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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 24 juillet 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Nous avons appris ce matin avec un très grand soulagement la libération et le retour dans leur pays des infirmières bulgares et du médecin condamnés en Libye. La représentation nationale se réjouit du succès des efforts incessants de la diplomatie européenne et, bien entendu, de la France, qui ont permis cet heureux dénouement. (Applaudissements.)

1

Élection des juges de la Cour de justice
de la République

M. le président. L’ordre du jour appelle l’élection par scrutin dans les salles voisines de la salle des séances, des six juges titulaires de la Cour de justice de la République, et de leurs six suppléants. Les noms des candidats ont été affichés. Je rappelle que le scrutin est secret et que des bulletins imprimés sont à votre disposition. Ils devront être mis sous enveloppe avant d’être glissés dans l’urne. Seuls sont valables les bulletins ne contenant pas plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir. En outre, ne seront considérés comme suffrages exprimés que les votes portant à la fois sur un titulaire et sur un suppléant, et ne seront comptabilisés ensemble que les votes portant sur le même titulaire et le même suppléant.

Le scrutin est ouvert. Il sera clos à dix-huit heures.

2

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes. Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement.

Depuis le début de la session extraordinaire, nos travaux se déroulent dans plusieurs lieux en même temps : dans l’hémicycle mais aussi en commission. Or, au nom du groupe socialiste, je souhaite faire observer que la procédure n’a pas été respectée ce matin lorsqu’a été convoquée la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et sur la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs – texte qui, au demeurant, n’instaure aucun service minimum et vise surtout à remettre en cause le droit de grève.

Mon propos ne porte cependant pas sur le fond mais sur la forme : la grande majorité des membres de ladite commission ont été informés de la tenue de la réunion de neuf heures trente sur le coup de onze heures, ce qui pose la question de la légitimité de la constitution du bureau de cette commission.

Ce rappel au règlement vise à ce que cette remarque à propos de ce qui semble au groupe socialiste un vice de procédure figure bien dans le compte rendu de la séance de cet après-midi.

M. le président. Il est pris acte, monsieur Brottes, de votre rappel au règlement.

3

Libertés et responsabilités
des universités

Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités (n^os 71, 80).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 1^er.

Article 1^er (suite)

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, inscrite sur l’article 1^er.

Mme Sandrine Mazetier. L’article 1^er définit les missions du service public de l’enseignement supérieur, certaines, nouvelles, faisant l’objet de nombreux amendements, comme « l’orientation et l’insertion professionnelle » ou « la participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ».

Or, nous l’avons exprimé hier de manière assez claire, rien dans les articles qui suivent l’article 1^er ne vient conforter ces nouveaux objectifs du service public de l’enseignement supérieur. Nous nous étonnons donc que ces légitimes, belles et ambitieuses missions ne soient assorties d’aucune mesure concrète.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Madame la ministre, nous avons fait valoir hier, au cours de la discussion générale, de nombreux arguments démontrant que le texte était insuffisant, très partiel et qu’il ne s’attaquait qu’à un point particulier de ce qui devrait être une vaste réforme de l’enseignement supérieur. La discussion sur l’article 1^er me donne l’occasion de montrer que le projet ne permet pas de remplir les missions du service public de l’enseignement supérieur, quand bien même elles se trouvent enrichies d’un certain nombre d’éléments.

En effet, si l’on examine lesdites missions les unes après les autres, on se rend compte que « la formation initiale et continue » aurait mérité un vrai projet de loi, qui aurait permis l’accès de tous à l’enseignement supérieur, puisque la notion de service public implique ici que l’État s’engage à faire en sorte que toutes les universités soient accessibles à tous. Il ne faut toutefois pas tomber dans le piège que l’on nous tend, qui voudrait faire croire que nous entendons que n’importe quel bachelier devrait pouvoir aller où il veut, comme il veut. Non, il est de la responsabilité des universités, grâce à un système de formation appropriée, d’offrir un véritable cursus aux étudiants en fonction de leur profil et de leurs capacités.

Or l’enseignement supérieur est différencié en cycles d’études courts – IUT, BTS – et parcours longs, ce qui en dévoie le fonctionnement. Il est facile à un bon étudiant de s’inscrire en IUT pour ensuite parvenir au doctorat. Beaucoup plus difficile sera la situation d’un étudiant un peu moins capable, un peu moins de compétent, qui se retrouvera plongé dans un cursus long, d’autant plus inapproprié que les deux ou trois premières années, en particulier, mériteraient un bien meilleur encadrement. Vous ne serez donc pas, avec un tel projet, au rendez-vous de la première mission relative à la « formation initiale et continue ».

Je passe sur la deuxième mission, « la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats », puisque nous aurons l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises. En effet – heureusement et malheureusement –, la recherche donne souvent l’impression d’être l’image des universités alors qu’on oublie trop qu’une des missions essentielles du service public de l’enseignement supérieur reste la formation initiale et la formation continue.

Lorsque l’on considère les autres missions, madame la ministre, on s’aperçoit que l’on se trouve au cœur des difficultés des universités et que vous n’y répondez pas. Par exemple, en ce qui concerne « l’orientation et l’insertion professionnelle », troisième mission, les universitaires ont consenti énormément d’efforts, depuis une bonne quinzaine d’années, pour proposer et créer des parcours professionnalisants. Or, comme vous avez reçu un mandat du président de la République pour réaliser une réforme et que vous ne disposez pas des moyens de réaliser cette promesse électorale, vous n’êtes pas capable de nous dire aujourd’hui si, dans le cadre des négociations que vous menez avec les universités, vous pourrez leur donner les moyens de mettre réellement en œuvre ces parcours professionnalisants et une véritable orientation.

Je n’insiste pas sur un point qui, malheureusement, reste toujours dans l’ombre. La société du XXI^e siècle a besoin de citoyens éclairés sur les choix scientifiques et technologiques. Nombre de débats politiques sont orientés par les découvertes scientifiques et technologiques. Or, la diffusion de l’information scientifique et technique reste dispersée. Les seuls aujourd’hui qui soient en mesure de diffuser une telle culture – et sans moyens –, sont les associations, alors que ni l’État ni les régions ni les autres collectivités ne disposent de réels moyens pour établir sur ce point des partenariats avec les universités.

Je ne m’étendrai pas davantage sur les deux dernières missions, l’une relative à « la participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche », l’autre concernant « la coopération internationale ». Ici aussi, vous vous payez de mots. Les sénateurs, si je ne m’abuse, ont en effet estimé qu’il fallait ajouter ces missions puisqu’il paraît impossible d’envisager l’avenir de nos universités sans évoquer leur dimension européenne et internationale. Or, ici encore, aucun moyen, aucune volonté précise ne figurent dans ce projet pour que ces missions soient mises en œuvre.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. Au cours de la discussion générale, à propos des missions principales de l’enseignement supérieur, il a souvent été question d’orientation professionnelle et d’insertion professionnelle ainsi que de la place des universités dans ce mécanisme. Or nul n’imagine que les universités prennent la place des missions locales, par exemple, chargées de ce type de mission. Si tel devait être le cas, je pense qu’il faudra le dire et c’est pour cette raison que nous allons proposer un amendement précisant ce que nous entendons par orientation et insertion professionnelles et comment nous définissons le rôle des différents acteurs en la matière.

Je souhaite revenir sur trois points, pour nous fondamentaux, puisque nous avions voulu qu’ils figurent dans des articles additionnels avant l’article 1^er.

Le premier prévoit une loi de programmation quinquennale sans laquelle on se demande ce que deviendraient les engagements de l’État ; une telle loi les inscrirait en effet dans la durée. Le deuxième point est la création d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels statutaires, tant il est vrai qu’ici aussi l’on ne peut se contenter de mots mais qu’il faut des engagements ; on ne saurait confier au seul personnel recruté de façon contractuelle sur fonds privés les missions du service public de l’enseignement supérieur. Enfin, il s’agit de définir des mécanismes de rapprochement entre les grandes écoles et les universités, sujet sur lequel on a pu constater un large accord.

Nous aurions préféré, plutôt, ainsi que cela a été dit par plusieurs orateurs hier, qu’une simple loi sur la gouvernance des universités, un texte instituant une vraie gouvernance publique par le biais de mécanismes de régulation de l’enseignement supérieur.

M. Philippe Vuilque. Très bien !

M. Daniel Goldberg. Enfin, madame la ministre, puisque vous nous avez proposé hier en fin de séance de nuit un quiz qui était relativement amusant à cette heure tardive, je vous demanderai à mon tour si vous savez qui a dit, à propos de la réforme des universités, que « le discours est très énergique, mais la réforme, elle, est plutôt chiraquienne », et ce que vous en pensez. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Michel Sapin. À mon avis, elle n’en pense pas grand-chose !

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous abordons avec l’article 1^er l’examen d’un article fondamental puisqu’il traite des missions du service public de l’enseignement supérieur. Si la loi Savary de 1984 était déjà assez complète en la matière, l’une des nouveautés du présent projet de loi est d’y ajouter une mission supplémentaire, l’orientation et l’insertion professionnelle.

La question de l’insertion professionnelle n’est pas étrangère aujourd’hui à l’enseignement supérieur et aux universités. Dès 1984, la loi Savary abordait déjà cette question puisqu’y figurait le qualificatif d’EPSCP, ou établissement public, scientifique, culturel et, je le souligne, « professionnel ». Ainsi que le rappelaient à l’instant mes collègues Daniel Goldberg et Pierre Cohen, des filières professionnelles se sont donc développées depuis une vingtaine d’années dans les universités, qui répondent à cette mission d’insertion professionnelle.

Le chômage des jeunes est une préoccupation de la représentation nationale. Nous ne pouvons nous satisfaire sur ces bancs d’un taux de chômage des moins de vingt-cinq ans supérieur à 20 %. C’est un problème qu’il nous faut prendre très au sérieux, alors que plus on est diplômé de l’enseignement supérieur, plus on a de chance d’échapper au chômage.

Or, pour traiter de ces questions d’insertion professionnelle, la droite nous propose ses vieilles recettes. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) J’en ai rappelé quelques-unes hier en traitant des réformes de l’université que vous avez tenté de mettre en place ces vingt dernières années et des échecs auxquels elles ont abouti. Dois-je faire mention du CIP de M. Balladur, le contrat d’insertion professionnelle, ce SMIC-jeunes contre lequel j’ai, à l’époque, manifesté dans la rue aux côtés des étudiants ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. François Goulard. Vous auriez mieux fait d’y rester !

M. Régis Juanico. Ce SMIC-jeunes, qui était tout simplement une sous-rémunération du contrat de travail.

Dois-je également rappeler le CPE, le contrat première embauche, cette autre solution que votre famille politique essayait l’année dernière d’apporter au chômage des jeunes ? (Interruptions sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Briand. Vous êtes du Canal historique !

M. Régis Juanico. Il ne s’agissait plus là d’une sous-rémunération du contrat de travail, mais, tout simplement, un sous-contrat de travail proposé aux jeunes ! (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

À chaque fois,...

M. Philippe Briand. On ne va pas passer la journée là-dessus !

M. Régis Juanico. ...les jeunes sont descendus massivement dans la rue...

M. Pierre Cohen. Eh oui !

M. Régis Juanico. ...pour demander à être traités à égalité avec les autres catégories de la population et de ne pas être discriminés : « Nous voulons un droit à l’avenir ! », clamaient-ils.

Voilà pourquoi, s’il est essentiel de rappeler dans l’article 1^er la mission d’insertion professionnelle de l’université, encore ne faut-il pas la faire endosser par la seule université. Il serait trop facile ensuite de renvoyer la faute à cette dernière en cas d’échec des jeunes sur le marché du travail.

M. Philippe Briand. Ridicule !

M. Régis Juanico. C’est pour cette raison que l’un de nos amendements tendra à préciser que l’université...

M. Philippe Briand. Retournez-y !

M. Régis Juanico. ...prépare à l’insertion professionnelle des jeunes, mais qu’elle n’en est en aucune façon responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’articulation de l’article 1^er avec les autres articles du projet de loi rejoint quelque peu notre débat d’hier. Les deux nouvelles missions posent en effet la question des moyens, alors que le reste du projet de loi est uniquement centré sur l’autonomie des universités. Que l’on évoque l’orientation et l’insertion professionnelle des étudiants...

M. Philippe Briand. Vous, c’est le sommeil que vous m’évoquez !

M. Pierre-Alain Muet. ...ou la participation à l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce sont bien les moyens de l’université qui, fondamentalement, sont en cause.

Vous-même, madame la ministre, n’avez-vous pas souligné, en commençant votre intervention liminaire, que l’écart existant en France entre la dépense par étudiant, soit 7 000 euros, et celle par lycéen, soit 10 000 euros, était considérable, et que cet écart était tout aussi considérable par rapport aux autres pays européens, qu’on le mesure soit par rapport à la part des dépenses universitaires dans la richesse nationale, soit en termes de dépenses par étudiant ? Ces deux nouvelles missions renvoient donc bien à la question des moyens.

Presque toutes les interventions d’hier ont d’ailleurs porté sur les faiblesses de notre système universitaire : la faiblesse de l’encadrement des étudiants en premier cycle – laquelle explique l’importance des échecs –, le rôle, le statut et la rémunération des doctorants, qui ne sont pas tout à fait dignes d’une économie développée, ou encore les 90 000 étudiants qui quittent chaque année l’université sans diplôme.

Nous l’avons tous reconnu sur ces bancs, l’autonomie des universités est un sujet important, mais ce n’est pas en définissant les compétences d’un président d’université ni en fixant le nombre des membres du conseil d’administration que l’on répondra à ces vrais problèmes que sont la situation des doctorants, l’échec dans le premier cycle, ou encore l’articulation entre l’enseignement et la recherche et leur pleine inscription dans l’espace européen de l’enseignement supérieur.

M. Philippe Briand. Si c’était un cours, combien d’étudiants auraient déjà déguerpi ?

M. Pierre-Alain Muet. On peut d’autant plus s’étonner de cette façon de procéder que, s’il y a un sujet qui a fait consensus au cours de la campagne présidentielle, c’est bien celui des moyens de l’université. Tous les candidats ont développé à peu près les mêmes propositions.

Dans ces conditions, le sentiment qui domine est celui d’une réforme incomplète, inachevée. On peut donc se demander si ce qui est affirmé comme une priorité est vraiment traité comme tel en ce début de législature.

M. Philippe Briand. Il vous faut de la patience, madame la ministre !

M. Pierre-Alain Muet. Comparé aux autres projets de loi dont nous discutons ce mois-ci, le fossé est grand entre le présent texte et, par exemple, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA. Alors que la ministre, qui siégeait à votre place, proposait des dépenses considérables sans véritables réformes – ne nous demandait-elle pas de ne pas nous inquiéter, l’essentiel de son projet portant sur le pouvoir d’achat et non sur des réformes, lesquelles viendront après ? – vous, vous faites le contraire. Sur un sujet fondamental pour la croissance et pour la place de la France dans le monde, vous proposez une réforme purement institutionnelle, renvoyant à plus tard la question des moyens.

Si les projets de loi dont nous discutons dans l’urgence en ce mois de juillet sont fondamentaux pour le Président de la République, force est de reconnaître, madame la ministre, qu’il n’accorde pas à l’université la place qui devrait être la sienne dans les priorités de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Étienne Pinte.

M. Étienne Pinte. Madame la ministre, « l’autonomie des universités est la clé de voûte de la réforme de notre système d’enseignement supérieur. Les universités doivent désormais disposer des moyens et de la liberté de se gouverner, de se gérer efficacement. » Tel était l’engagement de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle. Aujourd’hui Président de la République, il permet à nos universités de se doter des moyens nécessaires pour remporter la bataille de l’intelligence.

Le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités que vous nous proposez, répond, me semble-t-il, à cette préoccupation, mais – j’y reviendrai – ce n’est qu’une étape.

Doter nos universités d’une gouvernance clarifiée et ainsi renforcée, de même que leur attribuer de nouvelles compétences, n’est pas une réforme marginale. Encore faudra-t-il leur donner les moyens d’assumer ces responsabilités. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous y veillerons lors de l’examen du budget pour 2008.

Il était temps qu’un gouvernement fasse enfin de la réforme de nos universités une ardente obligation.

M. Philippe Vuilque. Vous êtes au pouvoir depuis cinq ans !

M. Étienne Pinte. Quelques chiffres clé suffiront pour appréhender l’urgence de la réforme :

À peine plus d’un tiers d’une classe d’âge atteint le niveau de la licence dans l’enseignement supérieur, contre le double aux États-Unis ;

Le taux d’échec en première année est de 50 % alors que la création en 1986 de premiers cycles aussi proches que possible des lycées avait justement pour objectif de le diminuer – une plus grande liberté expérimentée à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines dans les années quatre-vingt-dix avait donné de très bons résultats dans le délai des cinq années qui avait été alors accordé pour mener cette expérience, et je regrette beaucoup que l’on n’ait pas poursuivi cette modernisation de nos universités ;

Plus de 90 000 étudiants quittent chaque année l’enseignement supérieur sans avoir obtenu le moindre diplôme ;

Un an après l’obtention de leur diplôme, plus de la moitié des diplômés universitaires bac+4 recherchent malheureusement un emploi. Tous ces chiffres sont consternants.

L’article 1^er du projet de loi dont nous discutons répond à certains des problèmes majeurs de notre université : difficulté d’accès au diplôme, professionnalisation des études, orientation active ou encore – l’un des points fondamentaux de cet article, comme vient de le rappeler l’un de nos collègues – aide à l’insertion professionnelle.

L’attribution à nos universités de cette nouvelle mission, comme c’est déjà le cas dans nombre de grandes écoles, est indispensable. Encore faut-il, madame la ministre, qu’elles créent les instances adéquates.

Je le répète, il s’agit, avec ce texte, d’une première étape. Il faudra que, très rapidement, vous nous proposiez les autres réformes que vous nous avez annoncées.

M. Philippe Vuilque. Et les moyens qui vont avec !

M. Étienne Pinte. Nous comptons sur vous pour poursuivre la modernisation de nos universités, et, bien entendu, cette première étape étant positive, nous la voterons avec joie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Madame la ministre, je me réjouis qu’il soit fait référence dans cet article 1^er à l’orientation et à l’insertion professionnelle. Cette mission, qui a fait le succès de nombre de nos grandes écoles, est, certes, déjà réalisée au sein de nos universités, mais de façon insuffisante, et c’est donc un message clair qui est adressé à nos établissements d’enseignement supérieur, car, si certains, je le répète, s’en préoccupent déjà, d’autres ne la prennent pas suffisamment en compte.

Il en va d’ailleurs de même s’agissant de la création d’un espace de l’enseignement supérieur en Europe. Si des partenariats importants ont été tissés entre certaines de nos universités et des universités européennes, ces liens doivent être encouragés et multipliés. Par exemple, les bourses accordées aux étudiants qui souhaitent partir à l’étranger ne sont pas toutes utilisées dans certaines universités. Il convient donc de sensibiliser nos étudiants afin qu’ils profitent de ces bourses et de faire en sorte que nos établissements d’enseignement supérieur tissent des liens encore plus forts avec d’autres universités en Europe.

Je souhaite également appeler votre attention, madame la ministre, s’agissant des missions du service public de l’enseignement supérieur, sur ce que l’on appelle parfois les universités de proximité. Par le maillage du territoire national qu’elles assurent, elles jouent un rôle important – je le sais pour enseigner dans l’une d’entre elles –, dans la mesure où elles permettent à des jeunes d’accéder à l’enseignement supérieur. En matière de démocratisation de l’enseignement supérieur, les universités de proximité jouent donc un rôle essentiel, d’autant qu’elles ont démontré leur capacité à innover sur le plan pédagogique, à tisser des liens avec le monde professionnel, à créer des diplômes qui ont une vraie finalité professionnelle, et, sur le plan de la recherche, à participer, avec les entreprises, à la création et à l’animation de pôles de compétitivité.

Je souhaiterais être rassuré, à l’occasion de ce débat, quant à la pérennité de ces universités qui sont indispensables si l’on veut atteindre l’objectif que vous avez rappelé hier, à savoir amener 50 % d’une classe d’âge au niveau de la licence contre 37 % aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous passons aux amendements.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 95 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 95.

M. Patrick Braouezec. Plusieurs de nos collègues l’ont précisé, une des missions fondamentales de l’université est d’accompagner les étudiants dans leur projet professionnel, mais pas de les préparer à la vie active ni de suppléer l’ANPE. La charger de trouver un emploi à tous ses étudiants, c’est prendre le risque de la voir se disperser et s’écarter de ses missions prioritaires. L’université est un lieu d’apprentissage et de partage des connaissances, de confrontation d’idées. La réussite universitaire pour les étudiants, c’est obtenir un diplôme et que celui-ci soit reconnu par les entreprises. C’est pourquoi nous préférons parler de « préparation à la vie professionnelle des étudiants » plutôt que d’« insertion professionnelle ».

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 177.

Mme Sandrine Mazetier. Hier, je vous ai raconté l’histoire de « Gulliver et des Lilliputiens ». Aujourd’hui, je vais vous parler de la fable de la grenouille qui voulait se faire plus grosse que le bœuf. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) N’est-ce pas ce qu’est ce texte, qui se veut une grande réforme et qui fixe à l’université des missions qu’elle est dans l’incapacité de remplir ? Si, au lieu de lui confier de nouvelles missions sans les moyens correspondants, en détournant pudiquement le regard de la misère dans laquelle elle se trouve,…

M. Michel Piron. Cela redevient prosaïque, c’est triste !

Mme Sandrine Mazetier. …on lui donnait – pour une fois – les moyens de remplir les très belles missions qui sont d’ores et déjà les siennes ? Nous pensons que contribuer à l’insertion professionnelle des étudiants, c’est leur donner, à tous, à égalité, les moyens de faire leurs études.

Mme Sylvia Bassot. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

Mme Sandrine Mazetier. Pas une égalité au départ, puisqu’ils ne sont pas égaux à ce stade, mais dans le déroulement de leur cursus. Mettre en œuvre la grande réforme de l’aide sociale aux étudiants et améliorer leurs conditions de vie, n’est-ce pas la meilleure manière de les préparer à s’insérer dans le monde du travail ?

M. Marc Bernier. Hors sujet !

Mme Sandrine Mazetier. Certaines mesures du paquet fiscal aggravent les inégalités entre étudiants quant à leurs chances de réussite.

M. Jean-Paul Anciaux. Cela n’a rien à voir !

Mme Sandrine Mazetier. En incitant les étudiants à travailler parallèlement à leurs études, vous les conduisez à l’échec. Vos grands inspirateurs de TF1 le savent, il faut laisser aux cerveaux du temps disponible pour apprendre, assister aux cours, aller travailler en bibliothèque, se cultiver.

M. Jean-Marc Roubaud. Pour aller manifester !

Mme Sandrine Mazetier. Voilà ce qu’est d’abord et avant tout la mission de l’enseignement supérieur et de la recherche dans ce pays. Les étudiants qui ont obtenu brillamment leur diplôme et qui ont eu le temps de se cultiver sont ceux qui s’insèrent le plus facilement dans le monde du travail, pas ceux qui, harassés par vingt à trente heures de travail hebdomadaire, ont manqué des cours et échoué aux examens ! Commençons par le commencement : soyons ambitieux pour l’université, d’abord en lui donnant les moyens d’assumer ses missions actuelles, ensuite en lui demandant de contribuer à l’insertion professionnelle des étudiants.

M. Philippe Vuilque. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Benoist Apparu, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a repoussé ces deux amendements. Nous considérons que l’insertion professionnelle est devenue une priorité majeure. Ce que demandent les jeunes en entrant à l’université, c’est d’être bien formés mais aussi de trouver un emploi à la sortie. Voilà ce qu’ils viennent demander quotidiennement dans nos permanences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Nous souhaitons que cette insertion professionnelle soit une priorité des projets d’établissement qui seront présentés pour les prochaines élections universitaires. Nous souhaitons en faire une réalité de l’université de demain. (Mêmes mouvements.)

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Même avis. Ces amendements sont un peu en retrait par rapport aux ambitions du projet. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce que nous entendons par insertion professionnelle, ce n’est pas seulement un bureau de placement des étudiants dont la mission, un peu comparable à celle de l’ANPE, serait de trouver des stages. C’est un tel bureau qu’a voulu le groupe socialiste du Sénat. Pour nous, ce n’est qu’une partie de l’insertion professionnelle. Cette troisième mission confiée à l’université s’inscrit d’abord dans les parcours de formation et dans la conception même de la carte des formations universitaires. C’est en cela qu’il s’agit d’une mission à part entière de l’université. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Mme Mazetier a pointé du doigt ce qui fait précisément problème. Il est intéressant d’entendre le rapporteur présenter l’insertion comme une priorité, alors que la majorité à laquelle il appartient avait osé présenter le CPE contre lequel les étudiants se sont battus ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est une conception qui n’est pas à la hauteur de ce qu’attendent les jeunes de notre pays. Nous sommes très inquiets que Mme Létard, chargée de la solidarité au Gouvernement, n’ait pas dit un mot sur les outils d’insertion, non seulement pour les étudiants en difficulté à la sortie de l’université, mais aussi pour ceux qui ne sont pas à l’université, qui sont des chômeurs de longue durée et qui attendent du Gouvernement autre chose que les discours convenus que nous venons d’entendre. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. Vous n’avez rien compris !

M. Noël Mamère. L’université n’est pas l’ANPE, ce n’est pas un instrument privilégié d’insertion professionnelle. Elle doit inscrire les jeunes dans des parcours d’insertion professionnelle. Ne lui en demandez pas plus alors que vous ne lui donnez pas de moyens. Je le répéterai autant qu’il le faudra pour que cela entre dans votre tête et dans celle des Français (Protestations sur les mêmes bancs), Mme Lagarde, en pauvre jeune fille riche, a donné sans hésiter 13 milliards d’euros à 1 % à peine de la population française ! (« Hors sujet ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Prétendre que ce projet de loi sur l’université est la réforme du quinquennat alors que vous n’y consacrez pas de moyens, c’est prendre les Français pour des imbéciles et les étudiants pour des idiots ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.

M. Patrick Braouezec. Je ne reviendrai pas sur les 13 milliards d’euros de cadeau, et pourtant ils ne sont pas hors sujet. Pendant que vous parliez de l’insertion professionnelle, madame la ministre, j’ai vu M. Goasguen remuer la tête de façon dubitative.

M. Claude Goasguen. C’est bien de me regarder !

M. Patrick Braouezec. J’observe surtout ceux qui connaissent bien l’université. Et j’ai pu voir qu’on est là à côté des missions de l’université. Bien sûr, elle doit se préoccuper du projet professionnel des étudiants et les accompagner. Mais y introduire une culture de résultat en matière d’insertion professionnelle, c’est dévoyer son rôle. Il ne faut pas voir dans notre amendement autre chose que cette préoccupation.

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Vous ne voulez pas réformer !

M. Patrick Braouezec. Aujourd’hui, si vous croyez bon de faire jouer ce rôle à l’université, c’est parce que, bien souvent, le monde de l’entreprise ne reconnaît pas suffisamment les diplômes universitaires.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est faux !

M. Patrick Braouezec. Pas du tout. Nombre d’entreprises ne les reconnaissent pas à leur juste valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 96.

La parole est à M. Noël Mamère, pour le soutenir.

M. Noël Mamère. Dans le cadre du processus de Bologne et de la construction d’un espace européen de l’enseignement supérieur, qui doit voir le jour en 2010, cet amendement tend à compléter l’alinéa 8 de l’article, qui évoque la coopération internationale. Il nous semble que l’objectif de la convention de Bologne doit figurer de manière explicite dans le texte. Nos collègues du Sénat l’ont proposé et nous les rejoignons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Benoist Apparu, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, qui tend, en fait, à fusionner les alinéas 7 et 8. Les missions européennes et de coopération internationale sont quelque peu différentes et il nous paraît plus judicieux de les distinguer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Même avis, d’autant que l’amendement supprime le mot « recherche ». Or il s’agit vraiment de construire un espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Soisson. Pas une voix pour !

M. Patrick Braouezec. Nous savons entendre les arguments des autres !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 135.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le soutenir.

M. Alfred Marie-Jeanne. Les universités situées en outre-mer mènent déjà des actions de coopération régionale en matière de recherche et d’enseignement supérieur et les enseignements prodigués font une place à la coopération régionale. Le rapport sur les conditions du développement de la recherche dans les départements d’outre-mer, faisant suite à l’article 1^er de la loi programme sur la recherche d’avril 2006, préconise d’ailleurs de mettre en relief la coopération régionale à partir de ces territoires pour adapter au contexte géographique particulier la mission de service public de l’enseignement supérieur et d’affirmer l’intégration de la coopération régionale dans la mission de service public de l’université.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Benoist Apparu, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, même si elle est d’accord sur le fait qu’il faut être très attentif à nos universités d’outre-mer parce qu’elles jouent un rôle majeur en termes de coopérations régionales, tout comme les universités frontalières mènent des coopérations avec nos voisins européens. Il en est ainsi de l’université de Strasbourg. Mais il ne s’agit pas là d’une mission nouvelle du service public de l’enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Même avis, même si, tout comme le rapporteur, je souhaite que les universités d’outre-mer tissent des coopérations régionales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 240.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le soutenir.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement vise à rappeler le rôle important joué par les universités de proximité et la nécessité d’un maillage de l’ensemble du territoire national pour permettre l’accès de tous à l’enseignement supérieur. En effet, plus les universités sont proches du terrain, plus elles sont efficaces et plus elles peuvent participer à l’aménagement du territoire, au développement économique et social.

Beaucoup de diplômes ont d’ailleurs été créés en relation avec le monde professionnel. L’insertion professionnelle conduit aussi à faire évoluer nos diplômes, de façon que les étudiants trouvent réellement des débouchés. On ne peut avoir de solutions à nos problèmes en augmentant sans cesse les moyens donnés à l’université ; il convient surtout de mieux les mobiliser. Les universités de proximité sont justement l’un des instruments du maillage du territoire et de mobilisation des moyens permettant l’insertion professionnelle de nos jeunes.

Je souhaite donc que le rôle essentiel joué par les universités de proximité soit rappelé dans le cadre des missions d’enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Benoist Apparu, rapporteur. La commission comprend et partage l’analyse de M. Fasquelle.

M. Michel Sapin. Lorsque cela commence comme ça, c’est mauvais signe !

M. Benoist Apparu, rapporteur. La commission a reçu le président de la fédération des villes moyennes, M. Bruno Bourg-Broc, qui nous a également alertés sur cet élément.

Je vous propose, monsieur Fasquelle, de retirer votre amendement. En effet, en commission, Mme la ministre nous a rassurés sur le devenir des universités de proximité. Je vous rappelle qu’il ne s’agit pas, en tant que telle, d’une mission de l’enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je suis consciente des inquiétudes qui ont motivé le dépôt de l’amendement.

J’ai compris que l’université de la Côte d’Opale était implicitement sous-jacente, mais il y en a bien d’autres qui maillent le territoire national. L’article L. 123-2 du code de l’éducation dispose que l’enseignement supérieur contribue à la croissance régionale et nationale, à l’essor économique et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins actuels et leur évolution prévisible, à la réduction des inégalités sociales et culturelles, en assurant à tous ceux et à toutes celles qui en ont la volonté, la capacité d’accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche.

Le maillage du territoire national est aujourd’hui très bien assuré dans le domaine de l’enseignement supérieur. Il n’est pas question de réduire ce déploiement, de supprimer les sites. La présence marquée des collectivités territoriales dans les conseils d’administration des universités démontre la volonté du Gouvernement de poursuivre ce maillage territorial.

Je vous demande donc, monsieur Fasquelle, de retirer votre amendement, qui est satisfait par le code de l’éducation.

M. le président. La parole est à M. Alain Claeys.

M. Alain Claeys. Notre collègue a soulevé le problème de la relation entre les universités et les territoires. Je suis très réticent sur cette notion d’université de proximité. Il faut faire attention en utilisant cette expression. Je ne voudrais pas que s’installent sur notre territoire des universités à deux vitesses. La phase suivante serait de créer, sur le modèle anglo-saxon, des collèges pour certaines universités.

Aujourd’hui, je crois que la bonne réponse pour les territoires réside dans les pôles de recherche et d’enseignement supérieur – les PRES. Il est important de pouvoir mettre des universités en réseau par rapport à des pôles d’excellence, qui existent sur l’ensemble du territoire, afin qu’elles acquièrent une taille optimum et jouent un rôle en matière de recherche au niveau international. C’est, je crois, la voie qu’il faut choisir.

En laissant croire que l’on pourra mailler notre territoire à partir d’universités de proximité, on risque de reproduire la même erreur commise, tant par la droite que par la gauche, lorsque l’on a multiplié sur le territoire des IUT, pour donner satisfaction à un certain nombre d’élus locaux. Concrètement, je pense qu’il faut évaluer chacune des universités, afin d’analyser ses potentialités pour fonctionner en réseau. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Monsieur Fasquelle, maintenez-vous l’amendement n° 240 ?

M. Daniel Fasquelle. Compte tenu des propos tenus par M. le rapporteur et par Mme la ministre, je retire l’amendement.

M. Michel Sapin. Il laisse tomber la Côte d’Opale !

M. Daniel Fasquelle. Il existe dans le code un article qui peut nous rassurer. Je connais aussi la volonté des ministères de l’enseignement supérieur et des collectivités territoriales d’accompagner le développement de ces universités, qui jouent un rôle très important.

Il faut obtenir un maillage efficace du territoire, ce qui ne fait aucun doute, car les collectivités territoriales et l’État sauront épauler et accompagner les universités, qui souhaitent être présentes sur l’ensemble du territoire national.

M. le président. L'amendement n° 240 est retiré.

M. Michel Sapin. Il est repris par Jack Lang ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Avant l’article 2

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 25, portant article additionnel avant l’article 2.

La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir cet amendement.

M. Claude Goasguen. L’amendement n° 25 portant article additionnel répond en partie aux questions évoquées par M. Claeys concernant le regroupement des universités.

Comme lui, je pense qu’il ne faut pas faire de distinction trop formelle entre les universités regroupées et l’université dite de proximité. Le regroupement d’universités ne signifie pas que les universités dites de proximité – celles qui sont situées dans les villes moyennes – vont disparaître. Actuellement, certaines universités débordent très largement les villes dans lesquelles elles se trouvent. Quand on regarde par exemple la géographie des universités bordelaises, on s’aperçoit que dans tout le Sud-Ouest, des entités universitaires appartiennent à telle ou telle université de Bordeaux. La notion de proximité géographique est donc, en réalité, assez différente de la notion d’université et de regroupement universitaire.

L’inconvénient, c’est que, à force de privilégier, pour des raisons très défendables d’aménagement du territoire, un éclatement universitaire, qui nous coûte cher sur le plan du fonctionnement et ne donne pas tous les résultas escomptés, on ne peut ambitionner, dans le même temps, la compétitivité internationale, mission fixée par la politique universitaire

Je suggère de ne supprimer aucune université. Chaque entité peut conserver son université. Je souhaite que ce texte donne la possibilité à certaines universités qui le désirent de se rapprocher. Je m’aperçois avec satisfaction que ce mouvement, que l’on n’aurait pas soupçonné en France, ces dernières années, apparaît à Strasbourg, à Marseille et dans beaucoup de grandes universités, car ce sont elles qui vont s’orienter d’abord vers le regroupement. Mais, pour autant, je n’exclus pas que des universités de plus petite dimension y viennent.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qui a été dit tout à l’heure. En parlant de pôle d’excellence et d’université de proximité, je crains que l’on n’ait dans l’avenir une dichotomie. Lorsque les petites universités auront leur autonomie, grâce aux fondations, donc des moyens supplémentaires, elles se crisperont sans doute davantage que les grandes universités. Je crains paradoxalement que ce qui est fait pour les petites universités ne les desserve et qu’elles n’aient plus de difficultés que d’autres à entrer dans les PRES.

En revanche les grandes universités parisiennes, marseillaises, lyonnaises, bordelaises, toulousaines ont d’autres objectifs et se regrouperont. C’est la raison pour laquelle je voudrais que l’on incite les universités à se regrouper. J’avais proposé que, après le « libre choix », la délibération statutaire du conseil d’administration soit approuvée par un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, ce qui est normal, compte tenu des conséquences financières. Mais il semble que, juridiquement, un décret soit plus convenable. Je suis naturellement prêt à accepter cette modification. Ce serait un test pour notre loi d’orientation sur la gouvernance qu’il ne faut pas négliger.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Benoist Apparu, rapporteur. La commission partage pleinement l’analyse de M. Goasguen. Nous pensons, comme vous, qu’il est nécessaire de lutter contre l’émiettement universitaire. On a cité à de multiples reprises, au cours du débat, le classement de Shangaï. Les mauvaises performances des universités françaises résident, nous le savons, dans leur émiettement.

Je ne pense pas que ce texte désavantage les petites universités. Je crois, au contraire, qu’elles seront les premières à se saisir de l’autonomie, pour fusionner demain, afin de constituer des ensembles plus cohérents, plus vastes, permettant une concurrence plus saine avec les grandes universités.

Nous avons accepté cet amendement, pour encourager la fusion des universités françaises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je crois que, à ce stade, il n’est pas inutile de faire un point sur la politique du ministère de l’enseignement supérieur vis-à-vis des universités et de leur politique de site, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Il existe quatre-vingt-cinq universités. C’est beaucoup, peut-être trop.

Quel instrument allons-nous utiliser pour leur permettre de se regrouper ? Mon prédécesseur, François Goulard, a créé, par la loi de 2006, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur. Cet instrument très puissant a d’ores et déjà permis la conclusion de neuf PRES – trois sont en voie de conclusion.

Cet instrument extrêmement puissant permet de regrouper, sous un même label, des universités, des écoles, des grandes écoles, voire des centres de recherche. Le PRES de Lyon, par exemple, regroupe toutes les universités lyonnaises, les écoles normales supérieures de Lyon, Veto de Lyon, l’IEP de Lyon, l’École centrale, l’École supérieure de physique-chimie de Lyon, etc. Le pôle de Lyon donne, sur le plan international, l’université de Lyon. C’est important en matière d’attractivité, de cohérence, de lisibilité des formations, de rationalité, en matière d’écoles doctorales, de passerelles, de doubles cursus. C’est vraiment l’instrument de l’avenir.

M. Régis Juanico. Et Saint-Étienne ?

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’y arrive.

Quand on dit pôle d’enseignement grand et puissant, on pense grande agglomération. Non ! Le PRES a aussi vocation à accueillir les petites universités. J’ai dit hier à M. Juanico que Saint-Étienne avait vocation à rejoindre le PRES de Lyon.

Prenons, pour mieux comprendre, le PRES en constitution en Languedoc-Roussillon : l’université de Montpellier, l’université de Perpignan, l’université de Nîmes, les Mines d’Alès. On voit bien que le pôle de recherche et d’enseignement supérieur devient aussi un outil d’aménagement du territoire, qui permet à des petites structures universitaires de continuer à exister, en s’inscrivant dans une carte cohérente de formation, dans un projet de recherche et également dans une logique de territoire.

Quelle sera la stratégie du Gouvernement ? Il n’y aura pas de fusion forcée. Si les universités ont envie de fusionner – et on arrive à l’amendement de M. Goasguen –, si elles pensent que la taille critique est un argument très important pour améliorer leur carte de formation, si elles pensent qu’elles peuvent faire jouer des synergies en se regroupant, comme c’est le cas à Strasbourg ou à Aix-Marseille, il faut évidemment leur permettre d’entrer dans les PRES.

Je suis favorable à l’amendement n° 25 de M. Goasguen, sous réserve d’un sous-amendement n° 303, visant à ce que le regroupement soit approuvé par décret, dès lors qu’il a une incidence financière et qu’il s’agit de créer une nouvelle offre de formation.

M. le président. La parole est à M. Alain Claeys.

M. Alain Claeys. Nous ne sommes pas hostiles à l’amendement de M. Goasguen. Je pense que les PRES sont de bons outils pour parvenir à ces rapprochements. Mais nous nous interrogeons sur les organismes de recherche – M. Pierre Cohen y a fait allusion hier soir.

Lors de différentes auditions, au cours de ces derniers mois, nous avons eu le sentiment que les organisations de recherche étaient dans une situation d’attente vis-à-vis des PRES et ne participaient pas au projet universitaire. Quelles instructions avez-vous donné aux organismes de recherche pour participer aux PRES ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je pense que, pour l’instant, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur répondent avant tout à des logiques de site d’enseignement supérieur. Les organismes de recherche qui souhaitent s’inscrire dans les PRES le peuvent. Je souhaite que l’outil privilégié de décloisonnement pour la politique de recherche soit d’abord le réseau thématique de recherche avancé. Le RTRA, c’est une logique de décloisonnements d’organismes de recherche permettant des partenariats publics et privés. C’est également un outil extrêmement puissant autour d’un projet de recherche commun.

Certes, monsieur Claeys, il est possible de faire un PRES national, mais ne cherchons pas à compliquer les choses. Faisons déjà converger les écoles et les universités ; les organismes de recherche y viendront.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Vous mêlez, madame la ministre, trois sujets différents : les fusions d’université, les PRES et les RTRA.

Le classement de Shanghai a amené les universités à s’interroger sur leur rang international. Un grand nombre de présidents d’université ont estimé que leurs structures étaient trop petites, tant aux plans national qu’international. Cela les a conduits à souhaiter des formes de collaboration, de rapprochement, voire de fusion.

Le groupe socialiste est favorable à l’amendement de M. Goasguen. Mais il me semble que, jusqu’à présent, les universités qui le souhaitaient pouvaient fusionner.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous formalisons cette possibilité.

M. Pierre Cohen. En effet, et l’amendement de notre collègue prévoit cette formalisation. Pourquoi pas, dans ces conditions, ne pas l’intégrer au projet de loi sur l’université, puisque l’occasion nous en est offerte ? Pour autant, permettez-moi d’émettre quelques réserves. Nous avons participé, il y a moins d’un an, au débat sur le Pacte pour la recherche. Les PRES – M. Goulard l’a rappelé – sont le résultat d’un large débat qui a été mené durant deux ans avec l’ensemble de la communauté scientifique – recherche ou enseignement supérieur. Ces PRES répondaient au besoin de rapprochement des universités et des organismes de recherche, et à la nécessité de croiser la logique verticale – les organismes de recherche – avec la logique territoriale – les universités. Mais la volonté politique n’a pas été au rendez-vous, et le ministère n’a rien fait pour encourager le rapprochement. Si de nombreuses universités ont profité de l’occasion, et c’est positif, les organismes de recherche se sont réfugiés dans l’attentisme, si bien que les PRES n’ont pas rempli leur mission. Il est donc important de ne pas confondre rapprochement des universités et missions, parce que les missions de l’enseignement supérieur sont très complexes. Lorsque l’on veut fusionner l’ensemble des universités, il faut être prêt.

Les collaborations au niveau du doctorat et avec un certain nombre de laboratoires de recherche sont des plus opportunes. Mais il aurait fallu les envisager aussi avec les organismes de recherche. Cela dit, elles n’ont rien à voir avec les RTRA, qui existent depuis longtemps, que vous avez labellisés, et qui permettent aux chercheurs de se retrouver sur un thème donné pour être plus performants au plan international. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le premier PRES a été constitué en mars 2007 ! Laissez-les grandir ! Laissez-les vivre ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, qui va conclure le débat.

M. Jean-Marc Ayrault. Je n’ai pas la prétention de conclure un débat sur l’avenir de nos universités !

L’amendement de M. Goasguen nous a donné l’occasion d’avoir échange tout à fait utile.

Je vous invite, madame la ministre, à faire preuve de plus de volontarisme, car il y a là un véritable enjeu pour l’avenir de notre pays ! Or, vous n’allez pas jusqu’au bout de la démarche lorsque vous vous contentez de laisser entendre que les organismes de recherche rejoindront les PRES s’ils le veulent bien et qu’en tout état de cause, il faut les laisse vivre. Il faudrait précisément inciter au décloisonnement, et le faciliter. Lorsqu’un PRES est constitué, c’est une première étape dont il faut se féliciter, car c’est loin d’être évident, les obstacles étant nombreux. Or, lorsque, d’un seul coup, la situation se débloque, et que l’université et les grandes écoles se mettent autour d’une table, il est important d’y associer les organismes de recherche. Leur présence dans les PRES est indispensable. Comment pouvez-vous, d’un côté, défendre les pôles de compétitivité et, de l’autre, prôner le laisser-faire pour les organismes de recherche ? Les résistances sont nombreuses, et le conservatisme est souvent de mise. Alors, sur ce point, madame la ministre, montrez de la détermination ! Soyez plus volontariste ! Vous témoignerez ainsi de votre ambition pour l’université française, ce dont nous ne doutons pas.

Évidemment, les déclarations d’intention ne suffisent pas, les moyens doivent suivre. Il faut un vrai plan en faveur de l’enseignement supérieur en France. Et c’est précisément cela qui manque ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mes collègues l’ont dit, mais nous ne cesserons de le répéter : si l’on veut créer de la dynamique dans notre pays, il faut s’en donner les moyens. Or vous avez pris une décision très lourde de conséquences, en faisant voter des allégements fiscaux pour une petite catégorie de Français (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), sans grand impact économique. Ces treize à quinze milliards d’euros représentaient un formidable levier pour relancer la croissance. Je ne suis pas surpris, au moment où le Sénat est en train d’examiner le projet de loi fiscal, que, même au sein de la majorité, un ancien ministre de l’économie et des finances, Jean Arthuis, ait exprimé il y a quelques heures son doute sur l’impact économique de ces mesures fiscales.

M. Lionel Tardy. Hors sujet !

M. Jean-Marc Ayrault. Ces treize à quinze milliards auraient pu être mieux employés pour ramener la croissance et la confiance. Or ce rendez-vous, vous l’avez manqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Après ce long débat initié par M. Goasguen, je vais donner lecture du sous-amendement, n° 303, du Gouvernement à l’amendement n° 25 de M. Goasguen.

« I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement :

« Le regroupement est approuvé par décret. »

« II. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : “ déterminer ”, le mot : “ demander ”. »

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Benoist Apparu, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 303.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25, modifié par le sous-amendement n° 303.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je constate qu’ils ont été adoptés à l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. René Couanau. C’est le triomphe de Goasguen !

M. Jean-Paul Bacquet. Et il n’est même pas ministre !

M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Marc Ayrault. Il vient de se produire un événement suffisamment rare dans cet hémicycle pour qu’il mérite d’être signalé. Chers collègues, l’opposition vient d’accepter un amendement de la majorité ! Elle souhaiterait que, de temps en temps, l’inverse se produise aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. J’en prends acte, monsieur Ayrault. J’ai même noté que vous aviez voté un sous-amendement du Gouvernement !

M. Jean-Marc Roubaud. Ils ont compris l’ouverture !

M. Michel Sapin. On se contentera de voter les sous-amendements ! (Sourires.)

Article 2

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, inscrit sur l’article 2.

M. Serge Letchimy. La réforme des établissements d'enseignement supérieur est un enjeu majeur. Un tel projet, madame la ministre, est un défi exceptionnel pour la France et les pays d'outre-mer, face à la complexité et à la multiplicité des enjeux de la mondialisation.

Je suis, par conséquent, persuadé qu'une approche performante de la gouvernance des universités et un approfondissement de la responsabilité sont nécessaires. Mais je ne retrouve pas dans votre texte la porté effective de cet objectif ; car, une gouvernance fondée sur plus de libertés et de responsabilités devrait permettre, au-delà des universités, de mieux impliquer les institutions locales pour sortir de la conception nationale étriquée et centralisée de la responsabilité que vous voulez remettre en cause.

Cela aurait permis, si l'autonomie que vous souhaitez était fondée sur la prise en compte de la singularité, que, à défaut d'un mode de gouvernance issu du centre étatique, soit instaurée une gouvernance partagée au niveau local, garantissant ainsi les intérêts publics du projet universitaire.

J'aurais d'autant plus partagé une telle ambition que l'université est au cœur du développement local et que sa réforme doit tenir compte de deux enjeux majeurs que l'on ne peut occulter.

Le premier est l'accès démocratique de tous à l'éducation, au savoir, à la connaissance et à l'enseignement, d'une manière générale.

Le second est la capacité de l'université à s'intégrer dans son environnement naturel, politique, économique, social et culturel ; autrement dit, dans les lieux où s'inscrit sa dynamique locale, nationale et internationale.

Madame la ministre, les réformes dites de gouvernance ne construisent pas à elles seules l'autonomie. Ce sont les réformes collectivement partagées qui fondent une gouvernance imprégnée de libertés et de responsabilités, et non l'inverse. De nombreux éléments démontrent que vous avez privilégié la forme au détriment du fond.

C'est pour cela que je veux vous sensibiliser sur trois risques.

Le premier risque est celui du laminage progressif de la notion de service public. Si l'université est bien un vecteur de progrès pour l'homme et un moyen de construction de son avenir, il ne faut pas l'inscrire dans un processus d'abandon des valeurs liées à l'intérêt général.

M. Jean-Paul Bacquet. Très bien !

M. Serge Letchimy. À terme, vous ne pourrez empêcher une compétition entre universités bénéficiant d'un contexte favorable et d'autres, situées dans un milieu défavorable – je sais de quoi je parle – aux plans géographique, économique et patrimonial.

Il y a aussi un deuxième risque : que, sous prétexte de lutter contre la massification et faute d'avoir mis dans votre projet suffisamment de moyens pour combattre la précarité, il n'assure pas l'égalité des chances. Cette observation est d'autant plus importante que votre loi s'appliquera à des régions défavorisées où les conditions de vie sociale sont souvent la cause des échecs.

Je le dis car, originaire d'un pays en voie de développement, je sais que le rôle de l'éducation et de l'enseignement supérieur dans l'émancipation des hommes est primordial.

Vous parlez de libertés : la première des libertés est, selon moi, d'abord celle de l'esprit.

M. Régis Juanico. Tout à fait !

M. Serge Letchimy. Cependant, il n'est pas de liberté de l'esprit sans connaissance et sans savoir.

Le troisième risque est celui qui pourrait conduire à ignorer les réalités de l'histoire et les contraintes de la géographie. Vous l'avez partiellement évité en recourant à l'article 38 de la Constitution, qui vous permettra de légiférer par ordonnance pour tenir compte de la situation particulière des universités d'outre-mer. Même si ce choix traduit une volonté d'écoute, j'aurais souhaité – et c'est un message que j'adresse à l'Assemblée – que cette procédure n'ait qu'un caractère exceptionnel. Elle comble un vide et elle montre l'insuffisance des moyens institutionnels actuels pour répondre au problème des spécificités outre-mer.

Madame la ministre, la solution retenue au Sénat par votre amendement est insuffisante, en son état actuel. L'amendement ne retient en effet que le titre II du projet de loi et il ne vous permet donc pas de répondre pleinement à la situation de l'université d’Antilles-Guyane.

Il laisse en effet de côté le titre III, qui concerne les nouvelles responsabilités des universités. Ce titre III comporte des sujets importants, car l'on ne peut dissocier les enjeux de la gouvernance de ceux de la responsabilité.

Pour vous convaincre, et à titre d'exemple, en son état actuel, l'article 21 dispose que la moitié des membres du comité de sélection doit être extérieure à l'établissement, et que la présence de ces membres extérieurs est indispensable pour permettre à ce comité de siéger valablement. L'application de cette règle grèvera de manière significative le budget de l'université d’Antilles-Guyane. En outre, alors que votre réforme vise à faciliter le recrutement des enseignants-chercheurs, elle rendra cette procédure plus difficile outre-mer.

Aussi, puisqu'il s'agit d'un amendement gouvernemental, je vous demande de bien vouloir accepter d'en étendre la porté en y incluant le titre III.

Je vous remercie pour la qualité de votre écoute, mais j’exprime un double souhait.

Tout d'abord, que la préparation de ces ordonnances se fasse dans le cadre d'une large concertation et ne se limite pas à entendre les seuls recteurs. Elle doit aussi prendre en compte le point de vue de la communauté universitaire.

Ensuite et plus fondamentalement, je souhaite qu'une fois cette ordonnance prise, elle fasse l'objet d'une procédure de ratification formelle devant la représentation parlementaire. Cette manière de faire irait au-delà de l'obligation constitutionnelle prévue par l'article 38, qui ne fait peser sur le Gouvernement que l'obligation de déposer un projet de loi.

Un tel débat me paraît en effet être l'occasion de renseigner la représentation parlementaire sur les solutions retenues. Il devrait permettre à celle-ci d'avoir une vision plus précise de la réalité des particularismes ultra-marins et de la pertinence des solutions qui leur auront été apportées. C'est là une première occasion de nous montrer comment vous entendez restaurer la place du Parlement et donner à votre réforme une plus grande légitimité outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je voudrais rassurer M. Letchimy : j’ai bien entendu ses préoccupations et le Gouvernement amendera son projet d’ordonnance en vue d’inclure le titre III pour les comités de sélection.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 97 et 157, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 97.

M. Patrick Braouezec. La réforme, madame la ministre, ne peut signifier l’affaissement de la démocratie et de la participation. Or, on peut s’inquiéter, alors que les pouvoirs du président vont s’étendre et que le nombre de membres du conseil d’administration sera restreint, de voir disparaître le principe de la majorité des deux tiers.

La majorité des deux tiers nous semble être la seule à même de maintenir un minimum de démocratie au sein de l’université. Elle constitue en outre une garantie pour la légitimité du président. La majorité simple rendrait en effet sa position plus fragile.

Au moment où les pouvoirs du président sont accrus, il nous semble important de conserver ce mode de scrutin pour les décisions prises au sein de la communauté universitaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud.

M. Jean-Marc Roubaud. En matière de gouvernance, il ne faut pas se tromper de cible. La réussite d’un projet tient à l’adhésion qu’il peut susciter. C’est aux redondances qu’il faut s’attaquer, non pas à la démocratie ou à la participation.

D’autre part, les élus étudiants doivent se voir assurer de bonnes conditions d’exercice de leur mandat : d’une part, ce sont eux les premiers concernés et les plus nombreux ; d’autre part, comme nous les députés, ils sont amenés à travailler dans de nombreuses commissions et structures. Aussi proposons-nous qu’ils bénéficient d’un nombre raisonnable d’élus : quatre ou six.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Benoist Apparu, rapporteur. La commission a repoussé ces deux amendements.

L’objet de ce projet de loi est de dégager une majorité au sein du conseil d’administration pour faciliter la gouvernance. Cet amendement propose de revenir aux modalités de vote de la loi de 1984. Or nous savons, compte tenu des expériences des uns et des autres, qu’elles ne constituent pas une garantie du bon fonctionnement des conseils d’administration.

Considérer que la majorité des deux tiers est synonyme de démocratie et de légitimité me semble un raccourci un peu rapide. Nous sommes tous élus à la majorité absolue et nous n’avons ni problème de légitimité, ni problème de démocratie.

M. Patrick Braouezec. Ce n’est pas comparable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 241 et 242, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour les soutenir.

M. Daniel Fasquelle. Première remarque, d’ordre rédactionnel : l’article 2 précise que les établissements universitaires déterminent leurs statuts et leurs structures internes. Mais comme ce sont les statuts qui définissent les structures internes, la mention des statuts suffit. L’amendement n° 241 propose donc de supprimer les mots : « et leurs structures internes ».

Quant à l’amendement n° 242, il vise à préciser que « les statuts définissent les structures internes, lesquelles prennent en compte les besoins des grands secteurs de formation et de recherche de l’établissement ». Dans le cas des universités pluridisciplinaires, il est en effet important que les différentes disciplines puissent s’organiser, dans un dialogue avec la direction de l’université.

Le projet de loi entend donner davantage de moyens d’action au président et au conseil d’administration, ce qui est une très bonne chose car les pouvoirs de décision aujourd’hui sont malheureusement trop nombreux, ce qui est une source de paralysie. Mais, s’il importe de renforcer les pouvoirs du président et du conseil d’administration, il serait bon que ceux-ci s’exercent en collaboration avec les différentes composantes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Benoist Apparu, rapporteur. La commission a repoussé ces deux amendements.

L’amendement n° 241 ne nous paraît pas de nature rédactionnelle : il modifie l’architecture globale du texte. Le conseil d’administration doit définir les structures internes, tout comme il doit définir les statuts : ce sont deux choses différentes. Dans d’autres articles de ce projet de loi, nous verrons qu’il revient au conseil d’administration d’organiser les structures internes, notamment pour la création des UFR. Nous y reviendrons.

S’agissant de l’amendement n° 242, je précise que nous allons à plusieurs reprises discuter de la prise en compte des besoins des grands secteurs de formation et nous satisferons certaines de vos demandes. Il n’est pas nécessaire d’alourdir le texte en faisant des répétitions à tous les articles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans l’amendement n° 242, il est indiqué que les structures internes « prennent en compte les besoins des grands secteurs de formation et de recherche de l’établissement ». Je ne suis pas certaine que cette rédaction reflète ce que ses auteurs ont voulu dire. Il me semble plutôt que les structures internes doivent être définies en fonction du projet de formation et de recherche de l’établissement. En effet, il existe des structures internes qui sont transdisciplinaires, je pense notamment aux UFR « Administration économique et sociale », qui mêle lettres, économie, sociologie, droit et gestion. Certaines dépassent les grands secteurs de formation et de recherche que sont le droit et la gestion, les lettres, les sciences et la médecine. Toutefois, tout cela va sans dire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 5.

La parole est à M. Claude Goasguen, pour le soutenir.

M. Claude Goasguen. Cet amendement traite d’un sujet très voisin puisqu’il concerne la gouvernance interne des universités. Le président d’une université moderne, atteignant une taille critique, est appelé aujourd’hui à gouverner plusieurs dizaines de milliers d’étudiants avec une administration qui, quelles que soient ses qualités, n’est pas encore formée pour remplir les objectifs ambitieux que se donnent les universités. Dans ces conditions, il me paraît difficile de laisser dans les mains d’un seul homme, même avec un conseil d’administration qui l’épaule, des décisions aussi importantes que celles liées à la gouvernance interne.

Hier, certains orateurs ont souligné que les grandes universités étrangères sont en général des établissements où le pouvoir se partage autour d’un président qui incarne leur image. Je suggère ici que l’on permette aux universités d’une taille leur assurant une compétitivité internationale de se doter d’une organisation interne décentralisée. C’est un débat que nous allons avoir : il est indispensable. Il ne s’agit pas de défendre à tout prix les corporatismes des facultés de droit et de médecine – encore qu’il n’y ait rien d’infamant à défendre les disciplines –, mais de prendre en compte les organisations transversales comme l’AES. Pour cela, il faut prévoir des modalités de gouvernance décentralisée qui conviennent aux grandes universités, de 40 000 à 50 000 étudiants, tout en évitant d’étouffer les disciplines.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Benoist Apparu, rapporteur. Cet amendement, qui touche au débat essentiel des relations entre l’université et ses composantes, a été repoussé par la commission, qui lui a préféré d’autres amendements allant dans le même sens mais d’une rédaction plus souple.

Le projet défend le principe de l’autonomie des universités. Laissons-les donc s’organiser : les statuts prévoiront les modalités propres à chaque établissement. Certes, il est nécessaire de créer des garde-fous pour éviter qu’un président tout puissant ne brime ses composantes. Mais n’alourdissons pas le projet par des amendements visant à régenter les relations entre l’université et ses composantes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je comprends le souci de Claude Goasguen de voir les composantes pleinement respectées dans leurs objectifs et dans leur liberté pédagogique. Néanmoins, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement, qui me paraît aller à l’encontre de l’objectif recherché, la lisibilité de nos formations, notamment aux yeux des pays étrangers.

L’université n’est pas un émiettement de composantes. Le système que vous proposez dans votre amendement, avec des contrats d’objectifs pour chacune des composantes, risquerait de se transformer en usine à gaz pour le pauvre président obligé de signer jusqu’à vingt contrats d’objectifs. Ce serait d’une complexité inouïe, qui aboutirait à une balkanisation de l’université.

J’ajoute que, pour les UFR de médecine, reste un statut dérogatoire issu de la loi Debré : elles signent une convention avec le président de l’université.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur le président, Mme la ministre a raison. On ne peut pas vouloir l’autonomie et son contraire ! Chaque fois que le Parlement a voulu accorder plus d’autonomie aux universités, un groupe ou un autre a voulu la limiter.

Si nous allons vers l’autonomie, ce que je souhaite, laissons faire les statuts. Ne faisons pas les choses à moitié. N’encadrons pas trop, sinon nous allons faire du mauvais travail avec des amendements inutiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen. Je vais retirer mon amendement. Mais, monsieur Soisson, laissez-moi vous dire que vous avez une vision très bonapartiste de l’autonomie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Pierre Cohen. C’est le régime à mode !

M. Claude Goasguen. L’autonomie ne signifie pas la personnalisation du pouvoir. Elle permet une organisation autonome par rapport à d’autres structures. La pluralité ne lui est pas contraire.

Mme Christiane Taubira. C’e