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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 8 juillet 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Rénovation de la démocratie sociale
et réforme du temps de travail

Explications de vote
et vote sur l’ensemble d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n^os 969 rectifié, 992, 999).

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, il n’est plus temps de revenir sur le détail des dispositions constituant le texte dont nous avons débattu. Je voudrais cependant rappeler quelques points de repère avant que nous ne procédions au vote.

Premièrement, je veux remercier l’ensemble des groupes et tous les parlementaires qui sont intervenus pour le climat qui a présidé à la tenue de nos débats – des débats certes marqués par des convictions bien tranchées de part et d’autre, mais également, quoi qu’ait pu dire la presse, par une ambiance courtoise et une volonté d’écoute propice à la compréhension des points de vue de chacun. Je remercie également Jean-Paul Anciaux, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour le travail que nous avons conduit conjointement et qui a permis de faire évoluer ce texte de façon importante.

Deuxièmement, je veux rappeler que si l’examen de la deuxième partie de ce texte, portant sur la réforme du temps de travail, a marqué les esprits, il ne faut pas oublier pour autant le titre I^er du projet de loi, relatif à la démocratie sociale et à la représentativité. En adoptant ce texte, nous accomplirons un acte important dans l’histoire sociale de notre pays, dans la mesure où les dispositions qu’il contient vont modifier radicalement la manière dont la représentation syndicale s’effectue dans les entreprises par le biais de la désignation des représentants des syndicats. Il s’agit de dispositions attendues par l’ensemble des syndicats, qu’ils soient ou non signataires de la position commune, et j’ai le sentiment que nous avons contribué à l’élaboration de ce qui constituera une œuvre importante de cette législature.

Enfin, pour ce qui est des dispositions relatives au temps de travail, je souhaite rappeler les trois principes essentiels qui ont guidé la rédaction de ce projet de loi par le Gouvernement, puis le travail des commissions et de notre assemblée. Il s’agit d’abord de la volonté de donner la priorité à la négociation dans les entreprises par rapport à toute autre forme d’accord ; ensuite, de la confiance que nous accordons – à la différence de nos collègues de l’opposition – au dialogue interne et à l’échange entre l’employeur et les salariés ; enfin, de la volonté partagée – sur le principe, si ce n’est sur les modalités d’application – de prendre en compte à la fois les impératifs tenant à la vie personnelle des salariés et les besoins des entreprises sur le plan économique.

Grâce au concours de tous, nous sommes parvenus dans une large mesure à respecter ces principes. Je suis heureux, monsieur le ministre, d’ouvrir ce dernier moment du débat et je souhaite vivement que l’Assemblée vote le texte issu de nos discussions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe du Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, en présentant ce projet de loi, le Gouvernement traduit l’un des engagements forts de la campagne présidentielle. Ce texte répond aux besoins des entreprises car il facilite le dialogue social, tandis qu’il assouplit et simplifie les dispositions du code du travail relatives aux heures supplémentaires et aux conventions de forfait.

Ce qui nous a différenciés de nos collègues de l’opposition tout au long des débats, c’est que nous faisons confiance aux salariés et aux partenaires sociaux en les associant davantage aux décisions qui les concernent, notamment au plus près du terrain, c’est-à-dire dans leurs entreprises. Nous observons depuis une quinzaine d’années un mouvement continu en faveur de l’accord, renvoyant la loi et le règlement à leur fonction de base : édicter la norme. Je rappelle qu’un grand syndicat ouvrier a une propension de ratification de plus de 80 % des accords d’entreprise qui lui sont soumis.

Durant le débat, j’ai observé que l’opposition est restée dans une posture archaïque (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…

M. Philippe Meunier. C’est normal, elle ne sait pas faire autrement !

M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis. …se cantonnant à son credo : la loi plutôt que l’accord ; l’accord éventuel de préférence en négociant au plus haut niveau avec les professionnels de la négociation, plutôt qu’avec les délégués syndicaux ou les représentants élus du personnel dans l’entreprise. J’en veux pour preuve la rédaction des amendements qui nous ont été présentés, qui avaient pour seul objet d’empêcher toute modification du code du travail que nous proposions. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

J’ai le sentiment qu’aujourd’hui, nous nous situons à un tournant historique des relations sociales dans notre pays. Grâce à l’adoption de cette loi, les lignes vont bouger. Notre modèle social va enfin évoluer, comme évolue l’ensemble de notre environnement : la société, l’entreprise, les conditions de travail…

M. Jean Roatta. Eh oui !

M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis. …et même le syndicalisme, n’en déplaise à certains, abandonnent la culture du conflit et de la lutte pour l’obtention d’avantages sociaux dans le cadre de négociations « gagnant-gagnant ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques, qui se préoccupe du devenir des entreprises, donc du devenir des salariés, qui sont la première force de l’entreprise, donne un avis très favorable à l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux remercier tous ceux qui ont participé à ce débat serein et de qualité (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), qui a fait apparaître deux conceptions différentes. Certains ont exposé une position traditionnelle, le principe du « travailler moins pour travailler tous », tandis que d’autres, se fondant sur l’exemple de ce qui se fait dans d’autres États, estiment que pour travailler tous, il faut travailler plus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Une deuxième différence sépare la majorité de l’opposition, la première considérant, d’une part, que la démocratie au niveau de l’entreprise permettra certainement de revitaliser le dialogue social et, d’autre part, que le fait de cantonner la démocratie au niveau des branches explique le faible taux de syndicalisation. Le transfert de la négociation au sein de l’entreprise mobilisera, nous semble-t-il, beaucoup plus les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, pour lesquelles chaque orateur disposera de cinq minutes.

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Roland Muzeau. « Notre histoire sociale est suffisamment jalonnée de projets menés à la hussarde, sans concertations, qui se sont soldés par de retentissants échecs, pour qu’on en finisse une bonne fois pour toutes avec l’idée d’un État qui serait seul à même de savoir ce qui est bon pour notre pays. » Cette phrase a été prononcée le 19 avril par M. Sarkozy. Un mois plus tard, l’UMP, à la hussarde et sans concertation, manifestait une exigence, celle de livrer les salariés à de futurs horaires de travail qui les ramènent plusieurs décennies en arrière.

La trahison n’est qu’une question de temps, dit-on. En l’occurrence, un mois vous aura suffi, mes chers collègues !

M. Jean-Pierre Brard. C’est inouï !

M. Roland Muzeau. Après une négociation interprofessionnelle de plusieurs mois en vue de modifier les règles actuellement applicables en matière de représentativité syndicale, de dialogue social et de financement du syndicalisme, la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME étaient parvenus, le 9 avril dernier, à une position commune que d’aucuns n’hésitaient pas à qualifier d’historique.

Ce texte appelait à une réforme fondant la représentativité des syndicats sur le vote des salariés de l’entreprise et prenant en compte cette audience électorale pour la validation des accords collectifs. Comme les débats l’ont souligné, les principales carences portaient sur la durée trop longue de sa mise en œuvre et surtout sur l’absence de dispositions concrètes concernant l’expression de plus de quatre millions de salariés des TPE. Le texte de la position commune ne conditionnait pas l’extension des possibilités de déroger au droit du travail. Il stipulait qu’à titre expérimental, le contingent des heures supplémentaires au sein de l’entreprise pouvait être déterminé sur la base d’un accord signé par des syndicats représentant une majorité absolue de salariés. Cet accord devait respecter les dispositions du code du travail et de la convention collective, notamment en ce qui concerne les taux de majoration des heures supplémentaires et les droits des salariés aux repos compensateurs.

Lors de la réunion des organisations du 16 mai dernier avec vous, monsieur le ministre, la CGT et la CFDT vous avaient expressément demandé que le projet de loi gouvernemental reprenne à la lettre ce point de la position commune ; c’est également ce que ces syndicats ont dit à M. Copé et au groupe UMP. Le représentant du MEDEF avait confirmé l’interprétation du texte et s’était associé à cette demande.

Or, bien que le Président de la République et le Gouvernement ne cessent de louer les mérites du dialogue social, votre décision a été de passer outre la position commune approuvée par les deux confédérations représentant une majorité de salariés et d’imposer en catimini, dans le texte relatif à la représentativité syndicale, une réforme en profondeur de la durée du travail.

Le Gouvernement a décidé arbitrairement d’ajouter toute une série de graves dispositions fort éloignées des principes pourtant âprement négociés entre partenaires sociaux. Avec ma collègue Martine Billard, nous avons fait la démonstration que votre texte conduisait aux 48 heures par semaine, à la suppression des jours fériés hors 1^er mai pour les forfaits-jours, à 17 jours de travail supplémentaires, soit un samedi sur trois. Il signifie également la monétisation du repos compensateur quand il en reste, les jours RTT qui s’évaporent, et la porte ouverte à tous les abus pour certains employeurs à qui vous offrez désormais un outil de dumping social dans la sphère économique. L’avis des CE, des délégués du personnel, la consultation de l’inspection du travail, tout cela disparaît largement. La hiérarchie des normes est inversée, l'ordre public social remis en cause, la Charte européenne à nouveau bafouée comme notre Constitution.

À plusieurs reprises dans nos débats vous avez, monsieur le ministre, été pris en flagrant délit de mensonge (« Eh oui ! » sur les bancs de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) avec un aplomb qu'apprécieront les partenaires sociaux pour vos futures rencontres. Votre réforme vise à faire mentir cette célèbre phrase qui veut qu'entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit.

Votre texte ne maintient la durée légale hebdomadaire du temps de travail de 35 heures qu'à titre d'anecdote. Il va à l’encontre de l'intérêt des salariés, invités à tout sacrifier – santé, sécurité et vie familiale – pour quelques hypothétiques euros de plus.

En généralisant la négociation de gré à gré entre employeur et salarié, en tirant un trait sur la reconnaissance du lien de subordination qui caractérise les relations de travail, vous condamnez notre pays à connaître l'une des plus graves régressions sociales de son histoire. La clef de voûte du droit du travail que représente la durée légale du travail n'aura plus demain pour limite que les seuils sociaux européens, portés à 60 ou 65 heures par le projet de directive.

M. le président. Monsieur Muzeau, même si l’on se doute de votre vote, il va falloir l’annoncer.

M. Roland Muzeau. Je conclus, monsieur le président.

En proposant de faire de la réforme des 35 heures le bouc émissaire de vos propres échecs économiques, non seulement vous mentez aux Français mais, de plus, vous pérennisez un système qui joue contre les salaires et l'emploi. Pendant près d'un siècle, notre pays a prouvé qu'il était possible tout à la fois de baisser le temps de travail et d'augmenter les salaires et la productivité – c’est une des plus élevées au monde.

Monsieur le ministre, ce sont ces réalités-là que nous portons, pour un vrai progrès social, une société moderne respectant ses concitoyens et ses salariés et ne cédant pas à cette fuite en avant dans le toujours plus de « moins-disant social ».

En conséquence, vous l'aurez compris, le groupe GDR, communiste, vert, ultra-marin unanime votera contre votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Francis Vercamer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme d'un débat riche, passionnant et, comme le soulignait le président de la commission, de qualité, sur deux sujets qui le sont tout autant : la rénovation de la démocratie sociale et l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. D'un côté, il s'agit de donner au dialogue social les moyens d'une nouvelle légitimité, pour gagner en efficacité. De l'autre, il s'agit d'adapter le temps de travail aux réalités des entreprises, de leur rythme de production, aux évolutions des marchés sur lesquels elles sont positionnées.

Nous avons, sur ce point, avancé un certain nombre de réserves. Il est évidemment nécessaire que notre législation laisse des espaces de liberté pour organiser, au mieux des besoins de l'entreprise, le temps de travail au sein de celle-ci.

Nous avons rappelé cependant notre préférence pour une organisation du temps de travail régulée, d'abord dans le cadre des accords de branche, de manière à assurer aux salariés les garanties indispensables sur leurs conditions de travail, tout en fixant un cadre équitable qui permette les conditions d'une compétition et d'une concurrence loyale entre les entreprises d'un même secteur d'activité.

Nous avons également rappelé notre attachement à ce que le salarié, qui travaille davantage, gagne effectivement plus. L'accomplissement d'heures supplémentaires doit se traduire par une progression réelle de sa rémunération. C’est essentiel en ces temps d'inquiétude récurrente sur le pouvoir d'achat.

Sur ces différents points, et sur d'autres, comme la prise en compte de la question de la pénibilité des métiers exercés dans l'entreprise, ou du volontariat du salarié, nous avons pu avoir un échange qui a permis, soit de clarifier un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, soit de prendre acte de nos différences.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allons donc, vous avez retiré presque tous vos amendements !

M. Francis Vercamer. La commission et le Gouvernement ont accepté notre proposition de limiter, en l'absence d'accord collectif, à 235 le nombre maximal de jours travaillés dans le cadre des forfaits-jours, et ce alors même qu’un cadre peut actuellement se voir imposer jusqu'à 282 jours travaillés.

Il appartiendra aux partenaires sociaux, dans les entreprises, par accord collectif, de décider du nombre maximal de jours travaillés. Nous faisons confiance au dialogue social pour fixer au mieux des intérêts des salariés et des entreprises les règles du temps de travail.

La gauche de l'hémicycle voit et dénonce dans ce texte une dérive idéologique. C’est sans doute la raison pour laquelle elle s'est cru autorisée à dériver elle-même dans le sens d'une critique caricaturale de ce projet de loi. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ce texte constitue une avancée réelle en ce qui concerne le rôle des organisations syndicales et la place du dialogue social, que ce soit dans l'entreprise, dans les branches professionnelles, et au niveau interprofessionnel.

Le Nouveau Centre est particulièrement attaché à la vitalité de la négociation collective et fait confiance à la capacité d'innovation des partenaires sociaux, pour engager en profondeur un travail de rénovation de notre législation du travail.

Ce projet de loi, en transcrivant les dispositions établies par la position commune du 10 avril dernier, est une étape décisive franchie vers un dialogue social fondé sur de nouvelles légitimités, grâce à l'adoption de nouveaux critères de représentativité.

Soucieux de mieux voir pris en compte les effectifs des adhérents des organisations syndicales, le Nouveau Centre est satisfait de l’adoption de deux de ses amendements, l'un qui vise à mieux concilier engagement syndical, représentation des salariés et vie professionnelle, l'autre qui étend la validation des acquis de l'expérience aux responsabilités exercées dans le cadre syndical.

C'est donc parce que ce texte modernise les fondements mêmes de la démocratie sociale dans notre pays, et pose ainsi les conditions d'une présence plus significative des partenaires sociaux tant dans la réforme de notre législation du travail que dans son application, que le Nouveau Centre votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Avant de donner la parole à l’orateur suivant, je vais d’ores et déjà annoncé le scrutin.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Benoist Apparu, pour le groupe de l’UMP.

M. Benoist Apparu. Le 18 septembre 2007, devant la presse sociale, Nicolas Sarkozy présentait publiquement les modalités du nouveau dialogue social.

M. Jean-Pierre Brard. Courtisan !

M. Benoist Apparu. Voici ce qu’il a déclaré à cette occasion : « Le Gouvernement tirera toutes les conséquences des négociations. Quand il y aura eu accord, la loi le consacrera. Là où il n'y aura pas eu accord, l'État prendra ses responsabilités. Si l'accord est un mauvais accord,…

M. Roland Muzeau. Qui en décide ?

M. Benoist Apparu. …l'État se réserve le droit de le dire ».

Cette méthode, c'est celle que nous avons, depuis lors, scrupuleusement respectée, notamment pour la position commune du 10 avril dernier. Les partenaires sociaux avaient reçu une commande sur deux points : des règles de représentativité plus démocratiques et un assouplissement des 35 heures.

Sur le premier point, les partenaires sociaux ont pleinement répondu à l'objectif fixé par le Gouvernement, et nous en avons donc respecté l'esprit et l'équilibre.

M. Maxime Gremetz. C’est faux !

M. Benoist Apparu. Sur le second point, l'article 17 de la position commune ne répond clairement pas aux objectifs fixés par le Gouvernement. Pour paraphraser le président de la République,…

M. Jean-Pierre Brard. Courtisan !

M. Benoist Apparu. …je dirai que l'article 17 n’est pas un bon accord, que l'État n'a pas manqué de le dire et qu’il en a donc tiré toutes les conséquences.

Personne ne peut raisonnablement affirmer qu'il ne connaissait pas les règles du jeu, personne ne peut prétendre qu'il a été pris en traître.

M. Maxime Gremetz. Si !

M. Benoist Apparu. Tout a toujours été transparent sur la méthode comme sur nos intentions.

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Non !

M. Benoist Apparu. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP attend ce texte depuis longtemps et l'assume à 100 %.

Ce texte donnera aux syndicats une assise démocratique qui renforcera leur légitimité et leur capacité à négocier. Ce texte répond également aux besoins des entreprises, au plus près de leurs réalités économiques en matière de temps de travail. Et c'est cela, la différence fondamentale entre vous et nous, entre le texte de Martine Aubry et celui de Xavier Bertrand, entre le dogmatisme et le pragmatisme. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le dogmatisme, c'est vouloir que toutes les entreprises d'une même branche soient soumises au même contingent d'heures supplémentaires, et ce indépendamment de leurs besoins réels. Le pragmatisme, c'est s'appuyer sur la réalité pour légiférer.

Prenons un exemple concret, l'industrie du plastique, chère à M. Bertrand. Dans la plasturgie, il y a des entreprises qui n'ont pas besoin d'heures supplémentaires au-delà du contingent actuel de 130 heures. Mais il y a également des entreprises qui ont besoin de ces heures supplémentaires pour se développer. Nous voulons précisément leur donner la possibilité de le faire sans entrave. C'est aussi simple que cela ! C'est ça le pragmatisme et c'est ça que vous refusez !

Nous voulons répondre aux besoins particuliers de chaque entreprise en respectant les prescriptions qui protègent la santé des salariés en matière de repos hebdomadaire, des 48 heures hebdomadaires ou du repos quotidien. Alors, chers collègues de l'opposition, arrêtez de faire peur aux Français. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ils n’ont pas besoin de nous pour avoir peur !

M. Benoist Apparu. Arrêtez de faire croire que nous mettons en péril la santé des salariés. C'est faux !

Le contingent d'heures supplémentaires fixé par décret sera de 220 heures, c'est-à-dire l'équivalent de 4 heures supplémentaires par semaine.

Sur les forfaits-jours, c'est la même chose : vous agitez le chiffon rouge de 282 jours par an ou de 3 055 heures de travail par an. Là encore, je veux rétablir la vérité. Vous savez très bien que la loi Aubry II est muette sur ce sujet et n'interdit en rien les 282 jours et les 3 055 heures.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. C’est faux !

M. Benoist Apparu. Nous souhaitons promouvoir la valeur travail et donner plus de souplesse aux entreprises. C'est pourquoi le groupe UMP votera avec enthousiasme ce projet de loi.

Enfin et sous forme de conclusion, je voudrais rendre un hommage tout particulier à notre rapporteur qui, dans cette matière très aride et très complexe, a su naviguer comme un poisson dans l'eau (Exclamations et rires),…

M. Jean Glavany. Nous n’avons pas mordu à l’hameçon !

M. Benoist Apparu. …et éclairer nos débats avec compétence et précision. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe SRC.

M. Alain Vidalies. Ce projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail restera dans notre histoire sociale comme celui de la trahison des partenaires sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et de l’émiettement des règles d'organisation du temps de travail.

Alors que les deux principaux syndicats de salariés et le MEDEF étaient parvenus à un accord, le Gouvernement a décidé de ne pas le respecter, au seul motif qu'il ne correspondait pas à ses objectifs.

M. Patrick Roy. C’est scandaleux !

M. Alain Vidalies. Nous connaissons maintenant votre conception de la démocratie sociale. Les partenaires sociaux ont le droit de négocier mais le résultat est fixé d'avance par le Gouvernement et l'UMP. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous avez réussi l'exploit de sortir les syndicats de salariés de la table des négociations pour les envoyer dans la rue.

M. Patrick Roy. Scandaleux !

M. Alain Vidalies. Votre jubilation d'avoir fait un bon coup en profitant de la division syndicale s'est manifestée par les déclarations provocatrices du Président de la République devant le conseil national de l'UMP.

Quand le Président de la République, sous les clameurs des dirigeants de l'UMP, tente d'humilier les syndicats, les Français comprennent que le temps de l'évocation, pendant la campagne électorale, de Blum ou de Jaurès est révolu et qu'est venu le temps de la revanche sociale.

M. Patrick Roy. Scandaleux !

M. Alain Vidalies. Même sur la première partie du texte concernant la démocratie sociale, vous avez montré votre véritable visage. Vous avez ainsi durci les conditions de calcul des effectifs dans les entreprises, ce qui aboutira mécaniquement à moins de délégués du personnel et à moins de comités d'entreprise.

Vous avez, une nouvelle fois, repoussé l'entrée en vigueur de l'accord UPA. Ainsi, depuis sept ans, un accord sur le financement du dialogue social signé par toutes les organisations syndicales de salariés et les représentants patronaux de 800 000 entreprises artisanales ne peut entrer en application par la seule obstruction du Gouvernement et de l'UMP. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Sur le temps de travail, le fil rouge de votre réforme est la priorité donnée à l'accord d'entreprise. Le principe de faveur qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d'un accord de branche est abandonné au profit de l'application obligatoire de l'accord d'entreprise, même s’il est plus défavorable.

Avec ce projet de loi, on passera directement à une hiérarchie des normes inversée puisque, pour la première fois, vous affirmez la supériorité totale de l'accord d'entreprise.

Vous êtes parfaitement conscient de la conséquence immédiate de ce bouleversement, à savoir l'émiettement, l'atomisation des règles d'organisation du temps de travail. Les règles sociales vont ainsi devenir un élément de concurrence entre les entreprises d'une même branche. Que pourront faire les salariés d'une entreprise soumis au chantage d'un alignement par le bas sur un accord accepté dans une entreprise voisine ? (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Yves Nicolin. Baratin !

M. Alain Vidalies. Il n'y aura alors guère de négociation possible puisque c'est leur emploi qui sera en cause. Avec votre projet, le dumping social sera au rendez-vous et la négociation d'entreprise s'effectuera toujours sous la contrainte des accords socialement les plus défavorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Pour être sûrs que cette déréglementation s'imposera dans les accords d'entreprise, vous avez décidé d'annuler, purement et simplement, au 31 décembre 2009, tous les accords existants pour imposer une nouvelle négociation dans un cadre contraint.

Vous avez décidé d'augmenter considérablement le nombre de salariés qui seront soumis au forfait-jours et au forfait-heures. En ouvrant ce dernier aux salariés « qui disposent d'une autonomie dans l'exercice de leurs fonctions », vous avez choisi une formule tellement vague que nul ne mesure l'ampleur des dégâts.

Pour le forfait-jours, votre projet de loi aboutit à passer de 218 jours à 282 jours travaillés et, contrairement à certains commentaires de presse, votre amendement sur les 235 jours ne constitue pas un plafond puisqu'il pourra toujours être dépassé par un accord d'entreprise.

Le pire est peut-être dans la remise en cause du repos compensateur. Je rappelle que ce repos compensateur n'est pas une mesure d'aménagement du temps de travail mais une mesure de protection de la santé des salariés.

M. Patrick Roy. Très juste !

M. Alain Vidalies. Les dispositions sur le repos compensateur que vous avez supprimées remontaient à une loi de 1976, et cela n'a rien à voir avec les 35 heures.

Vous êtes fiers du bon coup politique que vous avez fait sur le dos des syndicats, mais, en réalité, ce texte restera comme un mauvais coup contre la démocratie sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), comme un mauvais coup contre les conditions de vie personnelle et familiale des salariés, comme un mauvais coup contre la protection de la santé des travailleurs. Voilà pourquoi le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera résolument contre son adoption. (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote est strictement personnel.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 549

Nombre de suffrages exprimés 548

Majorité absolue 275

Pour l’adoption 326

Contre 222

L’ensemble du projet de loi est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

2

BIBARD_13_0993

Modernisation des institutions
de la V^e République

Discussion, en deuxième lecture,
d’un projet de loi constitutionnelle

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République (n° 993, n° 1009).

La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, dans treize jours, nous serons devant le Congrès. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce n’est pas un sujet de rigolade, mais un sujet sérieux qui mérite qu’on en discute avec sérénité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Comme le prévoit l'article 89 de la Constitution, votre assemblée et le Sénat doivent, au préalable, voter un texte en des termes identiques. C'est d'ores et déjà le cas pour un grand nombre de dispositions. Au terme d'un débat digne, bien que souvent passionné, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont en effet accordés sur de très nombreux éléments du texte.

Sur les nouvelles méthodes de travail du Parlement, avec le partage de la maîtrise de l'ordre du jour, l'examen en séance publique du texte adopté en commission, l'instauration de délais minima entre le dépôt d'un texte par le gouvernement et l'examen de celui-ci en séance publique.

Sur l'augmentation du nombre de commissions permanentes des assemblées.

Sur le plafonnement dans la Constitution du nombre de députés et de sénateurs.

Sur le principe du renforcement de l'obligation d'assortir tous les projets de loi d'études d'impact.

M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Très bien !

M. le Premier ministre. Sur l'autorisation par la loi de la prolongation des opérations militaires au-delà de quatre mois et l’information du Parlement lors de l'engagement des troupes.

Sur l'encadrement du recours à l'article 16.

Sur la possibilité pour le Président de la République d'intervenir devant le Parlement réuni en Congrès.

Sur le principe d'une limite du cumul des mandats du Président de la République dans le temps.

Sur l'inscription dans la Constitution d'une trajectoire vertueuse des finances publiques.

Sur l'obligation de ratifier expressément les ordonnances.

Sur le principe de l'extension du principe de la parité aux responsabilités professionnelles et sociales.

S’agissant de l'instauration d'une exception d'inconstitutionnalité, nous sommes, je le crois, très proches d'un vote conforme. Ce qui est possible pour un justiciable américain depuis 1803 le sera enfin pour un justiciable français. Ce droit est d’ailleurs ouvert dans presque tous les pays européens. Je précise à l'intention des parlementaires alsaciens-mosellans, que je sais vigilants à cet égard, que l'exception d'inconstitutionnalité ne saurait déboucher sur une remise en cause du droit local dont l'existence fait partie de notre histoire juridique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

J'ajouterai un autre point d'accord qui, j’en suis certain, fera l'unanimité : c'est l'hommage appuyé qu'il faut rendre à votre rapporteur, le président Jean-Luc Warsmann. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Avec un sens aigu des responsabilités, il a été l'artisan d'un consensus qui tient compte des préoccupations de chaque chambre.

Au nom de ce nécessaire consensus, nous devions et nous devons tous faire un pas vers l'autre. Le Gouvernement au premier chef.

Le texte que vous retrouvez en deuxième lecture diffère sensiblement du projet de loi initial déposé sur votre bureau voici plusieurs semaines.

Nous avons renoncé au plafonnement du nombre de ministres dans la Constitution.

Nous avons accepté de réduire le délai au terme duquel votre autorisation était requise pour prolonger les opérations extérieures.

Nous avons donné notre aval au droit de veto des commissions parlementaires, qui formuleront désormais, à la majorité des trois-cinquièmes, un avis sur les nominations opérées par le Président de la République.

Avec l’aide des rapporteurs, nous nous sommes efforcés de dégager des compromis sur l’encadrement du droit de grâce du chef de l’État et sur l’exercice de son droit de message devant les chambres.

Nous avons considérablement augmenté les délais minima dont doit disposer le Parlement pour examiner les textes. Notre projet initial proposait un mois devant la première chambre et quinze jours devant la seconde. Votre assemblée proposait six et trois semaines, le Sénat huit et cinq. Je crois qu’un accord est possible autour de six et quatre semaines. L’essentiel, c’est que le Parlement a été entendu dans son souhait de disposer du temps nécessaire pour optimiser son travail en commission et tirer le meilleur parti des nouvelles règles d’examen instaurées par la réforme.

Enfin, le Gouvernement a été attentif à vos débats sur les équilibres au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Sur ce sujet, nos convictions sont claires : il faut renforcer l’indépendance de cette institution, mais, en même temps, il faut éviter l’écueil du corporatisme qui viderait de son sens le principe selon lequel la justice est « rendue au nom du peuple français ».

Pour autant, avec la Garde des sceaux, nous avons été à votre écoute quant à la composition du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu’il statue en formation disciplinaire. Grâce au travail de vos rapporteurs, nous avons réussi à concilier les préoccupations des uns et des autres, en ménageant l’ouverture de l’institution et la parité en matière disciplinaire. Le compromis que nous avons trouvé est satisfaisant, et je vous propose de l’entériner.

Le Gouvernement n’a pas seulement retouché sa première mouture pour répondre à vos recommandations, il s’est également montré, par la voix de Rachida Dati et de Roger Karoutchi, résolument ouvert à plusieurs de vos propositions.

Vous avez, mesdames et messieurs les députés, nourri le débat à travers la référence aux langues régionales, l’extension de la parité au-delà de la vie politique, le renforcement de l’obligation d’instaurer des études d’impact pour tous les projets de loi, la mise en exergue de l’évaluation des politiques publiques par le Parlement.

L’opposition a, elle aussi, été entendue : sa suggestion d’introduire dans la Constitution un mécanisme novateur dans notre tradition juridique – le référendum d’initiative populaire – a notamment été retenue.

En réalité, ce sont plus de vingt modifications réclamées par la gauche et soutenue par la majorité qui ont été adoptées de façon consensuelle.

Quant au Sénat, nous lui devons la notion de pluralisme et de respect des groupes politiques minoritaires, le renforcement du défenseur des droits des citoyens et la référence à la francophonie dans notre Constitution.

M. Manuel Valls. Très bien !

M. le Premier ministre. La Haute assemblée nous a en outre donné l’occasion d’avoir un débat stimulant sur l’enrichissement de l’article 34 de la Constitution.

Le Sénat a tenu à y faire figurer des principes comme l’indépendance des médias, les Français établis hors de France, ou l’exercice des mandats électoraux. En droit pur, une telle clarification ne s’imposait pas dans le corps de la Constitution. Mais le Gouvernement a été sensible à la volonté du Sénat de mettre ces principes en valeur. Dans la mesure où ces mentions ne modifient pas les champs respectifs de la loi et du règlement, je souhaite qu’elles soient maintenues.

Mesdames et messieurs les députés, au cours de ces débats, nous avons pris la mesure de ce qui nous rapproche, mais aussi de ce qui nous distingue. Toutes les opinions, quel que soit le banc dont elles émanent, sont respectables. Mais, aujourd’hui, il faut avoir le courage de se rassembler autour de l’essentiel. Et l’essentiel, c’est la revalorisation du rôle du Parlement que consacre ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Sur la plupart des points que je viens d’évoquer, nous avons travaillé ensemble de manière constructive. Il faut aller au bout de cette démarche, et, pour cela, il reste des dissonances à harmoniser entre les deux chambres.

Il y a d’abord l’encadrement de l’article 49, troisième alinéa. Je reste attaché à cet outil essentiel du parlementarisme rationalisé. Mais, la vérité – vous le savez bien –, c’est que son usage a été progressivement dévoyé pour le transformer en outil de lutte contre l’obstruction parlementaire.

L’article 49, troisième alinéa, doit rester un instrument préventif, en évitant une banalisation excessive dédiée au seul confort du gouvernement. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé une limitation de son usage à un seul texte par session et aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

Cette proposition a été supprimée par le Sénat, certains nous reprochant de ne pas aller assez loin, tandis que d’autres nous demandent de la supprimer purement et simplement.

Entre ces deux extrêmes, la solution initiale que la Gouvernement avait proposée constitue le meilleur compromis, et c’est celui que je vous propose d’adopter.

Ensuite, il y a le droit pour les assemblées de voter des résolutions. Vous avez souhaité le supprimer ; les sénateurs ont voulu le restaurer.

M. Hervé de Charette. Ils ont eu raison !

M. le Premier ministre. Il y a ceux qui redoutent qu’un tel outil, mal encadré, fragilise les mécanismes de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement prévus par l’article 49 de la Constitution.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Absolument !

M. le Premier ministre. Et il y a ceux qui ne voient pas pourquoi le Parlement français serait privé d’un instrument dont sont dotés la plupart des parlements des pays développés.

Là encore, le Gouvernement privilégie une solution de compromis. Il laisse clairement au Parlement la faculté d’exercer son droit de résolution, mais en confiant au gouvernement l’appréciation du risque de mise en cause de sa responsabilité politique.

Faut-il laisser au Conseil constitutionnel le soin de trancher un éventuel désaccord à ce sujet ? Je ne le crois pas. Cette appréciation n’a rien de juridique. Par ailleurs, le conflit peut être résolu très simplement : il suffira que l’auteur de la résolution litigieuse dépose une motion de censure dans les formes prévues par l’article 49 de la Constitution. À cet égard, nous ne faisons que reprendre la solution qui avait été imaginée en 1959 lors de l’élaboration de votre règlement, et qui avait été, in fine, annulée par le Conseil constitutionnel faute de point d’accroche dans la Constitution.

La troisième dissonance entre votre assemblée et le Sénat, c’est la composition de la commission chargée de donner un avis sur certaines nominations opérées par le Président de la République. Sur ce sujet, un accord semble proche, puisque votre rapporteur a œuvré avec beaucoup de finesse et de talent à l’élaboration d’un compromis original et pragmatique. Celui-ci conserve la réunion des deux commissions compétentes – ce que vous aviez voté en première lecture –, tout en ménageant la spécificité de chacune des assemblées.

Les modalités de ratification des traités d’élargissement de l’Union européenne sont encore un point d’achoppement entre les deux assemblées. En première lecture, vous aviez manifesté votre attachement au référendum pour les élargissements les plus importants, en avançant l’idée d’un seuil de population. Cette idée était originale et non dépourvue de logique, mais elle n’a pas été comprise par tous, certains y voyant à juste titre une sorte de stigmatisation qu’ils souhaitaient éviter.

Les sénateurs ont préféré revenir au texte du Gouvernement, c’est-à-dire à l’article 89, qui offre au Président la possibilité de choisir entre le référendum ou la voie du congrès. Aujourd’hui, un consensus se dessine autour d’une solution intermédiaire. Le référendum resterait de droit pour tout élargissement. Mais une majorité qualifiée de parlementaires pourrait autoriser le Président, s’il le juge utile, à emprunter la voie du congrès pour lui demander de ratifier, à la majorité qualifiée, le traité d’adhésion.

M. Richard Mallié. Très bien !

M. le Premier ministre. Cet amendement nous paraît tenir compte des différentes sensibilités qui se sont exprimées sur ce sujet. Le Gouvernement y sera favorable.

M. Pierre Lellouche. C’est sage !

M. le Premier ministre. Sur la question du mode de scrutin sénatorial, nous n’avons pas pu trouver de compromis. Dès lors, il nous a paru plus sage d’en rester au droit actuel, qui n’interdit pas d’envisager une réforme et un rééquilibrage de ce mode de scrutin.

M. Marc Dolez. À la Saint-Glinglin !

M. le Premier ministre. Sur ce sujet, des propositions ont été formulées il y a quelques années. Le Gouvernement considère qu’il s’agit d’une bonne base de travail, qui est susceptible de recueillir un consensus. Mais reconnaissez que ces propositions ne sont pas du ressort de la Constitution.

Enfin, je voudrais insister sur un dernier sujet introduit par votre assemblée : il s’agit du dualisme juridictionnel, autrement dit de la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif.

L’idée de votre chambre était de permettre à la loi de déroger aux règles d’attribution des contentieux à l’un ou l’autre des ordres de juridiction. Le Sénat a supprimé cette disposition à la quasi-unanimité. Je me permets de vous demander de ne pas y revenir, afin de permettre la convergence entre les deux assemblées et d’assurer ainsi la bonne fin de la révision constitutionnelle. Nous pourrions débattre longuement du sujet sur le fond, car je sais que la position de votre assemblée était nourrie d’une véritable analyse de votre rapporteur. Mais je pense qu’il convient d’aller à la rencontre de la position du Sénat, quitte à ce que la réflexion et la discussion soient reprises par la suite en évaluant ce que sont les besoins d’une bonne administration de la justice.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, la démarche constructive qui nous a mutuellement guidés jusqu’à présent, et je vous propose de la prolonger au cours de cette deuxième lecture. Nos débats sont désormais concentrés sur les dispositions les plus sensibles, mais cela ne doit pas nous faire perdre de vue l’objectif central vers lequel nous devons tendre et auquel il nous faut aboutir : il s’agit de donner des droits nouveaux au Parlement afin de moderniser notre démocratie.

Au regard de cet objectif, il revient à chacun d’entre vous de répondre à des questions simples : vais-je me saisir de ces droits ou vais-je y renoncer ? Vais-je contribuer à un compromis historique ou vais-je me réfugier dans des objections politiques ? Chacun est maître de sa réponse, mais chacun doit bien en mesurer les conséquences. Dire non à ce projet, ce sera dire oui au statu quo, et cela probablement pour de longues années, car les révisions constitutionnelles d’une telle ampleur sont rares.

Dire non, ce sera en définitive – quelles que soient les raisons, et il peut y en avoir de bonnes – choisir l’immobilisme institutionnel, plutôt que le renouveau politique. J’ai la conviction que la majorité se sent en mesure d’assumer ce renouveau. Je souhaite sincèrement que l’opposition puisse trouver la force de se rallier à ce mouvement de modernité qui transcende les clivages. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Avec le Président de la République, nous vous proposons de donner plus de souffle à notre démocratie : l’enjeu est suffisamment élevé pour que nous soyons capables de nous rassembler et d’aller de l’avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous avons donc à nouveau rendez-vous avec la révision constitutionnelle que nous proposent le Président de la République et le Gouvernement. Nous avons passé cinquante heures à approfondir ce texte en première lecture, puis le Sénat l’a examiné. Tous ceux qui veulent réviser la Constitution ont à présent une responsabilité : ils doivent faire en sorte que, dans quelques jours, sorte de notre assemblée un texte que le Sénat puisse voter en l’état. Ainsi, le 21 juillet, nous serons en mesure de constituer la majorité des trois cinquièmes permettant de concrétiser cette révision.

C’est dans cet esprit de responsabilité et avec le souci de rechercher une solution équilibrée et consensuelle que je vous propose de travailler. Même sur ce qui paraissait le plus difficile – qu’on songe au débat sur la mention des langues régionales dans la Constitution, qui avait donné l’impression, amplifiée par la presse, que les deux chambres avaient des positions bien différentes –, il me semble que nous pouvons construire des positions consensuelles. Nous vous les proposerons au fur et à mesure de ces débats, et je suis persuadé que, si nous y tenons, le Sénat y donnera un écho favorable.

Mes chers collègues, nous devons rester fidèles aux lignes directrices de la révision constitutionnelle. La première consiste à revaloriser le rôle du Parlement en lui permettant de voter des lois moins nombreuses et de meilleure qualité. C’est une avancée considérable, qui vise à rendre obligatoire l’élaboration d’études d’impact avant toute nouvelle loi.

M. René Couanau. Enfin !C’est très bien !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. À l’avenir, les gouvernements seront obligés de soupeser une loi avant de nous la soumettre, de la justifier, de faire connaître son rapport qualité-prix et de rechercher s’il n’y a pas d’autre solution pour atteindre le même objectif. Monsieur le Premier ministre, l’un de vos prédécesseurs, Alain Juppé, avait tenté d’introduire cette obligation, mais comme il l’avait fait sous forme de circulaire, elle n’avait pas tenu. En lui donnant un ancrage constitutionnel, nous sommes assurés d’avoir des lois de meilleure qualité.

Il est également indispensable d’intégrer dans la Constitution des délais minimaux si nous voulons effectuer un travail utile et constructif, et, surtout, si nous voulons procéder à toutes les auditions qui enrichissent tant le travail parlementaire.

Autre avancée, l’augmentation du nombre de commissions permanentes. Le passage de six commissions à huit est attendu, notamment par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, attendent. Le fait de pouvoir se dédoubler leur permettra de mieux se consacrer aux champs de leurs compétences.

Je pense également à l’obligation qui sera désormais faite – et je remercie le Gouvernement pour son soutien – de ratifier les ordonnances de manière expresse. Des centaines de parlementaires, sur tous les bancs, ont déploré l’utilisation massive des ordonnances par les gouvernements, d’autant que cette pratique n’était pas conditionnée par une ratification expresse. C’est ainsi qu’au détour d’un amendement technique retouchant une ordonnance, on pouvait ratifier sans s’en rendre compte une ordonnance entière. Là aussi, nous garantissons des lois de meilleure qualité.

Le premier objectif est de voter moins de lois. Je suis en effet persuadé que le travail de parlementaire doit évoluer, de manière à consacrer beaucoup plus de temps à l’évaluation et au contrôle des politiques publiques.

M. Gilles Carrez. Très bien !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. À un moment où nos finances publiques connaissent tant de difficulté, il est vital – c’est même le premier devoir que nous avons envers nos concitoyens – que nous consacrions beaucoup d’énergie pour veiller à ce que chaque euro dépensé dans une politique publique le soit à bon escient et que le rapport qualité prix pour nos concitoyens soit le meilleur possible.

Quant à l’initiative concernant l’ordre du jour du Parlement, elle représente une avancée historique. En effet, si nous nous entendons tous pour rétablir le texte de l’Assemblée nationale, ce que je crois possible, nous allons mettre une super priorité dans les mains de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale, en lui permettant de consacrer jusqu’à une semaine sur quatre le travail dans l’hémicycle à l’évaluation et au contrôle de l’action du Gouvernement.

Le deuxième objectif, qui n’est pas que symbolique, est la définition du rôle du Parlement dans notre Constitution. Nous allons en effet inscrire dans le rôle du Parlement, en écho à ce qu’a fait le Sénat, le fait d’évaluer les politiques publiques.

L’introduction dans notre Constitution d’un nouveau rôle donné à l’opposition en matière de contrôle me semble aller dans le bon sens. Je l’ai dit en première lecture, je le répète avec la même conviction et la même sincérité : quel que soit le gouvernement, si l’on veut que le Parlement puisse effectuer un travail d’évaluation et de contrôle pointu, objectif et sans être limité par le fait majoritaire, il faut donner à l’opposition un poids de présence supérieur au poids minoritaire qu’elle représente dans l’hémicycle. Là aussi, la révision constitutionnelle répond aux objectifs que nous nous étions fixés, et l’initiative que vous avez annoncée il y a quelques instants, monsieur le président de l’Assemblée, va dans la même direction.

La possibilité que nous ouvrons dans la Constitution pour un gouvernement d’organiser un débat sur un thème particulier est un progrès. Tout le monde le sait, certaines politiques publiques sont très peu législatives, je pense par exemple à la politique en matière d’éducation nationale. Grâce à la révision constitutionnelle, le ministre de l’éducation pourra venir présenter sa politique en matière d’éducation nationale, cette déclaration pouvant être suivie d’un débat, voire, le cas échéant, d’un vote. C’est, là aussi, un renforcement du pouvoir du contrôle du Parlement.

La discussion systématique en cas d’intervention des forces armées et l’autorisation en cas de renouvellement de cette intervention est un autre élément de renfort de ce contrôle qui était attendu depuis des décennies.

Vous avez également évoqué, monsieur le Premier ministre, l’introduction des résolutions. Je n’ai aucune honte à avouer que j’ai fait partie et que je fais toujours partie de ceux qui pensent que les résolutions ne doivent pas être dévoyées. Je considère qu’un des atouts de la V^e République est d’avoir très nettement clarifié les modes de mise en cause de la responsabilité d’un gouvernement. Je ne voudrais pas que l’on se retrouve, demain, dans la situation d’une République précédente, où le vote d’une résolution permettrait de mettre en cause l’action d’un ministre ou d’un gouvernement réformateur. Vous allez proposer, monsieur le Premier ministre, au nom du Gouvernement, un amendement qui apportera des garanties dans ce sens. Je le voterai évidemment avec grand plaisir.

Toutes ces dispositions sont autant d’outils très concrets qui nous permettront à l’avenir de porter à un niveau jamais atteint le travail d’évaluation et de contrôle du Parlement.

Le troisième objectif de cette révision, objectif que nous avons à l’esprit depuis le début du débat, c’est le renforcement des droits de nos concitoyens. En votant la révision constitutionnelle, nous allons permettre à nos concitoyens de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Nous allons ainsi concrétiser un objectif que beaucoup d’entre nous et de nos prédécesseurs avaient eu.

Nous constitutionnalisons un défenseur des droits, ce qui permettra de réels progrès.

Nous permettrons aux justiciables de soulever l’exemption d’inconstitutionnalité, disposition favorable à l’État de droit.

Nous avons introduit, grâce à un vote quasi unanime, un référendum d’initiative conjointe. Je pense que ces termes de « référendum d’initiative conjointe » conviennent mieux que le référendum d’initiative populaire. Dans un certain nombre de situations, cela peut permettre de renforcer le dialogue entre le Parlement et la population.

Nous avons également eu de multiples débats en matière de référendum sur l’élargissement de l’Union européenne. Sans la révision constitutionnelle, que se passerait-il si demain, en 2010, en 2014, un Président de la République venait à signer un traité d’élargissement de l’Union européenne permettant l’intégration, que sais-je, du Montenegro par exemple ? Première solution, l’application de l’article 88-5, avec un référendum. Seconde solution, si le Gouvernement fait ce choix, dépôt d’un projet de loi devant l’Assemblée nationale autorisant le Gouvernement à procéder à la ratification par voie parlementaire – vote par l’Assemblée, vote par le Sénat, nécessité de recueillir les trois-cinquièmes des votes au Congrès. Si les majorités sont obtenues, alors, comme cela a été utilisé pour la Croatie, il pourrait être procédé à l’élargissement sans avoir recours au référendum. L’état du droit actuel consiste en ces deux voies.

Après de multiples discussions, le choix des uns et des autres, et en premier chef celui du Président de la République, a été de faire en sorte que les deux voies apparaissent matériellement dans l’article 88-5 de la Constitution, afin notamment que les observateurs étrangers puissent constater que la Constitution française contient bien toujours l’alinéa relatif au référendum, auquel beaucoup d’entre nous sont attachés, mais également la voie parlementaire. C’est ainsi que, après plusieurs réunions, un amendement a très légèrement, d’un trait de plume, aménagé le droit actuel : il propose de vérifier, avant de réunir le Congrès, que la majorité des trois-cinquièmes est réunie dans chacune des deux assemblées. Cette voie constituera une troisième solution pour ratifier un éventuel futur projet de loi d’élargissement. Je crois que cette solution devrait pouvoir recueillir un consensus.

M. Jean Glavany. Cause toujours !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Elle s’inscrit dans la ligne du droit actuel.

M. Jean Glavany. Tu parles !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Chacun pourrait s’y rallier. Parce que le mot qui importe aujourd’hui, c’est bien celui de rassemblement.

M. Pierre Lequiller. Tout à fait !

M. Jean Glavany. Rassemblez vos troupes !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je sais, on peut estimer que le projet de loi n’est pas parfait.

M. Jean Glavany. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Certains auraient sans doute préféré que sur tel ou tel point, il aille un peu ou beaucoup plus loin. Mais, mes chers collègues, au moment de voter le 21 juillet, nous devrons avoir à l’esprit la comparaison entre ce qui existe aujourd’hui et ce qui existera si nous votons cette réforme. Qu’il s’agisse de la revalorisation du rôle du Parlement, du pouvoir de contrôle, ou du vote de lois de meilleure qualité, nous faisons des pas en avant.

M. Jean Glavany. Tu parles ! mode d’élection du Sénat, audiovisuel, droit de vote des étrangers…

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Mes chers collègues, nous avons réalisé ce travail avec un grand esprit d’ouverture durant tous ces débats. Nous continuerons à faire de même durant cette lecture. J’espère que le texte qui sortira de l’Assemblée nationale pourra recueillir l’accord et l’appui du Sénat et qu’ainsi, tous ensemble, nous allons construire une dynamique qui permettra qu’au Congrès, le 21 juillet prochain, cette révision recueille les trois-cinquièmes des suffrages exprimés.

M. Jean Glavany. Non ! jamais de la vie !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cette révision marque un approfondissement, une revalorisation et une nouvelle dynamisation des institutions de la V^e République auxquelles nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe du Nouveau Centre.)

M. Bernard Roman. Vive la VI^e !

Question préalable

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.

M. Arnaud Montebourg. Monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le débat revenant devant l'Assemblée nationale est, pour nous socialistes, l'occasion de rappeler la constance et la fidélité des positions que nous avons prises dans la discussion depuis qu'elle est ouverte.

Nous avons dit, sans varier, que nous étions disponibles pour un compromis dans lequel nous pourrions retrouver les valeurs démocratiques, les procédures démocratiques, les objectifs démocratiques que nous défendons depuis des années.

Nous avons dit, sans varier, que même si cette réforme n'était pas la nôtre, que nous ne l'aurions certainement pas faite comme cela, il était néanmoins possible que nous puissions nous y retrouver, pourvu que vous accomplissiez les efforts nécessaires pour venir vers nous.

M. Benoist Apparu. Et vice-versa !

M. Arnaud Montebourg. Je disais d’ailleurs, dans cet hémicycle, au cours de la première lecture, que, tout au long de notre travail de constituant, nous avons veillé à garder une chance que nos propositions puissent être reprises par les vôtres, que nos positions puissent se rencontrer sans perdre de vue ce qu’elles pourraient apporter de meilleur à la République, à la France et aux Français.

Nous avons été nombreux à dire qu’il était possible d'accepter un progrès insuffisant à nos yeux pourvu qu'il nous fasse avancer vers une réforme plus large et qu’il ne contienne aucun recul.

Nous avons multiplié les occasions publiques de dialogue dans l'hémicycle, au sein de la commission des lois à plusieurs reprises, à Matignon devant vous, monsieur le Premier ministre.

Nous vous avons tendu la main…

M. André Wojciechowski. La gauche !

M. Arnaud Montebourg. …nous vous avons présenté nos revendications, avec la même patience, le même goût de construire, et bien au-delà des graves désaccords qui nous opposent sur de nombreux autres terrains.

Nous n'avons reçu en échange, monsieur le Premier ministre, que des fins de non recevoir.

Nous avons défendu avec force la séparation des pouvoirs, là où nous déplorons chaque jour, dans les pratiques actuelles du pouvoir et du régime, la confusion et la concentration des pouvoirs sur la tête d'une seule et même personne.

Quand nous demandons des garanties pour l'opposition dans l'exercice de ses droits au sein des assemblées parlementaires, garanties qui équilibreraient la surpuissance du fait majoritaire, lui-même accélérateur de l'hyperprésidentialisme actuel, on nous répond : « on verra plus tard ».

Quand nous demandons des garanties sur la justice, pour assurer l'indépendance et la protection des magistrats par rapport aux intérêts partisans de l'exécutif, Mme la garde des sceaux nous répond : « nous avons besoin de contrôler les parquets et les magistrats », tout cela sur fond de dénonciation par les syndicats de magistrats de « caporalisation » dangereuse – je les cite – de l'appareil judiciaire.

M. Marc Dolez. Où est Mme la garde des sceaux d’ailleurs ?

M. Arnaud Montebourg. Quand nous demandons des garanties de pluralisme et de représentativité à l’intérieur d’un Sénat immobilisé et moins réformateur encore que la Chambre des Lords, on nous répond par un durcissement de la protection des intérêts des sénateurs (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et l’installation d’un sanctuaire antidémocratique en béton armé pour les sénateurs de votre majorité.

M. Bernard Roman. C’est inacceptable !

M. André Wojciechowski. Procès d’intention !

M. Arnaud Montebourg. Quand nous demandons des contreparties sur la monopolisation médiatique du temps de parole audiovisuel par le Président de la République, et maintenant ses collaborateurs, on nous claque la porte au nez. De surcroît, le pouvoir annonce la prise de contrôle par l'Élysée, de France Télévisions, célébrant les vertus de l'ORTF retrouvée, contre l’avis de 71 % des Français. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Cochet. Hors sujet !

M. Arnaud Montebourg. Le contrôle des médias publics plus le quasi-monopole du temps de parole, pardonnez-moi, c’est la violation de nos règles constitutionnelles du pluralisme – nous serions presque dans une ambiance quasi poutinienne. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Roman. Eh oui !

M. Pierre Lellouche. Ne soyez pas si excessif, vos propos y gagneront en intérêt !

M. Philippe Cochet. C’est lamentable, monsieur Montebourg !

M. Dominique Le Mèner. C’est en effet d’une stupidité sans nom !

M. Jean Glavany. Si vous réagissez, c’est qu’on a visé juste !

M. Arnaud Montebourg. Il n’y a rien d’indélicat dans ce que je viens de dire, mesdames, messieurs de la majorité.

M. Pierre Lellouche. Vous versez dans la caricature !

M. le président. Poursuivez, monsieur Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Je le répète, le quasi-monopole du temps de parole plus le contrôle des médias publics, cela n’existe pas dans une démocratie pluraliste, contemporaine et européenne normalement constituée. Est-ce que cette formulation vous convient mieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Noël Mamère. Très juste !

M. Arnaud Montebourg. Quand nous demandons des garanties sur le charcutage électoral que vous vous apprêtez à faire, destiné à réduire une opposition qui vous semble vous gêner, qu'elle vienne d’ailleurs de vos propres rangs, comme le disait M. Grand (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…

M. Richard Mallié. Mais pour qui vous prenez-vous ?

M. Arnaud Montebourg. …ou qu’elle vienne de la gauche, vous nous répondez par des manipulations sur les futures circonscriptions des députés des Français de l’étranger, que vous inventez pour la circonstance.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Oh ! jamais !

M. Jean Glavany. Charcutage et tripatouillage…

M. Arnaud Montebourg. Quand nous demandons la simple mise en œuvre des propositions du comité Balladur, on nous regarde avec les yeux du meilleur soupçon en nous reprochant presque d'être des balladuriens gauchistes !

M. Pierre Lellouche. Balluduriens gauchistes, c’est intéressant !

M. Arnaud Montebourg. Excusez cet oxymore. (Sourires.)Nous pouvons de temps en temps plaisanter.

Là où nous attendions de l'esprit d'ouverture dont vous vous prévalez tant, nous n'avons eu en récolte que sectarisme et esprit systématique de fermeture !

Au lieu de vous saisir des propositions venues de la gauche, des propositions ambitieuses, rénovatrices, de notre système politique, vous avez décidé, à chaque fois, en commission, au Sénat et dans cet hémicycle, de nous claquer la porte au nez et de vous enfermer dans la négociation avec votre majorité sénatoriale !

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Oh non !

M. Arnaud Montebourg. Ce choix stratégique, monsieur le Premier ministre, est tout le problème du cheminement de cette réforme, car vous avez décidé de vous appuyer sur la majorité la plus immobiliste du Sénat, qui vous éloigne de plus en plus des valeurs démocratiques que la France et les Français ont dans le cœur, et que vous auriez pu, par ce texte, servir !

Votre alliance avec les conservateurs du Sénat (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) a placé votre réforme dans une impasse. Comment faire une réforme avec des conservateurs qui pensent qu’il ne faut jamais réformer ?

M. Bernard Roman. Eh oui !

M. Arnaud Montebourg. Le Sénat – pardonnez-moi, mes chers collègues : je ne veux injurier personne – est le triangle des Bermudes qui a englouti la quasi-totalité des réformes démocratiques depuis 1958. Souvenez-vous de 1969, messieurs les gaullistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il est l’angle mort de la réforme,…

M. Richard Mallié. Vos camarades sénateurs vont être contents !

M. Arnaud Montebourg. …dans lequel vous vous êtes précipité à tort, monsieur le Premier ministre, car réformer avec des anti-réformateurs, c’est comme construire l’Europe avec des pays qui ne veulent que la déconstruire ou ramer sur une barque avec une corde attachée à un arbre !

M. Philippe Cochet. Ou être socialiste !

M. Arnaud Montebourg. Votre choix stratégique est donc celui de l’enfermement dans le conservatisme sénatorial, et il ne produira rien d’autre que ce qu’il est en train de se produire : une non-réforme, pour ne pas dire – je vais citer quelques exemples – une anti-réforme.

Les premiers effets de ce choix ne se sont pas fait attendre, car, en plus des divisions qui traversent votre majorité à l’Assemblée nationale, voici que sont apparus des conflits à l’intérieur de ce concours de conservatisme qui s’organise entre votre majorité sénatoriale et votre majorité à l’Assemblée nationale.

En plus de ces conflits, vous avez trouvé des sénateurs en butte à ce projet, que vous avez choisi de soutenir plutôt que de contredire. Dans le processus de réforme, ils auront le dernier mot et chercheront inévitablement à faire plier la partie la plus réformatrice de votre majorité. L’entonnoir du Sénat s’est mis à fonctionner comme un étau dans lequel votre réforme risque bien de disparaître, courant juillet. Vous me permettrez d’étayer les regrets que j’exprime au nom des socialistes sur le contenu de la réforme qui nous est revenue du Sénat.

Il y a d’abord les dispositions dont nous jugeons qu’elles accroissent indûment les pouvoirs ou l’influence du Président de la République sur le système politique, que nous avons rejetées depuis le début du débat et qui ont malheureusement été adoptées définitivement. C’est le cas de la possibilité, pour le Président de la République, de s’exprimer devant le Congrès. Cette disposition n’est plus en discussion, puisqu’elle a été adoptée. Mais elle constitue à nos yeux un empiétement du pouvoir du Président de la République sur les compétences du Premier ministre et du Gouvernement, compétences que nous défendons avec obstination – malgré vous-même, monsieur le Premier ministre.

Il y a également la possibilité, pour les ministres démissionnaires, de retrouver leur siège au Parlement sans retourner devant les électeurs, laquelle augmente de fait les pouvoirs du Président de la République. Cette disposition lui permet en effet – en dehors de la condamnation, que nous pourrions tous émettre, d’une forme de retour au tourniquet de la IV^e République – de révoquer ses ministres, sans aucune sanction électorale, de les changer, de disposer d’eux à sa convenance, comme de hochets dont il userait selon les desiderata de sa gestion personnelle du Gouvernement. Qu’y a-t-il au bout du chemin ? Une diminution conséquente du pouvoir des ministres, au profit de l’Élysée et de son cortège infini de collaborateurs. Par cette disposition, les ministres sont appelés à se faire progressivement neutraliser, même s’ils subsisteront en droit. En revanche, les collaborateurs du Président de la République, ordonnés autour du secrétaire général de l’Élysée – lequel s’exprime chaque semaine dans les médias audiovisuels, alors qu’il n’est pas responsable devant le Parlement, et qu’il n’a pas vos compétences, définies par la Constitution, monsieur le Premier ministre –, acquièrent et captent peu à peu le pouvoir constitutionnellement dédié au Gouvernement, dont, encore une fois, nous défendons la compétence malgré vous-même.

M. Pierre Lellouche. Vous êtes trop bon !

M. Arnaud Montebourg. C’est une nécessité démocratique ; ce n’est pas de la bonté, mon cher collègue !

Mme Marylise Lebranchu. Et toc !

M. Jean Glavany. Belle répartie !

M. Arnaud Montebourg. Nous avons également exprimé beaucoup d’inquiétudes sur la réforme de l’article 16, qui concentre tous les pouvoirs entre les mains du Président de la République, sur sa seule décision personnelle. En effet, Mme la garde des sceaux a fait part dans cet hémicycle d’une interprétation baroque à nos yeux, mais inquiétante, parce que souple, libre et dénuée de limite sur l'usage qui pourrait en être fait, notamment en cas de terrorisme. De sorte que cette réforme censée encadrer l'article 16 ne l'encadre pas, mais revitalise au contraire l'usage d’un article inutile, dangereux, à ne pas confier à n’importe quelles mains.

De même, le pouvoir de nomination du Président de la République n'est nullement encadré, puisqu'il faut convaincre les trois cinquièmes des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat pour obtenir qu'une décision soit reconsidérée. Nous avons fait les comptes : il nous faudra convaincre plus de cinquante parlementaires, députés ou sénateurs, de l’UMP pour prétendre bloquer la moindre nomination. Autant dire que cela n’aura jamais lieu.

M. Jean-Christophe Lagarde. Aujourd’hui !

M. Arnaud Montebourg. Mais il y a plus grave. Si la gauche venait à accéder aux responsabilités, elle serait en position de subir le veto permanent du Sénat, à raison de la place qu'il a acquise dans ce dispositif, alors même que ce même veto serait rigoureusement inaccessible à l’opposition lorsque vous êtes aux responsabilités. C’est une disposition injuste, dissymétrique, exclusivement tournée contre la gauche, jamais accessible ni utilisable contre vous-mêmes.

Ce simple fait suffirait à nous détourner de la naïveté qui aurait pu nous amener à considérer, à nous autres parlementaires socialistes, que votre réforme constitue un moindre progrès. Elle organise la protection ad vitam aeternam des intérêts de la droite – et nous en sommes désolés – dans le dispositif institutionnel. C'est la raison pour laquelle nous sommes contraints de la combattre.

Nous avons dit, en initiant ce débat, que tout ce qui augmenterait les pouvoirs du Président devrait être combattu et que tout ce qui les limiterait serait soutenu. Fidèles à notre parole, nous sommes contraints de combattre les dispositions que vous nous présentez.

Passons des pouvoirs du Président à ceux que ce texte accorderait au Parlement. On me permettra de dire et de répéter, comme nous n’avons cessé de le faire, depuis le début de cette discussion, que l'opposition ne peut pas raisonnablement se reconnaître dans cette réforme.

C'est un texte fait par la majorité, pour la majorité et qui, dans ses aspects positifs, n'accorde de surcroît de pouvoir, dans le cadre du fait majoritaire, qu'aux députés appartenant à la majorité. En vain nous avons demandé avec patience et obstination qu’il apporte des droits supplémentaires à l'opposition. Nous souhaitions ainsi le droit, pour soixante députés ou autant de sénateurs, ou pour un groupe parlementaire, de constituer une commission travaillant sur pièce et sur place, sans avoir à demander l’autorisation du Gouvernement ou du palais de l’Élysée. Il ne nous a pas été accordé. Nous avons eu de vagues promesses, des déclarations apaisantes, mais ce droit ne s’est pas concrétisé.

Par ailleurs, nous nous battons pour obtenir un temps de parole paritaire entre la majorité et l’opposition dans cet hémicycle. Mais, depuis le début de la discussion, cinquante heures n’ont pas suffi vous convaincre le président de la commission. Cette disposition, M. le président Accoyer s’est engagé à inscrire dans le règlement intérieur, mais celui-ci est élaboré par la majorité et c’est elle qui voudra bien l’octroyer, dans sa bonté ou sa générosité, aux pauvres députés de l’opposition. Autant dire que nous n’avons aucune garantie. Pourtant, rien ne vous empêche, monsieur le Premier ministre, de l’inscrire dans la Constitution.

D’ailleurs, comment croire à de telles promesses, puisque le temps de parole de l’exécutif augmente de 250 % à l’extérieur des hémicycles, dans les médias, au moment même où nous nous battons pour obtenir la parité du temps de parole dans les hémicycles. Et quand nous demandons un rééquilibrage ou des contreparties, on nous répond d’aller nous faire voir ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Debré. Que ne l’avez-vous réclamé à Mitterrand ?

M. Arnaud Montebourg. Non, c’est vrai, le Gouvernement ne l’a pas dit dans ces termes, mais nous n’en étions pas loin, quand Mme Alliot-Marie est montée à la tribune.

M. René Couanau. Ce n’est pas le mot qu’elle a utilisé !

M. Arnaud Montebourg. Chaque fois, le rapporteur et le ministre nous ont renvoyés à l’hypothétique réforme du règlement intérieur ou à des lois organiques. Or le premier ne relève que de votre pouvoir majoritaire ; quant aux deuxièmes, elles ne relèvent que du regard conservateur des sénateurs de votre majorité.

Pire, et j’insiste sur ce point, le droit d'amendement, qui est actuellement garanti par la Constitution, fait l'objet, après le passage du texte au Sénat, d'atteintes supplémentaires, malgré les apaisements et les déclarations renvoyant à une future réforme du règlement intérieur.

M. Bernard Roman. Scandaleux !

M. Jean Glavany. C’est une terrible régression démocratique !

M. Arnaud Montebourg. Le texte constitutionnel est pour nous inacceptable en ce qu'il fait dépendre de votre seule volonté l’exercice, pour les députés de l’opposition, du droit imprescriptible pour un parlementaire, je n’ose dire sacré, d'amender et de faire librement la loi. Nous ne pouvons pas l’accepter. Tout ce qui a été dit à ce sujet depuis le début de la discussion est confirmé par la volonté sénatoriale d’araser le droit d’amendement et de le faire dépendre d’un règlement intérieur que la majorité fera seule et sans nous.

Mme Marylise Lebranchu. Exactement !

M. Arnaud Montebourg. D'ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, l'un des vice-présidents de l'Assemblée, qui appartient à votre majorité et présidait les débats quand nous avons examiné, la semaine dernière, le projet de loi portant réforme du temps de travail, a déclaré à cette tribune qu’il souhaitait, pour lutter contre les amendements du groupe socialiste, qu’il jugeait excessifs – mais il n’a pas à s’arroger le contrôle du droit d’amendement –, que la réforme institutionnelle puisse intervenir au plus vite. N’est-ce pas une forme de lapsus ?

Mme Marylise Lebranchu. Quelle révélation !

M. Arnaud Montebourg. La réforme institutionnelle n’est-elle faite que pour empêcher les socialistes de déposer des amendements sur tel texte ou sur tel autre ? J’ai cité les déclarations du vice-président Laffineur. Je regrette ces déclarations, mais s’il s’agit d’un lapsus, il devra les rectifier très vite dans le compte rendu.

Quant au contrôle de l’envoi de forces armées hors de nos frontières, disons-en un mot, si vous le permettez, monsieur le Premier ministre. Ce texte aura montré que vous n’avez pas été capable d’aligner le contrôle qui s’exerce dans notre pays sur celui des Parlements de toutes les autres puissances militaires européennes. Pas de vote, pas de débat, pas de communication des accords militaires secrets de coopération ou d’assistance techniques, qui existent depuis quarante ans et justifient que l’on déclenche l’envoi de troupes dans certains pays, en général des pays africains avec lesquels nous avons des liens historiques. Même cela ne nous a pas été octroyé ! Malheureusement, le domaine réservé du Président de la République a encore de beaux jours devant lui.

Va-t-on alors avancer l'argument que les citoyens pourraient se reconnaître dans cette réforme ?

Le référendum d'initiative populaire, qui ne reprenait pas même la proposition du comité Balladur, a été passé au laminoir du Sénat, qui rend impossible sa mise en œuvre ou décourage toute forme de militantisme civique, qu'un tel dispositif pourrait susciter, s'il était généreux et ouvert.

Certes, les justiciables pourront désormais saisir le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil constitutionnel. C’est un point positif. Pourtant, la composition de ces deux organes juridictionnels reste et restera toujours aussi politisée et partisane.

Mme Élisabeth Guigou. On ne perd rien pour attendre !

M. Arnaud Montebourg. D’ailleurs, cela posera quelques problèmes, au regard des garanties d'indépendance que toute juridiction qui peut être saisie par des justiciables doit offrir, eu égard à nos engagements européens.

Alors, que reste-t-il de positif dans ce que vous nous avez proposé ? Cela mérite d’être recherché, car l’exercice relève de l’honnêteté intellectuelle des uns et des autres. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre en matière de défense nationale : nous en sommes réduits à trouver des avancées dans cette réforme là où il n'y a finalement que maintien du statu quo.

Mme Élisabeth Guigou et Mme Marylise Lebranchu. Exactement !

M. Arnaud Montebourg. Nous nous réjouissons que l’on ait préservé l’actuel article 8 de la Constitution !

Suppression des irrecevabilités opposées par les présidents des assemblées aux amendements empiétant sur le domaine du règlement : là encore, l'avancée réside dans le maintien du statu quo. Et nous sommes obligés de nous en réjouir : belle entrée dans la modernité ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Glavany. Nous nous réjouissons de la stabilisation de la dégradation !

M. Arnaud Montebourg. Ratification expresse des ordonnances : voilà une disposition qui était nécessaire, mais qui reste homéopathique au regard de la crise de la loi, de la légitimité de celle-ci, et de la façon dont on continuera à user et à abuser des ordonnances, au détriment des compétences qu’exercent tous les parlementaires, quel que soit leur groupe.

Mme Marylise Lebranchu. Il fallait le dire !

M. Arnaud Montebourg. Rétablissement du droit de résolution des assemblées : enfin ! Très bien ! Néanmoins, la version du Sénat permet au Gouvernement de s'opposer à ces résolutions, dès lors qu'elles risquent de mettre en cause « directement ou indirectement la responsabilité du Gouvernement. » Et M. Warsmann, président de la commission des lois, a proposé que ce soit le gouvernement qui décide de bloquer ces résolutions, au cas où elles risqueraient de le mettre, directement ou indirectement, en cause. En somme le gouvernement décidera si le Parlement a ou non le droit de s’exprimer sur tel ou tel sujet, comme en matière de commission d’enquête.

Mme Marylise Lebranchu. C’est scandaleux !

M. Arnaud Montebourg. Délais minimums entre le dépôt d'un projet et sa discussion par les assemblées : le Sénat a décidé d'imposer des délais plus longs que ceux qui avaient été retenus par l'Assemblée nationale en première lecture. C’est très bien !

Mme Marylise Lebranchu. Quand même !

M. Arnaud Montebourg. Nous nous en réjouissons. C’est un point positif. Mais que de temps il a fallu pour acquérir, pour décrocher le pompon du délai supplémentaire. Quelle avancée ! En outre, les exceptions prévues sont si nombreuses – projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, projets relatifs aux états de crise – que l’essentiel dépendra finalement du bon vouloir du Gouvernement.

Ah ! Voici un point très positif : l’augmentation du nombre de commissions permanentes dans les assemblées, lequel passe de six à huit. Cette disposition constitue une avancée, mais excusez-moi, ce n’est tout de même pas la Révolution française ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Brigitte Barèges. Heureusement !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Il se prend pour Robespierre !

M. Jean-Christophe Lagarde. Robespierre est de retour !

Mme Brigitte Barèges. Ce serait plutôt Saint-Just !

M. Jean Glavany. Ce n’est même pas mai 1968 !

M. Arnaud Montebourg. Possibilité de s’opposer à la procédure accélérée : très bien ! Néanmoins, la conférence des présidents de deux assemblées pourra conjointement s’y opposer. Bref, il y a un certain nombre d’avancées, qui sont de l’ordre du détail, même s’il s’agit de détails nécessaires et utiles. Ce projet, monsieur le Premier ministre, n’est pas à la hauteur de la crise démocratique qui frappe le pays.

M. Pierre Lellouche. Le PS l’est encore moins !

M. Arnaud Montebourg. Je ne lui reconnais qu’un avantage : il constitue un outil astucieux destiné à faire croire qu’il y a une réforme. Mais sur tous les points que je viens d’énumérer, peut-on sérieusement et honnêtement le qualifier ainsi ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Bernard Roman. C’est une réformette !

M. Arnaud Montebourg. Nous qui avons donné une chance à ce processus, en assumant la discussion publique avec vous, en cherchant à vous convaincre plutôt qu’à vous combattre, nous avons le sentiment d’avoir épuisé notre salive (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et d’avoir été menés en bateau jusqu’au port du plus complet conservatisme.

Mme Marylise Lebranchu. En effet !

M. Arnaud Montebourg. Les astuces, le talent du Gouvernement en matière d’enrobage et de maquillage, son sens de la mise en scène et de la décoration ne suffiront pas à dissimuler l’énorme malentendu qui subsiste entre le pays et ceux qui le dirigent.

Les Français veulent davantage de démocratie, de délibérations et de contre-pouvoirs, mais vous leur donnez tout le contraire : …

M. Pierre Lequiller. Ce n’est pas vrai !

M. Arnaud Montebourg. …le renforcement de l’absolutisme présidentiel, qu’il s’exerce en droit ou en fait, de façon directe ou indirecte. Plus les difficultés économiques et sociales s’accroissent, plus les Français ont besoin de démocratie pour les exprimer et les faire entendre. Ils ne pourront pourtant pas se reconnaître dans une réforme qui leur ferme, à eux aussi, la porte au nez.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Mais non !

M. Arnaud Montebourg. Cette déception et ce malentendu viendront s’ajouter à d’autres, plus graves et plus lourds encore. Chacun l’aura compris, cette réforme est faite par le pouvoir pour le pouvoir et pour assurer le maintien au pouvoir de ceux qui l’exercent.

M. Yves Nicolin. Baratin !

M. Arnaud Montebourg. C’est la raison pour laquelle nous vous la laisserons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Marc Laffineur. Monsieur le président, j’ai été mis en cause par l’orateur !

M. le président. En effet. Si c’est pour un fait personnel, mon cher collègue, je vous donnerai volontiers la parole, mais en fin de séance, comme le prévoit notre règlement.

M. Marc Laffineur. M. Montebourg est un menteur ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Bernard Roman. Ça suffit !

M. Jean Glavany. Et vous parlez de mise en cause ? Prenez garde ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe du Nouveau Centre.

M. Jean-Christophe Lagarde. Nous avons entendu, de la part de M. Montebourg, un discours très différent de celui qu’il tenait en première lecture.

M. Jean Glavany. Forcément !

Mme Marylise Lebranchu. Et heureusement !

M. Jean-Christophe Lagarde. Nous n’étions de toute façon pas dupes de l’ouverture dont le Parti socialiste prétendait faire preuve dans ce débat. D’emblée, son bureau politique avait posé cinq conditions, qui devaient toutes être respectées pour que les parlementaires socialistes votent le texte. En réalité, chacun l’a compris, ceux-ci ne se préoccupent pas du débat constitutionnel. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Comme on l’a encore vu ce matin, leur attention se porte ailleurs, vers un congrès qui ne se tiendra pas à Versailles, mais plutôt à Reims. Aujourd’hui, les masques commencent à tomber.

Je le reconnais : si le Nouveau Centre devait écrire une constitution, il ne s’agirait pas de ce texte. Mais la gauche n’a-t-elle pas, pendant des décennies, et à juste titre, d’ailleurs, dénoncé les excès de la V^e République – hypertrophie du pouvoir exécutif et quasi-disparition du pouvoir parlementaire ? Certes, ce projet n’est pas la panacée, comme l’a dit M. Montebourg. Mais il a fait l’objet, au cours de la navette, d’un certain nombre d’améliorations, plusieurs demandes formulées par les députés – y compris socialistes – ayant été acceptées par la majorité et le Gouvernement.

Vous nous dites maintenant que ce texte est inutile ; mieux vaudrait le jeter aux orties et s’occuper d’autre chose ! En fait – et je m’adresse maintenant à l’opposition comme à la majorité –, à l’issue de cet examen en deuxième lecture – dont j’espère qu’il permettra une réunion du Congrès assez rapidement –, la question qui se posera à chacun d’entre nous n’est pas de savoir si ce texte est parfait, mais s’il est utile et s’il fait avancer les choses. En tant que parlementaires, préférons-nous un ordre du jour partagé avec le Gouvernement ou, comme c’est le cas aujourd’hui, un ordre du jour intégralement imposé par ce dernier ?

M. Pierre Lequiller. Et voilà !

M. Jean-Christophe Lagarde. Préférons-nous avoir une part de responsabilité ou subir la toute-puissance gouvernementale permise par la dérive des institutions de la V^e République, ou par leur pratique ?

Vous avez évoqué l’envoi des troupes et les interventions militaires extérieures. À ce sujet, le dispositif prévu dans le texte n’est pas parfait, je le reconnais. Mais le système actuel est encore plus simple : le Gouvernement ne nous informe de rien, ne nous demande rien, ne nous fait voter sur rien ! Le trouvez-vous préférable ?

Pourquoi les groupes parlementaires refuseraient-ils l’extension des droits dont ils disposent, aujourd’hui bien contraints ? Est-ce pour éviter de devoir vous accorder sur les sujets que vous inscririez à l’ordre du jour de l’Assemblée ?

Aujourd’hui, les nominations effectuées par le Président de la République ou par les présidents des deux assemblées ne font l’objet d’aucun contrôle. Le texte en instaure un, qui permet aux parlementaires de la majorité comme de l’opposition de débattre et d’adopter un avis sur ces nominations ; c’est un progrès indéniable. Personne n’imagine, en effet, que le Président de la République ou celui de l’Assemblée puisse passer outre l’avis de la majorité, quand bien même elle n’atteindrait pas les trois cinquièmes. Mais vous, vous préférez qu’il n’y ait pas de contrôle, afin de pouvoir continuer à critiquer les nominations du Président de la République – curieusement, on ne critique jamais celles décidées par président de l’Assemblée, pourtant sans débat ni audition.

M. Manuel Valls. Cela viendra ! (Sourires.)

M. Jean-Christophe Lagarde. Vous déplorez que le Gouvernement puisse s’opposer aux résolutions que nous proposerions ; il est vrai qu’il n’a pas aujourd’hui à se donner cette peine, puisqu’elles nous sont purement et simplement interdites !

Le référendum d’initiative citoyenne sera impossible, dites-vous. Je ne le crois pas, malgré les modifications introduites par le Sénat, sur lesquelles il nous faudra revenir. Le texte proposé peut permettre aux citoyens de s’investir dans le processus législatif, et c’est vous, monsieur Montebourg, qui voulez leur fermer la porte au nez. De même, en votant contre ce projet, vous les privez de la possibilité de se défendre contre des lois inconstitutionnelles.

Le « tout ou rien » n’est pas une politique. Au Nouveau Centre, nous préférons un texte porteur d’avancées à un recul dont vous savez, en votre for intérieur, qu’il accroîtra encore la toute-puissance non de ce seul Gouvernement, mais des gouvernements futurs, et affaiblira un peu plus le Parlement. C’est p