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SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES
1. Travail, emploi et pouvoir d'achat. – Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (nos 4, 62)
Rappel au règlement
M. Jean-Louis Idiart, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.
discussion des articles (suite)
Après l'article 1er
Amendement n° 171 : MM. Jacques Myard, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; Mme la ministre, M. Michel Bouvard.
Suspension et reprise de la séance
Rejet de l’amendement n° 171.
Amendement n° 252 : MM. Éric Jalton, le rapporteur général, Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme ; Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° 390 : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d’État chargé de la consommation. – Retrait.
Amendement n° 250 : MM. Éric Jalton, le président.
Amendements nos 251 et 365 : MM. le rapporteur général, le secrétaire d’État chargé de la consommation, Victorin Lurel. – Rejet des amendements nos 250, 251 et 365.
Amendement n° 137 : MM. Roland Muzeau, le rapporteur général, le secrétaire d’État chargé de la consommation, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Rejet.
Amendement n° 139 rectifié : MM. Roland Muzeau, le rapporteur général, le secrétaire d’État chargé de la consommation. – Rejet.
Amendement n° 140 : MM. Roland Muzeau, le rapporteur général, le secrétaire d’État chargé de la consommation. – Rejet.
Amendement n° 217 : MM. Jean Launay, le rapporteur général, le secrétaire d’État chargé de la consommation, François Brottes, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Rejet.
Amendements nos 142 et 271 : MM. Roland Muzeau, le rapporteur général, le secrétaire d’État chargé de la consommation, Alain Vidalies, François de Rugy, Francis Vercamer, Mme Michèle Delaunay. – Rejets.
Amendement n° 143 : MM. Roland Muzeau, le rapporteur général, le secrétaire d’État chargé de la consommation, Lionel Tardy, Pierre Morange. – Rejet.
Amendement n° 336 : MM. Pierre Méhaignerie, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.
Amendement n° 182 : MM. Richard Mallié, le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Jean-Marc Ayrault, Roland Muzeau, François de Rugy. – Retrait.
Rappels au règlement
MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Marc Ayrault, Jérôme Chartier, le président.
MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Brard, Mme la ministre.
M. Jean-Pierre Brard.
Suspension et reprise de la séance
Rappel au règlement
M. Jean-Pierre Brard.
Reprise de la discussion
Amendement n° 215 : Mme Marisol Touraine, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.
Amendement n° 345 : MM. François de Rugy, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.
Amendements identiques nos 121 et 429 : MM. Jean-Claude Sandrier, François de Rugy, le rapporteur général, Mme la ministre, MM. François Brottes, Jean-Pierre Brard, Francis Vercamer. – Rejet par scrutin.
Amendement n° 213 : Mme Marisol Touraine, M. le rapporteur général, Mmes la ministre, Danièle Hoffman-Rispal. – Rejet.
Amendement n° 253 : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Didier Migaud, président de la commission des finances. – Retrait.
Amendement n° 265 : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.
Amendement n° 249 : MM. Victorin Lurel, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l’amendement n° 249 rectifié.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2. Ordre du jour des prochaines séances
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, nous sommes réunis pour discuter d’un texte particulièrement important, pour vous comme pour nous, compte tenu des conséquences qu’il aura pour notre pays.
Nous ne sommes pas, ici, éloignés de l’actualité ni des relations entre l’Élysée et certains ministères. On ne sait par quel artifice constitutionnel, le Président de la République vous a adressé une lettre de mission pour les années qui viennent. Or nous avons pu lire dans la presse que certains des éléments qui y sont évoqués nous concernent directement.
Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour vous dire que je serai malheureusement obligée de quitter l’hémicycle tout à l’heure, pour une courte durée. En effet, j’ai rendez-vous avec M. le Premier ministre, ce qui me permettra d’évoquer cette lettre de mission, dont j’ai pris connaissance hier. Je vous prie donc de m’excuser par avance de devoir m’absenter de l’hémicycle entre neuf heures cinquante et dix heures quarante environ.
L’amendement que j’ai l’honneur de défendre devant vous a trait au personnel navigant de cabine, dont la situation est plus que paradoxale : les pilotes de ligne, c’est-à-dire le personnel navigant qui pilote des aéronefs, peuvent, eux, travailler jusqu’à soixante ans – voire soixante-cinq ans, comme le leur permettent les recommandations de l’Organisation internationale de l’aviation civile, sous réserve naturellement de leur aptitude physique.
La loi du 27 juillet 2004 a renvoyé à un décret le régime des retraites du personnel navigant de cabine. Ces personnes sont quasiment obligées de partir en retraite à cinquante-cinq ans puisqu’elles n’ont plus la possibilité de voler. Le procédé de reclassement au sol qui leur est proposé est illusoire dans la mesure où les compagnies aériennes n’ont en général guère besoin de personnel supplémentaire au sol.
Les personnels navigants de cabine sont ainsi amenés à partir en retraite à cinquante-cinq ans. J’ajoute que la plupart d’entre eux n’ont pas réuni le nombre de points nécessaire, même s’ils sont indemnisés pendant deux ou trois ans en vertu des dispositions relatives aux cotisations sociales.
Il y a là une injustice flagrante. Ces personnes souhaitent travailler et sont souvent parfaitement aptes physiquement à effectuer leur mission en cabine. Je vous répète que les pilotes peuvent aller jusqu’à soixante ans, l’âge légal, et parfois soixante-cinq ans. C’est pourquoi je demande la suppression des deux dernières phrases de l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile.
Savez-vous, monsieur le rapporteur général, ce que disait Clemenceau à propos des principes ? Qu’il fallait s’appuyer dessus jusqu’à ce qu’ils cassent ! (Sourires.) Nous devons prendre nos responsabilités et avoir le courage de modifier une loi contraire à l’intérêt de celles et de ceux qui souhaitent travailler au bénéfice de l’économie nationale.
Je maintiens donc mon amendement.
Sans vouloir retarder nos travaux, je sollicite une courte suspension de séance pour réunir notre groupe.
Je vais donc suspendre la séance pour une dizaine de minutes.
(La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures cinquante.)
Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Jalton, pour le soutenir.
Cet amendement, présenté par ma collègue Jeanny Marc, et que j’ai cosigné avec Victorin Lurel, vise à exonérer, en Guadeloupe et en Martinique, quelle que soit la superficie cultivée, les agriculteurs propriétaires de terrains contaminés par la présence de chlordécone, de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, à l’invalidité, à la maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. Cette mesure est à mettre en place pour toute la durée de la décontamination des sols.
Ces agriculteurs, dont les productions sont devenues impropres à la consommation, se voient privés de revenus et confrontés à des contentieux sociaux et fiscaux inextricables du fait de cette catastrophe environnementale touchant une partie du territoire national. La pollution des sols de ces deux collectivités françaises d'outre-mer est aujourd'hui avérée, et l'expression de la solidarité nationale vis-à-vis de nos compatriotes doit s'exprimer pleinement à l'occasion de ce premier texte portant sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat.
Pesticide organochloré utilisé entre 1981 et 1993 et employé pour le traitement des bananeraies afin de lutter contre le charançon, le chlordécone appartient à la même famille que le DDT, le lindane et le mirex. Il s'agit en effet d'un polluant organique persistant, extrêmement rémanent dans l'environnement, qui peut s'avérer très toxique. Il a été classé comme cancérigène potentiel chez l'homme dès 1979, mais n'a été interdit qu'en 1993, après avoir été utilisé, notamment aux Antilles.
Le chlordécone est une substance très stable, qui se dégrade difficilement et a tendance à s’accumuler dans les sols et les graisses. Cette pollution se retrouve dans d'anciennes terres de cultures bananières rendues à la culture vivrière. Du fait de sa rémanence, le chlordécone est encore présent dans des sols et contamine certains produits cultivés sur ces terrains. Une quinzaine de sources d'eaux de captage, également polluées par ce produit, sont progressivement traitées au charbon actif. Rappelons que le capital premier de la Guadeloupe est constitué de son or bleu, d'autant que cette collectivité a pour nom originel Karukera, « l'île aux belles eaux ». Les végétaux les plus contaminés sont d'abord les légumes racines, en raison de la migration directe du chlordécone du sol vers la racine. Certains végétaux, dont les parties comestibles sont proches de leur racine, ou qui sont en contact avec la terre, peuvent être aussi contaminés, mais plus faiblement.
À la demande des ministères de l'agriculture, de la consommation et de la santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été chargée d'évaluer l'exposition alimentaire de la population antillaise au chlordécone et de fixer des limites maximales de contamination des denrées.
Par un arrêté du 5 octobre 2005 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont considérés comme impropres à la consommation humaine un certain nombre de produits tels que la viande de volaille et les denrées alimentaires d'origine animale. Par un arrêté du 10 octobre 2005 du même ministère, sont également considérés comme impropres à la consommation humaine certains produits de consommation courante, comme les carottes, les concombres ou les tomates. On constate que les principaux produits touchés sont des cultures vivrières ou de diversification agricole.
La solidarité nationale envers les agriculteurs des Antilles est donc indispensable.
Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi, et considérant que ce projet vise à augmenter le pouvoir d'achat, à stimuler l'emploi et le travail, que l'emploi et le travail des agriculteurs de la Guadeloupe et de la Martinique se trouvent être passablement compromis par une catastrophe environnementale sans précédent, il est politiquement justifié et juridiquement établi que les exploitants agricoles ne disposant plus de leurs outils de production bénéficient d'exonérations de charges durant la période de décontamination de leurs exploitations.
Jean-Charles Taugourdeau, qui est membre de la commission des affaires économiques, laquelle a rendu un rapport d’information sur ce sujet, complétera mes propos.
Enfin, je précise que les exploitations inférieures à quarante hectares sont déjà exonérées de charges sociales.
Pour toutes ces raisons, monsieur Jalton, le Gouvernement souhaite que vous retiriez cet amendement. Si cet amendement était maintenu, il en demanderait le rejet.
Il ne s’agit pas seulement de la Guadeloupe et de la Martinique, mais de la Caraïbe tout entière, dont les sols sont pollués par les pesticides de la famille des organochlorés, notamment le chlordécone, le mirex, ainsi que tous les isomères de cette famille.
En Guadeloupe, sur 40 000 hectares de terres, 5 000 sont concernés. Alors que ce texte vise à encourager ceux qui travaillent déjà à « travailler plus pour gagner plus », nous allons perdre des emplois.
Les reconversions, les diversifications sont désormais inadéquates. Les chercheurs ont montré que, les pesticides remontant dans la sève, les bananes – production majeure de la Guadeloupe et de la Martinique – ne sont plus à l’abri de la contamination.
Lors d’une session plénière, le conseil régional de la Guadeloupe a été envahi par des militants politiques –écologistes ou nationalistes – et par des élus venus dénoncer l’inertie de l’État. Nous connaissons le taux de prévalence du cancer de la prostate, du cancer du sein, des malformations congénitales le plus important au monde ! Il s’agit d’une véritable catastrophe sanitaire ! Et si l’on ne fait rien, il faudra faire face à l’opinion publique guadeloupéenne et martiniquaise.
Il y a bien eu une mission d’information, en effet – alors qu’une commission d’enquête parlementaire d’enquête avait été demandée. Mais elle a plus divisé que réuni. Savez-vous que le ministère de la santé a refusé de nous recevoir ? Que le service des douanes n’a pas été entendu ? Ni celui de la protection des végétaux ? Les responsabilités n’ont pas été recherchées : on n’a fait que ménager les uns et les autres. Quatorze ans après l’interdiction, décidée en 1993, il subsiste encore des stocks de Curlone ou de Kepone – noms commerciaux de ces produits – dans les hangars à bananes ! Manifestement, il existe des filières d’importation illégale en provenance des États-Unis, mais ce point n’a jamais été élucidé !
L’État, par la voix de M. Bussereau, alors ministre de l’agriculture, a promis des indemnisations. Mais, à mesure que les questions posées se font plus précises, les engagements tendent à s’amenuiser. On nous a dit que les pertes liées à la destruction des récoltes seraient indemnisées, alors que nous savons, dans l’état actuel de la recherche, que les sols pollués de Guadeloupe et de Martinique devront être gelés pendant 516 ans !
L’État doit prendre un engagement fort. Il existe une demande de l’opinion publique, relayée, je l’espère, par tous les parlementaires d’outre-mer, au-delà des clivages politiques, en faveur d’une véritable commission d’enquête parlementaire, afin de faire toute la lumière sur le sujet.
Par ailleurs, depuis la loi de juillet 1992, les distributeurs d’eau doivent mettre à la disposition des usagers une eau exempte de toute contamination. Or, depuis quinze ans, en Guadeloupe et en Martinique, les communiqués des DSDS et les DRASS, qui valident la conformité des eaux distribuées, sont mensongers. La responsabilité des services de l’État est donc engagée, comme l’est celle des sociétés commerciales de distribution, mais personne ne veut en parler. Quand on évoque la question, comme aujourd’hui, on nous renvoie aux calendes grecques : « Dormez tranquille, nous pensons à vous ! »
L’État doit s’engager à résoudre ce problème de santé publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)
Une solution serait de modifier l’article L. 762-4 du code rural en portant le seuil de quarante à cent hectares pondérés, soit vingt-cinq hectares. Si, au moins, le Gouvernement prenait cet engagement, nous pourrions nous en satisfaire, malgré le rejet de l’amendement. Il faut donner un signe à l’opinion publique, non pas seulement guadeloupéenne ou martiniquaise, mais aussi métropolitaine. Dans le cas du Régent, qui a fini par être interdit et contre lequel M. de Villiers avait manifesté dans les rues du Puy-du-Fou, les agriculteurs ont été indemnisés et des mesures d’accompagnement prises. Pourquoi cette discrimination à l’égard des outre-mer français ? Je demande une réponse du Gouvernement !
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Notre pays, vous le savez, connaît un taux d’activité des seniors particulièrement bas. Un des objectifs du Gouvernement est donc de permettre aux plus de cinquante-cinq ans de retrouver une activité, en allant plus loin que la mobilisation déjà engagée par Gérard Larcher avec le plan « Seniors ».
Cela étant, la question dépasse celle des heures supplémentaires dont nous discutons aujourd’hui, même si nous sommes amenés à évoquer les retraites et les cotisations sociales. Elle devrait plutôt être abordée dans le cadre du rendez-vous « retraites » et, de manière plus globale, dans celui du PLFSS.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement.
J’aimerais cependant citer le cas d’une personne, retraitée de l’industrie chimique et qui, ayant acquis un certain savoir-faire en matière de sécurité, a décidé de monter une micro-entreprise afin d’aider les entreprises du secteur de la chimie – assez nombreuses dans le département où je suis élu – à progresser dans ce domaine. Or, contrairement à l’URSSAF et à la caisse d’assurance maladie, qui ont bien voulu prendre en compte les ressources réelles tirées de cette initiative, la CIPAV fait preuve de mauvaise volonté : elle réclame en effet, pour l’année, une cotisation forfaitaire de 840 euros, alors que les revenus générés par la micro-entreprise ne s’élevaient, pour la première année d’exercice, qu’à 2 500 euros. Telle est une des aberrations que nous souhaitons voir corriger.
Compte tenu de l’engagement du Gouvernement, je retire mon amendement, mais je souligne l’urgence de la situation, non seulement du point de vue du maintien de l’activité, mais aussi de celui de la transmission des savoirs.
Je suis saisi d’un amendement n° 250.
La parole est à M. Éric Jalton, pour le soutenir.
Pour ne prendre que l’exemple de la Guadeloupe, les jeunes actifs de moins de vingt-cinq ans demeurent, avec un taux de 58,4 %, les plus touchés par le chômage, et ce malgré les dispositifs du congé solidarité mis en place en 2000. Et je ne parle pas des femmes au chômage ni des chômeurs de longue durée !
Au 31 décembre 2006, les demandes d’emploi par niveau de formation étaient, en Guadeloupe, au nombre de 11 500. Dès lors, la véritable priorité en matière de lutte contre le chômage est de permettre à notre jeunesse diplômée de travailler pour vivre dans la dignité du fruit de leur labeur.
Par ailleurs, la hausse des prix est bien supérieure dans les DOM à celle enregistrée en France hexagonale – 2,7 % contre 1,5 % –, en raison de l’augmentation des prix de l’énergie, du logement et des transports.
Si la relance de nos économies insulaires passe actuellement par les dispositions prévues par la loi de programme pour l’outre-mer – exonérations de charges sociales et incitations fiscales –, la crise de l’emploi revêt de telles proportions, en dépit des efforts consacrés à la lutte contre le chômage, qu’il devient urgent de renforcer le dispositif d’exonération de charges, dès lors que le salarié est un jeune diplômé d’études supérieures, demandeur d’emploi depuis plus de six mois.
En adoptant le dispositif présenté par cet amendement, nous voulons amplifier un instrument de lutte contre le chômage des jeunes et, de manière concomitante, améliorer le pouvoir d’achat d’un public fragilisé par l’insularité et l’exiguïté du marché du travail.
Nos populations veulent un signal fort. Elles réclament des solutions concrètes et pragmatiques pour lutter contre ce chômage omniprésent outre-mer, qui brise notre jeunesse. Quant à cette dernière, elle aspire non à travailler plus, mais à travailler tout court !
La commission a rejeté l’amendement n° 250 pour des raisons notamment techniques. En effet, tel qu’il a été rédigé, il jouerait pour de nouveaux salariés qui viendraient à être recrutés, mais les charges patronales ne seraient plus exonérées pour un salarié déjà présent dans l’entreprise et dont le salaire dépasserait 1,3 fois le SMIC. Ce serait donc vraiment contraire à l’intérêt de l’entreprise. De plus, lier cette majoration à une condition de diplôme risque de confiner les salariés non diplômés dans une trappe à bas salaire.
J’ai participé à la commission d’évaluation des charges sociales patronales, instaurée sous la précédente législature. Son appréciation du dispositif actuel est plutôt positive. Nous pensons qu’il faut aujourd’hui en rester là.
Par ailleurs, une réflexion est en cours au sein de la Commission nationale d’évaluation de la mise en œuvre de la loi d’orientation pour l’outre-mer de 2003, ainsi qu’un rapport d’audit de modernisation sur l’évaluation du dispositif d’exonération de charges sociales spécifique à l’outre-mer.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite traiter cette question de manière globale. Il n’est donc pas favorable à l’adoption de cet amendement dans le cadre de ce projet de loi.
Il s’agit d’un texte en faveur de l’emploi, du travail et du pouvoir d’achat. Or vous nous objectez qu’il existe un dispositif spécifique qu’il convient d’évaluer. Une commission nationale a apparemment commencé à travailler. Elle aurait même publié des documents. Mais le député que je suis n’en a pas eu connaissance.
Votre premier acte, en guise d’évaluation, a été de supprimer la quote-part de financement de l’État sur le dispositif du congé de solidarité. Je rappelle à nos collègues que le congé de solidarité – peut-être n’est-ce pas votre conception – est destiné à favoriser le départ à la retraite d’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans, qui a les annuités suffisantes, à condition que l’entreprise embauche un jeune de moins de trente ans ou de trente ans au plus. Cette mesure était financée à raison de 60 % par l’État, les 40 % restants étant à la charge des collectivités et des entreprises. Le financement de l’État a été réduit à 50 % dans la loi de finances pour 2007, alors que vous vous étiez escrimés à nous expliquer l’efficacité du dispositif. La région Guadeloupe, que je préside, finance le délestage, la défausse de l’État, alors que cette mesure permet pourtant de créer des emplois.
Dans un environnement gangrené par le chômage, il faut livrer ce que le philosophe Stevenson appelait « l’équivalent moral d’une guerre ». Or nous avons l’impression que, en guise de guerre contre le chômage, ce ne sont que des atermoiements, des petits dispositifs, du rafistolage, des cautères sur une jambe de bois. Et j’ose rappeler les propos du Président de la République, Nicolas Sarkozy : il faut une discrimination positive, non pas territoriale, ajouterai-je, mais en faveur des jeunes diplômés, chômeurs de longue durée.
Nous rencontrons un véritable problème en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. C’est également vrai en Guyane et dans les autres pays d’outre-mer. Des jeunes ont ainsi fait l’effort de se qualifier, d’être diplômés et regardent passer le train de l’emploi. Ils sont au chômage chez eux ! Nous sommes donc face à de jeunes lettrés, de jeunes intellectuels qui commencent à sombrer dans l’agitation. Si vous refusez d’aller au-delà de votre philosophie libérale selon laquelle l’emploi est un solde – ce qui reste quand on a croisé l’offre et la demande –, vous susciterez de la désespérance et de l’agitation ! Il convient de répondre plus positivement aux sollicitations. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
À l’époque déjà, les tentations étaient fortes d'assimiler les périodes d'astreintes à du temps de repos, de banaliser leur utilisation dans l'objectif de permettre aux chefs d'entreprise de continuer à les organiser à leur guise, sans être contraints par un surplus de rémunération, de récupération, donc de contreparties insupportables.
Pratique courante dans de nombreux secteurs, l'astreinte contraignante pour les salariés se devait d'être encadrée, l'accord exprès du salarié n'étant pas requis. Les garanties légales encadrant la mise en place de celles-ci dans l'entreprise alors posées n'étaient pas abusivement sévères. Faute d'accord de branche étendu ou d'accord d'établissement, l'employeur pouvait toujours unilatéralement les mettre en place et décider des compensations sous forme financière ou sous celle de repos. Mais c’était déjà trop. Comme dans d'autres domaines la jurisprudence, jugée trop protectrice des salariés, gênait. La définition équilibrée qu'elle donnait de l'astreinte était insupportable à ceux qui n'avaient pas abandonné l'idée de l'assimiler définitivement à du temps de repos, afin de s'affranchir des règles d'ordre public social relatives au repos quotidien et hebdomadaire, dont l'objet est la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Ainsi, en porte-plume du MEDEF, la majorité UMP d’alors, habituée aux mauvais coups, a profité de la loi Fillon de 2003 pour introduire une modification de l'article L. 212-4 bis du code du travail et remettre en cause la jurisprudence Dalkia. Exit donc le principe selon lequel « un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est en astreinte » et place à une tout autre sécurité au bénéfice de l'employeur puisque, depuis lors, « exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. »
Décidément, avec votre majorité, tout est possible : même d'être considéré comme en repos tout en restant en alerte, mobilisable, à disposition et obligé de rester à son domicile, à distance raisonnable de son employeur pour être en mesure d'intervenir.
L'État français a été rappelé à l’ordre à ce propos par le Comité de la charte sociale du Conseil de l'Europe dans une décision du 4 mai 2005.
Nous proposons simplement, via notre amendement n° 137, de supprimer les dispositions incriminées.
L’article 1er porte avant tout sur les conditions d’exonération des heures supplémentaires ou complémentaires. Il ne remet en cause ni la définition de ces heures ni telle ou telle disposition du code du travail.
Telle est la position de principe que nous avons prise.
Pour toutes ces raisons, et parce que cela ne relève pas directement des sujets qui nous préoccupent, le Gouvernement a émis un avis défavorable à cet amendement.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous vous plaignez de l’appréciation que nous portons sur le monde de l’entreprise. Mais vous vous trompez complètement. Ce n’est pas moi qui ai inventé la formule « patrons voyous », mais le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac.
Dans l’hémicycle dans lequel je siégeais précédemment, des collègues de la majorité étaient peu avares d’exemples trouvés dans leurs circonscriptions où des entreprises se montraient assez insouciantes quant au sort de leurs salariés. Elles déménageaient, par exemple, un dimanche et les salariés se retrouvaient le lundi dans leur entreprise qui ne comptait plus une seule machine !
Malgré l’assurance que m’avez donnée de ne pas toucher au code du travail, monsieur Carrez, nous avons constaté, lors de l’examen de l’article 1er, que le fameux principe « travailler plus pour gagner plus » dépassait le plafond des 1 607 heures ! Nous touchons là tout de même aux aspects fondamentaux du code du travail et des garanties sociales !
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Une étude récente de la DARES montre, à cet égard, que, dans la population active à temps partiel, la catégorie des employés est sur–représentée, à hauteur de 59 % contre 8 % de cadres.
S’agissant des femmes, une enquête de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail publiée cette année relève que, si l’on additionne leur temps de travail rémunéré en temps partiel et leur temps « domestique » travaillé, on arrive à un temps total supérieur à celui des hommes travaillant à temps plein !
Le rapport de force entre employés et employeur, dois-je vous le rappeler, n’est pas un rapport d’égalité. Nous souhaitons tous ici, j’en suis sûr, je l’espère en tout cas, le voir tendre vers la justice et l’équilibre, principalement par l’intermédiaire du code du travail, qu’il nous faudra améliorer et arrêter de dégrader. Or force est de constater que les dispositions qui nous sont proposées sur le recours aux heures complémentaires pour les contrats à temps partiel ouvrent au contraire toute grande la porte aux abus.
C’est pourquoi l’amendement défendu par mon groupe vise à modifier l’article L. 212-4-3 du code du travail, insuffisant en l’état. En effet, celui-ci ne prévoit qu’une modification des heures de travail prévues au contrat partiel initial en cas de dépassement des heures complémentaires réglementaires. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1998 ne résout en rien ce problème.
Il est donc nécessaire d’aller plus loin et de donner la possibilité à l’employé en temps partiel de demander une requalification de son contrat en temps plein en cas de dépassement abusif des heures complémentaires au-delà des conditions prévues par la loi.
Votre amendement, monsieur Muzeau, prévoit le cas où, en raison des heures complémentaires, le temps de travail d’un titulaire d’un contrat à temps partiel atteindrait la durée légale. Or ce cas est exclu par le code du travail puisque le recours aux heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Un tel dispositif vise justement à protéger les salariés à temps partiel de l’utilisation abusive du temps partiel alors qu’on leur demanderait de faire du temps plein. Il a pour objet d’inciter à proposer des contrats à temps complet.
Vous savez, monsieur Muzeau, que, dans le code du travail, il existe aujourd’hui ce qu’on pourrait appeler une clause anti-abus. Si le salarié effectue des heures complémentaires à hauteur de la durée du travail, le contrat de travail est immédiatement modifié, sauf opposition de sa part. Cette disposition a été confirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 14 juin 2006.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le défendre.
Cette disposition est importante dans la mesure où le salarié est loin d’être placé dans une situation d’égalité par rapport à son employeur. La liberté de consentir est largement entamée par le poids du chômage et le caractère immédiat des pressions intérieures à l’entreprise et des pressions économiques et familiales extérieures.
Il importe donc de protéger le salarié contre toute forme de chantage.
L’employeur ne peut invoquer, en cas de refus du salarié d’effectuer des heures complémentaires, une quelconque faute constituant un motif réel et sérieux de licenciement. Cette disposition protectrice doit toutefois être élargie. Elle vise seulement le refus d’exécuter des heures complémentaires au-delà du dixième de l’horaire prévu au contrat, possibilité ouverte par simple accord collectif de travail, ce qui permet de repousser la limite dans laquelle ces heures restent légalement possibles. Lorsque les heures complémentaires sont proposées dans la limite d’un dixième de l’horaire prévu au contrat, le salarié peut les refuser à condition que le délai de prévenance de trois jours n’ait pas été respecté.
Nous connaissons la situation faite aux personnes qui travaillent à temps partiel et qui, majoritairement, y sont contraintes. Les horaires de travail sont éclatés, les plages horaires sont larges. Nous savons en conséquence qu’il leur est tout particulièrement difficile d’organiser leur vie, d’articuler leur activité professionnelle avec leurs contraintes familiales et leurs envies personnelles.
Nous savons également que les employeurs, intentionnellement ou pas d’ailleurs, nécessités économiques obligent, ont tendance à s’affranchir de ce délai de prévenance, délai passablement assoupli par la récente loi sur le développement des services à la personne et portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale.
Notre amendement n° 140 lève en conséquence toute ambiguïté quant aux motifs valables permettant aux salariés de refuser de faire des heures complémentaires. Il propose que, même à l’intérieur des limites autorisées par le contrat de travail, le salarié soit libre de refuser.
Pour les contrats à temps partiel, le salarié est libre de refuser des heures complémentaires au-delà de ce qui est prévu dans le contrat. Pour les contrats à temps complet, il est libre de refuser les heures supplémentaires au-delà du contingent de 220 heures – ce qu’on appelle les heures choisies. J’ajoute que celles-ci sont bien entendu couvertes par l’exonération de charges salariales.
Les dispositions concernant les heures complémentaires sont protectrices pour le salarié, qui peut choisir. Il n’y a donc pas lieu de les remettre en question.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.
Il faut porter attention aux salariés à temps partiel imposé. Nous souhaitons donc que l’accord collectif de travail fixe les conditions dans lesquelles ils doivent se voir proposer en priorité les heures complémentaires et les heures choisies.
Le rapporteur général, qui ne se renie pas par rapport à son propos d’hier, et je l’en remercie, nous dit en gros ce que nous écrivons dans notre amendement, c’est-à-dire que, lorsqu’il y a plus de travail, il doit être donné en priorité à ceux qui sont en temps partiel et qui ont envie de travailler plus. Il vient donc de donner un avis favorable à notre amendement, et je l’en remercie.
Monsieur le secrétaire d’État, on vous a connu une plus grande souplesse de langage. Vous n’étiez certes pas dans la même situation, mais vous allez chercher une drôle d’argumentation. Il faut bien en effet que vous argumentiez parce que vous êtes gêné quand on vous propose une mesure de cette nature.
Vous nous répondez qu’un tel dispositif n’empêche nullement ceux qui veulent travailler plus de travailler plus mais, si l’employeur décide de donner priorité aux heures supplémentaires pour ceux qui sont déjà à temps plein, parce que les heures complémentaires ne sont pas concernées par la déduction de charges, il y a bien un effet pervers. La formule que nous proposons est parfaitement responsable puisqu’il s’agit, métier par métier, type d’emploi par type d’emploi, d’avoir une approche pour donner la priorité à ceux qui sont à temps partiel non choisi.
C’est une question majeure. Un grand nombre de salariés qui n’ont pas choisi de travailler à temps partiel et qui souhaitent faire plus d’heures seront finalement empêchés de les faire parce que vous refusez la disposition que nous proposons, contrairement d’ailleurs à l’avis qu’a donné le rapporteur général, même si, j’en conviens, monsieur le président, sa conclusion n’était pas tout à fait conforme à une approbation de notre proposition.
Franchement, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas dire que l’on porte atteinte à la liberté d’organisation du travail dans une entreprise. Si, dans une entreprise, dix salariés font le même métier, cinq à temps partiel non choisi, qui veulent travailler plus, et cinq à temps complet, et que l’on privilégie ceux qui sont à temps complet, il ne s’agit pas de l’organisation de l’entreprise : une telle disposition constitue en la circonstance pour les employeurs un effet d’aubaine.
Ne changeons pas de débat, monsieur le secrétaire d’État ! J’ai posé une question sur un point et vous me répondez sur un autre. Nous souhaitons que les salariés à temps partiel imposé soient prioritaires car ce sont eux, qui travaillent parfois simplement pour survivre, qui ont le plus besoin de travailler plus.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n° 142.
Contrairement à ce que beaucoup se plaisent à laisser croire à l'opinion publique, les salariés ne sont pas libres de travailler plus ou moins, pas plus que d'être exposés à des produits ou à des situations dangereuses pour leur santé. Ils ne négocient pas d'égal à égal avec leur employeur leur temps de travail, ni leur salaire.
Les thèmes du code du travail, qui enserre, par opposition au contrat, qui libère, ou du salarié qui serait désormais « majeur », sont instrumentalisés pour tenter de convaincre de l'inutilité d'une législation sociale protectrice des droits individuels et collectifs des salariés.
La liberté, omniprésente dans les thèses que vous développez depuis l’ouverture de nos débats, et le rapporteur à l’instant, et qui justifierait toutes les « réformes » de ces cinq dernières années, n'est que pure fiction. Comme Philippe Waquet le rappelait il y a deux ans, lorsque des députés UMP défendaient une proposition de loi déclinant le concept des « heures choisies », « le contrat de travail est la seule convention qui établisse une relation de subordination entre les parties : le salarié doit obéir au patron ».
S'agissant plus précisément des heures supplémentaires, la jurisprudence constante en la matière est que le refus du salarié d'accomplir sans motif valable lesdites heures pour effectuer un travail urgent dans l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et même, dans certains cas, une faute grave.
Le salarié ne peut refuser de s'exécuter qu’en cas de non-paiement des heures supplémentaires relevant du travail dissimulé. Dans les autres cas, sauf circonstances très exceptionnelles, s'il peut être justifié d'obligations familiales, les juges accepteront de ne pas caractériser le refus en acte d'indiscipline portant atteinte à l'autorité de l'employeur et de considérer le licenciement comme fondé. Telle est la réalité et l'état de la jurisprudence.
Comme vous, nous avons à cœur de sécuriser les relations entre employeurs et employés. Comme vous, nous tenons à ce qu'un salarié volontaire et consentant, dans certaines limites non préjudiciables à sa santé, à l'emploi, puisse effectuer ponctuellement des heures supplémentaires.
Mais, contrairement à ce que vous proposez, nous envisageons de poser les garanties nécessaires à l'existence d'un vrai choix pour le salarié, et non d’un pseudo-choix fait sous contrainte. C'est le sens de notre amendement, qui pose explicitement le principe selon lequel « le refus d'effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».
Je suis peut-être un grand naïf, messieurs les rapporteurs, mais il me semble que nous pourrions tomber d’accord sur un amendement de cette nature. Depuis le début de nos débats, vous déployez toute votre force de conviction à affirmer que ce que demandent les salariés, c’est du pouvoir d’achat en plus – sur ce point nous sommes tous d’accord – et de pouvoir travailler plus : nous sommes d’autant plus d’accord que ceux qui travaillent à temps partiel ou en temps fractionné ne demandent que cela, et que l’immense majorité de ceux qui n’ont pas de travail demandent à en avoir.
Apporter une telle garantie aux salariés ne nous semblerait donc nuire en rien à l’objectif que vous dites poursuivre au travers d’un certain nombre de dispositions du texte que nous examinons.
Votre présentation a été tout à fait équilibrée, monsieur Muzeau, et la réponse à votre question s’y trouve. Le régime actuel est justifié par la nécessité pour l’entreprise de faire face à des « coups de feu », des surcroîts de travail qui rendent nécessaire une mobilisation des salariés. D’où ce principe bien établi : le refus d’effectuer des heures supplémentaires ou des heures complémentaires prévues au titre du contrat peut être un motif de licenciement.
Mais, comme vous l’avez dit vous-même, la jurisprudence est venue atténuer la rigueur du principe, pour des raisons familiales, médicales, pour toutes sortes de raisons. Et il me semble qu’il y a là, entre l’affirmation du principe, la jurisprudence, et surtout le bon sens de la plupart des employeurs, que M. Taugourdeau a eu raison de rappeler à plusieurs reprises, un équilibre qu’il ne convient pas de rompre.
Votre amendement remettrait en cause ce principe, et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’y est pas favorable.
Notre discussion est étrange : il ne s’agit pas ici de remettre en cause le principe, mais simplement de trouver une règle minimale pour protéger la situation des salariés. On voit bien ce qui se passe : chaque fois que nous proposons des protections minimales pour les salariés, vous nous opposez un refus, au nom du principe de la liberté du chef d’entreprise. Par contre, quand il s’agit d’entraver ou de limiter l’exercice d’un droit des salariés – on le verra dans quelques semaines pour le droit de grève – alors là, il n’y a plus de limite, et il faut absolument inscrire ce type de dispositions dans le code.
Le dispositif proposé par l’amendement n° 271 n’a rien d’extraordinaire : si vous m’écoutiez, monsieur le rapporteur général et messieurs les ministres, vous apprendriez qu’il reprend pour partie une possibilité qui est déjà dans le code du travail pour les heures complémentaires. Il s’agit simplement d’appliquer la même règle aux heures supplémentaires.
Vous avez tout intérêt, et, je pense, les chefs d’entreprise aussi, à ce que, sans remettre en cause le principe de l’obligation pour le salarié – nous sommes d’accord là-dessus – la loi prévoie les cas exceptionnels où le refus du salarié ne constituera pas une faute.
Il n’est pas non plus extraordinaire d’inscrire dans la loi un délai de prévenance, dont on peut d’ailleurs discuter de la durée – il peut être de deux jours au lieu de trois. En tous les cas, il me semble légitime que les salariés, à qui vous voulez imposer des délais de prévenance pour exercer leur droit de grève, puissent eux aussi revendiquer un délai de prévenance si vous devez leur imposer des heures supplémentaires qui vont changer leur emploi du temps. Ils peuvent après tout avoir des engagements, en matière de formation ou de nature familiale, par exemple.
Cette disposition ne ferait donc pas peser sur les entreprises une contrainte au-delà de ce qu’impose le respect des hommes et des femmes qui travaillent : nous souhaitons simplement inscrire dans la loi que ce refus ne constitue pas une faute lorsqu’il est justifié par « des obligations familiales impérieuses » ou « le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ».
Le code du travail prévoit déjà ces limitations s’agissant des heures complémentaires. Il est assez incompréhensible, puisque vous voulez faire des heures supplémentaires la base de votre politique, que vous n’ayez pas prévu un minimum d’encadrement. Voilà pourquoi cet amendement me paraît absolument indispensable.
En effet, on nous parle beaucoup de liberté, du moins quand il s’agit de la liberté d’entreprendre, que M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles invoquait encore à l’instant. On nous a dit que ce système allait permettre aux salariés de travailler plus s’ils le souhaitaient.
On a déjà démontré que certains qui souhaiteraient travailler plus ne le pourraient pas, tout simplement parce qu’on ne leur proposerait pas d’heures supplémentaires. On a là le cas inverse, qu’il faut quand même bien évoquer : celui de la liberté du salarié de ne pas travailler plus s’il ne le souhaite pas. Et ce n’est pas une question d’idéologie.
Je voudrais prendre un cas concret, celui d’un salarié, ou plus probablement d’une salariée – vous savez très bien que cela touchera surtout les femmes – qui accomplit ses 35 heures en quatre jours ou quatre jours et demi, et qui a organisé sa vie en conséquence, notamment pour assurer la garde de ses enfants. Cette personne pourra être obligée d’exécuter des heures supplémentaires, et donc de payer quelqu’un pour garder ses enfants...
Tout le monde est évidemment capable de comprendre qu’en cas de surcroît de travail exceptionnel, même durant un certain temps, le recours aux heures supplémentaires soit la seule manière d’absorber ce surcroît momentané. Mais cela ne se règle pas par les accords de méthode et les accords de branche : nous sommes bien dans le cadre de la relation entre employeurs et salariés, et dans un grand nombre de cas le salarié accepte sans difficulté de faire ces heures supplémentaires, tout simplement parce que, avec le blocage des salaires et la faiblesse du pouvoir d’achat, c’est le seul moyen de « mettre du beurre dans les épinards », comme on dit. Mais elles occasionnent surtout beaucoup de travail et beaucoup de fatigue.
Mais au-delà, monsieur le secrétaire d’État, nous disons qu’un salarié doit pouvoir refuser. Et s’il refuse, il ne le fait pas pour embêter son employeur ; comprenez qu’il refuse parce que cela lui « pourrit » quelquefois la vie ! Il a quand même le droit de dire « stop », parce qu’il ne peut pas en faire plus.
La disposition que nous vous avons proposée et que vous rejetez est une garantie qui, sans peser sur les employeurs, peut en revanche soulager un certain nombre de salariés, qui n’en peuvent plus de ne pas pouvoir refuser.
Il y a encore quelques mois – il s’agissait certes de la législature précédente – tout le monde, la main sur le cœur, prônait le dialogue social, et disait qu’il ne fallait pas modifier le code du travail sans avoir consulté auparavant les partenaires sociaux.
Il y a dix ans, mesdames, messieurs, quand vous avez mis en place la réduction autoritaire du temps de travail, vous avez évidemment provoqué, notamment dans les petites entreprises, une explosion du nombre des heures supplémentaires, du fait de la différence entre 39 heures et 35 heures.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Ces heures choisies présentent pour les employeurs le fabuleux avantage d’échapper au régime de droit commun applicable aux heures supplémentaires. Ce sont des heures travaillées au-delà du contingent d’heures supplémentaires, élargi de 130 à 180 heures grâce à M. Fillon, contournant les deux autres obstacles que sont l’autorisation de l’inspecteur du travail et le droit à un repos compensateur obligatoire – autant de garanties qui étaient de nature à protéger la santé des salariés, mais aussi à privilégier l’embauche de nouveaux salariés ou le passage à temps complet de ceux qui sont à temps partiel.
Vous objecterez – comme vous l’avez fait tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, en vous trompant de sujet – que ces heures ne peuvent être imposées, la loi prévoyant qu’elles sont subordonnées à l’existence d’un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, et à un accord entre l’employeur et le salarié.
Le MEDEF, vous le savez bien, rêvait de cette individualisation des relations de travail, de discussions aussi décentralisées que possible, quasiment de gré à gré, entre l’employeur et le salarié. Il s’est montré très satisfait des innovations et assouplissements permis par le texte de 2005. Il se félicite aujourd'hui encore que l’on aille « à la vitesse de l’entreprise », avec des heures supplémentaires et complémentaires quasiment gratuites pour les patrons, donnant lieu à une majoration de 10 % à 25 % et ouvrant droit, surtout, à d’avantageuses exonérations de cotisations patronales.
Demain, toujours au nom de l’emploi, du travail et du pouvoir d’achat, vous défendrez avec ardeur la liquidation du SMIC, la fin de la durée légale fixée par la loi, et quoi d’autre encore ? On n’arrête pas le progrès ! Modernité, direz-vous ?
Je conclurai en citant ceux un professeur d’économie, M. Olivier Favereau, qui notait en 2005 – mais son propos n’a pas pris une ride – que « regardés de près, ces deux slogans, “Travailler plus pour gagner plus” et “Rétablir la liberté de choix”, sous couvert de modernité et de flexibilité, traduisent une vision de l’économie et de l’entreprise qui fleure bon le xixe siècle ».
Autant, monsieur Muzeau, nous pouvions partager certains points de vue dans l’exposé des motifs d’autres amendements que vous avez présentés, autant notre désaccord est ici total. La notion d’heures choisies introduites par la loi de 2005 est, contrairement à ce que vous affirmez, un progrès pour le salarié.
Vous êtes en pleine incohérence avec vos collègues. Voilà un instant, on se plaignait de ce que le refus de faire des heures supplémentaires puisse être un motif de licenciement. Or, comme son nom l’indique, la catégorie des heures choisies permet précisément au salarié de choisir, éventuellement, de ne pas faire ces heures sans pour autant courir le risque d’un licenciement. Le motif de licenciement est, je le répète, exclu au titre des heures choisies.
En outre, ces heures choisies que nous incluons dans l’article 1er, totalement libres du point de vue du salarié, entrent également dans le champ de l’exonération. Il s’agit donc, monsieur Muzeau, d’un véritable progrès et j’aimerais vous en convaincre.
Votre discours surprend un peu le jeune chef d’entreprise que je suis.
Permettez-moi donc de vous rappeler, puisque vous semblez ne connaître que le CAC 40, que les PME et TPE représentent 1,6 million d’entreprises en France. Surtout, les PME sont des entreprises patrimoniales, où les relations humaines, fondées sur la proximité entre le chef d’entreprise et les salariés, font converger les intérêts réciproques autour d’un même projet, ce qui est aux antipodes de la seule logique financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Il importe aussi de rappeler que le renforcement de la cohésion sociale et la préservation de la vitalité économique de nos régions consistent aussi à organiser le marché du travail en prenant en compte la réalité économique actuelle et l’exigence d’une compétitivité accrue du fait de la globalisation. Accepter de faire évoluer certaines règles, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, reconnaître que la flexibilité peut davantage rimer avec emploi qu’avec précarité, sont certainement quelques-unes des voies à explorer, sans dogmatisme, dans un esprit de dialogue et d’ouverture. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je soulignais que cette loi présentée par MM. Morange, Novelli et Ollier, qui instituait les heures choisies, présentait un fabuleux avantage pour les employeurs, en ce que ces heures échappent au régime de droit commun applicable aux heures supplémentaires. Voilà le dispositif en vigueur aujourd’hui. Il faut donc m’écouter quand je vous dis de telles choses.
Il s’agit d’heures travaillées au-delà du contingent d’heures supplémentaires…
Il s’agit donc d’heures effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires, et qui…