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La séance est ouverte à quinze heures.
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Philippe Vigier – Monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique (Exclamations sur les bancs du groupe SRC ; protestations sur les bancs du groupe UMP),…
M. le Président – Un peu de calme, je vous prie.
M. Philippe Vigier – …la réforme de l’État fait partie des grands chantiers du quinquennat ouverts par le Président de la République. L'Etat doit devenir, comme dans tous les grands pays européens, plus efficace, plus productif et mieux adapté aux besoins et aux attentes des citoyens.
C’est pourquoi le groupe Nouveau Centre soutient le Gouvernement quand il décide de ne pas remplacer poste par poste les fonctionnaires partant à la retraite, ce qui permettra, dès 2008, une économie de 350 millions d’euros (« Très bien ! » sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe GDR).
En contrepartie de ces réductions d'effectifs, le Président de la République s’est engagé à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires en leur reversant sous forme de primes la moitié des économies ainsi réalisées. Ainsi offrez-vous une véritable réponse à la question légitime du pouvoir d’achat des fonctionnaires, qui doivent être mieux payés et faire l’objet d’une plus grande considération.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures adopterez-vous afin d’honorer cet engagement, et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC).
M. André Santini, secrétaire d’État chargé de la fonction publique – Préoccupation majeure des Français, notamment des fonctionnaires (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), la question du pouvoir d’achat fait depuis trop longtemps obstacle aux relations sociales dans la fonction publique : aucun accord salarial n’a pu être signé depuis 1998 !
Éric Woerth, mon ministre de tutelle, et moi-même avons proposé aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique – fonctions publiques territoriale et hospitalière incluses – une conférence sur ce sujet afin d’aborder le sujet de manière sereine et approfondie, au-delà de la querelle de chiffres sur les différents instruments de mesure du pouvoir d’achat. Nous procédons sérieusement et méthodiquement, à l’écoute et dans le respect des partenaires sociaux, avec lesquels nous sommes prêts à discuter des moyens de maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires…
M. le Président – Veuillez conclure.
M. André Santini, secrétaire d’État – Cela passe par des mesures générales relatives au point d’indice mais aussi par la prise en compte de l’avancement automatique. Nous sommes prêts également à débattre de la restitution aux fonctionnaires de la moitié des économies que le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite aura permis de réaliser – 225 millions en 2008, 500 en 2009 (Protestations sur les bancs du groupe GDR). Enfin, cette progression du pouvoir d’achat passe par la rémunération à leur juste valeur des heures supplémentaires. Cette conférence s’ouvrira le 3 décembre (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC et du groupe UMP).
M. Christian Ménard – Monsieur le Premier ministre, des actes de sabotage, manifestement coordonnés, ont été commis ce matin sur plusieurs voies ferrées (« C’est scandaleux ! » sur les bancs du groupe UMP ; « Arrêtez ! » sur les bancs du groupe SRC). Des incendies volontaires ont ainsi endommagé les systèmes électriques ou de signalisation des voies à grande vitesse sur les réseaux Atlantique, Nord, Sud-Est et Est, exposant à de nouveaux retards de nombreux usagers que les grèves empêchent déjà depuis une semaine de se rendre sur leur lieu de travail. Au moment où s’engagent des négociations sur la nécessaire réforme des régimes spéciaux – ce matin à la RATP, cet après-midi à la SNCF –, les députés du groupe UMP condamnent avec la plus grande force ces actes irresponsables et dangereux (Protestations sur les bancs du groupe GDR ; vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Qu'une minorité d'activistes agisse de la sorte, pénalisant la majorité de nos concitoyens, relève de l'intimidation, et non de la défense de convictions ! Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il adopter pour punir les auteurs de ces actes et pour garantir la sécurité des passagers qui empruntent ces lignes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Fillon, Premier ministre – (Vifs applaudissements du groupe UMP et du groupe Nouveau Centre) Les actes de sabotage coordonnés qui ont en effet touché ce matin toutes les grandes lignes de TGV – Atlantique, Nord, Est et Sud-Est (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe UMP) – sont criminels (Protestations sur les bancs du groupe GDR).
M. Maxime Gremetz – Jamais un ouvrier ne ferait cela !
M. François Fillon, Premier ministre – Les organisations syndicales les ont du reste immédiatement condamnés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC, puis sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau Centre), de même, j’en suis persuadé, que l’immense majorité des cheminots, qui refusent de voir ainsi détruit leur outil de travail (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Les auteurs de ces actes ne s’en tireront pas ainsi : la justice a été saisie, des enquêtes sont en cours et les sanctions qui frapperont les coupables seront extrêmement sévères (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ils se sont lourdement trompés s’ils se sont crus capables d’interrompre les négociations et la reprise du travail déjà entamées à la SNCF, et que leur stratégie irresponsable ne fait que rendre plus nécessaires encore (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Pour les Français qui n’en peuvent plus de cette galère, il est urgent que les grèves cessent et que le travail reprenne (« Au boulot ! » sur les bancs du groupe UMP) à la SNCF comme à la RATP, où les négociations, je le répète, sont engagées (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Michel Liebgott – Monsieur le Premier ministre, répondant hier à François Hollande, vous avez vous-même admis qu’il y a un problème de pouvoir d’achat en France, ajoutant aussitôt que la réhabilitation de l’impôt ne permettrait pas de le résoudre. Pourtant, vous faites peser des taxes, les « franchises », sur les patients – aux malades de payer pour les malades ! – comme sur 780 000 foyers de personnes de plus de 65 ans exonérées de l’impôt sur le revenu mais désormais soumises à une redevance audiovisuelle dont le montant s’élève à 116 euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Pire que l’impôt ! On imagine ce qui attend la majorité des Français après les élections municipales !
En même temps – preuve que vous ne vous souciez que des grosses fortunes –, votre gouvernement rembourse, dans le cadre du bouclier fiscal, 121 millions d’euros à 2 398 contribuables, soit un chèque moyen de 55 000 euros.
Ceux qui travaillent dur, mais aussi la majorité des retraités, qui ont travaillé dur, attendent de nous, socialistes, que nous les défendions. Aussi ne soyez pas surpris si, chaque semaine, nous vous demandons de répondre à nos très concrètes propositions (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Oui à des accords salariaux pour un plus grand pouvoir d’achat, oui à un chèque transport financé par les superprofits des compagnies pétrolières, oui à un encadrement des loyers en 2008, car logement et transport absorbent une part essentielle dans le budget des ménages.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous étudier ces propositions ? Hier, vous n’avez pas répondu à M. Hollande. Vous vous êtes simplement félicité des profits des entreprises ; mais à qui seront-ils distribués, si ce n’est à une minorité ? Si vous ne répondez pas, nous reviendrons à la charge la semaine prochaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Le pouvoir d’achat est la principale préoccupation du Président de la République, du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement (Huées sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Je suis heureuse que vous nous rejoigniez sur ce point, si j’en juge par la répétition de vos questions. Je m’en réjouis d’autant plus que, depuis dix ans, les 35 heures démontrent qu’en travaillant moins, il n’est pas possible de gagner plus (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Nous souhaitons, quant à nous, démontrer qu’en travaillant plus, on peut gagner plus !
Vous avez d’ailleurs la mémoire très sélective, car c’est notre majorité qui a défiscalisé les 35 heures, de même qu’elle a créé un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et a supprimé les droits de succession pour 95 % des Français (Même mouvement). C’est aussi notre gouvernement qui, à l’occasion de la conférence sur l’emploi, les revenus et le coût du travail, a décidé d’engager le débat sur la conditionnalité des aides, subordonné à l’ouverture de négociations sur les salaires. Je me réjouis que vous nous rejoigniez aussi là-dessus. Au fond, je n’ai qu’un regret : c’est que vous n’ayez pas voté ces mesures ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. André Gerin – Les grévistes ont raison de se battre pour défendre les régimes spéciaux (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Et si on parlait des régimes spéciaux de l’armée, du clergé (Même mouvement), des députés et sénateurs, des dirigeants de grandes entreprises : seize de ces derniers perçoivent, grâce à leurs régimes spéciaux de retraite, de 40 000 à 175 000 euros chaque mois, selon le Journal du Net ! Que fait-on pour ces retraites en or massif ? Est-ce cela, l’équité prônée par le Président de la République ? Quand vous parlez d’équité, les Français entendent « austérité » ! Ils sont exaspérés, car vous leur volez leur pouvoir d’achat. Le niveau de vie baisse, avec les salaires et les pensions de retraite. Nous entrons dans une impasse.
Les députés communistes proposent une baisse de 10 % du prix des carburants, selon la démonstration que je vais vous faire, avec un croquis que j’ai réalisé (et que M. Gerin montre). C’est possible, en tenant compte du paquet fiscal de 15 milliards ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Une société comme Total réalisant un milliard de bénéfices mensuels, nous proposons de réduire les taxes de huit centimes et de taxer les superprofits pétroliers de cinq centimes, soit 13 centimes par litre. Cela induirait une baisse immédiate des prix à la pompe de 10 % ! (Même mouvement)
M. le Président – Posez votre question.
M. André Gerin – Il est temps de prendre des mesures contre la vie chère. Avec 10 % d’économies sur le prix du carburant à la pompe…
M. le Président – Merci. La parole est à Mme Lagarde, ministre de l’économie des finances et de l’emploi (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Patrick Roy – Et de la bicyclette !
M. le Président – Mes chers collègues, il se trouve que nous avons, cette semaine, de nombreux élus locaux. Or, la comparaison est toujours faite entre l'Assemblée nationale et les assemblées territoriales. Je vous invite donc à montrer que nous savons discuter et nous écouter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – En introduction à ma réponse, je voudrais vous donner deux chiffres : au troisième trimestre, la croissance de l’économie française a été de 0,7 % et le chômage s’est établi à 8,1 %. Or, la croissance alimente le pouvoir d’achat, en permettant une meilleure répartition des richesses (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
S’agissant du prix du carburant, le Gouvernement n’est pas resté les mains dans les poches. Nous avons doublé la prime à la cuve pour les ménages les plus modestes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Nous avons en outre reçu, sur ma convocation, l’ensemble des sociétés productrices, qui ont pris l’engagement de lisser les hausses du prix des matières premières sur des périodes de quatre semaines, et de répercuter les baisses immédiatement. Nous veillerons à ce que ces engagements soient respectés. Ce sont deux mesures concrètes qui contribuent à la diminution des prix du carburant pour les ménages. Par ailleurs, nous mettons constamment à jour un logiciel consulté par plus de 20 000 Français chaque jour et qui peut leur permettre d’économiser jusqu’à 20 % sur le prix d’un plein d’essence. Tous les services de l’État sont mobilisés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Alain Suguenot – Le pouvoir d’achat est la première préoccupation des Français. Dans un contexte de forte hausse du prix des matières premières, une action volontariste est nécessaire pour rendre possible une baisse des prix à la consommation.
Restaurer la confiance implique également d’améliorer la transparence, en particulier dans le secteur des télécommunications. Je suis saisi de nombreuses plaintes concernant la mise en service de plateformes téléphoniques avec des numéros surtaxés, en « 08 », à l’origine de nombreux abus. Certains opérateurs conçoivent ces numéros comme une confortable source de profits.
Les personnes les plus exposées sont les plus fragiles d’entre nous. De surcroît, le délai d’attente, de plusieurs minutes, peut ne pas déboucher sur une communication !
Une autre pratique abusive consiste à imposer une durée d’engagement de 24 mois : il conviendrait d’assouplir les conditions d’entrée et de sortie des contrats, comme cela s’est fait au Canada, en Finlande ou au Danemark, et de prévoir des durées de contrat plus raisonnables. En outre, l’obligation de fournir annuellement un bilan d’information détaillé de l’usage de chaque ligne permettrait de faire jouer la concurrence entre fournisseurs.
Monsieur le ministre, vous avez pris la mesure de ces enjeux avec le projet de loi que nous examinerons cet après midi, relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs. Les Français attendent beaucoup de ce texte. Quelles sont les réponses que vous envisagez de donner sur ces différents points ?
Un député du groupe SRC – Il n’y a rien dans ce texte !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme – Ce projet de loi, qui traite de la grande consommation, des banques et de la téléphonie, intéresse directement le pouvoir d’achat des Français puisque ces postes représentent 30 % du budget des ménages. Précision utile, ce texte ne coûtera pas un centime à l’État !
Avec la réforme de la loi Galland, les consommateurs seront replacés au cœur des négociations avec les fournisseurs, puisque les avantages commerciaux qui en seront tirés pourront leur être redistribués.
Mais défendre les consommateurs, c’est aussi les protéger contre les pratiques abusives dont vous avez fait état. 65 % des Français se sentent insuffisamment protégés dans les secteurs de la téléphonie et de l’Internet. Le secteur des communications électroniques se classe d’ailleurs en tête pour le nombre des plaintes recensées par la direction de la concurrence et de la répression des fraudes, avec 34 000 plaintes par an.
Lorsque le client appelle un service d’assistance, il ne doit plus avoir à payer pour écouter la musique d’attente. Il faut en finir avec cette double peine : on appelle parce que le service ne fonctionne pas, et on doit payer pour le dire ! Le projet de loi imposera donc la gratuité du temps d’attente et des numéros non surtaxés pour les hotlines. C’est une mesure très attendue par nos concitoyens.
S’agissant des durées minimales d’engagement dans la téléphonie, le consommateur pourra changer plus facilement d’opérateur : la fidélité, ce n’est pas la captivité !
M. Jean Dionis du Séjour – Très bien !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Le consommateur doit être libre de faire jouer la concurrence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Jean-Pierre Door – Le dossier médical personnel, considéré à raison comme un outil permettant d’améliorer la qualité et la continuité des soins, a été, à de multiples reprises, freiné dans son développement par des obstacles juridiques, pratiques ou techniques. Cela vous a conduite, Madame la ministre de la santé, à demander un rapport d'expertise auprès de l'IGAS, de l’Inspection générale des finances et du Conseil général des technologies de l'information, rapport qui vous a été remis il y a quelques jours. De son côté, la mission d'information parlementaire sur le DMP, créée à la demande du président de la commission des affaires sociales, a entendu ces inspecteurs la semaine dernière.
Ce rapport affirme sans ambiguïté l'intérêt du DMP pour la qualité des soins et la santé publique. Il confirme qu’il est nécessaire de mettre en place un tel instrument. Mais pourriez-vous nous dire quelles sont les recommandations qui ont été énoncées ? Comment envisagez vous l’avenir du DMP, et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Monsieur le Député, je vous remercie pour le travail que vous effectuez à la tête de la mission d’information sur le dossier médical personnel.
Le DMP est, en effet, un outil majeur pour la qualité des soins. Les conclusions de la triple revue de projets, confiée en effet par Éric Woerth et moi-même à l’IGAS, à l’Inspection générale des finances et au Conseil général des technologies de l’information, sont claires. S’il y a eu des retards, dus à des difficultés de pilotage et à un calendrier trop ambitieux, l’utilité du DMP ne fait pas de doute.
Comment vais-je procéder ? Je renoncerai à l’appel d’offres sur l’hébergeur de références, un projet qui n’est pas mûr techniquement. Ensuite, je recentrerai la démarche autour des praticiens médicaux et des patients – ceux-là mêmes pour qui le DMP est conçu. Ils seront associés à la réflexion qui débouchera sur un séminaire au mois de janvier. Nous élaborerons alors des prototypes opérationnels que nous expérimenterons là où ce sera le plus utile. En outre, j’ai demandé à une mission resserrée d’émettre des préconisations sur le pilotage de ce projet par l’État.
En suivant cette feuille de route, nous parviendrons à un DMP opérationnel. Cela prendra sans doute plusieurs années, mais je me félicite que l’article du PLFSS que vous avez voté nous permette de poursuivre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Pascal Terrasse – Quand aboutira-t-il ?
M. Michel Vergnier – Les craintes qui se sont fait jour lors du 90e congrès des maires de France sont plus nombreuses que les sujets de satisfaction.
Malgré ses engagements, le Gouvernement persiste à essayer de passer en force sur la question des services publics. La concertation promise – et garantie par la charte des services publics – est souvent réduite à sa plus simple expression : la décision d’abord, le débat après ! C’est vrai pour l’hôpital public, pour la carte judiciaire et pour la réforme du code de l’urbanisme !
Surtout, la disparition programmée de l’autonomie financière des collectivités locales ne laisse pas d’inquiéter. Le coup qu’y porte la loi de finances pour 2008 aurait été plus grave encore si les élus n’avaient fait pression. Alors que l’État continue d’accroître la dette publique – en raison de choix qui vous appartiennent et qui ne sont pas financés –, il est demandé aux collectivités de participer à l’effort national. C’est une drôle de péréquation que vous proposez, puisqu’elle doit s’effectuer à l’envers : on enlève un peu plus aux collectivités les moins favorisées.
C’est la politique du garrot : vous serrerez toujours un peu plus, jusqu’à ce que mort s’ensuive. Je ne plaisante pas : venez au congrès des maires, venez les entendre, dans leur diversité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Ce qu’ils demandent, c’est simplement de pouvoir exercer leurs responsabilités. Ils ne veulent ni diminuer les investissements, ce qui condamnerait les entreprises locales, ni augmenter la pression fiscale, ce qui pèserait sur le pouvoir d’achat.
M. le Président – Votre question, Monsieur Vergnier.
M. Michel Vergnier – Dans ces conditions, il n’y a aucun espoir que la croissance redémarre (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Plusieurs députés du groupe UMP – La question !
M. Michel Vergnier – Le Président de la République, hier, ne nous a pas rassurés. Nous attendons d’autres précisions (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Vous n’avez pas le monopole de la compréhension des maires ruraux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Nous les considérons tous comme des maillons indispensables de l’aménagement du territoire. Il est aujourd’hui très difficile de gérer une collectivité locale, qu’elle soit urbaine ou rurale, riche ou pauvre. Les problèmes sont différents mais les difficultés se valent, et il faut concilier l’accès de nos concitoyens aux services avec les contraintes financières.
Le réseau des services publics en milieu rural fait l’objet de toute notre vigilance et je me suis engagé à ce que le réseau des trésoreries soit particulièrement préservé. Je l’ai dit devant l’Association des maires de France et devant celle des maires des communes rurales (Protestations sur les bancs du groupe SRC). Du point de vue financier, la dotation globale de fonctionnement progressera de plus de 2 % l’an prochain et la dotation de solidarité rurale de 9 %. Beaucoup reste cependant à faire et nous devons notamment revoir de fond en comble la fiscalité locale. C’est ce à quoi nous nous sommes attelés avec le Premier ministre, en concertation avec l’ensemble des représentants des élus locaux. J’espère que vous voilà rassuré.
Plusieurs députés du groupe SRC et du groupe GDR – Non !
M. Michel Herbillon – Le Président de la République, qui a fixé comme objectif de réduire d’un tiers la pauvreté en cinq ans, a chargé le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté…
Plusieurs députés du groupe SRC – Haut commissaire au paquet fiscal !
M. Michel Herbillon – …d’organiser un « Grenelle de l’insertion » (Interruptions sur les bancs du groupe SRC). Il est tout de même étrange que, dès que l’on parle de lutte contre la pauvreté, le parti socialiste se mette à vociférer !
Ce matin, Monsieur le haut commissaire, en conseil des ministres, vous avez présenté cette grande concertation nationale qui permettra, vingt ans après la création du RMI, de faire le point sur les réussites et les échecs de notre modèle d'insertion et de repenser les fondements de notre action. À la veille de cette grande mobilisation nationale, pouvez-vous nous préciser son articulation avec les autres chantiers dont vous êtes également chargé, à savoir la réforme des minima sociaux et celle des contrats aidés ? Quels sont les objectifs du Grenelle de l'insertion et quelle sera la part des différents acteurs – associations, institutions, entreprises et collectivités locales ? Quel sera le calendrier de la réflexion et comment y sera associé le Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté – Le coup d’envoi du Grenelle de l’insertion sera donné vendredi à Grenoble, avec l’ensemble des acteurs concernés : ce sont eux qui l’ont demandé, et il se fera avec eux. Des collèges de réflexion vont être mis en place, afin que tous puissent discuter, se confronter et trouver des solutions ensemble : employeurs, syndicats, associations, acteurs de l’insertion par l’économique et élus. J’ai pris contact avec les grandes associations de collectivités territoriales pour qu’elles désignent des représentants, ainsi qu’avec les présidents des groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, car nous tenons à ce que le Parlement soit associé au processus dès l’origine.
Notre politique d’insertion n’a pas eu les résultats escomptés. Le Grenelle de l’insertion poursuit donc cinq objectifs : remettre de l’ordre dans les prestations, afin d’assurer leur progressivité ; donner accès à la formation professionnelle à ceux qui en sont le plus éloignés ; faire des contrats aidés non pas des impasses, mais des passerelles vers un emploi durable…
Plusieurs députés du groupe SRC – Il n’y a plus de contrats aidés !
M. Martin Hirsch, haut commissaire – C’est pour cette raison que nous devons aller vers le contrat unique d’insertion ! Le quatrième objectif est de lier accompagnement social et accompagnement professionnel et le dernier de mobiliser les entreprises.
En 1988, le Parlement s’était rassemblé pour créer le RMI, afin de garantir à chacun un minimum de ressources. En 1998, il a voté une loi contre les exclusions, afin que chacun se voie ouvrir des droits. En 2008, j’espère qu’il se retrouvera de nouveau pour faire en sorte que l’insertion soit une réalité pour l’ensemble de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Guy Geoffroy – Cent trente. Cent trente, et peut-être plus. C’est le nombre terrifiant de femmes qui meurent chaque année des suites de violences conjugales. Mais ce nombre glaçant ne résume pas le problème : des études ont fait apparaître de manière incontestée que près de 10 % de nos concitoyennes sont victimes de violences de toutes sortes au sein de leur couple ; depuis qu’il a été installé, en mars dernier, le numéro de téléphone national unique pour les victimes de violences conjugales a reçu plus de 50 000 appels de femmes en profonde détresse, demandant aide et soutien !
La représentation nationale n’est pas restée inactive puisque, depuis 2005, trois lois ont été adoptées qui visent à combattre ces ignominies. En particulier, celle de 2006, que j’ai eu l’honneur de rapporter et qui a été adoptée à l’unanimité, a renforcé les sanctions dont se rendent passibles les auteurs de ces violences. Nous sommes sur la bonne voie, mais les chiffres montrent que cela ne suffit pas. À l’approche de la Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes qui aura lieu le 25 novembre sous l’égide des Nations unies, pouvez-vous, Madame la secrétaire d’État chargée de la solidarité, nous dire quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre que la situation de ces femmes et de leurs familles s’améliore ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Je salue l’initiative prise par le groupe UMP de créer un groupe de travail sur les violences faites aux femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) car, pour lutter contre ce fléau, toutes les énergies sont les bienvenues. Vous l’avez rappelé, trois lois ont précisé le cadre juridique de la lutte contre ces violences. C’était indispensable car, en 2005, 330 000 femmes ont déclaré vivre avec un conjoint qui avait porté la main sur elles – et encore n’est-ce que la partie visible de l’iceberg, puisque ne sont prises en compte que les femmes qui ont porté plainte. Pour combattre ces violences, un long travail est nécessaire, qui va mobiliser plusieurs ministères. Un plan est en effet prévu, qui conjuguera une campagne de communication dans tous les médias, l’installation d’un référent unique, la désignation de cent familles d’accueil, un important travail de prévention mené de conserve avec l’éducation nationale, la formation des professionnels de la justice et de la police à ces questions, enfin une meilleure articulation des réponses civiles et pénales. Dix millions seront consacrés, en 2008, à l’élargissement de la lutte contre les violences conjugales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Vauzelle – Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux et, si elle n’est pas là, nous irons lui demander place Vendôme la réponse qu’elle ne nous apporte pas ici (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; exclamations sur les bancs du groupe UMP). Chacun admet qu’il est nécessaire de réviser la carte judiciaire, mais personne n’imaginait que la représentation nationale serait tenue à l’écart d’une réforme fondamentale pour le respect du plus sacré des droits du citoyen : le droit au droit. En bafouant le principe de l’égal accès au droit, la ministre va créer des déserts judiciaires (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Chefs de cours et bâtonniers ont eu beau faire des propositions argumentées, ils n’ont pas été entendus. Sans aucune concertation digne de ce nom (Exclamations sur les mêmes bancs), au mépris des élus, du monde judiciaire et des justiciables, la garde des sceaux a annoncé son verdict ici ou là – par exemple à Montpellier pour ce qui est du sort des tribunaux d’Aix et de Nîmes ! Selon quels critères objectifs ces décisions souveraines ont-elles été prises ? Nul ne sait, sinon sans doute certains des amis politiques de la ministre de la justice (Vives exclamations sur les mêmes bancs).
En même temps qu’il le désengage de l’éducation nationale, de la santé publique, de la sécurité, des affaires étrangères, le Gouvernement décharge donc peu à peu l’État de ses devoirs en matière de justice. Or il n’est pas de justice démocratique sans justice de proximité. Pour alléger la charge de l’État, on supprime par diktats (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) des centaines de tribunaux et de conseils de prud’hommes et l’on charge les collectivités locales d’une part de la gestion des maisons de la justice et du droit. Après le lapsus sur l’instauration d’une « franchise » en matière d’aide juridictionnelle, prépare-t-on la suppression éventuelle de l’accès à la justice ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Où le Gouvernement s’arrêtera-t-il dans sa politique d’abandon progressif de ses fonctions régaliennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – La parole est à M. Roger Karoutchi (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – Je ne doute pas que vous trouverez le chemin de la place Vendôme, mais je vous rappelle que, la semaine dernière, votre assemblée a voté le budget de la justice, qui est en hausse de 4 %. Dans ce contexte, dire que l’État se désengage de la justice me semble une affirmation hasardeuse… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Je vous prie par ailleurs d’excuser l’absence de Mme la garde des sceaux, retenue au Sénat par l’examen d’une proposition portant réforme de la prescription en matière civile.
Vous savez que, depuis vingt ans, plusieurs gardes des sceaux se sont essayés à réviser la carte judiciaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Un député du groupe SRC – Ce n’est pas la question !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État – Si, c’est la question ! L’essentiel, c’est qu’il existe en France 1 200 tribunaux sur 800 sites, qui doivent être regroupés pour que plusieurs juges spécialisés puissent travailler ensemble. Il en va d’une plus grande efficacité de la justice. La garde des sceaux a, courageusement (Huées sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), fait le tour des régions, rencontré les chefs de cour et les parlementaires… (Interruptions sur les mêmes bancs) Tout le monde a été consulté ! (Mêmes mouvements) Ce courage, je suis certain que les Français sauront l’apprécier au cours des mois qui viennent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. René-Paul Victoria – En 2008, la France présidera l’Union européenne pour la première fois depuis l’élargissement à vingt-sept. L’Europe est une chance pour les régions ultrapériphériques et celles-ci sont les portes de l’Europe dans leurs zones respectives. La création d'une maison de l'Europe dans chaque région d'outre-mer permettrait à nos compatriotes de mieux connaître l’Union, en vue de renforcer la notion de citoyenneté européenne. La première pourrait être installée à Saint-Denis de la Réunion, plus grande ville française et européenne de l'outre-mer. La ville peut mettre à disposition les locaux nécessaires à ce projet. Cette maison de l'Europe conforterait également la présence de la France et de l'Union européenne dans la zone de l’océan Indien, qui abrite plus d'un tiers de l'humanité.
Monsieur le secrétaire d’État à l’outre-mer, que pensez-vous de la création d'une maison de l'Europe dans chaque région d'outre-mer, et, en premier lieu, à Saint-Denis de la Réunion ? Êtes-vous favorable à ce que, durant la présidence française, des rencontres importantes soient organisées par les institutions européennes à Saint-Denis de la Réunion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés du groupe SRC – Allô !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer – Oui, vous avez raison, l’Europe est une chance pour nos outre-mers et je rappelle que, d’ici à 2013, ce sont 3,3 milliards qui nous seront apportés par l’UE en faveur du développement économique, du partenariat avec les entreprises, des politiques d’environnement et de développement durable et de la formation professionnelle. Quand l’outre-mer souffre – comme ce fut le cas avec les cyclones Gamède et Dean –, l’Europe est présente. Lorsque nous avons besoin d’accords de partenariat économique, elle est présente. Lorsque je vous proposerai le grand projet présidentiel pour l’outre-mer avec les zones franches globales d’activité, elle sera à nos côtés, comme lorsque nous nouons des partenariats régionaux avec les pays limitrophes des trois océans.
Bien évidemment, Monsieur Victoria, nous ne pouvons qu’être favorables aux propositions des élus ultramarins de toutes formations. Vous me proposez d’ouvrir une maison de l’Europe à Saint-Denis de la Réunion, en lien avec la Commission européenne qui a lancé un appel à projets. J’y suis d’autant plus favorable que vous savez bien que Saint-Denis est jumelée avec Nice ! Au reste, je souhaite qu’une maison de l’Europe sensibilise la population à la citoyenneté européenne dans toutes les collectivités d’outre-mer. Mais si l’Europe est une chance pour l’outre-mer, l’outre-mer est une chance pour l’Europe et pour la France. Forts de leurs identités, de leurs ressources et de leur authenticité, les outre-mers peuvent offrir une vitrine exceptionnelle à la maison France et à l’Union. Durant la présidence française de l’année prochaine, je souhaite qu’ils apportent une contribution considérable au projet présidentiel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Chantal Berthelot – Monsieur le Premier ministre, hier, un puissant mouvement de grève dans la fonction publique a témoigné, une fois de plus, du refus du Gouvernement d’entretenir un véritable dialogue social et de sa volonté de chercher l'épreuve de force. Depuis des mois, les fonctionnaires revendiquent le maintien de leur pouvoir d'achat, par l'augmentation du point d'indice et la sauvegarde de l'emploi public. Votre seule réponse, ce sont des mesures ciblées, peu importantes en volume et ne concernant qu'une infime minorité d’agents. À cela s’ajoute la suppression de 23 000 postes dès l’année prochaine, en prélude aux 80 000 suppressions prévues dans le quinquennat.
La modernisation et la refondation de la fonction publique ne peuvent avoir pour préalable la réduction des effectifs, selon l’idée que l’emploi de moins d'agents permettrait à chacun d’entre eux d’améliorer son pouvoir d'achat. Pour répondre aux attentes des usagers, les moyens doivent correspondre aux missions. C’est à ce prix que la fonction publique demeurera une composante essentielle du pacte républicain et de la cohésion sociale.
Cet enjeu est crucial pour la Guyane, qui souffre de handicaps structurels, où le secteur marchand est dans l'incapacité de créer des emplois en nombre suffisant, et où le chômage et la pauvreté sont endémiques et les retards importants dans nombre de domaines. Quel que soit le service public considéré – éducation, santé, justice… –, l'insuffisance des effectifs est flagrante. L'évolution du coût de la vie et les blocages dans le déroulement des carrières ont entraîné une dégradation importante des conditions de vie des agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
M. le Président – Merci de poser votre question.
Mme Chantal Berthelot - Monsieur le Premier ministre, que compte faire l'État employeur pour donner l'exemple dans le domaine du dialogue social et répondre aux revendications légitimes de ses agents ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Le Gouvernement entretient avec la fonction publique un dialogue plus riche que jamais. Nous avons engagé un travail de fond sur tous les sujets, qu’il s’agisse du pouvoir d’achat, des conditions du dialogue social ou des parcours professionnels. Et nous avons étendu la réflexion à une question qui n’était plus guère posée : quelles sont les valeurs qui incitent, dans la France d’aujourd’hui, à se mettre au service du public ? Nous dialoguons avec les organisations syndicales depuis le mois d’octobre et nous attendons beaucoup de ces travaux, pour les mois et les années qui viennent.
S’agissant du pouvoir d’achat, nous ne mesurons pas les choses de la même manière…
M. Patrick Roy – C’est tout le problème !
M. Éric Woerth, ministre du budget – Les organisations syndicales limitent la mesure du pouvoir d’achat à la seule évolution du point d’indice. Le Gouvernement considère pour sa part qu’il faut apprécier l’ensemble du bulletin de paie, en tenant compte des mécanismes d’augmentation automatique. Quoi qu’il en soit, nous pouvons discuter de tout : aucun sujet n’est tabou.
Enfin, les fonctionnaires vont pouvoir accroître leur pouvoir d’achat en effectuant plus d’heures supplémentaires. Les agents de catégorie B vont en profiter, et je suis convaincu que nous pouvons aller beaucoup plus loin. En réduisant les effectifs de la fonction publique d’État, nous permettrons aux fonctionnaires d’être mieux rémunérés et d’avoir des parcours professionnels plus diversifiés. La fonction publique y gagnera en efficacité et en équité. Vous le voyez : les fonctionnaires ont beaucoup de raisons de regarder l’avenir avec optimisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue à 16 heures.
La séance est reprise à 16 heures 15, sous la présidence de M. Le Fur.
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – On lit souvent des statistiques réconfortantes faisant état d’une augmentation de 2 % du pouvoir d’achat par an… Chacun a pourtant le sentiment que c’est le coût de la vie qui augmente : selon une étude TNS Sofres, à paraître après-demain, 58 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a diminué depuis un an. Nous ne pouvons y rester indifférents. Or, l’on n’estime bien que ce que l’on mesure correctement. Sans être faux, les chiffres fournis par les instituts ne sont probablement pas les bons, puisqu’ils ne reflètent pas ce qu’éprouvent nos concitoyens. C’est qu’on ne peut se contenter d’indicateurs identiques pour tous, qui transforment une réalité complexe en une froide moyenne arithmétique. J’ai donc demandé au nouveau directeur général de l’INSEE de réfléchir à une amélioration des indicateurs : une commission composée de statisticiens et d’associations de consommateurs a été chargée d’envisager la prise en considération de données supplémentaires, comme les dépenses contraintes ou la disparité des situations individuelles.
En tout cas, c’est aujourd’hui le devoir du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour renverser la conviction de ces 42 % de Français qui pensent que leur pouvoir d’achat devrait encore se réduire au cours des douze prochains mois. Chacun s’accorde sur les moyens d’augmenter le pouvoir d’achat : la hausse des salaires et la baisse des prix. Mais il n’y a pas de consensus sur la façon d’y parvenir : certains voudraient que l’État distribue l’argent public, contraigne les entreprises et fixe d’autorité les prix. Nous faisons le choix inverse : celui de la responsabilité individuelle et de la liberté dans le cadre d’une bonne régulation des échanges économiques.
M. André Chassaigne – Le renard libre dans un poulailler libre !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Notre choix, c’est de revaloriser le travail : avant de redistribuer la richesse, il faut commencer par la produire.
M. Jean Gaubert – Et le paquet fiscal ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Il faut ensuite que les acteurs sociaux répartissent de façon responsable les fruits du travail, mais j’y reviendrai.
Pour parvenir à une réduction des prix, nous ne misons pas sur des prix administrés, mesure d’un autre temps, mais sur les vertus d’une concurrence bien régulée, qui doit être au service des consommateurs.
M. Jean Dionis du Séjour – Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avant que M. Chatel ne vous présente le détail de ce projet de loi, permettez-moi de rappeler les grands principes de la politique que nous menons en faveur du pouvoir d’achat : mieux encourager le travail et sa juste rémunération ; renforcer la concurrence pour que les acteurs économiques soient en mesure de peser sur les prix ; entreprendre des actions spécifiques en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables.
Il faut encourager ceux qui travaillent plus et ceux qui veulent travailler : n’éludons pas cette partie du débat, car c’est là que commence la création de richesse. Pour ceux qui travaillent plus, nous avons déjà encouragé le recours aux heures supplémentaires en les défiscalisant, en les exonérant de charges et en augmentant de 25 % leur rémunération. Un salarié travaillant quatre heures de plus par semaine gagnera ainsi plus de 2 000 euros supplémentaires par an, soit un treizième et presque un quatorzième mois.
M. François Brottes – Mais ce n’est pas lui qui décide !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Depuis le 1er octobre, 60 % des chefs d’entreprise ont dit vouloir utiliser ce dispositif, qui marche bien, je le mesure à l’occasion de chaque déplacement sur le terrain. Les heures supplémentaires ne font pas la une des journaux, mais c’est un mouvement de fond qui est enclenché. Pour améliorer la communication sur ce sujet, une campagne publicitaire sera lancée dès la semaine prochaine, et j’ai nommé un « M. Heures supplémentaires » qui fera le tour des régions pour expliquer le fonctionnement de la nouvelle législation aux acteurs économiques.
M. François Brottes – Vous aurez au moins créé un emploi ! (Sourires)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Je sais que certains comptables ont rencontré des difficultés et nous sommes disposés à apporter des simplifications, notamment le relevé hebdomadaire des heures supplémentaires.
Encourager la valeur « travail », c’est aussi assurer une juste rémunération. Je pense notamment à la participation, cette troisième voie magnifiquement tracée par le général de Gaulle, et que nous devons remettre à l’honneur (Approbation sur les bancs du groupe UMP). Un capitalisme populaire doit donner sa chance à tous et accorder à chacun la part qui lui revient. Nous y reviendrons dès l’année prochaine.
Dans cet esprit, je suis favorable à ce que la distribution des stock-options soit conditionnée à une meilleure association des salariés aux performances de l’entreprise (« Très bien » sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. François Brottes – N’est-ce pas du dirigisme ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Il faudra que les entreprises signent des accords de participation et d’intéressement, ou bien qu’elles améliorent les dispositifs existants, notamment par la distribution d’actions gratuites chaque fois qu’un programme de stock-options est envisagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. André Chassaigne – Un os à ronger !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Encourager le travail, c’est aussi soutenir les bénéficiaires de minima sociaux qui reprennent un emploi. C’est pourquoi nous avons engagé une expérimentation du RSA sous le pilotage de M. Hirsch. De plus en plus de départements se portant candidats, la dotation budgétaire prévue a été augmentée de dix millions d’euros. Grâce à ce dispositif expérimental, nous comptons démontrer que le RSA apportera plus de pouvoir d’achat à ses bénéficiaires tout en les encourageant à aller plus loin encore dans leurs efforts. Nous avons de même proposé, en loi de finances initiale, de revaloriser de 1,3 % le seuil de la prime pour l’emploi, qui tend à compléter les salaires les plus bas.
Nous travaillons en parallèle à une revalorisation de l’ensemble des salaires. Le 23 octobre dernier, j’ai ainsi présidé, avec MM. Bertrand et Hirsch, la conférence inaugurale d’une série de tables rondes sur l’emploi et le pouvoir d’achat, organisée en association avec tous les partenaires sociaux. L’une des pistes retenues est de conditionner les allègements de charges au respect de la négociation annuelle sur les salaires. Nous dirons ainsi aux entreprises : si vous voulez faire baisser le coût du travail, il faut mener une politique salariale exemplaire !
Sur tous les sujets liés au pouvoir d’achat, notamment le mode de fixation du SMIC, je présenterai au printemps, avec M. Bertrand et sur la base de l’avis rendu par le Conseil d’orientation pour l’emploi, un projet de réforme globale devant la commission nationale de la négociation collective.
Encourager le travail, c’est également favoriser la transmission de son résultat. La loi d’août 2007 a ainsi exonéré 95 % des foyers fiscaux de droits de succession, ce qui permet d’injecter davantage de pouvoir d’achat dans notre économie. Le nombre de transmissions entre vifs enregistré au mois d’octobre a déjà considérablement augmenté. C’est la preuve que les Français trouvent notre action lisible !
J’en viens à l’autre versant du pouvoir d’achat : les prix. Certains d’entre eux sont encore régulés – le gaz ou l’électricité. Pour tous les autres produits, la situation a fort heureusement changé, car les prix sont libres et seule la concurrence les fera baisser. Nous devrons donc lever certains blocages réglementaires tout en rendant les marchés plus efficaces, c’est-à-dire plus transparents et mieux régulés.
Sans revenir sur la création d’un site internet consacré au prix du carburant, qui bénéficie de 20 000 visites par jour et grâce auquel nos concitoyens réalisent des économies sur leurs dépenses d’énergie, je rappelle que les producteurs de pétrole se sont engagés à lisser les hausses de prix sur quatre semaines et à répercuter immédiatement leur baisse.
Afin de favoriser une plus grande transparence dans le domaine de l’immobilier, le projet de loi transposant diverses dispositions de droit communautaire, adopté hier soir par cette assemblée, a également renforcé les moyens de contrôle dont bénéficient les agents de la DGCCRF. Dans ce secteur particulier tendu et sensible, nos concitoyens ne doivent pas souffrir des abus commis par certains agents immobiliers.
J’en viens au projet de loi qui vous est soumis. La concurrence sera renforcée entre les grandes surfaces, grâce à la baisse du seuil de revente à perte ; entre les opérateurs de communications électroniques ; et enfin entre les banques. M. Chatel y reviendra dans le détail.
À cela s’ajoutent les mesures d’urgence que nous avons adoptées en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables. Pour faire face à la hausse brutale du fioul domestique, j’ai ainsi annoncé, voilà quinze jours, le doublement de la prime à la cuve versée aux ménages les plus modestes. La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat est également venue en aide aux étudiants et aux futurs propriétaires. Les uns bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à l’âge de 26 ans et à concurrence de trois SMIC ; quant aux autres, qui s’endettent et consacrent une partie de leur pouvoir d’achat à l’acquisition d’une résidence principale, ils bénéficieront pendant cinq ans d’un crédit d’impôt de 20 % sur les intérêts d’emprunt, que la loi de finances pour 2008 porte même à 40 % pour la première année.
Si je tiens à rappeler l’ensemble de ces mesures, c’est parce qu’elles montrent que depuis six mois, dans tous les secteurs, le Gouvernement s’est employé, sous l’autorité du Premier ministre, à favoriser le pouvoir d’achat des Français, préoccupation majeure de nos concitoyens que le Président de la République avait placée au cœur de sa campagne.
Si l’amélioration du pouvoir d’achat ne dépend pas uniquement de celles de ces dispositions qui concernent la concurrence, et que je me réjouis de vous présenter aujourd’hui, elle ne repose assurément pas, dans un contexte de contraintes budgétaires, sur une redistribution de l’argent public, mais bien sur le travail des Français, que nous n’avons eu et n’aurons de cesse de faciliter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme – Je remercie M. le président de la commission des affaires économiques et l’ensemble des députés qui ont œuvré à la préparation du texte. Je tiens à rendre un hommage particulier au travail rigoureux, complet et acharné de M. le rapporteur Raison, fin connaisseur du dossier, puisqu’il occupait déjà des fonctions éminentes au sein de la mission d’information parlementaire nommée il y a deux ans par M. Ollier. Le dialogue constant et fructueux que nous avons noué avec lui a permis d’enrichir le texte sans en dénaturer la philosophie.
En proposant de « développer la concurrence au service des citoyens », nous tenons à rappeler, comme l’a fait le Président de la République à propos du « mini-traité » européen, que, loin de constituer un dogme ou une fin en soi, la concurrence n’est justifiée que si elle bénéficie au consommateur en accroissant son pouvoir d’achat. L’intitulé du texte aurait également pu invoquer la concurrence « au service de tous les consommateurs », car il affectera de manière directe la vie quotidienne de chacun de nos concitoyens. À l’heure où le pouvoir d’achat constitue la préoccupation principale des Français, le projet permettra de réduire des dépenses – grande consommation, alimentation, services téléphoniques et bancaires – qui représentent 30 % du budget des ménages, et cela sans coûter un centime à l’État.
En réformant profondément l’encadrement des relations commerciales, le titre premier bouleverse totalement le secteur de la grande distribution. Constatant, alors qu’il était ministre de l’économie et des finances, que la France était l’un des pays d’Europe où le niveau des prix à la consommation était le plus élevé, du fait d’une collision d’intérêts entre industriels et grands distributeurs dont le consommateur final, oublié des négociations, était la principale victime, M. Sarkozy avait proposé de réformer la loi Galland. La loi qui en a résulté en août 2005, préparée par M. Jacob et présentée par M. Dutreil, a démontré les avantages pour le consommateur du renforcement de la concurrence entre distributeurs. En effet, en révisant à la baisse le seuil de revente à perte, et en permettant aux distributeurs d’intégrer au prix final du produit une partie des avantages financiers que leur accordent les fournisseurs au titre des coopérations commerciales, la loi a permis aux enseignes de pratiquer une véritable concurrence sur les prix. Ainsi, en deux ans, ceux des produits de grandes marques ont diminué de 3,4 %, ce qui a permis de restituer aux consommateurs 2,5 milliards de pouvoir d’achat par an.
M. André Chassaigne – Et les producteurs ?
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Cela représente 200 euros par famille…
M. François Brottes – Personne ne vous croit !
M. Jean Gaubert – Il faudrait le dire aux consommateurs !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Ainsi la spirale inflationniste qui sévissait depuis le début des années 2000 a-t-elle été enrayée – sans, Monsieur Chassaigne, que les secteurs du commerce – où 20 000 emplois ont été créés l’an dernier – et de la distribution n’en souffrent, non plus que les PME, dont la contribution au chiffre d’affaires des grandes et moyennes surfaces est passé de 56,2 à 57,3 %.
Mais ce franc succès n’était qu’une première étape. À partir du 1er janvier 2008, les distributeurs pourront répercuter sur le prix de vente au consommateur l’ensemble de leurs « marges arrière », c’est-à-dire les sommes que leur versent les fournisseurs au titre de la promotion de leurs produits. Ils maîtriseront donc mieux leurs prix, qui pourront faire l’objet d’une concurrence entre enseignes. Ces dernières retrouveront la possibilité, qui leur était retirée depuis les années 2000, de pratiquer des politiques de prix différenciées.
Il s’agit également de mettre fin au processus pervers de surenchère qui entraînait la hausse des tarifs pratiqués par les industriels et l’augmentation des marges arrière des distributeurs. En outre, afin de simplifier la procédure et d’en garantir la transparence, les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs relèveront d’un contrat unique. Quant au régime spécifique destiné aux agriculteurs, dont nous avions abondamment débattu en 2005, il sera maintenu, et le contrat type réservé aux produits agroalimentaires modifié afin de tenir compte de la forte variabilité des cours des matières premières agricoles. Votre commission des affaires économiques, sur proposition du rapporteur, a adopté d’importants amendements en ce sens. Enfin, le régime de sanction de la non-communication des conditions générales de vente sera dépénalisé et remplacé par une procédure d’amende civile, plus appropriée.
Au-delà de ces mesures, faut-il aller jusqu’à une refonte totale du cadre des relations commerciales afin de supprimer toutes les entraves à la croissance, ainsi que le suggère par exemple la commission présidée par M. Attali ? Soyons clair : nous devons aller plus vite et plus loin.
M. Jean Dionis du Séjour – Très bien !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Le Gouvernement réfléchit notamment à une réforme des relations entre distributeurs et industriels, notamment en matière de négociation des conditions générales de vente et des tarifs, afin, une fois encore, de faire bénéficier le consommateur du renforcement de la concurrence. Mais, étant donné les enjeux, nous devrons évaluer avec discernement les conséquences des différents scenarii envisagés et les modalités juridiques de leur application, et envisager en particulier des mesures d’accompagnement destinées au petit commerce et aux PME.
M. François Brottes – Après les élections municipales !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Je m’y engage : nous appuierons cette réforme sur le dialogue, l’écoute et la concertation. Ainsi les parlementaires seront-ils associés, de même que les experts, à la mission qui vient d’être confiée à Mme Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, afin d’étudier les modalités de la réforme, qui relève plus généralement de la modernisation économique de notre pays, de la modification des implantations commerciales et de la révision des dispositifs anti-concurrentiels qui constituent autant de freins à la croissance. Cette mission tiendra également compte des conclusions de la commission Attali.
Enfin, parce que, sur ce sujet, on entend dire – pardonnez ma franchise – tout et n’importe quoi, j’aimerais dresser un florilège des plus caricaturales de ces idées reçues. Ainsi, nous n’entreprendrions qu’une « réformette », à en croire ceux-là même qui jugeaient inapplicable, car trop audacieuse, l’instauration du « triple net » que préconisait le rapport Canivet et que nous souhaitons appliquer aujourd’hui…
M. Jean Dionis du Séjour – C’est vrai !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – …selon une formule audacieuse qui permettra d’accroître la concurrence entre distributeurs comme la transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs. Ces derniers pourront intégrer aux prix 15 % des « marges arrière » restantes, soit deux fois plus que dans le projet initial : il s’agit d’une avancée considérable.
On dit aussi que le système actuel empêcherait les distributeurs de négocier les prix avec leurs fournisseurs. Vous, élus de terrain, qui connaissez de près les relations commerciales, notamment au sein des PME, savez bien que cela n’a pas de sens ! Un petit patron de PME – dans la charcuterie ou la salaisonnerie, par exemple – dont le prix de vente aux distributeurs s’élève à 100, et se voit facturer des « marges arrière » qui atteignent 70, le sait bien…
M. Antoine Herth – Très bon exemple.
M. Jean Gaubert – Il faut changer cela !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Il est vrai que les conditions de la négociation méritent assurément d’être assainies et clarifiées.
On dit encore que la loi actuelle empêcherait de supprimer les « marges arrière » : curieux aveu de faiblesse ! Ceux qui souhaitent supprimer les marges arrière peuvent le faire.
M. Jean-Paul Charié – Eh oui, grâce à la loi Galland !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Mais, dans plusieurs secteurs, elles ne sont pas excessives.
M. Jean-Paul Charié – Très bien.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – D’autre part, le principe de coopération commerciale existe dans de nombreux pays. Simplement, en France, les relations entre grands industriels et grands distributeurs portent ces « marges arrière » à un niveau disproportionné par rapport à la prestation rendue.
Enfin, on entend dire qu’une hausse du prix des matières premières doit se traduire par une hausse équivalente du prix des produits finis, et que nous serions donc à la veille d’une inflation galopante. Or, certaines hausses de tarifs annoncées sont abusives, car nullement justifiées par la hausse du prix des matières premières.
Mme Laure de La Raudière – Tout à fait !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Élu d’un département rural, je sais que, lorsque le prix du lait augmente de 10 %, l’impact sur le prix final dans les rayons devrait être de 2 % pour un yaourt et de 3 % pour un camembert. On est donc loin de la hausse des prix à deux chiffres que certains brandissent !
Je crois qu’on joue sciemment de la confusion possible, dans l’esprit du public, entre la hausse des tarifs proposés par un industriel aux distributeurs et celle du prix des produits en magasin.
M. Jean-Paul Charié – Très bien !
M. Philippe Folliot – Au passage, il y a une hausse des marges !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Chaque année, distributeurs et industriels négocient : en 2006, les producteurs ont proposé une augmentation d’environ 8 %, qui ne s’est répercutée qu’à hauteur de 3 ou 4 % sur les produits.
La seconde partie du projet introduit des mesures spécifiques en vue de garantir le bon exercice de la concurrence dans deux secteurs emblématiques : les communications électroniques et les services bancaires, où la concurrence joue mal du fait de la spécificité de certaines offres, mais aussi de l’existence de pratiques dans lesquelles il convient de mettre de l’ordre.
Nos efforts doivent s’orienter dans deux directions : la transparence et la mobilité. Il faut, tout d’abord, que les offres commerciales soient lisibles, tant en termes de contenu que de prix, pour que le client puisse comparer et choisir un prestataire en toute connaissance de cause. Il convient également d’assurer la mobilité sur les marchés : trop souvent, les opérateurs créent des barrières à la sortie pour leurs clients. Or, la concurrence implique une entière liberté de contracter.
Le secteur des communications électroniques a connu depuis dix ans une progression fulgurante et a créé de nombreux emplois. Entre 1997 et 2007, le nombre d’abonnés en téléphonie mobile a été décuplé, passant de 5 à 53 millions ; par ailleurs, plus de 15 millions de foyers sont actuellement équipés en Internet à haut débit, ce qui place la France dans le peloton de tête européen.
Mais la médaille a son revers. Le taux de pannes est important ; le rythme des innovations déstabilise le public, qui se retrouve désemparé face au moindre dysfonctionnement. La multitude des types d’offres rend les prix peu lisibles, d’autant que le coût de l’assistance technique n’est pas inclus dans l’abonnement. Les conditions draconiennes de résiliation des contrats achèvent de détériorer la relation de confiance entre clients et opérateurs. Selon le CRÉDOC, 65 % des Français se sentent mal protégés, et ce secteur est celui qui suscite le plus grand nombre de plaintes auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 34 000 plaintes en moyenne chaque année.
Une table ronde, réunie en 2005, à l’initiative de MM. Loos et Devedjian, avec les opérateurs de téléphonie et les associations de consommateurs, avait abouti à 21 engagements de la part des opérateurs, concernant l’information du client et la qualité du service. Deux ans plus tard, force est de constater que beaucoup reste à faire. Avec M. Novelli, nous avons organisé de nouvelles rencontres, en septembre, pour faire le point : sur les 21 engagements, seuls sept ont été parfaitement tenus.
Pour un quart, les plaintes à la DGCCRF sont liées à la difficulté de résilier les contrats. De nombreux consommateurs se plaignent de ne pouvoir obtenir le remboursement des sommes payées d’avance ou des dépôts de garantie. Je suis persuadé qu’il n’y a pas de meilleur régulateur que le client final ; encore faut-il que celui-ci ne soit pas captif ! Le projet répond doublement à cette exigence : en plafonnant à dix jours le délai de préavis de résiliation ; et en contraignant les professionnels à rembourser les dépôts de garantie dans un délai de dix jours après le paiement de la dernière facture. Le non-respect de ces dispositions ouvrira droit à indemnisation.
Mais il faut aller plus loin, car les durées d’engagement représentent, elles aussi, un obstacle à la concurrence, comme le signale l’Autorité de régulation des télécommunications. C’est pourquoi l’amendement de M. le rapporteur Raison, qui permet au le client de se libérer d’un contrat restant dû en contrepartie d’un dédit « raisonnable », va dans le sens de la mobilité que j’appelle de mes vœux. Le message que je souhaite transmettre aux opérateurs, c’est que la fidélité n’est pas la captivité.
M. Jean Dionis du Séjour – Très bien !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – L’article 7 du projet introduit deux mesures particulièrement attendues par les Français : la gratuité du temps d’attente et la non-surtaxation des appels aux services d’assistance technique. Actuellement, le client subit une double peine : non seulement la prestation n’est pas assurée par l’opérateur, mais le client doit en outre payer la remise en service. Du fait de notre texte, les opérateurs dont le service entraînera le moins de difficultés et qui recevront donc moins d’appels, seront ceux qui auront les coûts de service les plus faibles ; tandis qu’aujourd’hui, ce sont ceux dont le temps d’attente est le plus long qui gagnent davantage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) Dans le cadre de la mesure proposée, les coûts du service après-vente seront réintégrés dans la facture d’abonnement.
Le même impératif de concurrence doit s’imposer aux banques. Comme me le disait un de vos collègues, il est plus facile de nos jours de changer de conjoint que de banque ! (Rires)
Pour que la concurrence joue pleinement, le client doit être en mesure de répondre à une question simple : combien me coûte ma banque ? Désormais, les clients recevront un récapitulatif annuel de leurs frais bancaires, par produits et services. De même, notre projet étend le champ de la médiation bancaire à tous les litiges, en élargissant l’obligation pour les banques de prévoir un médiateur.
M. François Brottes – Quel est le rapport avec le pouvoir d’achat ?
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – La médiation était jusqu’à présent exclue pour la plupart des réclamations liées au crédit ou à l’épargne.
Enfin, pour garantir la sérénité des relations entre les consommateurs et les professionnels, il est indispensable que le droit soit le plus lisible possible. À cette fin, l’article 11 prévoit une recodification du code de la consommation.
Mesdames et Messieurs les députés, les Français sont particulièrement attentifs à la question du pouvoir d’achat. Nous avons la conviction que le projet, parce qu’il fluidifie et modernise les relations entre consommateurs, distributeurs et producteurs, aura un impact important sur le pouvoir d’achat. Mme Lagarde et moi, nous avons mené une intensive concertation, depuis le mois de juillet, avec les différents acteurs, et nous avons travaillé en étroite collaboration avec les commissions du Parlement. Je vous remercie pour votre mobilisation autour du pouvoir d’achat, au service des consommateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Je remercie M. le ministre Chatel, ainsi que ceux de nos collègues qui se sont penchés sur ce dossier. Le projet de loi constitue le deuxième pilier de l’action du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat, le premier étant lié aux mesures prises en juillet dans le cadre de la loi TEPA, et notamment à l’exonération des heures supplémentaires.
Le présent projet affectera concrètement le quotidien de nos concitoyens, dont 53 % estiment que la question du pouvoir d’achat doit être traitée en priorité. Je suppose que cela fait des siècles qu’il en va ainsi ! La différence, c’est qu’au XVIe siècle, le panier de la ménagère devait contenir presque exclusivement des produits d’alimentation.
Notons aussi que le panier des moins favorisés de nos concitoyens est plus étroit, les achats étant moins diversifiés. Le Président de la République a donc fait du pouvoir d’achat l’un des axes forts de sa politique et sur tous les bancs de cette assemblée, nous avons à cœur de résoudre ce problème.
M. François Brottes – Cela ne suffit pas !
M. Michel Raison, rapporteur – Gardons à l’esprit qu’il peut exister un décalage entre l’inflation ressentie et l’inflation réelle. Aussi les hausses doivent-elles être appréciées au regard de la part que représente le poste concerné dans le budget des ménages.
Ainsi, la part des produits alimentaires – alcool et tabac exclus – est de 11 % en moyenne alors que celles des dépenses de logement et de transport – dont la hausse est beaucoup moins médiatisée – sont respectivement de 31 % et de 15 %. Elles ont d’ailleurs gagné en importance dans le panier de la ménagère, comme celle de la téléphonie, qui a été multipliée par 1,47 ces dix dernières années. Dans le même temps, la part des produits alimentaires a été divisée par trois.
Il convient donc de conserver une approche globale et de ne pas être dupe des messages alarmistes que diffusent à des fins stratégiques certains distributeurs, entretenant la confusion entre la hausse des tarifs payés aux fournisseurs et celle des prix imposés aux consommateurs.
M. Philippe Folliot – Très bien !
M. Michel Raison, rapporteur – Le titre premier du projet de loi vise à mener à son terme l’évolution du « triple net », amorcée dans le cadre de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises de 2005. Rappelons que cette loi était l’aboutissement d’une mission d’information décidée par le président de la commission, M. Ollier, et que M. Sarkozy était alors ministre des finances. Le président de la mission était M. Luc Chatel, et les trois co-rapporteurs étaient M. Charié – porte-parole du groupe UMP aujourd’hui –, M. Dionis du Séjour – porte-parole du groupe NC –, et moi-même…
M. François Brottes – On ne vous dérange pas ? S’agit-il d’une réunion UMP ? (Sourires)
M. Michel Raison, rapporteur – Nous avons eu la chance de travailler aussi avec M. Gaubert ! C’est dire que nous tenons à ce dossier. Le bilan de la loi de 2005 est positif : baisse des prix des produits de grande marque et augmentation de la part des PME dans les linéaires.
Le passage au triple net permettra aux distributeurs de vendre à prix coûtant, donc à perte si l’on inclut les charges. La totalité des avantages financiers versés par le fournisseur pourra être intégrée dans le seuil de revente à perte, ce qui constitue une avancée pour le consommateur.
Il convient néanmoins de protéger le fournisseur. À cet égard, je suis hostile à ce qu’on puisse négocier les conditions générales de vente et intégrer la coopération commerciale dans le tarif du fournisseur. On présente cela comme des mesures de simplification et de clarification des relations commerciales, mais elles n’auraient d’autre effet que de renforcer le déséquilibre du rapport de forces entre fournisseur et distributeur, alors même que le droit actuel s’efforce de l’encadrer.
M. Jean Gaubert – Très bien !
M. Michel Raison, rapporteur – En contraignant les PME à accepter des tarifs abusivement bas, elles compromettraient leur survie. Or, aucun consommateur n’a intérêt à ce que les prix baissent en grande surface au point de voir l’entreprise dont il est l’employé fermer ses portes. Les PME devraient aussi verser au distributeur la rémunération d’une coopération commerciale, parfois fictive. Elles paieraient comptant sans pouvoir ensuite vérifier que le service est bien fourni.
M. François Brottes – Très bien !
M. Michel Raison, rapporteur – Je reste persuadé que la coopération commerciale – quand elle est réelle – est indispensable aux PME, puisqu’elle leur permet de coexister avec les grandes marques en leur assurant une certaine notoriété. Attention, donc, aux fausses bonnes idées !
Le commerce de proximité pourrait aussi être une victime collatérale de la guerre des prix entre distributeurs. Comme vous tous, je suis attaché à ces artisans et au travail formidable qu’ils accomplissent chaque jour. On dit trop souvent qu’il n’y a plus de petits commerces : ils représentent pourtant 500 000 emplois et le secteur de l’artisanat et du commerce alimentaire de proximité représente 25 % de parts de marché du secteur alimentaire, soit deux fois plus que la plus importante des enseignes alimentaires. J’ai donc proposé à la commission, qui l’a accepté, un amendement pérennisant le dispositif créé par la loi Jacob en faveur des petits commerçants indépendants qui se fournissent chez les grossistes.
L’article 2 prévoit que la totalité de la relation d’affaires est encadrée dans une convention unique, signée au plus tard le 1er mars. Si le formalisme peut empêcher les dérives et l’installation de la loi de la jungle, le droit doit pouvoir accompagner les évolutions de la vie économique. C’est pourquoi notre commission a adopté un amendement qui permettrait aux parties de faire le choix d’un contrat cadre décliné en cours d’année, afin que tout ne soit pas figé au mois de mars, ce qui peut être important pour des produits saisonniers. Enfin, un amendement de la commission vise à renforcer l’interdiction des enchères inversées pour certains produits agricoles.
Le secteur téléphonique a toujours été marqué par le monopole des opérateurs. Le ministre a détaillé les mesures contenues dans le titre II et je n’en dirai pas davantage, excepté que la commission proposera un amendement relatif à la durée d’engagement de 24 mois.
Le titre III vise à renforcer la concurrence dans le secteur bancaire et élargit le champ de la médiation à tous les litiges relatifs au crédit et à l’épargne. Si les consommateurs bénéficient déjà d’une information sur la grille tarifaire pratiquée par leur banque et sur les frais bancaires, qui sont portés sur leurs relevés de compte, ils ne peuvent faire de comparatif. Or, la mobilité bancaire est faible, certaines personnes restant à vie dans le même établissement : La concurrence ne joue qu’à la marge. C’est pourquoi ce projet crée le récapitulatif annuel des frais bancaires des consommateurs – et un amendement de la commission vise à ce que les agios y soient inclus. La concurrence a aussi un effet d’entraînement : quand le Crédit agricole a perdu les prêts bonifiés, il n’a pas perdu les agriculteurs ; il est simplement devenu meilleur.
M. François Brottes – Séquence « promotion » ! (Sourires)
M. Michel Raison, rapporteur – La commission a adopté au titre IV un amendement de son président qui s’inscrit dans le droit fil du Grenelle de l’Environnement : il vise à créer un étiquetage informant les consommateurs sur la qualité environnementale des produits.
Mme Laure de La Raudière – Très important !
M. Michel Raison, rapporteur – Nous devons préserver un certain équilibre entre les acteurs de la consommation, afin de ne pas déstabiliser la société toute entière. Si nous pouvons avoir des désaccords avec certains d’entre eux, il nous faut les respecter. Charles Péguy n’écrivait-il pas : « La concurrence est mauvaise en son principe : il est mauvais que les uns travaillent contre les autres, les hommes doivent travailler les uns avec les autres et à faire de leur mieux leur travail et non pas se servir de leur travail pour vaincre d’autres travailleurs » ?
Ce texte aidera le consommateur et favorisera la consommation, c’est pourquoi la commission l’a adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis de la commission des lois – La Commission des Lois s'est saisie pour avis des principales dispositions de ce projet de loi, comme elle l'avait fait pour la loi TEPA. Ce texte a pour objet d’améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs dès le 1er janvier 2008, ambition non négligeable.
La démarche du Gouvernement, qui consiste à aller au bout de la logique de la loi en faveur des PME, comporte plusieurs avantages : elle permet une évolution progressive du cadre juridique des pratiques commerciales, dans un évident souci d'équilibre entre les acteurs ; elle donne du temps à la concertation sur des sujets aussi essentiels et sensibles que la libre négociabilité des tarifs des fournisseurs, la suppression des « marges arrière » et la révision de la législation sur l'équipement commercial ; elle marque des avancées immédiates qui permettront aux ménages – particulièrement les plus modestes – de ne pas attendre un an pour voir jugulée la hausse des prix des biens et des services de grande consommation.
Elle s'est donc contentée d'apporter des améliorations concrètes, comme le maintien de l'obligation, pour les distributeurs, de faire connaître à leurs fournisseurs, avant la conclusion de leur nouvelle convention annuelle, le montant total des services rendus l'année précédente, ou l'élargissement aux petites entreprises du bénéfice du relevé annuel de frais bancaires, qui devra désormais inclure les agios. Elle a aussi apporté des précisions utiles, en étendant par exemple au titre IV du livre IV du code de commerce les modifications rendues nécessaires par la suppression, en 2004, du principe de spécialité de la responsabilité des personnes morales. Elle a également précisé que les relevés de frais bancaires devront porter sur une année civile et être communiqués au plus tard à la fin du mois de janvier de l’année suivante.
Mais son apport le plus important réside certainement dans la transposition de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Pour ce faire, la commission avait d’abord voulu reprendre un projet de loi en faveur des consommateurs déposé sous la précédente législature et n’ayant jamais été examiné, mais il fallait tenir compte des réserves exprimées en 2006 par le Conseil d'État. J'ai donc remis l'ouvrage sur le métier et je vous proposerai un amendement mieux approprié, qui veille en outre à ne pas trop complexifier nos pratiques commerciales. Je crois résolument au bien-fondé de cette initiative. La France, qui se veut exemplaire à l'approche de sa présidence de l’Union européenne, ne peut retarder plus longtemps une transposition qui aurait dû avoir lieu il y a cinq mois déjà, d’autant plus qu’elle répond à un réel besoin. En adoptant notre amendement, vous permettrez aux consommateurs d'être mieux protégés face à la tromperie, à la dissimulation et au harcèlement commercial.
Sous réserve de l’adoption de ses amendements, la commission des lois approuve ce projet de loi. Certains trouveront peut-être qu’il ne va pas assez loin. Pour ma part, je suis convaincu que les consommateurs ont un rôle essentiel à jouer dans la gouvernance économique. J’appelle de mes vœux des réformes à la mesure de cet impératif et je suis favorable à l'action de groupe, à un meilleur financement des associations de consommateurs et au renforcement de la médiation. Mais ces réformes indispensables ne doivent être décidées qu’à l'issue d’une concertation, déjà lancée en vue de l'élaboration du projet de loi de modernisation de l'économie. Les intéressés doivent pouvoir donner leur point de vue. Ne boudons pas notre plaisir d'agir pour les Français : votons ce projet de loi, en l’attente des réformes structurelles dont nous avons besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe SRC une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4 du Règlement.
M. Jean Gaubert – Il est au moins un point sur lequel nous sommes d’accord, c’est qu’il est temps de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Vous aurez sans doute constaté que cela n’a pas été le cas durant les cinq dernières années, et vous voudrez remettre en cause les politiques que vous avez menées durant ce temps. C’est une initiative louable, car la hausse des prix est réelle : vous avez beau faire une distinction entre le ressenti et le réel, lorsque le consommateur voit ce qui reste dans ses poches à la fin du mois, c’est du réel !
Bien sûr, les matières premières ont augmenté, mais elles ont bon dos ; les produits agricoles aussi, mais d’une façon qui ne justifie pas les augmentations relevées dans les grandes surfaces ; le pétrole augmente, et sur ce terrain nous avons beaucoup de reproches à nous faire, mais aussi le logement, les charges, le transport… Tous ces éléments de première nécessité ont augmenté mais d’autres ont baissé, influant sur l’indice des prix. Peut-être est-ce pour cela que votre première décision a été de redonner du pouvoir d’achat à quelques pauvres consommateurs qui en avaient cruellement besoin, avec 15 milliards redistribués cet été à quelques milliers de privilégiés. Après quoi, vous venez nous dire que vous n’avez plus de sous.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire – Vous savez que ce n’est pas la vérité !
M. Jean Gaubert – Vous avez dilapidé ce dont vous disposiez, et vous voulez ensuite nous faire pleurer sur notre situation budgétaire.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Discours purement politicien.
M. Jean Gaubert – Mais véridique. Vous vous lancez dans de grandes démonstrations sur les heures supplémentaires, en nous décrivant la situation enviable du nouveau Stakhanov du monde libéral, celui qui peut travailler quatre heures de plus par semaines – dix-huit par mois ! – et reçoit 182 euros supplémentaires. J’aimerais le connaître. J’aimerais que vous nous donniez ses coordonnées, quitte à faire son ADN. Mais dans la réalité, comme nous l’a dit Mme Parisot en commission, votre dispositif n’intéresse que 30 % des entreprises – et encore, pas tous les salariés dans ces entreprises, et pas toute l’année ! Il est donc faux, sinon malhonnête, de s’en tenir à ces calculs mécaniques. C’est aussi oublier que beaucoup d’entreprises pratiquent l’annualisation, qui gomme très largement les possibilités de faire des heures supplémentaires.
Revenons-en donc au pouvoir d’achat : pas de coup de pouce au SMIC, des retraites et des allocations familiales qui stagnent, une redevance sur la télévision qui va frapper 700 000 foyers supplémentaires… Et les gros dossiers ? Celui du pétrole par exemple : vous avez courageusement rencontré les patrons de cette industrie, pour leur demander… de la modération. N’avons-nous que cela à faire, leur demander d’étaler les hausses sur quatre semaines, comme ils le font déjà pour les baisses ? Quand on réalise, comme Total, 12,5 milliards de bénéfices, ce n’est pas cher payer que d’être convoqué un dimanche après-midi pour s’entendre demander cela ! Quant à l’énergie, lorsque vous avez voté les lois de libéralisation, nous vous avons expliqué que la loi de l’offre et de la demande gouvernait les prix et que ceux-ci continueront d’augmenter pendant au moins une dizaine d’années parce que la demande est forte. Nous l’avons dit et répété à M. Loos. Il ne nous a pas crus. Vous avez donc inventé des systèmes de plafonnements qui ne résisteront même pas aux institutions européennes.
Il y a aussi la question des salaires. Vous parlez de conférence sur les salaires, Madame la ministre, mais l’on sait que l’heure est à la « modération », c’est-à-dire un quasi-blocage, dans le public comme dans le privé. En vingt ans, la part du salaire dans le produit fini a baissé de 10 %. Est-ce à cause de la faible marge de nos entreprises ? Ou plutôt des profits éhontés de certain patrons, grâce aux parachutes dorés et aux stock-options ? C’est là que se trouvent les marges dont les salariés auraient besoin.
Cette situation pousse beaucoup de nos concitoyens au surendettement. Le besoin est là et la tentation est forte lorsque les crédits sont trop faciles. Nous sommes donc dans une France du paradoxe : d’un côté, il y a ceux qui ont les moyens et à qui on en donne encore plus – ceux qui ont des yachts et qui vont au Fouquet’s –, de l’autre une France où la précarité et l’insécurité s’étendent toujours davantage. Un pays si généreux pour certains ne pourrait-il pas se montrer un peu plus juste ?
Puisque vous renoncez à la hausse des revenus les plus faibles, vous essayez de nous vendre la baisse des prix. Ou plutôt la « modération de la hausse ». Voilà en effet un autre paradoxe : nous avons le système de distribution le plus concentré, la grande distribution la plus répandue, et nous sommes le pays où les prix ont le plus monté.
S’il en est ainsi, c’est que la structure même du commerce en France, caractérisée par le poids particulier de la grande distribution, favorise l’afflux d’importations, notamment chinoises. Le taux de pénétration de ces produits est beaucoup moins fort en Allemagne qu’il ne l’est en France.
M. Jean-Pierre Balligand – C’est le résultat de la loi Galland !
M. Jean Gaubert – Il y a eu la loi Royer, la loi Galland, la loi Raffarin, la loi NRE, la loi Dutreil, les tentatives de réforme de M. Sarkozy en 2004… tout cela sans effet.
M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis – Alors, il faudrait ne rien faire ?
M. Jean Gaubert – Ce n’est pas ce que je dis.
M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis – Il faudrait taxer et réglementer toujours plus ?
M. François Brottes – Vous, c’est la méthode Coué !
M. Jean Gaubert – Vous avez cité des chiffres, Madame la ministre, mais vous n’avez pas cité l’étude conduite par Familles rurales, qui montre que les prix des produits de première nécessité ont augmenté de 7,5 % en 2006. Or, du point de vue du consommateur, c’est la quantité ou la fréquence des achats qui importe, et les conséquences des hausses de prix ne sont pas les mêmes pour tous. L’achat des produits de première nécessité est un achat obligé ; les produits de haute technologie sont achetés par quelques-uns. Seulement, ces deux catégories de produits sont prises en compte dans le calcul de l’indice des prix si bien que l’augmentation des produits de base est masquée par la baisse des produits de haute technologie. Il est vrai que le prix des écrans plats a chuté, mais en mange-t-on tous les jours ?
Telle est la situation que l’on a, plusieurs fois, tenté de réformer sans succès. Vous vous y essayez à nouveau, mais il y a beaucoup à dire, en premier lieu sur les marges arrière. J’avais cru comprendre que ce système était illégal. Il semble l’être moins que je ne le pensais, puisque l’on en vient à parler des « vraies » et des « fausses » marges arrière ! Au moins les secondes devraient-elles être dites illégales, sans plus tergiverser ! D’évidence, la réforme de 2004 n’a pas abouti et ce système opaque, sinon mafieux, continue de prospérer. Il doit être définitivement proscrit car il est incontrôlable (M. Chassaigne applaudit).
M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis – Et la libre concurrence ?
M. Jean Gaubert – Alors que tout le monde semblait d’accord sur ce point, certaines PME découvrent tout à coup que, finalement, ce mécanisme pourrait leur être utile... Ces derniers jours, le téléphone a dû beaucoup sonner ! Ce double langage est condamnable. Pourquoi ne pas aller jusqu’à renégocier les conditions générales de vente, comme l’a suggéré le nouveau porte-parole de l’Elysée, provoquant le juste courroux du rapporteur ?
M. Michel Raison, rapporteur – Ai-je l’air courroucé ?
M. Jean Gaubert – J’en viens au référencement, autre pratique qui devrait être dite rigoureusement illégale car se faire référencer consiste tout bonnement à user d’irrésistibles arguments sonnants et trébuchants. Ce racket doit être proscrit (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Pourtant, je n’ai rien entendu à ce sujet.
M. André Chassaigne – C’est un système mafieux !
M. Jean-Paul Charié – Attendez un peu !
M. Jean Gaubert – Nous nous retrouvons dans ce combat, je le sais. Et que dire de la méthode, tout aussi illégale, consistant à se faire livrer des quantités importantes tout en exigeant de pouvoir retourner les invendus aux fournisseurs ? Quand M. Leclerc dit « Laissez-nous faire du commerce », il est très tentant de lui répondre que faire du commerce, c’est prendre le risque de ne pas vendre ! M. Leclerc ne peut, explique-t-il, distribuer son bénéfice aux consommateurs ; qu’il le distribue donc à ses salariés !
M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis – Démagogie !
M. Jean Gaubert – J’ajoute que le mécanisme des marges arrière a pour effet pervers et paradoxal d’accroître l’écart entre les prix pratiqués par la grande distribution et par le petit commerce.
J’en viens aux délais de paiement. Ils ont déjà été réduits pour les produits frais, ce qui est bien, mais il faut faire mieux. Le coût en serait, selon M. Leclerc, de 11 milliards par an. Encore en est-il ainsi quand le loyer de l’argent est de moins de 3 % – et l’on est à 5% !
S’agissant des conditions générales de vente, je souhaite que la position défendue par le rapporteur vaille encore après les élections municipales. C’est une bonne idée que de définir un seuil de revente à perte, mais à quel niveau sera-t-il fixé ? On ne pourra se limiter à prendre en compte le prix d’achat augmenté des marges arrière, au risque, sinon, d’assister à des attaques en règle de la grande distribution généraliste contre des commerces spécialisés situés dans la même zone de chalandise. Il suffirait, pour cela, de proposer 5 000 articles dont le prix serait fixé à ce seuil, et le commerce spécialisé voisin n’aurait plus qu’à mettre la clef sous la porte. Voilà ce qu’il faut éviter, mais ce que vous proposez ne le permettra pas.
M. Jean-Paul Charié – Eh non !
M. Jean Gaubert – S’agissant du coût, prohibitif, du service après vente, vos propositions vont dans le bon sens, je vous en donne acte, mais il faut faire davantage. Il serait normal que le coût de ces prestations soit inclus dans le prix de vente initial ; si l’on y a recours, n’est-ce pas que le produit pèche ?
Comment expliquer que votre texte ne dise mot du surendettement, plaie de notre société ? Comment ne pas s’interroger sur les tentations permanentes auxquelles sont soumis les consommateurs ? Je ne parle pas des crédits bancaires, assez bien encadrés. Mais vous savez tous comment fonctionnent les crédits à la consommation et vous connaissez la tendance de ceux qui les distribuent à s’affranchir de certaines règles ! Dans le secteur de l’électroménager, les vendeurs touchent même un pourcentage de 3 % sur chaque crédit placé : sachant que les taux d’intérêt approchent les 18 %, il en reste beaucoup. Trouvez-vous normal que l’on incite les ménages à s’endetter à ces taux pour acheter une machine à laver, au risque de se trouver à terme dans une situation inextricable ?
Alors qu’il n’existe plus de peine perpétuelle dans notre système pénal, la seule peine qui ne s’éteint qu’avec la mort, c’est la condamnation au surendettement. L’on m’a souvent objecté qu’il ne fallait pas légiférer sur ce point car cela risquait de freiner la consommation. Je refuse cet argument : j’ai vu trop de gens désespérés balancer sept ou huit cartes de crédit revolving sur le bureau de ma permanence ! Il est temps de mettre de l’ordre dans un système qui coûte très cher à l’ensemble de la collectivité et rapporte beaucoup à quelques opérateurs peu scrupuleux. Nous allons mettre des propositions sur la table, car nous refusons que certains continuent à faire leur beurre sur le malheur des gens (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC).
Il y a un an ou deux, notre collègue Luc Chatel a rendu un excellent rapport…
M. François Brottes – C’était un très bon député ! (Sourires)
M. Jean Gaubert – Las, le ministre Chatel est très en retrait du parlementaire que nous avons connu : où en est l’action de groupe ?
M. Jean-Yves Le Déaut – Elle s’est évaporée !
M. Jean-Paul Charié – Pas du tout. Le législateur en a reporté la validation.
Mme Chantal Robin-Rodrigo – Aux calendes !
Mme Laure de La Raudière – Soyez patient !
M. Jean Gaubert – Je sais bien que votre méthode consiste à diluer les grands enjeux en deux ou trois textes, dans une sorte de fuite en avant qui, finalement, ne résout rien ! Nous n’avons pas oublié vos lois sur l’énergie…
M. Serge Poignant – Excellents textes !
M. Jean Gaubert – En tout cas, même si cela vous dérange, nous allons vous obliger à parler de l’action de groupe…
M. Patrick Ollier, président de la commission – Mais nous ne refusons pas d’en parler !
M. Jean Gaubert – L’action de groupe permet de lutter contre les petites arnaques qui rapportent beaucoup : lorsque l’on vous prélève indûment 15 euros deux ou trois fois par an, vous estimez que cela ne vaut pas la peine de faire un procès. Pour l’opérateur qui le fait, cela peut rapporter gros, s’il ponctionne deux ou trois millions de consommateurs pendant deux ou trois ans !
M. Pascal Terrasse – Les services bancaires !
M. Jean Gaubert – Le temps me manque pour évoquer plusieurs autres sujets et j’en viens donc aux motifs qui rendent ce texte irrecevable. D’abord, il aggrave la rupture d’égalité entre les citoyens, en n’arrêtant pas le mouvement qui consiste à donner toujours plus à ceux qui ont déjà beaucoup, et rien à eux qui manquent de tout. Ensuite, il n’est pas conforme à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Audacieux !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Pour dire cela, il ne faut pas avoir lu le projet de loi !
M. Jean Gaubert – Eh bien, écoutez : « Les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, doivent toujours tourner au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. »
Madame et Monsieur les ministres, votre projet de loi fait-il le bonheur des Français ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP) En tout cas, vous admettez vous-mêmes qu’il ne prétend même pas faire celui des consommateurs ! Améliorera-t-il le sort des salariés de la grande distribution ? Pas davantage ! Quant aux patrons de PME, déjà très effrayés par le rapport de forces très inégal que leur imposent les grandes centrales, je doute qu’ils aient beaucoup à gagner à la réforme des conditions générales de vente. Et je n’insiste pas sur la situation des surendettés, condamnés à la peine perpétuelle des fins de mois impossibles.
Pour toutes ces raisons, le présent texte est irrecevable et le groupe SRC vous invite par conséquent à ne pas l’examiner (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Pascal Terrasse – Excellent !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Permettez-moi de revenir un instant sur la loi TEPA. J’entends à longueur d’interventions que ce texte ne profiterait qu’à une infime minorité de privilégiés. La dépense afférente – 15,5 milliards en année pleine – correspond à trois mesures essentielles : la défiscalisation et l’exonération de charges des heures supplémentaires – pour 6 milliards, la déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale et l’exonération des droits de succession (Interruptions sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
S’agissant des heures supplémentaires, Mme Parisot aurait déclaré devant votre commission que cela ne concernerait que 30 % des entreprises…
M. François Brottes – 30% des PME !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – En effet. Ce qu’il faut considérer, c’est que 33 % des salariés effectuent déjà des heures supplémentaires : les 6 milliards d’exonérations prévus en année pleine ont été calculé en fonction de ce taux de départ, mais tout laisse à penser qu’avec l’introduction d’une mesure aussi incitative que celle que nous proposons, la proportion de salariés accomplissant des heures supplémentaires ne baissera pas…
M. Pascal Terrasse – Elle n’augmentera pas non plus !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Mais si ! Le dispositif est réellement incitatif : les salariés seront plus nombreux à faire des heures supplémentaires et cela va venir conforter la croissance qui a déjà redémarré !
Mme Chantal Robin-Rodrigo – C’est bientôt Noël !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Je souhaite répondre à présent à vos considérations sur l’évolution des cours du pétrole. Compte tenu du fait que les énergies fossiles se raréfient, un Gouvernement responsable se doit de favoriser les investissements dans les renouvelables et dans les nouvelles sources. Total, dont j’ai reçu longuement les responsables, s’engage ainsi à réinvestir 12 milliards des profits qu’elle a réalisés, notamment dans les renouvelables…
M. Jean Gaubert – Sans oublier de servir des dividendes à ses actionnaires !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – En outre, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer à la représentation nationale que les compagnies pétrolières s’étaient engagées à répercuter toute baisse éventuelle des cours du brut sur les prix à la pompe de l’ensemble des produits pétroliers.
S’agissant de l’électricité, les tarifs resteront encadrés jusqu’en 2010, dans les conditions que vous connaissez, en dépit de l’ouverture du marché.
En matière énergétique, nous sommes collectivement incités à modifier nos comportements et nos modes de consommation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Enfin, il est certaines contrevérités que je ne peux pas, en conscience, laisser proférer. Vous reprochez au Gouvernement de céder aux sirènes de l’ultralibéralisme. Mais qui a réglementé les parachutes dorés, en décidant qu’ils n’étaient acceptables que s’ils venaient récompenser des performances dûment évaluées ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) Qui a créé le RSA ?
Mme Chantal Robin-Rodrigo – Avec 25 millions sur 15 milliards !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Qui est revenu sur la durée légale de travail récessionniste que vous aviez instaurée et sur les trois niveaux de SMIC qui en découlaient ? S’agissant de l’encadrement des crédits à la consommation et de la prévention du surendettement, qui a incité la Banque postale à entrer dans ce secteur…
M. François Brottes – Pas avant 2010 !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – …en vue de faire baisser les taux et de proposer des produits adaptés aux ménages fragiles ?
M. Jean Gaubert – Vous êtes au pouvoir depuis six ans !
M. Christian Jacob – Est-ce notre faute si les Français ne veulent plus de vous ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Loin d’être prédateur, le Gouvernement travaille dans un esprit de soutien à l’économie nationale.
Enfin, vous pouvez compter sur M. Chatel, aussi bon ministre qu’il fut excellent député, pour faire aboutir la réflexion sur l’action de groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Raison, rapporteur – S’agissant des crédits à la consommation, je mets en garde le législateur contre le risque qui s’attache à une excessive déresponsabilisation de la minorité de Français qui ne savent pas résister à la pression des organismes : l’on sait que 75 % des ménages surendettés le sont du fait des aléas de la vie, par nature imprévisibles. Je me méfie de la tendance qui consiste à légiférer à tout va pour se substituer à ceux qui ne sont pas capables d’assumer leurs responsabilités – parents défaillants, consommateurs compulsifs… Une commune danoise vient de supprimer stops et feux rouges pour inciter ses habitants à adopter une conduite responsable : ne peut-on s’en inspirer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marc Roubaud – Raison a toujours raison ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Jacob – Je dois féliciter le Gouvernement pour ce texte d’équilibre.
M. François Brottes – D’équilibriste !
M. Christian Jacob – En effet, s’il est un domaine où nous devons éviter les dogmes et faire preuve de pragmatisme, c’est bien celui-là.
Plusieurs lois se sont effectivement succédé, notamment les lois Galland et Royer, mais c’est parce qu’il nous fallait avancer par étapes et prendre en considération l’évolution des comportements. Nous vous avons connu plus inspiré qu’aujourd’hui, Monsieur Gaubert… Que vient faire la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans ce débat ? Vous vous abritez derrière elle parce que vous redoutez ce sujet (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
Comme le Gouvernement l’a indiqué, nous aurons l’occasion de revenir sur la question des actions de groupe, et je partage les réticences du rapporteur au sujet des conditions générales de vente, qui devraient rester sous l’entière responsabilité du vendeur : ouvrir la voie à la négociation sur ce sujet me semble bien dangereux pour le consommateur.
Cela étant, je vous invite au nom du groupe UMP à repousser la motion d’irrecevabilité et à soutenir l’action du Gouvernement en matière de concurrence (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Dionis du Séjour – Il n’y a pas d’irrecevabilité qui tienne ! J’ai en revanche écouté avec beaucoup d’intérêt les remarques de M. Gaubert sur le pouvoir d’achat « alimentaire » – par opposition au pouvoir d’achat global –, sur le racket du référencement, sur le problème des délais de paiement et sur les marges arrière.
Le problème, comme toujours avec les socialistes, c’est que la qualité des propositions n’égale pas celle des constats (Sourires). En une demi-heure, je n’ai entendu qu’une seule bonne idée : l’intégration du SAV dans le forfait de base. Pour le reste, j’ai surtout l’impression que vous n’aimez guère la concurrence. Ce que vous proposez ne marche pas ! Quelle est donc votre solution pour contenir l’inflation ?
M. Pascal Terrasse – La régulation des prix !
M. Jean Dionis du Séjour – Et voilà ! Loi après loi, en matière de télécommunication, de poste et d’énergie, vous voulez tout administrer comme si nous étions en 1945. Nous sommes contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Ce que nous voulons, c’est la « concurrence au service des consommateurs ».
Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre ne votera pas l’exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. André Chassaigne – Ce texte est un leurre : vous prétendez augmenter le pouvoir d’achat, mais sans augmenter les salaires, le SMIC et les retraites. C’est pourquoi vous faites semblant de vouloir réduire les prix pour donner un peu plus de bonheur et de bien-être à nos concitoyens. Chacun sait que cela ne marchera pas ! Vous savez bien que le système libéral, qui ne cherche que le profit, ne se laissera pas faire : ce n’est pas avec ce projet que vous changerez quoi que ce soit.
Dans votre zèle ardent pour les consommateurs, vous oubliez en outre les fournisseurs de la grande distribution, ces PME et ces exploitants agricoles qui peuplent nos circonscriptions.
M. Michel Raison, rapporteur – J’en ai parlé !
M. André Chassaigne – Ce que vous voulez, ce sont des renards libres dans un poulailler libre. Que se passera-t-il ? Ce sont les « petits » qui seront dévorés ! La grande distribution continuera à s’octroyer des profits pharamineux !
M. Jean Dionis du Séjour – C’est bien pour cela qu’il faut réformer !
M. André Chassaigne – Je me méfie d’une réforme soutenue par les adeptes d’un libéralisme débridé…
Ce projet de loi portera-t-il un coup aux arnaques incessantes de la grande distribution ? J’en doute : il y aura peut-être quelques améliorations temporaires, mais chacun sait que la grande distribution sera un jour en situation de monopole. Les actionnaires désirant toujours plus de profits, les consommateurs devront continuer à payer toujours davantage.
S’agissant enfin de l’inconstitutionnalité de ce texte, M. Gaubert a sans doute oublié de citer la charte de l’environnement. Or, la production des gaz à effet de serre explosera quand la production alimentaire aura été entièrement délocalisée, et que les transports s’accroîtront en conséquence.
M. Jean-Marc Roubaud – C’est du Zola !
M. André Chassaigne – Hélas, c’est la réalité. Et cela justifie pleinement l’exception d’irrecevabilité !
M. Olivier Dussopt – Grâce à ces échanges, nous avons pu constater que la majorité adhère aux dogmes défendus par la Commission européenne et par certains économistes, qui estiment que la seule solution, c’est le marché, le libéralisme et la concurrence à outrance. Nous sommes, au contraire, pour la régulation des activités marchandes. Nous acceptons l’économie de marché, mais pas la société de marché. Cela exige des textes et des institutions.
Faute de prévoir les outils de régulation dont nous avons besoin, ce projet de loi ne servira pas les consommateurs. Comme l’indiquait M. Gaubert, ce texte manque d’ambition : il se contente d’appeler à la modération des prix sans recourir à leur encadrement, notamment pour les produits de première nécessité. Il manque de souffle en matière de référencement, car il ne s’attaque pas aux bakchichs exigés par la grande distribution. Quid également des produits achetés en grande quantité pour bénéficier de prix inférieurs et retournés ensuite au producteur quand ils sont invendus ? Enfin, ce texte est un peu court sur la question des délais de paiement – 11 milliards d’euros de trésorerie économisés sur le dos des producteurs.
À cela s’ajoute une certaine confusion : certains évoquaient tout à l’heure les « vraies » et les « fausses » marges ; pour ma part, je ne connais que les marges arrière, que nous devons encadrer pour que nos concitoyens aient plus facilement accès aux produits de consommation.
En revanche, je n’aurai pas la cruauté de revenir sur les actions de groupe, ni sur les télécommunications, ni sur le surendettement, qui frappe durement un grand nombre de Français qui, après avoir écouté le chant des sirènes, doivent payer des taux d’intérêt proches de l’usure et mettent des années, voire leur vie entière, à sortir d’un piège aux conséquences dramatiques.
Ce texte étant présenté comme le complément de la loi TEPA adoptée au cours de l’été, il faut également rappeler que le nombre d’heures supplémentaires n’augmentera pas. En vous référant sans cesse au slogan « travailler plus pour gagner plus », vous prétendez responsabiliser les travailleurs, mais quel salarié osera demander à son employeur de lui payer en heures supplémentaires un surcroît de travail quotidien qu’il fournirait pendant une semaine parce qu’il aurait besoin d’argent au cours de cette période ?
Ce texte manque d’ambition : il ne répond pas aux questions que se posent les Français. Depuis six ans que vous êtes au pouvoir…
M. Christian Jacob – Que voulez-vous, les Français ne veulent pas de vous ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)
M. Olivier Dussopt – …vous avez mis le pouvoir d’achat de nos concitoyens sous le boisseau, vous n’avez eu de cesse de démanteler le service public, de porter atteinte au code du travail…
M. Christian Jacob – Bla, bla, bla…
M. Olivier Dussopt – Mon cher collègue, c’est ce que ressentent les Français !
M. Jean Dionis du&nbs