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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 1^er août 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n^os 101, 107).

Mme Catherine Coutelle. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour un rappel au règlement.

Mme Catherine Coutelle. Monsieur le président, je profite de la présence dans l’hémicycle de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. En effet, j’ai interrogé tout à l’heure Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi à propos des salariés de SFR, mais elle ne m’a répondu que sur l’entreprise.

M. Denis Jacquat. Ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme Arlette Franco. En effet !

Mme Catherine Coutelle. Le 23 mai, au matin, les salariés de chez SFR ont été informés par courriel qu’ils avaient été vendus à un sous-traitant. Le changement d’entreprise est intervenu aujourd’hui, 1^er août, provoquant une forte émotion sur trois sites en France : Poitiers, Toulouse et Lyon. À Poitiers, du fait des méthodes utilisées, une salariée a tenté de se suicider sur son lieu de travail. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Après avoir bénéficié d’une convention collective des télécoms, qui prévoyait des avantages intéressants, les salariés dépendent aujourd’hui d’une convention collective relative aux prestations de services, qui prévoit un SMIC sec sans mutuelle, alors qu’ils devront bientôt acquitter des franchises...

M. Denis Jacquat. Nous ne sommes pas dans une séance de questions au Gouvernement !

Mme Catherine Coutelle. J’aimerais savoir ce que M. le ministre du travail entend dire aux salariés qui, changeant de convention collective, voient leur condition se dégrader très fortement. Que sont-ils en droit d’attendre, alors que leur métier est resté le même et que leur entreprise fait des bénéfices ? Je vous remercie de me répondre, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Un mot, monsieur le ministre, s’il vous plaît !

M. le président. Chacun aura compris que ce n’était pas un rappel au règlement...

Nous en revenons à la discussion du projet de loi.

Discussion des articles (suite)

Article 4 (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles et s’est arrêtée à l’amendement n° 32, à l’article 4.

La parole est à M. le président de la commission spéciale chargée d’examiner le présent projet, pour le soutenir.

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. L’amendement n° 32 propose que le plan de transport adapté et le plan d’information des usagers élaborés par l’entreprise soient rendus publics, tout comme les priorités de desserte et les niveaux de service mentionnés dans le I de l’article. Il s’agit de rendre le dispositif le plus transparent possible.

M. Roland Muzeau. Tiens donc !

M. Marc Dolez. Alors, il y a du boulot !

M. Hervé Mariton, président de la commission. Voilà pourquoi la commission a adopté cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 27, deuxième rectification.

La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale, pour le soutenir.

M. Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi. Cet amendement, dont M. Paternotte a eu l’initiative, et qui a rencontré un très large écho au sein de la commission, propose que les élus locaux proches du terrain soient informés de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus.

Il nous a paru correspondre pleinement à l’esprit du projet de loi, soucieux des réalités du terrain et de la bonne information de toutes les parties prenantes.

M. Roland Muzeau. Démagogie !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Yanick Paternotte.

M. Yanick Paternotte. Précisons, comme nous l’avons signalé à propos d’autres amendements, que cette information préalable doit être gratuite.

M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, qui souhaite s’exprimer contre l’amendement.

M. Jean Mallot. Pas exactement, monsieur le président. Cet amendement parle des « représentants des collectivités territoriales ». Curieuse notion ! On peut être élu, président, voire maire d’une collectivité territoriale, mais que signifie exactement « représentant » ? Plus concrètement, prenons l’exemple – au hasard – du département de l’Allier. Celui-ci comprend 320 communes et par conséquent 5 000 conseillers municipaux tous « représentants des collectivités territoriales », en l’occurrence, des municipalités. Informer ces 5 000 personnes de manière directe et préalable, sans délai et gratuitement poserait des problèmes d’application pratique.

Faire la loi, c’est aussi faire en sorte qu’elle soit compréhensible, applicable et exempte d’impossibilités ou de dispositions qui ne pourraient qu’attirer sur nous des commentaires désagréables de l’opinion. Celle-ci pourrait, par exemple, nous reprocher de prévoir des dispositions superfétatoires ou redondantes, qui surchargeraient encore l’administration ou les canaux d’information. En l’occurrence, comment diffuser les données mentionnées dans l’amendement ? Par le biais d’une radio locale ? Il me paraît important de le savoir, si nous voulons nous prononcer valablement.

M. le président. La parole est à M. Yanick Paternotte, qui est à l’origine de l’amendement.

M. Yanick Paternotte. Le rapporteur et moi-même avions prévu cette question quand nous avons déposé l’amendement. Nous avons d’ailleurs informé la commission à ce sujet, et je ne doute pas que notre collègue ne nous ait alors entendus.

M. Jean Mallot. À présent, nous sommes en séance publique !

M. Yanick Paternotte. Le fax qui sert aujourd’hui à prévenir les maires en cas d’alerte météorologique peut tout aussi bien les prévenir en cas de rupture de continuité du service public…

M. Jean Mallot. Les maires, bien sûr, mais les « représentants des collectivités locales » ?

M. Marc Dolez. Il n’a rien compris !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 deuxième rectification.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 118.

La parole est à M. Michel Destot, pour le soutenir.

M. Michel Destot. J’espère que l’amendement n° 118 offrira au ministre l’occasion de faire le premier geste qu’il nous a promis, puisqu’il s’agit de supprimer l’alinéa 14 de l’article 4.

En effet, nous souhaitons supprimer l’obligation faite à l’autorité organisatrice de tenir le préfet informé de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus, ainsi que des plans de transport adapté et d’information des usagers, qui revient d’une certaine manière à instaurer un contrôle de légalité a priori, contraire au principe de libre administration des collectivités locales.

Je rappelle que les dessertes prioritaires doivent, une fois définies, être intégrées au périmètre de la convention, afin de s’imposer à l’exploitant. En d’autres termes, elles ne sont pas fixées au coup par coup, mais en amont, ce qui n’interdit évidemment pas de les faire évoluer par avenant. Toutefois, elles n’ont en aucun cas à être transmises au préfet, pas plus que les plans de transport adapté et d’information des usagers. À cet égard, la formulation actuelle du texte, très imprécise, pourrait, je le répète, contrevenir à la libre administration des collectivités locales.

Si la rédaction actuelle est maintenue, que fera le préfet de ces données ? Va-t-il émettre un avis ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Non.

M. Michel Destot. Va-t-il lui-même déterminer les plans et les exécuter ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Non.

M. Michel Destot. Tenons-nous en, pour ce projet de loi comme pour tous les autres, au respect de notre Constitution : le contrôle de ces obligations nouvelles devra se faire, comme toujours, selon la voie classique du contrôle de légalité a posteriori. C’est tout ce que nous demandons.

M. Alain Néri. Cela paraît raisonnable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Kossowski, rapporteur. L’amendement n° 118 a été repoussé par la commission. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Avec l’examen de cet amendement, nous abordons le problème du rôle du représentant de l’État, tel que le prévoit l’article 4. La commission a estimé que le projet de loi initial a justement envisagé l’hypothèse de la carence de l’autorité organisatrice de transport, qui ne définirait pas les dessertes prioritaires et n’approuverait pas les plans que doivent établir les entreprises de transport.

Elle a jugé ensuite, suivant une jurisprudence administrative constante, que la notion de carence entraînant l’intervention du représentant de l’État devait être entendue largement et inclure la notion non seulement d’absence, mais aussi d’insuffisance manifeste.

Enfin, elle a fait sienne la rédaction du Sénat, qui demande que le représentant de l’État soit tenu informé tout au long du processus défini à l’article 4.

Voilà pourquoi elle a repoussé les amendements de suppression des alinéas 14 et 15 du projet de loi. En ce qui concerne l’amendement n° 118, elle a estimé en outre que la rédaction disposant que « le représentant de l’État est tenu informé » devait être maintenue, puisqu’elle ne vise pas à instaurer un contrôle de légalité a priori.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Visiblement, monsieur Destot, vous n’êtes pas d’accord avec l’amendement voté au Sénat. Je ne suis pas certain de pouvoir vous rassurer, mais, en l’occurrence, le préfet n’aura ni à émettre un avis ni à exercer un contrôle de légalité à proprement parler. Il s’agit simplement de le consulter… (Sourires.)

Pardon ! Je n’en suis pas coutumier des lapsus, mais j’assume celui-ci : il s’agit simplement de l’informer au fur et à mesure de l’évolution de la situation.

M. Michel Piron. C’est la moindre des choses !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je répète qu’il n’y aura de sa part ni avis ni contrôle de légalité.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 119.

La parole est à M. Michel Destot, pour le soutenir.

M. Michel Destot. Monsieur le ministre, si l’on pouvait admettre votre raisonnement concernant l’amendement précédent, aucune ambiguïté n’est plus possible ici. L’alinéa 15 de l’article 4 prévoit bien une intervention du préfet en opportunité puisqu’il est juge des cas de carence. Tous les juristes que nous avons consultés sont formels : qui dit carence dit possibilité d’interprétation, et donc de substitution du représentant de l’État à la collectivité territoriale organisatrice. Depuis le début de ce débat, les compétences, le rôle et l’autorité des collectivités territoriales ne cessent d’être grignotées de toute part…

Mme Catherine Coutelle. Absolument !

M. Michel Piron. Au contraire !

M. Michel Destot. …et pour la première fois, j’assiste à une mise en coupe réglée des autorités organisatrices des transports. Or ce n’est pas une bonne chose pour notre pays et c’est surtout grave sur le plan européen. Vous n’êtes pas sans savoir que l’organisation des services publics des transports relève d’un règlement européen. Il est donc important de réaffirmer l’autorité des collectivités territoriales, fondée sur le principe de leur libre administration, au moment où se joue au niveau communautaire le choix d’évolution de ces services publics vers la régie ou vers la délégation de service public.

Dans un contexte extrêmement délicat et aussi politique, affaiblir les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transport, c’est leur porter un véritable coup dur. Monsieur le ministre, vous nous avez annoncé un geste depuis le début de notre débat sur ce texte ; il est temps de passer aux actes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Cela ne vous surprendra pas : l’amendement n° 119 a été repoussé par la commission.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Comme d’habitude !

M. Jacques Kossowski. En effet, il vise à supprimer la possibilité d’une intervention du préfet en cas de carence de l’autorité organisatrice de transport ; la commission a estimé que ce dispositif devait être conservé pour permettre la mise en œuvre effective de tous les aspects du projet de loi.

Vous êtes presque tous maires, conseillers généraux ou conseillers régionaux et vous le savez bien, en particulier les maires : le préfet n’intervient qu’en cas de mauvaise gestion de nos villes ou en cas de difficultés. Sinon, il n’intervient pas. Il s’agit, simplement de prévoir le cas où une entreprise montrerait de la mauvaise volonté : le préfet sera alors en mesure de lui envoyer un courrier pour la mettre en garde et la prévenir qu’il pourrait aller plus loin.

Depuis le début de nos travaux, vous n’avez, je le sais, qu’une envie : rejeter ce projet de loi… Vous l’avez dit, vous ne voulez pas de ce texte et vous ne voulez pas qu’on avance. Pour ma part, et c’est le cas aussi de certain de nos collègues, je me sens redevable envers les électeurs qui m’ont élu. J’ai eu la chance d’être réélu au premier tour, je dois la vérité à mes électeurs. Or nous avons été élus sur le programme du Président de la République qui promettait le service minimum. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Alain Néri. C’est limite, comme argument !

M. François Brottes. Ne méprisez pas nos électeurs !

M. Jacques Kossowski. Oh, cela suffit ! Vos électeurs sont aussi les nôtres : le Président de la République n’aurait pas été élu si son électorat n’avait pas largement dépassé celui de l’UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est trop facile ! Cette réforme, vous auriez dû la mener à bien, mais vous n’avez pas osé. nous nous avons ce courage et c’est bien ce qui vous gêne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Néri. Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. L’opposition sait-elle dire autre chose ?

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour un rappel au règlement.

M. Alain Néri. Nous souhaitons que le débat se déroule dans la sérénité. M. le rapporteur était jusqu’à maintenant particulièrement calme, peut être même un peu plus que M. le ministre qui pourtant nous a habitués à être très calme. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas remettre en cause la légitimité de quelque député que ce soit dans cet hémicycle. Élus au premier ou au deuxième tour, nous sommes tous ici issus du suffrage universel et il n’est pas tolérable que vous opériez une discrimination sur ce fondement.

Par ailleurs, mieux vaut être prudent : vous ne savez pas ce que l’avenir vous réserve. Nous aussi avons connu une époque où nombreux étaient ceux sur nos bancs qui, élus au premier tour en 1981, ont eu quelques problèmes électoraux par la suite.

M. Guy Geoffroy. C’est très vieux, cette histoire !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Ça date du siècle dernier !

M. Alain Néri. Restons calmes, restons modérés, restons mesurés et surtout considérons que nous sommes les uns et les autres tout aussi légitimes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Monsieur Néri, vous me provoquez alors que je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez. J’ai dit qu’à partir du moment où j’étais élu, je devais la vérité à mes électeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Brottes. Mais nous aussi !

M. Guy Geoffroy. Revenons donc au projet de loi !

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Vous le savez très bien je n’ai rien voulu dire d’autre. J’ai la correction de me taire quand vous parlez et de vous écouter, vous pourriez faire de même. Je devais le service minimum aux électeurs qui m’ont réélu au premier tour car je l’avais inscrit dans mon projet électoral.

M. Roland Muzeau. Vous aviez promis un service minimum avec trois heures de desserte obligatoire !

M. Marc Dolez. C’est infaisable !

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Quand aux trois heures de desserte que demandait Nicolas Sarkozy chaque matin et chaque soir, il s’est tout simplement aperçu que dans certains cas ce n’était pas possible, et c’est précisément là l’intelligence du Président de la République : il sait s’adapter !

Reprise de la discussion

M. le président. Mes chers collègues, je vous indique que, sur le vote de l’amendement n° 119, j’ai été saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je voudrai expliquer à M. Destot pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable. La rédaction de l’alinéa 15 ne méconnaît en rien le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le préfet a vocation à intervenir uniquement en cas de carence et surtout, après mise en demeure : il n’y a donc pas d’automaticité, rien n’est systématique et nous demeurerons dans cette logique.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. M. le ministre me disait, lors un moment de tension, juste avant le dîner, que nos propos véhéments n’apportaient pas au débat la clarté dont il avait besoin. Mais je viens seulement de comprendre pourquoi il ne m’a pas répondu tout à l’heure quand je lui demandais ce qui se passerait le 1^er janvier 2008, si certains accords déjà signés n’étaient pas mis en conformité avec la loi par un avenant. Finalement le ministre le ministre nous l’indique et ce texte le précise : dans ce cas, le préfet prend la main, met en demeure, constate la carence et sort un arrêté qui définit les priorités. Cette solution entrave-t-elle la libre administration des collectivités locales ? Nous le pensons et le Conseil constitutionnel tranchera. Mais il est également important de savoir si, dans son arrêté, le préfet ira jusqu’à réquisitionner les personnels pour garantir que sa mise en demeure et les priorités qu’il a énoncées sont respectées. Imaginez le ridicule d’un préfet dont l’arrêté ne serait pas appliqué faut de s’être donné les moyens de ses choix : ce serait dommageable pour la réputation de l’État... Il faut donc savoir si l’arrêté préfectoral sera accompagné des dispositions concernant les moyens de mises en œuvre des dessertes. Cette question est très importante, monsieur le ministre, et je vous remercie de lui apporter une réponse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Qu’est ce que la carence ? Quel est le pouvoir réel du préfet ? Il arrête les priorités de desserte en se substituant éventuellement à l’autorité organisatrice de transport ; soit. Mais va-t-il aussi gérer le plan de transport adapté, l’accord collectif de prévisibilité du service applicable et le plan d’information qui sont du ressort de l’entreprise ? On nous a répondu qu’il les approuverait, mais si ces accords n’existent pas, mais si ce plan n’est pas suffisant, que fera le préfet ? Se substituera-t-il aussi à l’entreprise et aux partenaires sociaux ? Annoncez-vous la nationalisation des transports terrestres de voyageurs ou croyez-vous au dialogue social ? Souhaitez-vous lui laisser le temps nécessaire ? Faites-vous confiance aux collectivités territoriales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 119.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 130

Nombre de suffrages exprimés 130

Majorité absolue 66

Pour l’adoption 34

Contre 96

L’amendement n° 119 est rejeté.

Je suis saisi d’un amendement n° 120.

La parole est à M. Michel Destot, pour le soutenir.

M. Michel Destot. Monsieur le ministre, vous m’avez répondu lors de la discussion des amendements précédents qu’il n’y aurait pas d’avis du préfet sur les plans de transport et d’information des usagers. L’alinéa 15 de l’article 4 est en contradiction avec ce que vous dites puisque le préfet peut intervenir s’il juge qu’il y a « carence de l’autorité organisatrice ». Cette « carence » relève d’une interprétation et le préfet juge en opportunité. Pour éviter de maintenir le flou, nous souhaitons substituer aux termes « carence de l’autorité organisatrice », les termes « d’absence de définition par l’autorité organisatrice des dessertes prioritaires, du plan de transport adapté et du plan d’information des usagers ». Si vous êtes cohérent avec la réponse que vous avez donnée tout à l’heure, monsieur le ministre, vous devriez donner un avis favorable à cet amendement.

M. Michel Piron. C’est une querelle sur le texte des anges !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Kossowski, rapporteur. L’amendement a été repoussé par la commission. La notion de carence doit être entendue au sens large, et inclure non seulement l’absence de réaction de l’autorité organisatrice de transport, mais aussi l’insuffisance manifeste de son action.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur Destot, je crois déceler dans vos propos une forme de confusion mais je sais qu’elle n’est pas entretenue. Elle est due à la juxtaposition des priorités de desserte et du plan de transport. En réalité, le préfet n’est pas là pour mettre en place le plan de transport : ce n’est ni son travail ni son rôle, c’est celui de l’entreprise. Le préfet est là pour établir les priorités de desserte au cas ou elles n’auraient pas été définies. Et franchement, je ne crois pas qu’il aura à le faire parce que je sais que les autorités organisatrices vont jouer le jeu ; elles le souhaitent d’autant plus qu’elles travaillent sous le regard des usagers qui attendent cela. Le rôle éventuel du préfet porte donc uniquement sur des priorités de desserte qu’il n’établit pas tout seul dans son bureau, mais en jouant la carte de la concertation. C’est la logique de cet alinéa et c’est pour cette raison que je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 91.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le soutenir.

M. Jean-Frédéric Poisson. Compte tenu des réponses apportées par M. le rapporteur et de l’intervention de M. le ministre, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 91 est retiré.

Je mets aux voix l’article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. L’article 5 prévoit que les entreprises de transport négocient avec les organisations syndicales représentatives des accords de prévisibilité applicables en cas de grève ou d’autre perturbation prévisible du trafic.

Notons tout d’abord que, dans les entreprises chargées de l’exploitation d’un service public, la loi impose le dépôt préalable d’un préavis de grève de cinq jours par un syndicat représentatif. Ce délai est destiné, selon les articles L.521-2 et suivants du code du travail, à négocier en vue de rechercher une réponse aux revendications et d’éviter une désorganisation de la vie sociale. Dès lors, pourquoi ajouter une dispositif de recensement des catégories d’agents, de leurs effectifs et des moyens matériels correspondant au service prévu dans un plan de transport adapté ?

Par ailleurs, pourquoi serait-ce aux organisations syndicales de proposer, de co-décider, d’approuver le recensement des effectifs et moyens « matériels indispensables à l’exécution conformément aux règles de sécurité en vigueur du niveau de service prévu dans le plan de transport adapté » ? En temps normal, les organisations syndicales ne sont pas cogestionnaires.

Quant à la démarche qui consiste à les associer « à la révision de l’organisation du travail » et « aux conditions dans lesquelles les personnels non grévistes sont réaffectés en vue de la mise en œuvre du plan de transport adopté », elle est totalement irréaliste. Le syndicat défend les intérêts des salariés, dont il est le porte-parole et le représentant. Il agit pour défendre la condition du salariat, l’intérêt général. Il n’a pas pour fonction de combattre tout ou partie des travailleurs et de faire pression sur leur libre choix.

En outre, le paragraphe 2 de l’article 5 s’attaque au droit individuel du salarié de faire grève, puisqu’il lui impose d’informer le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de son intention de participer à la grève, au plus tard quarante-huit heures avant le début de celle-ci, faute de quoi il sera passible d’une sanction disciplinaire. En France, le droit de grève est un droit individuel du salarié, et non pas un droit du syndicat, comme le prévoient certaines législations étrangères. Sa définition vaut pour le secteur privé comme pour le secteur public. C’est un droit individuel exercé collectivement, de manière concertée, en vue de faire aboutir des revendications.

On ne peut ignorer que le salarié est dans une relation de subordination juridique à l’égard de l’employeur, ni sous-estimer le contexte des relations sociales. Avec les dispositions du paragraphe 2 de l’article 5, il sera soumis, tout particulièrement pendant cette période de déclaration d’intention de faire grève, aux pressions, intimidations et culpabilisations de l’employeur et de ses représentants.

Cette réalité n’a d’ailleurs pas échappé à la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble qui, dans un arrêt CGT Rhodia Chimie contre SA Rhodia Chimie du 29 avril 2002, a eu à connaître d’une atteinte caractérisée au droit de grève. Dans cette entreprise, les chefs d’équipe avaient en effet posé aux salariés la question suivante : « Serez-vous grévistes le 30 janvier 1998 ? ». La position de la Cour d’appel est claire : « Attendu cependant que la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ; qu’ainsi la société Rhodia Chimie ne pouvait interroger chaque salarié sur ses motivations sans exercer une pression inacceptable sur chacun des salariés pris individuellement ; qu’en interrogeant chaque salarié individuellement sur ses motivations, la direction de la société Rhodia Chimie a contribué à écarter chaque salarié du mouvement collectif pour le replacer dans un rapport individuel de subordination ; qu’ainsi l’employeur a porté atteinte au libre exercice du droit de grève et, par conséquent, à l’intérêt collectif ; qu’il convient d’accorder au syndicat CGT une somme de 7 500 euros à titre de réparation. »

Le libre consentement du salarié dans le cadre de l’exercice de son droit de grève doit être scrupuleusement respecté jusqu’au déclenchement du conflit. Il doit pouvoir se joindre librement au mouvement ou s’en retirer. Porter atteinte à sa liberté en le menaçant de sanctions disciplinaires constitue une violence illicite.

J’ajoute que si un salarié qui aura fait connaître son intention de faire grève a le droit de changer d’avis et de se présenter à son poste, il en va tout autrement de celui qui n’est pas convaincu de la nécessité de la grève 48 heures avant, mais qui décide, dans les heures qui précèdent, de participer au mouvement. Cette différence est significative de votre approche du problème et ignore ce que toutes les études montrent, y compris dans le domaine électoral : beaucoup de nos concitoyens se déterminent au moment du vote. Allez-vous dénier aux salariés la liberté de changer d’avis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. L’article 5, dont on peut se demander pourquoi il ne précède pas l’article 4, dispose qu’« en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non-grévistes ». Il n’offre donc pas la possibilité, contrairement à ce qu’a suggéré M. Bussereau lors de son audition par la commission spéciale, de faire appel à des prestataires extérieurs pour qu’ils se substituent aux grévistes. Cette contradiction est tout de même ennuyeuse.

Par ailleurs, il est précisé dans le sixième alinéa de l’article 5 que les salariés qui n’auront pas déclaré leur intention de participer à la grève au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement seront sanctionnés. Or M. Bussereau a déclaré ce matin sur RMC que le texte ne visait pas à punir. J’imagine donc que le Gouvernement nous proposera un amendement visant à supprimer cet alinéa ; dans le cas contraire, il devra démentir les propos de M. Bussereau. Quoi qu’il en soit, il serait souhaitable que les ministres se mettent d’accord avant le vote de la CMP demain, afin que nous puissions y voir clair. C’est grave ! On n’a pas le droit de jouer ainsi avec les salariés. Il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles !

Ensuite, l’alinéa 2 de l’article 5 décrit les modalités du recensement, par l’accord de prévisibilité du service, des effectifs et des moyens matériels indispensables à l’exécution du service. On nous dit qu’il est hors de question, en période de perturbation, de sacrifier la sécurité. Il faut donc en conclure que si, sur une ligne, le nombre des agents est insuffisant, le service ne pourra pas être assuré. Autrement dit, c’est bien du nombre de non-grévistes que dépendra le respect des priorités de service définies à l’article 4. Passez-moi l’expression, mais on a mis la charrue avant les bœufs.

Non seulement le projet de loi remet en cause cette liberté fondamentale qu’est le droit de grève, puisque le salarié ne pourra plus changer d’avis pendant 48 heures – ce qui est extravagant –, mais il sanctionne celui qui ne se déclarera pas, sans préciser d’ailleurs quelle sera la sanction : avertissement, retenue sur salaire ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Voyez le code du travail !

M. François Brottes. En tant que ministre du travail et de l’emploi, vous devez le connaître mieux que moi et j’espère que vous nous expliquerez ce qu’il prévoit en la matière.

Je termine en précisant, monsieur le président, qu’en intervenant sur l’article, j’ai défendu par avance l’amendement de suppression.

M. le président. Je vous remercie, monsieur Brottes.

La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot. L’article 5 pourrait s’intituler « Usine à gaz, phase III » ou encore « dispositif Maginot, suite ». (Sourires.)

Passons sur le I, qui est inutile puisque la date butoir du 1^er janvier 2008 le rend inopérant, et venons-en tout de suite au plan de prévisibilité du service que, faute d’accord collectif, l’entreprise devra définir. Ce plan variera en fonction non seulement du nombre de grévistes mais aussi de la nature des emplois qu’ils occupent, car les modalités du service ne seront évidemment pas les mêmes selon que les salariés qui déclareront leur intention de faire grève seront des chauffeurs de véhicules de grande capacité ou des chauffeurs de véhicules de petite capacité, par exemple. Je souhaite donc bonne chance aux entreprises, qui devront prévoir des centaines de cas de figure.

La situation se complique encore dans le cas où la grève prendrait de l’ampleur. Pourra-t-on faire appel à des personnels d’autres entreprises, comme l’a suggéré M. Bussereau, ou redéploiera-t-on des personnels de l’entreprise, comme c’est envisagé dans le rapport de la commission spéciale ? Je souhaiterais que vous nous indiquiez laquelle de ces deux positions est celle du Gouvernement, monsieur le ministre. Il faudra éclaircir ce point.

Par ailleurs, que se passera-t-il si l’entreprise ne définit pas de plan de prévisibilité ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Vous revenez en arrière !

M. Jean Mallot. Enfin, je n’insisterai pas sur l’obligation pour le salarié de déclarer son intention de participer à la grève au moins quarante-huit heures avant le début du mouvement, car ce point a été développé par mes collègues. Mais leurs questions restent pendantes, en particulier celle de la nature des sanctions. Il faudra également que vous nous expliquiez la façon dont vous envisagez le fonctionnement de ce système à sens unique, qui ne manquera pas de produire des effets pervers. En effet, dès lors qu’un salarié qui se déclare gréviste peut ne pas faire grève alors que celui qui ne se déclare pas ne le peut pas, tout le monde se déclarera gréviste par mesure de précaution. Le service « minimal » sera alors réduit par rapport aux possibilités réelles et votre dispositif Maginot contourné.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. L’article 5 contient l’une des dispositions scélérates du projet de loi…(Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire).

M. René Couanau. C’est une infamie !

M. Marc Dolez. Scélérate, dis-je, car la déclaration préalable du gréviste quarante-huit heures avant l’expiration du préavis porte gravement atteinte à l’exercice du droit de grève. Je vous rappelle une nouvelle fois qu’il s’agit d’un droit individuel, garanti par la Constitution…

M. Guy Geoffroy. Comme la liberté d’aller et venir !

M. Jean-Frédéric Poisson. Et le droit du travail !

M. Marc Dolez. …et qui doit pouvoir s’exercer jusqu’au dernier moment, sans risque d’être sanctionné. Le droit est individuel, mais le préavis est collectif, syndical, précisément pour protéger les salariés.

M. Gabriel Biancheri. Et les usagers, qui les protège ?

M. Marc Dolez. La rédaction qui nous est proposée est donc contraire à la jurisprudence, qu’il s’agisse de l’arrêt Air France ou de l’arrêt Rhodia, qu’a cité M. Lecoq et dont je rappellerai les principaux éléments. La cour d’appel de Grenoble a estimé que, « en interrogeant chaque salarié individuellement sur ses motivations, la direction de la société Rhodia Chimie a contribué à écarter chaque salarié du mouvement collectif pour le replacer dans un rapport individuel de subordination ».

Monsieur le ministre, j’ai lu attentivement le compte rendu des débats qui se sont déroulés au Sénat. À l’un de nos collègues sénateurs qui vous ont interrogé sur ce point, vous avez répondu que les arrêts Air France et Rhodia…

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je n’ai cité que l’arrêt Air France !

M. Marc Dolez. …justifiaient l’article 5.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. C’est vrai !

M. Marc Dolez. Le Conseil constitutionnel aura à en décider. Il aura à apprécier si, dans la conciliation qu’il doit opérer entre l’exercice du droit de grève et la continuité du service public, le législateur peut replacer le salarié dans un rapport individuel de subordination. Très honnêtement, je ne crois pas que cela soit possible.

Monsieur le ministre, vous avez récemment indiqué dans une interview que le Gouvernement serait vigilant à l’égard des entreprises qui utiliseraient ce préavis pour faire pression sur les salariés. Cela montre qu’il existe bel et bien un risque.

Enfin, je terminerai en répondant au rapporteur, qui nous a expliqué qu’il devait la vérité à ses électeurs. Mais, monsieur Kossowski, nous devons tous la vérité à nos électeurs. De quoi s’agit-il en fait ? De faire croire aux Français, par le biais d’une communication habile, pour ne pas parler de propagande (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), qu’à la rentrée, ils bénéficieront d’un service minimum garanti. Mais, et chacun le sait ici, c’est une tromperie…

M. Roland Muzeau. Une escroquerie !

M. Marc Dolez. …car ce service minimum est impossible à mettre en œuvre.

M. Jean-Marc Lefranc. Il existe pourtant ailleurs !

M. Marc Dolez. En fait, il est question de porter une atteinte grave, décisive et frontale à l’exercice du droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Dans la lignée des orateurs précédents, je citerai deux phrases du candidat Sarkozy, puis du Président Sarkozy. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je m’en tiendrai là pour ne pas vous accabler, car il s’agit, malheureusement pour vous, de propos trop audacieux qui n’auraient peut-être pas dû être tenus.

Voici ce que le candidat Sarkozy a déclaré : « Je garantirai trois heures de transport en commun pour aller au travail, et trois heures pour en revenir. Il est inacceptable que les Français soient pris en otage par les grèves. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Deflesselles. Cochet avec nous !

M. Yves Cochet. Non seulement cela n’est pas mis en œuvre dans ce projet mais vous semblez heureux qu’il en soit ainsi ! Belle constance, messieurs !

Voici à présent ce que Nicolas Sarkozy a déclaré sur TF1 : « Le service minimum – dont on ne trouve trace, d’ailleurs, dans la rédaction du projet de loi –, voilà vingt ans qu’on en parle et vingt ans qu’on ne le fait pas ; nous, nous le ferons. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Deflesselles. Cochet avec nous !

M. Yves Cochet. Pour ne pas employer un gros mot d’ordre conjugal, je constate que, plus vous êtes bernés, plus vous êtes contents !

M. Bernard Deflesselles. Monsieur Cochet, citez-nous encore une phrase du Président Sarkozy !

M. Guy Geoffroy. Encore une, monsieur Cochet, on ne s’en lasse pas !

M. Yves Cochet. Monsieur le président, j’espère que vous défalquez de mon temps de parole les vociférations de la majorité. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Il a été rappelé que le droit de grève est un droit constitutionnel et individuel. En revanche, le préavis de grève est le fait des organisations syndicales. Le II de l’article 5 prévoit même une menace de sanction en cas de non-déclaration. Nous voyons là, évidemment, une atteinte extrêmement grave au droit individuel de grève. Ce type de disposition aura pour première conséquence de renforcer les tensions dans l’entreprise et non pas le dialogue social, dont vous vous repaisssez.

M. Bernard Deflesselles. Pensez aux usagers !

M. Yves Cochet. Des membres de l’encadrement ou de la direction devront vérifier la liste des grévistes. Des pressions seront sans doute exercées sur ces personnes, 48 ou 36 heures avant.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Ce sera beaucoup plus clair !

M. Yves Cochet. Tout cela ne présidera pas à l’amélioration du dialogue au sein de l’entreprise.

On pourrait dire, sans vouloir être pédant, qu’il va y avoir en outre un effet systémique. L’anticipation, 48 heures à l’avance, du nombre de grévistes allongera la liste.

M. Bernard Deflesselles. Alors votez cet article !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Soyez logique !

M. Yves Cochet. En effet, du fait de la sanction prévue à l’article 5, mieux vaut se déclarer gréviste, quitte à ne pas faire grève ensuite. Vous ne cessez de répéter que cet article vise à améliorer la prévisibilité du service. Mais vous allez finalement accroître l’incertitude. Le dispositif est donc totalement inefficace et il ne faut pas le voter.

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. L’article 5 est emblématique de l’ensemble du texte puisqu’il en reflète la structure et en révèle la logique profonde. Le titre I^er vise à encadrer le dialogue social, jusqu’à le rendre inefficace. Quant au titre II, il tend à limiter le droit de grève.

En effet, cet article commence par l’appel à la négociation d’un accord de prévisibilité en cas de perturbations prévisibles du trafic et se conclut par la sanction – financière ou disciplinaire – …

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Disciplinaire !

M. Jean-Patrick Gille. …du salarié qui n’aurait pas informé son employeur quarante huit heures à l’avance de son intention de participer à la grève. Si la recherche d’un accord collectif de prévisibilité semble une bonne chose, laisser seulement quelques semaines pour y parvenir et apporter des réponses à tous les cas possibles de perturbations semble trop court. C’est donc l’entreprise qui, de manière unilatérale, décidera seule. Nous voyons là votre conception du dialogue social.

Pourtant, de nombreux progrès ont déjà été faits en la matière dans des entreprises de transport mais aussi dans des services publics. De manière générale, on observe que l’amélioration de la prévisibilité est progressive et proportionnelle à la qualité du dialogue social dans l’entreprise.

Bref, vous allez instaurer un simulacre de négociation, qui risque de remettre en cause les bonnes pratiques déjà existantes. Comme le disait à l’instant Yves Cochet, le I est donc inutile, voire susceptible de générer plus de problème qu’il n’en résout.

Mais c’est avec la suite du texte que tout bascule. Vous ne parlez plus en effet de perturbations, et vous en revenez à votre obsession : la grève. Dès lors, il est non plus question de dialogue mais de sanction. Comme l’ont respectivement déclaré le président et le rapporteur de la commission spéciale, on en arrive au point dur de votre texte, à la pierre angulaire du projet. Tel est bien votre objectif : il s’agit d’imposer l’obligation aux grévistes de se déclarer quarante-huit heures à l’avance, et donc de créer un préavis individuel, assorti de surcroît de sanctions.

Là encore, vous restreignez la concertation puisque les quarante-huit dernières heures sont souvent les plus propices pour trouver un accord et éviter le conflit. Vous passez de la défiance vis-à-vis du dialogue social à la défiance à l’égard des salariés eux-mêmes.

Je l’ai dit, la prévisibilité fonctionne déjà bien dans de nombreux services publics et dans les entreprises de transport. À l’inverse, et comme l’a dit M. Cochet, la déclaration préalable quarante-huit heures à l’avance risque d’entraîner un recul car les salariés, pour éviter tout risque de sanction, auront intérêt, par précaution, à se déclarer grévistes, quitte à ne pas passer à l’acte, ce qui aura pour conséquence de maximiser le nombre de grévistes potentiels et, donc, de minorer le plan de transport adapté qui sera mis en place. Alors que les syndicats n’ont pas manqué de vous le faire savoir, vous persistez dans cette voie.

Vous persistez car cette disposition est l’objectif principal de la loi. Vous forgez ici une arme de dissuasion contre la grève. Tout le monde sait que cette mesure n’aura aucun impact sur 95 % des dysfonctionnements qui affectent les transports en commun.

M. Michel Piron. Et alors ?

M. Jean-Patrick Gille. En réalité, le porte-parole du Gouvernement l’avait d’ailleurs reconnu, avant de revenir en arrière, elle vise à limiter les grèves interprofessionnelles. Pour ce qui est des grèves émotionnelles, on ne sait plus trop où on est même si quelques éléments nous ont été communiqués.

Contrairement à ce qui est toujours affirmé, votre stratégie n’est ni la mise en place d’un service garanti ni celle d’un développement de la culture du dialogue social. Elle consiste à briser la capacité de résistance des salariés…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Absolument !

M. Jean-Patrick Gille. …comme l’a fait à une époque Mme Thatcher en Grande-Bretagne, en prévision des mesures impopulaires à venir : contrat unique, non-remplacement des départs en retraite dans la fonction publique, franchises médicales.

M. le président. Mon cher collègue, il faut conclure.

M. Jean-Patrick Gille. Sous couvert de répondre à une demande croissante et répétée des usagers de voir améliorer les transports en commun, vous prenez la responsabilité de faire reculer le droit des salariés en France.

Monsieur le ministre, au lieu d’apporter des réponses efficaces pour résorber les dysfonctionnements réels du transport et lutter contre le réchauffement climatique (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) en investissant dans le rail, ou en rétablissant les subventions pour les projets de TCSP, vous instrumentalisez l’aspiration légitime des Français à une organisation durable des transports en commun, pour doter votre gouvernement d’une arme visant à dissuader les salariés d’exercer leur droit de grève, garanti pourtant par la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. L’article 5, paragraphe II, crée une obligation pour le salarié d’informer le chef d’entreprise, ou la personne désignée par lui, de son intention de participer à la grève, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève. Or, mes chers collègues, le droit de grève est, en droit français, un droit individuel du salarié et non pas du syndicat, comme le prévoient certaines législations étrangères. En France, le droit de grève a été inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, directement issu du Conseil national de la résistance.

Cela devrait vous appeler à la réflexion, mes chers collègues. Nul ne peut en effet contester la volonté qui présidait aux décisions du Conseil national de la résistance.

Vous nous expliquez que tout cela n’est pas grave et qu’il suffit de demander aux salariés de se déclarer gréviste quarante-huit heures à l’avance afin de prévoir les moyens à mettre en place pour assurer la continuité dans le service public. Mais, monsieur le ministre, ce faisant, vous commettez une grave erreur. Vous prétendez que les cinq jours de préavis ne sont pas suffisants pour engager le dialogue social et faire en sorte d’éviter la grève. La loi prévoit pourtant qu’il est obligatoire d’engager la négociation dans ces cinq jours de préavis. Malheureusement, ce n’est pas souvent le cas. Il faudrait imposer que les négociations s’engagent réellement durant les jours de préavis.

Qui plus est, en obligeant les salariés à indiquer quarante-huit heures à l’avance s’ils feront grève ou non, vous ramenez en réalité la durée du préavis à trois jours et vous vous privez de deux jours de négociations, souvent les deux jours décisifs puisque ce sont les deux derniers. Cette mesure, dont on peut douter de l’efficacité, est un premier faux pas.

Deuxième faux pas : vous savez très bien que, lorsqu’un préavis de grève a été déposé, c’est en général que la situation n’est pas idyllique entre le patron et les salariés. Prétendre dans ces conditions qu’il va être simple de se déclarer gréviste, qu’il n’y aura ni pression ni intimidation et que tout va se dérouler dans le meilleur esprit du monde, c’est du rêve ! Vous savez bien qu’en période de pré-conflit, la situation est tendue ; et le patronat n’hésite jamais à en tirer profit pour faire pression sur les salariés et affaiblir leur volonté de lutter pour défendre leur droits légitimes.

N’ayons pas peur des mots : vous instaurez avec cette article 5 une obligation soumise à des sanctions, dont il faudra d’ailleurs que vous nous précisiez, monsieur le ministre, si elles sont disciplinaires ou pécuniaires.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Disciplinaires !

M. Alain Néri. Cela signifie que, pendant ces deux jours, les salariés seront dans une situation de subordination intolérable par rapport à leur patron. C’est intolérable, parce qu’il en va du respect et de la dignité des travailleurs !

Vous n’osez pas le dire, mais vous voulez remettre en cause le droit de grève. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est pour cette raison qu’il vous faudra affronter la décision du Conseil constitutionnel. Car le droit de grève est inscrit dans la Constitution et toute atteinte contre lui sera sanctionnée !

Vous prenez là un gros risque et vous ne faites rien pour que le dialogue social s’engage dans la sérénité. Soyez conscient de tout cela, monsieur le ministre : vous saurez faire preuve de sagesse et de raison, et vous supprimerez l’article 5, qui est un article liberticide et scélérat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Il faut parfois, malgré la technicité de nos débats, revenir à des choses simples.

M. Jean-Frédéric Poisson. On est bien d’accord !

M. Patrice Martin-Lalande. Si cela pouvait être vrai !

M. Gabriel Biancheri. C’est mal parti !

M. Christian Eckert. Monsieur le ministre, on sent un hiatus profond entre vous et les Français sur ce projet de loi, qui divise jusqu’à votre majorité.

Tout à l’heure, trois amendements ont courageusement été retirés, les n^os 99, 81 et 82. Ces amendements étaient fondamentaux, dans la mesure où, comme le rappelait Yves Cochet, vous aviez fait campagne – et c’est votre droit – sur le thème d’un service minimum, instauré notamment aux heures de pointe : trois heures le matin, le soir, voire le midi. Or vous vous apercevez que ces promesses sont irréalistes et irréalisables, au regard du droit et du principe de la liberté du droit de grève, comme au regard des questions techniques d’organisation des services et de moyens en personnel.

Vous avez donc reculé, et je m’étonne, monsieur le ministre, que vous veniez pourtant de réutiliser l’expression de service minimum. Votre projet n’instaure pas un service minimum : c’est un plan de transport adapté. Soit.

M. Bernard Deflesselles. Votez-le donc, dans ce cas !

M. Christian Eckert. Votre projet de loi sur ce plan de transport adapté sera probablement adopté, mais ne vendez pas du vent ! Soyez clair et simple avec les Français ; dites-leur la vérité, dites-leur qu’ils n’auront pas, avec votre projet de loi, un service minimum des transports publics collectifs régulier et quotidien.

Sans alourdir la discussion, je voudrais aussi insister sur un fait que le rapporteur lui-même a reconnu lorsque nous avons évoqué la question des transports scolaires.

M. René Couanau. Le rapporteur est excellent !

M. Christian Eckert. Votre règle des quarante-huit heures sera contournée, puisque c’est un aller sans retour, comme le disait tout à l’heure notre collègue. Dans la mesure où vous parlez de sanctions, il y a de fortes chances, en effet, que les salariés se déclarent grévistes par précaution, ce qui empêchera, comme le disait le rapporteur à propos des transports scolaires, de prévoir le nombre de grévistes.

M. Guy Geoffroy. Dommage !

M. Christian Eckert. J’aborderai en dernier lieu un point clairement évoqué par votre collègue Dominique Bussereau, le grand absent de ce débat.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Où est-il ?

M. Christian Eckert. Vous n’allez pas au bout de votre logique et évacuez – et c’est tant mieux – la perspective de réquisitions ou d’assignations, pour nommer les choses par leur nom. Cela signifie que, pour assurer une continuité ou un plan de service adapté, les entreprises auront recours à des personnels disponibles, ce que le texte dit pudiquement en mentionnant que « les personnels disponibles sont les personnels non grévistes ». Parce que nous lui avons posé la question en commission, le ministre a précisé qu’il pourrait être fait appel à des personnels extérieurs, venus éventuellement d’autres régions. Soyons clairs là aussi, et revenons à des choses simples : en cas de grève régionale à la SNCF, va-t-on aller chercher des conducteurs de train dans une autre région, et sur quelle base légale ? le volontariat ou la réquisition ? avec quel coût et quelle garantie pour la sécurité quant à la qualification des personnels ? Voilà un nouveau paquet de questions qui restent sans réponse. Ne serait-ce que pour cela, nous combattrons l’article 5.

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. Cet article posera autant de problèmes aux entrepreneurs qu’aux organisations syndicales.

Le ministre citait dernièrement sur une radio un accord faisant référence, celui de la RATP. Selon lui, la loi était faite pour parvenir partout à ce genre d’accords exemplaires. Ce ne sont pas les propos que tiennent d’autres acteurs, entrepreneurs ou syndicalistes. Pour FO, par exemple, ce texte constitue une remise en cause individuelle du droit de grève.

La majorité assume sans doute cette remise en cause, mais que constate-t-on dans les faits ? Jusqu’à aujourd’hui, un salarié était libre d’attendre la fin des négociations en cours pour se déclarer ou non gréviste, parce qu’il n’était pas dans un rapport de chantage avec son employeur.

Désormais, il n’aura plus la possibilité de choisir la grève a posteriori, en cas d’échec de la négociation, ce qui le poussera à se déclarer gréviste par anticipation, avec quarante-huit heures d’avance. D’où une situation absurde dans laquelle il faudra recourir à un préavis individuel qui, de facto, videra de leur substance les deux derniers jours de négociations.

Les syndicalistes que vous citez généralement comme étant raisonnables considèrent que le délai de prévenance de quarante-huit heures revient à se priver de deux journées qui permettraient d’éviter la grève, car la grève n’est pas une fin en soi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ils considèrent également que l’obligation de se déclarer sous peine de sanction va occasionner une dégradation du climat social et durcir les mouvements de grève. Sans doute vouliez-vous bien faire.

M. René Couanau. On sent la démocrate-chrétienne !

M. Michel Piron. Merci du compliment !

Mme Marylise Lebranchu. Mais de la manière dont votre texte est rédigé, notamment sur la question de ces fameuses quarante-huit heures de préavis, vous allez aboutir au contraire de ce que vous vouliez faire.

Pourquoi voulez-vous qu’un salarié qui doute de l’issue positive du dialogue qui s’est instauré dans son entreprise renonce à déposer un préavis de grève ? Votre dispositif va inciter la totalité des salariés à se déclarer grévistes. Dans ces conditions, même si certains travaillent finalement, aucun plan n’aura pu être mis en place de manière prévisionnelle, puisqu’on aura annoncé 100 % de grévistes...

Aujourd’hui, un chef d’entreprise qui fait bien son travail – et ils sont nombreux – sait évaluer les risques de crise. Il sait comment fonctionne son entreprise, il connaît l’origine et les cause d’un préavis, et peut anticiper sur ses effets. Votre texte va le priver de cette visibilité.

Un parlementaire, devenu important représentant de l’UMP, m’avait ici même expliqué à quel point certains textes de loi avaient fait reculer le dialogue social entre des syndicats, qu’il souhaitait plus forts, et un patronat, réaliste et généralement enclin à résoudre les crises. J’avais été sensible à ses arguments, mais je vois qu’aujourd’hui vous faites exactement le contraire en privant les partenaires sociaux de cette formidable possibilité d’arriver, avec quarante-huit heures de plus, à un accord qui permettrait d’éviter la grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Yanick Paternotte.

M. Yanick Paternotte. Je voudrais répondre à M. Néri.

Un point d’histoire tout d’abord : M. Néri nous a expliqué que, en 1946, le droit le grève était arrivé, d’un seul coup, comme par hasard.

M. Alain Néri. Pas d’un seul coup ! Il y a eu le Front populaire avant !

M. Yanick Paternotte. Monsieur Néri, je ne vous ai pas interrompu tout à l’heure, et vous ne m’impressionnez pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Alain Néri. Vous non plus !

M. Yanick Paternotte. Je poursuis. L’histoire présente n’est jamais que la somme des histoires passées, disait Michelet. Et si, en 1946, le droit de grève a pu être inscrit dans le préambule de la Constitution, c’est parce que la loi de mai 1864 avait permis un très grand progrès en dépénalisant le fait de grève.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Exactement.

M. Yanick Paternotte. Un fait de société ensuite : monsieur Néri, votre exposé illustre une vision caricaturale de la société et du monde de l’économie.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est le monde du travail !

M. Yanick Paternotte. À vous écouter, le patron est forcément de droite, méchant, antisocial, tandis que l’ouvrier, le salarié – qui aujourd’hui, dans une entreprise moderne de management, est souvent aussi l’actionnaire et donc le patron – serait une victime et un otage. Non, monsieur Néri, cela ne fonctionne plus ainsi dans une société moderne, apaisée et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. L’article 5 est important. Je voudrais revenir sur certains propos que j’ai entendus ; je ne sais pas si cela nous permettra, ensuite, de gagner du temps dans le débat, mais je suis à la disposition des députés,...

Mme Marylise Lebranchu. C’est normal, vous êtes ministre !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Tout à fait normal, mais cela ne m’empêche pas de le dire, madame la ministre !

M. Jean Mallot. C’est bien !

M. François Brottes. Vous faites votre métier, c’est bien !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Pas un métier,…

Mme Marylise Lebranchu. Une fonction !

M. Roland Muzeau. Un sacerdoce !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce n’est pas insultant !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Être ministre, c’est même un contrat précaire, j’en ai bien conscience !

M. François Brottes. Nous en sommes tous là !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Non, je suis davantage dans cette situation que les députés !

M. Jean Mallot. C’est vrai, l’Assemblée ne va pas être dissoute tout de suite !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. J’espère que M. Cochet ne plaide pas pour le contrat unique ! (Sourires.)

M. Yves Cochet. Non, non !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. J’en viens à l’arrêt Air France dont il a été question. Dans cet arrêt du 23 juin 2006, la Cour de cassation, a jugé « qu’il ne pouvait être imposé à un salarié d’indiquer à son employeur son intention de participer à la grève avant le déclenchement de celle-ci ». Mais dans le même arrêt, la Cour de cassation a rappelé que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bien sûr !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Autrement dit, la position de la Cour s’explique par l’absence de loi prévoyant une déclaration préalable. C’est l’objet du présent article qui prévoit une telle déclaration. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Encore faut-il que cette déclaration soit justifiée et proportionnée pour répondre aux exigences conventionnelles. Elle est justifiée par les exigences d’organisation de service et d’information des usagers. Elle est proportionnée car, comme le dit le projet, elle n’affecte pas l’exercice du droit de grève.

Je voudrais maintenant revenir sur un aspect à la fois juridique et pratique.

Il n’y a jamais vraiment eu de débat idéologique sur le rapport de la commission Manderkeln. Chacun s’est accordé à reconnaître que la composition et la qualité du travail de cette commission avaient fait de cette somme écrite une base importante et intéressante.

Page 82 du rapport, la commission dit ceci : « La seule contrainte que recèle la déclaration est d’imposer aux salariés d’effectuer leur choix deux jours avant la grève. S’il s’agit bien d’une restriction au regard de la situation actuelle, elle ne remet en cause en aucune façon le droit de grève, ni d’ailleurs aucun autre droit fondamental. Elle se borde à édicter une condition préalable à l’exercice de ce droit. Or, on sait que toute mesure de réglementation du droit de grève est juridiquement possible dans la mesure où elle est justifiée par les exigences de la continuité du service et qu’elle respecte les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel : proportionnalité de la mesure, efficacité et rationalité. La déclaration individuelle répond, en droit, à ces exigences. »

M. Claude Bodin. C’est lumineux !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Voilà ce que je voulais dire en citant la commission Mandelkern. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Par ailleurs, vous m’avez interrogé sur la question des sanctions. Je vous l’ai dit : les sanctions sont disciplinaires.

M. Jérôme Lambert. Dites-nous quelles sanctions ! Jusqu’au licenciement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Laissez-moi finir, j’essaie de vous intéresser, ce qui n’est pas facile !

Le code du travail ne prévoit pas de sanction prédéterminée, à la différence du statut de la fonction publique. Il se contente de mentionner que, dans certains cas, il y a faute disciplinaire.

S’agissant de la déclaration prévue par le projet, c’est à l’employeur, sous le contrôle du juge, d’apprécier s’il y a matière à engager une procédure disciplinaire. Et la sanction qui est applicable est fonction des dispositions du règlement intérieur de l’entreprise.

Nous n’avons rien inventé avec ce texte. Les sanctions, importantes et dures, que nous avons rappelées de façon précise, sont celles qui s’appliqueraient à tout entrepreneur qui utiliserait cette déclaration à d’autres fins que l’organisation du service.

La déclaration individuelle préalable est précédée, et je le rappelle spécialement pour Mme la ministre Lebranchu, d’une obligation de négociation préalable. C’est ce que nous avons voulu inscrire dans ce texte.

La déclaration et l’exercice du droit de grève sont juridiquement distincts, et j’insiste sur ce point. La déclaration répond à deux objets : organiser le service et informer l’usager. Sa méconnaissance, la déclaration inexacte, la déclaration tardive peuvent constituer une faute disciplinaire dans le cadre du droit commun, à laquelle est applicable le pouvoir de direction du chef d’entreprise. L’éventuelle sanction ne concerne donc pas le droit de grève, mais la seule déclaration. Elle est en revanche sans incidence sur l’exercice du droit de grève. Sa méconnaissance n’entache pas la régularité de l’exercice du droit de grève par le salarié concerné.

Je l’ai dit avant-hier, mais je le répète : si vous souhaitez faire grève aujourd’hui dans notre pays, vous pouvez le faire. Demain, avec ce texte, si un agent des transports publics terrestres de voyageurs souhaite cesser son travail, il pourra le faire. La réalité est là.

Un simple point pratique enfin. Si vous reconnaissez qu’il est important d’informer les usagers, de pouvoir leur dire, par exemple, si leur train de sept heures deux partira, il faut savoir quarante-huit heures avant si le conducteur du sept heures deux sera au travail ou non ! Et si ce conducteur s’est déclaré gréviste, ce qui est son droit, il faut tout simplement savoir si d’autres salariés non grévistes pourront conduire ce train.

M. Bernard Deflesselles. CQFD !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je vous ai parlé d’aspects juridiques, mais il n’y a rien d’idéologique dans la mesure, simplement un aspect purement pratique : oui, nous avons besoin de cette déclaration pour organiser le service et informer les usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 68 et 107.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 68.

M. Roland Muzeau. Pour simplifier les choses et éviter que le ministre ne s’engage dans des voies le conduisant à bien des déboires, nous proposons de supprimer l’article 5, et je vais tenter de vous en convaincre.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je ne vous ai donc pas convaincu !

M. Roland Muzeau. L’approche juridique, vous le savez, m’intéresse, et d’autant plus qu’elle éclaire la situation et le vécu des gens. Ce sont des questions importantes qui, même au travers de cet article, ne doivent pas être oubliées.

L'article 5 aborde la question de la prévisibilité du service en cas de grève ou de perturbation prévisible et crée à la charge du salarié une obligation nouvelle, celle d'informer le chef d'entreprise de son intention de participer à la grève quarante-huit heures avant le déclenchement de celle-ci.

Pour tenter de justifier cette disposition – unanimement dénoncée par les organisations syndicales, monsieur le ministre – constituant bel et bien une atteinte caractérisée au droit individuel de grève pourtant constitutionnellement reconnu, le Gouvernement et ses relais banalisent cette atteinte, la qualifie de pragmatique, comme étant strictement et absolument nécessaire à la prévisibilité, laquelle correspondrait à une attente majeure des usagers devenus clients.

Nous refusons ce marché de dupes qui réduit la problématique de la continuité du service public à la question des conditions d'exercice du droit de grève et conduit à grignoter un droit essentiel au monde du travail. C'est le sens de notre amendement de suppression.

À l'appui de la jurisprudence constante en la matière, au fil des amendements suivants, j’entrerai plus avant dans le détail des mauvais coups portés au droit de grève par cet article. Dans l'immédiat, permettez-moi d'insister sur la réalité des préoccupations premières, essentielles des usagers, exprimées depuis de longues années au fur et à mesure des abandons successifs de l'État, de son désengagement en matière de transport. Ces préoccupations sont le service maximum, la qualité, la fiabilité du service public.

Pour reprendre les mots de la responsable du comité des usagers d'une ligne que je connais bien, la ligne 13 du métro parisien desservant notamment Gennevilliers et Asnières, qui a connu ce week-end un incident grave ayant fait plusieurs blessés, « l'usager aujourd'hui est l'otage de la pénurie, du manque de personnel, de la vétusté du matériel, de l'entretien confié au moins-disant… » Le service minimum est-il la réponse à cette situation de sous-investissement lourd, permettra-t-il d'améliorer l'offre et le service de transport en diminuant les perturbations récurrentes que les usagers subissent quotidiennement et indépendamment de la grève ?

La réponse est non, parce que le service minimum, c'est déjà le cas tous les jours pour les 20 000 voyageurs aux heures de pointes sur la ligne 13 qui détient le triste record du taux de surcharge du réseau parisien, avec plus de quatre personnes au mètre carré. Les motifs de dysfonctionnements quotidiens ne manquent pas. Toujours selon cette responsable de comité d'usagers, « l'ensemble des kilomètres perdus à cause de tous ces motifs correspond à la fermeture de la ligne 13 pendant 93 jours ! » Chiffre sans comparaison aucune avec celui des perturbations liées aux mouvements sociaux…

Au regard de cette réalité, vous comprenez, mes chers collègues, que je préfère savoir le directeur général de la RATP centré sur les voies et moyens de faire rouler tous les jours à 100&nbs