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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Troisième séance du jeudi 12 juillet 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Travail, emploi et pouvoir d’achat

Suite de la discussion,
après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n^os 4, 62).

Discussion des articles (suite)

Article 4 (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits sur l’article 4. Nous abordons donc l’examen des amendements.

Je suis d’abord saisi de quatre amendements identiques, n^os 125, 298, 348 et 401, tendant à supprimer l’article 4.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 125.

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, mes chers collègues, cet article 4, c'est Noël avant l'heure dans les beaux quartiers ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Bouvard. C’est oublier la météo actuelle !

M. Jacques Myard. Nous sommes un État laïque, monsieur Sandrier !

M. Jean-Claude Sandrier. La réforme des successions et des donations, d’un coût fiscal particulièrement élevé et d'une efficacité restant à vérifier dans la pratique en termes de consommation et d’emplois, sera en effet d'un rendement important pour les contribuables concernés.

Les quelques éléments que j’apporterai à l’appui de mes dires, madame la ministre, proviennent de vos propres services puisqu’ils sont tirés des données figurant dans l'annuaire statistique de la direction générale des impôts.

Selon ces statistiques, les réseaux comptables du Trésor et des impôts auront ainsi collecté 1 401 millions d'euros au titre des donations et 7 266 millions d'euros au titre des successions en 2006. Le palmarès de la répartition des droits de mutation parle de lui-même. Pour les donations, les dix premiers départements de collecte sont Paris, les Bouches-du-Rhône, les Hauts-de-Seine, le Rhône, les Alpes-Maritimes, les Yvelines, le Var, la Gironde, la Haute-Savoie et l'Isère. Pour les droits sur succession, l'ordre est le suivant : Paris, les Hauts-de-Seine, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, les Yvelines, le Rhône, le Val-de-Marne, le Var, le Nord et la Gironde.

La fortune et les gros patrimoines sont, à l’évidence, concentrés dans des endroits bien précis du pays, huit départements apparaissant dans les deux classements, même s’il existe bien entendu de fortes disparités au sein de chacun d’eux.

L'allégement des droits de succession, il faut le souligner, va profondément favoriser des ménages qui n'ont déjà pas besoin de tant de sollicitude. Rappelons en effet, pour mémoire, que, sur 540 000 décès enregistrés chaque année dans notre pays, 350 000 conduisent à l'ouverture d'une succession et moins de 145 000 au paiement de droits par les héritiers ou conjoints survivants, soit à peu près un quart. Sachant que le montant moyen de droits acquittés par succession effectivement imposée est d'un peu plus de 50 000 euros, une réduction de moitié des droits concernés équivaut donc à un cadeau qui, soit dit en passant, sera, en moyenne, de plus de 25 000 euros.

Concrètement, seront désormais exonérés de droits les patrimoines les plus faiblement imposés, c'est-à-dire ceux transmis par les couches moyennes supérieures, toutes catégories qui ont constitué l'essentiel de leur patrimoine grâce à leur activité professionnelle et qui ne sont des victimes que pour n’avoir pas diversifié suffisamment leurs placements ou pour avoir négligé les délices de l'exonération liée au placement en assurance-vie.

Quant aux fortunes de caractère dynastique, à défaut d’avoir pu obtenir l’exonération totale, elles bénéficieront des mesures de relèvement des abattements.

On aboutit ainsi à cette situation : d’un côté, plus de droits à payer pour les quelque 70 000 successions annuelles aujourd'hui faiblement ou moyennement imposées, tandis que, d’un autre côté, beaucoup moins de droits à verser pour les grosses successions, soit une quinzaine de milliers par an, qui génèrent la moitié, ou peu s'en faut, des droits perçus.

C'est là – faut-il le souligner ? – tout le contraire de la justice fiscale, principe constitutionnel qui constitue pourtant l'un des éléments essentiels de notre droit fiscal. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour défendre l’amendement identique n° 298.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, force est de constater, hors de toute idéologie, que nous ne sommes pas, avec l’article 4, dans la nouveauté, mais dans la continuité – et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous demandons la suppression de cet article –, car cela fait en effet cinq ans que cette majorité, ou celle qui l’a précédée, multiplie les mesures favorables aux héritiers.

M. Jacques Myard. Tant mieux ! (Sourires.)

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Les patrimoines moyens et modestes étant d'ores et déjà exonérés de droits de succession, les mesures votées n’ont à chaque fois concerné que les héritages les plus importants. Elles n'ont rien apporté de plus en matière de successions moyennes, puisqu’elles n’ont commencé à jouer que pour les 20 % de transmissions les plus importantes. Je citerai à ce propos quelques exemples.

Ainsi, la loi de finances de 2003 a multiplié par deux l'abattement de 15 000 euros sur les dons en numéraire aux petits enfants, pour le porter à 30 000 euros par bénéficiaire.

La loi d'orientation pour le soutien à la consommation et à l'investissement, votée en 2004 à l'initiative du Président de la République actuel, prévoyait une mesure temporaire d'exonération totale des dons en argent de 20 000 euros aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, voire aux neveux et nièces. D'abord prolongé et majoré à 30 000 euros, ce dispositif temporaire a été rendu applicable jusqu'en 2010, à condition que le don soit réinvesti par son bénéficiaire dans une entreprise.

Surtout, l'article 14 de la loi de finances de 2005 a permis, là encore à Nicolas Sarkozy, de mettre en œuvre un allégement conséquent de la fiscalité sur les transmissions pour un coût de plus de 630 millions d'euros.

Plus récemment, l'article 8 de la loi de finances de 2006 a réduit de dix à six ans le délai de dispense de rapport fiscal des donations antérieures permettant à nouveau l'application à plein des taux et des abattements favorables.

Notre problème, c’est que ne bénéficiera de vos mesures, comme le soulignait Jean-Louis Idiart, que ce 1 % des détenteurs qui possède 13 % du patrimoine total.

M. Michel Bouvard. Ce n’est pas votre problème, vous n’avez pas gagné les élections !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Nous n’avons peut-être pas gagné les élections, mais ce texte a tout de même pour objectif de relancer à travers plusieurs mesures l’économie du pays. Or, tandis que l’on fait des cadeaux fiscaux à des gens qui disposent déjà de larges moyens, on entend parler pour bientôt, pour ne prendre que quelques exemples, d’une TVA sociale et d’un texte sur le cinquième risque qu’est la perte d’autonomie dont on peut se demander, dans ces conditions, comment il pourra être financé.

D’un côté, on exonère des foyers qui ont les moyens, et, d’un autre côté, on n’augmente pas le SMIC ou si peu –2 % au 1^er juillet – pour les plus modestes. Est-ce cela que signifie « travailler plus pour gagner plus » ? Tandis que celles et ceux qui connaissent des conditions de travail parfois difficiles devront fournir des efforts supplémentaires, on prévoit en faveur de foyers fiscaux qui disposent déjà de moyens importants des exonérations qui coûteront à l’État 1,8 milliard.

Vraiment, on ne voit pas très bien ni comment de tels cadeaux, qui coûtent très cher à l’État et creusent la dette publique, pourraient aider à relancer la croissance et l’investissement, ni comment, dans ces conditions, celles et ceux qui en auraient le plus besoin pourraient enfin être aidés.

Ce que nous souhaiterions, nous, c’est que l’on s’occupe de ces personnes-là.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n° 348, également de suppression de l’article 4.

M. François de Rugy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous demandons clairement la suppression de l’article 4, car celui-ci soulève de nombreux problèmes.

Sur la forme d’abord, le projet de loi constitue à lui seul, ainsi que je l’ai indiqué dans la discussion générale, une véritable forme de publicité mensongère. C’est particulièrement vrai avec cet article dans la mesure où le Gouvernement entretient la confusion dans l’esprit des Français en prétendant que 95 % des ménages seraient concernés. Or – et c’est également notre rôle que de démystifier de telles assertions – cette mesure ne concernera qu’une part infime des ménages, en plus de ceux qui bénéficient déjà d’une exonération des droits de mutation.

Sur le fond, ensuite, mon opposition est d’ordre quasiment philosophique. Je le dis comme je le pense, plus l’héritage est important, plus l’injustice est grande. C’est même, à mes yeux, l’injustice par excellence.

M. Jacques Myard. La propriété, c’est le vol !

M. François de Rugy. Au nom de quoi recevrait-on de l’argent sans avoir en rien contribué à le gagner ? Au nom de quoi bénéficierait-on d’un patrimoine sans avoir contribué une seule seconde à le constituer ?

M. André Schneider. Que faites-vous des parents ?

M. François de Rugy. Vous avez inventé là un nouveau slogan : « gagner plus sans travailler » !

M. Jacques Myard. Et Mitterrand, que disait-il ?

M. François de Rugy. L’un de nos anciens collègues, M. Madelin, avait parlé, je me souviens, du retour de la corvée pour la Pentecôte. Voilà qu’après avoir déjà inventé le « travailler plus pour gagner moins » ou, en tout cas, « pour ne pas gagner plus », vous inventez le « gagner plus sans travailler » !

Et tout cela – ma collègue en a dit quelques mots avant moi – pour quelle efficacité économique ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Aucune !

M. François de Rugy. Alors que le projet de loi s’intitule « Travail, emploi et pouvoir d’achat », quel en sera l’effet sur le pouvoir d’achat ? Quant à l’emploi, j’attends que l’on me démontre quels emplois directs ou indirects pourront être créés avec la mesure proposée. Le comble est atteint avec le travail : j’aimerais en effet que l’on me dise en quoi bénéficier d’un capital sans avoir jamais travaillé va revaloriser le travail. Il s’agit plutôt selon moi d’une dévalorisation du travail. Un seul exemple suffira pour le démontrer.

Mme la ministre indiquait dans son discours de présentation qu’il s’agissait, avec le projet de loi, de revaloriser le travail et le pouvoir d’achat à toutes les étapes de la vie. Imaginons deux étudiants qui, ayant le même âge et appartenant à la même université ou à la même grande école, décident de travailler pendant l’été. Première injustice : le premier étudiant a un seul parent qui travaille ; l’argent qu’il va gagner sera exonéré d’impôt, mais de toute façon ses parents n’en payaient pas, tandis que ceux de son camarade, tous deux cadres supérieurs, eux bénéficieront de l’exonération d’impôt.

M. Jacques Myard. Et alors ?

M. François de Rugy. Je comprends que cela vous gêne.

M. Jacques Myard. Pas du tout ! Votre raisonnement est archaïque !

M. Philippe Vitel. Et absurde !

M. François de Rugy. Nos deux étudiants entrent maintenant dans la vie active et ont besoin d’un véhicule. Les parents de l’un peuvent lui faire une donation de 20 000 euros sans la moindre taxation, l’autre n’a pas cette chance : nouvelle inégalité.

M. Jacques Myard. Il faut supprimer toutes les voitures !

M. Philippe Vitel. Vive l’égalité à la naissance et le retour à Lénine !

M. Jacques Myard. Au soviétisme idéologique !

M. le président. Laissez parler M. de Rugy.

M. François de Rugy.  Nous sommes ici pour débattre au fond de l’impact des mesures que vous proposez.

M. Jacques Myard. Vous touchez le fond, c’est sûr !

M. François de Rugy. Lorsqu’ils voudront acquérir un logement, l’un touchera peut-être un héritage sans taxation,…

M. Philippe Vitel. De gens qui auront travaillé toute leur vie ! Votre raisonnement est vraiment stupide et grotesque !

M. François de Rugy. …qui lui constituera un apport personnel – et il bénéficiera en plus de la récupération des intérêts d’emprunt – pendant que l’autre…

M. Jacques Myard. Paiera des droits de succession ?

M. Jean-Pierre Brard. Les laquais sont toujours pires que les maîtres !

M. le président. Laissez M. de Rugy conclure sa démonstration.

M. François de Rugy. …aura eu besoin d’emprunter deux fois plus, ce qui creusera encore l’inégalité.

La démonstration est claire.

M. Yves Censi. Aucun sens des réalités !

M. François de Rugy. Cette mesure aura un coût : 2 milliards d’euros en année pleine, en 2008, avec sans doute à la clé des hausses de taxes pour tous, comme l’a dit ma collègue. Mais c’est sans compter l’effet boule de neige de ce genre de mesure.

M. Philippe Vitel. Sur le pouvoir d’achat surtout !

M. François de Rugy. Les patrimoines immobiliers en particulier prenant de la valeur, elle deviendra beaucoup plus coûteuse dans le temps. C’est pourquoi je propose de supprimer cette mesure et de consacrer les 2 milliards d’euros, par exemple, à l’accueil des personnes âgées dans les maisons de retraite ou à leur maintien à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – « Démago ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Vitel. Supprimez la propriété, c’est plus simple !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 401.

M. Jérôme Chartier. Enfin quelqu’un qui soutient l’héritage ! (Rires.)

M. Jacques Myard. L’héritage culturel !

M. Jean-Pierre Brard. Ce débat est très intéressant. Les éructations et les vociférations montrent que nous mettons le doigt là où cela fait mal. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce qui bat dans la poitrine de ces gens-là, monsieur le président, c’est une porte de coffre-fort. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Parfois, on peut entendre un déclic quand ils font la combinaison. Dans nos rangs, nous ne savons pas trop comment fonctionne un coffre-fort (Mêmes mouvements), tandis qu’eux, ils n’oublient jamais le code ! Jamais ils n’ont eu à faire venir une entreprise pour ouvrir le coffre parce qu’ils en auraient oublié la combinaison. Et surtout, ils savent ce qu’il y a dedans.

M. Jacques Myard. Il y a des coffres qui sont encore plus fermés que les coffres capitalistes, notamment du côté du Crédit du Nord !

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Laffitte, député-maire de Maisons-Myard, ou le contraire,…

M. Jacques Myard. Vive le grand capital, vous avez raison !

M. Jean-Pierre Brard. Il l’a dit, monsieur le président ! Il a avoué après maintes allusions subliminales ! C’est très important pour le Journal officiel. Mais j’aimerais ne plus être interrompu.

L’article 4, même s’il le dispute avec quelques autres, est l'un des plus symboliques et des plus injustes du projet loi, en raison du très faible nombre de contribuables payant aujourd'hui des droits de succession. Environ 90 % des successions au profit du conjoint survivant, 80 % des successions en ligne directe et 75 % de l'ensemble des successions étant déjà exonérées, les dispositions proposées ne bénéficieront qu'aux contribuables les plus aisés et accroîtront la concentration des patrimoines. Les exemples foisonnent, hélas ! Le président Didier Migaud a d'ailleurs indiqué, lors de l'examen de cet article en commission, que l'extension de l'exonération ne concernerait probablement que 5 % environ des successions. Le chiffre de 95 % est donc une entourloupe…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Brard. …puisque, pour impressionner le bon peuple, vous ajoutez les personnes qui vont bénéficier de l’exonération à celles qui en profitent déjà. Vous espérez que, pendant l’été, nos concitoyens seront endormis, mais n’oubliez pas, monsieur Myard,…

M. Jacques Myard. Présent !

M. Jean-Pierre Brard. …que nous sommes le pays des jacqueries.

M. Jacques Myard. Oui ! Et le peuple se révoltera contre l’idéologie surannée ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. Savez-vous ce que fait Jacquou le croquant avec les privilégiés ?

M. Jacques Myard. Oui, c’est moi ! Et nous prendrons le capital ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. Vous devriez vous en souvenir et préparer la retraite.

M. Jacques Myard. N’ayez crainte ! Allons !

M. Jean-Pierre Brard. Dans Libération, le 29 juin dernier, interrogé sur les mesures particulières qu’il jugeait inefficaces dans le projet de paquet fiscal, Thomas Philippon, économiste, spécialiste en économie financière, répondait : « La suppression des droits de succession. Elle ne va profiter qu'au 5 % des contribuables les plus riches. La déduction des intérêts d'emprunt immobilier est aussi très bien perçue. Mais si le but est de faciliter l'accès au logement aux Français les plus modestes, le but risque là aussi de ne pas être atteint. » Il ajoutait, et cela va évoquer des souvenirs à Mme Lagarde : « Cette déduction a été mise en place aux États-Unis, et des économistes ont montré qu'elle n'avait pas amélioré l'accès au logement. C'est inefficace. » C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article inefficace et injuste. Mais, en matière d’injustice sociale, vous semblez engagés dans une course à l’échalote pour battre vos propres records, établis en particulier grâce à Nicolas Sarkozy quand il était ministre de l’économie et des finances.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. La commission a repoussé tous ces amendements de suppression parce que l’article 4 propose d’excellentes mesures.

Ce sont d’abord des mesures justes, monsieur Brard,…

M. Philippe Vitel. C’est un mot qu’il ne connaît pas !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …que nous assumons totalement.

N’est-il pas juste d’exonérer enfin de droits de succession le conjoint survivant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous étions le seul pays à continuer de le taxer !

M. Jacques Myard. Ils veulent faire périr les veuves !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. N’est-il pas juste d’aligner les couples pacsés sur les couples mariés ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. On vous l’a demandé pendant cinq ans, vous avez toujours refusé !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est donc juste, vous en convenez.

N’est-il pas juste enfin de majorer l’abattement sur la part de chaque enfant ?

Mme Marie-Anne Montchamp. Exactement ! Ce n’est que justice !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Telles sont les trois mesures principales de ce dispositif. Grâce à elles, 95 % des successions seront exonérées. C’est très précisément ce qu’avait proposé aux Français le candidat à l’élection présidentielle Nicolas Sarkozy. Une fois de plus, les promesses sont strictement respectées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

N’est-il pas juste aussi d’exonérer le fruit d’une vie de travail ? (« Si ! » sur les mêmes bancs.)

M. André Schneider. Les impôts ont été payés !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vais vous donner des chiffres simples et incontestables.

M. Jean-Pierre Brard. Moi aussi, je vais vous en donner !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour une famille de deux enfants, l’exonération totale portera sur un patrimoine de 600 000 euros maximum, montant dont on peut considérer qu’il correspond au fruit d’une vie de labeur bien remplie.

N’est-il pas juste également de conserver le barème actuel pour les grosses successions – ce que vous semblez avoir oublié –, barème le plus élevé de tous les pays développés ? Ainsi, il suffit que la part d’un enfant dépasse de 15 000 euros l’abattement de 150 000 euros, donc qu’elle représente 165 000 euros, pour atteindre le taux de 20 % ; avec quelques dizaines de milliers supplémentaires, on passe à 40 %. Nous avons donc, en matière de succession, le barème le plus progressif.

M. Jacques Myard. Il faut supprimer tout cela !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Myard, dans une démocratie, il est juste de ne pas instaurer une aristocratie héréditaire de l’argent. Nous sommes trop attachés au mérite, à l’effort pour ne pas considérer que, d’une génération sur l’autre, il convient d’avoir une redistribution. C’est pourquoi – et si vous aviez été objectifs, madame, messieurs de l’opposition, vous l’auriez mentionné dans vos interventions –,…

M. Philippe Vitel. À l’impossible nul n’est tenu !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …après le vote de la loi, sur un peu plus de 7 milliards d’euros de droits de succession, il en subsistera 5,5 milliards,…

M. Jacques Myard. C’est trop !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …qui porteront sur les fortunes les plus importantes.

M. Jacques Myard. Faites travailler les riches !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce faisant, nous retrouvons l’essence d’une certaine conception libérale de l’économie.

M. Jean-Louis Idiart. Ah, voilà !

M. Philippe Vitel. Et alors ? Il n’y a pas de honte à être libéral !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mme la ministre le sait mieux que moi, de généreux chefs d’entreprise américains, comme Bill Gates ou Warren Buffet, ont toujours estimé que si leurs enfants devaient bénéficier d’un minimum de succession, il était légitime que le reste puisse être repris par la communauté, grâce à laquelle leurs entreprises ont connu le succès.

M. Jacques Myard. Un coffre-fort n’a jamais suivi un cercueil !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre système est parfaitement équilibré. Les droits de succession ne sont pas démantelés : les gros patrimoines continueront d’être imposés ; un conjoint survivant ne paiera plus jamais de droits de succession, iniquité que nous souhaitions supprimer ; et, enfin, au terme d’une vie de labeur, les droits de succession seront supprimés pour transmettre un patrimoine aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. M. le rapporteur général s’est magnifiquement exprimé sur cette mesure effectivement juste, qui fait partie des promesses électorales faites par le candidat Nicolas Sarkozy, devenu Président de la République. Une fois de plus, les promesses sont tenues, dans des délais extrêmement rapides qui plus est.

Je voudrais revenir sur un commentaire de M. de Rugy, qui s’étonnait que l’on parle de la valeur du travail à l’occasion d’une modification des droits de mutation – étant précisé ici qu’il ne s’agit pas de supprimer les droits de mutation, puisqu’ils continuent à s’appliquer sur les très grosses successions, mais seulement de prévoir un mécanisme d’abattement permettant à ceux qui ont longuement travaillé de transmettre les fruits de leur travail.

Le lien est très clair. On travaille toujours pour quelque chose ou pour quelqu’un. Quand on est enfant, on travaille pour son maître, pour ses parents. Quand on est plus grand, on travaille pour son foyer, pour constituer un capital. Quand on est un peu plus vieux, on travaille pour ses enfants et pour leur transmettre ce que l’on a accumulé au cours de sa vie.

C’est la raison pour laquelle je me suis aventurée à dire que le patrimoine était peut-être le développement durable de la famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Une autre disposition de l’article 4 me paraît importante : celle qui permet la donation, pendant la durée de la vie, de 20 000 euros en franchise de droits, sous certaines conditions d’âge. C’est une disposition véritablement intéressante car elle permet à ceux qui ont accumulé au cours de leur vie, grâce à leur travail, d’aider ceux qui vont se lancer dans l’existence. Cette disposition avait été prévue de manière très temporaire pendant les années 2004 – 2005. Nous proposons de l’étendre pour aider au début de la constitution d’un patrimoine par chacun de ceux qui peuvent légitimement y aspirer. Il n’y a aucune honte à cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Le labeur !

En vous écoutant, madame, je pensais à La Fontaine dans Le Laboureur et ses enfants. Mais, lui était moral car il fixait comme objectif à ses enfants de cultiver la terre et de vivre de leur travail. Vous, vous ne proposez pas du tout cela.

Depuis qu’il est député, M. Carrez progresse chaque année dans sa manière de faire prendre des vessies pour des lanternes. Il nous dit : « Dorénavant, les conjoints survivants ne seront plus taxés. » Mais, comme vous le savez, la plupart font une donation au dernier vivant et ne sont pas taxés.

M. Jacques Myard. Pas toujours !

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Myard, je n’ai pas l’habitude de fréquenter les très riches. Vous êtes certainement plus expert que moi en ce domaine.

Il est très intéressant de voir M. le rapporteur général manifester autant d’attention pour les pacsés. Je suis sûr que même M. de Courson en est ému. Pensez-vous pour autant faire oublier comment vous avez combattu le Pacs ?

Vous n’avez pas dit la vérité. Les grosses successions vont bénéficier aussi des mesures proposées. Certes, elles ne seront pas totalement exonérées, mais, comme le dit M. de Courson, ces gens sont tellement riches que le bénéfice supplémentaire est presque mesquin. Je suis sûr, que désintéressés comme ils le sont, ils laisseront volontairement le montant de la ristourne au fisc.

Pour montrer à quel point ce que vous proposez est inique, je vais lire quelques lignes d’un article paru dans Challenges à propos de François-Henri – le fils de François Pinault.

« Le 26 avril 2006, François Pinault inaugure son musée du Palazzo Grassi à Venise. Tout le gotha des affaires, des arts et de l’aristocratie est convié. Mais PPR est toujours en quête de stars capables de donner à l’événement une aura planétaire. Coup de chance ! Les actrices du western Bandidas, Salma Hayek et Pénélope Cruz, sont à Rome.

« Salma accepte d’être la cavalière de François-Henri, le riche héritier. Galant homme, François-Henri va la chercher à son hôtel et la conduit en bâteau-taxi jusqu’au palais paternel. » (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

À Montreuil, quand on va chercher sa dulcinée, c’est pour l’emmener dans un trois pièces de nos HLM.

« Dans la salle du dîner... » – je suis sûr que M. Martin Hirsch y serait sensible – « ...920 convives... » – ce n’est pas une annexe des Restos du Cœur – « ...sont groupés par tables de dix, devant des bouteilles de Château Latour 1988 et un repas concocté par Pierre Gagnaire. »

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Monsieur le président, vous ne pouvez pas le laisser continuer !

M. Jean-Pierre Brard. Dix mois plus tard, l’attaché de presse de l’actrice révèle l’incroyable nouvelle : les amoureux se sont fiancés et attendent un heureux événement pour l’automne.

M. Yves Censi. Monsieur le Président, de tels propos ne peuvent pas figurer au Journal officiel !

M. Jean-Pierre Brard. Quelle est la conclusion de l’article ? La troisième génération Pinault aura du sang latino. Le prince charmant du conte n’a d’autres lettres de noblesse – mais l’exemple vient de haut, puisque le président a dit à qui voulait l’entendre qu’il n’était pas un intello, ce que l’on savait déjà (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) – que son titre de PDG et les 10,3 milliards d’euros de fortune de son père.

Où avez-vous vu que l’héritier, même pour faire plaisir à sa dulcinée demande de nouvelles réductions sur les droits de succession ? C’est de l’idéologie. C’est votre amour des riches, c’est votre sentiment de soumission (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), tellement intégré que vous vous mettez spontanément à plat ventre devant les riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Brard, il n’est plus l’heure de nous lire la presse du cœur.

M. Jean-Pierre Brard. C’était Challenges !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec qui, j’en suis sûr, va revenir au fond du débat.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Madame Lagarde, nous sommes attentifs à vos propos. Lors d’une interview donnée sur une excellente radio nationale, un matin, vous arguiez du fait que vous alliez provoquer un allégement de droits de succession pour 90 % des Français. Vous commettiez là une erreur d’appréciation – je ne qualifie vos propos que de cette manière. Il est fallacieux de dire que la disposition que nous sommes en train d’examiner va provoquer cet effet-là. C’est inexact. J’expliquerai pourquoi tout à l’heure.

Vous adoptez une stratégie consistant à laisser croire à tous les Français que, d’un seul coup, 90 % d’entre eux vont être exonérés de droits de succession. Or c’est un mensonge. Actuellement, 80 % des successions en ligne directe sont exonérées – 90 % des successions entre époux – et la moyenne globale est de 75 %. Cela signifie donc que seulement 15 % des successions vont entrer dans ce dispositif. Telle est la réalité.

Depuis des décennies, des dispositifs législatifs ont favorisé les successions en ligne directe, provoqué des exonérations. La loi de finances de 2005 – M. Sarkozy était alors ministre des finances – avait prévu un abattement général de 50 000 euros. D’autres dispositifs ont été évoqués tout à l’heure.

Je suis pour la clarté. Vous, vous utilisez la technique de « l’écran de fumée » avec le dispositif que vous mettez en place. Vous présentez des mesures de manière fallacieuse pour faire croire qu’elles profiteront à tout le monde – ce qui est faux.

Je le répète, 75 % des personnes ne sont pas concernées par ce dispositif. Vous ne leur apportez donc rien de plus.

M. Jérôme Chartier. C’est faux !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Personne ne peut contester cette réalité.

Je poursuis mon argumentation. Le patrimoine moyen transmis en 2000 était de 99 700 euros – cela a été rappelé à deux reprises. Une succession sur deux est d’un montant inférieur à 62 000 euros. Madame la ministre, si l’on veut s’intéresser à la situation des Français, ce sont ces chiffres qu’il faut prendre en considération.

Les droits s’appliquent sur chacune des parts transmises, et non directement sur la totalité. C’est une technique que connaissent bien les praticiens du droit. Les droits payés sont loin d’être confiscatoires. Le taux de confiscation est actuellement de 12,6 % sur l’ensemble des successions. Ce chiffre montre la part prélevée, en moyenne, sur l’ensemble des successions.

M. Jacques Myard. C’est trop !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Par ailleurs, 10 % des plus riches détenteurs de capital possèdent 46 % du patrimoine. Leur patrimoine est supérieur à 82 000 euros. Parmi ces plus riches, 1 % d’entre eux a un patrimoine supérieur à 1,270 million d’euros. Je ne les insulte pas, je cite simplement des éléments de réflexion.

M. Yves Censi. À force de le répéter, vous les insultez un peu !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ensemble, ils possèdent 13 % du total du patrimoine.

Les 10 % les plus modestes de notre pays possèdent moins de 900 euros par mois. Je cite tous ces chiffres pour faciliter la compréhension du dispositif.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le dispositif que vous nous proposez d’adopter. Cela démontre que la majorité des Français n’est pas concernée par celui-ci, lequel n’aura d’effets que pour la partie la plus aisée de la population. Je le répète, je n’insulte personne, il s’agit d’une réalité économique.

M. Yves Censi. À force de le répéter, on commence à avoir des doutes !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est parce que cette réalité économique existe que, depuis des siècles, la République a considéré qu’à l’occasion de ces transmissions de patrimoines, une petite partie – 12,6 % –…

M. Jacques Myard. C’est trop !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …pouvait être reprise pour entrer dans un processus de distribution, action par laquelle le pays reverse à la société ce prélèvement infime. Il s’agit d’un partage sociétal, d’un partage républicain.

Je ne trouve, mes chers collègues, aucune injustice à cela. Le fait d’altérer l’efficacité de la solidarité montre que l’écran de fumée s’épaissit.

Vous connaissez la règle juridique ! « Le mort saisit le vif. » Qui avez-vous saisi avec ce dispositif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Sur le vote des amendements n^os 125, 298, 348 et 401, je suis saisi par le groupe socialiste, radical et citoyen d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Monsieur Brard, monsieur Le Bouillonnec, il n’a échappé à personne que votre argumentaire n’était pas contre les amendements de suppression. Je vous ai laissé vous exprimer longuement, comme auparavant dans les interventions sur l’article 4. Je compte donc sur vous pour que nous puissions examiner les amendements suivants avec la célérité nécessaire, puisque chacun se sera exprimé préalablement sur le fond du débat.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur les amendements identiques n^os 125, 298, 348 et 401.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 95

Nombre de suffrages exprimés 95

Majorité absolue 48

Pour l’adoption 22

Contre 73

Les amendements de suppression sont rejetés.

Je suis saisi d'un amendement n° 176.

La parole est à M. Jacques Myard, pour le soutenir.

M. Jacques Myard. Pour me démarquer clairement de l’obscurantisme idéologique que l’on vient de subir pendant de nombreuses minutes, je vous propose rien de moins que de supprimer les droits de succession !

M. Jean-Pierre Brard. Ben voyons !

M. Jacques Myard. Madame la ministre, j’ai déjà évoqué pendant la discussion générale la nécessité pour la France de muscler ses investissements…

M. Roland Muzeau. Dans les banques suisses.

M. Jacques Myard. …car la formation du capital est trop basse dans notre pays. Elle ne croît que de un à deux points depuis une dizaine années. D’où l’atonie de la croissance dans ce pays. À cela, vous le savez, il faut ajouter une fiscalité excessive qui pèse sur le patrimoine, qu’il s’agisse de l’ISF ou des droits de succession.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vivent les riches !

M. Jacques Myard. Contrairement à ce qui vient d’être dit, cela joue un rôle dans l’atonie des investissements.

M. Roland Muzeau. Pour sûr !

M. Jacques Myard. En dépit des procédures et les dispositions prises ces dernières années, les droits de succession tuent un nombre considérable d’entreprises et le pacte des actionnaires n’est absolument pas suffisant pour permettre à ces outils productifs de perdurer au moment de la transmission de génération à génération.

Je suis extrêmement surpris des attaques de la gauche contre votre projet de loi, madame la ministre. J’eusse aimé que, nos collègues de l’opposition s’inspirassent des socialistes italiens ou suédois, qui ont supprimé les droits de succession.

M. Roland Muzeau et M. Jean-Louis Idiart. En Italie, c’était Berlusconi !

M. Jacques Myard. Aussi, quand ils nous disent qu’au nom de la République, il faut les maintenir et les augmenter, je ne peux m’empêcher de leur conseiller d’imiter leurs collègues de l’Internationale socialiste, d’aller voir ce qui se passe en Italie et en Suède et de faire l’aggiornamento nécessaire pour sortir de l’obscurantisme qu’ils distillent à longueur de temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

À M. Brard, homme cultivé s’il en est et que je respecte car nous sommes deux républicains laïques, …

M. Roland Muzeau. Ce n’est pas sûr !

M. Jacques Myard. …je voudrais rappeler que l’auteur de la plus belle apologie du capital, fut Karl Marx. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je vous invite à le relire, mon cher collègue, notamment son éloge des capitalistes qui savent investir, contrairement à ce que vous avez dit.

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez dû le lire à l’envers !

M. Alain Cacheux. Il n’a, en effet, pas tout compris !

M. Jacques Myard. Voilà la raison pour laquelle il faut avoir la raison au cœur et forcer les capitalistes à investir au lieu de les montrer du doigt à longueur de temps et de stigmatiser quelques personnes qui ne sont que des exceptions.

M. Jean-Louis Idiart. Détrompez-vous, ils n’investiront pas !

M. Jacques Myard. Vive le grand capital, mesdames et messieurs ! (Exclamations et rires sur plusieurs bancs.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si Jacques Myard était membre de la commission des finances, je suis sûr que la commission aurait voté cet amendement. Mais, en son absence, elle a donné un avis défavorable. (Sourires.)

M. Jacques Myard. Cela m’étonne !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. L’amendement de Jacques Myard est très tentant ! (« Ah » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Roland Muzeau. Il est comique !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. De nombreux pays ont suivi ce mouvement et ont supprimé les droits de succession, pas seulement l’Italie et la Suède : le Portugal, la Slovaquie, l’Australie et les États-unis ont fait de même.

M. Jacques Myard. En effet !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. On peut avoir tort ou raison, mais il est toujours utile de tenir compte de ce qui se passe dans d’autres pays.

M. Alain Cacheux. Aux États-unis notamment !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Malheureusement, en raison des contraintes budgétaires qui sont les nôtres…

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Ah ! Vous voulez en tenir compte ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …et parce que nous souhaitons maintenir un pourcentage de successions soumises à des droits de mutation, je suis au regret de donner un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue. L’amendement de notre collègue Myard présente au moins l’intérêt de prolonger les propos tenus par Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale. Je me rappelle, en effet, qu’il a parlé de la suppression pure et simple des droits de succession.

M. Alain Cacheux. Tout à fait !

M. Christophe Sirugue. Telle fut déjà sa position sous le gouvernement Balladur lorsqu’il souhaitait favoriser la France des propriétaires, en s’inspirant notamment de l’exemple des conservateurs américains – Mme la ministre vient de les citer – qui mènent, avec George Bush, un combat contre le prétendu « impôt sur la mort ».

M. Jacques Myard. Et les Italiens ?

M. Roland Muzeau. Berlusconi !

M. Christophe Sirugue. Votre position s’inscrit dans le droit-fil des cadeaux que vous avez proposés tout au long de nos échanges depuis le début de l’examen du projet de loi. La mesure proposée est parfaitement injuste…

M. Jacques Myard. Quel rétrograde !

M. Christophe Sirugue. …car source d’inégalités.

La proposition de M. Myard a le mérite de dire clairement les choses. Les droits de succession embarrassent la majorité.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Pas du tout !

M. Yves Albarello. Nous sommes décomplexés !

M. Christophe Sirugue. En effet ! Vous avez le mérite de le reconnaître et vous défendez toujours les mêmes. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. André Schneider. Et la gauche caviar ?

M. Christophe Sirugue. Les droits de succession ne concernent qu’un petit nombre, et vous le savez bien. Cela dit, je remercie notre collègue Myard d’avoir dévoilé votre position politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche .)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard à qui je demanderai d’être tout aussi synthétique et avec les élans du cœur qu’on lui connaît.

M. Jean-Pierre Brard. Plutôt du cœur que du coffre-fort ! (Sourires.) Je pense aux pauvres qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts du fait de la logique que vous défendez.

M. Philippe Pemezec. Cela vous arrange ! C’est votre fonds de commerce !

M. Jean-Pierre Brard. Permettez-moi de relever une inexactitude dans vos propos, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Vous avez dit que cette mesure correspond aux engagements du candidat Sarkozy. Ce n’est pas exact.

M. Alain Cacheux. En effet !

M. Jean-Pierre Brard. C’est Jacques Myard qui a raison.

M. Jacques Myard. Eh oui !

M. Jean-Pierre Brard. Il est le seul à reprendre la proposition du candidat Sarkozy. Mais il est vrai que ce que vous avez dit, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, laisse augurer de ce que nous réserve la suite de la législature.

L’amendement de M. Myard est conforme aux promesses du candidat Sarkozy. Mais ce candidat a fait preuve de sens politique. S’étant rendu compte entre les deux tours que certaines propositions n’étaient pas « vendables » à ce jour, il les a présentées autrement.

Vous nous reprochez de ne brandir que quelques « exceptions » monsieur Myard : ce n’est pas vrai !

M. Jacques Myard. Si !

M. Jean-Pierre Brard. Nous y reviendrons !

Quant au riche héritier dont je parlais tout l’heure, son héritage représente un million d’années au SMIC. Et cela ne vous arrache pas une larme, ne provoque aucune émotion !

M. Jacques Myard. Cela ne me gêne pas, je ne suis pas concerné.

M. Jean-Pierre Brard. Et vous allez nous faire croire qu’il a gagné cela par son dur labeur, à la sueur de son front, en se levant tôt le matin et grâce à des heures supplémentaires détaxées ? (Rires sur plusieurs bancs.)

M. Philippe Vitel. Oui !

M. Jean-Pierre Brard. Vous savez bien que ce n’est pas vrai. Vous êtes dans la propagande et le spectacle…

M. Jacques Myard. Vous êtes un spécialiste !

M. André Schneider. C’est un intermittent du spectacle !

M. Philippe Vitel. Ce serait une intermittent, nous aurions au moins quelques moments de répit !

M. Jean-Pierre Brard. …afin d’endormir nos compatriotes. Telle n’est pas la réalité, et des exemples, nous en avons à la pelle qui montrent comment les grandes fortunes ont augmenté, alors que dans le même temps, votre politique a conduit à 300 000 RMIstes supplémentaires entre 2002 à 2007 ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Et vous, monsieur Myard, vous confondez ou faites semblant de confondre le capital industriel et le capital rentier !

M. Jacques Myard. Non !

M. Jean-Pierre Brard. Puisque je crois savoir que vous êtes germaniste,...

M. Jacques Myard. Jawohl !

M. Jean-Pierre Brard. …je vous propose une lecture du Capital plus approfondie que le simple survol dont vous vous êtes contenté. Je ne suis pas sûr, en effet, que vous ayez bien compris la loi de la valeur et de la plus-value telle que Marx la définit !

M. Jacques Myard. Marx a toujours fait l’apologie du capitalisme, notamment du capitalisme britannique !

M. Jean-Pierre Brard. Je vous propose, une fois que vous en aurez fait une étude plus approfondie, que nous invitions Mme Lagarde pour en parler ! Mais sur la base d’un digest pour ne pas trop abuser de son temps libre ! (Sourires.)

M. Jacques Myard. Quand vous voulez !

M. Richard Dell'Agnola. Marx est mort !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier. Je ne répondrai pas aux envolées lyriques de M. Brard, mais je voudrais apporter une précision.

M. Brard a son livre rouge, nous avons pour notre part le livre bleu. Page huit, je lis : nous supprimerons les droits de succession et de donation pour toutes les familles à l’exception des plus riches. Telle était la promesse de M. Sarkozy et c’est exactement le sens de ce projet de loi et de cet article.

M. Jean-Pierre Brard. Nous n’avons pas la même définition de la richesse !

M. Jérôme Chartier. Vous avez donc fait une mauvaise interprétation de la pensée du Président de la République. C’est la raison pour laquelle avant de procéder au vote, il me semblait important d’éclaircir ce point.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jacques Myard. J’ai été le seul à voter pour ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 126.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. II n'est pas difficile d'administrer la preuve que seuls les ménages aisés bénéficieront de votre réforme des droits de succession. Plusieurs orateurs, à gauche, en ont fait la démonstration.

Cette réforme ne fait que poursuivre le travail de sape de la fiscalité du patrimoine, déjà largement entamée sous la précédente législature.

Rappelons, en effet, que depuis quelques années les mesures d'allégement se sont succédé : instauration d'un abattement général de 50 000 euros sur le patrimoine transmissible, relèvement de l'abattement préexistant de 46 000 à 50 000 euros, mise en place d'un dispositif de donation défiscalisée à hauteur de 30 000 euros, toutes mesures directement inspirées de politiques menées par George Bush aux États-Unis ou Silvio Berlusconi en Italie. Entre parenthèses, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, madame la ministre, ce ne sont pas ces pays qui nous suivraient, mais bien votre gouvernement qui s’inspire de ces politiques ultra-libérales.

Ces politiques ultra-libérales ne visent au fond qu'un seul objectif : supprimer à terme, purement et simplement, les droits de succession, pour ne pas dire l'ensemble des éléments de la fiscalité du patrimoine, l’avant-garde étant aujourd’hui représentée par M. Myard aujourd’hui,…

M. Jacques Myard. Je suis à l’avant-garde du prolétariat !

M. Roland Muzeau. …l’un des pourfendeurs de la BCE, ce qui ne manquera pas de provoquer des discussions passionnantes et passionnées dans les heures qui vont suivre !

M. Jacques Myard. Je suis un jacobin !

M. Roland Muzeau. Que vous osiez, à partir de ce constat, vous revendiquer de la défense de la valeur travail, a assurément de quoi faire sourire, même les moins avertis de nos concitoyens.

Cela étant, nous ne pouvons que saluer le tour de force démagogique qui a consisté à surfer sur la vague du populisme anti-fiscal pour emporter l'adhésion de nombreux Français à des mesures qui pourtant ne les concernent pas – ce qui est très fort –, étant donné qu’elles n’auront aucun effet, vous le savez fort bien, sur leur porte-monnaie.

La vérité, c'est que contrairement à l’affirmation répandue selon laquelle les droits de succession seraient trop lourds et pénalisent les familles modestes et les classes moyennes, toutes les études menées, tant au Sénat que par votre ministère, madame la ministre, montrent une toute autre réalité.

La réalité, c'est que les patrimoines, petits et moyens, bénéficient déjà d'abattements importants.

M. Alain Cacheux. Évidemment !

M. Roland Muzeau. Un abattement global de 50 000 euros et des abattements individuels de 76 000 euros pour le conjoint survivant et de 50 000 euros par enfant. En d'autres termes, les patrimoines petits et moyens sont déjà non imposables. Ce qui signifie en retour que vos mesures ne visent, en définitive, que les patrimoines les plus importants – défendus par M. Myard – ceux qui se situent au somment de la hiérarchie des revenus.

M. Yves Censi. Pas des revenus !

M. Roland Muzeau. Bref, ces quelque 10 % de Français qui concentrent 46 % du patrimoine. On se rapproche des cent familles !

M. Alain Cacheux. Eh oui !

M. Roland Muzeau. Vous entendez clairement favoriser un nombre restreint de contribuables, au détriment des autres. Les Français ne doivent pas être dupes : nombreux sont les parlementaires de votre majorité à défendre publiquement l'idée de compenser les pertes de recettes induites par votre politique de défiscalisation par l'augmentation de certains droits indirects taxant la consommation. La TVA anti-sociale en est un avatar, particulièrement révélateur.

M. Jean-Claude Sandrier. Eh oui !

M. Roland Muzeau. Exonérer les gros patrimoines et les héritiers pour imposer les consommateurs et ceux qui vivent du fruit de leur travail, voilà le transfert d'imposition que vous vous apprêtez à mettre en œuvre.

Les conséquences de tels transferts ne posent pas simplement des problèmes budgétaires, ils ont pour conséquence directe d’aggraver les inégalités. Chacun sait en effet que la distribution des patrimoines est beaucoup plus inégalitaire que celle des revenus : 10 % des Français les plus riches détiennent, nous l'avons dit, près de 46 % du patrimoine et les 3 % des plus riches, 36 % du patrimoine financier. À l'inverse, 50 % des moins riches, la moitié de la population française, n'en détiennent que 9 %.

Ces chiffres se passent de commentaires. Ils disent combien vos mesures sont injustes et privées de tout motif d'intérêt général. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement la suppression pure et simple des trente-deux premiers alinéas de l’article 4.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 33. Est-il défendu ?

M. Jacques Myard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, n ^os 450, 451, 452, 32 et 98, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n ^os 450, 451 et 452 ne sont pas défendus. L’amendement n° 32 l’est-il ?

M. Jacques Myard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission  sur l’amendement n° 32 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis.

M. le président. L’amendement n° 98 n’est pas défendu.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je m’amuse de cette série d’amendements qui jouent sur des substitutions de montants, car je me souviens que, il y a quelques mois, lorsque l’opposition déposait des amendements semblables, on lui reprochait de faire de l’obstruction. Certains de nos collègues de la majorité feraient- ils eux aussi de l’obstruction ?

M. Michel Bouvard. C’est bien pour cela que personne ne les défend !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Voilà une chose très intéressante. Au-delà des apparences, la rupture se fait sur les problématiques budgétaires. Si je n’étais pas effrayé par les conséquences que cela implique, je prendrai rendez-vous dans deux ans pour voir ce qu’il est advenu de telles propositions. En attendant, surveillons les futures lois de finances car il est presque certain que, d’une manière ou d’une autre, vous parviendrez à ce que vous visez : supprimer la quasi-totalité des droits de succession pour les plus favorisés.

M. Alain Cacheux. Et nous nous y opposerons !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 300.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec pour le défendre.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je reprends les arguments évoqués tout à l’heure. Si le but est bien de prendre en compte la situation de la majorité de Français, voilà une mesure qui paraîtra raisonnable car elle affecte seulement 1 % de la population.

Pour les 1 % des ménages les plus riches – qui détiennent un patrimoine supérieur à 1,270 million, soit 13 % du total du patrimoine –, nous proposons d’introduire un plafonnement de l’abattement à 50 000 euros par part et d’instituer un abattement de 100 000 euros sur la part du conjoint survivant ou du partenaire lié par un PACS – ajout destiné à montrer que nous sommes attentifs aux préoccupations que Mme Boutin doit désormais partager avec le reste du Gouvernement.

M. le président. Pourriez-vous défendre également l’amendement n° 299, qui procède du même esprit que l’amendement n° 300 ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 300 et n° 299 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Rappels au règlement

M. Jean-Louis Idiart. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le président, nous examinons les amendements à un rythme soutenu. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Michel Fourgous. Halte aux cadences infernales !

M. Jean-Louis Idiart. Si vous trouvez qu’il faut aller encore plus vite, dites-le nous : nous nous organiserons en conséquence.

Certes, nous avons déposé beaucoup d’amendements, mais notre collègue Le Bouillonnec en a défendu deux en même temps.

M. le président. Avec son accord, monsieur Idiart.

M. Jean-Louis Idiart. Et je me tourne vers le rapporteur général et Mme la ministre, qui sont des gens courtois, pour leur dire que je considère qu’ils traitent un peu nos propositions par le mépris, c’est le moins que l’on puisse dire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous vous avons répondu tout à l’heure !

M. Jean-Louis Idiart. Pourquoi ne pas établir un débat ? Pourquoi ne développez-vous pas les raisons de vos désaccords ? Tout cela fait tout de même partie du jeu démocratique.

M. Yves Censi. Ce n’est plus un rappel au règlement, monsieur le président !

M. Jean-Louis Idiart. C’est, paraît-il,  la rupture. Mais, en fait, c’est la rupture avec le XXI^e siècle ! Je suis très surpris d’assister avec cette majorité ultra-conservatrice à un retour au XIX^e siècle.

M. Alain Cacheux. Absolument !

M. Jean-Louis Idiart. Lorsque l’on parle de coffres-forts, de patrimoines, l’agitation, la tension sont palpables dans ses rangs. Des amendements surgissent ici et là qu’il faudra recaser plus tard.

M. Roland Muzeau. Ma cassette, ma cassette !

M. Jean-Louis Idiart. Tous ces cadeaux qui sont proposés, nous ne pouvons les laisser se multiplier car, en 2008, au lendemain des élections municipales, il faudra bien payer la facture. Or nous avons très bien sûr quel type d’impôts elle pésera : sur les impôts indirects et la TVA.

M. Yves Censi. Vous essayez laborieusement de réveiller vos troupes !

M. Jean-Louis Idiart. Vous allez recommencer la même erreur que Juppé en 1995 car vous ne changez pas. La seule nouveauté, c’est que vous consentez maintenant, en vous en inspirant mal, à considérer l’exemple de pays sur lesquels vous disiez autrefois les pires choses.

Monsieur le président, de grâce, que M. le rapporteur et Mme la ministre aient la décence républicaine de répondre à certains de nos amendements. Sinon, nous serions obligés de le réclamer de manière plus véhémente.

M. Yves Censi. M. Idiart se « gremetzise » !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier. Monsieur le président, vous avez remarquablement présidé la séance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe socialiste. Fayot !

M. Jérôme Chartier. Vous avez laissé chacun s’exprimer, notamment M. Le Bouillonnec qui a pris la parole à plusieurs reprises pour donner son point de vue de manière approfondie et, je dois même dire, de manière intéressante.

Cependant, je ne peux rejoindre le propos de M. Idiart. C’est un ancien parlementaire qui connaît parfaitement la procédure. Il a depuis longtemps l’habitude d’entendre ce type de réponses, dans le cadre des débats en commission des finances ou des séances publiques, de la part du rapporteur général comme du ministre concerné. Cela ne l’a jamais choqué jusqu’à présent. Pourquoi s’en offusque-t-il subitement ?

J’estime pour ma part que lorsque les amendements le nécessitent, il est légitime de laisser du temps au débat, au sein de notre assemblée, comme vous le faites, monsieur le président. Mais lorsqu’il s’agit d’amendements de procédure ou de position, il est inutile que nous y consacrions trop de temps.

Monsieur le président, vous présidez remarquablement, je tenais à vous en remercier, tout en saluant le travail et la précision des réponses du rapporteur général et de Mme la ministre.

M. le président. Monsieur Idiart, il ne vous a pas échappé que j’ai laissé largement le temps au débat. Vous avez la parole.

M. Jean-Louis Idiart. Monsieur Chartier, je n’ai jamais remis en cause la présidence.

M. Yves Censi. Si, tout à l’heure !

M. Jean-Louis Idiart. Et je n’apprécie pas le mépris que vous manifestez à notre égard.

Nous demandons simplement que le débat puisse s’instaurer et nous nous tournons vers le rapporteur général et Mme la ministre afin qu’ils s’expriment plus longuement sur nos propositions. Nous avons nous aussi le droit d’être respectés : nous sommes tous des élus du peuple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Reprise de la discussion

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Idiart, je voudrais vous faire part du petit calcul que j’ai effectué pendant vous parliez. Votre amendement n° 300 laisse penser qu’il n’y aurait pas de droits de succession perçus pour un actif successoral de 1,270 million. Or pour un actif de 700 000 euros, les droits à acquitter, avec deux enfants, seront de 42 170 euros ; et pour un actif de 1,270 million d’euros, compte tenu de la progressivité, ils seront au moins de 100 000 euros. Ne venez pas nous dire ensuite que les droits de succession sont supprimés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 64.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, pour le soutenir.

Mme Marie-Anne Montchamp. Transmettre à un enfant ou à un proche handicapé le fruit du travail de toute une vie mérite d’être encouragé. C’est en effet la façon pour le donateur de contribuer à donner à la personne handicapée les moyens d’une vie autonome. Mais c’est également alléger d’autant la charge qui pourrait incomber un jour à la puissance publique. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?