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La séance est ouverte à quinze heures.
M. le Président – Nous avons appris avec tristesse et émotion le décès de Lazare Ponticelli, dernier survivant des anciens combattants de la première guerre mondiale. L'Assemblée nationale s’associe naturellement à l’hommage qui lui a été rendu, et à travers lui, à tous les Poilus.
L'Assemblée nationale a également eu la grande tristesse de perdre l’un de ses membres, M. Michel Debet, député de la Dordogne. Je prononcerai l’éloge funèbre de notre regretté collègue le 29 avril prochain. Je vous invite à observer une minute de silence (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence).
M. le Président – Je salue en votre nom Mme Colette Langlade, nouvelle députée de la troisième circonscription de la Dordogne (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. André Chassaigne – Comme vous, Monsieur le Premier ministre, j’ai parcouru le pays ces dernières semaines et je n’ai rencontré personne qui ait déclaré voter à gauche afin que le Gouvernement accentue sa politique de droite. Vous êtes le seul à avoir croisé cette espèce rare d’électeur, au nom de laquelle vous imposez un nouveau train de réformes.
Les Français nous ont parlé des franchises médicales, qui les poussent à se priver de soins, de leurs salaires, qui ne suffisent pas à nourrir leurs enfants et payer leurs factures, de leurs insomnies, lorsque le petit dernier vivote grâce à l’intérim et aux CDD. Ils ne supportent plus de ne pas être écoutés.
Allez-vous enfin comprendre que l’on ne dirige pas un pays en sacrifiant les intérêts d’une immense majorité pour le bon plaisir de quelques-uns ? Notre pays ne peut pas continuer sur la voie que vous avez tracée.
Il faut en finir avec le dérèglement permanent du capitalisme financier, dont vous êtes l’insatiable défenseur. Nous ne sortirons pas de la crise financière et boursière sans nous attaquer à ces multinationales qui s’accaparent les richesses créées par le travail de nos compatriotes. Accepterez-vous enfin notre proposition d’organiser un débat sur la crise financière internationale et ses conséquences sur l’économie française ?
Après la sanction de ces dernières élections, allez-vous enfin entendre les Français et changer de cap (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC) ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Vous pouvez compter sur les membres du Gouvernement, autour du Premier ministre et derrière le Président de la République, pour être à l’écoute de tous les Français.
Quelques chiffres : 320 000 emplois créés en 2007, 327 000 créations d’entreprises, cela est sans précédent depuis 2000. Le chômage, à 7,5 %, a atteint son taux le plus bas depuis 1983. Le nombre de érémistes a baissé de 8 %, tandis que le salaire moyen augmentait de 3,8 % et le pouvoir d’achat de 1,5 point (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
Certes, c’est encore insuffisant et nous devons faire mieux. Je sais pouvoir compter sur mes collègues du Gouvernement et sur la majorité pour améliorer encore ces performances, notamment lors du débat sur la modernisation de l’économie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Michel Hunault – Les événements tragiques que connaît le Tibet interpellent la communauté internationale. La France, aux yeux du monde, représente l’idéal des droits de l’homme et chacun de nous, ici, est dépositaire des valeurs universelles de liberté et de démocratie qui y sont attachées.
Le Président de la République a fait part de son émotion et appelé à mettre fin aux violences par le dialogue. Dans quelques mois, la France présidera l’Union européenne : elle devra alors s’attacher à faire triompher les valeurs liées aux droits de l’homme.
Quelle initiative comptez-vous prendre, Monsieur le ministre des Affaires étrangères, pour contribuer à faire cesser les violences au Tibet (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe UMP) ?
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes – Vous avez raison de lier les Jeux olympiques et les droits de l’homme : l’olympisme, c’est avant tout la fraternité, le respect de l’autre et donc le respect des droits de l’homme.
Vous nous demandez ce que nous allons faire, puisque la présidence française débutera le 1er juillet. Mais nous n’avons pas attendu cette perspective pour nous manifester. Dès le 14 mars dernier, le Conseil européen a demandé l’arrêt des violences. Le mardi suivant, nous avons répété qu’il fallait que cessent les violences et que les journalistes soient autorisés à se rendre sur le terrain pour constater ce qui se passait. Nous avons entendu l’appel de Robert Ménard, qui n’a d’ailleurs pas demandé le boycott des Jeux olympiques – le Gouvernement non plus, c’est sa position officielle –, mais l’organisation de manifestations pendant l’ouverture des Jeux.
Que peut-on faire ? Il faut parler avec les Chinois et avec les Tibétains : comme l’indiquait hier le Président de la République, nous devons essayer de contribuer à ce dialogue si nécessaire. Mais je voudrais également dire à nos amis chinois que leur combat n’est pas bon : d’après nos connaissances, ils se trompent en pensant que le dalaï-lama menace leur intégrité territoriale. Et je serais surpris que 1,3 milliard de Chinois soient menacés par quelques millions de Tibétains…
M. Richard Mallié – Très bien !
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères – Ce qui est en jeu, ce sont les droits de l’homme, mais aussi et surtout une identité culturelle et religieuse que les Tibétains veulent vivre pleinement, et qui est très bien représentée par le dalaï-lama, l’un des plus grands apôtres du pacifisme : je peux me tromper, mais je ne pense pas qu’il ait jamais souhaité la violence. Pour notre part, nous ne cesserons pas de prôner la fin des violences actuelles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-François Copé – Après les élections et avec la reprise des travaux parlementaires, nous entrons dans l’acte II du quinquennat de Nicolas Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Un travail considérable a été accompli en seulement neuf mois. Nous devons maintenant reprendre la cordée en songeant au message adressé par les Français (« Ah ? » sur les bancs du groupe SRC). Ils nous ont parlé de courage, de clarté et de concertation : autant de mots qui sont la marque de fabrique de la politique que nous voulons appliquer.
En politique, la maîtrise du temps est essentielle. Or, nous avons devant nous deux années sans élections locales : c’est le moment de lancer les grands chantiers que les Français attendent : sauver nos retraites et notre protection sociale, moderniser l’État, œuvrer en faveur du travail, du pouvoir d’achat et de la compétitivité des entreprises, sans oublier la réforme institutionnelle et le Grenelle de l’environnement.
Les députés UMP souhaitent ouvrir ces chantiers dans les trois mois qui viennent, c’est-à-dire avant la présidence française de l’Union européenne. C’est maintenant qu’il faut y aller. Maintenant ou jamais !
Notre groupe est à vos côtés, Monsieur le Premier ministre, pour réussir ces réformes difficiles, qui demanderont que l’on consacre beaucoup de temps à réfléchir à leur conception – nous le ferons très en amont avec vous –, mais aussi à les expliquer et à dialoguer sur le terrain avec les Français.
Nous souhaitons donc que vous nous exposiez la feuille de route que nous allons suivre ensemble au service des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. François Fillon, Premier ministre – La majorité a déjà accompli un travail considérable de réforme. On parlait hier de réduction du temps de travail : le débat porte aujourd’hui sur les heures supplémentaires ; alors qu’il était hier question des régimes spéciaux de retraite, on parle aujourd’hui d’équité ; hier, les universités françaises étaient bloquées dans leur développement et elles sont aujourd’hui en marche vers l’autonomie. Hier, les Français devaient s’adapter aux grèves ; aujourd’hui ce sont les services publics qui doivent s’adapter aux Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Hier, on évoquait la fatalité de la délinquance, et aujourd’hui est venu le temps de la fermeté (Protestations sur les bancs du groupe SRC).
Nous allons poursuivre notre effort de réforme et nous tiendrons tous les engagements qui ont été souscrits par le Président de la République et par la majorité devant les Français. Sans doute ces derniers nous ont-ils rappelé nos engagements à l’occasion des dernières élections : des emplois dignes pour tous ; une croissance durable, permettant de financer notre pacte social et d’améliorer les salaires des Français, notamment les plus modestes d’entre eux ; mais aussi des institutions plus modernes et plus démocratiques. Ces priorités vont structurer les travaux parlementaires qui reprennent aujourd’hui.
Vous débattrez ainsi du projet de loi de modernisation de l’économie, qui tendra à améliorer la compétitivité des PME et à renforcer la concurrence pour faire baisser les prix et augmenter le pouvoir d’achat des Français. Vous allez également débattre de la réforme du contrat de travail, telle qu’elle a été proposée par les partenaires sociaux, mais aussi de l’élargissement de l’intéressement et de la participation aux salariés des petites entreprises et de la conditionnalité des allégements de charge, qui nous donnera un levier sur la politique salariale. Vous débattrez aussi des suites du Grenelle de l’environnement, avec notamment un premier train de mesures concernant les transports publics.
À cela s’ajoute la réforme de nos institutions : le texte qui vous sera soumis au début du mois de juin sera un compromis entre les positions des uns et des autres. Pour l’essentiel, il s’agira d’accroître les pouvoirs du Parlement tout en accordant de nouveaux droits à nos concitoyens.
Vous participerez enfin à la maîtrise des dépenses publiques et à l’amélioration de la justice sociale à l’occasion des rendez-vous sur les retraites et sur la protection sociale qui ont été prévus, mais aussi grâce à la préparation du budget pour 2009 : ce sera une étape significative vers notre objectif de retour à l’équilibre en 2012, que nous réussirons notamment grâce à la réforme de l’État.
La France ne se gouverne pas à coups de sondages. On ne peut pas changer de cap tous les dix mois (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Avec le Président de la République, nous avons fait le choix de la vérité, du courage et de la continuité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Marc Ayrault – Ce ne sont pas les sondages qui ont parlé, mais les Français : ils viennent de vous adresser un message clair en sanctionnant votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Leurs inquiétudes sont nombreuses et légitimes. Elles se sont exprimées tout au long de la campagne. Nous leur devons – et vous leur devez – la vérité sur la crise économique et financière.
Depuis plus de deux mois, nous vous demandons d’organiser un débat mais vous vous dérobez. Après un premier refus, le 4 février, vous récidivez aujourd’hui par un courrier du 25 mars, que je veux porter à la connaissance de la représentation nationale tant il illustre votre imprévoyance. Je vous cite : « Si la situation financière internationale est naturellement préoccupante, rien ne permet d’affirmer aujourd’hui que les objectifs du PLF pour 2008 ne sont plus valables. » Et d’ajouter : « Si nous sommes sensibles aux évolutions de la conjoncture, elles ne nous conduisent pas à remettre en cause notre politique. » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Je suis stupéfait de votre obstination dans l’erreur ! Vous osez affirmer que la France est épargnée par la crise. Est-ce alors que tous les indicateurs sont déréglés depuis des mois ? Vous continuez d’afficher des prévisions de croissance supérieures à 2 % alors que le FMI, la Commission européenne et l’INSEE annoncent entre 1,5 et 1,7 %. Le doute sur votre politique grandit. Même votre ministre de l’économie a admis, la semaine dernière, que l’hypothèse de croissance devait être revue à la baisse (Mme Lagarde fait un geste de dénégation).
Monsieur le Premier ministre, le temps de l’esquive est révolu. C’est aux Français que vous devez répondre de vos erreurs de diagnostic et de politique car vous êtes responsables de la détérioration de la situation économique, financière et sociale. Ce débat n’est pas seulement comptable : il concerne la vie quotidienne des Français et témoigne des nouveaux sacrifices que vous allez leur demander. Nous vous avons proposé de débattre jeudi matin, le groupe SRC disposant ce jour-là d’un temps d’initiative parlementaire. Monsieur Fillon, serez-vous personnellement présent lors de ce rendez-vous avec l’opposition ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Merci de conclure.
M. Jean-Marc Ayrault – Dans l’hypothèse où votre présence ne serait pas possible dès ce jeudi, à quelle date êtes-vous prêt à débattre avec nous ? (Même mouvement) Les Français ont droit au respect et à la vérité (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR).
M. François Fillon, Premier ministre – Monsieur le Président Ayrault, le parti socialiste réclame un débat sur la situation économique et sociale. C’est son droit. Je prends acte que vous en fixez la date et l’heure avant même d’avoir reçu une réponse du Gouvernement. Pourquoi tant de fébrilité ? Sans doute parce que vous n’avez cessé d’annoncer aux Français un plan de rigueur qui n’a pas plus de risque d’aboutir que l’augmentation de la TVA par vous annoncée durant la campagne des législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) Nous sommes ouverts au débat tous les jours, dans cet hémicycle comme devant votre commission des finances, dont je rappelle qu’elle est présidée par l’un des vôtres. Nous sommes attentifs à la conjoncture internationale et nous avons déjà pris des initiatives pour améliorer la sécurité des systèmes financiers ainsi que la coopération européenne et internationale.
Nous tenons le cap que nous avons fixé avec les Français, et ce n’est pas au premier coup de vent que nous allons en changer. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) Ce cap, il est inscrit dans la loi de finances pour 2008. Il prévoit tout d’abord de maîtriser la dépense. Qu’est-ce que le parti socialiste propose d’autre ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP) Proposez-vous d’augmenter la dépense, au mépris de nos engagements européens ? Voulez-vous tirer de nouveaux chèques sur l’avenir de nos enfants en augmentant la dette ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) Aucune de ces solutions ne serait responsable.
Nous avons ensuite fixé le cap de la maîtrise des prélèvements obligatoires, car c’est la première condition pour défendre le pouvoir d’achat des Français. Avant de donner des leçons sur le pouvoir d’achat des Français, il faut commencer par accepter de diminuer les prélèvements obligatoires…
M. Bernard Roman – Mais vous faites l’inverse !
M. François Fillon, Premier ministre – J’espère que tout le monde partagera enfin cet objectif, et partout sur le territoire. On en jugera dans les prochaines semaines !
Enfin, c’est le cap de la croissance que nous suivons, car seule une politique de la croissance nous permettra de retrouver des marges de manœuvre. Nous avons commencé, avec les heures supplémentaires – qui touchent aujourd’hui 60 % de nos entreprises –, la réforme du crédit impôt-recherche et celle du service public de l’emploi. Et nous allons continuer, avec la loi de modernisation de l’économie. Je vous donne rendez-vous, Monsieur Ayrault, à l’occasion de ce débat, au cours duquel nous écouterons avec intérêt les propositions du parti socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous poursuivrons, avec la réforme du marché du travail et avec celle du temps de travail. Cette politique, les Français l’ont validée à l’occasion des élections présidentielles et législatives et nous la mettrons en œuvre tout au long de la législature, car le retard de notre pays n’est pas dû à la crise financière mais à un mal dont votre fébrilité témoigne et qui consiste à piloter à vue, en fonction de la situation de court terme, alors qu’il faut fixer des objectifs durables et s’y tenir. C’est ce que nous faisons, et nous vous invitons à nous y aider ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC)
M. Lionnel Luca – Ma question concerne les événements dramatiques survenus au Tibet. Je souhaite que nous puissions ici témoigner de notre soutien au peuple tibétain, victime de la répression. J’invite les élus de cet hémicycle à rejoindre le groupe Tibet, les maires à hisser un drapeau du Tibet dans leur commune jusqu’aux JO et nos concitoyens à afficher un autocollant pour exprimer que personne n’est dupe du fait que les prochains Jeux seront organisés dans la plus grande dictature du monde.
Je souhaite aussi, Monsieur le ministre des affaires étrangères, que vous relayiez le communiqué d’hier, par lequel l’Élysée indique pour la première fois qu’il est nécessaire de renouer le dialogue entre les représentants du dalaï-lama et les autorités chinoises. Le Président a également fait part de la spécificité des relations diplomatiques entre la France et la Chine, dans la mesure où les représentants tibétains attendent que nos bonnes relations avec la Chine ne servent pas à éteindre, mais au contraire à lancer le dialogue entre les autorités chinoises et eux. Le fait que le Président de la République se soit déclaré prêt à aider à la relance du dialogue me semble extrêmement important, indépendamment des discussions que nous aurons avec nos partenaires européens. Monsieur le ministre, de quelle manière entendez-vous relayer l’initiative du Président de la République ?
Un mot enfin pour dire que nous sommes un peu heurtés lorsque vous parlez de « nos amis chinois ». Nous, nous sommes les amis du peuple chinois, pas des dirigeants de la dictature (Applaudissements sur quelques bancs UMP et SRC).
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes – Nous disons « nos amis chinois » comme nous disons « nos amis américains » ou « nos amis anglais »… (Interruptions sur divers bancs) C’est une façon de s’exprimer qui peut convenir lorsque l’on a quelque chose à demander. Il faut aussi tenir compte du fait que le peuple chinois lui-même n’est pas bien informé.
Nous nous adressons aux dirigeants chinois pour leur demander de bien vouloir renouer le dialogue avec les Tibétains qui, depuis 2002, a échoué à six reprises. Comment y parvenir ? Pour dialoguer, il faut être deux. Les Tibétains y sont résolument prêts. Pour ce qui est des Chinois, je me suis entretenu hier pendant une heure et demie avec mon homologue chinois, lequel prétend que la « clique du dalaï-lama » les a attaqués. Tout d’abord, je lui ai fait valoir que ce n’était pas une façon de s’exprimer parlant du dalaï-lama – lequel est toujours le bienvenu en France et ne me semble pas être dans cet état d’esprit. Ensuite, je lui ai fait observer que le dalaï-lama assurant n’être pour rien dans les événements qui ont eu lieu au Tibet et n’avoir donné aucun ordre, il convenait de vérifier cela, et donc que la Chine accepte que des journalistes, sans doute aussi des diplomates et des parlementaires, se rendent sur place. Nous nous y employons. Si les vingt-sept ministres européens des affaires étrangères réunis à Lbubljana vendredi prochain parvenaient à adopter un texte commun redonnant espoir aux deux parties -il est certes difficile de considérer de la même façon toutes les victimes, mais toutes sont à déplorer, qu’elles soient tibétaines, chinoises, musulmanes…–, ce serait un atout pour la position que défend la France (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
Mme Claude Greff – (s’exprimant sur fond de brouhaha) La question que je souhaite poser à Mme la ministre de la santé est d’une particulière gravité compte tenu de ses implications éthiques.
M. le Président – Mes chers collègues, nos compatriotes, que nous avons eu l’occasion de rencontrer longuement durant la suspension de nos travaux, nous ont dit combien ils aimeraient que nos travaux se déroulent dans la sérénité et l’attention réciproque. Je vous invite à écouter dans le calme la question de notre collègue (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Claude Greff – À 52 ans, Chantal Sébire souffrait d’une tumeur incurable, lui causant de telles souffrances qu’il ne lui a plus été possible de vivre. Alors qu’elle venait de se voir refuser par la justice une « aide à mourir », sa mort a relancé dans notre pays le débat sur la fin de vie. Après de longs débats, nous avions voté le 22 avril 2005 une loi visant à mieux encadrer la pratique des soins palliatifs. Il nous faut aujourd’hui envisager les situations insupportables n’entrant pas dans le cadre des soins palliatifs. Des pays européens comme la Belgique et les Pays-Bas autorisent déjà les médecins, dans certains cas extrêmes, à provoquer directement la mort d’un patient, après autorisation de plusieurs commissions et à la demande du malade et de sa famille. Notre collègue Jean Leonetti, rapporteur de la loi adoptée au printemps 2005, a déjà entamé la mission que lui a confiée le Premier ministre après la mort dramatique de Chantal Sébire.
Madame la ministre, notre droit actuel vous paraît-il adapté à de telles situations ? Comment répondre aux demandes exceptionnelles des patients atteints de maladies incurables si douloureuses qu’ils demandent aux médecins de les aider à abréger leurs souffrances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Votre question, d’une particulière gravité en effet, exige une réponse responsable. L’éthique et la morale imposent à chacun d’entre nous d’aider et d’accompagner tous ceux qui souffrent, exigence que les progrès de la médecine rendent encore plus aiguë pour la communauté soignante.
Vous avez, Madame la députée, salué à juste titre les travaux de Jean Leonetti. La loi dont il était le rapporteur, votée à l’unanimité à l'Assemblée nationale au printemps 2005, rappelle certains principes. Le premier, c’est qu’il doit être tenu compte de la volonté du malade et que tout acharnement thérapeutique doit être banni. Le second est que tout malade en phase particulièrement avancée ou terminale de sa maladie a droit à un accompagnement palliatif et au soulagement de sa douleur. Le troisième, irréfragable, est que donner la mort ne saurait relever d’un acte médical (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et du groupe NC). La survenue de la mort peut être l’aboutissement d’une démarche palliative mais ne saurait en aucun cas constituer un projet médical (Mêmes mouvements).
Trois ans après son adoption, la loi Leonetti est encore mal connue. Jean Leonetti lui-même a d’ailleurs regretté que cette méconnaissance de la culture palliative n’ait pas permis d’accompagner Mme Sébire, dont je salue ici la mémoire avec respect. C’est pourquoi le Premier ministre lui a confié un rapport d’évaluation sur l’application de cette loi, dont nous attendons beaucoup. C’est dans cet esprit qu’à l’issue de cette séance de questions au Gouvernement, je me rendrai avec lui dans une unité de soins palliatifs pour faire avec le personnel soignant le bilan de la démarche palliative dans notre pays. Soyez en tout cas assurée, Madame la députée, de ma détermination totale ainsi que de celle du Gouvernement à mener une véritable politique de prise en charge de la douleur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme Valérie Fourneyron – Monsieur le Premier ministre, en choisissant les 9 et 16 mars derniers de porter aux responsabilités des villes et départements de France, une majorité de candidats de gauche, les Français ont adressé un message clair au Gouvernement et aux élus. Que nous ont-ils dit durant ces mois de campagne ? Ils regrettent que le Président de la République qui se voulait celui du pouvoir d’achat n’ait pas tenu ses promesses sur la revalorisation du minimum vieillesse et des pensions de réversion, ou bien encore le coup de pouce promis aux revenus modestes ; ils désapprouvent l’instauration des franchises médicales, dont ils condamnent le principe injuste ; il ont toujours autant de mal à trouver un travail et un logement ; bref, les réformes engagées sont loin d’avoir répondu à leurs priorités (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Les Français se sont aussi exprimés sur la méthode, notamment le pilotage à vue du Gouvernement. Ils déplorent l’absence de concertation et la brutalité des réformes. L’écoute a été en revanche au cœur de la campagne électorale de nos candidats, car c’est la première demande des Français. Vous ne pouvez y rester sourds et votre méthode de gouvernement doit absolument évoluer.
Après des élections qui, de l’aveu même du président du groupe UMP à l’Assemblée, constituent une défaite pour la droite, écouterez-vous enfin ce que vous disent les Français ? Ce n’est pas un remaniement de portée infime (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui répondra à leur attente.
Les Français ont adressé un message à tous les élus, ceux de gauche en particulier. Ils nous ont fait confiance pour nous élever contre les mesures injustes, les réformes précipitées, une politique internationale sans ligne directrice (Mêmes mouvements). Nous continuerons à vous proposer des mesures concrètes.
M. le Président – Veuillez poser votre question.
Mme Valérie Fourneyron – Mais jusqu’à présent, vous ne nous avez pas plus écoutés que vous n’écoutez les Français (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP).
Monsieur le Premier ministre, quelle réponse allez-vous apporter aux Français qui, dans les urnes et non dans les sondages, vous ont interpellé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. le Président – Je vous demande d’être moins bruyants, chers collègues, la confusion des débats ne rehausse pas l’image de l’Assemblée.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi –Parmi les chiffres qui se succèdent, vous ne retenez que les mauvais, s’il y en a. Je souhaite les regarder tous, donc aussi lorsqu’ils sont bons (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Vous nous reprochez de ne pas écouter, écoutez-moi donc. C’est sur la réalité des chiffres qu’on juge la réussite d’une politique économique.
La crise financière qui vient des États-Unis est grave (Ah ! sur les bancs du groupe SRC). Elle entraîne un ralentissement de l’économie américaine qui, selon l’OCDE, connaîtrait aux premier et second trimestres 2008 une croissance d’abord nulle, puis de 0,1 %. Toujours selon l’OCDE, ces chiffres seraient respectivement de 0,5 % et 0,4 % pour l’Union européenne. La France n’est pas dans la situation des États-Unis, parce que vous avez voté cet été des mesures qui permettent d’amortir largement la crise et que notre système bancaire et financier est solide. Les prévisions pour notre pays sont de 0,4 % et 0,3 % (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Si l’on y ajoute l’acquis de croissance des troisièmes et quatrième trimestres 2007, nous en sommes déjà à 1,4 %.
Comptez sur nous pour accélérer la mise en œuvre de notre programme. Comme l’a indiqué le Premier ministre, nous allons poursuivre dans la voie de la modernisation de notre économie pour libérer la croissance, dans un régime convenablement régulé, un régime de mesure et de liberté (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Vitel – Vendredi dernier à Cherbourg, le Président de la République a assisté à la présentation de notre quatrième sous-marin nucléaire lanceur d'engins de nouvelle génération, le Terrible.
Ce monstre d'acier de 138 mètres de long, déplaçant plus de 14 000 tonnes en plongée, sera équipé du nouveau missile balistique M51, conçu sous la maîtrise d'oeuvre d'EADS et de sa filiale ASTRIUM. Lorsqu'il intégrera dans deux ans la force océanique stratégique il sera alors le plus moderne, le plus discret, le plus puissant fer de lance de notre dissuasion et, pour reprendre l'expression du Président de la République, « l'assurance-vie de la France »
Saluons le savoir faire exceptionnel de l'entreprise DCNS, de ses partenaires et de ses sous-traitants. Ce sont 800 000 heures d'études, plus de 15 millions d'heures de travail qu’il a fallu à plus de 1 000 personnes à Cherbourg et à plusieurs centaines à Toulon pour relever ce formidable défi technologique.
A cette occasion, le chef de nos armées a rappelé son attachement à la dissuasion nucléaire et défini à quel niveau de stricte suffisance nous devions maintenir notre arsenal. Il a également lancé une initiative internationale pour le désarmement.
Pouvez-vous, Monsieur le ministre de la défense, éclairer la représentation nationale sur l'évolution de notre doctrine en la matière ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Hervé Morin, ministre de la défense – En effet, la conception et la construction du Terrible ont été de formidables défis technologiques qu’ont su relever la DGA ainsi que DCNS et ses sous-traitants. Ce bijou technologique est le résultat de l’effort accompli par le pays depuis 50 ans et de la compétence, de la passion d’hommes et de femmes auxquels il faut rendre hommage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NC)
Le Président de la République a rappelé les principes fondamentaux de notre politique nucléaire, qui demeurent inchangés. D’abord, la dissuasion, notre « assurance vie » est destinée à défendre nos intérêts vitaux. Donc, elle est défensive, non offensive. Le Président de la République a aussi réaffirmé son attachement aux deux composantes, l’une aéroportée, l’autre océanique – dont fait partie le Terrible, qui entrera en service en 2010.
Il a par ailleurs fait part d’un certain nombre d’adaptations de notre politique. Dès son entrée en fonction, il a souhaité réexaminer le principe de stricte suffisance. À ce titre, il a décidé de réduire de trois à deux escadrons la composante aéroportée assurée par les Mirage 2000N, qui seront remplacés en 2010 par le Rafale F3. Il a également invité nos partenaires européens qui le souhaiteraient à ouvrir un débat sur le rôle de notre dissuasion dans la sécurité de l’Europe. Enfin, il a invité l’ensemble des pays disposant de l’arme nucléaire à faire un grand effort vers le désarmement.
Maintenir la garde et œuvrer au désarmement, tels sont les deux grands principes du discours de Cherbourg. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC)
M. Jean-Pierre Decool – La France compte aujourd'hui 2 600 000 entreprises, dont quelque 80 000 PME et deux millions de très petites entreprises – soit 64 % de l'emploi et 53 % de la valeur ajoutée produite dans notre pays. Les chefs de ces entreprises, artisans, commerçants et leurs salariés sont les acteurs essentiels du retour à la croissance.
Depuis un an, plusieurs mesures déterminantes ont été prises comme la suppression de l'impôt forfaitaire annuel dès 2009, la défiscalisation réussie des heures supplémentaires, le déblocage de la participation et de l'intéressement. Aujourd'hui il est nécessaire d'aller plus loin et, après avoir réhabilité le travail, de redonner à nos entreprises tous les moyens d'agir pour créer des richesses, permettre une augmentation du pouvoir d'achat de leurs salariés, et poursuivre la baisse du chômage.
Trois entrepreneurs sur quatre estiment que les deux principaux freins à l’emploi sont le poids des charges et la lourdeur des procédures administratives. Nombre d’entre eux souhaiteraient se développer en réalisant des investissements de croissance et en embauchant du personnel supplémentaire, mais la décision d’embauche est souvent retardée, voire annulée, faute de moyens pour recruter de la main-d’œuvre qualifiée,…
M. Maxime Gremetz – La Cour des comptes !
M. Jean-Pierre Decool – …mais aussi parce que les entreprises n’ont pas le temps de se lancer dans une gestion administrative contraignante. Le recours au CDD est alors fréquent, faute de visibilité et de confiance en l’avenir.
De même, la situation des entreprises naissantes est paradoxale : alors qu’elles mènent une activité trop importante pour une personne seule, l’embauche est trop coûteuse et mettrait en péril l’entreprise.
Quelles mesures entendez-vous prendre pour libérer le potentiel de nos petites entreprises afin de leur permettre de grandir et de créer de l’emploi ?
M. Maxime Gremetz – Les TPE !
M. Jean-Pierre Decool – Quelles solutions peut-on envisager pour la réduction des charges et la simplification administrative ? Comment le Gouvernement envisage-t-il d’aider les créateurs d’entreprises, pour éviter qu’une entreprise sur deux ne meure au terme de sa première année d’existence ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Merci de poser la question des petites et moyennes entreprises, qui sont le gisement des emplois de demain et des efforts de recherche et développement. Nous avons déjà pris des mesures, et vous avez évoqué la suppression de l’impôt forfaitaire annuel. J’y ajoute un crédit d’impôt recherche déplafonné et multiplié par trois, ainsi qu’une mesure dont la Commission européenne vient d’accepter qu’elle soit soustraite au de minimis : le fléchage de l’ISF vers les PME.
M. Maxime Gremetz – Quel charabia !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – En outre, le projet de modernisation de l’économie qui vous sera soumis prochainement comporte un titre premier sur lequel M. Novelli a beaucoup travaillé et consulté, et qui déclinera différentes propositions, comme la réduction des délais de paiement, la simplification des formalités économiques ou encore la création d’un statut d’entrepreneur individuel – car de nombreux Français, même s’ils sont salariés ou retraités, souhaiteraient créer leur entreprise. Nous espérons que vous serez nombreux, tant dans la majorité que dans l’opposition, à voter cette loi, pour encourager la création d’entreprises et d’emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Olivier Dussopt – Comme de nombreux collègues, je suis de retour dans cet hémicycle au lendemain des élections municipales, au cours desquelles les Français nous ont délivré un message. Comme vous ne l’avez pas assez entendu (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC), je vais le redire : les Français veulent vivre décemment du revenu de leur travail, et ils souhaitent un État fort, efficace, ainsi qu’un territoire marqué par la solidarité.
Le désengagement de l’État, notamment des territoires ruraux, conduit les Français à beaucoup attendre des collectivités territoriales, mais celles-ci ne peuvent pallier les insuffisances de l’État (Même mouvement). Dans le budget 2008, vous avez gelé 7 milliards, ce qui suscite des inquiétudes quant aux fonds d’investissement à disposition des collectivités, à leur nombre d’employés, à leurs dotations – lesquelles sont remises en cause, notamment avec la fin du contrat de croissance. Les collectivités devront soit faire peser sur leurs contribuables une fiscalité injuste, soit sabrer dans leurs priorités, ce qui créera une France à deux vitesses, dans laquelle les Français n’auront pas les mêmes droits ni les mêmes protections selon l’endroit où ils habitent !
Qui va payer, Monsieur le ministre ? Quelle réponse apporterez-vous au message des Français ? Au-delà d’un remaniement qui oscille entre tableau d’honneur et lots de consolation, comment répondrez-vous à leur demande de solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Une critique récurrente dans cet hémicycle, c’est que l’État ne remplirait pas ses engagements financiers. Je rappelle pourtant que, depuis 2003, les transferts de l’État aux collectivités sont compensés à l’euro près ! (Vives exclamations et « Non ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) C’est dans la Constitution ; les parlementaires l’ont souhaité, le Gouvernement l’a fait (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Et je ne voudrais pas être cruel en rappelant, qu’entre 1997 et 2002, l’allocation personnalisée d’autonomie avait été transférée sans ressources correspondantes (Même mouvement). De même, vous avez supprimé 15 milliards de fiscalité locale sans vous préoccuper de savoir comment les collectivités allaient faire. Vous n’avez donc pas de leçons à nous donner !
D’autant que l’État va au-delà de ses responsabilités, puisque, par exemple, un effort supplémentaire de 2 milliards est consenti pour le RMI, avec la création du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). La gestion du RMI est de la responsabilité des collectivités ; ce n’est pas un problème de transfert financier, mais de gestion des transferts de compétence (Même mouvement).
L’État a en outre transféré de la fiscalité. Les droits de mutation transférés ont doublé entre 2002 et 2008 ; c’est une ressource très dynamique. Votre question n’a donc pas lieu d’être posée. La vérité, c’est qu’il y a un partage des responsabilités dans le respect des compétences (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Yves Nicolin – Il y a trois ans, l’adoption internationale était à la hausse en France : 4 000 parents français pouvaient accueillir des enfants en provenance de l’étranger. En quelques mois, la situation s’est considérablement modifiée : de moins en moins d’enfants sont proposés à l’adoption, alors que de plus en plus de couples occidentaux souhaitent adopter.
Face à cette situation – et nous avons vu récemment que, sous prétexte de sentiments généreux, certains faisaient n’importe quoi –, nous avions proposé, en 2005, la création d’une agence qui a permis à 700 enfants d’être adoptés, au terme d’une année d’exercice. Mais cela ne suffit pas. C’est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre ont confié à M. Jean-Marie Colombani un rapport sur le sujet. Ce dernier vient de remettre son rapport, qui, selon moi, comporte à la fois de bonnes solutions et d’autres qui risquent d’être contre-productives. Madame la ministre, quelles propositions le Gouvernement reprendra-t-il, et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille – En tant que président de l’Agence française de l’adoption, vous êtes bien placé pour savoir que la situation de l’adoption ne s’améliore pas dans notre pays.
Près de 30 000 familles attendent aujourd’hui de pouvoir accueillir un enfant, mais l’adoption internationale est en recul, certains pays d’origine ayant modifié leur dispositif de protection de l’enfance et préférant désormais favoriser l’adoption à l’intérieur de leurs frontières.
Cette situation a conduit le Président de la République et le Premier ministre à charger M. Colombani de dresser un constat et de proposer des pistes d’amélioration. Le rapport qu’il nous a remis comporte 32 propositions articulées autour de quatre axes : la mise en place d’une autorité centrale de coordination et de régulation, une plus grande attention portée à la situation des enfants français, l’expérimentation de nouvelles procédures d’agrément et le renforcement de l’accompagnement des familles. Nous étudierons toutes ces propositions avec mon collègue Xavier Bertrand, en associant à notre travail les ministères des affaires étrangères et de la justice, mais aussi les parlementaires compétents en la matière, afin d’améliorer au mieux notre dispositif (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Kucheida – A la veille des Jeux Olympiques, la situation des droits de l'Homme en Chine et au Tibet nous interpelle cruellement. Des dizaines de morts, des centaines peut-être, des emprisonnements, des exécutions sommaires, une information totalement contrôlée, nous montrent que le processus espéré il y a sept ans par le CIO lorsqu’il a pris la décision politique de choisir Pékin, a fait long feu.
Alors que les chefs de gouvernements britannique et allemand ont réagi avec force, avec d'autres démocraties, les Français n’ont eu droit jusqu’à hier qu’au silence assourdissant et inhabituel du Président de la République. La France, pays des Droits de l'Homme, se déshonore. Les affaires passeraient-elles avant nos valeurs universelles ? Je le demande en particulier à M. Laporte.
Au delà du boycott des Jeux Olympiques, que nous ne souhaitons pas et qui ne peut être que l'arme suprême, quels gestes significatifs le Gouvernement entend-il faire ? Pensez-vous recevoir le dalaï-lama ? Ce serait mieux que M. Kadhafi ! Je vous suggère en tout cas au nom du groupe socialiste, Monsieur le Président Accoyer, de le faire ici, à l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR) Pensez-vous demander avec force à la Chine de négocier l'autonomie culturelle de cette province annexée et assujettie? Pensez-vous vraiment qu’en l'état actuel des choses, la France – qui assumera en août la présidence de l'Union européenne – puisse être présente aux cérémonies des Jeux Olympiques? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC)
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes – Je comprends votre inquiétude, et même votre indignation…
M. Christian Paul – Partages-les plutôt !
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères – Je les partage. Mais enfin nous n’avons pas attendu dimanche pour réagir, ou alors c’était celui d’avant ! C’est même dès le vendredi que nous avons réagi avec l’Europe des 27 en condamnant les violences et en appelant à la négociation, et nous n’avons eu de cesse de réitérer notre position depuis. Rama Yade l’a fait hier ; tout à l’heure encore à Tarbes, alors que notre pays a toujours été favorable au maintien des Jeux Olympiques, le Président de la République a dit que toutes les options étaient ouvertes. Nous souhaitons que l’évolution pacifique et l’apaisement que nous appelons de nos vœux permettent aux Jeux Olympiques de se tenir, mais nous souhaitons aussi – et plus que tout – que les droits de l’Homme soient respectés (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
La séance est suspendue à 16 heures 5.
La séance est reprise à 16 heures 25 sous la présidence de M. Le Guen.
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Depuis les années 1970, l'Union européenne s'est dotée d'une législation abondante dans le domaine de la lutte contre les discriminations. En France, les textes communautaires ont notamment amené à la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Le présent projet de loi poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire sur ce sujet. Il transpose la directive du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services, et la fourniture de biens et services et complète la transposition – estimée insuffisante par la Commission – de trois autres directives communautaires relatives à l'égalité de traitement. Il sera ainsi mis fin à trois procédures d'action en manquement.
Les efforts engagés par le Gouvernement – dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne – pour réduire le retard de la France dans la transposition des directives commencent à porter leurs fruits : 1,1 % seulement des directives étaient en attente de transposition au 10 novembre 2007, ce qui nous permet de satisfaire, pour la troisième fois consécutive, l'exigence posée par le Conseil européen de Stockholm d'un taux inférieur à 1,5 %. Ainsi, après avoir longtemps été parmi les lanternes rouges de l'Europe, notre pays se situait, au second semestre de l'année 2007, au dixième rang des États membres.
L'adoption de ce projet de loi, qui participe de cet effort, anticipe aussi sur la transposition de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, dont nombre de dispositions sont ici introduites en droit français.
Ce projet précise aussi, à la demande de la Commission, un certain nombre de définitions : celle de la discrimination directe et indirecte, mais aussi celle des faits constitutifs de harcèlement, au sens civil et non pénal du terme. Il assimile par ailleurs à une discrimination le fait d'enjoindre à quelqu'un de pratiquer une discrimination.
D’autre part, le texte affirme de manière explicite qu'un certain nombre de discriminations sont interdites, en reprenant précisément les termes des directives communautaires : discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique en matière de biens et services, de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux et d'éducation ; discriminations fondées sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance – vraie ou supposée – à une ethnie ou une race, la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions en matière de travail et d'emploi ; discriminations pratiquées en raison de la maternité ou de la grossesse, sauf à ce qu'il s'agisse d'en assurer la protection ; discriminations fondées sur le sexe en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.
Tout en posant ces principes, le projet de loi précise les dérogations qui sont autorisées. Il en va ainsi des différences opérées pour répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.
Enfin, le projet de loi renforce les garanties accordées aux victimes de discriminations. Il instaure ainsi une protection contre les rétorsions qui peuvent frapper les personnes qui témoignent d’une discrimination et aménage les règles de charge de la preuve au profit de celles qui engagent une action en justice.
Toutes ces dispositions seront d'application générale et immédiate. Elles s'imposeront aussi bien aux personnes privées qu'aux collectivités publiques et vaudront, en matière professionnelle, tant pour les personnes employées en vertu d’un contrat de droit privé que pour les fonctionnaires, y compris les magistrats, les militaires et les agents des assemblées parlementaires.
Le seul objet de ce texte est de transposer un certain nombre de dispositions communautaires. Le Gouvernement n'a pas choisi d’en faire un instrument d'approfondissement ou de réorientation de la politique de lutte contre les discriminations, car les échéances de la transposition et les procédures en cours ne nous en laissaient pas le temps : le champ concerné est immense et la matière supporte moins que toute autre l'approximation.
Toutefois, ce gouvernement entend continuer à mener le combat pour l'égalité des chances. Nous vous présenterons bientôt un projet de loi sur le statut des beaux-parents, ainsi qu’un projet sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans le prolongement de la conférence organisée le 26 novembre dernier à la demande du Président de la République. Nous vous proposerons également de ratifier la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Nous veillerons enfin à la bonne application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Notre engagement en faveur de l'égalité des chances sera également au cœur de la présidence française de l'Union européenne. Nous nous sommes déjà mobilisés contre les discriminations en 2007, année européenne de l'égalité des chances, et nous ferons de même en 2008. Nous avons ainsi prévu d'organiser, à la fin de septembre, un sommet européen pour l'égalité des chances, qui fera écho à la manifestation du même type organisée en 2007. Nous apporterons également à la commission le soutien qu'elle peut attendre de la présidence en exercice pour la mise en œuvre des mesures qu'elle devrait proposer, au cours du second semestre 2008, dans une communication sur l'égalité des chances (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Isabelle Vasseur, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Ce texte est avant tout pragmatique. La France a fait l'objet de procédures en manquement pour n'avoir pas suffisamment transposé trois directives européennes dans les délais impartis :celle du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; celle du 23 septembre 2002 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail ; celle enfin du 29 juin 2000 relative à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Le présent projet vise donc à compléter la transposition de ces trois textes. Afin de satisfaire pleinement à nos obligations communautaires, il s’agit également de transposer une partie de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, ainsi que les dispositions de la directive du 13 décembre 2004 relative à l’application de ce même principe en matière de biens et de services.
Ce projet de loi ajoutera ainsi une pierre à notre édifice juridique de lutte contre les discriminations, qui a évolué sous l’influence du droit international, et tout particulièrement du droit communautaire. Ce dernier a en effet souvent servi d'aiguillon dans notre pays, depuis que la lutte contre les discriminations est devenue une politique européenne autonome à la fin des années 1990, sous l’effet du traité d'Amsterdam. Un nouveau pas a été franchi en 2000 avec l'adoption de deux directives sur l'égalité de traitement visées par ce projet de loi.
En France, l’arsenal anti-discrimininations a été enrichi grâce à la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, à la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée, et enfin grâce à la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. On peut naturellement voir dans tous ces textes l’influence du droit communautaire, même s’ils comprennent de nombreuses dispositions sans lien direct avec la législation européenne.
Je rappelle également que la loi n’est pas le seul instrument juridique en la matière : le 11 octobre 2006, les partenaires sociaux ont ainsi conclu un accord national interprofessionnel sur la diversité dans l’entreprise afin de promouvoir la non-discrimination et l'égalité de traitement en matière de recrutement, d'affectation, de rémunération, de formation professionnelle et de déroulement de carrière.
Le bilan régulièrement établi par la HALDE permet de prendre la mesure des discriminations dans notre pays. En dépit de réelles avancées législatives, celles-ci demeurent nombreuses et reposent sur des fondements divers. Plus de 50 % des réclamations enregistrées par la Haute autorité concernent ainsi l'emploi et 20 % d’entre elles les services publics, mais les biens et les services privés, l’éducation et le logement sont également en cause.
L’origine des personnes demeure le critère de discrimination le plus fréquent – 27,16 % des réclamations en 2007. Viennent ensuite, par ordre décroissa nt, la santé et le handicap, l'âge, l’activité syndicale, le sexe, la situation de famille, l'orientation sexuelle, l’apparence physique, la religion, les opinions politiques et les mœurs. Par rapport à 2006, on constate une augmentation de la proportion des discriminations pratiquées sur le fondement de la santé ou du handicap.
Selon une étude publiée en janvier dernier par l'agence de notation sociale Vigeo et réalisée pour le compte du Bureau international du travail, de plus grands efforts sont nécessaires en matière de non-discrimination et de diversité : dans 44 % des entreprises étudiées, les moyens mis en œuvre se limitent à l'information ; 32 % d’entre elles n’ont pas recours à des moyens spécifiques ; 20 % ont mobilisé des moyens significatifs et accompagnés de procédures actives ; seulement 4 % ont instauré des dispositifs avancés reposant sur des accords et soumis au contrôle des syndicats.
Toutes ces données démontrent que la lutte contre les discriminations est un objectif bien établi, mais encore largement à atteindre.
En assurant la transposition des directives européennes que j’ai évoquées, ce projet de loi prend en compte les différentes observations formulées par la Commission européenne à l’occasion des mises en demeure et des avis motivés dont la France a fait l’objet. Comme son intitulé l’indique, il ne s’agit pas d’un texte à vocation généraliste en matière de discriminations.
L'article premier du projet reprend les définitions communautaires des discriminations directe et indirecte, mais aussi du harcèlement. S’agissant des discriminations directes, le texte énonce clairement que les différences de traitement doivent être analysées au regard des situations passées, présentes ou à venir. La définition du harcèlement est en outre étendue aux cas où un seul agissement a eu lieu, ainsi qu’au cadre extraprofessionnel. Le fait d'enjoindre à quelqu'un de pratiquer une discrimination est également assimilé à une discrimination.
L'article 2 précise le champ des discriminations conformément au droit communautaire applicable – réaffirmation de l'interdiction des discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique en matière de biens et services, de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux et d'éducation ; interdiction des discriminations en matière de travail et d'emploi, quels que soient le sexe, l’appartenance ou non, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une race, la religion, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions en particulier.
Ce projet de loi interdit ainsi toute discrimination sur ces fondements en matière de travail indépendant, ainsi qu'en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale et professionnelle, y compris pour les non-salariés et pour les fonctionnaires.
Le texte pose également l'interdiction, de portée générale, de pratiquer des discriminations en raison de la maternité ou de la grossesse, sauf pour en assurer la protection. Est également interdite toute discrimination fondée sur le sexe s’agissant de l’accès aux biens et services et de la fourniture de ces mêmes biens et services.
Les articles 2, 6 et 8 précisent les cas où ces principes ne font pas obstacle à des différences de traitement, et modifient la liste des discriminations qui ne font pas l'objet de sanctions pénales. S’agissant des différences de traitement en matière d'emploi, il faudra notamment que l’objectif à atteindre soit légitime et le moyen utilisé proportionné.
Les articles 3 et 4 permettent de renforcer les garanties dont bénéficient les victimes de discriminations, notamment pour ce qui est des témoignages et des actions en justice. Le projet de loi aménage ainsi la charge de la preuve en faveur de la victime. L'article 5 permettra d'assurer une application aussi large que possible du projet de loi, c’est-à-dire à l'ensemble des personnes de droit privé et de droit public.
L'article 9 dispose qu'aucune différence ne peut être fondée sur le sexe pour les cotisations et les prestations versées conformément aux dispositions du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, sauf pour ce qui concerne l'attribution des prestations liées à la grossesse et à la maternité.
Réunie le 6 février dernier, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté un certain nombre d'amendements destinés à clarifier le dispositif proposé : il s'agit notamment de favoriser une transposition au plus près de la lettre des directives communautaires, tout en assurant une plus grande lisibilité du texte. La commission a ainsi tenu à préciser sans ambiguïté que l’injonction à discriminer « constitue » une discrimination.
La commission a en outre jugé que la transposition devait, dans la fidélité au texte communautaire, respecter les garanties déjà existantes pour les victimes de discriminations. Ainsi, elle a expressément rappelé que les conditions de travail et de promotion professionnelle ne sauraient donner lieu à des discriminations fondées sur le sexe, l’origine ethnique, la race, la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions.
La commission a également souhaité éviter toute formulation qui aurait pu apparaître restrictive en matière de protection contre les rétorsions, en visant les situations où un seul agissement discriminatoire est intervenu. Elle a enfin précisé qu'aucune discrimination ne saurait être effectuée en raison du congé de maternité.
Cela étant précisé, je ne peux que vous inviter, conformément aux conclusions de la commission, à adopter le présent projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe SRC une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
Mme Martine Pinville – Le présent projet nous rappelle à notre devoir d’adapter notre droit à la norme communautaire dans un domaine où, hélas, nous ne sommes pas prompts à agir. Toutes les transpositions auxquelles nous devons procéder doivent tendre à assurer une meilleure protection de nos concitoyens. La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à notre encontre, pour ne pas avoir transposé la directive du 27 novembre 2000 interdisant la discrimination en matière d’emploi et de travail fondée sur la religion, les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Plus récemment, elle nous adressé un avis motivé et elle s’apprêtait à saisir la commission de la Cour de justice des communautés…
Les motifs pour lesquels nous sommes épinglés – définition incorrecte des discriminations et du harcèlement, caractère restrictif de l’interdiction de l’injonction à discriminer – doivent nous interpeller. Espérons en tout cas que nous ne serons plus ainsi montrés du doigt à l’avenir !
En transposant les directives 2000/43, 2000/78 et 2000/72 et en modifiant la loi du 30 décembre 2004, nous rendons notre droit conforme. Encore faut-il réussir cette adaptation, en n’hésitant pas à renforcer certains dispositifs. À ce titre, il faut savoir prendre le temps du débat. La France aime à se présenter comme la patrie des droits de l’homme et certains sont parfois tentés de donner des leçons au monde entier. Cependant, nous ne sommes pas capables d’organiser un véritable débat de fond sur un sujet aussi sensible que la lutte contre toutes les formes de discriminations. Il est même à craindre que sans la pression de la Commission européenne, nous en serions restés au statu quo !
De prime abord, le présent texte semble satisfaire à l'essentiel des directives européennes. En réalité, il comporte de graves insuffisances. La transposition a été faite a minima et, de lacunes en exceptions, ce sont – une fois de plus ! – des pans entiers de notre droit du travail qui sont mis en cause. Ainsi, le projet précise qu’en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle ou d'adhésion à une organisation syndicale, il ne doit pas être fait obstacle aux différences de traitement lorsque celles-ci répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. Qui ne voit que c'est la porte ouverte à tous les abus ?
Au surplus, le texte prévoit plusieurs exceptions au principe selon lequel « toute discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services ». C’est ainsi que ne sont pas interdites les différences de traitement si la fourniture de biens et services exclusivement – ou essentiellement – destinés aux personnes soit de sexe féminin, soit de sexe masculin est justifiée par un but légitime, et que les moyens de parvenir à ce but sont appropriés et nécessaires. Sont également admises les différences relatives au calcul des primes et à l'attribution des prestations d'assurance fondées sur la prise en compte du sexe, dans les conditions prévues dans l'article L. 111-7 du code des assurances.
Le projet de loi autorise également les différences dans le contenu des médias et de la publicité, au prétexte qu’il ne s’agissait par de l’accès aux biens et aux services, ni de la fourniture de biens et services à la disposition du public. Dans l'organisation des enseignements, il est également admis de regrouper les élèves en fonction de leur sexe. De telles exceptions ne sont pas acceptables, dans la mesure où les discriminations se nourrissent précisément de telles représentations, stéréotypées et parfois sexistes. En outre, ces dispositions se situent en retrait par rapport à l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004.
Autre ajout contestable : la notion de « bonne foi », introduite dans l’article 3 en vue de protéger de toutes représailles les personnes ayant témoigné en justice. Il est en effet patent que cela réduit la portée du texte, la reconnaissance de cette bonne foi suscitant immanquablement des contentieux au détriment de la bonne appréciation de la réalité des discriminations invoquées.
Dans l'article 4, le projet revient sur l'aménagement de la charge de la preuve de la discrimination. Là encore, il y a incohérence avec le texte existant – la loi de novembre 2001–, puisqu'on oblige la personne qui s'estime victime d'une discrimination à « établir » les faits devant le juge, au lieu de simplement les « présenter ». La coexistence de plusieurs régimes probatoires suivant le terrain – emploi ou accès aux biens – nous semble extrêmement regrettable.
Autre défaut, le texte « oublie » d'ouvrir aux associations de lutte contre les discriminations la possibilité d'agir devant les tribunaux si la victime est un agent de la fonction publique, alors même que la directive l’exige expressément. Si, à la demande des victimes, les associations peuvent agir au pénal ou devant les conseils de prud'hommes, elles ne le pourront pas devant la justice administrative ! Bien que la Commission européenne ait critiqué cette lacune de la législation française, rien n’est fait pour y remédier.
Une autre insuffisance du texte tient au fait qu'il rétablit une hiérarchie - que l'on croyait définitivement bannie du droit français - entre les discriminations, par une transposition aveugle de deux directives. En effet, si la directive 2000/78 traite de toutes les discriminations, mais dans le seul domaine de l'emploi et du travail, la directive 2000/43 ne traite que d'un seul motif, la « race » et l'origine ethnique, mais intervient dans tous les domaines, y compris l'éducation et le logement. À l’évidence, l'auteur du projet de loi a recopié de manière scolaire les définitions données par les deux directives, sans essayer de synthétiser…
S’agissant des discriminations racistes, le champ d'application est donc large, puisqu’il concerne tous les domaines de la vie courante ; par contre, pour ce qui concerne les autres discriminations – telles que l’homophobie ou l’handiphobie – il est limité aux domaines de l'emploi et du travail. Auriez-vous souhaité, Madame la ministre, hiérarchiser les victimes et encourager leur mise en concurrence que vous ne vous y seriez pas prise autrement !
À toutes ces insuffisances s'ajoute la proposition de loi déjà adoptée par les sénateurs pour ramener de trente à cinq ans le délai de prescription au-delà duquel nul ne peut plus faire valoir un droit ou réclamer la réparation d'un dommage. Actuellement, en matière sociale, les dommages et intérêts ne sont prescrits qu'au bout de trente ans, ce qui provoque régulièrement la colère du patronat… et le dépôt de propositions de loi. Surprise : en novembre dernier, profitant de la séance mensuelle consacrée aux propositions de loi, les sénateurs ont adopté la proposition de M. Hyest visant à ramener à cinq ans le délai de prescription de droit commun. Quant à la procédure parlementaire, elle a été exceptionnellement rapide, puisque la commission des lois du Sénat ne s'est réunie sur le sujet qu'une semaine avant le vote en séance publique !
Les termes de ce texte posent un problème certain quant à son application aux situations de discrimination au travail : d’abord, ils priveraient l'article L. 122-45 prohibant les discriminations d’une grande partie de sa portée ; en outre, ils posent un sérieux problème de compatibilité avec la norme européenne. Le délai de cinq ans apparaît en effet comme insuffisant pour caractériser la situation de discrimination comme pour en réparer les effets. Enfin, ramener le délai de prescription à cinq ans contrevient à la directive sur l'égalité des chances : d’abord parce que la réparation ne sera pas suffisante au regard du préjudice subi ; ensuite parce que les sanctions ne seront ni proportionnées, ni dissuasives. Il est donc à craindre que les victimes ne renoncent à faire valoir leurs droits, en considérant à juste titre que le jeu n'en vaut pas la chandelle.
En l'état, ce projet donne l'impression d'un travail inachevé, destiné prioritairement à satisfaire aux exigences de la Commission européenne plutôt qu’à garantir l'intérêt des victimes. Compte tenu du contexte économique actuel et des inquiétudes légitimes qui en découlent, il nous semble indispensable de renforcer les moyens de lutte contre toutes les formes de discrimination. Sans doute faut-il par conséquent aller plus loin, au nom des valeurs qui fondent notre République ; alors que la France ne se départit jamais de son discours moralisateur sur les droits de l’homme, saisissons l’occasion qui nous est donnée de rendre notre droit conforme à nos déclarations de principe ! Parallèlement, alors que notre pays - comme nombre d’États européens – connaît une période où s’exacerbent toutes les formes de discrimination – notamment d'origine ethnique et religieuse –, n'aurait-il pas été salutaire d'instaurer un vrai débat national sur le sujet ?
En définitive, le présent texte comporte des dispositions contraires au principe d'égalité inscrit dans notre Constitution. Ainsi, l’article 2 introduit une différence de traitement entre les discriminations qui va à l’encontre des orientations prises par le législateur français au cours des dernières années. En matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fournitures de biens et services, la loi ne retiendrait que les discriminations liées à l'appartenance – réelle ou supposée – à une ethnie ou une race, cependant qu’elle ignorerait les discriminations relatives à la religion, à l'âge, au handicap, à l'orientation sexuelle ou aux convictions. Une telle distinction entre discriminations introduirait une différence de traitement entre les victimes manifestement contraire au principe d'égalité.
C'est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter l’exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Président – Nous en venons aux explications de vote.
Mme George Pau-Langevin – La manière dont est introduit le présent débat témoigne du désintérêt du Gouvernement pour la lutte contre les discriminations. On ne peut que regretter la réticence avec laquelle est engagée cette discussion. Il est regrettable pour notre pays de donner le sentiment qu’on ne lutte contre les discriminations, qu’aiguillonné par l’Europe, sans véritable volonté du Gouvernement. Au moment où la cohésion sociale est mise à mal et où nombre de nos concitoyens jugent insuffisante la lutte contre les discriminations ethniques ou l’homophobie, nous pouvions attendre autre chose qu’un débat tronqué et sans envergure sur un texte qui ne répond d’ailleurs aux exigences ni de la Commission européenne ni de la Cour européenne de justice. Il aurait pourtant été urgent d’actualiser notre politique de lutte contre les discriminations et de définir plus clairement certains concepts, parfois utilisés sans toutes les précautions nécessaires. Il aurait de même fallu répondre aux interrogations des chercheurs sur la manière d’évaluer les discriminations. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera cette exception d’irrecevabilité.
M. Francis Vercamer – Sur le sujet grave de la lutte contre les discriminations, cette exception d’irrecevabilité est particulièrement malvenue. En effet, ce texte ne fait que transposer plusieurs directives, dont deux datent de 2000, et qui l’ont déjà été une première fois, mais de manière incorrecte. Cela fait donc huit ans que ces dispositions devraient figurer dans notre droit ! Ce n’est pas en retardant encore l’examen du texte que l’on fera avancer la lutte contre toutes les discriminations, laquelle relève d’abord d’un état d’esprit. Même si certains des problèmes soulevés par notre collègue dans sa motion sont pertinents et appellent des réponses de la part du Gouvernement – j’aurai l’occasion d’y revenir moi-même dans la discussion générale –, ce ne saurait être une raison par cette motion de repousser l’examen du texte aux calendes grecques. Le groupe Nouveau Centre ne votera donc pas cette exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
M. Guénhaël Huet – Malvenue, cette exception d’irrecevabilité n’est pas non plus fondée. En effet, le projet ne fait que transposer en droit national des directives européennes.
Mme Pinville a dénoncé ce qui lui paraît des insuffisances dans ce texte. Pour ma part, je n’y vois que des progrès. La protection contre les rétorsions, de même que la création de pôles anti-discrimination auprès des 181 tribunaux de grande instance ou bien encore une définition plus précise de la discrimination, directe et indirecte, ainsi que du harcèlement moral et sexuel, constituent des avancées notables. C’est mauvaise foi que de différer les réponses à des problèmes concrets qui se posent quotidiennement, ne serait-ce que celui de l’égalité hommes-femmes dans les entreprises. Il est au contraire à l’honneur du Parlement d’adopter les dispositions de ce texte, conformes tant à notre Constitution qu’à notre tradition juridique. Le groupe UMP repoussera donc l’exception d’irrecevabilité.
Mme Martine Billard – Tout projet de loi est-il donc voué à être examiné à la va-vite et bâclé ? Si celui-ci nous est soumis aujourd’hui, c’est parce que notre pays a été mis en demeure par la Commission pour avoir transposé de manière incorrecte diverses directives de 2000. Il nous faut donc reprendre l’ouvrage pour l’améliorer, c’est indéniable, mais demeureront encore dans notre droit des définitions de la discrimination différentes d’un code à l’autre. Ce n’est pas là de bonne méthode. Ne pourrait-on, une fois pour toutes, aboutir à une seule et même définition, qui permette à nos concitoyens, qui ne sont pas tous d’éminents juristes, de s’y retrouver ? De même, ne pourrait-on, sur la base d’une définition unique, par exemple celle du code pénal ou toute autre sur laquelle nous nous mettrions d’accord, faire en sorte que toutes les discriminations soient traitées d’égale façon au lieu d’établir, comme le fait l’article 2, des différences de traitement selon leur nature – sans compter que cet article oublie la discrimination pour raisons de santé, pourtant de plus en plus souvent invoquée devant la HALDE. Le groupe GDR, convaincu de la nécessité d’élaborer des textes complets et univoques, qu’il ne soit pas nécessaire de modifier tous les quatre matins, et accessibles à tous nos concitoyens, votera l’exception d’irrecevabilité.
L'exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n’est pas adoptée.
M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe GDR une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
Mme Martine Billard – Enfin nous est soumis ce texte de transposition de diverses dispositions européennes de lutte contre les discriminations ! La France a en effet fait l’objet de trois procédures d’action en manquement de la part de la Commission européenne pour transposition imparfaite des trois directives du 29 juin 2000 relative à l’égalité de traitement des personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et du 23 septembre 2002 modifiant la directive du 9 février 1976 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelles, et de conditions de travail.
Manquent actuellement dans notre droit une définition des discriminations directes et indirectes, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, l’interdiction d’enjoindre à quelqu’un de pratiquer une discrimination, ainsi que des dispositions pour garantir les droits des victimes de discriminations, notamment contre la rétorsion. Deux actions en manquement de la part de la Commission ont donné lieu à l’envoi d’une mise en demeure et une troisième à l’émission d’un avis motivé. Dans sa mise en demeure du 21 mars 2007, la Commission estime que le droit français n’interdit pas la discrimination fondée sur la religion, les convictions, le handicap ou même l’orientation sexuelle pour les conditions d’accès au travail.
Il s’agit aussi par ce texte de commencer à transposer la directive du 13 décembre 2004 relative à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que celle du 5 juillet 2006 relative à l’égalité des chances et à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
C’est bel et bien grâce à l’action de l’Union européenne qui, depuis la fin des années 90, met en œuvre une politique communautaire autonome en ce domaine que la France s’est attaquée à bras le corps à la lutte contre les discriminations, problème longtemps occulté dans notre pays. La place prise dans notre système juridique par le droit pénal qui donne la priorité à la dimension répressive rendait difficile la mise en évidence de cas concrets de discriminations, partant gardés dans le silence.
Sous l’impulsion de l’Union européenne, la France a commencé à partir de 2000 de passer de proclamations abstraites à l’adoption d’outils législatifs concrets, protecteurs et correcteurs, venus enrichir les premières lois votées dans les années 1970 et 1980 sur l’égalité de traitement entre femmes et hommes. C’est ainsi qu’ont été créés en 2000 le groupe d’études et de lutte contre les discriminations et en 2005 la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances, et qu’ont été adoptées la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations et celle du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE a permis aux associations de lutte contre les discriminations de se porter partie civile, sans leur donner pour autant un droit de réponse semblable à celui dont disposent les associations de lutte contre le racisme. D’autre part le Fonds d’action sociale a été transformé en Fonds d’aide et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations, puis intégré il y a deux ans dans l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Ce sont des progrès qu’il faut reconnaître.
Cependant, sur les 400 réclamations dont la HALDE est saisie chaque mois, 38 % concernaient l’an passé le service public, dont 18 % avaient trait à l’emploi public. Il importe donc de ne pas se borner à modifier le seul code du travail pour lutter contre les discriminations dans le secteur privé. Il faut aussi modifier la loi Le Pors de 1983 pour faire de même dans le secteur public. Or ce n’est pas prévu.
En 2006, 35 % des saisines portaient sur l’origine ; cette proportion était de 27 % en 2007, mais sur un nombre de plaintes plus élevé. En revanche, les saisines ayant trait à la santé et au handicap sont passées de 18,63 % à 21,7%. Dans ce domaine, les concepts sont en cours d’élaboration, comme celui de mesure appropriée pour l’aménagement d’un poste de travail en compensation du handicap, qui décline celui d’aménagement raisonnable inscrit dans le droit communautaire. Dans ce cas, c’est l’absence de mise en œuvre de mesures spécifiques qui constitue la discrimination.
Les autres motifs importants de saisine en 2007 étaient l’âge, le sexe et l’activité syndicale, assez peu l’orientation sexuelle.
Les discriminations restent nombreuses. Ainsi, environ une personne handicapée sur quatre est au chômage et le chômage est trois fois plus élevé chez les étrangers d’origine non communautaire. Sur un CV, le nom, la couleur de la peau sur la photo, voire l’adresse sont parfois des éléments de discrimination qu’il est ensuite difficile de prouver. Selon une étude de l’INSEE de février 2008, à travail égal, les femmes perçoivent un salaire inférieur de 26 % à celui des hommes et même de 31 % dans le privé. Cet écart atteint 29 % pour les cadres à temps complet dans le secteur privé et semi-public ; il est de 16 % dans la fonction publique d’État et de 27 % dans la fonction publique hospitalière. Selon SOS Homophobie et Sida Info Service, de nombreux homosexuels et séropositifs déclarent être victimes de discriminations, ce que confirme une très récente étude de la HALDE sur l’homophobie dans l’entreprise, réalisée auprès de 1 413 salariés.
Je souligne également l’importance des discriminations en raison de l’état de santé, bien au-delà de la séropositivité, d’autant que ce projet tend à réintroduire une hiérarchie entre les types et motifs de discriminations. Néanmoins, ce sujet reste tabou et les rapports d'activité de la Halde ne l’abordent pas.
Le développement récent de sanctions contre les pratiques discriminatoires n'est donc pas suffisant, alors même que nombre de victimes peinent à exposer en termes juridiques ces actes dont les motifs sont souvent « invisibles ». Ainsi en 2006, 30 % des saisines de la HALDE concernant l'emploi privé portaient sur l'embauche. Toutefois, la HALDE ne peut que rarement obtenir des preuves de pratiques discriminatoires plusieurs années après l'envoi de CV.
De même, des salariés qui perdent leur emploi ont souvent du mal à prouver la discrimination. Il est nécessaire d'inverser la charge de la preuve dans les affaires de sanctions ou de licenciement, sauf en matière pénale où l'on ne saurait déroger au principe constitutionnel de la présomption d'innocence. À ce titre, nous saluons l'article 4 du projet qui aménage les règles de charge de la preuve au profit des personnes qui engagent une action en justice pour faire reconnaître une discrimination. Nous verrons toutefois comment il sera appliqué.
Néanmoins, si ce projet est nécessaire pour remédier aux manquements de la France à l'égard de ses obligations communautaires, je regrette qu’il ait été élaboré dans l’urgence. Tous les acteurs n'y ont pas été associés. Et finalement, ce texte introduit une certaine confusion dans le droit français actuel et remet en cause certains acquis.
D’abord, il rétablit une hiérarchisation entre les discriminations, alors que, depuis la loi de novembre 2001 et celle du 30 décembre 2004, nous assistions à un mouvement d'uniformisation des dispositifs mettant au même niveau les peines encourues et les procédures à suivre, quel que soit le motif de la discrimination.
Au cours de la législature précédente, j'avais déposé une proposition de loi constitutionnelle co-signée par mes collègues Verts, pour introduire explicitement dans l'article 1er de la Constitution, concernant l'égalité de traitement devant la loi, l'énoncé de tous les motifs de discriminations reconnus dans le droit français.
Depuis 2001, le législateur a, de sa propre initiative, mené ce travail d'universalisation de la lutte contre toutes les discriminations, notamment en droit pénal. De même, sans qu’une directive européenne l’impose, la HALDE a été conçue sur un principe universel de lutte contre toutes les discriminations.
Lorsque nous transposons une directive européenne, nous devons avant tout penser à la défense des intérêts des victimes. Or, ce projet ne constitue qu’une transposition a minima, incomplète.
Ainsi, aux termes de l’alinéa 2 de l'article 2, en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services, la discrimination n'est interdite que si elle est fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou une race ! Quel recul inacceptable par rapport à l'énoncé des missions de la HALDE ou à l'article 225-1 du code pénal !
De même, l'alinéa 3 du même article, qui concerne l’engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, l'accès à l'emploi, l'emploi, la formation professionnelle et le travail ne couvre que huit motifs de discrimination alors que la liste énoncée à l'article 225-1 du code pénal est plus large. Pourquoi, par exemple, ne pas reprendre parmi les motifs des discriminations l'état de santé ?
Par ailleurs, pourquoi ne pas garder le même ordonnancement dans l’énonciation des motifs de discriminations, d'un article à l'autre ? Ce n’est pas seulement une question de rédaction, mais de facilité de lecture.
Aussi la refonte de l'article 2 s'impose-t-elle, afin de faire disparaître cette hiérarchie entre les discriminations.
En second lieu – je viens d’aborder ce point – le caractère parcellaire de la codification rend le texte peu lisible et difficile d'application. Et inscrire par amendement une liste de huit motifs de discriminations dès l'article premier ne suffit pas car la nouvelle définition ne recoupe pas entièrement les champs couverts par l'article 225-1 du code pénal.
Plutôt que d'élargir à l'article 225-3 du code pénal les dérogations au principe de non-discrimination, comme le prévoit l’article 8, pourquoi ne pas avoir inscrit directement le contenu de l'article premier, présentement non codifié, à l'article de référence 225-1 du code pénal ? De plus, cet article premier ayant assimilé sur un plan général le harcèlement et l'injonction à discrimination à une discrimination proprement dite, il convient de décliner cette disposition dans le code pénal, le code du travail et la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par ailleurs, lorsque l’on veut couvrir tout le champ du travail, secteur public comme secteur privé, il ne faut pas seulement légiférer dans le code du travail, mais aussi modifier la loi de 1983 relative aux fonctionnaires.
Le code du travail dispose que les associations de lutte contre les discriminations peuvent assister en justice les personnes victimes de discriminations ; mais, contrairement à ce que prévoit la directive, les agents de la fonction publique ne pourront toujours pas recevoir l’assistance juridique de l’une de ces associations en cas de contentieux devant la juridiction administrative. J’espère, Madame la ministre, que vous accepterez de réparer cet oubli. Il y a en ce moment même le cas fameux d’un fonctionnaire du ministère des finances victime de discrimination en raison de son orientation sexuelle.
En outre, la définition actuelle du harcèlement ne recouvre pas toutes les formes possibles du phénomène. Elle ne le conçoit que comme un agissement à l’encontre d’une femme en particulier, sans prise en considération du harcèlement environnemental, c’est-à-dire d’un environnement de travail hostile à l’endroit des femmes en général. C’est malheureusement une réalité dans certaines entreprises, où il existe un climat de dénigrement des femmes. Dans la définition actuelle, le harcèlement n’est par ailleurs caractérisé que s’il y a eu intentionnalité de l’auteur « d’obtenir des faveurs de nature sexuelle », alors que le harcèlement peut obéir à d’autres motifs, comme celui d’humilier, par exemple. La notion reprise dans le projet de loi est insuffisante ; pourquoi le texte de la directive de 2002 n’a-t-il pas été plutôt repris directement ? Le projet réprime des « agissements », alors que la directive évoque des « comportements non désirés » ; il continue ainsi de donner une vision restrictive du phénomène.
Au-delà de ces limites, la raison pour laquelle je défends cette question préalable tient à l’existence d’un texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et qui rend notre discussion artificielle : il s’agit de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 21 novembre et qui réduit de trente à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles et mobilières. Comment discuter de la transposition sans connaître les conséquences de cette proposition ? Ne donnez-vous pas d’une main ce que vous vous apprêtez à reprendre de l’autre ?
Pendant longtemps, les représentants syndicaux ont été victimes de discriminations. La jurisprudence de la Cour de cassation – en particulier l’arrêt Clerc – a permis à la situation d’évoluer, et ces discriminations sont aujourd’hui indemnisées par les juridictions. Mais pour obtenir réparation, encore faut-il pouvoir établir l’existence d’une discrimination, ce qui suppose d’examiner le déroulement d’une carrière et de le comparer avec celui de personnes se trouvant dans une situation comparable. Avec un délai de prescription quinquennal, les actions en dommages et intérêts contre les discriminations ne pourront plus aboutir ! Car c’est l’existence d’une prescription trentenaire qui permet de parvenir, par la négociation dans les entreprises ou l’action en justice, à la juste indemnisation des personnes. La réduction du délai de prescription remet en cause l’ensemble de la construction jurisprudentielle, la plupart des praticiens du droit du travail estimant d’ailleurs qu’un délai de cinq ans n’est pas suffisant pour établir les faits.
Or, le délai de trente ans évite aussi que de tels faits se reproduisent. Sa limitation est un mauvais message adressé aux employeurs qui recourent à de telles pratiques. Vous les invitez à transgresser la loi, mais aussi à tourner le dos à la réparation négociée. Une fois de plus, vous donnez satisfaction aux revendications du Medef.
Cette réduction du délai de prescription n’est pas le seul élément inquiétant de cette proposition du Sénat, car le moment à partir duquel court le délai est également modifié. Désormais, le délai court à partir « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant » d’exercer un recours. Cela revient à modifier la charge de la preuve, qui incombera désormais au salarié. Cette rédaction sous-entend que des personnes subiraient volontairement une discrimination en vue de se constituer un pécule ; c’est indécent ! Cette proposition rend, au fond, la présente transposition factice. Le président de la HALDE s’est d’ailleurs exprimé contre la réduction du délai, et la Haute autorité elle-même a émis une recommandation à ce sujet.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR vous invite à adopter cette question préalable, afin que nous puissions examiner un texte dont nous soyons sûrs que son application ne sera pas rendue impossible (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. Christophe Caresche – Le groupe socialiste votera cette question préalable. Certes, ce texte comporte des mesures importantes, et heureusement ! Car la Commission a mis la France en demeure. Mais le résultat de cette transposition n’est pas satisfaisant et laisse un sentiment d’inachevé ; on a l’impression que la France ne s’y résout que contrainte et forcée.
Tout d’abord, ce projet est mal écrit – d’où les nombreux amendements rédactionnels de la rapporteure. Pourquoi ne pas avoir repris directement le texte des directives, comme la procédure de transposition le permet ? Le projet est en outre imprécis sur de nombreux points et ne correspond parfois pas au contenu des directives. D’autre part, la volonté d’harmoniser notre législation est absente : certaines notions continuent de coexister, avec toutes les possibilités d’interprétation que cela suppose. Enfin, ce projet est incomplet, notamment eu égard à la capacité des associations de se porter partie civile.
C’est un travail surtout technique ; l’enjeu politique – dans le bon sens du terme – n’est pas pris en considération. Il s’agit pourtant d’une préoccupation extrêmement importante en France, pour des millions de personnes victimes quotidiennement de discriminations. Alors que des enquêtes comme celles du Bureau international du travail révèlent une situation inquiétante, la question est abordée de manière limitée et ne donne pas lieu au débat qu’elle mérite.
Mme Marie-George Buffet – Mme Billard a montré l’étendue des discriminations et la douleur quotidienne qu’elles représentent pour de nombreux Français. Lutter contre les discriminations appelle une véritable volonté politique, pour placer la loi à la hauteur des enjeux. Or, le présent projet n’est qu’une transposition a minima, de surcroît incohérente en maints endroits.
En outre, si la proposition de loi du Sénat est adoptée par l'Assemblée nationale, elle rendra inutile le vote d’aujourd’hui. Comme les différents syndicats l’ont signalé dans une déclaration commune, la réduction à cinq ans du délai de prescription rendrait inopérante la lutte contre les discriminations, et notre débat n’aurait servi à rien. Nous souhaitons l’assurance que le Gouvernement n’inscrira pas cette proposition à notre ordre du jour.
M. Guénhaël Huet – Aucun des arguments que nous avons entendus ne suffit à mon sens à justifier l’adoption de cette question préalable. Si brillants qu’ils soient, ceux de Mme Billard restent de pure forme. Franchement, je ne vois pas en quoi l’article 2 introduit une quelconque hiérarchie entre les discriminations. Vous semblez oublier que l’article 3 institue une réelle protection contre les rétorsions dont peuvent être victimes ceux qui témoignent de faits de discrimination. Vous oubliez de même largement l’avancée que constitue l’article 4, avec le renversement de la charge de la preuve.
Mme Martine Billard – Je l’ai saluée !
M. Guénhaël Huet – Sans doute, mais un peu rapidement…
Je ne vois pas davantage en quoi les fonctionnaires seraient exclus du champ d’application du texte : l’article 5 fait expressément référence à la loi du 13 juillet 1983.
J’en viens à la réduction du délai de prescription à cinq ans qui fait l’objet de la proposition de loi adoptée par le Sénat. Rappelons d’abord que la prescription de droit commun de trente ans ne s’applique pas toujours en matière sociale. Elle est ainsi réduite à cinq ans en ce qui concerne la répétition des salaires. Selon d’éminents juristes, notamment le professeur Langlois, il n’existerait donc a priori aucune raison de s’opposer à ce que la prescription soit la même en matière de discrimination qu’en matière de répétition de salaires, étant précisé qu’elle court à compter de la cessation de la relation de travail. Il existe par ailleurs en matière commerciale une prescription de dix ans, en application de la théorie dite de l’acte mixte. Or pour certains juristes, le contrat de travail est aussi un acte mixte – il est passé entre une société de droit commercial et une personne physique. La prescription trentenaire n’est donc pas gravée dans le marbre. Bref, l’inscription à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat ne remettrait pas en cause les possibilités qu’offre le présent texte de lutter contre des discriminations que nous avons hâte de voir disparaître. Le groupe UMP rejettera donc cette question préalable.
La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.
La séance, suspendue à 17 heures 50, est reprise à 18 heures.
M. Francis Vercamer – Réunir les différences dans une même volonté de construire est l'essence même du projet européen et dès le traité de Rome, le principe d'égalité a été posé comme un principe fondamental de l’ordre juridique européen. « Unie dans la diversité », l’Union européenne se doit de se montrer à l’avant-garde de la lutte contre les discriminations : sa législation, de fait, incite les Etats à engager des politiques audacieuses et ambitieuses dans ce domaine. Le texte que nous examinons aujourd’hui nous rappelle cette exigence.
La Commission a estimé que le législateur français n'avait pas procédé à une transposition complète des dispositions européennes. C'est donc avec la perspective de voir des sanctions s'appliquer que nous entamons ce débat.
De manière générale, le groupe Nouveau Centre souhaite que l’administration mette un soin particulier à la transposition des directives, s’agissant du respect des délais comme du fond des dispositions. Certes, la délégation de l'Assemblée pour l'Union européenne a souligné en 2006 les efforts déployés par la France pour rattraper son retard et se placer au dix-septième rang des vingt-cinq États alors membres de l’Union. Mais il est pour le moins paradoxal d’incriminer « la permanence du perfectionnisme juridique de notre administration », alors que nous devons aujourd’hui réexaminer des textes déjà transposés ! Une adaptation de notre droit plus conforme à l'esprit de la législation européenne permettrait d’éviter ce genre de situation, Madame la ministre, même si je sais que vous n’en êtes en rien responsable.
Le groupe Nouveau Centre proposera deux amendements à ce texte. À l'article 2, il s’agit d'harmoniser les motifs de discrimination : de manière surprenante, ceux qui sont susceptibles d’être évoqués dans le champ du travail et de l’emploi sont plus nombreux que ceux qui peuvent être constatés au quotidien, dans le domaine de la santé, de l'accès à la protection sociale, à l'éducation ou au logement. Cela ne correspond pas à la réalité vécue par nos concitoyens : le handicap ou l'orientation sexuelle peuvent être des facteurs discriminants aussi bien pour l'accès à certains biens ou services que dans le déroulement d’une carrière.
À l'article 4, qui porte sur la charge de la preuve, nous avons souhaité répondre aux inquiétudes exprimées par les associations : celles-ci craignent que la rédaction actuelle ne rende plus difficile l'exposé des faits commis à l’encontre de la personne victime de discrimination.
Par ailleurs, l'examen de ce texte doit être l’occasion de lever certaines craintes. Selon les associations qui nous ont contactés, l’article 35 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable permettrait au bailleur de demander au candidat à la location d’un logement adapté communication de son dossier médical personnel, ce qui semble contraire au caractère confidentiel de ce document. Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
De la même manière, nous souhaitons entendre la position du Gouvernement sur la question du délai de prescription des procédures civiles, qu’une proposition de loi sénatoriale tend à ramener de trente à cinq ans. Une telle disposition pourrait avoir un impact sur les poursuites pour faits de discrimination, notamment lorsqu'il est nécessaire de réunir, sur une longue période, les pièces nécessaires pour présenter les faits.
L'examen de ce texte est également l'occasion d'interroger le Gouvernement sur les actions qu'il entend mener contre les discriminations, notamment à l'embauche et dans l'emploi. Il est en effet impératif de briser le plafond de verre et l'état des lieux ne peut que nous convaincre de l’ampleur de la tâche.
Sur un peu plus de 4 000 réclamations adressées à la HALDE en 2006, près de 43 % touchaient au domaine de l'emploi. Si 35 % concernaient des discriminations liées à l'origine, plus de 18 % étaient liées à la santé et au handicap, et plus de 6 % à l’âge. S’agissant du déroulement de la carrière – question moins mise en avant mais tout aussi importante –, les réclamations représentent respectivement pour le secteur privé et pour le secteur public 18 % et 13 % des dossiers.
Lutter contre les discriminations, c'est agir sur les mentalités en combattant les préjugés – une action qui demande du temps. Raison de plus pour ne pas en perdre davantage ! Pour le groupe Nouveau Centre, il faut intensifier les politiques de lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi.
Sous la précédente législature, j'ai personnellement insisté pour que l'anonymat des curriculum vitae devienne une obligation légale. Cette disposition, inscrite à l’article 24 de la loi pour l’égalité des chances de 2006, pourrait contribuer au recul des inégalités. Mais, faute de décret d'application, elle est restée lettre morte. Le président de la HALDE lui même l’a regretté. Quel avenir le Gouvernement entend-il réserver au CV anonyme ?
Par ailleurs, nous souhaiterions connaître l’état de l’application de l’accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise, conclu au mois d'octobre 2006. Parmi les domaines d'action librement définis par les partenaires sociaux sont évoquées la sensibilisation des salariés, la désignation de correspondants « égalité des chances » dans les entreprises, la formation de l'encadrement, l'égalité de traitement concernant l'accès à la formation professionnelle et l'expérimentation de l'anonymat des candidatures dans le cadre des recrutements.
Contrairement à ce que nous pourrions croire, des initiatives existent. Si elles concernent au premier chef l'embauche et l'emploi, elles s’étendent désormais aussi au logement, à l'éducation, à certains services touristiques ou culturels. Je pense notamment à l’action de collectivités locales pour favoriser l'accès au logement de personnes déficientes intellectuelles, à la formation des personnels des bailleurs sociaux chargés de l'accueil des demandeurs de logement, aux initiatives en faveur de l'accès des enfants handicapés à l'éducation, aux loisirs et aux vacances.
Je pense encore aux dispositifs d'alerte qui permettent aux victimes de discriminations de mieux faire valoir leurs droits, aux guides du recrutement élaborés dans certaines entreprises, aux mesures visant à mieux anticiper et prendre en compte l'allongement des carrières dans les politiques internes des ressources humaines.
Si ces innovations ne constituent jamais la réponse unique aux discriminations, elles montrent l’ampleur de la prise de conscience et sont le signe que les acteurs du monde du travail conviennent que chacun peut, à sa mesure, faire progresser l’égalité de traitement.
Une rencontre organisée il y a quelques jours aux archives du Monde du travail, à Roubaix, a permis aux partenaires sociaux engagés dans la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi de faire le point sur leur action. L’un des constats est que les discriminations liées à liées à l'âge, à l'orientation sexuelle et à l'état de santé se développent. Il y a donc urgence à diffuser largement les initiatives qui peuvent permettre de les contenir.
Xavier Bertrand a annoncé que le Gouvernement s’engagerait sur la question des discriminations, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. On mesure bien l’importance d’une telle annonce quand on sait le lien entre le projet européen et la promotion de l’égalité et de la diversité. Le Nouveau centre souhaiterait avoir des précisions sur les initiatives envisagées par le Gouvernement dans ce domaine.
C’est avec la volonté d’enrichir le débat au-delà de la simple transposition des dispositions communautaires que notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Guénhaël Huet – Ce texte résulte d’une nécessité : celle de transposer avec précision les directives européennes relatives aux discriminations de toutes natures. Dans le droit fil de notre tradition juridique et sans confondre l’égalité, si nécessaire, et l’égalitarisme, notion si funeste, nous allons réaliser une avancée considérable. Il s’agit en effet de définir clairement les discriminations directes et indirectes, de formaliser l’interdiction de toute injonction à pratiquer une discrimination, de bannir les pratiques de harcèlement sexuel ou moral, de protéger contre les mesures éventuelles de rétorsion et enfin de renverser la charge de la preuve en vue d’aider les victimes.
Comme l’a indiqué la rapporteure, ce texte vient compléter notre législation dans un domaine où la délégation aux droits des femmes, si chère à Marie-Jo Zimmermann, a déjà beaucoup travaillé : la lutte contre les discriminations, qui est un combat engagé de longue date, mais aussi une œuvre de longue haleine. Bien des progrès ont été réalisés, mais la route reste longue.
À cet égard, on ne saurait trop insister sur l'importance des efforts collectifs et sur la nécessité que ce sujet soit partagé par tous. En étendant les champs de lutte contre les discriminations à de nombreux domaines, ce texte nous en donne l’occasion.
Chacun sait que le rapport publié en 2004 par l'institut Montaigne sur « les oubliés de l'égalité des chances » a eu un retentissement très important. Quelques mois avant la création de la HALDE, ce rapport a fait prendre conscience à nombre de nos concitoyens que proclamer aux frontons de nos mairies l'égalité des droits ne suffit plus pour réaliser l'égalité des chances.
Ce rapport a mis en lumière que la mobilité sociale et la méritocratie républicaine n'opéraient plus : l'ascenseur social est en panne et la confiance dans les valeurs républicaines en pâtit. Il faut donc s’interroger sur la notion d’égalité dans une perspective non plus statique, mais dynamique.
Face à cela, il faut certes compléter notre droit, mais la délégation aux droits des femmes a bien montré que l'arsenal législatif ne suffit pas. Les discriminations ne sont pas toutes intentionnelles ou ouvertement racistes et sexistes ; les plus nombreuses et les plus sournoises d’entre elles résultent du système social et sont admises en tant que telles. De telles discriminations « systémiques » ne peuvent être corrigées que par des mesures inscrites dans la durée et destinées à faire évoluer les mentalités.
Je rappelle également que la question essentielle du respect des droits et des valeurs a été prise à bras-le-corps par notre majorité : nous avons ainsi instauré la HALDE et le gouvernement actuel poursuit les efforts par l’intermédiaire du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du secrétariat d’État chargé de la solidarité.
Comment faire pour sensibiliser les publics et supprimer les sources de discrimination ? En matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, on a depuis longtemps cherché à sensibiliser les entreprises sur leur rôle, même s’il y a peut-être un paradoxe à demander aux entreprises de régler un problème dont l’origine se trouve dans la sphère privée.
Pour de nombreuses femmes, le bilan reste négatif : double journée de travail, carrière bloquée, pas d'égalité salariale ; dans ce contexte, mais aussi compte tenu des difficultés économiques des années 1990, on a eu tendance à réhabiliter des mécanismes tendant à maintenir les femmes hors de la sphère professionnelle, notamment le salaire parental.
La question n’est pas tant l’égalité entre les hommes et les femmes, mais celle entre les femmes mères d’un côté et les autres femmes et les hommes de l’autre. Plus que le genre, c’est souvent la situation de famille qui compte. Les employeurs anticipent la charge qui en résulte pour les femmes et ces dernières l’intériorisent elles-mêmes en choisissant des postes moins exigeants en termes de présence ou de pression, ce qui signifie aussi moins de possibilités de progression.
Les sujets de réflexion sont immenses : que faire pour améliorer la garde d'enfants et quelle contribution les entreprises peuvent-elles apporter ? À cela s’ajoute la question du temps partiel, souvent présenté comme une forme de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, mais au prix de conséquences irréparables pour les carrières et la progression salariale. Ce sont souvent les postes les moins intéressants et les plus vulnérables qui sont concernés.
Pour atteindre un taux d’activité de 70 %, comme la stratégie de Lisbonne nous y engage, il faudra se tourner vers les femmes, notamment celles dont le niveau d’éducation est le plus faible. Or, elles sont les principales victimes des difficultés de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. On se heurte à des obstacles essentiellement culturels : les dirigeants français travaillent souvent « à la sonnette », exigeant d’avoir en permanence sous la main leurs subordonnés, ce qui implique une disponibilité extrême des salariés et empêche toute prévisibilité.
Que ce texte vienne en débat mérite en soi un satisfecit, mais il ne faut pas oublier pour autant les nombreux chantiers que nous devons ouvrir de façon très pragmatique pour accomplir les changements sociaux nécessaires dans ce domaine (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christophe Caresche – Ce texte ne présente pas simplement un intérêt technique, car il porte sur un sujet d’une grande importance, les discriminations. Que ces dernières soient directes ou indirectes, elles recevront une définition juridique très utile.
Pour que nous débattions de ce texte, il a toutefois fallu que la Commission européenne fasse preuve d’une grande persévérance (Sourires) : deux mises en demeure et un avis motivé, ce n’est pas rien !
On peut d’ailleurs s’interroger sur les difficultés de transposition dans notre pays… À l’évidence, le problème n’est pas technique : une partie des dispositions en cause avait déjà été transposée par la France. Il y a bel et bien eu une controverse juridique avec la Commission. Les documents qu’elle a adressés au Gouvernement étant très clairs à ce sujet, il est dommage qu’ils ne figurent pas dans le rapport, non plus que les réponses des administrations françaises.
S’il y a eu controverse, c’est sans doute en raison de la difficulté d’intégrer les questions de discrimination dans notre droit, qui reste essentiellement individuel et fondé sur l’intention, ce qui pose problème en cas de discriminations systémiques. A cela s’ajoute notre conception universaliste de l’égalité, qui s’appuie sur un individu abstrait, détaché de ses racines et de tout ce qui fait parfois son identité.
Plus prosaïquement, une partie des milieux patronaux s’inquiète également des conséquences des mesures de lutte contre les discriminations. J’en veux pour preuve l’adoption, par le Sénat, d’une proposition de loi tendant à réduire les délais de prescription en matière de discriminations. Il s’agit naturellement de limiter les effets des dispositions législatives en la matière, et il va de soi que nous opposerions fermement à ce texte s’il venait en discussion devant notre assemblée.
Autre fait significatif, le décret relatif aux CV anonymes n’a toujours pas vu le jour, alors que nous nous sommes prononcés en 2006 sur ce sujet. Vous ne me ferez pas croire que cela pose des difficultés juridiques insurmontables !
Ces réticences sont d’autant plus inquiétantes que la situation de la France en matière de discriminations n’a rien de satisfaisant. Les trop rares études relatives aux discriminations à l’embauche sont accablantes. Elles montrent qu’est pratiquée dans notre pays une discrimination massive au recrutement, liée en particulier à des motifs ethniques ou raciaux. L’étude du BIT citée dans le rapport montre que seulement 11 % des entreprises testées recrutent selon des procédures strictement non discriminatoires. Cela signifie a contrario que près de neuf entreprises sur dix obéissent à des modalités qui peuvent être considérées comme discriminatoires !
Cette réalité extrêmement préoccupante a du reste été fortement dénoncée par le président Schweitzer, à l’occasion de la présentation de l’étude du cabinet Vigeo, laquelle démontre que les discriminations sont extrêmement nombreuses dans notre pays. M. Schweitzer a tiré la sonnette d’alarme et cela ne peut nous laisser insensibles. Il n’est que temps de prendre le problème à bras-le-corps.
C’est dans ce contexte que nous est soumis le présent projet de transposition. A cet égard, je salue le travail accompli depuis dix ans dans le cadre communautaire. Grâce au nouvel élan donné par le traité d’Amsterdam, les autorités européennes ont donné à la lutte contre les discriminations un cadre juridique très consistant.
La démarche de transposition doit être saluée en ce qu’elle introduit dans notre droit des notions positives, comme celles de discriminations directes et indirectes. Par contre, elle est confuse au plan juridique, peu explicite dans la traduction des directives et incomplète. Je pense en particulier à l’interdiction faite aux associations d’ester en justice, alors que la Commission européenne enjoignait expressément au Gouvernement français de l’autoriser. La Commission a tout aussi explicitement considéré que le délai de cinq ans pour agir en justice n’était pas pertinent. Je suis donc très surpris de constater que le présent texte ne reprend pas ces recommandations très claires de la Commission européenne.
Nous entendons met