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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Première séance du lundi 23 juillet 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de Mme Catherine Génisson,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Hommage aux victimes
de l’accident de Vizille

Mme la présidente. Un accident dramatique, survenu hier matin sur une route de l’Isère, a coûté la vie à vingt-six pèlerins polonais. Je suis sûre d’être l’interprète de la représentation nationale unanime en adressant aux familles des victimes et au peuple polonais le témoignage de notre profonde sympathie.

En hommage à leur mémoire, je vous invite à nous recueillir quelques instants. (Mmes et MM. les parlementaires, ainsi que Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, se lèvent et observent quelques instants de silence.)

2

Cessation de mandat et remplacement
de députés nommés membres
du Gouvernement

Mme la présidente. J’informe l’Assemblée que M. le président a pris acte de la cessation, le 19 juillet 2007, à minuit, du mandat des dix-sept membres du Gouvernement qui étaient devenus députés le 20 juin 2007.

M. le président a reçu en application des articles L.O. 176–1 et L.O.179 du code électoral, une communication de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, l’informant de leur remplacement.

3

Modification
de l’ordre du jour

Mme la présidente. M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement m’a fait connaître que l’ordre du jour prioritaire était ainsi modifié :

L’examen du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive aura lieu le jeudi 26 juillet, à quinze heures ;

Par ailleurs, la séance du mardi 31 juillet au matin est supprimée.

4

Libertés et responsabilités des universités

Discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités (n^os 71, 80).

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je tiens en préambule à rendre hommage aux travaux de cette assemblée qui ont inspiré le projet de loi sur les libertés et les responsabilités des universités que j’ai aujourd’hui l’honneur de vous présenter.

Je pense d’abord aux rapports qui, en 2006, ont contribué à l’élaboration du Pacte pour la recherche sous l’impulsion de mon prédécesseur, François Goulard, et de Jean-Michel Dubernard, alors président de la commission des affaires culturelles, avec une mention particulière pour celui de la mission d’information sur la recherche publique et privée en France face au défi international que Jean-Pierre Door présida, et à laquelle participèrent de nombreux collègues qui sont aujourd’hui à nouveau présents dans cet hémicycle pour débattre de questions qu’ils savent décisives pour l’avenir de notre pays et que je tiens à saluer : je vois Pierre Lasbordes, Pierre Cohen, Yvan Lachaud, Jean-Yves Le Déaut, Gaëtan Gorce, Jacques Domergue.

Je pense ensuite à l’ambitieux rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances sur la gouvernance des universités, signé de Michel Bouvard et Alain Clayes, dont les préconisations trouvent une concrétisation directe dans le texte qui vous est aujourd’hui présenté.

Je veux remercier le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Pierre Méhaignerie, le rapporteur du projet de loi, M. Benoist Apparu, ainsi que l’ensemble des membres de la commission des affaires culturelles et des députés, de la majorité comme de l’opposition, d’avoir accepté de travailler dans des délais particulièrement resserrés, délais qui nous étaient dictés par l’urgence même d’une réforme attendue et espérée de tous. Je leur sais gré de la qualité des relations que nous avons nouées et des discussions que nous avons eues au cours de ces dernières semaines. Elles permettront, j’en suis certaine, d’enrichir, de préciser et d’améliorer encore ce projet de loi.

Nous devons favoriser l’avènement d’universités puissantes et autonomes, appelées à jouer un rôle central dans la formation des élites et dans l’effort de recherche. L’autonomie des universités est la clef de voûte de la réforme de notre système d’enseignement supérieur. Ainsi s’exprimait Nicolas Sarkozy dans son livre Témoignage.

Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, le texte que j’ai l’honneur de vous présenter est le fruit d’une volonté politique longtemps réfléchie et mûrie qui arrive aujourd’hui à son terme. C’est pourquoi la réforme de notre système public d’enseignement supérieur et de recherche figure à la première page de l’agenda du Gouvernement de François Fillon.

Mais pour réussir cette réforme globale, la nation doit d’abord renouveler le pacte de confiance et d’exigence qui la lie à l’Université depuis plus de huit siècles.

Car le destin de notre nation est intimement lié à celui de ses universités. L’Église les créa, les rois les confortèrent, la Révolution leur adjoignit les Grandes écoles, l’Empire les refonda, la III^e République fit d’elles ce qu’elles sont encore aujourd’hui : des temples républicains du savoir, où chaque jeune, quelle que soit son origine sociale, peut venir apprendre tout ce qui fera de lui un homme ou une femme libre, un esprit éclairé.

Madame la présidente, je pense particulièrement à celui qui occupa longtemps votre siège, Édouard Herriot, ce boursier qui, grâce à son travail, à son talent et aux écoles et universités de cette république, fut tour à tour, normalien, agrégé, docteur, maire de Lyon, Président du Conseil, puis de l’Assemblée nationale et enfin académicien peu après son retour de déportation.

C’est à cette histoire pleine de destins exemplaires que nous devons aujourd’hui être fidèles en osant refonder l’université française.

La nouvelle université.

Une université qui dispose de toutes les armes nécessaires pour affronter la compétition mondiale de l’intelligence ;

Une université qui s’adapte aux besoins de notre société en s’ancrant fermement dans son territoire, sans cesser pour autant de s’ouvrir au monde ;

Une université qui mobilise chaque membre de la communauté universitaire autour d’un projet d’établissement clair et ambitieux ;

Une université qui offre à chaque étudiant une formation de qualité et de vraies perspectives professionnelles.

C’est cette université qui nous permettra de relever les deux défis auquel notre nation doit faire face : élever le niveau de qualification des nouvelles générations ; structurer des réseaux de recherche de niveau international.

Ces défis, nous allons les relever au plus vite, car la bataille pour conserver en France nos emplois, nos centres de décision et nos structures de recherche est d’ores et déjà lancée.

« Aujourd’hui la bataille se joue sur le terrain de l’esprit ! » nous dit Edgar Morin. Eh bien ! cette bataille, c’est dans nos universités que nous la gagnerons et c’est là aussi que nous pouvons la perdre si nous n’agissons pas au plus vite.

L’urgence appelle l’audace. Nul ne peut reprocher au Gouvernement de mener la réforme tambour battant, nul ne peut me reprocher de vouloir y jeter toutes les forces qui aujourd’hui se rassemblent pour avancer.

Je n’ignore pas que la réforme de l’université est difficile et périlleuse : depuis vingt ans, tous mes prédécesseurs, de droite comme de gauche, l’ont voulue ou l’ont tentée, convaincus qu’ils étaient de son caractère incontournable.

Mais aujourd’hui, je le dis avec une certaine gravité en m’adressant à tous les bancs de cet hémicycle, nous n’avons plus le droit d’échouer. Se contenter du statu quo ou céder au renoncement serait irresponsable. Je dirais même coupable.

Et d’abord envers nos étudiants.

Mal orientés, mal encadrés, trop nombreux à décrocher, trop nombreux à ne pas trouver d’emploi à la fin de leurs études, c’est pour eux d’abord que nous devons agir.

Notre université est riche d’un million et demi d’étudiants. Et pourtant, un tiers seulement d’entre eux a réellement choisi d’être là. Les autres, c’est-à-dire l’immense majorité, se retrouvent à l’université, faute d’avoir été admis en section de technicien supérieur, en institut universitaire technologique ou en classe préparatoire. Pour beaucoup de ceux-là, l’échec est prévisible dès la première année. Ils sont ainsi 90 000 à quitter chaque année l’université sans diplôme.

Décidément, ne rien faire, ne pas réagir, ce serait insulter l’avenir. L’avenir de notre jeunesse qui nous a dit clairement l’année dernière combien elle avait besoin de respect, de justice et tout simplement de sens. L’avenir de notre pays tout entier, qui risque un véritable déclassement dans la bataille mondiale de l’intelligence qui se livre désormais.

Dans le dernier et sans doute trop célèbre classement de Shanghai, la première université française, l’université Pierre et Marie Curie, occupe seulement la quarante-cinquième place.

Je sais bien, tous ces classements sont sujets à caution. Leurs défauts sont nombreux. Eh bien ! Que les Européens se donnent les moyens d’en élaborer d’autres ! Pourquoi ne pas en faire un des objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2008 ?

Pour autant, ne nous voilons pas la face. Mesdames et messieurs les députés, écoutons le général de Gaulle, qui aimait à dire « qu’il n’y a de réussite qu’à partir de la vérité ». Or, la vérité, c’est que la France attire encore bien trop peu d’étudiants venus des pays qui, demain, seront au cœur de la croissance mondiale. La vérité, c’est que de plus en plus de jeunes chercheurs quittent nos universités pour en rejoindre d’autres, mais à l’étranger. La vérité, c’est que la France connaît une dégradation sensible de l’attractivité internationale de ses universités et de la visibilité de ses travaux de recherche.

Dans ce contexte alarmant, le Pacte pour la recherche adopté l’an dernier par le Parlement, sous l’impulsion de François Goulard, que je salue, a posé les premières fondations du redressement scientifique de notre pays.

Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur permettent désormais la mise en commun de nos forces scientifiques ; une Agence de l’évaluation de la recherche de niveau international est née, elle sera pleinement opérationnelle dans les semaines à venir ; l’Agence nationale pour la recherche a été confortée ; des réseaux thématiques de recherche avancée voient le jour qui, sur un projet scientifique commun, font vivre ensemble des équipes d’excellence venues des universités, des organismes mais aussi de partenaires publics et privés.

Aujourd’hui, il faut aller encore plus loin et lever les derniers freins sur lesquels toute une tradition d’excellence scientifique vient buter. Car la France, c’est quarante-sept hommes et femmes couronnés d’un prix Nobel, dont une femme d’exception, Marie Curie, qui le reçut par deux fois. La France, c’est neuf médailles Fields, et une réputation mondiale dans le domaine des mathématiques.

Mais, pour moderniser l’université, pour que vive notre excellence, il faudra désormais rompre. Rompre avec la complaisance d’abord. Il est temps de parler avec sincérité à notre jeunesse : ne plus faire croire aux étudiants et à leurs familles que l’égalité des chances, c’est le droit pour tous de tout faire et aussi longtemps que possible. Rompre avec l’indifférence ensuite : nous ne pouvons plus continuer à fermer les yeux sur une situation que chacun sait explosive.

L’État dépense chaque année 7 000 euros pour un étudiant, alors même qu’il investit 10 000 euros pour un lycéen. Nous sommes le seul pays de l’OCDE à présenter un tel déséquilibre dans ses engagements. Ce n’est pas un choix d’avenir, je le dis clairement. Nous avons laissé l’université devenir le parent pauvre de notre enseignement supérieur, parce que nous la jugions irréformable.

Or, l’avenir est à l’université. Tous nos efforts doivent s’y porter. Dans le respect du pacte solennel qui unit la nation à son université, la réforme que propose le Gouvernement fait le pari de la liberté et la responsabilité.

Liberté et responsabilité : les valeurs cardinales de notre université et les principes fondateurs de notre projet politique.

Rendre leur liberté aux universités, c’est leur confier des responsabilités qu’elles n’étaient pas en mesure d’assumer auparavant, faute d’avoir des structures capables de les exercer. C’est lever les pesanteurs devenues insupportables dans un monde où la réactivité est indispensable.

Permettez-moi juste de vous donner trois exemples, qui sont tellement parlants :

Élire le président d’une université suppose de réunir 140 personnes et de recourir parfois à vingt-trois tours de scrutin ;

Recruter un professeur peut prendre jusqu’à dix-huit mois ;

Un conseil d’administration d’université décide d’absolument tout, y compris de l’installation des parcmètres aux abords de l’université, alors qu’il devrait pouvoir se concentrer sur ses missions essentielles, c’est-à-dire le recrutement, les formations, la stratégie de recherche.

Conjuguer liberté et responsabilité au cœur d’une gouvernance rénovée, voilà la première condition du redressement de nos universités.

L’organisation de nos établissements sera plus rationnelle, plus fluide, plus transparente, et donc plus efficace.

La définition de la politique scientifique et de formation sera dévolue à un conseil d’administration à la fois resserré et plus largement ouvert sur le monde socio-économique et les collectivités locales.

Les pouvoirs de proposition du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, sources d’incessantes navettes et tractations, sont supprimés. Ces deux conseils pourront désormais se consacrer pleinement à leur mission de soutien et d’éclairage de la politique d’établissement.

Avancée remarquable enfin : la mise en place, dans chaque université, d’un comité technique paritaire destiné à devenir le lieu privilégié du dialogue social, ce qui aura pour effet de désencombrer singulièrement les ordres du jour du conseil d’administration.

Cette clarification des rôles des différents conseils s’accompagne du renforcement de l’autorité et des compétences du président de l’université.

Légitimement élu, au sein ou à l’extérieur de l’établissement, il incarnera un projet et animera une équipe de direction cohérente, sous le contrôle du conseil d’administration. Il sera jugé sur ses résultats dans le cadre d’un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Un président, issu du monde universitaire ou de la recherche, qui se verra conférer un pouvoir dont dispose déjà un directeur d’IUT, celui de refuser par un avis défavorable motivé l’affectation de tout membre du personnel qui ne correspondrait pas au profil du poste.

Grâce à cette rénovation profonde de leur gouvernance, nos universités pourront enfin assumer des compétences nouvelles.

Conjuguer liberté et responsabilité au cœur d’une autonomie réelle, voilà la deuxième condition du redressement de nos universités.

Des universités autonomes, ce sont d’abord des universités qui maîtrisent leur recrutement, un recrutement à la fois rapide et adapté.

C’est pourquoi, dès son entrée en vigueur, la loi permettra aux établissements de raccourcir les délais de recrutement de leurs enseignants-chercheurs. C’est ainsi que nos universités pourront garder, attirer et retenir les meilleurs.

Dans le respect du principe constitutionnel de l’indépendance des professeurs et du statut de la fonction publique, des comités de sélection ad hoc seront donc créés à cette fin dans les universités, sous le contrôle du conseil scientifique de l’établissement. Mais un recrutement autonome, rapide et adapté, ce n’est pas un recrutement qui cède à la tentation du « localisme » : ces conseils comprendront donc nécessairement une moitié de membres extérieurs.

D’ici à cinq ans, toutes les universités devront progressivement atteindre le stade ultime de leur autonomie, en obtenant la maîtrise pleine et entière de leur budget et la gestion de leurs ressources humaines.

Elles pourront ainsi faire appel à des contractuels français ou étrangers afin d’occuper des fonctions d’enseignants-chercheurs ou des emplois de catégorie A non pourvus dans l’université.

Selon des règles générales fixées par le conseil d’administration, le président mènera une véritable politique de primes et d’intéressement. Il pourra aussi moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs en fonction de leurs parcours professionnels et des besoins de l’université. Doivent-ils pouvoir consacrer plus de temps à la recherche ? Faut-il au contraire qu’ils enseignent davantage ? Peuvent-ils s’impliquer plus encore dans l’administration de l’établissement ou dans le suivi pédagogique des étudiants ? Voilà des questions que, faute d’autonomie, on ne pouvait jusqu’ici même pas poser.

Cette souplesse d’organisation du travail est indispensable à la mise en œuvre d’une véritable stratégie d’établissement. Elle exige bien sûr une évaluation rigoureuse.

Enfin, aux universités qui le souhaitent et à elles seules, l’État transférera la pleine propriété de leurs biens immobiliers. Elles pourront ainsi en faire le meilleur usage.

Vous le voyez, le Gouvernement veut des universités ouvertes et dynamiques. Et une université ouverte, c’est aussi une université riche des relations qu’elle entretient avec de nombreux partenaires publics et privés. Nous avions proposé que des fondations universitaires, reconnues par nature d’utilité publique, puissent être créées, sans personnalité morale. Le Sénat a renforcé notre ambition, en permettant aux universités de créer également des fondations partenariales.

A mes yeux désormais, tous les fonds disponibles, qu’ils proviennent d’anciens élèves, de généreux donateurs, de collectivités publiques ou d’entreprises privées, doivent être dirigés vers le nouvel horizon du XXI^e siècle : l’élévation du niveau de connaissances de nos enfants.

Cette autonomie, le Gouvernement l’a voulue d’abord pour nos universités, qui en ont un besoin vital. Mais je reconnais comme parfaitement légitime que d’autres établissements d’enseignement supérieur puissent en bénéficier s’ils le souhaitent. Je pense, par exemple, aux Écoles normales supérieures ou au Collège de France, à ces fleurons du paysage scientifique mondial qui sont d’ores et déjà candidats à l’autonomie. Je m’en félicite, car ils apportent ainsi la preuve que ce nouveau statut, que nous allons bâtir ensemble, est le plus adapté aux défis qui nous attendent.

Mesdames, messieurs les députés, je mesure la portée du projet de loi que je vous soumets aujourd’hui. C’est une véritable révolution culturelle que les universités s’apprêtent à accomplir. Mais elles ne seront pas seules. Elles auront à leurs côtés un État plus déterminé et investi que jamais, aux côtés de son enseignement supérieur.

Un État garant de l’égalité entre étudiants, entre territoires et entre établissements.

Le caractère national des diplômes habilité par l’État, la définition par ce dernier du montant annuel des droits d’inscription, le rôle dévolu au recteur en matière de contrôle de légalité : tout cela constitue l’armature d’un service public fidèle à ses valeurs originelles.

Un État garant, et un État partenaire.

Ainsi, les universités bénéficieront d’audits d’organisation ; des formations seront offertes à leur personnel et un état du patrimoine immobilier leur sera fourni.

Chaque année, un comité de suivi évaluera la mise en œuvre de la réforme et accompagnera les universités dans chacune des étapes de l’autonomie. Car notre ambition est simple : permettre à toutes les universités d’atteindre dans un délai de cinq ans l’ensemble des objectifs fixés par la loi.

Dans ce cadre, le renforcement de l’évaluation au travers du contrat quadriennal d’objectifs et de moyens scellé entre l’État et chaque université est une exigence et un principe structurant de la réforme.

Ce projet de loi arme nos universités pour la bataille mondiale du savoir. L’État doit maintenant renforcer le nerf de cette guerre pacifique, mais acharnée.

C’est la volonté du Premier ministre qui a annoncé dans son discours de politique générale un effort sans précédent en faveur des universités. En cinq ans, ce sont 5 milliards d’euros supplémentaires qui leur seront consacrés.

Cette promesse est à la hauteur des choix stratégiques d’une nation qui veut s’investir pleinement dans l’économie de la connaissance, et c’est bien notre intention. Avec l’autonomie des universités, nous bâtissons le socle sur lequel s’appuiera la nouvelle université.

Et sur ce socle, nous allons refonder notre service public d’enseignement supérieur en nous donnant cinq priorités, en ouvrant cinq chantiers, cinq chantiers pour changer l’université :

Conduire une véritable stratégie pluriannuelle d’amélioration des conditions de vie étudiante ;

Rénover les carrières des personnels ;

Offrir à la communauté universitaire des campus dignes d’un grand pays développé ;

Soutenir nos jeunes chercheurs, qui sont la force vive de la science française ;

Enfin, faire réussir nos étudiants en licence.

M. Régis Juanico. C’est un petit socle !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. La réussite de nos étudiants doit être notre première obligation. La lutte contre l’échec, notre unique motivation.

Tout notre programme de réformes, tout notre projet de loi concourent à la réalisation de ces objectifs.

Réussir ses études, s’épanouir à l’université, c’est faire avancer l’université tout entière, c’est lui rendre sa fierté, redonner sens à ses missions.

Alors, oui, en cinquante ans, nos élèves ont beaucoup changé ! Et les universités d’aujourd’hui doivent se donner les moyens de s’adapter à des publics plus hétérogènes, scolairement moins solides et moins autonomes.

Disons-le honnêtement, le libre accès à l’université n’offre qu’une égalité de façade pour un certain nombre de jeunes qui sont durement sélectionnés par l’échec, parfois au bout de quelques mois seulement !

Devant cette somme insupportable de rêves brisés, qui pèse lourdement sur le moral de la communauté universitaire, il y a, c’est vrai, une solution qui, à première vue, paraît assez simple : écarter les bacheliers les plus fragiles, « sélectionner ». Mot magique pour certains, mot tabou pour d’autres ; en tout cas, pour moi, il n’a pas sa place à l’entrée de l’université.

Le Gouvernement n’a pas fait le choix de la sélection, je voudrais m’en expliquer un instant devant la représentation nationale.

Nous n’avons pas fait le choix de la sélection d’abord par fidélité à nos valeurs ! Renoncer aux étudiants dans leur diversité, c’est renoncer à une part de notre ambition républicaine. L’université est aujourd’hui le principal ascenseur social de ce pays. Je n’ai pas l’intention d’en faire descendre les plus fragiles, ceux à qui l’on n’aurait pas su donner le temps de la réussite ni les moyens pour la conquérir.

La France a besoin d’une élite qui lui ressemble. Eh bien, qui mieux que l’université peut aujourd’hui répondre à cette exigence ? Et si elle ne le fait pas, qui le fera ?

La France de la diversité, mesdames, messieurs les députés, c’est la France de l’université. Soyons fiers de cela et sachons préserver cette richesse !

Mais si nous n’avons pas fait le choix de la sélection, c’est aussi par réalisme. Sélectionner à l’entrée de l’université, ce serait aggraver notre retard sur les objectifs européens de Lisbonne d’atteindre 50 % d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur d’ici à 2010. Nous en sommes bien loin. C’est pourtant une nécessité économique et sociale pour tous les pays développés.

Nous n’avons pas trop d’étudiants. Nous n’en avons pas assez.

M. Yves Durand. Eh bien oui, justement !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons besoin d’étudiants plus nombreux et mieux formés aux métiers de l’avenir.

Que l’on me comprenne bien. J’ai tout à fait conscience que le parcours scolaire de certains bacheliers ne les prépare pas à une formation académique de haut niveau. En tout cas pas tous, et pas immédiatement !

Vous le savez, ce sont les étudiants issus des filières professionnelles et technologiques qui connaissent les plus graves difficultés, mais le pays a besoin de leur qualification autant que ces jeunes ont besoin de parcours diplômants pour réussir leur vie.

Pour relever ce double défi, pour qu’enfin dans ce pays, université rime avec succès, le Gouvernement s’engage.

Le Gouvernement s’engage, d’abord, dans l’accompagnement des étudiants les moins bien préparés à la poursuite d’études. Les bacheliers professionnels et technologiques ne trouvent pas aujourd’hui les places qui, naturellement, leur reviennent dans les instituts universitaires technologiques et dans les sections de techniciens supérieurs. Eh bien, de la place nous avons l’intention de leur en faire ! Nous développerons l’offre de formation en STS et en IUT en la repensant pour la rendre plus attractive et mieux adaptée aux nouvelles perspectives de l’emploi.

Ensuite, le Gouvernement s’engage dans une politique d’aide sociale aux étudiants plus ambitieuse et plus équitable – sur les bourses, sur le logement – sans laquelle toutes les innovations pédagogiques dont nos établissements sont capables resteront lettres mortes.

Les universités pourront s’appuyer sur les responsabilités et sur les libertés nouvelles que nous allons leur confier pour mieux accueillir, mieux former et mieux insérer leurs étudiants.

Le projet de loi instaure l’orientation et l’insertion professionnelle comme troisième mission de l’université. C’était indispensable !

Pour qu’un parcours universitaire ait un sens, aux yeux mêmes des étudiants, des enseignants, et bien sûr aux yeux des employeurs, il doit avoir un point de départ cohérent et un point d’arrivée prometteur. Pour les étudiants, cela veut dire une orientation pertinente et une insertion préparée.

Cette insertion préparée, les sénateurs du groupe socialiste eux-mêmes l’ont voulue en demandant que la loi rende obligatoire la présence d’un bureau de l’insertion professionnelle dans chaque université.

Mais quelles chances d’insertion pour tous ceux qui se trompent de route, trébuchent, se heurtent à des obstacles infranchissables ?

Il est plus que temps que les universités assument pleinement l’orientation de leurs étudiants, non seulement pour soutenir les plus fragiles, mais aussi pour conforter les meilleurs dans leurs choix, stimuler leur ambition, leur faire oser l’université.

C’est pourquoi une orientation pertinente, c’est d’abord une orientation active !

Dès la classe de seconde, les lycéens doivent être mieux informés et mieux accompagnés dans leurs parcours et dans leurs choix. C’est une évidence.

Et qui mieux que les membres de la communauté universitaire pourront présenter à ces élèves l’ensemble des formations et les guider dans le maquis des filières ?

Qui mieux que des étudiants expérimentés pourront accompagner les premiers pas de leurs cadets ?

Qui mieux que les universités elles-mêmes, dans le cadre de leur nouvelle autonomie, pourront se saisir de leur liberté pour bâtir un projet qualifiant dans chaque domaine de formation ?

Nous devons focaliser notre attention sur la formation initiale, sur la licence universitaire : non seulement la renforcer d’enseignements qui lui manquent aujourd’hui, des cours de méthode aux langues étrangères ; mais aussi l’assouplir avec des passerelles qui rendent les réorientations possibles ; et enfin l’ouvrir sur le monde socio-économique. Car, ne l’oublions pas, des formations plus proches du monde du travail, ce sont des étudiants plus proches de l’emploi.

C’est en faisant exister une licence digne de ce nom que, sereinement, nous pourrons faire du master et du doctorat les formations d’excellence réservées aux meilleurs et aux plus motivés des étudiants français et étrangers.

L’université doit être le lieu du mérite et des talents, le lieu de toutes les excellences possibles : celle des cadres dont la nation a besoin, celle des chercheurs de demain. Des jeunes chercheurs français qui seront attendus sur les campus du monde entier, mais qui auront envie de revenir en France, à l’université, pour y enseigner à leur tour.

M. Pierre Cohen. Il faudrait commencer par créer des postes !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. C’est mon ambition pour elle ; c’est mon ambition pour la France.

Mesdames et messieurs les députés, je vous propose sans plus tarder de retourner la célèbre phrase de Max Weber qui disait : « la politique n’a pas sa place dans une université ! », en donnant maintenant toute sa place à l’université dans le débat républicain.

Je vous soumets aujourd’hui le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités des universités avec beaucoup de fierté, la fierté de porter devant vous l’ambition tout entière d’un peuple qui fait le pari de la connaissance et qui fait confiance à ses élus pour faire de ses rêves la réalité de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Mme la présidente. La parole est à M. Benoist Apparu, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Benoist Apparu, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la fin des années quatre-vingt et le début des années quatre-vingt-dix ont vu notre enseignement supérieur traversé par deux révolutions majeures : la massification et la mondialisation.

Depuis lors, nous avons, les uns et les autres, multiplié les rapports, les colloques et autres livres blancs qui ont tous fini dans des placards dont nous avons probablement perdu les clefs. Il ne nous aura manqué, aux uns comme aux autres, que le courage d’agir. Ce courage, le Président de la République le porte aujourd’hui.

Je suis convaincu que, sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, à droite comme à gauche, nous dressons un constat partagé sur l’enseignement supérieur français. Il suffit, pour s’en convaincre, de relire l’excellent rapport de Michel Bouvard et Alain Claeys, adopté, je le rappelle, à l’unanimité.

Notre objectif commun, c’est le pari de l’intelligence. Parier sur un pays qui, s’il veut rester mondialement compétitif, doit élever progressivement son niveau de compétence et de qualification, bref parier sur la progression du nombre de diplômés et l’augmentation de nos capacités de recherche, tel a été l’engagement du candidat Nicolas Sarkozy. En voici aujourd’hui une première concrétisation.

Aucun autre texte n’est aussi directement lié à la double ambition que porte le Président de la République : faire de l’égalité des chances, dont l’école et l’université sont des moteurs naturels, un levier de réussite, afin que notre jeunesse ne doute plus d’elle-même ni de son pays, et donner à la France les moyens de maîtriser la mondialisation, en faisant de ses universités des centres d’excellence où l’on crée des connaissances et où l’on sait les diffuser et les valoriser.

Rebâtir l’université française, c’est se donner des armes pour éloigner définitivement le spectre du chômage et pour peser sur le bouleversement de la hiérarchie économique du monde. Car la France ne pourra retrouver sa place dans le monde qu’en offrant une formation et un emploi adaptés à tous ses jeunes et qu’en appuyant sa croissance économique sur un nombre suffisant d’innovations.

C’est pourquoi il faut réformer l’université française : c’est une question de survie, qui doit être traitée de façon stratégique. Et cette tâche est d’autant plus urgente que le monde va vite et que nos universités sont, à l’heure actuelle, les plus mal préparées pour affronter les règles du jeu de la mondialisation et de la nouvelle économie.

Le constat sur la crise des moyens de l’université est connu. Nous avons fait le choix de dépenser beaucoup dans le secondaire et de délaisser par conséquent nos universités. Mme la ministre vient de le rappeler : la France consacre 6 700 euros de financement public par étudiant, contre 10 700 euros par lycéen.

Certes, tel ou tel ne manquera pas de nous faire observer qu’il eût fallu un collectif budgétaire pour donner immédiatement à l’université les moyens de se réformer. (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Braouezec. Cela n’aurait pas été inutile !

M. Benoist Apparu, rapporteur. Certains nous assureront même qu’ils auraient volontiers voté ce texte s’il était accompagné des moyens budgétaires pour sa mise en œuvre.

M. Yves Durand. C’eût été plus facile !

M. Benoist Apparu, rapporteur. C’est oublier un peu vite l’annonce faite par le Premier ministre qu’un milliard d’euros supplémentaire sera consacré chaque année, d’ici à 2012, à l’enseignement supérieur.

M. Yves Durand. Eh bien !

M. Benoist Apparu, rapporteur. Ces moyens nouveaux arriveront dans les universités…

M. Yves Durand. Quand ?

M. Benoist Apparu, rapporteur. …au moment même où le texte que nous examinons sera mis en œuvre. Cet effort budgétaire historique, qui permet d’augmenter le budget de 50 %,…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mais non !

M. Benoist Apparu, rapporteur. …constitue la preuve indiscutable que l’université française est une priorité du Président de la République et du Gouvernement.

Bien entendu, nous resterons vigilants pour que cet engagement soit tenu, mais il ne suffira pas à remettre l’université française sur les rails de l’excellence.

M. Claude Goasguen. Bien sûr !

M. Benoist Apparu, rapporteur. En effet, cette crise ne peut être perçue sous le seul angle des moyens financiers. Elle est beaucoup plus profonde et il faut avoir l’honnêteté de reconnaître qu’injecter de l’argent public dans un système qui ne marche pas est contre-productif. (« Comment pouvez-vous parler de l’université en ces termes ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Claude Goasguen. C’est juste !

M. Benoist Apparu, rapporteur. Notre système est émietté, divisé entre trois types d’enseignement supérieur. Nos élites sont formées à bac plus cinq quand les élites mondiales le sont à bac plus huit. Nos universités sont trop petites et morcelées ; nos grandes écoles sont isolées et incapables de participer à la compétition mondiale.

M. Régis Juanico. Quel tableau !

M. Benoist Apparu, rapporteur. La sélection, dont personne ne veut débattre, est omniprésente, et l’absence d’orientation conduit des milliers de jeunes à se fourvoyer dans des études pour lesquelles ils ne sont pas préparés ou qui n’offrent pas de débouchés professionnels. Enfin, les élites se reproduisent et l’égalité des chances n’est plus qu’un slogan pour se donner bonne conscience.

M. Pierre Cohen. Vous l’avez, vous-même, utilisé !

M. Benoist Apparu, rapporteur. Alors, on nous dira que le texte ne traite pas toutes ces questions. C’est juste, mais, là encore, c’est oublier les chantiers que la ministre vient de lancer pour réformer l’enseignement supérieur.

M. Yves Durand. Ces chantiers-là, on les ouvre, mais on ne les mène jamais à bien !

M. Benoist Apparu, rapporteur. Le rêve du « grand soir » universitaire est un leurre des conservateurs. La réforme globale est – chacun le sait – le meilleur moyen de cristalliser toutes les oppositions, bref de ne rien faire.

M. Claude Goasguen. Très juste !

M. Benoist Apparu, rapporteur. Loin de constituer le point d’aboutissement de la mise à niveau de nos universités, le renforcement de leur autonomie en constitue le point de départ. Il faut donc se féliciter que le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités des universités soit inscrit à l’ordre du jour de cette session extraordinaire : avant de donner des moyens à nos universités, il faut leur permettre de devenir des universités de plein exercice.

En effet, l’une des causes principales de la crise des universités françaises réside dans le fait que celles-ci n’existent pas, au sens où il existe des universités allemandes ou américaines. L’université française est trop souvent un point de rencontre entre une tutelle tatillonne, celle de l’État, et des composantes autonomes et puissantes, au lieu d’être un lieu possédant une identité forte, se gouvernant et menant une politique bien définie.

L’autonomie introduite en 1968, associée à la réforme de 1984, a fait des universités françaises des établissements faibles pour trois raisons. Tout d’abord, leurs conseils d’administration ne peuvent délibérer pour décider, car leurs effectifs pléthoriques les transforment en chambres de débats. À cela s’ajoutent les effets pervers du panachage des listes, qui favorisent les logiques de personnes au détriment des logiques de projet. Leurs présidents, élus par une assemblée réunissant les trois conseils des universités, sont choisis non sur un projet, mais sur un compromis favorisant le plus petit dénominateur commun. Enfin, les universités ne peuvent faire de leur budget un instrument d’appui à leur politique de formation ou à leur projet scientifique, puisqu’il ne représente qu’une faible partie de l’ensemble des moyens mis en œuvre dans l’établissement, et leurs politiques de recrutement des enseignants-chercheurs sont alourdies et ralenties par des procédures faisant intervenir des organismes – les commissions de spécialistes –, qui peuvent malheureusement favoriser les recrutements locaux au détriment de la circulation des cerveaux entre les universités.

Ce tableau n’est guère brillant. C’est pourquoi il faut donner aux universités des moyens leur permettant de maîtriser leur destin. Il faut leur faire confiance, afin qu’elles puissent apporter leur propre contribution à notre ambition commune, qui est de placer l’excellence française au centre de l’Europe.

La réforme des universités ne peut donc commencer qu’avec l’autonomie et la gouvernance. Pour que nos universités soient vivantes et puissantes, il faut qu’elles tiennent debout. Or c’est là toute l’ambition du projet de loi : il tend à faire de nos universités des acteurs adultes, qui disposent d’une réelle autonomie de leurs moyens pour atteindre leurs objectifs.

Dans cette perspective, le projet de loi prévoit d’instaurer dans nos universités un centre de décision et un centre d’impulsion. Le centre de décision est le conseil d’administration. Celui-ci pourra enfin délibérer, car, d’une part, il sera resserré et, d’autre part, il devra débattre des sujets stratégiques pour la vie et le développement de l’établissement. Le centre d’impulsion est le président de l’université. Élu à la majorité absolue des membres du conseil pour un mandat d’une durée de quatre ans, il pourra se représenter pour assurer la continuité du projet d’établissement. Grâce à une disposition adoptée par le Sénat, il préparera le contrat d’établissement, qui définira la politique quadriennale de l’université. Chaque année, le président devra présenter, pour approbation, un rapport d’activité devant le conseil d’administration.

Mieux gouvernée, l’université sera en mesure d’exercer de nouvelles compétences. De ce point de vue, le fait que, lors de la phase de concertation, les universités aient demandé au Gouvernement de renoncer à une autonomie à la carte constitue la plus belle preuve que ces établissements ne se résignent pas au déclin, mais demandent au contraire des outils pour se redresser, se développer et devenir soit des centres d’excellence, soit des universités de proximité, qui accomplissent pleinement leur mission d’insertion professionnelle.

Dans cette perspective, les universités disposeront d’une réelle autonomie de gestion de leurs moyens, qu’ils soient humains ou financiers.

Sur le plan financier, elles disposeront d’un budget global, intégrant les moyens affectés par l’État et les moyens propres qu’elles sauront se donner. Elles pourront également créer des fondations pour récolter des fonds privés et bénéficier de dons déductibles des impôts, sans passer – ce qui est le cas aujourd’hui – par l’agrément du ministre de l’économie. Enfin, elles pourront demander à l’État de leur transférer des biens immobiliers.

Sur le plan de la gestion des ressources humaines, les universités pourront mener une politique active. Le président pourra notamment recruter des contractuels.

M. Régis Juanico. Avec quels moyens ?

M. Benoist Apparu, rapporteur. Il disposera également d’incitations puissantes pour récompenser les mérites, en attribuant des primes. Enfin, les obligations de service des enseignants-chercheurs seront modulées par le conseil d’administration pour s’assurer que ces personnels se consacrent à la recherche ou à l’enseignement de la façon qui prenne le mieux en compte leurs envies, leurs priorités, mais aussi, bien entendu, l’intérêt général de l’établissement. Cette liberté accrue s’accompagne de la création, dans chaque établissement, d’un comité technique paritaire, destiné à devenir le lieu du dialogue social.

À partir de ce socle de gouvernance et de compétences nouvelles, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté plusieurs modifications au projet de loi voté par le Sénat.

En particulier, elle a adopté un amendement rétablissant l’élection du président de l’université par les seuls membres élus du conseil d’administration.

M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !

M. Benoist Apparu, rapporteur. Il nous a semblé, en effet, que la désignation par le nouveau président des personnalités extérieures sera un choix stratégique fort. Ainsi, le président et son conseil d’administration choisiront probablement des scientifiques de renom si leur projet universitaire est celui de l’excellence scientifique. À l’inverse, l’université qui se donnera pour priorité première d’insérer les étudiants dans la vie active choisira plutôt de multiplier les nominations de chefs d’entreprise.

Afin de faciliter l’émergence de projets universitaires, la commission a adopté un amendement proposant de limiter la prime majoritaire à la seule liste des professeurs. Nous y reviendrons.

D’autres amendements ont été adoptés, dont je ne ferai pas la liste. Nous aurons l’occasion, au fil du débat, d’en discuter ensemble. En commission, nous avons, me semble-t-il, contribué à améliorer ce texte sans en modifier l’architecture globale, qui nous paraît juste et équilibrée.

Je tiens, en guise de rapide conclusion, à remercier M. Pierre Méhaignerie, président de la commission, pour la confiance qu’il a bien voulu me témoigner en me confiant la responsabilité de ce rapport. C’est une première, pour le jeune parlementaire que je suis, et vous imaginez combien elle est me touche.

Je remercie également les commissaires qui, par leur réflexion, nous ont permis d’améliorer la qualité de ce rapport.

Je remercie enfin Mme la ministre et son cabinet pour la disponibilité dont ils ont fait preuve. Je sais, pour avoir eu l’occasion de me trouver de l’autre côté de la barrière, que tel n’est pas toujours le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, selon Henry Kissinger, ce qui caractérise l’homme d’État, c’est qu’il peut conduire un pays d’un état A dans lequel il le trouve, à un état B que cette nation n’a jamais connu.

Madame la ministre, vous devez conduire l’université vers cet état B. C’est un des dossiers les plus lourds qui soit, et la commission des affaires culturelles de l’Assemblée tentera de vous accompagner là où nous souhaitons tous que l’université parvienne.

Je ne reviendrai pas sur la situation actuelle, l’état A. Le rapporteur et vous-même l’avez évoquée. Nous souffrons tous dans nos circonscriptions de voir autant de jeunes abandonner leurs études après une première ou une deuxième année de DEUG.

M. Yves Bur. Ils sont désorientés !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Ce sont souvent eux qui ont le plus de difficultés à trouver un emploi. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles, en juillet 2006, le recteur Patrick Hetzel, qui présidait alors la commission chargée d’organiser le débat national Université-Emploi, avait affirmé qu’un « coup-de-poing » était nécessaire pour donner à ces jeunes une nouvelle formation. Je ne sais pas si cette proposition a été suivie d’effets, mais nous sommes nombreux à être aujourd’hui demandeurs d’un effort en ce sens. Nous sommes également conscients que l’état de l’université est un des éléments importants du classement de la France dans le monde.

Madame la ministre, vous avez solidement posé une première pierre pour que l’université aille vers cet état B que nous voudrions atteindre dans cinq ans. La commission des affaires culturelles vous a donc délivré, à la quasi-unanimité, un acquit définitif. Vous reprenez en effet, pour l’essentiel, les travaux de 2006 de la Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances – j’avais moi-même assisté à presque toutes les réunions de cette MEC sur la gouvernance des universités – qui avait adopté son rapport d’information et ses propositions à l’unanimité.

M. Alain Claeys. En effet.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. L’université française sera désormais gouvernée par un président et des conseils d’administration puissants et efficaces ; le rôle de l’État et de ses composantes sera moindre. Elle pourra utiliser un budget qui englobera tous les moyens financiers qui lui sont affectés.

Je me souviens qu’en 1993, lorsque François Fillon était ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,…

M. Régis Juanico. Avec quel succès !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. …la décision du Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la constitution la loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avait suscité une déception. J’ai moi-même défendu pendant plusieurs années le principe de l’expérimentation, persuadé que c’était le meilleur moyen pour l’université de franchir les difficultés et de surmonter ses peurs face aux adaptations nécessaires. Avec ce texte, je serais donc tenté de dire que tout peut devenir possible. Mais soyons lucides, il faudra beaucoup de vertu aux présidents d’université pour échapper aux excès du localisme, du syndicalisme ou du corporatisme. C’est pourquoi, madame la ministre, les conséquences financières de l’évaluation conditionneront pour une part la réussite de la réforme. Cette évaluation doit se faire sur la base d’un point de départ différent selon les universités car certaines d’entres elles partent avec un retard alors que d’autres sont déjà en avance sur la réforme.

La commission des affaires culturelles, qui a beaucoup travaillé sur l’université, aimerait se fixer quelques objectifs à l’horizon des cinq prochaines années.

Parmi ceux-ci, figure la plus grande ouverture des universités au monde extérieur que devrait faciliter l’assouplissement des conditions de recrutement des agents contractuels. Nous souhaiterions ainsi voir se développer la mobilité géographique et professionnelle, car l’enseignement n’est pas nécessairement la carrière de toute une vie. Inversement, ceux qui ont commencé leur vie professionnelle hors de l’université ou de l’enseignement seraient parfois heureux d’y mener une deuxième partie de leur vie professionnelle.

Enfin, la recherche de partenariats renforcés avec les collectivités locales comme avec les entreprises est absolument nécessaire en France. Dans de nombreux pays, l’université forme les cadres des entreprises ; c’est moins le cas en France. Il faut donc un partenariat renforcé si nous voulons développer les stages en entreprises ou dans les collectivités locales. En tant que président d’une communauté d’agglomération, je suis surpris que des présidents d’université ne prennent pas contact avec moi alors que j’ai tenté d’établir ce lien. Ces contacts réguliers avec les collectivités ou avec les entreprises sont une condition de la réussite.

L’horizon à cinq ans, c’est aussi une insertion professionnelle facilitée qui réduise le sentiment de déclassement de beaucoup d’étudiants. Si nombre d’entre eux s’engagent dans une idéologie dépassée, c’est peut-être en raison de ce sentiment : à nous de participer au rétablissement de la confiance. À cet égard, je dois dire que la plupart des centres d’information et d’orientation me paraissent aujourd’hui très peu adaptés à leur fonction souvent pour des raisons liées à la formation.

M. Claude Goasguen et M. Marc Bernier. Très bien !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Pourra-t-on créer d’ici cinq ans un observatoire des parcours d’étudiants ? Je sais que quelques universités ont fait des progrès, mais, si nous voulons parvenir à une meilleure connaissance du parcours des étudiants, je crois que la CNIL pourrait nous aider un peu plus.

Nous devons, enfin, mener une réflexion sur les 23 milliards d’euros de la formation professionnelle – nous l’avons dit en commission. La formation continue à l’université en est, en effet, à ses débuts. On peut comprendre les étudiants qui souhaitent prolonger au maximum leurs études : ils sont persuadés que plus les études sont longues, plus ils bénéficieront d’une rente de situation pour l’avenir, alors que la formation permanente ne donne pas une deuxième chance à tous les moments de la vie.

J’ai personnellement toujours à l’esprit une comparaison avec d’autres universités et colleges dans le monde – comme à Rochester aux États-Unis. Le soir à vingt-deux heures ou le samedi, tous ces établissements sont ouverts et permettent à l’ouvrier de devenir technicien, au technicien de devenir ingénieur et au personnel des hôpitaux de devenir infirmière ou sage femme. Tout est différent en France : le samedi matin à dix heures ou le soir après vingt et une heures, vous ne verrez pas beaucoup de voitures sur le parking des universités – je connais le cas de Rennes.

M. Régis Juanico. Des vélos peut-être !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Ah, si c’était vrai ! Madame la ministre, un effort exceptionnel pour l’utilisation de ces 23 milliards est donc indispensable.

Pour conclure, nous savons tous sur ces bancs que l’université est un enjeu important et essentiel pour le pays : non seulement pour sa compétitivité et son attractivité, mais aussi pour faciliter l’autonomie de la personne et l’égalité des chances. Ce chantier s’étalera sur plusieurs années et nous serons à vos côtés pour poursuivre les efforts budgétaires de la nation. Mais nous attendrons aussi en échange un retour de la communauté universitaire.

Pour paraphraser Démosthène, selon qui un bon citoyen doit « préférer les paroles qui sauvent aux paroles qui plaisent », nous souhaitons que la ministre préfère les paroles qui sauvent l’université aux paroles qui plaisent aux démagogues. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Exception d’irrecevabilité

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d’irrecevabilité, déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Alain Claeys.

M. Alain Claeys. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, oui, je crois que ce débat est important pour notre assemblée et pour la législature qui commence.

Je voudrais d’abord rendre hommage à la communauté universitaire. Les professeurs, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les personnels administratifs ou techniques ont été confrontés ces dernières années à une massification très importante du nombre des étudiants. Et cette croissance extrêmement rapide s’est faite, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, avec des moyens financiers relativement limités. Ainsi, le rapporteur nous donnait-il tout à l’heure les chiffres de l’OCDE, qui nous place sous la moyenne de ses membres en matière de crédits consacrés à l’université et aux étudiants de premier cycle.

Je voudrais aussi rendre hommage aux collectivités locales, car, sans les contrats de plans successifs de ces dernières années, notre patrimoine universitaire et la recherche seraient aujourd’hui dans un état bien pire que celui dans lequel ils se trouvent. Il reste beaucoup à faire, mais, alors que l’État est compétent en matière d’enseignement supérieur et de recherche, les collectivités locales, et particulièrement les conseils régionaux, lui ont apporté une aide non négligeable.

J’ai entendu, ces dernières semaines, des débats sur l’utilité de la réforme et un débat sur le mot « autonomie ». Je souhaiterais, comme vous, madame la ministre, évacuer les faux débats. Sur le mot « autonomie », il n’y a pas de débat entre nous : ce mot ne figure pas dans votre texte alors qu’il figurait dans la loi Savary et que l’autonomie s’impose donc à nous tous. Vous avez préféré les mots « liberté et responsabilité ». Pour notre part – j’y reviendrai modestement tout à l’heure – nous retiendrons le mot « gouvernance ».

Il faut – nous disons mille fois oui – une réforme profonde de l’enseignement supérieur et de la recherche dans notre pays. D’abord en raison de la massification que j’évoquais, mais aussi pour d’autres raisons, sur lesquelles je vais m’expliquer maintenant.

Première question : qui doit mener la réforme ? Pour moi, c’est l’État. J’avais eu l’occasion de le dire lors du débat sur la loi sur la recherche : c’est l’État qui doit, à partir de ses priorités, mener cette réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur la recherche elle-même induisait d’ailleurs ce rôle de l’État. Or nous constatons aujourd’hui que ce dernier est le grand absent de ce projet de loi.

Pourtant, la Constitution – par l’intermédiaire du préambule de la Constitution de 1946 – confie clairement cette mission à l’État et établit la définition du service public de l’enseignement supérieur. Chaque bachelier doit pouvoir accéder à une formation et à un diplôme, et l’État doit veiller à ce que la recherche soit diffusée sur l’ensemble du territoire. L’État doit aujourd’hui remplir cette mission et procéder à une évaluation de celle-ci. Or nous sommes confrontés à un certain nombre de difficultés dont ce projet de loi aurait dû traiter. Mais, alors qu’on trouve au sein de la communauté universitaire et de la communauté scientifique un consensus pour cette réforme – je le pense très sincèrement –, alors que nous pourrions avancer et franchir ensemble une étape, vous avez, madame la ministre, avec le Gouvernement et le Président de la République, choisi une autre voie.

Je crains que ce texte ne soit qu’une formidable occasion manquée et que, durant cette législature, nous n’ayons plus de débats sur l’université et la recherche, car je sais combien il est difficile de revenir sur ces sujets. Nous aurons l’occasion d’en reparler et j’espère me tromper, mais je crois que, malheureusement, nous en serons au même point dans cinq ans.

M. Patrick Braouezec. Eh oui !

M. Alain Claeys. Madame la ministre, notre attitude sera constructive. Je vais simplement vous dire ce qui devait, selon nous, figurer dans ce texte. Je vous dirai aussi clairement ce qui nous pose problème dans le projet de loi que le Gouvernement a déposé, tel qu’il a été amendé par le Sénat puis par la commission des affaires culturelles de notre assemblée.

La réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche devrait avoir pour première priorité la lutte contre la précarité. Le constat est connu et les solutions existent : il y a moins d’un an, un député UMP, aujourd’hui porte-parole du Gouvernement, présentait un rapport d’information très complet sur la situation de précarité des étudiants. Certes, ce chantier est renvoyé à plus tard, madame la ministre, mais l’aborder dans le cadre de la réforme des universités et de la recherche aurait été un signe fort. Pour s’attaquer à la précarité, il faudrait revoir la structure des bourses – dont on sait qu’il ne suffit pas de les augmenter – et réfléchir à un revenu étudiant. Il faudrait également remédier aux difficultés rencontrées par les villes universitaires pour développer le logement étudiant et résoudre le problème des cautions locatives.

Autant de sujets prioritaires qui sont absents de votre projet de loi. Rappelons-nous pourtant le message que les étudiants et leurs familles nous ont adressé au moment de la crise du CPE. Je me souviens ainsi d’avoir vu défiler ensemble, à Poitiers, des personnes appartenant à trois générations différentes, toutes frappées par la précarité et subissant le travail à temps partiel. On ne peut pas aborder la modernisation de nos universités sans s’attaquer au chantier de la précarité.

La deuxième priorité est l’amélioration de la lisibilité de notre système d’enseignement supérieur et de recherche à l’échelle internationale. Nous connaissons tous la spécificité du dispositif français – dans lequel coexistent les organismes de recherche, les universités et les grandes écoles – et la confusion des pouvoirs qui en résulte, puisque 80 % de la recherche se fait dans l’université. Récemment, on a encore ajouté à ces différentes institutions – et je ne conteste pas forcément la démarche – l’Agence nationale pour la recherche, l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et l’Agence pour l’innovation. Avant de donner plus de pouvoirs aux présidents d’université ou aux conseils d’administration, encore faudrait-il leur permettre de se situer dans ce dispositif. Pensez-vous qu’il soit simple, aujourd’hui, pour un président d’université de distinguer clairement entre ses propres responsabilités et celles d’un laboratoire de recherche ? La question de la place des classes préparatoires dans la formation universitaire est également importante : doivent-elles être rattachées à terme aux universités – et dans ce cas à quel niveau – ou demeureront-elles ce qu’elles sont ?

Troisième priorité, les doctorants et les post-doc. Je ne peux que rappeler, à ce sujet, le débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi sur la recherche. Nous avions indiqué alors qu’il fallait aider les doctorants dans leur parcours et faire en sorte qu’ils soient plus nombreux à jouer un rôle dans notre économie, comme c’est le cas en Allemagne notamment. Aujourd’hui, un ingénieur qui sort d’une grande école ne voit pas l’intérêt de faire une thèse. Pierre Cohen et moi-même avions déposé un amendement afin que le titre de docteur soit reconnu dans les conventions collectives, car le nombre des doctorants conditionne la qualité et le niveau de notre recherche. Quant aux post-doc, il faut inciter ces jeunes, qui ont décidé d’étudier à l’étranger pendant un ou deux ans après leur thèse, à revenir en France afin qu’ils fassent profiter notre pays de leurs acquis.

Le quatrième sujet que je souhaite évoquer a été longuement abordé par vous-même, madame la ministre, ainsi que par le rapporteur et par le président de la commission. Il s’agit de l’échec au cours du premier cycle universitaire. On se satisfait de cette sélection par l’échec, alors qu’elle représente un drame humain pour celles et ceux qui sont concernés et un coût pour la collectivité. Comment faire l’impasse sur ce problème lorsqu’on parle de réforme des universités ? Pourtant, votre projet de loi ne comporte aucune mesure susceptible de le résoudre, et je le regrette vivement. Pour lutter contre l’échec au cours du premier cycle universitaire, il faudrait améliorer le taux d’encadrement ainsi que l’orientation et, encore une fois, réduire la précarité. Quand on compare le taux d’encadrement en classe préparatoire et en première année à l’université, on mesure l’importance de ce facteur.

Telles sont les quatre priorités qui auraient dû former l’ossature de votre projet de loi sur la réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche, madame la ministre. Vous le savez si bien que vous les avez longuement abordées dans votre intervention, tout comme le rapporteur.

Je ne peux pas passer sous silence le volet financier. Dans une semaine, nous sortirons de cette session extraordinaire avec – je vous le dis en toute franchise, madame la ministre – un sentiment de malaise. Votre majorité aura voté six milliards d’avantages fiscaux au profit d’une minorité. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est un choix, mais le déficit du budget de l’État s’élève à quarante milliards et celui de l’assurance maladie à treize milliards. Alors que le Président de la République avait, lors de la campagne présidentielle, désigné l’enseignement supérieur et la recherche comme la priorité des priorités, vous n’avez prévu aucun collectif au cours de cette session extraordinaire et donc aucun euro supplémentaire en faveur de l’enseignement supérieur et la recherche. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est un mauvais signe pour les universitaires et les étudiants. Le Gouvernement aurait dû inscrire dans un collectif budgétaire la somme nécessaire à l’application de cette réforme.

Comme, en outre, je doute de l’efficacité économique des mesures prises par votre majorité, je me demande comment le Président de la République et le Gouvernement pourront tenir leurs promesses si, demain, la croissance n’est pas au rendez-vous et si l’Europe nous rappelle à nos devoirs ?

J’en viens à la gouvernance, sujet qui me passionne. Ainsi que vous l’avez rappelé, j’ai rédigé avec Michel Bouvard, avec lequel j’ai eu beaucoup de plaisir à travailler – et je remercie le président Méhaignerie de nous avoir laissé toute liberté – un rapport de la commission des finances sur ce sujet. Nous avons travaillé dans le cadre de la LOLF, après la publication d’un rapport de la Cour des comptes. Il ne s’agissait pas, pour nous, de rédiger un projet de loi, mais de traiter de la gouvernance. Nous l’avons fait le plus objectivement possible et je me réjouis que certaines des mesures techniques que nous avons proposées soient reprises dans votre projet de loi. Mais, encore une fois, nous ne prétendions pas réformer l’université et nous avions bien souligné, tout comme le président de la Cour des comptes, que si la réforme de la gouvernance était importante, elle devait être précédée d’autres réformes, notamment celle des dotations des universités et la lutte contre la précarité étudiante.

À quoi sert-il en effet de renforcer les pouvoirs du président ou du conseil d’administration si les moyens financiers ne sont pas au rendez-vous, si la précarité est toujours aussi importante, si le taux d’échec en premier cycle ne diminue pas et si la situation des doctorants et des post-doc reste la même ? L’État est absent de cette réforme – ce qui pose d’ailleurs un problème constitutionnel, puisqu’il est le garant de l’égalité des chances. Dès lors, deux interprétations sont possibles : soit ce projet de loi est un texte technique insuffisant, soit il cache autre chose.

En ce qui concerne la gouvernance, nous sommes d’accord pour donner plus de pouvoirs aux présidents et aux conseils d’administration, à condition qu’il y ait plus de démocratie dans les conseils d’administration et que soient clarifiées les relations entre l’État et les universités. Pour cela, il faut faire une place plus importante au contrat et insister, en contrepartie, sur l’évaluation. Or on sait très bien que, actuellement, la direction de l’enseignement supérieur – et ce n’est pas une critique – ne peut pas évaluer plus de dix-neuf contrats par an. Il arrive ainsi qu’un contrat soit exécuté sans que le précédent ait été évalué ou qu’un autre soit signé deux ans après sa mise en œuvre.

J’en viens au texte lui-même. Parmi les dispositions qui posent problème figure tout d’abord l’article 11. Celui-ci dispose en effet que les conseils d’administration peuvent créer des UFR. Or c’est de la responsabilité de l’État. Puisque vous vous êtes référée au rapport que j’ai rédigé avec M. Bouvard, madame la ministre, je me permets de vous renvoyer à notre proposition n° 21, laquelle suggère que la création d’UFR pourrait être négociée dans le cadre du contrat entre l’université et l’État, mais qu’un décret devrait être publié. On peut en débattre, mais il me paraît normal que l’État joue ce rôle, dans la mesure où il a une vision d’ensemble qui dépasse les frontières de l’université.

Le deuxième sujet que nous souhaitons aborder est un sujet grave, celui des emplois statutaires et contractuels, traité par les articles 15 et 16 du projet de loi. En ce qui concerne les emplois administratifs, nous préconisons une règle simple : que les universités ne puissent avoir recours à ces emplois que pour les métiers qui n’existent pas dans la fonction publique. Pour ce qui est des enseignants-chercheurs, un sujet-clé, j’ai eu quelques inquiétudes à la lecture de l’amendement que M. le rapporteur nous a proposé en commission. L’article 15 dans sa rédaction actuelle, c’est-à-dire modifié par un amendement du Sénat – dont les socialistes ont eu à un moment donné la tentation de se satisfaire, avant de s’y opposer fermement –, comme l’article 16 comportent un risque important, celui de voir les emplois contractuels se substituer progressivement au statut public des enseignants-chercheurs, surtout si les budgets de l’État ne sont pas au rendez-vous. Nous sommes responsables devant la communauté universitaire et, au-delà même du problème constitutionnel, nous ne pouvons en aucun cas accepter de laisser planer un tel doute. Il est donc absolument nécessaire de clarifier les choses, madame la ministre, surtout depuis que M. le rapporteur a proposé un amendement visant à ce que le pourcentage de masse salariale pouvant être consacré au recrutement d’enseignants-chercheurs contractuels ne prenne pas en compte les rémunérations provenant des fondations – ce qui, à nos yeux, ne peut qu’aggraver la situation.

À la demande des présidents d’université, vous avez abandonné l’expérimentation, sauf pour les biens immobiliers. Il me semble qu’il ne peut y avoir une convention de transfert sur les biens immobiliers s’il n’a pas été procédé préalablement à une évaluation précise de ces biens. En disant cela, je défends les universitaires mais aussi les collectivités locales, vers lesquelles les universités ne tarderaient pas à se tourner si le transfert devait s’opérer dans ces conditions. Pour que votre engagement de non-expérimentation puisse être tenu, madame la ministre, il faut remettre à plat la dotation globale de fonctionnement pour les universités sur des critères objectifs. Il est indispensable de revoir ces critères en tenant compte notamment de la structure sociale des universités, du nombre d’étudiants en première année ou du nombre de diplômés.

En défendant cette exception d’irrecevabilité, nous avons dit ce que nous aurions souhaité voir figurer dans le projet de loi et qui n’y figure pas. De même, nous avons précisé ce qui, à nos yeux, devait être modifié, notamment en raison de risques sérieux sur le plan constitutionnel – je pense aux articles 11 et 15, mais aussi aux articles 5 et 6.

Nous attendions beaucoup de ce projet de loi, madame la ministre. Malheureusement, la réforme attendue n’est pas au rendez-vous, parce que vous avez considéré que la gouvernance était un préalable. Nous estimons pour notre part que la priorité aurait consisté à mettre fin aux ambiguïtés qui persistent dans notre système d’enseignement supérieur et de recherche et sont la source de l’insupportable situation actuelle, marquée par la précarité et l’échec. Tant que ces sujets n’auront pas été traités, vous pourrez donner autant de pouvoir que vous le voudrez aux présidents et aux conseils d’administration, le malaise dans les universités et le système d’enseignement supérieur demeurera.

Nous essaierons d’être aussi constructifs que possible durant le débat, mais nous souhaitons que cette exception d’irrecevabilité soit votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je vais commencer par tenter de vous rassurer, monsieur Claeys – si tant est que je le puisse. Vous auriez voulu une loi-cathédrale, une loi-cadre qui aurait englobé tous les problèmes de l’université et leur aurait apporté toutes les réponses. Je comprends que l’on puisse avoir un sentiment d’inachèvement face à ce projet de loi relatif à la gouvernance et à l’autonomie des universités, en constatant qu’il ne règle pas tous les problèmes. La première réponse que je peux vous faire est qu’une bonne partie des problèmes non réglés n’ont pas besoin d’une solution législative. Ils ont besoin d’action résolue, et sans doute de moyens, mais aussi d’un accompagnement de l’État sous la forme d’un partenariat entre l’État et les universités ayant vocation à faire évoluer le paysage universitaire. Je le répète, ce n’est pas nécessairement par des changements législatifs que nous parviendrons à lutter contre l’échec universitaire – en tout cas, pas seulement. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je préfère être la ministre du changement concret, celle qui fera enfin la réforme de l’université que l’on nous promet depuis vingt ans. Ne manquons pas la fenêtre de tir qui se présente : il y a bel et bien – cela m’a frappée au Sénat – un début de consensus sur la notion même d’autonomie. Même sur les bancs socialistes et communistes, le mot « autonomie » ne fait plus peur, et l’idée commence à faire son chemin d’une nécessaire prise de responsabilité des universités face à la compétition qui se joue au niveau mondial. Si la conjonction permet de faire la réforme de la gouvernance et de l’autonomie, faisons-la ! C’est là que se situe la principale différence d’appréciation entre nous : je ne crois pas qu’il faille mettre des moyens dans une structure qui ne fonctionne pas, car cela ne peut avoir pour résultat qu’un gaspillage de l’argent public, sans aucun résultat concret. Il faut d’abord procéder aux nécessaires réformes de structure, mettre en place l’agence d’évaluation et les pôles de recherche et d’enseignement supérieur. Vous parliez du manque de lisibilité et de la taille critique de nos universités : le pacte de la recherche nous donne les moyens de mettre en place des pôles de recherche visibles internationalement, une agence de l’évaluation, des structures autonomes dans les universités, lesquelles pourront prendre des décisions rapides et recruter les meilleurs. La présence de ces éléments structurants permettra ensuite de progresser vers les priorités que vous avez citées et qui sont également les miennes.

Peu à peu, nous avançons dans le bon sens. J’ai déjà obtenu du Premier ministre une augmentation de 2,5 % des bourses étudiantes à la rentrée. Vous allez me dire que ce n’est pas assez, monsieur Claeys, mais cela représente tout de même un effort de 54 millions d’euros en année pleine et surtout une augmentation supérieure de 50 % à l’inflation. J’ai également obtenu une augmentation de 16 % des bourses CIFRE – les bourses doctorales en entreprise – de façon qu’il y ait davantage de doctorats effectués en entreprise. Je vais m’efforcer de faire progresser pas à pas ces chantiers que nous avons faits nôtres : la condition de vie étudiante, la carrière de l’ensemble du personnel des universités, le statut des jeunes chercheurs – avec une revalorisation conséquente de l’allocation jeunes chercheurs prévue pour cet automne, conformément à l’engagement du Président de la République – et la question de l’échec universitaire. Je ne peux vous laisser dire que ce projet de loi ne contient rien sur l’échec, monsieur Claeys, dans la mesure où au moins trois de ses dispositions ont vocation à régler ce problème : l’orientation active, l’insertion professionnelle et le dispositif d’accompagnement et de tutorat.

Enfin, si l’État est à la fois le pilote, le garant et le partenaire de cette réforme, la loi n’est plus, au xxi^e siècle, le seul instrument de pilotage dont il dispose. Je pense que la contractualisation, le partenariat, les conventions passées avec les universités peuvent également constituer des outils très utiles. Jusqu’à présent, les contrats étaient signés avec dix-huit mois de retard, et ni l’État ni les universités ne tenaient leurs engagements respectifs. Nous entrons aujourd’hui dans une nouvelle ère. J’ai signé il y a quelques jours quarante-neuf contrats pluriannuels avec des universités, tous à la date prévue et comportant des objectifs de résultats que l’Agence de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui vient d’être mise en place, aura pour tâche d’évaluer. Le pilotage des services publics par l’État peut donc aussi se faire au moyen d’un outil moderne, le contrat synallagmatique, c’est-à-dire comportant des obligations mutuelles.

Nous aurons l’occasion de reparler de l’emploi contractuel, mais je peux d’ores et déjà vous dire, afin d’apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées, qu’il ne s’agit que de donner une souplesse à l’université : celle d’aller recruter des enseignants étrangers, des auditeurs en langues étrangères qui pourront aider les étudiants, ou des personnels contractuels dont on ne trouve pas les compétences au sein de l’université – des chefs de chantier ou des architectes, par exemple, si l’université a choisi de garder sa compétence immobilière. Les universités disposeront par conséquent d’un volant d’emplois contractuels représenté, dans le contrat pluriannuel, par le montant de la masse salariale maximale pouvant être affectée à ces emplois, dans le cadre de chaque projet d’établissement.

Quant à l’expérimentation, il n’y en a pas dans ce projet de loi, pour la bonne et simple raison qu’expérimentation suppose réversibilité. Dès le départ, il a été question, non pas d’expérimentation, mais de libre choix : celui de se lancer ou non dans la réforme. Nous n’avons laissé subsister le libre choix que pour l’immobilier car cela nous paraissait préférable pour un certain nombre d’universités, notamment celles situées dans des monuments historiques.

Vous pouvez être assurés, mesdames et messieurs les députés, de voir dès le mois de septembre la réforme de l’enseignement supérieur se poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Dans les explications de vote sur l’exception d’irrecevabilité, la parole est à M. Jean-Pierre Soisson, pour le groupe UMP.

M. Jean-Pierre Soisson. Nous disons mille fois oui à la réforme, et nous allons la faire, car elle ne saurait être différée une fois de plus. Vous avez dit, monsieur Claeys, que l’autonomie était apparue pour la première fois dans la loi Savary de janvier 1984, mais c’est faux : en réalité, elle a été posée comme un principe fondamental de la loi Edgar Faure de novembre 1968.

M. Régis Juanico. Merci mai 1968 !

M. Jean-Pierre Soisson. Trois principes formaient alors la base de l’université que le président Edgar Faure souhaitait créer : l’autonomie, la participation et la pluridisciplinarité. Lorsque j’ai moi-même été nommé secrétaire d’État aux universités en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche par le président Valéry Giscard d’Estaing en juin 1974, je m’étais fixé pour objectif de mieux assurer l’autonomie des universités.

M. Patrick Braouezec. C’est réussi !

M. Jean-Pierre Soisson. Ce projet que je n’ai pu porter, vous allez le mener à bien aujourd’hui, madame la ministre, avec le soutien de toute votre majorité.

Comme M. le rapporteur l’a fort bien dit, avant de traiter tous les problèmes que M. Claeys a détaillés – des problèmes bien réels, j’en conviens –, il faut créer le socle de la réforme, afin de permettre aux universités de tenir debout. Après trente ans de tâtonnements, il faut enfin créer une gouvernance moderne, c’est-à-dire adaptée aux besoins de notre époque, et qui permette aux universités françaises de s’ouvrir sur le monde économique et sur l’extérieur.

Avec ce projet de loi, nous allons donc poser le socle.

Avant d’accorder des moyens financiers supplémentaires, encore faut-il savoir comment ces moyens seront mis en œuvre et dépensés. Là encore, le Gouvernement a procédé dans l’ordre : d’abord le socle et, ensuite, l’affectation des 5 milliards d’euros promis au cours de la campagne électorale par Nicolas Sarkozy.

Sur la gouvernance, nous sommes tous d’accord : il faut des pouvoirs accrus pour le président de l’université. On ne peut pas, en effet, en rester à la situation actuelle. Le rapporteur prévoit simplement de revenir sur la disposition votée par le Sénat et de faire élire ce président uniquement par les membres élus du conseil. Nous approuvons cette mesure. Le président doit pouvoir administrer, diriger, orienter l’université, en s’appuyant sur un conseil d’administration réduit. C’est absolument nécessaire.

Le Sénat a introduit un amendement visant à demander au président de préparer le contrat pluriannuel d’établissement. Je voudrais, madame la ministre, que nous allions plus loin : il doit, à mon sens, également le mettre en œuvre. Cela supposera qu’on revoie l’architecture de l’article en cause, pour lui donner une plus grande cohérence.

En tout cas, nous réécrivons, enfin, l’article L. 712, alinéas 1 à 9, du code de l’éducation. C’est le préalable nécessaire à toute réforme. Et celle-ci ne peut pas être différée parce que tous l’attendent. À écouter M. Claeys, j’ai bien compris d’ailleurs que lui aussi l’attendait. Il a détaillé en effet les articles 11, 13 et 15 comme s’il était entré dans le débat et dans la réforme. Eh bien, c’est ce que nous allons faire tous ensemble, avec la volonté d’aboutir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrick Braouezec. Madame la ministre, en dépit de votre réponse et de vos propos rassurants sur la suite, que vous nous avez promise pour le mois de septembre, je reste, comme Alain Claeys, assez sceptique sur la volonté du Gouvernement d’aller plus loin dans une réforme universitaire que chacun attend depuis longtemps, trop longtemps.

Aujourd’hui, ce n’est pas une réforme universitaire que vous nous proposez. Du fait des limites imposées par le Gouvernement, ce texte se borne en effet à traiter de la liberté des universités, et donc de la gouvernance et de l’autonomie. Vous avez parlé d’unanimité au Sénat sur ce point. Nous aurons l’occasion d’émettre un certain nombre de réserves à cet égard, s’agissant notamment du pouvoir des présidents d’université.

Je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Mais il n’en reste pas moins qu’il faudrait mettre en œuvre une vraie réforme de l’université. Celle-ci est attendue par tous les citoyens, et en premier lieu par les étudiants et les universitaires. Une vraie réforme nécessiterait un travail approfondi avec l’ensemble des partenaires, syndicats d’enseignants, d’étudiants, ou présidents d’université.

Si nous sommes d’accord sur le constat, c’est sur les mesures à prendre pour relever le défi de l’excellence universitaire française qu’apparaîtront sans doute certaines divergences. Une vraie réforme mériterait précisément, après le constat, de reconnaître l’état de délabrement, voire d’indigence, des bâtiments universitaires, ce qui impliquerait de mettre en œuvre des moyens de rénovation et de reconstruction. Cela nécessiterait d’arrêter un plan pluriannuel de création d’emplois statutaires d’enseignant et de personnels IATOS.

À cet égard, et contrairement à ce que vient de dire Jean-Pierre Soisson, il s’agit, non pas de mettre la charrue avant les bœufs, mais d’assurer, dès octobre prochain, les conditions d’une bonne rentrée universitaire. Or, aujourd’hui, bon nombre d’enseignants et d’étudiants sont très inquiets sur ce point.

Nos universités ont également un besoin urgent d’enseignants-chercheurs, de bibliothécaires, de personnels administratifs et d’ouvriers.

Le constat que vous avez fait de l’échec de l’université française mériterait de mettre rapidement en place un dispositif d’orientation des étudiants. Ceux-ci élaboreraient ainsi, dès le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, un projet personnel et professionnel. Cela leur permettrait de conquérir leur autonomie d’étudiant et de faire un vrai choix. Madame la ministre, nous partageons en effet avec vous le constat des mauvaises orientations et de l’échec dans le premier cycle universitaire.

La situation actuelle devrait entraîner aussi une refondation de l’aide sociale aux étudiants, intégrée dans un plan social élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires, et en premier lieu les syndicats d’étudiants.

Malgré votre réponse, madame la ministre, nous continuons à déplorer l’absence de l’État dans ce projet de loi. Comme l’a souligné Alain Claeys, ce désengagement nous préoccupe énormément.

Pour toutes ces raisons, nous voterons cette exception d’irrecevabilité, et nous ne manquerons pas, au cours du débat, de faire valoir d’autres arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cohen, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Pierre Cohen. Madame la ministre, vous n’avez pas bien entendu ou pas bien compris ce qu’a voulu dire Alain Claeys. Apparemment, nous n’avons pas la même définition du socle évoqué par M. Soisson. Nous partons tous du constat qu’une réforme est nécessaire. Si, pendant très longtemps, le secteur de l’université a eu la réputation d’être difficile à réformer, chacun sait que, depuis quelques années, l’ensemble de la communauté universitaire attend cette réforme.

Cette réforme, il fallait la faire à partir des points évoqués par Alain Claeys et, surtout, avec la volonté de l’État de s’engager. Or ce texte marque précisément un désengagement de l’État (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…

M. Jean-Pierre Soisson. Vous ne pouvez pas dire cela !

M. Pierre Cohen. …parce qu’il s’en est tenu à un aspect très partiel de la nécessité de réformer.

Nous reviendrons sur votre volonté de créer une nouvelle gouvernance ou sur d’autres points importants. Vous avez évoqué tous ces sujets, madame la ministre. Mais en vous écoutant, quelqu’un qui ne connaîtrait pas le contenu de ce texte, n’en apprendrait pas plus et ne saurait pas ce que vous attendez de vos futurs chantiers ou quelles dispositions vous auriez voulu voir figurer dans ce projet. Le problème de l’université ne se résume pas aujourd’hui à celui de la gouvernance. Il y a aussi – et chacun sur ces bancs le reconnaît – le problème du premier cycle et du fameux parcours par l’échec, qui est tout à fait inacceptable. Or vous disposerez dans quelques mois de propositions à cet égard. Si donc vous n’aviez pas élaboré ce texte à la va-vite, à partir d’un dialogue contesté par l’ensemble des organisations syndicales et des partenaires des universités (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), vous auriez été au rendez-vous à la fin de l’année.

Sur les moyens, vous savez exactement ce qu’il faut pour réformer l’université.

M. Benoist Apparu, rapporteur. Un milliard d’euros!

M. Pierre Cohen. Admettons. Vous auriez pu prévoir des moyens pour renforcer l’encadrement et ainsi permettre aux filières longues de bénéficier de la même qualité pédagogique que les filières courtes. Nul n’ignore pourtant que les places en IUT, par exemple, sont souvent prises par des étudiants de qualité, lesquels rebondiront ensuite dans les filières longues, au détriment d’étudiants connaissant plus de difficultés et qui auraient dû en rester à une filière de professionnalisation plus courte. Dommage que vous n’ayez pas cherché à améliorer l’encadrement dans ce texte.

Il fallait également rendre plus lisible le lien entre recherche et enseignement. Vous avez fait courir le bruit que l’université serait le réceptacle de l’ensemble des emplois scientifiques et de recherche.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Non !

M. Pierre Cohen. Certes, vous avez démenti. Mais la rumeur court encore. Et le texte ne prévoit rien en la matière.

Enfin, les conditions de la vie étudiante sont catastrophiques. La précarité, du fait de la massification et de ces conditions de vie, est extrêmement pesante. Or, vos mesures n’apportent pas de réponse aux difficultés matérielles, psychologiques et financières que rencontrent les étudiants.

Pour toutes ces raisons et celles exposées brillamment et dans le détail par Alain Claeys, nous soutenons l’exception d’irrecevabilité soulevée sur ce texte, qui ne propose qu’une réforme très partielle et qui, surtout, n’assure pas l’égalité des chances des étudiants. Il faut que vous nous donniez la garantie de nous soumettre, d’ici à la fin de l’année, un projet de loi qui réponde à toutes nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Olivier Jardé. Madame la ministre, nous en sommes tous d’accord dans cet hémicycle, l’université française a besoin de réforme. Le contexte national, mais aussi international a complètement changé, en effet. Or le dernier texte concernant l’université date de plus de vingt ans. Il faut adapter l’université à cette nouvelle réalité : c’est le souhait à la fois des présidents d’université, des enseignants-chercheurs et même des étudiants.

Avec ce projet de loi, nous avons l’occasion de participer à cette modernisation et c’est une bonne chose. Les compétences doivent être plus claires, le fonctionnement doit être plus simple et la gouvernance plus efficace : le texte nous permet précisément d’atteindre ces objectifs. Vous le savez, j’ai cependant quelques réticences personnelles sur les articles 5 et 12. Mais connaissant la sagesse de l’Assemblée, je ne doute pas que nous trouverons une solution pour les emplois hospitalo-universitaires.

Alors que, face à la concurrence nationale et internationale, nous avons l’occasion de moderniser l’université, il faut absolument débattre de ce texte. Le groupe Nouveau Centre ne votera donc pas cette exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’exception d’irrecevabilité.

(L’exception d’irrecevabilité n’est pas adoptée.)

Question préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une question préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la situation de l’enseignement supérieur n’est pas satisfaisante. Nul ne conteste qu’une réforme ambitieuse s’impose.

En effet, notre pays a pris du retard, on peut même parler de recul en la matière. La France ne consacre que 1,1 % de son PIB à l’enseignement supérieur, contre 1,7 % en moyenne dans les pays de l’OCDE – 2,7 % aux États-Unis. Et lorsque l’on met en parallèle ces chiffres avec ceux de la recherche, le panorama s’assombrit encore : 2,1 % du PIB sont consacrés à la recherche. Nous restons donc très loin de l’objectif des 3 % alors qu’il s’agit pourtant d’un plancher pour éviter d’être irrémédiablement distancé par les autres grands pays développés.

Le manque d'attractivité des carrières scientifiques, faute de moyens et de perspectives, décourage des milliers de chercheurs. Les difficultés matérielles et financières rencontrées par les organismes de recherche ont pour conséquence directe la fragilisation de la recherche fondamentale et finalisée, sans laquelle il n'y a ni innovation ni progrès. À l'université, le taux d'échec dans le premier cycle, qui atteint parfois 50 % dans certaines filières, est le produit non seulement d'une orientation défaillante, d'un manque d'encadrement, d'un manque de cohérence peut-être entre le secondaire et le supérieur, mais aussi le fait d'une réalité plus impitoyable : la reproduction sociale.

L'enseignement supérieur est dans notre pays profondément inégalitaire. Les grandes écoles n'ont rien à voir avec l'université. Moyens matériels, formation, encadrement, débouchés : tout les sépare. Dans les établissements publics d'enseignement supérieur, les situations sont contrastées, entre les filières comme entre les établissements, et notre pays ne peut se satisfaire de diplômer seulement 30 % d'une classe d'âge.

D'autres maux s'ajoutent encore à cette réalité : en France, l'État néglige son patrimoine : manque d'entretien, vétusté, exiguïté des locaux, amiante, comme à Jussieu. C'est cette gestion de la pénurie qui tue l'université. Le manque de moyens ne lui permet pas d'assumer pleinement ses missions et, dans ces conditions, l'absence de collectif budgétaire, demandée par la plupart des organisations syndicales issues du monde universitaire, est une véritable faute.

Plusieurs millions d'euros de cadeaux fiscaux ont été votés récemment par notre parlement, sur proposition du Président de la République, mais rien pour permettre à l'université de préparer la rentrée dans de bonnes conditions. Le pays n'est pas dupe : vos priorités sont manifestes, elles se confondent avec vos clientèles. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

L'urgence, c'est de permettre à l'enseignement supérieur de sortir de l'indigence. Lorsque l'on souhaite, en effet, prendre à bras-le-corps un problème, on ne saurait fuir la question des moyens, comme si celle-ci était secondaire. L'urgence, c'est de s'attaquer aussi à la misère étudiante. Petits boulots, galère de logement et problèmes de santé sont le lot quotidien de la masse des étudiants dans notre pays.

Certes, nous avons entendu que, durant les cinq prochaines années, le budget des universités augmenterait d’un milliard d'euros par an, mais de nombreuses questions restent en suspens quant à la répartition de cette somme. Si les annonces sont respectées, on pourra se féliciter de cette rupture avec la politique de la majorité à laquelle vous apparteniez, madame la ministre, et dont l'absence d'efforts budgétaires en direction de l'enseignement supérieur a été la règle. Mais le retard est si important que l'effort annoncé ne suffira pas.

Dans cinq ans, il y aura donc 3 800 euros de plus par an et par étudiant inscrit à l'université. Ainsi, en 2012, ces dépenses seront portées à 10 500 euros, au lieu des 6 700 euros actuels. La différence est nette, mais le délai est long. Nous considérons qu'un effort plus rapide est nécessaire.

Pourquoi les étudiants et le monde universitaire devraient-ils attendre autant, davantage en tout cas que les contribuables assujettis à l'ISF, pour bénéficier d'un effort budgétaire ? C'est une affaire de choix politique et de priorité et, à l'évidence, nous n'avons pas les mêmes, madame la ministre.

Personne ne peut croire que les urgences de l'enseignement supérieur et ses évolutions nécessaires se concentrent uniquement sur un conseil d'administration réduit, dans lequel la place des personnels élus et des étudiants serait moindre, avec un président ayant la possibilité de se représenter et disposant d'un droit de veto sur les recrutements. Les chantiers d'une vraie réforme de l'enseignement supérieur sont plus vastes.

C’est parce le texte qui nous est présenté tourne le dos aux exigences et aux défis d'une véritable réforme et qu'il ne tient pas compte des urgences de l'université, que je demande à notre assemblée de ne pas poursuivre son examen.

C'est d'ailleurs le paradoxe de ce projet de loi : il arrive en urgence sans traiter les urgences. On pourrait même dire qu'il arrive à la va-vite. C'est au milieu de l'été, alors que nos universités sont vides et que les capacités de mobilisation de la communauté universitaire sont faibles, que le Gouvernement a décidé de mener tambour battant le débat sur l'enseignement supérieur.

Pourtant, même dans ces conditions, les voix s’opposant à ce projet commencent à se faire entendre : les voix syndicales au premier chef, mais aussi celles des conseils d'administration – nombreux – qui, par l'adoption de motions, disent leur rejet de la méthode, du calendrier et du contenu du texte.

Sur la méthode et le calendrier, quelques remarques s'imposent. Annoncé comme la réforme la plus importante de la législature, ce texte n'a pas fait l'objet d'une véritable discussion. Vous n'avez même jamais tenu compte – le pouviez-vous d'ailleurs, madame la ministre – de l'opposition du monde universitaire devant le calendrier précipité que le Président et le Premier ministre vous ont imposé.

Les consultations ont démarré le 31 mai. Dès le départ, l'ensemble des syndicats et de la communauté universitaire a déploré un calendrier précipité, d'une part, et un manque de transparence, de l'autre : l'essentiel de la réforme est déjà bouclé alors que des groupes de travail se mettent en place sans qu'aucun document de travail validé ne leur parvienne.

Le 15 juin, une intersyndicale regroupant seize organisations – dont « Sauvons la recherche », l’UNEF, le SNESUP – lance un appel à ne pas soumettre le projet de loi en juillet au Parlement.

Le 19 juin, le texte de la réforme est divulgué : c'est un véritable tollé syndical, car il n'a fait l'objet que d'une consultation de façade et d'une discussion de pure forme. Il eût été plus sage, en effet, d'entendre la demande de dialogue, de donn