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La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Philippe Folliot – Mal à la France ! Nous avons été très nombreux à avoir mal à la France ! L’affligeant spectacle du passage à Paris, lundi, de la flamme olympique a interpellé nombre de nos concitoyens. De pacifiques drapeaux tibétains confisqués, 3 000 policiers et des vigiles chinois escortant la flamme devenue celle de la honte : quel dévoiement du symbole de paix et de fraternité de l’olympisme, surtout en France, patrie des droits de l’homme et berceau du baron Pierre de Coubertin !
Quel boomerang pour la sanguinaire dictature chinoise qui, avec le voyage de cette flamme, voulait s’offrir une opération planétaire de communication et n’aura finalement que ce qu’elle mérite : une opération-vérité sur les atrocités commises par ce régime, tant en Chine qu’au Tibet ! Nul ne pourra dire : « je ne savais pas », qu’il s’agisse de la répression sauvage des émeutes du désespoir au Tibet, des terribles Laogaï, camps de travail forcé, ou des milliers d’exécutions capitales par an.
Les sportifs ne doivent pas être pris en otage (Applaudissements sur les bancs du groupe NC) ; les jeux olympiques doivent avoir lieu. Pour autant, la France doit s’exprimer clairement et officiellement.
Monsieur le Premier ministre, à quel moment le Président de la République, qui de surcroît présidera l’Union européenne au moment des Jeux, annoncera-t-il qu’aucun officiel français n’assistera ni à la cérémonie d’ouverture ni à celle de clôture, à Pékin ? Quand, à l’instar de la chancelière allemande ou du président des États-Unis, recevra-t-il le dalaï-lama ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes – Je vais tenter de vous répondre avec la conviction d’un militant des droits de l’homme, que je n’ai jamais cessé d’être (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR), et la responsabilité d’un ministre des affaires étrangères. Les deux ne sont pas incompatibles et se rejoignent, dans la nécessité d’œuvrer pour le dialogue entre les autorités chinoises et le dalaï-lama.
J’ai été, comme vous, malheureusement surpris par le déroulement de cette manifestation, d’autant que j’avais reçu au Quai d’Orsay les groupes de militants de droits de l’homme et du Tibet. Une enquête administrative est en cours au ministère de l’intérieur. Je suis surpris par la conduite de ceux qui, aux termes de la Charte olympique, avaient la responsabilité de la manifestation, les Chinois, dans les rues de Paris (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe NC). Les sportifs l’ont été également.
La position de la France est d’appeler au dialogue. Lorsque l’évolution de la situation le permettra, le Président de la République s’exprimera sur sa position personnelle (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Pour le moment, aucun des 27 pays de l’Union n’a demandé le boycott des Jeux olympiques eux-mêmes (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe NC).
Dans quelles conditions faire progresser ce dialogue ? Nous parlons avec les autorités chinoises (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), et je m’adresse au Dalaï Lama deux fois par semaine. Personne ne réclame l’indépendance du Tibet. Quoi qu’il en soit, en dehors de la facilité de critiquer (Même mouvement), il est bien difficile dans ce cas de concilier les droits de l’homme et la responsabilité, mais nous le ferons, avec votre aide, j’en suis sûr ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP ; vives exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. André Flajolet – Dimanche, notre mémoire collective, dans les tombes de ceux qui sont morts pour notre liberté, était à nouveau souillée au cimetière de Notre Dame de Lorette, un an après une première profanation.
En effet, 148 tombes de frères musulmans ayant combattu à nos côtés ont subi l'expression du racisme et de la bêtise. Dans ces messages porteurs de haine et de violence contre le socle de notre société et de notre citoyenneté, mais aussi contre la garde des sceaux et les symboles spécifiques qu'elle incarne, c'est notre passé qui est sali, notre présent qui est nié, notre avenir qui est mis en cause.
La présence du ministre chargé de la défense et des anciens combattants auprès des gardiens de la mémoire et des élus était nécessaire. Il faut en outre mettre en œuvre les moyens de punir les auteurs et les obliger à réparer ces lieux symboliques.
Savons-nous encore nous insurger contre les violences et les agressions verbales, devenues malheureusement ordinaires ? Pouvons-nous tolérer que les symboles de notre mémoire collective soient l'objet de telles insultes ? Faut-il enfermer les tombes de ceux qui nous ont faits libres pour qu'elles soient protégées ? Cela n'est pas possible.
Monsieur le Premier ministre, alors que nous souhaitons être porteurs de lumières là où les peuples veulent quitter la soumission, qu’entendez-vous faire pour être plus sévère vis-à-vis de ces actes inadmissibles et développer le respect de la mémoire des morts dont nous sommes les fils ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. François Fillon, Premier ministre – La profanation du cimetière militaire de Notre-Dame-de-Lorette est un acte de racisme et de haine insupportable. Les services de l’État mettront tout en œuvre pour retrouver les auteurs de ces actes et faire en sorte qu’ils soient punis de manière exemplaire. Ceux qui ont injurié nos frères ont injurié la République. En injuriant les morts, ils ont injurié la France. À Notre-Dame-de-Lorette reposent des soldats qui ont donné leur vie pour notre nation. Lorsqu’ils combattaient aux batailles d’Artois, de Souchez, de Neuville-Saint-Vaast, personne ne leur demandait quelle était leur religion. Et lorsque vingt ans plus tard d’autres combattaient à Bir Hakeim, à Monte Cassino ou dans les Ardennes, personne ne les interrogeait sur leurs origines ou sur la couleur de leur peau. Ils étaient nos frères d’armes, et ils sont tombés pour une certaine idée de la France et des valeurs que nous défendons (Applaudissements sur de très nombreux bancs). Ceux qui ont souillé leurs tombes méprisent notre histoire et méprisent nos valeurs. Ils ne méritent pas seulement notre mépris : ils méritent des sanctions exemplaires, et ces sanctions exemplaires seront exécutées (Applaudissements sur de nombreux bancs).
Mme Catherine Génisson – Ma question porte également sur cet accident dramatique pour la nation qu’a été la profanation du cimetière militaire de Notre-Dame de Lorette (« Ce n’est pas un accident ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP). Moins d'un an après la profanation de 52 tombes musulmanes de ce même cimetière, 148 tombes du carré musulman ont été haineusement profanées dans la nuit de samedi à dimanche. La colère est profonde, et l’indignation unanime : s'attaquer de façon ignoble aux anciens combattants morts pour la France et à Mme la garde des sceaux est une insulte à la République, à son histoire et à ses valeurs, profanées par la bêtise et l'ignorance ; une insulte aux anciens combattants morts pour la France ; une insulte au respect des cultes auquel notre pays est fortement attaché.
Exigeons, Monsieur le Premier ministre, que tous les moyens soient mis en œuvre pour retrouver les coupables et que des sanctions exemplaires soient prises contre eux. Le racisme reste tapi dans l'ombre de la vie ordinaire. Il faut le combattre chaque jour. Mais il faut aussi veiller à l'aménagement et à la sécurisation de ce cimetière militaire : l'association des 3 507 gardes d'honneur de Notre-Dame-de-Lorette veille sur la plus grande nécropole militaire de France, où reposent 42 970 soldats. L'État doit être aux côtés des élus du territoire – parlementaires, conseillers régionaux et généraux, conseillers de la communauté d'agglomération Lens-Liévin qui se sont fortement mobilisés. Que le message inscrit au bas de la tour-lanterne du cimetière – « Peuples soyez unis, hommes soyez humains » – retrouve sens (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants – À la demande du Premier ministre et du Président de la République, je me suis rendu dimanche après-midi à Notre-Dame-de-Lorette. Je vous y ai rencontrée, ainsi que vos collègues Flajolet et Kucheida, d’autres élus, des représentants du culte musulman et du monde combattant et bien sûr les gardiens du cimetière. Au-delà de l’indignation et de l’émotion que nous partageons tous, je voudrais vous dire qu’une enquête de gendarmerie a été aussitôt ouverte, sous l’autorité du procureur de la République d’Arras. Une cellule scientifique et technique a été mise en place : c’est la deuxième fois que de tels faits se produisent, mais cette fois à une plus grande échelle. L’enquête progresse. Le Président de la République réunira demain les ministres concernés et des représentants du culte musulman pour voir ce qui peut être fait avec les collectivités territoriales pour améliorer la protection du carré musulman. Enfin, une commémoration de l’armistice de 1918 aura lieu le 24 avril : ce sera l’occasion de faire le point sur l’évolution de l’enquête, qui doit aboutir rapidement (Applaudissements sur quelques bancs).
M. Pierre Gosnat – Depuis plusieurs semaines, la lutte s’amplifie pour exiger du Gouvernement qu’il revienne sur ses décisions concernant l’éducation nationale. Elle rassemble des professeurs, des lycéens, des parents d’élèves, et demain des étudiants. Un grand nombre d’élus locaux sont à leurs côtés. Allez-vous rester « droit dans vos bottes », Monsieur le ministre de l’éducation nationale, sans prêter attention au message qu’ils vous adressent et sans même engager de concertation avec les organisations syndicales ?
C’est une erreur de minimiser l’ampleur de ce mouvement et de chercher à le discréditer en soufflant sur les braises de la provocation et de la répression. Nous sommes solidaires de la jeunesse ! C’est une autre erreur de vous abriter derrière le fait que le budget a été voté : il n’avait pas davantage prévu l’envoi d’un contingent supplémentaire de 700 hommes en Afghanistan ! Pourquoi ne pas faire passer l’éducation devant la guerre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
Vous justifiez la réduction des effectifs enseignants par la baisse de la démographie. Cette litanie est irrecevable : non seulement il manque déjà des enseignants, mais il y aura dans les prochaines années de nombreux enfants et jeunes à scolariser. Pourquoi donc mettre en péril notre système d’éducation, dont chacun s’accorde à reconnaître les mérites ? En réalité, la démographie n’est qu’un prétexte pour mettre en œuvre une politique insensée de réduction du nombre d’enseignants – et de fonctionnaires en général – au nom des économies budgétaires. Quand le Premier ministre déclare que les caisses sont vides, c’est faux : vous trouvez bien l’argent pour favoriser les plus fortunés (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) ou envoyer des militaires à l’autre bout du monde !
Quand donc allez-vous inviter à la table des négociations ceux qui vous pressent de faire de l’éducation une priorité nationale, un droit pour tous et un facteur de lutte contre les inégalités sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR)
M. le Président – La parole est à M. le secrétaire d’État à la consommation (Vives protestations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation –M. Darcos étant en déplacement officiel à Berlin, M. le Premier ministre m’a chargé de vous répondre à sa place. Le Gouvernement entend les préoccupations des lycéens et sait leur inquiétude. Mais parce que nous respectons l’expression de cette inquiétude, nous ne pouvons que dénoncer ceux qui cherchent à la détourner de son objet.
Le Gouvernement ne peut vous laisser affirmer une fois de plus que la question des postes serait la clé du succès ou de l’échec de l’éducation nationale (Interruptions sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC). Au cours des vingt dernières années, 12 000 postes ont été créés dans le premier degré alors que les effectifs diminuaient de 200 000 élèves. L’école primaire s’en porte-t-elle mieux ? Non, comme le prouvent les résultats des classements internationaux qui, tous, font apparaître un décrochage de notre pays.
Nous ne souhaitons pas, nous, que les performances de notre école reculent au détriment des plus faibles. Cessez de tromper l’opinion en prétendant que mieux gérer le système serait l’affaiblir. Au contraire, les économies que nous dégagerons seront consacrées aux élèves les plus faibles, comme les 40 000 écoliers de la zone D qui peuvent aujourd’hui bénéficier de cours de rattrapage et d’heures de cours supplémentaires. Allez-vous affirmer, Monsieur le député, comme l’a fait récemment le maire de Toulouse, que vous souhaitez renoncer à ce qui est un progrès pour ces écoliers en difficulté ?
Le Gouvernement ne laissera pas la politique politicienne couvrir la voix des lycéens. Ceux-ci veulent parler de leur avenir et notre porte leur est toujours ouverte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Françoise Guégot – Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je me réjouissais à la perspective du passage de la flamme olympique à Paris, moment festif rare, qui devait être l’occasion d’honorer les sportifs français désignés pour le relais et de faire souffler, avant l’heure, l’esprit olympique à Paris. J’éprouve aujourd’hui un réel malaise. Comme de nombreux Français, je suis déçue et interpellée par ce qui s’est passé lundi. Le président du CIO l’a dit, la violence n’est pas compatible avec les valeurs olympiques. Quelle triste image que celle d’une flamme escortée par des policiers et mise à l’abri dans un bus !
Le but de l’olympisme est de mettre partout le sport au service du développement harmonieux de l’homme, dans le but d’encourager une société pacifique, respectueuse de la dignité humaine. Nos sportifs ont tous une conscience citoyenne. Faisons leur confiance et n’anéantissons pas les efforts qu’ils ont faits en vue préparer les Jeux olympiques de l’été prochain. Ils sauront, le moment venu, exprimer leur attachement au respect de la dignité humaine et des droits de l’homme. Oui, la France est bien la patrie des droits de l’homme, et elle ne saurait dénier à des citoyens, militants d’un jour ou d’une cause, le droit d’exprimer pacifiquement leur opposition à certains aspects d’un régime politique étranger.
Ma question est simple : comment nos athlètes pourront-ils participer dans les meilleures conditions aux Jeux olympiques après les événements de ce 7 avril ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Je partage votre déception devant les événements de lundi dernier où le passage de la flamme olympique a été marqué par des débordements. Il faut savoir que le passage de la flamme relevait du comité d’organisation des Jeux olympiques de Pékin, et que c’est celui-ci qui a décidé son isolement, son extinction et des modifications répétées de son itinéraire. Les autorités françaises se sont trouvées dans l’obligation de s’adapter en temps réel à ces modifications. Il faut d’ailleurs saluer la réactivité de la préfecture de police qui est parvenue, dans des conditions particulièrement difficiles, à préserver l’ordre public et la flamme. Les policiers, que je tiens également à saluer, sont intervenus avec beaucoup de mesure.
En tant que ministre chargée des sports, je ne peux que regretter le gâchis de ce qui aurait dû être la fête du sport. Les sportifs français qui assuraient le relais de la flamme ont en effet été pris à partie de manière inqualifiable. Ils en ont été bouleversés car ils s’étaient longuement préparés à cet événement et que c’était l’occasion pour eux de porter les valeurs de l’olympisme que sont la tolérance et la fraternité.
Pour ce qui est de la position du Gouvernement français sur la question tibétaine, le ministre des affaires étrangères a dit ce qu’il convenait de dire…
M. Bernard Roman – Il n’a rien dit !
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé –… en rappelant, sans démagogie et en toute responsabilité, l’attachement de notre pays aux valeurs de l’humanisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Marc Laffineur – L’économie américaine est en fort recul, ce qui entraîne un ralentissement de la croissance en Europe. Quant à la France, elle est moins touchée que les autres pays européens grâce à la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de près de quinze milliards d’euros, votée l’été dernier (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Celle-ci profite essentiellement aux salariés les plus modestes, contrairement à ce que prétend le député socialiste Didier Migaud. Je rappelle l’exonération d’impôt sur le revenu pour les intérêts d’emprunt lors de l’achat d’un premier logement, pour les revenus du travail des étudiants pendant les vacances, et surtout l’exonération d’impôts et de charges sur les heures supplémentaires, laquelle profite aux plus bas salaires, permettant que la consommation intérieure soit encore très forte en février et concrétisant la promesse faite par le Président de la République, « travailler plus pour gagner plus ». Ce dispositif connaît un grand succès, comme nous le constatons tous dans nos circonscriptions (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Madame la ministre de l’économie, vous nous avez régulièrement informé sur ce dispositif, encore le 9 janvier dernier. Pouvez-vous nous confirmer qu’il touche bien des millions de Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Les chiffres de l’ACOSS le prouvent, les milliers de salariés qui en effectuent tous les mois le savent (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), les heures supplémentaires, çà marche (Plusieurs députés du groupe SRC brandissent le quotidien Le Monde). Un demi-million d’employeurs utilisent déjà le dispositif parce que leurs commandes augmentent, tout en prévoyant d’embaucher en 2008. C’est la preuve que les heures supplémentaires participent à la croissance et n’empêchent pas les embauches (Un nombre croissant de députés du groupe SRC brandit le quotidien Le Monde). Avant de crier à l’inefficacité par journal du soir interposé, demandons leur avis aux salariés qui bénéficient de ces heures supplémentaires et des cinq milliards d’euros que nous avons injectés dans l’économie. Cinq milliards d’euros, cela signifie plus d’emplois,…
M. Frédéric Cuvillier – Où sont les emplois ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – …plus de salaires, et donc au final plus de pouvoir d’achat. C’est la première fois en France que l’on a diminué les charges sociales sur les salaires. Un salarié au SMIC qui effectue quatre heures supplémentaires par semaine touche ainsi 1 180 euros au lieu de mille. Et 180 euros de plus nets d’impôt, cela fait une différence (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Monsieur Laffineur, vous avez lu dans un journal du soir (Mme la ministre brandit à son tour Le Monde) que cette mesure serait inefficace et n’aurait pas conduit à augmenter le volume des heures supplémentaires. Cela est faux. D’après les enquêtes que j’ai demandées, le volume d’heures supplémentaires aurait augmenté d’au moins 10 %. En somme, non seulement les heures supplémentaires fonctionnent, mais elles augmentent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Didier Migaud – Madame la ministre, je suis prêt à débattre avec vous quand vous le voudrez, mais il ne s’agit pas de plaire et il ne suffit pas d’affirmer : encore faut-il prouver ce que l’on affirme ! (Approbation sur les bancs du groupe SRC) Alors que vous appelez de vos vœux une évaluation systématique des politiques publiques, vous refuseriez de vous interroger sur l’efficacité des dépenses fiscales que vous avez fait voter l’été dernier ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Alors que s’ouvre le « rendez-vous sur les retraites », il paraît indispensable de débattre des différents moyens d’assurer l’avenir de notre système de retraites par répartition. En effet, en se contentant d’allonger la durée légale de cotisation, nous exposerions nos concitoyens, qui ne décident pas de l’âge auquel ils prennent effectivement leur retraite, au risque de voir leurs pensions tronquées et leur pouvoir d’achat entamé.
Créé en 2001 afin de consolider notre système de retraites par répartition en assurant la moitié du financement nécessaire en 2020, le Fonds de réserve des retraites est aussi essentiel à l’avenir des retraites que les trois instruments traditionnels que constituent la durée des carrières, les niveaux de cotisation et le taux de remplacement. Mais il n’est pas suffisamment abondé ; ainsi, les recettes issues des privatisations ne lui ont pas été transférées. Or, s’il est légitime de recourir aux marchés financiers pour contribuer à alimenter les retraites des Français, on ne saurait le faire que de manière méthodique et collective, et non en accordant des subventions fiscales aux quelques ménages qui sont en mesure d’épargner pour leur retraite (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC).
Le FRR bénéficie d’un rendement non négligeable, sans coûts de gestion excessifs ; ainsi, ses placements sont plus intéressants que les économies que permet la réduction de la dette sociale – même s’il n’est pas question de relâcher notre effort en la matière. Plus l’on tardera à l’alimenter, plus les cotisations vieillesse, le montant des pensions, le taux de remplacement et la durée de cotisation pâtiront des ajustements qui s’ensuivront.
Or, à en croire la presse, le financement du Fonds risquerait d’être sacrifié à la réduction de dettes qui ne font hélas que se creuser. Quelles sont les intentions réelles du Gouvernement en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité – Quel dommage qu’il ne soit pas d’usage, pour le Gouvernement, d’interroger les parlementaires, et qu’il ne me soit donc pas permis de vous demander quelles sont les propositions du Parti socialiste en matière de financement des retraites ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Parlons donc plutôt du rendez-vous sur les retraites, que vous n’avez fait qu’évoquer, Monsieur Migaud. Pourquoi ne pas le dire ? En la matière, il n’y a que trois possibilités : la réduction des pensions, dont nul ne veut ; l’augmentation des cotisations, que les Français refusent à juste titre parce qu’elle compromettrait leur pouvoir d’achat ; enfin, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, l’allongement de la durée de cotisation (« Et le paquet fiscal ? » sur les bancs du groupe GDR), à l’image de l’ensemble des pays européens. C’est cette dernière possibilité que nos concitoyens appellent de leurs vœux (Protestations sur les bancs du groupe SRC).
Sur ce point, votre position n’est pas claire (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC) : M. Moscovici juge « inéluctable » l’allongement de la durée de cotisation, d’autres sont bien plus timides... Il y a de quoi être dérouté !
Quant au Fonds de réserve des retraites (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), comme vous l’avez dit vous-même – montrant ainsi votre embarras –, il ne sera mis à contribution qu’en 2020, et jusqu’en 2040. Voilà pourquoi nous devons mettre à profit le rendez-vous sur les retraites pour envisager, en concertation avec les partenaires sociaux, les mesures de financement des retraites qu’attendent les Français : augmentation des pensions de réversion, maintien du pouvoir d’achat des retraités (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), revalorisation du minimum vieillesse.
Vous avez également omis de rappeler que si le FRR suscite aujourd’hui l’inquiétude, c’est du fait d’un péché de jeunesse socialiste (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC) : vous en avez détourné 2,6 milliards par an pour financer les trente-cinq heures (Approbation sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe SRC), dont vous refusez de reconnaître l’échec ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC) Non seulement vous passez ce détournement sous silence, mais vous ne formulez aucune proposition. Quel manque de courage ! Il est vrai que vous ne faites là que vous conformer aux habitudes socialistes ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe SRC)
M. le Président – Mes chers collègues, laissez l’orateur suivant s’exprimer !
M. Henri Plagnol – Ma question s’adresse à M. le ministre du budget et des comptes publics Le 4 avril, lors du conseil de modernisation des politiques publiques, le Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) a souligné que le temps n’était plus à l’empilement des rapports qui restaient lettre morte…
M. Philippe Briand – Oui !
M. Henri Plagnol – Tous en conviennent : pour redresser les finances publiques, alléger la dette afin d’en soulager les générations futures, réformer notre système de protection sociale…
M. Philippe Briand – Oui !
M. Henri Plagnol – … sans alourdir les prélèvements obligatoires, il n’y a qu’une solution : diminuer la dépense publique, en réduisant le nombre de fonctionnaires (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
Tel est l’enjeu de la révision générale des politiques publiques dont vous avez la charge, Monsieur le ministre – tâche difficile (« Oui ! » et exclamations sur les bancs du groupe SRC) : vous devrez traquer les moyens d’économiser et mieux évaluer la dépense publique – comme M. Migaud, président de la commission des finances, vient de vous y inviter –, sans remettre en cause les missions du service public.
M. Philippe Briand – Très bien !
M. Henri Plagnol – Vous avez choisi d’associer étroitement les fonctionnaires à cette réforme. Dans cette tâche, vous pouvez compter sur le soutien sans faille des parlementaires de la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qui vous aideront à bâtir un service public moderne, performant et innovant, accordant à ses agents un pouvoir d’initiative renforcé.
Un premier train de mesures devrait permettre 7 milliards d’économies d’ici 2011. Mais, afin d’aller plus loin, vous avez annoncé pour le mois de mai un nouvel ensemble de mesures. De quelle manière comptez-vous entamer ce mouvement important et concerté de modernisation du service public ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – La révision générale des politiques publiques est une obligation. Grâce à cette réforme, qu’ont menée à bien de nombreux pays, l’État tiendra enfin ses engagements après des décennies de colloques et d’études restés lettre morte. Le temps est venu de la décision !
M. Frédéric Cuvillier – De la rigueur !
M. Éric Woerth, ministre du budget – Ainsi les politiques publiques gagneront-elles en efficacité, et le service rendu à l’ensemble des Français le sera au juste prix. Voilà pourquoi le Président de la République et le Premier ministre ont réuni, vendredi dernier, le Conseil de modernisation des politiques publiques, qui a débouché sur 166 mesures permettrant de réorganiser les administrations territoriales – comme l’a souligné le Président hier, lors de sa visite à Cahors – et centrales, de réformer la hiérarchie des politiques publiques et de les adapter aux besoins, comme aux moyens des finances publiques.
Les mesures de décembre et d’avril, qui visent en partie la diminution du nombre des fonctionnaires, permettent d’économiser 7 milliards sans nuire à la qualité du service –moitié sur les dépenses salariales et moitié sur les dépenses d’intervention. Je rappelle que la moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux sera strictement affectée à l’augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Mais il faut aller plus loin. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé d’autres mesures pour le mois de mai. Nous devons notamment assurer l’équilibre des finances publiques dès 2012 : c’est une exigence économique, mais aussi morale, car ce sont les plus faibles d’entre nous qui souffrent le plus de ces déficits. Personne sur les bancs de l’opposition n’a encore réussi à les combattre, nous nous y attelons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Pierre Nicolas – Cette question s’adresse à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Patrick Roy – Et des franchises !
M. Jean-Pierre Nicolas – Alors que le Gouvernement veut autoriser la vente en libre service dans les pharmacies de certains médicaments à prescription facultative, une société de grande distribution fait diffuser à la télévision, et malgré l'avis défavorable du bureau de vérification de la publicité, des spots incitant à la vente de médicaments dans les supermarchés. Le PDG de cette chaîne a déclaré que ces médicaments, distribués dans ses magasins, verraient leur prix diminuer de 25 %. Le président de l'ordre des pharmaciens a réagi en appelant à ne pas confondre médicament et marchandise, pharmacien et chef de rayon, pharmacie et magasin.
Dans quelques semaines, 226 spécialités délivrées sans ordonnance seront donc vendues en libre-service dans les officines : des médicaments d'usage courant comme l'aspirine ou le bicarbonate de sodium, mais aussi des substituts nicotiniques. L'objectif est de faire baisser les prix. Or, dès qu'un médicament sort du système des prix réglementés par l'assurance maladie, les laboratoires et tous les acteurs de la chaîne retrouvent leur liberté, y compris l'État, qui applique une TVA de 5,5 % aux médicaments non remboursés contre 2,1 % aux autres. En affirmant qu'il fera baisser les prix, ce PDG tente d'influencer le Gouvernement par le biais des consommateurs.
M. le Président – Quelle est la question ?
M. Jean-Pierre Nicolas – L’impact sur le budget des ménages serait de toute façon infime puisque les Français consacrent en moyenne 30 euros par an à ce genre de médicaments. Par ailleurs, la publicité, qui peut paraître dénigrer les pharmaciens, est en contradiction avec le décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité. Quelle est la position du Gouvernement ? ( Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Une publicité particulièrement agressive tente de faire accroire qu’on pourrait vendre des médicaments dans les hypermarchés au motif que des pharmaciens y sont employés pour vendre des produits d’hygiène. Mais le monopole pharmaceutique n’est pas un privilège, c’est la contrepartie d’obligations telles que la présence effective d’un pharmacien diplômé après six ans d’études et un doctorat, exerçant une totale responsabilité et étant tenu à une formation professionnelle continue obligatoire. Ensuite, cette démarche conduirait à la banalisation d’un produit qui ne peut pas être banal. Un médicament, prescrit ou non, remboursé ou non, est une substance efficace qui a des indications, des contre-indications et des effets secondaires. L’acheteur doit donc pouvoir recevoir un conseil (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Par ailleurs, nous bénéficions en France d’un maillage exceptionnel, avec 23 000 officines harmonieusement réparties sur le territoire, qui garantissent un véritable réseau de santé publique. On imagine ce que ce genre de disposition aurait comme effet sur ce maillage (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Enfin, avancer que la vente en grande distribution permettrait une baisse des prix n’est vraiment pas sérieux. D’ailleurs, les pays qui ont essayé, comme l’Italie, ont vu les prix de ces médicaments s’envoler après une baisse très momentanée.
J’ai privilégié une autre méthode : la vente de ces médicaments devant le comptoir, de manière contrôlée et observée, pour garantir la santé publique et une distribution sécurisées des médicaments dans notre pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme Sandrine Mazetier – Je regrette que le ministre de l’éducation nationale ne soit pas là pour me répondre, mais c’est après tout ce qui arrivera dans de nombreux établissements à la rentrée prochaine : les élèves seront présents, mais pas les enseignants, avec les suppressions de postes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Sous couvert de réforme, vous ne faites que réduire et supprimer. Vous prétendez changer de politique, mais vous poursuivez celle qui, depuis six ans, a déjà supprimé quarante mille postes au sein de l’éducation nationale (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Vous prétendez épargner les écoles primaires, mais partout, des classes vont disparaître. Vous prétendez épargner l’éducation prioritaire, mais tous les lycéens venus des ZEP qui défilent dans nos rues démontrent le contraire. Vous prétextez la baisse des effectifs, mais au lycée Paul Valéry de ma circonscription, il y aura à la rentrée prochaine un élève de moins qu’en 2002, et 30 % d’heures en moins ! Ce sont des options, des filières, des projets qui disparaissent, au profit de classes surchargées. Expliquez-nous comment vous allez améliorer les résultats au baccalauréat comme cela !
Mais quand on veut tuer son chien, on l’accuse de la rage. En même temps que vous supprimez donc ces filières et ces postes, vous publiez des classements dans lesquels seulement six des soixante-deux meilleurs lycées de France sont publics. C’est un scandale. C’est ce que vous disent les lycéens qui défilent, qui se battent pour réussir (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Les entendrez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Pendant combien de temps encore allez-vous sacrifier l’avenir de nos enfants et de la nation sur l’autel du paquet fiscal ? Réforme, réforme, réforme dites-vous… mais ce que le pays vit, c’est rigueur, rigueur, rigueur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement – Cette question a déjà été largement débattue dans cet hémicycle, notamment à l’occasion de la loi de finances pour 2008. Vous n’ignorez donc pas que 11 200 postes ne seront pas renouvelés dans l’éducation nationale en 2008. Sur ce nombre, 8 800 emplois concernent le second degré, lequel a perdu 145 000 élèves au cours des trois dernières années, et en perdra encore 40 000 l’année prochaine (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Près de 5 000 de ces emplois seront en outre compensés par des heures supplémentaires. (Même mouvement). Comme l’a indiqué à plusieurs reprises M. Xavier Darcos, la qualité du service de l’enseignement restera donc inchangée : les réductions de postes correspondent aux évolutions de la démographie. Les établissements situés en zone d’éducation prioritaire ne seront donc pas affectés, et continueront à bénéficier de moyens plus importants.
Vous n’ignorez pas non plus, Madame Mazetier, que nos lycées vont mal, en dépit des efforts consentis au cours des deux dernières décennies : la dépense par lycéen en France est supérieure de 22 % à la dépense moyenne des pays développés ; et pourtant, nos lycéens sont angoissés par leur avenir, et nous enregistrons des échecs massifs au cours du premier cycle de l’université.
Je voudrais enfin vous rappeler les propos tenus par une candidate à l’élection présidentielle (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC) – je ne fais pas allusion à la vidéo dans laquelle cette candidate vantait les mérites de la justice chinoise, mais à celle où elle souhaitait remettre les enseignants au travail, en les faisant travailler 35 heures. (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Notre réponse est bien différente : nous proposons aux enseignants des heures supplémentaires, c’est-à-dire du pouvoir d’achat. Un milliard d’euros sera ainsi mis au service des élèves les plus en difficulté. C’est cela notre politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Valérie Rosso-Debord – J’associe à ma question mon collègue Lionel Tardy. Les délais de paiement des entreprises ne sont pas réglementés en France, à l'exception des produits périssables et des prestations de transports. Malgré les efforts entrepris pour encadrer la liberté contractuelle, notamment par une obligation d'information, l'observatoire des délais de paiement constate que ces derniers s’élèvent encore à 67 jours, soit 10 jours de plus que la moyenne européenne.
C’est pourtant une question essentielle pour la chaîne de financement des PME. À la suite du rapport remis par notre collègue Martial Saddier, le Gouvernement a décidé de recourir à la voie législative pour faire avancer ce dossier capital. Afin d’encourager la négociation collective dans les différentes filières concernées, qui ont besoin de solutions adaptées, il sera proposé de fixer, dans un premier temps, le délai maximal de paiement à 60 jours.
Comment le Gouvernement compte-t-il encadrer la rédaction des futurs « codes de bonnes pratiques » et veiller à l’instauration d'un mode de résolution amiable des litiges ? Quelles exceptions au délai de 60 jours vous semblent-elles fondées ? J’aimerais également savoir pendant combien de temps la négociation pourra se dérouler avant une nouvelle intervention législative.
En dernier lieu, pouvez-vous nous indiquer si ces mesures concerneront également les collectivités locales et le secteur public ? Ce sont des clients importants pour les PME du fait du volume des commandes publiques, et il faudra faire preuve d'exemplarité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – Vous avez raison : les délais de paiement s’élèvent à 67 jours en France, contre 57 dans l’Union européenne, 47 en Allemagne et 53 au Royaume-Uni. Il fallait agir, car de tels délais pèsent sur la trésorerie des entreprises, notamment celle des PME.
A la demande du Président de la République et du chef du Gouvernement, la loi sur la modernisation de l’économie proposera de fixer un délai maximal de 60 jours, ou bien 45 jours fin de mois. L’application de cette mesure sera l’objet de toute notre attention, et nous ne négligerons pas pour autant la voie contractuelle : avec Yvon Jacob, nous avons engagé parallèlement des consultations en vue d’arriver en deçà du délai de 60 jours sous forme d’accords. Les conclusions de cette mission devraient être connues au mois de septembre.
Nous savons par ailleurs qu’il existe des secteurs spécifiques, comme l’automobile et le bricolage, où les délais de paiement obéissent à des cycles de rotation de stocks. Nous pourrions envisager des dérogations temporaires afin que ces entreprises puissent converger progressivement vers le délai légal de 60 jours.
Mieux encore (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), l’État doit être exemplaire. C’est pourquoi nous publierons prochainement un décret ramenant à 30 jours, au lieu de 45 aujourd’hui, le délai maximal de paiement accordé à l’État. Le paiement d’intérêts majorés deviendra en outre automatique : le fournisseur ne sera plus obligé d’en faire la demande. Si les collectivités locales l’acceptent, ces mesures leur seront également appliquées.
Vous le voyez : nous agissons, et je suis convaincu que la majorité nous soutiendra sur cette question essentielle pour la trésorerie des PME.
M. Joël Giraud – Ma question concerne les délocalisations fiscales, qui sont particulièrement nocives pour nos finances publiques et dévastatrices pour notre industrie et pour l'emploi.
De plus en plus de grandes entreprises délocalisent en effet leurs sièges sociaux vers des pays où la fiscalité est beaucoup plus avantageuse. Le groupe Colgate-Palmolive a ainsi quitté Compiègne pour établir sa maison mère à Genève afin de bénéficier de la fiscalité suisse.
Ce phénomène se généralise, au point de devenir une véritable stratégie industrielle et financière. Pas plus tard qu'hier, la presse économique évoquait une opération de rachat du groupe français L'Oréal par le groupe Nestlé. Les bénéfices de L'Oréal seraient alors soumis à la fiscalité suisse.
Ce phénomène s’accompagne d’un manque à gagner considérable pour nos finances publiques : les pertes fiscales de l’État et des collectivités locales sont gigantesques – 32 milliards d’euros en moins pour l’État en 2008 selon les estimations les plus basses. On est bien au-delà des 6 ou 7 milliards d'économies du plan de rigueur du Gouvernement, qui se feront au détriment du pouvoir d’achat des Français.
Les délocalisations fiscales préparent en outre les licenciements et les fermetures de sites de demain. Les économies d'impôts réalisées permettent en effet de financer les plans sociaux en France, comme l’a montré la récente fermeture de l'usine Miko de Saint-Dizier : le groupe Unilever avait préalablement transféré son siège en Suisse.
Il est donc grand temps de réagir ! Il y a urgence. Puisque le Gouvernement refuse de prendre la mesure du phénomène, qui ne cesse pourtant de s'amplifier, les députés radicaux de gauche ont décidé d’agir (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP). Nous avons demandé la création d'une commission d'enquête sur les délocalisations fiscales (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR) afin d'évaluer précisément les conséquences de ces délocalisations sur l'emploi et sur la fiscalité, d’examiner le fondement juridique de cette stratégie scandaleuse d'optimisation fiscale, et enfin de faire des propositions en vue d'une harmonisation fiscale européenne, aujourd’hui plus nécessaire que jamais.
Quelle appréciation portez-vous sur ces délocalisations fiscales, Madame la ministre de l’économie ? Les services de Bercy ne peuvent ignorer leurs effets pervers pour notre économie et pour l'emploi en France. Le Gouvernement et la majorité ont-ils l’intention de permettre la création de la commission d’enquête que nous réclamons ? C’est une urgence absolue pour la nation (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Le Gouvernement est très sensible aux délocalisations, particulièrement quand elles s’expliquent par des considérations d’ordre fiscal. Mais la concurrence entre les États est un fait, et elle s’exerce aussi au sein de l’Union européenne – c’est d’ailleurs pourquoi la France soutient le principe d’une harmonisation fiscale communautaire maximale.
Sur le plan national, le Gouvernement agit en encourageant l’investissement direct étranger et en luttant contre la délocalisation fiscale. Le premier axe suppose d’abord d’améliorer la qualité des infrastructures et de la main d’œuvre – ce qui nous conduit à réformer la formation professionnelle. Au-delà, encourager l’investissement direct en France, c’est aussi rendre le cadre fiscal et social attrayant et, à ce sujet, je trouve assez curieux de recevoir des leçons de votre part (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) car vous ne nous avez pas beaucoup aidés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le second volet de notre action est la lutte contre les délocalisations fiscales. Le code général des impôts nous le permet, dont l’article 57 tend à éviter le transfert à des entreprise situées hors de France de bénéfices constitués de manière fictive, et l’article 209 B les transferts de bénéfices vers les paradis fiscaux. Soyez-en persuadé, les services de M. Woerth sont mobilisés contre les délocalisations fiscales frauduleuses. Mais il est tout aussi impératif de faire que les investisseurs, ceux qui créent des entreprises et des emplois, aient envie de rester en France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue à 16 heures 5.
La séance est reprise à 16 heures 20.
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – Après cinq jours de débat, et la discussion de quatorze articles et près de 500 amendements, nous voici au terme d’un processus lancé par la directive 2001/18, soutenue à l’époque par la France alors que M. Jospin était Premier ministre et Mme Voynet ministre de l’environnement. Cette directive concerne l’encadrement des OGM et des biotechnologies. Avant que nous présentions ce texte, la transposition était en souffrance depuis sept ans, et du maïs Monsanto 810 avait été cultivé en France sans que les parcelles soient localisées ni que des mesures de précaution, de responsabilité ou de transparence soient prises.
Le texte a été voté au Sénat avant de venir devant l’Assemblée nationale. Alors que, déjà, la France a été l’un des rares pays à faire jouer la clause de sauvegarde sur le MON 810, ce texte prévoit, comme le demande la directive : la plus grande précaution dans l’hypothèse où des OGM sont autorisés, le soutien à la recherche, l’application d’un principe de transparence jusqu’à la parcelle, la création d’un Haut conseil des biotechnologies regroupant l’ensemble des disciplines scientifiques ainsi qu’un comité économique, éthique et social, enfin, les principes de garantie financière, de responsabilité et de détection. Il n’est ni « pro » ni « anti ». C’est l’un des textes les plus prudents au monde…
Mme Delphine Batho – C’est faux !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – … ménageant à la fois la recherche et le principe de précaution. Il a été amélioré à l’Assemblée par l’adoption de plusieurs amendements, notamment ceux de MM. Grosdidier et Saddier et une vingtaine d’amendements du rapporteur…
Plusieurs députés du groupe GRD et du groupe SRC – L’amendement Chassaigne !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Ce texte amélioré fait honneur au Parlement. Il y a un moment où il faut sortir de l’ambiguïté et de l’esquive (Rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Ne pas voter ce texte, c’est s’affaiblir devant la commission européenne au moment où nous lui demandons d’examiner la clause de sauvegarde sur le MON 810 et de rehausser son niveau d’expertise. C’est accepter qu’il n’y ait pas de transparence, pas de parcelles, ni de haut conseil, c’est retomber dans l’irresponsabilité et l’ambiguïté, et sûrement pas la démocratie ! (Applaudissements sur la plupart des bancs de l’UMP et du Nouveau Centre)
M. Arnaud Montebourg – Où est Mme Kosciusko-Morizet ?
M. Germinal Peiro - Depuis huit jours, l'Assemblée nationale travaille sans relâche sur ce projet de loi. Au cours du débat sont apparues de sévères contradictions dans les rangs de la majorité (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC). Aujourd’hui, la crise éclate au grand jour (Même mouvement) ; c’est une crise politique sans précédent : Quand a-t-on vu un Premier ministre demander à sa secrétaire d’État de s’excuser publiquement auprès de ses collègues ?
M. Philippe Martin – Aux procès de Moscou !
M. Germinal Peiro – En l’occurrence, elle ne se serait pas montrée suffisamment favorable aux OGM ! Aujourd’hui, à notre grand regret, l’esprit du Grenelle de l’environnement est mort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) D’ailleurs, Mme Kosciuscko-Morizet a disparu des bancs du Gouvernement… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Arnaud Montebourg – Elle est au piquet !
M. Germinal Peiro – Pire, le Premier ministre s’est engagé à ce que l’amendement 252 visant à protéger les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les productions de qualité sans OGM soit supprimé au Sénat. C’est une atteinte inadmissible au travail du Parlement et à la dignité des représentants du peuple (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Sur un sujet aussi sérieux, qui pose de nombreuses questions dans les domaines de l’éthique, de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’économie, nous considérons qu’il faut garder son calme, avant toute décision hâtive. Si les efforts de recherche doivent être poursuivis, la science doit être au service de l’homme et non servir les intérêts financiers de quelques multinationales (Même mouvement).
En matière de santé publique, il existe des doutes sérieux sur des plantes que le Président de la République a qualifiées lui-même de « plantes pesticides ». Nous demandons que s’appliquent à ces plantes les mêmes protocoles de recherche que pour les produits pesticides.
En matière de protection de l’environnement, toutes les expériences menées ainsi que la généralisation des plantes génétiquement modifiées en Amérique du Nord, en Amérique du Sud et en Espagne montrent que la coexistence est impossible et qu’il y a dans tous les cas dissémination et contamination.
Le texte porte en outre atteinte à la production labellisée qui fait la plus-value de l’agriculture française et européenne, et l’excellence de notre gastronomie (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). De même, les OGM font peser une menace sur l’organisation des territoires qui ont souhaité s’engager dans une démarche de protection de l’environnement, comme les zones Natura 2000, les parcs naturels nationaux et régionaux.
M. Patrick Roy – Il a raison !
M. Germinal Peiro – Au plan mondial, les OGM sont l’ultime prétexte pour permettre à quelques multinationales de dominer l’alimentation de l’humanité. Si les lobbies ne cessent de répéter que les OGM régleront le problème de la fin dans le monde, en réalité, les multinationales privatisent les semences ancestrales et privent les peuples de leur souveraineté alimentaire (Même mouvement). Le problème de la faim dans le monde est avant tout un problème politique lié à la répartition des richesses. Les pays les plus riches accaparent les espaces agricoles pour produire des carburants et satisfaire leurs besoins énergétiques.
Monsieur le ministre, en garantissant la liberté de produire ou de consommer avec ou sans OGM, vous les privilégiez ; en accordant à quelques-uns la liberté de cultiver des OGM, vous bafouez la liberté du plus grand nombre à produire et consommer sans OGM. Ce choix, parce qu’il est irréversible, est d’une extrême gravité.
Quoi que vous en disiez, ce texte est pro-OGM et liquide l’héritage du Grenelle de l’environnement (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Président – Veuillez conclure.
M. Germinal Peiro – Autre preuve, s’il en était besoin : avec le délit de fauchage, vous créez un délit d’opinion. Comment comprendre que les dommages causés à un champ OGM soient punis plus durement que les dommages causés à un champ d’agriculture biologique ? Ce choix, contraire à la Constitution, témoigne que vous entendez privilégier les cultures OGM. Les récentes déclarations du Premier ministre le confirment.
Notre devoir est d’appliquer le principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement, de protéger les générations futures et de résister aux pressions du lobby semencier. Pour toutes ces raisons, le groupe SRC vous invite à voter contre ce texte (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe SRC et applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
M. Yves Cochet – Personne au monde, aucun scientifique – et a fortiori aucun politique – ne peut démontrer l’innocuité des OGM en plein champ, pas plus d’ailleurs que leur dangerosité avérée pour l’environnement ou la santé. Nos concitoyens et nous-mêmes sommes dans le doute, et il y a incertitude scientifique. Il faut donc appliquer le principe de précaution inscrit dans la Constitution et réduire les risques, en continuant les recherches scientifiques et en ne votant pas ce texte qui ouvrira la porte à une dissémination massive des OGM en France et à une contamination de toutes les cultures de terroir, de l’agriculture de qualité et des cultures conventionnelles et biologiques. A terme – on le voit avec le soja au Canada – il n’y aura plus d’autres cultures que transgéniques.
Nous avons certes voté à l’article premier plusieurs amendements – dont l’amendement 252 de notre collègue Chassaigne (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR et du groupe SRC), semblable à celui de M. Giscard d’Estaing. Mais ce matin même, le Premier ministre a déclaré que le Sénat reviendrait sur notre vote (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) …
M. Philippe Martin – Scandaleux !
M. Yves Cochet – …alors qu’au sein même du Gouvernement et de la majorité, des personnalités courageuses expriment leurs doutes sur les conséquences irréversibles de ce texte (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
Il y a trois mois, le Gouvernement a activé la clause de sauvegarde afin de suspendre la culture de maïs Monsanto 810. Je vous demande aujourd’hui d’activer la clause de conscience en votant contre ce texte. Nous appartenons bien sûr à des groupes politiques différents, mais quand il s’agit de valeurs fondamentales, nous devons nous retrouver. Si dans le domaine économique ou social une majorité peut défaire ce qu’une autre a fait, il n’en va pas de même dans le domaine écologique. Si vous votez ce texte, les conséquences sur l’environnement et la santé seront irréversibles – comme ce fut le cas avec l’amiante il y a trente ans (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
Nous ne sommes pas que des parlementaires. Nous sommes aussi des citoyennes et des citoyens, des mères et des pères de famille. Pensons à nos enfants ! Je vous demande de ne pas voter ce texte : ne commettez pas l’irréparable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC)
M. Philippe Folliot – Nos débats ont été intenses, parfois difficiles, souvent passionnés, mais ils ont permis à chacun d'exprimer ses convictions sur un sujet complexe dont les enjeux sont multiples. Les OGM font depuis plusieurs années l’objet d’affrontements passionnés ; ils suscitent des inquiétudes qui sont souvent le fait d'une méconnaissance du dossier, tant sur le plan technique que scientifique. C’est en tout cas un vrai sujet de société, dont le Parlement devait se saisir. Ce texte ouvre enfin le débat que les centristes attendaient depuis longtemps et que nous aurions dû avoir il y a quinze ans.
Il répond d'abord à la nécessité de faire évoluer notre réglementation sur les OGM. Il y a sept ans que la directive européenne de 2001 aurait dû être transposée.
Il définit ensuite un cadre législatif en matière d'OGM. Il renforce d’abord les moyens de la recherche : nous nous félicitons que 45 millions d'euros supplémentaires y soient consacrés et qu’un haut conseil des biotechnologies soit institué.
Des efforts ont d’autre part été faits en matière d'information de la population, de transparence et de protection de la biodiversité. Je pense à l'amendement relatif aux territoires où sont cultivés des produits sous labels – AOC, IGP, agriculture biologique – et à celui visant à protéger la flore des parcs naturels, que j'ai votés à titre personnel.
Nous regrettons en revanche que notre amendement visant à revenir à la rédaction initiale pour que les missions du comité de biovigilance soient assurées par le Haut conseil des biotechnologies n'ait pas été adopté.
Certains points restent à améliorer, d’autant que des inquiétudes persistent sur la mise en œuvre de la garantie financière des agriculteurs concernés, la coexistence des différents modes de culture ou le respect du travail des chercheurs.
Le débat doit donc se poursuivre au cours de la navette. En conséquence, les membres de notre groupe s'exprimeront en leur âme et conscience (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR ; applaudissements sur les bancs du groupe NC).
M. Marc Laffineur – Nous venons de discuter d’un projet de loi qui est à l’honneur du Parlement. Ce n’est pas un projet de loi pour ou contre les OGM (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe SRC). Il s’agit de transposer les directives de 2001 et de 1990 et de répondre à la mise en demeure de la Commission européenne ; il s’agit de sortir d’une situation de non droit ; il s’agit enfin d’appliquer les conclusions du Grenelle de l’environnement, qui demandent « un cadre rigoureux et transparent pour les OGM et les biotechnologies » et un renforcement de la recherche en la matière.
Le projet de loi pose quatre principes : celui du libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM…
Mme Martine Billard – Pas sans !
M. Marc Laffineur – …le principe de précaution et de prévention, avec l’expertise objective, pluraliste et pluridisciplinaire assurée par le Haut conseil des biotechnologies ; le principe de responsabilité de l’exploitant, avec l’obligation de constituer des garanties financières s’il y a préjudice ; le principe de transparence et d’information, avec la mise en place d’un fichier à la parcelle près.
Ce texte permettra d’encourager la recherche sur les biotechnologies – le Gouvernement a déjà débloqué 45 millions d’euros – et de relever trois défis. Défi environnemental : tant mieux si des plantes génétiquement modifiées peuvent pousser avec moins d’eau et sans pesticides ! Défi en matière de santé : un tiers des nouveaux médicaments et nombre de thérapies contre le cancer sont issus des biotechnologies ; les Japonais viennent de découvrir un vaccin contre le choléra en recourant à un riz génétiquement modifié. Défi alimentaire enfin, surtout pour les pays en voie de développement.
Le groupe UMP a fourni un travail considérable et s’est montré très uni pendant ce débat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Je remercie en son nom le rapporteur, Antoine Herth (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), le président de la commission, le président de notre Assemblée et les ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement (« Et Nathalie ? Nathalie ! Nathalie ! Nathalie ! » sur les bancs du groupe SRC), et je vous invite à voter ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
À la majorité de 249 voix contre 228 sur 518 votants et 477 suffrages exprimés, l’ensemble du projet de loi est adopté.
La séance, suspendue à 16 heures 45, est reprise à 17 heures 5 sous la présidence de M. Salles.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux opérations spatiales.
Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – Jeudi dernier, l’ATV Jules Verne s’amarrait à la station spatiale internationale. Avec ce premier vol réussi du cargo européen de l’espace, véritable prouesse pour les ingénieurs et les techniciens de l’industrie spatiale européenne, l’Europe a montré une fois de plus sa maîtrise des techniques spatiales. Jamais l’industrie n’aurait eu ces capacités si elle n’avait été épaulée par les différentes agences spatiales, nationales et internationales. En effet, dès les débuts de l’histoire spatiale et alors que les États-Unis et l’URSS se livraient à une course effrénée dans la conquête de l’espace pour démontrer leur supériorité technologique, les pays européens se rassemblaient pour bâtir une coopération dans le domaine spatial. Alors que l’URSS mettait en orbite le premier satellite en 1957 et envoyait le premier homme dans l’espace en 1961, alors que les États-Unis gagnaient la course à la lune avec les premiers pas d’Armstrong et d’Aldrin en 1969, l’Europe traçait, elle, une nouvelle voie dans la conquête spatiale. Au fil des ans, elle a su, la première, faire de la conquête spatiale une aventure dénuée de toute arrière-pensée militaire, inspirée par l’esprit de paix, de fraternité et de concorde qui unit tous les peuples européens.
Dès 1961, sous l’impulsion du général de Gaulle, était créé le Centre national d’études spatiales. Dès 1965, la fusée Diamant mettait en orbite le premier satellite français, Astérix A 1. Le 9 avril 1968, il y a tout juste quarante ans, était inauguré le centre spatial guyanais. Dès 1973, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France s’unissaient pour lancer le programme Ariane. Tel a été le point de départ d’une longue et fructueuse collaboration entre les différents pays européens rassemblés depuis 1975 au sein de l’Agence spatiale européenne, l’ESA, à l’origine de quelques-unes des plus belles pages de l’épopée spatiale.
Dans cette aventure partagée, la France a su tenir toute sa place en mettant à la disposition de l’Agence européenne son centre guyanais de Kourou et en créant cet organisme d’excellence qu’est le CNES. Je voudrais ici rendre hommage aux femmes et aux hommes de l’ESA, du CNES, notamment du centre spatial guyanais, d’Ariane Espace et de toutes les industries impliquées, dont l’énergie, le talent et le dévouement ont permis de faire d’Ariane le premier lanceur de satellites commerciaux au monde, avec 80 % de parts de marché en 2007. Je profite également de l’occasion pour rendre un hommage tout particulier à votre regretté collègue et ami, Christian Cabal, qui aurait aimé participer à ce débat qu’il aurait éclairé de sa grande connaissance du secteur spatial (Marques d’approbation sur les bancs du groupe UMP).
Ces succès, aussi exceptionnels soient-ils, ne doivent pas faire oublier que toute opération spatiale est une entreprise d’exception, soumise par là même à des aléas pouvant provoquer des incidents graves de nature, comme le prévoient les conventions internationales, à engager la responsabilité de l'État pour des sommes qui peuvent dépasser plusieurs milliards d'euros.
Pour que l'aventure spatiale continue et que la France y tienne demain encore tout son rang, il fallait donc instaurer un cadre législatif clair, permettant à notre pays de maîtriser les risques qui accompagnent nécessairement une entreprise d'une telle ampleur, tout en offrant aux opérateurs du secteur un environnement sûr et attractif. A un moment où les lancements, les opérations et les opérateurs se multiplient, et où la concurrence internationale s’intensifie, cela devenait une nécessité. Ce projet de loi apporte une réponse claire et adaptée.
Les travaux de votre commission ont également été très utiles. Je sais l'intérêt tout particulier que porte son président, M. Patrick Ollier, à cette question. Quant au rapporteur, il préside également le groupe parlementaire d’études sur l'espace et compte à l'évidence au nombre des meilleurs spécialistes du sujet. Avec l'ensemble des membres de la commission, ils ont accompli un travail remarquable, dont je les remercie. Leurs propositions permettront d'améliorer le texte et de rendre ainsi le cadre juridique des opérations spatiales à la fois plus sûr et plus attrayant encore.
Dès avril 2006, un rapport du Conseil d'État appelait en effet l'attention sur l'absence d'un cadre juridique national clair en la matière et sur les risques que cela faisait courir à notre pays. Car conformément à ses engagements internationaux, la France est bel et bien financièrement responsable de l'ensemble des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français, y compris lorsqu'ils sont envoyés dans l'espace depuis l'étranger.
Si nous avons pu longtemps nous satisfaire des seules normes internationales en ce domaine, c'est que l'immense majorité des opérations spatiales étaient menées par l'État ou par des organismes qui entretenaient avec lui d’étroites relations. Il était normal que notre pays se porte garant d'activités qu'il organisait et menait lui-même.
Tel n'est plus le cas aujourd'hui, l’État n’ayant plus, de fait, le monopole des opérations spatiales. Partant, sa responsabilité peut être engagée alors même qu'il n'a été associé en rien aux activités dont pourrait découler un dommage. Cela n'est pas satisfaisant : la garantie de la France ne peut aller qu'à des opérations qu'elle a autorisées et dont elle a pu s'assurer qu'elles se déroulaient dans le plein respect des normes qui régissent des activités aussi délicates.
Il fallait donc clarifier les responsabilités de l'État et des opérateurs, afin d’éviter une double tentation. De leur côté, les opérateurs pourraient être tentés de s'affranchir des normes de sécurité, de santé publique ou de respect de l'environnement, au motif que la garantie de l'État pourrait toujours être invoquée en dernier recours.
De son côté, l’État pourrait être tenté d’accueillir favorablement les seules opérations spatiales qu’il aurait organisées ou supervisées, au détriment du développement de nos entreprises spatiales, dont la recherche constante de l’innovation scientifique et technologique est pourtant essentielle à notre croissance et à notre prospérité économique. En régulant les opérations spatiales, sans imposer aux opérateurs français le recours à Ariane Espace et au centre spatial de Kourou ni les soumettre à un contrôle excessif, l’État s’assurera simplement de leur respect des bonnes pratiques en usage, de leur compétence et de leur vigilance.
Voilà pourquoi le projet de loi qui vous est soumis propose de modifier notre cadre juridique en établissant un partage des responsabilités entre l’État et les opérateurs spatiaux. En ce qui concerne ces derniers, toutes les opérations spatiales devront faire l’objet d’une autorisation, ce qui permettra de vérifier que les demandeurs présentent toutes les garanties morales, financières et professionnelles que leur activité exige. En outre, cette autorisation ne pourra être délivrée que si les systèmes et les procédures utilisés par les opérateurs obéissent à une réglementation technique précise. Celle-ci sera rédigée en concertation avec le CNES, dont l’expertise est irremplaçable, mais aussi – j’y veillerai – avec tous les opérateurs concernés, dont l’expérience sera précieuse.
Quant à l'État, il devra apporter une garantie financière qui pourra être engagée si une opération autorisée n’ayant entraîné aucune faute intentionnelle cause à un tiers des dommages dont le montant dépasse un plafond déterminé au moment de la délivrance de l'autorisation. Il continuera donc à se porter garant en cas d'accident particulièrement grave. En effet, s’agissant d’activités dont nous tirons chaque jour profit – comme en témoigne, par exemple, le rôle des satellites de télécommunication pour la téléphonie mobile et l’audiovisuel –, il revient à l’État d’assumer les risques, certes exceptionnels, qu’une personne privée ne saurait garantir. En revanche, la responsabilité de l’État n’ayant vocation à se substituer à celle des opérateurs que si cela est strictement nécessaire, cette garantie de l’État ne jouera qu’à partir d’un certain seuil, en deçà duquel les frais d’assurance peuvent être consentis par une personne privée.
Outre qu’il est clair, ce nouveau cadre juridique est également, par là même, propre à faire de la France une véritable terre d'accueil pour les activités spatiales européennes, voire mondiales. En effet, les règles d’engagement de la garantie de l’Etat assureront aux opérateurs la sécurité indispensable à l’exercice de leur activité – car, à activité exceptionnelle, risque exceptionnel –, donc à l’effort de recherche et de développement et au développement industriel qui vont de pair avec elle.
Or l’atout exceptionnel que représentent la Guyane et son centre spatial confèrent à la France une responsabilité particulière en la matière : celle de faire de Kourou un port spatial européen ouvert à toutes les entreprises du continent.
Telle est notre ambition, exprimée par le Président de la République lors de son déplacement en Guyane en février dernier : la seule des terres européennes qui se situe à cinq degrés de l'équateur doit désormais devenir une véritable infrastructure européenne. Alors que l'Union s'apprête à donner corps au traité de Lisbonne, qui ouvre la voie à une nouvelle étape, plus ambitieuse, de l'aventure spatiale européenne, nous nous devons de lui apporter cette contribution décisive.
Nous nous y emploierons, tout au long de la présidence française de l'Union, en faisant du rêve spatial un élément essentiel de la nouvelle ambition européenne qui se fait jour depuis quelques mois. Mais nous ne le ferons pas seuls ; voilà pourquoi j'ai convié à Kourou, dès la fin du mois de juillet, les ministres de l'Union européenne chargés de l'espace. Car, en matière spatiale comme ailleurs, l'Europe doit faire entendre sa voix, non à des fins de vaine gloire ou de domination militaire future – ainsi qu’on l’a trop souvent reproché à la conquête spatiale –, mais pour mettre toutes les ressources des technologies de l'espace au service des hommes et de leur terre. En effet, que serait la recherche sur les évolutions du climat sans les infinies possibilités qu’ouvrent les observations des satellites ?
C’est cette conception de l'aventure spatiale européenne – les yeux au ciel, sans oublier un instant notre terre – que vous pouvez, Mesdames et Messieurs les députés, contribuer à diffuser aujourd'hui ; je ne doute pas que vous ferez vôtre cette ambition (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Lasbordes, rapporteur de la commission des affaires économiques – Je tiens tout d’abord, Madame la ministre, à m’associer à votre éloge de notre regretté collègue, M. Cabal ; des membres de l’ESA, du CNES et d’Ariane Espace ; et des industriels qui contribuent chaque jour à une épopée spatiale dont nous pouvons être fiers.
Alors que le budget spatial de la France est le troisième au monde et son industrie spatiale la première en Europe, aucun texte spécifique n’y encadre les activités spatiales. À l’heure où, comme le notait il y a peu le professeur Jacques Blamont – l'un des pères fondateurs du CNES –, le secteur privé s'empare de l'espace, il était temps de combler cette lacune juridique. Tel est l'objet du présent projet de loi, adopté par le Sénat le 16 janvier dernier.
Ce projet crée un régime d'autorisation des opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français, qui s'applique notamment aux lancements d'objets spatiaux. Il doit permettre à l'État de mieux contrôler les opérations propres à engager sa responsabilité au titre des traités internationaux auxquels la France est partie – en particulier s’agissant d’activités émanant d'entreprises privées, donc échappant à sa tutelle directe.
En outre, en cas de dommages causés aux tiers, au sol ou dans l'espace aérien, lors d'une opération autorisée, la charge de l’indemnité sera équitablement répartie entre l'État et l'opérateur spatial, dont la contribution est plafonnée. Ainsi, les victimes seront-elles assurées d’être indemnisées, l’activité économique spatiale sécurisée et le coût pesant sur les finances publiques allégé. D’autre part, afin de rendre plus sûres les relations entre les acteurs concernés, le texte limite les possibilités de recours entre les participants à l'opération et institue ainsi un régime de responsabilité adapté, analogue aux règles prévues par la convention de Paris sur l'énergie nucléaire.
De plus, l'État pourra mieux encadrer l'activité des exploitants primaires de données d'observation de la Terre d'origine spatiale, à l’image de nombreux pays – notamment, depuis peu, l'Allemagne –, afin de garantir la sécurité nationale et le respect de nos engagements internationaux. Le texte aborde en outre la question particulière des brevets d'invention pour les découvertes permises par l’usage d’objets spatiaux immatriculés en France.
Enfin, le texte confirme le rôle du CNES, chargé, par délégation du ministre chargé de l'espace – c'est-à-dire vous-même, Madame la ministre –, de l’établissement et du contrôle des réglementations, qui englobe la délivrance des autorisations, mais aussi la sécurité et la police spéciale du centre spatial guyanais de Kourou. Il répartit ainsi les compétences entre les différents services de l'État. À cet égard, notre réflexion doit beaucoup à notre collègue Mme Berthelot, que je tiens à remercier.
En somme, il s’agit de rendre plus sûres les pratiques en vigueur sans faire obstacle aux activités des opérateurs.
Mais ce texte exigeant n’est pas de ceux qui donnent immédiatement satisfaction ; voilà pourquoi, fidèle à l’orientation adoptée par le Sénat lors de l’examen du texte, je vous proposerai, au nom de la commission des affaires économiques, plusieurs amendements permettant, à la lumière de l’activité des opérateurs, de la faciliter comme d’en identifier les risques. Ils sont le fruit de la réflexion conjointe des représentants publics et privés de ce secteur économique majeur – que je tiens à remercier de leur courtoisie et de leurs avis éclairés –, et des membres de la commission, et apportent cinq modifications principales.
Les définitions de la fin de la phase de lancement et de la phase suivante, de maîtrise, sont précisées : les conditions requises par la procédure d’autorisation des lancements à l’étranger sont simplifiées. En outre, l’obligation d’assurance est modifiée de manière à permettre à l’opérateur, en dehors des phases de lancement ou de manœuvre de l'objet spatial, de continuer de s’assurer lui-même. Le lieu et le moment où sa responsabilité est engagée sont également précisés, de même que la délégation de missions dont bénéficie le CNES.
De plus, ces amendements précisent le contenu des décrets d’application – auxquels, comme les opérateurs, je serai particulièrement attentif –, simplifiant ainsi le travail réglementaire du Gouvernement. Je vous remercie, Madame la ministre, de nous avoir, d'ores et déjà permis de travailler avec vos services sur les projets de décrets portant sur les thèmes les plus fondamentaux, tels le contrôle, l'autorisation ou la licence, car j’y vois les prémices du renforcement du rôle de contrôle parlementaire que nous appelons tous de nos voeux. Mais il faut poursuivre cette concertation tandis que les deux assemblées examinent parallèlement le texte, car elle seule en fera l'outil de compétitivité juridique que nous attendons.
Enfin, ce projet de loi peut être le premier élément de la nouvelle dynamique que le Président de la République a esquissée le 11 février 2008 lors de son déplacement dans le Centre spatial guyanais, futur port spatial de l’Europe, qui nous honore.
Per aspera ad astra : la rigueur du texte législatif qui nous est soumis ne doit faire oublier l'esprit des pionniers, qui l’anime. Voilà pourquoi nous nous réjouissons que le traité de Lisbonne fasse de l'espace une compétence partagée entre l'Union européenne et les pays membres. Les États membres de l'ESA, se réuniront au moment de la présidence française pour décider des programmes à venir. Notre responsabilité est grande : un budget spatial national qui représente 40 % de l'ensemble des budgets spatiaux européens, une industrie française qui représente, elle aussi, 40 % de la valeur ajoutée de l'industrie spatiale européenne, nous imposent d'apporter une nouvelle dynamique à l'Europe de l'espace.
En effet, nous devons, après les longs débats sur le programme européen de radionavigation par satellite, Galileo, définir une nouvelle gouvernance pour l'Europe de l'espace. Car la structure politique doit être à la hauteur des réalisations et des projets technologiques. Faut-il rappeler que 80 % des satellites de communication actuellement en service ont été lancés par une fusée Ariane et qu'Arianespace détient 70 % du marché commercial des satellites ? Alors que de nouveaux pays – la Corée du Sud ou le Brésil, après la Chine, l'Inde ou le Japon – se lancent résolument dans un marché spatial en pleine expansion, l'Europe et la France doivent poursuivre et intensifier leurs efforts.
Elles ne le pourront que dans l'esprit de conquête pacifique qui marqua les débuts de notre aventure spatiale, sous l'impulsion du général de Gaulle, au début des années 1960.
La réflexion sur les bases d'une nouvelle politique spatiale en Europe engagée dans le remarquable rapport parlementaire rendu par le sénateur Henri Revol et notre regretté collègue Christian Cabal doit aboutir à des propositions concrètes. Une loi de programmation spatiale semble s’imposer.
Les perspectives offertes par l'espace sont infinies, tant dans le domaine de l’exploration que de l’utilisation : télévision, télécommunications, navigation, santé, éducation ou développement durable… Ni la France, ni l'Europe ne peuvent rester en retrait de cette aventure. Le « réenchantement du monde » que certains espèrent ne peut être en effet, pour citer le paléoanthropologue Pascal Picq, que celui des connaissances (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Philippe Folliot – Malgré une législation réputée prolixe, la France n'avait pas cru devoir se doter, jusqu'à ce jour, d'un cadre juridique propre aux opérations spatiales. Il est vrai que l’espace restait une affaire de famille puisque l'ensemble des opérations étaient placées sous le contrôle de l'État, soit directement, soit par le biais du CNES ou d’Arianespace qui en sont des émanations. Les instructions gouvernementales n’avaient besoin d’aucun cadre juridique particulier pour s'appliquer. Mais des exigences de sécurité juridique se sont fait jour. En outre, le centre spatial de Kourou étant la seule base spatiale européenne, nous avons intérêt à fixer les droits et obligations de chacun.
Cette absence de législation était une exception d'autant plus surprenante que nous disposons du site de lancement le plus important du monde. Des pays tels que la Grande-Bretagne, la Belgique, la Suède ou l'Allemagne se sont déjà dotés d'une loi spécifique, mais la France, qui accueille les acteurs incontournables des activités spatiales au niveau mondial, n’avait aucun cadre juridique ad hoc ! Ce vide juridique, mis en évidence par le Conseil d'État dans un rapport de 2006, est d'autant plus préjudiciable que la France est financièrement responsable des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire, ou de l’étranger par des opérateurs français.
Par ailleurs, le champ des activités spatiales s'est profondément diversifié au fil des années. La révolution numérique, les progrès de la télévision, des télécommunications ou de la navigation par satellite ont créé des marchés nouveaux dont la conquête est soumise à la maîtrise des outils spatiaux. Dans ce contexte d'exploitation commerciale, l'État n'a plus autant de prise sur le secteur spatial. La concurrence s’intensifie, non seulement entre États, mais aussi entre les États et les opérateurs privés. Or, la concurrence entraîne l'abaissement des coûts et la tentation de privilégier la rentabilité sur la sécurité. Les risques dépendent directement de l'usage que les opérateurs privés feront des engins spatiaux. Il est donc temps que la France possède sa propre législation. Il faut même qu’elle l’adopte assez vite pour qu’elle soit en vigueur au premier semestre 2009, puisque le centre spatial guyanais devrait alors voir décoller des fusées russes de type Soyouz et italiennes de type Vega.
Ce projet de loi dispose tout d'abord que l'ensemble des opérations spatiales seront désormais soumises à autorisation, ce qui permettra de certifier que les demandeurs présentent toutes les garanties morales, financières et professionnelles indispensables. Il clarifie en outre le partage des responsabilités : l'État s'assurera que les opérations se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité et, le cas échéant, se portera garant des dommages exceptionnels, alors que les opérateurs devront respecter toutes les normes et souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés aux tiers. Le texte définit enfin les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs, leurs moyens et les sanctions administratives qu'elles peuvent prendre. En contrepartie, ces pouvoirs sont encadrés afin de garantir le droit des opérateurs contrôlés.
L'équilibre auquel est parvenu le texte semble à même de garantir la sécurité juridique indispensable au développement durable d'une activité économique aussi singulière. Mais, si son adoption est un préalable indispensable, la politique spatiale française ne peut être dissociée d'une réflexion au niveau européen. Compte tenu de ses implications sécuritaires, économiques et environnementales, la pérennité du secteur spatial européen est un défi politique majeur. La France, qui a toujours fait figure en Europe de précurseur en la matière, devrait se faire force de proposition en vue de l'élaboration d'un droit européen des activités spatiales…
M. Jean-Pierre Soisson – Très bien !
M. Philippe Folliot – …et de mesures d'harmonisation concernant la propriété intellectuelle, les obligations d'assurance des opérateurs spatiaux ou encore les normes applicables. Cela permettrait en outre d'éviter tout chantage à la délocalisation des entreprises du secteur spatial au sein de l'Union européenne.
L'activité spatiale tient une place importante dans l'économie de notre pays, mais aussi de Toulouse, capitale des industries spatiales françaises et même européennes. Nous ne pouvons dès lors nous satisfaire d'une position d'attente. L'enjeu est de taille. À la veille de la présidence française de l'Union, nous comptons sur vous, Madame la ministre, pour que notre pays joue un rôle moteur dans l'élaboration d'un droit européen des activités spatiales. Le groupe Nouveau centre votera donc ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Louis Léonard – Ce projet de loi, Madame la ministre, suscite un consensus tout à fait bienvenu. De ce point de vue, il semble que les textes se suivent et ne se ressemblent pas… (Sourires) En tout cas, il met fin à un paradoxe puisque la France, puissance spatiale de premier plan, ne disposait jusqu'alors d'aucune législation spécifique. Certes, les activités spatiales étaient encadrées : elles étaient à l'origine assumées par les États et régies par le droit international, en particulier par le traité de 1967 affirmant l'exploitation et l'utilisation de l'espace comme « l'apanage de l'humanité tout entière », par la convention de 1972 sur la responsabilité des États pour les dommages causés par les objets spatiaux ou par celle de 1975 relative à l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
La France, sous l'impulsion du général de Gaulle, s’est lancée pendant la guerre froide dans la conquête de l'espace. L'enjeu était de disposer d'un accès autonome à l'espace, c'est-à-dire d'une capacité de lancement de satellites militaires et civils, donc d'une indépendance stratégique. C'est pourquoi nos activités spatiales ont été placées sous le contrôle de l'État, soit directement, soit par le biais d’organismes tels que le centre national d'études spatiales, spécifiquement dédié à la politique spatiale, ou Arianespace, dont l’immense compétence fait de la France un leader mondial. Nous pouvons être fiers de la politique visionnaire engagée à cette époque, qui nous permet d’occuper encore aujourd'hui le troisième rang mondial, derrière les États-Unis et la Russie. Ce rayonnement permet à la France de jouer un rôle moteur dans le développement de la politique spatiale européenne. Elle est le premier contributeur européen et tous les atouts du centre spatial guyanais ont été mis à la disposition de l'agence spatiale européenne. Il serait d’ailleurs souhaitable que le centre devienne à court terme européen.
Mais le secteur spatial évolue : la filialisation du CNES, qui a abouti à la création d’Arianespace pour le transport spatial et de la société Spot Image pour ce qui est de l'observation de la Terre ; la diversification de l'offre de lancement ; l'exploitation prochaine du lanceur Soyouz à Kourou ; la place croissante des opérateurs privés, tels EADS Space, Alcatel Alenia Space ou Safran, qui ont vu dans le secteur de fortes perspectives de croissance, attestent de cette évolution. Cependant, dans la mesure où les activités spatiales peuvent engager la responsabilité de l'État français, il est tout à fait normal que celui-ci puisse les contrôler, sans toutefois entraver la compétitivité des entreprises.
Ce projet, adopté au Sénat le 16 janvier et qui avait déjà été présenté en 2007, est fondé sur l’étude du 6 avril 2006 du Conseil d'État, « Pour une politique juridique des activités spatiales », commandée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. C'est un texte très technique – et je salue tout particulièrement le travail de notre très passionné et très compétent rapporteur Pierre Lasbordes. Dans ses grands axes il instaure, à l'instar de la plupart des États qui ont légiféré, un régime d'autorisation, d'immatriculation et d'octroi d'une garantie financière de l'État, et précise les règles en matière de responsabilité – bref, un peu ce qu’avait fait Colbert pour la Compagnie des Indes ! Le texte affirme le rôle du CNES, dont la compétence est reconnue au niveau international et qui remplit ses missions avec le succès que l’on connaît. Les députés UMP soutiennent les amendements du rapporteur visant à conforter le rôle de l'Agence. Les dispositions proposées par le rapporteur concernant le système de licence avec l'obligation d'information de l'État, la sanctuarisation des contrats signés avant l'application de la loi non soumis à autorisation ou la simplification des procédures d'autorisation pour les lancements à l'étranger sont de nature à répondre aux attentes des opérateurs privés, en particulier des opérateurs de satellites comme Eutelsat.
De la même façon, un amendement à l'article 14 tend à préciser la responsabilité de l'Etat au delà de la période d’un an communément acceptée par les assureurs et reconnue par de nombreux États. Bien que cet amendement soit strictement conforme à la convention de 1972, il a suscité une certaine réticence interministérielle. Je ne doute pas, Madame la ministre, que vous vous en remettrez à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.
Le groupe UMP soutiendra avec enthousiasme ce texte qui consacre une avancée considérable de notre droit. C’est aussi un premier pas en direction de la loi de programmation spatiale, dont nous espérons qu’elle viendra bientôt en discussion. C’est ce que demandait le rapport de notre regretté collègue Christian Cabal, auquel je veux également rendre hommage avec tous les membres du groupe UMP et du groupe d'études sur l'espace.
La relance des efforts des grandes puissances spatiales, notamment les Etats-Unis, la Russie et le Japon, et l'émergence de nouveaux acteurs tels que la Chine, l'Inde ou le Brésil, qui disposent aujourd'hui d'une capacité autonome de lancement et de développement des satellites, exigent que nous nous penchions sérieusement sur l'avenir de notre politique spatiale.
Le Président de la République a fixé le cap dans le discours qu’il a prononcé, le 11 février 2008, au centre spatial guyanais : il n'est pas question de réduire nos efforts ni nos ambitions. Les députés du groupe UMP sont convaincus qu'il faut poursuivre l’aventure spatiale.
À ce titre, la recherche spatiale dans le domaine militaire doit être accentuée car elle permet le développement de technologies duales. Les moyens financiers doivent donc être à la hauteur des enjeux, sachant qu’ils sont actuellement 20 fois plus importants aux États-Unis qu’en Europe. Comme l’indique l'excellent rapport de mon collègue Serge Grouard, nous ne devons pas renoncer au développement de nos capacités militaires spatiales. La future loi de programmation militaire devra en tenir compte si nous voulons préserver nos capacités de renseignement. J’espère que vous vous ferez l’écho de ce souhait auprès de votre collègue en charge de la défense, Madame la ministre.
Nous devons également accentuer nos efforts en direction de l'exploration spatiale. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ? En raison des investissements financiers colossaux qu’exige la politique spatiale, nous ne pouvons pas agir seuls. Je me félicite que le Président de la République ait placé l'espace au rang de priorité pour l'Europe et je ne doute pas que la présidence française saura se mobiliser à ce sujet. Nous devons en effet développer encore la coopération européenne. Le système Galileo, qui a connu bon nombre de difficultés, le démontre bien, de même que le programme GMES.
Les États membres de l'ESA devant se réunir à l’automne prochain afin de définir la politique spatiale européenne, nous souhaiterions également quelques précisions sur les attentes du Gouvernement dans ce domaine.
La conquête de l'espace nous fait rêver, Madame la Ministre et nous soutiendrons votre action. A vous de nous faire rêver également (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Chantal Berthelot – Je salue à mon tour la parfaite réussite de l'opération Jules Verne, le programme le plus complexe et le plus important qui ait été réalisé, à ce jour, par l'Agence spatiale européenne. C’est la première fois qu’Ariane 5 lance un véhicule aussi lourd – un cargo spatial de 20 tonnes – et que l’on parvient à réaliser un amarrage à la station spatiale internationale de façon automatisée. Je félicite l'ensemble des acteurs de cette formidable prouesse technique : les équipes de l'ESA, du CNES, d'Arianespace, d'Astrium, les industriels européens impliqués, sans oublier l’ensemble du personnel du centre spatial guyanais.
Nous avons parcouru un long chemin depuis le début des années soixante, époque où les bases de la politique spatiale française ont été jetées par le général de Gaulle. Ce dernier avait bien conscience que la maîtrise de l'espace est un enjeu stratégique. Ont alors vu le jour le CNES et le Centre spatial guyanais, entités publiques sans lesquelles l'aventure spatiale française, puis européenne, n'aurait pas été possible.
La Guyane est en effet un site idéal de lancement grâce à sa proximité avec l'Equateur, grâce à son ouverture très large sur l'océan atlantique et enfin grâce à ses conditions météorologiques. Le CNES a également joué un rôle primordial depuis le lancement de la fusée civile Diamant et du satellite Astérix au milieu des années soixante ; il a ensuite participé au développement des lanceurs Ariane et à la création de l'Agence spatiale européenne ; il a enfin acquis, grâce à son réseau de laboratoires et d'établissements techniques, un très haut niveau de compétences en matière de recherche, mais aussi dans les domaines techniques et industriels. C'est notamment grâce au CNES que notre pays a pu devenir la troisième puissance spatiale au monde et la première en Europe.
Contrairement à la plupart des États, la France a accédé à cette position sans se doter d'un cadre juridique interne pour les opérations spatiales : nous n’avons jamais transposé dans notre droit national les règles établies par le traité de 1967 régissant les activités en matière d'exploitation et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, et par la convention de 1972 relative à la responsabilité des Etats de lancement pour les dommages causés par des objets spatiaux.
Ce paradoxe s'explique par la situation de monopole exercée par l'État, notamment par l'intermédiaire du CNES, premier actionnaire d'Arianespace et actionnaire de nombreuses entités créées pour commercialiser les satellites et les sondes envoyés dans l'espace. Or, le contexte a changé : la multiplication et la privatisation des activités spatiales, ainsi que l'ouverture du centre spatial guyanais, exigent un encadrement juridique clair de toutes ces activités.
Je rappelle que le lanceur Ariane domine depuis quelques années le marché des gros satellites commerciaux – 180 fusées ont été déjà lancées et près d'une soixantaine sont en cours de montage. La base spatiale de Guyane est en pleine expansion, car il lui faut accueillir le lanceur Soyouz, qui sera opérationnel en 2009, de même que la fusée italienne Vega. Les activités spatiales se sont par ailleurs multipliées et le nombre des opérateurs a crû, notamment du fait de l'exploitation commerciale de l'espace dans un contexte de renforcement de la concurrence internationale. Or, la déréglementation et l'essor des opérateurs privés, parfois à « bas prix », augmentent le risque d'accidents.
Le présent projet répond à la nécessité d’instaurer un cadre législatif national pour les opérations spatiales. Nous allons ainsi traduire en droit interne les règles internationales régissant la responsabilité de l’État et la prise en charge de l'indemnisation des dommages éventuels, en s’inspirant du rapport du Conseil d'Etat de 2006. Il s’agit de maîtriser les risques tout en garantissant la sécurité juridique des entreprises afin de préserver l'attractivité de notre territoire.
Je souscris naturellement à ces objectifs, mais vous permettrez sans doute à l'élue de la Guyane que je suis d’insister sur la question de la maîtrise des risques. Les activités spatiales restent en effet à haut risque malgré de nombreux progrès technologiques. Maintes installations du centre spatial guyanais sont classées « Seveso II », et il suffit d'assister à un seul lancement pour être émerveillé par les exploits technologiques qui sont réalisés, mais aussi pour être effrayé à l'idée des catastrophes que pourrait provoquer un incident. D'où une exigence de prévention et de sécurisation de l'ensemble du site et de ses activités : aucune indemnisation ne saurait compenser les dommages subis, car ils seraient d’une ampleur dramatique.
La principale disposition prévue par ce texte en matière de sécurité est le régime d'autorisation, dont la délivrance est subordonnée à la pleine conformité technique des systèmes et des procédures utilisées. Or, un amendement adopté au Sénat a introduit un régime de licence, qui équivaut à une autorisation pour certaines opérations, et remplace l’obligation de contrôle par une simple information de l'autorité administrative.
Je comprends la volonté d'alléger les procédures, mais je voudrais m’assurer que certaines opérations comme le lancement, le changement d'orbite ou la manipulation d'objets dans l'espace continueront à faire l'objet d'une autorisation spécifique. Et ce, d'autant qu'il est question d'accorder des licences pour une période de 10 ans… La sécurité, est aussi un facteur de la compétitivité et de l'attractivité de la base spatiale.
C'est dans le même esprit que j’ai déposé des amendements tendant à définir plus clairement le rôle du CNES. Je salue le travail remarquable effectué par le rapporteur et la décision de la commission de reprendre mes propositions. Je veux toutefois vous faire part des interrogations qui m’ont conduite à déposer mes amendements.
Tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement est revenu sur la rédaction initiale de l'article 8, qui déléguait au président du CNES, ou aux agents habilités par lui, le pouvoir d’imposer les mesures nécessaires au respect de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi à la protection de la santé publique et de l'environnement dans le cadre du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial. Les dispositions adoptées par le Sénat, qui renvoient au code de la recherche, sont bien plus restrictives : ainsi, la délégation que le CNES peut recevoir de l'autorité administrative devient une simple possibilité. Or, nous savons tous qu’aucune autre entité publique que le CNES ne dispose de la compétence, des moyens et de l'expertise nécessaires pour adopter les mesures prévues à l'article 8.
Je comprends que vous ne souhaitiez pas vous lier les mains ; mais qui pourra remplacer le CNES ? N’allons-nous pas vers un démantèlement de cette structure, qui pourrait être cantonnée à des activités de recherche. S'agit-il de préparer la redéfinition du rôle du centre spatial guyanais ? Le Président de la République a en effet déclaré qu’il voyait mal comment l’on pourrait promouvoir une politique spatiale européenne tout en maintenant le caractère national de la base de Kourou.
L'élue de Guyane que je suis ne peut rester indifférente à cette idée. L'Agence spatial européenne dispose certes d’un droit de contrôle sur la gestion technique et financière de la base, mais la responsabilité du centre spatial de Guyane incombe à l'État français par l’intermédiaire du CNES. Il serait inconcevable pour les Guyanais que la France s'en désengage.
S'agissant de la définition des dommages prévue à l'article 1, également objet d'un des amendements que j’ai déposés et qui ont été adoptés par la commission, il me semble important de mieux préciser ce terme afin d'y inclure les atteintes directement causées à l'environnement et à la santé publique. Ce serait non seulement conforme à la charte de l'environnement, mais aussi à la logique même de ce projet, qui soumet la délivrance des autorisations au respect par les opérateurs de la réglementation technique, « notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement » – c’est l’article 4.
Je suis d'autant plus sensible à cette question que le développement de la Guyane devra s'articuler autour de deux pôles, les activités spatiales bien sûr, mais aussi la biodiversité, dont la sauvegarde et la valorisation sont plus que jamais essentielles dans le cadre de la lutte mondiale pour la préservation de l'environnement.
Certaines ambiguïtés relatives à la définition et au champ de responsabilité de l'opérateur qui subsistent dans le texte doivent être levées. D’autre part, plusieurs chapitres du projet renvoient à des décrets d’application ; le Gouvernement devra associer étroitement les acteurs concernés à leur rédaction.
Après avoir relayé auprès de vous, Madame la ministre, les inquiétudes des membres du conseil d'administration de l'ONERA, qui craignent l'affaiblissement de leur potentiel de recherche dans le domaine aéronautique et spatial, je conclurai par deux remarques.
La première concerne la définition d'une politique de l'espace, française et européenne. Selon le rapport Cabal-Revol sur « la politique spatiale » de 2007, l'avenir de ce secteur ne réside plus essentiellement dans les services marchands mais dans d'autres missions telles que l'étude du changement climatique, la recherche sur Mars, l'auscultation du soleil, le spatial de défense ou les vols habités. Cette orientation est d'autant plus nécessaire que les Etats-Unis, la Chine et l’Inde ont annoncé leur retour pour les premiers, leur arrivée pour les autres, sur la lune... Cette vaste ambition appelle évidemment des financements très importants, aujourd'hui inexistants. N'oublions pas que les États-Unis investissent quatre fois plus que l'Europe dans le spatial civil et vingt fois plus dans le spatial militaire ! Il faut hiérarchiser les objectifs en donnant la priorité aux activités spatiales mises au service du développement durable. Certes, l'espace est aussi un outil de renseignement et y avoir un accès autonome est indispensable à notre indépendance stratégique. Gardons-nous toutefois de le militariser, au mépris d'une conception pacifique et coopérative.
Ma deuxième remarque concerne mon territoire. Je tiens à souligner l'atout formidable que constitue pour notre région le centre spatial guyanais, qui couvre 65 000 hectares et représente 50 % de l'économie locale, mais aussi ce qui reste à faire pour que la Guyane bénéficie pleinement des progrès permis par l'aventure spatiale. Un grand retard a été pris en Guyane, qu’il s'agisse des télécommunications, du désenclavement numérique ou de l'aménagement du territoire pour les zones isolées, pour ne prendre que ces exemples. Autrement dit, l'activité spatiale n'a pas permis de dynamiser la formation, l'emploi, la recherche, l'innovation, le développement économique pour les Guyanais alors qu’elle devrait concourir à la diversification des activités économiques et à la création d’entreprises ; en particulier, la corrosion des métaux et la production d'énergie devraient faire l’objet de recherches. C'est le rôle attribué au spatial dans le schéma régional de développement économique de la Guyane, pour en faire un secteur véritablement endogène. Dans ce cadre est intervenue la labellisation par le pôle de compétitivité Aérospace Vallée d'un projet structurant soutenu par plusieurs acteurs institutionnels guyanais.
M. le Président – Madame, il vous faut conclure.
Mme Chantal Berthelot – Je m’y emploie, Monsieur le président. La Guyane est déterminée à s'approprier pleinement cette activité et les retombées qu'elle permet pour son développement. Ainsi seulement pourra-t-on ne plus se demander, comme François Mitterrand, alors Président de la République, venu assister à un tir : « Comment peut-on lancer les fusées sur fond de bidonvilles ? » Nous devons, ensemble, trouver des solutions pour gagner le pari de « l'espace pour la Terre » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Jacques Candelier – On pourrait penser que la conquête spatiale n'est pas vraiment du ressort du législateur et le fait que ce projet vise à combler un vide juridique est symptomatique. C’est que la question est désormais perçue comme d'ordre technique. Preuve de leur relative banalisation, les envois de fusées et de satellites font désormais l'objet d'une couverture médiatique minime, et l'aventure spatiale passionne moins le grand public. Pourtant, elle demeure indispensable, puisque une grande partie de nos moyens de communication, de nos technologies, de notre sécurité et de notre défense dépend fortement de ces activités. Le récent rapport d'information sur les enjeux stratégiques et industriels du secteur spatial l’a clairement souligné.
Un effort dans ce domaine est donc obligatoire, qu'il s’agisse du financement de nos agences spatiales et des programmes de recherche, ou de la définition d’un cadre juridique sécurisant pour tous les opérateurs, aussi divers soient-ils. Ce dernier point est particulièrement important car si, dans le passé, l’État jouait dans ce domaine un rôle central, les opérations spatiales sont aujourd’hui essentiellement réalisées par le secteur privé. C’est que déréglementation, privatisations et dilution des participations de l'État n'ont pas épargné le domaine spatial.
L’époque de la guerre froide est révolue, pendant laquelle la conquête de l'espace était un champ de compétition qui permettait de juger de l'avancée technologique de chaque bloc. Actuellement, cette dimension symbolique a presque complètement cédé le pas à des activités commerciales concurrentielles. Ainsi, les acteurs de l'aérospatial que sont Eutelsat, Astra, EADS et Arianespace fabriquent presque toutes des satellites et lancent des fusées – lancements qui se banalisent.
Dans ce contexte, notre maîtrise des activités spatiales est un enjeu majeur, et ce projet y contribue. Il me semble ainsi particulièrement intéressant que les opérations spatiales soient désormais soumises à une autorisation nouvelle de certification d'intégrité morale, financière et professionnelle. En créant un régime d'autorisation des opérations spatiales menées depuis le territoire français, le texte permettra à l'État de mieux contrôler les opérations qui seraient de nature à engager sa responsabilité au titre des traités internationaux.
Cela étant, il est logique que des comptes soient aussi rendus sur la finalité des opérations et des projets, ce qui suppose que plusieurs conditions soient réunies. D'une part, les objectifs de la politique spatiale nationale et européenne devront être réexaminés et redéfinis après un vaste débat national, voire européen ; une loi de programmation spatiale sera sans doute nécessaire. D’autre part, le ministre compétent pour octroyer les autorisations d'activité devra avoir à sa disposition un CNES, disposant des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice serein de ses missions. Mais si le contrat pluriannuel a donné pour la première fois au budget du CNES une visibilité à moyen terme, sa subvention n'augmente que de 1,5 % par an, soit deux fois moins que l'inflation.
Par ailleurs, dans ce secteur, les dommages causés en cas d'accidents peuvent être très importants et, dans ce cas, la responsabilité financière de l'État du territoire de lancement est engagée. Je considère donc avec bienveillance l'instauration d'un régime d'autorisation qui, en permettant à la France d'assurer le contrôle sur les activités spatiales et en obligeant les opérateurs à apporter les garanties financières nécessaires, limitera la responsabilité de l'État. Toutefois, ces nouvelles dispositions n'auront d'intérêt réel que si elles sont suivies d'une harmonisation au niveau communautaire pour éviter les chantages à la délocalisation d'entreprises spatiales. Nous le savons tous, les rapports de forces internationaux pour le contrôle de l'espace sont loin d'avoir disparu, et les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Inde et le Japon augmentent fortement leurs investissements spatiaux.
Dans ce contexte international, notre réflexion devrait aussi porter sur deux autres volets : notre ambition spatiale commune et l'utilisation que nous faisons de l'espace.
Le contrôle et l'accès à l'espace ne servent-ils pas à conforter la domination et la suprématie militaire, technologique et culturelle, de tel ou tel pays sur les autres ? Ce sujet majeur ne doit pas être absent de nos débats. Disons-le clairement : l'espace est largement américain, et les investissements des États-Unis représentent plus de 90 % de tous les investissements consacrés à l'espace militaire. Par ailleurs, pour le programme Ariane, la longue coopération des pays européens est incontestablement fructueuse, mais il faut aussi s’assurer de l'utilité d’y consacrer des sommes… astronomiques.
Dans ce cadre, se pose la question de la réforme de l'Agence spatiale européenne, de l’articulation de ses compétences avec celles de la Commission européenne et, surtout, de l'amélioration de l'information et du contrôle parlementaires sur ces questions difficiles.
Autre sujet qui concerne l'utilisation de l'espace : le lancement de nos déchets terrestres les plus dangereux. Cette éventualité, qui peut paraître aujourd'hui insensée, voire saugrenue, ne le sera certainement plus à l'avenir. Je tiens donc à rappeler le principe de non-appropriation de l’espace. Si, en théorie, l'espace relève du patrimoine commun de l'humanité, selon les termes de la déclaration de 1963 adoptée par l'ONU, et si le droit de l'espace dispose que son exploitation et son utilisation se font dans l'intérêt de l'humanité, on ne peut en rester à l’énonciation de principes. Nous nous devons d’utiliser le droit pour empêcher que l'espace ne devienne un moyen supplémentaire de domination exclusive au service de certaines puissances.
Je suis donc loin de faire mienne l'idylle de l'épopée spatiale de l'humanité parfois contée aux Français. Il existe une grande différence entre une maîtrise de l'espace pour tous et sa surexploitation, voire sa saturation à des fins mercantiles. Le rêve actuel est celui du fantasme d'une conquête spatiale inspirée par la paix, la fraternité et la solidarité entre les peuples. D’évidence, cet objectif louable est loin d’être atteint. Sans aucunement chercher à freiner l'avancée spatiale, on se doit de constater que les conditions ne sont pas encore tout à fait réunies pour que les activités spatiales soient entièrement mises au service de tous les peuples.
Certes, les opérateurs du secteur et l'État français doivent pouvoir disposer d'un environnement juridique et législatif sûr. C’est ce à quoi s'attache ce projet, mais rien ne garantira sa pleine application – en raison du sous-financement manifeste du CNES – ni son efficacité dans un monde où la concurrence et le dumping législatif font rage. C'est pourquoi le groupe de la gauche démocrate et républicaine s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR)
Mme Christiane Taubira – Un hommage de plus à Christian Cabal n’est pas un hommage de trop : je salue à mon tour le travail qu’il a accompli à l'Assemblée nationale.
Le regret a déjà été exprimé concernant les retards récurrents de transposition des normes internationales, avec une circonstance aggravante en matière d’activité spatiale, où ces normes prennent le plus souvent la forme de traités bilatéraux. Mais ne boudons pas notre plaisir : nous y sommes enfin !
Malgré ses apparences de grande technicité juridique, ce texte comporte des dispositions stratégiques. La discussion générale nous a permis d’aborder cet aspect, et ce n’est pas si fréquent. Il y a quelques mois, rapporteure du projet d’approbation de l’accord entre l’État et l’ESA pour le programme Soyouz, j’avais dû demander au président de mon groupe de saisir la conférence des présidents pour que la procédure simplifiée soit écartée et qu’un débat puisse avoir lieu dans l’hémicycle. Il me semble essentiel que la politique spatiale mobilise la représentation nationale et les citoyens.
Les questions relatives à la sécurité juridique, à l’immatriculation des objets spatiaux, à la propriété intellectuelle, à l’action récursoire de l’État, aux transferts de compétence au CNES, aux doctrines de sauvegarde, à l’autorité chargée de contrôler les intervenants industriels sur les sites de lancement, ne sont pas seulement des questions techniques et juridiques, mais concernent également nos moyens de souveraineté, notre capacité de négociation aux plan européen et international, la compétitivité et le leadership français dans la politique spatiale européenne.
Au-delà de la simple mise aux normes, quelque peu tardive – plus de vingt ans après les États-Unis –, ce texte traduit certains enjeux découlant de l’irruption des sciences et des technologies spatiales dans notre vie quotidienne – télévision, téléphones portables, météorologie, nav