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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du vendredi 13 juillet 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

PRÉSIDENCE DE M. MARC LE FUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Travail, emploi et pouvoir d’achat

Suite de la discussion,
après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n^os 4, 62).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Nous poursuivons l’examen de l’article 5.

Article 5 (suite)

M. le président. Ce matin, le vote sur l’amendement n° 307 rectifié a été reporté en application de l’article 61, alinéa 3, du règlement. Par ailleurs, les amendements n^os 306 rectifié et 413 deuxième rectification, en discussion commune avec l’amendement n° 307 rectifié, ont fait l’objet d’un large débat.

Nous allons maintenant procéder aux votes sur ces amendements qui, je le rappelle, ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 307 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 413 deuxième rectification.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 320 rectifié.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. L’article 7 du projet de loi abordera la question des stock-options et des parachutes dorés, mais nous souhaitons d’ores et déjà le souligner : on ne saurait parler de moralisation des pratiques en la matière s’il est permis aux bénéficiaires de ces plans de bénéficier de surcroît du bouclier fiscal. Les avantages procurés par ce bouclier étaient déjà importants lorsqu’il s’établissait à 60 % ; ils le seront d’autant plus, demain, si les dispositions de l’article 5 sont adoptées et s’il est porté à 50 %. Il convient donc de ne pas prendre en compte les stock-options dans le calcul du montant de la restitution.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. La commission a rejeté cet amendement.

En premier lieu, monsieur Launay, sachez que la fiscalité des stock-options n’a absolument pas été modifiée depuis la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques. De plus, les plus values de cession des stock-options sont certes prises en compte dans le bouclier fiscal, mais elles le sont au détriment du contribuable, car elles figurent au dénominateur. Ainsi, plus les revenus pris en compte sont importants, moins le bouclier a de chances de s’appliquer. Ce principe est valable d’une manière générale pour toutes les plus-values mobilières, et donc, en particulier, pour celles issues de la levée de stock-options.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Défavorable. Le Gouvernement partage le souci de moralisation que vous exprimez, monsieur le député. C’est la raison pour laquelle nous allons examiner à l’article 7 un certain nombre de dispositions s’appliquant à ces rémunérations différées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 305.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour le soutenir.

M. Gérard Bapt. Cet amendement ne peut qu’obtenir un franc succès, dans la mesure où il vise à prolonger notre discussion de ce matin sur la notion d’imposition minimale. Il ne serait pas acceptable que la mise en place du bouclier fiscal conduise à créer une nouvelle niche fiscale parmi les plus importantes au bénéfice des redevables de l’impôt sur la fortune. Il est ici proposé que l’application du bouclier fiscal ne puisse réduire l’imposition d’ISF due par le contribuable en dessous d’une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine.

En aucun cas cet amendement ne conduira à relever la cotisation due au titre de l’ISF. Nous ne vous proposons pas un moyen détourné de remettre en question ce que l’Assemblée vient d’adopter. Il s’agit simplement de s’assurer que les contribuables ne pourront pas annuler purement et simplement leur ISF grâce à l’application du bouclier fiscal, et qu’ils resteront redevables d’une cotisation minimale.

Les sommes proposées, vous en conviendrez, sont très raisonnables. Ainsi, l’imposition minimale serait de 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 732 000 euros et inférieur ou égal à 1 180 000 euros, de 4 346 euros pour la tranche immédiatement supérieure, jusqu’à 2 339 000 euros, etc. Bien sûr, on pourrait fixer la cotisation minimale à un euro symbolique, mais le symbole demeure à 1 230 euros…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. M. Bapt aborde une question, celle de l’imposition minimale, dont nous allons traiter dans quelques instants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 305.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié par l’amendement n° 70 modifié.

(L’article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 5

M. le président. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 5.

Je suis saisi de six amendements, n^os 158 rectifié, 159 rectifié, 157 rectifié, 267 rectifié, 275 rectifié et 276 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Les amendements n^os 157, 158 et 159 rectifiés, comme l’amendement n° 273 de M. Méhaignerie, abordent le thème de l’impôt minimal, qui a déjà été développé tant par notre collègue de Courson qu’à l’occasion d’amendements du groupe socialiste. Est-ce à dire qu’un consensus se forme sur tous les bancs à ce sujet ? J’aimerais le croire, mais pour l’instant, je ne peux qu’en rêver.

La mise en place de ce mécanisme vertueux serait pourtant un bon moyen de respecter l’esprit de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à avoir cité : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » C’est cette préoccupation de justice fiscale que nous exprimons depuis le début de ce débat.

Parmi d’autres, je regrette que le Gouvernement souhaite renforcer le bouclier fiscal sans avoir préalablement évalué son impact au niveau où il est actuellement fixé, c’est-à-dire à 60 %. Nous sommes en effet un certain nombre à vouloir éviter que ne s’émousse le glaive de la justice fiscale.

M. François Brottes. Jolie formule !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. D’autant que, comme le montrent plusieurs études récentes – la dernière provenant de l’école économique de Paris – les inégalités de revenu ou de patrimoine ont tendance à s’aggraver depuis quelques années.

D’un point de vue technique, les trois amendements que j’ai déposés proposent plusieurs pistes de travail. L’amendement n° 158 rectifié vise ainsi à limiter l’effet des niches fiscales en pourcentage du revenu du contribuable. Un tel mécanisme m’apparaît plus intéressant que l’idée défendue par nos collègues du Nouveau centre, à savoir un calcul en pourcentage de l’impôt dû ; il en résulterait en effet des effets de seuil dommageables, que l’objet de l’amendement n° 158 rectifié est justement d’éviter.

Quant aux amendements n^os 157 rectifié et 159 rectifié, indissociables l’un de l’autre, ils sont la traduction d’une idée que j’ai pu défendre dans un récent rapport d’information, et s’inspirent de l’impôt minimal alternatif en vigueur aux États-Unis. Il s’agit d’appliquer à une assiette de revenus déjà existante un barème alternatif empêchant les contribuables imposables de trop réduire leur impôt. Il n’est en effet pas impossible, aujourd’hui, de l’annuler complètement ; nous avons tous, d’ailleurs, certains exemples à l’esprit, et j’en cite un dans mon amendement.

Ces deux pistes sont opérationnelles, même si elles pourraient être davantage étudiées. Je vous invite donc, madame la ministre, à dépasser le stade des rapports. Je peux toutefois adhérer à l’amendement n° 273 de M. Méhaignerie demandant au Gouvernement de déposer, avant le 15 octobre, un rapport sur le sujet, ce qui nous permettrait d’examiner une proposition dans le cadre de la loi de finances.

L’imposition minimale nous paraît plus facile à instaurer que le plafonnement des niches, système plus compliqué, mais nous sommes prêts à en débattre. Je souhaite en particulier que la commission des finances s’empare du sujet. On nous a répondu, jusqu’à maintenant, que l’idée était sympathique, qu’elle pouvait correspondre à une certaine conception de la justice fiscale, mais on a tout de même à chaque fois botté en touche. C’est ce qu’a remarquablement fait votre prédécesseur, Jean-François Copé qui, lors de notre dernière session a lui-même expliqué que l’idée était judicieuse et généreuse, mais qu’il fallait prendre le temps de l’étudier. Dans le cadre du rapport d’information qui m’avait été confié, j’ai essayé d’obtenir un certain nombre d’éléments d’appréciation. Un groupe de travail devait, de plus, se constituer, mais il semble que les différentes réunions n’aient pas permis de concrétiser une proposition. C’est pourquoi plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements.

Je conviens, madame la ministre, que nous devrons vraisemblablement encore réfléchir, mais je souhaiterais qu’on ne reporte pas indéfiniment la décision ! J’aimerais que vous preniez l’engagement de nous présenter un rapport analysant les différentes propositions à travers des exemples venant de l’étranger – vous connaissez bien le système fiscal américain – afin que nous puissions en débattre concrètement lors de l’examen du projet de budget pour 2008. Je souhaiterais que nous puissions ainsi franchir, dès cet après-midi, une nouvelle étape vers l’instauration d’une cotisation minimale.

Tel est, monsieur le président, le sens de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié.

M. Jean-Louis Idiart. Le débat que nous engageons est particulièrement important. Ce matin, je me suis expliqué à différentes reprises sur le rôle de l’impôt sur le revenu. Comme l’écrivait excellemment le président de la commission des finances dans un précédent rapport, cet impôt est miné par trop de distorsions entre catégories de revenus et par de nombreuses niches. Voilà des années que nous nous exprimons les uns et les autres sur ce sujet et que nous demandons qu’un effort soit consenti pour y remédier.

J’illustrerai mon propos en prenant un exemple. Pour les deux tranches supérieures de l’impôt sur le revenu de 2007, les taux marginaux effectifs s’élèvent à 27 ou 36 % sur les salaires, compte tenu de la déduction forfaitaire de 10 %, à 16 % sur les intérêts soumis à prélèvement forfaitaire libératoire, et à 25,4 % ou 33,9 % sur les revenus fonciers. Nous avons, madame la ministre, l’impérieux besoin de vous entendre sur ce sujet. Nous sommes confortés par l’arrivée en séance d’un de vos prédécesseurs, M. Copé, qui s’est toujours dit intéressé par ce sujet, mais qui n’a certainement pas eu le temps, l’élection présidentielle approchant, de mettre en œuvre ce dont nous avions discuté sous la précédente législature.

Nous souhaiterions qu’une large discussion s’engage à nouveau et qu’à son terme nos amendements puissent être retenus. En tout état de cause, nous les soumettrons au vote de l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° 276 rectifié a ainsi été également défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission des finances a rejeté les amendements de son président, mais mes commentaires iront totalement dans le sens des propos tenus à l’instant par Didier Migaud.

Lorsque nous avons instauré, voici deux ans, le bouclier fiscal, nous avions également prévu un autre dispositif : celui du plafonnement des niches. Jean-François Copé s’en souvient, puisque c’est lui qui avait préparé ce texte.

M. Jean-François Copé. J’ai l’impression de revivre nos débats en direct !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela correspondait à deux principes de fiscalité qui vont ensemble, qui sont comme les deux jambes d’un même corps : l’impôt ne doit pas être confiscatoire, mais nul contribuable qui a des revenus suffisants ne peut s’exonérer totalement de l'impôt. Donc, en créant le bouclier fiscal, nous avons fixé un plafond de l’imposition, et en plafonnant les niches, nous avons mis en place un plancher.

Du débat en séance est né un consensus fort : Jean-François Copé et Didier Migaud s’en souviennent. Mais Pierre Méhaignerie, qui présidait à l’époque la commission des finances, et moi-même nous étions montrés quelque peu dubitatifs sur le dispositif de plafonnement des niches. Nous le trouvions, en effet, très compliqué. À tour de rôle, tous les collègues présents sont montés au créneau, considérant qu’il fallait plafonner les niches, mais surtout pas le « Malraux », surtout pas les exonérations en outre-mer, surtout pas les investissements dans les PME… Nous inspirant du système américain – celui de l’impôt minimal –, nous avons alors proposé une approche plus simple. Toutefois, notre amendement, rédigé dans la nuit, n’était pas parfait. Le Gouvernement, en l’occurrence l’excellent ministre du budget, Jean-François Copé, nous a convaincus de le retirer et de nous en tenir à la rédaction du Gouvernement.

Sur ces entrefaites, Didier Migaud et ses collègues socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel de l’ensemble du texte. Or il se trouve que le Conseil a validé le plafond, donc le bouclier fiscal, tout en considérant – reprenant en cela nos inquiétudes – que le plancher, c’est-à-dire le régime de plafonnement des niches, était, selon ses termes, « inintelligible et imprévisible pour le contribuable ». Autrement dit, ce dispositif était tellement compliqué que le contribuable lui-même ne pouvait pas comprendre à quoi il conduirait. La décision du Conseil constitutionnel était si précise que je doute qu’il soit possible d’opter de nouveau pour un plafonnement global ou de revenir à un plafonnement niche par niche. Les amendements que nous propose d’ailleurs Didier Migaud sont plutôt de type « impôt minimal » ou « plafonnement global de l’exonération fiscale » que du type « plafonnement niche par niche ».

Comme le sujet était essentiel, Jean-François Copé s’était engagé à réunir un groupe de travail qui n’a absolument pas « botté en touche », monsieur Migaud. Présidé par le ministre du budget lui-même, il réunissait également les deux présidents et les deux rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous avons travaillé d’arrache-pied. Nous nous sommes réunis une demi-douzaine de fois car le sujet est difficile, et il nous est apparu que la voie la moins ardue et la moins périlleuse est probablement celle de l’impôt minimal.

Je souhaiterais, pour ma part, madame la ministre, comme l’a d’ailleurs également proposé Didier Migaud, que l’on puisse retenir l’amendement de Pierre Méhaignerie, aux termes duquel un rapport inspiré par une démarche du type « impôt minimal » devra être présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 15 octobre 2007. Ce rapport dans lequel vous nous présenteriez les différentes pistes nous permettrait d’intégrer cette réflexion et de déboucher sur une décision, ce que je souhaite vivement, dès la loi de finances pour 2008. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. A vous entendre, monsieur le président de la commission des finances, je retiens de ce superbe duo avec le rapporteur général…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est vrai ! (Sourires.)

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …que le Gouvernement, en la personne de Jean-François Copé, vous a donné à rêver !

M. Jean-François Copé. Mais ils n’ont pas voulu aller jusqu’au bout ! (Sourires.)

M. Gérard Bapt. Malheureusement, M. Copé n’est plus au gouvernement ! Revenez, monsieur Copé ! (Sourires.)

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Il s’agit maintenant de savoir si l’on doit donner corps au rêve et si ce corps sera à une, à deux ou à mille pattes (Sourires), selon les amendements que nous aurons à examiner. Quand je parle de ces étranges animaux dotés de tant de pattes, il s’agit évidemment du plafonnement général, du plafonnement niche par niche ou de l’impôt minimal, qui consistent en fait, si l’on tient compte de toutes les niches existantes, à reconstituer un impôt national sur le revenu qui s’appliquerait de manière générale ou progressive. Il importe évidemment d’examiner toutes ces pistes. Je rends d’ailleurs hommage au travail effectué par la commission. Nous en avons hérité et nous allons nous le réapproprier. Dans le souci de justice fiscale auquel vous faisiez référence tout à l’heure, nous vous présenterons différents scenarii, assortis des calculs s’y rapportant, d’ici au 15 octobre. J’espère que la commission de l’Assemblée nationale et celle du Sénat pourront continuer à travailler ensemble sur ce sujet.

En attendant, le Gouvernement demande le rejet de tous les amendements qui tendent à instaurer, d’ores et déjà et avant les conclusions de ce rapport, un impôt minimal ou différents plafonnements.

M. le président. Contre les amendements, la parole est à M. Louis Giscard d’Estaing.

M. Louis Giscard d'Estaing. Ces amendements, même s’ils ont le mérite d’aborder le sujet de l’impôt minimal, n’apportent pas la réponse que nous souhaitons.

Notre assemblée aurait effectivement pu s’inspirer de l’amendement n° 273 de M. Méhaignerie, qui ne pourra le soutenir, faute de pouvoir être parmi nous cet après-midi. Cet amendement a le grand mérite de rappeler un principe mis en place par les Américains selon lequel nul citoyen disposant de revenus élevés ne peut s’exonérer complètement de l’impôt. En 1969, aux États-Unis, le secrétaire au Trésor de l’époque avait réalisé que 155 contribuables personnes physiques ayant des revenus supérieurs à 200 000 dollars n’avaient pas payé d’impôt fédéral sur le revenu au titre de l’année 1966. Le Congrès américain s’est alors penché sur le problème et a instauré un impôt minimal à la fin de l’année 1969, qui devint ensuite l’imposition minimale alternative ou AMT, dont vous connaissez le mécanisme, madame la ministre et sur lequel la commission a déjà eu l’occasion de se pencher. Il serait intéressant d’instituer un tel dispositif dans la droite ligne de cette philosophie américaine.

Je tenais donc, en intervenant contre ces amendements, à souligner combien il serait utile d’examiner très prochainement les propositions défendues ici même par le président Pierre Méhaignerie.

M. le président. La parole à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. L’intervention de M. Giscard d’Estaing a permis, et c’est heureux, de troubler quelque peu l’atmosphère très consensuelle qui semblait s’installer à ce sujet !

Lorsque j’ai présenté mon amendement créant une cotisation minimale d’impôt sur la fortune, j’ai évoqué le lien constitutionnel entre contribuables aisés et impôt. J’ai souligné qu’il y avait eu des baisses successives des trois contributions rattachées aux revenus – IRPP, CSG et ISF – mais que, pour instaurer une cotisation minimale, on renvoyait toujours à des rapports et à l’année suivante. Demain, on rase gratis ! Le ministre a changé : M. Copé n’est plus là pour assumer ses engagements.

Entre 2002 et 2007, vous avez créé cent niches supplémentaires, pour un coût de 63 millions en 2006, et on peut en compter huit dans le présent « paquet fiscal ». M. Méhaignerie fait souvent des propositions, mais elles ne sont malheureusement pas retenues.

Le groupe socialiste avait saisi le Conseil constitutionnel de l’ensemble du projet, mais le Conseil s’est saisi, lui, de la question des niches fiscales. Quoi qu’il en soit, le dispositif de l’an dernier, qui en laissait de côté 50 %, était insuffisant.

Voilà pourquoi l’amendement que je vais proposer aborde le sujet par un autre bout, en plafonnant l’avantage procuré par l’ensemble des niches proportionnellement à l’impôt dû. C’est un autre mécanisme, que vous pourriez adopter d’emblée si vous étiez disposés à vous attaquer à cette latitude scandaleuse qui fait qu’en utilisant les niches et en profitant de toutes les législations que vous avez mises en place, certains contribuables aisés tendent à ne payer comme impôt qu’un euro symbolique.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Si, sous la législature précédente, il se peut que vous n’ayez pas botté en touche, monsieur le rapporteur général, il faut bien admettre que le ballon n’est pas encore retombé. (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ça, c’est vrai !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Il faut le reprendre, marquer un essai et le transformer à l’occasion de la prochaine discussion du projet de loi de finances pour 2008.

Force est de reconnaître, en effet, que, si le dispositif proposé par l’ancien ministre du budget, Jean-François Copé, était certes plein d’imagination,…

M. Jean-François Copé. Merci enfin de cet hommage !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. …il était également « inintelligible et imprévisible », selon les termes du Conseil constitutionnel qu’a rappelés le rapporteur général, ce qui en montrait tout de même les limites.

M. Jean-François Copé. Là, vous êtes décevant !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Il faut donc le retravailler. Il est inconcevable qu’on puisse se soustraire totalement au paiement de l’impôt sur le revenu : il faut réaffirmer ce principe fondamental. Nous devons instituer soit un plafonnement, soit une cotisation minimale, mais nous devons avancer.

Je ne sais pas ce que fera le groupe socialiste mais, en ce qui me concerne, je suis prêt à retirer mes amendements si vous nous confirmez, madame la ministre, que, bien que l’amendement proposé par le président Pierre Méhaignerie ne soit pas défendu, un rapport sera préparé par vos services pour que nous puissions en disposer le 15 octobre et avoir lors de l’examen du projet de loi de finances initiale un débat susceptible de déboucher sur une proposition.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le président de la commission des finances, j’irai même plus loin puisque, bien que l’amendement n° 273 présenté par le président Pierre Méhaignerie ne soit pas défendu, je vais en reprendre les trois premières lignes : « Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d’une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d’un examen à l’occasion du projet de loi de finances pour 2008. » On ne peut pas être plus clair, voilà l’amendement que je vous propose. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Les amendements n°^s 158 rectifié, 159 rectifié et 157 rectifié de M. Migaud sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement présenté par le Gouvernement, qui reprend le premier paragraphe d’un amendement de M. Méhaignerie qui n’a pas été défendu, se voit attribuer le n° 488.

Il est ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d’une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d’un examen à l’occasion du projet de loi de finances pour 2008. »

Je mets aux voix l’amendement n° 488.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°^s 174 rectifié, 170 et 366, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jacques Myard, pour défendre l’amendement n° 174 rectifié.

M. Jacques Myard. Il s’agit tout simplement de supprimer l’ISF.

Je veux simplement rappeler, sans que cela suscite de passions à outrance, que, depuis 1998, 113 milliards ont quitté la France pour aller s’investir dans d’autres pays. Dans le même temps, l’ISF a rapporté 35 milliards, et je ne parle pas du nombre de fonctionnaires affectés au recouvrement de cet impôt. L’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède ont tous supprimé ce type d’impôt chez eux et il ne reste que la Norvège, la Finlande et la Grèce pour nous imiter.

On sait très bien, vu l’atonie des investissements en France ces dernières années, que c’est un impôt anti-économique. Je peux comprendre qu’il y a derrière des considérations de justice sociale, mais il faut tout de même regarder le circuit économique. C’est d’autant plus troublant et paradoxal que les étrangers qui viennent investir chez nous et acheter nos entreprises ne sont pas soumis, eux, à l’ISF parce qu’ils ne sont pas résidents et qu’au regard des conventions fiscales qui gèrent nos relations bilatérales, ils ne sont pas assujettis à cet impôt.

On a donc une situation totalement aberrante. Notre épargne fuit le pays et ne s’investit pas chez nous, allant chercher des conditions plus propices, et les étrangers qui achètent nos entreprises et qui, parfois, les démantèlent, ne sont pas soumis à l’ISF. C’est un véritable paradoxe, qui est préjudiciable à l’économie française.

C’est la raison pour laquelle, même si je suis le seul, je continuerai à demander la suppression de cet impôt anti-économique, qui joue contre les investissements français, contre l’emploi, et qui est totalement obsolète.

M. le président. Pourriez-vous également défendre votre amendement n° 170, monsieur Myard ?

M. Jacques Myard. Il s’agit d’exclure au moins la résidence principale de l’assiette de l’ISF.

M. Henri Plagnol. Je suis d’accord !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n°^s 174 rectifié et 170 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission demande le rejet de ces amendements.

S’agissant de la suppression de l’ISF, grâce, d’une part, à la mise en place du bouclier fiscal et, d’autre part, à la mise en œuvre il y a quelques années de mesures permettant de préserver les entreprises familiales, avec un abattement de 75 % sur l’assiette, nous avons en fait traité l’essentiel des effets pervers de cet impôt en matière de délocalisation économique. Je crois sincèrement que, grâce aux mesures votées ce matin, la protection est telle que notre pays redevient attractif. C’était notre objectif essentiel.

La commission a également rejeté l’exclusion de la résidence principale, dans l’attente d’un amendement que je défendrai dans quelques instants.

M. le président. En effet, monsieur le rapporteur général.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, contre les amendements.

M. Jean-Pierre Brard. Jacques Myard est un homme très habile, très cultivé, polyglotte : il a de nombreuses vertus. Il sait en particulier être abrupt dans le débat, mais là, il se fait patelin, il avance benoîtement. Il a certainement lu Le petit chaperon rouge !

Pas de polémique, nous dit-il. Il est prompt à dénoncer Maastricht, Jean-Claude Trichet, l’Union européenne, et il a souvent raison d’ailleurs,…

M. Jacques Myard. Ah !

M. Jean-Pierre Brard. …mais l’entendez-vous dénoncer les paradis fiscaux, proposer des règles pour obtenir que l’Union les combatte ?

Face à ceux qui nient l’intérêt national, qui ont profité de la nation pour leur éducation, pour leur famille, quand ils étaient malades, mais qui refusent d’assumer leur devoir de solidarité dès lors qu’il s’agit d’aider la collectivité nationale tout entière, lui opposant leur égoïsme de classe, il n’y a qu’une chose à faire, monsieur Myard, c’est de dénoncer et de stigmatiser.

Vous avez parlé d’atonie économique. À qui la faute ? Vous savez bien que la machine économique ne fonctionne que si le pouvoir d’achat s’élève, et on a vu le sort que vous avez réservé au SMIC à l’occasion de la revalorisation traditionnelle du 1^er juillet.

Jacques Myard, au moins, est intellectuellement honnête, il avance comme toujours à visage découvert, même si c’est sous les oripeaux du grand capital, pour reprendre sa formule. Il assume, lui ! Ce n’est pas comme nombre d’entre vous, qui agissent de façon hypocrite par crainte des réactions de leurs électeurs qui vivent dans des HLM, ainsi M. Mothron. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Et vous, monsieur Jean-François Copé, certains habitants des HLM de Meaux ont cru bien faire en votant pour vous.

M. Jacques Myard. Ils ont bien fait !

M. Jean-Pierre Brard. S’ils connaissaient les points de vue que vous soutenez ici ! S’ils savaient qu’en réalité vous défendez les grandes fortunes de Neuilly et du XVI^e, du VIII^e et du VII^e, avec un zèle qui, s’il ne peut que déclencher l’admiration des privilégiés, n’est pas du tout au service des plus modestes ! D’ailleurs, monsieur Copé, vous êtes tellement convaincu de la justesse de ce que je dis que vous préférez garder le silence.

M. Jean-François Copé. C’est surtout que l’heure tourne !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 366.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit tout simplement de porter de 20 à 30 % l’abattement au titre de la résidence principale. Je rappelle que cet abattement avait été créé par voie jurisprudentielle, par des arrêts de la Cour de cassation, jurisprudence confirmée par le législateur. Cette mesure est tout à fait cohérente avec la politique d’incitation à l’accession à la propriété que nous défendons. Elle sera d’ailleurs ressentie comme une mesure de justice fiscale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Vous souhaitez porter à 30 % l’abattement applicable à la résidence principale en matière d’ISF. Le Gouvernement est conscient de la forte augmentation des prix de l’immobilier intervenu entre 1997 et 2006. Il est conscient aussi que le patrimoine immobilier, et la résidence principale en particulier, constitue l’élément essentiel du patrimoine de la grande majorité des Français actuellement soumis à l’ISF. Dans ce contexte, le Gouvernement approuve votre proposition de faire ce geste supplémentaire et de porter l’abattement de 20 % à 30 %. En conséquence, il émet un avis favorable à cet amendement, et je lève le gage.

M. Jean-Pierre Brard. Quelle générosité !

M. Roland Muzeau. Les riches se goinfrent !

M. Jean-Pierre Brard. Ils se bâfrent !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart. Nous vivons quand même de grands moments. Il y a quelques minutes, M. Myard, tel Saint Jean Bouche d’Or, comme on dit chez moi, nous déclarait franchement qu’il était partisan de la suppression de l’ISF. Depuis le début de la discussion, nous affirmons que telle est bien votre intention, mais comme vous n’osez pas le supprimer ouvertement, vous faites voter des dispositions particulières pour grignoter insensiblement cet impôt. C’était quand même assez extraordinaire, monsieur le rapporteur général, de vous entendre expliquer à M. Myard qu’après toutes les exonérations de l’ISF que vous alliez voter, ce n’était même pas la peine de le supprimer !

C’est dans ce sens que va l’amendement de M. Copé, qui vide encore un peu plus l’ISF de sa substance. Vous comptez vraiment continuer longtemps à traiter notre pays, notre peuple, avec une telle arrogance ? C’est ce qui semble quand on voit l’article suivant, qui permettra de ne pas payer l’ISF directement à l’État : vous ne cessez de faire des cadeaux, vidant pour cela les caisses de l’État, dont la situation n’est déjà pas brillante. C’est une évolution de plus en plus désastreuse, comme nous l’avons déjà démontré à propos des niches fiscales. Il est absolument hors de question de continuer ainsi, même si on essaie de dissimuler cette évolution par des mesures d’apparence sympathique, comme celle proposée par M. Copé. Mais ce qu’il faut considérer, c’est le nombre de personnes qui seront concernées et l’effet de l’accumulation de telles mesures.

Ayez donc le courage de dire ouvertement ce que vous êtes en train de faire. J’ai parlé hier soir de « hold-up » à propos d’une autre disposition ; vous confirmez mes propos, et ce n’est plus une succursale, mais l’ensemble des succursales que vous attaquez ! Vous vous révélez insatiables dans ce domaine : on croirait que vous n’avez été élus que pour cela ! Voilà quelles sont vos premières mesures ! C’est l’été des mauvais coups !

M. Yves Censi. Ce ne sont pas des arguments, mais des insultes !

M. le président. Pas d’interpellation, mes chers collègues !

M. Jean-Louis Idiart. Vous croyez, monsieur Censi, que vos électeurs de l’Aveyron, qui ont l’habitude de thésauriser, n’ont pas pigé le système ?

M. Yves Censi. N’insultez pas en plus les Aveyronnais !

M. Philippe Vitel. Les gens sont très heureux de ce système !

M. Jean-Louis Idiart. Nous n’arrêterons pas de dénoncer ce que vous êtes en train de faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) On mesurera les conséquences inévitables de tout cela dans les semaines qui viennent, quand nous discuterons de la loi de finances et des recettes. On verra alors les efforts que vous allez faire pour imposer des économies. Tout le monde est d’accord pour rationaliser les dépenses, mais vous, vous allez surenchérir, vous allez jouer aux « superchampions » ! Aujourd’hui les cadeaux pour certains, demain les factures pour tous les autres !

M. Jacques Myard. Demain la croissance !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Il s’agit à l’évidence d’un amendement phare, symbolique de ce que vous êtes, de votre idéologie et de votre cynisme.

Alors que pendant cinq ans vous avez fabriqué 300 000 RMIstes supplémentaires, vous vous apprêtez à faire voter le RSA, pour lequel vous allez consentir un effort d’à peine 25 millions d’euros.

M. Jacques Myard. En plus du reste !

M. Jean-Pierre Brard. Voilà la mesure de votre intérêt pour les plus pauvres. Mais comme disait La Fontaine : « intérêts et principal », et nous voici à l’amendement inspiré qui a tant fait couler d’encre ces derniers jours, premier fait d’arme du nouveau président du groupe UMP de l’Assemblée.

Il faut dire que vous connaissez le sujet, monsieur Copé : s’il y a un reproche qu’on ne peut pas vous faire, c’est bien celui d’incompétence.

M. Jérôme Chartier. Quel bel hommage !

M. Jean-Pierre Brard. Non seulement vous êtes un homme très compétent, mais en plus vous avez des fidélités, certaines tardives – ainsi à l’égard de « Nicolas » – et d’autres plus fondamentales, à l’égard de ceux dont vous vous sentez le fondé de pouvoir dans l’hémicycle.

Vous vous êtes expliqué dans Le Figaro, qui est décidément un journal très utile pour connaître les pensées profondes du Gouvernement et de sa majorité, mais aussi pour être au fait des critiques les plus pertinentes. Vous dites donc à ce journal : « Ce n'est pas une révolution » – ce sont presque les mots de M. Myard, mais on ne va pas chercher à qui reviennent les droits : pas d’affaire d’argent entre nous – « mais cela permet à un certain nombre de contribuables des classes moyennes et moyennes supérieures » – là aucun chiffre n’est indiqué évidemment, car je ne suis pas sûr que le curseur serait placé au même endroit selon la ville où l’on habite et le milieu social auquel on appartient – « qui se sont trouvés brutalement assujettis à l'ISF, de bénéficier ainsi de ce type d’exonération. »

Le moins que l’on puisse dire est que cette allégation trahit une conception particulièrement extensive de la notion de classe moyenne, …

M. Jérôme Chartier. Il faut le dire à François Hollande !

M. Jean-Pierre Brard. …et il faut bien admettre que les assujettis visés par cette déclaration sont loin d'approuver la position de l'ancien ministre du budget. Il en va ainsi de l'ADHIR, association regroupant les fameux habitants de l'île de Ré soumis à l'ISF, qui ont servi d’alibi au premier coup de boutoir contre cet impôt. Je vois, madame Lagarde, que vous savez exactement de quoi je parle. Vous avez-vous aussi, monsieur Bernard Debré, des raisons d’approuver cette mesure. Vous défendez vos électeurs, parce qu’il y a plus d’assujettis à l’ISF dans votre circonscription du XVI^e qu’à Montreuil.

M. Bernard Debré. Je défends tous les Français ! Vous avez une drôle de conception du rôle de député. Nous représentons tous la France.

M. Jean-Pierre Brard. Oui, mais pas de la même manière. Vous représentez, vous, les « gros comptes », moi je représente plutôt les « sans-compte ».

M. le président. Mes chers collègues…

M. Jean-Pierre Brard. Je reviens à mon sujet, mais reconnaissez, monsieur le président, que j’ai été interrompu.

M. le président. Vous allez conclure.

M. Jean-Pierre Brard. Disons que je me dirige vers ma conclusion.

Ces habitants de l’île de Ré, derrière lesquels vous avez coutume de vous retrancher, ont fait part cet après-midi de leur profond mécontentement. Concernant le bouclier fiscal et la mesure d'abattement sur la résidence principale dont nous débattons, Mme Valérie Constancin, présidente de leur association, n'a pas eu de mots assez durs pour dénoncer votre texte : « Tout cela va dans le sens des gens qui gagnent beaucoup d'argent, des plus gros patrimoines, et pas dans le sens des petites gens, qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. » Cette sévérité est légitime car elle exprime la déception d’une femme qui vous avait cru. On ne peut mieux dire, et l'on comprend mieux encore le mécontentement de Mme Constancin quand on prend connaissance des chiffres accablants de la direction des impôts et des calculs réalisés par le Syndicat national unifié des impôts. Selon ces calculs en effet, un contribuable imposé à l'ISF qui réside dans un hôtel particulier dont il est propriétaire…

M. le président. On a compris votre souci, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Brard. Je n’en suis pas sûr, mais je comprends votre effroi, monsieur le président, de voir arriver les chiffres.

M. le président. Concluez, je vous prie.

M. Jean-Pierre Brard. Ce contribuable, donc, dont l’hôtel particulier est d'une valeur déclarée de 10 millions d'euros, bénéficiera d'une baisse d'imposition de 15 550 euros. Si la valeur déclarée est de 1,2 million d'euros – près de dix fois moins, mais c’est déjà assez étoffé –, l'abattement est de 660 euros, soit 23 fois moins.

Vous êtes, monsieur Copé, un Caillaux à l’envers. Celui-ci avait, au début du XX^e siècle, inventé le principe de la progressivité de l’impôt, selon lequel plus on est riche, plus on doit contribuer aux charges publiques, dans le respect de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Avec vous, la progressivité signifie que plus on est riche, plus on doit toucher des sous de l’État.

M. le président. Je vous remercie…

M. Jean-Pierre Brard. On ne peut mieux faire la démonstration du caractère inéquitable des mesures proposées. Même au sein du groupe des redevables disposant de patrimoines importants, vous aimez à distinguer et à favoriser les plus riches.

M. le président. Vous avez dépassé votre temps de parole.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je vois que M. Copé et quelques-uns de nos collègues de l’UMP ont compris que, si la parole est d’argent, le silence est d’or : c’est la règle dans le XVI^e.

M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 366, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-François Copé.

M. Jean-François Copé. Depuis maintenant trois jours, je suis très attentivement le déroulement de ce débat. Or, en écoutant la gauche dans tous ses états,…

M. Jean-Pierre Brard. Vous parlez du tiers état ?

M. Jean-François Copé. …sur les bancs socialistes, communistes et apparentés communistes – et Dieu sait si elle a pu s’exprimer longuement –, j’ai mesuré pourquoi les Français n’avaient pas voulu de vous.

M. François Brottes. Nous sommes élus comme vous !

M. Jean-François Copé. Ce discours qui consiste à opposer en permanence les uns aux autres, comme si jamais rien ne s’était passé,…

M. Jean-Pierre Brard. Riches et pauvres !

M. Jean-François Copé. …les riches contre les pauvres, les méchants contre les gentils, discours dont vous ne vous lassez pas, comme si les temps n’avaient pas changé, donne de votre manière de vous opposer une image d’un autre siècle.

M. François Brottes. N’insultez pas nos électeurs !

M. Jean-François Copé. Ce que j’ai dit hier soir à M. Montebourg, je pourrais l’adresser tout aussi bien à M. Brard et à toutes celles et tous ceux que j’ai entendus sur vos bancs depuis le commencement de ce débat.

M. Jean-Pierre Brard. C’est l’hommage du vice à la vertu !

M. Jean-François Copé. La vertu première du texte présenté par le Gouvernement est non seulement de donner une vision parfaitement claire d’une orientation économique que les Français attendent en matière de pouvoir d’achat et de travail, mais, en outre, de n’oublier personne.

M. Jean-Pierre Brard. On peut le dire !

M. Jean-François Copé. Chaque Français est important, monsieur Brard,…

M. Jean-Pierre Brard. Surtout les riches !

M. Jean-François Copé. …et lorsqu’on remet en perspective la totalité de ce texte, on y trouve des messages adressés à chaque Française et à chaque Français. Cela va du revenu de solidarité active, que nous évoquerons quand vous le voudrez bien,…

M. Christophe Sirugue et M. Jean-Pierre Brard. Vingt-cinq millions !

M. Jean-Pierre Brard. Pas un euro de plus !

M. Jean-François Copé. …aux mesures relatives aux heures supplémentaires, pour que chaque Français qui le souhaite puisse travailler plus pour gagner plus, sans oublier les mesures consacrées à l’accession à la propriété et d’autres encore.

M. Jean-Pierre Brard. Là, ça fait 15 milliards !

M. Jean-François Copé. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’amendement que j’ai présenté avec Gilles Carrez et qui vise, comme il l’a fort bien rappelé, à prendre en compte l’évolution récente du marché de l’immobilier. Celui-ci ayant connu une très forte accélération, certains de nos compatriotes se sont trouvés concernés, sans que leurs revenus aient augmenté, par l’assiette de l’ISF. (Approbation sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il nous a donc semblé normal de veiller, en portant l’abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %, à éviter que les personnes concernées ne deviennent imposables. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je peux comprendre, monsieur Brard, que pour vous qui ne voyez la vie qu’à travers l’opposition des méchants riches contre les gentils pauvres, cela soit insoutenable. Vous avez la gentillesse de faire observer que je suis compétent mais, surtout, je ne suis surtout pas sourd – il faudrait l’être sérieusement, tant vous parlez fort –, et j’entends bien que vous nous faites toujours le même numéro, quel que soit l’amendement qu’on vous présente ou, plutôt, que vous nous présentez. Le moins que l’on puisse dire, c’est que mes collègues de l’UMP sont d’une patience que j’admire.

M. Jean-Pierre Brard. Ils n’ont rien à dire !

M. Jean-François Copé. C’est d’ailleurs un bel exemple pour moi, réputé très impatient, que la patience de mes collègues, qui démontre qu’il vaut peut-être mieux, en fin de compte, écouter que regarder sa montre à chaque instant. Ça délasse quand on n’a rien d’autre à faire.

Le problème, c’est que les Français sont pressés et, heureusement, ils ne voient pas tous le spectacle que vous donnez aujourd’hui,…

M. Jean-Pierre Brard. Ils vous voient, vous !

M. Jean-François Copé. …qui consiste à retarder un débat portant sur des engagements de campagne et une feuille de route.

M. Jean-Pierre Brard. Esbroufe !

M. Jean-François Copé. Un dernier mot, monsieur Brard : pour une fois, avant de parler, vous pourriez méditer les propos de vos adversaires politiques.

M. Jean-Pierre Brard. Mme Lagarde a dit et redit qu’il ne fallait pas penser !

M. Jean-François Copé. Si vous consacrez beaucoup de temps à parler, nous serions ravis que vous en passiez un peu plus à écouter.

Vous aussi, messieurs les socialistes, je comprends, en vous écoutant, pourquoi les Français n’ont pas voulu élire votre candidate à la présidence de la République.

M. Roland Muzeau. Ils ne vous ont pas élu non plus à la région !

M. Jean-François Copé. Votre aptitude au double langage doit parfois être rappelée. M. Migaud ayant parfois fait preuve d’une mémoire quelque peu sélective à mon endroit, je voudrais qu’il en ait lui aussi pour son compte.

Monsieur Migaud, l’un de vos amis, M. Charzat – c’est un socialiste, mais vous ne l’avez pas gardé – nous avait expliqué en juillet 2001, dans un rapport sur l’attractivité du territoire, que « l’ISF doit être réformé, afin qu’il ne soit pas considéré comme une sanction de la réussite, mais comme une juste contribution aux efforts de solidarité du modèle français ».

M. Jean-Pierre Brard. L’erreur est humaine !

M. Jean-François Copé. Certes, l’erreur est humaine. D’ailleurs, en cette période où les socialistes enlèvent beaucoup de monde, ils ont enlevé celui-là. M. Charzat n’est donc plus là.

M. Jean-Pierre Brard. Mais nous, nous sommes là !

M. Jean-François Copé. Eh oui ! Tout comme M. Hollande qui, à l’époque où il regardait ce qui se passe dans le reste du monde pour voir ce que pouvait être un rendez-vous avec la modernité, à l’époque où il pensait que le Parti socialiste français pourrait peut-être se moderniser à l’image de ce qu’ont fait tous les partis socialistes d’Europe, expliquait à propos de l’ISF – c’était en 1990 ! – qu’« on en mesure aisément les effets contestables par rapport à la mobilité du patrimoine : vieillissement des dirigeants incités à ne pas céder leurs titres, héritiers devenus imposables du fait du fractionnement du capital suite à la succession ». M. Hollande nous manque, cet après-midi !

M. Gérard Bapt. C’est bien la première fois !

M. Jean-François Copé. Enfin, j’ai gardé le meilleur pour la fin, car il est, à mes yeux, le meilleur du genre : Didier Migaud, qui se souvient certainement de ce qu’il a écrit comme de ce que j’ai écrit moi-même. Il se souvient par exemple qu’en janvier 2002 – il n’y a pas si longtemps : c’était à la veille d’une autre de vos défaites – il écrivait qu’« il est nécessaire de remettre l’ISF sur le métier pour le rendre économiquement supportable ».

M. Jacques Myard. Bravo, monsieur Migaud !

M. Jean-François Copé. Même Jacques Myard n’avait pas osé le dire ainsi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Attendez le meilleur ! Attendez vous aussi, monsieur Brard. Comme ça, la prochaine fois, au lieu de concentrer le tir sur l’UMP, vous orienterez un peu mieux votre laser.

M. Jean-Pierre Brard. Pour l’instant, c’est vous la cible !

M. Jean-François Copé. « L’ISF a des effets pervers, qui incitent de nombreux contribuables à délocaliser leur fortune ou leur patrimoine professionnel, au détriment de l’emploi dans ce dernier cas. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ces propos, je le rappelle, sont de Didier Migaud. Socialiste il était, socialiste il demeure. Mais le voyant aujourd’hui président de la commission des finances, je me dis qu’il ne lui reste plus beaucoup de chemin à parcourir pour venir à son tour, après d’autres, nous rejoindre dans le camp des modernes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Louis Idiart. C’est scandaleux !

M. Jean-François Copé. J’ai, pour terminer, un message plus personnel pour M. Brard. Ne voulant pas retarder les débats, j’ai attendu, comme tous mes amis, au fil des heures, que M. Brard distribue à l’envi ses compliments ou ses agressions – car il y en a tout de même eu quelques-unes –, avec certes un peu de talent, mais surtout un acharnement qui, sur le fond, est d’un autre temps.

Vous voulez, monsieur Brard, me donner des leçons de fidélité à mes électeurs ? Ce qu’attendent les électeurs de Meaux, qui ne sont en effet pas très nombreux à être imposés à l’ISF, n’est pas tant de savoir s’il faut, comme vous le souhaitez, décapiter les riches et ceux qui réussissent.

M. Jean-Pierre Brard. Je suis contre la peine de mort !

M. Jean-François Copé. Ce qui intéresse les habitants de Meaux, dont beaucoup habitent des logements sociaux, c’est que le Gouvernement poursuive la politique de lutte contre l’insécurité, la politique qui permettra de réduire le chômage, et qu’il y en ait pour chacune et chacun. Vos leçons de fidélité, monsieur Brard, permettez-moi de vous le dire respectueusement, vous pouvez vous les garder, vous qui êtes un communiste à géométrie variable, qui savez en appeler à vos grands anciens quand vous en avez besoin et les fouler aux pieds quand ils vous sont inutiles.

M. Jean-Louis Idiart. M. Copé a été piqué au vif !

M. Jean-François Copé. Voilà en une phrase, monsieur Brard, ce que je voulais vous dire depuis le début de ce débat. Pour le reste, il me semble que l’Assemblée aurait quelque sagesse à adopter notre amendement. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. M. Copé est comme Achille : il a les talons fragiles !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le montant de l’ISF acquitté au titre de la seule résidence principale est beaucoup plus faible qu’on ne le croit. Il est clair que le problème posé est celui des contribuables qui sont propriétaires de leur seule résidence principale et qui, subissant la revalorisation de leur patrimoine, se trouvent du jour au lendemain confrontés à une taxation par l’ISF.

Cette inquiétude pourrait être légitime si votre amendement n’était pas, comme tout le texte que nous examinons depuis trois jours, un écran de fumée. Le problème n’est pas de savoir si la résidence principale doit être encore un peu moins assujettie à l’ISF, car la mesure que vous proposez ne concerne pas seulement les propriétaires d’une résidence principale, mais ceux qui ont un patrimoine dont la résidence principale n’est qu’une partie.

D’autres exégètes, d’autres experts ont étudié le poids véritable de l’ISF pour le contribuable qui est simplement propriétaire de sa résidence principale, et je vous en propose deux exemples. À Paris, pour un appartement de 100 m² d’une valeur de 940 000 euros, la taxation porte, après abattement de 20 %, sur 752 000 euros, et le montant de l’impôt est de 11 euros. Deuxième calcul : pour un contribuable possédant un patrimoine de 945 000 euros, la taxation porte, après abattement de 20 %, sur 756 000 euros et le montant de l’ISF s’élève à 33 euros.

La différence entre l’ISF dû par une personne qui aurait pour tout patrimoine sa résidence principale et par celle qui aurait un patrimoine comprenant entre autres la résidence principale est donc très ténue. Votre stratégie est d’invoquer l’imposition au titre de l’ISF des personnes qui n’ont que leur résidence principale pour servir ceux qui ont des patrimoines importants. Vous prenez prétexte d’un problème qui pourrait être légitime et compréhensible pour atténuer le coût de l’impôt de ces derniers. Le débat est bel et bien faussé et vous nous montrez un écran de fumée.

Je ne suis d’ailleurs pas le seul à le dire : je citerai les propos tenus par le ministre délégué au budget – nous savons qui il était, car nous venons de l’entendre – au cours de la troisième séance du vendredi 21 octobre 2005, sous la présidence de M. Bur : « S’agissant de l’ISF acquitté au titre de la seule résidence principale, il faudrait aussi regarder les chiffres de près. Les montants de l’impôt dû sont beaucoup plus faibles que ce que l’on croit » – propos qui ont valu à M. Copé les acclamations du groupe socialiste.

M. Jean-Pierre Brard. Et ça, ce n’est pas de la géométrie variable ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ainsi, s’il peut être légitime de réduire significativement la fiscalisation qui s’applique à la résidence principale de ceux qui ne sont propriétaires que de cette résidence, il n’y a, en revanche, aucune raison de revaloriser l’abattement à ce titre pour les personnes ayant un patrimoine beaucoup plus important. Le cœur du problème est là. Nous sommes depuis trois jours, je le répète, devant un écran de fumée. Sous prétexte de protéger ceux qui en ont le plus besoin, on cherche en réalité à protéger les plus riches. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Pierre Brard. C’est le mur de l’argent, et M. Copé en est le maître maçon !

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur Migaud disait tout à l’heure que M. Copé, dans une autre fonction, l’avait fait rêver. Compte tenu de ce que je viens d’entendre, j’ai cru comprendre qu’il s’agissait plutôt de cauchemars – mais M. Migaud saura s’en expliquer lui-même.

Je me suis mis à rêver, en écoutant nos débats, à ce que pouvaient générer toutes ces réductions fiscales. Elles conduiraient certainement à la création de nouvelles entreprises. Il s’agirait, par exemple, d’une agence immobilière qui pourrait s’appeler L’Île Dorée, qui, après s’être occupée de multipropriété, proposerait désormais des propriétés à multiréduction fiscale. En entendant l’inventaire des réductions possibles, on réalise que l’on peut, sans limitation de revenus, bénéficier d’une réduction d’impôt sur les intérêts d’emprunt en achetant sa résidence principale – résidence parfaitement bien établie et fort chère au demeurant –, laquelle pourra, avec la disposition qu’on est en train d’inventer, bénéficier d’un allègement de l’impôt sur la fortune. De surcroît, étant concerné par le bouclier fiscal, le propriétaire n’aura finalement à débourser ni la taxe d’habitation ni la taxe sur le foncier bâti. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

En outre, et cela pourrait être la fin de la publicité de notre agence immobilière : « Même si vous mourez, ça rapporte » puisque c’est exonéré de droits de succession !

M. Jérôme Chartier. Vous devriez faire de la publicité, monsieur Brottes !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Monsieur Brottes, je n’ai jamais dit que M. Copé me faisait rêver. Ne faisons pas de contresens : ce qui me fait rêver, c’est l’instauration d’une cotisation minimale. (Rires.) Et je souhaite que nous puissions maintenant passer du rêve à la réalité.

Je remercie Jean-François Copé de sa contribution au débat, tout en m’interrogeant sur l’utilité qu’elle présente au regard du fond et au vu de l’horloge, que surveille avec crainte le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Copé, vous semblez intéressé par mes propos : je vous invite donc à ne pas les sortir de leur contexte. S’agissant de l’ISF, je suis prêt à en débattre avec vous et à saisir la commission des finances, mais nous n’avons pas un vrai débat sur ce sujet puisque vous ne le voulez pas.

M. Roland Muzeau. Bien sûr !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Vous faites un certain nombre de propositions pour le contourner. Nous avons, Jean-Pierre Brard et moi-même, déjà écrit des textes sur cet impôt, et nous sommes prêts à poursuivre la réflexion sur son assiette,…

M. Jean-Pierre Brard. Les œuvres d’art, par exemple !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances.…sur les modalités de son financement, mais sans a priori dogmatique ou idéologique, c’est-à-dire sans l’idée de départ qu’il faut à tout prix en réduire le rendement ou le nombre d’assujettis. Nous essayons de rendre l’impôt le plus efficace possible au regard des objectifs qu’on lui donne.

Je voudrais poser une question à M. le rapporteur général puisqu’il occupait déjà cette fonction sous la précédente législature. Cet amendement sur l’abattement au titre de la résidence principale avait déjà été présenté par plusieurs collègues de l’UMP au cours de la discussion sur la loi de finances pour 2007, il y a quelques mois. Or, à l’époque, M. Copé avait exprimé une position totalement hostile à cet amendement, avec le soutien du rapporteur général, en déclarant qu’il ne fallait pas exagérer l’importance du montant du prélèvement et que ce problème n’était pas d’actualité.

M. Jean-François Copé. Vous ne me citez pas dans le texte, monsieur Migaud !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Depuis lors, je n’ai pas connaissance que le marché immobilier ait explosé.

M. Jean-Pierre Brard. Il se tasse même !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Qu’est-ce qui fait, monsieur le rapporteur général, qu’en quelques semaines un avis négatif soit devenu positif ?

M. Henri Plagnol. Les Français ont tranché !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Non, les Français n’ont pas tranché à ce sujet parce que cela ne faisait pas partie des propositions formulées durant la campagne. Mais peut-être puis-je anticiper la réponse de M. Carrez : entre-temps, en effet, s’est déroulée une élection, et quelques complexes ont été remisés au vestiaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Roland Muzeau. Très bien, monsieur Migaud !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La réponse est toute simple, monsieur Migaud : sous la précédente législature, nous avons mis la priorité sur l’entreprise et l’emploi. Il est vrai que cela a été difficile. Début 2003, nous avons réussi, au moyen d’un amendement préparé avec mon excellent collègue de l’époque, Hervé Novelli, à mettre en place ce qu’on appelle des « engagements de conservation » pour sauvegarder les entreprises familiales françaises qui, pour cause d’ISF, étaient acquises par de grands groupes internationaux, et très souvent délocalisées. Ensuite, nous avons obtenu de la part du Gouvernement – et c’est vrai que cela n’a pas été facile – un accord pour porter cet abattement de 50 % à 75 %...

M. Louis Giscard d'Estaing. Absolument !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …pour traiter le problème des anciens dirigeants de PME. Ceux-ci quittaient leur entreprise et se retrouvaient dès lors assujettis à l’ISF, et donc enclins à vendre leurs actions. Nous nous sommes focalisés sur la défense de l’emploi et sur la lutte contre les délocalisations d’entreprises. Le Gouvernement nous a dit à l’époque qu’il était d’accord pour nous laisser progresser s’agissant de cette priorité, mais que, en retour, il ne souhaitait pas de modification au sujet de la résidence principale. Nous pouvons dire mission accomplie sur l’entreprise, l’emploi, les délocalisations, pour la précédente législature.

M. Jean-Louis Idiart. Ah bon ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais voici une nouvelle législature, qui nous permet de traiter ce problème et de répondre aux attentes de 400 000 Français.

M. Henri Plagnol. Très bien ! C’est très important !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis sûr, chers collègues de l’opposition, que dans vos circonscriptions, vous serez contents de dire à quelques-uns de vos contribuables assujettis à l’ISF – je pense à Grenoble, à Toulouse –, que vous avez participé à l’augmentation de l’abattement au titre de la résidence principale.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Moi je leur dirai que je m’y suis opposé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170 de M. Myard.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 366 de M. Carrez, tel qu’il a été modifié. Je rappelle en effet que le Gouvernement a levé le gage.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 74

Nombre de suffrages exprimés 74

Majorité absolue 38

Pour l’adoption .54

Contre .20

L'amendement n° 366, ainsi modifié, est adopté.

Je suis saisi d’un amendement n° 398.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Brard. Heureusement, nos compatriotes regardent toujours plus nombreux nos séances, et les mots choisis par M. Copé ou les autres membres de l’UMP ne peuvent pas faire illusion indéfiniment. Derrière ce rideau de fumée, nos compatriotes vont vite se rendre compte qu’il n’y a rien pour eux, et ils vont se demander qui en a profité… Ils verront que ce sont les privilégiés, alors qu’eux-mêmes sont mis à contribution avec la TVA dite « sociale », qu’il faudrait appeler de son vrai nom : la TVA antisociale. Laquelle s’ajoute à l’augmentation de la part résiduelle pour les consultations chez le médecin, à l’instauration de franchises, etc. En effet, l’argent qu’on donne aux plus riches, il faut bien le prendre ailleurs. Et je suis certain que nos compatriotes se souviendront de ce 13 juillet 2007 comme d’un anti-4 août, la nuit de l’abolition des privilèges !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bien !

M. Jean-Pierre Brard. Ce 13 juillet où vous vous êtes abaissés sur l’auge comme des animaux affamés et qui se bâfrent !

M. Georges Tron. Ça ne va pas, monsieur Brard ? Soyez poli ! Pour qui vous prenez-vous ?

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Tron, cessez de parler la bouche pleine, près des gens dont l’assiette est vide. Soyez convenable !

M. Georges Tron. Soyez-le vous-même !

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Tron, je vous tends un miroir : constatez comment, sous vos atours, vos électeurs vont vous voir maintenant ! C’est une grande satisfaction ! Nous sommes là pour cela : pour montrer qui vous êtes vraiment.

M. Georges Tron. N’essayez pas de faire de l’esprit ! Ce que vous dites est stupide !

M. le président. Monsieur Brard, venez-en à votre amendement.

M. Jean-Pierre Brard. Mais, monsieur le président, je suis interrompu sans cesse ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Avec cet amendement, nous sommes au cœur d'une question particulière et qui nous tient particulièrement à cœur : celle de l'assiette de l’ISF. Eh oui, je reviens à ces questions d’assiette, monsieur Tron ! Pour bien faire comprendre l'enjeu d'un tel amendement à nos collègues les plus récalcitrants, permettez-moi de vous citer un extrait du chapitre « Investir dans les œuvres d'art » du Guide de l'immobilier et de la défiscalisation, accessible sur Internet : « Les œuvres d'art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune.

M. Dominique Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Grâce à Fabius !

M. Jean-Pierre Brard. « Elles ne sont donc pas mentionnées dans la déclaration d’ISF, et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l’ISF. »

Notre amendement a deux vocations principales : lutter contre la fraude, mais aussi favoriser la présentation des œuvres d'art, qui sera un motif d'exonération.

Nous devons tout d’abord lutter contre la fraude, car chacun sait que les œuvres d'art sont un outil très efficace pour dissimuler de l'argent sale.

M. Dominique Tian, rapporteur pour avis. C’est la haine de la culture ! Obscurantiste !

M. Jean-Pierre Brard. Je vais vous raconter une anecdote : un jour, j’étais à Singapour où je discutais avec un armateur chinois,…

M. Dominique Tian, rapporteur pour avis. Un ami politique ?

M. Jean-Pierre Brard. …et comme je lui demandais s’il s’intéressait à la peinture, il me répondit : « C’est pour acheter ? ». En effet, pour certains, les œuvres d’art ne servent qu’à cela.

M. Dominique Tian, rapporteur pour avis. Ce devait être un Chinois communiste !

M. Jean-Pierre Brard. Non, mon cher, Singapour n’est pas en Chine continentale.

Si on achète une œuvre dans des conditions troubles, disais-je, il suffit ensuite de la remettre sur le marché afin de récupérer son argent désormais aseptisé.

M. Jérôme Chartier. Vous parlez comme un expert !

M. Jean-Pierre Brard. Didier Migaud faisait référence à ce blanchiment tout à l’heure parce que nous avons travaillé sur le sujet de 1997 à 2002.

L’objectif de cet amendement est également culturel : pour que l'œuvre d'art soit défiscalisée et ne figure plus dans l'assiette de l'ISF, il suffira de la présenter au public. Ainsi, dans votre circonscription, monsieur Debré, vous pourriez donner comme conseil à certains de vos électeurs qui ont trois Modigliani, cinq Rouault, trois Picasso, d’ouvrir chaque année leur appartement pendant quinze jours, ce qui leur permettrait de ne rien payer.

En outre, les créations contemporaines ne seraient pas incluses dans l’assiette.

Une telle proposition n'est pas nouvelle – même la presse suisse l’avait soutenue à l’époque. C’est donc un amendement qui permettrait de moraliser le commerce des œuvres d’art et d’élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune, le rendant ainsi plus productif. Certains de nos collègues de droite se sont émus tout à l’heure du faible rapport de l’impôt sur la fortune : je propose de l’améliorer.

M. Roland Muzeau