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Assemblée nationale
XIII^e législature
2^ème Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 18 septembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Immigration, intégration et asile

Suite de la discussion,
après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (n^os 57, 160).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle. Monsieur le ministre de l’immigration, vous êtes, comme on disait autrefois, « à l’intérieur » : ministre de l’immigration, de l’identité nationale, que sais-je encore ? Vos objectifs sont de politique intérieure à visée strictement électorale pour une clientèle que vous ne cessez de flatter. Mais, avec ce projet, ce qui est compromis, terni, menacé, c’est tout simplement l’image de la France. C’est ce que nous pensons, nous, commissaires socialistes de la commission des affaires étrangères.

Aux yeux de très nombreux peuples de par le monde, la France des droits de l’homme, la France à la belle devise républicaine est devenue progressivement la France où l’on suspecte, où l’on chasse, où l’on rejette l’étranger – « étranges étrangers », écrivait déjà Jacques Prévert, mais il le disait joliment –, où l’on rejette l’immigré parce qu’il est étranger. C’est navrant, mais c’est ce qui apparaît inexorablement dans les pays du sud de la Méditerranée, où vous avez certainement, comme nous, l’occasion de vous rendre.

Le ministre de l’identité nationale nous demande de barricader l’Hexagone contre les plus faibles de ce monde, les réfugiés, politiques et économiques, victimes de guerres et du mal-développement. Cette approche n’est pas la nôtre. La maîtrise des flux migratoires n’est pas une simple affaire de police et de nostalgies coloniales.

Pour réussir, une politique de maîtrise des flux migratoires – objectif louable – ne peut être que concertée avec l’ensemble des parties concernées. L’époque des colonies est close. Celle d’aujourd’hui, celle de la mondialisation, repose sur le respect de la dignité et de la souveraineté des États. La mondialisation de l’économie et de la finance est porteuse de retombées profitables à notre pays, mais aussi de dysfonctionnements redoutables. Le déplacement des peuples est de ceux-là. Ayons le courage d’affronter les difficultés en concertation avec les autres pays sur un plan d’égalité, au sein des institutions internationales.

Vous avez fait état de projets de codéveloppement, d’accord bilatéraux, mais on sait que, pour le moment, ce sont des coquilles vides, ou presque. Ou alors il faudra qu’on nous explique la réalité concrète de ces projets.

La création insolite d’un ministère de l’identité nationale, identité prétendument menacée par « l’étranger », ou plutôt par « les étrangers », conduit à une autre approche du monde, dommageable pour la France et ses intérêts.

Mes chers collègues, si vous n’y prenez garde, en votant ce projet, vous allez mettre la France sur la voie d’une rupture morale et politique. L’application des conventions internationales sur le droit de l’enfant à une famille, signées et ratifiées par la France, est menacée de graves distorsions. Cette loi, sous couvert d’une intégration réussie, multiplie en fait les obstacles au regroupement d’enfants avec leurs pères et avec leurs mères, droit élémentaire, internationalement garanti.

Le droit d’asile, droit fondamental et jusqu’ici scrupuleusement respecté par notre pays, est désormais inclus dans la politique d’immigration. Le demandeur d’asile fait, à ce titre, l’objet d’une suspicion a priori. Il s’agit, nous dit le rapporteur de la commission des lois, « d’éviter les détournements de procédure ». Afin, sans doute, que le nouvel esprit des lois soit bien mis en musique, le ministère des affaires étrangères se voit ôter la responsabilité de l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, responsabilité, il convient de le rappeler, qui était la sienne depuis la création de celui-ci en 1952. Le Quai d’Orsay a-t-il démérité ? Ou s’agit-il ici encore d’un détournement de principe, la défense du droit étant subordonnée à la nécessité de refouler le maximum d’étrangers au prix, éventuellement, de contorsions juridiques ?

Le ministère des affaires étrangères, ainsi réduit, a subi dès la constitution du premier gouvernement de Nicolas Sarkozy une seconde amputation, révélatrice de la régression et de la cantonalisation politiques en cours. La politique de coopération, rebaptisée « codéveloppement », est désormais gérée et encadrée par le ministère de l’identité nationale. Elle est conçue comme l’un des instruments permettant de contenir ceux qui, finalement, pour vous, à droite, apparaissent comme les nouveaux responsables de nos malheurs, devenus boucs émissaires de toutes les difficultés.

En évoquant un « homme africain » qui serait, comme par essence, différent des autres, à Dakar le 26 juillet dernier, le Président de la République a validé les conceptions poussiéreuses, paternalistes et raciales des relations entre les peuples et les hommes. Le Chef de l’État a-t-il évoqué l’« homme américain » à l’occasion de ses vacances aux États-Unis ? Il est dommage que cette rupture idéologique, cet abandon de nos traditions républicaines d’ouverture, de dialogue et de respect, ait été validé par celui qui en est pendant cinq ans le gardien suprême.

Mes chers collègues, la réalité du monde est ambivalente et complexe. Le rejet des autres, reflété par la nouvelle politique extérieure de la France, a sans doute offert quelques avantages électoraux, jugés il y a quelques mois très attractifs. Mais ce choix est, à terme, intenable sur le plan international.

La politique du chiffre entraîne inévitablement une politique d’intimidation, de rafles, de méthodes inhumaines, fort éloignées du droit.

J’ai été récemment témoin, à Roissy, des conditions lamentables dans lesquelles s’exerce la nouvelle mesure du double contrôle à la sortie d’un avion. Elles soulignent les graves carences de notre plus grand aéroport – ce n’est d’ailleurs pas nouveau – et donnent à beaucoup de gens qui découvrent cette mesure pour la première fois à l’arrivée sur notre sol une image consternante de notre pays.

M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il ne faut pas exagérer !

M. Philippe Cochet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. J’y étais : c’est faux !

M. François Loncle. Comment être surpris par la place croissante prise par d’autres, nord-américains, chinois, indiens, brésiliens sur le continent africain où nous ne comptions jusque-là que des amis fidèles ?

Mes chers collègues, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a souhaité vous alerter. Non, ce projet n’est pas bon pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Étienne Pinte.

M. Étienne Pinte. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’immigration, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, j’ai l’impression d’assister quotidiennement à une bataille de chiffres lorsqu’il est question d’immigration. Ce sont ici 50 % d’immigration économique à atteindre, ou là 25 000 éloignements annuels à réaliser. Objectifs quantitatifs en permanence. Et il serait même bientôt question de légiférer sur les quotas, terme que, à titre personnel, je n’aime pas, même si je ne suis pas assez naïf pour croire que notre pays peut accueillir toute la misère du monde.

N’oublions jamais que, derrière des nombres jetés en pagaille, se cachent des hommes, des femmes et des enfants, pour un très grand nombre d’entre eux en souffrance, pour lesquels émigrer rime avec nécessité.

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui ne s’attaque pas à l’essentiel. Il se focalise sur le regroupement familial – qui n’est pas la première source d’immigration – au lieu de s’attaquer au vrai problème, celui consistant à concentrer nos moyens pour limiter l’afflux d’étrangers dans toute l’Europe et à augmenter de manière substantielle l’aide au développement.

Il est ici question des conditions d’accueil de celui qui a vocation à émigrer vers notre pays dans le cadre du regroupement familial. Mais, sur le fond même, je m’interroge : les dispositions du projet de loi visent-elles à intégrer réellement l’étranger ou bien à sélectionner en amont les candidats à l’immigration avec, derrière l’objectif affiché, le sempiternel enjeu des chiffres ?

Mais revenons aux moyens et aux outils proposés par le texte pour mieux intégrer l’immigré.

L’évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République, tout d’abord.

Bien entendu, je ne conteste pas l’idée même d’un contrôle et d’un contrat à respecter, avec ses droits et obligations inhérents. Cependant, le texte m’apparaît trop imprécis sur cette évaluation. Par ailleurs, je crois qu’une intégration ne peut réussir qu’une fois le titre de séjour accordé. C’est d’ailleurs la logique même du contrat d’accueil et d’intégration. N’inversons donc pas les logiques !

Ensuite, je crains que le droit à mener une vie familiale, garantie constitutionnelle, ne soit ici mis à rude épreuve.

Enfin, je rejoins les associations de lutte contre l’exclusion lorsqu’elles se demandent, non sans ironie, si le seuil de dignité des conditions de vie d’une famille en France est, par exemple, d’un peu plus d’un SMIC, puisque c’est le niveau de ressources exigé pour qu’une famille étrangère puisse se retrouver.

Monsieur le ministre, puisque vous avez abordé l’amendement proposé par notre collègue Thierry Mariani sur les tests ADN, permettez-moi de rappeler que, dans notre pays, le recours aux tests génétiques est très strictement encadré et placé sous le contrôle des juges lorsqu’il est question de filiation. Cette responsabilité n’a jamais été confiée à une administration, fût-elle diplomatique.

M. Serge Blisko. Exact !

M. Étienne Pinte. Certains des pays que vous avez cités pratiquent ces recherches sans aucun dispositif législatif. D’autres reconnaissent lesdites recherches pour toutes les personnes, qu’elles soient ressortissantes du pays ou candidates à l’immigration. Les pratiques en la matière sont donc très variables.

M. Manuel Valls. Écoutez bien, monsieur Mariani !

M. Étienne Pinte. Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter une telle proposition qui remet en question l’esprit et la lettre mêmes de notre droit. Une telle remise en cause de nos principes ne saurait avoir lieu à l’occasion d’un amendement à un projet de loi relatif à l’immigration, mais, au contraire, dans le cadre d’une véritable réflexion sur les règles régissant la filiation. Comme vous nous l’avez proposé tout à l’heure, monsieur le ministre, prenons le temps d’approfondir la question, car le sujet est bien trop grave pour que nous légiférions à la va-vite. Il aurait d’ailleurs certainement été plus opportun d’aider, et depuis très longtemps, divers pays amis à créer un état civil digne de ce nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Au-delà de ces dispositions, permettez-moi de dire quelques mots sur l’asile, puisque je représente l’Assemblée nationale à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Je ne peux que me réjouir de l’avancée qui résulte du recours désormais suspensif pour l’asile aux frontières. Néanmoins, je ne peux m’empêcher de regretter que la France n’ait modifié son droit interne qu’une fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.

Je suis aussi très satisfait que la Commission des recours des réfugiés soit transformée en Cour nationale du droit d’asile, qui est une juridiction.

Je tiens enfin à attirer l’attention, dans la mesure où nous allons débattre de l’intégration, sur la procédure de rapprochement familial telle qu’elle s’applique aux réfugiés. Notre pays s’honorerait en effet à garantir par voie législative, à celui qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, le droit effectif de faire venir sa famille auprès de lui.

Mme Marie-Françoise Clergeau. Très bien !

M. Étienne Pinte. Dans la pratique, les méandres administratifs sont tels qu’un grand nombre de ces personnes ne retrouveront les leurs que des années après l’obtention de leur statut. Malheureusement, certains n’y parviendront même jamais. Lorsque, au drame de l’exil forcé s’ajoute celui de la séparation d’avec les siens − conjoint et enfants −, c’est parfaitement inacceptable.

Mme Françoise Hostalier. C’est vrai !

M. Étienne Pinte. Je déplore que nous ayons manqué là une occasion de poser des règles encadrant strictement cette procédure, notamment en fixant des délais d’examen des demandes.

La France présidera l’Union européenne à partir du 1^er juillet 2008. Notre Président de la République souhaite que l’immigration soit au cœur de cette présidence. Je m’en félicite, car les défis lancés par l’immigration ne se régleront pas au niveau national, mais bel et bien au niveau européen. Il suffit, pour s’en convaincre, d’entendre les pays du pourtour méditerranéen réclamer une véritable politique européenne sur la question.

Enfin, grâce au chef de l’État, le codéveloppement prend une nouvelle dimension. Là aussi, je m’en réjouis, car il était temps − grand temps − que cette idée fasse enfin l’objet d’une politique d’envergure et offre à la France les moyens de redorer son blason du pays des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira.

Mme Christiane Taubira. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après dix-sept textes, dont quatorze ces cinq dernières années, relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, au droit d’asile, au code de la nationalité, à la validation des mariages, à la circulation et à l’emploi de certaines catégories d’étrangers, bref, à toutes ces obsessions qui produisent des lois aussi bavardes qu’inefficaces, on est tenté de se demander ce qu’il reste à vous dire − en supposant que le débat soit de bonne foi.

Nous reviendrons plus tard sur la fascination que les grandes conquêtes scientifiques exercent sur cette majorité, qui les manipule comme le feraient des auteurs de bande dessinée ou des apprentis sorciers délibérément ignorants de la bioéthique. Il faut dire que, lorsqu’il était candidat, le Président de la République avait déjà provoqué de premières secousses sismiques par ses déclarations sur la prédestination génétique au suicide et à la pédocriminalité.

Sous prétexte d’encadrer − en réalité d’enserrer − le regroupement familial, et malgré des serments pathétiques de bienveillance à l’égard des familles, vous surajoutez dans la législation des mesures de police en lieu et place des dispositifs de cohésion culturelle et sociale qui ramèneraient la présence de quelques dizaines de milliers d’étrangers en France à sa juste mesure.

Nous devons reconnaître que ce gouvernement a conservé du précédent une belle habileté d’habillage. On se souvient de la loi « égalité des chances », avec son CPE, de la loi sur la prévention de la délinquance, avec les violations du secret médical et ses tentatives pour enrôler les travailleurs sociaux comme auxiliaires de police, délateurs et indics. Récemment, nous avons eu la loi contre la récidive, avec les peines planchers, ce concept antidémocratique emprunté à un pays qui avait depuis longtemps criminalisé la pauvreté, la couleur et l’engagement militant, et qui lui-même, d’ailleurs, en est revenu. Vous habillez, vous déguisez, vous pratiquez le haut travesti sémantique, comme d’autres font de la haute couture, et vous utilisez des arguments de diversion, laissant croire que la souveraineté de la France est en débat, simplement parce que votre mission principale est d’essayer de banaliser l’hérésie politique et l’indigence éthique de ce que représente ce ministère de confusion, d’imposture et d’inhospitalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. − Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Les seules mesures dignes et honorables de ce texte sont celles qu’a imposées la Cour européenne des droits de l’homme. On pourrait faire de l’ironie facile, tant le texte donne matière à cela. S’il suffisait d’un stage de deux mois sur les valeurs de la République pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, nous serions débarrassés depuis très longtemps des violences conjugales qui frappent les femmes dont le conjoint, parfois, a suivi vingt ans de scolarité dans les écoles de la République, voire dans les grandes écoles. (Mêmes mouvements.) Nous n’aurions plus besoin de ces trois lois qui ne parviennent pas à mettre un terme aux 27 % d’écart entre les salaires des hommes et les salaires des femmes. À l’évidence, vous confondez les valeurs et les idéaux de la République, ce qui dispense les gardiens de la République d’être exemplaires.

Il faut avoir assez peu de considération pour l’histoire et ses enseignements pour croire à ce point à l’efficacité des barrières et des murs. Tant que les vraies causes des mouvements des hommes n’ont pas disparu, ils se poursuivront : ce sont la pauvreté, les inégalités, les fragmentations de territoires divisés en fiefs, parfois encouragés par des transnationales qui prospèrent davantage dans des relations avec des chefs de fiefs que sous la législation d’États souverains et réellement démocratiques.

Vous croyez faire peur aux ressortissants de certaines parties du monde : vous vous trompez, car la détresse, les nécessités de la survie et, tout simplement, l’amour, leur donneront toujours une ruse d’avance sur vous. Par contre, vous créez du péril pour la France, en laquelle, d’ailleurs, vous semblez avoir une confiance très modérée.

Dans les outre-mers, la situation est très différente, et nous avons d’autant plus de mérite de ne piétiner ni nos principes ni notre éthique, sans doute parce que nous gardons mémoire de la diversité de nos origines − amérindienne, africaine, européenne, asiatique − et que nous savons quelle confiance en la vie et quelle sagesse de l’histoire des hommes ont produit nos sociétés créoles qui concilient une identité irriguée par de multiples cultures, une sociologie caribéenne, sud-américaine, amazonienne − pour moi −, une éducation et un cadre institutionnel français, une relation privilégiée à l’Europe.

En Guyane, l’esbroufe n’est plus de mise. Puisque vous aimez l’arithmétique, dites-nous combien d’adolescents scolarisés depuis plusieurs années ne peuvent se présenter aux examens. Dans la course aux expulsions, combien d’expulsés le sont deux fois, trois fois dans la même année, parce que leur système est simplement plus performant que le vôtre ? Puisqu’on aime les statistiques, parlons aussi de comptabilité. Combien pèsent sur les budgets publics certaines mises en scène, notamment ces débarquements sur les chantiers d’orpaillage, alors que trois quarts des clandestins se sont évaporés ? Combien coûtent ces concours de statistiques, juste pour le spectacle ? Qui évalue les effets dévastateurs des contrôles en mer, où la marine nationale finit par subir l’intimidation de navires de pêche en fraude ? Qui paiera la contradiction entre ces démonstrations musclées et la construction du pont sur l’Oyapock. Il est temps de renoncer à ces menaces tapageuses et ridicules.

Étant donné la nature des faits, monsieur le ministre, ce sujet n’est pas votre affaire, et le Gouvernement deviendra crédible lorsqu’il consentira enfin à confier le pilotage de ces affaires au ministère des affaires étrangères. Le monde a besoin de dialogue et de coopération, pas de ces déclarations récurrentes d’hostilité, qui sont autant de semences de ressentiment. Victor Segalen écrivait déjà : « Le divers rétrécit, telle est la menace. » Et Léopold Sédar Senghor implorait : « Seigneur, pardonne à la France qui dit bien la voie droite et chemine par les sentiers obliques. » (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Mme Françoise Hostalier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis élue du département du Nord et plus particulièrement de la Flandre. Or, sur l’autoroute, entre Lille et Dunkerque, on voit une grande pancarte sur laquelle il est inscrit : « Terre d’accueil et de travail. » Oui, terre d’accueil, mais aussi voie de passage vers l’Angleterre. Pour ces deux raisons, de l’immigration, nous connaissons le meilleur et le pire.

Le meilleur, depuis au moins deux siècles, c’est le partage des cultures, la découverte de l’autre, l’acceptation des différences, la tolérance, la solidarité, la fraternité. Le pire, c’était récemment les grévistes de la faim, victimes de filières et de trafiquants, mais prêts à aller jusqu’à la mort pour ne pas rentrer dans leur pays d’origine. Le pire, c’était − non : c’est toujours − Sangatte où des jeunes hommes venus parfois du bout du monde vous disent simplement, en vous regardant droit dans les yeux : « Je passerai ou je mourrai, mais je ne reculerai pas. »

M. Patrick Roy. C’est toujours Sangatte, où rien n’est réglé !

Mme Françoise Hostalier. Alors, oui, il faut mettre en place des mesures dissuasives contre l’immigration clandestine, il faut mieux réguler l’ensemble des flux migratoires, il faut surtout dissuader ces pauvres gens, souvent abusés par les réseaux de passeurs, de se lancer dans cette aventure sans avenir pour eux.

M. Serge Blisko. Exact !

Mme Françoise Hostalier. Votre ministère comporte un département clé pour lutter contre cette immigration de la misère : le codéveloppement. Car, chacun le sait, ce n’est pas par plaisir que tous ces pauvres gens viennent dans les pays riches, où très souvent ils sont mal logés, mal considérés et, finalement, malheureux. Il faut les aider, là-bas, chez eux. Je sais que c’est l’une de vos priorités, monsieur le ministre, et nous aurons, je l’espère, l’occasion de voir se concrétiser des mesures fortes dans ce domaine.

Par ailleurs, vous avez demandé aux préfets de respecter des quotas de reconduites à la frontière. La loi doit être respectée, j’en conviens. Mais, derrière les chiffres, monsieur le ministre, il y a des êtres humains. Et ces êtres humains sont des deux côtés : du côté des clandestins, mais aussi de celui des forces de l’ordre. J’ai récemment rencontré des gendarmes qui venaient d’interpeller des clandestins. Je ne me souviens plus des circonstances exactes de l’opération, mais ils avaient été mandatés pour interpeller ces hommes en situation irrégulière sur leur lieu d’hébergement. Tout s’est bien passé − « bien » entre guillemets −, dans la dignité : pas de cris, pas de révolte, seulement des larmes. L’un de ces hommes vivait avec une jeune femme, il y avait des enfants. Les gendarmes m’ont dit leur désarroi devant de telles missions. Ils m’ont dit avoir espéré, à ce moment-là, que le juge saurait trouver la juste mesure de la solution humaine − et ici, je ne mets pas de guillemets.

C’est bien là toute la difficulté de lois comme celle que vous nous proposez : il faut à la fois protéger notre pays des risques de flux migratoires incontrôlés et traiter avec humanité et dignité les personnes qui souhaitent s’installer sur notre territoire, ou qui sont déboutées de leur demande.

Le texte qui nous est soumis, fortement amendé par le rapporteur, m’inquiète quant à la faisabilité de certaines mesures, comme celle de l’apprentissage du français ou des valeurs de la République. Je suis inquiète aussi à cause d’autres mesures qui risquent d’être dénoncées par des instances supérieures, comme le Conseil constitutionnel, ou attaquées devant la Cour européenne des droits de l’homme. J’y reviendrai au cours de l’examen des articles.

Enfin, je voudrais remarquer que, même si, pour la plupart, vous avez oublié de les saisir pour avis en amont, vous avez cependant, ainsi que le rapporteur, tenu compte des remarques, propositions et inquiétudes de commissions ou organismes dont le rôle est de vous alerter ou de vous éclairer. Ainsi, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le Défenseur des enfants, ont été, fût-ce partiellement, entendus. Je m'en réjouis.

Pour conclure, j'émettrai cependant une crainte et une demande.

Plusieurs articles renvoient à des décrets d'application. S’agissant d’un texte aussi sensible, et dans le cadre plus général de la modernisation de nos institutions, je souhaiterais que le Parlement ainsi que des organismes spécialisés soient associés à leur rédaction. En effet, trop souvent, on le voit avec l'affaire de la loi instituant le droit au logement opposable, les décrets complexifient la loi, voire en dénaturent l'esprit.

S’agissant d’une loi comme celle que vous nous proposez, simple dans son esprit mais si complexe dans sa mise en œuvre, il me semble que nous devons aller, dans notre action de parlementaire, jusqu'au bout de notre responsabilité, c'est-à-dire jusqu'au contrôle de l'application de la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Philippe Vuilque. Quel silence sur les bancs de l’UMP !

M. Manuel Valls. Quelle soirée, monsieur Karoutchi !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Pourquoi vous adressez-vous à moi en particulier ?

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve.

M. Bernard Cazeneuve. Monsieur le ministre, je voudrais profiter de ce débat devant la représentation nationale sur votre texte de loi pour aborder un sujet qui vient d’être évoqué par le précédent orateur, mais qui n’est pas vraiment traité dans le texte que vous proposez à la représentation nationale ce soir, je veux parler des immigrés en situation irrégulière non expulsables en raison des conventions internationales qui lient la France à la communauté internationale – je pense notamment à la convention de Genève de 1951 –, de ces réfugiés en provenance de pays en guerre qui, après avoir traversé, au cours d’un long exode, de nombreux pays d’Europe, se trouvent aujourd’hui sur le territoire national.

Comme le Président de la République, monsieur le ministre, vous inscrivez votre politique d’immigration dans une démarche de rupture avec les politiques passées, souvent stigmatisées pour leur laxisme. Par ces mesures, dont vous n’hésitez pas à revendiquer la fermeté, vous prétendez changer la politique de l’immigration en France en essayant de la rendre la plus efficace possible. Je voudrais mesurer à l’aune de cette ambition d’efficacité le résultat des politiques mises en œuvre depuis la fermeture de Sangatte et essayer de décrire la situation réelle sur les ports trans-Manche cinq ans après cette décision prise par le ministre de l’intérieur de l’époque devenu Président de la République.

D’abord, je rappelle que la fermeture de Sangatte était adossée à un accord passé avec la Grande-Bretagne par lequel la France s’engageait à assurer un contrôle plus important de l’immigration sur son territoire ainsi, semble-t-il, qu’un autre accord stipulant que la France reprendrait sur son territoire les réfugiés passés de façon clandestine à travers les mailles du filet du contrôle de la police de l’air et des frontières françaises en Grande-Bretagne. Aujourd’hui, cinq ans après la mise en œuvre de cette politique, lancée à grands renforts d’effets d’annonce, quelle est la réalité dans les ports trans-Manche ?

Je ferai quatre constats.

Premier constat : si cette décision a bien fait disparaître Sangatte, elle n’a pas fait disparaître les réfugiés de Sangatte qui demeurent sur le territoire national, livrés à eux-mêmes. Errant dans les villes, confrontés à une précarité extrême qui les conduit parfois à poser des problèmes de sécurité, malgré eux, dans les villes, ils connaissent des problèmes sanitaires, des problèmes de santé, des problèmes de nutrition. Ils ne peuvent compter que sur les municipalités, dont, vous le savez, ce n’est pas la compétence légale…

M. Manuel Valls. Très juste !

M. Bernard Cazeneuve. …et les associations humanitaires auxquelles d’ailleurs les municipalités apportent parfois leur concours. Pour l’État, ces réfugiés en situation irrégulière n’existent pas, précisément parce qu’ils sont en situation irrégulière et que l’État estime ne pas avoir à connaître de leur sort. Ces réfugiés n’existent pas parce que, en situation irrégulière, ils veulent passer en Grande-Bretagne, ils ne relèvent donc pas du droit de l’asile en France. Ces réfugiés en situation irrégulière qui veulent passer en Grande-Bretagne, lorsqu’ils sont mis en centres de rétention parce qu’ils sont inexpulsables vers leur pays d’origine, sont renvoyés à l’errance des villes quelques jours après que les administrations placées sous votre tutelle ont fait leur travail. Peut-on parler à ce propos, monsieur le ministre, de l’efficacité d’une politique ?

Deuxième constat : lorsque les associations et les villes viennent au secours de ces réfugiés livrés à eux-mêmes, confrontés à l’extrême souffrance, de l’isolement, de l’abandon, du froid pendant les périodes hivernales, de la non-nutrition, l’État leur reproche d’encourager leur venue en France. Avons-nous un autre choix, quand la misère est là, à nos portes, et qu’on la voit, que celui de nous substituer à l’État dans ses prérogatives pour faire en sorte que l’irréparable, c'est-à-dire à la disparition de ces réfugiés, ne se produise pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Michel Terrot. Il faudrait rouvrir Sangatte ?

M. Bernard Cazeneuve. Troisième constat : lorsque, parce que nous sommes confrontés à une situation sanitaire que nous ne pouvons plus maîtriser, parce que l’État reste sourd à nos appels, pourtant maintes fois réitérés, nous décidons parfois, la mort dans l’âme et sans être compris des associations humanitaires, de faire évacuer ces terrains, comme ce fut le cas à Cherbourg au mois de juillet, l’État se révèle incapable de procéder à cette opération.

M. Manuel Valls. Et voilà !

M. Bernard Cazeneuve. Dispersant en sept endroits différents les réfugiés qui étaient rassemblés en un seul, il ne fait que multiplier par sept les problèmes auxquels nous sommes confrontés et rendre inextricable une situation humainement déjà très douloureuse.

Enfin, dernier constat : lorsque, en conformité avec les accords passés par M. Sarkozy avec M. Blunkett, nous demandons des forces de police et de maintien de l’ordre supplémentaires pour rendre ces ports étanches, de manière que, conformément à votre discours, on ne puisse pas nous faire le reproche d’avoir envoyé le signal aux réfugiés qu’ils pouvaient passer vers la Grande-Bretagne, et que nous saisissons les ministres compétents, nous n’obtenons pas de réponses et restons confrontés à l’insécurité des ports, dans lesquels des coups de feu sont parfois échangés entre les réfugiés et la population locale, ou les passagers du transmanche.

Alors, monsieur le ministre, puisqu’une politique se mesure à son efficacité…

M. Serge Blisko. Et voilà !

M. Bernard Cazeneuve. …et qu’il semble qu’une grande fermeté déclaratoire renforce l’efficacité des politiques d’immigration, je voudrais savoir quelle est l’efficacité de la politique mise en œuvre il y a cinq ans sur la question de Sangatte ?

M. Philippe Vuilque. Très bien !

M. Bernard Cazeneuve. Et je vous poserai trois questions :

Premièrement, quelles décisions entendez-vous prendre pour renforcer la sécurité dans les ports trans-Manche ?

M. Philippe Vuilque. Aucune !

M. Bernard Cazeneuve. Deuxièmement, ne pensez-vous pas qu’il soit temps d’évaluer les conditions de mise en œuvre de cet accord avec la Grande-Bretagne pour en réviser éventuellement les termes, de telle sorte que notre politique soit plus efficace ?

M. Philippe Vuilque. Surtout pas !

M. Bernard Cazeneuve. Troisièmement, à l’échelle de l’Union européenne, puisque la France s’apprête dans quelques mois à présider l’Union, quelle politique concertée de l’asile entendez-vous mettre en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Philippe Vuilque. Il n’y en a pas !

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Patrick Roy. Un autre opposant !

M. Frédéric Lefebvre. Sur Sangatte, je ne doute pas que le ministre saura nous apporter les réponses, car j’ai dû me pincer de temps en temps en entendant certains arguments.

M. Bernard Cazeneuve. C’est pourtant la réalité !

M. Frédéric Lefebvre. Ce texte, monsieur le ministre, est celui des engagements tenus.

M. Jean Roatta. C’est vrai !

M. Frédéric Lefebvre. Notre excellent rapporteur a eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises. Vous-même, monsieur le ministre, vous êtes le premier de ces engagements. Votre nomination à un poste dont, depuis trois mois, vous dessinez les contours, est une preuve de la réalité de la volonté de rupture dans la manière de faire de la politique et, pour ce qui nous concerne aujourd'hui, le signe que la politique de l'autruche en matière d'immigration n'est plus de mise. C'est une bonne nouvelle pour notre pays.

Mais venons-en au texte.

Ce texte serait inutile, selon certains. Il est au contraire essentiel, car il est essentiel, dans une démocratie, que les engagements pris devant les électeurs soient tenus. Ce n'est pas une petite affaire : il en va de la crédibilité de la politique dans notre pays.

Sur le fond, je partage la vision pragmatique de ce texte, qui vient, après la loi de juillet 2006, et dans sa droite ligne…

M. Manuel Valls. En effet !

M. Frédéric Lefebvre. …renforcer les moyens de contrôle de l'immigration familiale – je vois M. Valls acquiescer.

M. Manuel Valls. Pour la droite ligne !

M. Frédéric Lefebvre. Le président Pelletier, qui, malheureusement, nous a quittés récemment, avait été à l'origine d'un dispositif très important sur le codéveloppement et je tiens à lui rendre hommage, en présence de son ancien collègue, M. Karoutchi. Cette première pierre avec le compte épargne codéveloppement, voté dans un texte défendu par le Président de la République lorsqu'il était ministre de l'intérieur, a vu sa traduction par la signature d'une première convention le 11 septembre dernier entre l'État et les caisses d'épargne.

C'est une bonne nouvelle pour les étrangers qui, sur notre territoire, souhaitent investir dans leur pays d'origine et, une bonne nouvelle pour les habitants de ces pays qui, trop souvent, ne voient pas la traduction concrète des aides d'État à État.

Basile Boli, avec qui j’ai travaillé sur cet amendement…

M. Manuel Valls. Alibi !

M. Frédéric Lefebvre. …ne me démentirait pas si je rappelais à chacun et à chacune d’entre vous que ce n’est jamais par plaisir que l’on quitte sa terre d’origine et que, lorsqu’on réussit loin de chez soi, on a envie de rendre à sa famille, de rendre à sa patrie. Actuellement, 80 % des sommes transférées par les étrangers dans leur pays d'origine sont consacrés à la consommation courante. Une utilisation de ces sommes, même partielle, à des fins d'investissements productifs deviendrait un levier essentiel du développement des pays sources d'immigration.

M. Michel Terrot. Très bonne idée !

M. Frédéric Lefebvre. Cette démarche de citoyen à citoyen peut nous permettre de devenir un exemple en Europe. C'est tout le sens de l'amendement que j'aurai le plaisir de défendre dans cette assemblée, et auquel vous avez annoncé, monsieur le ministre, que le Gouvernement entendait réserver un accueil positif.

M. Manuel Valls. Très bien !

M. Frédéric Lefebvre. C'est une preuve de votre volonté d'avancer sur vos deux jambes, de manière équilibrée, avec humanité et fermeté.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. C’est exactement ça !

M. Serge Blisko. Non, c’est un peu trop !

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. C’est dit, c’est dit !

M. Frédéric Lefebvre. Mais vous auriez pu le dire à ma place, j’en suis sûr.

M. Philippe Vuilque. À propos de l’amendement uniquement !

M. Frédéric Lefebvre. Il faut aller plus loin que le dispositif de 2006, en permettant aussi aux étrangers qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, et qui sont une majorité dans notre pays, de ne pas rester à côté de cette action en faveur du codéveloppement.

Le projet est ambitieux. Il est réalisable. Comment ? En permettant à des étrangers qui sont régulièrement installés sur notre territoire d'aider au financement de projets aussi divers que des entreprises d'élevage, des exploitations agricoles, des commerces de gros ou de détail, des organismes de formation, des sociétés d'hôtellerie ou de restauration, des pharmacies ; en leur permettant d'aller plus loin en aidant à créer des emplois sur la terre qu'ils ont quittée, faute d'en trouver un pour eux-mêmes.

Il faudra mobiliser les banques. Je suis certain, monsieur le ministre, que vous saurez convaincre le Gouvernement de s’engager dans cette voie.

Le livret d'épargne codéveloppement que je vous propose devrait recueillir, je n'en doute pas à la lecture du texte de Faouzi Lamdaoui, le secrétaire national du parti socialiste à l’égalité, un accueil positif sur tous les bancs.

M. Philippe Vuilque. C’est probable !

M. Frédéric Lefebvre. En effet, M. Lamdaoui termine la longue analyse de ce projet de loi en appelant le parti socialiste à adopter une approche positive de la politique migratoire…

M. Philippe Vuilque. N’allons pas jusque-là !

M. Frédéric Lefebvre. … et, je le cite, à prendre en compte « la dimension internationale, grâce à la relance du codéveloppement ».

C’est ce que je vous propose aujourd’hui. Je ne doute pas que chacun et chacune, sur tous les bancs, aura à cœur d'aider à la concrétisation de ce livret.

Avant de conclure, monsieur le ministre, je voudrais vous demander d'accepter de sous-amender l'amendement que je présente à notre assemblée, pour prévoir, après la période de trois ans pendant laquelle l'épargne sera bloquée, une prime de l'État. Celle-ci devrait être suffisamment attractive pour faire de ce dispositif une réussite. Je souhaite que nous puissions aller jusqu'à l'équivalent de 2,5 %, et pourquoi pas 3 % par an ? L'article 40 de la Constitution, que chacun connaît ici, ne m'a pas permis d'aller jusque-là. Je souhaite que le Gouvernement aille dans ce sens. Vous avez publié cet été une tribune qui a beaucoup été commentée sur cette question du codéveloppement.

Je sais que nous pouvons compter sur vous pour que le Gouvernement nous aide à traduire cette volonté au cours de la discussion de ce projet de loi et je sais que beaucoup, sur tous les bancs, seront à nos côtés, à vos côtés, pour réussir cette belle idée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Très bien ! Très prometteur !

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 11 novembre, le 8 mai et le 5 décembre, nous nous retrouvons unis devant nos monuments aux morts pour saluer la mémoire de nos compatriotes morts au champ d'honneur pour la France. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Manuel Valls. Pas le 5 décembre !

M. Serge Blisko. Une loi scélérate !

M. Patrick Roy. Le 5 décembre, ce n’est pas un bon choix !

M. Philippe Meunier. Aux côtés de Vercingétorix et de Charles Martel, du maréchal Foch et du général de Gaulle, des millions de Français sont morts au combat pour que nous puissions avoir le droit de vivre libre dans le respect de nos racines et de notre identité nationale. Ne l’oublions pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Un peuple libre est un peuple qui a le droit de choisir qui il veut accueillir sur son territoire.

M. Patrick Braouezec. Incroyable !

M. Philippe Meunier. Pour ce faire, il doit garder la maîtrise de ses frontières et le contrôle de ses flux migratoires.

Députés de la nation, il est de notre devoir de légiférer pour protéger l’intégrité de notre territoire. C’est la raison pour laquelle les députés de la majorité soutiennent ce projet de loi qui demande aux candidats à l’immigration d’apprendre les rudiments de la langue française et de connaître les valeurs qui caractérisent notre peuple, afin de les respecter.

Ces nouvelles mesures relèvent tout simplement du bon sens, tout comme l’exigence d’avoir un revenu du travail suffisant pour bénéficier du regroupement familial.

Quant à la question de l’analyse ADN, il suffit de quelques dollars pour obtenir de certains pays un document de filiation.

M. Patrick Braouezec. Quelle accusation !

M. Philippe Cochet, rapporteur pour avis. C’est une réalité !

M. Thierry Mariani, rapporteur. Eh oui !

M. Philippe Meunier. Ces quelques dollars pour une reconnaissance de filiation permettent de faire venir n’importe quelle personne sur notre territoire national. Voilà ce qu’autorise aujourd’hui notre législation !

Nous sommes un certain nombre à regretter que ce projet de loi ne prévoie pas d’imposer cette analyse ADN aux ressortissants de pays ne possédant pas d’état civil, tout comme le fait que la formation à la langue française exigée ne soit pas sanctionnée par un examen, comme c’est le cas dans certains pays européens.

Les constitutions de 1946 et 1958 ont été écrites à l’époque où la France était encore un empire colonial. Nous donnons acte au Gouvernement que le bloc de constitutionnalité ne permet pas actuellement d’aller plus loin dans ces domaines.

Comme à l’accoutumée, certains esprits préfèrent déformer l’objet et la finalité de cette loi. Ils ne se rendent pas compte, tout du moins je l’espère, qu’ils font ainsi le nid des polygames et de ceux qui pensent que les femmes sont nées pour être voilées, voire lapidées le cas échéant. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Nous connaissons ces esprits manipulés qui, pour certains d’entre eux, vont jusqu’à dissimuler des clandestins condamnés par la justice de la République plutôt que de faire respecter les lois votées dans cet hémicycle, symbole même de la démocratie.

M. Patrick Braouezec. Quelle honte ! Vous le sortez d’où, celui-là ?

M. Philippe Meunier. Mais le pire de tout est qu’ils s’imaginent être les successeurs de l’esprit de la Résistance alors qu’ils ne sont que les collaborateurs volontaires, ou manipulés, de tous ceux qui par le monde souhaitent détruire notre modèle républicain. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Braouezec. J’espère que vous allez lui répondre, monsieur le ministre !

M. Philippe Meunier. Avec cette loi, qui permettra aux candidats à l’immigration d’apprendre les valeurs qui caractérisent la France, nous projetterons dans le monde entier nos principes républicains.

Mesdames, messieurs, le monde nous regarde. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Braouezec. J’espère qu’il ne vous entend pas !

M. Philippe Meunier. Soyons dignes de ceux qui sont morts au champ d’honneur pour que nous puissions vivre libres !

Cette loi n’est pas une loi partisane. Elle correspond à une attente du peuple de France, ouvert au monde à condition d’être respecté dans ses convictions les plus profondes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, je voudrais naturellement remercier tous les parlementaires, à vrai dire plutôt concentrés sur une partie de ces bancs, qui se sont réjouis de la création de ce ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Je pense notamment à Nicolas Perruchot, Eric Ciotti, Jacques Kossowski et Richard Mallié. Il s’agissait, encore une fois, d’une promesse du Président de la République. C’est un engagement qui est tenu et chacun doit se réjouir que la parole présidentielle soit ainsi respectée et concrétisée.

M. Philippe Cochet, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Certains, sur les bancs de l’opposition, ont fait mine de s’interroger sur le lien entre immigration et identité nationale.

Mme Laurence Dumont. Nous n’avons pas fait mine ! C’est une vraie question !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Je vais m’adresser à vous personnellement, madame Dumont !

Je n’hésite pas à le dire : ce lien existe effectivement. Lorsque l’immigration est mal maîtrisée, c’est l’intégration qui est mise en échec. Voilà la leçon de ces dernières années, et plus particulièrement de la période où vos amis, madame Dumont, étaient au pouvoir. Les socialistes ont gouverné sans partage pendant une époque – c’était la démocratie qui l’avait voulu – et cela a abouti à ce que vous n’avez pas vu, madame Dumont. Je vous ai en effet écouté avec beaucoup d’attention et, selon vous, tout va très bien, il ne faut surtout rien changer.

M. François Loncle. Qui gouverne depuis cinq ans !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. La politique de l’immigration est, pour vous, un succès formidable. Il n’y a pas de squats, pas de ghettos, pas de problèmes d’éducation, d’intégration. Tout va très bien ! Vous l’avez dit de manière caricaturale et je résume votre position.

Mme Laurence Dumont. Quelle a été l’efficacité de toutes vos lois successives ? L’actuel Président de la République avait pourtant bien déjà quelques responsabilités !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Tout cela se résume en une phrase : une immigration mal maîtrisée est une menace pour notre identité nationale faite d’équilibres – équilibre entre Paris et la province, équilibre entre les villes et les campagnes, équilibre entre les différentes catégories sociales, entre les populations d’origine étrangère et celles du territoire. Nier ce lien c’est se condamner à l’impuissance, c’est faire preuve d’un angélisme béat qui n’aboutit en réalité à rien.

Libre à vous, madame Dumont, de considérer que tout va bien. Libre à vous de théoriser sur l’immigration dans un monde idéal. Libre à vous d’instruire de faux procès qui sont autant de caricatures. Moi, je n’ai rien contre les mariages mixtes. Je sais aussi bien que vous que l’augmentation du nombre de titres de séjour délivrés à des conjoints de Français traduit, pour une part, une évolution sociologique dont le Gouvernement prend acte. Mais je sais aussi, et je vous l’apprends semble-t-il, que la fraude existe, qu’il faut la combattre…

M. Philippe Cochet, rapporteur pour avis. Absolument !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. …et qu’une politique d’immigration juste se doit de préserver les équilibres de la société française en mettant au premier rang de ses priorités la maîtrise des flux migratoires. Voilà ce qui, semble-t-il, vous a échappé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Permettez-moi une parenthèse. Je souhaite, pour la dignité du débat, que chacun respecte ici autant que possible les règles de courtoisie qui doivent être les nôtres. Vous avez été, sur ce plan, au-delà de ce qui est acceptable pour des personnes humaines.

Mme Laurence Dumont. Qu’ai-je dit de désagréable ? Citez-moi ! Relisez ce que j’ai dit, monsieur le ministre ! Ce que vous dites est faux !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Dans le même esprit, M. Mamère a fait preuve – je vais être très modéré – d’un excès de passion. Je me contenterai de relever l’injustice du reproche qu’il nous fait, et qu’il fait à ses collègues, en nous accusant de multiplier les lois sans jamais en mesurer les effets sur le terrain. Cela traduit un vrai mépris pour le travail parlementaire, monsieur Mamère. Permettez-moi, au contraire, de rendre hommage à la vigilance et à l’esprit de continuité avec lequel votre rapporteur, Thierry Mariani, a procédé, à trois reprises, à l’évaluation des lois votées en 2003 et 2006. Permettez-moi aussi de rappeler qu’à la suite d’un amendement, voté à l’initiative de Claude Goasguen, le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l’immigration, qui fournit un bilan chiffré, aussi objectif que possible, du résultat de cette politique.

Monsieur Perruchot, vous avez su trouver les mots justes pour apporter le soutien du groupe Nouveau Centre à ce projet de loi. Vous avez rappelé, à juste titre, que, pour bien accueillir, il faut la volonté, de part et d’autre, de vivre ensemble. Je saisirai l’occasion de la discussion des articles pour vous répondre dans le détail sur les modalités de mise en œuvre et de financement des tests de français et de la formation complémentaire.

Je voudrais remercier Richard Mallié d’avoir rappelé l’importance du travail comme facteur d’intégration. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement présentera un amendement rendant obligatoire le bilan de compétences pour tous les signataires du contrat d’accueil et d’intégration. Je le remercie également d’avoir rappelé qu’il ne fallait pas avoir honte d’être français. Comment pourrions-nous conduire une politique d’intégration généreuse si nous n’étions pas fiers d’être français ?

Je remercie aussi Jacques Kossowski d’avoir rappelé qu’une politique d’immigration digne de ce nom doit tenir compte des capacités d’accueil de notre pays. Pour l’avoir trop souvent oublié dans le passé, nous avons connu, notamment il y a deux ans, un réveil douloureux dans certaines banlieues.

Plusieurs d’entre vous ont rejoint le Gouvernement en se réjouissant des garanties nouvelles que ce texte offre aux véritables réfugiés politiques et de la volonté du Gouvernement de tirer les conséquences des directives européennes et des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Je pense notamment à Eric Ciotti et à Alain Joyandet. Je partage leur volonté de bien distinguer les questions d’immigration des problèmes d’asile et je veillerai, dès les prochaines semaines, lors de la constitution de l’administration centrale de mon ministère, à créer, pour la première fois dans notre pays, un service de l’asile et des réfugiés.

Madame Crozon, lors de ma visite la semaine dernière à Villeurbanne de l’association Forum réfugiés, j’ai compris tout l’intérêt que vous manifestiez pour la question des femmes et qui repose sur votre expérience professionnelle puisque vous étiez déléguée régionale des femmes pour la région Rhône-Alpes. Je suis sensible, comme vous, à la situation des femmes étrangères dont le statut juridique peut être effectivement très précaire. Je pense en particulier à un cas qui m’a été signalé par les associations, celui des femmes qui entrent en France au titre du regroupement familial, mais qui se trouvent en réalité contraintes de quitter le domicile conjugal avant même d’avoir obtenu une carte de séjour. Je souhaite que la discussion des articles permette de combler ce vide juridique. Des amendements, déposés notamment par Étienne Pinte, Alain Joyandet et Françoise Hostalier, répondront à ce problème. Vous pourrez vous y associer sans difficulté.

Monsieur Cazeneuve, j’ai écouté avec attention votre intervention. Je rappellerai simplement que la fermeture de Sangatte, décidée conjointement par Nicolas Sarkozy et le gouvernement de Tony Blair en 2002, a été une mesure décisive, non pas pour supprimer, bien sûr, mais pour réduire considérablement la pression migratoire qui s’exerce sur le Calaisis et, par contagion, à Cherbourg et Dunkerque.

M. Patrick Roy. Cela n’a absolument rien réduit ! Incroyable !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. La situation actuelle n’est absolument pas comparable à celle qui prévalait en 2002 au moment de la fermeture de Sangatte. Je vous rappelle que Sangatte accueillait en permanence plus de 3 000 personnes venant d’Irak, d’Iran, d’Érythrée, d’Afghanistan, et cherchant à rejoindre le Royaume-Uni qu’elles perçoivent comme un Eldorado. Aujourd’hui, les proportions ne sont à l’évidence plus les mêmes : environ 100 personnes se présentent chaque jour lors des distributions de vivres par les associations à Calais, soit trente fois moins qu’à l’époque de Sangatte. Et pourquoi y a-t-il eu cette évolution ? Tout simplement parce que les filières ont compris le message qui leur a été adressé. Une action très déterminée a été mise en œuvre pour lutter contre ces filières d’immigration clandestine en amont et les interpellations se sont multipliées.

Cela dit, monsieur Cazeneuve, j’entends vos préoccupations. À Cherbourg, c’est vrai, quelques dizaines de migrants cherchent à gagner l’Angleterre et nous devons, à l’évidence, renforcer la présence policière. Je vous le dis très clairement en réponse à votre interrogation : je souhaite une augmentation du nombre des interpellations de passeurs et d’étrangers en situation irrégulière. Je l’ai dit au préfet de la Manche – mais vous le savez certainement – lorsque je l’ai reçu la semaine dernière lors de la réunion consacrée aux éloignements d’étrangers en situation irrégulière.

J’ai, de plus, demandé au ministre de l’intérieur qu’une demi-compagnie républicaine de sécurité soit affectée à Cherbourg pour appuyer l’action de la police aux frontières et de la sécurité publique. Mme Alliot-Marie m’a donné son accord ce matin et je suis donc heureux de vous indiquer que les renforts arriveront dès cette semaine.

J’ai également demandé au préfet un usage systématique de la borne Eurodac, qui permet de faire réadmettre dans des pays européens les étrangers interpellés qui sont passés par ces pays. Chacun doit prendre ses responsabilités.

Enfin, pour terminer sur cet aspect, espérant vous avoir répondu aussi précisément que possible, je continue naturellement à dialoguer avec les autorités britanniques sur la situation du Calaisis et j’ai demandé à la police aux frontières un audit du dispositif de sécurisation du port de Cherbourg. Je demanderai donc aux autorités britanniques, le cas échéant, de participer au partage de ce que cela suppose si des travaux de sécurisation supplémentaires se révèlent nécessaires. Les filières doivent comprendre que Cherbourg, pas plus que Calais, n’est une porte ouverte vers l’Angleterre.

Mme Laurence Dumont. Il y a bien d’autres portes !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Plusieurs d’entre vous ont évoqué la situation outre-mer. Pour le dire clairement, j’ai été surpris des propos tenus par M. Letchimy et par M. Marie-Jeanne. Si leurs discours étaient intéressants, leur vision est très idéologique. Or ce n’est pas l’idéologie qui permettra de résoudre les problèmes concrets de l’immigration en Guadeloupe, en Guyane ou à Mayotte. Ils ont jugé affligeante la philosophie de ce projet de loi, mais, je l’avoue, je ne me pique pas de philosophie.

Au cours de mon récent voyage en Guyane…

Mme Christiane Taubira. Un voyage éclair !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Il est vrai que j’aurais préféré rester plus longtemps, car cela m’aurait donné l’occasion de vous voir, madame. (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Christiane Taubira. J’y étais, et vous le savez !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Or, si j’ai rencontré votre collègue, je n’ai malheureusement pas eu le bonheur de vous recevoir.

Mme Christiane Taubira. J’ai déjà eu l’occasion de le dire publiquement : vous n’avez rien à m’apprendre !

M. Richard Mallié. Quelle arrogance !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Ce voyage en Guyane a achevé de me persuader que la population des départements et collectivités d’outre-mer attend d’abord des mesures concrètes pour faire face à une pression migratoire qui menace directement la cohésion sociale. Telle est du moins l’information que j’ai pu recueillir en rencontrant les élus municipaux, départementaux ou régionaux de ces territoires.

J’ai d’ailleurs noté que M. Lurel m’invitait – à juste titre – à davantage de fermeté, bien que je l’aie trouvé injuste sur certains points, notamment en ce qui concerne la Guadeloupe. Début 2006, en effet, une antenne de l’OFPRA y a été créée. En mars 2006, un accord de réadmission a été signé avec la Dominique, dont le protocole d’application a été ratifié en novembre. Je rappelle aussi, entre autres, l’extension et la modernisation du centre de rétention administrative, et l’augmentation, à hauteur de vingt-quatre agents, des effectifs de la police aux frontières. Enfin, M. Lurel m’a paru injuste en ce qui concerne les autres départements et collectivités, puisque, en 2006, le nombre des éloignements réalisés à partir de ces territoires a été aussi important qu’à partir de toute la métropole.

Je remercie Mme Gabrielle Louis-Carabin pour sa vision très claire, lucide et équilibrée des problèmes que pose la maîtrise de l’immigration outre-mer. J’ai été particulièrement sensible à son souhait que l’action de la police et de la gendarmerie soit complétée par un vigoureux effort de codéveloppement avec les pays de la Caraïbe, particulièrement Haïti, avec qui je suis décidé à négocier en 2008 un accord de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement. La misère et la détresse humaines qui sévissent dans ce pays francophone et francophile ne peuvent nous laisser indifférents.

Je remercie également tous les orateurs – Nicolas Perruchot, Richard Mallié et Jacques Kossowski – qui ont évoqué la nécessité d’inscrire notre politique en matière d’immigration et d’intégration dans une perspective européenne, comme l’a également fait François Loncle.

M. Manuel Valls. Et Philippe Meunier ?

M. Philippe Vuilque. Oui ! Il ne faudrait pas l’oublier !

Mme Laurence Dumont. Il a vraiment tout fait pour vous être agréable !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Heureusement que des députés m’apportent leur aide ! (Sourires.)

La France saisira l’occasion de sa présidence pour faire aboutir, dans toute la mesure du possible et avec beaucoup de détermination, le pacte européen d’immigration que le Président de la République a déjà évoqué avec nos partenaires.

Monsieur Pinte (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), je connais et respecte bien évidemment l’approche qui guide vos interventions sur les différents projets de loi concernant l’immigration. Vous êtes avant tout, vous l’avez rappelé, respectueux des personnes, et chacun dans cet hémicycle partage votre souci humaniste. Il y a bien sûr des chiffres dans la politique d’immigration, mais je ne considère jamais les personnes comme des numéros. Je relève cependant avec satisfaction que vous approuvez les dispositions du projet de loi relatives à l’asile, et je suis convaincu que la discussion des articles vous permettra de marquer votre accord sur l’essentiel et de lever certains malentendus.

Vous avez eu raison, monsieur Loncle, d’évoquer les accords de codéveloppement et de souligner qu’il faut continuer dans cette voie. Mais les accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement que nous avons commencé à signer avec certains pays ne me semblent pas des coquilles vides. Je pense comme vous qu’il faut les densifier et les remplir davantage, car il ne s’agit pas d’une chimère. Qu’il s’agisse de la délivrance des visas de circulation, de l’organisation de l’immigration étudiante, des dispositifs de réadmission, dont on sait combien ils sont compliqués, de la coopération policière, de projets concrets de codéveloppement – certains sont engagés avec le Mali, d’autres le seront prochainement avec le Bénin – ou d’autres actions de coopération, ces accords ont un contenu. Nous en avons d’ores et déjà signé avec le Sénégal et le Gabon ; j’espère en signer d’autres avec les pays que j’ai cités.

Madame Françoise Hostalier, votre témoignage aura touché et mobilisé tous ceux qui l’ont écouté. Croyez-moi : la lutte contre l’immigration irrégulière n’est pas une tâche toujours facile. Je suis attentif aux conseils qui sont donnés, mais j’entends parfois, dans d’autres bouches que la vôtre, plus de critiques que de propositions. Ce sera d’ailleurs, peut-être, une des marques de ce débat. Les policiers, les gendarmes, les préfets et le ministre que je suis sont sensibles à des situations humaines difficiles. Mais la politique d’immigration repose sur un équilibre fragile. Pour ma part, je suis le ministre de la loi et ma mission consiste à la faire appliquer et respecter, ce qui suppose – oui – la reconduite des étrangers clandestins en situation irrégulière, même si des cas particuliers méritent à l’évidence un examen. J’entends veiller très fortement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, à la protection des immigrés en situation régulière, qui respectent nos lois et partagent nos valeurs.

Madame Taubira a fait une belle rime : hérésie politique, indigence éthique.

Mme Christiane Taubira. Je confirme !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Naturellement, je ne vous demandais pas de vous renier si vite ! Cela demande parfois un peu de temps… (Sourires.)

Mme Christiane Taubira. Cela ne m’arrive jamais !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Au-delà de la rime, je ne peux laisser sans réponse ce qui me semble relever d’une singulière défiance à l’égard du suffrage universel. Le ministère dont j’ai l’honneur d’assumer la responsabilité a été créé parce que le Président de la République en avait pris l’engagement devant les Français.

M. Richard Mallié. Eh oui !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. D’ailleurs, son message a été compris sur les territoires métropolitains, particulièrement en Guyane. Le procès en sorcellerie que vous donnez l’impression d’instruire est en réalité une inculpation du suffrage universel. Je m’en étonne et le regrette. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Christiane Taubira. Quelle présentation sommaire !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Je voudrais pourtant vous rappeler, puisque vous semblez l’oublier, que la situation de la Guyane est très loin de la poésie.

Mme Christiane Taubira. Respectez le contenu de mon intervention !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Pour une population de 210 000 habitants, on compte près de 35 000 étrangers en situation irrégulière. J’imagine, madame, que vous ne me contredirez pas sur ce point.

Mme Christiane Taubira. Voulez-vous des chiffres ? Moi aussi, je peux en citer : sur les chantiers d’orpaillage, les trois quarts de clandestins se sont évaporés !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Certes, les opérations de lutte contre l’orpaillage illégal doivent être développées et poursuivies. D’ailleurs, l’État y consacre des moyens. Les effectifs de la police aux frontières sont passés de 178 à 250 entre 2002 et 2007, ce qui veut dire qu’il prend toute sa part et qu’il a conscience de la difficulté de la situation.

Mme Christiane Taubira. Mais les effectifs des douanes ont baissé ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Madame Taubira, vous vous êtes exprimée ; laissez à présent le ministre vous répondre.

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Monsieur Frédéric Lefebvre, merci d’avoir proposé, dans la continuité du compte épargne codéveloppement, un dispositif très novateur. Le livret épargne codéveloppement, ouvert aux travailleurs étrangers qui résident en France, leur permettra d’investir dans leur pays d’origine. Le Gouvernement soutient très clairement votre initiative et déposera un sous-amendement créant une prime d’épargne versée par l’État. Puisque vous vous êtes interrogé sur sa mobilisation, et plus précisément de celle du ministère des finances, je vous informe que j’ai négocié la prime d’épargne avec Bercy. J’espère que votre initiative ambitieuse fera, comme elle le mérite, l’unanimité sur les bancs de cet hémicycle.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés,…

M. Philippe Vuilque. Vous avez oublié de répondre à M. Meunier ! C’est dommage.

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Vous êtes très attentif, monsieur Vuilque ! J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt la première intervention de M. Meunier, qui s’est exprimé avec une sincérité et une conviction, et peut-être aussi une naïveté que certains députés de l’opposition ont, hélas, perdue depuis bien longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.– Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Merci de m’avoir permis de le préciser !

M. Manuel Valls. M. Meunier s’est endormi !

Motion de renvoi en commission

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du règlement.

La parole est à M. Patrick Braouezec, pour une durée qui ne pourra excéder trente minutes.

M. Patrick Braouezec. Ne vous inquiétez pas, monsieur le président, vous aurez droit aux trente minutes !

Messieurs les ministres, mes chers collègues, avec ce nouveau projet de loi, ce sera la quinzième fois depuis 1981 que le Parlement légifère sur la maîtrise de l’immigration et la quatrième en cinq ans. En tant que parlementaire, je ne suis pas sûr que ce texte réponde à une impérieuse nécessité…

M. Thierry Mariani, rapporteur. Mais si !

M. Patrick Braouezec. …ni à une quelconque recherche d’efficacité dans la construction d’une politique d’intérêt partagé entre les pays d’où viennent les migrants et les pays d’accueil. Selon moi, il vise simplement des objectifs de politique intérieure.

Vous me permettrez d’abord de m’intéresser à la reconnaissance du droit des migrants.

Monsieur le ministre, dans la lettre de mission datée du 9 juillet dernier que vous a adressée le président de la République, un objectif a retenu mon attention : l’engagement de concertations pour l’élaboration d’un traité multilatéral définissant les droits et devoirs des États en matière de gestion des flux migratoires. Or, permettez-moi de rappeler qu’un instrument international adopté par l’ONU le 18 décembre 1990, et entré en vigueur treize ans plus tard, le 1^er juillet 2003, existe déjà : il s’agit de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. À ce jour, trente-sept États dans le monde l’ont ratifiée, dont l’Algérie, le Sénégal, le Maroc ou encore la Turquie, mais, malgré plusieurs interpellations du Parlement européen, aucun État membre de l’Union européenne n’a mis son paraphe au bas de ce traité.

Cette convention, dont l’objectif premier est de protéger les travailleurs migrants de l’exploitation et de la violation de leurs droits humains, institue un cadre propre à garantir des conditions équitables en ce qui concerne les migrations internationales. Le seul argument en faveur de la non-ratification développé par la France, en août 2005, par l’intermédiaire du ministre des affaires étrangères, dans une réponse à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, invoque des dispositions fiscales contraires à notre droit, ce qui, à mon sens, ne devrait pas être un obstacle insurmontable.

La question des migrations oblige à s’arrêter quelques instants sur la situation des principaux pays dont sont issus les migrants. Aujourd’hui, les pays de l’OCDE fournissent l’équivalent de 100 milliards de dollars – 73,69 milliards d’euros – d’aide annuelle. Peut-être pensez-vous qu’un tel chiffre n’est pas négligeable. Mais il est à rapprocher des 360 milliards de dollars d’intérêts de la dette que les pays en développement remboursent chaque année. N’oublions pas que la France devrait consacrer à cette aide, selon la règle de l’ONU, 0,7 % de son PIB, ce qui n’est pas le cas. Si le Gouvernement voulait vraiment parler du codéveloppement, il faudrait d’abord qu’il mette fin immédiatement à la participation directe de l’État aux politiques imposées par des institutions financières internationales. Il devrait ensuite contrôler les sociétés transnationales et leur activité et enfin cesser de soutenir tout programme d’ajustement structurel imposé au pays pauvres. Par ailleurs, la France devrait être exemplaire et transparente sur la nature de son aide et abandonner les artifices comptables qui consistent à élargir l’assiette de l’aide au développement en y inscrivant certaines dépenses liées au DOM-TOM – c’est le cas pour Wallis-et-Futuna ou Mayotte –, au développement de la francophonie, ou au coût du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile.

Le codéveloppement ne peut se réduire à la question des investissements financiers des migrants dans des entreprises privées, telle que l’aborde l’article 1^er de la loi relative à l’immigration et à l’intégration du 24 juillet 2006 ! Est-ce le secteur privé qui permettra de développer des pays pauvres ? Assurera-t-il l’éducation et la santé ? Permettra-t-il à chacun de recevoir de l’eau à des prix supportables par tous ? Heureusement aujourd’hui, les migrants sont là pour éviter que les leurs ne meurent de faim. Car aujourd’hui, c’est bien l’argent des migrants et non celui de l’aide qui constitue l’aide concrète la plus importante.

Dès lors, en tant que parlementaires, notre travail consiste à œuvrer pour que les voies d’échange soient maintenues et à organiser la péréquation entre des espaces socio-économiques très inégalitaires. C’est assurément avec les migrants – et non pas sans eux ou contre eux – qu’il importe d’agir, notamment en les intégrant à part entière parmi les acteurs de la coopération et des échanges.

Monsieur le ministre, puisque les carences de notre pays sont déjà manifestes en matière d’aide au développement, nous avons tout à craindre de ce fameux codéveloppement, surtout depuis qu’il est tombé dans l’escarcelle de votre ministère. Il est vrai que ce gouvernement a la volonté de renforcer les murs entre les exclus, les pauvres, les marginalisés, les précaires d’un côté et ceux qui possèdent tout de l’autre. Écoutez la voix d’Édouard Glissant et de Patrick Chamoiseau : « Les murs qui se construisent aujourd’hui au prétexte de terrorisme, d’immigration sauvage ou de dieu préférable ne se dressent pas entre des civilisations, des cultures ou des identités, mais entre des pauvretés et des surabondances, entre des ivresses opulentes mais inquiètes et des asphyxies sèches. Donc, entre des réalités qu’une politique mondiale, dotée des institutions adéquates, saurait atténuer, voire résoudre. Ce qui menace les identités nationales, ce n’est pas les immigrations, c’est par exemple l’hégémonie étasunienne sans partage, c’est la standardisation insidieuse prise dans la consommation, c’est la marchandise divinisée, précipitée sur toutes les innocences, c’est l’idée d’une essence occidentale, exempte des autres, ou d’une civilisation exempte de tout apport des autres, et qui serait par là même devenue non humaine. C’est l’idée de la pureté, de l’élection divine, de la prééminence du droit d’ingérence, en bref, c’est le mur identitaire au cœur de l’unité-diversité humaine. »

Ces voix demandent à ceux qui veulent bien les écouter et les entendre – et j’ose espérer que, sur ces bancs, nous faisons partie de ceux-là – de ne pas se tromper d’ennemis. Le Gouvernement ne respecte en rien les valeurs de la République (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et met en grand danger l’équilibre démocratique de notre société…

Mme Valérie Rosso-Debord. N’importe quoi !

M. Patrick Braouezec. …en faisant la chasse aux sans-papiers, en soupçonnant tous les mariages avec un étranger refusant ainsi le droit à l’amour à des étrangers et à des Français, en encourageant les employeurs à aller se renseigner auprès de la préfecture avant d’employer un sans-papiers, en affirmant que les parents migrants ne sont pas de bons parents, en fustigeant les élus qui organisent des parrainages, en exhortant les maires à contrôler la population afin d’augmenter le nombre des expulsions ou, pis, en renvoyant chez eux – au prétexte que leur témoignage n’est pas vérifiable – des hommes et des femmes arrivés ici pour échapper à la torture ou à la mort.

Nous savons tous que les morts et les blessés sont nombreux parmi ceux qui ont été obligés de retourner dans le pays qu’ils avaient fui. Je pense à M. Isufi, qui, devant le mur de refus dressé par la France alors qu’il demandait le droit d’asile pour lui et sa famille, a fini par rentrer au Kosovo. À son arrivée, sa fille a subi trois agressions, son fils a été roué de coups et lui-même a été laissé pour mort. Aujourd’hui, ils sont de retour mais se retrouvent devant le même mur de refus. Leur témoignage est-il toujours suspect ?

Il y a aussi la famille Popov que l’on tente par tous les moyens d’expulser en ce moment même. Beaucoup d’éléments plaident pourtant en faveur de cette famille intégrée, les parents maîtrisent le français, les enfants sont nés en France et n’ont plus d’attaches au Kazakhstan, une promesse d’embauche a été faite au père. Mais il y a surtout la perte de leur nationalité kazakhe qui est attestée par un document de l’ambassade du Kazakhstan – ceci dit, tant que nous y sommes, nous pourrions aussi douter de la fiabilité de ce document ! –, et le risque avéré pour leur intégrité physique en cas de retour dans leur pays natal. Depuis 2002, ils essaient de se faire entendre et personne ne les écoute. Heureusement, des associations comme RESF mettent en avant le droit à la solidarité et résistent afin que les Popov bénéficient d’un examen sans suspicion de leur dossier.

Je pourrais donner d’autres exemples de femmes et d’hommes dans la même situation. Chaque cas laisse un sentiment de révolte et un amer goût de honte. Comment en est-on arrivé là ? Comment un député peut-il demander l’instauration d’un test biologique pour vérifier la réalité du lien de filiation lors d’une demande de visa de long séjour. Il n’est pas vain de dire que ce type de fichage génétique est attentatoire aux libertés individuelles…

M. Thierry Mariani, rapporteur. Il n’y a aucun fichage.

M. Patrick Braouezec. …et représente une intrusion disproportionnée dans la vie privée et l’intimité des individus et des familles. Qui peut croire que le lien de filiation se limite au lien biologique ? Que je sache, il n’est pas interdit de reconnaître un enfant qui n’est pas le sien ou d’en adopter un.

M. Thierry Mariani, rapporteur. Dans ce cas, il y a une décision de justice.

M. Patrick Braouezec. D’autre part, il arrive qu’un père croie en toute honnêteté être le parent biologique et que cela se révèle faux. Mesurez-vous les conséquences de cette proposition et de cet acte ?

M. Patrick Roy. Je n’en suis pas sûr !

M. Patrick Braouezec. Et même si l’administration n’oblige pas le demandeur à passer le test, dans les faits, cela reviendra au même : la personne qui ne s’y sera pas soumise sera suspectée de fraude à l’état civil et sa demande de visa sera rejetée ou traitée après les autres. Cette proposition faite aux étrangers sera, en réalité, un chantage.

C’est à l’administration de prouver que les documents d’état civil présentés sont des faux et non pas au demandeur de justifier son lien de parenté en produisant des documents supplémentaires. Sur le plan diplomatique, de quel droit la France remet-elle en cause de façon systématique l’authenticité d’actes d’état civil établis par des autorités étrangères ? Et s’il y avait carence, ne serait-il pas plus positif d’aider ces pays à procurer des documents d’état civil fiables. S’il faut passer un test pour obtenir des droits, à quand le test ADN pour les familles françaises avant de pouvoir bénéficier des allocations familiales ?

M. Thierry Mariani, rapporteur. Caricature !

M. Patrick Braouezec. Ce n’est pas une caricature ! Allons jusqu’au bout du raisonnement !

M. Thierry Mariani, rapporteur. Chez nous, l’état civil est fiable !

M. Patrick Braouezec. De telles propositions d’amendement rappellent des heures ombres auxquelles je ne pense pas que vous souhaitiez que nous retournions. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je voudrais m’arrêter quelques minutes sur ces immigrés dont on prétend qu’ils nous envahissent, qu’ils prennent conjoints Français et veulent travailler, s’éduquer, se soigner au détriment des citoyens français. Le dernier rapport de l’INSEE en recense quatre millions et demi. Parmi eux, deux millions ont acquis la nationalité française. Un quart d’entre eux vient d’un pays européen. En 2006, au titre du regroupement familial, 9 000 enfants sont entrés en France. Ces chiffres sont à rapprocher des quelque 1,2 million de français vivant à l’étranger. Sont-ils traités comme nous traitons les migrants ou les demandeurs d’asile ? Non ! Mais si tel était le cas, l’accepterions-nous ?

Concernant le regroupement familial, en moins de quatre ans, cette procédure a été modifiée par deux réformes législatives, deux décrets, trois circulaires et un arrêté. S’ajoutant aux restrictions précédentes, votre projet prévoit un nouveau durcissement du regroupement familial, que vous identifiez à de l’immigration « subie ».

Soyons sérieux : selon le rapport au Parlement établi par le comité interministériel de contrôle de l’immigration, le regroupement familial ne représentait en 2005 qu’un peu plus de 23 000 premiers titres de séjour, alors qu’en 2002 ce chiffre s’élevait à un peu plus de 30 000. Sur près de 200 000 titres de séjour délivrés en 2005, toutes catégories confondues, le regroupement familial ne représente donc que 11 % des titres délivrés !

Par ailleurs, ce même comité précise que le regroupement familial « est appelé à diminuer au cours des prochaines années en raison de l’attrition progressive de ses sources. Les demandeurs de regroupement sont en effet des personnes entrées en France de longue date ».

Que veut-on donc nous faire croire ? Ce qui est sûr, c’est que ces mesures sont régies par une politique d’immigration répressive, dont la logique est incompatible avec les normes internationales concernant l’obligation de respecter les droits humains. Non contents de nous avoir fait voter en juillet dernier le traité multilatéral visant à approfondir la coopération transfrontalière, en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, le Gouvernement veut maintenant encore un peu plus criminaliser les migrants et leur famille. L’amalgame dénoncé lors des débats est encore de rigueur : cette loi suit la même logique et s’ancre dans le processus des politiques qui, selon Jérôme Valuy, professeur de sociologique politique à Paris I, constituent « un phénomène d’institutionnalisation de la xénophobie ».

La mesure relative à l’évaluation du degré de connaissance par les ressortissants étrangers de la langue française et des valeurs de la République présentée dans l’article 1^er ne présente aucun intérêt au regard de la finalité d’intégration : elle apporte seulement une réponse idéologique à la question de l’immigration présentée comme subie et donc constituant à vos yeux un problème, voire un fléau menaçant l’identité nationale. Le projet prévoit de tester les connaissances relatives à la langue et aux principes de la République en amont, dans le pays de résidence des membres de famille pour lesquels est sollicité un regroupement familial, sans que ni l’évaluation de ces connaissances, ni la formation éventuelle, ne conditionnent quant au fond le regroupement familial.

Le rapporteur insiste sur l’importance de cet article, qui « constitue un des apports majeurs du projet de loi ». Il précise aussi, pour se donner bonne conscience, « qu’un dispositif plus contraignant est déjà applicable aux Pays-Bas et depuis peu en Allemagne ». Sont-ce de bonnes raisons et en quoi est-ce une garantie que ces mesures respectent le droit fondamental de vivre en famille ? Je signale que cette disposition s’appuie sur des affirmations erronées car les « rejoignants » et les conjoints de Français bénéficient déjà à leur arrivée d’une formation portant sur la langue et les valeurs de la République dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration que vous avez voté.

Pour conclu