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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 1er juillet 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Rénovation de la démocratie sociale
et réforme du temps de travail

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n^os 969 rectifié, 992, 999).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la question de la représentativité syndicale était en débat. Le Conseil économique et social avait remis en 2006 un rapport sur cette question : le rapport Hadas-Lebel. La majorité des syndicats souhaitait que la représentativité soit assise sur l’audience électorale. La position commune du 9 avril 2008, adoptée par quatre organisations syndicales de salariés ou du patronat – CGT, CFDT, MEDEF et CGPME – reprend ce principe. De ce point de vue, elle constitue donc une avancée d’autant plus importante que deux des organisations syndicales signataires, la CGT et la CFDT, qui font également partie, depuis 1966, des cinq confédérations bénéficiant de la représentativité irréfragable, représentent 42 % des salariés lors des élections professionnelles et 57,36 % aux élections prud’homales, ce qui apporte un démenti aux affirmations selon lesquelles la position commune ne représenterait qu’une minorité syndicale.

Deux types d’élections peuvent actuellement mesurer la représentativité : les élections prud’homales qui concernent tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, et les élections professionnelles pour les salariés des entreprises de plus de dix personnes. Toutefois, l’une et l’autre présentent des limites : les premières mesurent une audience nationale, mais ne permettent de mesurer l’audience ni dans les branches ni dans les entreprises ; les secondes ne concernent pas tous les salariés.

La position commune a fait le choix de la seconde solution, en proposant en plus une négociation pour résoudre le problème des entreprises de moins de dix salariés. À défaut d’élections générales organisées le même jour, dans toutes les entreprises, avec décompte et mesure de l’audience par branche mais aussi au niveau national, les députés Verts considèrent que cette solution est la moins mauvaise.

Les critères de représentativité ont été actualisés. Dorénavant, les délégués syndicaux auront la légitimité des élections, ce qui renforcera leur pouvoir de négociation.

Il reste quelques ambiguïtés à lever quant à la présence des syndicats au niveau de l’entreprise. Il ne faudrait pas que la réforme ait pour conséquence de rendre leur présence plus difficile, en diminuant les protections accordées aux syndicalistes, particulièrement au moment de la création d’une section syndicale.

Dans son rapport, le Conseil économique et social préconisait de fixer à 5 % le seuil autorisant un syndicat à participer aux instances de représentation et le passage au système de majorité pour qu’un accord soit validé.

La position commune a relevé à 10 % le seuil de représentativité dans l’entreprise et votre texte n’a pas repris la volonté qu’avaient exprimée les partenaires sociaux d’aller vers des accords majoritaires. Vous restreignez le droit d’opposition, en limitant aux seules organisations représentatives le pouvoir d’en user, contrairement à la lettre de la position commune. C’est regrettable. Ainsi, une organisation qui obtiendrait juste un peu plus de 30 % des voix pourrait, à elle seule, entériner un accord si celui-ci ne rencontre pas l’opposition de syndicats représentatifs ayant recueilli au moins la moitié des suffrages.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. C’est la position commune, ma chère collègue !

Mme Martine Billard. Nous savons que, dans les petites entreprises, beaucoup de listes sont des listes de second tour. Il faudra bien, un jour, instaurer de véritables « accords majoritaires », fondés non sur le système du droit d’opposition, mais sur une « majorité d’engagement » représentée par les organisations syndicales signataires. C’est une condition de la démocratie sociale.

Dans cette première partie de la loi, tout n’est pas parfait, mais les avancées ne sont pas dénuées d’intérêt. En ce sens, les députés Verts ne s’y opposeront pas, mais défendront quelques amendements pour clarifier certains passages. Ainsi, la mesure de l’audience syndicale sur quatre ans pose problème dans les petites entreprises où la rotation des effectifs est plus élevée. Par ailleurs, la référence aux valeurs républicaines, en remplacement de l’actuel principe « d’attitude patriotique pendant l’Occupation », mériterait d’être précisée.

Quoi qu’il en soit, vous n’en êtes hélas pas restés à cette première partie consacrée à la représentativité. La seconde partie sur le temps de travail est, à nos yeux, proprement scandaleuse. Vous profitez de la position commune pour imposer une casse sans précédent des lois et accords conventionnels sur le temps de travail. Une fois de plus, c’est à la faveur de l’été que vous perpétrez vos mauvais coups. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Après vos déboires du CPE, votre majorité s’était engagée à favoriser les négociations entre partenaires sociaux. La loi Dialogue social de 2007 a prévu de laisser aux partenaires sociaux le temps de discuter pour trouver un accord pour toute modification du droit du travail. Combien de fois, depuis deux ans, vous êtes-vous opposés à nos amendements sous prétexte qu’ils ne respectaient pas les termes des accords signés ? Vous avez usé et abusé de ce procédé, mais c’était à sens unique, pour contrer toute avancée sociale. Pendant ce temps, les négociations sur la pénibilité n’ont pas abouti…

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. C’est vrai !

Mme Martine Billard. …alors même que, en 2003, elles étaient la contrepartie à la signature par certains syndicats de l’accord sur les retraites. Cela ne vous empêche pas d’augmenter le temps de cotisation à 41 annuités pour une pension à taux plein.

À six reprises depuis 2002, vous avez remis en cause les 35 heures. Cette fois-ci, emportés par votre élan, vous donnez l’estocade. Ce sont aussi les 39 heures, les 40 heures et toute réduction du temps de travail qui sont envoyées au tapis.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Allons, vous n’en pensez pas un mot !

Mme Martine Billard. Je le pense d’autant plus, monsieur le ministre, que j’ai commencé ma carrière professionnelle aux 43 heures, et que j’avoue nettement préférer les 35 heures, comme tous les salariés.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Mais, à l’heure actuelle, vous faites sûrement plus de 35 heures !

Mme Martine Billard. Selon notre président de commission, les accords de branche seraient « gênants car les syndicats auraient moins de souplesse à ce niveau ». Cela a au moins le mérite d’être clair. Votre projet de loi donne donc la primauté aux accords d’entreprise, alors que ce sont les accords de branche qui ont permis d’améliorer la protection de salariés travaillant dans des petites entreprises.

Vous allez même plus loin que cette inversion des normes, puisque, au détour de l’article L. 3121-11, vous supprimez le niveau d’accord de branche étendu. Il suffira donc dorénavant qu’une entreprise n’adhère pas à un syndicat professionnel pour qu’elle ne soit plus obligée d’appliquer les accords de branche.

Vous encouragez la casse de tous les accords collectifs au profit de l’arbitraire de l’employeur, à peine déguisé sous des formes de relations de travail individualisées de gré à gré entre le salarié et l’employeur, fondées sur une égalité fictive niant le lien de subordination entre le premier et le second. Comment un salarié pourra-t-il refuser une exigence de son employeur ? Comme chez Goodyear, où les salariés ont dû choisir entre les 4 x 8 ou les licenciements ? Bref, votre politique, c’est le dumping social à tous les niveaux.

La fixation de la durée de travail hebdomadaire légale est le fruit de luttes sociales passées, parfois douloureuses. Or, l’article 16 du projet de loi prévoit la détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par un accord d’entreprise avec, pour seuls garde-fous, le plafond de la législation européenne des 48 heures hebdomadaires, ainsi que le plafond du droit français des 44 heures hebdomadaires en moyenne sur douze semaines. Cette démarche fait voler en éclats nombre de conquêtes sociales qui ont été acquises depuis 1919, avec l’accord international sur la semaine de 48 heures, notamment la semaine de 40 heures introduite sous le Front populaire. Cela rend fictif le maintien de la mention de la durée légale de la semaine de 35 heures dans le code du travail. En effet, l’employeur pourra imposer directement un contingent annuel de plus de 400 heures. C’est une régression de quatre-vingt-dix ans.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. C’est faux !

Mme Martine Billard. Quant au repos compensateur obligatoire, rebaptisé « contrepartie obligatoire en repos », vous oubliez que c’est une mesure d’ordre public social. Or, l’alinéa 3 fait disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Vous avez beau essayer de cacher la réalité, le contingent déterminé par accord d’entreprise pouvant être établi à la limite hebdomadaire maximale, ce texte peut faire disparaître toute obligation de repos compensateurs, une fois passée la période transitoire.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. Non !

Mme Martine Billard. Pourtant, selon une récente étude menée auprès de 20 000 salariés dans huit pays européens, 74 % des salariés français qui effectuent des heures supplémentaires disent ne toucher aucune contrepartie. Ce n’est certainement pas en supprimant l’information de l’inspecteur du travail, comme le prévoit ce projet de loi, que l’on améliorera le paiement de ces heures ou que l’on fera respecter le repos compensateur.

Si vous souhaitez augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens, commencez par imposer aux employeurs le paiement des heures supplémentaires réellement effectuées, avant d’en ajouter de nouvelles qui risquent de ne pas être plus payées que les actuelles.

Vous étendez aux non-cadres les conventions de forfait-heures. Vous faites sauter la limite de 218 jours travaillés pour les forfaits-jours et vous généralisez le gré à gré pour renoncer aux repos.

Les forfaits en heures sur la semaine ou sur le mois étaient jusqu’ici réservés aux salariés ayant expressément le statut de cadre. Malheureusement, ils ne nécessitent déjà pas d’accord collectif obligatoire préalable. Vous en profitez pour étendre, par l’alinéa 6 de l’article 17, ce type de forfait à tout salarié. Vous généralisez ainsi à tous les salariés des relations de travail fondées sur le gré à gré, pour imposer des semaines au forfait en heures, avec moins de prévisibilité sur les emplois du temps, alors que les salariés ne peuvent pas refuser de faire des heures supplémentaires, même si l’employeur les prévient dans un délai extrêmement court.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. Ça existe déjà !

Mme Martine Billard. Certes, mais vous aggravez la situation.

Vous institutionnalisez encore davantage les heures supplémentaires, qui perdent leur caractère exceptionnel et deviennent le lot commun d’un nombre toujours croissant de salariés. Elles sont censées être déjà intégrées dans le calcul des forfaits, mais les salariés auront les plus grandes difficultés à les faire valoir, dans la mesure où le texte ne reprend pas l’obligation de décompte des heures effectuées, actuellement prévue dans le code du travail, et que l’amendement que j’avais déposé pour réintroduire cette disposition a été repoussé en commission.

Les forfaits en heures sur l’année sont également étendus aux non-cadres. Ils peuvent conduire à des flexibilités d’amplitudes très élevées. Jusqu’à présent, ces conventions de forfaits étaient réservées soit aux cadres, soit aux salariés non cadres dits « itinérants », dans les cas où ceux-ci disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ou si la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée. La nouvelle rédaction du projet de loi, y compris avec l’amendement du rapporteur, supprime le caractère « itinérant » pour les non-cadres et augmente ainsi considérablement le nombre des travailleurs auxquels de tels contrats pourront être imposés.

Mais, une fois de plus, c’est avec les forfaits en jours sur l’année que vous allez le plus loin, en introduisant des dispositifs encore plus scandaleux. Vous faites sauter le plafond, déjà peu enviable, des 218 jours. Rappelons que, au cours de ces dernières années déjà, ce dispositif de forfait annuel a lui aussi été élargi à des salariés non cadres. Il concerne aujourd’hui plus de 1 million de salariés. La notion « d’autonomie dans le travail », qui était censée être en quelque sorte libératrice du rapport de soumission du salarié envers l’employeur, se retourne en système d’exploitation aggravé où le travailleur, poussé par sa relation de gré à gré avec son employeur, devient son propre exploiteur. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. Soyons sérieux !

Mme Martine Billard. Cependant, vous avez du mal à placer le curseur de votre dernière expérimentation sociale. Le projet du Gouvernement prévoit de permettre à l’employeur de fixer arbitrairement un nombre maximal de jours travaillés supérieur aux 218 jours, sans même passer par un accord collectif. L'amendement du rapporteur n'est guère plus protecteur pour les salariés : il prévoit, à défaut d'accord collectif, de permettre des forfaits jours de 235 jours, ce qui revient à supprimer tous les jours fériés sauf le 1^er mai.

M. Régis Juanico. Circonstance aggravante !

Mme Martine Billard. Quant à la proposition de la commission des affaires économiques de fixer par défaut le forfait à 250 jours, elle signifie, en plus de tout le reste, qu'il faut aussi ajouter un samedi travaillé sur trois ! Pour sa part, le président de l'Assemblée a expliqué dans la presse qu’il fallait refuser toute limitation.

M. Roland Muzeau. Il n’a pas lu le texte !

Mme Martine Billard. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Elle nous intéresse puisque, visiblement, l’UMP est plus que divisée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Deflesselles. Pas du tout !

Mme Martine Billard. Dans tous les cas, que l'employeur puisse se passer d'accord sans limite ou que la loi fixe un maximum par défaut à 235 jours, cela signifie la casse des accords collectifs et une pression exercée sur les salariés concernés pour les amener à négocier en position défavorable. Or pour les forfaits-jours, les références plafonds ne sont plus les maxima européens sur le temps de travail des 10 heures journalières et 48 heures hebdomadaires, mais seulement les 11 heures quotidiennes, le repos minimum d’une journée hebdomadaire et les quatre semaines annuelles de congés payés.

De plus, vous prévoyez une possibilité de renoncement aux repos, par négociation de gré à gré entre le salarié et l'employeur. La loi ne prévoit que 10 % de majoration minimum, contre 25 % voire 50 % dans le régime normal des heures supplémentaires. Il convient de mettre fin à ce système d’opting out à la française, contraire à la législation européenne – et reconnu comme tel –, qui condamne les salariés en forfaits-jours à ne bénéficier ni de la limitation de la durée quotidienne de travail à 10 heures, ni de celle de la durée hebdomadaire de travail à 48 heures.

Enfin, vous supprimez les accords collectifs de modulation existants et, dans certains cas, vous permettez à l'employeur de fixer arbitrairement les répartitions horaires, y compris sur l'ensemble de l'année, sans accord collectif préalable.

Monsieur le ministre, votre idéologie est destructrice pour la santé et la sécurité des travailleurs. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Il n’y a là aucune idéologie !

Mme Martine Billard. J’insiste même si je sais que cela ne vous fait pas plaisir. Ces travailleurs sont amenés à négocier au gré à gré les renoncements au repos, au risque d'augmenter les accidents du travail, les maladies professionnelles, alors que l'on assiste déjà à une envolée du nombre des suicides à cause du stress au travail. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Deflesselles. C’est du Zola !

Mme Martine Billard. Votre idéologie fragilise des secteurs économiques entiers liés aux loisirs dont peuvent bénéficier les salariés grâce au temps libéré par les RTT : tourisme, bricolage, jardinage. Là aussi, votre politique a un coût économique ! Vous détruisez le temps consacré aux solidarités familiales : le temps supplémentaire consacré au travail, c'est du temps en moins pour l'éducation et l'éveil des enfants, ou pour aider les parents âgés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Deflesselles. C’est la fin du monde quoi ! Faites quelque chose, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Mme Martine Billard. Vous détruisez en même temps les solidarités sociales associatives : en augmentant le temps de travail, vous tuez aussi l'engagement bénévole de nombre de nos concitoyens dans des associations culturelles, sociales, sportives ou humanitaires.

Votre loi aura donc un coût social énorme. La santé des entreprises ne peut prospérer au détriment de la santé de leurs travailleurs. Si certaines branches offraient des salaires décents, elles n'auraient aucun mal à attirer des travailleurs. Ce n'est pas en maintenant des salaires au SMIC et en explosant les horaires de travail qu'elles vont mieux recruter. Cette loi va donc à l’encontre de la compétitivité des entreprises.

En juillet dernier, avec la loi TEPA et le paquet fiscal, vous avez choyé les plus riches de nos concitoyens. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Aux rentiers, vous dites : « consommez plus et à travailler moins ». Aux salariés qui, eux, plébiscitent les 35 heures, vous annoncez qu’il n’est plus question d'augmenter les salaires. Vous leur répondez : « si votre salaire ne suffit pas pour vivre, alors travaillez plus, jusqu’à vous ruiner la santé ! » (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. François Calvet. Quel misérabilisme !

Mme Martine Billard. Monsieur le ministre, vous allez rester dans l'histoire non comme l'acteur de la révolution que vous nous avez décrit tout à l’heure, mais comme celui de la contre-révolution. Vous serez « l'homme des 48 heures. »

Vous comprendrez que, dans ces conditions, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne voteront évidemment pas cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Benoist Apparu. C’était le discours de Cosette !

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre, le texte que nous examinons aujourd’hui ne manque pas d’ambition. En effet, il propose d’introduire des changements profonds dans deux domaines essentiels des relations du travail : la démocratie sociale ; le temps de travail.

D’une part, il s’agit de rénover la démocratie sociale pour renforcer le dialogue des partenaires sociaux et consolider leur rôle dans l’élaboration des règles qui régissent le marché du travail.

D’autre part, il vise à réformer le temps de travail, pour qu’il s’adapte à l’environnement réel de nos entreprises, qui sont tenues d’évoluer très vite, en particulier celles qui opèrent dans les secteurs les plus concurrentiels.

Malheureusement l’ambition affichée se répartit de manière inégale entre les deux parties de ce texte. Si la première trace, en effet, les axes d’une profonde rénovation de la démocratie sociale – en restant perfectible –, celle sur le temps de travail suscite la polémique depuis plusieurs semaines – et encore tout à l’heure dans notre hémicycle – alors que l’intérêt de nos entreprises appelle le consensus social.

Vous le savez, monsieur le ministre, car nous avons déjà eu l’occasion d’échanger nos avis respectifs sur ce point, nous sommes en désaccord sur la méthode choisie par le Gouvernement pour introduire ces dispositions sur le temps de travail dans ce texte. Je m’en expliquerai plus tard.

Cette différence d’approche influe évidemment sur l’attitude du groupe Nouveau Centre concernant l’ensemble du texte.

M. Régis Juanico. Mais il votera pour…

M. Bernard Deflesselles. Quelle sagacité !

M. Francis Vercamer. La partie consacrée à la démocratie sociale nous semble constituer une avancée, à condition toutefois d’être enrichie sur des aspects qui ne bouleverseraient pas l’équilibre général des propositions des partenaires sociaux.

Pour notre groupe, la démocratie sociale ne sera rénovée que si votre texte concourt à l’expression du pluralisme syndical et prend en compte certaines pistes de revalorisation de l’engagement syndical que nous vous proposerons.

La réforme du temps de travail suscite aussi des réserves que nous lèverons si vous acceptez d’établir des garde-fous, prenant en considération l’indispensable sécurité des salariés. Le Nouveau Centre veut une démocratie sociale qui respecte le pluralisme syndical et encourage l’engagement des salariés au sein des organisations qui défendent leurs intérêts.

M. Alain Vidalies. C’est Che Guevara ! (Sourires.)

M. Francis Vercamer. Le Nouveau Centre veut une législation sur le temps de travail, qui soit encadrée par les branches – voyez, monsieur Vidalies ! –, qui respecte la vie familiale, la santé et la sécurité du salarié, et qui permette à ce dernier de gagner vraiment plus quand il travaille plus.

Depuis plusieurs années, beaucoup s’accordent sur la nécessité de réviser les critères qui fondent la représentativité des organisations syndicales. Toutefois, partager un constat, ce n’est pas réformer ! Le Gouvernement a eu le courage d’engager le chantier de la réforme des critères de représentativité.

M. Bernard Deflesselles. C’est vrai !

M. Francis Vercamer. Il l’a fait, conformément à la loi de modernisation du dialogue social, avec les partenaires sociaux. Le chantier avait été suffisamment repoussé pour que, sur ce point, la détermination du Gouvernement soit saluée.

Ce travail a abouti à une position commune signée par deux organisations patronales et seulement deux syndicats de salariés. De ce fait, ce projet de loi qui opère la transcription législative du travail des partenaires sociaux souffre de l’insuffisante assise de la position commune au sein des organisations de salariés. Il nous semble utile de tenir compte de ce handicap si nous voulons que, dans notre pays, les règles nouvelles de l’organisation de la démocratie sociale soient solides et incontestées.

Le principal apport de ce projet de loi consiste donc à asseoir la représentativité des organisations syndicales de salariés sur des critères rénovés, mettant fin à la présomption irréfragable de représentativité dont les mêmes organisations jouissaient depuis quarante ans. Ainsi, la représentativité des organisations de salariés s’évalue sur des critères tels que le respect des valeurs républicaines, l’influence, l’ancienneté, les effectifs et les cotisations des adhérents, l’indépendance et la transparence financière.

À ces critères, s’ajoute celui de l’audience. Il n’est pas nouveau puisqu’il est déjà utilisé par la jurisprudence pour établir la représentativité des organisations qui ne bénéficiaient pas de la présomption irréfragable. Il permet de vérifier de façon régulière la légitimité des organisations syndicales dans les entreprises, à l’échelon national, interprofessionnel et des branches. Mesurer l’audience tous les quatre ans permet de s’assurer que les organisations candidates aux élections sont toujours en prise avec les attentes des salariés qu’elles représentent.

Pour autant, nous ne croyons pas que l’audience doive devenir l’unique critère de mesure de la représentativité. D’abord, parce que l’élection professionnelle retenue comme l’élection de la représentativité par la position commune – comme dans le projet de loi – n’est pas forcément celle qui permet de mieux saisir la diversité du monde du travail et de l’entreprise.

M. Alain Vidalies. C’est vrai !

M. Francis Vercamer. En effet, elle exclut de la mesure de représentativité, tant les salariés des très petites entreprises que les demandeurs d’emploi.

Or la représentativité confère des capacités essentielles, notamment celle de négocier les accords collectifs. Pour que ces accords soient légitimes, il est nécessaire que la représentativité des organisations qui les signent repose sur des bases aussi larges que possible. Dans ces conditions, l’exclusion des salariés des TPE pose un problème.

D’autres solutions ont été envisagées : la mesure de la représentativité via les élections prud’homales – évoquée par M. Vidalies tout à l’heure ; les élections à la sécurité sociale ; voire une élection de représentativité spécifique organisée en même temps que l’élection des représentants aux prud’hommes.

Il n’existe pas de solutions sans inconvénient, et la mesure de la représentativité via les élections professionnelles n’échappe pas à la règle. D’ailleurs, les seuils de représentativité retenus par la position commune – et donc par votre projet de loi – suscitent des craintes dans de nombreux syndicats de salariés.

Plusieurs organisations estiment que ces seuils – fixés à 10 % dans l’entreprise et à 8 % à l’échelon national, interprofessionnel et des branches – sont trop élevés, et ne leur permettent pas de prétendre à une représentativité dont elles bénéficiaient jusqu’à présent. Pour mémoire, dans son avis de décembre 2006 sur la consolidation du dialogue social, le Conseil économique et social avait évoqué un seuil de représentativité de 5 %.

Plusieurs organisations syndicales y voient un risque certain et une menace à peine voilée quant à la pérennité de leur présence dans les entreprises, les branches professionnelles, ainsi qu’au niveau interprofessionnel. Or si elle est considérée par certains comme une originalité française, la diversité des organisations syndicales constitue aussi une garantie de richesse du dialogue social. Si l’émiettement syndical est une faiblesse, le pluralisme syndical représente un atout. Combiné aux règles actuelles de validité des accords collectifs, il a permis à la négociation collective de surmonter les blocages durables qui l’auraient vidée de toute efficacité.

Pour le Nouveau Centre, le pluralisme des organisations de salariés, fruit de l’histoire syndicale de notre pays, est donc une condition de la vitalité de notre démocratie sociale. Le maintien de ce pluralisme n’exclut pas une meilleure lisibilité des projets et valeurs qui fondent les différentes organisations syndicales, ni une plus grande clarté de modalités de conclusion des accords collectifs.

C’est la raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre présentera deux amendements qui, sans remettre en cause la logique de la réforme que vous proposez, visent à conforter le pluralisme syndical dans notre pays. Parce que l’audience ne saurait être le critère prépondérant en termes de mesure de la représentativité d’une organisation syndicale, le Nouveau Centre souhaite que le Gouvernement soit attentif aux autres critères.

Il en est un auquel notre groupe est particulièrement attaché : celui de l’adhésion. Nous ne souhaitons pas voir se développer un pur syndicalisme d’opinion. Avoir des syndicats forts ne peut pas résulter uniquement de la confrontation électorale à intervalles réguliers. Les syndicats forts sont des organisations qui ont su convaincre les salariés de leur utilité, jusqu’à les persuader de s’engager en leur sein pour faire vivre le dialogue social dans les entreprises.

Nous sommes persuadés de la nécessité d’un syndicalisme d’adhésion. La faiblesse du taux de syndiqués en France – 8 % des salariés au total, et 5 % dans le secteur privé – ne suscite aucune mesure dans ce projet de loi. Nous proposons des amendements visant à encourager l’engagement syndical, axe essentiel de la rénovation de notre démocratie sociale.

Pour être pleinement légitimes, les accords collectifs doivent aussi être signés par des organisations dont la représentativité est établie sur des critères actualisés, qu’il s’agisse des syndicats de salariés ou d’employeurs. Tant au niveau national, où une clarification sur le champ de représentation des différentes organisations patronales serait la bienvenue – la longue contestation de l’accord UPA sur le financement du dialogue social en constitue une démonstration –, qu’au niveau des branches, il est nécessaire de clarifier les critères sur lesquels se fonde la représentativité des organisations d’employeurs. Nous formulerons des propositions en ce sens.

Enfin, en ce qui concerne le financement du dialogue social, nous estimons que le dispositif prévu à l’article 8 du projet de loi est particulièrement transparent et innovant : il autorise un accord collectif à prévoir le financement par les entreprises, sur la base d’une contribution assise sur un pourcentage des salaires, de la négociation collective. C’est pourquoi l’amendement adopté en commission, qui vise à repousser l’application de ce dispositif au 30 juin 2009, nous semble peu opportun, voire contraire à l’intérêt du dialogue social.

M. Alain Vidalies. Très bien !

M. Francis Vercamer. C’est sur ces différentes bases que nous souhaitons compléter la réforme de la démocratie sociale que propose votre projet de loi, réforme qui, améliorée, constituera un moyen supplémentaire de revitaliser le dialogue social dans notre pays.

Toutefois, ce dialogue social ne déploiera toute sa vitalité qu’à la condition d’être respecté.

M. Christophe Sirugue. Exactement !

M. Benoist Apparu. Il l’est !

M. Francis Vercamer. C’est toute la difficulté des dispositions de la deuxième partie du texte, relative au temps de travail.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Quand même !

M. Francis Vercamer. Ces dispositions souffrent d’un vice de forme : elles viennent purement et simplement se substituer aux propositions formulées par les partenaires sociaux à l’article 17 de la position commune.

M. Benoist Apparu. Pas du tout !

M. Francis Vercamer. Celui-ci prévoyait que des accords d’entreprise conclus sur un mode majoritaire puissent fixer les possibilités de dépassement du contingent conventionnel annuel d’heures supplémentaires pris par accord de branche. Vous avez jugé ces propositions insuffisantes, et leur avez substitué un dispositif prévoyant la possibilité de définir, de façon plus globale, le contingent annuel d’heures supplémentaires et les modalités de son dépassement par accord d’entreprise.

Cet épisode suscite des craintes chez tous ceux qui, à l’instar du Nouveau Centre, se félicitent des avancées essentielles que nous avons été capables d’obtenir collectivement dans le cadre de la modernisation du marché du travail. C’est une coproduction des règles de notre législation du travail partagée entre partenaires sociaux, Parlement et Gouvernement qui, jusqu’à présent, a permis de concrétiser des réformes sensibles. C’est un mode de travail inespéré dans notre pays, trop longtemps enfermé dans la logique du conflit social.

Attachés à un dialogue social productif, nous tenons à ce que cette méthode de travail se pérennise, notamment via les dispositions de la première partie du présent texte. Nous tenons à ce que la confiance fragile mais primordiale entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux se maintienne. Tous ensemble, nous avons en effet encore des caps délicats à franchir : moderniser notre législation, donner aux salariés les outils d’une meilleure protection et aux entreprises les moyens d’évoluer avec souplesse sur un marché du travail qui leur impose d’être réactives.

Cet épisode met également en relief un écueil de la loi de modernisation du dialogue social de janvier 2007. Si elle organise la concertation et la négociation avec les partenaires sociaux préalablement à toute réforme de la législation du travail, elle ne dit pas comment peut se réguler un désaccord entre les partenaires sociaux et le Gouvernement sur le résultat d’une concertation. Nous ferons une proposition sur cette question afin de conforter la capacité d’initiative de la démocratie sociale, tout en laissant bien sûr le dernier mot à la démocratie politique.

Par ailleurs, s’agissant du dispositif de réforme du temps de travail proprement dit, le groupe Nouveau Centre est favorable à la recherche d’une plus grande souplesse pour la gestion du temps de travail dans l’entreprise. L’organisation du temps de travail répond en effet à des logiques différentes en fonction du type d’activité, de la taille de l’entreprise ou de la concurrence à laquelle celle-ci doit faire face. De ce fait, notre législation doit ménager des espaces de liberté pour organiser au plus près des besoins de l’entreprise le temps de travail au sein de celle-ci.

Pour autant, cette souplesse doit s’inscrire dans un cadre qui fixe des garde-fous. Ceux-ci sont importants, tant pour les salariés que pour les entreprises elles-mêmes : pour les salariés, car il s’agit bien évidemment de concilier vie familiale et vie professionnelle, mais également de préserver la qualité des conditions de travail et la sécurité ;…

M. Michel Issindou. C’est mal parti !

M. Francis Vercamer. …pour l’entreprise, car dans un même secteur d’activité, au sein d’une même branche professionnelle, il est indispensable qu’un cadre commun s’applique en matière d’organisation du temps de travail, de manière à éviter de flagrantes distorsions de concurrence. C’est le risque du dispositif que vous proposez, lequel axe principalement l’aménagement du temps de travail à la définition du contingent annuel d’heures supplémentaires sur l’accord d’entreprise.

Pour le Nouveau Centre, l’accord de branche est l’un des moyens susceptibles de prendre en compte la réalité du travail dans les entreprises, tout en fixant un cadre équitable qui leur offre les conditions d’une compétition et d’une concurrence loyale.

M. Christian Eckert. Un peu de courage ! Votez contre le texte !

M. Francis Vercamer. Enfin, nous souhaitons que le relèvement du contingent des heures supplémentaires se traduise pour les salariés par la possibilité de gagner réellement plus – car ils auront travaillé plus ! Nous souhaitons que l’engagement professionnel au sein de l’entreprise ait pour effet d’augmenter de façon significative la rémunération des salariés qui effectuent des heures supplémentaires, au moment où le pouvoir d’achat est une préoccupation des Français.

M. Alain Vidalies. Quel réquisitoire !

M. Francis Vercamer. Sur ces différents points, nous exposerons nos propositions au cours de l’examen des articles.

M. Alain Vidalies. Vous avez le droit de voter contre le texte !

M. Christian Eckert. Allez au bout de votre logique !

M. Francis Vercamer. Efficacité de la démocratie sociale et efficience des règles relatives au temps de travail sont au cœur des préoccupations de quiconque est attaché à la compétitivité de notre économie, à l’attractivité de notre pays et à l’inventivité de son modèle de relations sociales.

Le Gouvernement avance ses propositions, nous les considérons avec intérêt et débattons des pistes pour les améliorer. C’est en fonction de la suite qui sera réservée à ces pistes (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…

M. Marc Dolez. On connaît la chanson !

M. Roland Muzeau. L’hémicycle tremble !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Quel suspense !

M. Francis Vercamer. …et des assurances du Gouvernement quant à la garantie qu’en travaillant plus, le salarié gagnera plus, ou qu’à l’indispensable flexibilité accordée aux entreprises, la sécurité du salarié reste la priorité, que nous nous prononcerons sur votre projet de loi.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. Très bien !

M. Roland Muzeau. Décidément, le centre existe !

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant la campagne présidentielle, tous les candidats, notamment les deux qualifiés du second tour, ont mis en avant la nécessité de rénover le dialogue social dans notre pays, avec pour objectif de le renforcer afin que toutes les réformes soient négociées et non imposées d'en haut, comme ce fut le cas pour les 35 heures :…

M. Alain Vidalies. C’est dommage !

M. Benoist Apparu. …tous les candidats étaient d'accord sur ce point.

Une fois élu, le Président de la République et le Premier ministre ont publiquement précisé les règles du jeu pour le renouveau du dialogue social en France. Je voudrais vous les rappeler.

Premièrement, c’est au pouvoir politique et à lui seul qu'il revient de fixer les objectifs des négociations, car il a, seul, la légitimité pour le faire. Deuxièmement, c’est aux partenaires sociaux qu’il revient de négocier la mise en œuvre pratique de ces objectifs. Enfin, soit les partenaires sociaux ne souhaitent pas engager de négociation, auquel cas le pouvoir politique reprend la main ; soit ils engagent des négociations et aboutissent à un accord : le Gouvernement présente alors un texte de loi qui respecte ce dernier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…

M. Roland Muzeau. Et nous, on sert à quoi, alors ?

M. le président. Mes chers collègues, laissez M. Apparu poursuivre.

M. Benoist Apparu. Laissez-moi finir, mes chers collègues : vous allez comprendre.

Le Gouvernement, disais-je, présente alors un texte de loi qui respecte l'accord des partenaires sociaux, dès lors, bien entendu, que cet accord respecte lui-même les objectifs fixés par le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Exactement !

M. Benoist Apparu. Cette méthode a été très clairement présentée aux partenaires sociaux et à l'ensemble des Français : personne n'a été pris en traître. (« Vraiment ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ainsi, par exemple, le 18 septembre 2007, devant la presse sociale, Nicolas Sarkozy revenait sur cette méthode en précisant : « Le Gouvernement tirera toutes les conséquences des négociations. Quand il y aura eu accord, la loi le consacrera. (« Il y a eu un accord ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Là ou il n'y aura pas eu accord, l'État prendra ses responsabilités. Si l'accord est un mauvais accord, l'État se réserve le droit de le dire. » (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Mes chers collègues, la parole est à M. Apparu et à lui seul.

M. Benoist Apparu. Que vous ne soyez pas d’accord avec cette méthode, chers collègues de l’opposition, c’est votre droit. Mais elle est depuis le début sur la place publique et a été présentée aux partenaires sociaux à de multiples reprises.

M. Alain Vidalies. À quoi bon leur demander de négocier si le Gouvernement n’en fait de toute façon qu’à sa tête ?

M. Benoist Apparu. Cette méthode, nous l’avons d’ailleurs appliquée il y a quelques semaines dans cet hémicycle, avec la transposition dans le projet de loi relatif au marché du travail, présenté par Xavier Bertrand, de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier.

M. François Calvet. Très bien !

M. Benoist Apparu. Sur ce texte, je voudrais rappeler que le Gouvernement avait fixé un objectif et un délai. Les partenaires sociaux se sont emparés de cet objectif et ont signé l'ANI en question en répondant pleinement aux objectifs fixés par le pouvoir politique. Le Gouvernement a alors présenté un texte conforme à l’équilibre et à l’esprit de l'ANI, et nous l'avons adopté.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Exactement !

M. Benoist Apparu. Que s'est il passé pour le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ?

M. Christophe Sirugue. Nous aimerions bien le savoir !

M. Benoist Apparu. Dès le 18 juin 2007, le Gouvernement a transmis un document d'orientation invitant les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur les critères de représentativité, les règles de validité des accords et la négociation collective. Ce document a été complété le 26 décembre 2007 par une nouvelle commande visant à élargir ces négociations à la question du financement et à celle du temps de travail.

Bref, le Gouvernement a fixé deux objectifs aux négociations : des règles de représentativité plus démocratiques et un assouplissement des 35 heures. Les partenaires sociaux se sont alors engagés à négocier sur ces deux objectifs et ont adopté la position commune. Sur la première partie, relative à la représentativité, ils ont réussi à s’entendre.

M. Christophe Sirugue. Sur la deuxième aussi !

M. Benoist Apparu. Ils ont pleinement répondu à l'objectif fixé par le Gouvernement, lequel a fidèlement retranscrit cette position commune dans la première partie du texte que nous examinons aujourd’hui. Le groupe de l’UMP entend donc bien évidemment respecter l'esprit et l'équilibre de cette première partie.

Le second objectif assigné par le Gouvernement à cette négociation, à savoir l’assouplissement des 35 heures,…

Mme Martine Billard. La suppression, pas l’assouplissement !

M. Benoist Apparu. …a été traité par les partenaires dans le désormais fameux article 17 de la position commune. La question est évidemment de savoir si cet article 17 est une réponse aux objectifs fixés par le Gouvernement. Évidemment non !

M. Christophe Sirugue. Mais c’est la réponse des partenaires sociaux !

M. Benoist Apparu. Tout à fait d’accord, monsieur Sirugue, mais ce n’est pas la nôtre ! On a fixé des principes de négociation. Les partenaires sociaux les ont acceptés ; nous les appliquons.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il ne fallait pas solliciter l’accord des partenaires, alors !

M. François Calvet. Nous ne leur demandons pas leur accord, mais leur avis !

M. Benoist Apparu. Les signataires de la position commune nous ont donc proposé une mesure expérimentale qui doit être approuvée par un accord d'entreprise à hauteur de 50 % des salariés, alors que ces mêmes signataires demandent 30 % pour toutes les autres négociations. De plus, il aurait fallu se soumettre aux contingents conventionnels d'heures supplémentaires fixés par des accords de branche signés avant la loi de 2004.

Bref, l’article 17 de cette position commune n'a qu'un but : ne rien changer et tout bloquer sur le temps de travail. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Roland Muzeau. C’est faux !

M. Benoist Apparu. C’est exactement la proposition des partenaires sociaux, monsieur Muzeau.

Entendons-nous bien : je comprends très bien que les partenaires sociaux ne souhaitent pas assouplir les 35 heures. C'est leur droit. Mais reconnaissez que c’est le nôtre de ne pas être d’accord avec eux sur ce point et d’en tirer toutes les conséquences.

M. Christophe Sirugue. Il fallait faire un texte à part sur cette question !

M. Benoist Apparu. Cela ne remet absolument pas en cause le dialogue social, puisque tout était sur la table, que ce soit sur la méthode ou sur le fond.

M. Alain Vidalies. Vous ramez !

M. Benoist Apparu. Il est donc tout à fait cohérent que le Gouvernement reprenne la main et nous présente un texte différent de celui des partenaires sociaux.

Bref, il n’y a aucune trahison, ni aucune mise à mal du dialogue social. Tout le monde, je le répète, avait connaissance de la méthode et du fond.

M. Alain Vidalies. Et vous êtes meilleurs que tout le monde !

M. Benoist Apparu. Cela arrive, que voulez-vous ! (Sourires.) Mais nous allons discuter de vos propositions, monsieur Vidalies : rassurez-vous !

Nos objectifs n’ont pas changé : une représentativité qui repose sur une base démocratique, des syndicats plus légitimes, des négociations au plus près des réalités des entreprises et des salariés, un assouplissement des 35 heures afin que les entreprises et les salariés ne soient pas pénalisés par des contingents d'heures supplémentaires qui ne correspondent ni aux besoins des entreprises, ni aux besoins des salariés, notamment ceux qui veulent en faire plus.

Il ne s'agit pas d'être dogmatique (« Oh non, certainement pas ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ; il s'agit simplement de permettre aux entreprises qui veulent aller plus loin de le faire et à celles qui veulent rester dans le cadre de leur contingent actuel de le faire également : rien n’interdira à une entreprise qui le souhaite de rester à un contingent de 130 heures ! Mais celles qui veulent un contingent supérieur doivent aussi pouvoir le faire.

Je voudrais à présent m’arrêter sur deux ou trois points particuliers et tordre le coup à quelques idées reçues, pour ne pas dire contrevérités (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…

M. François Calvet. Écoutez donc, chers collègues !

M. Benoist Apparu. …que certains ne manquent pas de véhiculer.

À les entendre, ce texte mettrait en péril la santé des travailleurs. (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Jusqu’à preuve du contraire, toutes les barrières légales restent en place, qu'il s'agisse du repos hebdomadaire, du maximum horaire par semaine ou bien encore du repos quotidien.

Faisons un petit calcul. Si l’on rapporte le contingent maximum des 220 heures supplémentaires à une durée hebdomadaire, quel résultat obtient-on ? Quatre heures hebdomadaires. Ajoutées aux 35 heures légales, cela donne un total de 39 heures. Dois-je comprendre que pendant les quinze années que vous avez passées au Gouvernement, vous auriez à ce point maltraité la santé des travailleurs ? J’avoue être très surpris par ce type d’argument. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Martine Billard. Le contingent n’était pas à 220 heures !

M. Alain Vidalies. Il était fixé à 130 heures : c’est M. Fillon qui l’a relevé !

M. Benoist Apparu. Ce texte, selon vous, entraînerait un dumping social entre les entreprises d’une même branche puisque les négociations sur le temps de travail découleront d’un accord d’entreprise. Je ferai deux remarques à ce sujet : tout d’abord, ce sont les partenaires sociaux qui ont fait de l’accord d’entreprise le lieu légitime de la représentativité ; ensuite, une telle critique démontre un vrai manque de confiance envers les syndicats.

J’évoquerai pour conclure trois points qui restent encore en débat.

En ce qui concerne le fameux accord dit UPA de 2001, les partenaires sociaux, je vous le rappelle, n’ont pas repris cette proposition d’en fixer le taux à 0,15 % dans la position commune.

M. Alain Vidalies. Ils l’avaient déjà signée !

M. Benoist Apparu. Le groupe UMP n’est pas favorable à la création d’une nouvelle taxe sur les entreprises, encore moins si elle est assise sur la masse salariale. Sur ce point, nous soutiendrons donc la position des deux rapporteurs.

M. Alain Vidalies. C’est une honte ! Et vous osez parler de démocratie sociale !

M. Benoist Apparu. Sur le forfait-jour, le groupe UMP approuve l’équilibre proposé par notre excellent rapporteur Jean-Frédéric Poisson, car il nous paraît légitime.

Monsieur Vidalies, vous nous avez indiqué que ce texte permettrait, dans le cadre des forfaits-jours, aux cadres de travailler 282 jours par an. Soit, mais la loi Aubry l’interdit-elle ?

Mme Martine Billard. Oui !

M. Benoist Apparu. Non, absolument pas !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Bien sûr que si !

M. Benoist Apparu. Selon la loi Aubry, les cadres peuvent travailler 280 jours grâce à un cavalier, en repoussant d’année en année la récupération des journées supplémentaires !

M. Pierre-Alain Muet. Mais non !

M. Alain Vidalies. Ce n’est pas dans le code du travail !

M. Benoist Apparu. Je voudrais vous dire pour conclure que le groupe UMP assume pleinement ce texte, attendu depuis très longtemps, et que le Gouvernement, en particulier le ministre du travail, a eu le courage de nous présenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Vidalies. On vous a connu plus inspiré ! Manqueriez-vous de conviction ?

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au temps, pas si lointain, où gouverner, selon la belle formule de Pierre Mendès-France, c’était choisir, les gouvernements saisissaient le Parlement des grandes questions concernant l’avenir du pays. Aujourd’hui, les médias s’interrogent sur les humeurs du Président de la République ou de ses ministres (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. Cela commence bien !

M. Gaëtan Gorce. ...et le Gouvernement fait du tricot et nous saisit, en urgence, dans une session extraordinaire, de textes qui se contentent de défaire ce qui a déjà été défait.

M. Pierre Lellouche. Ce qui avait été mal fait !

M. Gaëtan Gorce. Pourtant, les défis à relever ne manquent pas…

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Il faut surtout relever le parti socialiste ! (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. –Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Gaëtan Gorce. Commencez par relever le pays, monsieur le ministre, car pour le parti socialiste, certains ne manquent pas d’idées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Benoist Apparu. C’est le scoop de la soirée !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Lesquelles ?

M. Pierre Lellouche. Idées et Parti socialiste : il y a là une contradiction !

M. Gaëtan Gorce. Et quand il sera relevé, vous aurez du souci à vous faire ! (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Tous à Reims !

M. Gaëtan Gorce. Mais je vois que vous voulez étendre votre talent à tous les domaines…

M. le président. Poursuivez, monsieur Gorce !

M. Gaëtan Gorce. La croissance s’essouffle, et cet essoufflement est d’autant plus préoccupant que notre croissance était déjà insuffisante pour assurer notre prospérité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais le débat semble vous amuser, mes chers collègues ! Les salariés seront ravis de savoir que l’UMP détricote le code du travail avec le sourire et sans se préoccuper du débat démocratique !

M. François Calvet. Donneur de leçons !

M. Gaëtan Gorce. Oui, car c’est ce qui nous reste : la possibilité de vous dire que nous ne sommes pas d’accord avec vous. C’est le droit de l’opposition, et nous entendons l’exercer ! Mais je comprends que vous vouliez m’interrompre car je parlais des déficits des comptes sociaux, qui ne cessent de se creuser dans l’indifférence générale. On attend d’ailleurs que le Gouvernement nous présente, ici même, les moyens qu’il compte mobiliser pour apporter une réponse à ce problème.

Le trouble s’est installé en Europe autour du projet que portent les vingt-sept pays membres, et l’on sent dans l’opinion publique monter une forme de désarroi : sans doute les prémices d’une nouvelle crise civique.

Dans ce contexte, le Gouvernement ne trouve rien de plus urgent que de nous présenter un texte qui, s’il s’en tenait à sa première partie sur la démocratie sociale, pourrait être acceptable (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), mais qu’il a jugé utile de doubler d’un codicille, d’une clause léonine, qui se fixe une fois de plus pour cible les 35 heures.

Celles-ci sont devenues, grâce à vous, une affaire à rebondissements. Il suffit que le Gouvernement éprouve quelque difficulté dans l’opinion, ou simplement dans sa majorité qu’il lui faut ressouder (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), pour que surgisse dans l’actualité le projet ferme, guerrier, martial, d’y mettre un terme. Vous aurez ainsi réussi à tuer les 35 heures plusieurs fois, en tout cas à chaque fois que cela pouvait servir vos desseins, non pas économiques, mais politiques.

On se demande, d’ailleurs, ce que vous pourriez faire pour expliquer vos difficultés – celles du pays comme celles de votre gestion – si vous ne disposiez pas toujours, dans le stock des explications commodes et des polémiques toujours prêtes, médiatiques et exploitables à l’envi, du dossier des 35 heures.

L’usage en est désormais bien établi. Il s’agit presque d’une tradition, à laquelle vous sacrifiez à votre tour, monsieur le ministre, après M. Fillon, qui, avant vous, en avait fait sa spécialité et nous avait convoqué à trois reprises sous la précédente législature…

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Nous le ferons en une fois !

M. Gaëtan Gorce. …moins pour en débattre que pour en rabattre. Nous avons ainsi dû débattre de l’augmentation des contingents d’heures supplémentaires, de la modulation des majorations, de la monétarisation des repos compensateurs, des comptes épargne temps, de l’élargissement du recours au forfait…

La panoplie n’a cessé de s’enrichir, au point d’exiger de vous des trésors d’imagination pour entretenir la flamme. Nous sommes ici confrontés à un cas extrême de délire obsessionnel, dont les conséquences constituent une curiosité. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Pierre Lellouche. Qui délire ici ?

M. Gaëtan Gorce. Ainsi êtes-vous allé jusqu’à faire voter, voici quelques semaines, une loi sur les heures supplémentaires pour contourner les 35 heures, qui vous interdit de facto de les supprimer, sans quoi la base sur laquelle repose votre dispositif s’effondrerait.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. C’est vrai !

M. Gaëtan Gorce. Pérenniser les 35 heures pour mieux les contester, les contester pour mieux les pérenniser : voilà la politique de Gribouille dans laquelle vous êtes engagé ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Et c’est sans doute le reproche le plus grave que l’on peut vous faire : vous faites perdre du temps à la France sous prétexte d’allonger le temps de travail des Français !

J’ai lu, ici ou là, que ce texte introduirait une forme de « Tatcherisation » de la société française. Nous n’avons pas besoin de recourir à de tels arguments pour démontrer que ce texte est dangereux. Il repose en effet sur une double contradiction qui met en jeu des questions essentielles : la croissance et la démocratie sociale.

C’est ainsi que vous affichez la volonté de soutenir la croissance, mais la manière dont vous essayez d’y parvenir, en manipulant la durée du travail, ne saurait y répondre utilement.

Voici des années que vous nous expliquez que notre pays souffre d’une durée du travail insuffisante qui pénaliserait son développement. On pourrait vous suivre si cela était vrai. Mais la France souffre moins d’une durée individuelle du travail insuffisante que d’une durée collective trop faible. Son premier handicap – lisez donc les rapports que l’on vous remet – réside justement dans l’insuffisance des taux d’emploi des jeunes et des seniors, à laquelle vous ne vous attaquez pas avec la même énergie que celle que vous montrez pour remettre en question la durée légale du travail.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Bien sûr que si, monsieur Gorce !

M. Gaëtan Gorce. Dans un récent rapport, le conseil d’analyse économique rappelle que le décalage observé dans la mobilisation du travail entre la France et la plupart de ses partenaires, notamment les pays scandinaves, tient pour l’essentiel au sous-emploi.

M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis. C’est vrai, depuis 1981 : cela fait vingt-cinq ans !

M. Gaëtan Gorce. Plus globalement, ce dont souffre notre pays, c’est d’une trop faible mobilisation de la population active et de l’insuffisance des créations d’emplois qualifiés, ce qui passe par un effort maximum, non pour manipuler la durée du travail mais pour développer la formation et l’innovation. C’est notre productivité globale qui est en péril. Or c’est la progression de la productivité globale qui dégagera des marges, c’est-à-dire de la valeur ajoutée et du pouvoir d’achat. Là se trouve la mère des batailles ! Or, vous avez choisi d’engloutir des milliards en ouvrant des fronts secondaires, en menant des combats d’arrière-garde, comme les majorations d’heures supplémentaires, dont l’impact sur la croissance est nul – je vous renvoie aux chiffres récents de l’INSEE –…

Mme Martine Billard. Parfaitement !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. C’est faux !

M. Gaëtan Gorce. …et sur le pouvoir d’achat, imperceptible – c’est ce que pensent les Français.

M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis. C’est faux !

M. Gaëtan Gorce. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas ajuster la durée du travail aux besoins de la croissance, mais cette question n’est pas centrale. La sagesse – si elle est possible dans votre majorité –…

M. Bernard Deflesselles. Oh !

M. Gaëtan Gorce. …voudrait que vous cessiez de faire des 35 heures un bouc émissaire, et qu’en contrepartie, nous cessions d’en faire un tabou. Le débat pourrait alors s’engager sur les vrais problèmes, dans des conditions dignes de cette assemblée et des problèmes auxquels notre pays est confronté. Mais ce n’est pas la voie que vous avez choisie !

Cela m’amène à votre seconde contradiction : vous prétendez encourager la démocratie sociale, ce dont il faut vous féliciter, tout en refusant les conclusions auxquelles celle-ci est parvenue, ce qui ne peut être accepté. On ne peut pas, en effet, jouer sur deux registres à la fois.

M. Apparu nous a indiqué que des objectifs avaient été fixés mais qu’ils n’avaient pas été atteints. Quels étaient ces objectifs ? L’assouplissement des 35 heures. Mais qu’ont décidé les partenaires sociaux ? De permettre que, par les contingents d’heures supplémentaires négociables dans l’entreprise, on puisse dépasser ce qui existe aujourd’hui et aller au-delà des 35 heures ou des 39 heures. C’est ce que vous souhaitiez, vous devriez donc être satisfait ! Mais ils ont posé une condition, qui est au cœur du débat mais que vous ne voulez pas respecter : que la dérogation au contingent d’heures supplémentaires, que cette modification du régime en vigueur soit le fruit d’un accord majoritaire, et non d’un accord minoritaire. On ne peut demander aux partenaires sociaux de fixer un cadre, pour ensuite s’en affranchir.

M. Benoist Apparu. Pourquoi accepter l’accord minoritaire, sauf dans ce cas ?

M. Gaëtan Gorce. De deux choses l’une : ou vous faites fond sur la négociation et les résultats de celle-ci doivent primer, puisque c’est le principe sur lequel vous avez décidé d’établir votre politique, ou vous choisissez d’agir de manière unilatérale.

M. Benoist Apparu. Ce n’est pas la méthode que nous avons choisie !

M. Gaëtan Gorce. Mais vous ne pouvez à la fois vous féliciter du succès d’une négociation interprofessionnelle pour agir ensuite, par la loi, à votre guise. Puisque vous avez choisi – paraît-il – l’option de la démocratie sociale, vous ne pouvez pas agir dans le sens contraire des principes qui la fondent, d’autant qu’en vous affranchissant de cet accord interprofessionnel, vous privez votre invitation à la négociation d’entreprise de ses bases mêmes. Vous vous tirez en quelque sorte une balle dans le pied !

Rousseau disait qu’il valait mieux être « homme à paradoxes qu’hommes à préjugés ». Vous réussissez à cumuler les deux : au préjugé contre les 35 heures, vous ajoutez le paradoxe de vous appuyer sur un accord interprofessionnel sur la démocratie sociale, que vous n’avez de cesse de dévoyer et de dénaturer, dès lors qu’il s’agit de lui trouver un premier champ d’application, en l’occurrence la durée du travail.

Ne tournez donc pas autour du pot : soit vous voulez aller au bout de votre démarche et confier la réduction du temps de travail à la négociation, mais alors vous devez le faire aux conditions fixées par les négociateurs eux-mêmes, à savoir les partenaires sociaux, soit vous ne souhaitez pas responsabiliser ceux-ci, alors vous devez renoncer à vous prévaloir d’un accord qu’autrement vous dénaturez.

Le choix que vous avez fait n’est naturellement pas innocent. Pour contenter le Président de la République et une frange de votre majorité – une petite part des députés de l’UMP – vous avez pris le risque de tuer dans l’œuf une démarche prometteuse. Les deux plus grandes organisations syndicales de ce pays, la CGT et la CFDT, étaient tombées d’accord avec le patronat – le MEDEF et la CGPME – sur une des questions les plus difficiles qui pouvaient leur être posées, à savoir leur représentativité. Loin de saluer ce premier pas, pour en permettre d’autres, vous placez au contraire ces deux organisations dans la situation impossible de se voir contournées, instrumentalisées, voire humiliées. Vous sacrifiez les progrès possibles de la démocratie sociale, que la première partie de ce texte est de nature à favoriser, sur l’autel d’une petite opération politique, médiatique ou idéologique, peu importe. Triste résultat, surtout pour un début de mandat !

Vous comprendrez, mesdames et messieurs, que nous ne puissions nous rendre complices – c’est le mot qui me vient naturellement – d’un tel forfait, et nous pourrions parler longuement de ce que vous préparez sur le forfait- cadre et le forfait à l’année. Parce que c’est l’intérêt général qui est mis en péril à travers ce déni de la démocratie sociale. Et je ne peux m’empêcher d’opposer le courage, le bon sens et le sens de la responsabilité dont ont fait preuve la CGT et la CFDT à la légèreté des motivations de ce Gouvernement, qui invente, paraît-il, une grande loi en quelques heures de débat au sein de l’UMP.

M. le président. Veuillez conclure.

M. Gaëtan Gorce. Je conclus, monsieur le président.

Je ne suis pas sûr que l’urgence que vous avez demandée sur ce texte ait fait progresser la démocratie parlementaire. Je ne suis pas sûr non plus, monsieur le ministre, que l’attention que vous portez aux propos de l’opposition fasse réellement progresser le dialogue entre nous.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Si !

M. Gaëtan Gorce. Faut-il y voir, non de l’arrogance, mais une attitude qui pourrait s’en approcher ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Pas vous ! Vous êtes beaucoup plus arrogant que moi !

M. Gaëtan Gorce. En revanche, je suis sûr que la manière dont vous traitez l’accord des partenaires sociaux ne pourra que faire régresser la démocratie sociale. Une occasion a été manquée. A ce prix, en aurez-vous d’autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Communication de M. le Président

M. le président. Mes chers collègues, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, la colonnade de l’Assemblée nationale sera illuminée tout au long du second semestre 2008 et un film consacré à l’idée européenne sera projeté en boucle.

M. le président de l’Assemblée nationale va procéder dans quelques instants au lancement de cette opération. Afin de nous permettre d’y assister, je vais suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Reprise de la discussion

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, à travers ce projet de loi, nous vivons l’application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, que notre majorité a voulue, et je voulais le rappeler notamment à M. Gorce qui tenait, il y a quelques instants, des propos très pessimistes et très durs.

Mme Catherine Lemorton. Non, réalistes !

M. Bernard Perrut. En tant que rapporteur, j’avais à l’époque présenté à cette tribune un texte dont la grande ambition était de changer les pratiques. Les procédures de concertation constituent une avancée significative pour le dialogue social, car il faut sortir d’une logique de conflit et fonder une culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité. Le pari est certes réussi, mais la norme sociale, mes chers collègues, ne peut être votée et établie que par le législateur. C’est lui qui donne force obligatoire à ces accords et prend ses responsabilités, comme nous le faisons aujourd’hui, à propos de l’aménagement du temps de travail, la procédure ayant été respectée puisque le Premier ministre a envoyé les documents d’orientation aux partenaires sociaux.

Le Président de la République s’était engagé à réformer la représentativité des organisations syndicales, et le présent projet de loi est donc essentiel à plus d’un titre. Notre rapporteur, M. Poisson, a parlé de rénovation, de légitimation, de simplification, et il a eu raison de poser ces trois principes, qui sont essentiels.

M. Régis Juanico. Fayot ! (Sourires.)

M. Bernard Perrut. Chacun sait que la représentation sociale est éclatée et fondée sur des critères de représentativité obsolètes. Il était donc indispensable que soient examinés de nouveaux critères et que soient fixées de nouvelles règles de représentativité des syndicats, car nous sommes loin de la loi de 1966 qui en était le fondement. Se pose également la question de leur financement.

Mes chers collègues, la modernisation de notre pays n’est pas dissociable, à mon sens, de la modernisation de la démocratie sociale. La démocratie politique elle-même a besoin en permanence de s’adapter aux évolutions de la société, on le voit à travers la réforme constitutionnelle. Il en va de même pour la démocratie sociale. Il est impossible de transformer réellement la France sans y associer les Français eux-mêmes et sans les responsabiliser.

Dans cet esprit, il n’est pas excessif de dire que rarement un gouvernement – celui que vous représentez, monsieur le ministre – est allé aussi loin dans le dialogue social. Il s’agit d’une réforme historique, qui place la France comme le seul pays européen, avec l’Espagne, à fonder la représentativité sur l’élection. En outre, rarement autant de projets ont été placés entre les mains des partenaires sociaux avant d’arriver en discussion devant le Parlement.

La représentativité des organisations syndicales se fondera désormais sur leurs résultats aux élections professionnelles dans l’entreprise et leur légitimité reposera sur cette base, qui est le fondement de toute légitimité.

Mais, concernant le temps de travail, la réponse des partenaires sociaux, avec l’article 17 de la « position commune » du 9 avril 2008, n’apporte pas la souplesse et la simplification que nous attendions. Il faut arrêter cette « machine à compliquer », comme vous l’avez dit à juste titre, monsieur le ministre. Car chacun est conscient du carcan et du labyrinthe législatif issu des 35 heures. Nous sommes confrontés aujourd’hui à un maquis législatif d’une grande complexité. Le rôle de la loi n’est pas de tout prévoir. Comment cela serait-il possible, d’ailleurs ? Elle serait à la fois rigide et trop complexe. Et lorsque la loi est trop complexe, vous ne trouvez personne qui en respecte totalement les principes. À l’arrivée, personne n’est protégé, tout le monde est dans l’insécurité.

Toutefois, les principes que doit fixer la loi sont ceux qui garantissent la santé et la sécurité des travailleurs. Et sur ce sujet, monsieur Gorce, nous n’avons pas d’inquiétude à avoir. La durée maximale hebdomadaire, la durée maximale quotidienne et toutes ces dispositions intangibles du code du travail ne seront évidemment pas modifiées.

Mais il faut conforter le pouvoir d’achat des salariés en garantissant que le travail paye. C’est pourquoi il est nécessaire de garder une durée de référence – en l’occurrence 35 heures – comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, afin qu’en travaillant plus, on gagne plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Régis Juanico. Ce n’est pas gagné !

M. Michel Ménard. À 8,63 euros de l’heure !

M. Bernard Perrut. Pour le reste, mes chers collègues, vous l’avez compris, les partenaires sociaux sont les mieux placés pour définir, par la négociation, le cadre le plus adapté aux besoins des entreprises et aux attentes des salariés,…

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. Exact !

M. Bernard Perrut. …aussi bien en ce qui concerne le contingent d’heures supplémentaires que les modalités d’aménagement du temps de travail. Aujourd’hui, quand une entreprise veut procéder à cet aménagement, elle doit chercher, dans le code du travail, la case correspondant à sa propre situation.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Exactement !

M. Bernard Perrut. Voilà pourquoi il est essentiel de ramener de soixante-treize à trente-quatre le nombre d’articles qui concernent ce sujet.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. Très juste !

M. Christophe Sirugue. Les choses en seront-elles simplifiées pour autant ?

M. Bernard Perrut. En conclusion, mes chers collègues, ce texte rénovera les règles de notre démocratie sociale…

M. Daniel Paul. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. Mais si !

M. Bernard Perrut. …en ouvrant à la négociation la question essentielle de l’aménagement du temps de travail. Les deux sujets ont été liés dès l’origine, car la logique que vous défendez à juste titre, monsieur le ministre, est de donner plus d’espace à une négociation impliquant des acteurs plus légitimes. Le groupe UMP vous suivra donc sur ce texte, qui va renforcer le dialogue social dans les entreprises, au plus près du terrain, dans l’intérêt de toutes celles et tous ceux qui participent à la vie de nos entreprises, petites ou grandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Je me concentrerai sur les problèmes de méthode, qui sont aussi, pour l’essentiel, des problèmes politiques, puisque vous avez choisi, monsieur le ministre, de trahir les partenaires sociaux (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et d’imposer brutalement votre propre conception des rapports sociaux !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Et c’est un expert qui parle !

M. Jean-Patrick Gille. Ainsi, en plein mois de juillet, vous proposez de réorganiser la démocratie sociale et de déréglementer l'organisation du temps de travail dans les entreprises, moyennant un changement de méthode. En effet, vous vous servez de la procédure d'urgence – devenue, il est vrai, la règle – et mettez à profit une session extraordinaire pour entreprendre d’inverser définitivement, en quelques heures, la hiérarchie des normes sociales. À cette fin, vous faites mine de vous appuyer sur une négociation des partenaires sociaux relative à la démocratie sociale, pour mieux en dévoyer et la forme et le fond – alors même que rien ne vous empêchait de la respecter en distinguant les deux sujets.

Nous ne sommes donc pas du tout dans le même cas de figure que pour le projet de loi, examiné il y a quelques semaines, visant à transcrire les dispositions de l’ANI. Celui-ci s’appuyait sur un accord majoritaire, adopté à la quasi-unanimité des syndicats, à l’exception de la CGT ; il fixait des normes interprofessionnelles et restait fidèle au texte de l’accord. Et si le groupe SRC s’est abstenu, c’est parce que la transcription était partielle et que nous n’avions pas la garantie que vous resteriez, jusqu’au bout, fidèle à la méthode employée. Sur ce dernier point, nous savons aujourd’hui à quoi nous en tenir !

Ce projet de loi ne fait que reprendre une « position commune », signée seulement par deux organisations syndicales sur huit – même si, en un sens, elles sont majoritaires. Surtout, son objectif n’est pas de construire des normes interprofessionnelles mais, au contraire, de déconstruire les garanties collectives. Enfin, la transcription de l’article 17 constitue une trahison de l’accord. D’ailleurs, les signataires – syndicats patronaux et syndicats de salariés – ont eux-mêmes parlé de piège, de mensonge, de trahison.

En effet, alors que l’article 17 de la position commune ouvrait la possibilité d’expérimentation de dérogation par des accords d’entreprise majoritaires, l’article 16 du projet de loi généralise d’emblée la procédure et, de facto, renverse la hiérarchie des normes !

Comme le dit en toute franchise le rapporteur, « la formulation retenue donne la priorité à l’accord d’entreprise ou d’établissement, l’accord de branche n’intervenant qu’à défaut »

M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis. C’est le texte !

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. Et c’est la position commune, mon cher collègue !

M. Jean-Patrick Gille. Autrement dit, « l’accord de branche est supplétif et n’a vocation à intervenir qu’en l’absence de disposition fixée par un accord d’entreprise ».

Par ailleurs, la référence à l’information de l’inspecteur du travail, qui prévaut dans le droit existant, disparaît.

Car tel est bien ici l’objectif politique de ce projet de loi : faire en sorte que les accords d’entreprise, voire le gré à gré, la négociation individuelle deviennent la norme du dialogue social.

Monsieur le ministre, on ne peut que relever votre habileté, voire votre duplicité. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Roland Muzeau. Absolument !

M. Jean-Patrick Gille. Habileté à diviser les organisations syndicales après les avoir entraînées dans de longues négociations, mais surtout duplicité consistant à mêler deux sujets que rien n’obligeait à associer. Au prétexte de rendre plus légitimes les organisations syndicales en faisant du vote des salariés la base de leur représentativité, vous imposez le primat des accords d’entreprise sur les accords de branche, alors que jusqu’à une date récente on pouvait seulement y déroger pour un accord plus favorable !

Rassurez-vous, monsieur Méhaignerie : personne, ici, ne diabolise l’entreprise, ni même les chefs d’entreprise.

M. Benoist Apparu. On ne le dirait pas à vous écouter !

M. Jean-Patrick Gille. De même, nous sommes favorables à un dialogue social riche au sein de l’entreprise. D’ailleurs, des renégociations sont d’ores et déjà possibles. Nous sommes enfin persuadés qu’un bon climat social est un gage de réussite et d’efficacité économique. Mais, pour autant, le dialogue social, s’il n’est pas encadré, est nécessairement déséquilibré, comme l’est, par nature, le lien entre le salarié et l’employeur, fondé sur un contrat de subordination. Faut-il rappeler que 1’existence d’heures supplémentaires constitue d’abord une liberté de l’employeur avant d’être décidé par le salarié, et que des accords d’entreprise dérogatoires négociés dans le cadre de la loi Fillon l’ont parfois été sous la menace de plans sociaux ?

En outre, cette loi va provoquer une forme de dumping social et introduire des distorsions de concurrence entre les entreprises.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. Cela existe déjà !

M. Jean-Patrick Gille. Rappelons que, selon l’article 6 du projet de loi, il suffira, pour qu’un accord soit valable, que les organisations signataires représentent 30 % des salariés. Et si j’en crois l’article 16, d’ici à la fin 2009, l’ensemble des accords sur le temps de travail qui ont été conclus à la majorité pourront être revus par des accords minoritaires à 30 %, sans obligation d’informer l’inspection du travail.

À tout cela, il convient d’ajouter la remise en cause du repos compensateur et des modalités de modulation du temps de travail, ainsi que l’approbation de la directive européenne autorisant des « dérogations personnelles » allant jusqu’à soixante, voire soixante-cinq heures hebdomadaires.

On l’aura compris, monsieur le ministre : sous couvert de vouloir relégitimer les organisations syndicales, vous les avez enfermées dans un piège qui débouchera sur la déconstruction progressive des garanties collectives, à commencer par la réglementation du temps de travail.

Monsieur le rapporteur, vous qui êtes si attaché au sens des mots, si ce texte est révolutionnaire, c’est au sens littéral du renversement des normes sociales. Mais parce qu’il constitue une régression vers l’individualisation des relations de travail et des rapports sociaux, il est socialement et politiquement réactionnaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Monsieur le ministre, ce texte était très attendu,…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Par qui ?

M. Marc Dolez. Par le patronat !

M. Dominique Tian. Par nous, entre autres !

Il était attendu, non seulement pour son volet relatif à la représentativité des syndicats et à la transparence de leur mode de fonctionnement et de financement, mais également pour la deuxième partie, qui donne enfin la liberté de négocier dans l’entreprise le contingent des heures supplémentaires. Le bon sens et la liberté sont de retour ! (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Ce texte est excellent, notamment en ce qui concerne la réforme du temps de travail. J’ai cependant déposé un amendement à l’article 17…

M. Christian Paul. Rédigé par qui ?

M. Dominique Tian. …pour supprimer l’alinéa 22, dont la rédaction actuelle pourrait laisser penser qu’il appartient au juge judiciaire de fixer le salaire dans le cadre d’une convention de forfait en jours, alors qu’il s’agit à l’évidence d’un élément essentiel du contrat de travail.

J’en reviens à la première partie du texte. Un amendement de la commission à l’article 3 vise à clarifier et simplifier les règles de double décompte des effectifs telles qu’elles sont issues de la jurisprudence de la Cour de cassation. Permettez-moi d’émettre quelques doutes sur son efficacité.

La Cour considère en effet que les salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires de services, travaillant dans les locaux d’une entreprise d’accueil, doivent être pris en compte dans les effectifs de cette dernière. En clair, doivent être notamment décomptés, dans l’effectif de la société d’accueil, les salariés des entreprises de nettoyage, d’entretien industriel des machines, de restauration, de gardiennage, etc. Cette solution aboutit à ce qu’un salarié, mis à disposition, est compté deux fois : une fois dans les effectifs de l’entreprise sous-traitante ou prestataire de services, et une seconde fois dans les effectifs de l’entreprise d’accueil. Cette situation emporte des conséquences extrêmement dommageables, à la fois pour les entreprises qui mettent à disposition leurs salariés et pour les entreprises utilisatrices.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. C’est vrai.

M. Dominique Tian. Elle entraîne notamment un gonflement artificiel des effectifs. Plus grave, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2007, le personnel des entreprises sous-traitantes est électeur et éligible aux élections professionnelles de l’entreprise utilisatrice. Il est donc possible pour les entreprises prestataires de voir leurs salariés élus chez leurs clients.

Cette situation peu commune pose de sérieuses questions sur le plan pratique. Comment traiter les heures de délégation ? La perte du marché par l’entreprise sous-traitante rendrait-elle caduque l’élection de son salarié au sein des institutions représentatives du personnel de l’entreprise d’accueil ? L’entreprise qui emploie le salarié mis à disposition doit-elle verser une participation au budget des œuvres sociales de l’entreprise utilisatrice si ce salarié y est élu ? Les salariés mis à disposition ont-ils le droit de bénéficier des activités sociales de l’entreprise d’accueil ? Comment, enfin, remédier aux divergences de conventions collectives des salariés participant à la même institution représentative ?

L’amendement de la commission propose qu’au terme d’une année passée dans l’entreprise utilisatrice, les salariés de l’entreprise sous-traitante soient décomptés dans cette entreprise, avec droit de vote. Puis, au terme de deux années, ces salariés bénéficieraient du droit d’éligibilité aux élections professionnelles de l’entreprise d’accueil.

Cet amendement part d’une bonne intention, mais sa rédaction est encore incertaine et pourrait laisser subsister des situations de double décompte et de double vote. C’est pourquoi j’ai proposé des sous-amendements à l’amendement de la commission afin de supprimer définitivement ces risques pour les entreprises, dans le respect des critères posés par le Conseil constitutionnel.

Dans un autre domaine, la section 3 de l’article 8 du projet de loi comporte actuellement une disposition rendant possible la mise en place d’une nouvelle cotisation sociale obligatoire pesant sur toutes les entreprises, afin de financer le dialogue social. Cette disposition, que je juge néfaste, s’inspire directement d’un accord conclu le 12 décembre 2001…

M. Roland Muzeau. À l’unanimité !

M. Dominique Tian. …entre l’UPA et les syndicats représentatifs de l’artisanat. Mais elle est extrêmement contestable. Elle représenterait un nouveau prélèvement, qui s’imposerait à 400 000 TPE et PME et leur coûterait 700 millions d’euros.

M. Roland Muzeau. Parlons plutôt des prélèvements effectués au profit du MEDEF ou de l’UIMM !

M. Dominique Tian. Le principe de ce prélèvement obligatoire ne figure pas dans la position commune. Il est même contraire à l’esprit du projet de loi.

M. Alain Vidalies. Il a été signé il y a sept ans !

Mme Martine Billard. Le patronat l’a signé !

M. Dominique Tian. Il ne me semble pas normal de créer une nouvelle taxe pour financer le patronat et les syndicats, d’autant que de nombreuses entreprises se retrouveraient assujetties à plusieurs cotisations, qui se superposeraient en fonction des niveaux de cotisation. Il convient donc de revenir sur ce qui constituerait une nouvelle charge pour les entreprises, particulièrement regrettable dans la situation économique que nous connaissons.

J’ai enfin noté à l’article 9, alinéa 2, qu’il est prévu le maintien des critères actuels de représentativité durant une période transitoire de cinq ans. C’est une bonne chose, mais la rédaction actuelle prévoit, me semble-t-il, la possibilité de reconnaître à tout moment la représentativité d’une nouvelle organisation syndicale en fonction des anciens critères, dont les partenaires sociaux eux-mêmes ne veulent plus. La rédaction actuelle m’étonne et j’avoue ne pas vraiment en comprendre le sens.

Monsieur le ministre, à ces quelques réserves près – et, s’agissant de l’impôt supplémentaire de 0,15 %, ce n’est pas un simple détail – je voterai avec enthousiasme cet excellent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte dont nous avons à débattre aujourd'hui, intitulé « Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », traite de deux problèmes bien différents. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs souligné à maintes reprises cette dualité de votre projet de loi. Votre jusqu'au-boutisme n'ayant d'égale que votre volonté d’émietter le droit du travail, nous examinons donc aujourd'hui deux sujets qui auraient mérité de faire l'objet de deux projets de loi distincts.

Je ne m’attarderai toutefois, dans les quelques minutes qui me sont imparties, que sur la seconde partie du texte. Ce qui se décide ici est grave. Il s’agit – et mes collègues du groupe SRC l'ont déjà évoqué – d'une véritable remise en cause d'un principe fondateur de notre droit du travail : la hiérarchie des normes. Celle-ci n'est peut-être vue par nos collègues des bancs de la majorité – et je l’ai entendu ce soir – que comme un principe entravant la liberté de travailler.

M. Guy Geoffroy. Oh !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Permettez-moi de la définir comme un pilier fondamental de la protection des salariés, une des dernières résistances au nivellement vers le bas des conditions de travail et un élément de clarification et d'unification des conditions sociales de ce pays.

La négociation du contingent d'heures supplémentaires et du taux de majoration au niveau de l'entreprise reviendra dans bien des cas à laisser les salariés dans un face-à-face bien inégal avec leurs employeurs, particulièrement dans les PME. Il suffit de faire preuve d'un peu de bon sens pour comprendre que les négociations s'avéreront risquées pour les salariés des petites et moyennes entreprises qui peuvent avoir quelques lacunes dans le domaine de l'expertise juridique, l'expérience ou les conditions de travail dans les entreprises comparables. Il serait, en outre, quelque peu naïf d'imaginer que les dirigeants des entreprises feront preuve d'une bonté incommensurable lors des négociations au stade de l'entreprise. Même si je ne les généralise pas, les chantages à la délocalisation existent, admettez-le ! On pourrait citer de nombreux exemples.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Bien sûr !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. À cette pression à la fermeture ou à la délocalisation, s’ajoutera celle du porte-monnaie. Votre gouvernement ayant été incapable de régler la question du pouvoir d'achat, on voit mal les salariés refuser d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent alors que l'inflation est estimée à 3,2 % pour 2008, que le prix de l'essence ne cesse d'augmenter et que la seule réponse de votre gouvernement se sera résumée à une campagne de publicité ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Patrick Gille. Très bien !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. La remise en cause des accords de branche mènera directement à un détricotage du droit du travail qui sera différemment appliqué selon les entreprises. Les dirigeants seront tentés d'appliquer ce texte – heures supplémentaires nombreuses et peu payées – pour maintenir, voire réduire le prix de production puisque aucune protection de branche ne pourra les contrer. Jusqu’à présent, le dumping social venait de l'extérieur ; voilà que vous l'érigez en principe