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Assemblée nationale
XIII^e législature
2^ème Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 18 septembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

ouverture de la deuxième
session extraordinaire 2006-2007

M. le président. En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la deuxième session extraordinaire de 2006-2007, convoquée par décret du Président de la République du 7 septembre 2007.

2

nomination d’un député
en mission temporaire

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant de sa décision de charger M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, d’une mission temporaire auprès de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et de M. le ministre de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

3

rappels au règlement

M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, ce rappel au règlement concerne l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Nous demandons au Gouvernement, seul à avoir la maîtrise de l’ordre du jour – avant peut-être que cela change –, une modification de cet ordre du jour afin de faire une place à une question extrêmement importante qui a trait à la situation en Iran.

En effet, les déclarations du ministre des affaires étrangères ces derniers jours ne peuvent que nous inquiéter et préoccupent non seulement l’opinion publique française, mais également la communauté internationale : M. Kouchner n’a pas exclu une intervention militaire en Iran.

Alors que les travaux de l’Assemblée nationale ont été interrompus le 20 février en raison des élections, la session extraordinaire du mois de juillet ne nous a pas donné la possibilité, puisque notre règlement ne nous le permet pas – mais nous souhaitons que cela change (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) –, d’interroger le Gouvernement sur un certain nombre de questions d’actualité qui concernent les Français ; la présente session extraordinaire ne nous le permettra pas non plus. Monsieur le président, vous le comprendrez : il faudra bien changer ce mode de fonctionnement.

Cela étant dit, nous nous situons au-delà d’une simple question au Gouvernement. Car les déclarations du ministre des affaires étrangères sur la situation préoccupante en Iran face au risque de voir ce pays se doter de l’arme nucléaire et aux menaces que son président a proférées à plusieurs reprises ne doivent pas être abordées à la légère. Envisager une intervention militaire, comme l’a fait le ministre des affaires étrangères – lequel avait, lorsqu’il n’était pas ministre, soutenu l’intervention militaire américaine en Irak – a de quoi nous inquiéter ! S’agit-il d’une position personnelle ou est-ce la position des autorités françaises, c’est-à-dire du Président de la République et, bien sûr, du Gouvernement ?

Notre demande est simple, claire : nous souhaitons la tenue dans les plus brefs délais d’un débat à partir d’une déclaration du Gouvernement : le Premier ministre doit venir s’expliquer devant l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Claude Sandrier. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, et concerne également l’ordre du jour de notre assemblée.

Nous considérons comme extrêmement graves les déclarations faites à la presse par le ministre des affaires étrangères, M. Bernard Kouchner, sur l’éventualité d’une guerre avec l’Iran. Il a textuellement déclaré, dimanche 15 septembre : « Il faut se préparer au pire » au sujet de l’Iran. Interrogé au Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI pour savoir ce que cela signifiait, le chef de la diplomatie a répondu : « c’est la guerre ».

Avec cette déclaration va-t-en-guerre, le ministre des affaires étrangères ne fait qu’approfondir la crise iranienne et le dossier nucléaire iranien qui est traité par l’Agence internationale de l’énergie atomique, laquelle mène des négociations, qui ne sont pas terminées, avec le gouvernement iranien.

Cette menace de l’emploi de la force armée contre l’Iran, outre qu’elle constitue vraisemblablement une infraction à l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, peut déstabiliser encore plus la paix, la sécurité et la stabilité régionales au Proche-Orient, avec les risques d’une extension du conflit qui secoue cette région.

De plus, les propos du ministre ont suscité des réactions très négatives de la part des pays européens, notamment l’Allemagne, mais aussi du directeur de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Devant la gravité de ces propos, lourds de conséquences, je demande, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la tenue en urgence d’un débat sur ce problème crucial des conditions de la paix dans l’ensemble du Proche et du Moyen-Orient et sur la question du désarmement nucléaire. La transparence, l’information de nos concitoyens et la démocratie le commandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Messieurs les présidents Ayrault et Sandrier, vous le savez comme nous tous – M. Ayrault l’a rappelé –, la maîtrise de l’ordre du jour appartient au Gouvernement. (Exclamations et « C’est dommage ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est donc à lui de choisir le moment où se tiendra, ici, un débat sur telle ou telle question.

M. Jean-Pierre Brard. C’est au Président de la République que la maîtrise de l’ordre du jour appartient désormais !

M. le président. Cependant, je ne manquerai pas de saisir la conférence des présidents et M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement de votre demande dès que la session ordinaire d’octobre me le permettra. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. C’est scandaleux !

4

Immigration, intégration et asile

Discussion, après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (n^os 57, 160).

La parole est à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement.

M. François Lamy. Et de la chasse aux clandestins !

M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, c’est la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’un ministre chargé spécifiquement de conduire la politique d’immigration de notre pays s’exprime devant la représentation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nicolas Sarkozy, comme ministre d’État, avait appelé cette innovation de ses vœux ; c’est comme Président de la République qu’il l’a rendue possible grâce à la création du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement.

Ce ministère est à la fois novateur et ambitieux.

Novateur, car son champ de compétences couvre l’ensemble du parcours d’un étranger candidat à l’immigration en France, depuis l’accueil au consulat jusqu’à l’intégration dans notre pays et l’accès à la nationalité française, ou le retour dans le pays d’origine. Pour créer ce ministère régalien, il a fallu bousculer des habitudes administratives. Nous y sommes parvenus.

Ambitieux, car il s’agit de mettre en œuvre une politique qui respecte l’équilibre attendu par les Français. Nous serons fermes à l’égard des immigrés qui ne respectent pas les lois de la République, comme nous protégerons ceux qui respectent nos règles et nos valeurs.

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile est, ainsi, la traduction concrète d’engagements pris par le Président de la République devant les Français.

Tous nos compatriotes le savent bien : le problème des trente dernières années, ce n’est pas l’immigration en soi, mais plutôt l’absence d’une politique d’immigration réfléchie, cohérente, déterminée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Richard Mallié. C’est vrai !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Je suis venu devant vous…

M. Bernard Roman. Quatre fois en quatre ans !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. …avec la ferme décision de rompre : rompre avec les errements du passé, rompre avec la fatalité, rompre avec la facilité, rompre avec l’irresponsabilité qui consiste à accueillir sans limite des migrants…

M. Maxime Gremetz. Qu’est-ce qu’a fait Sarkozy ? Rien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. …sans se soucier, monsieur Gremetz, de leur intégration à la communauté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Cette rupture a été amorcée depuis 2002 : nous sommes sortis du chaos migratoire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

À son arrivée au ministère de l’intérieur, en mai 2002, Nicolas Sarkozy a trouvé une situation incohérente.

M. Jean Marsaudon. C’est vrai !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement La politique de régularisation massive mise en œuvre par le gouvernement précédent – et après tout, on pouvait se poser la question de cette nécessité de régularisation massive – avait échoué parce qu’elle avait provoqué un vigoureux appel d’air. Les demandes d’asile avaient quadruplé en cinq ans, passant de 20 000 en 1997 à 82 000 en 2002.

M. Maxime Gremetz. Ah ! Des chiffres !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. La zone d’attente de Roissy débordait de tous les côtés. Le hangar de Sangatte…

M. Maxime Gremetz. Oh ! là ! là !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. …symbolisait dans toute l’Europe l’incurie de notre système migratoire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nicolas Sarkozy a mis fin à ce laisser-aller. Sous son impulsion, le législateur a engagé de grandes réformes. La loi du 26 novembre 2003 a créé de nouveaux outils de lutte contre l’immigration clandestine. La loi du 10 décembre 2003 a commencé à réformer la procédure d’asile. La loi du 24 juillet 2006 a défini les premiers instruments d’une immigration choisie et concertée.

M. Maxime Gremetz. Ah ! « Choisie » !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Ce profond travail de réforme législative s’est accompagné, c’est vrai, d’une forte mobilisation de l’administration. Des résultats ont été obtenus.

Depuis 2002, ce sont au total près de 100 000 étrangers en situation irrégulière qui ont été raccompagnés, à partir de la métropole, dans leurs pays d’origine. Outre-mer, un effort considérable a également été accompli, puisque 24 000 étrangers en ont également été éloignés en 2006.

Dans le même temps, nous protégeons plus efficacement nos frontières. Ainsi, le renforcement des contrôles dans les aéroports et les ports a permis de refouler l’année dernière 35 000 migrants illégaux avant leur entrée sur le territoire national.

M. Maxime Gremetz. N’importe quoi !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Rien de plus normal à cela : un étranger en situation irrégulière n’a pas, par principe, vocation à séjourner en France, dans l’espoir d’une hypothétique régularisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Myard. Très juste !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Il a vocation à retourner dans son pays d’origine, de manière volontaire si possible, ou de manière contrainte. Il s’agit là d’une règle de bon sens que chacun comprend et que nous appliquons au quotidien.

J’ajoute que l’aide au retour volontaire connaît des résultats encourageants. Son niveau, qui était tout à fait dérisoire, a été fortement accru. Cet effort a permis, en un an, de doubler le nombre des bénéficiaires : 1 000 personnes en 2005, 2 000 personnes en 2006. L’objectif pour 2007 est de 2 500.

La lutte contre l’immigration illégale est aussi, bien sûr, un combat contre les filières exploitant la misère des clandestins.

Mme Maryse Joissains-Masini. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Car les premières victimes de l’immigration clandestine, ce sont souvent, hélas, les immigrés eux-mêmes.

M. Richard Mallié. Eh oui !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. J’ai accueilli à Toulon, le 3 juin dernier, les corps de dix-huit malheureux noyés au large de Malte, recueillis par une frégate de la marine française. Si le parcours de ces migrants venus d’Afrique s’est achevé dans la tragédie, c’est parce qu’ils avaient croisé le chemin d’un passeur qui leur avait proposé une embarcation vers la mort. Je n’accepte pas que des passeurs, des marchands de sommeil, des patrons voyous exploitent la misère des sans-papiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Contre les esclavagistes des temps modernes, notre combat est plus que jamais déterminé. C’est une exigence morale que nous devons, ensemble, respecter. En 2006, des opérations coups-de-poing ont permis de démanteler 112 réseaux et d’interpeller 3 500 passeurs ou organisateurs de filières : ils n’étaient que 1 400 l’année précédente. Nos efforts se sont encore accentués depuis le début de l’année 2007, puisque, sur le seul premier semestre, 1 821 passeurs ont été interpellés.

Mais il faut maintenant aller plus loin et agir. Depuis un siècle et demi, la France est une terre d’immigration aux mille visages : Belges, Italiens, Espagnols, Polonais, Hongrois, Portugais, Maghrébins, Africains, Asiatiques, Turcs.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Hongrois surtout ! (Sourires.)

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Si cette immigration a contribué à forger et à enrichir notre identité nationale, plusieurs raisons plaident aujourd’hui en faveur d’une politique de maîtrise des flux migratoires. J’en évoquerai rapidement cinq ou six. Il faut d’abord regarder la vérité en face. Qui peut contester que le système d’intégration français a échoué ?

M. Bernard Deflesselles. C’est vrai !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. J’en veux pour preuve − et je suis certain que des élus de tous bords ne peuvent qu’être d’accord avec ce que je vais dire − la concentration beaucoup trop forte de la population d’origine étrangère…

M. Maxime Gremetz. Pas à Neuilly !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. … dans seulement trois régions sur vingt-deux. Je vous rappelle en effet que 60 % de la population étrangère est concentrée dans trois régions, l’Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, vivant parfois dans de véritables ghettos urbains.

J’en veux aussi pour preuve le taux de chômage moyen des étrangers : il est supérieur à 20 % − autour de 22 % −, c’est-à-dire largement plus du double de la moyenne nationale. On sait même que, dans certaines banlieues, les chiffres avoisinent les 40 %.

Il faut dire la vérité aux Français. Notre système d’intégration n’est plus un modèle. Pour réussir l’intégration, il faut d’abord maîtriser l’immigration.

M. Bernard Deflesselles. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. On ne peut pas réussir l’intégration des immigrés légaux présents en France si, dans le même temps, on ne maîtrise pas les flux migratoires entrant dans notre pays.

La deuxième raison qui impose de maîtriser ces flux migratoires est notre situation démographique. Vous le savez, la France a la démographie la plus dynamique d’Europe, avec un taux de fécondité supérieur à 2, alors que, en Espagne ou en Italie, il se situe entre 1 et 1,35. Cela signifie que la France n’a pas besoin d’une immigration massive pour soutenir une démographie défaillante.

M. Maxime Gremetz. Cela ne justifie pas l’immigration choisie !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. La troisième raison, c’est que la capacité d’accueil de notre pays est limitée. Qui peut le nier ? Je ne vais pas refaire le total des constructions sous les différents gouvernements − nous avons eu ce débat sous la précédente législature −, mais la réalité est très simple. Pendant toute une période, on a moins construit, notamment de logements sociaux : c’était entre 1997 et 2002. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. − Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Nadine Morano. C’était sous Jospin !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Ce retard a été rattrapé depuis, un vigoureux effort ayant été engagé. Au-delà des chiffres, nous devons garder en mémoire cette réalité : notre pays souffre d’un déficit de près de 1 million de logements, et nous rencontrons donc des difficultés à loger décemment les immigrés que nous accueillons. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Martine Billard. C’est absurde : la préférence nationale n’existe pas à l’achat !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. La vérité, c’est que des familles entières sont hébergées dans des squats, dans des taudis, et que leurs enfants, qui ne peuvent pas faire leurs devoirs scolaires dans des logements trop exigus, sont souvent laissés à eux-mêmes dans la rue. Il serait irresponsable de prétendre, au nom d’une générosité totalement illusoire, accueillir des familles étrangères sans ressources, sans travail et sans logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Deflesselles. C’est le bon sens !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. La quatrième raison, c’est que, l’expérience nous l’a appris, en matière de gestion de l’immigration, tout laxisme se paie lourdement. Vous vous en souvenez, lorsque, en 1997, il a été décidé de régulariser 90 000 immigrés clandestins, très logiquement le nombre des demandes d’asile a quadruplé. En rappelant cela, je ne jette la pierre à personne. Les délais d’instruction des demandes se sont alors allongés, atteignant parfois jusqu’à trois ans − trois ans d’incertitude, de doute, pour les immigrés concernés. Face à cet afflux, l’administration, complètement débordée, s’est trouvée dans l’incapacité d’organiser la reconduite à la frontière des personnes déboutées. C’est la démonstration de l’échec de toute régularisation générale.

M. Michel Herbillon. C’était la politique de Jospin !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Ce laxisme, nous le payons encore. Depuis 2002, nous avons quadruplé le nombre des places de centres d’accueil des demandeurs d’asile. Malgré cet effort sans précédent, nous devons encore payer, chaque année à Paris, 45 millions d’euros en frais d’hôtel et d’hébergement. Cela ne peut pas continuer.

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez bien donné 15 milliards aux plus riches !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. La cinquième raison − et j’espère que vous y avez pris garde −, tient au dialogue que nous avons engagé avec les pays d’émigration. Nous savons que nos intérêts convergent : il n’est pas dans notre intérêt d’« accueillir toute la misère du monde » − et je ne rappellerai pas qui est l’auteur de cette formule − …

M. Richard Mallié. Des noms !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Citez la fin de la phrase !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. …il n’est pas dans leur intérêt de laisser se développer sans contrôle l’immigration en France.

M. François Hollande. Pourtant, vous avez déjà voté trois lois !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Deux immigrés sur trois sont originaires des pays d’Afrique subsaharienne et du Maghreb. Les gouvernements de ces pays amis ont parfaitement compris le risque du pillage de leurs forces vives, qu’ils forment avec difficulté. Nous refusons, comme eux, tout pillage des cerveaux. Je pense notamment aux professions médicales et paramédicales. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Pierre Brard. Et l’immigration choisie, c’est quoi ?

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Enfin, dernière raison, nous voulons maîtriser ces flux migratoires, car notre pays est, en Europe, celui qui a accueilli le plus grand nombre d’étrangers au cours des dernières décennies : jusqu’à 400 000 par an dans les années soixante et soixante-dix.

M. François Hollande. Qui était au pouvoir, à l’époque ?

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Là encore, la France est dans une situation singulière par rapport à ses partenaires européens méditerranéens, comme l’Espagne, l’Italie ou le Portugal qui étaient, il y a peu de temps encore, des terres d’émigration. Nous avons été, au contraire, une terre d’immigration massive, et nous en percevons aujourd’hui les conséquences potentielles sur la cohésion de la communauté nationale.

La vérité est toute simple : nous n’avons pas fini d’intégrer à la communauté nationale les fils et petits-fils des immigrés venus en France dans les années soixante et soixante-dix.

M. Jean-Pierre Brard. Vous voulez parler de Sarkozy ou de Balladur ?

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Ainsi, à l’évidence, une maîtrise responsable des flux migratoires apparaît comme la seule politique possible.

Bien sûr, nous savons tous − et il n’est pas question de le nier − qu’une immigration maîtrisée est un enrichissement pour la vie de la cité. Dans l’échange avec le migrant, il y a l’apprentissage de la diversité, l’attrait de la différence, le sens de la tolérance. Il y a donc le meilleur. Mais il peut aussi y avoir le pire, produit en grande partie par trente années d’une immigration non gérée : les cités ghettos, les squats, les phénomènes de bandes, les violences urbaines (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine,)…

M. Maxime Gremetz. Quel rapport avec l’immigration ?

M. Patrick Roy. Amalgame intolérable ! Et qu’avez-vous fait pendant cinq ans ?

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. …autant d’exemples que l’on doit méditer pour éviter ces situations à l’avenir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Voudriez-vous le nier ?

Pour beaucoup de nos compatriotes, l’immigration est une source d’inquiétude. Ils y voient une menace pour leur sécurité, leur emploi, leur mode de vie. Les Français qui pensent de la sorte sont aussi respectables que les autres.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vous voulez dire les électeurs de Le Pen !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Il faut comprendre les attentes, les espoirs de cette majorité silencieuse, pour qui l’immigration est d’abord une réalité quotidienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. François Lamy. Et vous pensez quoi, vous ?

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Notre devoir est donc aussi simple qu’exigeant : nous devons répondre à l’attente des Français, qui nous demandent de maîtriser ces flux migratoires pour préserver l’équilibre de notre communauté nationale.

C’est l’engagement qu’a pris le Président de la République devant nos compatriotes. C’est le mandat qu’il tient du peuple. C’est la mission qu’il m’a demandé de mettre en œuvre, au sein du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Brard. Il n’est pas compétent pour cela ! Voyez l’article 5 de la Constitution !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Concrètement, comment avons-nous commencé et comment allons-nous continuer à mettre en œuvre la nécessaire rupture qu’attendent les Français ?

La perspective qu’a définie le Président de la République pour le quinquennat est claire : nous devons affirmer le droit de la France à choisir elle-même qui peut s’installer, ou non, sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Cela signifie en premier lieu que nous devons continuer à lutter fermement contre l’immigration clandestine, en démantelant les filières, en luttant contre le travail illégal et les marchands de sommeil.

M. Jean-Pierre Brard. Et contre la mafia russe !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Cela signifie, parallèlement, que nous devons réorganiser la manière dont est gérée l’immigration légale : il faut rééquilibrer les composantes de l’immigration vers notre pays. Il n’est pas acceptable que l’immigration soit aujourd’hui très majoritairement familiale et très minoritairement économique. Songeons que, en 2005, 92 000 cartes de séjour ont été délivrées au titre de l’immigration familiale et seulement 11 000 au titre de l’immigration pour motifs professionnels.

M. Jacques Desallangre. Dites plutôt : pour le pillage !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Nous souhaitons donc, dans les cinq ans qui viennent, parvenir à ce que l’immigration économique représente 50 % du flux total des entrées à fin d’installation durable en France.

Cette transformation doit se faire dans le cadre d’un dialogue approfondi avec les pays d’origine de l’immigration, en donnant tout son sens à la logique du codéveloppement.

À l’évidence, la pression de l’immigration clandestine, qui s’exerce sur le Nord, se nourrit des déséquilibres du Sud. Aujourd’hui, plus d’un tiers des 900 millions d’Africains vit avec moins de 1 euro par jour.

M. Jean-Pierre Brard. La faute à qui ?

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. La moitié de la population de ce continent a moins de dix-sept ans. Il faut impérativement tendre la main à l’Afrique, pour que sa jeunesse puisse trouver un avenir en Afrique, au lieu de le chercher vainement en Europe. La clef de cet avenir, c’est l’effort de développement.

Le moment est venu de nouer des partenariats avec les pays les moins développés pour réguler ensemble, dans l’intérêt des deux parties, les flux migratoires.

Les pays d’origine nous feront part de leurs besoins et s’engageront à nous aider à lutter contre l’immigration illégale, en échange de quoi nous accueillerons un certain nombre de ressortissants et formerons leurs élites dans des domaines où celles-ci pourraient mettre ensuite utilement leur formation au service du développement de leur pays. C’est tout l’enjeu de la négociation, avec les pays d’origine de l’immigration, des accords de gestion concertée des flux migratoires, qui comprennent tous un volet relatif au codéveloppement.

Je ne donnerai pas la liste de ces accords. Un premier avait été signé avec le Sénégal, et nous avons bon espoir de signer l’accord d’application avant la fin de l’année. J’en ai signé un autre avec le Gabon, le 5 juillet dernier. Des discussions très précises sont engagées avec le Bénin et aboutiront, j’en suis convaincu, avant la fin 2007. Parallèlement, un accord identique peut être signé avec le Congo Brazzaville. J’engagerai ce dialogue avec d’autres pays au cours des prochains mois, notamment avec le Mali, qui, vous le savez, est une terre d’immigration importante, mais aussi avec le Cameroun, le Togo, Madagascar ou Haïti.

C’est la première fois que la France signe de tels accords avec les pays d’origine de l’immigration. Cela signifie tout simplement que notre pays est − nous pouvons en être fiers − dans la droite ligne de la conférence euro-africaine sur les migrations et le développement qui s’est tenue à Rabat en juillet 2006. C’est d’ailleurs notre pays qui l’an prochain, lors de la présidence française de l’Union européenne, accueillera la deuxième conférence.

La dynamique de ces accords démontre que la politique d’immigration choisie et concertée conduite par la France est approuvée par les pays d’origine, qui sont nos partenaires.

M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas vrai ! Vous fabulez !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Monsieur Brard, il ne faut pas avoir une oreille trop sélective : vous n’avez pas entendu un seul responsable des pays concernés qui ait émis la moindre réserve sur la politique qui est menée aujourd’hui.

M. Jean-Pierre Brard. Si ! M. Konaré !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. C’est un peu gênant pour vous, mais, quand on affirme quelque chose, il faut être capable de le démontrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Parallèlement à l’effort de codéveloppement, nous favorisons la mobilité des compétences grâce au nouveau dispositif d’accueil d’étudiants et de travailleurs étrangers qui souhaitent séjourner temporairement en France. Je vous l’ai dit, il n’est pas question de piller les cerveaux des pays qui en ont le plus besoin.

M. Maxime Gremetz. Mais vous ne faites que cela !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Toutefois, notre pays doit s’ouvrir à l’immigration professionnelle et nous disposons pour cela de lois qui ont été votées par la précédente législature.

Nous le savons, une ouverture maîtrisée de notre marché du travail à des salariés étrangers peut être source de gains de croissance et donc d’une prospérité accrue pour notre pays. Certains secteurs, vous le savez, souffrent de pénuries de main-d’œuvre, qu’une immigration économique peut partiellement combler. Il est donc à la fois essentiel et urgent d’attirer et de former les meilleurs chez nous.

J’ai donc engagé une concertation au mois de juillet avec les partenaires sociaux pour nous permettre d’accueillir en France des travailleurs étrangers, munis de cartes de séjour « salarié » dans les secteurs professionnels et les zones géographiques caractérisées par une pénurie de main-d’œuvre.

M. Michel Herbillon. C’est très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Ces dispositifs économiques seront bientôt opérationnels, notamment la carte « compétences et talents » qui permet à un étranger de travailler sur notre territoire pendant une durée de trois ans renouvelable une fois et de retourner ensuite dans son pays d’origine pour aider au développement de son pays.

M. Bernard Roman. Elle en est où cette carte ?

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Les premières cartes seront délivrées avant la fin de cette année.

M. Michel Herbillon. Très bien !

M. Bernard Roman. Ce n’est pas encore fait ? Depuis 2006 ?

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. C'est-à-dire moins de six mois après la création du ministère dont j’ai la responsabilité.

La circulation des compétences ne concerne évidemment pas que les actifs, elle doit se préparer en amont par une politique volontariste d’accueil des étudiants étrangers. Avec le ministre de l’enseignement supérieur, Valérie Pécresse, nous devons diversifier l’origine des étudiants étrangers accueillis en France, recruter davantage d’étudiants dans des disciplines scientifiques, et renforcer l’accueil dans les deuxième et troisième cycles.

J’ajoute que la transformation de notre politique d’immigration passe nécessairement par une coopération européenne plus concrète et donc plus efficace. Ainsi, en 2008, la France, qui aura alors la chance de présider l’Union européenne et ce faisant d’afficher ses priorités, proposera l’adoption d’un pacte européen de l’immigration car il est essentiel de fonder la politique européenne de l’immigration sur une démarche volontaire des États et sur quelques grands principes communs. Je me réjouis par exemple que des gouvernements comme ceux au pouvoir en Italie ou en Espagne affirment clairement, sans aucune ambiguïté, qu’ils se refusent désormais à toute régulation massive, permettant d’espérer une politique européenne de l’immigration. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Deflesselles. C’est le bon sens !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Le projet de loi d’aujourd’hui nous donne de nouveaux instruments. Encore une fois, il ne s’agit pas, vous l’avez observé, d’une cathédrale législative.

M. François Lamy. Cela ne risque pas !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. C’est un texte simple, lisible, court et concret. Il s’agit de réduire la part prépondérante de l’immigration familiale et de renforcer le parcours d’intégration en France des candidats au regroupement familial.

Première mesure, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français, seront désormais soumis, dans leur pays de résidence, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République.

M. Loïc Bouvard. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Cette réforme est le fruit d’une conviction affichée : la langue est le meilleur vecteur d’intégration. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est la clef de l’accès à l’emploi, c’est la clef de l’accès au logement, c’est la clef de l’accès aux services publics, c’est tout simplement la clef de l’accès à une vie normale au sein du pays d’accueil. Il ne faut pas attendre l’arrivée en France pour s’initier à la langue française. Si nous voulons éviter que des migrants arrivent en France sans repères, si nous voulons éviter qu’ils restent enfermés dans leur communauté et leur langue d’origine, nous devons leur offrir la possibilité d’apprendre le français au moment où ils forment le projet d’immigrer en France.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Et nous devons leur demander de faire cet effort.

Imposer au candidat à l’immigration familiale de passer un test de langue de français et d’apprendre notre langue, c’est à la fois combattre le communautarisme et récompenser les efforts des étrangers qui souhaitent véritablement s’intégrer.

Ceux qui refuseront de passer le test ou de suivre la formation ne pourront pas rester en France. Cette mesure est attendue par nos compatriotes. M. Sandrier évoquait tout à l’heure une enquête d’opinion diffusée sur LCI, je crois. Eh bien, si j’en crois une enquête d’opinion parue ce matin, 74 % des Français approuvent cette démarche.

M. François Lamy. Il faut regarder quelle était la question posée !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. J’observe d’ailleurs, en passant, que selon cette même enquête, 64 % des électeurs de Mme Royal seraient également favorables à cette réforme : voilà de quoi nourrir la réflexion de certains. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

J’aurai l’occasion de préciser pendant le débat l’organisation pratique de cette réforme. Je tiens cependant à préciser dès à présent, pour répondre à la préoccupation de certains, que le test et la formation ne seront pas directement financés par l’étranger qui en bénéficiera, pas plus que par les contribuables. Nous privilégions une troisième option : nous comptons, par la voie réglementaire, augmenter les droits de timbres perçus sur les titres de séjour et les visas.

J’ajoute qu’en créant cette formation, la France n’est pas isolée. Au contraire, elle rejoint ainsi d’autres grands pays européens, comme les Pays-Bas ou l’Allemagne.

M. Jean-Pierre Brard. Le mimétisme n’est pas une politique !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. La Cour de justice des communautés européennes a quant à elle reconnu, dans un arrêt du 27 juin 2006, que le droit au respect de la vie privée et familiale n’interdisait pas que l’on incorpore un texte d’intégration dans la procédure de regroupement familial.

Deuxième mesure, l’étranger devra démontrer qu’il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille.

Le texte définit un plancher de ressources qui pourra varier entre le montant du SMIC brut et 1,2 fois ce montant en fonction de la taille de sa famille. Là aussi, c’est une question de bon sens : comment une famille étrangère de six enfants arrivant en France et devant financer des dépenses liées à son installation…

M. François Lamy. Six enfants ? Ils n’en font pas moins, c’est vrai !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. …peut-elle espérer se loger et vivre décemment dans notre pays avec des revenus inférieurs ?

M. Maxime Gremetz. Il y a des millions de Français dans ce cas !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Troisième mesure : il est proposé de créer un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.

En signant ce contrat avec l'État, les parents des enfants ayant bénéficié du regroupement familial s'engageront à réussir l'intégration de leurs enfants. À cette fin, ils recevront une formation sur les droits et devoirs des parents en France, les obligations attachées à l'autorité parentale partagée par les parents, les relations avec l'école et avec les institutions liées à l'enfance, la protection de l'enfance, les comportements réprimés – mariage forcé, excision, polygamie.

Notre ambition ne doit pas être dévoyée. Notre ambition est d'augmenter les chances qu'ont les enfants entrés en France dans le cadre du regroupement familial de réussir leur vie dans notre pays.

Bien sûr, le caractère obligatoire du contrat a une conséquence : le contrat doit être respecté. S'il ne l'est pas, cela entraîne un accompagnement social. Et le cas échéant, oui, des sanctions pourront être prises, de manière progressive, jusqu'à la saisine du juge des enfants et la mise sous tutelle des allocations familiales.

J'en viens, plus brièvement, au second objet du projet de loi, qui consiste à conforter la procédure d'examen des demandes d'asile.

J'entends être pleinement le ministre de l'asile, en respectant la tradition d'accueil des réfugiés politiques qui fait l’honneur à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Cochet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. En 2006, la France a étudié 31 000 demandes d'asile, ce qui la place au premier rang des pays de l'Union européenne.

M. Jean-Pierre Brard. Duvalier, Bokassa…

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. À titre de comparaison, l'Allemagne a étudié cette année-là 21 000 demandes d'asile, le Royaume-Uni 28 000. Seuls les États-Unis dépassaient la France en nombre de demandes traitées. Et aujourd’hui, je vous le rappelle, 124 000 personnes bénéficient, en France, du statut de réfugié.

Je souhaite dire de la manière la plus solennelle et la plus forte, comme je l’ai fait à Lyon la semaine dernière, la question de l'asile et la question de l'immigration sont distinctes, et doivent le rester. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Cochet, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. L'asile n'est pas et ne sera pas la variable d'ajustement de la politique d'immigration que nous mènerons. Au contraire, l'asile a sa finalité propre, qui doit être de protéger les personnes qui précisément ne sont plus protégées par leur propre État. Par conséquent, naturellement, la France n'entend pas fixer de quota d'accueil de réfugiés politiques.

En me confiant la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le projet de loi ne fait en réalité que tirer la conséquence de la création du ministère dont j'ai la charge.

Mme Sandrine Mazetier. Justement pas !

M. Jean-Pierre Brard. Comment il s’appelle déjà ?

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Il est naturel que la tutelle de OFPRA passe du ministère chargé des relations internationales à celui chargé de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

M. Jean Glavany. C’est incohérent votre histoire !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Il suffit de suivre, monsieur Glavany, pour comprendre la cohérence.

M. Jean Glavany. Vous venez de dire l’inverse : vous avez dit qu’il fallait séparer les deux questions !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Il va de soi que l'indépendance fonctionnelle de l'OFPRA restera entière, sous le contrôle juridictionnel de la Commission de recours des réfugiés. Ce n'est donc pas moi qui, demain, déciderai si tel ou tel étranger doit être reconnu comme réfugié. L'OFPRA restera souverain dans ses décisions sur les cas individuels. Et je vais même plus loin, j'entends conforter l'indépendance de cette juridiction, qui doit devenir une véritable Cour nationale du droit d'asile, dotée d'une pleine autonomie budgétaire.

M. Maxime Gremetz. Oh ! là ! là !

M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, et M. Philippe Cochet, rapporteur pour avis. Très bien !

M. François Lamy. On est rassuré !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. J'ajoute que ce projet de loi fait aussi œuvre utile en adaptant à la dernière jurisprudence européenne le régime du droit de recours contre les décisions de refus d'asile à la frontière, répondant ainsi à une demande, justifiée d’ailleurs, des associations. Très concrètement, cela signifie que les étrangers qui demandent l'asile à Roissy à leur descente d'avion pourront, lorsqu'ils estiment que la France leur refuse à tort le statut de réfugié, rester dans la zone d'attente jusqu'à ce que la décision soit prise par le juge en urgence.

M. Jean-Pierre Brard. Encore faut-il les laisser descendre de l’avion !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Je me réjouis qu'un travail parlementaire de très grande qualité permette d'enrichir le projet de loi.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Je tiens à l'équilibre du texte que je vous présente, car il met en œuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français.

M. Renaud Muselier. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Mais je ne me sens pas propriétaire de chaque alinéa et suis donc bien évidemment ouvert au débat et désireux que ce texte soit amélioré par le Parlement, au service de nos compatriotes.

M. Maxime Gremetz. Et vous regardez M. Mariani en disant cela !

M. Lionnel Luca. Il a raison. Jaloux !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. C'est dans cet esprit d'écoute et d'ouverture que j'ai engagé, dès ma prise de fonctions, un dialogue approfondi, parfois difficile à l’évidence, avec les principales associations reconnues pour leur engagement en faveur des droits des étrangers. J'ai également sollicité un certain nombre d'experts et suis sensible à leurs suggestions.

C'est dans ce même état d'esprit que j'aborde la discussion parlementaire, prêt à examiner tous les amendements avec la même attention, sans préjuger leur origine partisane.

M. Jean-Pierre Brard. À peine !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Je me réjouis que, sur plusieurs bancs, des amendements très utiles aient été présentés.

M. Bernard Deflesselles. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. D’abord, je veux bien évidemment remercier les commissions des lois et des affaires étrangères et leurs présidents, Jean-Luc Warsmann et Axel Poniatowski. D'emblée, je tiens à souligner d’ailleurs l'accord du Gouvernement avec la plupart des amendements présentés par les commissions : sur l'essentiel, nous sommes en parfait accord.

M. Maxime Gremetz. Sur l’ADN aussi ?

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Je tiens aussi à remercier le rapporteur, Thierry Mariani, dont chacun connaît et mesure la remarquable connaissance des questions migratoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. La sensibilité !

M. Christian Paul. Et le sens des nuances !

M. Jean-Pierre Brard. C’est le petit-fils de Stakhanov !

M. François Lamy. Une sorte de Jésus de l’Assemblée !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Je veux également féliciter le rapporteur pour avis, Philippe Cochet, dont je connais l'investissement sur les questions d'asile. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je souhaite surtout exprimer dès maintenant la position du Gouvernement sur les amendements susceptibles de susciter les débats les plus riches.

Faut-il, comme le font non pas onze mais douze États européens, donner aux étrangers qui souhaitent obtenir un visa la possibilité de prouver leur filiation en ayant recours à un « test ADN » ?

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Oui !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Non !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Ce n'est pas une question taboue, et je remercie Thierry Mariani de l'avoir posée et d'avoir proposé un amendement intéressant.

Il appartiendra à l'Assemblée d'en discuter et de prendre une position. En tout état de cause, il me paraît nécessaire d'avoir précisément à l'esprit la proposition.

De quoi s'agit-il ? Il ne s'agit évidemment pas, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là, sous la plume de personnes de bonne foi certainement mais mal informées, de pratiquer on ne sait quel « fichage génétique » des candidats à l'immigration familiale ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Thierry Mariani, rapporteur. Bien sûr !

M. Jean Glavany. Qui pourrait avoir une idée pareille ?

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Je vois que vous êtes d’accord.

Il s'agit simplement de recourir à une technologie moderne permettant à une personne volontaire de prouver sa filiation lorsque les documents d'état-civil ne le permettent pas.

M. François Hollande. Vous n’êtes pas l’auteur de l’amendement ! Pourquoi le défendez-vous ?

M. Arnaud Montebourg. En effet, le ministre défend un amendement d’origine parlementaire !

M. François Lamy. On aura tout vu !

M. Renaud Muselier. Le ministre ne fait que donner une explication !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Doit-on ignorer que douze pays européens, parfaitement démocratiques, y ont déjà recours : L’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Lituanie, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède ? (« Et alors ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Roman. Reprenez donc l’amendement !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Au moment où nous souhaitons harmoniser au plan européen les systèmes d’entrée et de séjour des étrangers, je pose une question simple : la France doit-elle rester à l’écart en refusant d’adopter une technique qui, semble-t-il, a été éprouvée par ses partenaires européens ?

M. Maxime Gremetz. Je n’ai jamais vu un membre du Gouvernement défendre un amendement parlementaire !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Parallèlement, comment veiller scrupuleusement à ce que la procédure de recueil des empreintes génétiques soit parfaitement encadrée ? Comment garantir, particulièrement, le consentement individuel de chaque personne faisant l’objet du test ? Ne serait-il pas utile de prévoir une mise en œuvre progressive du dispositif, en commençant par les pays d’émigration dans lesquels nos partenaires européens pratiquent déjà ces tests ? En tout état de cause, pour assurer la parfaite transparence de ce nouveau dispositif, une évaluation conduite par une commission indépendante, composée de parlementaires, de hauts magistrats et d’un représentant du Conseil national consultatif d’éthique, serait utile. De même, sans doute serait-il sage de prévoir une application provisoire du dispositif, grâce à une « clause de rendez-vous » permettant au Parlement d’en débattre à nouveau, à partir de l’évaluation qui aurait pu être ainsi faite du dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Arnaud Montebourg. C’est un sous-amendement !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. J’ajoute que cette réflexion doit à l’évidence aller de pair avec un vigoureux effort de coopération en faveur des pays d’origine pour améliorer la fiabilité de leur état civil. Nous le faisons déjà avec le Mali, le Cameroun, la Mauritanie et le Sénégal. Il faut aller plus loin.

Je tiens ensuite à marquer l’accord du Gouvernement, dans un domaine très différent, avec l’amendement présenté par Frédéric Lefebvre visant à créer un « livret épargne codéveloppement ».

Chaque année, les transferts de fonds des migrants résidant en France vers leurs pays d’origine représentent 8 milliards d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je rappelle que l’aide publique au développement est dotée de 9 milliards d’euros – cela donne une échelle. Et vous feriez mieux de ne pas m’obliger à rappeler quand elle a diminué et quand elle a augmenté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ces sommes considérables sont orientées, à plus de 80 % malheureusement, vers la consommation courante. Si nous réussissons à orienter une partie significative de cette épargne vers l’investissement, nous donnerons à ces pays un important levier supplémentaire de développement. Nous avons créé, en 2006, un premier produit d’épargne, bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu – les caisses d’épargne ont signé il y a quelques jours. Je crois utile d’aller plus loin. C’est tout le sens de l’amendement de Frédéric Lefebvre,…

M. Maxime Gremetz. Sans blague !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. …qui propose un nouveau produit ouvert, cette fois, à l’ensemble des étrangers résidant régulièrement en France, qu’ils paient ou non l’impôt sur le revenu.

J’ai également pris connaissance avec intérêt de l’amendement présenté par Michèle Tabarot et Sébastien Huyghe, reprenant une proposition faite par la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de faciliter la mesure statistique de la diversité. Chacun connaît la sagesse, pour ne pas dire la prudence, en tout cas la vigilance de la CNIL sur ces questions sensibles. Qui, mieux que la CNIL, peut légitimement proposer un amendement portant sur les fichiers informatiques ? Le Gouvernement sera donc très ouvert à cet amendement qui permettrait, sous le contrôle de la CNIL, la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration.

M. Jean-Pierre Brard. Quelle honte ! A quand le fichier juif !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Si l’on veut lutter contre les discriminations liées à l’origine, il faut pouvoir les mesurer ! C’est le bon sens !

M. Jean-Pierre Brard. C’est Vichy !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Plusieurs amendements, relatifs au séjour ou à l’éloignement des étrangers, doivent également être soulignés.

Je remercie Eric Ciotti, nouveau député des Alpes-Maritimes, d’avoir présenté un amendement utile pour contrôler le retour effectif des bénéficiaires de l’aide au retour dans leur pays :…

M. Philippe Vitel. Bravo !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. …le recours à la biométrie, c’est-à-dire au recueil d’une photographie numérisée et des empreintes génétiques, est nécessaire pour éviter des abus.

Etienne Pinte, Alain Joyandet, Chantal Brunel et Françoise Hostalier ont très utilement présenté des amendements qui permettront de répondre à la situation difficile de femmes qui, après être entrées légalement en France, sont abandonnées par leurs conjoints et risquent alors de se trouver dans une situation juridique très précaire.

Je souhaite, enfin, appeler votre attention sur deux amendements présentés par le Gouvernement afin de conforter l’intégration des immigrés en situation légale sur notre territoire.

D’une part, nous proposons de créer une « carte de résident permanent », d’une durée illimitée, pour faciliter la vie des étrangers qui séjournent depuis très longtemps chez nous et qui respectent nos valeurs. J’ai d’ailleurs relevé que le groupe Nouveau Centre, à l’initiative de Nicolas Perruchot, et Yves Jego avaient déposé des amendements similaires, ce dont je le remercie.

D’autre part, le moment est venu de proposer à tous les étrangers signataires d’un « contrat d’accueil et d’intégration » un véritable bilan de compétences professionnelles. Si l’on veut réduire significativement le taux de chômage des étrangers en France, il faut d’abord veiller à ce que les étrangers qui résident dans notre pays bénéficient d’un accompagnement personnalisé vers l’emploi.

M. Maxime Gremetz. C’est scandaleux ! Je n’ai jamais vu un ministre défendre des amendements parlementaires !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. En conclusion, je voudrais souligner que le projet de loi qui vous est soumis a été naturellement rédigé en respectant, comme c’est le devoir du Gouvernement, les exigences posées par la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J’aurai d’ailleurs l’occasion, lors de la discussion des articles et des amendements, de rappeler cette stricte exigence.

Je souhaite, toutefois, indiquer à la représentation nationale que le Gouvernement envisage, dans les mois à venir, d’engager une réflexion sur l’éventualité de modifications constitutionnelles destinées à mener à bien la transformation de la politique française de l’immigration.

Cette réflexion s’inscrira, naturellement, dans le respect des engagements internationaux de la France et des principes fondamentaux de la République. Elle pourra porter sur deux questions,

Il s’agira, d’abord, d’envisager la possibilité de définir des plafonds chiffrés d’immigration, à caractère normatif. Je l’ai entendu sur tous les bancs de cette assemblée, ou presque.

M. Thierry Mariani, rapporteur. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. La mise en place de tels plafonds aurait deux objectifs.

D’abord, elle permettrait une maîtrise globale de l’immigration en France, en fixant un objectif quantitatif d’entrées de migrants conforme aux capacités d’accueil de la Nation. Ensuite, elle est destinée à obtenir un équilibre entre les différentes composantes de l’immigration en France – économique ou familiale – et, de même, entre les grandes régions de provenance des flux migratoires dans notre pays.

La possibilité de définir des plafonds chiffrés serait notamment envisagée au regard de la protection actuellement accordée à la vie familiale des étrangers par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

J’observe, au demeurant, que, selon l’enquête d’opinion Le Figaro–LCI publiée ce matin, 74 % des Français seraient favorables à la mise en place de quotas en matière d’immigration.

Je souhaite que l’on se pose une deuxième question : peut-on faire l’économie d’une réflexion sur le contrôle juridictionnel de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers ? J’ai entendu des réflexions à ce sujet sur tous les bancs de l’Assemblée.

Chacun peut légitimement s’interroger sur la complexité et la cohérence du système actuel, qui confie aux deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, le soin de contrôler différentes décisions administratives en ces matières.

A l’évidence, la complexité de l’organisation actuelle constitue un obstacle à la mise en œuvre des mesures d’éloignement des étrangers en situation illégale, mesures qui doivent être exécutées dans des conditions à la fois conformes aux nécessités de la maîtrise de l’immigration et respectueuses de la dignité et des droits des étrangers.

Le moment est sans doute venu de réfléchir à une unification de l’ensemble du contentieux des étrangers.

M. Thierry Mariani, rapporteur. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Faut-il le confier au juge judiciaire ? Faut-il le confier au juge administratif ? En tout état de cause, confier à un seul ordre de juridiction le contentieux de l’ensemble du processus administratif d’admission au séjour ou d’éloignement des étrangers exigerait une réforme de la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Marsaudon. Très juste !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement Je l’ai déjà dit et je le redis volontiers : dans le débat sur l’immigration, il n’y a pas de question taboue ! Mais quand il s’agit de modifier la Constitution, il faut être prudent et n’agir que si la modification envisagée est strictement nécessaire.

Je créerai donc, dans les prochaines semaines, une commission de réflexion…

M. Maxime Gremetz. On fait une révolution avec des commissions !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. …à laquelle je souhaite que puissent participer non seulement les représentants des deux grands ordres de juridiction de notre pays, mais aussi des spécialistes du droit constitutionnel et des experts des questions d’immigration.

M. Maxime Gremetz. Chaque fois qu’il y a un problème on crée une commission !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Eh oui, nous aimons la concertation, le dialogue, et nous le démontrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Roy. Le Gouvernement aime tellement le dialogue qu’il le pratique tout seul !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Notre futur droit de l’immigration doit prendre en compte les perspectives de renforcement des liens entre les pays de l’Union européenne tous confrontés, même si c’est à des degrés divers, au double défi de la migration et de l’intégration.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, de la réponse que nous apporterons à la question migratoire dépend, pour une large part, l’avenir de notre communauté nationale. Nous avons une chance extraordinaire ; c’est celle de pouvoir agir dans la durée. Ce que je vous propose est dans la continuité de ce qu’a entrepris Nicolas Sarkozy avec le soutien de la précédente Assemblée nationale. Nous avons cinq ans ou presque devant nous,…

M. Maxime Gremetz. Oh !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. …ce qui doit nous permettre non seulement de légiférer, mais aussi – et je dirai même surtout – d’agir sur le terrain, avec une nouvelle administration centrale, avec les préfets, avec les ambassadeurs et avec les migrants eux-mêmes pour qu’immigration rime enfin avec intégration, pour que le respect de nos lois aille de pair avec l’ouverture de notre marché du travail, pour que notre identité nationale soit confortée par une politique responsable. Voilà le défi qui nous est lancé ! Voilà, mesdames, messieurs les députés, le défi que je vous propose de relever ensemble à compter d’aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Jean-Pierre Brard. Rappel au règlement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. le président. Monsieur Brard, j’ai déjà donné la parole à M. le rapporteur. Vous l’aurez ensuite ! (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Glavany. M. Brard l’avait demandée avant !

M. Maxime Gremetz. C’est scandaleux, monsieur le président ! Vous faites preuve d’autoritarisme !

M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, notre assemblée est aujourd’hui appelée à examiner le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Quatre mois après l’élection présidentielle, trois mois après les élections législatives, notre majorité tient ses engagements.

A lire les journaux ou à écouter les commentaires radio-télévisés des uns et des autres, on pourrait croire que « tout a été dit » et que la discussion qui s’ouvre aujourd’hui avec la session parlementaire extraordinaire ne fera que « valider » ou « enregistrer » les petites phrases des uns et les caricatures des autres.

Permettez-moi, en préambule, de dire à quel point je suis attaché à ce qui va se dérouler dans cet hémicycle ces prochaines heures. Nous en avons peut être perdu l’habitude, mais le vrai débat démocratique, le seul qui compte en vérité, doit se tenir dans cette enceinte, au Parlement.

J’espère donc que ceux qui se sont « jetés » sur ce projet de loi à coups de déclarations dans la presse et de petites phrases seront présents tout au long de la discussion pour étayer leurs arguments et mener un débat de fond au sein de la représentation nationale.

Le projet de loi qui nous intéresse aujourd’hui présente deux objectifs parfaitement identifiés.

Le premier objectif est tout simplement de commencer la mise en œuvre du programme présidentiel dans le domaine de l’immigration.

Le second répond également à un besoin essentiel : offrir aux demandeurs d’asile à la frontière un recours juridictionnel suspensif, comme l’a demandé la Cour européenne des droits de l’homme il y a moins de cinq mois.

M. Serge Blisko. Et comment fait-on ?

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Ainsi, la discussion de ce projet de loi en début de législature va nous permettre de faire le point sur la nouvelle politique d’immigration souhaitée par le Président de la République et plébiscitée par les Français à l’occasion des dernières élections présidentielle et législatives. Pour la mettre en œuvre, le chef de l’État a d’abord décidé la création d’un ministère unique…

Une députée du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. À l’intitulé scandaleux !

M. Thierry Mariani, rapporteur. …placé à la tête de toutes les administrations responsables des différents volets de la politique d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Monsieur le ministre, il s’agit d’une réforme fondamentale de structure, puisqu’elle place au sein de votre ministère l’ensemble des administrations concernées par la question des flux migratoires. Le parcours d’un étranger candidat à l’immigration en France est désormais suivi dans sa totalité par un seul ministère regroupant des administrations jusqu’alors dispersées.

La mise en place de cette nouvelle organisation était un préalable à la mise en œuvre d’une véritable politique d’immigration, c’est-à-dire fondée sur la réalisation d’objectifs parfaitement identifiés. Dans cette optique, le Président de la République a adressé, le 7 juillet dernier, une lettre de mission au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Les chantiers ouverts par cette lettre sont si nombreux qu’ils exigeront une mise en œuvre progressive. Mais, d’ores et déjà, le projet de loi que vous nous proposez aujourd’hui permet d’avancer de manière claire sur deux fronts : améliorer les dispositifs d’intégration et mieux encadrer le regroupement familial.

Si vous me le permettez, je reviendrai successivement sur ces deux aspects du projet de loi.

Concernant l’intégration, les articles 1 et 4 du projet de loi instituent une nouvelle procédure destinée aux personnes entrant en France par la voie du regroupement familial ou pour rejoindre un conjoint de nationalité française. Avec la création du contrat d’accueil et d’intégration, rendu obligatoire par la loi du 24 juillet 2006, les personnes qui s’installent en France disposent désormais d’un outil leur permettant d’apprendre notre langue et de recevoir une formation civique sur les valeurs de la République, après leur installation sur notre territoire. En effet, maîtriser le français et connaître les valeurs de la République sont des préalables évidents, essentiels à une bonne intégration dans notre pays. Ce constat est peu discuté, encore faut-il savoir comment le mettre en œuvre concrètement de la façon la plus efficace.

Le projet de loi vise donc à compléter cet indispensable parcours d’intégration en le commençant avant même l’arrivée en France, ce qui permettra d’améliorer globalement l’efficacité du parcours d’intégration. En effet, il est préférable que les primo-arrivants disposent d’une connaissance minimale de la langue et des valeurs de la République dès leur arrivée en France, c’est-à-dire au moment où ils découvrent une société différente et entreprennent un certain nombre de démarches.

M. Patrick Roy. Comment fera-t-on pour assurer cet enseignement ?

M. Thierry Mariani, rapporteur. Par ailleurs, dans le cadre de la formation linguistique à l’étranger, l’autorité administrative disposera d’un outil très efficace pour s’assurer du suivi effectif des cours de français, puisque, en l’absence de présentation du justificatif d’assiduité, le visa long séjour nécessaire à l’entrée en France ne sera pas délivré.

Mes chers collègues, ce qui vous est proposé dans cette loi n’est rien d’autre que ce qui a été adopté aux Pays-Bas en 2006 et en Allemagne en août dernier – à une différence près : nous ne prévoyons qu’une obligation de moyens, en l’occurrence le suivi des cours –, alors que les deux pays que je viens de citer ont imposé une obligation de réussite. J’ajoute que, dans ces deux pays, les députés se réclamant du socialisme ont voté cette réforme. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est à croire que, peut-être, aux Pays-Bas ou en Allemagne, on est moins à la remorque de certains groupuscules, et on est moins doctrinaire !

M. Philippe Vitel. Nous n’avons pas la même gauche !

M. Daniel Mach. Là-bas, les députés socialistes sont responsables et aiment leur pays !

M. Jean Marsaudon. Ce ne sont pas les mêmes que les nôtres !

M. Guy Geoffroy. Très juste ! Ils sont moins doctrinaires !

M. Thierry Mariani, rapporteur. Pour mettre en œuvre ce dispositif, il est donc prévu que toutes les personnes pour lesquelles le regroupement familial est demandé, ainsi que les conjoints de Français, feront l’objet d’une évaluation de leur niveau de langue et de connaissance des valeurs de la République.

Concernant ce dernier point, la commission des lois a souhaité que l’évaluation soit la plus objective possible et ne relève pas d’une estimation arbitraire au cas par cas. C’est pourquoi elle a adopté un amendement confiant à une commission ad hoc le soin d’énumérer les connaissances attendues de la part de l’étranger, ainsi que la liste des questions, appelant des réponses simples, qui pourront lui être posées.

Si ce test de langue fait valoir que les étrangers concernés ne disposent pas au moins d’une connaissance rudimentaire de notre langue et de ses valeurs, il leur sera alors prescrit une formation de quatre-vingts à cent quatre-vingt heures organisée sur deux mois, qui ne sera pas payante.

M. Paul Giacobbi. Qui s’en chargera ?

M. Thierry Mariani, rapporteur. Le suivi effectif de cette formation sera vérifié et il conditionnera l’entrée en France. En revanche, le projet de loi ne propose pas de conditionner cette entrée à la réussite d’un examen qui serait organisé postérieurement à la formation.

Mme Christiane Taubira. Heureusement !

M. Thierry Mariani, rapporteur. Autrement dit, je le répète, la France exige de l’étranger une obligation de moyens – se rendre à la formation et suivre les cours de français –, et non pas une obligation de résultats, contrairement à l’Allemagne ou aux Pays-Bas.

Au plan pratique, l’organisation de l’évaluation et de la formation reposera principalement sur l’ANAEM, l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, qui coordonnera l’ensemble du dispositif. Compte tenu de l’importance du réseau culturel français, notamment de la complémentarité entre la carte des implantations de l’ANAEM, de celles des organismes culturels du Quai d’Orsay – établissements et centres culturels – et de celles des alliances françaises, une couverture très satisfaisante de l’ensemble des régions du monde pourra être assurée.

Toujours dans le domaine de l’intégration, l’article 3 crée un nouvel outil, le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, qui s’ajoute au contrat d’accueil et d’intégration individuel. Il devra être obligatoirement signé par les parents d’enfants entrés en France par la voie du regroupement familial. En effet, les règles de fonctionnement de la cellule familiale en France ne relèvent pas de l’évidence, mais sont le résultat d’évolutions juridiques et historiques progressives assez récentes. Pour autant, la méconnaissance de ces règles fait obstacle à une bonne insertion dans notre société, tant pour les parents que pour leurs enfants. Il est donc parfaitement légitime d’imposer à ces parents un outil spécifique pour répondre à des difficultés spécifiques d’adaptation auxquelles ne sont pas confrontées les familles déjà installées sur le territoire, qu’elles soient françaises ou étrangères.

Le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, n’est donc nullement un dispositif de stigmatisation, ce qui explique d’ailleurs que l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, ait accepté de participer à l’élaboration de la formation sur les droits et devoirs des parents en France. En effet, le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille se traduira concrètement par l’obligation de suivre une journée de formation sur les droits et les devoirs des parents, organisée autour de modules sur l’égalité entre les hommes et les femmes, l’exercice de l’autorité parentale, les droits des enfants, ainsi que l’école gratuite, laïque et obligatoire. Suivre cette formation est d’ailleurs la seule obligation liée à la signature du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, qui pèsera sur les parents.

Poursuivre l’encadrement de l’immigration familiale constitue le second volet de l’application du programme présidentiel. Le Gouvernement a ainsi proposé une modification de la condition de ressources pour obtenir le regroupement familial, afin de mettre en œuvre l’engagement pris par le Président de la République pendant la campagne électorale, selon lequel le candidat au regroupement familial doit disposer d’un travail lui permettant de faire vivre sa famille sans recourir aux prestations sociales.

Si un revenu équivalent au SMIC doit pouvoir permettre à un couple avec un enfant de mener une vie familiale dans des conditions acceptables, ces ressources – convenons-en – ne permettent pas à une famille très nombreuse de vivre dans de bonnes conditions. En effet, la taille d’une famille a, de toute évidence, une incidence directe sur son niveau de vie, et donc sur ses conditions de vie.

L’article 2 du projet de loi prévoit que les ressources exigibles seront donc désormais fixées par voie réglementaire selon la taille de la famille. Le pouvoir réglementaire serait néanmoins très encadré puisque les ressources ne pourraient en aucun cas être inférieures au SMIC – soit 1 005 euros nets par mois –, cependant que le niveau de ressources exigé ne pourrait en aucun cas dépasser 1,2 fois le SMIC – soit 1 203 euros nets par mois. La commission des lois a considéré que la différence de niveau de vie entre une famille sans enfant et une famille nombreuse – à partir de six personnes – était bien supérieure à 20 % et a souhaité une modulation plus importante dans ce cas, en portant le niveau de ressources exigible à 1,33 fois le SMIC, soit 1 336 euros nets par mois.

M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !

M. Thierry Mariani, rapporteur. Par ailleurs, le projet de loi se propose de poursuivre la démarche entamée en 2006, s’agissant de la définition des critères de délivrance de la carte « vie privée et familiale » pour liens personnels et familiaux, outil utilisé dans le cadre des régularisations au cas par cas.

En 2006, il a notamment été décidé que cette carte serait attribuée aux étrangers ayant apporté la preuve de l’intensité de leurs liens avec la France. Pour l’apprécier, le critère de l’insertion de l’étranger dans la société française avait notamment été retenu. En effet, la logique de la régularisation au cas par cas vise à favoriser les personnes qui ont déjà apporté la preuve de leur faculté d’intégration. Afin de continuer dans cette voie, l’article 5 du projet de loi propose de préciser la façon dont doit être appréciée l’insertion dans la société française, par la prise en compte de la connaissance par l’étranger des valeurs de la République.

Encadrer l’immigration familiale ne signifie pas remettre en cause le droit constitutionnel à mener une vie familiale, mais permettre à ce droit de s’exercer dans les conditions prévues par la loi. C’est ce constat qui a poussé la commission des lois à accepter un amendement autorisant les demandeurs d’un visa long séjour à demander l’identification de leurs empreintes génétiques lorsque leur entrée en France est justifiée par l’existence d’une filiation, mais que celle-ci ne peut pas être établie en raison des défaillances de l’état civil dans leur pays. Cette procédure, je le rappelle, ne pourrait être mise en œuvre qu’à l’initiative du demandeur et ne pourrait donc en aucun cas lui être imposée. Contrairement à ce que certains affirment, tentant de caricaturer cet amendement…

M. Patrick Roy. Pas du tout !

M. Thierry Mariani, rapporteur. …ou confondant peut-être notre pays avec certains de nos partenaires européens qui recourent déjà à ce type d’outil, cette possibilité permettra au demandeur de prouver sa bonne foi et d’accélérer la procédure, lorsqu’il est ressortissant d’un pays dont l’état civil est défaillant. Vous le voyez, il s’agit simplement d’octroyer un droit supplémentaire, déjà accordé dans douze pays de l’Union européenne.

J’entends, depuis l’adoption de cet amendement, tout est son contraire, y compris les déclarations les plus folles et les plus fantasmatiques. Je ne veux pas, ici et maintenant, entrer dans la discussion. Nous aurons le temps de le faire à l’occasion de l’examen de l’amendement en question. Mais je tiens à dire à ceux dont les déclarations hâtives montrent qu’ils ne l’ont même pas lu de prendre au moins la peine d’en prendre connaissanc