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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 11 juillet 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Demande de suspension de séance

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le président, en ce début de session extraordinaire, l’ordre du jour de l’Assemblée appelle successivement trois textes ou débats dont est saisie la commission des finances : le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, que nous examinons depuis hier et sur lequel elle rapporte au fond, puis, à compter du lundi 16 juillet, le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006 et le débat d’orientation budgétaire.

Dans le cadre de la préparation de ces deux derniers débats, la commission des finances auditionne actuellement le Premier président de la Cour des comptes. Je sollicite donc, avec le président de la commission et le rapporteur général, une suspension de séance d’une demi-heure afin de nous permettre d’achever cette audition.

M. le président. Mes chers collègues, cette demande étant parfaitement légitime, je vais suspendre la séance pour une demi-heure.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Marie Le Guen.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-MARIE LE GUEN,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

Rappels au règlement

M. le président. Je suis saisi de plusieurs demandes de rappel au règlement.

La parole est d’abord à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur le premier alinéa de l’article 58.

Ce matin, à la suite de la discussion générale sur le projet relatif au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat, Mme la ministre de l’économie et des finances a répondu aux orateurs, ou plutôt nous espérions qu’elle le ferait : elle a certes répondu à ceux de l’UMP qui, pour l’essentiel, s’étaient bornés à illustrer et à répéter les propos que leur mentor avait tenus pendant la campagne électorale, mais le seul député de l’opposition qui ait eu droit à une réponse est le président de la commission des finances. Encore ai-je trouvé cette réponse assez insolente, la ministre lui ayant expliqué qu’il avait déjà bien de la chance d’occuper ce poste par la grâce incommensurable du Président de la République et des députés de l’UMP qui, paraît-il, l’avaient voulu − ce qui, au demeurant, est une parfaite affabulation.

Depuis quand, dans cet hémicycle, ne répond-on pas aux orateurs qui soutiennent les motions de procédure ? Depuis quand, même, ne répond-on pas aux orateurs de l’opposition qui se sont exprimés dans la discussion générale ? Monsieur le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur et monsieur le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, puisque Mme Lagarde n’est pas là, vous pourrez lui traduire mes propos à votre manière : cela écorchera peut-être moins ses oreilles encore inexpérimentées. Continuer de la sorte serait prendre le risque de voir le débat se dérouler dans des conditions inappropriées. À moins que cette façon de ne pas respecter le Parlement ne soit l’une des conséquences de la fameuse rupture et de la présidentialisation, et n’anticipe sur les modifications constitutionnelles que l’on nous promet.

M. Roland Muzeau. En effet !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le président, mon rappel au règlement, également fondé sur l’article 58, premier alinéa, va dans le sens de celui de M. Brard du point de vue de la méthode. Mme la ministre a reconnu ce matin que, comme l’avait souligné le président de la commission des finances, la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu n’empêcherait pas que le surcroît de rémunération qu’elles représentent soit inclus dans le revenu fiscal de référence pris en compte pour l’appréciation du droit à dégrèvement ou exonération de certains impôts et taxes, comme la taxe d’habitation, ainsi que pour le calcul de différents tarifs sociaux. Ce supplément de revenu sera également pris en compte pour apprécier l’éligibilité à la PPE. Ce principe paraît injuste, car les ménages aisés ne subiront aucun effet de seuil et profiteront à plein de l’exonération fiscale. Il est surtout inacceptable que cet effet ne soit pas évalué.

Préalablement à notre débat, nous exigeons de connaître les impôts et tarifs concernés, par exemple ceux des crèches ou des cantines, le nombre de contribuables touchés, l’ampleur des effets en termes financiers. Nous n’avons pas eu, ce matin, de réponse à ces questions : nous souhaitons les obtenir avant de poursuivre le débat, faute de quoi nous demanderions une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Jean-Pierre Brard. M. Karoutchi pourrait répondre : c’est un vieux pratiquant ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, au moment où, pour la première fois de la législature, je prends la parole dans cet hémicycle…

M. Jean-Jacques Candelier. Nous vous souhaitons la bienvenue !

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. …je voulais vous dire combien je suis heureux de retrouver les débats parlementaires. Car, vous le savez, monsieur Brard, je suis un homme de débat.

M. Jean-Pierre Brard. Je le sais : même à Montreuil !

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Même à Montreuil, où je me suis rendu à votre invitation.

M. Jean-Pierre Brard. Et où vous fûtes particulièrement bien accueilli, reconnaissez-le !

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Je conserve en effet de notre confrontation un souvenir qui n’est pas cuisant, mais agréable.

Vous avez donc bien conscience, les uns et les autres, que nous ne sommes pas là pour ne pas répondre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.) En présentant ce texte, nous avons la volonté d’agir, et c’est pourquoi nous répondrons aux questions que vous voudrez bien nous poser.

Cela étant, il y a des temps de réponse adaptés, et j’aurai l’occasion au cours de la discussion des amendements que vous avez déposés d’apporter toutes les précisions que vous souhaitez. Soyez assurés qu’avec la ministre de l’économie et avec mon collègue Luc Chatel, nous débattrons, car, vous l’avez remarqué, ce texte traduit les engagements du candidat Nicolas Sarkozy, élu Président de la République. C’est donc un texte sur lequel nous allons vous opposer un certain nombre d’arguments qui ont été validés par le résultat de l’élection présidentielle et des élections législatives.

M. Jean-Louis Idiart. Mais non !

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Les préoccupations qu’il traduit constituaient un élément central de ces deux campagnes. Nous en débattrons mais, vous l’aurez compris, nous sommes sereins et déterminés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Mon collègue Jean-Louis Idiart a été très clair. Je prends acte de la réponse de M. Novelli mais je considère que si courtoise soit-elle, et je l’apprécie dans sa forme, cette réponse n’en est pas une. Nous sommes pourtant là au cœur d’un débat de fond, puisqu’il s’agit du pouvoir d’achat des salariés.

Travailler plus pour gagner plus, c’était un slogan de campagne électorale. Maintenant, il faut clarifier les choses, monsieur Novelli, pour que les Français ne soient pas trompés.

M. Jean-Louis Idiart. Oui !

M. Jean-Marc Ayrault. Nous, nous avons notre opinion, nous pensons que ce texte n’est pas la bonne réponse, mais, comme vous êtes entré dans un processus et que nous en voyons les failles, il est normal que, à chaque étape, nous soulevions les problèmes. Et si nous voulons avancer, il faut que Mme Lagarde nous réponde, si vous ne pouvez le faire vous-même.

La question que nous posons d’emblée est très importante. Il ne faudrait pas que les Français qui, demain, effectueraient des heures supplémentaires – si on leur demande d’en faire, parce qu’ils ne décideront pas seuls, et cela sera sans doute assez marginal – se retrouvent piégés par le relèvement du revenu fiscal de référence, s’ils doivent payer leur taxe d’habitation plus chère ou s’ils subissent des modifications de leurs tarifs sociaux par exemple dans les crèches ou les cantines scolaires. Vous aurez fait croire à ceux qui auront la possibilité de travailler plus qu’ils gagneraient plus, mais, dans la réalité, ils seront piégés.

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Jean-Marc Ayrault. Vous ne pouvez pas continuer le débat sur de telles bases et nous renvoyer tout le temps au fait que les Français ont décidé par leur vote. Ils n’ont pas décidé ce que vous proposez parce qu’on ne leur a pas dit la vérité.

M. Éric Jalton. Très juste !

M. Jean-Marc Ayrault. Nous demandons que des réponses soient apportées aux questions de l’opposition pour que le débat se déroule dans des conditions démocratiques. Si Mme Lagarde n’est pas là, nous pouvons suspendre la séance le temps qu’elle revienne. C’est la demande qui a été faite, au nom de mon groupe, par Jean-Louis Idiart et que je réitère. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier. Tout d’abord, je salue à mon tour Hervé Novelli, malheureusement notre ancien collègue, puisqu’il a pris des responsabilités au Gouvernement.

M. Jean-Louis Idiart. Pourquoi malheureusement ?

M. Jérôme Chartier. Nous l’assurons de toute notre amitié et de notre soutien.

M. Ayrault n’était pas là ce matin ; je voudrais donc lui apporter quelques informations.

Ainsi que l’a précisé le président de la commission des finances, 412 amendements seront examinés, dont un certain nombre déposés par l’opposition. Nous aurons donc l’occasion, article par article, amendement par amendement, de demander des informations précises afin de voter en connaissance de cause. Pour l’heure, nous avons terminé la discussion générale. La motion de renvoi en commission vient d’être repoussée et nous avons commencé d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 1^er, c'est-à-dire que nous n’avons même pas encore examiné le premier amendement.

M. Roland Muzeau. Pourtant, il est bien ! (Sourires.)

M. Jérôme Chartier. Je souhaite que nous entamions enfin l’examen des articles pour entrer dans le débat sur les amendements, afin que chacun puisse exprimer sa position, demander des éclaircissements, et que les réponses sollicitées soient apportées. Ce n’est ni au cours de la discussion générale ni même lors de la discussion précédant les articles qu’elles peuvent l’être, chacun le sait.

Enfin, je regrette de devoir faire observer, monsieur Brard, que ce que vous avez dit n’est pas exact. Ce matin, Mme Lagarde n’a pas répondu qu’à un seul intervenant, en l’occurrence le président de la commission des finances. Elle a aussi répondu à M. Idiart.

M. Jean-Pierre Brard et M. Jean-Louis Idiart. Ce n’est pas vrai !

M. Jérôme Chartier. Mais elle n’a pas pu vous répondre parce que vous n’étiez pas là pour l’écouter, je le regrette pour vous. La prochaine fois, venez en séance, je suis certain qu’elle vous répondra. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Mes chers collègues, nous sommes un peu loin de ce que devraient être des rappels au règlement.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Je ne voudrais pas que nous nous engagions sur la voie des suspensions de séance à répétition alors que ces questions seront largement débattues au cours de la discussion des amendements. Je voudrais simplement attirer votre attention sur l’exposé des motifs du texte. Celui-ci est très clair – vous êtes un fin lecteur, monsieur Ayrault, et vous l’avez compris, j’en suis sûr.

Je lis, page 5 : « Pour préserver l’économie d’autres avantages fiscaux ou sociaux soumis à condition de ressources dont bénéficieraient les salariés concernés, il est proposé de réintégrer dans le revenu fiscal de référence la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Cette rémunération sera également prise en compte dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice de la prime pour l’emploi (PPE). »

Vous avez ainsi la réponse à votre interrogation : ces rémunérations seront effectivement prises en compte dans le revenu fiscal de référence. Cela veut dire que, si nous adoptons ce texte, un salarié payé 1,2 SMIC qui effectuerait chaque semaine quatre heures supplémentaires exonérées fiscalement et socialement, toucherait 2 500 euros, comme l’a indiqué Mme la ministre, diminués, comme c’est logique, des 490 euros de la prime pour l’emploi. Le gain net pour ce salarié serait donc d’environ 2 000 euros. Voilà la réponse que je voulais vous donner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. M. Chartier n’avait sans doute pas fini sa nuit puisqu’il n’a pas remarqué que j’étais dans l’hémicycle ce matin.

M. Jérôme Chartier. Vous étiez sorti à ce moment-là.

M. Jean-Pierre Brard. Il est vrai que vous m’avez extirpé de l’hémicycle pour me faire des confidences.

M. Denis Jacquat. Lesquelles ?

M. Jean-Pierre Brard. Je ne dirai qu’au Canard enchaîné ce qu’elles furent. (Sourires.)

La majorité de l’Assemblée s’est prononcée pour le rejet de la motion de renvoi en commission. Soit. Mais un élément nouveau est intervenu, vous le savez, monsieur Chartier, puisque vous étiez là, ainsi que beaucoup de nos collègues : nous venons d’auditionner le Premier président de la Cour des comptes. Or que nous a-t-il dit ? Que vos comptes de l’année dernière n’étaient pas sincères.

M. Paul Giacobbi. Oh !

M. Jean-Pierre Brard. Que vous aviez fait de la cavalerie et qu’entre 16 et 50 milliards, on ne savait pas de combien le déficit s’était creusé.

M. Paul Giacobbi. Oh !

M. Jean-Pierre Brard. Mais il n’y a pas que ça ! L’article 1^er propose d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations sociales. Ce n’est pas la première fois qu’on propose à notre assemblée de voter des transferts, mais Philippe Séguin, dont vous connaissez, monsieur Novelli, la sagesse et la profondeur,...

M. Denis Jacquat. Son caractère !

M. Jean-Pierre Brard. …M. Séguin propose, à la différence de Mme Lagarde, que nous pensions par nous-mêmes. Or il a indiqué, et c’est une donnée nouvelle très importante dans le débat, que des centaines de milliards d’euros faisaient l’objet de transferts sans qu’on puisse évaluer leur efficacité. À propos des exonérations de charges, il a par ailleurs reconnu qu’en l’état actuel la Cour ne pouvait pas dire si c’était une bonne mesure ou non. C’est donc à l’aveugle, monsieur Novelli, que vous voulez nous faire délibérer. Connaissant votre habilité, cela ne m’étonne pas de vous.

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Oh !

M. Jean-Pierre Brard. Mais pour la transparence du débat, ce n’est pas une bonne manière.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Monsieur Ayrault, maintenez-vous votre demande de suspension de séance ?

M. Jean-Marc Ayrault. Oui, monsieur le président.

M. le président. La suspension est de droit.

J’en fixe la durée à cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Travail, emploi et pouvoir d’achat

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n^os 4, 62).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 1^er. Nous allons poursuivre leur audition.

M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Dominique Dord. Ça commence mal !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Louis Idiart. Dans son rapport, M. le rapporteur général prend en compte certains éléments, mais il ne nous communique aucune donnée chiffrée, aucune étude d’impact.

M. Dominique Dord. Vous l’avez déjà dit ce matin !

M. Jean-Louis Idiart. Lorsque nous avons défendu les différentes motions de procédure, nous n’avons cessé d’en parler. Mme la ministre s’est d’ailleurs dispensée de répondre à ces motions et s’est contentée d’une espèce de déclaration générale dans laquelle elle n’a rien dit, rien expliqué.

Reconnaissez, chers collègues, que vous n’êtes pas prêts sur ce texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous soutenez un projet dont vous ne connaissez pas les conséquences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.) Vous n’en connaissez les conséquences ni pour les finances publiques ni pour les personnes à qui il va s’appliquer. C’est la raison pour laquelle nous demandons que la représentation nationale soit informée. Ce n’est pas parce qu’un nouveau Président de la République a été élu un soir de mai que nous sommes aujourd’hui dans une sorte d’empire où il faudrait tout accepter et se taire ! Nous sommes des élus de la République. Nous formons le Parlement et nous demandons des explications !

M. Jean-Pierre Brard. Le 18 Brumaire, ce n’est pas pour demain !

M. Jean-Louis Idiart. Et croyez bien, chers collègues de la majorité, que cela vous servira autant à vous qu’à nous ! Cela servira à l’ensemble du pays.

M. Richard Mallié. Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le président, nous souhaitons avoir une réponse claire du Gouvernement.

M. Richard Mallié. Eh bien, laissez le débat se poursuivre !

M. Jean-Louis Idiart. L’article 1^er est long et de nombreux orateurs se sont inscrits. En outre, des explications interviendront encore au moment de l’examen des amendements. Nous demandons donc au Gouvernement de nous donner l’assurance qu’il nous donnera les informations que nous souhaitons, c’est la moindre des choses ! Si tel n’est pas le cas, je serai obligé de demander à nouveau une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

Article 1^er (suite)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont, inscrite sur l’article 1^er.

Mme Laurence Dumont. Dans l’attente de précisions, j’en resterai aux principes pour laisser au Gouvernement le temps d’apporter des réponses aux questions posées. Je vais donc me borner à résumer les trois arguments essentiels expliquant que je voterai contre l’article 1^er, lequel vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les heures supplémentaires. Cet article est une supercherie, un leurre et une tromperie.

Une supercherie, car si tous les salariés sont potentiellement concernés, le choix de faire des heures supplémentaires ne leur appartient pas. Ce sont les employeurs qui décident en fonction de leurs seuls besoins. Je ne connais aucun salarié qui annonce à son employeur en arrivant le matin qu’il va travailler huit, neuf ou dix heures. Les travailleurs n’ont pas le choix, et ils n’ont même pas celui de refuser des heures supplémentaires. En effet, depuis la loi de cohésion sociale de janvier 2005, un licenciement individuel peut intervenir si le salarié s’oppose à une modification essentielle de son contrat de travail. Refuser des heures supplémentaires entrera dans cette définition et pèsera comme une menace sur tous les salariés.

Lors de la campagne présidentielle, on a voulu faire rêver les Français et leur faire croire qu’ils pourraient librement décider et de leur temps de travail, et de leur rémunération. Cette poudre aux yeux n’aura servi que d’appât électoral et le réveil sera dur pour ceux qui se rendront compte qu’il ne leur appartient pas de pouvoir travailler plus. La mesure prévue par l’article 1^er ne peut se substituer à une véritable politique salariale. Demain, au salarié qui sollicitera une augmentation de salaire, on répondra à coup sûr : « Faites des heures sup ! » (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

Cet article est aussi un leurre, car si on veut vraiment favoriser la création d’emplois, pourquoi ne pas proposer aux entreprises des moyens efficaces d’embaucher davantage plutôt que de les inciter à faire travailler plus les employés qu’elles ont déjà ? Soyez sûrs que l’exonération de cotisations des heures supplémentaires n’aura pas d’autre conséquence que de laisser les chômeurs à la porte des entreprises et de favoriser les contrats à temps partiel, sans espoir d’évolution. Tout ce qui contribue à rendre moins coûteuse pour les entreprises une heure supplémentaire par rapport à une heure dite normale les incitera à imposer des heures supplémentaires à leurs salariés plutôt qu’à proposer des contrats à plein temps ou à embaucher davantage.

La réduction des cotisations sur les heures supplémentaires revient à amplifier les effets négatifs de la politique de baisse du coût du travail orchestrée par le précédent gouvernement. Dès 2003, les charges sociales des bas salaires ont été aveuglement réduites pour toutes les heures travaillées, et notamment les heures supplémentaires. Cette politique d’exonération massive coûte cher : 20 milliards d’euros par an en moyenne. Elle conduit au développement d’emplois précaires peu qualifiés et peu rémunérés : les désormais fameuses « trappes à bas salaires ». Désormais, plus des trois quarts des embauches se font sur des emplois à temps partiel et de faible durée.

Enfin, cet article est une vraie tromperie. Si une partie supplémentaire de la rémunération des salariés est exonérée de cotisations sociales, elle génèrera moins de droits sociaux, notamment pour le calcul des pensions de retraite qui est effectué sur la base d’un salaire de référence hors heures supplémentaires. C’est donc leur avenir que les salariés mettront dans la balance s’ils travaillent plus maintenant en oubliant leur retraite de demain.

Pour résumer, cet article est une supercherie, car ce n’est pas le salarié qui choisit son temps de travail. C’est un leurre, car ce dispositif pénalisera un peu plus encore la lutte contre le chômage. C’est une tromperie, car il aggravera un peu plus, demain, le problème du pouvoir d’achat des retraites des actifs d’aujourd’hui et des comptes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Le premier article de ce projet de loi est à la fois injuste et très coûteux pour les finances publiques. C’est le Conseil d’analyse économique qui le dit.

Il est dans la droite ligne des cadeaux aux entreprises sans réelle portée sur l’emploi. Je rappelle que 65 milliards d’euros sont inscrits à ce titre dans le budget chaque année. C’est le premier budget de l’État, avant celui de l’éducation nationale. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion de nos amendements.

En juin 2006, la Cour des comptes fustigeait l’inefficacité des exonérations de cotisations sociales en faisant remarquer que, sur 20 milliards d’euros d’exonérations compensées par l’État, 17 milliards ne servaient pas l’emploi. Mais vous persistez dans cette voie.

Vous persistez en vous faisant les chantres de la bonne gestion, mais en creusant la dette allégrement alors même qu’ici, pendant cinq ans, nous avons entendu en boucle les discours sur la gravité de la dette, l’urgence de la réduire et de tout subordonner à cet objectif numéro un, car nous étions les mauvais élèves de l’Europe.

Tout le monde s’accorde à dire que le paquet fiscal que vous nous proposez n’est pas financé. Vous misez sur une éventuelle hausse des recettes et sur une baisse des dépenses sans nous préciser lesquelles. Ce paquet fiscal représente 15 milliards d’euros de moins-values fiscales, 15 milliards qui profiteront d’abord et essentiellement aux plus aisés.

M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Ce n’est pas une dépense ! C’est un investissement !

M. Jean-Claude Sandrier. Vous ne touchez qu’aux impôts progressifs, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu, à l’ISF et aux droits de succession, pour mieux préparer l’augmentation des impôts les plus injustes comme la TVA. Ces impôts progressifs sont aujourd’hui réduits à la portion congrue, pour le plus grand bonheur des plus riches.

Vous habillez toute votre politique d’une rhétorique sur le retour de la croissance en insistant sur la bienveillance de l’Eurogroupe. Mais cela est loin de nous rassurer, car si nos partenaires européens semblent moins inquiets, je ne peux m’empêcher de croire qu’il y a une raison valable, c’est l’affirmation de nouvelles recettes.

Les moins-values fiscales sur les plus riches devront être compensées. Elles le seront sans doute par de nouvelles contributions indirectes – la fameuse TVA sociale – ou par la pression sur les collectivités territoriales, avec les conséquences négatives à en attendre en matière d’investissements, c’est-à-dire en termes d’emploi.

Le choc fiscal que vous annoncez n’est rien d’autre que la restauration des privilèges, le retour d’une société de rentiers – les voilà les vrais oisifs qui font de l’argent en ne faisant rien ! –,…

M. François Goulard. Les rentiers n’ont pas beaucoup de revenus !

M. Jean-Claude Sandrier.… la mise à mort de notre principe constitutionnel de respect de la capacité contributive de chacun.

Vous êtes engagés dans un processus qui a déjà eu lieu dans les pays anglo-saxons, les États-Unis de M. Reagan et la Grande-Bretagne de Mme Thatcher. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Henri Plagnol. Vingt ans de croissance dans les deux pays !

M. Jean-Claude Sandrier. Les effets sont connus. C’est l’explosion des inégalités, l’amoindrissement des services publics, la mise en cause de toute sécurité collective, l’enrichissement des plus riches à coups de cadeaux fiscaux, de création de paradis fiscaux avec, à côté, la tiers-mondisation d’une grande partie de la société. Ce n’est pas de cela que notre pays a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Cet article 1^er est significatif et vous voulez que toute cette loi soit significative. Mais vous avez bien compris le risque de dire la vérité. On se souvient à cet égard de ce qui s’est passé entre les deux tours de l’élection présidentielle avec la TVA anti-sociale. Dès lors que vous levez le voile sur la politique que vous souhaitez véritablement mettre en œuvre, les Français comprennent très bien ce que vous voulez faire.

Vous avez parlé de « choc de confiance ». Moi, je vois le choc, mais je ne vois pas la confiance. Depuis des années, vous utilisez les mots en essayant de les dévitaliser, comme si vous étiez un dentiste, pour que cela ne fasse plus mal. Hélas, la maladie est toujours là !

M. Denis Jacquat. Mais non ! Quel mauvais dentiste vous faites !

M. Jean-Pierre Brard. Vous invoquez le travail. M. Novelli est l’un des idéologues du régime. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est un libéral conséquent qui a toujours assumé ses points de vue. L’un des vôtres vous compare à Mickaël Souslov, monsieur Novelli. Je ne sais pas comment il vous faut le prendre. Il faut toujours se méfier de ses amis ! Le libéral conséquent que vous êtes sait que, pour atteindre son objectif, il faut dissimuler le chemin que l’on veut emprunter. Mme la ministre n’est pas aussi expérimentée que vous. C’est ce qui nous a valu, hier à la tribune, ce discours du XIX^e siècle digne de la Monarchie de juillet : enrichissez-vous !

M. Didier Quentin. Par le travail et par l’épargne !

M. Jean-Pierre Brard. Mais, monsieur Novelli, comment les riches s’enrichissent-ils ? Ils s’enrichissent par le travail des autres,…

M. Didier Quentin. Et par l’épargne !

M. Jean-Pierre Brard.… le travail des pauvres gens qu’ils exploitent et qui n’arrivent pas à faire les fins de semaine.

M. Jean Marsaudon. Brard se prend pour Zola !

M. François Goulard. Mettez-le dans une réserve ! Il faut le conserver en l’état ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. C’est ça la réalité, mais vous ne voulez pas la voir et le discours que vous avez ici, vous n’oseriez pas le tenir devant les chômeurs de vos circonscriptions, vous le savez bien !

Venons-en à l’essentiel. Du point de vue idéologique, nous l’avons entendu hier, vous opposez l’individu à la collectivité. Vous voulez développer l’illusion de la réussite individuelle qui serait assurée dès lors qu’elle triomphe au détriment du collectif, au détriment des autres. Vous opposez les Français les uns aux autres, au mépris, vous le savez, de nos traditions de solidarité. Dans les entreprises, il y aura ceux qui veulent ou qui peuvent faire des heures supplémentaires et ceux qui n’en font pas.

Avec votre système, quand un chef d’entreprise – sans qu’il soit pervers pour autant – aura à choisir entre une embauche nouvelle et des heures supplémentaires exemptées de cotisations sociales et défiscalisées au titre de l’impôt sur le revenu, il optera nécessairement pour la seconde solution. De ce fait, quand un ouvrier partira en retraite, dans une entreprise qui en emploie trente ou quarante, il ne sera pas remplacé pourvu qu’on trouve sur place les personnels compétents permettant de compenser son départ par des heures supplémentaires.

Ce qui est pervers, dans votre système, ce n’est pas seulement qu’il rompt avec nos traditions de solidarité que, depuis toujours, vous cherchez consciemment à briser, c’est que vous videz en même temps les caisses de l’État et des régimes sociaux.

M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. N’importe quoi !

M. Jean-Pierre Brard. D’un côté, le salarié ne paiera plus d’impôt sur le revenu ; de l’autre, dans les régimes sociaux, les rentrées ne seront plus assurées. Il manque un ministre dans cet hémicycle : Xavier Bertrand, qui, comme vous, sait fort bien ce qu’il fait. En démontrant que le déficit de la sécurité sociale – que vous creusez vous-mêmes – ne peut pas être comblé, vous créez les conditions pour que le porte-monnaie des patients soit de plus en plus sollicité et vous poussez les Français à recourir aux assurances privées, que ce soit pour leur santé ou pour leur retraite.

M. Denis Jacquat. C’est faux !

M. Jean-Pierre Brard. M. Bertrand vous le confirmera. Les assurances privées, il les connaît. C’est pour elles que vous roulez !

M. Denis Jacquat. C’est faux !

M. Jean-Pierre Brard. Et vos hurlements de protestation, monsieur Jacquat, ne font que confirmer mes accusations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Dord.

M. Alain Ferry. Un peu de bon sens nous fera du bien !

M. Dominique Dord. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, puisque presque tous les orateurs inscrits sur l’article 1^er ont déjà parlé, je répondrai dans mon intervention à ceux de l’opposition, qui se sont longuement exprimés.

Je ne sais pas si ce texte sera la panacée. Mais il a un immense mérite que vous n’avez pas, monsieur Brard. Il essaie d’apporter des solutions à deux maux qui minent notre société depuis longtemps : l’insuffisance du pouvoir d’achat des salariés les plus modestes – que vous prétendez pourtant vouloir défendre – et celle de la croissance française. Le mérite de ce projet de loi n’est donc pas mince. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Jean-Pierre Brard. Qu’avez-vous fait pendant cinq ans ?

M. Dominique Dord. Depuis ce matin, j’ai entendu beaucoup de critiques formulées à l’encontre de ce texte, notamment de l’article 1^er, mais pas une seule proposition visant à résoudre ces deux difficultés majeures que rencontre notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Oui, le problème des Français, particulièrement des plus modestes, c’est leur pouvoir d’achat.

M. Roland Muzeau. La faute à qui ?

M. Dominique Dord. Ils nous l’ont dit et répété sur tous les tons depuis plus de deux mois au cours de la campagne électorale. À l’origine de ces difficultés,…

M. Jean-Pierre Brard. Lagardère et Arnault ont des problèmes de fin de mois ?

M. Dominique Dord. …il y a certes l’euro, mais aussi les 35 heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Roland Muzeau. Assez !

M. Dominique Dord. Souvenez-vous, mes chers collègues – ce n’est pas si vieux –, qu’en 2002, quand elles se sont généralisées en France, les salariés qui n’ont plus travaillé 39 mais 35 heures par semaine ont vu leur pouvoir d’achat maintenu, alors que les entreprises, contraintes de leur verser un salaire constant, ont vu le coût du travail surenchérir de 11,4 %.

M. Roland Muzeau. Ce n’est pas vrai !

M. Dominique Dord. La contrepartie accordée par les entreprises a bien entendu été une modération, sinon un blocage du pouvoir d’achat des salariés. Ne l’oublions pas.

M. Roland Muzeau. La contrepartie, c’était la flexibilité ! Demandez donc aux patrons s’ils veulent revenir en arrière !

M. Dominique Dord. Cinq ans plus tard, en 2007, force est de constater que le pouvoir d’achat de nos compatriotes est en berne et que les 35 heures ont favorisé des délocalisations massives vers les pays où le coût du travail est moins élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce texte tente donc – ce n’est pas le moindre de ses mérites – d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés sans augmenter le coût du travail pour les entreprises.

Quelles ont été vos propositions au cours des deux campagnes électorales qui viennent de s’achever, chers collègues de l’opposition ? Les Verts nous ont assurés qu’il fallait travailler 32 heures.

M. Roland Muzeau. Qui vous a dit cela ?

M. Dominique Dord. Mais pour quel salaire ? S’il faut les payer 32 heures, soit ! Mais qu’on les paie 35 et le phénomène que je viens de décrire ne fera que s’aggraver.

Mme Royal, quant à elle, prétendait qu’il fallait fixer le SMIC à 1500 euros pour augmenter le pouvoir d’achat.

M. Alain Ferry. Elle n’y croyait pas elle-même !

M. Dominique Dord. Mais, quelques jours après la fin de la campagne présidentielle, elle a reconnu que cette proposition ne tenait pas la route.

Nous, nous ne sommes pas des magiciens. Nous pensons seulement que, pour que les Français qui en ont le plus besoin puissent gagner plus, il faut les laisser travailler plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous n’avons pas de botte secrète ! Nous proposons de travailler plus, en essayant de ne pas imposer davantage le revenu de ce surcroît de travail, et nous souhaitons charger moins l’entreprise, pour que le coût du travail ne la mette pas hors des conditions de la compétition mondiale. Voilà qui nous paraît relever du bon sens. Pas d’idéologie ni de dogmatisme, mais un peu de pragmatisme, s’il vous plaît !

J’en viens au second mal auquel ce texte tente de répondre. En France, nous avons – chacun le reconnaît – une croissance insuffisante.

M. Jean-Louis Idiart. La faute à qui ?

M. Dominique Dord. Il faut donc essayer de la relancer, ce qui ne peut évidemment pas se faire dans les entreprises dans lesquelles il n’y a pas assez de travail, comme l’a fait remarquer ce matin un collègue qui ne craignait pas les lapalissades. Mais vous savez comme moi que 600 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues en France, ce qui signifie que 20 milliards de salaire brut ne sont pas touchés ni, par conséquent, dépensés ou redistribués. Nous voulons aller chercher ces 20 milliards d’euros de croissance, qui nous tendent les mains, mais auxquels nous tournons le dos depuis des années.

Mme Sandrine Mazetier. Depuis cinq ans ?

M. Dominique Dord. Nous avons beaucoup de travail devant nous. Laisser ces 20 milliards d’euros en jachère, c’est peut-être votre stratégie, mais ce n’est pas la nôtre. Notre objectif est d’aller les chercher et de donner à tous les professionnels des métiers en tension la possibilité de travailler davantage afin de retrouver ces 20 milliards d’euros qui manquent tant à la croissance nationale.

Oui, nous pensons qu’il faut changer de philosophie et passer de la doctrine Aubry, qui nous pénalise depuis des années, au pragmatisme de Sauvy, qui nous permettra de rechercher ce supplément de croissance. Du mythe du partage du temps de travail, selon lequel on travaillerait moins pour travailler tous – nous le constatons depuis cinq ans : cela ne marche pas en France –, passons à l’évidence que « mon travail crée ton travail ». Quand l’un travaille plus, il gagne plus et, comme il dépense plus, il achète plus de services à l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Roland Muzeau. Et les licenciements d’aujourd’hui sont les emplois de demain... Nous connaissons la formule !

M. Dominique Dord. Tel est simplement le contenu de l’article 1^er. Merci, messieurs les secrétaires d’État. Grâce à vous, nous tournons enfin le dos à un dogmatisme d’un autre âge, que la France est d’ailleurs le seul pays à avoir adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Aucun de ceux avec lesquels nous commerçons – quand bien même il serait géré par des socialistes – n’a évidemment adopté une mesure comparable aux 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Avec l’examen de l’article 1^er du projet de loi, qui instaure l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, nous abordons une disposition majeure, que le Gouvernement présente comme l’instrument principal de sa politique en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat. On voudrait la faire passer pour une traduction du principe scandé pendant toute la campagne présidentielle : « travailler plus pour gagner plus ». Hélas ! Nous pensons que cet article ne permettra pas d’atteindre les objectifs fixés et qu’il relève au contraire, pour plusieurs raisons, de ce qu’il faut bien appeler une supercherie.

Faut-il le rappeler ? Ce ne sont pas les salariés qui choisissent d’effectuer des heures supplémentaires, mais les employeurs qui les imposent de façon unilatérale pour répondre à un surcroît d’activité. J’ajoute que, depuis cinq ans, le recours aux heures supplémentaires a été largement favorisé, notamment du fait de l’augmentation de leur contingent annuel de 130 à 180 heures en 2002, puis à 220 heures en décembre 2004.

Faute d’une activité économique suffisante, ces mesures n’ont pas permis d’accroître sensiblement le nombre d’heures de travail, et le nombre d’heures supplémentaires par salarié est resté très inférieur au plafond. La mesure envisagée ne peut donc en aucun cas se substituer à une véritable politique salariale. En réalité, la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires ne fera qu’amplifier les effets négatifs de la politique de baisse généralisée du coût du travail menée sans aucune contrepartie depuis cinq ans.

Cette politique d’exonération massive, qui coûte en moyenne 20 milliards d’euros par an, a conduit au développement d’emplois précaires peu qualifiés et peu rémunérés, ce qu’a d’ailleurs dénoncé à juste titre la Cour des comptes. Avec cette nouvelle exonération, qui vise à rendre une heure supplémentaire moins coûteuse qu’une heure normale, les salariés qui subissent le temps partiel ne passeront pas à temps plein, tandis que les demandeurs d’emploi resteront à la porte des entreprises.

De plus, comme l’ont démontré plusieurs économistes, la détaxation risque d’inciter à la déclaration d’heures supplémentaires fictives, qui remplaceront certains éléments de salaire comme les primes. C’est si vrai que le projet de loi prévoit un délai de carence d’un an. D’ailleurs, comment contrôlerez-vous la réalité des heures supplémentaires déclarées aux services fiscaux et aux URSSAF ?

Enfin, la défiscalisation des heures supplémentaires n’aura aucun effet pour plus de la moitié des ménages, qui ne paient pas d’impôt. En revanche, le dispositif de détaxation met en péril le financement de la protection sociale. En effet, le projet de loi ne dit rien de la manière dont l’État compensera – s’il les compense jamais – le manque à gagner des régimes de sécurité sociale ou les pertes de recettes subies par les retraites complémentaires et par l’assurance chômage.

M. Dominique Dord. On s’endort !

M. Marc Dolez. Ainsi, la détaxation des heures supplémentaires est, à mon sens, une arnaque particulièrement coûteuse pour le contribuable, puisqu’elle ne représente pas moins de 6 milliards d’euros. Loin d’être une véritable politique d’augmentation des salaires et des embauches, elle servira seulement de couverture aux dispositions qui figurent dans la suite du projet de loi et qui profiteront, elles, aux ménages les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, j’interviendrai, au nom de M. Victorin Lurel, sur trois points.

Le premier concerne l’asphyxie des collectivités locales. Comment financer, en effet, les différentes mesures contenues dans ce texte ? Je ne m’interrogerai pas sur leur pertinence ; d’autres l’ont fait avant moi. Mais il apparaît clairement que le coût de la plupart des réformes annoncées par le Gouvernement sera financé par d’autres acteurs, notamment les collectivités locales, le consommateur et la sécurité sociale. Qui paiera, au final, sinon l’assuré social, le contribuable local et le consommateur ?

Le Premier ministre a lui-même annoncé dans son discours de politique générale qu’en 2008, les dotations de l’État aux collectivités locales ne pourraient pas augmenter plus que l’inflation. Le Gouvernement fait peser là une réelle menace d’asphyxie sur les finances des collectivités locales, notamment d’outre-mer, structurellement plus fragiles encore que celles de l’hexagone. Cette décision, annoncée sans la moindre concertation avec les grandes associations d’élus locaux, concrétise l’abandon unilatéral par l’État du pacte de croissance et de stabilité qui le liait depuis de nombreuses années aux collectivités locales.

Les collectivités locales d’outre-mer souffrent d’avoir des ressources financières à la fois plus incertaines que dans l’hexagone et inférieures à celles des collectivités de métropole. Les bases fiscales y sont beaucoup plus faibles et une telle décision met donc en péril la nécessaire remise à niveau des économies ultramarines.

Privées des ressources qu’elles attendaient, les collectivités locales devront de plus, in fine, prendre en charge le financement de nombreuses mesures annoncées.

Celui lié au renforcement du bouclier fiscal prévu à l'article 5 du projet de loi qui n’évoque pas la répartition du coût entre l'État, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale.

Celui lié à la substitution progressive du revenu de solidarité active au RMI puisqu'il semble que l’État ne compensera aux départements que 50 % du surcoût occasionné.

Quant aux nouvelles exonérations de charges prévues à l'article 1^er, on ne sait pas si elles seront intégralement compensées à la sécurité sociale. Enfin, le projet de loi sur les universités que nous examinerons à la fin du mois amènera de facto les collectivités régionales à investir dans le patrimoine immobilier universitaire.

Concernant l’outre-mer, une discrimination importante touche les chômeurs. Connaissez-vous le taux de chômage en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane ? Il se situe entre 25 % et 30 %.

Nous proposerons tout d'abord de mettre fin au scandale de la non-intégration de ces chômeurs dans les statistiques nationales. À quel titre les 220 000 chômeurs décomptés outre-mer ne figurent-ils pas dans les statistiques nationales ? Nous vous demanderons de faire cesser cette discrimination en adoptant une mesure de justice et d’égalité.

Nous vous proposerons, d'autre part, par des amendements après l'article 1^er, de bonifier – idéalement de 20 % – les dispositifs d'exonération de charges pour nos jeunes diplômés sans emploi afin de lutter contre ce fléau qu'est, outre-mer, le chômage des jeunes et plus singulièrement celui des jeunes diplômés.

Enfin, nous vous proposerons de traiter un autre problème crucial outre-mer, et en particulier aux Antilles, celui de la pollution des terres au chlordécone et aux pesticides. Les agriculteurs dont la production est devenue impropre à la consommation sont privés de revenus et se voient confrontés à des contentieux sociaux et fiscaux inextricables du fait de cette catastrophe environnementale. L'État, et singulièrement le ministère de l'agriculture, en est entièrement responsable pour avoir laissé entrer dans ces territoires des poisons interdits partout ailleurs. Le groupe socialiste, radical et citoyen vous propose donc, en guise de compensation, d'exonérer ces agriculteurs de cotisations.

Sur l’ensemble de ces sujets, auxquels je reviendrai naturellement au moment de la discussion des amendements, nous souhaitons que nos propositions soient entendues.

Enfin, je souhaite intervenir sur la question du logement social et le dispositif du projet de loi relatif à la déductibilité des intérêts d’emprunt. Quels que soient la pertinence et l'intérêt de cette mesure, je tiens à souligner qu'elle n'apportera rien outre-mer. En effet, ce dispositif est exclusif de la défiscalisation de l'achat immobilier outre-mer. Ainsi, en réalité, aucun effort supplémentaire n’est consenti dans ce texte pour le logement outre-mer. Permettez-moi donc, monsieur le secrétaire d’État, de vous poser une question très simple : comment l'État va-t-il payer sa dette relative au logement social et consacrer des moyens à la construction de logements outre-mer alors que les besoins sont estimés à 120 000 logements supplémentaires ?

Pour conclure, je rappellerai le point de vue du sénateur UMP de l’Ardèche Henri Torre qui, dans son rapport d’information de novembre 2006 consacré au logement outre-mer, dénonçait « la politique suicidaire » et « la gestion hasardeuse » du Gouvernement dans ce domaine, qui a conduit à une situation sans précédent. La dette en matière de logement social se situerait selon lui « dans une fourchette comprise entre 500 millions et un milliard d'euros ». Cette situation me semble extrêmement grave et il faut absolument trouver des moyens de compensation pour y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour un rappel au règlement.

M. Alain Vidalies. Ce rappel au règlement concerne directement l’organisation de nos travaux et les conditions dans lesquelles ce projet de loi est examiné par notre assemblée. Le plus surprenant, c’est que cette majorité ne respectent pas ses propres engagements les plus récents en matière de consultation préalable. La loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social a élargi les missions, prévues à l’article L. 322-2 du code du travail, qui incombent au Comité supérieur de l’emploi, où sont représentées les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs ainsi que les administrations intéressées. Aux termes de cette loi votée par votre majorité à l’initiative du Gouvernement d’hier, cousin germain de celui d’aujourd’hui, ce comité est désormais « chargé d’émettre un avis sur les projets de loi, ordonnances et décrets relatifs à l’emploi ». Or, à l’évidence, vous avez parfaitement ignoré cet engagement et cette procédure en ce qui concerne le projet de loi que nous examinons puisque ce comité n’a pas été saisi. J’interroge donc le Gouvernement : va-t-il régulariser la situation ? S’il ne nous écoute pas, qu’il applique au moins les lois qu’il a fait voter il y a quelques mois.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. Arnaud Montebourg. Enfin, un ministre se lève !

M. Denis Jacquat. Le ministre est intervenu tout à l’heure, mais vous n’étiez pas là !

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Je vous l’ai dit, je n’ai pas l’intention de me dérober, pas plus d’ailleurs que les autres membres du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Brard. Où est Mme Lagarde ?

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Mme Lagarde va nous rejoindre dans quelques instants, monsieur Brard. Comme cela, vous serez content,...

M. Jean-Pierre Brard. Je serai comblé !

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. …mais je ne crois pas que ce soit uniquement pour cette raison qu’elle vienne.

Nous tenterons donc, mesdames et messieurs les députés, de répondre à toutes vos questions, comme j’ai commencé à le faire tout à l’heure pour celles du président Ayrault lorsqu’il m’a interrogé.

Monsieur Vidalies, nous discutons d’un texte qui a des conséquences fiscales : vous appelez d’ailleurs ce projet de loi le « paquet fiscal ».

M. Gaëtan Gorce. Mais n’est-il pas intitulé « travail, emploi et pouvoir d’achat » ?

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Il n’y a donc aucune raison que nous saisissions le comité que vous évoquez à propos d’un texte qui vise à exonérer de charges sociales et fiscales les heures supplémentaires.

M. Alain Vidalies. C’est incroyable !

M. Jean Marsaudon. Non, c’est la réalité !

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. En l’occurrence, la loi de modernisation du dialogue social ne s’applique pas du tout.

Reprise de la discussion

M. le président. Nous abordons maintenant les amendements à l’article 1^er.

Je suis saisi de quatre amendements de suppression, n^os 122, 234, 399 et 432.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n^o 122.

M. Roland Muzeau. Vous ne vous étonnerez pas après avoir entendu les arguments que nous avons développés avec mes collègues et amis, Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier, que nous proposions la suppression pure et simple de l’article 1^er. Je reviendrai brièvement sur les motifs qui nous y poussent.

D’abord, vous trompez délibérément les salariés sur la nature et la portée exacte de votre texte, vous les trompez sur la marchandise. Loin de permettre à « ceux qui veulent travailler plus de gagner plus », votre réforme est un leurre. Elle ne va pas desserrer l'étau des heures supplémentaires contraintes, dont l'employeur, je vous le rappelle, décide seul, sans que le salarié ne puisse ni les exiger ni les refuser.

Les 650 salariés en CDI et les 150 salariés précaires de l'usine Kronenbourg, à Obernai, au cœur de l'Alsace, en ont apporté la preuve il y a quelques semaines en faisant grève pendant quatre jours contre les heures supplémentaires. Après s'être débarrassée d'une brasserie en Lorraine, leur direction, pour faire face aux besoins de sa production, avait décidé d'imposer 100 heures supplémentaires de travail à chaque salarié. Conséquence : l’usine passait à la semaine de 48 heures, samedi compris, et les cadences explosaient. Les grévistes ont demandé que les heures supplémentaires soient mises en place sur la seule base du volontariat et il a fallu quatre jours de grève pour qu’ils obtiennent gain de cause.

Cette grève a clairement révélé l'hypocrisie des objectifs de la politique que vous défendez. Et des exemples il y en a eu d’autres, beaucoup d’autres, dans les mois qui viennent de s’écouler. Je ne citerai que le cas de l’usine Bosch de Vénissieux où, sous la menace de la suppression de l’entreprise et de sa délocalisation, il a été imposé aux salariés de revenir aux 39 heures... sans gagner plus. Faudra-t-il demain que les salariés multiplient des bras de fer comme chez Kronenbourg pour faire respecter le principe du volontariat ?

Autre hypocrisie, avec votre dispositif, le gain en termes de pouvoir d'achat pour les salariés sera illusoire, et vous le savez bien, puisqu'il n'est question pour vous que d'une politique d’affichage. Les quelques euros de plus que toucheront les salariés seront demain très vite annulés par le blocage du salaire de base auquel vous encouragez implicitement les employeurs et par les augmentations de dépenses que vous avez programmées, aussi bien en ce qui concerne les dépenses de santé – franchises et déremboursements – qu’avec l'augmentation probable et seulement ajournée de la TVA prétendument sociale.

Enfin, votre mesure va aggraver les inégalités. Les allégements de cotisations et de contributions fiscales seront à proportion des salaires, donc d'autant plus faibles que les salaires sont plus bas. Les salariés précaires et sous contrat temporaire, comme les salariés travaillant dans les branches et entreprises où des accords prévoient des majorations pour heures supplémentaires inférieures à 25 %, seront écartés de l'essentiel de la mesure.

C'est ainsi que la plupart des salariés dont le temps de travail est le plus long et les salaires les plus bas – cette France qui se lève tôt, chère à notre Président – ne tireront aucun bénéfice de vos mesures : je pense en particulier aux salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Je voudrais revenir, pour en terminer, sur les propos de M. Carrez, qui nous expliquait doctement, hier, que le partage du temps de travail était une impasse. Mais que dire de vos mesures sinon, qu'à l'évidence, l'allongement du temps de travail de ceux qui ont un emploi aura une incidence, non seulement sur les salaires, qui seront tirés vers le bas, mais encore sur l'embauche !

M. Daniel Mach. C’est un non-sens !

M. Roland Muzeau. Pour une entreprise de cinquante salariés, demander trois heures supplémentaires par semaine à chaque salarié – puisque vous aimez bien les petits calculs simplistes, je vais en faire un – revient à supprimer quatre possibilités d’embauche.

M. Daniel Mach. Mais cette formule n’a jamais marché !

M. Roland Muzeau. Vous ne pouvez donc affirmer que votre mesure sera favorable à l’emploi, c’est une hérésie tant sur le plan arithmétique que sur le plan économique. En effet, rien ne permet de dire aujourd’hui que vos mesures auront un quelconque effet sur la croissance, condition sine qua non de résorption du chômage. C'est l'avis de la plupart des économistes, y compris parmi les plus libéraux, qui sont très proches de vous. C'est aussi évidemment le nôtre, nous qui ne croyons pas que les politiques d'exonération fiscale que vous multipliez depuis des années, sans vous soucier un seul instant de leur efficacité ni de leur impact social, puissent avoir d'autre effet que de priver l'État des marges de manœuvre utiles à la relance effective de notre économie, ce que la Cour des comptes a rappelé à plusieurs reprises dans des rapports assez savoureux.

M. Michel Bouvard. Était-ce vraiment la défense d’un amendement ?

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour défendre l’amendement n^o 234.

M. Gaëtan Gorce. Cet amendement tend à la suppression de l’article 1^er. Il y plusieurs raisons à cela mais, pour ne pas abuser de l’attention de la majorité, je n’en retiendrai que quelques-unes qui me paraissent suffisantes.

M. René Couanau. Deux ou trois suffiront !

M. Gaëtan Gorce. La première, c’est que nous avons le plus grand doute quant à l’impact concret de ce dispositif sur le pouvoir d’achat des Français. J’observe d’ailleurs que la ministre et le Gouvernement n’ont pas répondu à cette question. Étant donné leur coût élevé, la moindre des choses serait de nous dire – il y a toujours à Bercy des outils suffisamment acérés pour nous apporter des réponses – quel est l’effet attendu sur le pouvoir d’achat des exonérations fiscales et sociales prévues à l’article 1^er.

La seconde raison, c’est que nous n’avons toujours pas de réponse sur la manière dont ces exonérations, notamment sociales, vont pouvoir être compensées et remboursées à la protection sociale. J’espère que Mme Lagarde pourra nous donner toutes les informations nécessaires. Comment voter en faveur d’un dispositif aussi coûteux – sinon par un acte de foi que nous vous laissons partager, chers collègues de la majorité, mais auquel nous ne sommes pas forcés d’adhérer – sans savoir, compte tenu de l’état de nos finances sociales, comment ces exonérations seront compensées ?

Enfin, nous n’avons pas non plus obtenu de réponse sur les conséquences que ce texte aura éventuellement pour les salariés qui bénéficient de la PPE ou qui, en raison de l’intégration de ces rémunérations supplémentaires dans leur revenu fiscal de référence, risquent de perdre d’autres avantages, tels que des exonérations ou des réductions de taxe d’habitation. On nous a donné des indications sur la situation du salarié gagnant 1,2 SMIC, mais qu’en est-il de celui que le dispositif privera du bénéfice de la PPE ? Bien qu’il travaille plus, il subira une diminution de sa rémunération et une réduction des droits qui y sont attachés. C’est un des paradoxes de votre texte.

Nous aimerions obtenir des réponses sur l’ensemble de ces points, car ils conditionnent manifestement l’efficacité de ces dispositions. Nous ne sommes pas d’accord sur les fondements de votre politique, mais nous aimerions au moins avoir des explications. Sinon, je serai forcé d’en conclure que, pour le Gouvernement, plus il y a de flou, plus on rit ! (Sourires.) Pour notre part, nous n’avons pas forcément envie de rire des dispositions que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

M. Arnaud Montebourg. Il faudrait que le Gouvernement réponde !

M. le président. Madame Billard, l’amendement n° 432 est-il défendu ?

Mme Martine Billard. Je vais le défendre, monsieur le président, car nous sommes là au cœur de la première partie du texte.

Cette loi, nous dit-on, serait absolument nécessaire, car les Français seraient des fainéants qui ne voudraient pas travailler. Pourtant, selon les chiffres du Bureau des statistiques du travail, en 2005, un Français a produit en moyenne 71 900 dollars de richesse, un Américain 81 000 – donc un petit peu plus –, un Anglais 64 100, un Allemand 59 100 et un Japonais 56 300. Le moins que l’on puisse dire est que les Français sont parmi les mieux classés. Par ailleurs, selon Eurostat, au troisième trimestre 2006, un salarié français travaillait en moyenne 36,4 heures par semaine contre 36,1 heures en moyenne dans l’Union à quinze. Les chiffres ne vont donc pas tous dans le sens que vous souhaitez.

Je salue Mme la ministre de l’économie, qui vient de nous rejoindre. Devant la commission, vous nous avez dit, madame la ministre, que ce texte ne nécessitait pas d’étude d’impact, l’expression du suffrage universel en tenant lieu. Une telle étude serait pourtant utile. En effet, si l’on envisage aujourd’hui d’expérimenter le RSA – auquel sont consacrés les articles 8 à 11 du projet –, c’est bien parce que les lois précédentes ont créé des usines à gaz telles que les gens au RMI rencontrent beaucoup de difficultés lorsqu’ils veulent reprendre le travail. Il serait tout de même absurde de commettre, à propos des heures supplémentaires, les mêmes erreurs que celles que les gouvernements UMP ont commises au cours des cinq dernières années.

M. Jean Marsaudon. Dîtes plutôt les gouvernements socialistes !

Mme Martine Billard. Non, de 2002 à 2007, c’est vous qui déteniez la majorité.

J’insisterai sur deux points. Tout d’abord, rien ne prouve que l’augmentation des heures supplémentaires travaillées par salarié accroîtra la productivité d’une entreprise. Au-delà d’un certain seuil, on obtient même généralement l’effet contraire : la productivité par heure travaillée baisse, quel que soit le type d’activité.

S’agissant ensuite des créations d’emplois, il est bien évident qu’une entreprise qui aura la possibilité d’augmenter les heures supplémentaires à moindre coût, et donc de faire travailler des salariés en poste et déjà formés, n’embauchera pas des intérimaires ou des salariés en CDD.

Enfin, en ce qui concerne l’aspect sanitaire de ces mesures, je rappelle que l’on a constaté, ces derniers mois, une augmentation du nombre des suicides en entreprise. Beaucoup de salariés, pris entre le marteau et l’enclume, c’est-à-dire entre l’entreprise et les clients, ne parviennent plus à répondre à la pression de la première ni aux demandes des seconds et en arrivent à se suicider. Si, comme cela est écrit dans le rapport, vous comptez augmenter le nombre des heures de travail autorisées jusqu’à 48 heures hebdomadaires, il est à craindre que le nombre des suicides au travail augmente.

Quant au nombre des arrêts-maladie, dont les rapports nous apprennent qu’ils sont repartis à la hausse, il est à craindre qu’il ne continue d’augmenter car, à vouloir tirer toujours plus sur la corde, on en arrive à ce que les salariés ne tiennent plus le coup physiquement, tombent malades et creusent ainsi un peu plus le déficit de la sécurité sociale.

M. Daniel Mach. C’est ça !

Mme Martine Billard. C’est la réalité du monde du travail qui, en effet, n’est pas forcément celle du monde de la finance ! Le projet de loi s’intitule « Travail, emploi »,…

M. Daniel Mach. Et pouvoir d’achat !

Mme Martine Billard. … c’est donc bien du travail qu’il s’agit. Les conséquences de l’article 1^er ne se limiteront pas à la fiscalité, elles influeront sur la vie au travail de millions de salariés de ce pays. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 399.

M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, nous sommes heureux de vous revoir et nous vous adressons nos salutations vespérales.

Le conformisme de la pensée de nos collègues de l’UMP est frappant. Si nous ne faisons pas comme les autres, si nous ne suivons pas les pires exemples étrangers, nous ne sommes pas au niveau. M. Dord a indiqué tout à l’heure qu’aucun autre pays n’avait mis en place les 35 heures comme nous.

M. Lucien Degauchy. Eh oui, monsieur Brard, il faut faire votre révolution culturelle !

M. Jean-Pierre Brard. Est-ce à dire que c’est nous qui avons eu tort ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Avions-nous tort le 14 juillet 1789 ? Avions-nous tort, à Valmy, le 20 septembre 1792 ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nul doute que vous auriez été du côté des coalisés, avec les Coblençards !

M. Jean Marsaudon. À l’époque, il n’y avait pas de communistes !

M. Jean-Pierre Brard. Le général de Gaulle avait-il tort le 18 juin 1940 ? Pourtant, il était seul. Le mimétisme n’est pas une politique. Plus près de nous, avons-nous eu tort de refuser d’aller en Irak ? Nous avions raison, bien sûr, et pourtant nous étions seuls.

Vous avez la mentalité soumise des esclaves du libéralisme intégral. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous vous soumettez à la loi d’airain de l’exploitation (Exclamations sur les mêmes bancs), laquelle a aujourd’hui pour nom les actionnaires – encore que vous n’accordiez pas la même confiance à tous, madame la ministre, préférant le cénacle restreint des conseils d’administration à l’assemblée générale, qui a déjà un parfum de démocratie et empêche d’arranger ses petits comptes.

Comprenez donc, mes chers collègues, que la France peut toujours rayonner et que nous ne la laisserons pas mettre sous l’éteignoir, comme vous voulez le faire en pratiquant, comme les autres, l’ultralibéralisme.

M. Lucien Degauchy. Il se prend pour Victor Hugo !

M. Jean-Pierre Brard. Nous sommes contre l’article 1^er, qui opposera les salariés les uns aux autres, qui privera les régimes sociaux, non pas de charges mais de cotisations sociales : c’est un salaire indirect. Vous allez aussi, madame la ministre, priver votre ministère des ressources tirées de l’impôt sur le revenu.

Vous prônez de nouveau l’allégement des charges, madame Lagarde, alors que Philippe Séguin a dit tout à l’heure devant la commission des finances – MM. Carrez et Migaud étaient présents – que la Cour des comptes ne pouvait pas savoir si de telles exonérations étaient utiles ou non, la preuve n’en étant pas établie. Vous agissez donc uniquement par idéologie,…

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est un expert qui parle !

M. Jean-Pierre Brard. … celle de votre classe ou plutôt de ceux pour qui vous roulez, car si vous n’êtes pas tous nés avec une cuillère d’or dans la bouche, vous défendez tous les intérêts de Forgeard, Lagardère, Bouygues et consorts. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Enfin, je terminerai par un scoop. Tout à l’heure, madame Lagarde, quand vous n’étiez pas là, je me suis plaint qu’ignorant les règles de notre assemblée, vous n’ayez pas répondu aux orateurs de l’opposition, sauf à Didier Migaud, à qui vous avez rappelé que, s’il était président de la commission des finances, c’était par la grâce du Président de la République et de la majorité…

M. Alain Gest. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Brard. … et qu’il ne devait donc pas exagérer en demandant des réponses complémentaires. Eh bien, mes chers collègues, je vais vous faire une révélation : c’est par discrétion que Mme Lagarde ne nous a pas répondu. En effet, son service de presse a diffusé les réponses qu’elle ne nous a pas faites. Je vais donc lire votre texte, madame la ministre, intitulé « Réponse à M. Brard s’il intervient. » Il me semblait pourtant être intervenu suffisamment pour mériter une réponse ! (Rires.)

Je vous cite, madame Lagarde : « Je me permets, monsieur Brard, de réitérer mes propos » – vous aggravez votre cas (Sourires). « Vous pensez trop. L’étendue de votre culture, l’impertinence de vos références nous l’ont d’ailleurs confirmé. Vous pensez trop et cela nuit à votre sens pratique (Rires et applaudissements sur divers bancs),…

M. Jean Marsaudon. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Brard. … car celui-ci vous aurait immanquablement conduit à la conclusion que plus d’argent pour les travailleurs, c’est mieux que moins d’argent. Et puis, à force de penser, vous perdez le sens de la géographie. Vous me traitez d’Américaine, puis d’Autrichienne.» Je n’ai pas dit que vous étiez autrichienne, mais que vous m’évoquiez davantage Marie-Antoinette que la reine Christine. (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen.) « Je me permets, poursuivez-vous, de vous rappeler, monsieur Brard, que je suis avant tout française. »

Madame la ministre, mon sens pratique, je l’ai acquis – et ce sont mes deux fiertés – non seulement parce que je suis fils d’ouvrier et instituteur de la République (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…

M. Jean Marsaudon. Il n’y a pas que vous !

M. Jean-Pierre Brard. … mais aussi parce que je suis élu du suffrage universel, au service de mes concitoyens de Montreuil, dont je suis le maire. J’ai certainement plus de sens pratique que vous qui étiez à la tête d’un cabinet d’affaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. La commission des finances a rejeté ces amendements de suppression. Je saisis cette occasion pour vous rappeler très rapidement la position de la majorité sur l’article 1^er, que de nombreux orateurs de l’opposition ont critiqué au plan économique et au plan politique.

Au plan économique, je développerai quelques arguments, en évitant les effets de manche et les polémiques stériles.

M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas une polémique !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si une chose est sûre aujourd’hui – et je vous renvoie, monsieur Brard, au rapport de la Cour des comptes de l’an dernier –, c’est bien que la réduction du coût du travail que nous avons engagée depuis 1993 a été la plus efficace des politiques visant à améliorer l’emploi et à réduire le chômage. C’est un fait avéré. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Henri Emmanuelli. Mais non !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La meilleure preuve, monsieur Emmanuelli, c’est que cette politique a été poursuivie entre 1997 et 2002.

En revanche, la politique de réduction autoritaire du temps de travail a été décevante.

M. Michel Bouvard. Et coûteuse !

M. Henri Emmanuelli. C’est faux !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les études – Pierre-Alain Muet les a citées ce matin – convergent pour évaluer le nombre des créations d’emplois permises par la réduction autoritaire du temps de travail entre 200 000 et 300 000. Je vous invite à comparer ces chiffres aux millions d’emplois – et je me réfère à nouveau au rapport de la Cour des comptes – qui ont été créés grâce à la réduction du coût du travail.

Cette réduction autoritaire du temps de travail a un effet dramatique sur nos finances publiques, puisqu’elle se traduit aujourd’hui par un coût de compensation de 11 milliards d'euros. Nous serions engagés depuis longtemps dans un processus de diminution de la dette si nous n’avions pas hérité de ce fardeau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

M. Jean Glavany. Idéologue !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non, je ne suis pas un idéologue, monsieur Glavany,…

M. Jean Glavany. N’ayez pas honte de l’admettre ! Cela prouve au moins que vous avez des idées !

M. Gilles Carrez, rapporte