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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 1^er août 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Travail, emploi et pouvoir d’achat

Discussion du texte de la commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n° 109).

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour un rappel au règlement.

Mme Catherine Coutelle. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa l, du règlement.

Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, les salariés de SFR ont reçu, en arrivant au travail le 23 mai au matin, un mail leur annonçant l’externalisation au 1^er août de leur centre d’appel « services clientèles ».

M. Michel Bouvard. Quel rapport avec la CMP ?

Mme Catherine Coutelle. Cette annonce, déjà scandaleuse dans la forme, concernait trois sites en France : Poitiers, Toulouse et Lyon.

Nous sommes le 1^er août : les salariés de SFR vivent cette externalisation en devenant salariés de sous-traitants : Arvato à Poitiers et Infomobile, elle-même filiale de Teleperformance à Toulouse et à Lyon.

M. le président. Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la députée. Ayez donc la gentillesse d’abréger votre propos.

Mme Catherine Coutelle. Je serai brève, monsieur le président.

Cette externalisation entraîne de fait pour les salariés le passage de la convention collective nationale des télécommunications, aux dispositions favorables, à une convention collective qui ne leur assure plus que le SMIC, sans aucune prime, sans avantages, pas même avec une mutuelle, ce qui, avec la franchise médicale qui s’annonce, leur posera d’énormes problèmes.

Madame la ministre, nous aimerions connaître votre position sur l’application d’une convention collective moins favorable aux salariés dans le cadre d’un rachat ou d’un transfert d’entreprise sans modification pour les salariés de leur activité professionnelle réelle. Les syndicats vont certainement saisir les tribunaux compétents pour faire reconnaître leurs droits. Pourront-ils compter sur vous ? Pour notre part, nous en doutons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Nous en venons au texte la commission mixte paritaire. (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. Marc Dolez. Mme la ministre ne répond pas ? C’est invraisemblable !

Mme Catherine Quéré. Elle n’a même pas écouté !

M. Jean Launay. Les salariés de SFR apprécieront !

Ouverture de la discussion

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, mes chers collègues, la commission mixte paritaire propose d’adopter le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dans le texte qu’elle a élaboré hier.

Comme vous l’indiquez, madame la ministre, dans une interview publiée dans la presse de ce matin, en encourageant le travail par le biais de l’exonération des heures supplémentaires, de la défiscalisation du travail étudiant, de la transmission sans impôt des fruits d’une vie de labeur, les mesures de ce texte vont assurément provoquer un choc de confiance et donc un choc de croissance, et je n’oublie pas, monsieur le haut-commissaire, le volet instituant le revenu de solidarité active dont l’objet est de favoriser l’insertion professionnelle de nos compatriotes qui, aujourd’hui, sont malheureusement éloignés de l’emploi.

Les deux assemblées se sont mises d’accord sur l’essentiel et le travail, aussi bien ici même qu’au Sénat, s’est déroulé par étapes de façon constructive.

Il restait hier vingt-deux articles en discussion. Sans être exhaustif, j’évoquerai les points sur lesquels nous avons eu des discussions et les dispositions sur lesquelles nous nous sommes mis d’accord.

À l’article 1^er, concernant l’exonération des heures supplémentaires, nos collègues sénateurs ont poursuivi dans la voie que nous avions tracée ici, en acceptant que ne puissent être considérées comme heures supplémentaires, y compris dans le cadre d’accords de modulation, que celles effectuées au-delà des 1 607 heures annuelles correspondant à l’annualisation des 35 heures. Ce principe est maintenant inscrit dans le texte et je pense, madame la ministre, que c’est une très bonne chose.

Sur la base, cette fois, d’un amendement du Gouvernement introduit au Sénat, nous avons effectué une révision légère, mais importante sur le fond, du dispositif dit Fillon en matière d’exonérations de charges sociales. La mesure proposée par le Gouvernement consiste à ne plus prendre en compte les heures rémunérées qui ne concernent pas un travail effectif. En effet, nous nous étions aperçus que certaines entreprises, en majorant de façon un peu artificielle le nombre d’heures rémunérées, diminuaient le coût moyen horaire en faisant jouer le dispositif de façon plus importante. Cette mesure devrait permettre une économie de l’ordre de 500 millions d’euros.

S’agissant des droits de mutation, vous vous souvenez, chers collègues, que nous avions étendu l’exonération, notamment aux fratries vivant sous le même toit, à l’image du dispositif adopté pour le conjoint survivant. Pour leur part, nos collègues sénateurs ont souhaité, avec raison, relever de 5 000 à 7 500 euros l’abattement concernant les neveux et nièces.

Un dispositif également très légitime a été introduit par la Haute assemblée, qui consiste à procéder chaque année à une actualisation automatique du barème des droits de succession. Il n’avait pas été actualisé depuis des décennies et un barème qui ne l’est pas régulièrement conduit en fait à franchir d’un seul coup plusieurs marches d’escalier, ce qui est de mauvaise méthode. Je crois que tout impôt doit bénéficier d’une actualisation automatique de son barème.

En ce qui concerne le revenu de solidarité active, le Sénat a poursuivi le travail que nous avions engagé pour essayer d’assouplir et de rendre encore plus efficace le dispositif d’expérimentation.

Ils ont pris également une mesure qui consiste à maintenir le bénéfice du revenu de solidarité active aux bénéficiaires de l’allocation de parent isolé qui seraient conduits à quitter la zone géographique de l’expérimentation, sans pour autant quitter le département.

J’en viens rapidement, madame la ministre, aux deux débats essentiels que nous avons eus hier avec nos collègues sénateurs.

Le premier concerne le bouclier fiscal.

M. Dominique Baert. Renoncez-y !

M. Gilles Carrez, rapporteur. Sur la base d’études et de constats – puisque, je le rappelle, le bouclier s’applique dès cette année 2007 en vertu d’une disposition que nous avions votée il y a deux ans – on s’aperçoit que ce dispositif ne fonctionne pas très bien. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En 2007, seuls 2 500 contribuables ont fait jouer, fin juin, leur droit à restitution.

M. Gérard Bapt. Et le bouclier salarial chez SFR ?

M. Jacques Desallangre. Et le bouclier contre la misère ?

M. Gilles Carrez, rapporteur. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que sur 90 000 contribuables concernés par le bouclier au titre de l’année 2007, seuls 10 000 sont assujettis à l’ISF. Il ne faut pas perdre de vue que le bouclier permet de protéger des dizaines de milliers de petits contribuables qui ne sont pas assujettis à l’ISF. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. François Brottes. Vous êtes rapporteur général, monsieur Carrez, pas humoriste !

M. Gilles Carrez, rapporteur. Le dispositif proposé par nos collègues sénateurs présentait l’inconvénient d’introduire une auto-liquidation, c’est-à-dire une réduction par le contribuable de l’impôt, mais au seul titre de l’ISF.

Nous avons fait observer que le bouclier devant jouer, en 2008, pour 230 000 contribuables, dont seulement 30 000 sont assujettis à l’ISF, il faut, si nous voulons procéder par auto-liquidation, que les 230 000 contribuables puissent en bénéficier. Dès hier soir, je vous ai donc écrit, madame la ministre, avec mon collègue Philippe Marini, pour vous demander de nous proposer, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, un dispositif qui vaille pour l’ensemble des contribuables concernés par le bouclier fiscal, sachant qu’en 2008, 10 % seulement de ces contribuables seront assujettis à l’ISF. Qu’on ne fasse donc pas un faux procès au bouclier fiscal ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Dominique Baert. C’est un vrai procès !

M. Gilles Carrez, rapporteur. La deuxième discussion portait sur l’excellente mesure qui consiste à utiliser l’ISF pour renforcer les fonds propres de nos petites et moyennes entreprises : elles en ont bien besoin.

M. Jean-Paul Anciaux. Très bien !

M. François Brottes. Prétexte !

M. Gilles Carrez, rapporteur. Vous vous souvenez, madame la ministre, des débats approfondis que nous avons eus ici même à propos d’un excellent amendement de Jean-Michel Fourgous. Vous-même étiez hésitante mais, finalement, vous aviez accepté qu’un petit degré d’intermédiation soit autorisé pour les investissements qui bénéficient d’une réduction d’ISF.

Nos collègues sénateurs ont proposé d’affiner le dispositif de telle sorte qu’il ne coure aucun risque juridique. Dès lors qu’il y a intermédiation, c’est-à-dire utilisation d’un fonds, en l’occurrence un fonds d’investissement de proximité, il est normal, la prise de risque de l’investisseur étant inférieure, que la réduction d’impôt soit elle-même inférieure. Au lieu de s’élever à 75 %, elle ne serait plus que de 50 %. De plus, à l’intérieur du plafond de 50 000 euros, un sous-plafond serait réservé au titre de ces investissements qui passent par un support intermédiaire.

Nous avons suivi le Sénat sur ce point parce que cette idée d’intermédiation nous paraît très intéressante et que nous ne devons courir aucun risque juridique pour qu’elle puisse être incorporée dans ce texte de loi. Cette mesure est typiquement une mesure d’offre, qui permettra de développer des investissements, des emplois dans les PME.

M. Gérard Bapt. C’est bien la seule !

M. Gilles Carrez, rapporteur. Il faut qu’elle fonctionne le mieux possible car nous en attendons beaucoup de résultats positifs.

M. Louis Giscard d’Estaing. Absolument !

M. Gilles Carrez, rapporteur. Je dirai, pour conclure, que la commission mixte paritaire est arrivée à un résultat équilibré. Cette loi, en début de législature, est un texte fondateur qui contribuera à nous faire gagner le point de croissance qui nous manque.

M. Dominique Baert. C’est surtout un texte coûteux !

M. Gilles Carrez, rapporteur. Nous avons été très sensibles, madame la ministre, à l’esprit constructif dont vous avez constamment fait preuve, au même titre que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement et le haut-commissaire. De très nombreux amendements ont été acceptés. Je vous en remercie très sincèrement, tout comme l’ensemble de vos collaborateurs, avec lesquels nous avons effectué un travail très positif.

M. Jacques Desallangre. Les riches aussi les remercient. Ils sont comblés !

M. Gilles Carrez, rapporteur. Je vous remercie également, chers collègues, d’avoir été aussi présents et aussi actifs dans les débats, en particulier les rapporteurs pour avis, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Sébastien Huyghe, les présidents des commissions et, enfin, chacun de ceux qui ont présidé nos séances.

Nous pouvons être très fiers du texte que nous allons voter car ce sera assurément un détonateur (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), le détonateur de la confiance. Vous le verrez, il va provoquer enfin, parce que nous avons besoin d’une rupture, le déclenchement de ce point de croissance dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Mme la ministre et M. le haut-commissaire m’ont fait savoir qu’ils s’exprimeraient tout à l’heure, en réponse aux orateurs inscrits.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, nous arrivons au terme de l’examen ce texte, qui regroupait des engagements importants pris au moment de la campagne de l’élection présidentielle et confirmés lors de la campagne des élections législatives. C’est donc tout naturellement que le groupe UMP s’est engagé totalement dans le soutien de ce projet, mais aussi dans son amélioration, comme vient de le souligner le rapporteur général.

Cette amélioration a permis d’adapter le texte aux réalités constatées sur le terrain, qu’il s’agisse des besoins des entreprises, des capacités de mobilisation de ressources financières au bénéfice de l’investissement ou de la solidarité active, singulièrement autour des conseils généraux et du projet de RSA.

S’agissant de l’exonération des heures supplémentaires, qui est la principale mesure du projet de loi en termes de coût – il faut le souligner pour mettre fin à certaines rumeurs selon lesquelles d’autres dispositions seraient les plus coûteuses –, les amendements adoptés ont permis de garantir au plus grand nombre de salariés le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, puisque le dispositif sera étendu aux entreprises de moins de vingt salariés. Des mesures sont également prévues pour éviter qu’un employeur ou un salarié ne s’accorde des dépassements systématiques de l’horaire prévu. Cette sécurisation de l’application du texte évitera des effets d’aubaine, voire des fraudes. Enfin, le montant total des exonérations ne pourra aboutir à un montant de cotisations négatif. Tout cela est dû au travail d’amélioration réalisé par notre assemblée et le Sénat.

Nous avons aussi pu améliorer le dispositif prévu pour l’exonération d’impôt des étudiants salariés, notamment grâce à un amendement de Louis Giscard d’Estaing sur le rattachement au foyer fiscal des parents. Plusieurs dispositions ont également été adoptées en faveur des handicapés. Je pense notamment aux amendements de Marie-Anne Montchamp et de nos collègues sénateurs, portant à 57 000 euros le montant de l’abattement sur la part de tout héritier et doublant le plafond du crédit d’impôt pour une personne handicapée célibataire ou pour un couple soumis à une imposition commune, lorsque l’un de ses membres est handicapé.

S’agissant des dispositions strictement fiscales, grâce à la volonté de dialogue dont vous avez témoigné, madame la ministre, et dont la majorité tient à vous remercier – c’est la preuve que le Gouvernement souhaite jouer le jeu de la revalorisation du rôle du Parlement –, nous avons pu débattre de l’ISF sur lequel beaucoup de choses se disent depuis des années. Ce que retient le groupe UMP, c’est que, alors que l’on nous dit régulièrement que nous vidons cet impôt de sa substance, le nombre de personnes qui y sont assujetties ne fait que s’accroître : il est passé de 178 000 en 1997 à 456 000 l’an dernier.

M. Gérard Bapt. Combien de RMIstes !

M. Michel Bouvard. Je ne pense pas que les fortunes « disponibles » de nos concitoyens se soient accrues dans les mêmes proportions ! Cette augmentation, singulièrement dans le premier décile, étant principalement liée à la hausse des prix de l’immobilier, l’acceptation de l’amendement portant de 20 à 30 % la déduction au titre de la résidence principale va dans le bon sens.

Notre groupe était également très attaché à la mise en place du revenu de solidarité active, monsieur le haut-commissaire. Depuis trop longtemps, nous avons vécu de manière passive les problèmes de l’absence d’emploi et de l’assistance. Avec ce texte, nous allons au-delà du RMA et des avancées enregistrées au cours des dernières années. Nous pouvons nous féliciter que les débats aient permis de prendre en compte les soucis et les préoccupations des départements qui auront à mettre en œuvre ce dispositif, s’agissant en particulier de la définition des critères de détermination des départements qui participeront à l’expérimentation. Une clarification des conventions entre les départements et l’État a également été obtenue et les départements, du moins ceux qui sont dirigés par des élus de l’UMP, sont satisfaits d’avoir obtenu un allongement du délai de candidature pour l’expérimentation.

M. Gérard Bapt. C’est discriminatoire !

M. Michel Bouvard. Ces avancées ont permis d’aboutir à un texte meilleur et plus efficace, mais certaines questions, débattues en commission mixte paritaire, ne sont pas tranchées. C’est le cas notamment du dispositif d’« auto-liquidation » du bouclier fiscal. Nous avons également ouvert, avec le président Pierre Méhaignerie, un débat sur la mise en place d’un impôt minimal afin d’éviter que certains de nos concitoyens les plus aisés, bénéficiant également des niches fiscales, puissent échapper totalement à l’impôt. Nous souhaitons qu’une telle mesure aboutisse dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 et nous vous remercions, madame la ministre, de vous être engagée à ce que cela soit le cas.

Se félicitant que soient ainsi tenus, dès cette session extraordinaire, les engagements pris par le Président de la République et par chacune et chacun d’entre nous dans le cadre de nos campagnes électorales,…

M. François Brottes. Pas par nous tous !

M. Michel Bouvard. …se félicitant aussi d’avoir un texte dont nous espérons qu’il dynamisera notre économie et permettra, comme le disait Didier Migaud…

M. François Brottes. C’est une mise en cause personnelle ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard. …dans une interview au Figaro du 23 janvier 2002, de corriger certaines imperfections de l’ISF et de redonner de la compétitivité à notre pays, le groupe UMP apportera son total et entier soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Au terme de ce débat, je voudrais, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, vous rappeler les raisons qui nous conduiront à voter contre un projet de loi qui restera comme l’un des plus injustes et des plus inégalitaires qu’il nous ait été donné d’examiner ces dernières années. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Teissier. Depuis la nuit des temps ! …

M. Pierre-Alain Muet. Mais permettez-moi d’abord, madame la ministre, de revenir à la question que vous a posée Catherine Coutelle. Je suis député de Lyon et j’ai reçu les salariés de SFR. L’externalisation a entraîné pour eux un changement de statut considérable. Ils bénéficiaient de la convention collective nationale des télécommunications et vont se retrouver dans une tout autre situation. À un moment où vous parlez de gagner plus, ils vont connaître une grave dégradation à la fois de leurs conditions de travail et de leur rémunération. Il est donc important que nous connaissions votre position sur l’application d’une convention collective moins favorable aux salariés dans le cadre d’un rachat et d’un transfert d’entreprise, sans modification de l’activité. D’autres collègues, sur nos bancs, vous reposeront sans doute cette question, car au moins trois agglomérations sont concernées.

M. Gérard Bapt. Hélas !

M. Pierre-Alain Muet. Nous voterons contre ce texte avec encore plus de conviction que lors de la première lecture, tant les débats nous ont confortés dans l’idée que ce paquet fiscal ne répond à aucun des problèmes de notre pays et qu’il est fondamentalement un choix idéologique. Or, madame la ministre, l’idéologie est souvent mauvaise conseillère.

Ce texte est-il une réponse à l’opacité et aux inégalités de notre système fiscal ? Bien évidemment non, il les aggrave. Un homme politique disait récemment : « Il faut nettoyer les niches fiscales qui rendent notre système opaque et inégalitaire et remettre à plat tous les grands prélèvements : cotisations sociales, taxe professionnelle, taxe sur les salaires, TVA, impôt sur le revenu. » On aurait pu imaginer que la première grande réforme fiscale de ce gouvernement serait conforme à ce souhait, puisque l’homme politique qui s’exprimait ainsi était le Président de la République, Nicolas Sarkozy.

Or que propose ce paquet fiscal ? De créer de nouvelles niches fiscales y compris dans des impôts qui n’en comprenaient pas, comme l’ISF, d’en réhabiliter d’anciennes comme la déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat d’une habitation principale, …

M. Michel Bouvard. Ce n’est pas une niche !

M. Gérard Bapt. C’est pire !

M. Pierre-Alain Muet. …ou encore d’aggraver les plus injustes comme le bouclier fiscal. Avec le passage à 50 % du bouclier fiscal et la possibilité de déduire les placements dans les PME de l’impôt sur la fortune, vous videz l’ISF de son contenu. Vous auriez pu le supprimer, cela aurait été plus clair. Les débats de nos deux assemblées ont bien montré que telle était bien, d’ailleurs, la volonté implicite de certains parlementaires de votre majorité.

M. Dominique Baert. Eh oui !

M. Pierre-Alain Muet. Nous persistons à affirmer que ces deux mesures, en remettant en cause le principe même de l’imposition du patrimoine, sont inconstitutionnelles. Cela est particulièrement vrai de l’article 6, qui prévoit la déduction des versements au capital des PME. L’impôt choisi n’est plus un impôt. Quel contribuable ordinaire peut s’exonérer d’un impôt avec la perspective d’en obtenir un rendement sur investissement de l’ordre de 15 % ? C’est encore plus choquant quand le dispositif s’étend aux investissements dans les fonds communs de placement, qui n’ont même plus l’argument du risque. Sur ces différents points, le Conseil constitutionnel devra donner son interprétation.

Quant au mécanisme voté par le Sénat, qui permettait à un contribuable de décider lui-même de l’application de son bouclier fiscal à l’ISF, il a été heureusement supprimé par la commission mixte paritaire. Une question est d’ailleurs, me semble-t-il, restée sans réponse dans nos débats. L’ISF ainsi évité sera-t-il décompté des impôts pris en compte dans le bouclier fiscal ?

Non content d’augmenter les inégalités individuelles, vous réhabilitez les inégalités de naissance à trois jours de l’anniversaire de la nuit du 4 août, qui vit l’abolition des privilèges. Ils étaient quatre Français sur cinq et neuf conjoints sur dix à être déjà totalement exonérés des droits de succession. Vous voulez qu’ils soient presque cinq sur cinq et dix sur dix. Est ce ainsi que vous favorisez la société du travail ?

Comme l’écrivait Philippe Frémeaux, « une société où le pouvoir se transmet sans avoir à faire preuve de mérite a un petit goût d’Ancien régime ; c’est une société condamnée à une croissance lente où les rentiers l’emportent sur les créateurs ».

On retrouve cette expression sous d’autres formes dans la bouche de nombreux chefs d’entreprises, parmi les plus grandes, qui considèrent que fonder l’essentiel de la transmission d’entreprise sur l’héritage n’est pas la meilleure façon de construire une économie dynamique. Et dans ce domaine, les cadeaux se sont multipliés au cours de nos débats avec, par exemple, la majoration de l’abattement à 7 500 euros au profit des neveux et nièces.

M. François Brottes. Merci tonton !

M. Pierre-Alain Muet. Nous aimerions, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur le nombre de contribuables qui bénéficieront de l’extension de l’exonération des droits de succession et sur le coût effectif de cette mesure ?

Certes, au regard de tous ces cadeaux aux plus fortunés de nos concitoyens, il y a les articles qui concernent l’expérimentation du RSA et l’article 2 qui concerne les étudiants. Mais que pèsent les 40 millions d’euros de défiscalisation de l’emploi des étudiants et les 25 millions d’euros que vous allez consacrer à l’expérimentation du RSA au regard des 14, voire 15 milliards de ce projet ?

Conformément à la proposition du Sénat, les conditions d’application du RSA ont même été durcies par la prise en compte de l’ensemble des aides et prestations, notamment locales, dans le revenu différentiel.

On a parfois le sentiment qu’il y a la ministre des riches, pour qui les mesures se chiffrent en milliards (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), et le haut-commissaire des pauvres, pour qui les mesures se calculent en millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Ce paquet fiscal permet-il à ceux qui ont réellement besoin de travailler plus pour gagner plus de le faire ? La défiscalisation des heures supplémentaires ne concernera pas ceux qui ont réellement besoin de travailler plus, c’est-à-dire ceux qui ne travaillent pas parce qu’ils sont au chômage, ou ceux soumis au temps partiel contraint – il concerne 1 million de salariés en France et ce sont à 80 % des femmes . Car vous savez bien, madame la ministre, que ce ne sont pas les salariés qui décident, ce sont les chefs d’entreprise.

Ceux-là ne seront pas réellement concernés par l’incitation que vous mettez en place. Bien au contraire, puisque, en favorisant le recours aux heures supplémentaires, vous tournez le dos à la création d’emplois. En fait, cette mesure, comme celles qui concernent l’ISF, répond d’abord à des motifs idéologiques. Vous auriez voulu supprimer les 35 heures, mais vous n’osez pas. C’est pour cela que vous avez inventé cette usine à gaz….

M. René Couanau. C’est un expert qui parle !

M. Pierre-Alain Muet. …dont la plupart des experts de droite comme de gauche soulignent l’inefficacité. Deux membres du Conseil d’analyse économique, Patrick Artus et Pierre Cahuc, dont on ne peut pas dire qu’ils soient favorables à la réduction du temps de travail, ont expliqué qu’une telle mesure aurait « un effet incertain sur l’emploi et le revenu global » et « un coût exorbitant pour les finances publiques ». Son coût exorbitant, nous le connaissons ; quant à son effet sur l’emploi et le revenu, il sera probablement extrêmement faible. Vous ne pouvez l’ignorer, madame la ministre, puisqu’une note commandée à la direction du Trésor par votre prédécesseur, M. Thierry Breton, a abouti à une conclusion similaire, formulée en des termes à peine différents. Depuis, son auteur est devenu le directeur de cabinet de l’actuel ministre du budget.

M. Gérard Bapt. Il a changé d’avis, alors !

M. Pierre-Alain Muet. Je ne sais pas s’il a changé d’avis, mais les services du ministère doivent continuer à penser que cette usine à gaz est inefficace.

Sur l’article 1^er, des questions restent pendantes. Combien de salariés modestes pâtiront de la réintégration, dans le calcul du revenu fiscal de référence, de la rémunération des heures supplémentaires ? Combien d’entre eux perdront le bénéfice des exonérations de la taxe d’habitation ?

Permettez-moi de le répéter, madame la ministre : vous faites fausse route avec cette exonération, dont l’Assemblée a déjà beaucoup débattu lors de l’examen du projet de loi. Un graphique qui figure dans le rapport de M. Carrez le montre bien. Celui-ci a affirmé tout au long du débat que les pays où la durée du travail hebdomadaire était la plus élevée se rapprochaient le plus du plein-emploi.

M. Gilles Carrez, rapporteur. Je vous le confirme !

M. Pierre-Alain Muet. Mais le graphique que vous produisez montre exactement le contraire : les deux pays industrialisés où le nombre d’heures travaillées par personne est le plus faible, la Norvège et la Hollande, sont ceux qui, depuis quinze ans, connaissent le plein-emploi.

M. Gilles Carrez, rapporteur. En raison d’une rente pétrolière pour le premier et d’une rente gazière pour le second !

M. Pierre-Alain Muet. Depuis près de quinze ans, en Hollande, et depuis vingt ans, en Norvège, on réduit le temps de travail par la négociation.

M. Gilles Carrez, rapporteur. L’exemple de la Norvège n’est pas pertinent !

M. Louis Giscard d’Estaing. Mme Aubry devrait y faire un voyage d’étude !

M. Pierre-Alain Muet. Il ressort du même graphique que les pays qui ont le plus fort taux de chômage – la Grèce, la République tchèque et la Pologne – sont ceux où la durée hebdomadaire de travail est la plus élevée.

Faut-il rappeler le passé ? Depuis un siècle, la seule période où le volume total d’heures travaillées a augmenté dans notre pays correspond aux cinq années où, entre 1997 et 2002, deux millions d’emplois ont été créés.

M. Jean-Paul Anciaux. Des emplois publics !

M. Pierre-Alain Muet. Durant cette période, la durée de travail individuelle a baissé, alors que le volume total d’heures travaillées augmentait, preuve que c’est l’emploi qu’il faut prendre en compte quand on considère la durée du travail. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.– Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Loin de répondre au besoin de croissance de notre économie, le paquet fiscal laisse sceptique la grande majorité des économistes, qu’ils soient de gauche ou de droite. Mais laissons le problème du temps de travail et venons-en aux autres mesures qu’il prévoit.

On pourrait, certes, concevoir une stratégie dans laquelle des mesures d’incitation conduiraient, de façon temporaire, à un déficit public transitoire, pour augmenter à terme la croissance potentielle de notre économie. Mais votre paquet fiscal ne contient aucune mesure de ce type. Ainsi, la déduction des intérêts d’emprunts immobiliers aurait pu se justifier. Elle a été utilisée dans le passé, dans un contexte où il fallait stimuler la demande de logements. Mais, aujourd’hui, le problème de l’accès à la propriété se situe du côté, non de la demande, mais de l’offre de logements à des prix accessibles. Or, tous les experts vous le diront : en stimulant la demande, vous allez favoriser la spéculation foncière et la hausse des prix immobiliers. C’est d’ailleurs ce qu’indiquait une note de Bercy réalisée à la demande du précédent ministre des finances : elle parlait d’une « fausse bonne idée », qui risquait d’accroître les prix de l’immobilier et de favoriser les rentiers. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Aucune des mesures proposées n’est susceptible d’accroître réellement l’offre potentielle de notre économie, qui en a pourtant bien besoin, à l’heure où – faut-il le rappeler ? – notre commerce extérieur connaît un déficit de 30 milliards.

Vous auriez pu utiliser plus efficacement ces 14 milliards de cadeaux fiscaux, en favorisant, par exemple, comme nous l’avions proposé, l’innovation et l’investissement, notamment en modulant le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de la part des bénéfices réinvestis, ou en facilitant l’entrée des jeunes dans la vie active, car ce sont eux qui ont besoin de travailler plus pour gagner plus, et ils comprennent bien le sens de cette formule. Pourtant, vous les ignorez.

Vous auriez pu aussi investir massivement dans la recherche et dans l’enseignement supérieur. Mais, paradoxalement, au moment même où nous discutons de ce paquet fiscal, le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités des universités, dont nous poursuivrons l’examen dans quelques heures, n’y consacre pas un euro. Pourtant, sur tous les bancs de cet hémicycle, chacun s’accorde à reconnaître que l’important, non seulement pour la croissance, mais pour le développement de l’économie, serait d’investir dans l’université.

Votre paquet fiscal comporte, au mieux, des mesures de pouvoir d’achat, mais à destination de ceux qui n’en ont pas forcément besoin. Qu’espérez-vous donc en donnant un pouvoir d’achat considérable à des gens qui ont déjà tout ? Il en résultera peut-être une relance par la demande, mais de faible efficacité, puisque les Français les plus fortunés ne dépenseront pas ces revenus supplémentaires en biens de consommation.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Votre temps de parole est écoulé !

Mme Valérie Rosso-Debord. Vous aviez quinze minutes !

M. Pierre-Alain Muet. Encore faudrait-il, pour que l’effet reste positif, que d’autres mesures ne viennent pas l’atténuer. Vous le savez, car le Premier ministre l’a observé lui-même, peut-être imprudemment : il est tout à fait possible que le Gouvernement, comme il l’a fait en 2002, reprenne ses cadeaux fiscaux en augmentant la TVA – quitte à la baptiser TVA sociale.

M. Gérard Bapt. Dites plutôt antisociale !

M. Pierre-Alain Muet. Si tel était le cas, cette décision serait non seulement profondément injuste et inégalitaire, comme l’est déjà votre paquet fiscal, mais fortement négative sur la croissance et l’emploi.

M. le président. Le temps s’écoule, monsieur Muet…

M. Pierre-Alain Muet. Pour terminer (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…

M. Bernard Deflesselles. Ce sera le meilleur moment de la journée !

M. Pierre-Alain Muet. …je vous rappelle mes trois questions. Combien de contribuables perdront le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation du fait de l’intégration des heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence ? Combien y aura-t-il de nouveaux bénéficiaires de l’exonération des droits de succession ? Qu’en sera-t-il de l’ISF non payé du fait d’un investissement dans une PME pour bénéficier du bouclier fiscal ?

Permettez-moi de rappeler enfin (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) que j’avais déposé un amendement visant à changer le nom du projet de loi, qui me semble particulièrement inadapté. Derrière les mots « travail », « emploi » et « pouvoir d’achat », se profilent en réalité la réhabilitation de la rente et de l’héritage, ainsi qu’une singulière conception de l’idée qu’il faut « travailler plus pour gagner plus », qui vous pousse à ignorer purement et simplement ceux qui auraient le plus besoin de le faire : les chômeurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les consignes du Président de la République auront donc été scrupuleusement respectées et le Parlement n’aura été invité qu’à ratifier, sans même pouvoir les amender, les promesses du candidat Sarkozy. Ainsi ce paquet fiscal, paquet-cadeau pour les plus riches et colis piégé pour le budget de l’État, va être adopté par une majorité réduite au silence. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Deflesselles. Quel donneur de leçons !

M. François de Rugy. Vous le savez bien, mes chers collègues, puisque M. Copé vous a régulièrement rappelés à l’ordre !

Le Président, qui ne supporte pas les critiques, ce que nous savions déjà, ne supporte pas non plus les suggestions, ce qui est plutôt inquiétant pour l’avenir.

M. Bernard Deflesselles. N’importe quoi !

M. François de Rugy. Nous avons dit et répété, lors de la première lecture, à quel point les objectifs du projet de loi étaient éloignés, à nos yeux, du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Certes, madame la ministre, quand on aborde ce sujet, vous brandissez votre mesure relative aux heures supplémentaires. Mais reconnaissez avec moi que, au-delà de sa portée symbolique, qui a été soulignée par l’orateur précédent et à laquelle vous tenez tant, la remise en cause des 35 heures n’aura que peu d’effet sur le pouvoir d’achat.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Pas du tout !

M. François de Rugy. Ce sera au mieux un effet d’aubaine, non pour les salariés, qui, pour la plupart d’entre eux, ne verront aucune différence sur leur feuille d’impôt, même s’ils font des heures supplémentaires,…

M. André Wojciechowski. C’est faux !

M. François de Rugy. …mais pour les employeurs, qui seront exonérés des cotisations sociales.

Quant aux salariés auxquels on ne proposera aucune heure supplémentaire, comment pourraient-ils bénéficier de ce dispositif ? Où sont les mesures qui leur permettront d’augmenter leur pouvoir d’achat ? Je n’en vois aucune. Où sont celles qui aideront les locataires ne pouvant pas accéder à la propriété ? celles qui aideront ceux qui possèdent leur logement depuis plus de cinq ans ? celles qui favoriseront ceux qui n’hériteront pas d’un gros patrimoine ? Nulle part ! Quelles mesures sont prévues pour les foyers fiscaux ne payant pas l’impôt de solidarité sur la fortune, lesquels sont tout de même les plus nombreux ? Je ne les vois pas.

M. Patrice Martin-Lalande. C’est de la cécité !

M. Bernard Deflesselles. Il est aveugle !

M. Denis Jacquat. Il ne sait même pas lire !

M. François de Rugy. Franchement, si l’on fait l’addition, on constate que beaucoup de gens, en réalité une large majorité de nos concitoyens, ne sont absolument pas concernés par vos mesures : les salariés, les ouvriers et les employés, ceux qui touchent une petite retraite, en un mot la classe moyenne, dans sa très large majorité, ne profitera pas du projet de loi.

Pourtant, dans le même temps – pardon de rappeler ces chiffres qui vous gênent (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) –,…

M. Bernard Deflesselles. Soyez rassuré !

M. François de Rugy. …le bouclier fiscal permettra, selon les chiffres du ministère des finances, à 1 000 contribuables ayant un patrimoine de plus de 15 millions d’euros – soit plus de 100 millions de francs ! – de toucher un chèque-cadeau de 275 000 euros ! J’ai encore regardé les annonces immobilières, la semaine dernière : c’est le prix d’un pavillon de quatre ou cinq pièces dans la plupart nos villes. Ces contribuables pourront s’en offrir chaque année un de plus.

M. Jacques Desallangre. Merci pour eux !

M. François de Rugy. On a beau chercher, on ne trouvera pas trace, dans votre projet de loi, de la moindre mesure de justice sociale ou de correction des inégalités. Nous avons bien essayé d’ouvrir quelques portes, mais nous n’avons essuyé que des refus : tous nos amendements ont été rejetés, même quand ils proposaient des mesures simples et peu coûteuses.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Ben voyons !

M. François de Rugy. Nous avons aussi essayé de vous rapprocher de votre collègue censé être à la tête d’un grand ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Je dis « censé », car j’ai lu ce matin dans la presse que, même dans ce ministère, 30 % des fonctionnaires partant en retraite ne seront pas remplacés : autrement dit, le ministère de l’environnement qui était déjà le plus petit par ses effectifs va se réduire encore, alors qu’on nous avait promis l’inverse !

Quel dommage que vous n’ayez pas saisi l’occasion de ce premier projet de loi fiscal pour envoyer ne serait-ce que les premiers signes d’une fiscalité écologique ! Mais, honnêtement, nous ne sommes pas surpris, parce que, s’il est un domaine où les promesses du candidat Sarkozy étaient inexistantes, c’est bien l’écologie !

M. Bernard Deflesselles. Ce n’est pas le score de votre candidate qui vous autorise à donner des leçons !

M. François de Rugy. J’ai été élu, tout comme vous, monsieur Deflesselles ; j’ai par conséquent la même légitimité que vous ! Et moi, contrairement à mon concurrent de l’UMP, je n’ai pas cherché à cacher mon appartenance politique ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Denis Jacquat. Il a la grosse tête, ce petit nouveau !

M. François de Rugy. J’en viens à un sujet qui devrait vous intéresser. Longtemps, on a pensé – sans doute était-ce un cliché – que la droite soutenait les entrepreneurs. Il faut désormais ranger cette impression au rang des idées reçues.

En effet dans ce texte, il n’y pas une seule mesure pour soutenir l’esprit d’entreprise ou la création d’activités. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Deflesselles. Comme si vous aviez de telles mesures à proposer !

M. François de Rugy. Pas une seule pour encourager l’argent à aller aux investissements productifs.

Mme Valérie Rosso-Debord. Relisez le texte !

M. François de Rugy. En réalité, et pour être précis, on trouve bien une mesure qui concerne – indirectement, je le précise – les entrepreneurs. Toutefois, son objectif est avant tout de permettre à certains d’être dispensés de payer l’impôt sur la fortune. De plus, c’est une des mesures de ce projet de loi à laquelle vous consacrez le moins de crédits. Je ne parle pas, bien évidemment, de l’expérimentation du revenu de solidarité active – vous savez, monsieur le haut-commissaire, que nous soutenons cette idée –…

M. Bernard Deflesselles. Des soutiens comme ceux-là, on s’en passerait !

M. François de Rugy. …car il semble qu’il était écrit, avant même que ce projet de loi ne soit examiné, que toute mesure de solidarité devrait coûter moins cher que n’importe quel cadeau fiscal. M. Giscard d’Estaing a même réussi ce tour de force de faire voter un amendement qui coûte plus cher que les 25 millions d’euros alloués au revenu de solidarité active ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

À cet égard, je voudrais vous dire, madame la ministre, que j’ai été un peu choqué par une phrase de votre tribune dans Le Figaro de ce matin.

M. Gilles Carrez, rapporteur. Tribune pourtant excellente !

M. François de Rugy. Vous voyez que, concernant nos lectures, nous avons l’esprit ouvert. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je lis dans la dernière colonne de cette tribune que, désormais, « un euro dépensé sera un euro bien pesé ». Franchement, est-ce que vous croyez qu’avec ce projet de loi, un euro dépensé en cadeau fiscal a été « un euro bien pesé » ? Je ne pense pas qu’un ménage ayant pour source de revenu un ou deux salaires moyens, représentant entre une et deux fois le SMIC, aura le sentiment que les 13 milliards d’euros dépensés dans des cadeaux fiscaux auront vraiment été « bien pesés ». Il aura surtout l’impression qu’il y a deux poids et deux mesures : un allégement d’impôts pour les plus riches et un alourdissement des charges pour la grande majorité de la classe moyenne et des ménages modestes. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est en effet sur ces derniers que pèsera la franchise en matière de santé – vous ne pouvez plus contester vouloir mettre en place cette mesure, le Président de la République vient de l’annoncer – ou la hausse à venir de la TVA, pour laquelle vous avez même nommé un secrétaire d’État.

Vous allez peut-être tenter de nous faire croire que ces éléments sont sans rapport ; vous avez pourtant particulièrement insisté pour que la CSG et la CRDS soient intégrées dans le calcul du bouclier fiscal, alors que des amendements, dont certains venaient du centre et de la droite, vous invitaient à ne pas faire cette erreur qui ne va pas manquer d’affaiblir encore un peu plus la sécurité sociale.

M. Michel Bouvard. Il y avait l’extrême gauche, maintenant il y a l’extrême Vert !

M. François de Rugy. Quand aux chiffres, ils sont éloquents : les effets cumulés du bouclier fiscal pour cette année et l’année dernière se chiffreront à 1,2 milliard tandis que la franchise devrait rapporter 1 milliard d’euros – si j’en crois les évaluations parues dans la presse. Si vous n’aviez pas voulu octroyer un cadeau supplémentaire aux contribuables soumis à l’ISF, vous auriez donc pu faire l’économie de cette franchise payée par tous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

J’en reviens à mon propos sur vos encouragements à l’économie de rente par des cadeaux fiscaux ciblés sur les plus gros détenteurs de patrimoine. Vous alimentez un véritable cercle vicieux. Dans un premier temps, vous accordez des ristournes d’impôt à ceux qui ont déjà un patrimoine important, alors même que l’on sait que l’argent supplémentaire qu’ils vont gagner ainsi, sans travailler une minute de plus, n’ira sans doute pas à l’économie productive française. Dans un deuxième temps, vous aggravez le déficit budgétaire, le rapporteur général du budget l’a dit lui-même, donc la dette de l’État, qui atteint pourtant déjà un niveau jamais égalé dans l’histoire de France. Pour financer le déficit, vous êtes dans l’obligation de faire appel à l’épargne. Vous rémunérez donc, une deuxième fois, les détenteurs de patrimoine. Puis, dans un troisième temps, en augmentant indirectement les taux d’intérêt, vous enrichissez ceux qui détiennent l’épargne. Ce ne sont pas les plus nombreux, et surtout ils gagnent de l’argent non par leur travail, mais grâce à leur patrimoine.

Vous irez ensuite faire la leçon – d’ailleurs vous n’avez pas hésité – aux RMistes ou aux parents isolés, en grande majorité des femmes, qui ont du mal à joindre les deux bouts avec différentes allocations, en tentant de les culpabiliser sur le thème de l’assistanat. Je trouve franchement que c’est indécent ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. André Wojciechowski. On les défend aussi !

M. le président. Le temps s’écoule, monsieur de Rugy…

M. François de Rugy. Au-delà de cet aspect socialement immoral, et j’en arrive à ma conclusion, monsieur le président, …

M. Lucien Degauchy. Il serait temps !

M. François de Rugy. …il y a un aspect économique qui me paraît très grave. Le premier signal que vous envoyez à l’économie française ne s’adresse pas aux salariés et aux entrepreneurs mais aux rentiers : il faut bien appeler les choses par leur nom. Vous ne faites pas circuler l’argent dans l’économie productive, comme vous le prétendez. Au contraire, vous caricaturez le principe selon lequel l’argent va à l’argent.

Ce projet n’ayant pas été amendé, aucune de nos suggestions n’ayant été prise en compte, et puisque vous avez systématiquement rejeté nos contre-propositions, nous nous verrons dans l’obligation, avec mes collègues Verts, de voter une nouvelle fois contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, tout d’abord le groupe Nouveau Centre voudrait remercier le Gouvernement pour son ouverture au cours de ce débat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jacques Desallangre. C’est une plaisanterie ?

M. Gilles Carrez, rapporteur. Attendons la suite.

M. Charles de Courson. Nous n’avions pas été habitués à ce genre de comportement, notamment sous la précédente législature. Une telle attitude est tellement rare qu’il faut remercier le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous pouvez applaudir mes chers collègues, car il faut le conforter dans cette voie.

Lors de l’examen du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le groupe Nouveau Centre n’a eu de cesse de rappeler que les mesures nouvelles contenues dans ce texte devaient être intégralement financées afin de ne pas dégrader la situation de nos finances publiques. Le coût de ces mesures est estimé par le Gouvernement à 11 milliards d’euros pour 2008 et 14 milliards d’euros pour 2009, plus probablement 15 milliards, si on tient compte de l’effet induit des mesures d’encouragement des heures supplémentaires. Nous avons fait des propositions concrètes concernant le financement et proposé trois grandes mesures d’économie.

La première mesure, et vous l’avez retenue, madame la ministre, est relative à la mise sous enveloppe des 35 milliards des niches fiscales de l’impôt sur le revenu grâce à la création d’un impôt minimum alternatif. Même nos collègues de gauche, à l’image du président de la commission des finances, ont déclaré leur intérêt pour cette idée…

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Vous pouvez même retirer le « même ».

M. Charles de Courson. J’ai dit « même », mais effectivement, il est peut-être plus facile de soutenir cette mesure quand on est dans l’opposition que si l’on appartient à la majorité. Il faut donc se féliciter que le Gouvernement y soit favorable car c’est une disposition très complexe et très difficile à mettre en œuvre. Mais, après tout, les Américains ont réussi à le faire : je ne vois pas pourquoi nous n’y arriverions pas. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jacques Desallangre. L’Amérique, c’est votre seule référence !

M. Roland Muzeau. En voilà qui savent gérer leur argent !

M. Charles de Courson. L’impôt sur le revenu américain est plus juste que le nôtre, cela devrait vous inspirer, et puis je rappelle qu’il y a 35 milliards d’avantages fiscaux en jeu, nous avons donc de la marge.

Deuxième mesure retenue par le Gouvernement : la mise en place d’un pacte de solidarité avec les collectivités territoriales. Les transferts vers les collectivités territoriales ne peuvent pas continuer à croître beaucoup plus vite que la dépense brute de l’État. Beaucoup d’entre nous sont des élus locaux, mais ici nous sommes des élus nationaux et établir un parallélisme parait honnête et équilibré.

Troisième mesure, mais celle-ci vous ne l’avez pas retenue, madame la ministre : c’est la concentration des allégements de charges sociales sur les PME. En termes clairs, il s’agit de supprimer progressivement les allégements de charges sociales patronales sur les très grandes entreprises. L’analyse faite par la Cour des comptes, à la demande de la commission des finances, montre clairement que les sommes considérables dont bénéficient les grandes entreprises à ce titre n’ont pas d’effet en matière de création d’emplois.

M. Roland Muzeau. Depuis le temps qu’on vous le dit !

M. Jérôme Lambert. Au contraire, elles délocalisent !

M. Charles de Courson. La Cour des comptes prend l’exemple des hypermarchés, des supermarchés, du pétrole, de la chimie, d’industries très capitalistiques, et constate le manque total d’efficacité de la mesure. Vous avez donc là une marge de manœuvre importante alors qu’il vous faut trouver 11 milliards pour financer celles que nous allons voter dans quelques instants.

Nous avons été entendus aux deux tiers puisque sur les trois mesures d’économie que nous proposions, deux ont été retenues par le Gouvernement : l’impôt minimum alternatif et la modification des relations entre l’État et les collectivités locales. Nous espérons que notre troisième proposition finira par avoir le même sort.

Il convient de rappeler que la suppression de 22 000 emplois publics ne représente pas une économie significative en termes de financement : 22 000 emplois en année pleine, c’est-à-dire en 2009 et non en 2008, représentent – si l’on estime qu’un emploi coûte environ 25 000 euros – un peu plus de 500 millions d’euros. Il faut diviser cette somme par deux, puisque nous nous sommes engagés à recycler la moitié de ces économies en améliorant les indemnités des fonctionnaires. Il ne reste donc que 250 millions d’euros, à diviser de nouveau par deux pour la première année, puisque les économies se font progressivement. Vous obtenez ainsi 125 millions pour 2008, qui augmenteront certes les années suivantes, mais qui sont négligeables en comparaison des 11 milliards que nous devons financer : c’est 1 % de la somme.

M. Gérard Bapt. Vous ne voterez donc pas le paquet fiscal ?

M. Charles de Courson. Je me permets ce rappel parce que le Président de la République et l’actuelle majorité présidentielle se sont engagés devant le peuple français à redresser les finances publiques du pays et qu’il faut respecter cet engagement.

M. Gérard Bapt. Vous êtes le seul à y croire encore !

M. Charles de Courson. J’en viens maintenant au contenu du texte. Premier constat, le Nouveau Centre a contribué à l’améliorer : huit amendements de notre groupe ont été adoptés ; nous avons été entendus notamment pour l’élargissement du périmètre de la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. Nous avons ainsi soulevé le problème très délicat des parasubordonnés ; considérés comme des indépendants au sens du droit du travail, ils bénéficient du système de protection sociale des salariés. Plusieurs collègues ont abordé cette question ainsi que celle des salariés payés à la tâche. Mme la ministre nous a confirmé qu’il appartiendra aux groupements d’employeurs et aux organisations représentatives de salariés de parvenir à un accord sur les modes de conversion. À défaut d’accord collectif, vous vous êtes engagée, madame la ministre, a fixer par décret des équivalents horaires.

Nous avons également contribué à faciliter les possibilités d’investir dans les PME en autorisant l’intermédiation. Je sais que, dans un premier temps, vous y étiez hostile, puisque vous étiez favorable à la seule love money alors que nous étions très majoritairement favorables à des mécanismes d’intermédiation venant en complément. Le dispositif retenu en commission mixte paritaire est un progrès qui va dans le sens que nous avions souhaité même s’il souffre d’une certaine complexité et soulève quelques interrogations en termes d’équité fiscale. Ainsi, le regroupement dans les clubs d’investisseurs est moins bien traité que d’autres modes d’intermédiation plus importants. La loi de finances permettra certainement d’améliorer le dispositif.

En matière de droits de succession, le groupe Nouveau Centre a permis une amélioration sur un point qui nous tenait particulièrement à cœur grâce à l’adoption de l’amendement qui autorise l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité, vivant sous le même toit depuis cinq ans. Cette situation se développe dans notre pays en raison des nombreuses séparations. C’est une mesure qui va dans le sens d’une plus grande justice sociale et surtout du développement de la solidarité à l’intérieur de la famille.

Enfin, monsieur le haut-commissaire, le Nouveau Centre salue l’avancée sociale que constitue le RSA et surtout la démarche d’expérimentation via les conseils généraux à laquelle nous tenons beaucoup. L’adoption de nos amendements a permis d’enrichir le champ de l’expérimentation, notamment pour les critères de sélection des départements.

Nous avons également demandé au Gouvernement de faire le point sur les mesures d’accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise en œuvre du revenu de solidarité active et d’engager une réflexion sur les modalités de l’inscription du montant de la prime pour l’emploi directement sur la feuille de paie. Cette dernière disposition fait l’unanimité toute tendances politiques confondues, mais nous n’avons jamais réussi à la mettre en œuvre.

Madame la ministre, malgré ces avancées, le Nouveau Centre, aurait pu être encore mieux entendu. Ainsi, vous n’avez pas voulu retenir nos amendements de simplification de la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. C’est regrettable ; retenir le taux effectif de majoration des heures supplémentaires aurait facilité la mise en œuvre du dispositif. J’attire en effet l’attention de nos collègues sur le fait que lorsque, dans une entreprise, le taux horaire de l’heure supplémentaire sera supérieur au taux de la branche, le différentiel ne sera pas défiscalisé.

M. Jérôme Lambert. On va rouler les travailleurs !

M. Charles de Courson. Autant vous dire que, sur la feuille de paie, il y aura encore une, voire deux lignes supplémentaires.

En matière d’ISF, nous n’avons été que très partiellement entendus. Nous avons voulu améliorer le bouclier fiscal sur deux points.

D’abord, nous voulions sortir les impôts locaux de l’assiette. Nous avons adopté en commission mixte paritaire la suppression du dispositif totalement inadapté de sanction des collectivités locales. C’est une avancée, mais notre groupe persiste à croire que le maintien dans le bouclier fiscal de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti pour la résidence principale est non seulement une erreur, mais est également attentatoire à l’autonomie respective de l’État et des collectivités territoriales.

M. Gérard Bapt. Et la CSG ?

M. Charles de Courson. Ensuite, nous ne sommes pas parvenus à faire voter par l’Assemblée notre amendement – adopté par la commission des finances – visant à exclure la CSG et la CRDS du plafonnement. J’attire donc à nouveau votre attention sur le risque d’inconstitutionnalité qui pèse sur le dispositif proposé par le Gouvernement.

Quant à la mise en œuvre effective du bouclier fiscal, c’est un sujet qui a beaucoup animé les débats au sein de la commission mixte paritaire. Tel qu’il a été conçu, le bouclier fiscal n’aura pas davantage d’effet en 2008 qu’il n’en a eu en 2007. À 60 %, il devait bénéficier à 90 000 personnes, dont 12 000 assujetties à l’ISF et 78 000 qui ne l’étaient pas. Or, aujourd’hui, seuls 2 800 contribuables ont demandé à en bénéficier, tous assujettis à l’ISF.

M. Alain Néri. Les autres se cachent !

M. Roland Muzeau. Ce sont des fraudeurs !

M. Charles de Courson. Pour résoudre ce problème, nous proposons, madame la ministre, que vous adressiez aux personnes qui ne sont pas assujetties à l’ISF une lettre les informant qu’elles sont susceptibles de bénéficier de cette mesure (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) car, manifestement, elles l’ignorent.

M. Jérôme Lambert. Ça va leur faire peur !

M. Charles de Courson. Quant aux contribuables assujettis à l’ISF, ils n’ont pas besoin d’une telle lettre, car ils ont, eux, d’excellents conseillers fiscaux. Pourquoi ne demandent-ils pas à bénéficier du bouclier fiscal ? Parce que leurs déclarations étant massivement sous-estimées, ils craignent d’être soumis à un contrôle fiscal, qui peut remonter aux trois dernières années, avec les majorations qui s’ensuivront. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Gérard Bapt. Et c’est M. de Courson qui dit cela ! Quelle honte !

M. Jacques Desallangre. Ce sont des voyous !

M. le président. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

M. Charles de Courson. Au reste, les conseillers fiscaux eux-mêmes reconnaissent qu’ils déconseillent à leurs clients de demander le bénéfice du bouclier fiscal. Se pose dès lors le problème du contrôle de l’ISF. Actuellement, le taux de contrôle est inférieur à 1 %, soit un contrôle tous les cent ans.

M. Alain Néri. Vous allez devoir créer des emplois dans la fonction publique !

M. le président. Monsieur de Courson, il va falloir conclure !

M. Charles de Courson. Quant au dispositif de l’auto-liquidation, dont nous avons longuement parlé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, ce n’est pas une solution adaptée à l’ISF. La vraie solution résiderait plutôt dans un impôt de solidarité sur la fortune à base large et à taux « flat » plus bas.

Par ailleurs, nous estimons que le meilleur moyen de tenir compte de la forte hausse de l’immobilier serait de créer un abattement de 300 000 euros sur la résidence principale, car c’est le prix moyen de la résidence principale des 550 000 personnes assujetties à l’ISF cette année.

M. Alain Néri. Mme Lagarde a parlé de 800 000 euros ! Qui dit mieux ?

M. Charles de Courson. Cette mesure présenterait l’avantage d’exonérer 90 000 contribuables du paiement de l’ISF, soit 20 % des personnes assujetties à cet impôt, alors que le dispositif que nous avons adopté n’en exonère que 12 000 et ne résout donc pas le problème posé depuis des années par la résidence principale.

M. Jérôme Lambert. Elle ne résout pas le problème des riches ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Néri. Nous aimerions connaître l’avis de M. Hirsch sur la question !

M. Charles de Courson. S’agissant des parachutes dorés, les dispositions que nous avons votées ne sont pas adaptées. Tout d’abord, il aurait fallu avoir le courage d’interdire, comme c’est le cas dans d’autres pays, le cumul du statut de mandataire social et d’un contrat de travail, qui permet de contourner les dispositions que nous avons adoptées. Un mandataire social ne doit pas pouvoir être en même temps salarié, quand bien même son contrat de travail serait suspendu, car, en cas de révocation, il bénéficiera des indemnités négociées dans le cadre de ce contrat. Ensuite, l’assemblée générale des actionnaires doit contrôler l’ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux.

En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera en faveur du projet de loi relatif au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), même si nous estimons que, sur certains points, ce texte aurait pu être encore amélioré. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Roland Muzeau. Rendez-nous Bayrou !

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur ce projet de loi, je souhaite dresser un bref bilan du débat, qui a été particulièrement riche et constructif grâce à la participation de députés présents et actifs.

La commission des affaires sociales s’était saisie pour avis des articles 1^er et 8 à 11 du projet de loi, le premier relatif à la valorisation du travail supplémentaire, les autres prévoyant l’expérimentation du revenu de solidarité active. Ces différents articles ont en fait le même objet : valoriser le travail, en particulier augmenter son volume, accroître le pouvoir d’achat des salariés et lutter contre la pauvreté au travail. La commission a proposé un certain nombre d’ajustements, que l’Assemblée nationale puis le Sénat ont bien voulu adopter pour l’essentiel.

S’agissant de l’article 1^er, notre principal souci était de garantir que le projet de loi soit applicable à tous les salariés, dans toutes les situations de temps excédentaire travaillé. C’était une question d’équité et d’efficacité. C’est ainsi que, à l’initiative de la commission, le texte prend désormais en compte les temps excédentaires des salariés ayant bénéficié, en raison des besoins de leur vie familiale, d’une réduction de la durée du travail sous la forme de semaines supplémentaires de repos, ainsi que des salariés ayant renoncé à des journées ou demi-journées de repos dans les entreprises de vingt salariés au plus en application de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du travail dans l’entreprise. Dans le même esprit, il a été précisé que bénéficieront de la nouvelle déduction de cotisations patronales non seulement les heures supplémentaires au sens du code du travail, mais aussi toutes les heures excédentaires autres que complémentaires, à commencer par les heures dites choisies.

En ce qui concerne le revenu de solidarité active – fruit des réflexions très approfondies menées par M. Hirsch dans le cadre de ses précédentes fonctions mais aussi des travaux parlementaires de nos collègues sénateurs Valérie Létard, Henri de Raincourt et Michel Mercier –, la commission a admis qu’une mesure aussi novatrice nécessitait une expérimentation circonscrite dans le temps, dans l’espace et sur le plan financier, et limitée aux bénéficiaires de certains minima sociaux. Cette expérimentation permettra de tester diverses solutions et d’évaluer leur efficacité.

Cependant, la commission des affaires sociales, soucieuse de donner du souffle au dispositif, a proposé plusieurs dispositions visant à élargir prudemment le champ de l’expérimentation. Ainsi, l’évaluation en fin de parcours concernera non seulement les personnes qui auront souscrit au RSA, mais aussi tous ceux qui seront restés au RMI dans les départements concernés, car ils constituent évidemment l’un des groupes visés par la future généralisation du RSA. La commission des affaires sociales a également considéré que c’était là une occasion d’engager une démarche d’insertion des allocataires de l’API, l’allocation de parent isolé. Je constate avec satisfaction que le Sénat a repris le même principe sous une forme légèrement différente.

Dans un souci de clarté et compte tenu des prescriptions de la Constitution, l’Assemblée nationale a également fait apparaître plus explicitement la durée de l’expérimentation, qui est de trois ans. Par ailleurs, elle s’est préoccupée, à l’initiative de la commission, de la prise en charge par l’État des surcoûts qu’entraînera cette mesure pour les conseils généraux. Elle a ainsi obtenu que les conventions entre l’État et les départements traitent obligatoirement, et non de façon facultative, de la question du financement. Le Sénat a utilement complété le dispositif en précisant qu’une programmation budgétaire devra couvrir toute la durée de l’expérimentation.

Le texte que nous examinons aujourd’hui intègre en outre deux amendements de précision de la commission des affaires sociales, l’un portant sur le régime juridique des prestations expérimentales de RSA, l’autre sur les conditions de maintien du RSA pendant un an, quand les allocataires de l’API cessent d’avoir droit à celle-ci.

Enfin, je souhaite saluer le travail accompli par le Sénat sur les derniers articles du texte. Il a en effet apporté de nombreuses précisions opportunes et ouvert des pistes intéressantes, notamment en posant le principe d’une prise en compte dans le RSA de ce que l’on appelle les droits connexes, c’est-à-dire les aides, tarifs sociaux et exonérations dont bénéficient les personnes en situation de précarité, qu’ils soient prévus par la loi ou accordés par les collectivités locales.

En conclusion, le dispositif opérationnel d’expérimentation du RSA dont nous disposons désormais répond à des préoccupations constantes de nos politiques sociales, puisqu’il permettra de limiter les situations de trappe à inactivité en valorisant tout accroissement d’activité, de lutter contre la pauvreté au travail et d’améliorer le pouvoir d’achat. Le fait que de nombreux départements, quelle que soit la majorité qui les dirige, soient candidats à cette expérimentation semble démontrer son intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, comme je n’ai cessé de le souligner tout au long de l’examen de ce texte, le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat crée le choc de confiance tant attendu par les électeurs lors de la campagne électorale, pour que notre pays gagne en performance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

On peut bel et bien parler de choc de confiance puisque nous faisons, une fois élus, ce que nous avions annoncé avant l’échéance électorale…

M. Gérard Bapt. Parlez-nous des franchises !

M. Jean-Charles Taugourdeau. …et que cette loi constitue une avancée majeure pour l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés, qui pourront faire des heures supplémentaires,…

M. Alain Néri. Ce ne sont pas les salariés qui décident !

M. Jean-Charles Taugourdeau. …selon la devise « Travailler plus pour gagner plus ».

M. Patrick Braouezec. Parlez-en à SFR !

M. Jean-Charles Taugourdeau. D’aucuns s’interrogent sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’exonération des heures supplémentaires. Celui-ci est avant tout un signe fort de la volonté de notre Président de la République de revaloriser le travail. Car nous voulons le favoriser à tous les temps de la vie, en exonérant d’impôt sur le revenu les salaires des jobs d’étudiant et en prévoyant une franchise d’impôt pour la transmission des patrimoines des parents et des grands-parents aux jeunes générations.

M. Bernard Deflesselles. Très bien !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Ce choc en faveur du travail, des millions de Français l’attendent, car on ne peut espérer bâtir une croissance durable sur la démoralisation des travailleurs et la dévalorisation du travail.

C’est un choc de confiance pour les entreprises également car, grâce à ce texte, le monde de l’entreprise et les salariés qu’il emploie trouvent un début de reconnaissance, de même que les entrepreneurs, qui jouent un rôle social et économique majeur dans notre pays. Des centaines de milliers d’entreprises l’attendent, pour pouvoir répondre aux accélérations de l’activité en libérant des énergies et en donnant du travail à leurs salariés, pour se développer, innover et créer des emplois durables.

C’est un choc de confiance pour les étudiants qui travaillent pour payer leurs études, pour les personnes âgées qui ont constitué un patrimoine tout au long de leur vie grâce aux fruits de leur travail et pour tous les ménages qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement.

M. François de Rugy. Arrêtez la publicité mensongère !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Car la propriété, c’est la sécurité et c’est aussi la responsabilité.

Ce choc fiscal et économique a bien sûr un coût.

M. Jérôme Lambert. Exorbitant !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il ne faut pas le considérer comme une dépense, mais plutôt comme un investissement qui, en tant que tel, ne peut pas être une demi-mesure.

M. Roland Muzeau. Vingt-trois mille fonctionnaires en moins !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il importe d’être très vigilant face aux risques d’effets de seuil décourageants. C’est un problème qui concerne aussi bien les étudiants boursiers que les PME, qui peuvent perdre brusquement le bénéfice d’une aide en embauchant un salarié. J’attire donc l’attention du Gouvernement sur cette question, à laquelle il faudra réfléchir globalement pour y répondre dans les premiers décrets d’application de la loi, notamment en ce qui concerne le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

Je souhaite vous remercier, madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, pour l’accueil que vous avez réservé aux propositions que j’ai formulées concernant les groupements d’employeurs et la carte active. Les collectivités, notamment rurales, participeraient ainsi pleinement à la « déprécarisation » des salariés saisonniers tout en animant et en développant leur territoire.

Au-delà des signaux