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SOMMAIRE
Présidence de M. Bernard Accoyer
1. Modernisation des institutions de la Ve République
Discussion des articles (suite)
Amendements nos 306, 329 (sous-amendement), 330 (sous-amendement)
Amendements nos 161, 263, 76, 266, 12 rectifié, 93, 265, 78, 219, 264
Amendements nos 195, 13, 268, 94, 14, 300 (sous-amendement), 196
Amendements nos 162, 197, 15, 220 rectifié
Présidence de M. Jean-Marie Le Guen
Amendements nos 95, 163, 85, 271, 16, 17, 272, 18 rectifié
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur
Amendements nos 96, 275, 96, 275
M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement
Amendements nos 20, 199, 222, 109, 80, 274
Amendements nos 166, 278, 21 rectifié, 277 rectifié, 225, 279, 22, 23, 276, 81, 285, 224, 223
Amendements nos 24, 286, 167, 280
Amendements nos 317 rectifié, 25, 237, 226, 238
Amendement no 281
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Amendement no 28
Amendements nos 97, 170, 289, 288, 260
Amendements nos 100, 204, 290, 31, 291
Amendement no 101
Amendements nos 171, 107, 292 rectifié, 112, 293, 201
Présidence de M. Bernard Accoyer
Amendements nos 294, 229, 230, 113, 114, 323, 295 rectifié, 231, 115, 173, 116, 202
Amendement no 33
Amendement no 34
Amendements nos 38, 86, 117, 305, 302, 250 rectifié, 303, 303
Article 1er B (précédemment réservé)
Amendements nos 103, 174, 296, 203
Amendement no 31BIS
Amendements nos 118, 105, 297, 41 rectifié, 50 rectifié, 119, 104
Amendements nos 106, 304, 322 (sous-amendement)
Amendements nos 44, 324, 325 rectifié, 45, 46, 326, 47 deuxième rectification
Amendements nos 176, 48 rectifié, 120, 299 rectifié
M. Jean-Pierre Brard, M. Arnaud Montebourg, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jérôme Chartier
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Discussion, en deuxième lecture,
d’un projet de loi constitutionnelle
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 993, n° 1009).
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 306 à l’article 12.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 306, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 329 et 330.
La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, pour soutenir l’amendement n° 306.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Je l’ai déjà défendu tout à l’heure, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission est favorable à l’amendement n° 306 et défavorable aux deux sous-amendements n° 329 et 330.
M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard. En première lecture, de concert avec le président de la commission des lois, nous avons abrogé le droit de résolution dont le grand danger est de permettre au Parlement d’interpeller les membres du Gouvernement.
Je ne suis pas sûr que notre assemblée soit tout à fait dans son rôle lorsqu’elle vote des résolutions. Je suis même convaincu du contraire, instruit par l’exemple de ce qui s’appelle le Parlement européen, où des résolutions sont adoptées dans tous les sens – je crois que l’une des dernières était relative aux singes de Gibraltar. (Sourires.)
Une chose est sûre : avec le droit de résolution, on ouvre la boîte de Pandore. Personnellement, j’estime que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et l’administration, vote la loi, crée des commissions d’enquête, etc. En revanche, les résolutions me paraissent devoir être exclues de son champ de compétence, car elles risquent d’aller dans tous les sens et de nuire au travail parlementaire. Voilà pourquoi je suis contre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir le sous-amendement n° 329.
M. Jean-Jacques Urvoas. Monsieur le président, je vais présenter les deux sous-amendements nos 329 et 330 en même temps, si vous le permettez.
Le groupe socialiste s’est réjoui de voir le Sénat réintroduire ce droit de résolution…
M. Jacques Myard. C’est tout dire !
M. Jean-Jacques Urvoas. …proposé aussi par le rapport Balladur et qui nous paraissait représenter un progrès – même si M. le rapporteur n’avait pas voulu l’admettre. Ce droit nous mettait ainsi en harmonie avec les autres Parlements.
Cependant, avec l’amendement n° 306, le Gouvernement tend à restreindre ce droit de résolution et manifeste le peu de confiance qu’il accorde au Parlement. Certes, notre histoire parlementaire montre que, sous la IVe République, il y a eu des abus. Mais la Ve République n’est pas la IVe République !
M. Jacques Myard. Elle peut le redevenir !
M. Jean-Jacques Urvoas. Le fait majoritaire existe ; il a montré son efficacité, parfois même une extraordinaire efficacité que l’on peut regretter.
En tout état de cause, dans les autres Parlements où il existe, le droit de résolution n’est pas aussi encadré – il ne l’est même pas du tout. Il est donc regrettable que le Gouvernement ait cru bon d’apporter ces précisions.
Je veux aussi souligner que notre Constitution prévoit la possibilité d’adopter des résolutions européennes, introduite par les modifications constitutionnelles du 25 juin 1992 et du 25 janvier 1999…
M. Jacques Myard. Théâtre d’ombres !
M. Jean-Jacques Urvoas. …et que le Parlement n’en a pas fait un usage tel qu’il faudrait s’en méfier, en braquant une sorte de canon sur la volonté du législateur.
Nos sous-amendements, et notamment le n° 330, visent à compléter les précisions du Gouvernement. Qui va trancher un éventuel litige entre le Gouvernement et les auteurs d’une résolution, en cas de désaccord sur l’objet de cette dernière ? Rien n’est dit sur ce point. Nous suggérons donc que la Cour Constitutionnelle – nouveau nom du Conseil Constitutionnel – en soit chargée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Le Gouvernement est défavorable aux deux sous-amendements.
Il l’est d’abord à l’amendement n° 329, car il importe que des règles puissent être fixées en ce qui concerne le dépôt et l’examen des propositions de résolution. La loi organique nous semble un vecteur normatif adapté. Sur ce point, il n’y a pas vraiment de débat, sinon d’ordre pratique.
S’agissant de l’amendement n° 330, le Gouvernement n’est pas favorable à ce que le juge constitutionnel, quelle que soit sa dénomination, intervienne dans ce processus dont la nature est bien plus politique que juridique. Dans l’esprit de la Ve République auquel tient tant Jacques Myard,…
M. Jacques Myard. Heureusement !
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. …le Gouvernement entend préserver sa capacité à s’opposer à la dérive d’une procédure qui conduirait à la mise en cause de sa responsabilité dans des conditions irrégulières. Par conséquent, le pouvoir de résolution doit être encadré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 329.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 330.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 306.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 191, 192, 193, et 194 tombent.
M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié par l’amendement n° 306.
(L’article 12, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 13, je suis saisi d’un amendement n° 161.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, si nous décidons de permettre au Parlement de mieux contrôler l’envoi des forces françaises à l’étranger, il doit pouvoir le faire pendant toute la durée des opérations. Or l’article 13, dans sa rédaction actuelle, n’est rien d’autre qu’un blanc-seing donné au Gouvernement, une fois la prolongation de l’intervention votée au bout de quatre mois de présence. Notre rôle ne consiste pas seulement à contrôler l’envoi des troupes, mais aussi l’évolution de l’intervention et son maintien. Or l’article 13 ne propose rien à cet effet : une fois les forces militaires envoyées et la prolongation accordée, le Parlement fermera les yeux sur l’avenir de nos contingents à l’étranger et sur l’issue de l’intervention.
Pourtant, s’agissant de ces interventions à l’étranger, il est au moins aussi important de mesurer le risque d’enlisement dans des opérations militaires que celui d’envoyer les troupes. L’expérience américaine en offre un triste exemple.
Avec cet amendement n° 161, nous proposons de mettre en place un contrôle régulier de la raison du maintien des troupes françaises à l’étranger. Il s’agira autant d’un contrôle d’opportunité que d’efficacité. Il permettra au Gouvernement de justifier régulièrement devant la représentation nationale l’utilité stratégique et politique d’une intervention.
Si ce projet de loi vise à accroître le pouvoir du Parlement, je vous propose de donner corps à cette volonté en adoptant cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission approuve la rédaction de l’article 13 retenue par le Sénat, à une réserve formelle près : il n’est pas utile de considérer la prolongation comme une loi. Nous avons une solution plus simple proposée dans l’amendement n° 12 rectifié : « lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort. ». En revanche, la commission sera défavorable à tous les autres amendements à cet article, y compris l’amendement n° 161.
M. Jacques Myard. Quelle synthèse !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. L’article du projet qui vous est soumis constitue une avancée démocratique importante…
M. Benoist Apparu. Absolument !
Mme la garde des sceaux. …en permettant au Parlement d’être informé de la mise en œuvre des opérations extérieures et de les contrôler.
M. Bertrand Pancher. C’est un progrès considérable !
Mme la garde des sceaux. Il faut un système équilibré. D’une part, il s’agit d’assurer la nécessaire efficacité des opérations militaires mais aussi la protection et la sécurité des hommes et des femmes conduisant ces opérations. D’autre part, il faut permettre un nécessaire contrôle parlementaire sur ces opérations qui engagent notre pays. Les deux impératifs doivent être conciliés.
En première lecture, comme vient de le rappeler le rapporteur, votre assemblée a modifié – avec l’accord du Gouvernement – le projet qui lui était soumis. Je crois que l’équilibre qui en est résulté, adopté dans ses grandes lignes par le Sénat, nous paraît satisfaisant. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 12 rectifié de la commission des lois et défavorable à tous les autres.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 263.
M. Arnaud Montebourg. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 263.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 76 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune, et qui ont déjà fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 76.
M. Noël Mamère. Dans la ligne de celui défendu par Patrick Braouezec, cet amendement vise tout simplement à redonner au Parlement un pouvoir de contrôle sur la politique de défense de notre pays, notamment lorsqu’il est question d’envoyer des troupes à l’étranger et donc de mettre en danger la vie de militaires français. Il nous semble nécessaire que le Parlement puisse débattre et voter sur l’éventuel prolongement d’une mission militaire française à l’étranger.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir l’amendement n° 266.
M. Arnaud Montebourg. Il est défendu.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 266.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 12 rectifié.
Monsieur le rapporteur, considérez-vous que cet amendement a été présenté ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. En effet, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié pour lequel le Gouvernement a émis un avis favorable.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 267 et 77 tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 93.
La parole est à M. Jacques Myard, pour le soutenir.
M. Jacques Myard. Cet article est intéressant…
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. L’amendement n° 93 a été satisfait par l’amendement n° 12 rectifié.
M. Jacques Myard. Précisément, je voudrais en être sûr. Dans le texte qui nous a été soumis, je souhaiterais qu’on puisse préciser que le dernier mot appartiendra à l’Assemblée nationale en ce qui concerne la prolongation de l’intervention.
À partir du moment où l’autorisation est donnée par une loi, on pourra aller en CMP et, bien évidemment, l’Assemblée pourra avoir le dernier mot. Monsieur le rapporteur, est-ce que mon interprétation est la bonne ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je tiens à rassurer notre collègue : l’amendement n° 12 rectifié précise bien que le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort. Tout le débat avec le Sénat…
M. Arnaud Montebourg. Nous sommes lassés du Sénat !
M. Jacques Myard. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 93 est retiré.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 265.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le soutenir.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il est défendu.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 265 qui a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 78.
La parole est à M. Noël Mamère, pour le soutenir.
M. Noël Mamère. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 219.
La parole est à M. Noël Mamère, pour le soutenir.
M. Noël Mamère. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 264.
La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.
M. Arnaud Montebourg. Cet amendement revient malheureusement en deuxième lecture car, malgré les assurances que l’on nous avait données en commission comme en séance publique, le problème qu’il soulève n’est toujours pas réglé.
Bernard Cazeneuve a rappelé que le Président de la République, lors de son voyage en Afrique du Sud, avait parlé d’anomalie, voire de scandale, quant au fait que le Parlement n’était pas tenu informé du contenu des accords de défense et de coopération militaire au nom desquels nos forces sont régulièrement envoyées aux côtés de pays avec lesquels nous avons des relations historiques. Ceux-ci ont ensuite pris leur indépendance, nos rapports avec eux ont changé et les accords sont devenus secrets.
Vous allez sans doute me dire, madame la garde des sceaux, qu’il est inutile d’inscrire la disposition proposée dans la Constitution. Mais rendez publics tous ces accords, et je retirerai l’amendement ! Foin de discours : des actes ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je propose à M. Montebourg de se connecter sur l’excellent site Internet de Matignon : il pourra y consulter la liste des accords de défense bilatéraux signés par la France au 1er janvier 2008.
M. Arnaud Montebourg. Nous ne demandons pas la liste, mais le contenu ! Nous sommes des députés, pas des benêts !
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour une brève intervention.
M. Noël Mamère. J’essaierai en effet d’être aussi concis qu’Arnaud Montebourg, qui dénonçait les longs discours.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais la liste des accords de défense n’indique pas leur contenu. Nous sommes dans une partie de ce qu’il est convenu d’appeler le domaine réservé du Président de la République, domaine qui à ce titre échappe à tout contrôle du Parlement. Or, si nous pouvions faire référence à des accords de défense passés avec des pays africains, nous pourrions parler de la politique africaine de la France et de ce que l’on appelle la « Françafrique ».
M. Jacques Myard. Vive la « Françafrique » !
M. Noël Mamère. Je pense par exemple à des accords de défense et de coopération militaire avec certains pays, au sujet desquels il ne serait pas très bon pour le Gouvernement que l’on soulève le couvercle.
En tout état de cause, monsieur le rapporteur, une liste ne peut pas nous suffire.
M. Arnaud Montebourg. En effet ! Pourquoi pas l’annuaire téléphonique ?
M. Noël Mamère. C’est comme si vous nous invitiez à consulter des listes à la CADA, la commission d’accès aux documents administratifs !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Pendant quatorze ans, vous n’avez rien fait !
M. Noël Mamère. Ce que nous voulons, ce n’est pas un inventaire à la Prévert des différents accords de défense mais, je le répète, leur contenu.
M. Manuel Valls. Thierry Saussez donne la liste ! Cela fait peur !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. M. Montebourg souhaite inscrire dans la Constitution l’obligation d’informer le Parlement du contenu de tous les accords de défense et de coopération militaire. Comme l’a dit Hervé Morin ici même et au Sénat,…
M. Jean-Christophe Lagarde. Fort bien, d’ailleurs !
Mme la garde des sceaux. …et conformément à l’engagement du Président de la République, le Parlement sera informé du contenu des accords de défense passés par la France. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire la disposition proposée dans la Constitution.
M. Arnaud Montebourg. Quand le Parlement sera-t-il informé ? Et le sera-t-il grâce à des listes mises en ligne ?
M. le président. Monsieur Montebourg, je vous en prie, le Gouvernement vous a répondu.
Je mets aux voix l’amendement n° 264.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié par l’amendement n° 12 rectifié.
(L’article 13, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 14, je suis saisi d’un amendement n° 195.
La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir cet amendement.
M. Arnaud Montebourg. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 13.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 268, 94 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 14 fait l’objet d’un sous-amendement n° 300.
L’amendement n° 268 est-il défendu, monsieur Montebourg ?
M. Arnaud Montebourg. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour défendre l’amendement n° 94.
M. Jacques Myard. Il me paraît souhaitable que le président de l’Assemblée – vous, en l’occurrence – puisse soumettre les propositions de loi au Conseil d’État avant leur examen en commission. Les avis de cette institution « muscleraient » les textes. En outre, une telle possibilité est de nature à renforcer le pouvoir du Parlement.
M. le président. Merci pour votre attention monsieur Myard : j’y suis très sensible ! (Sourires.)
Le sous-amendement n° 300 est-il défendu, monsieur Montebourg ?
M. Arnaud Montebourg. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 14 et donner l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement en discussion.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. L’amendement n° 14 est défendu.
Avis défavorable aux amendements nos 268 et 94, et favorable au sous-amendement n° 300.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. Défavorable aux amendements nos 268 et 94 ; favorable au sous-amendement n° 300.
M. Jérôme Chartier. Avis favorable de la commission et du Gouvernement à un sous-amendement de M. Montebourg : cela mérite d’être souligné !
M. Jean-Christophe Lagarde. Voilà une belle concession !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Nous sommes au-delà de l’ouverture ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 268.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 300.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je mets aux voix l’amendement n° 14, modifié par le sous-amendement n° 300.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est également acquis à l’unanimité.
Je suis saisi d’un amendement n° 196.
La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.
M. Arnaud Montebourg. Je doute que l’avis soit aussi favorable pour cet amendement.
L’un des principaux reproches que nous adressons au texte depuis le début de nos débats est le renvoi à des lois organiques. Dès lors que celles-ci touchent aux droits de l’opposition, nous souhaitons être associés à leur élaboration selon des conditions particulières. C’est pourquoi nous proposons un quorum particulier pour l’adoption de la loi organique visée par cet article de la Constitution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable : tous les groupes seront associés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 14, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 15.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 162, 197, 15 et 220 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 162 et 197 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l’amendement n° 162.
M. Patrick Braouezec. Nous en arrivons au débat sur le droit d’amendement. Les dispositions présentées vont clairement à l’encontre de la définition de nouveaux pouvoirs pour le Parlement.
Très honnêtement, on serait souvent tenté de penser que le Gouvernement devrait s’appliquer à lui-même les principes qu’il défend, afin d’éviter d’encombrer les projets de loi de mesures réglementaires. En effet, l’article 41 de la Constitution consacre, avec l’article 40, l’article 44-3 ou encore l’article 49-3, la prééminence de l’exécutif sur le législatif et constitue une remise en cause tout à fait frontale de ce qui représente pourtant le socle de la démocratie parlementaire, à savoir le droit d’amendement.
La possibilité octroyée au Gouvernement d’invoquer l’irrecevabilité d’un amendement est totalement arbitraire. L’histoire récente démontre d’ailleurs qu’il y a été recouru par simple opportunité. Nous rejetons d’autant plus l’article 41 qu’il se fonde sur un déséquilibre instauré par la Constitution de 1958 au profit du domaine réglementaire et au détriment du domaine législatif.
Ainsi, l’irrecevabilité au titre de l’article 41 de la Constitution est invoquée au nom d’un empiétement du pouvoir législatif sur le domaine réglementaire. Il s’agit, en quelque sorte, d’une double peine infligée au Parlement en matière constitutionnelle, puisque celui-ci est dans un premier temps écarté du domaine qui devrait relever de sa compétence, et ensuite sanctionné s’il ose revendiquer un droit d’action dans ce même domaine.
Puisque vous déclarez être en faveur de la revalorisation du rôle du Parlement, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 41 de la Constitution.
(M. Jean-Marie Le Guen remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)
M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour défendre l’amendement n° 197.
M. Arnaud Montebourg. La question du droit d’amendement est pour nous l’objet de toutes les inquiétudes. Celles-ci se sont d’ailleurs aggravées au fil de la navette parlementaire.
Nous nous sommes battus en première lecture contre l’idée que le président de l’une des deux assemblées, ou son délégataire – qui pourrait être un président de commission –, puisse déclarer irrecevables des amendements qui, selon son interprétation, outrepasseraient la ligne tracée par les articles 34 et 37. Un tel usage est aujourd’hui tombé en désuétude. Dans la Constitution de 1958, seul le Gouvernement est habilité à soulever l’irrecevabilité au titre de ces deux articles. Pourquoi créer ainsi une police supplémentaire, celle que le président de l’Assemblée exercerait sur les députés, s’agissant d’une ligne dont chacun s’accorde à dire qu’elle ne sert à rien ? C’est inacceptable pour nous.
La pratique parlementaire a montré la nécessité de faire œuvre de souplesse quant à la séparation artificielle définie par les articles 34 et 37. Nos collègues en viennent à s’autocensurer et retirent des amendements à l’invitation du rapporteur, qui les renvoie au détail de tel arrêté ou décret. Il nous semblerait néfaste et funeste que le président de l’Assemblée nationale organise la police du droit d’amender, lequel est la dernière liberté du parlementaire. Ce droit a fait l’objet de nombreuses restrictions : preuve que nos inquiétudes quant à l’article 18 n’étaient pas sans fondement, le président Accoyer, chacun s’en souvient, était sorti du sommeil du juste (Rires) pour venir, vers deux ou trois heures du matin, les apaiser.
Bref, l’article 41 suscite notre inquiétude et nous le combattons. Notez bien, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, que c’est là un sujet sur lequel les députés socialistes font preuve d’une intransigeance croissante. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Noël Mamère. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 220 rectifié est-il défendu, monsieur Mamère ?
M. Noël Mamère. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 15 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 162, 197 et, par cohérence, 220 rectifié.
Quant à l’amendement n° 15, il rétablit la version de l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Même avis que la commission.
Nous n’allons pas rouvrir le débat que nous avons eu lors de l’examen en première lecture, mais je ne peux pas laisser M. Montebourg dire que cet article restreint le droit d’amendement. Il s’agit au contraire, notamment grâce aux possibilités offertes par l’amendement de la commission, d’étendre les pouvoirs du Parlement !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 162 et 197.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 15 est ainsi rétabli.
L’amendement n° 220 rectifié tombe.
M. le président. Sur l’article 16, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 95 et 163.
M. le président. Monsieur Myard, souhaitez-vous défendre l’amendement n° 95 ?
M. Jacques Myard. Absolument, car je pense moi aussi que l’honneur d’un député est de s’exprimer, surtout pour présenter les amendements qu’il a déposés.
Je n’ai jamais compris pourquoi la discussion en séance publique ne devrait porter que sur le texte adopté par la commission. Je pense qu’un projet de loi du Gouvernement doit être examiné directement par le Parlement. Il est normal que la commission s’exprime sur le texte du Gouvernement, mais faut-il pour autant favoriser son travail au point d’empêcher les députés qui n’en sont pas membres d’examiner le texte gouvernemental ?
M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Il ne s’agit pas de cela !
M. Jacques Myard. Il est préférable de conserver la pratique actuelle. Car obliger le Gouvernement, s’il a une cohérence, à faire battre la commission pour rétablir son texte, c’est la politique de Gribouille !
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 163.
M. Patrick Braouezec. Je vais, à mon tour, vous présenter des arguments en faveur de la suppression de l’article 16.
Cet article n’est qu’artifice. Il ne change rien sur le fond et ne fait que réaffirmer les pouvoirs de police du Parlement sur lui-même. Il nous est présenté comme un article phare dans le processus de revalorisation du rôle du Parlement, mais en réalité il s’apparente à une procédure en vogue sous la IIIe et la IVe Républiques,…
M. Jacques Myard. Il a raison !
M. Patrick Braouezec. …que la majorité ne cesse pourtant de fustiger.
Si le Gouvernement veut lutter contre l’obstruction, il dispose déjà de tous les moyens nécessaires. Cet article ne fait que réduire les moyens de pression de l’opposition, et ce dans l’hypocrisie générale.
Il ne faudrait pas que le débat parlementaire soit verrouillé, car il s’agit bien en réalité de verrouiller la discussion plus en amont que ce n’est le cas aujourd’hui, ce qui réduira d’autant l’intérêt du débat en séance publique.
Quelles garanties avons-nous de pouvoir redéposer en séance publique des amendements rejetés par la commission ? Aucune !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Bien sûr que si !
M. Patrick Braouezec. Quelles garanties avons-nous en ce qui concerne le rôle du Gouvernement dans les commissions ? Aucune ! Cet article, dans sa rédaction actuelle, ne garantit donc en rien l’exercice effectif par les parlementaires – de l’opposition comme de la majorité – de leur droit d’amendement.
Par ailleurs, il est important de ne pas dissocier l’article 16 de ce qu’il suit ni de ce qu’il précède : l’article 15 renforce les conditions de l’irrecevabilité…
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C’est faux !
M. Patrick Braouezec. …et l’article 18 multiplie les possibilités d’examen simplifié en commission. De plus, la Conférence des présidents pourra réduire notre temps de parole dans l’hémicycle, ce qui, là encore, concerne autant la majorité que l’opposition.
Souvenez-vous que notre temps de parole a déjà été singulièrement réduit pour les motions de procédure. On nous oppose de prétendus abus, mais c’est un moyen pour les parlementaires de s’expliquer. Or, comme vient de le rappeler M. Myard, c’est notre devoir de nous expliquer publiquement sur nos amendements. C’est pourquoi nous vous invitons à ne pas voter l’article 16.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 95 et 163.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 85 et 271.
Ces amendements sont-ils défendus ?
M. Arnaud Montebourg. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 85 et 271.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 16.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement vise à revenir au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture en ramenant les délais minimaux d’examen d’un texte par la première assemblée saisie à six semaines.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je voudrais exprimer notre désaccord avec la commission. En effet, cet article constituait à nos yeux une réelle avancée pour le Parlement. Cette disposition aura des conséquences importantes pour notre assemblée, car nous regrettons souvent de devoir légiférer trop vite et de ne pas pouvoir approfondir notre étude des dossiers.
Le rapport Balladur, qui reste pour nous une référence, tant pour sa cohérence que pour l’inventivité de ses propositions, prévoyait un délai de deux mois entre la date de dépôt du texte et son examen. C’était une bonne base. L’Assemblée nationale a ramené ce délai à six semaines, avant que le Sénat n’en propose huit. On nous demande aujourd’hui de revenir à six semaines : une fois n’est pas coutume, je défendrai la position du Sénat ! (Sourires.)
M. Arnaud Montebourg. Ce sera la seule fois !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 17.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement fixe le délai d’examen par la seconde assemblée saisie à quatre semaines, ce qui est un progrès.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 272 et 18 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir l’amendement n° 272.
M. Arnaud Montebourg. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 18 rectifié.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 18 rectifié, mais défavorable au 272.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 272.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 269.
La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.
M. Arnaud Montebourg. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 269.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 164.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Nous souhaitons, par cet amendement, mettre un terme au recours systématique à la procédure d’urgence car, quel que soit le contexte politique, économique ou social, le Parlement doit prendre le temps d’examiner les textes qui lui sont soumis.
Ne nous méprenons pas, l’urgence est aujourd’hui dévoyée de son fondement. Quelques chiffres pour étayer mon propos : en cinq ans, entre 2002 et 2007, les gouvernements Raffarin et Villepin ont déclaré l’urgence cinquante-neuf fois ! La situation était-elle si grave ? Le recours systématique à l’urgence annihile les principes inhérents au débat et réduit les parlementaires à des machines à voter. C’est inadmissible ! Le recours à l’urgence n’a pourtant de sens que s’il est exceptionnel. Comme pour l’impôt, trop d’urgence tue… la solennité ! (Exclamations sur plusieurs bancs.) Mais cela tue aussi le travail parlementaire.
Je ne vous rappelle pas ce que je pense de votre conception du renforcement du rôle du Parlement, que j’ai trop souvent évoqué et qui, au fil du texte, se réduit comme peau de chagrin. Nous proposons donc que la procédure d’urgence ne puisse être utilisée que sur avis conforme des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 270.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le soutenir.
M. Jean-Jacques Urvoas. Bien que l’urgence soit trop souvent déclarée, le Parlement doit pouvoir faire correctement son travail – tout le monde est d’accord sur ce point. Mais le Gouvernement ne joue pas le jeu – je ne parle pas uniquement de celui-ci car il en allait de même dans le passé : les gouvernements précédents surchargeaient l’ordre du jour prioritaire, ce qui conduit à la disparition de l’ordre du jour complémentaire. Demain, il pourra procéder de la même manière et déclarer l’urgence sur la majorité des projets de loi.
Il nous semble qu’un délai de huit jours est un minimum pour examiner un projet de loi, rédiger un rapport et déposer le cas échéant des amendements.
Il faut par ailleurs introduire une modification complémentaire pour encadrer le nombre de déclarations d’urgence par session, faute de quoi on risque de voir l’urgence déclarée systématiquement afin d’échapper au délai de droit commun.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 16, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 17, je suis saisi de trois amendements identiques, nos 136, 221 et 273.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 136.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement avait déjà été déposé en première lecture, mais il n’avait pas été accepté. Si le constituant de 1958 a réduit à l’excès le nombre des commissions, c’est bien pour corseter le Parlement et rendre plus difficile l’exercice de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement.
Le texte qui nous est présenté propose de porter le nombre des commissions permanentes à huit, ce qui reste très en retrait de ce qui existe dans les autres démocraties occidentales. Nous proposons le nombre de dix commissions, ce qui nous paraît raisonnable. Quelle est la situation dans les pays de l’Union européenne ? On dénombre trente-deux commissions au Royaume-Uni, vingt-trois en Espagne et une vingtaine au Parlement européen.
Or, mes chers collègues, je vous rappelle que, faute d’un nombre suffisant de commissions, nous ne pouvons pas examiner en détail le travail du Gouvernement, et nous frôlons souvent le déséquilibre. D’autant plus que notre assemblée compte une commission de la défense et une commission des affaires étrangères, ce qui réduit d’autant le nombre des commissions de portée plus législative.
M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n° 221.
M. François de Rugy. Le nombre des commissions est une question importante, sur laquelle il aurait été souhaitable que le Gouvernement fasse un geste et évolue par rapport à sa position initiale, qui est assez minimaliste.
Présenter comme une grande avancée le passage de six à huit commissions, c’est se contenter d’une réforme décorative. Comme je l’ai indiqué en première lecture, on hésite entre réformette et brin de toilette, au lieu de mettre en place une vraie réforme destinée à rééquilibrer les pouvoirs du Parlement !
Or le contrôle du Parlement sur le Gouvernement, du législatif sur l’exécutif, est directement lié au nombre des commissions. Il serait normal que le Parlement puisse décider librement du nombre de ses commissions : celles-ci doivent pouvoir faire contrepoids face à chaque grand domaine ministériel et permettre de mieux organiser le travail parlementaire. Comme l’a indiqué M. Lagarde, nos voisins européens fonctionnent très bien avec vingt, voire trente commissions. Nous devrions être tous d’accord – et il est encore temps d’y parvenir – sur la proposition du comité Balladur de fixer à dix le nombre des commissions.
M. Noël Mamère. Nous assistons à un vrai recul !
M. François de Rugy. De plus, en fusionnant les commissions des affaires étrangères et de la défense, nous pourrions en créer cinq supplémentaires, ce qui serait très positif pour le Parlement. J’espère, mes chers collègues, que vous adopterez nos amendements en ce sens.
M. le président. Monsieur Montebourg, puis-je considérer que l’amendement n° 273 est défendu ?
M. Arnaud Montebourg. Tout à fait.
M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. J’ai moi-même souhaité un renforcement du nombre des commissions permanentes, mais reconnaissons que huit, c’est mieux que six ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Manuel Valls. Mais moins bien que dix !
M. Bertrand Pancher. Cela permettra à M. Mamère d’honorer la promesse qu’il a faite à la télévision, en particulier sur TF1, lors de la signature du pacte de Nicolas Hulot !
Si vous ne votez pas en faveur de la réforme de la Constitution, monsieur Mamère, il n’y aura pas de commission environnement, et par conséquent il vous sera impossible de tenir parole ! (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je pressens que la commission est défavorable à ces trois amendements, tout comme le Gouvernement.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. En effet !
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Vous êtes un vrai président d’ouverture, monsieur le président ! (Rires.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 136, 221 et 273.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 19.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour le soutenir.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 137.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le soutenir.
M. Jean-Christophe Lagarde. Dans nos assemblées, la plupart des commissions permanentes sont traditionnellement composées de façon que chaque groupe y soit représenté proportionnellement. Mais cela n’a aucun caractère obligatoire. Notre amendement vise à constitutionnaliser l’existence des groupes parlementaires, mais aussi à garantir une répartition équilibrée dans les commissions. Il peut arriver que ce ne soit pas le cas, et il pourrait arriver à une majorité, celle-ci ou une autre, de vouloir mettre fin à cette tradition républicaine. Il est des circonstances où le texte, en l’occurrence la Constitution, vaut mieux que la tradition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié par l’amendement n° 19.
(L’article 17, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 96 et 275.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 96.
M. Jacques Myard. L’article 44 de la Constitution est très clair : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. »
Or, aujourd’hui, il est question de renvoyer l’exercice du droit d’amendement aux conditions fixées par le règlement intérieur de chacune des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. Je ne fais pas au Gouvernement le procès de vouloir restreindre l’exercice du droit d’amendement, mais ce texte propose une dangereuse ouverture, car l’existence même du député et sa capacité d’agir résident dans ce droit. Si on le renvoie à un règlement, sans doute sera-t-on vigilant aujourd’hui, mais qui nous dit que, demain, même dans les conditions fixées par une loi organique, ce droit d’amendement ne sera pas encadré, au prétexte de rationaliser le travail parlementaire ?
Je vois là non la revalorisation du Parlement, mais une dangereuse ouverture. Je le répète, je ne fais le procès ni au Gouvernement ni au président de la commission des lois de vouloir restreindre l’exercice du droit d’amendement, mais je ne peux accepter qu’on renvoie à un texte, quel qu’il soit, ce qui constitue le véritable instrument de travail du député. Nous devons en rester à l’actuel article 44 de la Constitution. Mon amendement propose donc de supprimer l’article 18 du présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir l’amendement n° 275.
M. Arnaud Montebourg. Nous arrivons à l’un des points de conflit les plus importants de ce texte. Nous avons déjà défendu cette position en première lecture, ce qui a donné lieu, sous la présidence de M. Le Fur, à un incident mémorable. Nous avons expliqué pourquoi il ne convenait pas de renvoyer les conditions d’exercice de notre droit d’amendement à une loi organique, que le Sénat cofabriquerait avec nous.
M. Jacques Myard. Par-dessus le marché !
M. Arnaud Montebourg. …puisque, dès lors que le Sénat est concerné, il a un droit de regard sur cette question.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Mais non, c’est faux !
M. Arnaud Montebourg. Absolument pas ! Comment avez-vous pu penser que nous accepterions de voir notre droit d’amendement soumis à une majorité sénatoriale des plus conservatrices, laquelle, dans cette discussion comme dans d’autres, n’a pas manifesté beaucoup d’ardeur pour défendre les droits de l’opposition, tant à l’Assemblée qu’au Sénat. C’est notre première prévention contre ce texte.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé, dans sa décision récente sur la loi relative aux OGM, que les règlements intérieurs des assemblées, qui ne font pas l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, pouvaient contenir des dispositions réglementaires qui n’étaient pas nécessairement soumises à une loi organique. Cela montre que les futurs règlements intérieurs, dont Bernard Accoyer nous propose une rédaction commune, peuvent parfaitement s’affranchir du droit constitutionnel, car ils sont indépendants des lois organiques qui pourraient organiser les droits de l’opposition. Cette décision récente du Conseil constitutionnel, monsieur le secrétaire d’État, nous amène à penser que notre règlement intérieur pourrait être beaucoup plus restrictif que la loi organique ou la Constitution.
Comme M. Myard, nous déplorons – et c’est là le point de conflit majeur – le renvoi au règlement intérieur de notre droit d’amendement, qui est imprescriptible. On ne peut le restreindre, sans que nous puissions nous-mêmes nous y opposer. Ceci relève du pacte constitutionnel et non de la volonté d’une majorité politique, qui pourrait défaire le règlement intérieur en toute circonstance, au détriment d’une opposition qui la gênerait.
Nous avons déjà des exemples démontrant la scélératesse que nous dénonçons dans cette affaire. J’ai sous les yeux Le Figaro d’avant-hier. Lors du débat sur la réforme du temps de travail, qui nous a tenus en haleine, ainsi que le pays tout entier, pendant plusieurs jours, M. Laffineur m’a traité de menteur dans cet hémicycle. Je suis habitué aux injures, qui proviennent d’ailleurs de divers bancs (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)… Nous sommes habitués à nous dire certaines vérités dans cette assemblée ! Mais si je suis accoutumé aux injures, les contrevérités me révoltent. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Christophe Lagarde. Dans ce cas, vous ne devez plus vous rendre au bureau du parti socialiste !
M. Arnaud Montebourg. Nous avons interpellé M. Laffineur depuis cette tribune où nous soutenions une question préalable. Je cite Le Figaro, qui rapporte ses propos qualifiant les amendements déposés par nos collègues des groupes SRC et GDR de « détournement manifeste du règlement de l’Assemblée ». Et M. Laffineur de conclure : « ce qui montre que la réforme de notre règlement intérieur est vraiment nécessaire ». Nous avons compris que, derrière les bonnes paroles du Gouvernement et de la commission, se préparait une importante modification du règlement intérieur. Je sais que M. Laffineur ne représente pas l’alpha et l’oméga de la pensée majoritaire, mais il n’en est pas moins vice-président de l’Assemblée et l’un des piliers de la majorité. Il emploie d’ailleurs des expressions très fortes, y compris dans la presse que j’appelle « majoritaire », comme Le Figaro. Nous avons donc tous les éléments en main pour juger qu’un mauvais coup se prépare contre le droit d’amendement des députés de l’opposition. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous ne pouvons l’accepter. Vos paroles, monsieur le secrétaire d’État, ne pourront pas contrebalancer les arrière-pensées exprimées par M. Laffineur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. L’intervention remarquable d’Arnaud Montebourg suffit à expliciter notre point de vue sur le mauvais coup qui se prépare, visant à permettre au règlement de l’Assemblée nationale de limiter notre droit d’amendement. Je rejoins en cela notre collègue Jacques Myard qui, tout à l’heure, plaidait avec force pour le droit imprescriptible d’amendement, accordé à chacun d’entre nous, porteur d’une part de la souveraineté nationale. Nous ne pouvons accepter, dans une grande démocratie, qu’il y soit porté atteinte.
Ce que vous proposez risque en outre d’entraîner des contradictions entre le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et la loi organique. Arnaud Montebourg l’a brillamment expliqué, c’est un bloc constitutionnel que vous remettez en cause.
Nous défendons ici un principe. Il ne s’agit pas d’une coquetterie de plus de la part de l’opposition. Nous voulons seulement nous opposer à la majorité qui prépare, dans ce pseudo-projet de réforme, une succession de mauvais coups.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Vos propos sont scandaleux !
M. Noël Mamère. Ce projet est marqué par l’insincérité. Arnaud Montebourg l’a souligné tout à l’heure : après que le Conseil constitutionnel a été saisi par l’opposition sur la loi relative aux OGM, il a rendu une décision en juin 2008 qui précise les ambiguïtés qu’il y a à faire appel au règlement de l’Assemblée nationale ; même si celui-ci doit être contrôlé par le Conseil constitutionnel, certaines dispositions réglementaires peuvent être en contradiction avec la loi organique.
Laissons de côté ces avanies, ces magouilles, ces petites réparations, et respectons le droit imprescriptible d’amendement de chacun d’entre nous : la démocratie y gagnera.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Que de propos excessifs et de contrevérités n’avons-nous pas entendus ! Je prends l’exemple de la fameuse décision du Conseil constitutionnel sur les OGM : il s’agit d’une jurisprudence constante depuis 1978. Le Conseil constitutionnel considère, à juste titre, que le seul fait de ne pas avoir respecté un point du règlement intérieur d’une assemblée n’entraîne pas automatiquement l’annulation et l’inconstitutionnalité d’une loi. Voilà une notion qui n’a rien de nouveau puisqu’elle existe depuis les années soixante-dix !
Par ailleurs, le président de l’Assemblée est venu le dire en personne, il ne s’agit pas de toucher au droit d’amendement, mais de définir les règles de son exercice. J’avais longuement expliqué ce point en première lecture.
La commission est défavorable à ces amendements de suppression. Elle vous proposera tout à l’heure un amendement rédactionnel de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Je trouve choquant de voir, chaque jour et chaque soir, les bancs de cette assemblée quasiment vides. Et s’il en est ainsi, c’est que le bavardage et le verbiage sont les deux mamelles de cette assemblée (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…
M. Patrick Braouezec. C’est scandaleux !
M. Bertrand Pancher. …lesquelles semblent loin de se tarir. Cet état de fait décourage l’ensemble des parlementaires qui veulent travailler dans des conditions normales, autrement dit savoir quand ils vont siéger, déposer et défendre leurs amendements. Notre assemblée ne pourrait que s’enorgueillir de bénéficier d’un minimum d’organisation.
Je sais, monsieur Mamère, que la télévision publique filme, fort heureusement, les orateurs, et rarement nos travées vides ! Mais le public qui assiste à nos séances peut constater que notre hémicycle est quasiment vide ou, pis encore, assister aux oppositions étonnantes qui se font jour lors de nos débats. Nous souhaitons seulement un règlement qui nous permette de travailler normalement.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Comme le disait Arnaud Montebourg à propos du droit d’amendement, le droit d’expression du parlementaire est l’un des fondements de la République. Et il est bon qu’il en soit ainsi. Mais cela n’interdit pas d’organiser nos débats dans les meilleures conditions possibles. Sur ce point, le rapporteur va présenter tout à l’heure un amendement de la commission des lois prévoyant un dispositif qui fera l’objet d’une loi organique, et dont il pourrait y avoir une version Assemblée nationale et une version Sénat.
Nous sommes tous d’accord sur l’objectif, qui est de ne pas abuser du droit d’amendement, ce qui, au total, dénature le débat parlementaire et – je rejoins en cela Bertrand Pancher – peut donner aux Français le sentiment que le Parlement aime perdre son temps, alors que nous ne sommes absolument pas dans cet état d’esprit. Par conséquent, organisons nos débats, veillons à les rendre toujours constructifs, à ce que les amendements soient réellement opportuns, et poursuivons dans cette voie. Nous ne pourrons alors que nous enorgueillir de la fonction parlementaire dans notre démocratie.
M. le président. La parole est à M. Manuel Valls, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Valls. Vous avez peur du Parlement. Pourtant, disposant de la majorité absolue, vous avez tous les pouvoirs. Que signifie votre attitude consistant à dire que nos bancs se vident et que le Parlement se dévalorise du fait du dépôt d’un trop grand nombre d’amendements ? Certes, il y a eu, de part et d’autre, des excès au cours des dernières législatures.
C’est au contraire en donnant plus de droits aux parlementaires en matière de contrôle et d’initiative dans le débat qu’on approfondit la démocratie et qu’on donne de l’intérêt à nos travaux pour ceux qui, éventuellement, les suivent. Quel aveu que d’organiser dans la loi fondamentale le droit d’amendement, qui est un droit sacré ! Si, étant dans la majorité, nous avions proposé ce genre de restriction, vous seriez vent debout, expliquant à juste titre que nous cherchons à restreindre le droit d’amendement.
M. Jacques Myard. C’est vrai, ce serait un tollé !
M. Manuel Valls. Si vous vouliez créer les conditions de la confiance entre la majorité et l’opposition, monsieur le rapporteur, vous supprimeriez cet article qui restreint le droit d’amendement et crée les conditions de la méfiance. Votre intervention, monsieur Chartier, le prouve bien : vous admettez que vous voulez organiser le débat, notamment le dépôt des amendements. C’est inacceptable.
M. Jérôme Chartier. On aura toujours le droit de déposer des amendements !
M. Manuel Valls. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Monsieur le président, peut-être pourrions-nous mettre aux voix les amendements avant de suspendre la séance.
M. le président. Non, monsieur le rapporteur : nous ne sommes pas encore passés au vote et la demande de suspension de séance est de droit.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour un rappel au règlement.
M. Arnaud Montebourg. Ce qui vient d’être dit mérite d’être inscrit dans la mémoire de nos débats, puisque M. Chartier est intervenu à l’instant pour nous expliquer que, comme il s’agissait seulement d’organiser le débat, notre inquiétude était vaine. Nous en avons donc déduit que le droit d’amendement pouvait être restreint !
J’entends le ministre soupirer…
M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. En effet !
M. Arnaud Montebourg. …et le président de la commission des lois protester. Il n’en reste pas moins que nous savons fort bien que ce qui se trame derrière tout cela, c’est le risque que tout amendement qui aura été rejeté en commission ne puisse pas être présenté de nouveau en séance publique, ce que vous permet la rédaction actuelle du texte du projet de loi constitutionnelle. Nous perdrons alors un droit qualifié à juste titre d’imprescriptible et de sacré.
Nous avons une confiance très modérée dans vos engagements et les propos de M. Chartier ne sont pas de nature à la conforter. Nous voulons des garanties ! Si nous écrivons un texte, ce n’est pas pour renvoyer au droit coutumier…
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Qui le prétend ?
M. Arnaud Montebourg. …ou à la tradition orale. Notre culture est de droit écrit. Vos engagements verbaux sont peut-être intéressants dans le débat politique : ce que nous voulons, nous, ce sont des garanties. Or vous ne nous les avez pas données. Vous souffrirez donc que nous nous montrions insistants sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.
Je vous demande d’être bref, l’Assemblée étant éclairée sur le sujet.
M. Marc Dolez. Monsieur le président, vous dites que l’Assemblée est éclairée : je n’en suis pas certain, d’où mon rappel au règlement qui vise à préciser certains points.
Le Gouvernement, en nous proposant d’adopter l’article 18, vise à neutraliser la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Je tiens à vous la rappeler, car tous les mots ont leur importance : selon une formule devenue classique et que le Conseil a rappelée dans une décision du 19 février 2007, le droit d’amendement, qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement en vertu de l’article 44, alinéa premier de la Constitution, « doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ». Il a ajouté qu’« il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ».
Cela signifie que le droit actuellement reconnu à tout parlementaire de soumettre l’amendement dont il est l’auteur à la formation de l’assemblée plénière à laquelle il appartient perdrait son caractère automatique. Monsieur le président, mes chers collègues, si nous voulons avoir une idée de ce que cette modification de l’article 44 de la Constitution autorisera en neutralisant la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que j’ai rappelée, il suffit – beaucoup l’ont oublié ici – de se reporter à l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, qui indique que la modification apportée à l’article 18 permettra « d’abord l’institution de procédures réellement simplifiées pour l’examen de textes à caractère technique : le travail en commission sera, dans cette hypothèse, soumis à une simple ratification par l’assemblée plénière. » Et d’ajouter : « Elle ouvre ensuite la voie […] à la fixation par la conférence des présidents d’une durée programmée d’examen des textes, à l’issue de laquelle la discussion serait close » – il s’agirait d’une seconde modification de nos travaux en séance plénière. Ainsi, à côté d’un examen simplifié sans possibilité de déposer des amendements en séance plénière en raison d’une simple ratification du texte issu de la commission, on nous propose un système de crédit temps limitant la discussion et donc le droit d’amendement. Nous sommes là, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, devant une question gravissime : par cette modification de l’article 44 de la Constitution, on ouvre la voie – c’est l’exposé des motifs qui le dit – à une restriction du droit d’amendement, qui est un droit imprescriptible des parlementaires. Notre assemblée doit naturellement s’y opposer.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 96 et 275.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 165.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Les auteurs de cet amendement estiment que les parlementaires, comme le Gouvernement ou les commissions, doivent disposer du droit d’amendement « à tout moment du débat » d’un projet ou d’une proposition de loi.
Cet amendement reprend également une proposition de la commission présidée par M. Balladur visant à restreindre la capacité d’amendement du Gouvernement. Nos concitoyens qui suivent les débats savent fort bien de quoi il s’agit : le Gouvernement peut demander un vote bloqué sans discussion, article par article, afin de limiter la durée des débats. Un vote unique pourra porter sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements que le Gouvernement accepte. Les amendements refusés par celui-ci pourraient éventuellement faire l’objet d’une discussion, mais non d’un vote. Cette procédure est à nos yeux une atteinte au pouvoir des parlementaires déjà largement amputé.
Le Gouvernement et M. le rapporteur n’ont eu de cesse de minimiser la portée de l’article 18 en jurant leurs grands dieux que le droit d’amendement ne serait pas renié. Or, au cours de la première lecture, cet argumentaire, qui ne nous a pas convaincus, n’a pas davantage convaincu certains de nos collègues, je pense notamment à Henri Cuq, à Bernard Debré et à Jean-Christophe Lagarde qui, étant présent ce soir, réagira également au cours de cette deuxième lecture – je l’espère du moins –, puisqu’ils ont tous défendu en première lecture des amendements tendant à supprimer cet article. Bernard Debré, dans cet hémicycle, s’était même inquiété d’une possible suppression du droit d’amendement en séance publique. Le problème est que le projet de loi constitutionnelle explique tout le contraire de ce que déclare le Gouvernement. L’amendement n° 165 vise donc à supprimer la procédure dite du vote bloqué. C’est une mesure concrète de restauration des droits du Parlement et de mise en cohérence du discours et des actes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 198.
La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.
M. Arnaud Montebourg. Cet amendement vise à préciser que le droit d’amendement s’exerce en séance « et » en commission et non pas, comme le prévoit la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 18, « ou » en commission.
La rédaction de cet article reflète le piège dans lequel nous sommes embarqués. S’il faut tailler dans le droit d’amendement en permettant au règlement intérieur des assemblées de fixer l’organisation des débats, je crains que celui-ci ne fasse pas l’objet d’un consensus, en dépit des engagements que le président de l’Assemblée nationale a pris envers les présidents des groupes dans la lettre qu’il leur a adressée, car nous finirons par devoir accepter que le règlement fasse subir des amputations à la discussion : le « ou », chacun l’a compris, indique que le droit d’amendement y perdra quelque part. Garantissez-vous sa recevabilité en séance « et » en commission ? Non, puisque vous proposez « ou » : c’est donc l’un « ou » l’autre ! Nous, nous voulons les deux ! C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter notre amendement, afin de garantir à l’opposition un droit dont l’exercice, à l’avenir, suscite son inquiétude.
J’espère être entendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. Arnaud Montebourg. Pourquoi ? Je veux connaître les motivations !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Précisément parce que, comme nous l’avons déjà dit, cet article ne vise pas à toucher au droit d’amendement mais à définir les modalités de son exercice. Les règles sont différentes parce que, matériellement, les travaux en commission sont différents des travaux dans l’hémicycle, comme tous les députés qui ont déjà déposé des amendements le savent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. De nombreux collègues se sont exprimés sur ce sujet important et M. Braouezec, trop occupé pour observer les votes sur les amendements de suppression,…
M. Patrick Braouezec. Je travaille, moi, monsieur !
M. Jean-Christophe Lagarde. …n’a pas remarqué que nous conservons la même position, le groupe Nouveau Centre les ayant votés. Encore faut-il regarder ce qui se passe dans l’hémicycle.
Cette constance nous conduit à considérer l’amendement de M. Montebourg comme très important. En effet, il est évident que si le droit d’amendement s’exerce en séance « ou » en commission, le règlement intérieur de l’Assemblée pourra interdire à un parlementaire – je ne dis pas qu’il s’agit de l’intention de la majorité –, quel que soit le banc sur lequel il siège, de déposer et de défendre un amendement dans l’hémicycle.
M. Marc Dolez. C’est très important !
M. Jean-Christophe Lagarde. Chers collègues qui siégez sur les bancs de la majorité, vous avez tous vécu, depuis que vous êtes parlementaires, ce moment où une proposition qui vous tient à cœur n’ayant pas été retenue en commission, vous souhaitez pouvoir la défendre en séance. Vous savez – inutile d’être hypocrite – qu’elle a les plus grandes chances d’être rejetée, mais vous souhaitez tout de même la défendre.
Un de nos collègues parlait tout à l’heure de verbiage. Non, ce n’est pas du verbiage ! C’est la raison pour laquelle nous avons été élus ici que de pouvoir défendre ce qui nous semble relever de l’intérêt général. Puisque c’est le texte issu de la commission qui, désormais, sera débattu en séance,…
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Justement !
M. Jean-Christophe Lagarde. …nous avons besoin au minimum de maintenir le droit d’y défendre un amendement. Il ne sera peut-être pas adopté, mais c’est notre droit et cela n’a rien à voir avec l’obstruction parlementaire.
Si, demain, cette majorité ou une autre majorité…
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Ah non !
M. Jean-Pierre Door. Par pitié !
M. Jean-Christophe Lagarde. Mes chers collègues, les Français ont le droit d’en décider !
Si, donc, une autre majorité voulait interdire ce droit d’amendement, songez à la capacité d’expression qui resterait à chacun. C’est pourquoi, sans que cela ne déséquilibre le texte du Gouvernement, nous devons absolument graver dans le marbre de la Constitution la possibilité de défendre ses amendements et en commission et dans l’hémicycle, d’autant que les débats de la commission ne seront pas publics et que le texte de la commission sera celui défendu ici.
Si nous ne votons pas cet amendement, nous courons le risque, demain ou après-demain, de nous retrouver avec un Parlement dont on aura apparemment renforcé les pouvoirs, mais dont les membres se seront privés d’une grande part de leur capacité d’exprimer leurs convictions personnelles, notamment quand ils ne sont pas d’accord avec leur propre groupe politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre, du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Marc Dolez. Très juste ! C’est très important !
M. le président. Sur l’amendement n° 198, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Je risque de déplaire à notre collègue Chartier qui nous disait tout à l’heure que nous discutions beaucoup et que nous donnions à l’opinion publique le sentiment de parler pour rien, de perdre du temps.
M. Jérôme Chartier. Il s’agit d’un fait personnel, je tiens absolument à répondre !
M. Noël Mamère. Je rappelle à nos collègues Chartier et Pancher que nous avons voté près de 98 lois depuis le début de cette législature, la plupart examinées selon la procédure d’urgence. Nous pouvons donc déjà déplorer une atteinte au principe qui consiste à prendre le temps nécessaire pour voter de bonnes lois et pour permettre aux parlementaires d’en examiner avec soin les différents aspects. Cela nous a été interdit jusqu’à présent puisque le Gouvernement a choisi l’urgence. Il s’agit donc bien d’une première amputation du droit de regard, de contrôle des parlementaires, comme le disait notre collègue Valls, et de notre possibilité de devenir de bons législateurs.
Vous avez organisé une session extraordinaire pour faire voter par le Parlement, à toute vitesse, comme si nous étions pris par le feu, des lois très importantes, comme celle votée hier qui bouscule complètement le droit du travail et remet en cause des années de conquêtes sociales.
Et aujourd’hui, par cette réforme, vous voulez, comme le dit le rapporteur, « organiser les débats ». Qu’est-ce que cela signifie sinon, de fait, réduire le droit d’amendement des députés ? Il est vrai que nous sommes en droit de nous demander si vous n’avez pas peur de cette possibilité que l’on donne à chaque député, selon la Constitution, ainsi que l’a rappelé notre collègue Montebourg, si vous n’avez pas peur que nous exercions tout simplement notre droit démocratique, c’est-à-dire notre part de souveraineté du peuple.
C’est la raison pour laquelle nous pensons que l’article 18 ne peut pas être ainsi escamoté et qu’il est sans doute l’un des plus dangereux de ce texte.
M. le président. Avant de donner la parole à M. Manuel Valls pour un rappel au règlement, je vous signale que vous tirez tous très largement sur le règlement !
M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Ça...
M. le président. Au moment où nous parlons de sa réorganisation, je souhaite que vous soyez brefs.
Vous avez la parole, monsieur Valls.
M. Manuel Valls. Monsieur le président du groupe UMP, puisque vous êtes présent dans l’hémicycle,…
M. Jean-François Copé. Je veille sur vous !
M. Philippe Martin. Nous sommes là !
M. Manuel Valls. …et puisque vous avez lancé de nombreux appels à la jeune génération et à la rénovation, je souhaite vous dire qu’il y a sans doute nombre de raisons de voter contre ce texte, raisons qui relevaient de questions plus politiques,…
M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Manuel Valls. …comme le redécoupage des circonscriptions, le temps de parole du Président de la République ; mais que nous sommes là en train d’examiner un sujet fondamental.
M. Arnaud Montebourg. Absolument !
M. Manuel Valls. S’il y avait une seule raison pour laquelle l’ensemble des parlementaires de gauche et notamment ceux que vous appelez la jeune génération ou les modernisateurs, votent contre ce texte, c’est le dispositif que vous proposez.
La modernité, c’est respecter tous les droits du Parlement et en particulier celui de toute assemblée : le droit d’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Jean-François Copé. Cinéma !
M. Manuel Valls. Non, monsieur Copé, pas ce type de geste ! Si vous voulez que les responsables politiques entretiennent entre eux d’autres relations, ce n’est pas avec votre démonstration de cynisme de tout à l’heure ou avec le geste que vous venez de faire que nous y parviendrons.
En restreignant le droit d’amendement, en laissant s’installer la suspicion sur cette question, vous rendez un mauvais service à la démocratie et au dialogue entre la majorité et l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Jérôme Chartier. C’est faux !
M. Jean-François Copé. Ils ne valent pas chers, vos arguments, monsieur Valls !
M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour un rappel au règlement.
M. Paul Giacobbi. J’entends dire sur certains bancs que nous devons, ici, parler le moins possible (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), être réduits à nous comporter comme des machines à voter, à rationaliser le débat au point qu’il exclue la parole !
M. Alain Cousin. Caricature !
M. Paul Giacobbi. Il me souvient que ce débat a eu lieu dans un autre pays, le Royaume Uni, où l’on avait reproché à Winston Churchill de trop parler. Il avait simplement rappelé à ses collègues que l’on est dans un Parlement pour parler. C’est ce qu’on appelle la fonction tribunitienne.
M. Jérôme Chartier. Pas du tout ! Il ne s’agit pas de la fonction tribunitienne, mais de