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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Première séance du lundi 16 juillet 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

PRÉSIDENCE DE M. MARC LE FUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

règlement définitif du budget de 2006

Discussion,
après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006 (n^os 3, 66).

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, mesdames, messieurs les députés, pour nous tous, qui avons l’habitude de regarder vers le futur, il n’est jamais très enthousiasmant de se retourner vers le passé. Ainsi s’explique le caractère relativement confidentiel qu’avait, jusqu’à présent, la discussion du projet de loi de règlement définitif du budget de l’année précédente.

Mais imaginez maintenant que ce regard en arrière puisse nous guider sur le chemin de l’avenir ; dans ce cas, tout change. C’est justement ce qu’il advient avec la nouvelle présentation du projet de loi de règlement : désormais, les résultats de l’exercice précédent pourront être pleinement utilisés pour améliorer les politiques publiques à venir.

Ce projet de loi dont nous allons discuter est le premier à être présenté dans les conditions fixées par la LOLF. À ce titre, il marque le point d’orgue des réformes portées par notre nouvelle constitution budgétaire, dont je salue l’un des deux pères fondateurs, Didier Migaud, président de la commission des finances. Nous disposons maintenant d’un outil budgétaire entièrement renouvelé et en ordre de marche.

Le contenu très technique de cette réforme ne doit pas en cacher la portée politique profonde. Avec la LOLF, nous avons franchi une étape décisive en matière de gestion des finances publiques : une étape qui répond aux demandes des Français, lesquels veulent un État plus fiable, plus performant et plus économe de l’argent public ; une étape qui constitue un levier majeur de modernisation de l’État, grâce à la présentation du budget par politiques publiques et non plus par types de dépenses, grâce aussi à la nouvelle logique de résultats et de performance qui préside à l’élaboration du budget ; une étape, enfin, qui vous apporte des moyens de contrôle nouveaux et approfondis, qui viennent renforcer les pouvoirs du Parlement et donc notre démocratie.

Une dernière réforme me paraît néanmoins indispensable pour que les avancées engagées par la LOLF portent tous leurs fruits. C’est celle de la procédure parlementaire de la discussion budgétaire, que j’évoquerai tout à l’heure, après vous avoir présenté les résultats et les comptes de l’année 2006.

Les résultats de l’exercice 2006 sont très satisfaisants et je rends hommage à mon prédécesseur, qui en a été le maître d’œuvre en tant que ministre chargé du budget, ainsi qu’à votre commission des finances, à son président d’alors, Pierre Méhaignerie, et à son rapporteur général, Gilles Carrez.

Le déficit budgétaire de l’État demeure, certes, élevé mais il est nettement inférieur aux prévisions initiales, puisqu’il s’élève à 39 milliards d’euros contre 45,7 prévus par la loi de finances rectificative de fin d’année.

Cette amélioration est le fruit d’une stricte maîtrise des dépenses sur le budget général. Pour la quatrième année consécutive, l’autorisation parlementaire a été respectée et la progression des dépenses contenue au niveau de l’inflation – le zéro volume – a bien été tenue.

Le respect du plafond de dépenses s’accompagne du respect du plafond d’emplois, qui témoigne d’un effort très important de maîtrise des effectifs et de la masse salariale de chaque ministère. La baisse du nombre d’emplois en équivalents temps plein est ainsi de 9 500, contre 5 300 prévus en loi de finances initiale.

Maîtrise de la dépense et maîtrise des effectifs sont les deux éléments clés de la crédibilité de notre politique budgétaire. Elles seront assidûment poursuivies. Vous pourrez le constater cet après-midi, lors de notre débat d’orientation budgétaire.

L’amélioration du montant du déficit est aussi le fruit d’une dynamique marquée des recettes fiscales, en hausse de plus de 10 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Cette hausse est essentiellement concentrée sur l’impôt sur les sociétés. Conformément à la règle fixée en loi de finances initiale, l’intégralité du surplus de recettes fiscales a été consacrée à la réduction du déficit budgétaire.

Mais, comme je l’ai indiqué au début de mon propos, l’intérêt de ce projet de loi dépasse de beaucoup l’enregistrement de ces résultats : il entérine en effet une véritable révolution comptable et devient l’étape clé de l’amélioration des performances de l’action publique.

La première rupture que marque le texte dont nous discutons aujourd’hui est d’ordre comptable. Le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a pu, à juste titre, parler d’un véritable « big-bang » comptable pour l’État et ce fut effectivement le cas, même si nos concitoyens ne s’en sont pas aperçus.

Je tiens à rendre un hommage appuyé à tous ceux qui en ont été les artisans. Les administrations, qu’elles soient gestionnaires ou comptables, ont fait un travail considérable, dont témoigne la qualité de ces premiers comptes.

M. Michel Bouvard. C’est exact.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Pour la première fois, les comptes de l’État soit présentés non plus selon une simple comptabilité de caisse mais selon une comptabilité générale, avec, à l’égal des entreprises, un bilan, un compte de résultat et un tableau des flux de trésorerie. L’intérêt est double. Ces nouveaux comptes donnent une vision beaucoup plus précise et détaillée du résultat de l’exercice budgétaire, et ils rendent compte de façon beaucoup plus juste du patrimoine de l’État français.

Côté actif, les immobilisations font désormais l’objet d’un recensement plus systématique, qui nous a conduits à augmenter l’actif immobilisé de près de 200 milliards d’euros, après réévaluation du patrimoine routier, des participations financières ou des stocks, par exemple.

Côté passif, les provisions comptables sont désormais enregistrées. Au total, le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2006, un actif net des amortissements et des dépréciations de 538 milliards d’euros, pour un passif de 1 131 milliards d’euros, constitué à 80 % de dettes financières.

En marge du bilan, les comptes de l’État retracent aussi plus fidèlement ses engagements. Un travail analogue au recensement des actifs a été entrepris pour mieux les identifier et, lorsque cela était possible, mieux les valoriser. Des informations nombreuses et enrichies ont ainsi été portées dans l’annexe au bilan. Par exemple, le besoin de financement des régimes spéciaux de retraite subventionnés par l’État fait désormais l’objet d’une évaluation, fixée à 230 milliards d’euros.

Cette réforme, qui apporte plus de fiabilité et plus de transparence dans les comptes, n’a donc pas une portée simplement comptable. Ce n’est pas un pur exercice de style, destiné au seul cercle des experts, contrôleurs financiers de l’État ou magistrats de la Cour des comptes. Sa portée est bien plus vaste. Elle répond à une exigence démocratique profonde, inscrite dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui mentionne le droit pour tout citoyen de suivre l’emploi de la contribution publique qu’il acquitte, comme l’énonce l’article XIV, et, plus largement, le fait que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », ainsi que le précise l’article XV.

Pour autant, le chantier comptable n’est pas terminé. Les efforts devront être poursuivis pour améliorer la qualité de l’information et parvenir, à terme, à la levée des réserves faites par la Cour des comptes. C’est tout le sens des engagements que nous avons pris vis-à-vis des certificateurs. C’est une tâche de longue haleine, qui doit nous inciter, collectivement, à ne pas relâcher notre effort. Vous vous montrerez vigilants, j’en suis sûr – et vous aurez raison de l’être –, pour que nous assurions l’achèvement de ce chantier dans des délais raisonnables.

La nouveauté de ce projet de loi de règlement ne s’arrête cependant pas à la présentation pure et simple des comptes. Les RAP, les rapports annuels de performances, qui lui sont annexés en font également un moment phare : celui où l’on va juger, pour chaque politique publique, des résultats atteints et des moyens mis en œuvre.

Cette loi sort ainsi de l’ombre pour devenir le moment privilégié du contrôle de l’exécution budgétaire et, par conséquent, une étape majeure dans le cycle de préparation de la procédure budgétaire, à l’image de ces étapes de montagne qui constituent le point fort du Tour de France.

M. Michel Bouvard. La comparaison est judicieuse !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je conviens que l’expression n’est pas très comptable, mais vous admettrez qu’elle stimule l’attention.

J’aimerais vous faire part, dans ses grands traits, du bilan de l’exercice auquel se sont livrées l’ensemble des administrations.

Commençons par les imperfections. Elles sont naturelles dans un premier exercice et pour une réforme aussi profonde. En effet, la définition et le calcul des indicateurs de performance, qui mesurent désormais l’activité de l’administration, ne vont pas de soi. Quels critères peuvent rendre compte de l’efficacité réelle d’une politique, par exemple, en matière de lutte contre la maltraitance des personnes âgées ? Une question comme celle-ci, que l’on doit poser désormais pour chaque politique publique, reçoit rarement une réponse simple. Elle exige de repenser les buts poursuivis et les moyens mis en œuvre par chaque politique. Il ne s’agit donc plus de montrer que tout va bien parce qu’on a consommé 99 % des crédits. Il faut, désormais, définir une stratégie, avec des objectifs ciblés, et lui affecter les moyens nécessaires. C’est un changement culturel radical pour nos administrations, ce qui, par définition, ne se fait pas en un jour. Et c’est une démarche qui a aussi une dimension politique, car arrêter une liste limitée d’indicateurs, c’est hiérarchiser les priorités, ce qui représentera un travail considérable dans les années qui viennent.

Une fois ces indicateurs de performance définis, il faut les exploiter. La mesure fiable des performances atteintes requiert des systèmes d’information extrêmement élaborés. Ceux-ci existent, mais ils ne sont pas encore totalement opérationnels. C’est là une deuxième cause d’imperfection.

M. Michel Bouvard. On peut le dire !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Néanmoins, le bilan que l’on peut tirer de ce premier exercice est très satisfaisant. Il est le fruit d’une implication collective de l’ensemble des ministères.

Que nous apportent ces rapports annuels de performances ? Ils nous apprennent tout d’abord l’utilisation que les responsables de programme ont faite de leurs crédits. Ce que je retiens avant tout, c’est le succès de l’appropriation des nouvelles souplesses de gestion offertes par la LOLF. Les nouvelles modalités de mise en réserve de crédits ont parfaitement répondu aux attentes, en donnant aux ministères la visibilité nécessaire sur les crédits disponibles, en toute transparence vis-à-vis du Parlement. Les ministères ont pleinement exploité les leviers offerts par la LOLF dans la gestion de leurs crédits, au service de leurs priorités. Ils ont pu ainsi financer la plupart des besoins apparus en cours de gestion par redéploiement au sein des programmes, en dégageant notamment des marges sur la masse salariale.

Ces redéploiements – plus précisément cette « fongibilité asymétrique », pour employer le vocabulaire de la LOLF – ont porté, dès cette première année, sur un montant de 400 millions d’euros.

Les RAP nous apprennent ensuite le coût réel des politiques publiques. C’est une véritable nouveauté. Avant la LOLF, tout ce qu’on pouvait connaître était le montant des dépenses exécutées du budget de chaque ministère. Avec la LOLF, on raisonne désormais en politiques publiques, dont on peut connaître le coût budgétaire effectif et dont on possède même, grâce à l’apport de la comptabilité générale, une esquisse du coût complet.

C’est donc une image beaucoup plus juste du coût des politiques publiques que l’on met à la disposition du Parlement et du citoyen, même si des progrès restent encore à faire sur le recensement des immobilisations, des stocks ou des provisions. Ces progrès souhaitables nous renvoient aux réserves exprimées par la Cour des comptes, auxquelles nous entendons répondre, sur la durée, par une démarche d’amélioration permanente.

Enfin, les RAP permettent d’aller plus loin encore puisque, avec les indicateurs de performance, on connaît aussi désormais les résultats des politiques publiques. C’est une avancée majeure qui intéresse à la fois le citoyen, le contribuable, l’usager et, par conséquent, au premier titre, le parlementaire.

Le citoyen constatera, par exemple, que nous obtenons des résultats tangibles dans le renforcement de la lutte contre la fraude. La valeur des saisies de marchandises de contrefaçon s’est ainsi élevée à 271 millions d’euros en 2006, contre 125 millions initialement prévus.

Le contribuable sera sensible, pour citer un sujet souvent évoqué, à l’amélioration de la productivité des juridictions administratives dans le traitement des dossiers. Ce sont ainsi 80 affaires en moyenne, qui ont été réglées par magistrat au Conseil d’État en 2006, contre 73 prévues dans les projets annuels de performance ; 104 dans les cours administratives d’appel, contre 98 attendues ; 268 dans les tribunaux administratifs, contre 240 prévues.

L’usager, enfin, observera, par exemple, que le calendrier de versement des aides de la PAC aux exploitants agricoles est respecté, en 2006, à plus de 97 % contre 94 % prévus à l’origine.

Tous les objectifs fixés n’ont pas été atteints, mais, pour un premier exercice, le bilan est plutôt satisfaisant. Ainsi, sur l’ensemble des indicateurs de performance qui peuvent être analysés, on relève un taux de réalisation de 60 % ; 20 % traduisent de réels progrès ; seuls 20 % ne traduisent pas de réelle amélioration de la performance.

Je conclurai maintenant sur les perspectives offertes par la rénovation de notre loi de règlement.

Avec la LOLF, le Parlement a voulu revaloriser cette loi pour en faire le moment de « vérité budgétaire », celui où il est pleinement rendu compte de l’action conduite.

En donnant une dimension nouvelle à la loi de règlement, la LOLF permet au Parlement et à l’ensemble des citoyens de contrôler plus efficacement l'action du Gouvernement.

Le Parlement, j'en ai la conviction, s'appropriera progressivement cette réforme. Il en a apporté la preuve, dès l'an dernier, en organisant l'audition de ministres et de responsables de programmes sur l'exécution de leur budget en 2005. Il le montre à nouveau cette année, même si les circonstances politiques et le calendrier lui ont rendu la tâche plus difficile.

Au vu de ces nouveaux enjeux, nous devons maintenant faire évoluer la procédure budgétaire elle-même. Le Président de la République et le Premier ministre ont évoqué ce sujet à plusieurs reprises.

M. Jean-Pierre Brard. Ça ne regarde pas le Président. C’est un putsch au quotidien !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il s'agit de concentrer davantage l'attention du législateur comme du Gouvernement sur l'examen du projet de loi de règlement et, en particulier, sur les rapports annuels de performances.

Ce rééquilibrage par rapport au projet de loi de finances initiale aura pour avantage d'instaurer les conditions d'exercice d'une vraie responsabilité des ministres. Ils ne seront plus jugés uniquement en fonction du volume du budget qu'ils obtiennent, mais de la mise en œuvre des politiques publiques dont ils sont responsables et dans la limite des moyens qui leur sont alloués. Il y aura une exigence de résultat et, comme dans toute entreprise, le moment de la présentation des résultats devra être au moins aussi important que celui de la présentation du budget initial.

Cette rénovation de la procédure budgétaire conforterait ainsi le « chaînage vertueux » mis en place par la LOLF. Il articule la discussion du projet de loi de règlement de l'exercice n-1, le débat d'orientation budgétaire sur la période n + l à n +3 – qui permet de donner de la lisibilité et de la visibilité à nos finances publiques – et enfin, la présentation du projet de loi de finances de l'année n +1, établi non seulement sur la base des prévisions de la loi de finances de l'année n, mais aussi sur celle des résultats concrètement obtenus l'année n-1. C'est le chemin que nous empruntons aujourd'hui puisque sont successivement inscrits à l’ordre du jour le projet de loi de règlement du budget 2006 puis le débat d'orientation budgétaire pour les trois prochaines années.

Je serais favorable à ce que nous engagions très rapidement la réflexion avec votre commission des finances et avec le Sénat. Nous devons avoir ce débat, que j’ai d'ailleurs déjà évoqué avec Didier Migaud et Gilles Carrez. Ainsi, nous pourrons parfaire le grand mouvement de réforme budgétaire lancé en 2000 et qui connaît son plein effet aujourd’hui. La boîte à outils complète dont nous disposons est cohérente et puissante et doit conduire à une amélioration de notre stratégie budgétaire. Ce serait un gain considérable pour la démocratie. L’examen de la loi de règlement deviendra alors, à l’instar du travail fait sur le budget, un grand rendez-vous annuel d'analyse et de jugement de l'action de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement est le premier présenté sous le régime de la LOLF de 2001. Il contient une richesse d’information exceptionnelle car, pour la première fois dans ce texte, le Gouvernement et les administrations rendent véritablement compte de leur activité pendant l’année 2006.

Nous aurons, mes chers collègues, à regarder d’autant plus précisément les rapports annuels de performance établis sur les différents programmes de cette année 2006 qu’ils nous permettront d’émettre un jugement sur les crédits que nous examinerons à partir de l’automne dans le projet de loi de finances pour 2008 et d’apprécier l’état de l’exécution de l’exercice 2007.

J’invite les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des différents budgets, et je suis sûr que le président de la commission des finances le fera également, à se saisir dès maintenant de ces rapports annuels de performance 2006, afin d’effectuer le travail de contrôle et d’évaluation qui est, dans les parlements modernes, la clef de la responsabilité des élus.

Autre innovation de cette loi de règlement : nous bénéficions désormais de systèmes comptables beaucoup plus larges. Nous avions, jusqu’alors, une sorte de comptabilité d’épicerie entre les encaissements de recettes d’un côté et les décaissements au jour le jour de l’autre. Au-delà de cette « comptabilité budgétaire », nous disposons maintenant, comme dans les entreprises, d’une comptabilité en droit constaté qui rattache à chaque exercice les charges et les produits tels qu’ils résultent d’engagements juridiques.

M. Louis Giscard d'Estaing. Bien sûr !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nos nouveaux collègues doivent être étonnés que nous ayons vécu avec une comptabilité aussi rudimentaire, mais nous avons enfin cette fois un résultat en termes de trésorerie…

M. Jean-Pierre Brard. On passe de l’épicerie du coin à Fauchon !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …et je vais commenter ces différents résultats.

Le résultat budgétaire traditionnel, encaissements-décaissements, devait s’élever selon la loi de finances 2006 à 46,9 milliards d’euros mais, en exécution, ce résultat se monte à 35,7 milliards d’euros, performance remarquable à laquelle le ministre vient à juste titre de rendre hommage. En effet, le déficit est inférieur de plus de 11 milliards d’euros à celui de la prévision initiale, c’est du jamais vu ! C’est une première dans notre histoire budgétaire qui en induit deux autres. D’une part, si on retranche du déficit le poids du passé, les intérêts de la dette, nous sommes en excédent primaire – ce qui n’était pas arrivé depuis 2000 – pour un montant de deux milliards d’euros. D’autre part, grâce à ce déficit moindre, nous stoppons l’effet boule de neige de la dette et n’avons plus besoin d’emprunter pour payer les intérêts de l’emprunt ; notre dette se stabilise par rapport à l’évolution du PIB…

M. Jean-Pierre Brard. Et les bijoux de famille qui ont été vendus ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …et, en 2006, nous avons même réussi à réduire ce rapport.

J’en viens à votre observation, cher Jean-Pierre Brard. C’est vrai, nous avons eu ce résultat grâce à une bonne gestion de nos actifs,…

M. Jean-Pierre Balligand. On peut le dire comme ça !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …puisque nous avons vendu pour 14 milliards d’euros d’actifs autoroutiers et que, sur cette somme, 13 milliards ont été affectés au remboursement de la dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Launay. Seulement, on ne vend pas deux fois !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Plutôt que de laisser dormir des actifs mal utilisés, mieux vaut avoir une gestion moderne et optimiser la dette. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Philippe Vitel. C’est ça, la bonne gestion : suivez donc cet exemple ! Autres temps, autres mœurs !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons également mieux mobilisé la trésorerie. Jusqu’à présent, nous ne prêtions pas une attention suffisante au fonds de roulement de l’État : il a été réduit d’environ 25 milliards d’euros. Pour la première fois depuis un quart de siècle, une baisse en valeur absolue de la dette de l’État est donc possible. Certes, elle est modeste, 700 millions d’euros sur plus de 900 milliards d’euros, mais ce qui est encore plus significatif, c’est que nous enregistrons entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2006, une baisse de deux points du niveau de l’endettement public par rapport au PIB, qui passe de 66 % à 63,7 %.

Le résultat comptable, quant à lui, donne des éléments intéressants : un compte de résultat déficitaire de 31 milliards d’euros mais surtout un bilan de la situation de l’État – là encore, c’est une première, – avec en fin d’année 2006, une situation nette, différence entre l’actif et le passif, de moins 593 milliards d’euros, disons moins 600 milliards d’euros. Il ne faut toutefois pas prêter trop d’attention à ces chiffres puisque, par exemple, la faculté pour l’État de lever l’impôt n’est pas valorisée à ce bilan, en termes de situation patrimoniale.

Il y a quelques jours, lors de son audition par la commission des finances, Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes – l’audition était consécutive à la certification opérée pour la première fois par la Cour – a insisté sur deux points qu’il serait nécessaire d’améliorer. Première priorité selon lui, nos systèmes d’information comptable,…

M. Louis Giscard d'Estaing. Tout à fait !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …que le développement de Chorus doit moderniser. Seconde priorité, les contrôles internes dans les différents ministères. Parmi les treize réserves émises lors de la certification des comptes, ces deux questions sont, selon lui, les plus importantes. J’en profite pour rendre hommage, comme vous, monsieur le ministre, à l’énorme effort consenti par les administrations ainsi qu’à la Cour des comptes pour parvenir à cette certification des comptes et à ses résultats spectaculaires et extrêmement intéressants.

Quelle leçon tirer de cette gestion 2006 ? En ce qui concerne la gestion au quotidien des crédits, nous avons stabilisé la dépense pour la quatrième année consécutive. Mais ce qui est révolutionnaire, c’est que nous n’avons pas dépassé en exécution l’enveloppe de crédits autorisée par le Parlement.

M. Jean-Pierre Brard. Attention, voilà Robespierre !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour la rigueur des comptes, ce serait plutôt Saint-Just, monsieur Brard !

L’habitude était prise, l’enveloppe votée par le Parlement était chaque année dépassée. Or nous adoptons des crédits et il est normal que le Gouvernement s’y conforme scrupuleusement – cela procède véritablement du respect du Parlement – et, en l’occurrence, c’est ce qu’il a fait.

Par ailleurs, dès le début de l’année, une « réserve de précaution » a été mise en place. Sans que nous votions cette « réserve », nous avons, pour la première fois, pris en compte son montant de 5,5 milliards d’euros en adoptant un taux de mise en réserve de 0,1 % sur les crédits de personnel et de 5 % sur les autres crédits. Ces 5,5 milliards d’euros ont permis une gestion sur l’ensemble de l’année grâce à des décrets d’avance qui ouvraient de nouveaux crédits ou au contraire grâce à l’annulation de crédits. Pour la mission emploi travail par exemple, 700 millions de crédits ont été ouverts sur l’année 2006, mais l’équivalent a été annulé. Le budget a donc été strictement respecté.

J’ajoute un mot sur les dépenses de personnel. Nous avions prévu le non-remplacement de 5 500 emplois en budget initial effectif par rapport au 60 000 départs en retraite. En comptant les 4 000 emplois équivalents temps plein qui n’ont pas été utilisés dans la gestion 2006, c’est donc un total de 9 500 emplois qu’il faut comparer aux 60 000 départs en retraite.

Pour terminer je voudrais insister sur les quelques règles générales de bonne conduite qui ont caractérisé cette année 2006.

La règle dite du « zéro volume » est caractérisée par le fait de s’arc-bouter sur une gestion très rigoureuse de la dépense. Tout part de la dépense. On ne le répétera jamais assez : si nous voulons assainir nos comptes publics, l’effort doit porter avant tout sur la dépense. En 2006, la règle fixait la barre concernant la maîtrise des dépenses au niveau de l’inflation – on avait même en fait gagné 0,1 % sur l’inflation. En 2007, la règle est plus rigoureuse puisqu’elle place la limite à 1 % sous l’inflation, c’est le « moins 1 % volume » qui donne une marge de manœuvre en crédits supplémentaires limitée à un peu plus de deux milliards. Le Premier ministre, puis vous-même, monsieur le ministre, en commission des finances, l’avez annoncé : en 2008, la règle de la stabilisation de la dépense va porter non seulement sur les crédits stricto sensu, mais également sur un certain nombre de prélèvements sur recettes. La norme sera donc élargie, ce qui est indispensable à une meilleure maîtrise du système.

La deuxième règle de bonne conduite a consisté à affecter la totalité des recettes supplémentaires à la baisse du déficit. Nous avions voté ce principe inclus dans l’article d’équilibre de la loi de finances pour 2006 et nous l’avons respecté s’agissant des 10 milliards de recettes fiscales supplémentaires, ce qui explique ce bon résultat.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Lorsqu’on dresse le bilan de l’utilisation des marges de manœuvre disponibles en 2006, on constate que 56 % des 20 milliards de recettes supplémentaires spontanées ont été affectés à la dépense ou à l’augmentation des prélèvements sur recettes, 14 % aux baisses d’impôts et 30 % – presque un tiers – à la baisse du déficit.

Si nous voulons poursuivre sur ce chemin vertueux – et je sais que vous y êtes particulièrement attaché, monsieur le ministre –, il faut continuer à appliquer les règles de bonne conduite suivantes.

Tout d’abord, il faut respecter, durant toute la législature, la règle d’affectation intégrale des plus-values de recettes à la réduction du déficit. Encore faut-il qu’il y ait des plus-values en exécution, ce qui suppose que la prévision de recettes soit prudente.

M. Michel Bouvard. Oui !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est une technique qu’ont utilisée les Canadiens et les Scandinaves et qui leur a permis de rétablir les comptes. Je puis d’ores et déjà vous dire que, pour 2007, notre prévision de recettes est très prudente,…

M. Jean Launay. Parce que vous ne savez pas combien coûtent les cadeaux !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …si bien que nous sommes suffisamment confiants pour escompter environ cinq milliards de recettes fiscales supplémentaires, qui seront affectés à la baisse du déficit prévu en 2007.

M. Louis Giscard d'Estaing. Très bien !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il en ira de même jusqu’en 2010, date à laquelle nous espérons atteindre l’équilibre. Par ailleurs, quel que soit le montant du déficit, il faut absolument, monsieur le ministre, que, en 2007, 2008 et 2009 nous conservions un budget en situation d’excédent primaire et que nous maintenions un déficit qui stabilise la dette par rapport à l’évolution du produit intérieur brut.

Telle est la trajectoire balisée qui nous conduira à coup sûr à l’assainissement des comptes à la fin de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Balligand. Cela ne suffit pas, monsieur Carrez !

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de règlement du budget 2006 est celui du premier exercice « en mode LOLF », et je tiens à saluer à cette occasion la qualité et l’ampleur du travail accompli par l’administration pour appliquer la réforme budgétaire et comptable. La mobilisation de l’ensemble des acteurs fut en effet réelle et importante au cours de ce premier exercice, qui a finalement été certifié par la Cour des comptes, malgré treize réserves d’importance inégale.

Force est de constater que les conditions d’examen de ce projet de loi de règlement ne sont pas idéales en raison du peu de temps dont nous disposons, même si la commission des finances a décidé de procéder à l’audition de quelques responsables de programme sur la base des rapports annuels de performance. Certes, ce manque de temps est essentiellement dû au calendrier électoral : notre assemblée n’ayant pas siégé pendant quelques mois, il n’a pas été possible aux uns et aux autres d’examiner le projet de loi dans le détail. Mais il serait souhaitable – ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le ministre – que les conditions et les modalités d’examen du projet de loi de règlement puissent être entièrement révisées l’année prochaine.

Le projet de loi de règlement est en effet – M. le ministre et M. le rapporteur général l’ont souligné – un moment de vérité, un temps fort dans le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. À cet égard, je souhaite – et je formulerai, en accord avec le rapporteur général, des propositions à ce sujet – que la commission des finances joue plus pleinement encore son rôle de contrôle, qui est essentiel. Nous avons souvent tendance à nous plaindre de ne pas disposer de pouvoirs ou de moyens suffisants. Or, aujourd’hui, nous les avons.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Ce qui nous manque trop souvent, quelle que soit la majorité, c’est la volonté de les utiliser. Il nous faut tous sortir de la culture de soumission, voire de démission face au Gouvernement dans laquelle nous nous enfermons trop souvent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Louis Idiart. Très bien !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Cette fonction de contrôle doit nous permettre de dépasser le clivage entre majorité et opposition pour nous situer dans un rapport – éventuellement un rapport de force – entre, d’un côté, le Parlement dans son ensemble et, de l’autre, le Gouvernement. Je souhaite que, à compter de la fin de cette année et du début de l’année prochaine, nous puissions nous inscrire totalement dans cette perspective.

Il faut reconnaître que, en raison de l’application de la LOLF, l’année 2006 présente un profil de gestion exceptionnel, qui a une double conséquence. D’une part, il peut fausser la comparaison des consommations de crédits d’un exercice sur l’autre ; d’autre part, il faut le reconnaître, il peut contribuer à la bonne tenue des dépenses.

Le premier exercice « en mode LOLF » a connu une gestion quelque peu compliquée par la lenteur de la mise en place des crédits, du fait d’applications comptables inadaptées. Comme la mission d’information sur la loi organique relative aux lois de finances – la MILOLF, que nous avons créée au sein de la commission des finances –, Alain Lambert et moi-même avons pu regretter, dans un rapport que nous avons remis au Gouvernement, quelques excès de formalisme dans l’application de la LOLF, des contraintes supplémentaires et une charge de travail plus lourde pour les agents de l’État, qui ne correspondent pas toujours à l’intention du législateur. Un certain nombre de corrections ont déjà été apportées, mais il faut vraisemblablement aller plus loin, pour que la responsabilisation de l’ensemble des gestionnaires publics puisse devenir la règle. Nous comptons évidemment sur vous, monsieur le ministre, pour poursuivre le travail entrepris par votre prédécesseur.

S’agissant de l’examen des comptes de 2006, je veux saluer la qualité des rapports de la Cour des comptes qui sont désormais à notre disposition et qui nous permettent de plus en plus de bénéficier d’un véritable audit de la situation de nos finances publiques. Si vos documents, qui sont également de grande qualité, monsieur le ministre, mettent en valeur une certaine amélioration de la situation de nos finances publiques, la Cour des comptes confirme, dans ses rapports, les inquiétudes exprimées par un certain nombre d’entre nous, ou, plus exactement, le caractère préoccupant de la situation de nos comptes publics.

M. Jean-Pierre Balligand. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La Cour estime en effet que, sans mesures exceptionnelles, le déficit aurait atteint 2,8 % du PIB et que, en valeur absolue, il reste deux fois supérieur à son niveau de 2001. Elle observe également que les dépenses augmentent aussi vite que le PIB, à un rythme supérieur aux objectifs fixés par le Gouvernement, ajoutant que la croissance des dépenses publiques au cours des cinq dernières années a été, en moyenne annuelle, supérieure à celle des cinq années précédentes. La Cour relève en outre que la limitation de l’augmentation de la dette en valeur absolue et sa baisse en points de PIB en 2006 ne résultent pas d’un rééquilibrage des comptes publics, le président Séguin précisant que la baisse obtenue l’a été uniquement grâce à des mesures exceptionnelles de trésorerie qui n’ont eu d’autre objet que de réduire le ratio d’endettement juste avant la clôture des comptes annuels.

Reconnaissons que les mesures prises ont eu un effet boomerang en ce début d’année 2007, puisqu’elles ont conduit à une progression sensible de la dette publique au premier trimestre. S’il faut une gestion active de la dette, il convient d’éviter des décisions trop circonstancielles, qui peuvent conduire à une gestion aventureuse de notre dette publique.

Les premiers éléments connus de l’exécution 2007 sont également préoccupants, la Cour des comptes estimant que les finances publiques, dans leur ensemble, semblent se détériorer, malgré les plus-values fiscales qui doivent encore être confirmées cette année. Elle constate également un rythme d’augmentation des crédits, notamment à travers des dépenses d’intervention en hausse sensible en ce début d’année.

Il faut être attentif à ces observations de la Cour des comptes, monsieur le ministre, sinon notre exercice serait vain. Mais, au-delà de l’appréciation que l’on peut porter sur la situation de nos comptes publics et qui peut être différente selon nos sensibilités, l’exécution des comptes 2006 révèle les domaines dans lesquels nous devons encore progresser dans l’application de la LOLF, pour une plus grande transparence et une meilleure compréhension de nos comptes publics. Dans les réserves qu’elle a exprimées, la Cour des comptes formule des propositions à ce sujet. Pour ma part, je voudrais citer les domaines dans lesquels des améliorations me paraissent possibles.

S’agissant des systèmes d’information, tout a été dit, mais nous faisons tous le constat qu’il nous faut prendre ce problème à bras-le-corps, et nous souhaitons tous que Chorus puisse être mis en place le plus rapidement possible. La mise en œuvre et l’accroissement de l’efficacité des dispositifs de contrôle et d’audit internes me semblent plus simples et j’espère que nous pourrons progresser dans ce domaine au cours de l’année.

En ce qui concerne la norme d’évolution de la dépense – nous y reviendrons cet après-midi lors du débat d’orientation budgétaire –, il nous faut résoudre la question délicate et difficile, j’en conviens, des dépenses fiscales, dès lors que la transformation de dépenses budgétaires en dépenses fiscales nous permet trop souvent de contourner cette norme. Les dépenses fiscales représentent 3,7 points de PIB pour 2006 et, si l’on additionne l’ensemble des niches fiscales et sociales, on arrive à un total de 130 milliards d’euros. Bien que ces sommes soient considérables, l’efficacité de ces mesures est rarement évaluée.

Quant à la mesure de la performance, elle me paraît essentielle. Dans ce domaine, la marge de progression est évidente, malgré des améliorations incontestables dans l’application de ces dispositions. Les indicateurs demeurent trop nombreux et ne sont pas toujours suffisamment pertinents au regard des objectifs que nous nous fixons. Il faut que nous soyons plus vigilants encore sur la qualité des informations dont nous pouvons disposer, à la fois pour la mesure de la performance et pour le suivi de la régulation budgétaire.

Je pense également que nos administrations doivent s’efforcer d’intégrer le plus rapidement possible la règle de justification au premier euro – le raisonnement en termes de socle et de mesures nouvelles étant encore solidement ancré dans les habitudes – et que nous devons progresser dans la mise en place d’une comptabilité d’analyse des coûts, ce qui nous permettra notamment de mieux apprécier l’efficacité de l’action publique.

Pour ce qui est des dépenses de personnel, je veux insister – comme le fera sans doute notre collègue Michel Bouvard dans un instant – sur la nécessité d’un contrôle plus efficace des emplois rémunérés par les opérateurs, afin que cette pratique ne constitue pas le moyen de contourner certaines règles.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Il me paraît essentiel de progresser sur deux chantiers, sur lesquels nous aurons peut-être l’occasion de revenir cet après-midi dans le cadre du débat d’orientation budgétaire. Le premier est la clarification des relations entre l’État et la sécurité sociale, un sujet sur lequel j’ai naguère formulé des propositions avec Alain Lambert. Une mission de l’inspection générale vient de remettre sur cette question un rapport dont je veux saluer la qualité. À cet égard, le fait que vous soyez en charge de l’ensemble des comptes publics va dans le bon sens, monsieur le ministre. Le second chantier est celui de la pluriannualité, qui nous offrira de meilleures perspectives quant à l’évolution de nos finances publiques et de nos propositions.

Je conclurai en disant que l’examen du projet de loi de règlement est un exercice intéressant et utile, voire essentiel dans le cadre du fonctionnement d’une démocratie. Je forme le vœu que le projet de loi de règlement pour 2007 fasse l’objet d’un examen dont les modalités, entièrement révisées, nous permettront de mieux associer les autres commissions, notamment dans l’examen des rapports annuels de performance. Je suis de ceux qui pensent que la réalité de la politique budgétaire s’apprécie davantage à partir de l’exécution, donc du projet de loi de règlement, qu’à partir de la loi de finances initiale. Cette approche tend à améliorer l’efficacité de la fonction de contrôle dévolue au Parlement. Je formulerai prochainement des propositions avec M. Carrez, visant à ce que la commission des finances s’investisse encore plus fortement dans cette mission de contrôle que nous estimons essentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur ceux du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Question préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une question préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la question préalable est, comme vous le savez tous, cette motion de procédure au terme de laquelle notre assemblée pourrait théoriquement décider qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion sur le texte soumis à notre examen. Si je me fais peu d’illusions sur le résultat du vote qui va suivre, je tiens néanmoins à défendre cette motion au nom des députés Verts et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, afin de poser un certain nombre de problèmes.

Le premier est celui du calendrier. La décision de convoquer le Parlement en session extraordinaire afin qu’il vote en urgence un certain nombre de textes…

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Très attendus par les Français !

M. François de Rugy. …ne nous paraît pas dénuée d’arrière-pensées : nous y voyons avant tout la volonté de faire passer en force un certain nombre de mesures…

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Pas du tout !

M. François de Rugy. …en espérant que la torpeur du mois de juillet, pendant lequel une bonne partie des Français est en vacances, permettra d’éviter le débat.

M. Michel Bouvard. Il n’a pas vu la météo ! Voilà le décalage avec le monde réel !

M. François de Rugy. Les débats de la semaine dernière, lors desquels notre assemblée a dû adopter dans la précipitation les premiers articles d’un texte, en éclairant le moins possible les Français, constituent la première illustration de ce que nous dénonçons depuis les élections.

Il y a également un problème de logique politique à commencer de débattre d’un texte relatif au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat avant d’avoir examiné le projet de loi de règlement du budget. Je suis tenté de dire que la session extraordinaire aurait pu être convoquée uniquement pour ce projet de loi de règlement du budget et le débat d’orientation budgétaire qui va suivre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Louis Giscard d’Estaing. La preuve, donc, que cette question préalable est sans objet !

M. François de Rugy. Avoir fait adopter les principales mesures du texte « Travail, emploi et pouvoir d’achat », qui sont essentiellement des mesures fiscales, avant que n’aient eu lieu le débat sur le règlement du budget 2006 et le débat d’orientation budgétaire pour 2008 manque singulièrement de logique. De même, la séparation des fonctions de ministre de l’économie et de ministre des comptes publics ne me paraît pas une bonne idée.

M. Michel Bouvard. Au contraire, c’est très bien ! Ne savez-vous pas qu’en Allemagne les Verts ont demandé qu’il en soit ainsi ?

M. François de Rugy. J’ai d’ailleurs été frappé par votre absence, monsieur le ministre, lors des débats sur le TEPA, alors que Mme la ministre de l’économie était là, accompagnée de deux secrétaires d’État – qui n’ont, certes, quasiment pas pris la parole. Toutes les mesures adoptées par la majorité vont pourtant avoir des conséquences très lourdes sur les comptes publics.

M. Jean-Pierre Brard. C’est pertinent !

M. François de Rugy. Je me demande si cette séparation n’aboutit pas à avoir, d’un côté, une ministre des cadeaux fiscaux et, de l’autre, un ministre des tours de vis comptables.

M. Jean Launay. Absolument !

M. François de Rugy. Telle est l’impression qui se dégage de ce que nous avons entendu jusqu’à présent, notamment de la bouche de M. le rapporteur général : après la distribution des cadeaux à ceux qui ont le plus de moyens, l’examen des dépenses va être, au contraire, l’occasion de donner quelques tours de vis. J’y vois le risque d’une politique budgétaire irresponsable. Dominique Strauss-Kahn – dont les qualités sont aujourd’hui unanimement saluées – tenait, lui, d’une même main les rênes de l’économie et des finances. Cela avait conduit à des résultats très intéressants, au point même que le Gouvernement de l’époque avait été accusé d’avoir constitué une cagnotte, qui n’était en réalité que le résultat d’une bonne politique et d’une gestion saine se traduisant par l’augmentation des recettes et la réduction de la dette.

M. Jean-Louis Idiart. On lui avait alors intimé l’ordre de « rendre l’argent aux Français » !

M. François de Rugy. Je veux profiter de ce débat pour vous poser un certain nombre de questions, monsieur le ministre, et j’espère que, contrairement à la semaine dernière, nous aurons des réponses.

M. Yves Censi. Vous voulez donc débattre !

M. François de Rugy. Il est logique, en tout cas, que nous demandions des comptes au ministre des comptes.

Bien que n’ayant pas participé à la mise en place de la LOLF, puisque je n’étais pas député lors de la précédente législature, je salue cette innovation. Je voudrais cependant souligner certaines des réserves émises par la Cour des comptes, qui est tout de même un organisme assez impartial.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. « Assez » impartial ?

M. Michel Bouvard. Cet « assez » est de trop !

M. François de Rugy. On relève en premier lieu la non-imputabilité de certaines dépenses, pour un montant évalué à 531 millions d’euros. En second lieu – et M. de Courson en a également fait état –, les arriérés de paiements, notamment pour ce qui concerne les organismes de sécurité sociale, sont difficilement évaluables, ce qui est particulièrement inquiétant pour nous qui sommes attachés à la solidarité nationale.

La Cour des comptes souligne également un « traitement des ressources et des charges de trésorerie marqué par plusieurs anomalies », une confusion entre ressources et charges budgétaires, et un suivi comptable défaillant. Elle appelle en conséquence à l’amélioration du cadre normatif existant et souligne que les chiffres figurant dans le tableau de financement sont encore entachés d’incertitudes portant sur les montants significatifs et leur cohérence avec la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale. Ce sont là des points sur lesquels il serait souhaitable d’obtenir des réponses claires.

Surtout, la Cour des comptes ne manque pas de souligner les limites – encore fait-elle preuve d’une extrême prudence dans la rédaction de ses réserves – de la stratégie de désendettement en ce qui concerne le calcul de la dette nette de l’État, qui se trouve en réalité en hausse.

Le déficit budgétaire, s’il est inférieur à la prévision de la loi de finances initiale de 2006, atteint tout de même un montant de 39 milliards d’euros, ce qui le place à son niveau de 2002 après cinq années d’explosion – une explosion que l’on doit à la majorité actuelle.

La Cour des comptes remarque également dans son rapport que n’ont pas été imputées sur l’exercice 2006 des dépenses payées en 2006, ce qui est effectivement étonnant. À propos des dépenses de l’État, elle note une augmentation de 1,9 % par rapport à 2005 et, surtout, souligne que 15 % des dépenses sont consacrées à la dette, soit sept fois plus que les dépenses d’investissement, qui ne représentent que 2 % du total. Cela me paraît particulièrement inquiétant pour l’avenir de la France, qui ne s’équipe plus – sauf peut-être dans le domaine militaire, mais les Français n’en voient que très peu les retombées.

M. Jean-Pierre Brard. Dans le domaine militaire, il vaut mieux ne pas trop voir de retombées !

M. François de Rugy. Le projet de loi de règlement fait apparaître des hausses de recettes fiscales qui pourraient enfin permettre d’envisager un désendettement de la France. Or c’est exactement le contraire que vous avez décidé avec ce fameux projet de loi « Travail, emploi et pouvoir d’achat », qui va effacer en quelques jours tous les efforts réalisés en 2006 en passant de 6 milliards de gains à 13 milliards de pertes. Comment M. le rapporteur général, qui plaide pour que toutes les recettes fiscales supplémentaires soient désormais affectées au désendettement, a-t-il pu soutenir la semaine dernière toutes ces mesures qui ne font qu’alourdir la dette en diminuant les recettes ? On nous oppose l’argument – dont la pertinence sur le plan économique reste à prouver – qu’il suffirait de faire des cadeaux fiscaux pour enclencher une relance de la croissance qui créerait des recettes fiscales supplémentaires sans avoir besoin d’augmenter les impôts. Certes, cela a été le cas dans une certaine mesure en 2006 – encore n’y avait-il pas eu autant de cadeaux fiscaux à l’époque. Mais comment peut-on sérieusement prétendre relancer la croissance et redonner de la vigueur à notre économie avec le catalogue de mesures fiscales voté la semaine dernière ? Les heures supplémentaires, sur lesquelles le Gouvernement compte beaucoup, vont surtout avoir un effet d’aubaine et empêcher des embauches supplémentaires – dont les bénéficiaires auraient, eux, consommé davantage.

M. Michel Bouvard. Il aurait sans doute mieux valu passer aux 32 heures ?

M. François de Rugy. Va-t-on relancer l’économie et l’investissement avec les mesures contenues dans le projet TEPA ? Pas une ne concerne l’investissement des entreprises ! Va-t-on relancer les exportations ? Personne n’ose l’imaginer au vu des dispositions proposées !

S’agissant du projet TEPA, nous avons été accusés de caricature lorsque nous avons dit qu’il ne visait que nos concitoyens les plus riches, ceux qui avaient le plus de revenus ou les plus hauts patrimoines. Or chacun aura pu lire dans Le Monde de ce week-end un article très intéressant sur le bouclier fiscal. Un graphique ayant pour source le ministère de l’économie – j’espère que le journal ne nous a pas menti – fait apparaître que la mesure bénéficiera à 234 000 personnes pour un montant de 810 millions d’euros. Si la majorité de ces personnes ont un patrimoine inférieur à 75 000 euros, le montant moyen de restitution sera pour elles de 649 euros. En revanche, les 1 081 personnes ayant un patrimoine supérieur à 15,5 millions d’euros se verront restituer la somme de 251 619 euros, soit le prix d’un pavillon que peuvent s’acheter les classes moyennes. Croyez-vous vraiment que c’est avec ce genre de mesures qu’on va relancer l’économie française ? Pour ma part, je ne le pense pas.

M. Yves Censi. Et le règlement définitif du budget dans tout cela ?

M. François de Rugy. Tout cela est lié, mon cher collègue, car il faudra bien un jour examiner le projet de loi de règlement du budget 2007 puis du budget 2008, et nous ne serons pas déçus du voyage au vu des mesures que vous avez votées la semaine dernière.

Faut-il rappeler que la dette publique de l’État s’élève à 1 142 milliards d’euros, soit 18 000 euros par habitant et 43 500 euros par ménage ? Or vous allez continuer à la creuser avec les mesures que vous prenez. Comment ne pas s’interroger, dès lors, sur le caractère responsable de la politique que vous menez ? Certes, il s’agit de mettre en œuvre les promesses électorales du Président de la République. Mais combien de temps allons-nous encore être victimes des promesses du candidat Sarkozy ?

M. Yves Censi. Vous êtes « victimes » du suffrage universel !

M. Michel Bouvard. Respectez donc la démocratie !

M. François de Rugy. Combien de temps encore le budget de la France va-t-il en souffrir ?

M. Yves Censi. Cinq ans !

M. François de Rugy. Car, au bout du compte, ce sont les Français qui paieront la note.

Le rapporteur général et le président de la commission ont fait allusion à la mesure bien connue, sorte de tour de passe-passe, qui consiste, pour essayer de boucler les budgets difficiles, à faire baisser artificiellement, et en tout cas de façon non durable, la dette avec des cessions d’actifs.

Pour nous, il ne faut pas gérer le patrimoine de l’État comme si nous étions à la tête d’un fonds d’investissement ou d’un fonds de pension qui pourrait céder au gré des intérêts boursiers du moment telle ou telle entreprise publique. Mais si l’on se place dans votre logique, qui consiste précisément à gérer l’État comme une entreprise ou un portefeuille d’actifs, il est particulièrement aberrant d’avoir cédé par exemple les sociétés concessionnaires d’autoroute, ou Aéroports de Paris,…

M. Michel Bouvard. Et la cession de 49 % d’ASF lorsque la gauche était au pouvoir ?

M. François de Rugy. …alors que ces actifs étaient rentables et rapportaient chaque année de l’argent qui aurait pu alimenter durablement le budget de l’État. Aujourd’hui, vous êtes privés de cette recette.

Un mot sur le non-respect des critères de l’Union européenne. En soi, ce ne serait pas forcément un problème. Nous n’avons pas à avoir une logique notariale de ces critères qu’il faudrait appliquer de façon mécanique. Mais cela a des conséquences économiques fortes, pour ne pas dire désastreuses : la France est en effet à la traîne et continue de plomber ses comptes publics et donc, indirectement, la crédibilité de l’Europe, ce qui conduit à la hausse des taux en Europe que tout le monde déplore aujourd’hui.

S’agissant des observations de la Cour des comptes, on peut être surpris de constater que les dépenses publiques ont décru mais que, dans le même temps, l’état de la dette ne se soit pas amélioré. Cela peut donc laisser sceptique sur la gestion budgétaire non seulement de l’exercice 2006 mais également de ceux à venir. D’ailleurs, la Cour nous met en garde contre les risques qu’il y a d’une façon de plus en plus isolée en Europe à laisser cheminer de pair, d’un côté, des dépenses publiques élevées et, de l’autre, des soldes publics toujours déficitaires ainsi que des charges d’intérêts toujours intégralement financées par l’emprunt. Une telle logique financière ne peut être durable, et est dangereuse pour la France à court, moyen et long termes.

En lisant ce projet, on peut se perdre dans le dédale des chiffres. Mais, et nous y reviendrons cet après midi dans le débat d’orientation budgétaire, derrière les chiffres, il y a surtout des choix politiques, plus ou moins explicites. Cela m’amène donc à vous poser quelques questions précises, monsieur le ministre.

On nous explique depuis le début de la législature qu’on va régler le problème de la quadrature du cercle – hausse de la dette et du déficit, et baisse des recettes fiscales – en réduisant fortement les dépenses. Alors, monsieur le ministre des comptes publics, puisque c’est vous qui allez mener cette politique, d’autant que vous cumulez cette fonction avec celle de ministre de la fonction publique, dites-nous dans quels secteurs vous allez réduire le nombre de fonctionnaires ? Où donc va s’appliquer la fameuse règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ?

M. Jean-Pierre Brard. Bonne question !

M. François de Rugy. Vous avez indiqué en commission que cela pourrait représenter 35 000 à 40 000 fonctionnaires en moins par an sur les 70 000 à 80 000 départs à la retraite. Le nombre de policiers va-t-il baisser ? Ou bien allez-vous réduire les personnels du ministère de la justice, dans les prisons, les tribunaux ? Ou encore diminuer le nombre d’enseignants ? On a entendu parler de 10 000 suppressions de postes à l’éducation nationale. Or que constatons-nous au niveau local ? Moi, je ne connais aucune école de ma circonscription, quels que soient les enfants qui la fréquentent, familles en difficulté ou non, où l’on puisse noter un sureffectif enseignant. Que ce soit à Nantes, Orvault ou Sautron, dans les écoles, les collèges ou les lycées, je ne vois nulle part de poste d’enseignant payé à ne rien faire et qu’on pourrait supprimer demain sans dommage pour la qualité de l’enseignement dispensé.

M. Michel Bouvard. Il y a des enseignants sans classe : lisez le rapport de la Cour des comptes !

M. François de Rugy. À moins que vous n’envisagiez de fortes réductions du budget militaire, que ce soit en fonctionnement ou en investissement ? On pourrait vous accompagner sur cette voie mais je ne crois pas que soit celle que vous souhaitez emprunter.

Ma dernière question porte sur les collectivités locales. Nous avons entendu en commission, au détour d’une phrase dans le débat ou dans les couloirs du Palais Bourbon qu’il y aurait des « marges de manœuvre » dans les collectivités locales. Dites-nous, monsieur le ministre, quelles collectivités locales pourraient voir leur budget réduit sans dommage pour les populations concernées ?

M. Jean-Pierre Brard. En plus, cela ne regarde pas l’État !

M. François de Rugy. L’objectif est-il de demander aux collectivités locales de boucher indirectement les trous que vous êtes en train de creuser dans le budget de l’État ? Au-delà du fait que le calcul est très politicien puisqu’il s’agit de faire passer les collectivités locales pour dépensières alors que l’État se paie le luxe de faire baisser les impôts, il est aussi très dangereux pour l’investissement public. Celui-ci a déjà été réduit comme une peau de chagrin, surtout si l’on ne tient pas compte des investissements militaires. En l’occurrence, on amputerait en plus les collectivités locales de leurs moyens de développement et d’équipement. Il faut dire la vérité aux Français, qui doivent pouvoir se prononcer en connaissance de cause lors des élections locales de 2008. Ils doivent savoir où veut les emmener le Gouvernement en la matière. On pourrait au moins sanctuariser l’autonomie de décision des collectivités locales.

Pour conclure, je vous invite, bien sûr, à voter cette question préalable. Mais je vous appelle aussi à une autre politique budgétaire et fiscale. Monsieur le ministre, nous réclamons de vraies réformes fiscales. Nous ne sommes pas des conservateurs, nous ne souhaitons pas le statu quo. Simplement, l’objectif doit être la justice sociale et l’efficacité écologique plutôt que des cadeaux démagogiques à quelques-uns. Nous en appelons à une vraie politique budgétaire inspirée du développement durable : le désendettement durable de la France, une bonne gestion, qui ne priverait pas l’État et les collectivités locales de leurs moyens d’agir, notamment en matière d’investissement.

Nous sommes également favorables à une réforme de l’État à condition qu’elle soit guidée non pas par de stricts objectifs comptables, comme l’intitulé même de votre ministère peut le laisser penser, mais par des objectifs politiques touchant aux services publics, au renforcement de la solidarité entre les personnes et les territoires, au développement de l’éducation et de la recherche, et au financement des infrastructures, notamment ferroviaires. Je pense par exemple à RFF et à l’Agence française pour les infrastructures de transports terrestres, dont nous connaissons les problèmes financiers.

Faute de réponses satisfaisantes sur les conséquences de vos cadeaux fiscaux, sur la logique budgétaire, fiscale et économique mise en œuvre, j’invite l’Assemblée à voter cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Brard. M. Woerth n’est pas comme Mme Lagarde : lui répond à nos interpellations !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Quelques mots d’abord en réponse au rapporteur général et au président de la commission des finances. Effectivement, nos systèmes d’information, Chorus, Copernic, ne sont pas encore totalement au point. De plus, la Cour des comptes a souligné les faiblesses du contrôle et de l’audit. Nous allons bien évidemment progresser sur ce point. Je vais faire en sorte d’accélérer le mouvement, ne souhaitant pas me contredire. Le système Chorus devrait être pleinement opérationnel en 2009 ou 2010.

Je suis moi aussi attaché, monsieur le rapporteur général, aux principes que vous avez énoncés tout à l’heure : prévisions de recettes prudentes, affectation des éventuels surplus fiscaux à la réduction de la dépense et de la dette, stabilisation du déficit et maîtrise de la dépense, qui est la clef de tout.

Enfin, l’élargissement du périmètre des dépenses prises en compte par la norme de croissance est indispensable à une clarification et à une meilleure lecture de la dépense publique, car il permettra d’éviter les lignes de fuite, en étendant le contrôle à l’essentiel de la dépense.

Monsieur Didier Migaud, j’ai apprécié votre intervention, à la fois critique et constructive. Vous appelez de vos vœux un accroissement du contrôle de la commission des finances sur les politiques publiques et les finances de notre pays. Je partage ce souci et estime que c’est en décrispant le débat sur l’exécution et le contrôle qu’on arrivera à des discussions sans tabou, malgré nos différences de points de vue. Il est naturel, en effet, que le ministre vous rende des compte sur l’utilisation qu’il fait de l’euro public, sans que cela vire nécessairement à la controverse politicienne. Je suis donc très favorable au contrôle, dès lors qu’il s’effectue dans le cadre normal des relations entre l’exécutif et le législatif.

Le rapport de la Cour des comptes indique que la situation des finances publiques en France est préoccupante, ce que nous savons tous. Mais le redressement est en cours. En 2003, le déficit entendu selon les critères de Maastricht était supérieur à 4 % ; nous sommes actuellement à 2,5 %, et j’espère le ramener à 2,4 % à la fin de l’année 2007. L’État progresse donc dans la gestion de son déficit et de ses dépenses publiques. Ce n’est pourtant pas suffisant, et les efforts doivent être poursuivis. Vous avez demandé un certain nombre d’améliorations ; nous en reparlerons, mais j’y suis favorable.

Sur la question préalable, j’ai peu de choses à dire, car l’essentiel de votre intervention, monsieur de Rugy, ne portait en réalité pas du tout sur la loi de règlement mais sur d’autres sujets.

M. Michel Bouvard. Il s’est égaré !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’ai bien compris que vous aviez un problème avec le texte sur le pouvoir d’achat et le travail – vous l’avez suffisamment répété ; mais j’espère que vous avez, de votre côté, bien compris que c’est un texte dont nous sommes, nous, fortement convaincus qu’il est important et fondateur, qu’il va provoquer un vrai choc de confiance dans le pays. Nous ne partageons donc pas la même opinion. Dont acte.

Pour ce qui concerne mon propre ministère, vous me parlez de tour de passe-passe, de tour de vis. Je pense qu’il s’agit au contraire d’un tour de force du Gouvernement.

M. Laurent Hénart. Excellent !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il a su, en effet, orchestrer dès le mois de juillet une session parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. Vous parlez d’orchestration, mais c’est plutôt de la grosse caisse !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. La musique adoucit parfois les mœurs, monsieur Brard, vous devriez le savoir avec votre culture encyclopédique.

C’est donc un tour de force du Gouvernement que d’avoir su, en si peu de temps, mettre à l’ordre du jour du Parlement des textes aussi forts que ce que vous avez aujourd'hui à examiner, et cette articulation entre le travail du Gouvernement et celui du Parlement me semble aller dans le sens de l’intérêt général.

M. Jean-Pierre Brard. C’est de l’autocongratulation ou je ne m’y connais pas !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vous avez également mentionné les points que la Cour des comptes, dans son rapport, jugeait problématiques, notamment la dette de l’État envers la sécurité sociale, que Didier Migaud avait également évoquée. J’ai dit en commission des finances que j’étais personnellement préoccupé par cette question.

M. Jean-Pierre Brard. Voilà qui nous rassure !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Mais, dès lors qu’il y a désormais un ministère global pour la gestion des finances de l’État, j’ai bon espoir de rétablir la confiance des partenaires sociaux et de régler la question de cette dette dès cette année, voire dès l’automne.

La dette reste une préoccupation majeure du Président de la République et du Gouvernement. Le Premier ministre a indiqué à cette tribune, lors de sa déclaration de politique générale, que l’objectif de ramener l’endettement à 60 % du PIB serait atteint en 2012, voire plus tôt si la croissance est au rendez-vous. Nous avons donc une feuille de route très précise et très contraignante.

Pour le reste, les propos de M. de Rugy ont largement débordé du cadre de nos débats, mais j’aurai d’autres éléments de réponse à vous apporter, au moment du débat d’orientation budgétaire (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Pierre Brard. Votre objectif, monsieur le ministre, est de nous présenter sous un jour technique des questions éminemment politiques, comme si elles étaient indolores et incolores, alors précisément que vous les colorez beaucoup de votre idéologie.

Il était très important, comme vient de le faire François de Rugy dans sa question préalable, de souligner que vous avez évacué le fond de ce projet de loi de règlement et tenté d’aseptiser les critiques sévères que vous adresse la Cour des comptes, dans sa sémantique si particulière. Notre bon M. Séguin aime bien et donc châtie bien : il n’a pas manqué de manier la règle dans tous les sens du terme, y compris pour vous taper sur les doigts !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Mais il certifie bien !

M. Jean-Pierre Brard. Il certifie bien, mais avec des attendus un peu sévères. Imaginez-vous un seul instant que la Cour des comptes puisse ne pas certifier vos comptes ? C’est politiquement impensable ! Personne n’est à ce point irresponsable. Il n’y a que Charles-Amédée de Courson pour prétendre le contraire, et c’est pourquoi il ne sera jamais premier président de la Cour des comptes, car ce serait trop dangereux pour l’État. (Sourires.)

La vérité a été établie par la Cour des comptes, mais vous nous l’avez présentée sous des atours très engageants qui ne correspondent en aucun cas à la réalité. Il a ainsi été légitimement rappelé que l’évaluation des arriérés de paiement vis-à-vis de la sécurité sociale est difficile à établir et que les chiffres que vous fournissez sont entachés d’incertitude, ce qui confirme à quel point votre projet de loi ne correspond pas à la réalité.

Vous avez surtout, monsieur le ministre, évacué une donnée politique extrêmement importante, le fait que les textes dont nous avons commencé à discuter sous la houlette de Mme Lagarde et celui que vous présentez aujourd’hui témoignent d’une parfaite continuité.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’espère bien !

M. Jean-Pierre Brard. Sauf que le Président de la République nous a vendu la rupture. De rupture, nenni, monsieur le ministre ! Il n’y a que de la continuité et de l’aggravation.

Il faut traduire, à l’attention du grand public, ce qu’a dit la Cour des comptes, dont le vocabulaire est difficilement compréhensible.

M. Michel Bouvard. Ce n’est pas une explication de vote, monsieur le président !

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez manipulé les chiffres à la veille de la clôture des comptes annuels, au point que le premier président de la Cour des comptes a estimé qu’on ne pouvait connaître avec précision la réalité du déficit, son appréciation variant de un à trois.

L’importance de cette amplitude légitime la question préalable de notre collègue François de Rugy, que nous serions bien inspirés de voter, les uns et les autres, afin de reprendre une par une les observations de la Cour des comptes et de les confronter à votre discours anesthésiant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Louis Idiart. Nous nous retrouvons pour une large part dans l’intervention de notre collègue François de Rugy, notamment lorsqu'il souligne les conditions dans lesquelles nous sommes en train d’étudier cette loi de règlement.

Nous sommes certes dans une année un peu particulière, mais nous aurions pu travailler plus longuement sur cette loi de règlement s’il n’y avait pas eu le projet TEPA. Mais sans doute l’examen du projet TEPA devait-il être, selon vous, examiné avant, sous peine de perdre sa logique à la lumière de la loi de règlement.

M. Michel Bouvard. Nous avons collectivement demandé le report de la loi de règlement : ne vous plaignez donc pas de l’ordre adopté !

M. Jean-Louis Idiart. Nous retrouverons, cet après-midi, un ordre d’examen des textes plus conforme, mais sans l’intervention de la commission des finances, nous aurions véritablement travaillé dans des conditions terribles.

Cette loi de règlement est pourtant des plus intéressantes. Comme je l’ai déjà dit en commission, nous pourrions reprendre mot pour mot les remarques de la Cour des comptes, auxquelles nous souscrivons. C’est la raison pour laquelle nous voterons la question préalable défendue par François de Rugy. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Yves Censi. Je m’étonne de cette question préalable sur une loi de règlement. C’est une première ! Tout finit sans doute par arriver, mais cela se produit au moment le plus aberrant, c'est-à-dire au moment où l’application de la LOLF exige que l’on débatte de la loi de règlement.

Le président de la commission des finances, qui fait pourtant partie de l’opposition, a d’ailleurs rappelé qu’il était nécessaire de débattre de ce projet de loi.

M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas lui qui a soutenu la question préalable !

M. Yves Censi. Cela a également été rappelé par le rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

En outre M. de Rugy a avoué qu’il ne se faisait pas d’illusions sur le sort qui serait réservé à cette question préalable. Je pense donc que le groupe GDR aura beaucoup de mal à trouver une majorité autour de cette motion.

Cependant, il y a plus grave : c’est le dévoiement de la procédure parlementaire, la question préalable traduisant le refus de débattre, alors que son défenseur est entré délibérément dans la discussion de fond ! Le ministre l’a d’ailleurs fait remarquer tout à l’heure, tout en répondant avec difficulté puisque M. de Rugy a davantage évoqué le projet de loi TEPA et le débat d’orientation budgétaire, plutôt que le projet de loi de règlement lui-même !

Le débat sur la loi de règlement est utile et nécessaire, et le groupe UMP regrette cette posture consistant à essayer de prouver qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur un sujet aussi important. Les remarques formulées par le Premier président de la Cour des comptes ont été évoquées…

M. Jean-Pierre Brard. Comme c’est laborieux ! Ça se voit que nous sommes lundi !

M. Yves Censi. Monsieur Brard, tout le monde ne peut pas être aussi vert que vous le lundi matin ! Cela dit, pour ma part, je ne me répète pas dans mes explications !

M. Jean-Pierre Brard. Oh si ! Que c’est répétitif ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Yves Censi. Je me situe dans le cadre de ce que nous permet la procédure. Nous sommes amenés à nous prononcer sur une question préalable, et nous voterons contre parce que, en l’occurrence, ce type de dérive s’apparente à une forme de nihilisme parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Oh ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Opposer la question préalable signifie refuser le débat.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Ce qui est absurde !

M. Yves Censi. Or, refuser de débattre sur un projet de loi de règlement s’apparente bien à une forme de nihilisme : c’est renoncer aux droits du Parlement !

M. Jean-Pierre Brard. Quelle ignorance de l’histoire !

M. Yves Censi. Le groupe UMP votera contre cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Franchement, s’il y a un texte sur lequel une question préalable ne devrait pas être déposée, c’est bien le projet de loi de règlement définitif du budget qui, par définition, est une constatation. On peut être pour ou contre la politique menée par un gouvernement, mais on ne peut pas refuser de constater la situation financière du pays.

Mon cher collègue de Rugy, voter pour votre motion n’aurait d’ailleurs aucune portée, sinon que l’Assemblée ne constaterait pas le déficit annuel du budget de l’État.

Voilà pourquoi le groupe Nouveau Centre votera contre la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix la question préalable.

(La question préalable n'est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Idiart, premier orateur inscrit.

M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de règlement doit devenir un moment fort de la discussion budgétaire. Et si nous sommes sortis de ces tristes temps où il ne s’agissait que d’un acte formel – qui ne permettait en rien au Parlement, saisi des années plus tard, d’en tirer des enseignements efficaces et qui, surtout, exonérait toujours les gouvernements de toute responsabilité, puisque les décideurs n’étaient plus là –, nous avons encore bien des efforts à faire.

Désormais, la loi de règlement est un outil. Même si, cette année, l’examen de l’exercice 2006 n’est pas réalisé dans des conditions convenables – malgré les efforts de la commission des finances – en raison du calendrier électoral, nous disposons tout de même des éléments permettant d’éclairer le débat d’orientation budgétaire.

Si, dans son rapport, la Cour des comptes relève un progrès dans la définition et l’utilisation des objectifs et indicateurs de performances, des lacunes persistent en 2006. Ainsi, près de 25 % des cibles chiffrées étaient encore indisponibles dans certains projets de performances en 2006, et 42 % des indicateurs ne sont pas renseignés dans le cadre de la mission « Enseignement scolaire ».

Un manque de hiérarchisation dans les différents objectifs est également constaté, du fait d’une surabondance d’indicateurs de moyens ou d’activité, mais aussi de l’absence d’indicateurs d’efficience ou de qualité de service. Le résultat mesuré échappe souvent, en réalité, aux responsables des programmes.

Sur le fond, le rapport de la Cour des comptes vient conforter les craintes que nous exprimions l’an passé, craintes qui s’amplifient pour l’avenir en raison des milliards de cadeaux inscrits dans le projet de loi TEPA.

La loi de règlement 2006 montre clairement des comptes publics dégradés et en situation précaire, avec un déficit public à peine stabilisé. Le déficit de l’État reste élevé. Quant aux déficits de la sécurité sociale, ils se sont accumulés depuis 2002. Alors que le régime général était excédentaire en 2001, il n'a plus connu une telle situation depuis l'arrivée de la droite au pouvoir et, aujourd'hui, toutes les branches du régime général sont déficitaires. Le déficit consolidé du régime général sera en hausse en 2007. D’après les projections de la Commission des comptes de la sécurité sociale, il atteindrait 12 milliards d'euros, soit un niveau proche de celui enregistré avant la réforme de l'assurance maladie en 2004.

L'échec de la réforme est patent. Comme le reconnaît la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, le dossier médical personnel « est au point mort », alors qu'il était au centre de la réforme et devait être opérationnel au 1er juillet 2007. Parallèlement, les assurés sociaux ont vu le reste à charge pesant sur eux augmenter de 2 milliards d'euros entre 2004 et 2006, selon le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

Par ailleurs, la situation de la France par rapport à ses principaux partenaires se dégrade.

Certes, le déficit public connaîtrait une réduction de l'ordre de 0,5 point de PIB et se situerait, pour la première fois depuis 2002, sous la limite communautaire de 3 % du PIB. Mais cette réduction est très limitée par rapport à celle constatée dans les pays voisins. L’amélioration moyenne du solde public est de 1 point dans la zone euro et de 0,7 point dans l’Union européenne à vingt-sept. L’Allemagne a même connu une réduction de 1,5 point de son déficit. Pire : à l’exception du Portugal, la France est le seul pays de la zone euro à ne pas enregistrer d’excédent du solde primaire en 2006.

La dette publique explose. Elle atteint des niveaux records et l’endettement public n’est pas réellement maîtrisé.

Alors qu’elle avait baissé sous la précédente législature, la dette a crû de façon exponentielle jusqu’en 2005. Elle a atteint un niveau record de 66,2 % fin 2005 dans le cadre du budget proposé par Nicolas Sarkozy. La dette publique atteint 63,7 % fin 2006, à hauteur de 1 142 milliards d’euros, après 1 137 milliards en 2005. Nos engagements européens, qui supposent de maintenir la dette sous le seuil des 60 % du PIB ne sont plus respectés depuis cinq ans, alors qu’ils l’avaient toujours été dans la période précédente.

La politique de désendettement ne peut être durable que si elle s'appuie sur la stabilisation du solde primaire. À défaut, l'effet boule de neige sur la dette continue à jouer, et celle-ci s'autoalimente.

En 2006, la dette n'a baissé que du fait de l'affectation quasi intégrale – 95 % – des recettes de privatisation au désendettement, soit 16,3 milliards d'euros, pour 0,9 point de PIB, de la gestion active de la trésorerie de l'État et de l'amélioration de la gestion courante de la dette de l'ensemble des acteurs publics.

La Cour des comptes a dressé un bilan sans appel de la politique menée jusqu'à la fin de 2006, qu'elle juge sans lendemain, risquée et potentiellement coûteuse.

Selon la Cour, « les mesures prises en 2006 pour réduire le ratio d'endettement ne sont pas durablement reconductibles et ne constituent donc pas une voie structurelle de désendettement : les cessions ont atteint un montant exceptionnel en 2006 et le potentiel d'actifs cessibles n'est pas illimité ; quant aux mesures d'optimisation de la trésorerie, elles ont produit l'essentiel de leurs effets potentiels en 2006.

« De surcroît, ces mesures n’améliorent en rien la situation patrimoniale des administrations publiques puisqu’à la diminution de leurs passifs (la dette) correspond une réduction équivalente de leurs actifs (les titres de participations et les disponibilités de trésorerie). »

Aujourd'hui, les risques d'une telle politique à court terme sont avérés.

Au-delà de la propagande sur la baisse des impôts – plutôt destinée à quelques-uns –, on voit bien que les prélèvements obligatoires, eux, continuent d’augmenter. En 2006, ils ont atteint 44,2 % du PIB, en hausse de 0,4 point par rapport à 2005, soit l'équivalent de plus de 7,4 milliards d'euros.

Il y a, d’une part, une focalisation, à dessein, sur un impôt peu à peu réduit à la portion congrue, l'impôt sur le revenu, et le seul déficit budgétaire, et, d’autre part, une politique systématique de report des hausses des prélèvements et des charges, dont la progression est la plus dynamique, vers la sécurité sociale et les collectivités locales.

Les dépenses de l’État posent également problème.

Si la norme de progression des dépenses dites « zéro volume », soit 1,8 % en valeur, taux identique à l’inflation, a été formellement respectée, c’est au prix de multiples arrangements budgétaires et comptables, dénoncés notamment par la Cour des comptes. Comme le relève la Cour, la norme de dépenses porte, en 2006, sur 272,8 milliards d’euros de dépenses nettes, sans compter les prélèvements sur recettes, alors que les dépenses brutes totales atteignent 550,1 milliards d’euros.

Les dépenses fiscales échappent, en effet, à tout contrôle et à toute comptabilisation. Elles ne sont pas intégrées à la norme de progression des dépenses, ce qui a incité à transformer certaines dépenses budgétaires en dépenses fiscales. Il en va ainsi, par exemple, de la suppression du prêt à taux zéro, remplacé par un crédit d'impôt aux établissements prêteurs.

S’agissant du déficit de l’État, le solde primaire serait proche de l'équilibre pour la première fois seulement depuis 2001. Malheureusement, la Cour des comptes a dénoncé plusieurs manipulations comptables ayant conduit à ce résultat : des dépenses n'ont pas été comptabilisées malgré leur paiement en 2006, et le montant des retards de paiement à l'égard des organismes de sécurité sociale et des partenaires de l'État s'est accru. En outre, des « mesures exceptionnelles » ont été prises pour limiter le déficit. Ainsi, comme en 2005, le Gouvernement a choisi d'anticiper la perception de certaines recettes, sans effet de long terme, mais avec un appréciable surcroît de recettes venant limiter le déficit pour une année donnée. Le régime d'encaissement des acomptes de l'impôt sur les sociétés a ainsi, une nouvelle fois, été modifié en collectif budgétaire 2006, comme en collectif 2005, pour un « gain » de 1,6 milliard d'euros par rapport à 2005.

De même, les modifications des redevances pour les émissions radio ont permis l’encaissement de deux années de redevances, soit un gain de 150 millions d’euros.

Nous sommes particulièrement inquiets de l’état des finances publiques. Les débats de la semaine dernière nous ont montré qu’aucun effort particulier n’était fait pour améliorer la situation, et qu’il s’agissait simplement de faire plaisir à certaines catégories. C’est pourquoi nous ne voterons pas le projet de règlement définitif du budget 2006. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons bien écouté ce que le rapporteur général a déclamé sur le mode lyrique. On se serait cru dans Alice au pays des merveilles. La béatitude et l’extase n’étaient pas loin. Il est allé jusqu’à convoquer Saint-Just, l’« archange de la Révolution ». C’est bien la première fois que j’entends un député de droite appeler Saint-Just à la rescousse.

M. Michel Bouvard. C’est la rupture ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Brard. Il faut vraiment que votre cause soit en difficulté, pour que vous appeliez à l’aide cette figure, l’une des plus belles de notre histoire.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Et qui ne vous appartient pas !

M. Jean-Pierre Brard. Madame des Esgaulx, je suis très heureux, quoique un peu surpris, que vous revendiquiez Saint-Just !

M. Michel Bouvard. « La Révolution est un bloc » !

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. « Tout devient possible » !

M. Jean-Pierre Brard. Oui, tout devient possible, mes chers collègues, et nous aurons l’occasion d’en reparler, mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui.

M. Guy Geoffroy. Cela fait déjà cinq minutes pour ne rien dire !

M. Jean-Pierre Brard. En attendant, je vous r