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La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle la suite du débat d’orientation des finances publiques pour 2009.
M. Philippe Vigier – Si j’ai retrouvé dans le document que vous avez transmis aux députés les engagements forts du Gouvernement sur l’Université ou sur la justice, je suis surpris de ne rien lire sur le 5e risque ou sur le RSA et de constater que le financement est absent du paragraphe concernant le Grenelle de l’environnement.
Il s’agit pourtant d’enjeux majeurs de société, qui pourraient précisément permettre de trouver le point de croissance tant recherché : l’Allemagne compte 900 000 emplois de plus que la France dans le secteur de l’environnement.
M. Jean-Pierre Brard – Oui, mais ils n’ont pas Borloo !
M. Philippe Vigier – Le débat d’orientation budgétaire est un moment privilégié pour évoquer la politique qui sera menée l’année suivante. Monsieur le ministre, je suis heureux de souligner votre sincérité dans cet exercice, s’agissant des dépenses.
En matière de recettes, j’aurais aimé en revanche que vous alliez plus loin. Le groupe Nouveau Centre souhaite que des mesures socialement justes et économiquement efficaces soient mises en place ; c’est la raison pour laquelle nous souhaitons débattre de l’existence des niches fiscales (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). De nombreux collègues se sont déjà exprimés à ce sujet et des rapports ont été publiés. Mais demain, que va-t-il se passer ? Chacun sait que le nombre de niches a considérablement augmenté, leur coût passant de 50 à 73 milliards en cinq ans. La responsabilité n’est pas à rejeter sur tel ou tel.
M. Henri Emmanuelli – Vous avez la mémoire courte !
M. Philippe Vigier – Il n’y a pas eu que les lois Robien ou Borloo. Citons les lois Malraux, Demessine, et Girardin. Chacun a ajouté une couche au mille-feuilles.
Le groupe Nouveau Centre souhaite le plafonnement de ces niches pour chaque contribuable et le plafonnement du coût global que représentent les niches pour l’État.
M. Alain Néri et M. Michel Vergnier – Supprimez-les !
M. Philippe Vigier – Aucune niche ne devra échapper à ces mesures.
La grande majorité de ces niches sont inaccessibles aux smicards, aux Rmistes et aux chômeurs. Je suis indigné que certains, avec un million d’euros de revenus, ne payent pas d’impôts.
M. Alain Néri – L’indignation ne suffit pas !
M. Philippe Vigier – Quelle est l’incidence des niches ? L’idée que l’on puisse réaliser des économies de l’ordre de 3 à 4 milliards sur les niches fiscales me semble juste.
Par ailleurs, deux mesures d’économie doivent être prises sur les allègements de charges accordés par l’État aux entreprises. En 2007, nous avions suggéré, sans être suivis, que ces allègements soient concentrés sur les PME, et que les TGE ne soient plus concernées. Depuis, la Cour des comptes nous a donné raison. En outre, comme notre collègue de Courson l’a souligné ce matin, le seuil d’exonération des charges social doit être abaissé de 1,6 SMIC à 1,4 SMIC.
Pour ce qui est des stock-options, le Nouveau Centre fait trois propositions concrètes.
M. Henri Emmanuelli – Ah !
M. Philippe Vigier – Ce n’est pas nouveau, nous en avons déjà parlé l’année dernière. Nous souhaitons interdire à l’ensemble des mandataires sociaux de lever ou de céder des options, tant qu’ils exercent des fonctions dans l’entreprise…
M. Jean-Pierre Brard – Quel bolchevik !
M. Philippe Vigier – …instaurer une contribution sociale sur les plus-values de cession de stock-options et d’actions gratuites au taux de 8 % lorsque leur montant dépasse 50 000 euros…
M. Jean-Pierre Brard et M. Henri Emmanuelli – Très bien !
M. Philippe Vigier – …abaisser à 50 000 euros le seuil au-dessous duquel la plus-value d’acquisition est taxée à 30 % et taxer à 40 % les attributions d’actions gratuites pour un montant excédant 50 000 euros.
M. Henri Emmanuelli – Il faut taxer au niveau de l’IR !
M. Philippe Vigier – Nous considérons que c’est l’assainissement des finances publiques qui conditionne la croissance économique et non la croissance économique qui conditionne l’assainissement.
M. Jean-Pierre Brard – Excellent !
M. Philippe Vigier – Le débat sur la « règle d’or » a révélé des divergences. Il s’agit pour nous d’un problème moral et économique.
M. Henri Emmanuelli – Cela ne vous empêchera pas de voter le budget !
M. Philippe Vigier – N’oublions pas que prélever de l’épargne nationale pour financer les dépenses de fonctionnement affaiblit la croissance et développe le chômage.
M. Alain Néri – Et les collectivités ?
M. Philippe Vigier – Elles n’ont rien à dire, elles ont augmenté les impôts locaux de façon considérable !
M. Alain Néri – Parce que l’État se désengage !
M. Philippe Vigier – L’inscription de cette règle d’or dans la Constitution permettra d’aller chercher ce fameux point de croissance. Il faut privilégier les mesures d’économie plutôt que celles qui augmentent les dépenses publiques : c’est pourquoi nous soutenons la RGPP, réforme indispensable que tout le monde souhaitait sans avoir le courage de la faire.
Nous devons également avoir une programmation pluriannuelle de nos finances publiques, à l’exemple de ce qui se pratique au Royaume-Uni, aux Pays-Bas ou en Suède. Trois conditions sont pour cela essentielles : engagement politique au plus haut niveau ; objectifs crédibles, sur la base d’hypothèses macro-économiques prudentes ; existence d’un lien clair entre la programmation pluriannuelle et la procédure budgétaire annuelle. Les efforts faits par le Gouvernement vont dans le bon sens.
Le groupe Nouveau Centre souhaite que le Gouvernement prenne des mesures socialement justes, moralement indispensables et budgétairement vertueuses. La priorité des priorités – et la condition même du retour de la croissance –, c’est l’assainissement de nos finances publiques. Le « mur de la dépense » n’est pas loin : n’y fonçons pas tête baissée. Nous ne manquerons pas, lors des prochains débats budgétaires, de vous faire des propositions d’économies de l’ordre de 8 à 10 milliards d’euros (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre).
M. Dominique Baert – Le Ch’ti étant à la mode, je ne résisterai pas à l’envie de vous apprendre un nouveau terme, Monsieur le ministre : je crains que vous ne soyez un « carottier », c’est-à-dire quelqu'un qui cherche habilement à dissimuler la vérité.
Vous annoncez une croissance « soutenue », avec des hausses pour la consommation, l’investissement, les exportations ! Or, les statistiques de L’INSEE, tout comme l’expérience quotidienne, nous montrent une autre réalité : ménages appauvris devant faire face aux franchises médicales et à la hausse des produits alimentaires et de l’énergie, restriction des crédits aux particuliers et aux entreprises, dépression du secteur immobilier.
Personne ne croit plus à des chiffres de croissance en hausse ! L'économiste Patrick Artus, dans Le Monde de samedi soir, explique que la croissance annuelle de la France sera de 1 % pendant deux ans ! L'OCDE, dans son rapport « Perspectives 2006 », prévoit un ralentissement de la croissance française : 1,8 % en 2008 et 1,5 % en 2009 ! Alors qui dit la vérité ? L'OCDE ou vous, Monsieur le ministre ?
Autre exemple : ce matin encore, vous proclamiez que le déficit 2007 était inférieur à celui de 2006. Vous dites éradiquer les sous-budgétisations et maîtriser la dette. Là encore, ce n'est pas la vérité ! Le déficit 2007 n'est inférieur à celui de 2006 qu'au prix d'artifices liés au décalage des pensions d'État, à la cession de titres EDF, mais aussi à des dettes non réglées dissimulées derrière des crédits sous-évalués, tels que les arriérés de la sécurité sociale, ou le découvert au Crédit Foncier pour l’épargne-logement. L’écart est de 10 milliards d’euros : la réalité, c'est donc que le « trou » s'est creusé !
La spirale de la dette risque donc de se poursuivre, avec un effet « boule de neige », tant se creuse l'écart entre taux d'intérêt – à la hausse – et taux de croissance – à la baisse si l’on en croit l'OCDE. Vous n'échapperez donc pas à un « coup de massue » qui fera une fois de plus dériver notre stock de dette.
Fin mars, la dette publique s’élevait à 1 250 milliards d’euros. Elle a déjà augmenté de 41 milliards par rapport à fin décembre 2007. Celle de l'État a augmenté de 36 milliards.
Sait-on que la dette publique a augmenté de plus de 100 milliards entre fin 2006 et mars 2008, passant de 1 149 à 1 250 milliards ? Que sur la même période, celle de l'État est passée de 892 à 965 milliards, soit une progression de 73 milliards, et celle des administrations de sécurité sociale de 39 à 57 milliards, soit une hausse de 18 milliards ?
Dissimulation du déficit 2007, mécanique infernale des charges financières, accumulation de la dette sociale, quasi-stagnation des recettes fiscales, et surtout dépenses fiscales d'hier : tout concourt à expliquer, comme l'écrit la Cour des comptes dans son rapport préliminaire, « une aggravation de la situation des finances publiques » et une « dégradation de la situation de l'État ». Alors qui dit la vérité ? La Cour des comptes ou vous, Monsieur le ministre ?
Enfin, ce sont les collectivités locales qui auront à assumer les conséquences de l'incurie de la gestion financière de l'État. La croissance à zéro volume des dotations de l'État se traduira pour elles par des dotations forfaitaires en stagnation, des dotations de compensation en forte baisse, donc souvent des dotations globales en baisse. Comment faire avec une inflation à plus de 3 % ? C'est un garrot que vous posez sur bien des collectivités locales !
Oubliez-vous qu'elles sont le premier investisseur public en France ? N’avez-vous pas entendu Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, nous dire le 25 juin en commission des finances qu'il est « difficile d'imputer aux collectivités locales la situation difficile des finances publiques » ? Pour se défausser de ses responsabilités, l'État s'apprête à commettre une erreur économique et politique aux conséquences sociales dramatiques.
Je vous tiens pour un honnête homme, Monsieur le ministre. Mais je crains que vous ne jouiez, dans vos écrits comme dans vos propos de ce matin, un rôle de composition, un rôle d'illusionniste du chiffre et du verbe et d’adepte de la méthode Coué. Nous le dénonçons et continuerons de le faire : si en 2009 votre objectif est de « gagner des millions », l'opposition, elle, n'a pas encore dit son « dernier mot » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Michel Vergnier – Vous vous étonnez, Monsieur le ministre, que l’on parle autant des collectivités territoriales dans ce débat car, dites-vous, elles font partie d'un tout. J'en suis d'accord, mais vous conviendrez avec moi que la situation n'est pas la même en tous les points du territoire. Elle n'est dans doute pas identique chez vous, à Chantilly, et chez moi, à Guéret – et pas seulement à cause du champ de courses. Les citoyens devraient pourtant – puisqu’ils ont les mêmes devoirs – avoir partout les mêmes droits à la santé, à l'éducation, aux transports…
Tout n'est donc pas comptable, sauf à accepter de sacrifier des pans entiers du territoire. Oui, Monsieur le ministre : les territoires ruraux ont le sentiment d'être sacrifiés sur l’autel de la rentabilité.
M. Alain Néri – C’est la triste réalité !
M. Michel Vergnier – Il y a loin du discours aux actes. On nous dit que l'on nous aime, mais on nous le prouve bien rarement. Vous parliez tout à l’heure des ZRR. Nous n’avons qu’un seul souhait : qu’on les supprime parce qu'elles sont devenues inutiles. Si elles existent, c’est parce qu’elles sont nécessaires. Non, Monsieur le ministre : nous ne sommes pas tous égaux, et il est normal que l’État soit plus attentif aux territoires les plus fragiles.
M. Alain Néri – Très bien !
M. Michel Vergnier – Nous regrettons tous d'avoir à passer plus de temps à nous défendre qu'à construire. Nous croyons en nos territoires, mais nous ne trouvons dans les mesures que vous annoncez aucun encouragement pour ceux qui n'ont d’autre ambition qu’une gestion rigoureuse au service de leurs concitoyens et du développement. Je préside la commission nationale des territoires ruraux à l'Association des maires de France : ce que nous voulons, c’est avoir une lisibilité pour l'avenir, connaître vos intentions. Il a fallu un an pour nommer un secrétaire d'État à l'aménagement du territoire ! Ce n'est pas bon signe, d'autant qu’on ne l'entend guère.
Si nous avons bien compris, l'effort qui sera demandé sera le même partout. Cela ne fera qu'accentuer les différences entre territoires – M. de Courson l’a déjà dit ce matin. Sans vouloir opposer les territoires les uns aux autres, nous pensons que l'argent placé dans les ZRR est de l'argent bien placé. Au moment où vous évoquez des pertes de recettes liées à des réductions de TVA, nous nous inquiétons donc de leurs répercussions. Le programme de stabilité que vous proposez suppose un effort considérable, alors que la croissance de la dépense publique n'a jamais pu être durablement ramenée au-dessous de 2 % en volume. Vous n'êtes pas réalistes et, comme chaque collectivité est dépendante de l'autre, tout le monde finit par y perdre, y compris les entreprises – donc l'emploi et la croissance.
Le Président de la République s’était engagé, il y a près d’un an, à réformer la fiscalité locale. Nous savons que les contraintes sont importantes et que les objectifs à atteindre seront source de débat, mais des pistes sont tracées. Débattons-en sans perdre de temps ! Pour ce qui concerne le court terme, la Cour des comptes estime que « le chantier ne pourra produire des effets que dans le temps et ne peut dispenser d'aménagements à brève échéance ». Une attention plus grande doit être portée à la péréquation pour éviter que les collectivités à faible potentiel fiscal ne soient encore plus pénalisées par la faiblesse de la part des dotations de l'État qui fait l’objet d’une péréquation. « Il est normal que les Hauts-de-Seine aident la Creuse », avait déclaré le candidat Sarkozy. Après la théorie, je souhaite qu’on en vienne à la pratique.
Compte tenu du retard pris par le débat, je ne pourrai entendre votre réponse, Monsieur le ministre – et je le regrette. Je conduis en effet au ministère des transports une délégation d’élus locaux qui aimeraient voir les trains s’arrêter chez eux : voilà une belle illustration de mon propos ! Je serai en tout cas attentif à ce que vous pourrez dire à tous ces élus des territoires ruraux (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Georges Tron – Point n’est besoin de nous livrer à des calculs compliqués pour comprendre qu’il nous faut accélérer le processus des réformes. La situation exige en effet que nous ayons le courage de prendre des mesures d’une tout autre ampleur que celles auxquelles nous avons songé jusqu’à présent.
L’année qui s’annonce sera sans doute plus difficile que la précédente : les crises semblent perdurer ; quoi qu’en disent certains, nous ne sommes pas sortis de la crise des subprimes. Il y a donc matière à s’inquiéter. En 2007, bien que nous ayons enregistré une croissance satisfaisante, la dette publique et le déficit se sont malgré tout creusés. Si nous n’y prenons pas garde, nous nous retrouverons donc dans une situation encore pire à l’issue de cette année.
Vous avez déjà pris des mesures qui s’inscrivent dans la continuité de ce que vous aviez initié il y a quelques années, Monsieur le ministre. Après les stratégies ministérielles de réforme et les audits publics, nous voici dans la RGPP, qui porte sur un montant global de 425 milliards d’euros – soit 40 % de la dépense publique. Permettez-moi deux remarques à cet égard pour vous dire combien je suis convaincu par les mesures que mes collègues ont suggérées ce matin. Les effets de la RGPP ne se constateront qu’à terme. Il ne faut donc pas espérer d’économies avant plusieurs années.
En ce qui concerne l’immobilier, les études que nous menons à la commission des finances mettent en évidence la nécessité d’investissements lourds dans les prochaines années : avant de rationaliser notre parc immobilier, il faut le réorganiser. Les réformes de la carte judiciaire ou de la carte militaire – que j’approuve – induiront également des coûts, tout comme la mise aux normes HQE – 25 milliards d’euros prévus. Nous arriverons donc à un point d’équilibre, mais guère plus. Les réformes que vous avez annoncées il y a quelques jours doivent donc être accélérées. Je pense en particulier à la suppression du décret d’affectation aux ministères de leur patrimoine et de la règle du retour de 85 % des produits de cession.
En ce qui concerne la fonction publique, le Gouvernement a pris des engagements que j’approuve, mais qui seront coûteux, comme la règle du retour de 50 % des économies générées par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux – 450 à 500 millions seulement peuvent en être attendus.
Il y aura aussi l’impact du Livre blanc, avec l’harmonisation des régimes indemnitaires par le haut à échéance d’un an, un an et demi. Je pense aussi à la loi sur la mobilité, adoptée au Sénat en avril dernier, qui instaurera un système assez onéreux comprenant l’indemnité temporaire de mobilité de 10 000 euros, la prime de restructuration de 15 000 euros et l’indemnité de départ volontaire jusqu’à vingt-quatre mois. Cela risque de coûter fort cher.
S’agissant de la politique de rémunération, vous parvenez par le consensus à des résultats que d’autres n’obtenaient que par une décision unilatérale, en particulier avec la garantie individuelle de pouvoir d’achat – la GIPA. Cependant, cela engendrera nécessairement des coûts supplémentaires.
Sur tous les bancs, chacun est conscient de la situation de nos finances publiques. Après avoir lancé la réforme, vous la poursuivez de façon ambitieuse. Mais il faudra, dans le cadre du prochain budget, prendre des mesures d’une autre nature. C’est la raison pour laquelle je m’associe à ce qui a été dit sur le plafonnement des niches ou sur la nécessité de réduire de 1,6 à 1,4 SMIC les exonérations de charges sociales sur les bas salaires. Enfin, je suis convaincu qu’il faudra prendre des mesures beaucoup plus ambitieuses pour ce qui concerne le contrôle du périmètre de l’État. Comme l’a longuement exposé ce matin notre collègue Michel Bouvard, les opérateurs restent complètement exonérés des règles de maîtrise de la dépense auxquelles s’astreint l’État. Si on n’a pas le courage d’aller plus loin en ce domaine, ce sera le deuxième budget de la législature sans réduction du déficit. Tant par conviction personnelle qu’au regard de nos engagements européens, je trouverais cela tout à fait dommageable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Dominique Orliac – Ce débat d'orientation budgétaire donne à la représentation nationale l'occasion de dresser les perspectives de notre politique budgétaire pour les années à venir et de préciser l'état de nos finances publiques, ce qui revient à mesurer toute l'ampleur de ce qu'il convient d'appeler une faillite. Un an après les premières mesures économiques et financières du Gouvernement – lesquelles ne rompaient en rien avec la politique des gouvernements Raffarin et Villepin, les craintes que nous n'avons cessé de vous adresser se sont confirmées : vos mesures ont eu un coût indéniable pour le pouvoir d'achat des Français et pour la justice sociale, mais aussi un coût budgétaire que les derniers chiffres ne font hélas que confirmer.
Le déficit de l'État dépasse les 50 milliards d'euros et l'aggravation du trou budgétaire est patente sur les deux dernières années, puisque, fin mai 2006, ce même déficit s'élevait à 42,5 milliards. Aujourd'hui, toute perspective d'un déficit durablement stabilisé autour de 40 à 50 milliards semble donc devoir être écartée. Et que dire d'un retour à l'équilibre en 2012, comme le promet encore le Premier ministre ? C'est tout simplement impossible ! Rien que pour tenir nos engagements européens, nous devrions réaliser plus de 65 milliards d'économies entre 2009 et 2011, comme l’a précisé le sénateur UMP, rapporteur général du budget, Philippe Marini.
Ajoutez à cela qu'il devrait y avoir entre 3 et 5 milliards de moins-values de recettes fiscales cette année, comme vous l’avez-vous même indiqué Monsieur le ministre, cependant que la charge de la dette devrait augmenter d’environ 2,5 milliards. La dette représente aujourd'hui près de 64 % du PIB, soit 47 000 euros par actif occupé : c’est un record !
Quant à la situation pour 2009, elle ne s'annonce guère meilleure, pour ne pas dire pire : si vos prévisions d'une inflation à 2 % se vérifiaient, cela n'empêcherait pas d'alourdir les dépenses sociales de plus de 3 milliards. Or, la trajectoire actuelle des finances publiques nous conduit tout droit vers un déficit public de 3 % en 2008 et, au mieux, d'autant en 2009. Les prévisions d'un déficit public compris entre 2 et 2,5 % ne sont plus crédibles. Au reste, la Commission européenne n'a pas manqué de vous adresser un avertissement, pour vous alerter sur le fait que le déficit public allait dépasser le seuil autorisé de 3 % du PIB dès l’année prochaine.
Au final, la Cour des comptes évalue le solde budgétaire à 44 milliards, auxquels s’ajoutent les dépenses qui auraient dû être payées en 2007 et qui, souvent en raison de l'insuffisance des crédits ouverts, se sont retrouvées tout simplement reportées sur l'exercice suivant, pour un montant d'au moins 5,5 milliards. Autrement dit, le déficit de l'État s'est creusé de près d'un cinquième d'une année sur l'autre.
On est loin des grandes annonces et des belles formules contenues dans le projet de loi de règlement pour 2007, où l’on parle de « vertu », de « performance », de « maîtrise », de « chaînage vertueux » ! En matière budgétaire plus encore que dans tout autre domaine, la rhétorique ne peut suffire à cacher la réalité implacable des chiffres. Dans ces conditions, Monsieur le Ministre, comment vous sera-t-il possible de ramener le déficit public à 2 % comme vous l’annoncez, tout en finançant certaines des priorités fixées par le Gouvernement, comme l'enseignement supérieur ou la justice ?
Mme Chantal Robin-Rodrigo – C’est impossible !
Mme Dominique Orliac – Où trouver les sommes manquantes ? La suppression de 32 000 postes de fonctionnaires n'y suffira évidemment pas puisque cela ne rapportera pas plus de 400 millions.
C’est donc l'ensemble de votre architecture budgétaire qu'il faut revoir. C'est d'ailleurs à une autre politique qu'aspirent les Français, d'abord fondée sur la transparence et la sincérité budgétaires et qui s'inscrive dans le long terme ; certainement pas une politique à courte vue et au coup par coup, dont les deux piliers seraient l'attente du retour providentiel de la croissance mondiale et le choc psychologique ! Loin de promouvoir la France qui se lève tôt, la politique du Président de la République favorise la France des riches, celles des premiers bénéficiaires des niches fiscales. Notre pays se situe à contre-courant de la politique rigoureuse de la plupart de nos voisins européens et accroît le poids de la dette au mépris de nos engagements.
Dans ces conditions, nous nous dirigeons encore un peu plus vers une aggravation abyssale de nos déficits, laquelle est synonyme de creusement préoccupant des inégalités. Sauf à espérer le retour miraculeux de la croissance à court terme, de quelles marges de manœuvre disposez-vous ? Allez-vous construire le projet de loi de finances pour 2009 sur la base d'hypothèses sincères et réalistes ? Allez-vous tenir compte de l’avis des conjoncturistes les plus optimistes, qui ne prévoient pas, pour 2009, une croissance au-delà de 1,4 % ? Enfin, pourquoi refuser de réduire – ou même de supprimer – certaines niches fiscales et sociales pour mieux protéger des recettes publiques désormais bien fragiles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. le Président – La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Jean-Pierre Brard – La voix du seigneur !
M. Frédéric Lefebvre – M. le marquis est en forme.
Notre majorité a été élue pour réformer, afin de soutenir la croissance et de rendre du pouvoir d’achat aux Français (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Le débat d’orientation des finances publiques que nous lançons aujourd’hui doit prendre en compte cette exigence. Pour rester crédibles, il faut poursuivre l’effort d’assainissement de nos finances publiques, de manière à retrouver des marges de manœuvre. Dans ce domaine, il n’y a pas de fatalité.
M. Jean-Pierre Brard – Quel intégriste ! C’est Mgr Lefebvre ! (Rires)
M. Frédéric Lefebvre – M. le marquis est en forme, décidément. Nos voisins européens y sont parvenus et la crise doit être un accélérateur de réforme – car si la rigueur est une mauvaise réponse, la réforme est la seule bonne réponse…
Mme Chantal Robin-Rodrigo – La réforme pour qui ?
M. Frédéric Lefebvre – Trop de gouvernements se sont succédé sans faire les réformes nécessaires. La révision générale des politiques publiques, voulue par le Président de la République et que vous conduisez personnellement, Monsieur le ministre, cela marche ! Et le courage, ça marche aussi. La carte judiciaire, la carte militaire, la carte sanitaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) sont autant de réformes qu’il convient d’affronter de face, avec un peu de courage. Vous en avez manqué, il nous en faut pour rattraper le temps perdu (Même mouvement).
À l’UMP, nous voulons participer à ce mouvement de réforme. Cependant, nous vous demandons de reconnaître le pouvoir d’évaluation du Parlement. Comme l’a déjà déclaré le président Migaud, le moindre des droits du Parlement, c’est d’être destinataire des études d’impact et des évaluations réalisées par le Gouvernement. C’est bien le moins si nous voulons être efficaces et je sais bien, Monsieur le ministre, que vous partagez cet objectif.
Je vois beaucoup sourire à ma gauche, mais visiblement, certains oublient un peu vite la responsabilité des collectivités locales…
M. Henri Emmanuelli – Quelle modestie !
M. Frédéric Lefebvre – Au moment où le Gouvernement et sa majorité font des efforts importants pour serrer la ceinture de l’État…
M. Jean-Pierre Brard – Et surtout celle des Français !
M. Frédéric Lefebvre – …dans les régions, l’effort reste à accomplir.
M. Jean-Louis Gagnaire – Évidemment, avec les transferts de charges !
M. Frédéric Lefebvre – Comme pour la justice sociale – sujet sur lequel la gauche parle beaucoup mais n’a pas fait grand-chose (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), nous allons organiser une convention de l’UMP sur les collectivités locales (Exclamations sur les mêmes bancs). Vous y êtes du reste invités. Puisque vous n’arrivez pas à débattre de ces sujets dans vos familles politiques respectives, venez le faire avec nous !
M. Henri Emmanuelli – Avec des intellectuels comme vous ? Nous craignons de ne pas en avoir les moyens ! (Rires)
M. Frédéric Lefebvre – Je tiens à rappeler une vérité historique. Le taux de prélèvements obligatoires a atteint son sommet en 1999, avec 44,9 %. Pour autant, je ne dédouane pas la majorité car ce taux a été systématiquement supérieur en France à la moyenne de l’UE, à quinze puis à vingt-sept, comme à celle de l’ensemble des pays de l’OCDE.
Vous avez beaucoup critiqué ce que vous avez appelé le paquet fiscal. S’il n’avait pas été mis en place, avec les heures supplémentaires et la déduction des intérêts d’emprunt, j’imagine quel serait aujourd’hui l’état du pays. La loi TEPA a constitué un amortisseur de crise…
Mme Chantal Robin-Rodrigo – Et le scandaleux bouclier fiscal ?
M. Frédéric Lefebvre – Le bouclier fiscal bénéficie pour 74 % à ceux qui présentent un revenu fiscal de référence inférieur à 3 753 euros, soit 312 euros par mois. Est-on riche avec 312 euros par mois ? Ceux qui se lèvent tôt et n’arrivent pas à payer la taxe foncière, les considérez-vous comme des riches ? Le parti socialiste n’a toujours pas reconnu publiquement son erreur et M. Montebourg continue d’expliquer que les milliers de contribuables qui reçoivent des chèques du Trésor public sont riches !
Mme Chantal Robin-Rodrigo – N’importe quoi !
M. Frédéric Lefebvre – La seule voie pour notre pays, c’est de poursuivre les réformes sous l’angle de la justice sociale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Nous avons augmenté massivement la PPE – un milliard de plus en 2007, soit 9 millions de salariés modestes qui disposent ainsi d’un treizième mois : vous en aviez rêvé, nous l’avons fait ! Et nous allons la redéployer pour mieux la distribuer.
Mme Catherine Lemorton – Et les franchises médicales ?
M. Frédéric Lefebvre – De la même façon, nous allons mettre en œuvre le RSA : là encore, vous avez beaucoup parlé mais jamais agi. Je propose aussi de mettre en place le dividende salarial. À la SNCF, le grand président qu’est Guillaume Pépy, qui n’est pas connu pour partager toutes mes idées, l’a instauré. Nous serons intransigeants pour revaloriser les petites retraites, et les bourses étudiantes seront augmentées.
Pour faire des économies, il faut – après que beaucoup s’y sont essayé – parvenir à mettre en place un plafond global des niches fiscales. Cela permettrait d’économiser entre 800 millions et un milliard d’euros, et bien entendu d’aller dans le sens de l’équité. L’UMP, le Nouveau Centre et beaucoup de parlementaires, sur tous les bancs, attendent du Gouvernement qu’il s’engage dans cette voie.
Un budget de justice sociale, qui fasse dépenser moins, mais mieux : voilà ce que nous souhaitons pour 2009 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Balligand – Le 28 juin dernier, Alain Lambert, sénateur UMP, déclarait ceci : « Monsieur le Président de la République, je lis, dans le Figaro de ce jour, que vous redoutez que les collectivités locales soient la cause du retard pris par la France dans sa modernisation et le redressement de ses comptes publics. Respectueusement, je voudrais vous mettre en garde sur ce qui constitue, selon moi, une vraie erreur de diagnostic ».
M. Jean Glavany – Voilà un homme honnête !
M. Jean-Pierre Balligand – Cette déclaration illustre bien la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités locales : il en fait des boucs émissaires, et il leur fait les poches ! Il a engagé contre elles la plus grande offensive jamais menée. Voyez le rapport préparatoire remis par le Gouvernement. Censé énoncer des orientations pour l'ensemble des finances publiques, il est particulièrement succinct sur les finances locales, au point qu'on peut le résumer ainsi : les collectivités affichent des dépenses qui croissent à un rythme très élevé depuis trente ans, en raison du dynamisme de leurs ressources, qui sont largement financées par l'État ; elles doivent donc sérieusement freiner leurs dépenses, ce qui permettra à l'État de faire des économies.
Or, le principe de libre administration des collectivités locales, posé par l'article 72 de notre Constitution, et auquel on n’avait jamais autant porté atteinte, signifie entre autres que le Gouvernement n'a pas à fixer le rythme des dépenses des collectivités locales, lequel découle des décisions prises par des conseils élus. Si l'UMP veut réduire ou ralentir les dépenses locales, elle doit gagner les élections locales ! Il n'y a aucune raison de demander aux collectivités de participer à la limitation des dépenses publiques, à partir du moment où elles prennent leur juste part de la maîtrise des déficits et de la dette – comme elles le font actuellement, puisque fin 2007, leur dette représentait 7,2 % du PIB, contre 49,2 % pour celle de l'État.
Le Gouvernement remet néanmoins en cause leur capacité à limiter les déficits publics, puisqu'il attaque simultanément leurs deux principales catégories de ressources – les dotations et la fiscalité locale. Ainsi, lors de la dernière Conférence nationale des exécutifs, il a annoncé que les concours financiers de l'État aux collectivités évolueraient désormais au rythme de l'inflation. En outre, il a l'audace d'intégrer, dans l’enveloppe normée, le FCTVA, qui permet le remboursement aux collectivités de la TVA sur leurs investissements ; ainsi, plus les collectivités investiront, et plus les concours financiers qu'elles percevront en dehors du FCTVA seront diminués. Quand on se souvient que pour justifier la loi sur les partenariats public-privé, le Gouvernement avait mis en avant la nécessité de développer l'investissement public, on ne peut qu'être frappé par le cynisme de cette décision, qui lui permettra de récupérer 660 millions en 2009, et plus encore après la réforme du FCTVA prévue en 2010.
Concernant la fiscalité locale, la presse s'est déjà faite l'écho de scenarii envisagés par le Gouvernement, comme une baisse du plafonnement de la taxe professionnelle – lequel a déjà coûté 640 millions aux collectivités en 2007 –, mais l'exécutif a pour le moment refusé d'indiquer clairement ses intentions.
Il faut donner une véritable autonomie fiscale aux collectivités locales, afin qu'elles disposent des moyens d'assumer les responsabilités qui leur ont été confiées par les Français. Cela implique de mettre fin au système des dégrèvements qui conduit l'État à financer plus d'un quart du produit des « quatre vieilles », et de doter les collectivités locales d’impositions modernes.
C'est pourquoi nous, députés socialistes, avons fait le choix de nous inscrire, aux côtés des associations d'élus, dans les orientations du rapport du Conseil économique et social rédigé par Philippe Valletoux. Nous proposons, premièrement, une réforme globale de la fiscalité locale ; deuxièmement, une réforme à prélèvement global – État et collectivités – constant ; troisièmement, l'existence d'un seul pouvoir fiscal local pour chaque impôt…
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Très bien !
M. Jean-Pierre Balligand – Quatrièmement, la mise en place, pour chaque niveau de collectivité, d'un « panier » d'impôts reposant sur les ménages et les entreprises ; cinquièmement, le maintien de la répartition actuelle des prélèvements entre les ménages d'une part et les entreprises d'autre part. Il serait intéressant, Monsieur le ministre, que vous nous disiez si ces orientations sont aussi les vôtres ; les Français doivent notamment savoir si vous envisagez d'augmenter la fiscalité des ménages pour diminuer celle des entreprises.
J'espère que vous serez en mesure de me rassurer, mais je n'en suis pas certain car une telle réforme nécessite que le Gouvernement rompe avec l'attitude qui a été jusqu'à présent la sienne, consistant à attaquer la légitimité des collectivités locales (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. Bruno Le Maire – Nous n’avons pas aujourd'hui un simple débat technique : nous discutons d’un problème politique. Depuis des années, toutes majorités confondues, l'état des finances publiques a été au mieux médiocre, au pire préoccupant. Alors que tous les gouvernements européens se sont acquittés de leurs obligations et ont réduit leur dette publique, nous nous sommes accommodés d'une situation qui rend chaque année plus douloureux le retour à l'équilibre.
Nous voici une nouvelle fois à la croisée des chemins : soit nous engageons résolument une politique de désendettement qui ne donnera des résultats que progressivement, soit nous estimons que la conjoncture économique est incompatible avec un effort supplémentaire sur les finances publiques et qu'il vaut mieux laisser filer le déficit, ou les contenir tant bien que mal. Pour ma part, j'estime que nous n'avons pas le choix. Le désendettement de la France n'est pas une obligation budgétaire. C'est une condition du maintien de sa puissance, de la relance de son économie et du retour de la confiance des Français.
Et c'est aussi le bon sens. Regardons notre évolution démographique : la population de notre pays, comme celle de tous les pays développés, vieillit rapidement, et l’augmentation du nombre de personnes atteignant 60 ans dans l'année va représenter une charge supplémentaire de 2,75 milliards cette année et de 3 milliards en 2010. Regardons la conjoncture économique : le retour d'une inflation, même limitée, aura un fort impact négatif sur les finances publiques. D'une part, l’inflation par les coûts, liée à la hausse du prix du pétrole, réduit les recettes fiscales de l'État et alourdit les dépenses sociales ; d'autre part l'augmentation des taux d'intérêt accroît mécaniquement la charge de la dette. Regardons, enfin, la situation de nos principaux partenaires européens, qui ont consenti les efforts de redressement nécessaires : en Allemagne, le déficit structurel est revenu de 2,4 % du PIB à 0,3 % en 2007, tandis qu’il restait stable en France, aux environs de 2,9 % de PIB.
Dans ce contexte, l'assainissement de nos finances publiques, qui était hier une possibilité, est aujourd'hui un devoir. Je me réjouis que M. le ministre Woerth et l'ensemble du Gouvernement se soient engagés résolument dans cette voie. Il est essentiel d'avancer dans trois directions.
Sur le plan politique, il s’agit de faire comprendre aux Français que notre pays se trouve aujourd'hui dans une situation singulière en Europe, que son endettement est un fardeau qui pèse sur l'économie réelle, et que le creusement des déficits n’est dans l'intérêt de personne. Il s'agit aussi de les convaincre que le retour à l’équilibre est possible et qu'il peut se faire en respectant la justice sociale.
S’agissant de l'organisation même de la réforme, la programmation pluriannuelle est un premier outil utile, la RGPP en est un autre, et un objectif d'équilibre fixé dans la Constitution en sera un troisième si la révision constitutionnelle est adoptée la semaine prochaine – ce dont je ne doute pas (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Il ne faut cependant pas surévaluer l'efficacité de ces outils. Ainsi, il est naturellement indispensable de réduire les dépenses de fonctionnement de l'État ; mais il ne faut pas oublier qu'elles ne représentent que 35 % de la dépense publique, contre 53 % pour les prestations sociales et les autres transferts.
Il faut donc – et c’est la troisième direction – réformer l'organisation de l’État, réorganiser le financement des collectivités locales pour gagner en simplicité et en lisibilité, réfléchir à une nouvelle donne en matière de dépenses sociales. C'est en nous attaquant à ces enjeux majeurs que nous sortirons enfin la France de la situation budgétaire dans laquelle elle se trouve : les petits pas ne peuvent suffire, il ne faut pas avoir peur d'avancer à grandes enjambées par des réformes structurelles ; c’est une condition de notre efficacité économique, c’est aussi une condition de l’égalité entre les hommes et entre les territoires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Paul – L’état de nos comptes publics suscite l’inquiétude sur l’ensemble de ces bancs.
M. Jean-Pierre Brard – Et dans tous les départements, même la Nièvre !
M. Christian Paul – Les fautes de gestion s’accumulent – ainsi la loi TEPA. Les millions d’euros gaspillés dans d’absurdes campagnes de propagande ne suffiront pas à polir votre image. Les Français s’inquiètent de voir leur protection sociale s’effriter. Peut-être les députés du groupe UMP, ayant enfin rencontré leurs concitoyens à l’occasion de la fête nationale, auront-ils entendu leur légitime colère ?
Je m’en tiendrai aujourd’hui à exercer notre devoir d’alerte au sujet de l’assurance maladie. Vous envisagez de ramener le déficit de 4,6 à 2 milliards, pour atteindre l’équilibre en 2011 – ce même équilibre que M. Bertrand promettait déjà en son temps, et M. Douste-Blazy avant lui.
M. Jean Glavany – L’ONU aura su reconnaître son talent !
M. Christian Paul – Hélas, au mépris de toute justice sociale, vous préférez les mesures d’économie aux financements nouveaux. Après les franchises médicales, vous menacez la prise en charge intégrale d’affections de longue durée telles que le diabète, le cancer ou le sida. Scandale ! Vous auriez reculé, dit-on : tant mieux, mais pour combien de temps ? La ministre de la santé surenchérit cependant : plus d’économies, clame-t-elle ! Elle est pourtant bien placée pour savoir que le coût de la santé est appelé à augmenter. Si dépenser mieux est possible, dépenser moins est illusoire !
Plus préoccupante encore est votre panne de créativité face au besoin de nouveaux financements. Ainsi, le prélèvement sur les stock-options que nous proposons par souci d’équité et comme pour tout autre revenu, vous tétanise. Les niches sociales existent, tout comme les niches fiscales. Qu’il s’agisse de stock-options ou de parachutes dorés, vous devez prendre vos responsabilités. Sinon, comment pourrez-vous demander au plus grand nombre des salariés de consentir davantage d’efforts ?
Croyez-vous par exemple que les Français préfèrent des déremboursements massifs à une modification de la CSG ? Non !
M. Michel Bouvard – La hausse de la CSG : telle est donc votre seule proposition ?
M. Christian Paul – L’exemple doit venir du sommet de la pyramide – celle des revenus, s’entend. Quoi qu’il en soit, un débat démocratique sur nos préférences collectives doit avoir lieu, non pas au fil de l’eau comme aujourd’hui, mais avec 2020 comme ligne de mire.
Autre motif d’inquiétude : le pilotage de la politique de santé, erratique, diffère les évolutions radicales et nécessaires telles que la mutation des modes de rémunération des professionnels – à condition d’avoir le courage de lutter contre les dépassements d’honoraires. Au contraire, vous empruntez de fausses pistes : des revalorisations incohérentes qui négligent les généralistes ou, pire encore, la culpabilisation des malades. Il faut certes responsabiliser les malades, mais les prendre en otages de la sorte est contraire aux principes de notre République.
D’autre part, vous substituez peu à peu les dépenses individuelles aux dépenses socialisées, en transférant ce que la sécurité sociale ne rembourse plus aux mutuelles et aux assurances complémentaires. Le calcul est cynique : leurs hausses de tarifs sont moins visibles que celles des prélèvements obligatoires. Sont-elles pour autant plus justes, plus solidaires ? Au contraire : non seulement vous imposez aux ménages une contribution accrue, mais vous diminuez l’effort de solidarité au détriment des familles les plus modestes.
Cette démission de la sécurité sociale s’étend aux soins dentaires ou optiques, souvent inabordables pour les retraités, les chômeurs et même de nombreux salariés, qui achètent leurs lunettes ou leurs couronnes grâce à l’entraide familiale au-delà de la maigre prise en charge sociale.
Au fil de vos discours, une seule idée vous obsède : la protection sociale coûte trop cher. Ira-t-on jusqu’à la privatiser ? La politique que vous menez depuis six ans nous incite à le craindre. Alors, soyez sûrs que vous nous trouverez avec des millions de Français en travers de la route ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Pierre Morange – La programmation pluriannuelle de nos finances publiques est destinée à restaurer l’équilibre d’ici 2012 tout en préservant la qualité du service public et de notre protection sociale. Chacun connaît l’ampleur de la dette et du déficit, dans un contexte mondial marqué par l’inflation, le renchérissement des matières premières, les délocalisations, une récession rampante, le risque d’effondrement financier et le vieillissement de la population.
M. Jean Glavany – Quel tableau !
M. Pierre Morange – Le Gouvernement s’est fixé un objectif vertueux : le retour à l’équilibre. Pour l’atteindre, les efforts doivent être partagés, en matière de recettes autant que de dépenses.
S’agissant des recettes, les taux et les assiettes de prélèvement dans la fonction publique doivent correspondre à ceux du régime général – sans oublier les prélèvements sur les stock-options et les indemnités de licenciement.
En ce qui concerne la dette, le transfert à la CADES de 34 milliards issus des déficits cumulés de l’ACOSS et du FFIPSA sans modification de la CRDS impose de transférer une fraction suffisante de la CSG au FSV, désormais excédentaire, conformément à la loi organique de 2005 relative à l’affectation des recettes.
J’en viens aux dépenses de l’assurance vieillesse. Le taux d’emploi des seniors, très insuffisant, mais aussi la date de départ à la retraite et la liquidation des pensions sont les trois outils essentiels à la mise en place d’un système de flexicurité des parcours professionnels.
En matière de santé comme ailleurs, les déficits doivent être comblés. La future loi « patient-santé-territoires » y contribuera à moyen terme. À court terme, le transfert de quelques points de l’assurance maladie vers les assurances complémentaires associé à une hausse de la prise en charge des soins dentaires et optiques – pour lesquels le reste à charge demeure élevé, alors même que la prise en charge globale atteint 77 % par ailleurs – serait une mesure judicieuse et respectueuse de la justice sociale.
Que ceux qui s’inquiètent d’une augmentation des primes d’assurance complémentaire se rassurent : la Cour des comptes a récemment rappelé que leurs coûts de gestion étaient quatre à cinq fois supérieurs à ceux de l’assurance maladie obligatoire, et leurs fonds propres sont élevés.
Compte tenu de la complexité de notre système de soins, toute réforme exigera du temps, de la patience et de la méthode. Pour accomplir le nécessaire décloisonnement des structures de soins, ainsi que leur rationalisation, la maîtrise de l’information doit s’articuler autour du dossier médical personnel, qui fera bientôt l’objet d’un projet de loi. Sans attendre cet avenir radieux, le projet de loi de finances pour 2009 pourrait comprendre plusieurs mesures simples.
M. Jean Glavany – Nous attendons votre ordonnance !
M. Pierre Morange – La voici : les huit millions de patients souffrant d’une affection de longue durée, à l’origine de 70 % des dépenses de l’assurance maladie, pourraient disposer d’une clef USB à reconnaissance biométrique – à raison de dix euros l’unité environ. Ensuite, il convient de généraliser le « web médecin », le dossier pharmaceutique et les logiciels d’aide à la prescription, notamment à l’hôpital. D’autre part, la responsabilité de la gestion du risque doit échoir à l’assurance maladie dans tous les établissements de soins, grâce à l’identification informatique du prescripteur. Enfin, les dispositions que j’ai proposées lors du PLFSS de 2007 visant à croiser les données d’un NIR devenu commun avec celles du fisc contribueront à lutter contre la fraude…
M. Jean-Pierre Brard – Dans les cliniques, par exemple !
M. Pierre Morange – …pourvu qu’elles soient mises en œuvres au plus vite et dotées de moyens adéquats.
Ces mesures pourront nous aider à transmettre aux générations futures et sans handicap notre système de protection sanitaire et sociale, qui est au cœur du pacte républicain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le débat est clos.
M. Éric Woerth, ministre du budget – La maîtrise de la dépense est le fondement de notre politique budgétaire. Nombreux sont ceux qui se réjouissent de l’adoption d’une programmation pluriannuelle, malgré sa complexité. Elle constituera en effet un outil formidable pour la mise en perspective de nos finances publiques, notamment en matière de dépense sociale.
Que ceux qui craignent que cette stratégie de maîtrise de la dépense ne conduise à terme à sa diminution se détrompent : loin de baisser, la dépense de l’assurance maladie est appelée à augmenter plus vite que la richesse nationale. Il nous faudra y faire face avec lucidité. D’autre part, la révision générale des politiques publiques – un travail sans précédent à ce niveau de l’État – nous permettra de suivre pas à pas la programmation pluriannuelle.
Pour autant, le Gouvernement financera ses actions prioritaires. Si le RSA n’est pas à l’ordre du jour de ce débat, c’est parce que ses modalités de financement ne sont pas encore fixées. Nous débattons aujourd’hui d’orientations : il n’est pas encore temps d’entrer dans les détails. La décision de principe a été prise par le Président de la République et le Premier ministre, mais les modalités n’ont pas été arrêtées ; le Parlement n’a pas encore été saisi.
Le Grenelle de l’environnement, quant à lui, est évidemment présent dans l’ensemble des missions proposées ; il le sera aussi dans la dépense fiscale, dont une partie peut être réorientée.
Le sujet des opérateurs de l’État est cher à Michel Bouvard, et il a raison. Je confirme que le projet de loi de finances inclura un plafond d’emplois pour les opérateurs, et que leurs effectifs diminueront.
Nombre d’orateurs ont, avec des approches fort différentes les unes des autres, abordé le sujet des collectivités locales. Celles-ci ne peuvent évidemment pas rester à l’écart de l’effort ; il ne faut voir là, je le redis, aucune stigmatisation. Les rapports entre l’État et les collectivités locales doivent être simplifiés ; nous pouvons, sans polémique, progresser sur la question de la fiscalité et clarifier le partage des charges et des compétences. Revenons à la réalité des chiffres : je remarque que la progression des charges des collectivités locales est forte, mais que les dépenses progressent beaucoup même quand il n’y a pas eu de transfert de compétences. Lorsqu’il y a transfert, je mesure évidemment les dépenses à périmètre constant : le transfert des TOS provoque bien sûr une augmentation des effectifs. Mais lorsqu’il n’y a pas transfert, les montants et les personnels augmentent plus vite que ce que permettrait une meilleure coordination entre l’État et les collectivités locales. Les responsables de celles-ci sont évidemment indépendants ; nous sommes, quant à nous, jugés sur les résultats financiers dans leur ensemble : il faut donc mieux communiquer entre nous, et la Conférence nationale des exécutifs représente de ce point de vue un important progrès. Beaucoup reste naturellement à accomplir, notamment en termes de fiscalité locale.
Je crois que le débat budgétaire devra éviter les polémiques inutiles : ce qui compte, c’est de progresser dans la voie de l’équilibre des finances publiques. Les collectivités locales, à leur place, et selon leurs moyens qui sont bien inférieurs à ceux de l’État, se doivent de participer à ce débat et à cet effort.
La préservation des recettes est évidemment un point important. Nous aurons l’occasion de revenir sur les dépenses fiscales et sociales. S’agissant du plafonnement global, je suis favorable à ce qu’on ne ferme pas toutes les portes…
M. Frédéric Lefebvre – Très bien !
M. Éric Woerth, ministre du budget – …et un plafonnement niche par niche n’est pas l’unique solution ; il faut garder en tête le principe que nul ne peut s’exonérer de l’impôt du fait de l’existence de niches fiscales, mais il faut tout envisager, de la façon la plus pragmatique et la plus objective possible. J’ajoute que la loi de programmation contiendra évidemment une prévision de recettes, non seulement pour 2009, mais jusqu’en 2012.
S’agissant de la pertinence de notre politique économique face à la conjoncture, l’opposition s’est exprimée de façon – comment dire ? – peu objective (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Notre politique est en tout cas clairement en rupture, car elle vise à maîtriser les dépenses (Mêmes mouvements).
M. Jean-Pierre Brard – C’est la couche de beurre qui est trop épaisse !
M. Éric Woerth, ministre du budget – La crise nous oblige aussi à trouver des ressorts internes : la loi de modernisation de l’économie ou la loi sur le marché du travail sont notre réponse à la dégradation de la situation économique globale. Le paquet fiscal n’est pas inéquitable : je tiens à le redire, il touche à 85 % des personnes modestes. Quant au bouclier fiscal, c’est une bonne politique, fondée sur une forme de moralité de l’impôt
M. Jean Glavany – Ben voyons !
M. Éric Woerth, ministre du budget – Nous aurons du mal à nous mettre d’accord sur ce point !
M. Jean-Pierre Brard – Carottier !
M. Éric Woerth, ministre du budget – Nos hypothèses, Madame Orliac, sont discutables, comme toutes les hypothèses, mais elles sont sincères et réalistes – nous nous en expliquerons à nouveau à l’automne.
S’agissant du Fonds de réserve des retraites, nous souhaitons protéger tant ses actifs que ses recettes, même si nous avons pour notre part choisi une autre manière de financer la dette sociale.
S’agissant enfin des finances sociales, sachons regarder les choses de la façon la plus responsable possible : elles vont mieux (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. Jean Glavany – Elles vont moins mal !
Mme Catherine Lemorton – Mais à quel prix !
M. Éric Woerth, ministre du budget – De 10 ou 11 milliards d’euros de déficit il y a quelques années, nous sommes passés à environ 4 milliards : nous ne sommes pas encore à l’équilibre, mais le déficit a été divisé par deux.
Nous pouvons revenir à l’équilibre des finances sociales, et notamment de l’assurance maladie, dans les deux ou trois ans à venir : il faut seulement bien partager les charges, car aucun acteur du système de santé ne détient seul la vérité. L’assurance maladie représente 77 % de l’ensemble de la dépense ; et si on ne fait rien, ce sont environ 600 millions d’euros chaque année qui, compte tenu notamment du mécanisme des affections de longue durée, sont transférés des assurances complémentaires vers l’assurance maladie. Nous devons, pour conserver le système, regarder précisément ce qu’il en est. Afin de soigner de mieux en mieux, afin que tous les malades aient accès aux meilleurs traitements – qui peuvent coûter jusqu’à 100 000 euros par an – il faut mieux réguler les dépenses. Avec Mme Bachelot, nous traiterons ce sujet en respectant à la fois la justice et l’égalité, sans céder à une fausse compassion. J’appelle de mes vœux un débat serein, responsable et sincère lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Le Maire l’a dit, nous sommes à la croisée des chemins. Nous avons choisi le nôtre, celui de l’équilibre des finances publiques : nous ne renoncerons à rien, ni à la réduction de la dépense publique, ni à la réforme, ni à la construction d’un budget qui traduira la réalité de nos finances publiques. J’ai lu dans un journal du soir que le Gouvernement était en position défensive ; il n’en est rien. Nous sommes à l’offensive pour limiter les dépenses et pour changer notre approche budgétaire – car on ne peut plus lire les budgets d’un pays comme le nôtre avec les mêmes lunettes qu’il y a cinq, six ou dix ans. L’équilibre de nos finances publiques et les marges de manœuvre de notre pays sont à ce prix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 16 h 25, est reprise à 16 h 30, sous la présidence de M. Bernard Accoyer.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Chaque fois que la société française a réclamé plus de liberté, plus de justice, plus de progrès social, elle a trouvé dans l’école de la République sa plus sûre alliée. Lorsqu’elle conquit le suffrage universel, c’est à l’école qu’elle demanda de forger une citoyenneté nouvelle. Quand elle reconnut le rôle des femmes, c’est à l’école que s’imposa la mixité. Quand elle voulut donner à chacun les mêmes chances d’accéder à l’enseignement supérieur, c’est à l’école qu’elle demanda de se réformer pour y parvenir. L’école a appris à enseigner le respect de toutes les formes d’expression reconnues dans l’espace démocratique. C’est le cas du droit de grève, que peuvent exercer librement les enseignants, dans le respect des modalités fixées par la loi.
Pour autant, l’institution scolaire peine à justifier le fait que, tout en incarnant le progrès social pour les familles les plus modestes, elle puisse pénaliser celles-ci en les exposant de façon imprévisible à l’obligation d’assurer elles-mêmes la garde de leurs enfants, lorsque les enseignements sont suspendus du fait d’un préavis de grève. Au moment où l’État et les partenaires sociaux s’efforcent de moderniser le dialogue social en évitant de faire porter le poids des conflits sociaux sur les usagers, l’école doit, une nouvelle fois, se trouver aux avant-postes de ce progrès, en définissant un droit à l’accueil des enfants durant le temps scolaire habituel. Tel est le sens de la volonté exprimée par le Président de la République, qui a souhaité inscrire ce nouveau droit dans la loi votée en première lecture au Sénat le 26 juin et que j’ai l’honneur de vous présenter.
M. Jean-Pierre Brard – Il n’y a pas de quoi s’en vanter !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Le projet de loi garantit à tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique de pouvoir y être accueilli pendant le temps scolaire obligatoire. En temps ordinaire, ce droit relève de la responsabilité de l’État, qui doit veiller à ce que les enseignants absents soient remplacés, en dehors des cas où ces absences résultent d’un préavis de grève. J’ai décidé de réformer en profondeur la politique du remplacement et de créer à cet effet une agence nationale du remplacement, qui dépendra directement du ministère…
M. Patrick Roy – C’est ce qui nous inquiète !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – … et n’aura aucun caractère privé. Elle sera chargée d’optimiser constamment l’utilisation des outils de remplacement afin de limiter au maximum les conséquences d’une absence sur le bon fonctionnement de la scolarité. Il n’est pas normal que les 50 000 professeurs chargés du remplacement ne soient utilisés qu’à 80 % et qu’un professeur d’Avignon ne puisse effectuer un remplacement à Villeneuve-lès-Avignon, de l’autre côté du Rhône, cette commune dépendant d’une autre académie.
M. Régis Juanico – Que faites-vous depuis six ans ?
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Ne cherchez pas dans le présent projet – comme j’ai pu l’entendre – une manœuvre pour installer des animateurs à la place des professeurs absents (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Ce texte m'engage au contraire à réformer notre système de remplacement pour l'améliorer et garantir la continuité du service public de l'enseignement.
En cas de grève, les enseignements suspendus ne sauraient être remplacés, sauf à prendre des mesures contraires à un droit constitutionnel. Les élèves pourront cependant être accueillis durant le temps scolaire et leurs parents poursuivre ainsi normalement leur activité professionnelle.
Le texte initial prévoyait qu'en dessous de 10 % de grévistes, c'est l'État qui assure l'accueil des élèves ; sur proposition de son rapporteur, le Sénat a porté cette limite à 20 % par école. En cas de mouvement de grève plus important, le projet de loi confie la mise en œuvre de l’accueil aux communes, avec la participation financière de l'État.
M. Yves Durand – Est-ce une participation ou un remboursement ?
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Le projet ne porte pas atteinte à la libre administration des communes. La création d'une nouvelle compétence pour ces dernières, accompagnée de moyens financiers pour l'assurer, est conforme aux exigences constitutionnelles.
Cet accueil pourra être organisé par la commune sans contrainte. Le texte voté par le Sénat substitue la responsabilité administrative de l'État à celle de la commune dans tous les cas de dommages causés aux enfants liés à l'organisation ou au fonctionnement du service d'accueil. Je suis d'autant plus satisfait de cette évolution qu'elle apporte une réponse claire aux inquiétudes des élus locaux, et je tiens à remercier M. Lefebvre, à l'origine de cette avancée (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. Manuel Valls – Il est de tous les mauvais coups !
M. Jean-Pierre Brard – La voix de son maître !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – J'ai souhaité également que les communes disposent de la plus grande souplesse, en particulier pour le choix du lieu d'accueil – qui pourra être l'école même, que celle-ci soit fermée ou bien partiellement ouverte. Dans ce dernier cas, ce sera dans les salles de classe : tel est le sens de l'article 7, car ce serait bien le comble que la commune, propriétaire des locaux scolaires, ne puisse utiliser ceux-ci pour assurer le service d'accueil.
M. Pierre Lellouche – Absolument !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Mais l'accueil peut également être organisé ailleurs, par exemple dans un centre de loisirs.
De la même manière, plusieurs communes pourront s'entendre pour organiser le service : le projet leur permet de confier à l'une d'entre elles ce soin. C'est une solution particulièrement adaptée en milieu rural, par exemple dans les cas de regroupements pédagogiques intercommunaux.
La souplesse prévaudra également dans le choix des intervenants. L’accueil pourra être assuré par les assistantes maternelles, par d'autres fonctionnaires municipaux, mais aussi par des associations gestionnaires de centres de loisirs ou des associations familiales, des mères de familles, voire des enseignants retraités ou des étudiants. L'amendement voté au Sénat créant un « vivier » d'intervenants permettra aux communes de préparer en amont l'organisation de ce service.
M. Patrick Roy – Nous voudrions un vivier de professeurs !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Le code de l'action sociale et des familles n'exige pas de qualification spécifique,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Mme Delphine Batho – Vous avouez !
M. Benoist Apparu – C’est déjà la loi !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – …et n'impose pas de normes d'encadrement tant que l'accueil ne dépasse pas quatorze jours. C'était d'ailleurs ce que demandait l'Association des maires de France, en 2006, lorsque la réglementation sur l'encadrement des mineurs a vu le jour.
Par ailleurs, la bonne organisation de ce nouveau service suppose, d'une part, que l'État et les représentants du personnel aient pris toutes leurs responsabilités pour prévenir le déclenchement de la grève, et, d'autre part, que l'État puisse transmettre aux communes, dans un délai raisonnable, le nombre d'enseignants ayant déclaré leur intention de se mettre en grève. C'est pourquoi le projet propose d'instaurer un dispositif d'alerte sociale, novateur dans la fonction publique, en créant une obligation de négociation pour l'État et les organisations syndicales représentatives, pendant une période ne pouvant excéder huit jours. Il s'agit d'anticiper le dépôt d'un préavis et de permettre l'émergence d'un vrai dialogue social, conduit dans la sérénité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Les modalités de cette procédure seront précisées par décret.
Pour que ce dialogue social soit un véritable instrument de prévention des conflits, il faut également que l'échange soit conduit au bon niveau, c'est-à-dire au niveau des autorités déconcentrées lorsque le sujet concerne l'échelon local, et au niveau des autorités nationales lorsque la question est d'ampleur nationale. C'est ce que prévoit le texte.
Le projet fait également obligation aux personnes ayant l'intention de participer à une grève d'en informer leur autorité administrative au plus tard 48 heures avant son déclenchement. Un amendement du Sénat précise que ce délai devra comprendre au moins un jour ouvré.
Il ne s'agit pas d'une mesure contre les syndicats ou le droit de grève… (Même mouvement)
M. Jean Glavany – Qui pourrait croire une chose pareille ?
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Ce délai est nécessaire à l’organisation de l'accueil par les communes, et je rappelle d'ailleurs que d'aucuns pensaient qu’il était trop bref. La procédure de déclaration à l'autorité administrative est tout aussi nécessaire. On ne peut en effet se contenter d'une information des familles, car l'accueil deviendrait difficile à organiser. Le projet précise les garanties propres à assurer la confidentialité des informations recueillies sur les personnes.
Il prévoit enfin le financement dont bénéficieront les communes pour l'exercice de cette nouvelle compétence. Je me suis engagé au Sénat à relever la prise en charge financière – qui sera inscrite dans le décret financier – de 90 à 110 euros par groupe de quinze élèves. Un amendement voté par le Sénat dispose en outre qu’un forfait minimal de 200 euros sera versé même si le nombre des élèves accueillis demeure très faible.
Soucieux de donner sa pleine portée à ce droit nouveau, je mène depuis plusieurs semaines un travail de fond avec les élus de toutes les sensibilités. J'ai rencontré à plusieurs reprises députés, sénateurs, maires – dont les maires d'arrondissement de l'opposition parisienne –, ainsi que de nombreuses associations d'élus comme l'Association des maires de France, l'Association des maires des grandes villes de France ou encore l'Association nationale des élus de montagne. Je veux souligner la qualité de ces discussions, ainsi que celle du travail des commissions de l'Assemblée nationale. Je tiens à remercier l'ensemble des députés qui y ont contribué, à commencer par M. de la Verpillière, rapporteur, et Mme Guégot, rapporteure pour avis. Par leurs propositions et leurs conseils, ils ont utilement complété le travail des sénateurs. Je remercie également M. Jean-François Lamour pour sa contribution.
Je veux saluer le courage et la détermination de ceux qui œuvrent depuis plusieurs mois à rendre possible l'émergence de ce texte. Je pense bien sûr aux pionniers tels que M. Marlin, à Étampes, …
M. Jean-Pierre Brard – Quelle référence !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – …comme à tous ceux qui ont expérimenté le service minimum d'accueil dans leur commune à l'occasion des grèves de janvier et de mai : Mme Guégot, à Mont Saint-Aignan, M. Heinrich à Épinal, M. Geoffroy à Combs-la-Ville, M. Mothron à Argenteuil, M. Dionis du Séjour à Agen, Mme Barèges à Montauban, M. Perrut à Villefranche-sur-Saône, M. Cornut-Gentille à Saint-Dizier, M. Herbillon à Maisons-Alfort…
Cette concertation a permis de clarifier un certain nombre de points, de dissiper nombre de malentendus, d'apporter des réponses concrètes aux interrogations des collectivités locales et, en allant au fond des choses, d’obtenir des avancées dont je ne peux que me féliciter.
Quoi qu’en disent les rumeurs, j’ai été attentif aux observations et aux propositions et je souhaite vous apporter d’ores et déjà des éclairages sur plusieurs points.
S’agissant du taux précis de grévistes à partir duquel il revient à la commune d'organiser l'accueil des élèves, nous avons beaucoup travaillé avec les deux rapporteurs et Jacques Pélissard, président de l'AMF. Leur préoccupation était de faire en sorte que dans une école comptant dix enseignants dont deux grévistes – ou cinq enseignants dont un gréviste –, il revienne toujours à l'État d’assurer l'accueil. L'amendement des rapporteurs propose donc que la commune organise l'accueil à partir d'un taux de grévistes strictement supérieur à 20 %, et non pas égal ou supérieur à 20 %.
S’agissant de la compensation financière versée par l'État aux communes, la discussion au Sénat a permis des avancées importantes : le forfait minimal sera de 200 euros et un forfait de 110 euros par groupe d’un à quinze élèves accueillis est prévu.
M. Christian Eckert – À l’euro près !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Pour autant, les rapporteurs ont souhaité aller plus loin en proposant un « filet de sécurité » qui garantisse aux communes une rémunération minimale dans l'hypothèse où le nombre d'élèves accueillis serait très inférieur à leurs prévisions. Cette rémunération sera fonction du nombre effectif d’enseignants grévistes. Mais c’est, en tout état de cause, le calcul le plus favorable à la commune qui sera retenu.
Pour des questions de recevabilité financière, j'ai repris au nom du Gouvernement cet amendement, mais je tiens à saluer le travail accompli avec l’Association des maires des grandes villes de France et son président, Michel Destot – tiens, vous ne réagissez pas ici !
En ce qui concerne la responsabilité pénale des maires, Jacques Pélissard et Frédéric Lefebvre ont proposé un amendement que je reprends également au nom du Gouvernement. Il vise à permettre à l’État de se substituer à la commune pour assurer la protection juridique du maire en cas de faits non intentionnels ayant causé dommage à un enfant, dans le cadre de sa mission d'organisation et de contrôle de l'accueil.
Yvan Lachaud et Jean-Philippe Maurer proposent que le dispositif soit étendu à l’enseignement privé sous contrat. Leurs amendements visent à confier aux organismes de gestion de l'enseignement privé le soin d'organiser l’accueil, ce qui permettra aux élèves scolarisés dans les écoles privées de bénéficier du même droit que leurs camarades du public.
Mme Delphine Batho – Et l’État paiera !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Ce service d'accueil sera assuré par les organismes gestionnaires et n'impliquera pas les communes. Là encore, pour des raisons de recevabilité, j'ai repris à mon compte l'amendement financier qui complète le dispositif.
Les rapporteurs ont souhaité qu'un effort soit fait pour informer suffisamment tôt les familles de la mise en place d'un service d'accueil. Soucieux d'assurer l’effectivité du droit que nous créons et l'efficacité du dispositif, je soutiendrai cet amendement.
Mme Guégot et M. de la Verpillière ont souhaité apporter des précisions sur le vivier. Ils proposent notamment que les personnes susceptibles de participer à l'accueil soient averties qu'un contrôle est systématiquement effectué sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et que la liste « vivier » soit transmise aux parents d'élèves élus au conseil d'école. Ces précisions sont souhaitables et je les appuierai donc.
M. Pierre Lellouche – Elles sont d’ordre réglementaire !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Ce texte, vous le voyez, a fait l'objet d'une concertation avec des élus de toutes les sensibilités politiques.
M. Jean Glavany – Une concertation avec Frédéric Lefebvre !
M. Patrick Roy – C’est bien pour cela que l’urgence a été déclarée !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Je suis convaincu que nous parviendrons à un texte équilibré, qui répondra autant aux attentes des familles qu’aux interrogations légitimes des collectivités locales (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
L'école n'est pas une icône immuable, étrangère aux tumultes de son temps, mais un symbole dépassant les oppositions de ceux qui l'animent et le lieu familier où des millions de Français ont rendez-vous chaque jour avec l'idéal républicain de promotion individuelle par l'étude, le travail et le mérite.
Rien ne saurait altérer la force de cet idéal – que partagent aussi les enseignants grévistes –, pas même les contraintes imposées aux collectivités locales, au demeurant assurées de bénéficier des garanties qu’elles ont demandées ces dernières semaines.
M. Pascal Deguilhem – Pas tout à fait !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Si nous voulons que l'école reste en dehors des polémiques, il faut que nous lui donnions les moyens de ne pas y impliquer les enfants dont elle a la charge et leurs parents. Ce nouveau progrès de la société est désormais entre vos mains. Il vous appartient de lui donner sa pleine expression (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois – Si l'école de la République a pour mission fondamentale d'assurer l'éducation de nos enfants, elle doit aussi les accueillir et les surveiller, particulièrement les plus jeunes.
La notion d'accueil figure d'ailleurs déjà à l'article L. 113-1 du code de l'éducation : « Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une école enfantine le plus près possible de son domicile. L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. »
Alors que la plupart des parents travaillent, souvent loin de leur domicile, il est essentiel de garantir la continuité de cet accueil. Toute interruption de ce service public, notamment en cas de grève des enseignants, perturbe gravement la vie des parents et peut être source de difficultés économiques, particulièrement pour les familles monoparentales et celles qui sont en situation de précarité.
M. Yves Durand – Et les enseignants non remplacés ?
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – C'est pourquoi, à la demande du Président de la République, vous avez, Monsieur le ministre, préparé ce projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques. Vous en avez présenté beaucoup mieux que je ne saurais le faire les dispositions.
M. Régis Juanico – M. de la Verpillière sort la brosse à reluire !
M. Jean-Pierre Brard – Quelle modestie !
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – L'article 2 dispose que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique a le droit d’y être accueilli gratuitement lorsque son professeur habituel est absent et n'a pu être remplacé. C'est un principe général, qui s'applique quelle que soit la raison de l'absence.
M. Yves Durand – C’est bien cela, le problème.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – L'article 3 instaure un dispositif d'alarme sociale et de prévention des grèves qui s'inspire de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres.
Plusieurs députés du groupe SRC – Cela n’a rien à voir !
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Il oblige syndicats et administration à négocier et impose aux enseignants qui souhaitent faire grève de se déclarer 48 heures à l'avance.
Les articles 4 à 9 concernent spécifiquement l'accueil en cas de grève. Celui-ci incombera à l'Éducation nationale, sauf dans les écoles où 20 % au moins des enseignants seront grévistes. Dans ce dernier cas, les communes interviendront moyennant une compensation financière.
La commission des lois a entendu, outre le ministre, deux professeurs de droit constitutionnel, six organisations syndicales de personnels de l'Éducation nationale, deux fédérations de parents d'élèves, l'Association des maires de France et l'Union nationale des associations familiales.
M. Patrick Roy – Dans l’urgence !
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Ces échanges nous ont permis d'identifier les principales questions que soulève ce texte et de déposer un certain nombre d’amendements, que je vais exposer.
En premier lieu, en l'état du texte, les communes n'organiseront le service d'accueil qu'en cas de grève et à condition que le pourcentage de grévistes soit égal ou supérieur à 20 % par école. A contrario, cela signifie que l'Éducation nationale restera chargée de l'accueil dans tous les autres cas : grève moins importante, mais aussi absence ou empêchement ayant une autre cause – maladie, formation, etc. L'appel aux communes nous a paru tout à fait justifié : propriétaires des écoles, elles en assurent le fonctionnement et leurs agents – ATSEM, personnels d'entretien – sont déjà sur place. En outre, elles sont nombreuses à gérer des services périscolaires. La commission a cependant été sensible aux arguments de l'AMF. Nous suggérons donc de mieux définir et de mieux encadrer l'intervention des communes.
L'amendement 16 à l'article 5 propose ainsi de relever le seuil d'intervention des communes pour le fixer, non à partir de 20 %, mais au-dessus. Cette modification, d’apparence anodine, change tout dans les écoles comptant cinq enseignants – une majorité en milieu rural – car un seul gréviste ne suffira pas à déclencher l'intervention de la commune.
Un amendement à l'article 8, qui sera repris par le Gouvernement en raison de son incidence budgétaire, devrait accroître la contrepartie financière qui sera versée aux communes. Enfin, nous nous associons à l'initiative de nos collègues Frédéric Lefebvre et Jacques Pélissard tendant à ce que l'État accorde sa protection aux maires en cas de mise en cause de leur responsabilité pénale. Cette disposition complétera utilement l’article 8 bis, qui dispose déjà que la responsabilité administrative de l'État est substituée à celle des communes en cas d'accident.
La deuxième série d'amendements de la commission concerne le respect du droit de grève et réaffirme la primauté de la mission d'enseignement. La plupart de nos interlocuteurs ont admis que les restrictions apportées au droit de grève des enseignants n'étaient pas excessives. Le texte ne crée pas un service minimum qui serait imposé aux enseignants par voie de réquisition : on leur demande simplement de déclarer 48 heures à l'avance leur intention de faire grève, formalité qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans le domaine des transports.
En revanche, plusieurs personnes auditionnées ont souligné que l'obligation générale d'accueil ne devrait en aucun cas être un substitut à l'obligation d'enseignement, qui demeure la mission fondamentale de l'école. Lorsque l'absence d'un enseignant a une cause autre que la grève, l'éducation nationale n’est pas dispensée de tout faire pour le remplacer : l'accueil est un « filet de sécurité », une prestation minimale réservée aux cas de grève et aux absences imprévisibles de courte durée. Tel est l'objet de l'amendement 42 à l'article 2.
La troisième série d'amendements touche aux modalités d'organisation du service d'accueil. Pour renforcer ses garanties de qualité, la commission vous propose que les communes soient tenues d'informer les familles de la mise en place de ce service, que les personnes qui figureront sur la liste des intervenants soient informées des vérifications et des contrôles dont elles peuvent faire l'objet et, si elles sont écartées par l'autorité académique, que les motifs n'en soient pas divulgués.
Ainsi amendé, le projet de loi permettra l'organisation d'un service d'accueil efficace, respectueux des principes constitutionnels et répondant à l'attente des familles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Le Fur remplace M. Accoyer au fauteuil présidentiel.
M. le Président – La parole est à Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Patrick Roy – Elle va sans doute parler des 13 500 postes !
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles – Le rapporteur au fond a présenté avec beaucoup de pédagogie…
M. Jean-Pierre Brard – N’exagérons rien !
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis – …les points forts du texte. Je le remercie d’avoir accepté le principe d'auditions communes. Je salue aussi l'esprit d'équipe qui nous a animés pendant le travail effectué avant et après les réunions des commissions,…
M. Patrick Roy – Dans l’urgence !
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis – …esprit qui se traduit aujourd'hui par la présentation d'amendements identiques.
L'institution d’un droit d'accueil pour les enfants scolarisés dans les écoles primaires est une avancée considérable. Peut-être faut-il d’ailleurs parler de consécration plus que d’institution. En effet, l'école a toujours accordé une place centrale à l'accueil. Simplement, celle-ci n'avait pas encore été pleinement consacrée par la loi.
L'objectif premier de la grande loi de Jules Ferry sur l'enseignement primaire de 1882 était de soustraire les jeunes enfants aux influences du milieu familial, social et professionnel pour les accueillir dans un milieu neutre où leur serait dispensé un enseignement.
M. Jean-Pierre Brard – Ce n’est pas que cela, Jules Ferry !
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis – En 1989, le législateur reconnaissait le droit à scolarisation des enfants âgés de trois ans en liant l'accueil au droit à l'éducation : l'article L. 113-1 du code de l'éducation dispose que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile ». Bref, le droit à l'accueil existait déjà « virtuellement » dans le code de l'éducation. Avec ce texte, il devient un droit réel (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP ; brouhaha sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Tout enfant scolarisé doit être accueilli à l'école pendant le temps scolaire pour recevoir les enseignements prévus par les programmes. Le droit d'accueil s’ajoute ainsi au droit à l'éducation pour former un couple juridique aussi logique qu'incontestable. Le texte garantit à l'enfant qu'il sera accueilli même si les enseignements prévus ne peuvent lui être dispensés en raison de l'impossibilité de remplacer son professeur.
Certains voient dans cette avancée une opération scandaleuse, destinée à substituer une prestation de garderie à l'éducation (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Mais le vrai scandale est que l'école soit aujourd'hui incapable d'assurer l'accueil systématique des enfants sur l'ensemble du territoire, au point que certains jours des parents se retrouvent devant des établissements fermés (Vives protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Nous ne pouvons plus admettre qu'un service public organisé pour de jeunes enfants puisse être interrompu, contraignant les familles à trouver en urgence une solution pour faire garder leurs enfants. Cette situation est très perturbante pour eux.
Le mérite du texte est bien de placer l'enfant au cœur du dispositif et de permettre à la société de remplir pleinement son rôle.
Les amendements adoptés par la commission des affaires culturelles ont tous été inspirés par la volonté de rassurer l'ensemble des parties prenantes du futur service d'accueil – enseignants, enfants, parents et maires.
Les trois premiers, présentés par Yvan Lachaud et cosignés par Jean-Philippe Maurer, visent à étendre le dispositif aux établissements d’enseignement privé sous contrat – 890 000 enfants sont concernés. Ces amendements ont été déclarés irrecevables sur le plan financier, mais le Gouvernement nous proposera une solution permettant de généraliser ce service d’accueil de manière équitable.
La commission a pensé aux familles. Elle a donc adopté trois amendements visant à préciser les modalités d'élaboration de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil quand il est pris en charge par les communes. Pour l'essentiel, le maire devra veiller à ce que ces personnes possèdent les qualités requises pour encadrer des enfants, et cette liste sera transmise aux représentants des parents élus au conseil d'école.
Dans le souci de rassurer les communes, la commission a également adopté un amendement tendant à modifier le seuil de déclenchement du service d'accueil. Avec le seuil de 20 % d'enseignants déclarant leur intention de faire grève retenu par le Sénat, la grève d'un seul enseignant dans les écoles de cinq classes ou moins suffirait à obliger la commune à mettre en œuvre le service d'accueil.
M. Alain Néri – Obliger la commune ! Quel scandale !
M. Manuel Valls – Et la décentralisation ? Et la liberté des collectivités territoriales ?
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis – Or ces établissements représentent 67 % des écoles du premier degré. En retenant un seuil strictement supérieur à 20 %, notre amendement écarte ce risque. Les enfants seront simplement répartis dans les quatre autres classes. Cette disposition me semble équitable, aussi bien pour les familles, qui ne seront pas privées du service d'accueil, que pour les communes, qui ne seront sollicitées qu’en cas de grève importante.
La commission a également supprimé une disposition adoptée par le Sénat, qui confiait de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale lorsque ceux-ci exercent les compétences relatives au fonctionnement des écoles.
M. Alain Néri – Relisez les lois de décentralisation de 1982 !
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis – Il nous a en effet semblé que les possibilités de conventionnement ouvertes par l'article 9 du projet de loi et l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales étaient suffisantes.
Enfin, la commission a adopté un amendement portant article additionnel prévoyant une évaluation des articles de la loi relatifs à la mise en place du service d'accueil par les communes. Cette évolution portera notamment sur les difficultés qui pourraient être rencontrées. S'il y a en effet un dispositif qui doit être évalué dans ses effets pratiques, c'est bien celui-là !
À l’issue de ses travaux, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe GDR une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Pierre Brard – Encore un Ch’ti, et ce n’est pas un carottier !
M. Pierre Lellouche – La parole est aux passéistes ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Jean-Jacques Candelier – Il n'y a pas si longtemps, M. Darcos indiquait que la priorité du Gouvernement n'était pas de recourir à la loi pour instaurer un éventuel accueil des élèves en cas de grève dans l'Éducation nationale. L'expérimentation de janvier s'est donc faite sur la base du volontariat des communes. L'idée était simple : payer les mairies qui acceptaient la basse besogne de jouer les briseurs de grève (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP). L'État leur proposait le versement de fonds correspondant aux retenues sur le traitement des enseignants grévistes, en échange de l'organisation d'un service d'accueil pour les enfants. Les personnels municipaux étaient mis à contribution dans les maternelles et les écoles élémentaires.
Le bilan est maigre. Selon la presse, là où l'accueil a été organisé, moins de 10 % des parents y ont eu recours. Quelque 31 000 élèves ont été accueillis, dans seulement 2 700 ou 2 800 communes.
M. Claude Goasguen – C’est pour cela qu’on fait la loi !
M. Jean-Jacques Candelier – Le raz-de-marée attendu n'a donc pas eu lieu : les municipalités volontaires étaient bien rares.
Cette mesure avant tout idéologique n'a pas fait recette, même dans les rangs de la droite. Les élus locaux de la majorité se sont comportés en croyants non pratiquants. Mais il est vrai qu’aux élections de mars, les étiquettes « UMP » n'avaient pas beaucoup plus de succès !
Malgré cet échec notoire, le Gouvernement entend aujourd’hui passer en force pour imposer son service d'accueil dont personne ne veut. Ce choix brutal est une caricature de ce qu'on appelle la politique de l'autruche. Le Gouvernement érige le libre choix en valeur quand il s'agit de démolir les 35 heures, mais quand le choix des communes n’est pas conforme à celui du Gouvernement, leur volonté est mise entre parenthèses !
Il y a plus grave. Alors que l'Éducation nationale traverse une crise sans précédent…
M. Pierre Lellouche – À cause de qui ?
M. Jean-Jacques Candelier – …le choix d'imposer ce service d'accueil est une véritable provocation. Car l'objectif inavoué de ce texte est de couper l'herbe sous le pied de ceux qui luttent pour l'avenir de l'enseignement. Depuis quelques années, l’école publique est attaquée de toutes parts et le Gouvernement compte, par ce projet de loi, infliger une gifle aux enseignants. La destruction de l’éducation nationale et l’imposition du droit d’accueil sont bien les deux faces d’une même politique réactionnaire. Pourtant, toutes les enquêtes d’opinion confirment que les Français sont très majoritairement attachés à la qualité de l’école publique,…
M. Claude Goasguen – Nous aussi !
M. Jean-Jacques Candelier – …à sa gratuité et à sa continuité.
M. Jean-Pierre Brard – Et à sa laïcité.
M. Jean-Jacques Candelier – Ils savent aussi que les enseignants ne se mettent pas en grève par plaisir. Les élus communistes et républicains que nous sommes soutiennent sans réserve le mouvement enseignant. Face à la politique de casse, il faudrait au contraire investir pour un service maximum en faveur de ceux qui sont l’avenir de la nation. Après des déclarations intempestives sur l’utilité de l’école maternelle, après des coupes claires dans les effectifs d’enseignants, on parle encore de supprimer 13 500 postes supplémentaires en 2009. Après les fermetures de classes et la refonte des programmes par quelques experts, c’est une politique différente qu’attendent les familles et la communauté éducative.
Avec ce texte, le Gouvernement ne répond ni aux préoccupations des enseignants ni à celles des parents. L’obligation pour les municipalités d’organiser un service d’accueil en cas de grève a tout de la fausse bonne idée.
M. Pierre Lellouche – Demandez aux parents ce qu’ils en pensent !
M. Jean-Jacques Candelier – Il faut être à l’écoute des demandes des parents et nous savons bien qu’il n’est agréable pour personne d’avoir des complications d’agenda. De là à transformer les écoles en véritables garderies, il y a un pas que nous ne voulons pas franchir car cela correspond à une perversion grave de la mission d’enseigner. Ce service d’accueil est une supercherie pour les parents, car le rôle de l’école est de prodiguer des enseignements.
Ce texte est donc un leurre. Si une forte majorité d’enseignants est en grève, aucun enseignement ne pourra être assuré. Quant aux municipalités, elles risquent fort d’être complètement dépassées ! Mais, pour l’État, l’essentiel semble être de faire supporter par les collectivités territoriales les conséquences de ses conflits avec ses agents. En cas de crise, l’on entendra à coup sûr : « Allez voir votre maire ! » Au reste, il n’est pas inédit que l’État se défausse sur l’échelon local, au moins depuis la décentralisation à la mode de l’UMP. C’est tout notre pacte républicain qui est dans le collimateur !
Le projet du Gouvernement tente d’exploiter un sentiment d’abandon des parents par l’école pour durcir les conditions d’exercice du droit de grève. Mais si sentiment d’abandon il y a, cela relève exclusivement de la responsabilité de l’État. Cela fait suite à la politique de casse de l’Éducation nationale. Ce ne sont pas les enseignants qui renoncent ! Au vrai, ce texte se situe dans le droit fil des déclarations revanchardes et provocatrices du chef de l’État devant le dernier conseil national de l’UMP. Pour la droite, le but est plus que jamais de museler l’expression revendicative et contestataire. Après la loi sur le service minimum dans les transports, c’est le droit de grève des enseignants qui est directement visé. Mais gare aux lendemains qui déchantent ! Ne criez pas victoire trop vite car la rentrée sociale risque d’être agitée (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Au reste, le Gouvernement n’est pas du tout serein. S’il l’était, il ne nous ferait pas légiférer à la hussarde, au cœur des congés estivaux…
M. Patrick Roy – Et en urgence !
M. Jean-Jacques Candelier – Mieux vaut sans doute faire passer les mauvais coups en juillet, lorsque les familles et les élèves sont au repos. Dans un élan de démagogie, le Gouvernement n’hésite pas à opposer les parents aux professeurs et aux élus. En tournant le dos au dialogue social et en rendant plus difficile le recours à la grève, ce texte ne sert pas les intérêts de l’école. Nul doute que la solidarité du citoyen et de l’usager s’exprimera de nouveau. C’est alors que nous constaterons que ce piteux projet de loi n’aura rien réglé !
La principale justification du texte, c’est, nous dit-on, la liberté des parents de travailler. Dès lors, pourquoi le Gouvernement ne fait-il rien pour faciliter la garde des enfants de moins de trois ans ?
M. Claude Goasguen – Quel rapport ?
M. Jean-Jacques Candelier – Pourquoi se limiter au temps scolaire et proposer un texte qui, en moyenne, ne sera applicable qu’entre deux et quatre jours par an ? Pourquoi le Gouvernement ne manifeste-t-il aucun intérêt pour l’accueil des jeunes le soir après l’école ou pendant les vacances scolaires ? Est-ce pour faciliter la vie des familles que l’école du samedi vient d’être supprimée arbitrairement ? Pourquoi le texte ne s’attaque-t-il qu’aux écoles publiques et non aux établissements privés ? J’ai bien entendu qu’un amendement providentiel allait tout régler. Il reste que rien n’est prévu dans le cas où le personnel recruté pour assurer le service d’accueil se mettrait lui aussi en grève (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Est-ce pour faciliter la vie des familles que le Gouvernement encourage le travail le dimanche, supprime les journées de récupération et allonge la durée du travail dans des limites inconnues, pour toutes les catégories de salariés ? Alors oui, les familles vont subir des journées ingérables mais à qui la faute ? (Même mouvement) Il est indéniable que les difficultés auxquelles sont confrontés les parents qui travaillent sont devenues énormes. Il s’agit d’un casse-tête quotidien et coûteux, sans compter le temps et l’énergie dépensés à tenter de trouver des solutions. Mais la source de cette gêne n’est pas la grève. En règle générale, on ne compte en effet que quelques jours de grève par an. Mais, pour le Gouvernement, c’est déjà insupportable ! Vous voulez faire d’une pierre deux coups : criminaliser l’action revendicative et opérer un habile renversement sur les causes profondes des difficultés des familles.
Par cette motion de procédure, les députés communistes et républicains entendent réaffirmer leur défense absolue du droit de grève.
M. Patrick Roy – Ils ont raison !
M. Jean-Jacques Candelier – Si la continuité du service public a tout autant valeur constitutionnelle que le droit de grève, il faut éviter de tout mettre sur le même plan. La mission de l’école ne se résume pas à l’accueil des élèves et consiste à dispenser des enseignements. De ce fait, contrairement à ce que vous affirmez en pavoisant, ce projet ne réconcilie pas les deux !
Du point de vue juridique, le droit de grève est reconnu dans le préambule de la Constitution de 1946, repris dans celle de 1958. « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent » et, selon la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980, il s’agit d’une compétence exclusive du législateur qui ne saurait emporter aucune délégation au profit du gouvernement. Or l’article 3 du projet dispose qu’un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives au déroulement de la négociation préalable entre l’État et les organisations syndicales, notamment pour ce qui concerne les conditions de notification et de dépôt d’un éventuel préavis de grève. Ce même article renvoie aussi à un décret le soin de fixer le délai donné à l’autorité administrative pour réunir les syndicats, la durée de la négociation préalable et même les modalités d’élaboration du relevé de conclusions.
Mme Chantal Bourragué – Très bien !
M. Jean-Jacques Candelier – Excusez du peu ! On le voit, tout sera encadré par un décret ultérieur. Or toutes ces modalités concernent directement l’exercice du droit de grève. Il est donc impossible de considérer que le décret en question est un simple décret d’application ; il faut y voir un abaissement du rôle du législateur et une délégation de compétences en forme de renoncement.
Dans le même ordre d’idée, l’imprécision de la formulation revient à abandonner au pouvoir réglementaire des compétences dont le Conseil constitutionnel a rappelé la dévolution exclusive au législateur. Enfin, l’article 3 dispose que lorsqu’un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé avant que la procédure de concertation prévue ait été mise en œuvre. À l’évidence, il s’agit d’une nouvelle entrave à l’exercice du droit de grève au motif de l’accueil des enfants (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Quant à l’article 5, il impose à chaque enseignant gréviste d’informer son administration de sa participation à la grève 48 heures avant le début de celle-ci. M. le ministre parle d’une atteinte « non excessive » au droit de grève, ce qui ne veut rien dire ! Nous constatons non sans effroi que cette atteinte est parfaitement assumée. On nous répond que ces restrictions sont justifiées par le fait que serait introduite une garantie d’accès au ministère en cas de crise. Mais plutôt que légiférer à nouveau, pourquoi ne pas faire en sorte que l’État patron se montre plus à l’écoute dans le cadre existant ? Tous les syndicats vous diront que cette garantie ne constitue absolument pas une avancée.
Comme je l’ai rappelé, les familles et les enseignants aspirent à un authentique service de l’éducation. Las, le ministère s’assoit sur leurs aspirations ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Avoir le droit de négocier avec un Gouvernement qui supprime autoritairement des postes, tripatouille sournoisement les programmes et laisse filer le pouvoir d’achat de ses agents : est-ce vraiment un progrès ? Un tel droit apportera-t-il quelque chose ? Pour s’en convaincre, il faut voir comment ce projet de loi a été concocté dans le dos de la communauté éducative ! C’est la défiance générale qui s’est installée. Les syndicats n’ont pas de leçons de dialogue à recevoir de l’État et les bloqueurs ne sont pas ces fonctionnaires que le Gouvernement entend rendre coupables de tous les maux.
Votre texte soulève également des questions de constitutionnalité relatives au statut des collectivités territoriales. Le principe de leur libre administration, posé dans l’article 72 de la Constitution, est ici largement bafoué. La commune n’a jamais été l’autorité organisatrice de l’enseignement. Cette compétence reste en effet à l’État. Responsable pénalement et civilement, le maire se verra placé devant de nouvelles et lourdes responsabilités. Là encore, on nous annonce un amendement pour modifier la donne. Il reste que l’immixtion dans les affaires communales est manifeste et constitue même le cœur de ce nouveau droit d’accueil.
M. Claude Goasguen – Personne n’obligera les maires à le mettre en place !
M. Jean-Jacques Candelier – Ici, le législateur ne se contente pas de poser des principes ou d’attribuer des compétences, il fait de l’ingérence ! Le ministre tend à diriger directement l’action des municipalités.
Malgré le verdict des urnes de mars, le Gouvernement reste sourd et cela le mènera droit dans le mur ! Ce texte oblige les mairies à assumer les conséquences d’un conflit entre l’État et ses personnels. D’ordinaire, l’accueil des enfants relève de la responsabilité de l’État lui-même, qui doit notamment veiller à ce que les enseignants absents soient rapidement remplacés. Or l’article 2 du projet laisse entendre que l’accueil sera obligatoire pour toute absence, y compris en cas de problème de santé. Il y a donc contradiction flagrante avec les ambitions déclarées. En réalité, on risque de voir la fin du remplacement des enseignants absents dans les écoles maternelles et élémentaires.
Ce texte ne respecte pas davantage le principe d’égalité des usagers devant le service public, auquel le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juin 1998, a reconnu une valeur constitutionnelle. Le projet précise en effet que l’accueil des enfants est assuré en fonction du nombre d’enseignants grévistes. De fait, il ne sera pas garanti partout, notamment dans les écoles privées. Mais il est vrai que là encore, nous avons entendu parler d’un amendement miracle. Il reste que ce texte est un texte de rupture, rupture juridique, rupture politique et rupture du dialogue social.
Selon le proverbe, le diable se trouve dans les détails… (Exclamations) Nous le vérifions ici. Il est ainsi prévu que les déclarations de grève individuelles seront enregistrées au moyen d’un savant comptage. Moralité, les enseignants seront davantage fichés par l’éducation nationale, par l’inspection d’académie et par leurs supérieurs hiérarchiques (Protestations sur les bancs du groupe UMP). L’article 6 dispose que les informations issues des déclarations de grève individuelles seront couvertes par le secret professionnel et que leur utilisation à d’autres fins sera interdite. Mais un risque est bel et bien introduit et toutes les précautions pénales ne suffiront pas à le supprimer. Les garanties sont inexistantes.
M. Claude Goasguen – C’est insultant pour l’Éducation nationale de dire cela !
M. Jean-Jacques Candelier – Par ailleurs, selon le texte, l'accueil sera obligatoire à partir de 20 % d'enseignants grévistes, mais on ne sait toujours pas si ce sont les calculettes du rectorat, celles du ministère, celles de l'inspecteur d'académie ou celles des municipalités qui seront utilisées. On ne sait pas non plus comment l’on va compter des fractions d'enseignants… Devra-t-on faire les calculs en nombre d'heures de travail ? Faudra-t-il intégrer les sacro-saintes heures supplémentaires ? Comment prendre en compte les enseignants à temps partiel ?
D'une façon générale, ce texte est une véritable mine d'aberrations et de manques (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Par exemple, il est prévu à l'article 9 que les communes pourront confier l'organisation du service d'accueil à d'autres communes, voire à un établissement public de coopération intercommunale : après la défausse de l'État sur les communes, voici la défausse des communes sur les autres communes ou les EPCI ! Dommage qu’on ne prévoie pas la possibilité de conventions avec l'État : le retour à l'envoyeur eût été salutaire ! Cette possibilité de convention n'est qu'un constat d'impuissance : elle prouve par avance que certaines communes, notamment les plus petites, seront complètement démunies pour remplir les obligations que l'État va leur imposer.
On donne aux maires une responsabilité écrasante. Où trouveront-ils le personnel d'encadrement ? Leur rôle n'est pas d'être les DRH de l'Éducation nationale, ni les collaborateurs de la « police anti-grèves » que va progressivement devenir son administration (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Venons-en à la question du financement.
Pour le Gouvernement, les coûts de l'organisation du service se limitent à la rémunération des personnes chargées de l'accueil. Dans les faits, il en va bien autrement ; la compensation intégrale des charges par l'État, principe pourtant constitutionnel, n'aura donc pas lieu. Ce n'est pas en inscrivant que la compensation financière sera fonction du nombre d'élèves accueillis que l’on écarte l'arbitraire d'un décret ultérieur.
Par ailleurs, le ministre nous parle d'un « vivier » de personnes susceptibles d'assurer l'accueil, lequel vivier serait préalablement débarrassé des délinquants sexuels grâce à un amendement adopté à la hâte au Sénat… C’est une mauvaise plaisanterie : rien n'est prévu pour garantir la qualité des encadrants.
Or la loi du 17 juillet 2001 et l'instruction du 23 mai 2003 posent des exigences d'encadrement drastiques. Pour les moins de six ans, il faut un animateur pour huit enfants en centre de loisirs et un pour dix en période périscolaire. Pour les six ans et plus, il en faut un pour douze en centre de loisirs et un pour quatorze en période périscolaire. Ici, aucune règle n’est fixée ! De même, pourquoi ne pas demander de justifier du BAFA, comme dans les centres de loisirs et pour l’encadrement des activités périscolaires ? Ajoutons à cela que les lieux utilisés ne seront pas obligatoirement ceux de l'école ! Pour la sieste des petits, un préau fera-t-il l'affaire ? J'ai l'impression que la sécurité des enfants sera sacrifiée sur l'autel de la démagogie.
M. Claude Goasguen – C’est un coup des curés, c’est sûr !
M. Jean-Jacques Candelier – Le recours à des personnels non qualifiés, recrutés au dernier moment, qui plus est pour œuvrer dans des locaux inadaptés, sera incompréhensible pour les familles. Le malheur, c’est que les familles n'ont pas leur mot à dire…
J'ai déjà alerté les maires de ma circonscription sur les dangers d'un service d'accueil dans les écoles (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Pour les députés communistes et républicains, le plus urgent et le plus vital pour l'avenir de notre jeunesse, c'est la reconquête du service public ! (Même mouvement et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Après avoir provoqué une situation de conflit dans l'Éducation nationale en bafouant tous les principes de l'école publique, il s'agit maintenant pour le Gouvernement de dissuader ou d'empêcher les agents de se mettre en grève (Protestations sur les bancs du groupe UMP), tout en se défaussant sur les communes pour organiser un service d'accueil des enfants.
M. Marc Dolez – Voilà la vérité !
M. Jean-Jacques Candelier – Mais contrairement à ce que voudrait penser la majorité, une journée de garderie ne remplacera jamais une journée de cours ! (Même mouvement, applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Ce projet ne saurait susciter l'enthousiasme des maires. On a vu ce que cela a donné sur la base du volontariat !
Le service public de l'éducation mérite mieux qu'une usine à gaz qui permet d'escamoter le débat sur les vrais enjeux. Plus que jamais, il faudrait réunir les conditions pour qu'une véritable école républicaine, gratuite, laïque et obligatoire, garantisse à chaque enfant les moyens nécessaires à son épanouissement dans notre société.
Encore une fois, l'opposition des députés communistes et républicains, verts et ultramarins est donc frontale. Il n'y a strictement rien à améliorer de ce projet, rien à garder : tout, jusque dans sa philosophie, est à jeter par la fenêtre ! C'est pourquoi j’invite l’Assemblée à voter l'exception d'irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Nous n’avons entendu dans ces propos excessifs rien qui justifie le dépôt d̵