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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 17 juillet 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ACCOYER

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

LUTTE CONTRE LA Récidive

Discussion, d’un projet de loi
adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n^os 63, 65).

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, c’est un immense honneur pour moi de me trouver aujourd’hui devant l’Assemblée nationale pour présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Un honneur de m’exprimer pour la première fois à cette tribune, car vous êtes l’expression du suffrage universel, vous êtes l’émanation de la volonté populaire, vous en êtes les garants et les dépositaires. Vous recueillez les sentiments et les réflexions de nos concitoyens, vous connaissez la somme de leurs aspirations et vous en déduisez l’intérêt général. Vous faites la loi au nom du peuple français, avec lui et pour lui.

C’est pourquoi je sais qu’à travers vous, c’est presque directement aux Françaises et aux Français que je m’adresse. Et à travers vous, je veux leur dire, je veux dire à chacune et à chacun d’entre eux que je comprends leurs interrogations, leurs attentes, parfois leur détresse face à la justice, face à notre justice, face à une justice dont ils ont trop souvent le sentiment qu’elle a cessé d’être la leur.

Vous qui êtes au contact permanent de nos concitoyens, vous le savez, les Français sont inquiets et parfois exaspérés. Ils le sont lorsqu’ils ne comprennent plus la justice, lorsqu’elle leur apparaît trop lente ou inefficace pour prévenir les délits et les crimes, ou impuissante à les sanctionner.

Cela peut être injuste pour les femmes et les hommes qui servent la justice, qui ont fait ce choix de service public et l'assument le plus souvent avec abnégation, courage, talent et ingéniosité.

Je veux ici leur rendre hommage. Rendre hommage aux magistrats, mais aussi aux greffiers, aux avocats, à tous les auxiliaires de justice, aux personnels pénitentiaires, aux gendarmes, aux policiers, aux acteurs associatifs et surtout aux élus de terrain. Rendre hommage enfin à tous ceux qui jouent un rôle dans cette action capitale pour la défense et la protection du lien social.

Mais la réalité exprime un malaise.

On peut bien sûr prétendre qu'il n'en est rien. On peut refuser de voir cette réalité. Le Gouvernement a fait pour sa part le choix de la regarder en face. Il a fait ce choix de la transparence, parce que cette défiance repose sur des expériences vécues bien réelles, dont le poids accumulé transparaît dans les chiffres.

Face à cette souffrance humaine, face à ces traumatismes, ma mission est de faire en sorte que les Français retrouvent confiance en la justice. Ma mission, c'est de restaurer le lien qui unit le peuple français à sa justice. Ce lien qui, seul, donne leur légitimité aux acteurs de la chaîne judiciaire. Ma mission, c'est de remettre du sens là où il y a parfois de la confusion et du doute.

Mon devoir, et notre devoir commun, Gouvernement et Parlement, c'est d'assurer à tous une justice claire, une justice sereine, une justice efficace, une justice légitime dans son action comme dans ses décisions. Une justice, en un mot, qui fasse sens.

Et pour cela, l'honneur qui m'est fait de m'adresser aujourd'hui à vous, au nom du Gouvernement, est une vraie responsabilité. Mais c'est notre responsabilité.

La justice n'est pas un idéal abstrait. C'est un idéal concret, un idéal à visage humain, un idéal qui doit être capable de s'adapter aux évolutions du monde, parce que sa vérité n'est pas de tracer des contours immuables, mais de garantir, dans une société changeante, la pérennité de la paix sociale.

Cet idéal est précieux parce que sur lui repose la possibilité de vivre en commun. Mais c’est un idéal fragile. Un idéal aujourd'hui trop souvent meurtri. Un idéal dont nous devons relever le défi.

Cette ambition, ce devoir de restaurer la confiance entre les Français et la justice, nos concitoyens nous les ont en effet confiés avec insistance, à deux reprises : lors de l'élection présidentielle et lors des élections législatives. Les Français nous ont dit leur volonté de proximité, leur volonté de clarté, leur volonté d'efficacité. Ils nous ont dit leur volonté d'en finir avec les faux débats, les vieilles querelles et les solutions toutes faites, soufflées par des réflexes idéologiques dépassés.

Cette volonté qui s'est exprimée, c'est notre feuille de route. Elle est pour nous une ardente obligation. Obligation de moyens, mais aussi, je n'ai pas peur de le dire ici devant vous, obligation de résultat.

La réforme de la justice est un exemple emblématique de cette vision et de cette volonté. C'est aussi pour cela qu'elle est un symbole des engagements du Président de la République. Le Gouvernement mènera une politique pénale claire, qui comprendra et qui prendra en compte toutes ces attentes. Je veux pour notre pays une justice sereine, claire, compréhensible par tous et d'égal accès à tous. Le projet de loi que j'ai l'honneur de présenter devant vous aujourd'hui en porte la marque, tout comme la portera la loi pénitentiaire qui sera présentée à l'automne. Je veux enfin pour notre pays une justice délivrée des débats stériles dans lesquels on a trop souvent cantonné les réflexions sur son avenir.

Mesdames et messieurs les députés, je refuse les faux débats : il n'y a pas à choisir entre une justice humaine et pas assez efficace, et une justice efficace qui devrait pour cela s'arranger avec les principes qui la fondent. Cette opposition est artificielle. Pour prévenir efficacement, la justice doit être efficacement répressive et efficacement dissuasive.

Opposer ces deux termes serait absurde. La garantie de la prévention, c'est une répression juste et digne, adaptée à la réalité de la délinquance et à son évolution. Sans cela, il n'y a pas de réelle prévention.

C'est pourquoi il est si important que nous soyons capables, ensemble, de donner à la justice les moyens et les outils de s'adapter aux changements de notre société et en particulier de répondre aux nouvelles formes de la délinquance.

Les juges ont à cet égard un grand mérite qu'il convient de saluer : celui d'anticiper ces évolutions avec les outils qu'ils ont aujourd'hui et qui sont parfois moins adaptés.

Notre responsabilité, c'est de ne pas les abandonner. C'est, au contraire, de leur permettre de restaurer leur autorité. Le texte que je vous présente s'inscrit dans cet objectif. Ce n'est pas un texte partisan : c'est un texte qu'attendent les Français parce qu'il s'attaque au cœur du sujet qui fonde leur inquiétude. Je veux parler du traitement de la récidive.

La récidive est une réalité, d'une ampleur et d'une gravité exceptionnelles. Entre 2002 et 2005, le nombre des condamnations en récidive pour les crimes et délits a augmenté de plus de 70 %. Dans le même temps, les condamnations en récidive pour les crimes et délits les plus violents ont augmenté de 153 %.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Quel bilan !

Mme la garde des sceaux. C’est le nombre des condamnations.

M. Christian Bataille. C’est le bilan de la droite ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Marsaudon. Cela veut avoir l’air malin et ce n’est même pas courtois !

M. le président. Je vous en prie, veuillez faire preuve d’un minimum de politesse et écouter le discours du garde des sceaux. Chacun aura l’occasion de s’exprimer ensuite.

Madame la garde des sceaux, vous avez seule la parole.

M. Noël Mamère. On se croirait à l’école !

Mme la garde des sceaux. Une petite précision : du fait de la lutte contre la délinquance, celle-ci a baissé, et le nombre d’interpellations, donc de condamnations, a augmenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Lionnel Luca. Cela ne risquait pas de leur arriver !

M. Maurice Leroy. C’est ce qui s’appelle un beau passing shot !

Mme la garde des sceaux. Cette évolution est d'autant plus saisissante que, dans le même temps, l'action volontaire de l'ancien ministre de l'intérieur a permis de faire baisser les faits de délinquance de plus de 9 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Philippe Plisson. Et maintenant, la brosse à reluire !

Mme la garde des sceaux. Ce projet de loi répond à cette évolution préoccupante par des dispositions adaptées et équilibrées.

Avant toute chose, je tiens à ce propos à remercier le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, et Guy Geoffroy, son rapporteur (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) …

M. Jean-Pierre Balligand. Deux tristes sires ! (Sourires.)

Mme la garde des sceaux. …ainsi que l'ensemble des membres de la commission des lois.

L'audition à laquelle vous m'avez conviée a été un temps de débat très riche, ouvert et républicain. Je vous en suis très reconnaissante.

La contribution de la commission à l'examen du texte s'avérera, j'en suis sûre, particulièrement précieuse. Je sais que cette contribution s'appuie sur l'intérêt que la commission des lois de l'Assemblée nationale a toujours porté à la question de la récidive. Il n'est qu'à relire le rapport de la mission d'information sur le traitement de la récidive qu'avait présidée Pascal Clément, ou encore le rapport sur l'exécution des peines et la préparation des détenus à la libération, dont vous êtes l'auteur, monsieur le président Warsmann.

C'est de tous ces travaux, de tout cet intérêt, de tous les débats qui ont eu lieu pendant la campagne présidentielle, qu'est né ce projet de loi pour lutter contre la récidive et favoriser la réinsertion.

Ce projet de loi s'attaque à la récidive des mineurs, à la récidive des majeurs et à la récidive des délinquants sexuels. Nous savons tous que nous ne parviendrons pas à faire reculer la récidive sans lisibilité de la sanction, sans un régime pénal adapté. C'est le premier objectif de ce projet de loi.

Nos concitoyens attendent de nous une réponse plus claire et plus ferme. Notre responsabilité, c'est de protéger nos concitoyens, de penser aux victimes.

La délinquance répétitive, et spécialement la récidive portent une grave atteinte à la sûreté des Français.

M. Hervé de Charette. Très juste !

Mme la garde des sceaux. Ce texte apporte des outils adaptés non seulement à la récidive des majeurs, mais aussi à celle des mineurs.

Nous ne pouvons pas laisser des mineurs s’ancrer dans la délinquance. Nous ne devons pas attendre qu’il soit trop tard pour réagir ou sanctionner.

La délinquance des mineurs est de plus en plus importante. Elle est de plus en plus violente. Elle concerne des mineurs de plus en plus jeunes.

Entre 2000 et 2005, le nombre des mineurs condamnés pour des violences volontaires a augmenté de 47 % ; le nombre de mineurs condamnés pour délits de nature sexuelle a augmenté de 30 % ; et 30 % des mineurs condamnés récidivent dans les cinq ans qui suivent.

Ces chiffres sont terribles. Ils sont terribles pour ces jeunes, pour leurs familles, pour les victimes. Ils sont inquiétants pour l’avenir de notre pays.

Les mineurs ont besoin de repères. Ils ont besoin de limites. Il existe toute une éducation à la limite, une pédagogie de la sanction. À nous de leur transmettre. Et la sanction n’implique pas forcément l’incarcération. Elle nécessite la prise en charge la plus rapide possible.

Pour un mineur, la notion du temps est très différente que pour un majeur. Il faut une réaction immédiate. On peut arrêter l’engrenage de la délinquance. C’est aussi ce qu’attendent de nous les parents de ces mineurs. C’est pourquoi il faut poser la question de la responsabilité des mineurs.

Enfin, il y a une autre forme de délinquance, particulièrement grave et insoutenable. C’est la délinquance sexuelle, qui s’attaque le plus souvent aux femmes ou aux mineurs, et bien souvent à des enfants très jeunes.

Le nombre des condamnés pour viols et agressions sexuelles a augmenté de 58 % en dix ans.

Il est très rare que les délinquants sexuels ne récidivent pas. D’ailleurs, une majorité d’entre eux sont demandeurs de soins.

C’est aussi une délinquance plus insidieuse, car se produisant souvent dans la sphère privée, au sein de la famille. Il est indispensable que le condamné puisse être soigné.

Que pouvons-nous répondre aux parents d’une victime agressée, violée et assassinée par un récidiviste qui n’a pas été soigné quand il était incarcéré ? Encore récemment, des associations de victimes m’ont interpellé à ce sujet.

Lorsqu’une personne vous dit qu’elle a des pulsions dangereuses, notre responsabilité est de l’obliger à se soigner. C’est comme cela que nous épargnerons des vies, que nous protégerons les mineurs et que nous aiderons les victimes.

M. Philippe Houillon et M. Maurice Leroy. Très bien !

Mme la garde des sceaux. Soigner, c’est éviter le passage à l’acte. Soigner, c’est empêcher la récidive. Soigner, c’est éviter de nouvelles victimes. Il ne faut nous priver d’aucun outil, d’aucun moyen si cela peut sauver un enfant, une femme, une vie !

Face à cette réalité, les Français n’attendent pas de nous des querelles partisanes. Ces sujets sont beaucoup trop graves. Les Français attendent de nous de la responsabilité. Ils attendent de l’engagement. Ils attendent une capacité d’innovation et une capacité de rupture.

Il ne s’agit pas de rénover seulement des outils existants ou de les aménager. Il s’agit bien au contraire d’inventer les nouveaux outils qu’appellent des menaces nouvelles.

Ce projet de loi, par les dispositions qu’il comporte, donne des moyens efficaces aux magistrats pour lutter contre la récidive. Il propose pour cela trois dispositions principales : l’instauration de peines minimales en cas de récidive ; l’exclusion de plein droit de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de seize ans en cas de multirécidive ; les injonctions de soins, notamment pour les délinquants sexuels.

M. Jacques Alain Bénisti. Très bien !

Mme la garde des sceaux. En premier lieu, le projet instaure des peines minimales, applicables aux majeurs et aux mineurs. Ce nouveau régime est un signal fort donné à tous : aux Français qui en ont assez de l’insécurité ; aux victimes et à leurs familles pour que des faits aussi graves que des viols en réunion, des homicides ou des vols avec violence ne se reproduisent pas ; aux personnes déjà condamnées qui, clairement, sauront ce qu’elles encourent ; aux magistrats qui vont pouvoir disposer d’un outil adapté et gradué.

Ce texte instaure deux régimes : un régime simple pour la première récidive, un régime spécial à partir de la deuxième récidive.

Dès la première récidive, une personne déjà condamnée une première fois, si elle commet à nouveau des faits de même nature ou assimilés, encourra une peine minimale. Le régime est clair. La sanction sera claire.

Bien sûr, il sera possible aux magistrats de tenir compte des situations humaines ou de circonstances particulières pour pouvoir aller en deçà de ces peines minimales.

Cette appréciation sera fondée sur trois critères : les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur, les garanties d’insertion ou de réinsertion qu’il présente. C’est seulement en fonction de ces critères que le tribunal pourra aller en deçà des peines minimales.

À partir de la deuxième récidive, pour les crimes et pour les délits les plus graves, c’est-à-dire des vols avec violence commis pour la troisième fois, des séquestrations commises pour la troisième fois, des actes de torture et de barbarie commis pour la troisième fois, c’est un régime spécial qui s’appliquera : un régime plus sévère, avec un pouvoir du juge plus encadré.

Dans ce régime de la récidive aggravée, le principe devient la peine d’emprisonnement. On a affaire non pas à de petits délinquants, mais à des personnes déjà condamnées deux fois au moins et qui sont jugées une nouvelle fois !

Le juge pourra déroger à la peine minimale si le récidiviste présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion : il lui faudra démontrer qu’il est réellement et objectivement dans une logique de rupture avec son passé judiciaire et avec son ancrage dans la délinquance. C’est alors seulement que des garanties suffisantes pour l’ordre social pourront, le cas échéant, justifier l’indulgence de la juridiction de jugement.

Vous le voyez, ce dispositif gradué que nous instituons respecte les principes constitutionnels de proportionnalité et d’individualisation des peines.

La mission du juge demeure entière : il garde sa liberté dans toutes les hypothèses, à condition de motiver et de s’appuyer sur des critères qui protègent la société.

M. Hervé de Charette. Parfait !

Mme la garde des sceaux. Mesdames, messieurs les députés, ce texte est un texte équilibré. On peut être non seulement ferme, mais aussi, et dans le même temps, juste et humain. On est même d’autant plus juste et humain que l’on sait être ferme.

M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Absolument !

Mme la garde des sceaux. Les peines minimales, c’est plus de crédibilité pour la prévention, qui pourra s’appuyer sur la menace d’une sanction claire et affichée. La certitude de la sanction, c’est le premier outil de la prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Les peines minimales, c’est aussi plus de garantie de durée et d’efficacité pour le travail d’aide à la réinsertion.

M. Bernard Deflesselles. Absolument !

Mme la garde des sceaux. Enfin, les peines minimales, ce ne sont pas des peines automatiques. Ce n’est pas notre tradition, ce n’est pas notre droit. Nous sommes bien loin des caricatures qui ont été faites ici ou là !

La deuxième innovation marquante du projet de loi a pour objectif de lutter spécifiquement contre la récidive des mineurs. Je vous ai rappelé les chiffres. Je vous ai rappelé les attentes des Français.

Le projet de loi prévoit d’exclure de plein droit l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de seize ans en cas de récidive multiple de crimes ou de délits d’une particulière gravité.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire qu’un mineur délinquant, âgé de seize à dix-huit ans, qui aura déjà été condamné pour deux viols ou pour deux vols avec violence et qui en commettra un troisième, encourra désormais les mêmes peines qu’un majeur.

M. Jacques Myard. Très bien !

Mme la garde des sceaux. Voilà une réponse claire à cette violence de plus en plus dure qui est le fait de mineurs persuadés de leur impunité ! Et là encore, les magistrats pour enfants pourront rétablir l’atténuation de responsabilité en motivant spécialement leur décision.

Vous le voyez, il ne s’agit pas de remettre en cause les principes de l’ordonnance de 1945 : nous n’abaissons pas la majorité pénale des mineurs. Nous ne remettons pas en cause les juridictions spécialisées. Nous ne renonçons pas aux mesures éducatives. Simplement, nous voulons marquer un coup d’arrêt à l’inquiétante progression de la récidive des mineurs.

Enfin, la troisième disposition du texte concerne les infractions sexuelles et les injonctions de soins. Le recours à une injonction de soins deviendra le principe dès lors qu’une expertise aura conclu à une possibilité de traitement.

M. Bernard Deflesselles. Très bien !

Mme la garde des sceaux. Les détenus seront incités fermement à s’y soumettre : le refus de soins empêchera les réductions de peine supplémentaires et la libération conditionnelle. Car refuser des soins, c’est marquer son refus de faire des efforts de réadaptation sociale.

Le Sénat a ajouté une précision tout à fait justifiée : le juge de l’application des peines gardera un pouvoir d’appréciation. Évidemment, l’injonction de soins ne peut être automatique : elle ne servirait à rien si le délinquant est déjà hospitalisé ou s’il suit un traitement. C’est donc une amélioration du texte initial. C’est l’enrichissement qu’apporte le débat parlementaire, et j’y suis très attentive.

Les dispositions sur l’injonction de soins prolongent donc la législation sur le suivi socio-judiciaire mise en place par Elisabeth Guigou. Cette législation avait marqué une réelle avancée. Elle est aujourd’hui complétée pour prévenir plus efficacement la récidive.

Cependant, chacun s’accorde pour reconnaître que le suivi socio-judiciaire est insuffisant, faute de moyens. Eh bien, je veux y veiller en ce qui concerne le suivi médical et psychiatrique.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Très bien !

Mme la garde des sceaux. Avec Roselyne Bachelot, nous élaborons un plan d’accompagnement, qui est en cours de discussion.

M. Guy Geoffroy, rapporteur. C’est indispensable !

Mme la garde des sceaux. Le nombre de médecins coordonnateurs qui assurent l’interface entre les médecins traitants et l’autorité judiciaire dans le cadre de l’injonction de soins est passé de 145 en 2005 à 202 inscrits à ce jour sur les listes des tribunaux. Ce chiffre continuera à croître. Je souhaite aussi que la mission de ces médecins soit revalorisée et que leur formation soit améliorée.

Parallèlement, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour recruter les psychiatres supplémentaires que nécessitera la mise en œuvre du projet de loi.

Mesdames, messieurs les députés, pour répondre aux attentes des Français, il faut aller vite et il faut aussi s’inscrire dans la durée. La lutte contre la récidive est une priorité pour les Français. Elle sera donc une priorité du Gouvernement. Il faut que ce soit clair pour tous.

Il est nécessaire de créer un régime pénal adapté à la récidive. Le projet de loi respecte les principes de notre Constitution et les engagements internationaux de la France.

La justice continuera à reposer tout entière sur l’examen concret et approfondi des cas particuliers qui lui sont soumis.

En outre, le projet ne remet pas en cause les dispositions en faveur de l’aménagement des peines. Je veux en effet tout faire pour éviter les sorties dites « sèches »,…

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Très bien !

Mme la garde des sceaux. …car elles portent en elles le risque de récidive.

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Par définition !

Mme la garde des sceaux. À cette fin, j’ai adressé une circulaire, le 27 juin dernier, pour préconiser le recours aux aménagements de peines. C’est l’objet des conférences qui se tiennent d’ici au 30 juillet dans le ressort de chaque cour d’appel. Elles seront désormais semestrielles. À cette occasion, je souhaite rendre hommage au travail exceptionnel, accompli souvent dans des conditions difficiles et parfois dans l’urgence, de tous les juges d’application des peines dont la mission remarquable est si peu connue.

Vous le voyez, nous sommes tous mobilisés. Je ne doute pas de votre soutien dans cet engagement. D’autres réformes viendront dans quelques semaines. J’ai évoqué tout à l’heure la future loi qui rénovera notre système pénitentiaire et qui mettra en valeur l’action des personnels.

Je pense à l’institution d’un contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Je sais que c’est une idée chère à votre collègue Michel Hunault. Ces importants chantiers s’imposent : la fermeté n’exclut pas l’humanité.

Permettez-moi de rendre encore une fois hommage, devant la représentation nationale, à tous les personnels de l’administration pénitentiaire. Leur tâche est lourde et difficile : il y a, bien sûr, la surveillance des personnes incarcérées, mais leur mission est aussi essentielle pour préparer la réinsertion et lutter contre la récidive en lien très étroit avec les juges d’application des peines et les services de probation. Je veux les remercier de leur professionnalisme et de leur dévouement.

Vous le voyez, la réforme de la justice est engagée. Aujourd’hui avec ce texte, demain avec d’autres. Nous le ferons sans relâche, car nous ne voulons pas décevoir les Français. Je m’y engagerai de toutes mes forces, avec détermination, comme je vais sur le terrain pour mettre en œuvre tous ces chantiers. Je veillerai à leur bon avancement. Je reviendrai vous en rendre compte.

Pour l’heure, nous allons débattre de ce texte. Je souhaite, dans ce cadre, que ce débat soit utile et je tiens à souligner à nouveau l’excellent travail de votre commission des lois. La richesse et la clarté du rapport en témoignent, de même que ses propositions d’amendement.

Notre volonté commune est d’aboutir à un texte court, clair, cohérent et assimilable par tous. Il doit aussi garder son caractère équilibré, comme il convient à la justice.

Je vous remercie au nom du Gouvernement, au nom des Français, et au nom de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, vivre dans une société d’harmonie, vivre dans une société d’équilibre, telle est la volonté dont témoignent auprès de nous à tout instant et dont ont témoigné récemment, lors des deux grands débats démocratiques du printemps, l’ensemble de nos concitoyens. Pour vivre dans cette harmonie et dans cet équilibre, ils ont une double exigence : ils veulent une justice qui les protège et une justice qui leur garantisse que les infractions, lesquelles doivent être les moins nombreuses possible, recevront, le cas échéant, la solution la plus juste.

Ainsi, nos concitoyens souffrent quand ils constatent, comme nous avons été nombreux à le faire l’an passé, lors de la commission d’enquête sur la malheureuse affaire d’Outreau, que la justice peut broyer, créer l’injustice et parfois aller à l’encontre des principes qui la fondent, et cela même alors que tous ses rouages semblent avoir fonctionné. Dans le même temps, ils souffrent lorsqu’ils constatent, pour eux-mêmes ou pour leurs proches, que, dans leur environnement, dans leur cité, dans leur pays, des actes de plus en plus nombreux et de plus en plus violents peuvent les frapper directement ou indirectement, les blesser ou leur infliger la pire des injustices : la peur de ne pas vivre dans la sécurité, de ne pas vivre dans la tranquillité.

C’est pour cela que, depuis de nombreuses années, la sécurité et la justice sont au cœur de nos préoccupations, à nous qui représentons le peuple. C’est bien pour cela que, lors de la précédente législature, les ministres de l’intérieur et de la justice, chacun pour leur part, ont mené avec nous de nombreuses réflexions qui nous ont permis de modifier en profondeur notre système de répression, d’éducation, de prévention et de justice (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), afin que nous progressions – pour citer l’intitulé si juste d’un texte que nous avons approuvé lors de la précédente législature – en adaptant en permanence notre outil judiciaire aux évolutions de la criminalité.

Nous le constatons avec satisfaction mais lucidité : durant les cinq dernières années, la délinquance a globalement diminué de près de 10 %, alors qu’elle avait augmenté de près de 18 % lors des cinq précédentes.

M. Bernard Roman. Pas de polémique !

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Toutefois, dans le même temps, malgré l’efficacité des réponses que nous avons apportées, pointe une nouvelle forme de délinquance, qui sait contourner la loi, qui devient de plus en plus violente et qui frappe de plus en plus les personnes et les biens. Il nous faut donc sans cesse, sur le métier de nos réflexions, remettre notre ouvrage.

C’est bien pour cela que la question de la récidive, qui nous taraude, et dont nous savons qu’elle est au cœur de la prévention et de la répression comme elle est au cœur de tous les équilibres de notre société, s’est imposée, il y a déjà plusieurs années, au premier plan de nos préoccupations. Sous la houlette de Pascal Clément, alors président de la commission des lois, et grâce au concours ô combien ingénieux, humain et efficace de notre ami Gérard Léonard, une mission d’information sur la récidive a été mise en place, aboutissant à une série de propositions, adoptées à la quasi-unanimité de la commission des lois. Celles-ci ont débouché sur la loi de décembre 2005, qui commence à porter ses fruits.

M. Bernard Roman. La mission avait refusé les peines plancher !

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Au reste, comme Mme la garde des sceaux l’a observé, si les condamnations en récidive sont aujourd’hui plus nombreuses, ce n’est pas seulement parce que la récidive n’est pas morte dans notre pays, mais également parce que de plus en plus de solutions ont été apportées par la police et la justice, ce qui explique l’augmentation du nombre de condamnations, d’ailleurs de plus en plus appropriées aux actes et aux délinquants.

C’est dans cet esprit que le débat a eu lieu. Ne nous cachons pas sa vivacité, fondatrice de notre volonté de poursuivre la réflexion, au-delà des textes votés, sur la question des peines minimales. Mais gardons-nous de les caricaturer en les assimilant hâtivement à des peines automatiques et systématiques qui enfreindraient tous les principes de notre justice ou, plus grave encore, de notre Constitution.

Ainsi, nous avons encore à trancher, malgré la loi de 2005 et les dispositions utilement apportées, en mars dernier, par la loi sur la prévention de la délinquance, une question importante qu’il faut envisager sous ses deux aspects – alors que certains, à dessein, se limitent à un seul : comment répondre de manière efficace et pertinente, en faisant évoluer nos législations, à la double exigence constitutionnelle qui doit guider toutes nos réflexions et toutes nos décisions, l’individualisation de la peine et la nécessité d’une répression effective de la délinquance et des infractions, qui doit armer notre courage quand il s’agit de décider ?

Le texte que vous nous proposez, madame la garde des sceaux, se situe à l’articulation de ces deux exigences constitutionnelles, une articulation très fine, très équilibrée, pesée pour ainsi dire au trébuchet (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), entre la nécessité d’accroître la lisibilité et, pourquoi pas, la fermeté, mais d’augmenter également les garanties : il ne saurait y avoir d’aggravation apparente de la sanction, sans qu’on apporte au justiciable – en parallèle, de manière équilibrée et automatique – des garanties appropriées. Cela vaut pour le dispositif de la peine minimale, pour celui qui encadre les atténuations de la responsabilité pénale des mineurs ou pour les articles 5 et 9 ajoutés au texte par votre lettre approuvée par le conseil des ministres le 27 juin dernier et portant l’ensemble des dispositifs relatifs à l’injonction de soins.

Revenons un instant sur la récidive pour mieux situer l’enjeu du texte. Il ne s’agit pas seulement d’aborder un problème qui préoccupe nombre de Français ; il faut avoir le courage de leur parler vrai, de leur dire que la solution que nous leur proposons ne résoudra pas tous les problèmes. Nos concitoyens mêlent souvent – comment leur en voudrait-on ? – la réitération et le concours d’infractions, et cette autre notion si difficile à appréhender que nous apprécions sous le nom de « récidive légale ». Rappelons-le, car c’est important : ce texte ne se préoccupe que de la récidive légale, qui suppose des infractions successives ayant donné lieu à des condamnations définitives. Le rapport détaille, sans qu’il soit nécessaire d’y revenir, l’ensemble des catégories de récidives légales auxquelles il faut essayer d’apporter des réponses.

C’est uniquement dans ce cadre que des peines minimales sont appelées à être prononcées. À cet égard, je tiens à saluer l’effort de gradation dont vous avez parlé, madame la garde des sceaux. Une telle gradation s’impose, tant il importe de montrer au justiciable qui, intentionnellement ou non, s’enfonce dans la criminalité et la récidive, que, à chaque étape de ce parcours funeste, il rencontrera une réponse, certes équilibrée et à même de garantir ses droits fondamentaux, mais de plus en plus précise, pour lui manifester qu’il monte en puissance dans la gravité de l’infraction et, partant, dans la gravité, la solennité et le poids de la réponse pénale.

Oui, c’est bien de cela qu’il s’agit. Nous n’avons pas à rougir face à d’autres législations. Celles d’outre-atlantique sont parfois plus sévères et moins équilibrées que les nôtres, puisqu’elles fixent volontiers des peines automatiques. Mais regardons aussi celles de pays plus proches. Nos amis espagnols prévoient des peines minimales et des peines maximales, et, en cas de récidive, considérée comme une circonstance aggravante, le juge prononce une peine située dans la partie haute de cette fourchette.

M. Bernard Roman. N’est-ce pas ce qui se passe aujourd’hui en France ?

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Le dispositif proposé reste plus modéré, puisque la peine plancher sera fixée environ au tiers de la peine encourue hors récidive, ce qui signifie qu’elle se situe au sixième de la peine en récidive.

M. Bernard Roman. Ce n’est pas une affaire de mathématique !

M. Guy Geoffroy, rapporteur. J’ajoute, comme l’a fait Mme la garde des sceaux, car c’est fondamental, que les peines minimales ne sont en rien automatiques. Le juge garde la main…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La main encadrée !

M. Guy Geoffroy, rapporteur. …même si sa décision est désormais encadrée et qu’il se voit imposer plus fortement l’obligation de justifier sa position. Nous avons un devoir de courage, un devoir de clarté, un devoir de lisibilité vis-à-vis du justiciable comme de sa victime.

Il en va ainsi des dispositions relatives à ce que l’on nomme l’excuse de minorité, autrement dit l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. À cet égard, le dispositif va dans un double sens auquel nous devons aspirer : le respect fondamental des principes de l’ordonnance de 1945, tous garantis, et la prise en compte de ce qu’est devenue la délinquance des mineurs. À ceux, beaucoup trop nombreux, qui sont âgés de seize à dix-huit ans, ainsi qu’aux majeurs qui se servent d’eux pour mener à bien des desseins funestes en sachant pertinemment que l’excuse de minorité permet aux plus jeunes d’agir en moindre impunité, nous devons adresser le message qui convient.

Je ne suis pas de ceux – mais y en a-t-il parmi nous ? – qui pensent avant tout à réprimer, surtout quand il s’agit de jeunes. Nous sommes tous désireux d’éduquer et de prévenir.

M. Bernard Roman et M. Jérôme Lambert. Le texte ne prévoit rien dans ce domaine !

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Si nous évoquons la sanction, n’est-ce pas parce qu’elle constitue le premier élément de la compréhension et de la prévention ?

Par cette loi, qui prévoit d’atténuer l’excuse de minorité pour des mineurs d’au moins seize ans et dans des circonstances extrêmement graves, vous nous proposez tout simplement d’aider les jeunes, par l’intervention de la justice la plus éclairée possible, à comprendre mieux et plus tôt, au fur et à mesure qu’ils entrent dans la vie adulte, quelle est leur responsabilité à l’égard de leurs actes et vis-à-vis des victimes qu’ils condamnent au malheur.

Je n’insisterai pas sur les dispositions relatives à l’injonction de soins. Le Sénat n’y a apporté pratiquement aucune modification. Vous poursuivez votre volonté de prévenir et nous vous y aiderons. À quoi servirait-il de décider, sur l’avis éclairé des experts, de l’opportunité ou non de l’injonction de soins, si ce n’est pour permettre à celui qui a été condamné et, dans certains cas, à celui qui a déjà été libéré, de bénéficier de soins qui lui permettront d’aller mieux et surtout d’éviter la récidive ?

En somme, nous sommes ici face à un texte de responsabilité, de vérité et de dignité. Nos concitoyens ont voulu la vérité. Ils entendent que chacun assume sa responsabilité. Ils souhaitent que chacun soit respecté dans sa dignité : dignité des victimes, dont on ne parle pas assez et dont il faut garantir qu’elles seront moins nombreuses et mieux protégées (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), mais aussi dignité du justiciable, qu’il faut, elle aussi, préserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire). Autant d’éléments qui jalonneront la préparation de votre loi pénitentiaire et qui nous permettront d’aboutir à ce bel équilibre. Notre société pourra alors regarder ses évolutions en face et affronter ses troubles et ses drames dans l’unité et la responsabilité.

Notre commission, madame la garde des sceaux, a suivi l’esprit et la lettre de votre texte, elle s’est inspiré des évolutions positives du projet de loi au Sénat et des remarques des sénateurs pour apporter quelques modifications dont nous verrons le détail au cours de l’examen des articles. Leur objet n’est pas de briser l’esprit du texte, elles le confortent et lui donnent toute sa valeur et sa puissance.

Mais, nous n’en aurons pas fini avec cet immense travail de réforme et de refonte de notre justice. Ainsi que le disait un de vos prédécesseurs : « C’est sans cesse qu’il faut adapter la justice aux évolutions de la société et de ce qui la trouble, c’est-à-dire la criminalité et la délinquance. » Avec ce projet de loi nous allons hardiment dans ce sens…

M. Jérôme Lambert. C’est tous les six mois que vous changez de texte !

M. Guy Geoffroy, rapporteur. …mais dans l’équilibre et dans la finesse. C’est pourquoi la commission des lois, après avoir examiné ce projet et l’avoir légèrement amendé, lui a donné un avis favorable. J’espère qu’à l’issue de la discussion nous pourrons avec nos collègues sénateurs, faire en sorte – à votre service, parce que c’est le service de la France – que la récidive soit mieux prévenue, mieux traitée et mieux punie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Madame la garde des sceaux, je suis venu pour témoigner du soutien clair de la commission des lois de l’Assemblée au projet de loi que vous présentez aujourd’hui, d’abord parce qu’il s’attaque au problème de la récidive qui touche un grand nombre de nos concitoyens.

M. Hervé de Charette. Excellent !

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Au cours des cinq dernières années, chacun a pu constater que nous étions parvenus à enrayer la progression de l’insécurité et à faire baisser le nombre d’actes de délinquance ; mais dans le même temps, chacun a pu s’apercevoir que, en de nombreux points du territoire, apparaissait un « noyau dur » de délinquants responsables d’un très grand nombre d’infractions. C’est cela qui a frappé nos concitoyens et c’est pour cela qu’il est légitime de faire évoluer notre droit.

Ainsi que l’a rappelé Guy Geoffroy, la commission des lois a beaucoup travaillé sur la récidive ces dernières années. Je veux rendre un hommage appuyé à la mission d’information qu’avait présidé Pascal Clément et dont notre regretté collègue Gérard Léonard était le rapporteur,…

M. Jérôme Lambert. On est loin de ses conclusions !

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. …à la proposition de loi qu’ils avaient déposée, devenue loi du 12 décembre 2005, mais aussi à la loi relative à la prévention de la délinquance adoptée le 5 mars dernier.

Ce projet de loi équilibré répond à trois questions. Premièrement, comment mieux sanctionner les majeurs qui récidivent ? Vous nous proposez de mettre en place un outil spécifique, une peine aggravée en cas de deuxième récidive, pour les actes les plus violents, pour les crimes et pour les délits passibles de plus de dix ans de détention. Ces dispositions sont fortes, mais la grande vertu de ce texte reste son équilibre : vous respectez le principe d’individualisation des peines. Comme vous-même l’avez souligné, madame la garde des sceaux, vous êtes restée fidèle à la tradition juridique française ; sans entrer dans une logique de peines automatiques, vous avez choisi de constituer un régime juridique adapté à la gravité des faits à réprimer.

Deuxième question extrêmement difficile, celle de la délinquance des mineurs. Combien de fois nous a-t-on rapporté l’attitude de mineurs interpellés dont la première phrase était : « Je ne risque rien car je suis mineur » ? Vous nous proposez d’atténuer le principe de l’excuse de minorité. Le message adressé par notre assemblée à l’ensemble du pays doit être très clair : oui, nous considérons en effet qu’un mineur multirécidiviste de plus de seize ans peut être jugé comme un majeur et doit venir répondre de ses actes devant les tribunaux.

Troisième question : comment protéger le mieux possible nos concitoyens ? je suis convaincu qu’il est de notre devoir de législateur d’adapter les lois à mesure que la technique, la médecine ou la science progressent. Vos dispositions relatives à l’injonction de soins contenues dans la lettre rectificative au projet de loi sont à cet égard très importantes. Dès lors qu’un expert médical a constaté qu’un traitement peut être appliqué à une personne condamnée, il est du devoir de notre société de mettre ce traitement en place afin de réduire au maximum les probabilités de récidive à la sortie de prison. J’étais intervenu lors du débat sur cette question en 1998 : nous défendions déjà la position que vous nous proposez de mettre en place aujourd’hui.

Sur l’ensemble de votre texte, madame la garde des sceaux, votre majorité vous soutiendra comme elle l’a fait en commission. Mais, au-delà de notre vote, nous serons très attentifs à son application. Nous avons trop souvent le sentiment de voter des lois pénales virtuelles. Chacun connaît le grand défaut de notre système judiciaire : la difficulté à exécuter les décisions de justice rendues. Bon nombre de sanctions perdent tout leur sens en raison des délais d’exécution. Que dire aussi des peines de prison assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve, sanction qui peut se révéler particulièrement intelligente et adaptée, lorsque le condamné déclare à sa famille en sortant du tribunal : « Je n’ai rien eu. » Tout simplement parce les délais de prises en charge de ce type de sanction sont tellement longs…

M. Daniel Paul. On manque surtout de moyens !

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. …qu’ils en viennent à développer un sentiment de quasi-impunité. Au moment où nous discutons, plusieurs centaines de milliers les jugements attendent leur exécution dans les cartons au sein des diverses juridictions de notre pays… Nous ne pouvons pas davantage à admettre qu’une victime rencontre au pied de son immeuble, faute qu’un jugement soit appliqué, le délinquant qui l’a agressé, pourtant condamné la veille.

Nous avons tous en ce domaine une obligation de résultat. Demain matin, madame la garde des sceaux, la commission des lois de notre assemblée décidera de créer, pour la durée de la législature, une mission d’information…

M. Daniel Paul. Voilà qui ne coûte pas cher !

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. …sur l’exécution des décisions de justice concernant les mineurs comme les majeurs. Nous relaierons tous vos efforts sur la question et dresserons un état précis de la situation, type de peine par type de peine, tribunal par tribunal. Nous avons un commun devoir vis-à-vis de nos concitoyens : réussir au cours de cette législature à exécuter toutes les décisions rendues par la justice.

J’en profite pour rendre hommage à la décision prise par le Président de la République de refuser tout décret de grâce collective. Cette pratique, qui remonte à 1980, consistait à offrir des remises de peines à des détenus dont la seule caractéristique était d’être incarcérés à la date du 14 juillet. Nous devons substituer à ce système une autre logique, celle de l’exécution de l’ensemble des décisions de justice avec tous les aménagements nécessaires. Il reste beaucoup à faire pour développer les peines alternatives, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique et aller vers des peines individualisées, aménagées mais véritablement exécutées dans des délais rapides.

Vous nous proposez aujourd’hui de poser une première pierre pour améliorer la sécurité de nos concitoyens. Ce travail, nous allons le faire ensemble avec beaucoup de détermination et je souhaite que nous puissions, au-delà de notre vote, nous assurer de l’application réelle de votre loi afin de restaurer l’autorité de l’État, la force de la parole de la justice et celle de tous les jugements rendus au nom du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Exception d’irrecevabilité

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d’irrecevabilité, déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Manuel Valls.

M. Manuel Valls. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par la défense d’une exception d’irrecevabilité, notre groupe veut autant souligner l’inefficacité du projet de loi sur la lutte contre la récidive que ses motifs d’inconstitutionnalité. Si ces derniers sont réels, ce texte souffre principalement de la totale inadaptation de ses moyens.

Le fléau qu’il prétend combattre – la garde des sceaux vient de le rappeler – a pris des proportions très inquiétantes au cours des dernières années. Selon les propres statistiques de la chancellerie, reprises par le rapporteur, notre collègue Guy Geoffroy, les condamnations en récidive pour les crimes et délits ont augmenté de près de 70 % entre 2000 et 2005 et sont donc passées de 20 000 à 33 700. Plus préoccupant encore, ces chiffres révèlent une progression de la récidive la plus dure : le nombre de récidivistes condamnés pour des délits violents a explosé et progressé de 145 % en cinq ans ! La part des mineurs dans ce triste palmarès est, hélas, tout aussi alarmante : pour la seule année 2006, 46 % des personnes mises en cause pour vols avec violence avaient moins de 18 ans.

Ces réalités établies par les statistiques des ministères, nous y sommes confrontés chaque jour dans nos circonscription. À Évry comme ailleurs, nous savons que des bandes d’une dizaine de voyous peuvent pourrir la vie de tout un quartier. Qu’ils s’attaquent aux biens ou aux personnes, leurs actes répétés minent la confiance des habitants en la puissance publique et propagent un insidieux sentiment d’abandon. Aucun d’entre nous, sur les bancs de cette assemblée, n’entend donc nier ou minorer la gravité de ces évidences.

M. Jacques-Alain Bénisti. Enfin, il était temps !

M. Manuel Valls. Cette progression de la récidive trouve sa première cause dans la mutation des formes de la délinquance. Dans son étude intitulée Demandes de sécurité, Hugues Lagrange, chercheur au CNRS, explique que l’ensemble des démocraties occidentales est « secoué par une même lame de fond : l’affirmation d’une délinquance plus violente, plus jeune et plus étroitement liée aux trafics de drogue ». Cette évolution marque, selon lui, le passage d’une délinquance d’opportunité caractéristique des sociétés prospères des Trente glorieuses à une délinquance d’exclusion plus symptomatique des sociétés postindustrielles.

Cette « lame de fond », qui frappe depuis une vingtaine d’années les États-unis et l’Europe, ne doit pas dédouaner les autorités politiques de leur responsabilité. La progression de la violence et de la récidive s’explique aussi, bien évidemment, par votre incapacité à la maîtriser.

Entre 2002 et 2007, pas moins de sept lois ont été votées pour durcir la répression pénale.

Et si la délinquance générale a diminué, sur la même période, les violences faites aux personnes ont augmenté de 27 %.

M. Bernard Roman. Eh oui !

M. Manuel Valls. Et en dépit de cet évident revers, les députés, à peine élus, sont invités à débattre d’un huitième replâtrage de l’arsenal juridique et d’une cinquième modification de l’ordonnance de février 1945 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

L’existence même de ce nouveau projet de loi souligne l’échec des précédents. Et son orientation fondée, comme les autres, sur le tout répressif…

M. Georges Fenech. C’est faux !

M. Manuel Valls. …le condamne à la même faillite. Cette inflation législative donne raison au criminologue Denis Salas lorsqu’il déclare que « la loi pénale est devenue un instrument de régulation des peurs collectives et non une codification réfléchie des sanctions ».

M. Arnaud Montebourg. Très bien ! Bien parlé !

M. Manuel Valls. Cette surenchère est le symptôme d’une fuite en avant face à un fléau qui résiste et qui résistera aux injonctions couchées sur le papier.

M. André Wojciechowski. Mais vous, vous êtes le chevalier blanc !

M. Manuel Valls. Nous espérons, mes chers collègues, que notre discussion sera donc l’occasion de réfléchir ensemble, avec pragmatisme et sans tabou, aux moyens de lutter contre l’endurcissement des récidivistes. Lors de la précédente législature, sur tous les bancs de cet hémicycle, il s’est trouvé des députés pour contester la pertinence des peines plancher. L’un des plus éminents d’entre eux, aujourd’hui président de la commission des lois, a ainsi déclaré, en décembre 2004 qu'« instaurer les peines plancher…

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Automatiques !

M. Manuel Valls. …reviendrait à bouleverser la philosophie du droit français, ce que nous ne souhaitons à aucun prix », concluait-il.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Et je l’ai répété !

M. Manuel Valls. Nous en appelons donc à l'honnêteté intellectuelle de chacun pour reconnaître que le présent projet de loi relève en grande partie du pur et simple affichage. Ainsi que je vais maintenant tâcher de le démontrer, les conditions critiquables de sa rédaction ont rejailli sur son contenu. D’une constitutionnalité très douteuse, les dispositions qu’il comporte seront, au mieux, inefficaces, au pire, dangereuses.

La hâte avec laquelle le nouveau gouvernement s’est empressé de rédiger son texte constitue en elle-même un premier motif d’interrogation. S’il est légitime d’honorer des promesses électorales, rien n’oblige à le faire en un mois lorsque ces promesses mettent en jeu la liberté d’individus.

Cette hâte est encore moins explicable si l’on veut bien se rappeler que la dernière loi pénale a été promulguée le 5 mars dernier et que plusieurs de ses décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Arnaud Montebourg. Quelle incompétence !

M. Manuel Valls. La copie originale était d’ailleurs à ce point bâclée qu’il a fallu y ajouter, par lettre rectificative, une série de dispositions relatives à l’injonction de soins. Selon l’explication que le Premier ministre a livrée au Figaro, cette correction du texte initial se justifiait par « la multiplication d’affaires dramatiques [qui] nous pousse à agir plus vite ». Plus vite, toujours plus vite ! La hâte devient compulsive en matière pénale.

Dès lors, il ne faut pas s’étonner que les policiers, les avocats et les magistrats de tous bords se rejoignent dans la désapprobation du projet. Qu’ils contestent son insuffisance ou sa dangerosité, tous déplorent n’avoir pas été écoutés. Or chacun admettra qu’un texte est de meilleure qualité si l’on prend le temps de consulter celles et ceux qui auront la charge de l’appliquer.

Il est tout aussi regrettable, et plus étonnant encore, que la commission d’analyse et de suivi de la récidive, qui a été créée par la majorité sous la précédente législature, n’ait pas été associée à la rédaction du projet. (« C’est invraisemblable ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En décembre 2005, le garde des sceaux de l’époque avait pourtant présenté cette instance comme la réunion des meilleurs spécialistes en la matière. Hélas ! leur rapport n’a pu être transmis à la chancellerie qu’après la présentation du projet de loi aux médias. Avec une amertume compréhensible, Jacques-Henri Robert, président de ladite commission, a déclaré que ce rapport « avait été élaboré par des gens qui ont les mains dans le cambouis et [que] leurs réactions n’étaient pas aussi vives et instinctives que celles du bon sens ».

Rédigé dans la précipitation et sans la moindre concertation,…

M. Jérôme Lambert. Par des idéologues !

M. Manuel Valls. …le projet de loi comporte plusieurs dispositions qui devraient, en principe, encourir la sanction du Conseil constitutionnel. Si elles ne sont pas aussi nombreuses que certains l’affirment, leur constitutionnalité n’en demeure pas moins très douteuse.

Avant la présentation du projet de loi devant le Conseil des ministres, la chancellerie a pris soin d’éviter les motifs d’inconstitutionnalité les plus criants. L’article 3 est ainsi libellé avec suffisamment d’habileté pour éviter les foudres du Conseil constitutionnel. Si, dans son esprit, cette disposition remet bel et bien en cause la spécificité de la justice des mineurs, dans sa lettre, elle a la prudence de la respecter.

Ces précautions juridiques suffiront sans doute au juge constitutionnel, mais elles n’ont nullement convaincu Dominique Versini, défenseure des enfants, qui, dans une déclaration publique datée du 27 juin, s’est inquiétée que le « projet de loi renforce la répression de la récidive pour les mineurs, par parallélisme au droit des majeurs, sans réellement tenir compte de la spécificité de la justice des mineurs. » Relayant cette inquiétude, nous défendrons un amendement de suppression de l’article 3.

Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, plusieurs amendements susceptibles de purger le texte de ces motifs d’inconstitutionnalité ont d’ailleurs été adoptés. Aussi le groupe socialiste espère-t-il que les députés auront la sagesse de rejeter l’amendement de suppression de l’article 2 bis adopté par notre commission des lois. En effet, l’absence d’enquête sociale rendrait de facto virtuelle la capacité laissée aux magistrats de déroger à la peine minimale en cas de nouvelle récidive. Dès lors, elle porterait gravement atteinte au principe de l’individualisation des peines. Contrairement aux affirmations de la chancellerie, il serait faux de croire que l’« on peut considérer que la personnalité est en quelque sorte intégrée à la répétition de l’infraction elle-même ». Le sénateur Zocchetto écrit en effet dans son rapport que ses « interlocuteurs ont observé que [...] le juge ne disposait pas toujours des éléments d’information nécessaires sur la personnalité du prévenu. »

Le principe de l’individualisation des peines est également gravement remis en cause par les conditions très restrictives que posent les articles 1^er et 2 à la dérogation aux « peines plancher » en cas de deuxième récidive. De l’avis unanime des magistrats, « les garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » seront impossibles à réunir s’agissant des délinquants multirécidivistes. La commission d’analyse et de suivi de la récidive estime ainsi, dans son rapport, que ces conditions « restreindront considérablement la liberté d’appréciation du juge ». Dans les faits, ces dispositions reviennent donc à instaurer des peines automatiques, celles-là mêmes qui portent une atteinte fatale à l’individualisation des peines et contre lesquelles s’étaient élevés MM. Clément et Geoffroy lorsqu’ils se sont opposés aux propositions de M. Christian Estrosi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Julien Dray. Certes, mais à l’époque, ils étaient chiraquiens !

M. Manuel Valls. Certaines mesures du projet de loi heurtent un second principe constitutionnel. Le niveau trop élevé des « peines plancher » prévues à l’article 2 pourrait en effet aboutir à des condamnations incohérentes. Philippe Chaillou, président de la chambre des mineurs de la cour d’appel de Paris, a ainsi démontré que le système de sanctions mis en place pourrait conduire les juges à réprimer beaucoup plus sévèrement un vol commis en troisième infraction qu’un meurtre commis en première infraction. Le projet de loi remet donc en cause le principe de la proportionnalité des peines, affirmé dans l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Selon nous, ces motifs d’inconstitutionnalité justifient à eux seuls le rejet du texte, mais d’autres défauts, tout aussi graves, concourent également à son abandon.

Selon les déclarations de la chancellerie, le présent projet de loi aurait la vertu de dissuader les récidivistes de commettre de nouvelles infractions. L’instauration de « peines plancher » aurait pour effet d’intimider les délinquants en rendant leur punition certaine. Lors du débat au Sénat, vous avez vous-même expliqué, madame la garde des sceaux, que « les peines minimales sont indispensables pour que le travail de prévention puisse s’appuyer sur la menace d’une sanction claire et précise ».

Je vous le dis tout net, mes chers collègues, c’est là tout l’enjeu du problème. Notre débat n’oppose pas les laxistes et les répressifs, les anti- et les pro- carcéral. Tous ceux qui sont d’abord soucieux d’être efficaces savent qu’il faut à la fois prévenir et punir, comprendre et rappeler la règle et que, dans de nombreux cas, la prison est effectivement la seule solution. Je rejoins ainsi Didier Peyrat, vice-procureur de la République au TGI de Pontoise, lorsqu’il déclare que « certains faits, très graves, justifient [la prison] même si nous sommes en présence de mineurs ».

Mais qu’ils soient magistrats, éducateurs, avocats – et je salue le bâtonnier Franck Natali, que vous connaissez bien, madame la ministre, et qui est présent dans les tribunes du public –, psychologues ou criminologues, tous affirment que les « peines plancher » n’auront aucun effet positif en matière de lutte contre la récidive.

M. Georges Fenech. Qu’en savent-ils ?

M. Manuel Valls. Dans une tribune publiée par Le Figaro, Jean-Yves Le Borgne,…

M. Julien Dray. Excellent avocat !

M. Manuel Valls. …président de l’association des avocats pénalistes, condense en quelques mots l’opinion générale : « Il n’y a guère que l’honnête homme dont la vertu soit raffermie par la peur de la sanction. Le délinquant, surtout le délinquant d’habitude, parie toujours sur la chance et l’impunité. »

M. Arnaud Montebourg. Très juste !

M. Jacques Alain Bénisti. Vous faites bien de le rappeler !

M. Manuel Valls. S’agissant des mineurs, l’Union syndicale des magistrats est tout aussi catégorique : « Plus encore que pour les majeurs, explique-t-elle, l’effet dissuasif des peines plancher est nul. Les mineurs condamnés n’ont pas de conscience réelle de la peine qu’ils encourent quand ils commettent des faits délictueux. Ils sont dans l’immédiateté de l’acte et non pas dans une dimension projective incluant la peine qui pourrait être prononcée contre eux des mois, voire des années plus tard ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Georges Fenech. C’est précisément ce qu’il faut changer !

M. Arnaud Montebourg. Quelle incompétence !

M. Manuel Valls. Pour étayer ces affirmations de principe, de nombreuses statistiques sont à la disposition de tous – je vous en fais grâce. Mais, dans son rapport, le sénateur Zocchetto, note que M. Alain Bauer, président de l’Observatoire national de la délinquance (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…

M. Julien Dray. Une personnalité incontournable !

M. Manuel Valls. …a observé que « le système américain, caractérisé par une répression rigoureuse et un taux important d’incarcération, continuait [pourtant] de connaître un niveau de criminalité et de délinquance très supérieur à la moyenne européenne ».

M. Arnaud Montebourg. Évidemment !

M. Manuel Valls. Avec la modération qui lui sied, il conclut : « Il n’existe pas de lien évident entre le quantum de peine prononcé et le risque de commission d’une nouvelle infraction ».

Face à un tel faisceau de preuves, mes chers collègues, il faut vraiment avoir beaucoup de respect pour l’autorité présidentielle pour voter, en 2007, des mesures que l’honnêteté de tous avait conduit à rejeter en 2005 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Appuyé sur un mécanisme inopérant, le projet de loi souffre par ailleurs d’un second défaut qui ruine davantage son efficacité. Aucune disposition du texte ne vise en effet la réitération, alors que ce phénomène constitue l’essentiel de la délinquance des mineurs. Si le taux de récidive légale de ces derniers n’atteint pas 0,6 %, en revanche leur taux de réitération dépasse 55 %.

Pour Bruno Beschizza, secrétaire général du syndicat de police Synergie,…

M. Julien Dray. Une personnalité très importante !

M. Manuel Valls. …« ce texte est [donc] une escroquerie : on cherche à faire croire au téléspectateur du 20 heures que cette loi va régler tous les problèmes de récidive [...] Mais il ne changera rien pour la mamie qui en a assez du gamin de quinze ans qui zone au pied de son immeuble, l’enquiquine le soir et lui volera peut-être demain son sac à main ».

M. Arnaud Montebourg. Écoutez-le bien, il sait de quoi il parle !

M. Manuel Valls. Si les solutions proposées par M. Beschizza – qui vous a souvent inspirés – pour traiter la réitération des mineurs ne sont pas partagées par tous, il n’en demeure pas moins que son constat est parfaitement juste. Faute d’aménager la moindre sanction – de nature éducative, il va de soi – à l’égard des réitérants, l’application du projet de loi provoquera de fortes déceptions dans l’opinion publique.

De toute évidence, les mesures du texte seront inopérantes pour lutter contre la récidive. Leur inutilité ne signifie pourtant pas qu’elles n’auront aucune conséquence. Nous craignons, au contraire, que le projet de loi ne mette en œuvre une machine infernale dont les effets pervers pourraient être dangereusement contre-productifs.

M. Georges Fenech. Cela rappelle l’angélisme de Jospin !

M. Manuel Valls. Depuis plusieurs jours, de nombreux articles de presse ont attiré, une nouvelle fois, l’attention de l’opinion publique sur l’état dramatique des prisons françaises. Alors que le parc pénitentiaire compte à peine plus de 50 000 places, le nombre de personnes mises sous écrou dépasse 63 000. Après avoir augmenté de 20 % au cours des cinq dernières années, la population carcérale atteint des seuils jamais égalés depuis 1945. Dans certaines maisons d’arrêt, que vous visitez actuellement, madame la ministre, le taux d’occupation dépasse désormais les 200 %.

M. Julien Dray. C’est vrai !

M. Manuel Valls. Or le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui risque d’aggraver sensiblement la surpopulation carcérale. Selon les estimations de Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, l’application des « peines plancher » devrait envoyer, dès la première année, 10 000 personnes de plus en prison !

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Citez les trois hypothèses !

M. Manuel Valls. Je sais, madame la ministre, que vous contestez – pour des motifs qui restent à démontrer – l’exactitude de ces chiffres. Permettez-moi donc de faire référence aux évaluations réalisées par l’administration pénitentiaire elle-même. Selon des informations divulguées par Le Monde, celle-ci considère que le nombre de détenus devrait atteindre 67 000 dès le printemps 2008 et 80 000 à l’horizon 2017.

Pour faire face au risque d’explosion carcérale, vous avez, le 11 juillet dernier, chargé un comité d’orientation de préparer une grande loi pénitentiaire.

M. Bernard Roman. Avec quels moyens ?

M. Manuel Valls. Tant mieux ! Cette loi est attendue avec impatience sur tous les bancs de l’hémicycle. C’est par ce texte qu’il aurait fallu entamer le chantier législatif, en vous inspirant notamment de la proposition de loi du 25 juin 2003 rédigée par Marylise Lebranchu.

M. Bernard Roman. Excellent texte !

M. Manuel Valls. L’aggravation de la surpopulation carcérale n’est que le premier effet pervers de vos dispositions, car le texte en produira mécaniquement un second.

De nombreuses études ont déjà largement prouvé les effets criminogènes de l’incarcération. Lors des débats au Sénat, vous avez d’ailleurs vous-même reconnu, madame la garde des sceaux, que « la prison peut générer la récidive ». Loin de sortir édifiés de leur passage en prison, une forte proportion de condamnés la quitte endurcis et davantage enracinés dans la délinquance. Le taux de récidivistes chez les mineurs incarcérés atteint ainsi les 70 %. Loin d’améliorer la lutte contre la récidive, le projet de loi met au contraire en place un dispositif qui provoquera une multiplication des infractions.

De toute évidence, un combat efficace contre la récidive suppose donc la mobilisation de moyens autrement plus adaptés. C’est pourquoi nous vous proposons des solutions originales et équilibrées cherchant à la fois à mieux prévenir et à mieux punir.

La première des priorités – toujours invoquée, jamais honorée – est d’accorder à la justice les crédits nécessaires à son bon fonctionnement. Comme l’explique Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats, « chacun sait ce qu’il convient de faire pour diminuer les cas de récidive. Plus que des lois, il faut des moyens permettant de répondre avec rapidité à tous les faits élucidés ».

En premier lieu, il est indispensable de raccourcir les délais de jugement en augmentant les moyens mis au service des greffes et des magistrats. Selon les chiffres de la chancellerie, pour l’année 2006, il s’est écoulé en moyenne onze mois entre la commission d’un délit et son jugement en première instance. La mission parlementaire d’information sur la récidive signalait pourtant, dès 2004, que « chacun s’accorde à considérer que pour lutter plus efficacement contre la récidive, il est préférable de prononcer des sanctions immédiatement plutôt que de recourir ultérieurement à des peines alourdies ». Vous devriez vous en souvenir !

En deuxième lieu, il est essentiel de garantir une exécution rapide et effective des peines. Plus les mois passent entre la condamnation et son exécution, moins la peine est comprise par le condamné, dont la situation personnelle peut avoir évolué favorablement entre-temps. Pire, aujourd’hui, 32 % des condamnations ne font purement et simplement l’objet d’aucune application ! Comment croire, dans ces conditions, que l’action judiciaire puisse avoir le moindre effet dissuasif pour les récidivistes ?

En dernier lieu, il est urgent de prévoir davantage de moyens pour préparer les sorties de prison, la réinsertion sociale et professionnelle. Je laisse à mon collègue Serge Blisko le soin d’expliquer pourquoi les dispositions de ce projet relatives à l’injonction de soins ne répondent pas à cet enjeu. Je souhaite juste rappeler à notre assemblée que l’administration pénitentiaire consacre moins de 10 % de son budget aux actions de réinsertion. À supposer que la prochaine loi pénitentiaire prévoie bien des mesures en faveur de ces actions, les marges financières seront – Arnaud Montebourg vous le démontrera dans la discussion générale – inéluctablement absorbées par l’aggravation de la surpopulation carcérale.

M. Guy Geoffroy. Arnaud Montebourg ! Un grand moment en perspective !

M. Hervé de Charette. Qu’avait fait votre majorité dans ce domaine ? Vous êtes très décevant ! J’espérais mieux.

M. Manuel Valls. Si l’augmentation des moyens de la justice est la condition préalable de toute lutte efficace contre la récidive, elle n’épuise pas le champ des solutions que nous défendons. À l’attention des mineurs notamment, il est important de relancer les condamnations à des travaux d’intérêt général. Ces peines offrent en effet un bon équilibre entre éducatif et répressif, et ne stigmatisent pas les mineurs comme la prison. Alors que 24 000 mesures de cette nature étaient prononcées en 1997, leur nombre est tombé à 18 000 en 2004. Il s’agit, à l’avenir, d’inverser cette tendance en sollicitant davantage les collectivités locales.

Pour répondre aux problèmes posés par les mineurs les plus endurcis, l’expérience des centres éducatifs fermés doit être développée.

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Ah !

M. Charles de la Verpillière. Et les centres militaires de Ségolène ?

M. Manuel Valls. À l’occasion d’une récente visite du CEF de Savigny-sur-Orge – le seul de la région Île-de-France – qui vient d’ouvrir, j’ai eu la possibilité de vérifier personnellement la qualité des équipes de la PJJ et la valeur des projets qu’elles conduisent. Les statistiques prouvent que les mineurs issus des CEF récidivent beaucoup moins que ceux sortis de prisons. Selon les chiffres de la chancellerie, la diminution du taux de récidive varie entre 50 et 70 %. Dans ces conditions, il est particulièrement regrettable que seuls 29 CEF soient aujourd’hui ouverts sur les 47 programmés en septembre 2002. Nous sommes en train de parler de votre bilan, et il faudra avoir le courage d’affirmer face à l’opinion publique – vous pourrez compter sur notre soutien, madame la ministre – que le coût considérable de ces structures est pleinement justifié par leur efficacité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Vous les avez pourtant combattus !

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il y a cinq ans, vous ne vouliez pas en entendre parler !

M. Manuel Valls. Pour les délinquants condamnés à moins d’un an de prison ferme, nous souhaitons aller plus loin et réfléchissons à l’aménagement généralisé de la peine en milieu ouvert. Alors qu’en 2006, seulement 10 % des courtes peines ont fait l’objet d’un tel aménagement, il est urgent de développer davantage le recours à la semi-liberté, au placement à l’extérieur, ou au placement sous surveillance électronique.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Très bien !

M. Manuel Valls. Nous pourrions ainsi éviter l’effet déstructurant de la prison pour les petits délinquants, purger le problème de la surpopulation carcérale et consacrer les marges financières nouvelles aux actions de réinsertion.

Nous craignons cependant que la volonté affichée par la chancellerie – que vous avez précisée au moyen d’une circulaire, madame la ministre – de développer les aménagements de peine n’achoppe sur le problème récurrent des moyens. Comme l’expliquait récemment un juge d’application des peines de Melun, « aménager les peines, cela ne se décrète pas. C’est un processus complexe, qui implique l’intervention de toute une chaîne de professionnels et nécessite des moyens ».

Pour lutter avec efficacité contre la récidive, nous vous proposons, enfin, d’ouvrir un champ d’actions totalement ignoré par le présent projet de loi : celui du traitement des primo-délinquants. C’est le grand sujet des années à venir : la priorité doit, en effet, plus porter sur la manière d’éviter la récidive que sur celle de la punir.

M. Bernard Roman. Tout à fait !

M. Manuel Valls. À défaut, nous nous inscririons dans une « forme de renoncement » que Bernard Roman a raison de stigmatiser. Il nous paraît donc nécessaire de recourir davantage à la procédure du contrôle judiciaire socio-éducatif. Actuellement, seuls 10 000 contrôles judiciaires socio-éducatifs sont assurés chaque année alors qu’ils constituent une sanction équilibrée aux premiers actes graves.

Le traitement de la primo-délinquance s’impose tout particulièrement pour les mineurs les plus jeunes, entre dix et treize ans. Pour eux, la prison ne signifie absolument rien. À leur égard, il est important d’aménager toute une palette de solutions afin de graduer la réponse. C’est en faisant du sur-mesure et non des peines plancher que nous écarterons ces jeunes des chemins de la délinquance. À l’occasion de la discussion des amendements préparés par Julien Dray, Delphine Batho et Dominique Raimbourg, nous aurons la possibilité de débattre de ces solutions et de reprendre le débat ouvert par la loi du 5 mars 2007. Avec mes collègues qui réfléchissent depuis longtemps à ces sujets, j’espère que nous pourrons le faire dans un esprit d’écoute et d’ouverture.

Madame la garde des sceaux, sur tous les bancs de cet hémicycle, chacun sait que votre tâche est difficile. Placée à la tête d’un ministère exposé sur le plan médiatique – surpopulation carcérale, évasion spectaculaire, pénurie récurrente de moyens –, vous avez la charge d’une institution que vous connaissez bien, située au cœur du pacte républicain et faisant l’objet de débats passionnés.

Suite à votre première intervention à la tribune de l’Assemblée nationale, je souhaite vous faire part de notre respect pour la personne que vous êtes et pour le symbole que vous représentez et qui honore la République. Vous nous trouverez à vos côtés face à des attaques déplacées et qui n’ont pas lieu d’être.

M. Guy Geoffroy, rapporteur. C’est bien !

M. Julien Dray. On aimerait bien que l’UMP se comporte de la même façon !

M. Manuel Valls. Toutefois, ce respect nous oblige aussi à la franchise. C’est pourquoi le groupe socialiste tient à vous dire que votre projet sera au mieux inefficace et au pire dangereux. Dans une récente tribune publiée dans Libération, vous avez déclaré qu’« il fallait en finir avec les attitudes outrées et rechercher un équilibre entre éducation et sanction. » Si votre projet de loi avait atteint cet objectif, vous pouvez être sûre que nous saurions le reconnaître.

Malheureusement, votre texte porte encore tous les stigmates de son contexte électoral : ses dispositions restent empreintes du simplisme des slogans de campagne.

M. Jérôme Lambert. C’est un texte idéologique !

M. Manuel Valls. Loin d’en « finir avec les attitudes outrées », il s’inscrit au contraire dans la continuité des approches dogmatiques de la délinquance.

L’expérience a pourtant prouvé l’inefficacité de ces démarches – une inefficacité qui, en l’espèce, menace certains principes constitutionnels. C’est pourquoi nous vous appelons, mes chers collègues, à voter l’exception d’irrecevabilité.

Mais le groupe socialiste entend bien profiter de ce débat pour aller au-delà d’une simple opposition au Gouvernement et pour défendre ses propres solutions à la lutte contre la délinquance et la récidive. Car l’efficacité n’est pas seulement la condition de notre crédibilité ; elle est également le sens de notre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je pense que certaines des explications de vote qui vont suivre démontreront facilement que ce que vient d’être dit ne contient quasiment aucun élément susceptible de nous convaincre de l’inconstitutionnalité de ce projet de loi – bref, que M. Valls n’a pas défendu une vraie exception d’irrecevabilité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je me contenterai de reprendre deux éléments sur lesquels il convient, me semble-t-il, de rétablir la stricte vérité. Le premier élément est l’effet des peines plancher sur la population carcérale. Lorsqu’on fait référence aux déclarations de personnes auditionnées, il faut avoir l’honnêteté de les citer jusqu’au bout. J’ai moi-même entendu M. Pierre-Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS, qui s’est montré très surpris qu’un seul des scenarii qu’il avait prévus ait été retenu. En sa qualité de scientifique, il se déclarait pour sa part incapable de choisir entre les trois hypothèses qui se présentent.

M. Jérôme Lambert. On avance dans le brouillard, alors !

M. Guy Geoffroy, rapporteur. La première hypothèse, déflationniste, est celle selon laquelle la loi, produisant les effets qu’on en attend, conduirait à une véritable dissuasion, donc à une diminution du nombre de détenus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Arnaud Montebourg. Ce n’est pas très clair !

M. Guy Geoffroy. La vérité vous dérange, mais vous allez l’entendre ! La deuxième hypothèse est celle du statu quo, selon laquelle les juges auraient recours à toutes les facultés de dérogation aux peines minimales, ce qui conduirait à une population carcérale inchangée en volume.

La troisième hypothèse – dont rien ne garantit qu’elle est celle qui se réalisera, contrairement à ce qu’affirme Manuel Valls – est celle d’une inflation du nombre de détenus, qui constituerait le résultat d’une application trop systématique des peines minimales.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Laquelle est la bonne ?

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Dans la mesure où rien ne permet de privilégier l’une de ces trois hypothèses, il est tout à fait injustifié de faire référence uniquement à celle prévoyant une inflation du nombre de détenus. Son auteur lui-même affirme qu’aucune ne peut être privilégiée.

M. Bernard Roman. C’est n’importe quoi !

M. Arnaud Montebourg. Évaluez déjà les lois précédentes ! C’est incroyable !

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. On ne sait pas où on va, mais on y va !

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Le deuxième élément que je veux souligner a trait à la création des centres éducatifs fermés, décidée en juillet 2002. Je me souviens d’ailleurs que, tout jeune parlementaire, j’avais pris la liberté (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…

M. Arnaud Montebourg. Il a échappé aux peines plancher !

M. Guy Geoffroy, rapporteur. J’avais pris la liberté, disais-je, de comparer les programmes présidentiels présentés par M. Jospin d’une part, M. Chirac d’autre part. Les deux programmes prévoyaient la création de centres éducatifs fermés. Il m’avait alors été expliqué – notamment par notre collègue André Vallini – qu’en dépit d’une appellation identique, les deux projets étaient bien différents, et qu’il ne fallait pas accepter les centres éducatifs fermés proposés par M. Chirac. Mais, M. Vallini a reconnu l’année dernière, comme M. Valls vient de le faire à l’instant, que les centres éducatifs fermés constituaient une véritable alternative à l’incarcération des mineurs et que nous avions eu raison de les créer. Je sais qu’aujourd’hui, nous avons raison de proposer l’instauration des peines minimales et j’espère que vous n’attendrez pas cinq ans pour le reconnaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Arnaud Montebourg. Sophisme !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme la garde des sceaux. Faute d’argumentation portant sur l’inconstitutionnalité, je me contenterai de répondre à l’issue de la discussion générale, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jérôme Lambert. Voilà une intervention qui clarifie considérablement le débat !

M. le président. Dans les explications de vote sur l’exception d’irrecevabilité, la parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Dominique Raimbourg. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche considère que trois raisons doivent nous conduire à voter cette exception d’irrecevabilité.

La première raison tient à l’inconstitutionnalité du texte présenté. Dans une décision de 2005, le Conseil constitutionnel a considéré que l’individualisation des peines était un principe constitutionnel.

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Nous y sommes !

M. Dominique Raimbourg. Or le texte proposé porte atteinte à ce principe.

En effet, le texte prévoit que la règle est celle de la peine dite plancher et que seule l’exception permet de déroger à la peine plancher. C’est donc nécessairement une atteinte à ce principe d’individualisation.

L’article 2 du projet va encore plus loin en prévoyant qu’en cas de nouvelle récidive – récidive sur récidive –, le tribunal ne peut pr