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La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Jacques Desallangre – Le discours du président de la République au palais du Latran, qui appelle à une laïcité « positive », met en péril l'une des valeurs cardinales de notre République. Il en dénature le concept – un cadre juridique, institutionnel et philosophique permettant à des citoyens de confessions et de convictions métaphysiques différentes de cohabiter – pour s’inspirer des exemples anglais et américain, tendant au communautarisme et au multiconfessionnalisme.
Le Président entend-il subordonner la spiritualité et l'action politique aux convictions religieuses lorsqu’il déclare : « La République a intérêt à ce qu'il existe aussi une réflexion morale inspirée de convictions religieuses… La morale laïque risque toujours de s'épuiser ou de se changer en fanatisme quand elle n'est pas adossée à une espérance qui comble l'aspiration à l'infini » ? Les athées et les agnostiques seraient-ils incapables de réflexion ? Nous devons combattre de telles dérives si nous voulons sauver notre modèle républicain laïque.
Or, le nouveau traité européen reconnaît les droits « des personnes appartenant à des minorités » et affirme « la liberté de manifester sa religion, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ». La croix, la kippa et le voile seront ostensiblement présents à l’école et dans les services publics. Ce nouveau traité, dont le contenu a été repoussé par une très large majorité des Français en 2005, vous souhaitez à présent l’imposer par la voie parlementaire. Ce matin encore, les députés du groupe GDR ont vainement tenté de rendre sa voix au peuple.
Adhérez-vous, Monsieur le Premier ministre, à la vision de Nicolas Sarkozy ? Pensez-vous que la République doit prôner les discriminations positives et s’inspirer des convictions religieuses ? Cela ne risque-t-il pas de conduire les minorités et les communautés à l’affrontement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – La République française est reconnue pour sa tolérance à l’égard de toutes les convictions et de toutes les religions. La laïcité ne revient pas à ignorer – ou à exclure – les religions, elle implique que l’État soit un acteur dynamique de la liberté religieuse, comme de la liberté de pensée. C’est ce qu’a rappelé le président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean Glavany – Pas du tout !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – J’ai instauré un groupe de travail, réunissant les représentants des grandes religions et des écoles de pensée, afin de déterminer ce qui, dans la loi de 1905, doit être aménagé… (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Je vous ai dit que je ne modifierai pas la loi de 1905 mais que je permettrai des aménagements aujourd’hui nécessaires, comme la possibilité d’installer des carrés religieux dans les cimetières.
M. Jean Glavany – Cela se fait déjà !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Monsieur Desallangre, notre conception n’est pas celle de l’Union soviétique où les croyants étaient poursuivis ! (« Lamentable ! » sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC)
M. Roland Muzeau – C’est vraiment nul !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Nous prônons la tolérance et le respect des autres. Oui, c’est cela la grandeur de la France et de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) !
M. Francis Hillmeyer – Dans son discours aux parlementaires, le président de la République a annoncé « une véritable révolution » de la participation et de l'intéressement. Ce nouveau partage des profits représente un enjeu considérable pour notre pays, puisque le développement insuffisant des mécanismes de participation au sein des entreprises françaises fait qu’actuellement, seul un salarié sur deux peut en bénéficier.
Le Nouveau Centre approuve cette démarche qui, en étendant la participation et l'intéressement à toutes les entreprises, y compris aux PME, aura un impact réel sur le pouvoir d'achat. Monsieur le ministre du travail, pourriez-vous nous préciser les modalités concrètes de ce dispositif et la date effective de son entrée en vigueur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Comme l’a rappelé le président de la République, nous mènerons en 2008 une réforme ambitieuse en matière de participation et d’intéressement. Il n’est que temps de modifier le rapport entre la rémunération du capital et celle du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe NC) : c’est une question de justice sociale, d’efficacité économique et de confiance dans nos entreprises.
Nous ne voulons plus de réformettes, nous voulons revoir intégralement les outils de participation et d’intéressement – plans d’épargne en entreprise et stock-options compris. Les stock-options doivent être accessibles à l’ensemble des salariés ; nous souhaitons aussi qu’elles soient attribuées en toute transparence et en fonction de critères tels que la performance, car il est incompréhensible que les dirigeants d’entreprises qui échouent soient récompensés.
Je proposerai que le Conseil supérieur de la participation devienne un Conseil d’orientation de la participation et de l’épargne salariale. Vous êtes nombreux ici, de droite comme de gauche, à vous être spécialisés dans ces questions : j’espère vous réunir prochainement. Ce sujet relève en priorité des partenaires sociaux : nous leur soumettrons, par l’intermédiaire du Premier ministre, un document d’orientation complémentaire. Pour réconcilier les Français avec leurs entreprises, il faut que la participation et l’intéressement soient destinés à tous, et pas seulement à ceux qui travaillent dans les entreprises de plus de cinquante salariés. C’est aussi cela, une société de progrès (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP) !
M. Bernard Perrut – Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité…
M. Patrick Roy – Et des stock-options !
M. Bernard Perrut – …les partenaires sociaux viennent d’achever une négociation historique sur la modernisation du marché du travail. Cette négociation s’est déroulée dans l'esprit de la loi de modernisation sociale que nous avons voulue. Elle prouve l’efficacité du compromis et de l’esprit de responsabilité. L'accord, qui comporte de nombreuses dispositions novatrices, illustre le principe « gagnant-gagnant » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Dans la presse, les syndicats ont d’ailleurs évoqué les « dizaines de points positifs » qu’il contient, et parlé d'un « texte équilibré », d’un « bon compromis qui va apporter des droits nouveaux aux salariés ».
Cet accord est important pour les salariés et les entreprises mais aussi pour les relations sociales et pour l’amélioration du marché du travail, qui y gagnera en fluidité et en efficacité. Les mesures prévues favoriseront la création de petites entreprises, le développement de l'emploi, la sécurisation des parcours professionnels et, au-delà, l'amélioration du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Quel est le sentiment du Gouvernement sur la teneur de cet accord ? Quelles suites entend-il lui donner ? Quelles perspectives ouvre-t-il à notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – De cet accord, c’est aussi le dialogue social qui sort renforcé, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et je salue l’esprit de responsabilité dont on fait preuve tous les partenaires sociaux. Jusqu’à présent, les sujets traités faisaient l’objet de blocages. L’accord conclu montre à la fois que notre pays ne peut en rester au statu quo et que les partenaires sociaux prennent leur part des réformes nécessaires. De l’accord, les droits des salariés sortent renforcés.
M. Maxime Gremetz – Lesquels ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – La nouvelle souplesse rendue possible au moment de la rupture du contrat de travail réduira les contentieux et favorisera le dialogue ; les salariés conserveront le bénéfice des couvertures complémentaires santé et prévoyances appliquées dans leur ancienne entreprise ; les indemnités pourront être doublées. Après avoir reçu les partenaires sociaux, la semaine prochaine, je déterminerai quand le texte de l’accord vous sera soumis, et je suis persuadé que personne ne songera à modifier l’équilibre atteint – sauf à ne pas vouloir le dialogue social. Pour notre part, nous y croyons, car nous sommes persuadés qu’il permet de renforcer la confiance sur le marché du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Bruno Le Roux – Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’intérieur qui, hier enfin, a reconnu l’évidence : le service public de sécurité doit être assuré au plus près du terrain, au cœur des quartiers, par une police de proximité – ce que vous appelez une police « territorialisée ». Quelle découverte ! Alors que les citoyens habitant nos quartiers sont inquiets et les policiers excédés par leurs conditions de travail, vous semblez enfin réagir. Mais cinq années ont été perdues, cinq années pendant lesquelles Nicolas Sarkozy, par idéologie et démagogie, a détruit une organisation qui avait permis le déploiement, sur tout le territoire, d’une police de proximité et d'investigation (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), cinq années pendant lesquelles les locaux de la police de proximité ont été fermés, cinq années de recul des moyens là où ils étaient le plus nécessaires ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Après avoir caricaturé l'action de la police et le travail des policiers dans ces quartiers (Même mouvement), désorganisé la sécurité publique, distendu les liens entre la police et la population, vous en revenez enfin à la seule politique efficace, une police présente au cœur des quartiers, connue, reconnue et disposant de véritables moyens de sécurisation et d'investigation – autrement dit, l’organisation que nous avions décidée et appliquée entre 1997 et 2002 et qui était tout autre chose qu’une police « sociale » comme on l’a entendu dire !
En 2002, plus de la moitié du territoire avait une police de proximité et les effectifs étaient accrus de 8 % dans les communes qui en avaient le plus besoin ; aujourd'hui, le travail de destruction de Nicolas Sarkozy accompli, vous proposez en tout et pour tout une expérience dans trois villes de Seine-Saint-Denis ! Tant mieux pour elles, mais tant pis pour les autres ! Le temps n'est plus aux expériences, elles ont été faites et ont réussi ; le temps est à l’action ! Madame la ministre, quels moyens allez-vous enfin affecter à la police de proximité pour la généraliser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – La police de proximité, créée par la loi Pasqua du 21 janvier 1995 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) a été dévoyée, à partir de 1997 (Vives protestations sur les mêmes bancs). Ses effectifs ont été utilisés à d’autres tâches – animation, encadrement des jeunes, prévention – que celles pour lesquelles elle avait été constituée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Autant d’activités qui relèvent des associations et non de la police, dont le rôle est d’assurer la sécurité des personnes, d’enquêter et de lutter contre la délinquance. D’ailleurs, les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre 1997 et 2001, la délinquance générale a augmenté de plus de 16 %...
M. Daniel Vaillant – C’est faux !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – …particulièrement dans les quartiers auxquels vous vous référiez, alors qu’elle a baissé de 9,5 % depuis 2002 et continué de décroître fortement en 2007 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Oui, je souhaite une police de terrain, mais une véritable police. La sécurité est constituée d’une chaîne qui relie maires, associations, police et justice, et chacun doit faire le métier pour lequel il a été formé. Les expérimentations décidées en Seine-Saint-Denis l’ont été après une large concertation avec tous les acteurs concernés. Je continuerai dans cette voie là où les difficultés sont particulièrement graves, dans le respect du rôle et des compétences de chacun. La sécurité de tous progressera, et notamment celle des habitants de ces quartiers, premières victimes de la délinquance dont vous n’avez pas su venir à bout (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Daniel Garrigue – Ma question s’adresse à M. Jouyet.
M. Patrick Roy – Un homme de convictions !
M. Daniel Garrigue – Respectant l’engagement pris par le Président de la République avant l’élection présidentielle et notre propre engagement lors des élections législatives, nous nous apprêtons à examiner, à partir de cet après-midi, le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. En effet, la ratification du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 suppose la révision préalable de notre Constitution. Ce traité est essentiel, car de sa ratification dépend le renforcement de la capacité de décision et d’action de l’Union européenne. De plus, à quelques mois de la présidence française de l’Union, nous devons montrer notre détermination.
Il faut que nos partenaires mènent également à bien le processus de ratification. Tous, sauf l’Irlande, ont choisi la voie parlementaire. Pouvez-vous faire le point sur les perspectives dans ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – Vingt-six des vingt-sept États de l’Union européenne ont choisi la ratification par voie parlementaire, y compris les Pays-Bas, l’Espagne, le Portugal et la France, qui avaient utilisé le référendum pour le traité constitutionnel.
M. Maxime Gremetz – Vous avez peur du peuple !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – C’est que, d’une part, il ne s’agit pas, cette fois, d’un traité constitutionnel, mais d’un traité modifiant les précédents, sans transfert de souveraineté ni inclusion des symboles supranationaux. D’autre part, cette procédure permettra de mettre en place pour le 1er janvier 2009 une Union qui fonctionne efficacement.
Procéder à la ratification par voie parlementaire était d’ailleurs un des engagements pris dans le cadre de la renégociation de ce traité. Avant les élections présidentielles, vingt pays avaient pris parti pour le traité constitutionnel et dix-huit d’entre eux s’étaient réunis à Madrid pour envisager la poursuite de l’Union européenne sans la France (« Grotesque ! » sur les bancs du groupe GDR). Selon les engagements du Président de la République, nous avons réussi à remettre la France dans l’Europe et à faire en sorte que celle-ci progresse. Nous sommes attachés à cette ratification parlementaire pour que le processus se déroule sans incident. Entre une Europe en panne et une Europe en marche, nous avons choisi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Patrice Calméjane – Madame la ministre de l’intérieur, si M. Le Roux veut polémiquer, je souhaite quant à moi être constructif. Pour beaucoup, la Seine-Saint-Denis est l’exemple par excellence d’un département avec des secteurs difficiles, ce qui, d’ailleurs, complique la recherche d’un emploi pour ses habitants.
Les élus ont été sensibles aux nombreuses visites que vous y avez effectuées, et vous avez pu constater que la Seine-Saint-Denis n’est pas peuplée de délinquants ; l’immense majorité des ses habitants aspirent à vivre et travailler en paix.
En revanche, la lutte contre les bandes qui prennent certaines cités en otage est un devoir pour tout gouvernement. Vous avez tenu hier une conférence de cohésion à Saint-Denis, nous en attendons de réels résultats. Une de vos mesures phares est la mise en place d’une police de quartier,…
M. Bruno Le Roux – C’est laborieux !
M. Patrice Calméjane – …que certains veulent assimiler à la police de proximité, alors que celle-ci avait montré ses limites. Pouvez-vous présenter en détail les actions nouvelles que vous allez engager ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – La Seine-Saint-Denis est certes un département difficile, le second pour l’importance de la délinquance. Mais en m’y rendant à de nombreuses reprises, j’ai également constaté ses possibilités et son dynamisme. Le plan que je mets en place, après avoir écouté chacun, doit apporter la sécurité qui permettra le développement.
Sans revenir en détail sur ce plan, j’en soulignerai quatre axes majeurs. Je veux d’abord qu’il y ait plus de police sur le terrain. Pour cela, j’ai mis à disposition des postes de personnel administratif, pour libérer des policiers. De même, pour assurer la sécurité des grandes manifestations du Stade de France et du Bourget, on prélèvera des effectifs ailleurs que dans le département.
Ensuite, je veux que les policiers agissent au plus près du terrain. J’ai donc créé d’une part les compagnies de sécurisation, qui pourront se déplacer dans une agglomération et joueront un rôle intermédiaire entre la police quotidienne et les CRS, et d’autre part les unités territoriales de quartier.
Je veux aussi fidéliser les policiers, en créant un concours régionalisé, afin que les recrues restent sur place de huit à dix ans. Nous leur offrirons des conditions de vie meilleures en faisant un effort sur le logement, les crèches, l’emploi du conjoint.
Je veux enfin que les policiers soient mieux reconnus par la population. Nous effectuerons un gros effort pour expliquer que la police peut être une chance de promotion sociale pour les jeunes de ces quartiers. Trop peu de commissaires, officiers de police judiciaire et gardiens de la paix en sont issus. À l’issue de ce plan, ils seront plus nombreux. La police, comprise de tous, sera mieux à l’image de ceux pour qui elle assure la sécurité et applique la loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Françaix – Ma question s’adresse à madame la ministre de la culture.
Qui n’a pas fait cette expérience de s’être laissé abuser par une bande-annonce de film et d’avoir vu ensuite un navet ? Eh ! bien, nous avons un gouvernement de la bande-annonce, et comme président un brillant bonimenteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Une fois de plus, avec la suppression de la publicité sur les chaînes du service public, vous préférez la mise en scène à la mise en perspective. En théorie, rien de plus normal que de faire financer les télévisions privées par le privé et de laisser le financement public au service public. Mais il y a incompétence ou tromperie à faire croire que vous allez trouver les 1,2 milliard qui seront nécessaires par une taxe sur la publicité des chaînes privées. Il faudrait pour cela taxer de 25 % l’ensemble des publicités de ces chaînes et de 2 % internet et la téléphonie mobile.
Comme vous ne voudrez pas faire de peine à vos amis, le rêve va tourner au cauchemar pour le service public, avec la vente de France 2 ou France 3, la fermeture définitive d’une chaîne, ou une perte de moyens qui ôtera au service public son identité. La combinaison de ces mesures n’est d’ailleurs pas exclue. On sait à qui profite le crime. Ce sera au moins une mesure de relance du pouvoir d’achat pour les actionnaires de TF1, M6 et Bouygues !
Madame la ministre, voici un feuilleton qui ne fait que commencer. La mort du service public fait-elle partie de votre contribution à la politique de civilisation voulue par le Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. François Fillon, Premier ministre – Voilà une belle illustration du conservatisme et du double langage du parti socialiste ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC) Depuis 1981, tous ses programmes ont préconisé la suppression de la publicité pour le financement des chaînes de télévision publique (Même mouvement).
M. Jean Glavany – C’est faux !
M. le Premier ministre – Or, vous aviez raison, car il n’est pas normal que le service public soit financé de la même manière que les chaînes privées. Le financement publicitaire a conduit à une standardisation des programmes de télévision. Les Français qui paient la redevance sont en droit de demander une télévision différente (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Vous devriez donc applaudir à la proposition que nous avons faite.
Nous allons proposer les financements qui remplaceront les recettes publicitaires et travaillerons avec le Parlement à un nouveau cahier des charges pour la télévision publique qui nous permettra de défendre la culture, l’éducation, l’information telles qu’elles doivent être défendues par le service public (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Mobilisez-vous donc avec nous ; aidez-nous à conduire cette aventure dont vous aviez si longtemps rêvé et que vous avez été incapable de réaliser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Christian Jacob – Le président du comité de préfiguration de la Haute Autorité bio-moléculaire sur les OGM a fait part, concernant le maïs Monsanto 810, de faits scientifiques nouveaux qui induisent, selon lui, des doutes sérieux. Or, sur les quinze experts du collège scientifique, douze, auxquels se sont joints deux autres scientifiques siégeant avec eux au Conseil économique et social, se sont désolidarisés de ses propos. Ces experts affirment qu’il n’a jamais été fait état de doutes sérieux, et contestent le caractère négatif des éléments nouveaux.
Dès lors – sans parler de l’exploitation médiatique scandaleuse réalisée par M. Bové (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) –, allez-vous recourir à la clause de sauvegarde, et si oui, sur la base de quels faits scientifiques ? En outre, quelles mesures prendrez-vous concernant les produits OGM d’importation ? Enfin, quelles sont les perspectives pour les centres de recherche agronomique, qui risquent de se délocaliser chez nos voisins ? (Même mouvement) Au-delà du seul Mon 810, c’est l’ensemble de la filière de recherche médicale et agro-alimentaire française qui risque d’être touchée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables – Les biotechnologies sont un enjeu crucial en termes de santé et d’agriculture : alors que nous avons déjà du mal à nourrir six milliards d’êtres humains, nous devrons en nourrir neuf demain, avec des ressources en eau diminuées, des surfaces cultivables moins importantes et des sols affaiblis. Et c’est un enjeu d’autant plus crucial pour nous que la France est le premier pays agro-alimentaire d’Europe.
M. François Hollande – Répondez à la question !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Le Grenelle de l’environnement s’est prononcé sur les bio-technologies, à l’unanimité de ses membres et de ses collèges, pour demander une loi qui fixe les conditions de transparence et de responsabilité nécessaires, et crée une haute Autorité indépendante chargée d’informer et de conseiller les autorités.
M. Jean Glavany – Personne n’y croit !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – En ce qui concerne le Monsanto 810, qui pose un problème de dissémination, a été souhaitée, à l’unanimité là encore, l’application du principe de précaution. C’est donc ce qui est proposé aujourd’hui. Si l’avis des scientifiques est partagé, ils sont tous d’accord sur la nécessité de parvenir à une position européenne commune.
M. Jean Dionis du Séjour – Très bien !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Ce débat aura lieu dans l’année. Le Monsanto 810 sera réévalué par la Haute Autorité française, une fois créée, et au niveau européen.
M. le Président – Merci de conclure, Monsieur le ministre (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Le principe de précaution s’appliquera donc jusqu’à la décision de la Commission européenne (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme Martine Billard, MM. Noël Mamère et Yves Cochet – Très bien !
M. Renaud Muselier – Monsieur le Premier ministre, vous étiez hier à Marseille avec le secrétaire d’État aux transports ; la considération que vous apportez à la cité phocéenne est à la hauteur de la place de celle-ci dans notre pays, et je vous en remercie. Vous avez choisi Marseille pour annoncer la réforme de nos ports, réforme attendue et nécessaire, susceptible de créer 10 000 emplois, de multiplier par quatre le trafic de containers dans le port de Marseille-Fos, et de replacer ce dernier parmi les cinquante plus grands ports mondiaux.
Quelles seront les grandes lignes de la réforme ? Quel en sera le calendrier ? Comment procéderez-vous pour rassurer nos partenaires européens ? Quels montants d’investissement envisage-t-on pour combler le retard ? Nous serons à vos côtés pour hisser la place maritime française au premier rang, car notre pays en a besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Patrick Roy – Cela sent les élections municipales, à Marseille !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Le Premier ministre a en effet annoncé hier un plan de relance des ports maritimes français. Notre pays, qui possède – sans même parler de l’outre-mer – deux grandes façades maritimes ainsi qu’une longue tradition de la mer, a perdu sa place ces dernières années, non en raison des hommes, mais des systèmes. Nous avons cédé de nombreuses parts de marché ; par exemple, le trafic des containers a été divisé par deux. Ceci n’est pas acceptable, car nous perdons des emplois, et nos exportations ne transitent pas assez par nos ports.
La réforme poursuivra, tout d’abord, le processus commencé courageusement en 1992 pour que l’ensemble de la manutention soit confiée à des opérateurs privés. Ensuite, l’État investira fortement dans tous les grands ports autonomes pour soutenir leur développement. Puis nous allons réformer la gouvernance des ports, afin de faire plus de place aux collectivités locales qui participent à leur fonctionnement. Enfin, et mon collègue Borloo y tient beaucoup, nous allons, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, améliorer les dessertes ferroviaire et fluviale des hinterlands.
Quant à la méthode, le Premier ministre a souhaité tout d’abord que toutes les organisations syndicales et professionnelles soient reçues : ce sera fait d’ici ce soir ; ensuite, les présidents et directeurs des ports mèneront une concertation locale avec tous les élus. Nous espérons parvenir ainsi à un consensus sur une réforme d’avenir, susceptible de créer des dizaines de milliers d’emplois et de refaire de la France une grande nation maritime. Elle sera présentée au Parlement en avril ou en mai (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Serge Janquin – Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères, à l’occasion de la visite du Président de la République dans le Golfe Persique.
Comme toujours, le Président est d’accord avec ses hôtes du moment. Il a été impressionné par l’évolution de la condition des femmes et de la liberté d’expression en Arabie Saoudite – mais n’a pas réduit les inquiétudes de Ryad sur les positions françaises à l’endroit de l’Iran. Il n’a pas oublié sa fonction de VRP, sans néanmoins pouvoir conclure avant le passage de M. Bush.
Comme toujours, des embrassades, des accolades et des tapes sur l’épaule ! L’amitié pourrait être marquée sans familiarité : les Français attendent de la réserve et de la dignité dans l’exercice de la fonction présidentielle (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
À cet égard, force est de revenir sur la longue et humiliante visite du colonel Kadhafi à Paris : oui aux relations diplomatiques, non à la mise en majesté du « Guide » libyen (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Kouchner prétend que la politique étrangère de la France n’a jamais été aussi active, mais elle est surtout verbeuse et brouillonne. Mercantile à Pékin, excessivement louangeuse à Moscou, vassalisée à Washington, elle est pour tout dire invertébrée (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Elle est soumise à des impératifs économiques (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP) ; elle est sans conteste devenue plus atlantiste ; elle dépouille M. Kouchner sur le terrain des droits de l’homme et de l’ingérence humanitaire, au profit de Mme Rama Yade et de ses foucades (Même mouvement). Tout est défini à l’Élysée.
M. le Président – Veuillez poser votre question.
M. Serge Janquin – Il ne reste au ministre des affaires étrangères qu’à choisir entre le commentaire et la dérobade. Où va la politique étrangère de la France ? Quand notre assemblée pourra-t-elle enfin en débattre ?
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – Oui, la France a une politique étrangère active, fondée sur la volonté de dialoguer avec l’ensemble de ses partenaires, qui vise à assurer son influence en Europe et celle de l’Europe dans le monde ; c’est heureux, en ce début de quinquennat ! (Interruptions sur les bancs du groupe SRC). C’est aussi une politique active sur le plan économique, au bénéfice de l’emploi et de l’activité des entreprises françaises. Ce que nous faisons, toutes les grandes diplomaties du monde le font : nous serions mal inspirés de faire exception à la règle ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Claude Birraux – Dans un rapport rédigé en 2005 par notre collègue Le Déaut, membre de l'opposition, l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques soulignait la dimension stratégique des sciences de la vie et des biotechnologies. Il qualifiait celles-ci de technologies clés, susceptibles de trouver des applications non seulement dans le secteur agricole et alimentaire mais aussi en médecine, en pharmacie, dans le secteur textile et dans celui des carburants, dans la lutte contre la pollution et le traitement des déchets. Il constatait l’affaiblissement des positions de la France et de l'Europe. Sa première recommandation était de combattre l'immobilisme et de lutter contre l'obscurantisme, et la deuxième de définir une stratégie scientifique et industrielle en faveur des sciences de la vie et des biotechnologies.
Madame la ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur, dans le contexte d'émotion et de défiance suscité par des annonces récentes, quels sont vos objectifs et votre stratégie en matière de biotechnologies ? Comment rendre confiance aux scientifiques et restaurer chez nos concitoyens la confiance dans le progrès scientifique et la raison humaine ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – La recherche dans le domaine des biotechnologies, c’est une question d’indépendance nationale : nous devons rester maîtres de notre destin. Chaque jour, nous importons et nous consommons des OGM : nous devons savoir quels sont les impacts sur la santé et l’environnement de chacune de ces plantes ; la seule chose à faire quand on ne sait pas, c’est de développer la recherche.
M. Noël Mamère – Très bien.
Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur – Les biotechnologies sont porteuses de formidables espoirs, et nous sommes à la deuxième place en matière de recherche agronomique. Mais parler des OGM en général n’a pas de sens : chaque plante génétiquement modifiée est un cas particulier qui doit faire l’objet d’un examen spécifique (Applaudissements sur les bancs du groupe bancs du groupe UMP et du groupe NC). Il n’y a rien de commun entre des peupliers utilisés pour des biocarburants, du tabac qui produira peut-être un médicament contre le cancer et du maïs pour l’alimentation animale ! Si le Gouvernement a fait le choix, en se fondant sur le principe de précaution, de suspendre la mise en culture du maïs Monsanto 810, il donne en même temps un signe très fort d’encouragement à tous ses chercheurs : 45 millions de crédits supplémentaires pour la recherche en biotechnologies végétales vont être dégagés par l’Agence nationale de la recherche d’ici à 2011 (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mais pour bien chercher, nos scientifiques ont besoin de sérénité. La loi sur les OGM qui va venir en discussion doit leur apporter la transparence et la sécurité pour leurs expériences ; ils doivent sentir derrière eux la confiance de la société française tout entière (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Paul Giacobbi – Monsieur le Premier ministre, vous êtes allé hier en Corse, et vous avez bien fait.
M. Jean-Claude Lenoir – Très bien !
M. Paul Giacobbi – Vous avez rappelé que les délits commis à l’assemblée de Corse devaient être punis, et vous avez eu raison. Mais qu’il me soit permis de faire part de ma lassitude. Élu en Corse depuis vingt-cinq ans, je n’ai cessé de combattre, dans le respect des lois et avec la seule force de ma conviction, une violence dont je dénonce depuis toujours le caractère crapuleux. J’ai contesté ici même ces politiques qui privilégient, dans l’indispensable répression, la flatterie de l’opinion publique au détriment de l’efficacité sur le terrain. Ce n’était pas sans risque. Vous avez également eu raison de dire que s’attaquer à l’assemblée de Corse – dont je salue le président ici présent avec toute la solidarité qui est la mienne – c’était s’attaquer à la démocratie (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe UMP).
Mais s’attaquer à la maison d’un élu du peuple, d’un député, risquer la vie de jeunes enfants de sa famille à quelques mètres et quelques secondes près, pour le punir d’avoir dit ici des choses crûment, comment le qualifier ?
Il y a quelques jours, le procureur général de Bastia a publiquement demandé que le pôle financier de cette juridiction soit enfin pourvu de trois postes d’assistants spécialisés. J’avais saisi un de vos prédécesseurs de la même demande en 2000 : j’attends toujours une réponse. Samedi à Ajaccio, l’assemblée de Corse a été envahie par effraction au vu et au su de la police, et n’a été évacuée par la force publique qu’à la suite d’un incendie criminel. Depuis plusieurs années, je m’enquiers régulièrement du programme de vidéosurveillance des gendarmeries – si fréquemment et lâchement attaquées – et on me répond invariablement qu’il faudra encore du temps !
La Corse attend autre chose que des proclamations ou des statistiques exagérément optimistes pour le respect de ses libertés menacées par la gangrène d’une violence chronique. Elle attend des actions transparentes, des efforts constants et ciblés, du courage politique et des résultats. Nous vous savons capable de tout cela, Monsieur le Premier ministre, et les élus de Corse sont prêts à soutenir votre action au-delà des appartenances partisanes – en tout cas sur ces points-là. La Corse est exaspérante – parfois désespérante – dans ses infinies revendications parfois contradictoires. Mais il en est une que vous ne pouvez repousser : elle demande à être un territoire de la République (Vifs applaudissements sur presque tous les bancs).
M. François Fillon, Premier ministre – Les violences commises samedi contre l’assemblée territoriale de Corse, comme les assassinats, les rackets, les destructions de biens, les attaques ou les intimidations contre des agents de l’État, des représentants de la démocratie et des élus, sont inacceptables. Plus encore, elles sont incompréhensibles : dans une démocratie, les opinions – fussent-elles une volonté d’indépendance – s’expriment à travers les élections et les débats des assemblées démocratiquement élues.
Or, ceux qui commettent ces violences perdent les élections et voient leur nombre se réduire de mois en mois – ils ont eu bien du mal à rassembler 600 personnes pour manifester à Ajaccio samedi. Ils voient certaines des organisations que vous avez vous-même qualifiées de crapuleuses, sur lesquelles ils s’appuient, combattues par la police et par la justice. Je vois donc un lien entre cette violence, ces actions qui échappent manifestement à la direction de certains des mouvements politiques – qui ne les condamnent pas pour autant – et la recrudescence des arrestations et des opérations. Parmi les revendications de ceux qui se sont conduits de manière inqualifiable samedi figurait d’ailleurs l’arrêt de l’utilisation de l’ADN dans les enquêtes judiciaires : c’est que l’ADN fait fi de la loi du silence, et beaucoup d’affaires ont pu être élucidées en Corse grâce à l’engagement de la police, à l’efficacité de la justice et à ces nouvelles technologies.
Vous avez raison de demander le renforcement de la présence de la République sur le territoire corse. Nous l’avons fait en signant avec l’assemblée de Corse un contrat sans précédent pour le développement économique. Nous allons renforcer les moyens de sécurité, de télésurveillance et de vidéo pour assurer la sécurité des élus et des représentants de l’État en Corse. À la suite de la visite que j’ai effectuée hier à Ajaccio, je vous propose de venir avec l’ensemble des élus de l’île débattre de ces sujets à Matignon (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jack Lang – Très bien.
La séance est suspendue à 15 heures 55.
La séance est reprise à 16 heures 25.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
M. François Fillon, Premier ministre – Chacun d’entre vous, quelle que soit son appartenance politique, est l’interprète de la souveraineté nationale, qui fonde notre démocratie comme notre République et constitue l’un de nos biens les plus sacrés. C’est en son nom que vous êtes aujourd’hui invités à vous prononcer pour la France et pour l’Union européenne, dont les destins sont inséparables.
En effet, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, nous avons mis notre intérêt national au service d’une ambition politique plus large : l’Europe. Depuis lors, droite et gauche n’ont eu de cesse de bâtir cette maison commune, à laquelle la chute du rideau de fer permet désormais d’abriter vingt-sept États ayant décidé librement et pacifiquement d’unir leurs intérêts. Malgré ses vicissitudes et les controverses qu’elle suscite, nous pouvons légitimement être fiers de cette belle et grande aventure, entreprise de coopération et d’intégration à l’échelle d’un continent qui fait exception dans l’histoire mondiale.
Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que je suis de ceux qui s’opposèrent au traité de Maastricht…
M. Jacques Myard – Très bien !
M. François Fillon, Premier ministre – …dont les avancées économiques, faute d’être contrebalancées par des progrès politiques, exposaient à mes yeux l’Europe au risque d’une progression bancale – diagnostic qui n’a pas été véritablement infirmé. C’est ce déséquilibre que nous cherchons aujourd’hui à corriger par le traité de Lisbonne, qui clarifie et renforce les attributions politiques de l'Union.
Permettez-moi en outre de vous faire part de mon sentiment personnel. À mes yeux, l'Europe n'est ni ne peut être une ambition désincarnée. Madrid, Prague, Londres, Rome, Varsovie, Berlin, Vienne, Athènes : au seul énoncé de ces villes, je sens nos héritages et nos cultures entremêlés circuler dans les veines du Français que je suis. Ainsi, au-delà de ses aspects techniques, je conçois l'Europe comme une rencontre charnelle…
M. Jacques Myard – Oui ! (Sourires)
M. François Fillon, Premier ministre – …entre des nations millénaires, brillantes et démocratiques, et, en ce XXIe siècle promis à des reconfigurations et à des tensions géopolitiques, comme un extraordinaire espace d'équilibre, d'influence et de progrès. C'est cet idéal que notre génération a le devoir de poursuivre ; c'est dans cette perspective que Nicolas Sarkozy a plaidé avec succès en faveur de la création du groupe de réflexion « Horizon 2020-2030 », initié par le Conseil européen de décembre 2007…
M. Richard Mallié – Très bien !
M. François Fillon, Premier ministre – …présidé par Felipe González et visant à répondre aux questions fondamentales qui se posent à l'Union : quelle identité pour Europe, quel modèle de société, quelles frontières – en somme, quelle civilisation voulons-nous bâtir ensemble ?
M. Richard Mallié – Très bien !
M. François Fillon, Premier ministre – Ce jour important marque le retour de la France, grâce au traité de Lisbonne, au cœur de l'Union européenne, qui peut ainsi connaître un nouveau départ. Il y a quelques mois seulement, après le double « non » français et néerlandais, notre nation était isolée au sein de l'Europe et celle-ci, bloquée, était en proie au doute (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).
M. Jacques Myard – Nous ne sommes jamais isolés, Monsieur le Premier ministre !
M. François Fillon, Premier ministre – Car, quand la France hésite, l'Europe piétine.
Refusant d’entériner cet état de fait, Nicolas Sarkozy s'est engagé devant les Français, lors de la campagne présidentielle, à mettre rapidement fin, une fois élu, à une situation que ne souhaitaient ni les partisans du « oui » ni ceux du « non » – qui cherchaient en effet, chacun à leur façon, à défendre une certaine idée de l'Europe. Ainsi a-t-il promis un traité simplifié reprenant les avancées institutionnelles incontestées du projet constitutionnel européen tout en tenant compte des fortes craintes que traduisait le « non » majoritaire, et il s’est engagé, une fois ce nouveau traité négocié, à le faire ratifier rapidement par le Parlement. Il n’a jamais laissé subsister la moindre ambiguïté ni quant aux objectifs, ni quant à la méthode ; il n’a jamais tenu aux Français un autre discours.
M. Jacques Myard – C’est incontestable.
M. François Fillon, Premier ministre – Par quatre fois, en accordant leur confiance à Nicolas Sarkozy et à sa majorité parlementaire, les électeurs ont approuvé cette démarche. Fort de ses engagements, le Président de la République, en étroite collaboration avec la chancelière allemande – qui présidait alors l'Union européenne –, a donc négocié avec succès le nouveau traité. Ainsi en venons-nous aujourd’hui à la première étape du processus qui mènera à la ratification française du traité de Lisbonne.
Ce nouveau traité apaise les principales craintes qu’ont exprimées les Français. D’une part, il ne s’identifie plus à une constitution, mais vient compléter et améliorer les traités existants : le traité sur l'Union européenne subsiste, de même que le traité sur la Communauté européenne, rebaptisé « traité sur le fonctionnement de l'Union » ; les symboles constitutionnels ont quant à eux disparu. En outre, la concurrence libre et non faussée, dont l’assimilation à un objectif de l'Union avait exposé le projet de 2005 à d’abondantes critiques, n'est plus un objectif, mais un simple moyen.
Les parlements nationaux voient leur rôle considérablement renforcé : pour la première fois, ils pourront peser sur les propositions de la commission grâce au contrôle de la subsidiarité.
M. Jacques Myard – N’exagérons rien !
M. François Fillon, Premier ministre – Le rôle et les compétences des États et des collectivités territoriales sont également plus étendus que dans le traité constitutionnel : la sécurité nationale reste « de la seule responsabilité de chaque État membre » et le rôle des autorités nationales, régionales et locales dans l’organisation des services publics est désormais garanti.
Enfin, le traité de Lisbonne donne à l'Europe les moyens nécessaires à son action, répondant ainsi aux vœux d'une majorité de Français qui s'inquiètent moins de la présence de l'Europe que de son impuissance.
Amélioration majeure : l’Union disposera désormais d'un président du Conseil européen, élu pour deux ans et demi renouvelables, et d'un haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, disposant des moyens humains et financiers nécessaires au développement d'une politique extérieure commune.
Le nouveau traité crée un cadre ambitieux pour la défense européenne. Il ouvre en particulier la possibilité pour quelques États de constituer une « coopération structurée » aux pouvoirs étendus.
Le processus de décision devient plus démocratique et plus efficace : l’extension du champ de la majorité qualifiée permet de surmonter les blocages inhérents à la règle du consensus. Au Conseil, le choix de la double majorité favorisera les pays peuplés comme la France. Autre gage de démocratie, le Parlement européen voit ses pouvoirs notablement renforcés.
M. Jacques Myard – C’est bien le problème !
M. François Fillon, Premier ministre – Pour coordonner nos politiques économiques, le traité de Lisbonne institutionnalise l'Eurogroupe et lui confère un pouvoir de décision. Pour répondre au défi énergétique – l’un des grands combats du XXIe siècle – le nouveau traité pose le principe essentiel de solidarité entre États membres, et permet au Conseil de prendre des mesures en cas de difficultés d'approvisionnement.
Les partenaires sociaux sont reconnus. Une clause sociale générale est instaurée, aux termes de laquelle l'Union doit prendre en compte dans l'ensemble de ses politiques les exigences sociales. La préservation des services publics est donc plus que jamais garantie.
Grâce à ce traité, l'Europe devient vraiment un espace de liberté, de sécurité et de justice : des questions comme l'immigration – légale ou illégale – ou le rapprochement des législations pénales pourront être traitées plus efficacement. Les moyens nouveaux confiés à Eurojust et la possibilité de créer un Parquet européen permettront de mieux lutter contre la criminalité transfrontalière.
Enfin, l'Union européenne se dote d'une Charte des droits fondamentaux, d'une valeur juridique égale à celle des traités.
Ce traité apporte donc des réponses aux craintes et aux doutes exprimés par nos concitoyens, tout en exauçant leur volonté de rendre l'Europe plus efficace et plus démocratique. Il fait la synthèse entre les attentes de ceux qui votèrent « non » et de ceux qui votèrent « oui » (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC).
En ratifiant le traité de Lisbonne, les États membres mettront fin aux querelles institutionnelles qui déchirent l’Europe, depuis le traité d'Amsterdam, entre les partisans d'une Europe intergouvernementale et ceux d'une Europe fédérale. En réaffirmant le rôle et les compétences des États membres et en améliorant les moyens d'action de l'Union, ce nouveau traité remet enfin l’Europe sur ses rails et nous permet de nous mobiliser sur les priorités.
La Présidence française compte affirmer un certain nombre de priorités politiques, au premier rang desquelles figurent la lutte contre le réchauffement, une politique énergétique axée sur la sécurité des approvisionnements, une politique commune de l'immigration et une politique européenne de défense digne de ce nom. Des mesures de stabilisation et de transparence pour les marchés financiers seront mises en place ainsi qu’une revue générale des politiques européennes.
La France, qui assurera la présidence de l’Union et sera à ce titre chargée de la mise en œuvre du Traité, se doit d’être exemplaire et de ratifier ce texte le plus rapidement possible. Le Conseil constitutionnel, saisi dès le 13 décembre, a rendu le 20 décembre une décision dont le présent projet de loi constitutionnelle tire les conséquences. Son adoption est une première étape. Les Français espèrent en l'Europe ; les Européens espèrent en la France. Je vous invite à concrétiser ces deux espérances (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC).
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice – La ratification de ce traité, fondamental pour la relance de la construction européenne, doit respecter deux étapes : la révision de la Constitution et l’adoption d’un projet de loi autorisant cette ratification.
Dans sa décision du 20 décembre, le Conseil constitutionnel a identifié deux séries de dispositions du traité incompatibles avec la Constitution. Les nouveaux transferts de compétences, qui se traduisent en particulier par des passages de l'unanimité à la majorité qualifiée, ont pour effet d'affecter – comme en 1992 pour le traité de Maastricht et en 1997 pour le traité d'Amsterdam – les conditions d'exercice de la souveraineté nationale. Il s’agit notamment de la coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale et de la création d'un parquet européen, compétent pour poursuivre les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a toujours jugé que le Parlement ne pouvait exercer des droits que s'ils étaient prévus par la Constitution. Or le traité confère des prérogatives nouvelles aux parlements nationaux. Ceux-ci auront la possibilité de s’opposer à une décision du Conseil européen mettant en œuvre une procédure de révision simplifiée des traités. Ils pourront également contrôler le principe de subsidiarité en s’opposant dans un délai de huit semaines à une proposition de la Commission qui empiéterait sur les compétences des États membres et en saisissant la Cour de justice de l'Union. Enfin, ils disposeront de six mois pour s'opposer au recours à la « clause passerelle », permettant de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée, en droit de la famille.
L’article premier, d’application immédiate, permet, en levant les obstacles constitutionnels, la participation de la France à l’Union européenne dans les conditions prévues par le Traité de Lisbonne.
L’article 2 modifie le titre XV de la Constitution pour tirer les conséquences du traité de Lisbonne. Ces dispositions ne deviendront applicables qu'à l'entrée en vigueur du traité. Sur la forme, le titre XV sera désormais intitulé « De l'Union européenne », puisque le traité de Lisbonne unifie les trois piliers issus du traité de Maastricht et substitue l'Union européenne à la Communauté européenne. Ces changements terminologiques provoquent des modifications des articles 88-1, 88-2, 88-4 et 88-5.
Sur le fond, le consentement du constituant aux transferts de compétence est inscrit de manière pérenne dans la Constitution au travers de l'article 88-1. Deux nouveaux articles, au titre XV, permettront au Parlement d'exercer les prérogatives nouvelles qui lui sont reconnues par le traité. L'article 88–6 concerne le contrôle du principe de subsidiarité. L’article 88–7 donne la possibilité aux deux chambres de s’opposer, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques, au passage de l'unanimité à la majorité qualifiée dans les cas prévus par les traités.
Enfin, l’article 3 supprime les références au traité constitutionnel, puisque celui-ci est devenu caduc. Tels sont l’équilibre général du texte et les enjeux de cette réforme constitutionnelle, étape nécessaire de la construction de l’Europe (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC).
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – Le traité de Lisbonne résulte de la volonté collective d’apporter une solution à un problème inédit : deux États membres fondateurs de l’Union européenne ont exprimé craintes et interrogations sur le devenir de l’Union. Le blocage n'a pas été immédiat. Dix-huit États, représentant 56 % de la population européenne, avaient en effet approuvé le traité constitutionnel ; deux autres l'ont approuvé après que la France et les Pays-Bas l'eurent rejeté et quatre autres s'y apprêtaient avant que le Conseil européen décide une pause, en juin 2005. Mais la crise était si profonde que, le 26 janvier 2007, vingt États se sont réunis à Madrid pour demander la poursuite de la ratification du traité constitutionnel. Ainsi, pour la première fois, l'Europe se réunissait sans la France et, qui plus est, pour débattre de son avenir. Quel que soit le sentiment que l’on porte sur la marche de l'Europe, on ne pouvait que déplorer cette situation nouvelle.
À cette époque, certains ont cru constater la mort du projet européen, qui n'aurait pas survécu à la réunification de notre continent. Pareille impasse était peu acceptable. L'Europe ne pouvait demeurer sans perspective, et la France sans sa place en Europe. Elle avait, jusqu'alors, rempli ses objectifs en s'érigeant en puissance économique dotée de règles communes et d'une monnaie unique, mais sa tâche n'était pas achevée.
Qu’est-ce que l’Europe aujourd’hui ?
M. Jacques Myard – Rien !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Allons, Monsieur Myard ! L’Europe, c’est la chute du Mur de Berlin, un espace économique de quelque cinq cents millions de consommateurs, un espace de sécurité et de liberté, l’euro, Erasmus… Forte de ses vingt-sept États membres, l’Union ne saurait reculer. Elle doit donc pouvoir exercer ses responsabilités internationales et répondre aux aspirations de ses citoyens, mais le Traité de Nice ne le lui permet pas. Aucune association, aucun club de football, aucune cinémathèque (Sourires) ne pourraient fonctionner convenablement avec une présidence tournante.
M. Jean-Pierre Brard – Tout dépend de la qualité des personnes…
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Le traité de Nice n’est pas satisfaisant car il permet, dans de nombreux domaines, à un seul État de bloquer les décisions collectives. Les règles de décision, trop exigeantes, ne tiennent pas assez compte de la démographie et de la nécessité d'associer les citoyens, par le truchement du Parlement européen ou des parlements nationaux. L’Union doit modifier ses règles si elle veut pouvoir remplir ses missions. La toute première, le maintien de la paix, ne peut être accomplie sans que les États se donnent clairement pour objectif la prévention des conflits ni sans qu'ils s'engagent ensemble à développer leurs capacités de défense.
Une autre mission essentielle de l'Union consiste à renforcer son influence dans le monde pour traiter les grands défis mondiaux que sont la gestion des migrations, le changement climatique, la nouvelle donne énergétique, la solidarité face aux grands catastrophes et, bien sûr, la lutte contre le terrorisme. Avec le Traité de Nice pour tout bagage, l'Union ne dispose pas des moyens juridiques nécessaires. Or, ce que les Européens ne font pas ensemble, personne ne le fera pour eux et dans leur intérêt. Il est urgent d'agir, et il est urgent pour l'Europe de donner l'exemple.
Le Premier ministre l’a rappelé : dès septembre 2006, puis lors de la campagne électorale, le Président de la République a dit sa vision de ce que devait être le rôle de l'Europe dans le monde. Dès son investiture, il a fait part à ses homologues de la volonté de la France de voir rédiger un traité modificatif apportant une solution aux difficultés institutionnelles de l'Union européenne et une réponse aux préoccupations des citoyens français, soulignant que si ce traité était accepté par tous, la France le ratifierait par la voie parlementaire. Cet engagement était fondamental car il rendait crédible la perspective d'un autre traité pour l'Europe et permettait d'en définir le contenu possible.
Ce n'était pas chose facile. Mais, au Conseil européen de juin 2007, tous les chefs d'État et de gouvernement ont constaté que le traité constitutionnel était caduc. C'est ce que traduisent les articles premier et 3 du projet qui vous est soumis.
Le traité de Lisbonne répond aux préoccupations soulevées par nos concitoyens (Protestations sur les bancs du groupe GDR) en promouvant des valeurs nouvelles, plus solidaires. Ainsi, l’Union reçoit mission de protéger ses citoyens dans la mondialisation ; la « concurrence libre et non faussée » ne figure plus au nombre des objectifs de l'Union ; la représentation nationale pourra, davantage qu’aujourd’hui, se prononcer sur les projets européens et veiller au respect de la répartition des compétences entre les États et l'Union par le contrôle de la subsidiarité.
Ce traité est le premier qui ait été signé par les vingt-sept États membres, le premier qui ait fait l'objet d'un accord dépassant les clivages entre États plus ou moins peuplés, entre nouveaux et anciens États membres, entre États qui s’étaient prononcés pour le traité constitutionnel initial et ceux qui l’avaient refusé. Je tiens à rendre hommage au remarquable travail de la présidence allemande, qui a su éviter tous ces écueils, et à celui de la présidence portugaise.
Compte tenu de l'abandon de la démarche constitutionnelle, le traité sera ratifié par la voie parlementaire dans tous les États membres, à la seule exception de l'Irlande, dont la Constitution ne le permet pas.
M. Jacques Myard – Ce qui est sage !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – Bien entendu, le Traité de Lisbonne ne résume pas le projet européen – ce n’est qu'un outil. Mais le fait de pouvoir se mettre autour d'une table à vingt-sept et de renouveler le vœu commun du vouloir vivre et agir ensemble crée sans conteste une dynamique nouvelle. Déjà, la Hongrie a ratifié le traité, et près d'une vingtaine d'États membres s'apprêtent à le faire dès le premier semestre 2008. Déjà, le Danemark manifeste son souhait d'abandonner les protocoles qui le placent en marge de certaines politiques de l'Union. Nous aborderons donc la présidence française dans le cadre d'un engagement collectif renouvelé en faveur du projet européen, avec un bon traité, qui pose les jalons d'une Union européenne plus démocratique, plus forte et tournée vers l'avenir.
Le traité nous permet aussi de clore enfin un débat institutionnel demeuré inabouti depuis les années 1990 et, ainsi, de nous consacrer aux projets politiques, qu’il s’agisse du développement de vraies politiques de la défense, de l'immigration, du développement durable ou de l'énergie. Pour autant, il n'en définit pas le contenu, car c’est aux dirigeants européens qu'il revient d'en décider. La présidence française de l'Union en donnera l'occasion. Certes, nous ne pourrons tout faire, mais cette présidence permettra que s’écrive une nouvelle page de l’histoire européenne. L'Europe doit trouver sa place dans le monde. En révisant sa Constitution pour permettre la ratification du Traité de Lisbonne, la France doit saisir l’opportunité qui lui est offerte de faire progresser l’Europe et de renforcer son influence (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC).
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois – Le Traité de Lisbonne est-il la copie conforme du traité constitutionnel initial ? La révision constitutionnelle est-elle indispensable ? Telles sont les questions qui nous ont occupés. Certains ont expliqué que le traité de Lisbonne n'était qu'une pâle imitation du traité constitutionnel.
M. Alain Bocquet – C’est vrai !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission – Pourtant, il n'est pas très difficile d'admettre que des différences significatives existent entre les deux textes, mais que le Traité modificatif préserve l'essentiel des progrès institutionnels du « traité constitutionnel », celles qui permettront de faire fonctionner l'Europe à Vingt-sept dans des conditions satisfaisantes.
Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution par le Président de la République le jour même de la signature du traité pour examiner la conformité de ce dernier avec notre loi fondamentale, en a fait l'analyse dans sa décision rendue dès le 20 décembre 2007 : les différences entre le traité constitutionnel et le traité de Lisbonne, sont suffisamment importantes, au-delà des seuls changements de référence, pour justifier une analyse nouvelle. On notera que le Conseil d'État des Pays-Bas était déjà parvenu aux mêmes conclusions.
Ces différences se traduisent par deux séries de modifications : les premières marquent un changement d'optique significatif par rapport au traité constitutionnel, les secondes renforcent les pouvoirs des parlements nationaux. Au rang des modifications fondant un changement d’optique, il faut citer l'abandon d'une ambition constitutionnelle, qui se traduit par la modification des traités existants et non plus par un texte qu'on pouvait qualifier de « refondateur ». On citera également l'adossement de la Charte des droits fondamentaux au traité – et non plus son intégration dans le texte –, la disparition des symboles européens des stipulations des traités, la non-reprise de la nouvelle dénomination des textes européens et la disparition du principe de primauté du droit communautaire dans le corps du traité. J’évoquerai encore la modification de statut du principe de concurrence, ainsi que l'affirmation de la protection des citoyens de l'Union, la prise en compte de la sécurité des approvisionnements énergétiques ou encore la nécessité de lutter contre les changements climatiques comme objectifs de l'Union.
Au rang du renforcement des droits des parlements nationaux, il faut mentionner à la fois la possibilité qui leur sera ouverte de s'opposer plus fortement à une proposition d'acte européen qui ne respecterait pas le principe de subsidiarité et de s'opposer – la voix d'un seul parlement national suffira pour ce faire – à un changement de modalité de prise des décisions relatives à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille.
C'est peu, diront certains ; c'est encore trop, diront d'autres. Mais la France n'est pas seule, dix-huit de nos partenaires avaient ratifié le « traité constitutionnel », et les autres ont hésité avant de renoncer à poursuivre la procédure de ratification. Il convenait en outre de prendre en compte les oppositions à un « super-État européen », les inquiétudes suscitées par l’élargissement, les critiques de l'orientation trop exclusivement libérale de la construction européenne, les inquiétudes exprimées par certains sur leur insertion dans le processus de décision, sans oublier la conjoncture politique dans chaque État membre.
Certains ont aussi critiqué la structure complexe d’un texte dont il est difficile de nier qu’il est d'un accès malaisé.
M. Alain Bocquet – Il est illisible !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission – Cela résulte de la méthode choisie, qui est de revenir à la tradition de modification des traités existants, et de la nature même de la construction européenne, qui impose de trouver un compromis entre les États membres.
Comment imaginer qu'une négociation entre vingt-sept États qui souhaitent construire ensemble une union convaincante, mais faite d'une juxtaposition de politiques bien déterminées, conduise à un texte simple ? Il importe de dresser de manière précise les compétences de chacun, et le traité de Lisbonne définit mieux les compétences exclusives de l'Union, les compétences partagées et les compétences d'appui offertes par l'Union à ses membres. C'est cette répartition que nous allons acter avec la révision.
Ce projet permettra d'abord de refermer en partie les plaies ouvertes par le référendum de mars 2005, et surtout celles causées par l'exclusion de toute une partie du continent, pendant près d’un demi-siècle, du concert des nations européennes. Nous prenons acte de leur participation, et nous faciliterons la prise de décision dans les institutions européennes en acceptant plus largement le principe de la majorité qualifiée et la participation du Parlement européen au processus de décision.
L’article 2 permettra également de mieux concilier l'ordre juridique de l'Union européenne et notre ordre juridique interne et au Parlement français de mieux contrôler l'application du principe de subsidiarité.
Comme en témoigne la riche jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis l'été 2004 sur les lois de transposition des directives, l'ordre juridique européen enrichit et renforce à la fois notre ordre juridique interne. Saluons, à ce propos, le dialogue entre le Conseil constitutionnel, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.
La présente révision propose un schéma simple, strictement nécessaire à la poursuite du processus de ratification du traité de Lisbonne, et rigoureusement construit pour donner, une fois la ratification acquise dans tous les États membres, plein effet à ses stipulations dans notre ordre interne. Dans ces conditions, il n'est pas apparu nécessaire à la commission des lois d'en modifier ni les termes, ni le champ.
Il est temps de dépasser le vague à l'âme à propos de l'élan européen. La présente révision ouvrira le verrou constitutionnel pour autoriser la ratification du traité de Lisbonne, ainsi que l'a déjà fait la Hongrie, et rendra ainsi possible un nouveau départ. Il sera temps de réfléchir à l'occasion de la prochaine révision constitutionnelle aux autres sujets ainsi qu’à la façon dont la France tire, dans l'organisation interne des pouvoirs publics, les conséquences de sa participation à l'aventure européenne. La commission des lois vous invite à adopter ce projet (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC).
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères – Enfin ! Enfin, voici enclenché le processus qui devrait régler la question des institutions européennes, posée depuis que les pays de l'ancienne Europe de l'Est, ayant retrouvé la liberté, frappent à la porte de l'Europe de l'Ouest.
Enfin un succès français en Europe, alors que, depuis le traité d'Amsterdam, l'Europe stagne et tâtonne, et que le poids de la France y recule. Ce succès, on le doit d'abord au Président de la République, qui a montré là son énergie, sa conviction européenne et son habileté. Du même coup, la voix de la France se fait entendre et se fait respecter.
Enfin, les peuples européens de l'Ouest et de l'Est vont apprendre à se connaître, à travailler ensemble et vont fixer ensemble les grandes priorités de l'Europe du XXIe siècle. Aujourd'hui, il s'agit de lever un obstacle juridique en révisant la Constitution pour autoriser la ratification du traité de Lisbonne. Il ne s'agit que de cela. Mais l'histoire européenne qui, hier, vacillait, paraît désormais se remettre en marche.
Le traité de Lisbonne a donc été signé. Pour qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2009, il doit être ratifié par chacun des 27 États membres dans un délai très court, d'à peine un an. Tous les États, sauf l'Irlande, ont annoncé leur intention de le ratifier par la voie parlementaire et, pour la France, Nicolas Sarkozy s’y était engagé au cours de la campagne présidentielle. La Hongrie l’a fait dès le 17 décembre, la République tchèque va suivre et une bonne vingtaine d’États auront terminé la procédure de ratification avant la fin du premier semestre.
En ce qui nous concerne, il nous faut réviser préalablement notre Constitution, comme l'exige la décision que le Conseil constitutionnel a rendue le 20 décembre, pour que le Parlement puisse donner l'autorisation de ratifier le traité. Ce mécanisme, juridiquement impeccable, est certes compliqué et ne favorise pas la compréhension du débat sur le traité européen. Cependant le choix de la voie, référendaire ou parlementaire, devrait avoir lieu non aujourd’hui, mais lors du débat de ratification.
M. Marc Dolez – C’est trop tard.
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis – La révision constitutionnelle est un exercice connu, que nous avons pratiqué pour le traité de Maastricht, pour celui d'Amsterdam et pour le traité instituant une Constitution européenne. Aucun des traités constitutifs européens n'avait été soumis au contrôle de constitutionnalité avant que François Mitterrand, usant des pouvoirs que lui conférait l'article 54 de la Constitution, n’interroge le Conseil constitutionnel à propos du traité de Maastricht.
C'est alors que le Conseil a fixé sa jurisprudence en trois points : il a écarté tout examen de la constitutionnalité des dispositions pré-existantes au traité qui lui était soumis ; il a examiné les compétences transférées une à une, en considérant que le fait de donner à l'Union européenne de nouvelles compétences ou de passer de la règle de l'unanimité à celle de la majorité exigeait une autorisation dans le texte de la Constitution ; il a enfin examiné les dispositions relatives aux institutions européennes dans leur rapport avec le fonctionnement des pouvoirs publics français.
C'est exactement ce qu'il a fait une nouvelle fois dans sa décision du 20 décembre. Le projet de loi s'en déduit, qui est très similaire à ceux qui l'ont précédé. Par rapport à 2005, les différences portent principalement sur les prérogatives que le traité de Lisbonne confère aux Parlements nationaux en ce qui concerne le contrôle de la subsidiarité et le droit nouveau qui lui est donné de s'opposer à la procédure dite de « révision simplifiée ».
Ce projet, strictement limité à ce qui est indispensable pour autoriser la ratification du traité de Lisbonne, ne devait pas constituer un événement politique. C'était compter sans le parti socialiste. Ses dirigeants déclarent curieusement qu'ils voteront le traité de Lisbonne, mais s’abstiendront lors du vote du Congrès destiné à rendre la ratification conforme à la Constitution. Qui peut comprendre une telle position ?
S’agit-il de protester contre le refus de soumettre le traité au référendum. Pourtant la révision constitutionnelle est indispensable quelle que soit la voie choisie pour ratifier le traité.
M. Bernard Roman – Ce n’est pas le problème !
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis – S'agit-il alors de cacher les divisions profondes du parti socialiste sur l'Europe ?
MM. Jean-Michel Boucheron et Manuel Valls – Quelle imagination ! (Sourires)
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis – Si c'était le cas, c'est raté : elles s'étalent déjà au grand jour.
S'agit-il enfin de gâcher aux yeux de l'opinion publique le succès remarquable que constitue le nouveau traité pour la France et pour l'Europe ?
M. Marc Dolez – Parlons-en !
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis – Probablement. Ce calcul politique à courte vue est bien médiocre. L'Europe eût mérité mieux.
Il y a deux jours, devant le conseil national de l'UMP, Tony Blair déclarait : « Une chose est aussi importante que la distinction entre la gauche et la droite, c'est la différence entre une politique qui se tourne vers l'avenir, et une autre qui s'accroche au passé. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC) Et de distinguer, en politique, « ceux qui prennent l'avenir par les cornes » de ceux qui se retranchent « dans la zone de confort des slogans dépassés ».
M. Jean-Pierre Brard – Vous l’avez acheté, et pas cher.
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis – S'agissant de l'Europe à construire demain, inspirons-nous de ce propos.
C'est la cinquième fois en quinze ans que cette construction européenne nous oblige à modifier notre Constitution pour autoriser des transferts de compétences. N'y aurait-il pas un moyen juridique d'éviter ces révisions à répétition (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et sur divers bancs du groupe SRC) qui, finalement, affaiblissent notre Constitution ?
Le temps n'est-il pas venu d'envisager la création d'une « clause européenne générale » autorisant des transferts de compétences par la loi, comme cela existe dans la Loi fondamentale allemande ou la Constitution portugaise ?
M. Alain Bocquet – C’est le parti de l’étranger !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission – Certes, une telle clause ne dispenserait pas d'un contrôle au cas par cas de la constitutionnalité des futurs traités, ni n’empêcherait une révision constitutionnelle préalable à la ratification. Mais elle nous éviterait d’avoir à faire succéder un débat de ratification à un débat de révision constitutionnelle, sans que les enjeux en soient clairement distingués par l’opinion.
Si cela ne convenait pas, une alternative pourrait également consister…
M. Jean-Pierre Brard – À supprimer la France !
M. Hervé de Charrette, rapporteur pour avis – …à soumettre la ratification des traités européens ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions à la procédure de l'article 89 de la Constitution, c'est-à-dire à organiser soit un référendum, soit un vote du Congrès, la ratification du traité valant alors révision de la Constitution. Je plaide pour que le débat que nous aurons au printemps sur la réforme des institutions nous permette d'approfondir cette réflexion.
Cette nouvelle révision constitutionnelle – la vingt-troisième depuis 1958, contre 27 amendements pour la Constitution américaine, qui date de 1787 ! – est la condition posée par le Conseil constitutionnel pour que le Parlement puisse débattre du traité de Lisbonne. À quelques mois de notre présidence de l'Union, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC).
M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères – En signant le traité de Lisbonne, le 13 décembre, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne ont voulu sortir par le haut de la crise de confiance dans laquelle l’Europe était plongée depuis les référendums français et néerlandais.
M. Jean-Claude Sandrier – Par la petite porte !
M. Axel Poniatowski, président de la commission – Pour entrer en vigueur le 1er janvier 2009, et s’appliquer ainsi aux élections européennes de juin 2009 et à l’investiture de la future Commission, le traité devra être ratifié d’ici là dans les 27 États membres. Il faut donc faire vite ; c’est pourquoi le Président de la République a engagé la procédure de ratification le jour même de la signature du traité, en saisissant immédiatement le Conseil constitutionnel.
Le présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre notre Constitution compatible avec le traité de Lisbonne, la modification des traités européens appelant, comme par le passé, la modification de notre Constitution : les ratifications du traité de Maastricht, en 1992, et du traité d’Amsterdam, en 1999, avaient été précédées de révisions constitutionnelles, et le traité constitutionnel avait également donné lieu, avant d’être rejeté par référendum, à une modification de notre Constitution.
Ces modifications successives ont eu pour effet de reconnaître, à chaque fois, de nouveaux droits aux citoyens et aux parlements nationaux. Le traité de Maastricht a créé un droit de vote et d’éligibilité pour les citoyens européens, qui s’est appliqué en France pour la première fois aux élections municipales de mars 2001 : une centaine de ressortissants communautaires se sont portés candidats. Aux élections municipales qui se tiendront dans deux mois, des dizaines de milliers de ces ressortissants pourront voter ou se présenter ; j’aurai sur ma propre liste une citoyenne polonaise et une citoyenne allemande.
M. Manuel Valls – Très bien !
M. Jean-Pierre Brard – C’est une longue histoire, entre la Pologne et vous, Monsieur Poniatowski ! (Sourires)
M. Axel Poniatowski, président de la commission – Le traité de Maastricht a également reconnu à soixante députés ou sénateurs la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d’engagements internationaux. Enfin, à l’occasion de sa ratification, la révision constitutionnelle a ajouté l’article 88-4, qui introduit la possibilité pour le Parlement de voter des résolutions sur les projets d’actes européens.
Il faut aujourd’hui franchir une nouvelle étape, en inscrivant dans notre Constitution les avancées du traité de Lisbonne, qui donnent de nouveaux droits au Parlement européen comme aux parlements nationaux. Les prérogatives du Parlement européen sont renforcées dans la procédure législative européenne, par le renforcement de la co-décision et l’extension de la majorité qualifiée. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces évolutions s’apparentaient à des transferts de compétences, nécessitant une révision constitutionnelle. Ces progrès contribuent à démocratiser l’Europe et à développer une véritable vie politique européenne.
La majorité qualifiée étant étendue à de nombreux domaines, l’intérêt général européen prime. Ce changement doit nous conduire, plus que jamais, à convaincre nos partenaires européens du bien-fondé de nos positions ; il faut développer une véritable stratégie d’influence, dans un esprit d’écoute et d’ouverture.
En outre, les parlements nationaux disposeront désormais de prérogatives renforcées dans la construction européenne. C’est la première fois qu’un article spécifique est consacré aux parlements nationaux dans un traité. Il se lit comme suit : « Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union. »
M. Alain Bocquet – Et alors ? Cela ne veut rien dire !
M. Axel Poniatowski, Président de la commission – Tout parlement national pourra s’opposer à la procédure de révision simplifiée des traités. En outre, l'Assemblée nationale ou le Sénat pourront s’adresser directement aux institutions européennes lorsque des projets d’actes leur paraissent contraires au principe de subsidiarité. Enfin, une possibilité de recours devant la Cour de justice sera ouverte, à laquelle il conviendra de recourir avec discernement, la subsidiarité ne devant pas servir de prétexte pour mettre en échec la construction européenne.
Tous ces changements doivent trouver une cohérence juridique dans notre droit. Pourquoi, même, ne pas aller au-delà du strict nécessaire, et ne pas profiter de la prochaine réforme des institutions, au printemps, pour constitutionnaliser les symboles européens : hymne, drapeau, devise ?
M. Jacques Alain Benisti – Très bien !
M. Jean-Pierre Brard – La Marseillaise vous dérange-t-elle donc ?
M. Axel Poniatowski, président de la commission – Alors que seize États ont signé une déclaration témoignant de leur reconnaissance de ces symboles, la France, dont je regrette qu’elle ne soit pas signataire, pourrait les reconnaître à l’article 88-1 de sa Constitution.
Dire « oui » à la révision constitutionnelle, c’est dire « oui » aux nouvelles avancées du traité et à la poursuite de la construction européenne (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC)..
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne – Il est indispensable de revoir notre édifice institutionnel européen pour l'adapter à l'Europe à vingt-sept. Il n’y a aujourd’hui que deux possibilités : soit nous transformons l'essai du traité de Lisbonne ; soit nous en restons, et pour longtemps, au traité de Nice. Il n'y a jamais eu de « plan B » : c’est une mascarade ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR) Parce que l'Europe, c'est décider à vingt-sept, c'est faire un pas vers l'autre ; ce n'est pas avancer à son rythme. Il fallait trouver un compromis durable après les deux « non » français et néerlandais. Ce fut la performance réalisée par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) : les dix-huit pays qui avaient ratifié la Constitution européenne ont accepté de renégocier et de ratifier à nouveau, et la France et les Pays-Bas ont obtenu que l’on tienne compte des critiques formulées par leurs opinions lors des référendums.
Le traité de Nice, c'est le choix de ceux qui ne voteront pas ce texte.
M. Jean-Claude Bouchet – Absolument !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – Il enferme l’Europe dans une impasse, parce qu’il empêche, à 27, de décider. En exigeant que les trois quarts ou presque des États soient d'accord pour avancer, il ferme la porte aux solutions ambitieuses, affadit les actions. Pire, le carcan de l'unanimité immobilise l'Union dans les domaines qui appellent des solutions urgentes : la gestion des migrations, la lutte contre le changement climatique, la sécurité énergétique, le combat contre le crime et le terrorisme. Quand on pense, après deux attentats sur le sol européen, à Madrid et à Londres, et de récentes menaces sur la France, que n’importe quel État, Malte par exemple, peut bloquer les décisions qui doivent être prises pour lutter contre le terrorisme !
M. Jean-Pierre Brard – Il faut penser à ce que ce serait, si M. Kadhafi était dans l’Union !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – Surtout, la complexité des procédures, l'enchevêtrement des compétences, la part presque inexistante faite aux citoyens entravent l'action et creusent le fossé qui sépare l'Europe de ses peuples.
Il y a dans le traité de Lisbonne des réponses durables à ces défauts. Avec la nouvelle règle de majorité au sein du Conseil des ministres, on passe d'un seuil de décision de 74 % des votes pondérés à 65 % de la population, ce qui revient à réduire de moitié, en moyenne, la capacité de blocage des États ! Cette règle est en outre favorable à la France, qui fait partie des grands pays.
Ensuite, la majorité qualifiée est étendue à cinquante nouveaux domaines. La perspective d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice est désormais crédible. La voie d'une défense commune est tracée. Pour permettre aux plus enthousiastes d'avancer sans être freinés par les plus réticents, les coopérations renforcées sont facilitées, et même rendues automatiques pour la justice et les affaires intérieures ; c'est là d'ailleurs l'une des différences du traité avec le projet de Constitution européenne.
Les progrès sont tout aussi manifestes sur le plan de la démocratie.
Tout d’abord, l'Europe souffre aujourd'hui de ne pas être incarnée : sans incarnation, pas de responsabilité identifiable ; sans visage, l'Europe reste abstraite. « L'Europe, quel numéro de téléphone ? » dénonçait Kissinger ! Le traité de Lisbonne crée donc la fonction de Président du Conseil européen, élu par les chefs d'Etat et de gouvernement pour deux ans et demi renouvelables. Sera-t-il, tel un président de la Troisième République, un modeste « facilitateur de compromis », un « honnête courtier », ou sera-t-il le vrai leader de l'Union ? Tout dépendra de la personnalité du premier Président de l'Union, en 2009 (« Tony Blair ! »sur les bancs du groupe GDR).
Ensuite, le Parlement européen devient le co-législateur de l'Union. La France y sera plus influente, puisqu’elle passe de 72 députés européens – dans le traité de Nice – à 74. De plus, le Parlement élira le Président de la Commission, ce qui devrait conduire à faire connaître les candidats au moment de la campagne pour les élections au Parlement européen ; les citoyens pourront donc choisir.
En outre, un million de citoyens pourront suggérer à la Commission un acte de l'Union.
M. Alain Bocquet – C’est la Commission qui décidera !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – À l'heure d'Internet, ce droit d'initiative pourrait avoir de grandes conséquences.
J’insiste sur la lourde responsabilité confiée aux parlements nationaux : nous voilà promus en vigies de la subsidiarité, chargés de s’assurer que les textes européens apportent une réelle valeur ajoutée par rapport aux actions nationales. Ce n'est pas un pouvoir abstrait, puisque nous pourrons obliger le Conseil et le Parlement à se prononcer si la moitié des parlements nationaux dénoncent un texte. Cela non plus, le projet de Constitution ne le prévoyait pas.
De même, il n'allait pas aussi loin dans l'Europe sociale, qui constitue l'un des progrès décisifs du traité de Lisbonne. La concurrence libre et non faussée est un moyen, mais elle n’est plus une fin en soi ; l'Europe doit protéger ses citoyens dans la mondialisation ; un nouveau protocole garantit la qualité des services publics nationaux ; et à cela s'ajoute la « clause sociale horizontale ». Toutes ces avancées ont été négociées par le Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jean-Pierre Brard – Superman !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – Je suis convaincu que le verdict de l’Histoire sera clair, comme il l’a été pour l’espace économique unifié que beaucoup raillaient en 1958.
Bien sûr, des inconnues subsistent, notamment sur l’organisation des relations entre les trois « têtes » de l'Europe – Président du Conseil européen, Président de la Commission et Haut représentant pour la politique étrangère.
M. Alain Bocquet – Vous avez oublié le Président du Parlement européen, c’est un signe !
M. le Président – Il faut conclure.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – Nous sommes aujourd'hui en mesure de relancer l'Europe. Comme le disait Jean Monnet, « rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions ». Nous avons la possibilité de clore le débat institutionnel pour nous concentrer sur l'essentiel.
Il est inacceptable d'opposer la légitimité du référendum à la légitimité du Parlement ; tous les pays qui le pouvaient ont fait le choix de la procédure parlementaire. Le candidat Nicolas Sarkozy a toujours dit qu’il proposerait un traité simplifié, à ratifier par la voie parlementaire. Les députés de la majorité ont été élus sur son programme ; refuser le choix du Président de la République, démocratiquement élu, c'est refuser le choix des Français ! ((Protestations sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC).
M. Jean-Pierre Brard – Syllogisme !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – Et comment peut-on dire « oui » au traité de Lisbonne sans approuver la révision constitutionnelle ? Pour ma part, je dirai évidemment deux fois « oui », avec la conviction, renforcée par une participation active à toutes les étapes de la réforme institutionnelle, que nous tenons là le meilleur compromis possible.
« La France était le phare de l'Europe. Aujourd'hui il est éteint », m’avait déclaré un parlementaire tchèque après le « non » français. Voter aujourd'hui la révision constitutionnelle et demain la ratification du traité, c'est rallumer la flamme ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC)
M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe GDR une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Salles remplace M. Accoyer au fauteuil présidentiel.
M. Alain Bocquet – L'avenir de la France est en jeu. La construction de l'Europe s’est toujours faite en sollicitant l'adhésion des peuples ; il n’est pas acceptable qu’on envisage la ratification du traité de Lisbonne sans consentement populaire. Pour notre assemblée elle-même, quel abaissement que d’être vouée à l'exécution des basses œuvres !
Le 5 octobre 1789, le peuple de Paris s’est rendu à Versailles pour affirmer la souveraineté de la nation. Aujourd'hui, le Président de la République précipite le Parlement sur le chemin de Versailles pour jeter la France dans les bras de l'Europe marchande, au mépris de la démocratie et de la Constitution du 4 octobre 1958, selon laquelle « la souveraineté nationale appartient au peuple » !
Il y avait déni de démocratie, le 25 janvier 2005, quand M. Raffarin demandait au Parlement de constitutionaliser par avance un texte que 55 % des Français allaient rejeter quatre mois plus tard par référendum. Il y a déni de démocratie pire encore, aujourd'hui, quand le Président de la République décide d’utiliser la voie parlementaire.
Les peuples ne sont pas indifférents à la construction européenne et souhaitent qu'elle soit leur affaire. 76 % des Allemands, 75 % des Britanniques, 72 % des Italiens, 65 % des Espagnols, 70 % des Français sont favorables au référendum. Vous dites que les Français auraient exprimé le choix contraire en élisant le Président de la République : c'est une manipulation grossière car au premier tour, les autres candidats que Nicolas Sarkozy, qui s'étaient tous exprimés en faveur d'un référendum, ont réuni 70 % des suffrages !
Le verdict rendu par les peuples français et hollandais en 2005 fait trembler les financiers et les politiques, le traité de Lisbonne n’étant qu’un triste clone du traité constitutionnel.
On redoute donc en haut lieu les effets du dicton populaire : « aux mêmes causes, les mêmes effets ». « Le but de ce traité est d’être illisible ; c’est un succès », déclarait fin décembre le ministre belge des affaires étrangères. Illisible, cet ensemble l’est en effet, avec 146 pages, 296 amendements aux textes existants, 12 protocoles et 51 déclarations de même valeur juridique que le traité. Notre rapporteur l’a d’ailleurs reconnu tout à l’heure.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission – J’ai dit qu’il était d’accès difficile !
M. Alain Bocquet – Valéry Giscard d’Estaing lui-même admet que « les positions institutionnelles du traité constitutionnel se retrouvent intégralement dans le traité de Lisbonne. Les outils sont exactement les mêmes. Seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils. » Et d’ajouter : « L’expression “concurrence libre et non faussée”, qui figurait à l’article 2 du projet, est retirée à la demande du président Sarkozy, mais elle est reprise, à la requête des Britanniques, dans un protocole annexé au traité… Quel est l’intérêt de cette subtile manœuvre ? C’est d’abord et avant tout d’échapper à la contrainte du recours au référendum. » Pour une fois, M. Giscard d’Estaing parle d’or !
Les dangers sont les mêmes qu’en 2005. J’en appelle donc à la mobilisation de tous ceux pour qui la décision doit revenir au peuple souverain. Comme le dit l’ancien ministre Paul Quilès, « c’est une question de cohérence et de démocratie, d’autant que le référendum peut être obtenu : il suffit pour cela que la révision constitutionnelle soit rejetée au Congrès par les deux cinquièmes des parlementaires, ce qui est faisable ».
Boycotter ce Congrès et considérer ce combat comme perdu d'avance serait accepter que le référendum n'ait pas lieu, décourager ceux qui contestent la suprématie de l'argent et de la Bourse, et donner quitus au président Sarkozy qui, lorsqu'il déclare qu'il n'y aura pas de consultation citoyenne, ne s'exprime pas en républicain mais décide en despote.
Je me fais l’écho auprès de mes collègues socialistes de la déception suscitée au sein de la gauche populaire par l’annonce de leur boycottage ou de leur abstention lors de la réunion du Congrès à Versailles. Faut-il vraiment se conduire en gregarii du libéralisme européen échevelé de Nicolas Sarkozy ? (Exclamations sur les bancs du groupe NC)
La baisse du pouvoir d'achat, le recul de 8,6 points de la part des salaires dans la valeur ajoutée au profit du capital, l'explosion des prix des produits alimentaires, le projet de porter de 48 à 60 heures – ou plus – la durée légale du travail, sont aujourd’hui des problèmes partout en Europe. De la constitution Giscard de 2005 au traité Sarkozy de 2007, il n'y a pas rupture dans la continuité des politiques, mais continuité dans la rupture avec nos valeurs républicaines et l'essentiel de nos droits et de nos acquis sociaux. La loi de la concurrence prime tout le reste. Concurrence libre et non faussée, toute-puissance de la Commission, austérité budgétaire du pacte de stabilité, indépendance de la Banque centrale européenne liberté totale de circulation des capitaux : tous les ingrédients du traité constitutionnel se retrouvent dans le nouveau traité. Et ce n'est pas parti pour changer, si l'on en juge par la déclaration de Jean Claude Trichet selon laquelle « la BCE ne tolérera pas de spirale inflation-salaires ».
Mais ce qui n'est pas tolérable, c'est cette propension à traiter par le mépris l'aspiration du monde du travail à un partage équitable de la richesse créée et à une société de justice et de progrès. Rien à voir avec l'Europe actuelle ! Le protocole n° 6 sur le marché intérieur et la concurrence rappelle que « compte tenu du fait que le marché intérieur, tel qu'il est défini à l'article I-3 du traité de l’Union européenne, comprend un système garantissant que la concurrence est non faussée (...) l’Union prend si nécessaire des mesures dans le cadre des dispositions des traités. »
Le 23 juin 2007, Nicolas Sarkozy affirmait que le non français avait été entendu et que la référence à la « concurrence libre et non faussée » était abandonnée. Prétendument sortie par la porte, elle revient par la fenêtre du protocole n° 6 ! Ce que le vote de 2005 avait rejeté, le Président de la République entend donc le rétablir avec l'aval de l'Assemblée et contre la volonté populaire! Voilà le défi que nous devons relever !
M. Michel Vaxès – Très bien !
M. Alain Bocquet – Le nouveau texte rappelle le pouvoir exclusif de la Commission dans l’établissement des règles de concurrence et des sanctions applicables aux Etats qui aideraient un secteur économique menacé ou financeraient des services publics. Le financement des entreprises de service public par l’État est interdit par l'article 87 du traité, qui reprend l'article III-167 du traité de 2005. La libéralisation des activités ferroviaires ou postales et de l’énergie demeure plus que jamais d'actualité. L'article 53 dispose que « les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services, au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l'article 52 ». Il reprend mot pour mot l'article III-148 du traité constitutionnel. Même chose pour la Commission, dont l'omnipotence est sacralisée : l'article 9D reprend l'article I-26 : « un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission », qui « exerce ses responsabilités en pleine indépendance ».
Durant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait insisté sur le « fossé de plus en plus profond entre le peuple et les élites » et sur la nécessité « d'une Europe pour la démocratie et non pour la bureaucratie ». On voit ce qu'il en reste huit mois plus tard !
Le traité constitutionnel n'était révisable que sous la condition de réunir une double unanimité, celle de tous les Gouvernements précédant celle de tous les États. L'article 33 reprend cette procédure de révision ubuesque. Quant aux Parlements nationaux, ils continueront de bénéficier du droit d'être informés des décisions de l'Union ! On est loin d'une revalorisation ! La boucle est ainsi bouclée, car le droit de pétition des citoyens est aussi dénué de caractère impératif qu'en 2005 : limité à l'exigence d'application des dispositions du traité, il reste strictement soumis au choix de la Commission d'y donner suite.
Autre aspect essentiel du traité, les dispositions portant sur les enjeux monétaires et budgétaires. Là encore, la comparaison des deux textes est sans appel : dans l'Europe de l'austérité, de la croissance atone et au bord de la récession, l'Europe aux 20 millions de chômeurs et aux 65 millions de pauvres, la BCE conserve son indépendance…
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – C’est une décision de François Mitterrand !
M. Alain Bocquet – …au mépris des États et au détriment des peuples. Cette indépendance n'est pas le fait du hasard, mais de la volonté des gouvernements d'appuyer la construction d'une Europe ultralibérale sur une institution rendue sourde aux besoins peuples. Les gouvernements se donnent un cadre contraignant pour résister ensemble aux pressions populaires. On voit à quels ravages ont conduit ces orientations. Et pourtant, passées les rodomontades élyséennes, on continue de plus belle ! La démocratie est déconsidérée.
Reprise du traité constitutionnel, l'obligation de déficits publics inférieurs à 3 % du PIB et d'une dette publique inférieure à 60 % du PIB…
M. Alain Bocquet – …n'a entraîné jusqu'ici que des coupes dans les dépenses sociales des États.
M. Nicolas Dupont-Aignan – Ce sont les critères de Maastricht !
M. Alain Bocquet – J’ai voté contre Maastricht.
La loi de finances pour 2008 en témoigne : rationnement des dépenses, suppression de dizaines de milliers d'emplois publics, dégradations tous azimuts pour la protection sociale et l'hôpital public, le logement, l'éducation, casse du système solidaire de retraites… Tel est le prix à payer, tandis que se renforcent les aspects répressifs des politiques mises en oeuvre. On cherche là encore la différence avec le traité de 2005 !
Nicolas Sarkozy est peut-être passé maître dans l'art de distinguer le temps des promesses de celui des actes, mais la réalité est en train de rattraper par la manche le « président du pouvoir d'achat » – président d’un jour, car nos concitoyens sont de moins en moins enclins à se laisser duper.
Le même constat de continuité d'un traité à l'autre vaut en matière de liberté du capital et de dumping social : l’article 56 reprend les prescriptions de l'article III-156 du traité constitutionnel. Et comme le traité fait obstacle aux harmonisations fiscale et sociale entre États membres, ces dispositions ouvrent la porte aux délocalisations et au nivellement par le bas de la rémunération du travail.
Comment dès lors, comme le fait le Président de la République, prétendre vouloir « moraliser le capitalisme financier » ? C’est le chemin opposé qu'il emprunte !
Les citoyens n’ont-ils pas le droit d'être informés pleinement de ces enjeux, d'en débattre, de décider par leur vote d'y mettre des limites et un terme ? L’Europe légitime le dumping social. Or, le traité encouragera la liquidation des garde-fous que constituent les codes du travail. Déjà la « flexisécurité » menace, selon la Confédération européenne des syndicats, de servir de « permis de licencier plus facilement et d'adopter des formes de travail plus précaires ».
Selon un rapport publié il y a peu par nos collègues sénateurs et portant sur la coordination des politiques économiques en Europe, celles-ci, en réduisant les gains salariaux, portent atteinte à l’une des principales incitations au travail. Le rapport dénonce en outre une diminution importante du bien-être en Europe, aggravée par l’incapacité des États, prisonniers du carcan que leur imposent les politiques économiques, à réagir aux chocs négatifs. « Le passif l’emporte, et de loin », affirment ses auteurs, qui concluent à la nécessité impérieuse d’un redressement : il y va de la survie de l’Europe !
Or les orientations du nouveau traité fourniront à ces politiques dévastatrices une impulsion irrésistible et dramatique. À cet égard, l’on ne saurait objecter l’existence d’une Charte des droits fondamentaux d’emblée très en deçà de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et qui ne figure même plus en tant que telle dans le traité, auquel elle est simplement rattachée…
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – Elle lui est unie par un lien juridique ! Et ce sont les Britanniques qui en ont fait la demande !
M. Alain Bocquet – En outre, le Royaume-Uni comme la Pologne sont dispensés d’en respecter les principes. Rien ne vous obligeait à satisfaire la demande britannique, même si vous aimez M. Blair au point de le faire adhérer à l’UMP !
Du reste, selon le traité, la Charte « confirme les droits, les libertés et les principes reconnus par l'Union, et les rend plus visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes » ; « conformément à une jurisprudence bien établie, des restrictions peuvent être apportées à l'exercice des droits fondamentaux, notamment dans le cadre d'une organisation commune de marché » : là encore, c’est le marché qui dicte sa loi ! Nicolas Sarkozy a beau jeu d’invoquer une « politique de civilisation », lui qui a co-rédigé et signé un texte destiné à pousser tous les pions d’un ultralibéralisme à tout crin !
En somme, les dérives de la construction de l'Union et le traité appelé à les prolonger confirment le recul des valeurs fondatrices de notre République. Il y va également du rayonnement de notre pays dans le monde : le traité conforte les liens entre l'Union européenne et l'OTAN, et invite les États à améliorer leurs capacités militaires et à s’engager dans des opérations extérieures « afin de préserver les valeurs de l'Union » – aventurisme guerrier qui renvoie à l'un des objectifs de la future présidence française de l'Union : le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN. Le texte renforce ainsi l'Europe forteresse édifiée sous prétexte de protection, et que l'élargissement récent de l'espace Schengen a conduite à se doter de barrières toujours plus élevées. Loin de favoriser la fraternité des peuples, la coopération entre Nord et Sud, le désarmement et la paix – autant d'objectifs propres à une Europe attachée à modifier la gouvernance mondiale –, le traité traduit au contraire une logique de domination et de défiance qui ne peut que favoriser la militarisation du monde, les tensions et les terrorismes.
M. André Gerin – Tout à fait !
M. Alain Bocquet – La perspective d’une modification de la Constitution révèle ainsi la manière dont notre peuple en est tenu écarté et la nécessité de refuser un texte lourd de dangers, inspiré d’une fidélité cynique au traité constitutionnel rejeté en 2005. Comment Nicolas Sarkozy peut-il parler d'une « nouvelle renaissance » alors qu’il ne s’agit que de tisonner laborieusement les cendres pour ressusciter la défunte constitution européenne ? La France et l'Europe méritent mieux que cela !
Les dirigeants de l’Union s’efforcent à tout prix de passer sous silence le problème fondamental : la confrontation du bilan de l'Europe libérale au projet d’une Europe sociale. Pourtant, toute perspective de progrès et de changement en Europe exige d’impliquer le peuple. Et c'est d'une autre Europe que les peuples ont besoin : une Europe qui harmonise par le haut ses réglementations sociales et fiscales, décidée à en finir avec le dumping social, développant des politiques économiques, industrielles, et des investissements créateurs d'activité et d'emplois, définissant une nouvelle politique agricole commune pour faire face à la révolution alimentaire née de la demande croissante des pays émergents et de l'essor de la démographie ; une Europe qui instaure des liens de coopération énergétique prenant à rebours le choix actuel du tout routier ; une Europe qui place les services publics au cœur des choix censés bénéficier à ses habitants, qui relève les défis de la formation nés des nouvelles technologies et des possibilités ouvertes par la révolution informationnelle ; une Europe du progrès des droits et de la citoyenneté, qui démocratise ses institutions, rapproche du citoyen le pouvoir de décision, revalorise le rôle des Parlements nationaux et du Parlement européen… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Piron – C’est exactement ce que fait le texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR)
M. André Gerin – Mensonge !
M. Alain Bocquet – …qui redéfinisse et maîtrise les orientations de la BCE comme les prérogatives de la Commission ; une Europe mobilisée par les enjeux planétaires du développement durable et de l'environnement, de l'accès à l'eau et aux soins, de la mortalité infantile.
Mais, espérant préserver un système économique et social moribond, les dirigeants politiques actuels, Nicolas Sarkozy en tête, cherchent à nouveau à empêcher un vaste débat national et européen sur ces enjeux. Je vous appelle au contraire à relever le défi de la construction d'une Europe au service des peuples, en votant l’exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC).
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission – Démontrer qu’un projet de révision de la Constitution est contraire à la Constitution : l’exercice était difficile ! De fait, M. Bocquet ne nous a pas convaincus, et nous souhaitons que l’exception d’irrecevabilité soit rejetée afin que l’Assemblée puisse passer à l’examen du texte au fond.
M. Michel Vaxès – La réponse est un peu légère !
M. André Gerin – Il est surtout difficile de défendre le mur d’argent !
M. François de Rugy – Le groupe GDR dans son ensemble votera pour l’exception d’irrecevabilité. Quant au fond, nous aurons l’occasion d’y revenir ; quant à la procédure de ratification, les Verts sont favorables à un référendum européen organisé le même jour ou, du moins, la même semaine dans l’ensemble des pays membres de l’Union. J’ai eu l’occasion de le rappeler ce matin lors du débat organisé à l’initiative de nos collègues communistes. Cette procédure inédite permettrait de soustraire le débat sur l’avenir de l’Europe aux controverses nationales, dont il n’a que trop souffert en mai 2005 – même si le non français a aussi et surtout résulté du rejet par les Français des politiques européennes évoquées par M. Bocquet.
Ardent défenseur de la construction européenne et, avec les Verts, du oui au référendum de 2005 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe NC), député d’une circonscription qui a majoritairement approuvé le traité, je n’oublie pas pour autant le non « franc et massif » de la France – comme aurait dit un ancien président de la République…
Au-delà du rejet de ces politiques, notamment celles qui entravent l’harmonisation sociale et fiscale, il résultait de l’impression que la construction européenne s’est souvent faite sans les peuples, voire à l’insu des citoyens. Or ce malaise démocratique ne pourra que sortir renforcé du refus de procéder par référendum à la ratification d’un nouveau traité très proche du précédent. Si cette question est parfois instrumentalisée par ceux qui espèrent y trouver une tribune politique et médiatique, bien des partisans du oui comme du non appellent sincèrement de leurs vœux un débat et un vote populaires.
Si la réforme constitutionnelle, loin de porter sur le mode de ratification du traité, n’est que le préalable indispensable à cette ratification quelle qu’en soit la forme, nous voulons, en votant contre cette réforme ou en nous abstenant, protester contre le passage en force entrepris par le Président de la République et, avec lui, par le Gouvernement et la majorité. Pour l’heure, nous voterons l’exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
M. le Président – Sur l’exception d’irrecevabilité, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
M. Charles de Courson – Comme l’a rappelé le président Warsmann, aucun argument de nature constitutionnelle n’a été opposé à l’examen de la réforme constitutionnelle permettant la ratification du traité de Lisbonne – et pour cause : c’est une décision du Conseil constitutionnel qui a conduit à entreprendre cette réforme !
« Errare humanum est, perseverare diabolicum » : le parti communiste s’est constamment opposé à la construction européenne, suivant en cela les ordres de l’Union soviétique… (Vives protestations sur les bancs du groupe GDR)
M. André Gerin – Il défend le mur de l’argent !
M. Charles de Courson – Les historiens l’ont prouvé ! Vous vous êtes opposés à la CED, au Traité de Rome et aux suivants, qui visaient à renforcer la construction européenne. Pour reprendre l’expression de Lénine, à nier ainsi l’évolution du monde, vous finirez dans les poubelles de l’histoire !
En définitive, vous faites vôtre une vieille conception théologique de l’État, héritée via Marx des hégéliens de gauche, selon laquelle ce sont les hommes qui sont au service des institutions, et non l’inverse. Sachez que pour nous, humanistes, les États sont nés pour répondre à des besoins historiques. C’est ainsi que l’Union européenne s’est progressivement construite et qu’elle continuera de progresser, malgré vos arguments réactionnaires (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
Mme Nicole Ameline – Cette motion est inutile, infondée et dangereuse. Elle ne parvient pas à masquer les dissensions d’une opposition qui cherche en vain à être crédible. Comment osez-vous accuser notre assemblée de se faire l’exécutante de basses œuvres ? Comme