposent les écoliers diffèrent beaucoup d’une commune à l’autre. Je ne mets évidemment pas en cause l’engagement des maires et des conseils municipaux en faveur de l’école, mais ces différences de moyens ont des répercussions sur l’enseignement. Ainsi, dans ma circonscription et mon département, je vois bien que la situation des écoles primaires est très variable. Il y a aujourd’hui en France des écoliers sans livres, ou avec un seul livre dans une matière, parce que la municipalité n’a pas les moyens d’acheter ceux dont les élèves auraient besoin.

Même si l’amendement est rejeté, il mérite au moins une réponse du ministre et un débat à l’avenir : comment faire pour que tous les écoliers français aient les mêmes chances pour réussir dans la vie ? L’amendement vise précisément à ce qu’ils aient les livres pour étudier vos nouveaux programmes, ce qui n’est malheureusement pas le cas.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 94.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.

Mme Sandrine Mazetier. On nous dira encore que cet amendement a peu de rapport avec le droit d’accueil. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Retirez-le, alors !

Mme Sandrine Mazetier. Lisez-le d’abord !

M. Patrick Roy. Il mérite lecture !

Mme Sandrine Mazetier. Vous mesurerez alors ce qui s’est produit dans notre pays, en ce qui concerne la laïcité, avec les diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. La réponse de Xavier Darcos à une question au Gouvernement il y a quelques semaines ne nous a pas rassurés : il nous a en effet expliqué que l’adaptation au droit communautaire en ce domaine permettait d’organiser des cours non mixtes. Et de citer, si je ne m’abuse, l’exemple de la piscine ou du terrain de sport.

Cette question concerne évidemment le droit d’accueil,…

M. Jacques Domergue. Pas du tout : aucun rapport !

Mme Sandrine Mazetier. …car ce qui vaut pour les enseignements dispensés dans les écoles vaut a fortiori pour l’accueil, d’autant plus que toute personne volontaire ne figurant pas sur un fichier de délinquants sexuels pourra l’assurer.

Et quid des dispositions de la loi relative au port de signes religieux ostensibles à l’école ?

M. Jacques Domergue. Hors sujet !

Mme Sandrine Mazetier. Nous sommes au contraire au cœur du sujet ! Puisque vous prétendez répondre aux préoccupations brûlantes de la société française, je vous rappelle que notre collègue Françoise Hostalier nous a envoyé à tous une proposition de loi visant à réaffirmer la laïcité, ainsi que l’interdiction de porter des signes religieux dans l’exercice de missions de service public et dans les enceintes concernées. (« Rien à voir ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Camille de Rocca Serra. Vous faites du remplissage !

Mme Sandrine Mazetier. L’accueil à l’école peut-il être considéré comme une mission de service public ? N’avez-vous pas justement invoqué ce droit comme une mission de service public à part entière, devant être assumée par l’État, les communes, les personnels de l’éducation nationale ou d’autres personnes comme les parents d’élèves ? Oui ou non, les dispositions que j’évoquais s’appliquent-elles à ces derniers ?

Quoi qu’il en soit, nous avons aujourd’hui l’occasion de supprimer le dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai dernier, qui a permis, comme M. le ministre nous l’a confirmé, que des écoles et des cours ne soient plus mixtes. L’amendement a donc le mérite d’ouvrir un débat qui est en rapport étroit avec le projet de loi.

M. le président. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’éducation nationale. N’allons pas inventer des situations qui n’existent pas. Les dispositions que vous évoquez, madame Mazetier, ont été transcrites dans notre droit, mais l’éducation nationale ne favorise ou n’organise nulle part, évidemment, la séparation des sexes. Il existe seulement des spécificités françaises, comme les maisons d’éducation de la Légion d’honneur, réservées aux filles. Bref, le dispositif a été transcrit mais, sauf exceptions rarissimes correspondant à des usages anciens, la séparation des sexes n’a pas cours et nous ne l’encourageons évidemment pas.

J’ai repris la parole car je ne voulais pas laisser accroire que je pourrais être défavorable à la mixité. Reste que le sujet n’a aucun rapport avec le débat d’aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 99.

Mme Sandrine Mazetier. Il est défendu, de même que les amendements n^os 100 et 103.

M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l’amendement n° 99.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous en venons à l’article 2.

Article 2

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’éducation nationale. Puisque cet article suscitera des interventions, d’ailleurs très utiles, je tiens à rappeler son objet, déjà évoqué hier soir.

Je veux le dire clairement afin que l’on ne nous fasse plus de faux procès, et je ne me lèverai plus du banc pour le répéter : le rôle de l’État est d’assurer les enseignements pour tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires. C’est donc à l’État qu’il incombe, lorsque ces enseignements n’ont pas lieu, de remplacer les professeurs absents. Si le remplacement est impossible parce que l’on est dans une situation dramatique ou imprévisible, au moins les élèves doivent-ils être accueillis. Tel est le rôle de l’État.

Tout autre est la question dont nous débattons aujourd’hui. Lorsque les enseignants sont en grève, deux cas de figure peuvent se présenter. Soit la grève est limitée, de sorte que l’État peut assurer l’accueil avec ses propres personnels : les enseignants présents s’arrangent alors pour répartir les élèves dans leurs classes, comme ils le font très souvent. Soit la grève atteint un seuil – qui sera fixé à l’article 4 – d’une ampleur telle que les communes auront à assurer l’accueil, et seulement l’accueil. Elles reçoivent alors pour ce faire une part de financement de l’État.

Telle est la réalité. Toute autre exégèse ou interprétation relève du procès d’intention ou de la volonté de polémiquer. Le texte est parfaitement clair : je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir donné la parole pour le dire en guise de préambule à la discussion sur l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.

La parole est à M. Damien Meslot.

M. Damien Meslot. Alors que le dispositif du droit d’accueil en était encore au stade expérimental, je me souviens de l’attitude scandaleuse des maires de gauche, qui refusaient aux familles de leur commune le droit d’accueil des enfants à l’école. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Henri Jibrayel. Provocateur !

M. Patrick Roy. Ces propos sont scandaleux !

M. Yves Durand. Indignes !

M. Damien Meslot. Vous pouvez crier, cela ne m’impressionne pas !

M. le président. Mes chers collègues, écoutez l’orateur. Chacun doit pouvoir s’exprimer, que les propos plaisent ou non. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Daniel Mach. C’est la démocratie !

M. Patrick Roy. M. Meslot insulte les maires !

M. Franck Gilard. La vérité vous dérange !

M. le président. Monsieur Meslot, veuillez poursuivre.

M. Damien Meslot. Ainsi, pour la gauche, toutes les familles ne doivent pas bénéficier du même service public ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le dispositif expérimental en vue de l’accueil des élèves des écoles maternelles et primaires remporte l’adhésion de 80 % des Français mais, pour la gauche, selon François Hollande, ce n’est « qu’une manœuvre politique et une épreuve de force inutile et blessante ». Les familles qui n’ont pas de solution pour faire garder leurs enfants ont apprécié !

M. Jean Glavany. Le service minimum dans les transports, cela ne marche pas !

M. Damien Meslot. La réalité vécue au quotidien par nos concitoyens, mes chers collègues, est tout autre ! C’est précisément pour améliorer leur vie quotidienne que ce projet de loi a été conçu. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

L’article 2 est très clair : il expose l’essentiel de l’esprit du texte, à savoir que la loi prévoit désormais l’accueil gratuit des élèves des écoles maternelles et primaires en cas de vacance d’un enseignant. Il répond en cela au besoin des familles de trouver un mode de garde pour leur enfant. Jusqu’à présent, les familles devaient s’organiser, par exemple en posant des jours de congé. Lorsque ces absences se répètent, cela pose des problèmes d’organisation à ces familles et engendre parfois des risques de perte d’emploi ! Certains embauchent une garde d’enfants à des tarifs parfois très élevés, ce qui n’est pas à la portée de tous les budgets. Le système actuel favorise donc les plus riches, qui peuvent financer un système de garde.

Ce projet de loi rétablit la liberté et l’égalité sociale entre tous les parents. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il est inadmissible que, du fait de l’absence d’un enseignant, des enfants se retrouvent livrés à eux-mêmes. Il faut savoir que lorsque les parents travaillent et que l’école est fermée, les enfants passent la journée seuls chez eux ou errent dans les rues sans surveillance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est vrai !

M. Damien Meslot. J’ai écouté avec attention les arguments de nos collègues de l’opposition, mais ils ne m’ont pas convaincu et beaucoup ont fait « pschitt » ! Une fois de plus, la gauche n’a rien à proposer.

Le droit d’être accueilli sera désormais inscrit dans la loi. Ce droit répond à un principe de justice sociale ; il prend en compte l’absence des enseignants, dont il respecte scrupuleusement le droit de grève sans jamais le remettre en cause ; il protège aussi le droit de travailler des familles et le droit des jeunes enfants à ne pas être livrés à eux-mêmes.

Tel est, mes chers collègues, l’esprit de l’article 2, que je voterai avec beaucoup de conviction et d’enthousiasme car il est excellent, comme l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer. L’article 2 énonce le principe de ce texte et en confirme l’esprit : désormais, tout élève scolarisé dans une école maternelle ou primaire publique est accueilli dans l’établissement en cas d’empêchement ou d’absence du professeur habituel et s’il est impossible de le remplacer. Ce dispositif clair, que je souhaite voir étendu aux établissements publics sous contrat, sera utile pour nos concitoyens puisqu’il instaure un véritable service public d’accueil à l’école, préserve le principe de continuité du service public et établit une véritable liberté sociale, équitable pour les familles. Celles-ci n’auront plus à rechercher en toute hâte un mode de garde souvent coûteux ou à prendre une journée de congé, voire plusieurs, pour garder leurs enfants. Cette discrimination sociale et financière n’était plus tolérable et je vous remercie, monsieur le ministre, de donner un sens très concret à cet « ordre juste » attendu par la très grande majorité des Français.

Ainsi, les élèves seront désormais accueillis à l’école même lorsqu’il sera impossible de remplacer leur enseignant absent ou empêché. Ils trouveront ainsi un lieu d’accueil sécurisé et un encadrement rigoureux, et l’école restera cette porte ouverte à tous les enfants que nous appelons de nos vœux. Il leur sera proposé tout au long de la journée des occupations utiles dans un lieu apaisé, identifiable par les familles et reconnu par eux, bref un espace républicain de proximité, ce qui donnera plus de densité à tout ce qui entoure la vie scolaire.

Dans cette mesure, la vraie rupture, c’est la continuité du service public pour les enfants, les familles et les territoires, et cette continuité est étendue au temps scolaire obligatoire, tant pour l’enseignement public que pour l’enseignement privé sous contrat.

Ce projet de loi, qui permet d’éviter bien des perturbations dans l’organisation familiale et respecte scrupuleusement le droit de grève, répond incontestablement aux attentes des familles : selon un récent sondage, 80 % des Français soutiennent cette heureuse initiative, et je m’en félicite.

M. Patrick Roy. Pourquoi pas 110 % ?

M. Jean-Philippe Maurer. Le service public fonctionnera désormais de façon continue, pour la tranquillité de tous, puisque nous avons institué un droit supplémentaire au bénéfice de nos compatriotes.

En votant ce texte, nous allons rassurer les familles les plus modestes, préserver leur droit au travail et limiter les dépenses en frais de garde, souvent fort coûteux et de moindre qualité que ce que peut offrir le service public. Nous allons donner à tous, sans discrimination territoriale, la possibilité d’accéder à ce nouveau service public – alors même que de nombreux maires de gauche ont rejeté l’expérimentation de la mesure auprès des familles de leur commune – et rétablir la justice sociale et éducative, qui mérite mieux que les imprécations que nous avons pu entendre depuis hier sur les bancs de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Amen !

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen. Je serai bref, car les propos du ministre, auxquels j’ai été attentif, sont très clairs ; ils ne donnent pas lieu à controverse, pas plus sur le plan juridique que politique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Chers collègues de l’opposition, vous vous moquez des sondages, mais vous vous en servez lorsqu’ils vous arrangent.

M. Manuel Valls. Vous non ?

M. Marc Dolez. Et les sondages de Nicolas ?

M. Claude Goasguen. Laissez-nous de temps en temps faire de même ! Celui dont nous parlons est écrasant, car il dépasse les clivages politiques, à la différence de la plupart des sondages, comme j’ai tenté de vous l’expliquer hier.

M. Manuel Valls. Merci, monsieur le proviseur !

M. Claude Goasguen. Inspecteur général ! (Sourires.)

L’affaire est faite : il y aura un droit d’accueil. Essayons ensemble de l’organiser au mieux. Au fond, ce que montre l’article 2, c’est qu’il ne s’agit pas d’un service minimum. Nous aurions pu proposer un service minimum, car l’enseignement en est aussi digne que la télévision ou les transports, et les enseignants auraient été contraints d’assurer une partie de leur service. Mais nous ne l’avons pas fait.

M. Pascal Deguilhem. C’est préférable !

M. Claude Goasguen. Vous avez tort de dire cela ! Votre attitude est presque contraire à l’esprit et à la tradition de l’éducation nationale. Pouvez-vous imaginer un seul instant que les instituteurs de l’école de Jules Ferry, au début du XX^e siècle, au temps de la querelle entre l’Église et l’État, aient pu fermer leur école au risque de voir leurs élèves rejoindre Don Camillo ! D’ailleurs, l’un de nos collègues communistes me rappelle Peppone… (Rires.)

M. Benoist Apparu. En moins drôle !

M. Claude Goasguen. Croyez-vous vraiment que la vocation des enseignants, un siècle plus tard, soit de fermer les écoles afin de ne surtout pas enseigner ? Ce n’est pas raisonnable, on sort de l’épure !

M. Henri Jibrayel. Qui parle de les fermer ?

M. Claude Goasguen. L’éducation nationale, plus encore que d’autres services publics, doit rester ouverte. Une école fermée est attentatoire aux valeurs de notre République. On ne ferme pas l’école de la société, de la culture, de la République ! On ne ferme pas l’école, quel que soit le motif de la grève ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est la raison pour laquelle nous instaurons le droit d’accueil.

M. Jean Glavany. Des écoles, vous en fermez tous les jours dans nos territoires !

M. Claude Goasguen. Revenez à des idées plus simples, monsieur Glavany ! Vous allez être obligés d’organiser le droit d’accueil : essayons de le faire dans les meilleures conditions possibles.

Ce texte est le premier d’un train législatif, réglementaire et jurisprudentiel qui traduira l’évolution de l’école, laquelle doit s’adapter à la société du XXI^e siècle. Au XX^e siècle, il n’y avait pas autant de familles monoparentales, et les femmes ne travaillaient pas autant qu’aujourd’hui. La société a changé et l’école doit s’adapter !

Jouez le jeu, mes chers collègues ! Je sais bien que vous avez passé des contrats avec les organisations syndicales et les personnels enseignants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Allez ! On les connaît mieux que vous ! Vous êtes obsédés par le congrès de Reims – même si vous devriez plutôt penser à celui de Versailles, qui aura lieu dans quelques jours ! Que vous ne vouliez pas blesser vos amis syndicalistes et vos camarades enseignants, c’est un fait, mais cessez de travailler à contre-emploi s’agissant de l’éducation nationale ! Jouez le jeu, nous avons tous à y gagner ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. Vous me pardonnerez, monsieur Goasguen, de n’être qu’instituteur… Depuis hier, nous assistons à un débat qui n’est qu’une supercherie. Nous venons d’en avoir un nouveau témoignage. Je n’essaierai pas de vous le démontrer car vous êtes assez intelligents pour l’avoir compris, mais vos réactions témoignent de votre mauvaise foi. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

L’article 2, en réalité, ne vise pas à instaurer un droit d’accueil en cas de grève mais en cas d’absence ou d’empêchement du professeur. Cela n’a rigoureusement rien à voir ! Pourtant, vous insistez depuis hier sur les absences en cas de grève qui ne représentent, je le répète, qu’une part très marginale des absences de professeurs au cours de l’année scolaire : tous les parents d’élèves pourraient le confirmer. J’ai moi-même un fils en classe de première : il est resté trois mois sans professeur de français ! Le proviseur a téléphoné, puis écrit au rectorat avant de se déplacer : on lui a répondu qu’il n’y avait pas de remplaçant !

M. le ministre de l’éducation nationale. Il faut améliorer le système, et c’est ce que je fais !

M. Jean Glavany. Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir !

M. Patrick Roy. M. Darcos me dit qu’il faut améliorer le système : j’applaudis ! Mais comment peut-on le faire en supprimant, année après année, des milliers de postes – 11 200 l’année dernière, 13 500 l’an prochain – dont la majorité portera justement sur ces pôles de remplacement ?

M. le ministre nous assure de sa bonne foi et soutient que l’article 2 est très clair. Il l’est, c’est certain ! Il comporte deux phrases : la première ne suscite pas de polémique ; quant à la seconde, elle est parfaitement limpide : « Lorsque, par suite de l’absence ou de l’empêchement du professeur habituel de l’élève et de l’impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil ». Il n’est nullement fait mention, dans ce qui sera la loi, d’une absence due à la grève ! Soyez honnête, monsieur le ministre…

M. le ministre de l’éducation nationale. Je le suis !

M. Patrick Roy. Je sais, mais mettez vos propos en adéquation avec votre volonté réelle et avouez que vous avez oublié de le mentionner. Il suffirait d’ajouter, après les mots : « par suite de l’absence ou de l’empêchement du professeur habituel de l’élève », les mots : « lors d’un mouvement de grève ». Le débat changerait totalement de nature, puisqu’il porterait alors sur l’organisation de l’accueil et la défense du droit de grève !

M. Benoist Apparu. C’est exactement cela !

M. Patrick Roy. Non, monsieur Apparu, nous faisons une loi pour les jours où un professeur sera absent. C’est écrit en toutes lettres dans l’article !

M. Benoist Apparu. Mais non !

M. Patrick Roy. Si les personnes qui se trouvent dans les tribunes pouvaient lire l’article 2, elles constateraient que la grève n’y est pas mentionnée et qu’il y est simplement question des absences. Or les absences de certains professeurs peuvent durer des semaines, voire des mois.

Aujourd’hui même, j’ai téléphoné à la principale d’un collège pour lui indiquer que vous aviez assuré hier, monsieur le ministre, que le non-remplacement d’un professeur était exceptionnel. Elle a éclaté de rire ! Si vous voulez, monsieur le ministre, je peux vous la passer. Elle trouve cela incroyable ! À moins que ma circonscription ne soit particulièrement mal lotie, qu’elle ne soit la seule en France où les professeurs ne sont pas remplacés !

Il manque donc des mots à l’article 2.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Roy !

M. Patrick Roy. Monsieur le ministre, on nous dit que 15 % des élèves entrant en sixième ne savent pas lire : cela ne signifie pas qu’ils ne savent pas oraliser. Si vous leur demandez de lire l’article 2, ils le feront à voix haute, mais sans en comprendre le sens. Les 85 % restants savent lire, c’est-à-dire qu’ils le déclameront tout en le comprenant. Et ils comprendront qu’il ne s’agit pas des 0,37 jour de grève par an et par élève, mais des jours d’absence des professeurs non remplacés lorsqu’ils sont malades ou en formation. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est écrit ! Vous dites qu’il ne s’agit pas de cela : prouvez-le en acceptant d’ajouter les mots « en cas de grève » !

M. le président. Monsieur Roy, je vous rappelle que vous n’avez pas le droit de passer un principal de collège au téléphone au ministre dans l’hémicycle ! (Sourires.)

M. Patrick Roy. C’était une simple suggestion !

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Patrick Roy vient de démontrer ce que nous disons depuis hier à juste titre : ce projet de loi substitue à l’enseignement et à l’éducation un service d’accueil. L’article 2 traite d’un autre sujet que celui du service d’accueil organisé par les communes en cas de grève. Il concerne le cas où les enseignants ne sont pas remplacés et où les élèves « bénéficient » d’un simple accueil à l’école. Au Sénat, on vous a interrogé, monsieur le ministre, sur ce qui se passerait dans ce cas ; vous avez répondu que les élèves du professeur absent seraient répartis dans les autres classes. Est-il bon d’augmenter les effectifs et d’entasser les élèves ? Tous subiront un préjudice, ceux dont le professeur est absent comme ceux dont le professeur est présent. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Par ailleurs, que comptez-vous faire dans le cas d’une école rurale en regroupement pédagogique, qui ne compte qu’une seule classe, avec un seul instituteur, lorsque celui-ci sera absent ? De quelle façon s’appliquera l’article 2 de votre projet ?

Avec cet article, nous craignons que, peu à peu, le service d’accueil créé par votre texte ne relève plus que de la seule responsabilité des communes, même lorsqu’il ne s’agit pas de grève. À ces questions concrètes, nous voudrions des réponses précises.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Je poursuivrai l’excellente démonstration de Patrick Roy. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Franck Gilard. Quelle indulgence !

M. Yves Durand. Nombre d’entre nous sont maires. Si un maître est absent, non en cas de grève, mais pour maladie ou formation – ce qui arrive de moins en moins souvent, parce qu’il y a de moins en moins de formations – ou pour tout autre motif, et qu’il n’est pas remplacé après une ou deux journées d’absence, toute famille pourra, aux termes de l’article 2 tel qu’il est rédigé, exiger du maire qu’il applique la loi…

M. le ministre de l’éducation nationale. Mais non !

M. Yves Durand. …c’est-à-dire qu’il organise non pas l’enseignement – car ce n’est pas le rôle du maire – mais l’accueil des enfants. Ainsi, le maire devra organiser, sur les deniers de la commune, l’accueil et non plus l’éducation, parce que le professeur habituel de l’élève n’aura pas pu être remplacé et que les enseignements n’auront pu être délivrés. Voilà la situation à laquelle va nous conduire cet article, avec deux conséquences graves. La première concerne le maire qui, face aux familles, sera obligé d’organiser l’accueil, je le répète, sur les deniers de la commune – nous reviendrons tout à l’heure sur la question des compensations, qui constitue l’un des points importants de ce texte. La commune sera ainsi contrainte de se substituer à l’État. La deuxième conséquence, plus grave encore, concerne l’élève lui-même, qui n’aura droit qu’à un simple accueil, alors que l’école a pour mission première d’éduquer.

L’article 4 précise, dites-vous, que l’organisation de l’accueil n’incombera aux communes qu’en cas de grève. Hier, M. le rapporteur a annoncé un amendement – que nous allons, paraît-il, examiner tout à l’heure – apportant expressément cette précision. Fort bien mais, dans ce cas, l’article 2 devient totalement inutile (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et même dangereux, si vous décidez de le maintenir. Je ne vous fais pas de procès d’intention, monsieur le ministre, je ne fais que lire votre texte. Les ministres passent, l’école de la République reste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Or vous donnez la possibilité à l’éducation nationale, quel qu’en soit le ministre, d’appliquer ce texte à la lettre. Vous avez sans doute les meilleures intentions du monde, mais l’enseignement risque un jour d’être remplacé par un simple accueil, même en dehors des jours de grève. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter cet article 2.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’éducation nationale. Ce raisonnement emphatique est spécieux, car la seule question posée par ce texte est celle de l’accueil par les communes en cas de grève – ce que précise l’article 4. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Yves Durand. Alors supprimez l’article 2, qui devient inutile !

M. le ministre de l’éducation nationale. L’article 2 rappelle seulement les responsabilités de l’État. Pourquoi ? Parce que l’article 4 dispose expressément que les maires ne pourront être concernés et les communes sollicitées qu’en cas de grève – et encore de grève massive. Et aussi parce que l’article 4 ne concerne pas les situations auxquelles est confrontée au quotidien l’éducation nationale en cas d’absence d’un professeur.

Monsieur Durand, votre refus de lire le texte en entier vous conduit à des sophismes. Vous ne pouvez pas lire la loi « à moitié ». Il y a d’une part l’article 2, d’autre part l’article 4. Ne lire ce projet qu’à moitié pour lui faire dire tout autre chose que ce qu’il dit dans son ensemble n’est pas une démarche cohérente.

M. Yves Durand. L’article 2 est inutile ! Supprimez-le !

M. le ministre de l’éducation nationale. Bien sûr que non ! Sa raison d’être, c’est précisément que l’on ne puisse pas nous accuser de transférer aux communes, dans des situations extrêmes, une responsabilité dont l’État s’exonérerait. Si cet article n’existait pas, vous auriez fait la démonstration inverse, en employant la même rhétorique et en me conseillant d’assumer mes responsabilités au lieu de m’en décharger sur les communes. Si nous avons écrit cet article, c’est pour montrer que nous prenions nos responsabilités avant de demander aux maires d’assurer une nouvelle délégation des services de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr de pouvoir suivre votre raisonnement. Et pourtant, j’ai lu l’article 2, l’article 4 et l’ensemble du projet de loi que vous nous présentez.

Depuis plusieurs semaines, le Président de la République, le Premier ministre et vous-même essayez de faire croire aux Français que vous allez régler les problèmes auxquels ils sont confrontés les jours de grève à l’école maternelle et élémentaire.

M. Pierre Lellouche. Nous allons le faire !

M. Marc Dolez. De là découle, à l’article 4 et aux articles suivants, un dispositif aussi inapplicable que dangereux, et nous allons continuer à le démontrer tout au long de ce débat.

Mais l’article 2 recèle l’objet réel du texte, en montrant bien que le cas de grève n’est qu’un alibi. Cet article, en effet, sauf à le réécrire – et vous ferez peut-être des propositions en ce sens –,…

M. le ministre de l’éducation nationale. Non !

M. Marc Dolez. … dispose que le service d’accueil sera assuré dans tous les cas – hors le cas de grève – où, le remplacement de l’enseignant ne pouvant être assuré, l’enseignement ne pourra pas être dispensé.

M. le ministre de l’éducation nationale. Non !

M. Marc Dolez. Alors démontrez-nous le contraire en proposant une autre rédaction, En réalité, vous tentez, avec l’article 2, de régler le problème du remplacement des enseignants absents pour cause de maladie ou de formation, en dehors des cas de grève, sans être obligé de recruter, et donc en économisant sur les postes. Il s’agit d’une véritable régression, car vous remettez en cause la mission de service public d’éducation et d’enseignement. En substituant un service d’accueil – qui, pour parler clairement, n’est qu’une garderie (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – à la continuité du service public, l’État ne sera plus obligé de remplacer un enseignant par un autre, et c’est en cela que réside le caractère extrêmement dangereux de cet article. C’est cette régression que nous dénonçons. Les Français sont leurrés (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs) parce qu’on veut leur faire croire qu’on va régler leurs problèmes les jours de grève, lesquels ne représentent qu’une infime partie des jours où l’enseignement n’est pas assuré. En fait la loi, et cet article en particulier, permettra à l’État de ne plus assurer les remplacements. Les enfants pourront aller à l’école, mais seulement pour y être gardés. (Même mouvement.)

En présentant ce texte, vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’une nouvelle étape dans les relations entre l’école, la famille et les personnels enseignants. Pour nous, cette étape est à marquer d’une pierre noire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Door. C’est une mascarade intellectuelle !

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Au risque de me répéter (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), monsieur le ministre, s’il ne s’agissait que d’ajouter le mot « accueil » dans le code de l’éducation, ce projet de loi ne serait pas nécessaire, et a fortiori son article 2. Car ce mot figure déjà dans un article du code, dont je vous ai donné lecture hier. Et si vous aviez voulu préciser les cas d’empêchement ou d’absence de courte durée d’un professeur, vous l’auriez fait à cet article-là.

L’article 2 nous interpelle car, en modifiant un titre du livre I^er du code de l’éducation portant sur les principes généraux de l’éducation, il place sur le même plan que l’obligation scolaire et la gratuité scolaire le droit d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires. Cela montre qu’il ne s’agit pas seulement de la situation exceptionnelle que représentent une grève ou l’absence ou l’empêchement momentané d’un enseignant.

Que se passe-t-il aujourd’hui dans les écoles ?

Actuellement, quand un enseignant se déclare malade, ses élèves sont répartis dans d’autres classes pendant un ou deux jours.

M. Benoist Apparu. Et cela continuera comme ça !

Mme Sandrine Mazetier. Cela se passe spontanément, naturellement, tranquillement. Ni l’article 2, ni même ce projet de loi ne sont utiles pour organiser ce qui existe déjà.

M. Benoist Apparu. On codifie !

Mme Sandrine Mazetier. En parlant hier d’absences « de courte durée », le rapporteur nous a donné une petite indication, mais il n’a pas dit ce qu’il entendait par là. Les premiers jours, les absences imprévisibles sont parfaitement gérées par l’éducation nationale. Mais au-delà, que se passera-t-il ? Si l’absence de l’enseignant dure jusqu’à quatorze jours – limite en deçà de laquelle les normes de la jeunesse et des sports en matière de taux d’encadrement n’ont pas lieu de s’appliquer –, ses élèves seront-ils répartis dans d’autres classes pendant tout ce temps ? Dans ce cas, ces classes seraient perturbées, tandis que les élèves transférés seraient privés d’enseignement pendant quatorze jours ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre de l’éducation nationale. Mais non !

Mme Sandrine Mazetier. Ou même plus – car, après tout, que signifie « absence de courte durée » ? C’est bien cela qui nous inquiète ! Nous l’avons démontré hier : l’article 2 est dangereux ou inutile. S’il n’est pas utile, supprimez-le, et s’il n’est pas dangereux, prouvez-le !

M. le ministre de l’éducation nationale. Je n’ai cessé de le faire !

Mme Sandrine Mazetier. Avec un bel accent de sincérité, Claude Goasguen disait tout à l’heure qu’une école fermée était attentatoire à l’éducation nationale. Mais des classes sont fermées à chaque rentrée scolaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre de l’éducation nationale. On en ouvre plus qu’on n’en ferme !

Mme Sandrine Mazetier. Je ne sais pas ce qu’il en est chez vous mais, dans ma circonscription, on en ferme trois. Vous êtes un connaisseur de ces choses-là, monsieur l’inspecteur de l’éducation nationale…

M. Claude Goasguen. Inspecteur général ! (Sourires.)

Mme Sandrine Mazetier. Lisez les rapports annuels de performance de la mission « Enseignement scolaire ». Vous constaterez que la fermeture d’écoles fait partie de ses objectifs, qu’il s’agisse des écoles à classe unique ou situées en zone rurale.

M. Claude Goasguen. Sophisme !

Mme Sandrine Mazetier. Nous en rediscuterons au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 mais, puisqu’elle est attentatoire à l’éducation nationale, je pense que vous veillerez à ce que la fermeture d’écoles ne fasse plus partie des objectifs du ministère !

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. J’aimerais que l’on en revienne à la réalité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Car ces débats sont bien loin de ce que nous entendons dans nos quartiers, dans nos villages, de ce que nous disent les parents obligés de prendre une demi-journée, voire plusieurs jours de congé lorsqu’un enseignant est absent ou se met en grève. Monsieur le ministre, vous avez raison de nous proposer ce projet de loi qui consacre le droit à l’accueil des enfants en lui donnant force de loi. L’école de la République doit fonctionner tous les jours. Comme le disait Claude Goasguen, on ne saurait accepter de voir des écoles fermées.

L’article 2 représente donc une avancée considérable. Il consacre le droit d’accueil, qu’il relève de l’État ou soit organisé par les communes dans le cadre d’une compétence d’attribution. À cet égard, il est parfaitement clair, surtout si on lit également les articles 4 et 5, dont il ne peut être dissocié. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Une fois que l’on en a pris connaissance, les arguties de la gauche tombent d’elles-mêmes.

Nous sommes devant une construction juridique pragmatique, reposant sur les lois fondatrices de la III^e République, mais aussi sur certaines lois plus récentes, telles que la loi Jospin, la loi Fillon ou la loi du 23 avril 2005, dont l’article 9 définissait le socle commun de connaissances que doivent maîtriser nos enfants.

Notre République garantit certains droits comme le droit à l’éducation, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, et dont l’organisation incombe à l’État, ou le droit pour les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire à être accueillis dès trois ans. Aujourd’hui, nous créons un nouveau droit, ou plutôt nous apportons un fondement législatif à un droit existant. En effet, deux décrets de 1981 et 1989 imposent aux directeurs et directrices d’écoles maternelles et primaires de prendre toute mesure utile pour garantir l’accueil des élèves. Nous donnons donc un fondement législatif à des dispositions qui n’en avaient pas, et c’est en quoi cette loi est essentielle.

Mme Claude Greff. Tout à fait !

M. Bernard Perrut. L’État va assumer ses responsabilités. Il assurera une prestation minimale d’accueil des élèves en cas d’absence imprévisible, mais il devra bien entendu procéder au remplacement des enseignants absents. Nous sommes attachés à ce principe, et c’est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez pris l’engagement de mettre en place une agence nationale chargée de gérer les remplacements de façon plus efficace. Trop souvent, en effet, les services de l’éducation nationale ne répondent pas assez vite aux besoins.

Je terminerai par une question qui n’a rien à voir avec la discussion en cours. Nous parlons de « droit opposable » pour tous les parents, mais j’aimerais que dès la prochaine rentrée un droit opposable à l’instruction soit garanti aux enfants dans leur diversité. Pour cela, les auxiliaires de vie scolaire doivent pouvoir continuer leur mission.

M. Régis Juanico. Tout n’irait donc pas si bien ?

M. Bernard Perrut. Vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre, et nous vous en remercions.

Des efforts essentiels ont été faits ces dernières années pour que l’école s’ouvre à ces enfants.

Mme Claude Greff. On n’en avait jamais fait autant !

M. Bernard Perrut. Mais nous avons besoin du maximum d’auxiliaires de vie scolaire pour accueillir ces enfants porteurs de différences, mais aussi de talents et d’espoirs.

M. Régis Juanico. C’est la loi de 2005 !

M. Bernard Perrut. Il y va de l’application des valeurs de la République. Pour cela, nous avons besoin de vous. Je voulais donc vous transmettre ce message de la part des députés de l’UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Je parlais hier de « pagaille scolaire » pour qualifier les changements en cours dans l’école primaire. Dans une certaine mesure, ce texte sur le droit d’accueil va y participer. Le terme de « pagaille » est peut-être un peu fort, …

M. Benoist Apparu. C’est bien de le reconnaître !

M. Régis Juanico. …mais il traduit bien la façon dont les acteurs de la communauté éducative reçoivent ces changements. Prenons l’exemple du soutien scolaire en petit groupe. Nous n’y sommes pas opposés (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) ; ce que nous disons, c’est qu’il doit être assuré par les enseignants, pendant le temps scolaire.

M. Patrick Roy. Eh oui !

Mme Claude Greff. Vous confondez tout ! Les devoirs à la maison, ce n’est pas la même chose que le travail en classe !

M. Régis Juanico. Mais, et vous le savez bien, cela nécessiterait des moyens humains qui, aujourd’hui, ne sont pas disponibles. Le soutien en petit groupe, dont l’organisation va être laissée à l’appréciation de chaque école, va donc participer à la désorganisation. Il pourra être effectué en une ou plusieurs fois ; le matin, pendant la pause méridienne ou après l’école, etc.

D’autres changements que vous êtes en train de conduire contribuent également à la désorganisation, et pas seulement dans les collectivités locales. On a très peu parlé jusqu’à présent des personnels administratifs, qui sont aussi chargés de mettre vos réformes en musique. Or cela va très mal dans les inspections d’académie. Comme partout ailleurs, les effectifs baissent, parfois de façon considérable – dans la Loire, cette année, on compte 10 % de personnels en moins –, et à ceux qui restent, on demande de plus en plus. Prenons l’exemple de l’assouplissement de la carte scolaire : les résultats sont mitigés, parce que l’on a oublié de dire aux gens que les inscriptions se feraient dans la limite des capacités d’accueil des établissements. Ainsi, dans les inspections d’académie aussi, les agents vivent mal tous ces changements.

J’en reviens à l’article 2, par lequel vous introduisez de façon subreptice un changement majeur. En effet, le droit à l’accueil, d’abord envisagé comme une réponse aux grèves, est finalement étendu aux absences non remplacées. Concrètement, cela signifie que, dans la même école, certains enfants se verront dispenser un enseignement traditionnel, tandis que dans la classe d’à côté, leurs camarades, dont le professeur, absent, n’aura pas été remplacé, n’auront le droit que d’être gardés. Voilà ce que permet l’article 2.

M. Jean-Jacques Candelier. Eh oui !

M. Régis Juanico. Ainsi, l’État pourra – ce n’est qu’un risque, mais notre rôle est de le mettre en avant – se décharger d’une de ses responsabilités, le devoir de remplacer des enseignants absents par d’autres enseignants.

Nous l’avons démontré hier : le problème principal, pour les familles, ce n’est pas la grève, mais les absences dues à d’autres raisons. Vous dites, monsieur le ministre, vouloir créer une agence du remplacement, mais ne serait-il pas préférable, avant tout, de ne pas diminuer le nombre de titulaires remplaçants dans l’éducation nationale ? Vous êtes en train de fragiliser le droit au remplacement dans le premier degré.

En conclusion, l’article 2 masque, derrière de bonnes intentions, une régression : l’éducation nationale est dégagée de son obligation de continuité du service public, …

M. Bernard Perrut. C’est l’inverse !

M. Régis Juanico. …laquelle impose de remplacer un enseignant absent par un autre enseignant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, dernier orateur inscrit.

M. Guy Geoffroy. Je n’avais pas l’intention d’intervenir sur cet article, mais les propos de certains orateurs appellent des clarifications.

J’ai la conviction croissante que nos collègues de l’opposition n’ont, au fond, rien contre l’objet du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Glavany. Vous dites cela à chaque fois !

M. Guy Geoffroy. L’idée de permettre à l’État, pour son propre compte, et aux collectivités en relation avec lui, d’assurer l’accueil des élèves les jours où il est impossible de faire autrement, répond à une profonde aspiration des familles. Et nos collègues savent que s’y opposer ne leur vaudrait pas que des remerciements.

M. Claude Goasguen. Évidemment !

M. Guy Geoffroy. D’ailleurs, en dehors de l’hémicycle, ils sont nombreux à admettre la logique de ces dispositions.

M. Jean Glavany. Politicien ! Faut-il faire le compte des députés de l’UMP opposés à la révision constitutionnelle ?

M. Guy Geoffroy. C’est la raison pour laquelle l’opposition, faisant feu de tout bois, s’exprime sur chaque article afin de parler de tout, sauf du texte !

M. Patrick Roy. L’article 2 est clair !

M. Guy Geoffroy. On peut effectivement regarder par le petit bout de la lorgnette et, partant du droit à l’accueil, tel qu’il est clairement défini dans ce projet, disséquer l’ensemble du système éducatif, égrener les reproches…

M. Régis Juanico. Il y a une politique éducative, non ?

M. Guy Geoffroy. …ou, au contraire, valoriser tel ou tel aspect. Mais ce n’est pas l’objet du projet de loi.

La réalité, c’est que dans l’immense majorité des cas, en cas d’absence inopinée et totalement impossible à remplacer, une prise en charge des enfants est assurée de fait – ce à quoi personne ne trouve à redire. Mais en cas d’absence non prévue, et notamment de grève – parce que jusqu’à présent, personne ne pouvait savoir avant le début des classes qu’un enseignant serait absent, puisque rien ne l’oblige à se déclarer gréviste –, certains enfants ne sont pas accueillis à l’école.

Mme Sandrine Mazetier. Vous êtes incapable d’en citer un seul exemple, parce que c’est faux !

M. Claude Goasguen. À Paris, cela se passe ainsi !

M. Guy Geoffroy. Les parents ne savent pas, alors, ce qu’ils vont pouvoir faire de leurs enfants pendant la journée. L’objet du texte est donc simple : il consiste certes à affirmer que, pour l’État, l’enjeu majeur reste d’assurer la continuité de l’enseignement, mais aussi à garantir aux familles que dans le premier degré – comme c’est le cas dans le second –, les enfants seront au minimum accueillis.

J’espère que vous aurez tout de même la finesse de ne pas répéter lorsque nous examinerons l’article 4 ce que vous avez dit dans la discussion générale et venez de rappeler à l’article 2 ! Ce n’est qu’en cas de grève importante que l’État, n’étant pas en mesure de prendre en charge les enfants, fera appel aux collectivités locales qui organiseront l’accueil de manière réfléchie, méthodique et responsable. C’est de cela qu’il s’agit ! Vous pouvez donc gloser et faire de la politique sur la prochaine rentrée scolaire et sur la manière dont nous tenons le cap de l’enseignement dans notre pays,…

M. Régis Juanico. Vous allez voir à la rentrée !

M. Guy Geoffroy....cela n’aura aucune incidence et n’empêchera pas la majorité  de soutenir le Gouvernement en adoptant ce texte clair et responsable qu’attendent nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 27, 43 et 75, tendant à supprimer l’article 2.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 27.

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon cher « Don Camillo » de l’UMP – car il est vrai qu’il y a une ressemblance avec un célèbre acteur français ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Écoutez, tout à l’heure, on a comparé un membre du groupe communiste à Peppone, je ne vois pas pourquoi je ne comparerais pas quelqu’un de l’UMP à Don Camillo ! Il est vrai qu’il y a une ressemblance avec le fameux Fernandel qu’aimait tant ma grand-mère !

M. Pierre Lellouche. Pourquoi cette attaque ?

M. Régis Juanico. Vous avez fait pareil !

M. Jean-Jacques Candelier. En proposant cet amendement de suppression, les députés communistes et républicains veulent réaffirmer le rôle fondamental de l'école. J’ai bien analysé l’article 2 et considère, comme mes amis socialistes, qu’il ne s'agit absolument pas de l'accueil des élèves, mais d’une perversion des missions du service public de l'enseignement.

Nous voulons également attirer l'attention sur le fait que l'écriture de l'article 2 pose un sérieux problème. Il est ainsi prévu que « l'absence ou l'empêchement » du professeur habituel suffit à provoquer le droit d'accueil. Nous dépassons donc là très largement le seul cas de la grève. La procédure d'accueil sera enclenchée en cas de maladie ou de congé maternité des enseignants, sans aucune limite.

M. Jean-Pierre Door. Arrêtez de botter en touche !

M. Jean-Jacques Candelier. Nous sommes dans le flou le plus total, tandis que l'article 5 dispose que le service d'accueil est mis en place lorsque le nombre d’enseignants grévistes est égal ou supérieur à 20 %. Comment s’articule-t-il avec l’article 2 ? Il n'est pas précisé à l’article 2 qui, de l'État ou des communes, organisera et financera l'accueil.

M. Benoist Apparu. Lisez l’article 4 !

M. Jean-Jacques Candelier. Par ailleurs, en cette période de diminution drastique des effectifs d’enseignants, il existe un risque important pour que cet article soit la porte ouverte à la remise en cause du remplacement des professeurs – attention à l’infarctus ! – en bonne et due forme dans nos écoles maternelles et élémentaires.

M. Guy Geoffroy. Il n’y a pas de problème !

M. Jean-Jacques Candelier. L'institution d'un nouveau « corps » d'animateurs de garderie de droit privé, totalement précaires et non qualifiés, est une dérive dangereuse pour l'avenir de l'éducation. Une heure de garderie ne remplacera jamais une heure de cours !

Que vous cassiez le droit de grève prévu par la Constitution relève de la provocation, de la honte et d'un retour en arrière considérable !

M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas casser le droit de grève, c’est respecter les familles !

M. Jean-Jacques Candelier. Que vous transfériez aux communes le devoir d’assurer l’accueil des enfants en cas d’absence ou d'empêchement des professeurs habituels est également une véritable provocation et marque aussi ostensiblement votre profond mépris des collectivités territoriales et de leurs populations ! Bien sûr, vous me répondrez qu'une compensation est prévue, mais elle ne couvrira pas l'intégralité des frais. Il s’agit d’un nouveau transfert de charges, il faut le dire ainsi, sans enveloppe correspondante alors que les communes sont déjà bien asphyxiées. La dotation globale d’équipement a diminué en 2008 de 4 % par rapport à 2007 dans le Douaisis. L'évolution de la dotation globale de fonctionnement est nettement inférieure à l'inflation qui a atteint 3,6 % au mois de juin. La taxe professionnelle est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée. Les fonds européens disparaissent. La participation des communes dans le cadre des plans locaux pour l’insertion et l’emploi et des missions locales ne fait que croître, la quote-part de l’État étant à budget constant. Les élus attendent une véritable réforme des finances locales qui leur donnera les moyens de répondre aux légitimes aspirations des habitants.

Pour conclure, je vous demande, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n° 43.

M. François de Rugy. Je m’exprime, mes chers collègues, au nom des députés Verts, cosignataires de cet amendement.

L’article 2 pose un problème de fond et de forme.

Je ne suis pas intervenu à ce sujet hier, mais je trouve tout de même surréaliste d’entendre nos collègues de la majorité affirmer qu’il n’est surtout pas question de s’attaquer au droit de grève. M. Geoffroy a souligné, hier soir, qu’il le respectait et le défendait.

M. Guy Geoffroy. Absolument !

M. François de Rugy. C’est tout de même étonnant ! Vous feriez preuve d’honnêteté si vous reconnaissiez que vous voulez tout simplement supprimer le droit de grève dans la fonction publique et donc dans l’éducation nationale. Si telle est votre philosophie, dites-le franchement ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Claude Greff. Cela n’a rien à voir !

M. François de Rugy. Vous avez en réalité décidé de mettre à mal le droit de grève sans l’avouer !

M. Guy Geoffroy. Le droit de grève n’est pas un droit de prise en otage !

M. François de Rugy. Assumez votre politique, assumez votre idéologie au lieu de passer par des faux-semblants et d’essayer de couvrir mes propos ! Vous savez parfaitement que l’objectif de ce texte n’a rien à voir avec l’école. C’est pourquoi cela vous ennuie de nous entendre évoquer les conditions concrètes d’exercice du service public de l’éducation ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Comme l’a dit le Président de la République, Nicolas Sarkozy, vous voulez que les grèves soient sans effet.

Mme Claude Greff. Sans effets sur les enfants !

M. François de Rugy. Donc, vous prévoyez un service d’accueil, mais vous n’assurez pas la continuité du service public, qui consisterait à dispenser l’enseignement ! Non, vous faites de l’accueil pour que la grève ne soit pas visible. Comme l’a souligné hier très justement Mme Mazetier, à partir du moment où un événement ne passe pas à la télévision, il n’existe pas. On peut ainsi opérer des changements sans négociation, sans discussion, en les imposant autoritairement. Vous vous placez dans une logique de conflits répétés et dur