|
||
| Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Compte rendu intégral de la séance |
SOMMAIRE
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale
M. le ministre de l’éducation nationale
Motion de renvoi en commission
M. Charles de La Verpillière, rapporteur, M. Georges Mothron, M. Jean-Jacques Candelier, M. Christian Eckert, M. Yvan Lachaud
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat
après déclaration d’urgence
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (nos 1008, 1045, 1032).
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, ce projet de loi est d’abord démagogique, parce qu'inapplicable dans la plupart des situations pour la majorité des communes à qui il s'adresse. Celles-ci ne seront pas en mesure de mettre en œuvre ce texte, et vous le savez.
Ensuite, il est idéologique, parce qu'il oppose les parents aux enseignants, les enseignants aux fonctionnaires territoriaux, en opérant à visage découvert pour dire que les dépenses compensées des collectivités locales seront précomptées sur les retenues des salaires des grévistes.
Enfin, il est dangereux pour les élus qui auront la charge de l'appliquer. Ces derniers ne disposant pas des moyens nécessaires à cet effet risquent de voir leur responsabilité pénale mise en cause, faute d'avoir accompli les diligences normales dans la mise en œuvre du service d'accueil.
Ces derniers points retiendront plus particulièrement mon attention, à la lumière de mon expérience d'élu rural et d'avocat.
Le service d’accueil apparaît comme une nouvelle compétence pour les communes. L’article 3 confie à la commune l'organisation du service d'accueil en cas de grève des enseignants.
Notons d'emblée une difficulté à la lecture de l'article 2, dont la définition, plus large, fait bénéficier l'élève d'un service d'accueil gratuit « par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer ». Est-ce à dire que l'État se défausse sur les collectivités locales pour faire face à son indigence dans tous les cas autres que celui initialement visé par le texte ? De quel droit le ferait-il ?
On nous dit que le service d'accueil est mis en place par la commune, et non pas par le maire en tant qu'agent de l'État. Il ne s'agit donc pas pour le maire d'exercer une compétence au nom de l'État. Il s'agit de l'attribution à la commune d'une compétence nouvelle, dans une situation initialement strictement précisée : la grève de plus de 20 % des enseignants – depuis le passage du texte devant le Sénat, le chiffre initialement fixé par le Gouvernement étant de 10 % –, mais élargie à bien d'autres situations aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'éducation.
Cette nouvelle compétence ne va-t-elle pas à l’encontre du principe de libre administration des communes ? La prise en charge d'un temps qui relève du temps scolaire remet en cause les mécanismes actuels de compétences partagées de l'école communale qui reposent, nous le savons, sur deux principes : la complémentarité des actions – temps scolaire relevant de l'État et temps périscolaire relevant facultativement des communes – et le strict respect des responsabilités des uns et des autres sur les différents temps de l'enfant.
Le projet de loi précise que le service d'accueil doit être mis en place lorsque le nombre d'enseignants déclarés grévistes est supérieur à 20 %. Il doit donc être organisé dès qu'il y a un instituteur en grève dans une école de cinq classes au moins, cas le plus fréquent en zone rurale. En France, 81 % des écoles maternelles et 59 % des écoles élémentaires ont moins de cinq classes. Toutes les communes rurales seront ainsi concernées.
Aux difficultés qu'elles connaissent pour trouver du personnel qualifié, à qui elles ne peuvent offrir que des temps partiels, va s'ajouter la difficulté de trouver le personnel nécessaire pour assurer ce service d'accueil. Peut-être, monsieur le ministre, le personnel de votre cabinet pourra-t-il s'en charger dans les cas les plus criants, …
M. Manuel Valls. C’est une bonne idée !
M. Jean-Michel Clément. …à moins que vous ne vouliez justifier la fermeture des écoles rurales, dont le mouvement est enclenché !
L’article 5 précise que l'autorité administrative informera, par école, chaque maire du nombre d'enseignants se déclarant grévistes dès qu'elle aura connaissance des déclarations individuelles des enseignants. Il sera nécessaire pour le maire d'avoir une information distincte entre école maternelle et école primaire, le taux d'encadrement ne pouvant être le même. Il n'est pas évident non plus que l'on puisse faire appel au même type de personnes pour garder des élèves de cours préparatoire ou de cours moyen. Comment concilier une information par niveau et l'information non nominative exigée par le secret professionnel ?
Le maire disposera d’un délai de quarante-huit heures, au mieux, pour organiser le service d'accueil. Ce délai est insuffisant à plusieurs titres. Il est difficile de trouver en moins de quarante-huit heures les personnels susceptibles d'assurer l'accueil, surtout s'il s'agit d'une grève de la fonction publique pendant laquelle les personnels communaux sont également en grève. Ce délai n'est pas suffisant pour consulter le fichier des personnes ne pouvant s'occuper des enfants. Il ne permet pas de consulter les parents pour apprécier le nombre d'enfants qui doivent être accueillis et dimensionner le service d'accueil. Faudra-t-il demander aux élus locaux d'assurer cet accueil ? À l’évidence, le texte le suggère.
On nous dit enfin que le maire peut organiser ce service d'accueil dans les locaux scolaires, y compris lorsque des enseignants non grévistes continuent d'enseigner. Il pourrait ainsi y avoir utilisation des locaux scolaires par la commune pendant le temps scolaire, ce qui est une novation, puisque, normalement, pendant ce temps, ils sont occupés par l'éducation nationale. L'utilisation conjointe des bâtiments par l'État et par la commune pose question en matière de responsabilité dans les parties hors classes qui vont servir à l'ensemble des élèves et des encadrants.
Enfin, un article 7 bis a été ajouté pour préciser que « le maire établit la liste des personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil ». M. le rapporteur nous a dit en commission des lois que celles-ci n'étaient pas forcément titulaires des diplômes requis pour assurer le service périscolaire s'agissant de « courts séjours ». Cela signifie donc que le service d'accueil organisé dans les locaux scolaires et sur le temps scolaire pourra l'être par un « quidam réquisitionné » dans un court délai, quidam faisant fonction de réserviste de l'éducation nationale, dont on se sera assuré de l'intégrité et de la moralité pour une durée indéterminée ! Ce sera encore une nouvelle responsabilité qui va peser sur le maire parce que c'est lui qui proposera. L'exercice plein et entier de cette nouvelle compétence ne laisse pas planer de doute sur la responsabilité de la commune et du maire sur ce service d'accueil.
Le service d'accueil est une responsabilité accrue pour les maires. Cela pose l'autre véritable problème de ce texte : la responsabilité des élus. Tout le monde, jusqu’à présent, s’est efforcé de l’énoncer sans apporter de véritables réponses.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Si !
M. Jean-Michel Clément. Selon l’article 8 bis : « la responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. »
Cet article est insuffisant. Il n'exonère pas les communes lorsque celles-ci auront mis en place un service qui se révélera défaillant à l'usage. Il n'exonère pas non plus les maires de leur responsabilité. Au contraire, il élargit le spectre des contentieux susceptibles de les atteindre personnellement.
Notre société, nous le savons, tend à suppléer le défaut de solidarité et de conscience collective par une mise en cause quasi systématique de la responsabilité des acteurs locaux. Cela se traduit par la judiciarisation et la pénalisation de la vie sociale. En réalité, les victimes souhaitent être indemnisées et obtenir la sanction pénale d'une personne qualifiée de coupable.
L'article 121-3 du code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000 a redéfini les contours de la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels, dans l'espoir de parvenir à un équilibre entre deux intérêts contradictoires : d'une part, responsabiliser les acteurs sociaux et, d'autre part, éviter un excès de pénalisation de la vie sociale, susceptible de décourager et démotiver l'initiative individuelle et collective. Pour autant il n'a pas tout réglé !
À la lumière des nouvelles exigences de la loi, le juge doit tout d'abord établir un lien de causalité indirecte. Dans un deuxième temps, le juge devra déterminer la faute de la personne physique.
Deux cas sont prévus par le texte en cas de causalité indirecte : la violation manifestement délibérée d'une obligation légale ou réglementaire et la faute caractérisée exposant autrui à un risque grave, lequel ne pouvait être ignoré par la personne ayant commis cette faute. Dans ce dernier cas, situation visée au cas particulier, la loi exige la réunion de trois éléments cumulatifs. D'abord, une faute caractérisée doit être retenue. Ensuite, la personne physique qui a commis cette faute caractérisée doit avoir exposé autrui à un risque d'une particulière gravité. Enfin, il faut établir que l'auteur de la faute caractérisée ne pouvait ignorer l'existence de ce risque.
Il s'agit d'une exigence essentielle, ayant pour objet d'éviter que des sanctions pénales ne soient appliquées à des personnes qui n'étaient pas en mesure de connaître le risque encouru. Cette exigence légale sera remplie lorsque le juge pourra établir que la personne connaissait l'existence du risque et sa gravité, et lorsque cette dernière ne parviendra pas à démontrer son ignorance totale de cette situation à risque compte tenu des présomptions résultant des faits de l'espèce.
S'agissant des défaillances susceptibles d'affecter ce service d'accueil, le juge va rechercher s'il existe une faute caractérisée exposant autrui à un risque grave, lequel ne pouvait être ignoré par la personne à qui on reproche cette faute. L'établissement de cette faute résultera d'une analyse, au cas par cas, mais il est clair que le risque est grand, compte tenu des conditions dans lesquelles les maires vont devoir mettre ce service d'accueil en place, de voir leur responsabilité mise en cause dans les cas les plus graves. Ces derniers peuvent être fréquents dès lors qu'il s'agit de relations adultes-enfants, alors même que l'on sait les parents prompts à surréagir.
Selon les cas, une ou plusieurs personnes – maire, agent territorial, personne chargée d'assurer le service – pourront voir leur responsabilité pénale mise en cause et feront l'objet d'une mise en examen et, le cas échéant, d'un renvoi devant une juridiction de jugement. À n'en pas douter, le maire sera toujours concerné dès lors que lui incombe la responsabilité de mettre en place ce service.
En résumé, voilà une nouvelle occasion d'élargir le champ de la responsabilité des maires, que la loi Fauchon avait voulu encadrer. Ce ne sont pas les propos rassurants prononcés cet après-midi qui pourront nous convaincre. La mise en examen des élus est toujours un affaiblissement pour notre démocratie.
Après le renvoi vers les collectivités locales par l'État de ses missions régaliennes en termes d'éducation, l'élargissement du champ de la responsabilité des élus pour faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité est un nouveau coup porté à notre pacte social, à moins qu'il ne s'agisse d'opposer cette fois l'État aux collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais aller droit au but : ce texte est très bon. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est un dispositif pragmatique qui apporte une réponse aux attentes de nos concitoyens, en particulier des familles.
M. Marc Dolez. C’est la méthode Coué !
M. Jean-François Lamour. Grâce à ce dispositif, la majorité, avec vous monsieur le ministre, fait reculer davantage les idéologies d'un autre temps.
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. Jean-François Lamour. Oui, nous pouvons, aujourd'hui, en France, mettre en place des dispositions protectrices pour tous qui soient les garantes d'un pacte social moderne.
Monsieur le ministre, ce texte est protecteur. Il protège les enfants en leur garantissant le droit d'être accueillis dans de bonnes conditions, les jours de grève à l’école. Il protège les familles : les parents sont assurés de ne pas rester en carafe devant la porte de l'école. Il protège également – vous l'avez dit à plusieurs reprises – la liberté de travailler des parents concernés. Enfin, il protège le bon exercice du droit de grève.
M. Patrick Roy. On voit que vous ne connaissez pas l’école !
M. Jean-François Lamour. Je regrette vivement que la gauche n'ait pas souhaité nous suivre dans ce mouvement de modernité sociale. L'exemple le plus marquant en est l'expérience malheureuse et inacceptable de l'académie de Paris.
M. Guy Geoffroy. Scandaleuse, en effet !
M. Jean-François Lamour. Faut-il rappeler que notre capitale concentre, plus que toute autre ville, plus que toute autre région urbaine dense, les problématiques familiales les plus diverses ?
M. Philippe Goujon. Absolument !
M. Jean-François Lamour. Qu'il s'agisse de parents travaillant tous les deux, de familles monoparentales, de parents devant accomplir de longs trajets quotidiens pour se rendre sur leur lieu de travail, tout est plus compliqué à Paris. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les familles parisiennes doivent-elles, en plus, subir au quotidien les conséquences des décisions malencontreuses et dogmatiques de leurs responsables politiques ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Refuser de voir les difficultés quotidiennes des familles parisiennes n'est pas admissible. Laisser les parents, sans solution, devant les portes des écoles l'est encore moins. Or, c'est malheureusement ce qu’ont vécu des centaines de parents et d'enfants scolarisés dans notre capitale il y a quelques semaines.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mais non !
M. Patrick Roy. Vous n’y connaissez rien !
M. Jean-François Lamour. Le 15 mai dernier, 160 écoles sur 660 étaient fermées à Paris,…
M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Scandaleux !
M. Jean-François Lamour. …ce qui représente un quart des écoles. M. Delanoë, qui affûte ses ambitions nationales au lieu de s'intéresser aux dossiers majeurs de notre capitale,…
M. Yves Durand. Hors de propos !
M. Patrick Roy. Hors sujet !
M. Jean-François Lamour. …a refusé pour des raisons idéologiques de mettre en place le service minimum d’accueil à Paris infligeant, en quelque sorte, une double peine aux Parisiens.
Mme Martine Aurillac. Tout à fait !
M. Jean-François Lamour. Et les élus parisiens de gauche, dont certains siègent dans notre hémicycle – nous avons eu droit tout à l’heure au verbiage de Mme Mazetier (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) –…
M. Marc Dolez. Quelle élégance !
M. Jean-François Lamour. …nous ont expliqué que la grève était par nature un rapport de force et que le service minimum d’accueil risquait de le remettre en cause. Quelle vision surannée des relations sociales !
À plusieurs reprises, nous sommes intervenus au Conseil de Paris pour demander au maire de Paris de revenir sur sa décision. Rien n’y a fait.
M. Yves Durand. Cela ne dépend pas de lui.
M. Jean-François Lamour. C’est un très bon exemple de votre incapacité, messieurs de l’opposition, à surmonter une idéologie du passé.
M. Christian Eckert. Pourquoi avez-vous perdu les élections municipales ?
M. Jean-François Lamour. Je comprends que cela vous fasse mal d’entendre la vérité ! En fait, vous êtes totalement dépassés par les événements. Mais tenez-en compte et changez votre mode de fonctionnement : tout sera plus simple !
Mme Martine Aurillac. Très bien !
M. Jean-François Lamour. Le maire de Paris campe sur ses positions, prisonnier d’une idéologie en berne. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Chers collègues socialistes, lorsque le temps viendra pour vous de désigner un nouveau leader, vous n'aurez pas besoin d’instaurer un service minimum de l’idéologie et de la démagogie : vous l’avez déjà en rayon ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Yves Durand. C’est minable ! C’est indigne d’un ancien ministre !
M. Guy Geoffroy. C’est assez vrai !
M. Jean-François Lamour. Je tiens d'ailleurs à ajouter que le présent projet de loi efface quelques inquiétudes légitimes exprimées par la représentation nationale en matière de responsabilité, vous l’avez très bien exprimé, monsieur le ministre. Vous prenez en charge les problèmes de responsabilité et vous laissez les maires libres de mettre en œuvre le dispositif d’accueil. À cet égard, Paris est exemplaire du refus total de la gauche française de prendre ses responsabilités. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Avec mes collègues parisiens – Philippe Goujon, Françoise de Panafieu, Jean Tiberi, Bernard Debré, Claude Goasguen, Pierre Lellouche et Martine Aurillace – j'ai déposé des amendements qui vont dans le sens d'une meilleure prise en compte des acteurs concernés, à savoir, pour la capitale, les maires d’arrondissement. Dès la rentrée prochaine, nous ferons en sorte que la loi soit appliquée, toute la loi et rien que la loi ! Nous en prenons l’engagement devant vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre Lellouche. Très bien !
M. Jean-François Lamour. En tout état de cause, soyez assuré que la majorité prendra ses responsabilités. C'est très clair : nous, nous nous plaçons du côté des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Guy Geoffroy. Bravo ! Sabre au clair !
M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
M. Patrick Roy. Nous allons maintenant nous placer du côté des élèves !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues le projet de loi qui nous est soumis, dans le cadre d'une procédure d'urgence, en session extraordinaire, prétend concilier deux droits fondamentaux ; la continuité du service public, en instaurant un service d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires, et le droit de grève inscrit dans notre Constitution.
Le Gouvernement a souhaité en passer par la loi – cela en dit long sur sa conception du dialogue social – en généralisant un dispositif fondé sur le volontariat qui n'a pas – c'est le moins que l'on puisse dire ! – suscité l'enthousiasme des maires. En effet, les expérimentations menées dans le cadre de la circulaire du 8 janvier 2008 se sont soldées par des échecs, monsieur le ministre : lors du mouvement de grève du 24 janvier dernier, seules 2 000 communes, sur les quelque 22 500 où existe une école publique, ont organisé un service d'accueil. Lors de la grève du 15 mai, seules 2 871 d'entre elles l'ont mis en place.
Curieuse conception de la concertation et du dialogue social que celle de la majorité, monsieur le ministre, quand au soir d'une journée d'action dans la fonction publique, le Président de la République annonce son intention de demander au Gouvernement de déposer ce projet de loi avant l’été …
M. Pierre Lellouche. Il a eu bien raison !
M. Guy Geoffroy. C’est cela le sens de la responsabilité !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. …sans organiser une quelconque concertation préalable avec les représentants des maires ou des enseignants. J’appelle cela de la provocation.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Mais non !
M. Guy Geoffroy. Les Français sont avec nous !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Vous préférez cultiver les antagonismes en divisant les Français, en présentant le droit de grève comme une menace pour le droit de travailler. Les parents d'élèves seraient donc les victimes des méchants enseignants grévistes.
M. Pierre Lellouche. Tout à fait !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Il y aurait d'un côté les bons travailleurs et, de l'autre, les enseignants.
M. Guy Geoffroy. Mais non !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. L'obsession du Gouvernement à restreindre le droit de grève fait passer à la trappe la demande légitime des parents : que l'éducation de leur enfant soit assurée dans les meilleures conditions possibles. La première urgence – me semble t-il – serait plutôt de mobiliser les énergies pour garantir la qualité du service public de l'éducation, lequel est sérieusement mis à mal par votre politique.
M. Guy Geoffroy. Par la vôtre !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Comment, en effet, défendre la continuité du service public quand, dans le même temps, le Gouvernement supprime 11 200 postes en 2008 dans l'éducation et annonce qu’il en supprimera 13 500 en 2009 ?
M. Pierre Lellouche. Il y a de la marge !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. C'est à une cure d'austérité qu'est soumis le service public. Dans mon département, sept postes ont été supprimés dans les maternelles, auxquels s'ajoutent quatre suppressions de postes dans le réseau d'aide aux élèves en difficulté. N’aviez-vous pas dit que l’on devait aider les élèves en difficulté ?
Dans ma circonscription, en zone d’éducation prioritaire et en zone montagne, le tribunal administratif – vous le savez peut-être, monsieur le ministre – vient de condamner l'État à suspendre la décision de supprimer un poste d'enseignant en classe maternelle. L’inspecteur d’académie n’avait pas pris en compte les enfants de deux ans.
Pour ma part, je vois au moins trois raisons de refuser ce texte en l'état. La première, c'est que le Gouvernement se défausse, une fois de plus, sur les collectivités territoriales pour organiser un service public d'accueil des élèves. Pour les députés radicaux de gauche, il appartient à l'État d'assumer l'accueil des élèves les jours de grève, parce que c’est de sa responsabilité.
M. Guy Geoffroy. Vous ne l’avez jamais fait !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Que je sache, l'éducation nationale relève de la compétence exclusive de l'État. Comment dès lors accepter qu'il impose aux communes un service d'accueil dans un secteur dont il a la seule responsabilité ?
M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas un service d’enseignement !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. D'autant que l'instauration d'un service d'accueil doit être analysée comme une nouvelle compétence confiée aux communes et non comme un transfert puisqu'elles n'en ont pas la charge. Il y a donc une différence puisque les ressources allouées en compensation de cette nouvelle charge pour les communes devraient être déterminées par la loi. Or, l'article 8 renvoie à un décret le soin de déterminer librement le montant que l'État attribuera aux communes. On peut craindre que cette compensation ne se fasse pas à l'euro près, si j'en juge par l'expérience que nous avons de l'acte II de la décentralisation. Je constate que l'État n’hésite pas à transférer des charges aux communes qui sont également obligées, je le rappelle, de financer les écoles privées depuis la loi du 13 août 2004.
M. Guy Geoffroy. Ne rallumez pas la guerre scolaire !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Les mots ayant un sens et la loi leur conférant une force contraignante, l'article 2 précise que le .service d'accueil serait mis en place quand l'enseignement ne pourrait être dispensé, c'est-à-dire pour quelque raison que ce soit. Si nous refusons qu'un système d'accueil soit mis en place lors des mouvements de grève, nous refusons encore plus qu'un tel service soit instauré en lieu et place du remplacement des enseignants absents.
Par ailleurs, on ne peut nier que la mise en place du droit d'accueil posera de réelles difficultés aux maires, notamment dans les communes rurales qui disposent de peu de personnels. L'Association des maires de France, pourtant présidée par un élu UMP,…
M. Guy Geoffroy. Il s’expliquera lui-même ! Laissez-le parler !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. …estime à juste raison que ce dispositif sera inapplicable et s'interroge sur la faisabilité d'un tel service d'accueil pour les 20 000 communes de moins de 2 000 habitants qui comptent une école. L'Association des maires ruraux de France ne s'y est pas trompée puisque, dans un communiqué, elle estime que votre demande, monsieur le ministre, est « tout simplement inapplicable dans leurs communes ».
Pour conclure, j'aborderai l'aspect le plus contestable du projet de loi. II n'aura échappé à personne que ce texte durcit les conditions d'exercice de la grève des personnels enseignants du premier degré.
M. Patrick Roy. Eh oui !
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Faux !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Il multiplie les contraintes sans rapport avec l'objet de la loi : obligation de se déclarer quarante-huit heures à l'avance auprès de sa hiérarchie,…
M. Guy Geoffroy. C’est la moindre des choses !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. … mise en place d'une négociation préalable qui multiplie les procédures et délais effectifs du préavis de grève.
Il est évident que l'obligation faite aux communes d'assurer l'accueil des élèves rendra, à l'avenir, les conflits invisibles aux parents et aux citoyens. L'objectif inavoué de ce texte est d'empêcher la grève. N'est-ce pas le Président de la République, lui-même, qui a déclaré, non sans provocation : « Désormais, quand il y a une grève en France, personne ne s'en aperçoit ». De tels propos sont scandaleux.
M. Benoist Apparu. Ce n’est pas tout à fait ce qu’il a dit !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Le Gouvernement aurait été mieux inspiré de résoudre les problèmes auxquels est confrontée l'école publique : effectifs trop nombreux par classe, manque de remplaçants, trop nombreux élèves qui sortent en échec du système scolaire.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. C’est pour cela qu’on s’en occupe !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Là est l'urgence, monsieur le ministre, et non pas d’instaurer un système de garderie les jours de grève. Faute d’amélioration notable, nous rejetterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le fonctionnement de l'école ne laisse aucun Français indifférent.
M. Patrick Roy. Jusqu’ici, c’est bien !
M. Frédéric Reiss. Parallèlement à la mesure de la performance dans le cadre d'une bonne gestion des crédits de l'enseignement scolaire, il est des mesures à l'impact financier raisonnable qui vont dans le sens d'un meilleur service rendu aux familles et d'une meilleure perception du système scolaire.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, s'inscrit dans le même esprit que les remises à niveau en mathématiques et en français pour les élèves de cours moyen durant les vacances, qui sont un réel succès,…
M. Patrick Roy. Nous ne sommes pas d’accord !
M. Frédéric Reiss. …ou que les programmes de l'enseignement primaire de nouveau compréhensibles par tous.
Toutes ces mesures permettent aux familles, les plus démunies souvent, de retrouver confiance dans l'école. Combien de parents ont dû prendre un jour de congé, impliquant une perte de salaire, lorsque leur enfant rentrait avec un petit billet annonçant que son maître serait en grève le lendemain ? Et sans parler de ceux qui l'apprenaient le jour même !
M. Pierre Lellouche. Tout à fait !
M. Frédéric Reiss. Les témoignages sont nombreux en faveur d'un service d'accueil à l'école. Je ne citerai que celui de cette maman, mécontente d'avoir perdu deux jours de salaire en mai dernier, qui disait : « Les gens des beaux quartiers ont des nounous, de l'argent et peuvent s'offrir des leçons particulières ; et nous, nous avons des professeurs absents et l'obligation de garder nous-mêmes nos enfants ».
M. Benoist Apparu. Très juste !
M. Frédéric Reiss. Je félicite les rapporteurs pour leur travail et remercie celui de la commission des lois saisie au fond d'avoir précisé que le service d'accueil ne s'appliquera qu'en cas de grève des enseignants ou en cas d'absence fortuite et imprévisible ; dans les autres cas le remplacement restera la règle.
Les changements qu’implique ce projet de loi désarçonnent un peu les enseignants, les parents d'élèves et les élus locaux, comme c'est souvent le cas dans des situations inédites dont les applications pratiques restent à peaufiner.
Pour les enseignants, quel est le problème à se déclarer gréviste quarante-huit heures à l'avance ? Il faut avoir le courage de dire : « Oui, ma classe sera fermée, car je vais faire grève ». Ainsi, les parents pourront être prévenus et le dispositif sera activé, sans que les non-grévistes soient pénalisés, eux qui, dans l'intérêt supérieur du service, acceptaient souvent dans leur classe les élèves des collègues grévistes. Et il n'y a là aucune atteinte au droit de grève !
Les parents qui travaillent sauront que leurs enfants sont accueillis en toute sécurité. Leur liberté de travailler sera ainsi préservée.
M. Patrick Roy. Travailler plus pour gagner plus !
M. Frédéric Reiss. La difficulté essentielle de ce projet de loi réside dans la crainte exprimée par les maires s’agissant de la mise en œuvre de ce nouveau service qu'ils contribueront à rendre aux familles en bonne intelligence avec l'État. Ce texte ne porte aucunement atteinte à la libre administration des communes, mais deux préoccupations majeures animent les élus locaux : d'une part, la responsabilité en cas d'accident ; d'autre part, la qualification des personnes habilitées à surveiller les élèves. Les avancées du débat au Sénat ont permis de rassurer les élus et les collectivités locales : la responsabilité administrative de l'État se substitue à celle de la commune et les dommages subis ou causés par les enfants ou affectant les locaux mis à la disposition par la commune dans le cadre du dispositif d'accueil sont couverts. En outre, la disposition proposée en concertation avec l’AMF en matière de responsabilité pénale saura lever les derniers doutes et emporter l'adhésion du plus grand nombre.
M. Pascal Deguilhem. C’est moins sûr !
M. Frédéric Reiss. Je suis certain que les communes n'auront aucune difficulté à constituer une liste de personnes susceptibles d'assurer l'accueil des enfants pour lesquels les familles n'ont aucune solution alternative de garde. Les précautions prises avec les inspections académiques pour valider les candidatures de ces personnes, l'information des conseils d'école sont là encore de nature à rassurer les familles et les collectivités locales.
Monsieur le ministre, vous nous avez donné, ainsi que les rapporteurs, des précisions sur les concertations préalables à l'élaboration de ce projet de loi. De plus, vous vous êtes engagé fortement à apporter les financements nécessaires à sa mise en oeuvre. C’est donc sans hésitation et avec conviction que je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac.
Mme Martine Aurillac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quels parents n’ont pas vécu l’angoisse d’organiser tardivement la garde de leurs enfants scolarisés en maternelle ou dans le primaire, à la suite d’une grève des professeurs ? Une angoisse d’autant plus forte que le revenu de la famille est modeste. Une angoisse qui se nourrit du fait que les grands-parents – et encore, tous les enfants n’en ont pas ! –, ne sont pas toujours disponibles, soit parce qu’ils travaillent eux-mêmes, soit parce que des raisons de santé les en empêchent, soit parce qu’ils sont éloignés.
Le Gouvernement, conformément aux souhaits du Président de la République, nous présente aujourd’hui un projet qui devrait résoudre ce problème, dans le respect des choix de chacun. Il fallait concilier deux principes aussi respectables l’un que l’autre : la liberté reconnue à chaque salarié de cesser provisoirement son activité et la liberté de continuer à travailler. C’est chose faite, monsieur le ministre, grâce à un dispositif, fort bien présenté par notre rapporteur, qui associe un droit d’accueil clairement affirmé pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires lors des grèves importantes, un préavis de quarante-huit heures minimum de la part des enseignants et, grâce à un article 3 particulièrement intéressant, tout un mécanisme de prévention des conflits par une négociation durant huit jours, conçue de manière équilibrée, qui sera, espérons-le, efficace.
Les communes, quant à elles, sont tenues d’effectuer cet accueil – c’est une compétence d’attribution – dès lors que 10 % des enseignants ont l’intention de faire grève. C’est indiscutablement un seuil un peu bas et je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez accepté qu’il soit relevé à 20 %. Les communes pourront utiliser les locaux scolaires et même déléguer par convention ce service d’accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunal. Enfin, afin de ne pas tomber dans la critique légitime du transfert de charges, une contribution compensatoire de l’État, réévaluée est prévue au titre des dépenses engagées en fonction du nombre des élèves accueillis, avec un forfait minimal de 200 euros pour les communes rurales. Toutefois, j’estime que les très petites communes devraient bénéficier d’un statut spécifique et j’espère que nous en étudierons la possibilité. J’ajoute qu’il est particulièrement regrettable que le maire de la plus importante des communes de France, notre capitale, Paris, ait d’ores et déjà fait connaître sa décision de ne pas appliquer cette réforme pourtant souple, très attendue par les familles et approuvée par près de 80 % des Français. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Benoist Apparu. Ce n’est pas joli joli un maire qui refuse d’appliquer une loi !
M. Guy Geoffroy. C’est à croire que M. Delanoë n’est pas républicain !
M. Yves Durand. Il a été élu, lui !
M. le président. Chers collègues, écoutez Mme Aurillac ; elle seule a la parole !
Mme Martine Aurillac. Les amendements présentés par Jean-François Lamour, cosignés par plusieurs députés parisiens, devraient l’inciter à prendre enfin ses responsabilités.
Le Sénat a apporté des modifications justifiées à ce texte : suppression de la référence au caractère obligatoire du temps scolaire, remplacement des professeurs absents chaque fois que cela est possible – votre agence de remplacement, monsieur le ministre, y veillera –…
M. Manuel Valls. C’est l’agence tous risques !
M. Patrick Roy. Ce n’est pas une agence qu’il faut créer, ce sont des postes supplémentaires de professeurs !
Mme Martine Aurillac. …substitution de la responsabilité administrative et juridique de l’État à celle de la commune – pour la responsabilité pénale cela n’est pas possible. Enfin, un article additionnel à l’article 7 ouvre la possibilité de s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires des personnes chargées de l’accueil, disposition particulièrement utile, mais qui risque d’être difficile à mettre en œuvre compte tenu de la brièveté des délais. Quant aux écoles privées, elles feront l’objet d’un amendement particulier prévoyant de faire intervenir les OGEC.
Chers collègues, ce dispositif simple, très attendu par les parents, avait déjà été mis en place par certaines communes où il a bien fonctionné. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Eh oui !
Mme Martine Aurillac. Vous avez, monsieur le ministre, souhaité faire cesser une forme d’inégalité.
M. Guy Geoffroy. Très juste !
Mme Martine Aurillac. Pour cette raison et parce qu’il importait de simplifier la vie quotidienne des jeunes parents, qui travaillent pratiquement tous aujourd’hui, nous voterons bien volontiers ce projet de loi dont l’application s’effectuera, et c’est heureux, dès la rentrée prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce texte se veut la traduction législative des déclarations à dessein provocatrices du Président de la République qui avait annoncé, le soir même d'une grève des enseignants, la généralisation d’un dispositif expérimenté, de façon peu convaincante, dans certaines communes seulement.
M. Benoist Apparu. Au contraire, l’expérience a été très convaincante !
M. Marc Goua. Au lieu de répondre aux légitimes inquiétudes des enseignants sur le devenir du service public de l'éducation nationale, au lieu de répondre aux craintes suscitées chez les personnels comme chez les parents d'élèves par la suppression de 11 000 postes d'enseignants en 2008, le chef de l'État a, une nouvelle fois, préféré donner dans la démagogie. Fidèle à ses méthodes, il tente de couper court au mécontentement en tentant de créer un conflit entre les enseignants, les parents d'élèves et les élus locaux au moyen de ce concept de service minimum aussi inefficace que dangereux. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Durand. Très juste !
M. Marc Goua. Ce faisant, il n'hésite pas à entretenir le cliché selon lequel les enseignants seraient sans arrêt en grève et prendraient les parents d'élèves en otage.
M. Benoist Apparu. Jamais il n’a tenu de tels propos !
M. Marc Goua. Le chef de l'État n'est pas là dans son rôle de rassembleur, c'est le moins que l'on puisse dire.
Mon propos n'est pas de nier les difficultés que rencontrent les familles, souvent désemparées devant de telles situations. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous les connaissons, nous qui les fréquentons au jour le jour, et nous comprenons leur embarras.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Et quelle solution proposez-vous ?
M. Marc Goua. Ce n'est pas pour autant qu’il faut accepter de sombrer dans le simplisme ou dans l’affichage idéologique. Le dispositif proposé par ce texte créera plus de problèmes qu'il n'en résoudra, c'est une évidence. À l'instar de la mise en place du service public minimum dans les transports, il restera sans effet. Mais, après tout, peu vous importe puisque vous agissez par pure volonté d'affichage idéologique. Ce texte a été élaboré sans concertation, mais dans une logique conflictuelle, sur le seul fondement d'une expérimentation loin d'être concluante.
M. Benoist Apparu. Qu’en savez-vous !
M. Marc Goua. Examiné en plein été, alors que l’urgence a été déclarée, il vise à accélérer le démantèlement du service public de l'éducation.
M. Benoist Apparu. Rien que ça !
M. Marc Goua. Posons plutôt les vraies questions, celles auxquelles ce texte ne répond pas. Traitons de la continuité et de la qualité du service public de l'éducation. Mais rétablissons d'abord certaines vérités. Il faut relativiser le nombre de journées de grève des enseignants qui, loin de vouloir prendre les parents en otage, font au contraire tout pour que ces derniers puissent s'organiser et trouver des solutions en les prévenant suffisamment à l’avance.
Ne nous leurrons pas, les parents d'élèves sont bien plus préoccupés par le non-remplacement des professeurs absents pour causes diverses, souvent remplacés tardivement, que gênés par les grèves des enseignants.
M. Patrick Roy. Voilà ce qu’il faut dire !
M. Benoist Apparu. C’est bien pour cela qu’une agence est créée !
M. Marc Goua. Vous avez annoncé, pour la rentrée 2009, la création d'une agence nationale de remplacement pour combler les absences des enseignants. Mais comment pouvez-vous prétendre apporter une solution à ce problème alors que, dans le même temps, vous procédez à des suppressions massives de postes – 13 500, je crois, pour 2009 ? Le problème des remplacements était prévisible puisqu’il est dû à votre politique de restrictions budgétaires. Aujourd’hui, le contingent des emplois de remplacement décroît et le dispositif des remplacements est mis à mal. L'urgence était de régler ce problème, pas d’instaurer un service minimum inefficace pour toute absence imprévisible.
Ce texte veut instaurer non pas un droit à l'éducation, mais un droit d'accueil, érigé en notion universelle susceptible de devenir opposable. Or, accueillir et éduquer sont deux choses différentes. Ce texte porte en germe le renoncement à une éducation de qualité : l’école n’est pas une garderie. Je dirai même qu’il représente une imposture, car loin d’assurer la continuité du service public de l'éducation, il institue un simple service d'accueil. Votre dispositif est même porteur d'une régression considérable puisqu'il aurait pour effet pervers de dégager l'éducation nationale du principe de continuité du service public qui lui impose de remplacer un enseignant absent par un autre enseignant, cela au profit de la mise en place d’un simple service d’accueil.
Mais votre but réel n'est-il pas justement de faire assumer par les collectivités locales et territoriales les carences du service public national de l'éducation que vous rendez dans le même temps exsangue ? Votre véritable objectif n'est-il pas transférer des charges et des responsabilités aux élus locaux ? Vous poursuivez le désinvestissement de l'État dans le domaine scolaire.
M. Benoist Apparu. Mais dans quel film avez-vous vu ça ?
M. le président. Monsieur Goua, il vous faut conclure !
M. Marc Goua. Pour terminer, je voudrais évoquer les difficultés que vont rencontrer les communes si ce texte est adopté.
Vous faites reposer ce droit à l'accueil sur des communes qui n'ont ni les moyens financiers ni les moyens humains de l’assurer. Que se passera-t-il pour les plus petites d’entre elles ? Est-ce le garde champêtre qui gardera les enfants en l'absence de professeurs ? Que se passera-t-il le jour où les ATSEM seront en grève ? Des problèmes insolubles se poseront : il sera matériellement impossible d’organiser l’accueil.
Je le répète, votre service minimum créera plus de problèmes qu'il n'en résoudra. Vous n'écoutez pas les élus, y compris ceux de la majorité qui ont bien étés obligés de constater que les expérimentations du 24 janvier et du 15 mai n’ont pas été concluantes. L'article 5 prévoit que les communes sont tenues d'organiser un service d'accueil dès que 20 % des enseignants de la commune se seront déclarés grévistes. Mais comme 95 % des écoles ont moins de dix classes, le service d'accueil devra être organisé de manière quasi systématique.
M. Yves Nicolin. Débranchez-le !
M. Marc Goua. Vous vous acharnez donc à défendre un dispositif inopérant, qui sera à ta fois inefficace et dangereux. Vous n'hésitez pas à prendre le risque de décevoir les parents d'élèves, de braquer les enseignants et de mettre les maires devant de redoutables difficultés tout en accélérant le démantèlement du service public de l'éducation nationale. Voilà pourquoi nous nous opposerons à l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Benoist Apparu. Vous, c’est le discours minimum que vous pratiquez !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
M. Jean-Claude Mathis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chers amis…
M. Jean-Pierre Brard. « Chers amis » ? Ça dépendra de ce que vous allez dire !
M. Jean-Claude Mathis. …le projet de loi que nous examinons aujourd’hui fait suite à une proposition de loi déposée en juin 2003 et cosignée par nombre d’entre nous. Bien entendu, je me réjouis de ce cheminement et de voir, dans quelques heures, son aboutissement.
Ce texte répond à la nécessité de concilier deux libertés essentielles : la liberté de faire grève et la liberté de travailler. En effet, la liberté de cesser provisoirement son activité professionnelle doit être respectée, au même titre que la liberté de continuer à travailler. Or, en cas de grève des enseignants, de nombreux parents sont actuellement contraints d’assurer eux-mêmes la garde de leurs enfants. Si ce n’est pas possible, une garde exceptionnelle, compliquée à organiser, représente une charge financière importante pour les familles. Elle est perçue par beaucoup comme tout à fait injustifiée. Il n’est donc pas acceptable que les enfants et leurs parents deviennent ainsi les otages d’un litige social (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
M. Yves Durand. Les otages ! Ce mot est injurieux pour les enseignants ! C’est la tarte à la crème de la droite !
M. Jean-Claude Mathis. …quelles qu’en soient les causes.
Jusqu’à présent, les dispositifs palliatifs dépendaient de la bonne volonté des communes et des maires, étaient à leur charge financière exclusive et sous leur totale responsabilité. La démarche actuelle répond à un réel besoin des familles. Face à ces inégalités territoriales et sociales, il importe de mieux faire respecter le principe d’égalité en offrant le même service aux familles, sur l’ensemble du territoire. Il était donc temps d’agir.
Le Sénat a déjà examiné et adopté ce projet de loi qui définit un cadre juridique et financier afin que, en cas de grève, les communes puissent accueillir les élèves dans les meilleures conditions.
Pour faciliter la mise en place du dispositif d’accueil, le projet prévoit que les enseignants grévistes devront se signaler au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement. Ce délai est-il suffisant pour que l’on puisse interroger les parents sur leurs intentions ? Il faut en effet que les communes puissent prévoir le plus justement possible le nombre de personnes à mobiliser pour encadrer les enfants un jour de grève.
Lorsque la proportion de professeurs ayant transmis cette déclaration d’intention dépassera un certain seuil, la commune devra donc mettre ce service en œuvre.
Il est prévu que l’État assume la compétence de principe en matière de service d’accueil, la compétence de la commune n’étant que d’attribution. Cela signifie que la responsabilité administrative de l’État se substitue à celle de la commune dans le cas d’un dommage commis ou subi par un élève. Je me félicite que nos collègues sénateurs aient adopté cet amendement, qui a reçu votre approbation, monsieur le ministre. Il apporte une réponse à une inquiétude forte exprimée par les maires.
Un grand nombre de communes organisent déjà l’accueil des enfants dans le premier degré avant et après les cours. Elles ont donc toute légitimité pour organiser ce service pour lequel elles recevront une compensation financière de l’État.
M. Yves Durand. Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Claude Mathis. En tant qu’élu local, il me semble que l’un des points fondamentaux du dispositif est celui du financement versé par l’État aux communes. Le principe est en effet celui de la gratuité pour les familles.
Le projet de loi prévoit que l’État verse aux communes une compensation financière au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de l’accueil des élèves. Lors des débats au Sénat, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, sur un forfait minimal pour les communes rurales, quel que soit le nombre d’élèves accueillis, et sur un montant par tranche de quinze élèves. Ces garanties me semblent de nature à satisfaire les maires concernés.
Enfin, je souhaite qu’une attention toute particulière soit portée aux conditions d’inscription sur la liste des personnels volontaires pour exercer cette mission. Il conviendrait, en effet, que ce nouveau service soit sécurisé sur le plan médical, social et sanitaire.
M. Yves Durand. C’est-à-dire ?
M. Christian Eckert. Des tests ADN ?
M. Jean-Claude Mathis. En conciliant respect du droit de grève, besoin des familles et responsabilité des communes, le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis va dans le bon sens. Je vous invite donc à le voter, mes chers collègues, pour satisfaire la grande majorité des familles et le plus grand nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche. Nicolas Sarkozy et François Fillon s’y étaient engagés ; monsieur le ministre, vous l’avez concrétisé ; mes chers collègues, nous allons le voter : les Français vont enfin bénéficier d’un droit nouveau, longtemps réclamé, celui de voir leurs enfants accueillis les jours de grève dans les écoles maternelles et élémentaires de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je ne reviendrai pas sur l’économie générale du texte, longuement détaillée avant moi par vous, monsieur le ministre, ainsi que par nos rapporteurs et de nombreux collègues.
M. Jean-Pierre Brard. Il a changé d’idole ! Il est passé de Chirac à Sarkozy, et il est tombé de Charybde en Scylla !
M. Pierre Lellouche. Si vous m’y autorisez, je voudrais ce soir vous parler politique et m’adresser surtout à nos collègues de gauche – y compris à M. Brard –, qui, en s’élevant contre ce projet, au nom du sacro-saint droit de grève, commettent une triple erreur.
M. Jean-Pierre Brard. Si c’est le docteur Lellouche qui l’affirme !
M. Pierre Lellouche. La première erreur, volontaire, consiste à falsifier grossièrement la réalité.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ça commence bien !
M. Pierre Lellouche. Le droit d’accueil ne remet aucunement en cause le droit de grève – et vous le savez bien –, à moins que l’on ne considère que le droit de grève est un droit exorbitant de prise en otage de catégories entières de Français, en l’occurrence les familles ayant des enfants de moins de six ans scolarisés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Deuxième erreur, le droit d’accueil met le doigt sur le divorce désormais patent entre les syndicats d’enseignants, qui utilisent la grève de façon presque pavlovienne (Mêmes mouvements),…
M. Yves Durand. On va devoir supporter ça pendant cinq minutes ?
M. Pierre Lellouche. …comme un mode normal, anodin, d’expression de tel ou tel mécontentement, fût-il complètement étranger au service, et des parents qui soit travaillent tous les deux, soit vivent la monoparentalité et sont littéralement excédés d’être pris en otages (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…
M. Yves Durand. À vous entendre, il n’y aurait que des otages en France !
M. Pierre Lellouche. …par une minorité d’activistes souvent bien mieux lotis qu’eux-mêmes.
Rien que pendant l’année scolaire 2007-2008, les enseignants se sont mis en grève le 20 novembre 2007, contre la suppression de postes, le 24 janvier 2008, pour la défense du pouvoir d’achat, le 18 mars, de nouveau pour la défense des postes, le 15 mai, contre la réforme du primaire, le 22 mai, contre la durée de cotisation des retraites, le 24 mai, toujours pour les postes, le 10 juin, pour la défense de la fonction publique, le 17 juin, pour la défense des retraites et des 35 heures.
M. Jean-Pierre Brard. La faute à qui ?
M. Pierre Lellouche. Au total, chers collègues de l’opposition, 70 % des arrêts de travail des fonctionnaires d’État sont le fait des enseignants (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
M. Yves Durand. Vos propos sont scandaleux !
M. Pierre Lellouche. …qui, chaque fois, prennent ainsi en otages entre 2 et 4 millions d’enfants, suivant l’intensité de la grève.
M. Christian Eckert. Et qui perdent leur salaire, ne l’oubliez pas !
M. Pierre Lellouche. Cette dérive-là, chers collègues de l’opposition, due à l’activisme d’une minorité de militants politiques travestis en syndicalistes, n’a pas grand-chose à voir avec l’école de Jules Ferry, qui avait pour mission d’accueillir et d’éduquer les jeunes Français, et non d’être une arène politique pour des activistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
L’ennui, chers collègues de l’opposition – et c’est votre troisième erreur –, c’est que les Français, surtout les plus modestes, n’en peuvent plus de ces dérives : 7 % des foyers sont des foyers monoparentaux ; 60 % des parents possédant des enfants de moins de six ans…
M. Jean-Pierre Brard. On ne « possède » pas des enfants, monsieur !
M. Pierre Lellouche. …travaillent tous les deux. Le jour d’une grève, surtout dans les grandes villes, la question de l’accueil des enfants soulève des difficultés inextricables, surtout pour les plus modestes. Et il est bien dommage – comme l’ont dit mes collègues Jean-François Lamour et Martine Aurillac – que le maire de la plus grande ville de France, qui prétend être au fait des évolutions sociétales,…
M. Yves Durand. Il a été élu, lui, contrairement à vous !
M. Pierre Lellouche. …n’ait pas compris le besoin des parents parisiens, surtout les plus modestes, lorsqu’il a froidement déclaré qu’il « ne pouvait pas demander aux fonctionnaires municipaux de casser la grève des enseignants » et en fermant d’autorité les écoles parisiennes. C’est un curieux lock-out de gauche, un lock-out à l’envers, si j’ose dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mes chers collègues de l’opposition, vous êtes donc en train de faire les mêmes fautes que par le passé, quand, aveuglés par l’idéologie, vous refusiez de regarder en face les évolutions de notre société.
M. Manuel Valls. Arrêtez-le !
M. Pierre Lellouche. Cela devrait vous intéresser, monsieur Valls, vous qui réfléchissez à l’avenir de votre parti !
Vous avez ainsi refusé, au nom de la culture de l’excuse et de la prévention, de reconnaître la réalité de la dégradation de la sécurité pendant les années Jospin et Vaillant, alors que la hausse sensible de la criminalité pénalisait surtout les plus modestes. Vous avez ensuite voulu régler le chômage en partageant le travail, avec l’idée que les Français, à l’image de vos bobos bien-aimés, préféraient les RTT, contrairement aux plus modestes qui souhaitaient travailler plus pour gagner plus. Aujourd’hui, en vous érigeant en avocats des syndicats enseignants les plus conservateurs et en défenseurs autoproclamés d’un service public au seul service de certains militants, vous abandonnez les parents, notamment les plus modestes, et vous refusez dès lors d’accorder un droit souhaité par 80 % des Français.
En vous rangeant du côté des conservateurs, au nom de la défense du service public, vous vous éloignez des Français, et vous pénalisez les plus modestes. Cet aveuglement ne vous a pas servis jusqu’ici. Gageons qu’il ne vous servira pas davantage à l’avenir. Quant à nous, nous avons pris, devant les Français, l’engagement de faire de l’école un lieu de transmission des savoirs, qui garantisse la réussite de tous les élèves. Nous sommes en train d’agir concrètement en faveur de cette modernisation.
M. Yves Durand. Qu’est-ce que c’est ringard !
M. Pierre Lellouche. Grâce à notre ministre de l’éducation nationale, la rentrée scolaire 2008 sera celle de nouveaux programmes recentrés sur les disciplines fondamentales.
M. Yves Durand. Ça ne veut rien dire ! Il n’y connaît rien du tout !
M. Pierre Lellouche. Nous aurons des samedis matins consacrés aux rattrapages pour les enfants en difficulté. Et nous aurons, avec ce droit d’accueil, la protection des enfants et des familles les plus modestes.
M. Marc Dolez. Vous ne pouvez pas croire ce que vous dites !
M. Pierre Lellouche. Vous l’avez compris, je voterai avec plaisir ce texte souhaité par de très nombreux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.
M. Patrick Roy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,...
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Jusque-là, ça va !
M. Patrick Roy. …de nombreux orateurs l’ont dit au cours de la soirée et vont sûrement continuer de le dire, l’école est une priorité pour la France.
M. Guy Geoffroy. C’est vrai ! Jusque-là, ça va toujours !
M. Patrick Roy. Mais, si chacun le dit, chacun n’agit pas en conformité avec cette déclaration. J’ai du mal à comprendre comment M. le ministre peut, d’un côté, affirmer que l’école est une priorité et, de l’autre, supprimer chaque année des postes par milliers : 11 200 en 2008, 13 400 annoncés en 2009. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Benoist Apparu. Vous n’avez rien compris !
M. Patrick Roy. Peut-être nous expliquera-t-il que c’est bien une priorité, car on prévoyait 15 000 ou 20 000 suppressions et qu’il a arraché le droit d’en faire moins. La raison de ma première colère – qui ne sera pas la seule –, c’est de voir que certains ne mettent pas leurs actes en accord avec leurs déclarations. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Quand on donne la priorité à l’école, on ne supprime pas des postes. Je vous l’ai toujours dit, monsieur le ministre, et je ne cesserai de le répéter.
Ma deuxième colère s’explique par le fait que ce texte est une supercherie, une imposture. On veut installer un droit d’accueil ? Il existe déjà.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Mais non !
M. Patrick Roy. Bien sûr que si ! Je sais de quoi je parle : j’ai passé vingt-cinq ans en école primaire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Benoist Apparu. Mais combien de jours de grève, monsieur Roy ?
M. Patrick Roy. Le droit à l’accueil existe déjà. Ce que demandent les familles françaises, ce dont ont besoin les élèves français, ce n’est pas un droit à l’accueil.
M. Guy Geoffroy. Si !
M. Patrick Roy. C’est un droit à l’enseignement. Vous dites « si » : c’est la preuve que nous sommes, vous et moi, en totale opposition. Les Français, les élèves français, les jeunes français, les familles françaises, demandent à avoir un droit à l’enseignement, à l’éducation !
M. le ministre de l’éducation nationale. Ils l’ont !
M. Patrick Roy. C’est ce que le Gouvernement devrait leur donner.
M. le ministre de l’éducation nationale. C’est ce qu’il leur donne !
M. Patrick Roy. Justement pas, monsieur le ministre. Pour qu’un élève ait un avenir, il ne suffit pas de l’accueillir, il faut l’éduquer.
M. le ministre de l’éducation nationale. Nous sommes d’accord !
M. Patrick Roy. Or, aujourd’hui, le Gouvernement est incapable de garantir le droit à l’enseignement. Le vrai problème, ce ne sont pas les absences de professeurs les jours de grève, lesquelles ne représentent que quelques heures, en moyenne, durant l’année scolaire ! En effet, dans quelles occasions les élèves ne disposent-ils pas d’un professeur, titulaire ou remplaçant ? Dans 3 % des cas, c’est à cause d’une grève ; pour le reste, c’est parce que le professeur est malade, en formation – quoique ce soit de plus en plus rare… – ou en congé maternité, et que vous ne le faites pas remplacer ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – « Mais non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Certains professeurs sont aussi des élus et, dans le cadre de leur mandat, doivent partir : eux non plus ne sont pas remplacés. Bref, les exemples abondent, qu’il s’agisse d’écoles primaires, d’écoles maternelles, de collèges ou de lycées, où l’on attend désespérément, des semaines, voire des mois durant, qu’un professeur puisse assurer ce droit à l’éducation.
La semaine dernière, en commission des affaires culturelles, le président Méhaignerie m’expliquait – je regrette qu’il ne soit pas parmi nous ce soir, mais j’espère restituer fidèlement ses propos – : « Il y a bien évidemment moins de malades en septembre et en juin qu’en décembre et janvier – c’est vrai, il existe des pics de maladie ; comprenez, monsieur Roy, que si nous prévoyions des remplaçants pour toutes les absences de décembre et de janvier, ils seraient inoccupés en septembre et en juin. »
M. Benoist Apparu. C’est faux ! Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Patrick Roy. Pourtant, vu les besoins en soutien scolaire, ces remplaçants pourraient être employés très utilement en septembre et en octobre, avant qu’ils ne remplacent les collègues malades ! En effet, le véritable soutien scolaire, ce n’est pas ce qu’on nous fait avaler en nous présentant des stages de vacances inefficaces ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre de l’éducation nationale. Au contraire, monsieur Roy, ils sont efficaces, et je vous le démontrerai !
M. Patrick Roy. Monsieur le ministre, je le répète : ils sont totalement inefficaces !
M. Yves Nicolin. Mensonges !
M. Benoist Apparu. N’insultez pas les enseignants qui en ont la charge !
M. Patrick Roy. Le véritable soutien scolaire consiste à apporter, durant le temps scolaire, une aide à de petits groupes d’élèves : tous les enseignants savent qu’un élève ne dispose pas d’une capacité d’écoute de plusieurs heures.
M. Yves Nicolin. Baratin !
M. Patrick Roy. Ce n’est pas du baratin ! La différence est nette entre ceux qui connaissent l’école, et qui l’aiment, et les autres ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – « Vous opposez toujours les bons aux méchants ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Il va falloir conclure, mon cher collègue !
M. Patrick Roy. Ce texte est une supercherie, parce que vous voulez nous faire accroire qu’il ne répond qu’au problème de la garde des enfants les jours de grève – c’est ce qu’ont expliqué de nombreux orateurs, notamment MM. Lellouche et Geoffroy. Or l’article principal de ce texte est l’article 2,…
M. Guy Geoffroy. Vous n’êtes pas allé au-delà !
M. Patrick Roy. …qui instaure un droit d’accueil en cas d’absence du professeur.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Mais non !
M. Patrick Roy. C’est pourtant ce que j’ai lu !
M. Benoist Apparu. Alors, vous avez mal lu !
M. Guy Geoffroy. Ou, tout au moins, vous auriez dû lire jusqu’à l’article 4 !
M. Patrick Roy. Cela inclut, c’est vrai, les jours de grève, ainsi que toutes les autres absences. En d’autres termes, ce texte permettra de mettre n’importe qui devant des élèves chaque fois qu’un enseignant sera en formation pédagogique ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Marc Dolez. Ce qui constitue une véritable régression !
M. Benoist Apparu. C’est faux !
M. Patrick Roy. C’est pourtant ce qui est écrit dans l’article 2 !
M. Benoist Apparu. Lisez la totalité de l’article L.133-1 du code de l’éducation, que complète l’article 2 !
M. le président. Monsieur Apparu, veuillez écouter M. Roy, qui, s’il le veut bien, va conclure !
M. Patrick Roy. Il conviendrait donc, en toute clarté, de préciser cela. Or, si on vous le demandait, vous ne le feriez pas ! Vous mentez donc ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Eckert. Supprimez donc l’article 2 !
M. Patrick Roy. Au motif d’instaurer un service d’accueil les jours de grève, vous instituez en fait la possibilité de remplacer les enseignants par n’importe qui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Marc Dolez. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
M. Jean-Pierre Brard. Une femme de conviction !
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Monsieur le ministre, le service d’accueil des élèves des écoles maternelles et primaires en cas de grève constitue une avancée considérable,…
M. Yves Nicolin. Très bien !
Mme Gabrielle Louis-Carabin. …comparable à la création de l’école publique, gratuite, laïque et obligatoire par Jules Ferry, sous la IIIe République. Ce fut à l’époque une rupture majeure, qui consacra le droit de chacun à l’instruction ; l’école devint ainsi le premier lieu de socialisation.
Aujourd’hui, c’est un engagement fort du Président de la République qui est mis en œuvre. Il ne saurait être passé sous silence ou contesté par pure gesticulation partisane ou démagogie. Ce sont en effet les familles qui se trouvent au cœur de la politique de continuité du service public que mène le Gouvernement ; et elles apprécient particulièrement cette solution qui, tout en respectant le droit de grève des enseignants du premier degré, permet d’assurer le service essentiel de l’éducation nationale, auquel elles sont attachées, mais dont elles supportent de plus en plus mal les interruptions.
Une fois de plus, le Gouvernement apporte une réponse pragmatique aux inquiétudes des citoyens en garantissant un service public minimum, au bénéfice de tous, comme il l’avait déjà fait en 2007 pour les transports. Cet engagement fort du Président vient aussi conforter la décision de certains maires, dont les communes pallient d’ores et déjà toute interruption du service public de l’enseignement en assurant l’accueil et la garde des élèves.
Je prendrai pour exemple ma commune du Moule, où, dans certains quartiers, les écoliers en difficulté scolaire sont accueillis le matin, de six heures trente à huit heures, et le soir, de seize heures trente à dix-huit heures trente. Les jours de grève, un service d’accueil est assuré pour tous les élèves dont les parents n’ont pu bénéficier de la solidarité familiale, ou qui ne peuvent perdre une journée de salaire.
M. Jean-Pierre Brard. Vous n’avez donc pas besoin de loi !
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Ces enfants bénéficient, au même titre que les autres, de la restauration, du goûter et de l’animation. Le personnel d’encadrement est qualifié, puisqu’il s’agit de fonctionnaires territoriaux ayant suivi une formation adaptée.
Il est évident que, dans une société où la double activité des parents est la règle, l’école est non seulement un lieu d’enseignement, mais aussi un lieu d’accueil et de garde ; elle répond ainsi à un besoin social croissant. En effet, durant le temps scolaire, l’enfant n’est plus à la charge de ses parents ; en conséquence, toute interruption du service public de l’enseignement a des répercussions sur leur activité professionnelle. Les collectivités territoriales, qui sont propriétaires des locaux scolaires et disposent d’un personnel qualifié, sont les plus aptes à s’adapter rapidement et efficacement à la demande des familles.
C’est pourquoi – même si, monsieur Brard, j’assure déjà dans ma commune l’accueil et la garde des élèves – j’accueille favorablement ce texte de loi, qui fixe un cadre juridique précis et généralise le dispositif à l’ensemble des écoles, en lui allouant un personnel qualifié et volontaire. Je le soutiens d’autant plus que la responsabilité administrative de l’État se substitue à celle de la commune en cas de dommage subi ou commis par un élève du fait de l’organisation et du fonctionnement du service d’accueil. En outre, la compensation financière de l’État est plus pertinente que la contribution, car elle respecte le principe essentiel de libre administration des collectivités territoriales. En effet, l’instauration d’un service minimum a pour conséquence d’augmenter les dépenses de la commune.
Au-delà du droit d’accueil des élèves, ce projet favorise la prévention des grèves en instaurant une procédure de négociation préalable pour régler les conflits dans l’enseignement du premier degré, où les grèves sont jugées trop fréquentes. De plus, il interdit la pratique des préavis glissants afin que la date et l’heure de la grève soient prévisibles. Une fois de plus, le Gouvernement veut développer la culture du dialogue social (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), dont ma région a bien besoin. Il convient d’éviter les logiques conflictuelles qui mettent à l’écart, pénalisent, réduisent au silence le citoyen, et ont des conséquences sur l’économie. Une grève, aussi légitime soit-elle, ne doit plus être un préalable à la négociation. Il est urgent que les relations de travail soient moins conflictuelles, et que les conflits soient apaisés, au bénéfice des usagers. Le droit de grève doit demeurer, mais il ne peut pour autant empêcher ceux qui le souhaitent d’exercer leur droit au travail.
Pour conclure, je vous assure de mon vote, monsieur le ministre, car la création d’un droit d’accueil pour les élèves est une mesure sociale qui touchera les familles les plus déshéritées. En outre, ce service minimum d’accueil permettra de déterminer le nombre de grévistes, et donc de les identifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. Pascal Deguilhem. Sus aux grévistes !
M. Yves Durand. Ensuite, on les pendra haut et court !
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le 24 janvier, le 21 mai et le 28 mai derniers, à l’occasion de mouvements de grèves dans le premier degré, le droit d’accueil était expérimenté, sous la forme du service minimum d’accueil – le SMA. Ce service, on le sait, a connu un certain succès, vu le nombre de communes qui ont accepté de l’organiser : 2 075 la première fois, 2 886 la deuxième, 2 884 la troisième, dont plusieurs communes de plus de 100 000 habitants, ce qui a permis de toucher une part importante de la population. Il a même rencontré un franc succès dans les communes qui ont pris l’initiative de l’expérimenter. Enfin les parents avaient une solution de garde !
Dans 59 % des couples français, les deux parents exercent une activité professionnelle. Toute interruption du service public de l’enseignement suscite de nombreuses contraintes : si la solidarité familiale ne joue pas, il faut soit que l’un des parents pose un jour de congés – et il s’agit le plus souvent, j’en suis désolé, madame Mazetier, de la mère –, soit recourir à un mode de garde payant, soit s’organiser comme on peut. Face à cette situation, tous ne sont pas égaux – sans même parler des familles monoparentales dont le parent est actif, qui représentent 5 % des familles françaises.
On comprend donc que le droit d’accueil réponde à une très forte attente des Français. Il est regrettable qu’il soit devenu un sujet de polémique et que certaines communes aient refusé de l’expérimenter au seul motif de sa provenance politique. Comme vous l’aviez annoncé, monsieur le ministre, la loi permettra de bientôt le mettre en œuvre sur l’ensemble de notre territoire au profit non seulement des parents, mais aussi des élèves et des enseignants, grâce à la procédure de prévention des conflits, qui facilitera le dialogue social entre les organisations syndicales représentatives et l’État.
Toutefois, avant d’entrer dans le détail du dispositif, je souhaite souligner le changement de terminologie, lourd de sens : on parle non plus de service minimum d’accueil, mais de droit d’accueil. En effet, le terme de SMA n’était pas approprié à l’école, puisqu’il s’agissait non pas d’assurer la continuité du service public de l’enseignement, qui porte sur la transmission des savoirs, mais de permettre l’accueil des enfants. Or, il semble que ce soit le problème de la continuité de transmission des savoirs qui vous gêne, messieurs les socialistes.
Mme Sandrine Mazetier. Et mesdames ?
M. Jacques Grosperrin. On parle donc désormais de « droit d’accueil » pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, pendant le temps scolaire. L’adoption du présent projet de loi consacrera ce nouveau principe.
Le droit d’accueil profitera à tous. Aux parents, tout d’abord, qui bénéficieront d’un service gratuit ; comme le montre un sondage récent, près de 80 % des Français sont favorables à l’instauration d’un service minimum dans l’éducation nationale. Aux enfants, ensuite, car ce sont d’abord eux qui pâtissent de l’interruption du service public de l’enseignement et subissent un préjudice.
Le service d’accueil ne vient pas se substituer au service de l’enseignement. En revanche, le projet de loi prévoit d’instaurer un véritable dialogue social au sein de l’éducation nationale, ce qui permettra à terme de limiter l’interruption de l’enseignement, donc le recours au service d’accueil : il y aura négociation préalable, le recours à la grève n’intervenant que si elle échoue.
Le service d’accueil n’a cependant pas vocation à annuler les effets de la cessation du travail, bien au contraire. La procédure permettra de régler une grande partie des conflits en amont et de ne recourir à la grève qu’en dernier lieu. De ce fait, lorsqu’il y aura un mouvement de grève dans l’éducation nationale, on saura qu’il porte sur des enjeux de société très forts.
Ce texte constitue aussi une avancée considérable pour les enseignants. Une fois notifiés les motifs pour lesquels une organisation syndicale envisage de déposer un préavis de grève, l’autorité administrative disposera d’un délai de trois jours maximum pour réunir les syndicats. Au terme de la négociation, qui ne devra pas excéder huit jours, les enseignants désireux de faire grève devront le déclarer à leur autorité administrative, quarante-huit heures avant le mouvement. C'est à ce moment-là que sera déclenchée l'organisation du service d'accueil.
Le dispositif est tout entier tourné vers le dialogue et la gestion des conflits en amont. Il représente la continuité de ce qui est inscrit dans le code du travail, à l'article L. 2513-2, c'est-à-dire l'obligation de négocier lorsqu'un préavis de grève est déposé. Le projet de loi permet l'effectivité de cette disposition en organisant de façon précise cette obligation de négociation.
J'entends, bien sûr, les mécontentements qui s'expriment. Nous avons tous été sollicités par les syndicats d’enseignants dans nos circonscriptions respectives. Cela dit, je ne considère pas que c’est une limitation du droit de grève. Au contraire, avec ce projet de loi, nous allons redonner tout son sens à la grève. C'est un progrès significatif pour le corps enseignant, et c'est un professeur qui vous parle.
M. Jean-Pierre Brard. Certains militent contre leur camp ! C’est un relaps !
M. Jacques Grosperrin. Parmi les réticences qui se sont exprimées, j'ai particulièrement été attentif à celles en provenance des communes, et notamment des plus petites d'entre elles.
Qu’il s’agisse des difficultés de mise en œuvre, du manque de moyens humains, de la question de la responsabilité ou du style de l'accueil, vous avez su proposer un texte de qualité et lever les grandes inquiétudes, monsieur le ministre.
Le seuil d'intervention de la commune a été relevé : il doit être supérieur à 20 % de grévistes déclarés dans l'école. Cela permet d'alléger la charge pesant sur la commune. Un vivier de personnes capables de participer au service d'accueil sera constitué, en amont des mouvements de grève. Ces personnes devront présenter toutes les garanties nécessaires pour encadrer des enfants – leur absence du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sera notamment contrôlée. En outre, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pourront mutualiser la liste des personnes reconnues aptes à assurer l’accueil des enfants.
L’État assurera la responsabilité liée à la mise en œuvre de ce service. Vous avez également rassuré les maires dans vos propos liminaires.
M. Marc Dolez. Sûrement pas !
M. Jacques Grosperrin. Enfin, il ne s'agira que d'un accueil, sans activités éducatives organisées et structurées. On peut le regretter, mais je pense que les enseignants sont très attachés à leur enseignement. De plus, aucune réglementation spécifique n'est prévue dans ce cas de figure : il ne s'agit pas d'un accueil périscolaire avec activités dont la réglementation impose des taux d'encadrement précis. Toutes ces modifications sont de nature à apaiser les craintes des enseignants.
Voilà les commentaires que je souhaitais mettre en exergue. Le projet de loi reconnaît le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires pendant le temps scolaire, sans porter atteinte au droit de grève et à la libre administration des collectivités territoriales. Au final, nous arriverons à concilier les libertés de chacun et les droits fondamentaux. C'est en tout cas l'enjeu de ce texte que je voterai avec plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem. (« Enfin la bonne parole ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. On n’est jamais trahi que par les siens ! (Sourires.)
M. Pascal Deguilhem. Pourquoi ce texte au cœur du mois de juillet, quinze jours après la sortie des classes ? Pourquoi inscrire dans la loi des dispositions destinées à entrer en application dès la rentrée scolaire ?
Cette hâte, cette urgence ne trompent personne sur la portée réelle de votre projet de loi, monsieur le ministre. Si l'intérêt des enfants, si la liberté des parents, si les droits des enseignants et la libre administration des collectivités locales sous-tendaient réellement ce texte, vous auriez pris le temps nécessaire de la concertation avec l'ensemble de la communauté éducative. Le temps des vacances scolaires n'y est vraiment pas propice.
L'école que nous aimons, parfois passionnément, mérite – vous en conviendrez – un autre traitement que cet habillage un peu hâtif et hasardeux d'une pénurie de moyens que vous organisez, comme d’autres l’ont fait avant vous. Car il s'agit bien de cela, monsieur le ministre, avec ce texte de loi que vous présentez en catimini aux Français comme une garantie pour chaque enfant scolarisé en maternelle ou en primaire de recevoir les enseignements prévus par les programmes. Or, il n'en est rien : votre projet de loi crée un service d'accueil à l’école sans aucun lien avec la mission d'enseignement scolaire.
C'est d’ailleurs assez habile de votre part de faire croire aux Français que vous créez quelque chose, alors qu'en vérité vous ne faites que vous défausser de votre propre responsabilité de ministre de l'éducation nationale sur les collectivités territoriales, les communes et groupements de communes.
D'un côté, cela été dit à plusieurs reprises, vous supprimez massivement des postes d'enseignants, vous mettant ainsi dans l'incapacité d'assurer notamment les remplacements nécessaires : ceux qui sont prévus – la grève – comme ceux qui le sont moins. De l'autre, vous affirmez un droit d'accueil pour les élèves en chargeant les communes de mettre des personnels dans les classes. La belle affaire que voilà ! De plus, vous utilisez l'argument de la grève pour maquiller cette opération. Nous tendons là vers des sommets de démagogie – je le pense et d’autres l’ont dit avant moi !
Toutes celles et ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui s'intéressent de près à l’école, ainsi que les parents – souvent évoqués ce soir – le savent bien : les absences pour cause de grève sont rares…
Mme Gabrielle Louis-Carabin. C’est faux !
M. Pascal Deguilhem.…et, dans l'immense majorité des cas, les familles sont informées très en amont afin qu'elles puissent s'organiser. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que vous pratiquiez ainsi dans votre propre commune.
En revanche, il en va tout autrement lorsqu'il s'agit de remplacer des enseignants absents. Là est la véritable gêne pour les familles. En tant que maire d'une petite commune rurale, combien de fois ai-je été amené à interroger l’inspecteur de l’éducation nationale ou les services de l’inspection d’académie pour m'inquiéter du non-remplacement de l'un ou l'autre des enseignants du regroupement pédagogique intercommunal ! J’ai toujours obtenu la même réponse : « Tous nos remplaçants sont affectés, nous n’en avons plus. Débrouillez-vous ! Prévenez les familles ! »
Là est le véritable problème et les suppressions massives de postes, réalisées dès cette année et qui vont se poursuivre l’an prochain, ne feront qu'aggraver une situation déjà très dégradée. Ce n'est pas l'Agence nationale de remplacement que vous proposez de créer, avec l'emploi de personnels précaires et contractuels, qui viendra palier ce déficit.
Vous rejetez votre responsabilité sur les communes – soit ! – en faisant croire à la continuité du service public d'éducation. Il fallait y penser ! Ce procédé est assez déloyal, dangereux sur le plan des principes, et inapplicable dans la majorité de nos communes qui sont dans l'incapacité matérielle de fournir des personnes susceptibles de participer à l'organisation de ce service d'accueil.
M. Benoist Apparu. Ce n’est pas vrai !
M. Pascal Deguilhem. Je ne doute pas que, sur les bancs de la majorité, nombre de nos collègues, maires ruraux, ne manqueront pas d'attirer l’attention sur ce point.
Cependant, dès lors que ce service sera organisé dans les conditions prévues par votre texte, comment expliquer qu'au cours de la même journée des enfants pourraient être d’abord accueillis dans un service périscolaire organisé par la commune ou la communauté de communes, sous réserve de la présence de personnes titulaires du BAFA et du BAFD, puis gardés en classe, en l’absence de l’enseignant, par des personnes dont le périmètre de compétence est pour le moins très vague ? Vous ne manquerez pas, au cours du débat, de nous donner des précisions.
C'est tout de même un comble ! D’un côté, l’État impose des règles strictes en matière d'accueil périscolaire, et c'est heureux dès lors qu'il y va de la qualité de l'environnement éducatif des enfants, mais de l’autre, il s'en exonère pour ce qui relève de sa compétence directe – du reste, votre note aux recteurs du 15 janvier y faisait clairement référence.
En réalité, vous imposez aux communes l'organisation de l'accueil des enfants dans les écoles à la place du ministère, dans des conditions peu compatibles avec la qualité du service public d'éducation auquel vous faites à juste titre si souvent référence, tout en les privant des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
Votre service d'accueil, monsieur le ministre, est un service « Canada Dry ». Vous tentez de faire passer une garderie pour de l'école : cela a la couleur de l’école, mais ce n’est pas de l’école. Vous essayez subtilement de faire disparaître le droit au remplacement par un droit de garde. Nous y sommes résolument et d’autant plus opposés que, non content de prendre les communes en otages en laissant croire aux familles que vous avez réglé la question de l'accueil de leurs enfants, vous opposez les enseignants et les fonctionnaires territoriaux. Tous les maires pourront en mesurer les dégâts dans leurs communes respectives.
Certes, vous payez le service d'accueil par le biais de retenues sur salaire des enseignants grévistes, comme vous le laissez entendre. De ce fait, vous les opposez. Tout ce qui concerne l'école ne peut se concevoir sans relations privilégiées, apaisées, entre les élus et les enseignants, dans une collaboration étroite fondée sur la confiance.
M. Yves Nicolin. Pas à sens unique !
M. Pascal Deguilhem. À n'en pas douter, ce projet de loi entraînera des conflits entre les différents partenaires de l'école. Il n'est pas acceptable que vous fassiez de cet espace à protéger un terrain d'affrontement, par entêtement idéologique – reproche dont vous nous accablez à tort. Les maires l'ont bien compris : ils ne vous ont pas suivi lors des deux journées d'expérimentation ratées.
Vous persistez en pensant flatter l'opinion. Mais à trop vouloir restreindre le droit de grève, le droit d'expression des salariés, le Gouvernement s'expose sans doute un peu inutilement.
M. Christian Vanneste. C’est le droit de nuisance qu’il s’agit de restreindre !
M. Pascal Deguilhem. Comme vous, monsieur le ministre, je connais bien le milieu enseignant. Comme vous, j’ai toute légitimité pour en parler. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Comme vous, comme d’autres, comme nous tous dans cet hémicycle.
Les mesures contenues dans votre projet de loi sont provocatrices pour les enseignants des écoles. Elles constituent une véritable régression pour le service public de l'éducation. En l'état, parce que notre ambition pour l'école est tout autre, dans le respect des élèves, des familles, des enseignants et des partenaires de l'école, votre texte n'est pas recevable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin.
M. Yves Nicolin. Ce projet de loi est à la fois social et juste.
M. Christian Vanneste. Très bien !
M. Yves Nicolin. Il met toutes les familles d'enfants scolarisés sur un pied d'égalité face à la perte de journées d'enseignement. Il est juste socialement.
M. Christian Eckert. Ce n’est pas vrai ! Dans certains endroits les enseignants seront remplacés, dans d’autre non !
M. Yves Nicolin. Si, c’est vrai, parce que, face à la grève des personnels de l'éducation nationale, les Français ne sont pas tous logés à la même enseigne. Dans ces cas-là, nous trouvons une France à deux vitesses. Des familles bénéficient d'un dispositif d'accueil dans leur commune, d’autr