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La séance est ouverte à quinze heures.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice - C’est un immense honneur pour moi de vous présenter aujourd’hui ce projet de loi et de m’exprimer pour la première fois à la tribune de l’Assemblée nationale. Vous êtes l’expression du suffrage universel, l’émanation et le dépositaire de la volonté populaire. Vous connaissez les sentiments et les aspirations de nos concitoyens, et vous en déduisez l’intérêt général. Vous faites la loi au nom du peuple français, avec lui et pour lui. À travers vous, c’est donc aux Français que je m’adresse. Je comprends leurs interrogations, leurs attentes, parfois leur détresse, face à une justice qui donne trop souvent le sentiment d’avoir cessé d’être la leur.
Vous qui êtes au contact permanent de nos concitoyens, vous savez combien ils sont inquiets, parfois exaspérés de ne plus comprendre une justice qui leur paraît trop lente, inefficace pour prévenir les délits et les crimes ou impuissante à les sanctionner. Cela peut être injuste pour les femmes et les hommes qui la servent, qui ont fait ce choix du service public et l'assument le plus souvent avec courage et talent. Je veux ici rendre hommage aux magistrats, mais aussi aux greffiers, aux avocats et à tous les auxiliaires de justice, aux personnels pénitentiaires, aux gendarmes, aux policiers, aux acteurs associatifs et aux élus de terrain, et à tous ceux qui jouent un rôle dans cette action capitale pour la défense et la protection du lien social.
Mais la réalité exprime un malaise. On peut bien sûr nier cette réalité. Pour sa part, le Gouvernement entend la regarder en face. Il a fait ce choix de la transparence, parce que cette défiance repose sur des expériences réelles, dont le poids transparaît dans les chiffres.
Face à ces traumatismes, ma mission est de faire en sorte que les Français retrouvent confiance en la justice, de restaurer le lien qui unit les premiers à la seconde, qui seul donne leur légitimité aux acteurs de la chaîne judiciaire, de remettre du sens là où il y a parfois de la confusion et du doute.
Notre devoir commun est d'assurer à tous une justice claire, sereine, efficace, une justice légitime dans son action comme dans ses décisions, en un mot une justice qui fasse sens.
L'honneur qui m'est fait de m'adresser aujourd'hui à vous est donc une vraie responsabilité. Mais c'est notre responsabilité.
La Justice est un idéal concret, à visage humain, qui doit s'adapter aux évolutions du monde, parce que sa vérité n'est pas de tracer des contours immuables, mais de garantir, dans une société changeante, la pérennité de la paix sociale.
Cet idéal est précieux : sur lui repose la possibilité de vivre en commun. C'est un idéal fragile, trop souvent meurtri, mais dont nous devons relever le défi. Ce devoir de restaurer la confiance entre les Français et la justice, nos concitoyens nous l’ont en effet clairement assigné, lors de l'élection présidentielle puis lors des élections législatives. Ils nous ont dit leur volonté de proximité, de clarté, d'efficacité, et celle d'en finir avec les faux débats, les vieilles querelles et les solutions toutes faites soufflées par des réflexes idéologiques dépassés.
Cette volonté qui s'est exprimée, c'est notre feuille de route. Elle est pour nous une ardente obligation. Obligation de moyens, mais aussi de résultat.
Emblématique de cette vision et de cette volonté, la réforme de la justice est un symbole des engagements du Président de la République. Le Gouvernement mènera une politique pénale claire, qui prendra en considération ces attentes.
Je veux pour notre pays une justice sereine, claire, compréhensible par tous et d'égal accès à tous. Ce texte en porte la marque, tout comme la loi pénitentiaire qui sera présentée à l'automne.
Je veux enfin pour notre pays une justice délivrée des débats stériles où l’on a trop souvent cantonné les réflexions sur son avenir. Je refuse les faux débats : il n'y a pas à choisir entre une justice humaine et pas assez efficace et une justice efficace, qui devrait pour cela s'arranger avec les principes qui la fondent. Pour prévenir efficacement, la justice doit être efficacement répressive et efficacement dissuasive. Il ne peut y avoir de prévention sans une répression juste et digne, adaptée à la réalité de la délinquance et à son évolution.
C'est pourquoi il est si important de donner à la justice les moyens de s'adapter aux changements de notre société, en particulier aux nouvelles formes de délinquance. Les juges ont à cet égard le grand mérite d’avoir anticipé ces évolutions avec des outils parfois inadaptés. Nous ne devons pas les abandonner, mais leur permettre de restaurer leur autorité.
Le présent texte poursuit cet objectif. Ce texte non partisan est attendu par les Français parce qu'il s'attaque à un sujet qui les inquiète : le traitement de la récidive.
La récidive est une réalité d'une ampleur et d'une gravité exceptionnelles. Entre 2002 et 2005, le nombre des condamnations en récidive pour les crimes et délits a augmenté de plus de 70 %, et même de 153 % pour les crimes et délits les plus violents.
Plusieurs députés SRC - Quel bilan !
Mme la Garde des Sceaux - C’est le nombre des condamnations.
M. Christian Bataille - C’est le bilan de la droite ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Je vous en prie ! Chacun aura l’occasion de s’exprimer ensuite. Seule Mme la Garde des Sceaux a la parole.
Mme la Garde des Sceaux - La délinquance a baissé. Cela signifie bien que le nombre d’interpellations – donc de condamnations – a augmenté. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Cette évolution est d'autant plus saisissante que, dans le même temps, l'action de l'ancien ministre de l'intérieur a permis de faire baisser la délinquance de plus de 9 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Ce texte répond à cette évolution préoccupante par des dispositions adaptées et équilibrées.
Je tiens à remercier le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, et Guy Geoffroy, son rapporteur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), ainsi que l'ensemble de ses membres. L'audition à laquelle vous m'avez conviée a été un temps de débat très riche, ouvert et républicain. Votre contribution à l'examen du texte s'avérera sans nul doute précieuse, d’autant que la commission des lois a toujours porté un grand intérêt à la question de la récidive – en témoignent le rapport de la mission d'information sur le traitement de la récidive qu'avait présidée Pascal Clément, ou celui sur l'exécution des peines et la préparation des détenus à la libération dont vous êtes l'auteur, Monsieur le Président de la commission.
C'est de tous ces travaux et des débats de la campagne présidentielle qu'est né ce projet de loi pour lutter contre la récidive et favoriser la réinsertion. Il s'attaque à la récidive des mineurs, des majeurs et des délinquants sexuels.
Nous ne ferons pas reculer la récidive sans lisibilité de la sanction, sans un régime pénal adapté. C'est le premier objectif de ce texte. Nos concitoyens attendent de nous une réponse plus claire et plus ferme. Notre responsabilité est de les protéger et de penser aux victimes. La délinquance répétitive, et spécialement la récidive, portent une grave atteinte à la sûreté des Français.
Ce texte apporte des outils adaptés à la récidive des majeurs, mais aussi à celle des mineurs. Nous ne pouvons en effet laisser des mineurs s'ancrer dans la délinquance : n’attendons pas qu'il soit trop tard pour réagir ou sanctionner.
La délinquance des mineurs est de plus en plus importante et de plus en plus violente. Elle concerne des mineurs de plus en plus jeunes.
Entre 2000 et 2005, le nombre des mineurs condamnés pour des violences volontaires a augmenté de 47 %, le nombre de mineurs condamnés pour des délits de nature sexuelle a crû de 30 %, et 30 % des mineurs condamnés récidivent dans les cinq ans qui suivent. Ces chiffres sont terribles, pour ces jeunes, leurs familles et les victimes, et ils sont inquiétants pour l'avenir de notre pays.
Les mineurs ont besoin de repères et de limites. Il existe une éducation à la limite et une pédagogie de la sanction. À nous de leur transmettre, en sachant que la sanction n'implique pas forcément l'incarcération. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) Elle nécessite par contre une prise en charge aussi rapide que possible. Pour un mineur, la notion du temps est différente. Il faut donc une réaction immédiate pour stopper l'engrenage de la délinquance. Et parce que c'est aussi ce qu'attendent de nous les parents de ces mineurs, il faut poser sans détour la question de la responsabilité des mineurs.
Enfin, il est une autre forme de délinquance, particulièrement grave et insoutenable : c’est la délinquance sexuelle, qui s'attaque le plus souvent à des femmes, des mineurs ou de très jeunes enfants. En dix ans, le nombre de personnes condamnées pour viols et agressions sexuelles a augmenté de 58 %, et il est malheureusement très rare que les délinquants sexuels ne récidivent pas. Au reste, une majorité d'entre eux sont demandeurs de soins.
C'est aussi une délinquance plus insidieuse, car elle intervient souvent dans la sphère privée, au sein de la famille. Il est indispensable que le condamné puisse être soigné. Car que répondre aux proches d'une victime agressée, violée ou assassinée par un récidiviste qui n'a pas été soigné pendant son incarcération ? Récemment encore, plusieurs associations de victimes m'ont interpellée à ce sujet. Lorsqu'une personne déclare elle-même qu’elle a des pulsions dangereuses pour autrui, notre responsabilité est de l'obliger à se soigner. C'est comme cela que nous épargnerons des vies, protégerons les mineurs et aiderons les victimes.
M. Philippe Houillon - Très bien.
Mme la Garde des Sceaux - Soigner, c'est éviter le passage à l'acte ; c'est aussi empêcher la récidive pour éviter de nouvelles victimes. Il ne faut renoncer à aucun outil et ne se priver d'aucun moyen si cela peut sauver une vie. Conscients de cette exigence, les Français attendent de nous autre chose que des querelles partisanes. Ils attendent de la responsabilité, de l'engagement, ainsi qu’une capacité à innover et à rompre avec les habitudes. Il ne s’agit pas simplement d’aménager les outils existants, mais bien plutôt d’inventer les nouvelles réponses qu'appellent les nouvelles menaces auxquelles nous sommes confrontés.
Ce texte donnera aux magistrats des moyens efficaces pour lutter contre la récidive. À cette fin, il instaure des peines minimales en cas de récidive, exclut de plein droit l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de 16 ans en cas de multirécidive, et systématise les injonctions de soins, notamment pour les délinquants sexuels.
D’abord, le projet instaure des peines minimales, applicables aux majeurs aussi bien qu'aux mineurs. Ce nouveau régime adresse un signal fort aux Français qui en ont assez de l'insécurité, aux victimes et à leurs familles, ainsi qu’ aux personnes déjà condamnées, qui sauront désormais ce qu'elles encourent ; quant aux magistrats, ils vont enfin pouvoir disposer d'un dispositif adapté et gradué.
Le projet de loi instaure deux régimes : un régime simple pour la première récidive et un régime spécial, à partir de la deuxième récidive.
Dès la première récidive, une personne déjà condamnée une première fois, si elle commet à nouveau des faits de même nature ou assimilés, encourra une peine minimale. Le régime est clair et la sanction le sera aussi. Bien entendu, les magistrats pourront tenir compte des situations humaines ou de circonstances particulières, en conservant l’entier de leur pouvoir d'appréciation, lequel sera fondé sur trois critères : les circonstances de l'infraction, la personnalité de l'auteur, les garanties d'insertion ou de réinsertion qu'il présente. C'est seulement en fonction de ces critères que le tribunal pourra rester en deçà des peines minimales.
À partir de la deuxième récidive, pour les crimes et pour les délits les plus graves – soit des vols avec violence commis pour la troisième fois, des séquestrations pratiquées pour la troisième fois ou des actes de torture et de barbarie perpétrés pour la troisième fois –, c'est un régime plus sévère qui s'appliquera, avec un pouvoir du juge plus encadré.
Dans ce régime de la récidive aggravée, le principe devient la peine d'emprisonnement. On n'a en effet pas affaire à de petits délinquants, mais à des personnes déjà condamnées au moins deux fois, qui passent en jugement une nouvelle fois. Le juge ne pourra déroger à la peine minimale que si le récidiviste présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion : il lui faudra alors démontrer qu'il est réellement dans une logique de rupture avec son passé judiciaire et son ancrage dans la délinquance. C'est alors seulement que des garanties suffisantes pour l'ordre social pourront, le cas échéant, justifier l'indulgence de la juridiction de jugement.
Vous le voyez, le dispositif gradué qui vous est soumis respecte les principes constitutionnels de proportionnalité et d'individualisation des peines. La mission du juge demeure entière : il garde sa liberté dans toutes les hypothèses, à condition de motiver ses décisions et de s'appuyer sur des critères qui protègent la société.
Mesdames et messieurs les députés, ce texte est équilibré. On peut être ferme, mais aussi, dans le même temps, juste et humain. On est même d'autant plus juste et humain que l'on sait être ferme.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois - Absolument !
Mme la Garde des Sceaux - Instaurer des peines minimales, c'est donner plus de crédit à la prévention, en faisant qu’elle puisse désormais s'appuyer sur la menace d'une sanction claire et connue d’avance. La certitude de la sanction, c'est le premier outil de la prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Les peines minimales, c'est aussi plus de garantie de durée – et partant d'efficacité – pour le travail d'aide à la réinsertion. Enfin, les peines minimales ne sont pas des peines automatiques, car de telles sanctions ne seraient conformes ni à notre tradition, ni à notre droit. Nous sommes donc très loin des caricatures qui ont été faites ici ou là.
La deuxième innovation marquante du projet de loi tient à l’objectif prioritaire de lutter spécifiquement contre la récidive des mineurs.
Je vous ai rappelé les chiffres et les attentes des Français. Pour y répondre, le texte exclut de plein droit l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de 16 ans en cas de récidive multiple de crimes ou de délits d'une particulière gravité. Concrètement, un mineur de 16 à 18 ans, déjà condamné pour deux viols ou deux vols avec violence, et qui en commet un troisième, encourra désormais les mêmes peines qu'un majeur.
M. Jacques Myard - Très bien ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Mme la Garde des Sceaux - Voilà une réponse claire à cette violence de plus en plus dure, qui est le fait de mineurs persuadés de leur impunité ! Là encore, les juges pour enfants pourront rétablir l'atténuation de responsabilité, pour peu qu’ils motivent spécialement leur décision.
Vous le voyez, il ne s'agit pas de porter atteinte aux principes de l'ordonnance de 1945 : nous n'abaissons pas la majorité pénale des mineurs ; nous ne remettons pas en cause les juridictions spécialisées et nous ne renonçons pas davantage aux mesures éducatives. Simplement, nous entendons marquer un coup d'arrêt à l'inquiétante progression de la récidive des mineurs.
Enfin, le troisième volet du texte concerne les infractions de nature sexuelle et les injonctions de soins.
Le recours à une injonction de soins devient le principe, dès lors qu'une expertise aura conclu à une possibilité de traitement. Les détenus seront fermement incités à s'y soumettre : le refus de soins empêchera les réductions de peine supplémentaires et la libération conditionnelle. Car refuser des soins, c'est signifier son refus de faire des efforts pour se réadapter à la vie en société.
En ce domaine, le Sénat a apporté une précision tout à fait justifiée, en voulant que le juge de l'application des peines conserve un pouvoir d'appréciation. En effet, l'injonction de soins ne saurait être automatique, puisqu’elle ne sert à rien si le délinquant est déjà hospitalisé ou sous traitement. Le texte initial a donc été amélioré par vos collègues sénateurs, et croyez bien que je suis très attentive à tous les enrichissements qu’apporte le débat parlementaire.
M. Arnaud Montebourg - On verra bien !
Mme la Garde des Sceaux - Les dispositions relatives à l'injonction de soins prolongent la législation sur le suivi socio-judiciaire introduite par Élisabeth Guigou, qui avait marqué une réelle avancée. Nous la complétons aujourd’hui pour prévenir plus efficacement la récidive. Cependant, chacun s'accorde pour admettre que le suivi socio-judiciaire demeure insuffisant, faute de moyens. J’entends y remédier pour ce qui concerne le suivi médical et psychiatrique.
M. le Président de la commission - Bravo !
M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois - C’est indispensable !
Mme la Garde des Sceaux - Avec la ministre de la santé, nous élaborons un plan d'accompagnement, d’ores en déjà en cours de discussion. Le nombre de médecins coordonnateurs – chargés d’assurer l'interface entre les médecins traitants et l'autorité judiciaire dans le cadre de l'injonction de soins – est passé de 145 en 2005, à 202 inscrits à ce jour sur les listes des tribunaux. Leur effectif continuera de progresser ; je souhaite aussi que leur mission soit revalorisée et leur formation améliorée. Parallèlement, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour recruter les psychiatres supplémentaires que nécessitera la bonne application du présent texte.
Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre aux attentes des Français, il faut aller vite et s'inscrire dans la durée. Parce qu’elle représente une priorité pour nos concitoyens, la lutte contre la récidive sera une priorité du Gouvernement. Il faut que cela soit clair pour tous. Il était devenu urgent de créer un régime pénal adapté à la récidive. Le projet de loi qui vous est soumis respecte les principes de notre Constitution et les engagements internationaux de la France. La justice continuera de reposer sur l'examen approfondi des cas particuliers qui lui sont soumis.
En outre, le projet ne remet pas en cause les dispositions en faveur de l'aménagement des peines, auxquelles je suis tout particulièrement attachée. Je veux tout faire pour éviter les sorties « sèches », car elles portent en elles le risque de récidive.
M. le Président de la commission - Absolument.
Mme la Garde des Sceaux - À cette fin, j'ai, dès le 27 juin dernier, adressé une circulaire pour préconiser le recours aux aménagements de peines. Et c’est aussi l'objet des conférences qui se tiennent d'ici au 30 juillet dans le ressort de chaque cour d'appel. Ces rencontres seront désormais semestrielles. Permettez-moi de profiter de cette occasion pour rendre hommage au travail exceptionnel – souvent accompli dans des conditions difficiles et, parfois, dans l'urgence – de tous les juges d'application des peines, dont la mission remarquable est si peu connue.
Nous sommes mobilisés et je ne doute pas de votre soutien. D'autres réformes viendront. J'ai déjà évoqué la loi destinée à rénover notre système pénitentiaire et qui mettra en valeur l'action des personnels. Je pense aussi à l'institution d'un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, conformément à une idée chère à votre collègue Michel Hunault. Ces importants chantiers s'imposent d’évidence, parce que la fermeté n'exclut pas l'humanité !
Qu’il me soit également permis de rendre hommage, devant la représentation nationale, à tous les personnels de l'administration pénitentiaire. Leur tâche est lourde et difficile : il y a, bien sûr, la surveillance des personnes incarcérées ; mais leur mission est tout aussi essentielle pour préparer la réinsertion et lutter contre la récidive, en lien très étroit avec les juges d'application des peines. Je veux les remercier pour leur professionnalisme et leur dévouement.
La réforme de la justice est engagée. Je m'y consacre de toutes mes forces, avec cœur et détermination, et je vais sur le terrain pour lancer nos chantiers. Je veillerai à leur bon avancement et vous en rendrai compte régulièrement. Pour l'heure, nous allons débattre et nous le ferons devant les Français. Je souhaite que ce débat soit utile et je tiens à souligner encore l'excellent travail de votre commission des lois. La richesse et la clarté du rapport en témoignent, de même que vos propositions d'amendement. Notre volonté commune est d'aboutir à un texte court, clair, cohérent et assimilable par tous. Il doit aussi conserver un caractère équilibré, comme il sied à la justice.
Au nom du Gouvernement, des Français et de la justice, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
M. le Rapporteur - Vivre dans une société d’harmonie et d’équilibre, telle est la volonté que manifeste de façon récurrente auprès de nous et qu’a témoignée lors des deux grands rendez-vous démocratiques du printemps dernier l’ensemble de nos concitoyens. Pour cela, il faut une justice à la fois protectrice et garante que les infractions seront les moins nombreuses possible et que lorsqu’elles sont malgré tout commises, y sera apportée une réponse la plus juste possible.
Nos concitoyens souffrent lorsqu’ils s’aperçoivent, constat qu’ont pu faire également les membres de la commission d’enquête sur la malheureuse affaire d’Outreau, que la justice peut broyer, créer des injustices, et quelquefois aller à l’encontre de ses principes fondateurs, alors même que tous ses rouages semblent avoir fonctionné. Ils souffrent lorsqu’ils constatent que dans leur quartier, leur environnement proche, leur pays, des actes de plus en plus nombreux, de plus en plus violents, sont perpétrés, dont eux ou leurs proches sont la victime directe ou qui leur font subir la pire des injustices, la peur de ne pas vivre dans la sécurité et la tranquillité.
C’est bien pourquoi, depuis de nombreuses années, la sécurité et la justice sont au cœur de nos préoccupations. Sous la précédente législature, les ministres de l’intérieur et de la justice, chacun pour ce qui les concernait, ont fait adopter d’importantes modifications de notre système de répression, d’éducation et de prévention, pour, comme le résume fort pertinemment l’intitulé d’une loi adoptée alors, « mieux adapter en permanence notre outil judiciaire aux évolutions de la criminalité ».
La délinquance globale a diminué de près de 10 % ces cinq dernières années, alors qu’elle avait augmenté de 18 % les cinq années précédentes. Nous en sommes heureux. Pour autant, nous restons lucides car, en dépit des réponses apportées, une nouvelle forme de délinquance de plus en plus violente à l’encontre tant des personnes que des biens se développe, qui nous oblige à remettre sans cesse l’ouvrage sur le métier.
La question de la récidive est passée au premier plan de nos préoccupations il y a déjà plusieurs années. Sous la houlette du président de la commission des lois de l’époque, Pascal Clément, avec le concours, ô combien efficace, de notre regretté collègue et ami Gérard Léonard, une mission d’information avait été créée sur ce sujet qui avait, à la quasi-unanimité, adopté des propositions débouchant sur la loi de décembre 2005, laquelle commence de porter ses fruits
M. Bernard Roman - La mission avait refusé les peines plancher.
M. le Rapporteur - Si, comme l’a souligné la garde des sceaux, plus de condamnations sont aujourd’hui prononcées alors que le justiciable est en situation de récidive, c’est certes que celle-ci n’a pas disparu, mais aussi parce que de plus en plus d’affaires sont élucidées. Les condamnations sont par ailleurs de mieux en mieux appropriées aux actes commis et à celui qui les a commis.
Notre débat sur le sujet a été vif, ne le cachons pas. Mais, de grâce, na caricaturons pas les peines minimales, hâtivement assimilées à des peines automatiques et systématiques, lesquelles enfreindraient les principes mêmes de notre justice et de notre loi fondamentale. En dépit des résultats positifs des lois de 2005 et de 2006, nous cherchons à répondre toujours plus efficacement aux actes de délinquance, dans le respect de la double exigence constitutionnelle de l’individualisation des peines et de la répression effective des infractions.
Le texte proposé, pesé au trébuchet si je puis me permettre l’expression (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) respecte ces deux exigences. Il accroît la lisibilité, et quand cela est nécessaire, la fermeté de la peine, mais aussi les garanties accordées au justiciable, car les deux doivent impérativement aller de pair. Cela vaut pour le dispositif des peines minimales comme pour l’atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs et l’injonction de soins.
Il nous faut avoir le courage de parler vrai à nos concitoyens et de leur dire que ces propositions ne constituent pas la panacée. Ils confondent souvent, et nous ne pouvons leur en faire grief, réitération, concours d’infractions et récidive légale. Or, ce texte ne traite que de celle-ci, et c’est uniquement dans ce cadre-là que des peines minimales sont appelées à être prononcées. Une gradation a été recherchée dans ces peines, dont je me félicite. Elle est en effet indispensable pour montrer au délinquant qui s’enfonce sur la voie funeste de la récidive qu’à chaque étape, il y aura une réponse pénale, certes équilibrée et respectueuse de ses droits fondamentaux, mais de plus en plus forte. Nous n’avons pas à en rougir face à d’autres législations. Sans même parler de celle en vigueur outre-Atlantique, plus sévère et moins équilibrée, qui comporte des peines automatiques, la législation espagnole prévoit des peines minimales et maximales, étant entendu qu’en cas de récidive, considérée comme une circonstance aggravante, le juge fixe une peine se situant dans la partie haute entre le minimum et le maximum…
M. Bernard Roman - N’est-ce pas ce qui se passe aujourd’hui en France ?
M. le Rapporteur - Avec le dispositif proposé, la peine plancher se situera au tiers environ de la peine encourue hors récidive, soit environ le sixième de la peine encourue en situation de récidive. Et en aucun cas, la peine minimale ne sera automatique. Le juge gardera en toutes circonstances la main : seul lui est imposé de justifier sa décision. Il nous faut avoir ce courage. Il faut de la clarté et de la lisibilité, tant pour le justiciable que pour la victime.
S’agissant de l’excuse de minorité, les dispositions prévues respectent scrupuleusement les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 tout en prenant en compte la réalité de la délinquance des mineurs aujourd’hui, en particulier celle d’un nombre trop important de mineurs de 16 à 18 ans, auxquels il convient d’adresser un message clair, de même qu’à ceux, majeurs, qui se servent d’eux pour mener à bien de funestes desseins dans la mesure où, actuellement, les mineurs agissent en moindre impunité.
Je ne pense pas, et beaucoup avec moi sur ces bancs, qu’il faille d’abord réprimer, surtout lorsqu’il s’agit de mineurs. Nous souhaitons avant tout éduquer, prévenir…
M. Bernard Roman - Mais il n’y a rien dans le texte en ce sens.
M. le Rapporteur - Pour nous, la sanction doit permettre de comprendre la faute commise. C’est le premier élément de la prévention.
Atténuer l’excuse de minorité pour certains mineurs, seulement dans des circonstances extrêmement graves, c’est aider ces jeunes, par une intervention de la justice la plus éclairée possible, à comprendre quelles sont leurs responsabilités.
La même volonté de prévention prévaut dans les dispositions relatives à l’injonction de soins – auxquelles le Sénat n’a pratiquement apporté aucune modification. À quoi servirait de décider, sous l’avis éclairé d’experts, une injonction de soins si ce n’est pour que celui qui a été condamné et pour que celui qui, dans certaines conditions, aura déjà purgé sa peine, bénéficie des soins qui éviteront qu’il ne récidive ?
Responsabilité, vérité, dignité, tels sont les maîtres-mots de ce texte. Nos concitoyens ont voulu la vérité. Ils veulent que chacun assume sa responsabilité et que la dignité de chacun soit respectée. Dignité bien sûr des victimes dont on ne parle pas assez, et dont il faut garantir qu’elles seront à la fois moins nombreuses et mieux protégées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), mais dignité également du justiciable – la future loi pénitentiaire permettra d’atteindre ce bel équilibre, grâce auquel notre société pourra regarder ses évolutions en face, affronter les crimes et délits de manière unie et responsable.
Notre commission, s’inspirant des remarques positives des sénateurs, a adopté quelques modifications qui ne trahissent en rien ni l’esprit, ni la lettre du texte mais visent à le conforter.
Nous n’en aurons pas fini avec cet immense travail de réforme de la justice. Comme le disait l’un de vos prédécesseurs, c’est sans cesse qu’il faut l’adapter aux évolutions de la société, et de ce qui la trouble. Avec ce projet nous allons dans ce sens, mais dans l’équilibre. La commission des lois lui a donc donné un avis favorable. Nous voulons, au service de la France, faire que la récidive soit mieux prévenue, mieux traitée et mieux punie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
M. le Président de la commission des lois - Madame la ministre, je veux témoigner du soutien clair de la commission des lois à ce projet. Il s’attaque à la récidive. Or, si au cours des cinq dernières années nous sommes parvenus à faire diminuer la délinquance, est apparu un noyau dur de délinquants. Il est donc tout à fait légitime de faire évoluer le droit pour s’y attaquer. De plus, la commission a déjà beaucoup travaillé sur ce problème. Je rends hommage à la mission qu’avait animée Pascal Clément, avec pour rapporteur notre regretté collègue Gérard Léonard. Ils avaient déposé une proposition qui devint la loi du 12 décembre 2005. Nous avons aussi voté en mars dernier la loi relative à la prévention de la délinquance.
Ce projet équilibré répond à trois questions.
D’abord, comment mieux sanctionner les majeurs récidivistes ? Pour cela, vous proposez d’aggraver les peines pour une deuxième récidive, pour les actes les plus violents, les délits dont les auteurs encourent plus de dix ans de détention. La mesure est forte mais équilibrée, car vous respectez le principe d’individualisation des peines et ne cherchez pas à sortir de la tradition juridique française pour instaurer des peines automatiques.
La question suivante est des plus difficiles, c’est celle de la délinquance des mineurs. Que de fois un mineur interpellé s’imagine qu’il ne risque rien ! Vous proposez donc d’atténuer l’excuse de minorité. Oui, un mineur de plus de 16 ans qui est multirécidiviste peut être jugé comme un majeur.
La dernière question est tout aussi difficile : comment protéger le mieux possible nos concitoyens ? Nous avons le devoir d’adapter les lois à mesure que la technique, la médecine et la science progressent. Votre lettre rectificative sur l’injonction de soins est donc très importante. À partir du moment où un expert constate qu’un condamné est accessible à un traitement médical, il est de notre devoir de mettre en place ce traitement pour qu’il y ait le moins de chances possible que le détenu, une fois libéré, récidive. Un débat à ce sujet avait eu lieu en 1998 et déjà nous défendions cette idée.
Nous voterons cette loi. Mais nous serons très attentifs à son application. Nous avons trop souvent l’impression de voter des lois pénales virtuelles, tant il est difficile dans notre pays d’exécuter les décisions de justice. Beaucoup de sanctions y perdent leur sens. Ainsi, des personnes condamnées avec sursis et mise à l’épreuve considèrent qu’elles n’ont « rien eu », tant les délais de prise en charge de ces sanctions sont longs. Actuellement, des centaines de milliers de jugement sont en attente. Comment admettre qu’une victime rencontre au pied de son immeuble celui qui l’a agressée, qui a été condamné, mais dont le jugement n’est pas appliqué ? En ce domaine, nous avons tous une obligation de résultat. Demain matin, la commission des lois va créer, pour la durée de la législature, une mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pour les mineurs et les majeurs. Nous relaierons vos efforts pour faire un état précis de la situation.
Nous devons, au cours de cette législature, parvenir à faire exécuter les décisions de justice. À ce propos, je rends hommage à la décision du Président de la République de ne pas accorder de grâce collective, comme c’était le cas depuis 1980, ce qui aboutissait à accorder des remises de peine à des détenus au seul motif qu’ils se trouvaient en prison le jour du 14 juillet. Nous devons affirmer une autre logique, celle de l’exécution de toutes les décisions de justice avec tous les aménagements nécessaires pour développer les peines alternatives, la semi-liberté, la surveillance électronique.
Ce projet est une première étape dans ce travail destiné à améliorer la sécurité de nos concitoyens. Nous le voterons avec détermination, et nous souhaitons continuer à agir ensemble, durant toute la législature, pour appliquer réellement les lois que nous votons, et pour restaurer l’autorité de l’État et la force de la justice rendue au nom du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Manuel Valls - En défendant cette motion, notre groupe veut autant souligner l'inefficacité du projet que les motifs d'inconstitutionnalité. Ces derniers sont réels. Mais surtout, ce texte souffre de la totale inadaptation des moyens.
Le fléau qu'il prétend combattre a pris des proportions très inquiétantes. Selon les statistiques de la Chancellerie, les condamnations en récidive pour les crimes et délits ont augmenté de près de 70 % entre 2000 et 2005 et sont passées de 20 000 à 33 700. Plus préoccupant encore, le nombre de récidivistes condamnés pour des délits violents a augmenté de 145 % en cinq ans et en 2006, 46 % des personnes mises en cause pour vols avec violence avaient moins de 18 ans.
Ces réalités, chacun de nous les vit sur le terrain. À Évry comme ailleurs, des bandes d'une dizaine de voyous peuvent pourrir la vie de tout un quartier et, par leurs actes répétés, miner la confiance des habitants en la puissance publique et propager un insidieux sentiment d'abandon. Aucun d'entre nous, ici, n'entend donc nier ou minorer la gravité de ces évidences.
M. Jacques-Alain Bénisti - Enfin !
M. Manuel Valls - Si la récidive progresse, c’est que la délinquance a changé de nature. Selon le chercheur Hugues Lagrange, depuis une vingtaine d’années dans l’ensemble des démocraties occidentales s’affirme une délinquance plus violente, plus jeune et plus étroitement liée aux trafics de drogue, car à une délinquance d'opportunité caractéristique des sociétés prospères a succédé une délinquance d'exclusion.
Mais cette « lame de fond » ne dédouane pas les politiques de leur responsabilité. Si la violence et la récidive progressent, c’est aussi que vous êtes incapables de les maîtriser.
Entre 2002 et 2007, sept lois ont durci la répression pénale. Et si la délinquance générale a diminué, sur la même période, les violences faites aux personnes ont augmenté de 27 %. En dépit de cet évident revers, à peine élus, nous sommes invités à débattre d'un huitième replâtrage de l'arsenal juridique et d'une cinquième modification de l'ordonnance de 1945 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
L'existence même de ce nouveau projet de loi souligne l'échec des précédents. Et le choix du « tout répressif » le condamne à la même faillite. Une telle inflation législative prouve, selon le criminologue Denis Salas, que « la loi pénale est devenue un instrument de régulation des peurs collectives et non une codification réfléchie des sanctions ».
M. Arnaud Montebourg - Bien parlé.
M. Manuel Valls - Elle est le symptôme d'une fuite en avant.
Nous espérons que la discussion sera l'occasion de réfléchir ensemble, avec pragmatisme et sans tabou, aux moyens de lutter contre l'endurcissement des récidivistes. Lors de la précédente législature, sur tous les bancs de cet hémicycle, il s'est trouvé des députés pour contester la pertinence des peines plancher. L'actuel président de la commission des lois, déclarait en décembre 2004 qu'instaurer les peines plancher…
M. le Président de la commission - Automatiques !
M. Manuel Valls - …reviendrait à bouleverser la philosophie du droit français. Et, ajoutait-il, « nous ne le souhaitons à aucun prix ». Nous en appelons donc à l'honnêteté intellectuelle de chacun pour reconnaître que le présent projet relève, en grande partie, de l’affichage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
En effet, les conditions critiquables de rédaction du projet ont rejailli sur son contenu. D’une constitutionnalité fort douteuse, les dispositions qu’il comporte seront au mieux insuffisantes, au pire dangereuses. La hâte avec laquelle le Gouvernement l’a rédigé suscite des interrogations : s’il est légitime de vouloir honorer des promesses électorales, pourquoi le faire en un mois alors qu’elles mettent en jeu la liberté d’individus pour des années ? En outre, n’oublions pas que la dernière loi pénale date du 5 mars 2007 et que plusieurs de ses décrets d’application n’ont toujours pas été publiés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Arnaud Montebourg - C’est incroyable !
M. Manuel Valls - La copie a été à ce point bâclée qu’il a fallu lui ajouter, par lettre rectificative, une série de dispositions relatives à l’injonction de soins. Interrogé par le Figaro, le premier ministre a invoqué à l’appui de cette correction « la multiplication d'affaires dramatiques, [qui] nous pousse à agir plus vite ». Plus vite, toujours plus vite : la hâte devient compulsive en matière pénale.
Ne nous étonnons donc pas que policiers, avocats et magistrats de tous bords s’accordent pour désapprouver le projet. Tous déplorent qu’on ne les ait pas écoutés. Mais la qualité d'un texte n’est-elle pas mieux assurée si l'on prend le temps de consulter celles et ceux qui seront chargés de l'appliquer ?
Il est tout aussi regrettable, et plus étonnant encore, que la Commission d'analyse et de suivi de la récidive – mise en place par la majorité lors de la précédente législature – n'ait pas été associée à la rédaction du projet. En décembre 2005, le garde des sceaux la présentait pourtant comme la réunion des meilleurs spécialistes en la matière. Hélas, son rapport n'a pu être transmis à la Chancellerie qu'après la présentation du projet de loi aux médias. Comme le déclarait, avec une amertume compréhensible, Jacques-Henri Robert, président de cette commission, ce rapport « a été élaboré par des gens qui ont les mains dans le cambouis et dont les réactions n'étaient pas aussi vives et instinctives que celles que commande le bon sens ».
Le présent projet de loi comporte en outre plusieurs dispositions propres à encourir la sanction du Conseil constitutionnel – moins nombreuses, certes, que certains ne l’affirment : avant de le présenter en Conseil des ministres, la Chancellerie a habilement pris soin d'éviter les motifs d'inconstitutionnalité les plus criants. Ainsi, si l’esprit de l’article 3 revient à remettre en cause la spécificité de la justice des mineurs, la lettre en est suffisamment prudente pour paraître la respecter. Ces précautions juridiques, qui suffiront sans doute au juge constitutionnel, n'ont nullement convaincu Dominique Versini, défenseure des enfants, qui s’inquiétait le 27 juin dernier du fait que le « projet de loi renforce la répression de la récidive pour les mineurs, par parallélisme avec le droit des majeurs, sans réellement tenir compte de la spécificité de la justice des mineurs ». Nous partageons cette inquiétude et nous défendrons donc un amendement de suppression de cet article. Lors de l'examen du texte au Sénat, plusieurs amendements allant dans le même sens ont du reste déjà été adoptés.
Le groupe socialiste espère de même que les députés auront la sagesse de rejeter l'amendement de suppression de l'article 2 bis adopté par la commission des lois, car l'absence d'enquête sociale rendrait purement virtuelle la capacité laissée aux magistrats de déroger à la peine minimale en cas de nouvelle récidive, portant ainsi gravement atteinte au principe de l'individualisation des peines. L’on ne saurait ajouter foi à l’affirmation de la Chancellerie selon laquelle la personnalité serait en quelque sorte intégrée à la répétition de l'infraction elle-même. Le rapport du sénateur Zocchetto précise au demeurant que le juge ne dispose pas toujours des éléments d'information nécessaires sur la personnalité du prévenu.
Le principe de l'individualisation des peines est également gravement remis en cause par les conditions très restrictives auxquelles les articles 1er et 2 soumettent la possibilité de déroger aux peines plancher en cas de deuxième récidive. De l'avis unanime des magistrats, les « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » seront ainsi impossibles à réunir s'agissant de délinquants multirécidivistes. Le rapport de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive confirme que ces conditions restreindront considérablement la liberté d'appréciation du juge. Les dispositions contenues dans ces articles reviennent donc à instaurer des peines automatiques, fatales à l'individualisation des peines, et contre lesquelles s’étaient élevés en leur temps MM. Guy Geoffroy et Pascal Clément, s’opposant ainsi aux propositions de M. Christian Estrosi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Le projet de loi méconnaît un second principe constitutionnel : celui de la proportionnalité des peines, affirmé dans l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le niveau trop élevé des peines plancher prévues à l'article 2 pourrait, en effet, aboutir à des condamnations incohérentes. Ainsi, selon Philippe Chaillou, président de la chambre de la cour d'appel de Paris, le système de sanctions retenu pourrait conduire les juges à réprimer beaucoup plus sévèrement un vol commis en troisième infraction qu'un meurtre commis en première infraction !
Ces motifs d'inconstitutionnalité justifient, à eux seuls, le rejet du texte ; mais d’autres défauts, tout aussi graves, en altèrent l’efficacité.
À en croire la Chancellerie, l'instauration de peines plancher dissuaderait les récidivistes de commettre de nouvelles infractions en rendant certaine leur punition. À l'occasion du débat au Sénat, vous avez vous-même expliqué, Madame la Garde des Sceaux, que « les peines minimales sont indispensables pour que le travail de prévention puisse s'appuyer sur la menace d'une sanction claire et précise ». C’est là tout l’enjeu de notre débat, qui n’oppose pas laxistes et répressifs, « anti » et « pro » carcéral : tous ceux qui se préoccupent d’abord d’efficacité savent qu'il faut à la fois prévenir et punir, comprendre et rappeler la règle, et que, dans de nombreux cas, la prison est effectivement la seule bonne solution. Je partage ainsi le constat de Didier Peyrat, vice procureur de la République au TGI de Pontoise : certains faits particulièrement graves justifient la prison même lorsque leurs auteurs sont mineurs. Mais magistrats, éducateurs, avocats – saluons la présence de M. le bâtonnier Frank Natali, que vous connaissez bien, Madame la Ministre –, psychologues ou criminologues s’accordent pour affirmer que les peines plancher n'auront aucun effet positif en matière de récidive. Ainsi, dans une tribune publiée par le Figaro, Jean-Yves Le Borgne, président de l'Association des avocats pénalistes, rappelle-t-il qu’« il n'y a guère que l'honnête homme dont la vertu soit raffermie par la peur de la sanction. Le délinquant, surtout le délinquant d'habitude, parie toujours sur la chance et l'impunité ».
M. Arnaud Montebourg - Très juste !
M. Manuel Valls - Cela vaut encore davantage pour les mineurs, sur lesquels, affirme l'Union syndicale des magistrats, « l'effet dissuasif des peines plancher est nul. Les mineurs condamnés ne sont pas réellement conscients de la peine qu'ils encourent lorsqu’ils commettent des faits délictueux : pris dans l'immédiateté de l'acte, ils sont incapables de se projeter dans l’avenir et de se représenter la peine qui pourrait être prononcée contre eux des mois, voire des années plus tard ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
À l’appui de ces affirmations, le rapport rédigé par le sénateur Zocchetto précise que, « selon les observations de M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) le système américain, défini par une répression rigoureuse et un taux important d'incarcération, n’en connaît pas moins un niveau de criminalité et de délinquance très supérieur à la moyenne européenne » : « il n'existe pas de lien évident entre le quantum de peine prononcé et le risque de commission d'une nouvelle infraction ».
Devant un tel faisceau de preuves, mes chers collègues, il faut porter un grand respect à l'autorité présidentielle pour voter en 2007 des mesures que l'honnêteté de tous avait conduit à rejeter en 2005 ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Le second défaut de ce projet, qui en mine encore davantage l’efficacité, est l’absence de prise en compte de la réitération, qui constitue pourtant l'essentiel de la délinquance des mineurs – parmi lesquels le taux de récidive légale est en effet inférieur à 0,6 % alors que le taux de réitération dépasse 55 %.
Pour Bruno Beschizza, secrétaire général du syndicat de police Synergie, il s’agit d’une « escroquerie » : « on cherche à faire croire au téléspectateur du 20 heures que cette loi va régler tous les problèmes de récidive, alors qu’elle ne changera rien pour la mamie qui en a assez du gamin de 15 ans qui zone au pied de son immeuble, l'enquiquine le soir, et lui volera peut-être demain son sac à main ». Si les solutions qu’envisage M. Beschizza pour résoudre le problème ne suscitent pas l’assentiment de tous, son constat n’en est pas moins tout à fait juste. Faute d'aménager la moindre sanction – de nature éducative, cela va sans dire – à l'égard des réitérants, l'application du projet de loi risque de provoquer de vives déceptions au sein de l'opinion publique.
Mais l’inutilité du projet ne signifie pas qu'il demeurera sans conséquences ; nous craignons au contraire de voir se mettre en place une machine infernale dont les effets pervers pourraient s’avérer dangereusement contre-productifs.
De nombreux articles de presse ont récemment alerté l’opinion publique sur la surpopulation dramatique des prisons françaises : alors que le parc pénitentiaire compte à peine plus de 50 000 places, le nombre de personnes mises sous écrou dépasse 63 000. Après avoir augmenté de 20 % au cours des cinq dernières années, la population carcérale atteint des seuils jamais égalés depuis 1945. Dans certaines maisons d'arrêt – que vous avez visitées, Madame la ministre –, le taux d'occupation dépasse désormais les 200 % ! Or le projet de loi dont nous débattons risque d'aggraver sensiblement le problème. Selon les estimations de Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, l'application des peines plancher devrait conduire, dès la première année, 10 000 personnes de plus en prison !
M. le Rapporteur - Il existe d’autres hypothèses.
M. Manuel Valls - Je sais, Madame la Ministre, que vous contestez – pour des motifs qui restent à démontrer – l'exactitude de ces chiffres. Permettez-moi donc de faire référence aux évaluations de l'administration pénitentiaire elle-même. Selon des informations divulguées par Le Monde, celle-ci considère que le nombre de détenus devrait atteindre 67 000 dès le printemps 2008 et 80 000 à l'horizon 2017.
Pour parer au risque d'explosion carcérale, vous avez chargé, le 11 juillet dernier, un comité d'orientation de préparer une grande loi pénitentiaire.
Plusieurs députés SRC - Avec quels moyens ?
M. Manuel Valls - Les députés attendent tous cette loi avec impatience. Et c’est par elle qu’il aurait fallu entamer le chantier législatif, en vous inspirant notamment de la proposition de loi du 25 juin 2003 rédigée notamment par Marylise Lebranchu. (Approbation sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Le second effet pervers du texte, qui découle mécaniquement de la surpopulation carcérale, tient au caractère criminogène de l'incarcération. La prison peut générer la récidive – vous l’avez vous-même reconnu, Madame la Garde des Sceaux, lors de l’examen du texte au Sénat ; sans doute y reviendrez-vous devant notre Assemblée. Loin de sortir de prison édifiée, une forte proportion de condamnés n’en est qu’endurcie, davantage enracinée dans la délinquance. Le taux de récidivistes chez les mineurs incarcérés atteint ainsi les 70 %. Loin d'améliorer la lutte contre la récidive, le projet de loi provoquera une multiplication des infractions.
De notre côté, nous vous proposons des solutions originales et équilibrées propres à la fois à mieux prévenir et à mieux punir. La première des priorités – toujours invoquée, jamais honorée – est d'accorder à la justice les crédits nécessaires à son bon fonctionnement. Comme l'explique Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats, « plus que des lois, il faut des moyens permettant de répondre avec rapidité à tous les faits élucidés ».
En premier lieu, il est indispensable de raccourcir les délais de jugement en augmentant les moyens mis au service des greffes et des magistrats. Selon les chiffres de la Chancellerie, pour l'année 2006, il s'est écoulé en moyenne 11 mois entre la commission d'un délit et le jugement en première instance.
La mission parlementaire d'information sur la récidive soulignait pourtant dès 2004 qu’il était préférable de prononcer des sanctions immédiatement plutôt que de recourir ultérieurement à des peines alourdies .
Ensuite, il est essentiel de garantir une exécution rapide et effective des peines. Or actuellement, 32 % des condamnations ne font l'objet d'aucune application !
Enfin, il est urgent d’affecter davantage de moyens à la réinsertion sociale et professionnelle. Laissant à Serge Blisko le soin d'expliquer pourquoi les dispositions relatives à l'injonction de soins ne satisfont pas cette exigence, je rappellerai seulement que l'administration pénitentiaire consacre moins de 10 % de son budget aux actions de réinsertion. À supposer que la prochaine loi pénitentiaire prévoie bien des dispositions à ce sujet, les marges financières, comme Arnaud Montebourg le démontrera, seront absorbées par l'aggravation de la surpopulation carcérale.
M. Hervé de Charette – Qu’avait fait votre majorité dans ce domaine ?
M. Manuel Valls - Si l'augmentation des moyens de la justice est la condition préalable de toute lutte efficace contre la récidive, elle n’en constitue pas le seul vecteur.
Tout d’abord, il est important de relancer les condamnations à des travaux d'intérêt général, en particulier pour les mineurs. Leur nombre est passé de 24 000 en 1997 à 18 000 en 2004 ; il convient d'inverser cette tendance, en sollicitant davantage les collectivités locales.
Pour les mineurs les plus endurcis, l'expérience des centres éducatifs fermés – CEF – doit être développée. À l'occasion d'une récente visite au CEF de Savigny-sur-Orge – le seul de la région Île-de-France, j'ai pu vérifier la qualité des équipes de la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ – et la valeur des projets qu'elles conduisent. Les statistiques prouvent que les mineurs issus des CEF récidivent beaucoup moins que ceux qui sortent de prison : la diminution du taux de récidive varie entre 50 % et 70 %. C’est dire combien il est regrettable que seuls 29 CEF soient aujourd'hui ouverts sur les 47 programmés en septembre 2002. Il faudra avoir le courage d’affirmer que le coût considérable de ces structures est pleinement justifié par leur efficacité.
M. le Président de la commission - Vous les avez combattues quand nous les avons créées…
M. Manuel Valls - Pour les délinquants condamnés à moins d'un an de prison ferme, nous réfléchissons à une généralisation de l’aménagement de la peine – dont en 2006 seulement 10 % des courtes peines ont fait l'objet : il faut développer le recours à la semi-liberté, au placement à l'extérieur ou au placement sous surveillance électronique ; nous pourrions ainsi éviter l'effet déstructurant de la prison pour les petits délinquants, purger le problème de la surpopulation carcérale et consacrer les marges financières nouvelles aux actions de réinsertion. Mais la volonté affichée par la Chancellerie dans ce domaine risque de se heurter au problème récurrent des moyens.
Enfin, nous vous proposons d’agir dans un domaine totalement ignoré par ce projet, le traitement des primo-délinquants. Avant de punir la récidive, il faut en effet se demander comment on peut l’éviter.
M. Bernard Roman - Tout à fait !
M. Manuel Valls - Il est donc nécessaire de recourir davantage à la procédure des contrôles judiciaires socio-éducatifs : on en dénombre seulement 10 000 par an.
Le traitement de la primo-délinquance s'impose tout particulièrement pour les mineurs les plus jeunes : entre 10 et 13 ans, la prison ne signifie rien ; il faut une palette de solutions pour apporter une réponse graduée. C'est par du « sur-mesure » et non par des « peines plancher » que nous écarterons ces jeunes des chemins de la délinquance ; Julien Dray, Delphine Batho et Dominique Raimbourg ont préparé des amendements à ce sujet, et j'espère que nous pourrons en débattre dans un esprit d'ouverture.
Madame la Garde des Sceaux, chacun ici sait que votre tâche est difficile. À la tête d'un ministère exposé sur le plan médiatique, vous avez la charge d'une institution qui est au cœur du pacte républicain et qui fait l’objet de débats passionnés. Je veux vous dire notre respect pour votre personne et pour le symbole que vous représentez, qui honore la République. Vous nous trouverez à vos côtés face à des attaques déplacées. Mais ce respect nous oblige aussi à la franchise, et c'est pourquoi le groupe socialiste tient à vous dire que votre projet sera au mieux inefficace, au pire dangereux.
Dans une récente tribune publiée dans Libération, vous avez déclaré qu’il fallait en finir avec les attitudes outrées et rechercher un équilibre entre éducation et sanction. Si votre projet avait atteint cet objectif, soyez certaine que nous aurions su le reconnaître ; malheureusement, ses dispositions conservent le simplisme des slogans entendus pendant la campagne électorale et traduisent une approche dogmatique de la délinquance.
Comme en outre il menace certains principes constitutionnels, j’appelle mes collègues à voter l'exception d'irrecevabilité. Mais le groupe socialiste entend bien profiter de ce débat pour aller au-delà d'une simple opposition au Gouvernement et défendre ses propres solutions ; en effet l'efficacité n'est pas seulement la condition de notre crédibilité, elle est également le sens de notre engagement. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. le Rapporteur – D’autres que moi feront sans doute observer que cette motion s’appuie sur bien peu d’arguments d’ordre constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Concernant l’effet des peines plancher sur la population carcérale, il faut avoir l’honnêteté de citer les gens jusqu’au bout. M. Tournier, directeur de recherche au CNRS, s’est montré très surpris qu’un seul des scenarii qu’il avait présentés ait été retenu. Son travail scientifique l’avait en effet conduit à présenter trois hypothèses, entre lesquelles il ne se sentait pas capable de choisir : un scenario déflationniste – traduisant un effet dissuasif de la loi –, le statu quo – au cas où les juges utiliseraient toutes les facultés de dérogation aux peines minimales –, enfin – mais ce n’est que la troisième hypothèse –, un scenario inflationniste, par application trop systématique des peines minimales. Aucune de ces hypothèses ne peut être privilégiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Arnaud Montebourg - Évaluez les précédentes lois, avant d’en adopter une !
M. le Rapporteur - Par ailleurs, en juillet 2002, lorsque nous avons décidé la création de centres éducatifs fermés, j’avais fait observer qu’ils figuraient tant dans le programme de M. Jospin que dans celui de M. Chirac. M. Vallini m’avait expliqué que ce n’était pas la même chose, et donc qu’il ne fallait pas accepter ceux de M. Chirac… (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Et l’an passé, M. Vallini, comme vient de le faire M. Valls, a reconnu que nous avions eu raison de créer ces centres. De la même façon, nous avons raison d’instaurer aujourd’hui les peines minimales, et j’espère que vous n’attendrez pas cinq ans pour le reconnaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Arnaud Montebourg - Sophisme !
Mme la Garde des Sceaux - Faute d’argumentation sur l’inconstitutionnalité de ce texte, je me contenterai de répondre à l’issue de la discussion générale. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. le Président - Nous en venons aux explications de vote sur l’exception d’irrecevabilité.
M. Dominique Raimbourg - Nous voterons cette motion d’irrecevabilité pour plusieurs raisons.
Le Conseil constitutionnel a affirmé dans une décision de 2005 que l’individualisation des peines était un principe constitutionnel. Or ce texte y porte atteinte, puisqu’il fait de la peine plancher la règle, à laquelle on ne peut déroger que par exception.C’est donc une atteinte à ce principe d’individualisation.
L’article 2 va encore plus loin, en disposant qu’en cas de nouvelle récidive, le tribunal ne peut prononcer qu’une peine d’emprisonnement. Il est possible, par dérogation, de prononcer une peine inférieure au minimum prévu, mais une dérogation à l’emprisonnement ferme semble exclue. C’est une nouvelle atteinte, plus grave encore, au même principe.
Par ailleurs, la spécificité de la justice des mineurs, principe constitutionnel depuis 2002, est également méconnue, puisqu’en en cas de récidive, le régime des mineurs est automatiquement assimilé à celui des majeurs.
Il y a donc là deux motifs d’inconstitutionnalité. Ce texte est en outre aveugle à toute distinction alors que la récidive est un phénomène complexe : récidive criminelle, récidive correctionnelle, récidive contraventionnelle… Le rapport de la commission montre par ailleurs que la récidive concerne surtout le vol et la conduite en état d’ivresse, donc des comportements particuliers, qui appelaient une réflexion et des traitements particuliers. On ne connaît pas non plus l’impact des mesures proposées.
Enfin, le Gouvernement est resté sourd à toutes les critiques formulées contre les peines plancher, aussi bien par la Commission sur la récidive, qui les avait écartées, que par la Commission d’analyse et de suivi de la récidive, et il a ignoré les avis plus que mitigés des organisations professionnelles. D’où ce texte idéologique, hâtif, qui va susciter des espoirs qu’il ne pourra satisfaire. C’est pourquoi nous appelons à voter cette exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. Michel Vaxès - Le 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a rappelé que les principes de « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge » et de « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées prononcées par une juridiction spécialisée », étaient constamment reconnus par les lois de la République depuis le début du XXe siècle. Dès lors, je crois que les articles 1er, 2 et 3 du présent projet ne respectent pas les lois de la République !
Ce statut spécifique de la justice des mineurs tient à un constat simple, qui est que l’adolescent, même au-delà de seize ans, est un individu en construction, dont la personnalité est en cours de formation. C’est une évidence ; et un nombre toujours plus grand de pays européens maintiennent même un régime pénal plus protecteur au-delà de la majorité légale, suivant en cela la recommandation du Conseil de l’Europe qui, en 2003, a invité à adapter les procédures à l’allongement de la période de transition vers l’âge adulte. Vous allez à contre-courant de ce mouvement : alors que le moment de l’autonomie personnelle intervient de plus en plus tard, du fait de la crise dans laquelle votre logique enfonce notre pays, vous appliquez la majorité pénale aux mineurs délinquants.
Il est d’autres textes internationaux avec lesquels votre projet est en contradiction : par exemple la Convention internationale des droits de l’enfant, qui dispose, en son article 40, que les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou reconnu coupable d’infraction pénale le droit à un traitement qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société, et qu’à cette fin ils favorisent l’adoption de lois et de mesures spécialement conçues pour ces enfants.
Je vous invite par conséquent à voter cette exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Georges Fenech - Après avoir écouté M. Valls avec beaucoup d’attention, je ne peux manquer de relever les confusions qu’il commet. Il est vrai que notre collègue a occupé des fonctions de conseiller auprès d’un Premier ministre qui avait fait l’aveu de son angélisme par rapport à la délinquance. On en revient toujours au même point ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
J’avais cru pourtant déceler une évolution, lorsque vous disiez qu’il ne fallait pas opposer prévention et répression, Monsieur Valls. C’est ce que nous disons, nous, depuis longtemps.
M. Julien Dray - Zéro prévention pendant cinq ans !
M. Georges Fenech - En ce qui concerne le problème d’inconstitutionnalité qui a été soulevé, je crois que vous confondez peine minimale et peine automatique. Vous avez reproché au président de la commission et au rapporteur d’avoir, sous la précédente législature, repoussé une proposition de loi du même type. Ce n’est pas exact, car le texte en question contenait un germe d’inconstitutionnalité du fait de l’automaticité prévue. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Le présent projet en revient au code pénal en vigueur avant 1994, dans lequel des peines minimales existaient bel et bien, avec la possibilité de circonstances atténuantes. Le projet conserve le principe d’individualisation de la peine, car nous faisons confiance aux juges, qui sauront motiver les circonstances justifiant de prononcer des sanctions inférieures aux peines plancher. Il n’y a aucune inconstitutionnalité. Tel que vous l’avez présenté, le débat est tronqué et caricaturé. Le groupe UMP s’opposera à cette exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Hunault - Madame la Garde des Sceaux, je voudrais, au nom du Nouveau Centre, vous apporter notre soutien sur ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. Valls a terminé sa plaidoirie en disant qu’il fallait davantage de moyens pour la justice. Pourquoi donc nos collègues socialistes ont-ils refusé, pendant cinq ans, de voter le budget de ce ministère ? (Même mouvement)
Plusieurs députés SRC - Parce que ce n’était pas assez !
M. Michel Hunault - Vous avez refusé d’augmenter les crédits. Je croyais pourtant que, sur des sujets comme la lutte contre la délinquance, il pouvait y avoir consensus.
Je rejoins les propos de M. Fenech. En quoi, chers collègues, avez-vous démontré que ce texte mettait à mal l’individualisation de la peine et le pouvoir d’appréciation des juges ? Vous affirmez sans prouver. Au contraire, nous pensons que ce projet est équilibré et qu’il préserve les principes dont le législateur doit se faire le défenseur vigilant.
Vous avez évoqué dans votre exception d’irrecevabilité la situation préoccupante des prisons françaises. Au lieu de combattre la Garde des Sceaux, nous devons lui apporter notre aide sur deux projets de loi en cours : celui qui institue un contrôleur général des prisons et le projet de loi pénitentiaire. Depuis des années, les uns et les autres, nous dénonçons la situation de nos prisons ; je crois donc que nous devrions nous rassembler autour de la Garde des Sceaux pour apporter des réponses.
Nous ne voterons pas cette exception d’irrecevabilité. Tout au long de la discussion, nous aurons l’occasion d’enrichir ce texte, qui avait été annoncé par le Président de la République lors de la campagne et qui est attendu. Il faudrait que l’opposition s’habitue à ce que nous tenions nos engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre et du groupe UMP).
L'exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.
M. le Président - J’ai reçu de M. Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Michel Vaxès - Convoqués en session extraordinaire, nous abordons donc au cœur du mois de juillet et en urgence, Madame la Garde des Sceaux, votre premier projet de loi. Les projets de réforme intéressant votre ministère et méritant d’être examinés rapidement sont nombreux. Je pense par exemple à la grande loi pénitentiaire que vous nous promettez pour l’automne – mais si elle s’inspire de la même logique que ce texte, je crains le pire ! Je pense aussi à la nécessité de réformer de fond en comble notre système d’aide judiciaire, ou de simplifier notre droit pénal et notre procédure pénale. Je pense, enfin, à notre institution judiciaire qui ne parvient toujours pas à faire appliquer ses décisions dans des délais raisonnables. Je m’étonne donc que le texte le plus urgent à vos yeux puisse concerner un sujet maintes fois abordé sous la précédente législature. Pas moins de quatre textes sur la récidive ont en effet été adoptés par votre majorité d’hier : les lois Perben I en 2002 et Perben II en 2004, la loi Clément sur le traitement de la récidive des infractions pénales en 2005 et, cette année, la loi sur la prévention de la délinquance présentée par le ministre de l’intérieur, aujourd’hui président de la République.
Aucun élément nouveau ne justifie qu’on légifère à nouveau sur cette question. Dix-huit mois seulement ont passé depuis la dernière loi qui lui a été consacrée, et les décrets d'application de la loi sur la prévention de la délinquance ne sont pas encore tous publiés. Rien ne nous permet donc de dire si ces textes ont ou non fait la preuve de leur efficacité. Les conclusions de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive, qui devaient être connues le 15 janvier 2006, ne l'ont été que très partiellement la semaine dernière, malgré l’engagement que vous aviez pris devant la commission des lois, Madame la ministre. Ce rapport reste sous embargo : vous ne rendez public que le « recueil des préconisations essentielles », soit quatre pages sur une centaine. Mais peut-être, en insistant, la nouvelle informatique me livrera-t-elle le reste…
Le temps nécessaire à l'évaluation des lois précédentes n'ayant pas été pris, ce n’est donc pas leur bilan qui motive le dépôt d'un nouveau texte ayant notamment pour objet d’instaurer des peines plancher. Si l'on en croit la presse, manifestement mieux informée que la représentation nationale, la Commission d'analyse et de suivi de la récidive se montrerait d’ailleurs très critique à l'égard de ce projet. Par parenthèse, n’est-il pas paradoxal que les parlementaires soient informés par un journal du soir de la teneur d'un avis qui devrait les éclairer sur l'opportunité de ce texte ?
Selon cette commission, ce projet aura « nécessairement comme conséquence l'augmentation de la population carcérale des majeurs et des mineurs ». La commission rappelle par ailleurs que « les peines minimales ont existé, mais qu'elles ont été abandonnées sous la pression de la pratique ».
Les peines plancher, refusées par nombre de représentants de votre majorité, se justifieraient-elles alors au regard des exemples étrangers ? Contrairement aux pays de tradition romano-germanique, les pays anglo-saxons connaissent des peines minimales obligatoires dans des cas strictement limités. Les chiffres de la délinquance et de la récidive en Angleterre et aux États-Unis devraient nous dissuader de les imiter. La Commission d'analyse et de suivi de la récidive constate d’ailleurs, toujours d’après Le Monde, qu'il « n'existe pas de travaux qui aient démontré l'effet attendu, c'est-à-dire la diminution de la récidive » aux États-Unis et au Canada. Plusieurs études enregistreraient même une augmentation, en particulier chez les mineurs auteurs de violences graves.
En 1997, les autorités du Territoire du Nord de l'Australie avaient institué des peines minimales obligatoires. Elles les ont abrogées dès 2001, à la suite de plusieurs suicides en détention. En 2003, un rapport a conclu que ces mesures avaient notamment abouti à une augmentation de la population carcérale sans pour autant représenter un moyen efficace de dissuasion.
Enfin, des membres éminents de votre majorité se sont montrés hostiles aux peines plancher. M. Warsmann, président de notre commission, déclarait ainsi le 14 décembre 2004 devant cet hémicycle : « Un débat très fort s'est déroulé en commission sur le bien-fondé des peines plancher automatiques que certains de nos collègues souhaiteraient voir instaurer. Le débat a été tranché par les deux tiers des membres de la commission. Un tel dispositif est totalement étranger à la culture juridique française – je tiens à le rappeler. Il s'inspire d'une tradition américaine que, pour ma part, je ne souhaite pas voir adopter par mon pays. Une politique pénale efficace ne consiste pas à multiplier par sept le nombre de détenus, mais à garantir l'exécution de la peine et à assurer le suivi de ceux qui sortent de prison.
La question qu'il convient de poser clairement devant nos concitoyens est la suivante : comment mieux lutter contre la récidive d'une personne condamnée à huit mois de prison ? Pensez-vous que ce soit en instillant l'idée que le délinquant aurait dû être condamné non pas à huit, mais à neuf ou dix mois de prison ? Que gagnerait-on à augmenter d'un ou deux mois sa peine, à accroître dans les mêmes proportions pour les finances publiques le coût de son incarcération ? Un détenu coûtant 60 euros par jour, une augmentation de peine de deux mois conduirait à un surcoût de 3 600 euros, sans effet sur la lutte contre la récidive. Qu'il sorte au mois de mars ou au mois de mai, l'important est que le condamné soit suivi, c'est-à-dire suffisamment accompagné ou contrôlé, afin que les risques de récidive diminuent. » Je partage cette appréciation. (M. le rapporteur proteste) Relisez donc la citation de votre collègue, Monsieur le rapporteur !
La mission d'information de juillet 2004 sur le traitement de la récidive des infractions pénales, présidée par l'ancien garde des sceaux, M. Pascal Clément, insistait elle aussi sur la nécessité de « prévenir les effets désocialisants de la prison favorables à la récidive ». Que s'est-il donc passé en à peine trois ans pour que les deux tiers d'entre vous changent d'avis ?
Je crois plutôt que vous n'avez pas changé d'avis, mais affichage présidentiel oblige, vous voilà bien malgré vous contraints de vous déjuger ! Ne me répondez pas que le peuple a tranché : le peuple attend, c'est vrai, de vivre en sécurité, mais ce texte conduira exactement au contraire, et le bras de fer que vous poursuivez avec une jeunesse déboussolée et laissée pour compte – ce qui ne justifie bien sûr ni les comportements déviants ni la violence – débouchera, hélas, sur plus de violence et d'insécurité. La privation de liberté et l'enfermement sont certes nécessaires dans certains cas, mais ne perdons pas de vue que ce ne sera jamais l'essentiel, sauf à choisir la facilité. Non, la faiblesse et le laxisme ne sont pas de notre côté, mais du vôtre ! Car dans ce texte « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », il n'est question que d'emprisonnement. Pas un mot sur les peines alternatives, les aménagements de peine, les mesures d'accompagnement à la réinsertion, ou le relèvement éducatif des jeunes. Les experts et les auteurs de rapports sont pourtant d'accord pour dire que ce sont là les véritables mesures pour lutter contre la récidive.
Pourquoi donc persister à ne combattre que les effets, sans jamais vous préoccuper des causes de l'évolution de la délinquance dans notre pays ? Pourquoi instaurer des peines minimales de privation de liberté en cas de récidive ? Les juges seraient-ils particulièrement indulgents avec les récidivistes ? Les statistiques du ministère prouvent le contraire.
M. le Rapporteur - Pas pour les délits.
M. Michel Vaxès - En 2004, l'emprisonnement ferme a été prononcé contre 57 % des récidivistes, et contre seulement 11 % des autres délinquants. Il est vrai qu'en matière délictuelle, les magistrats prononcent des peines moins lourdes que les peines plancher prévues par le texte. Celui-ci aura donc pour premier effet d'accroître la population carcérale.
Je sais que vous contestez les chiffres avancés par Pierre Tournier, directeur de recherche au CNRS, lorsqu’il annonce que votre texte conduira 10 000 personnes de plus dans nos prisons déjà surpeuplées…
M. le Rapporteur – Ce que nous contestons, ce sont les approches partielles… et partiales !
M. Michel Vaxès – Nous attendons toujours l’étude d’impact qui pourrait infirmer cette thèse. Au reste, quel que soit le chiffre auquel nous aboutirons demain, la France compte déjà aujourd’hui 12 000 détenus de plus qu’il n’y a de places disponibles.
La semaine dernière, lors de votre audition en commission, vous avez défendu votre texte en indiquant qu'il ne visait pas à instaurer des peines automatiques, mais des peines plancher : c’est, Madame la Garde des Sceaux, jouer sur les mots ! Certes, « vos » peines plancher ne sont pas techniquement automatiques, puisque le juge pourra prononcer une sanction inférieure aux peines minimales prévues par la loi, à raison des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties de réinsertion.
Il devra alors prendre seul la responsabilité de ce qui sera considéré comme une dérogation à vos préconisations. Peut-être en prendra-t-il courageusement le risque, mais en sachant que, dans certains cas, il pourra être livré à la vindicte d'un populisme pénal dont les effets sur notre justice sont déplorables.
En cas de deuxième récidive, cela se complique, car l'accusé devra présenter des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. Dans les faits – comme nous l’ont dit tous les juges que nous avons rencontrés -, la peine minimale sera une peine automatique, fût-ce au mépris du principe de l'individualisation des peines. Comme l'explique une présidente de chambre correctionnelle : « Les tribunaux garderont la possibilité de prononcer une peine inférieure aux planchers, c'est vrai. Mais au prix d'une motivation spéciale. Que va-t-il se passer ? Au début, nous résisterons un peu. Et puis, les peines plancher finiront par l'emporter ».
En outre, les moyens dont disposent les magistrats seront déterminants. En effet, pour apprécier la personnalité de l'auteur et ses garanties d'insertion ou de réinsertion, il faut que le juge dispose d'une enquête sociale approfondie, voire d'une expertise psychologique. La justice d'abattage, en comparution immédiate, qui sanctionne la petite et moyenne délinquance, ne dispose pas des moyens ni du temps nécessaires. L'équation est donc simple à établir : pas de renseignement sur l'auteur égale pas de motivation spéciale égale prison automatique !
Comment, dans les conditions de travail qui sont aujourd'hui les siennes, un juge trouvera-t-il le temps de motiver spécialement chacune de ces décisions ? Comment ce magistrat pourra-t-il, en cas de procédure rapide, apprécier la personnalité de l'auteur ou ses garanties de réinsertion ?
Et encore est-ce sans compter qu’en cas de seconde récidive, il sera quasiment impossible d'établir les garanties exceptionnelles de réinsertion. En effet, comment les qualifier ? Le fait de travailler et d’avoir une vie de famille constitue-t-il une garantie exceptionnelle d’insertion ou de réinsertion ? À titre personnel, je ne le crois pas. Dès lors, que pourront retenir les magistrats en guise de garanties exceptionnelles ? La Commission de la récidive estime que « cette disposition risque, en pratique, d'être très difficile à appliquer, ce qui restreindra considérablement la liberté d'appréciation du juge ».
C'est pourquoi la Conférence des premiers présidents a rappelé, dans une délibération de juin dernier relative aux peines plancher, « l'attachement des juges à l'individualisation des peines, principe confirmé par l'expérience et partagé par la plupart des pays démocratiques ; et d’ajouter que « toute limitation du pouvoir d'appréciation du juge crée un risque d'inadéquation de la décision judiciaire, sans pour autant garantir une meilleure efficacité de la politique pénale ».
Madame la Garde des Sceaux, si ce projet de loi parvient à contourner la difficulté constitutionnelle, personne n'est dupe : dans les faits il aboutira à la mise en place de peines automatiques. Et cela est plus incontestable encore pour les mineurs concernés par les peines plancher.
Dans le cadre de cette motion de procédure, je traiterai à part la question des mineurs. Avec les 7 000 personnes qui ont déjà signé la pétition en ligne du Nouvel observateur, je suis en effet de ceux qui croient que les adolescents ne sont pas des adultes.
S’agissant de l'application des peines plancher, les juges des enfants que nous avons rencontrés sont unanimes à considérer que l'automaticité des peines sera quasiment inévitable. S'il paraît déjà difficile de motiver les garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion d’un majeur, qu'en sera-t-il pour un mineur ? Quelles pourront être ces fameuses garanties pour un adolescent, à l'âge de tous les possibles ? Dans un article du 5 juillet dernier, des magistrats, aguerris par plusieurs années d'expérience et pour la plupart président des tribunaux pour enfants, décrivent très justement la période de l'adolescence comme « l'âge de la recherche tâtonnante de l'indépendance, des révoltes, de l'inquiétude, des interrogations sur soi, de la prise de risque, et, bien sûr, des faux pas,… »
M. le Rapporteur - Allons, nous parlons de la récidive multiple, pas de la crise d’adolescence !
M. Michel Vaxès - « …un âge où la solidité de l'entourage adulte, la stabilité des conditions de vie sont déterminantes. Un âge où le désarroi des adultes entraîne, chez les jeunes, des transgressions ».
Pour ces raisons, plutôt que de mettre en prison davantage d’adolescents, ne faudrait-il pas avoir le courage de prendre en compte la dure réalité vécue par des jeunes en rupture avec une société qui ne les a jamais épargnés ? Toutes les études scientifiques récentes établissent que les adolescents récidivistes ont été exclus de notre société avant même d'avoir commis leur premier délit. Permettez-moi, là encore, de citer des juges pour enfants : « Nombre de ces 16-18 ans récidivistes sont déscolarisés et sans activité. Du fait de la ségrégation liée au logement, ils habitent souvent les mêmes quartiers. Inactifs, découragés par des années d'échec scolaire, persuadés de leur inutilité, ils traînent au bas des immeubles, se livrent à des petits trafics, chapardent, se plaisent à provoquer les adultes, cherchent l'excitation dans les jeux violents, se mettent en scène en se filmant sur leurs portables. Souvent, ils sont eux-mêmes victimes de violences physiques ou sexuelles, et exposés plus que d'autres à la consommation d'alcool ou de drogue ».
Très sincèrement, Madame la Garde des sceaux, mes chers collègues, croyez-vous ces jeunes sortiront de prison meilleurs qu'ils n’y étaient entrés ? Pour ma part, je suis convaincu qu’allonger la durée de détention de jeunes présentant des personnalités aussi déstructurées ne les empêchera pas de récidiver. C'est pourquoi je refuse cette solution de facilité, car la prison en est une. Elle exige en effet un moindre investissement humain, de la société comme de nos institutions. Nous ne lutterons efficacement contre la récidive que si nous nous en donnons les moyens. L’investissement à prévoir est lourd, mais l’efficacité est à ce prix. Il en va de la sécurité de tous et de l'avenir de tous les enfants de la République.
Investissons dans des programmes éducatifs, des internats éducatifs, des classes relais, des centres de jour, des maisons des adolescents, du personnel d’encadrement… Et puisque le temps scolaire ne suffit plus pour éduquer les jeunes issus des familles les plus fragiles, investissons en vue d’étendre la prise en charge éducative hors du temps scolaire ; investissons dans la protection judiciaire de la jeunesse ; investissons en donnant des moyens aux juges des enfants, car ils doivent aujourd'hui attendre pendant des mois les crédits nécessaires aux mesures éducatives ! C’est en prévenant le premier passage à l’acte qu’on éloigne le risque de récidive.
M. Bernard Roman - Évidemment !
M. Michel Vaxès - Bref, donnons-nous les moyens de lutter contre la récidive, pas de l'aggraver. Malheureusement, plutôt que de dégager ces moyens, le Gouvernement a choisi de supprimer entre 10 000 et 17 000 postes d'enseignants dans l'éducation nationale…
M. Alain Bocquet - Eh oui !
M. Michel Vaxès - Plutôt que de concentrer des moyens sur les priorités du pays, vous décidez de ne compenser qu'un départ à la retraite sur deux et vous sommez votre majorité d’adopter un paquet fiscal qui privilégiera ceux qui en ont le moins besoin au détriment du plus grand nombre ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés UMP - Quel rapport ?
Mme Michèle Delaunay – Mais enfin, ce qui est dépensé pour baisser les impôts des privilégiés n’est plus disponible pour la justice !
M. Michel Vaxès – J’habite une commune qui compte 50 % de logements sociaux et je pense connaître mieux que vous ces jeunes en rupture de ban ! (Même mouvement)
Savez-vous que, du fait de vos choix, il y aura dès septembre 25 % d'éducateurs de moins en Seine-Saint-Denis ? Et vous dites vouloir lutter contre la récidive ?
M. Bernard Roman - Commencez par augmenter le budget de la justice !
M. Michel Vaxès - Faire croire, Madame la Garde des sceaux, que l'enfermement est le moyen de renforcer la lutte contre la récidive est dangereux. Vous allez créer des illusions !
M. Jean Marsaudon - Et voilà ! Vous, vous considérez, comme d’habitude, qu’il est urgent de ne rien faire !
M. Michel Vaxès - Regardons les exemples étrangers, tant pour ce qui concerne les peines plancher que pour le renversement du principe de l'excuse de minorité. Ils nous confortent dans la conviction que vous faites fausse route. Prenons les exemples canadien, américain et britannique. (Même mouvement)
M. Jean Marsaudon - Quelles références ! Vous voulez imiter Bush, que vous vomissez tant ?
M. Michel Vaxès – Je comprends que cela vous gêne ! Vous n’avez que la répression à la bouche, mais en augmentant la répression, c’est la violence qu’on favorise !
Au Canada, l'assimilation des plus de 16 ans aux majeurs a conduit à un allongement des peines infligées aux mineurs. Aujourd'hui, ce pays connaît le taux d'incarcération des adolescents le plus élevé des pays occidentaux. Aux États-Unis, une étude d’un groupe d'experts indépendants a établi que le jugement des mineurs qui se voient appliquer des peines pour adultes a des effets contre-productifs car les mineurs sont, à la sortie, plus violents que ceux qui se sont vu appliquer un droit spécial des mineurs.
M. Bernard Roman - La prison, c’est aussi l’école du crime.
M. Michel Vaxès – Au reste, plusieurs États américains ont décidé d’en revenir à un droit spécial des mineurs appliqué par des juridictions spécialisées. En Grande-Bretagne, la situation n'est guère plus encourageante. Ce pays, qui a fait le choix d'une justice très dure envers les mineurs délinquants, est aujourd’hui confronté à un constat accablant : l'emprisonnement des mineurs est inefficace, puisque 80 % récidivent dans les deux ans qui suivent leur libération. (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
Ces exemples étrangers ne devraient-ils pas nous convaincre de rejeter toutes les mesures qui tendent à faire juger les adolescents comme des majeurs, même en état de récidive ?
Je le disais à l’instant, la prison est une solution de facilité, car elle permet à la société d'écarter pour un temps les individus qu'elle estime indésirables, sans donner les moyens de les redresser. Et c’est aussi une solution de facilité pour les mineurs. Un juge pour enfants m’a confié qu’il avait été trop souvent confronté à des adolescents qui lui avouaient préférer la prison aux contraintes des mesures éducatives. En effet, celles-ci exigent d’eux de longs et persévérants efforts – y compris le travail sur soi pour reconstruire sa personnalité -, qu’ils n’auraient pas à fournir en détention. N’y a-t-il pas là une preuve supplémentaire que la détention n’est pas le meilleur moyen pour réinsérer les jeunes délinquants ?
Tous ces arguments justifieraient que nous décidions de ne pas débattre de ce texte, aujourd'hui et aussi longtemps que ne seront pas évalués les effets des réformes qui se sont succédé à un rythme effréné ces cinq dernières années. (« Immobiliste ! » sur les bancs du groupe UMP) En effet, sous la précédente législature, c’est un texte par an qui a été voté sur le sujet et aucun n’a eu d’effets avérés. (Même mouvement)
Avant de conclure, je voudrais, au moment où notre Assemblée s’apprête à revoir ses règles de fonctionnement, formuler le souhait que, comme cela se fait au Sénat, les députés membres de la commission des lois puissent être invités aux auditions d’experts organisées par les rapporteurs des projets de loi soumis à notre examen.
M. le Rapporteur - Cela a été le cas.
M. Michel Vaxès - Pour conclure, (« Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP) j’emprunterai à Denis Salas, magistrat reconnu, mon ultime argument.
M. le Rapporteur - Le seul ?
M. Michel Vaxès - Quelle peut être la crédibilité de la justice quand des peines prononcées ne sont pas exécutées, faute de moyens ?
M. Bernard Roman - Mais bien sûr, c’est le premier problème.
M. Michel Vaxès - On ne peut défendre l’idée selon laquelle le délinquant, seul responsable de ses actes, doit seul payer. L’État doit prendre sa part de responsabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Ce projet répressif doit s’accompagner d’une politique publique sociale et éducative, ajoute ce magistrat. La dissuasion carcérale ne réduira pas la criminalité. S’il faut bien évidemment réprimer les actes de délinquance, il faut également prendre toute une série d’initiatives pour s’attaquer à leurs causes, conclut-il. (« Amen ! » sur les bancs du groupe UMP) Confondriez-vous cet hémicycle avec d’autres chapelles ? Ce que j’observe en tout cas est que cela vous gêne qu’on parle d’éducation. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Prenez garde, car d’autres, en d’autres temps, entendant parler de culture, ont sorti les armes lourdes. La pente sur laquelle vous vous aventurez est dangereuse. (Mêmes mouvements)
Le temps qui m’était imparti ne m’a pas permis d’aborder les articles relatifs à l’injonction de soins. Mes collègues et moi-même y reviendrons lors de la discussion des articles, si cette question préalable n’était pas adoptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Daubresse remplace M. Accoyer au fauteuil présidentiel.
M. Étienne Blanc - Il est bien difficile après cet exposé de discerner sur quels arguments s’appuie cette question préalable.
M. Patrick Braouezec - M. Vaxès peut recommencer si vous le souhaitez !
M. Étienne Blanc - Notre collège a fustigé de manière systématique les dispositions qui permettent déjà à un magistrat de placer un mineur en détention, défendu la priorité à donner à l’éducation, évoqué les problèmes particuliers de la Seine-Saint-Denis, dénoncé le fait que le rapport de l’Observatoire de la délinquance n’aurait pas été communiqué à tous… alors qu’il est en ligne. Pour notre part, restons-en au texte. Contrairement à ce qui vient d’être allégué, celui-ci ne privilégie pas la détention. Il ne touche ni aux principes fondamentaux du droit pénal applicable aux mineurs, ni à l’âge de la majorité pénale, ni aux juridictions spécifiques prévues pour eux, en matière de crimes comme de délits. Il ne modifie en rien le principe de l’atténuation de leur responsabilité pénale.
En réalité, notre collègue a fait dire à ce texte ce qu’il ne dit pas. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP souhaite le rejet de cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Noël Mamère - Si, comme vient de l’expliquer avec une certaine naïveté notre collègue Étienne Blanc, ce texte ne change rien, pourquoi le présenter ? C’est le dixième texte sur la sécurité dont nous débattons depuis 2002. Idéologique, d’inspiration 100 % de droite, ce projet, qui affaiblira notre démocratie, marque sans ambiguïté les choix de ce Gouvernement. Cette nuit même, a été voté un texte accordant treize milliards d’euros de cadeaux fiscaux à 1 % de la population, (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) alors que le budget de la justice se limite à six milliards.
Prétextant la faillite des dispositifs éducatifs de notre justice, qui manque cruellement de moyens, notamment en matière de prévention, vous renforcez la répression, quitte à amoindrir la protection de nos libertés et à menacer notre démocratie. Les juges seront ainsi désormais poussés à appliquer des peines plancher automatiques. Dois-je rappeler au rapporteur et au président de la commission des lois, qui vantent aujourd’hui les mérites de telles peines, qu’ils s’étaient battus, à juste titre, en décembre 2004, contre une proposition de loi présentée à l’issue d’une mission d’information présidée par Pascal Clément, par l’homme-lige du ministre de l’intérieur, Christian Estrosi, visant à instituer ces peines plancher. Dois-je, Monsieur Geoffroy et Monsieur Warsmann, vous relire les propos que vous teniez alors sur le sujet ? Schizophrénie ? Amnésie ? À moins que vous ne fassiez partie d’une Assemblée de godillots, soumise à un Président de la République soucieux d’abord de communication politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
Monsieur Geoffroy, on peut faire dire ce que l’on veut aux chiffres et aux experts. Je peux vous présenter, moi, trois études réalisées par M. Pierre-Victor Tournier (M. Mamère brandit un document) qui toutes concluent que cette loi aboutira à dix mille détenus de plus dans les prisons françaises.
M. Bernard Roman - Où les mettra-t-on ?
M. Noël Mamère - Comme nous qui sommes ici plusieurs à avoir fait partie, sous l’avant-dernière législature, de la commission d’enquête sur les prisons, Mme la Garde des Sceaux qui a, depuis sa nomination, visité plusieurs prisons, a pu constater que la surpopulation qui y règne est inacceptable dans une démocratie comme la nôtre, et contrevient à la convention européenne des droits de l’homme et aux prescriptions du Conseil de l’Europe. Alors même que jamais la situation n’y a été aussi dramatique depuis 1945, vous renforcez la répression, sans vous préoccuper de prévention ni de réinsertion.
Savez-vous les difficultés des juges pour organiser les sanctions éducatives prononcées à l’encontre des jeunes ? Or, un mineur n’est pas un adulte en miniature, mais une personne en devenir. Si nous ne voulons pas connaître de nouveau les révoltes de l’automne 2005, nées d’un sentiment d’injustice et d’humiliation, il faut mettre l’accent sur la prévention, l’accompagnement et la réinsertion…
Un député UMP - Cela ne marche pas !
M. Noël Mamère - …et non pas, comme l’ont fait tous les gouvernements précédents, réduire les crédits qui y sont consacrés.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que cette question préalable soit adoptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Jérôme Lambert - Voilà un texte de plus, sans doute un texte de trop, après l’inflation législative constatée sous la précédente législature, qui a désorienté les magistrats sans avoir aucun effet sur la récidive. Vous conservez les mêmes recettes, au premier rang desquelles une sévérité accrue, sans rien pour la prévention.
Nos concitoyens ne demandent pas d’abord que les délinquants soient plus sévèrement punis, mais que la délinquance dont ils sont victimes, à savoir en premier lieu les violences aux personnes et les vols avec violences, diminue. Or, cette délinquance-là a augmenté ces cinq dernières années.
Ce texte, d’inspiration purement médiatique, mal préparé, n’est pas à la hauteur des besoins : aucune étude d’impact sérieuse ne l’a d’ailleurs précédé, contrairement au dernier texte sur le sujet qui l’avait été d’une mission d’information parlementaire. C’est préoccupant pour notre justice, pour la sécurité de nos concitoyens, mais aussi pour le respect dû à la représentation nationale, car, pour des raisons purement démagogiques, des députés de l’actuelle majorité sont contraints de se déjuger.
D’autres réponses sont nécessaires. C’est en prévenant le premier passage à l’acte qu’on évitera la récidive, et certainement pas en recourant davantage à la prison, puisque l’emprisonnement, on le sait, est le principal facteur de récidive. Hélas, il n’y a rien dans la politique de ce Gouvernement pour la jeunesse, seulement des cadeaux fiscaux aux plus puissants. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera cette question préalable.
La question préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.
M. le Président - Nous abordons la discussion générale.
M. Alfred Marie-Jeanne - Ce projet reprend le principe des peines plancher. Nulle nouveauté là ! ces peines existaient dans l’ancien code pénal. Le code en vigueur depuis 1994 les avait supprimées, faute de résultats probants. Y revenir est une régression. Cela me fait penser à certains États américains, où, à la troisième infraction, l’accusé est automatiquement incarcéré à vie.
Pourtant, le tout répressif n’a jamais permis de faire reculer la délinquance. Au contraire, une vision punitive de l’incarcération et des conditions inhumaines de détention favorisent la récidive. D’ailleurs, les prisons sont bondées, au point que les nouveaux condamnés sont laissés en liberté, les détenus sont entassés, et la promiscuité fait des ravages. C’est aussi le cas en Martinique et de ce fait, la loi portant obligation d’emprisonnement cellulaire n’est pas appliquée. Et bien sûr, il est impossible de consacrer du temps à la réhabilitation des prisonniers.
Dès lors, le durcissement que vous préconisez est inopportun et inadapté. Certes, il y aura toujours des criminels dangereux, mais tous les condamnés ne sont pas dangereux. La privation de liberté vise à punir, mais aussi à éduquer le détenu pour l’aider à s’en sortir. Ce deuxième objectif est abandonné ici.
Ce projet présente d’autres inconvénients. D’abord, il restreint le pouvoir d’appréciation du juge et menace le principe d’individualisation de la peine. En effet le juge doit tenir compte des faits reprochés à l’individu, mais également des éléments de sa personnalité. C’est là un principe constitutionnel issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et des textes internationaux qui affirment la stricte nécessité de la proportionnalité des peines. Il ne peut donc y avoir d’automaticité de la sanction.
Par contrecoup, le projet restreint le rôle de l’avocat, puisque la peine plancher revêt un caractère obligatoire. Mais le caractère dissuasif des peines plancher n’est pas démontré. Pour éviter le recours systématique à l’emprisonnement, mieux vaudrait renforcer les moyens alternatifs, comme le travail d’intérêt général et l’accompagnement en milieu ouvert.
Ce projet fait de l’enfermement l’unique réponse pénale à la récidive au lieu de privilégier la prévention et le soutien éducatif. Or la prison, dans son mode de fonctionnement actuel, est criminogène. Ce projet risque donc d’aggraver la situation, de créer de nouvelles injustices, d’encombrer encore plus les prisons, de limiter le pouvoir d’appréciation des magistrats.
Et nos inquiétudes seraient encore renforcées, en Martinique, si l’on ne menait pas une lutte efficace contre les trafics illicites d’armes et de stupéfiants pour combattre une culture de la violence qui gangrène jusqu’aux plus jeunes.
Réformer, en matière pénale, est difficile, j’en conviens. Mais en renforçant ainsi l’arsenal répressif, au risque d’excès, vous prenez le parti de ceux qui pensent que nos têtes sont plus dures que les murs des prisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Michel Hunault - Madame la ministre, je vous apporte le soutien du groupe du Nouveau centre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen) dans votre volonté de lutter plus efficacement contre la récidive –volonté dont je ne doute pas que nos collègues de l’opposition la partagent. Mais il s’agit aussi d’un engagement du Président de la République et il faut tenir les engagements pris.
Ce texte vise à plus de fermeté contre la récidive et à une meilleure protection des victimes. C’est à celles-ci que je pense d’abord. Leur rendre justice est difficile, mais c’est le devoir du législateur.
Était-il nécessaire de légiférer ? Sans hésitation, je répondrai oui. En effet, entre 2000 et 2005, les condamnations en récidive pour les crimes et délits ont augmenté de 70 %, celles pour délits violents de 145 %. Selon une étude du ministère d’avril 2005, plus d’un condamné sur deux récidive dans les cinq ans qui suivent sa libération, taux qui atteint 70 % pour les cas de violences volontaires avec outrage, 72 % pour les vols avec violence, et plus de deux tiers pour les agressions ou atteintes sexuelles. Sur les 16 000 mineurs condamnés en 1999, plus de 55 % l’ont été de nouveau dans les cinq ans.
Ce projet se veut dissuasif et part de l’idée que la certitude de la sanction est le premier outil de la prévention. Il instaure donc des peines minimales pour les récidivistes et les sanctionne plus fermement, réduit l’usage de l’excuse de minorité et instaure des peines plancher dans certains cas.
Mais on ne luttera efficacement contre la récidive que si les décisions de justice sont exécutées, et le sont rapidement. Or cinq millions de crimes et délits sont commis chaque année pour une capacité de jugement de 600 000 affaires. Et sur les 100 000 peines de prison prononcées, plus d’un tiers ne sont jamais exécutées.
Au nom du Nouveau centre, je voudrais insister sur certains points.
Certains craignent que ce projet n’envoie 10 000 détenus supplémentaires dans les prisons où la situation est intolérable. Je salue donc votre volonté d’améliorer cette situation.
M. Philippe Plisson - Des incantations !
M. Michel Hunault - Le renforcement de la lutte contre la récidive doit s’accompagner d’efforts financiers pour assurer un meilleur suivi des prisonniers.
Plusieurs rapports parlementaires ont dressé un état tragique des conditions de détention – nous avons été unanimes à le reconnaître au cours des deux dernières législatures.
M. Philippe Plisson - Des actes !
M. Michel Hunault - Les établissements sont surpeuplés, les droits de l’homme bafoués, le contrôle inefficace et souvent la loi du plus fort règne.
Depuis 2002, la situation a évolué grâce au programme de modernisation du parc immobilier pénitentiaire, à la création d’établissements réservés aux mineurs et aux efforts en faveur de l’insertion. Cela va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. Le groupe du Nouveau centre a donc déposé des amendements, que je défendrai. Nous nous soucions en particulier des effets du projet sur la détention et de la situation dans les prisons. Je salue la volonté que vous affichez en annonçant l’institution d’un contrôleur indépendant doté de moyens et l’élaboration d’une loi pénitentiaire. Nous souhaitons que le Parlement soit associé aux travaux préparatoires de cette loi, s’appuyant sur les travaux des commissions d’enquête. Je vous demande aussi de vous référer aux textes des institutions européennes. Le Conseil de l’Europe en particulier s’est attaché à examiner la situation dans les centres de détention, pas seulement en France. Nous devons concilier l’exigence de fermeté dans la sanction et celle du respect de la dignité des personnes. La sanction doit résider dans la privation de liberté, non dans l’humiliation des personnes privées de liberté. Mais cela suppose de réfléchir au rôle et aux missions de la prison et d’envisager, lorsqu’il s’agit de petites peines, des mesures qui se substituent à l’emprisonnement – je songe par exemple au suivi éducatif ou aux travaux d’intérêt général. Je suis persuadé que vous pourrez, Madame la ministre, bénéficier à cet égard de la contribution de l’ensemble des parlementaires, quelle que soit leur couleur politique. C’est indispensable, car la situation dans les prisons est explosive. J’approuve le refus du Président de la République, le 14 juillet dernier, de faire, selon l’usage, de la fête nationale l’occasion de remettre en liberté 5 000 personnes, car le droit de grâce ne doit pas servir à gérer les prisons. Mais nous devons réfléchir aux moyens d’éviter que la prison ne soit une cause de récidive. Vous avez à juste titre insisté devant la commission des lois, Madame la Garde des Sceaux, sur les sorties sèches, affirmant qu’elles entraînaient souvent une récidive.
M. le Rapporteur - Absolument.
M. Michel Hunault - Je rappelle à l’opposition que c’est une majorité de droite qui, en 1994, a voté la loi relative à l’accès des prisonniers aux soins. Nous devons désormais nous attacher à l’accès à la formation et à un métier, qui seul permet aux condamnés de sortir de prison meilleurs qu’il n’y étaient entrés, et qui constitue donc l’arme la plus puissante contre la récidive. Le groupe Nouveau centre soutient votre détermination, Madame la ministre, car, contrairement à ce qu’on vous a dit, il ne s’agit pas là d’un vœu pieux. Nous entendons adresser un signal fort aux délinquants, en soulignant la priorité que constitue l’ordre public, mais également aux détenus, en montrant que cette fermeté est indissociable d’une exigence de respect de la dignité et d’humanité.
Nous devons également mettre l’accent sur le suivi médical et psychologique. Vous avez indiqué, Madame la ministre, que vous étudiiez avec votre collègue de la santé les moyens financiers et humains à déployer au service de votre projet ; j’insiste à ce titre sur l’obligation de suivi des délinquants sexuels, moyen privilégié de lutte contre la récidive.
Sur les objectifs, l’on ne peut qu’être d’accord avec vous. M. Valls l’a dit tout à l’heure – si bien que l’on aurait pu croire qu’il allait voter en faveur du texte ! C’est sur les moyens que l’on peut exprimer un désaccord.
M. Bernard Roman - Mais que faire sans moyens ?
M. Michel Hunault - Nulle haine, nul esprit de vengeance n’animaient les parents d’enfants violés et tués par des récidivistes que j’ai rencontrés, mais le seul souhait que l’on prévienne les récidives à l’avenir ; c’est un appel aux représentants de la nation. Voilà, Madame la ministre, l’ambition affichée de votre texte ; quant aux moyens, les députés de la majorité demanderont par voie d’amendement des garanties tant pour améliorer la situation dans les prisons que pour le suivi des délinquants et des criminels sexuels.
À en croire les critiques qui vous ont été adressées, la certitude de la sanction n’empêcherait pas la récidive. Or votre texte n'instaure pas de peines d'emprisonnement fixes et incompressibles ; il ne remet pas non plus en cause les possibilités d'aménagement des peines. Il préserve en outre la liberté d'appréciation du juge. Les déclarations contraires de l’opposition sont purement gratuites. Ce n’est pas pour rien que le Conseil constitutionnel a fait de l’individualisation de la peine et du pouvoir d’appréciation du juge des principes intangibles !
M. Bernard Roman - C’est bien pour cette raison que le texte est anticonstitutionnel !
M. Michel Hunault - Le projet de loi fait de l’injonction de soins la règle dès lors que l’expertise aura conclu à la possibilité d’un traitement ; le refus de se soigner empêchera toute réduction de peine supplémentaire et toute libération conditionnelle.
Au sein de la commission d’enquête dite d’Outreau, j’ai, ainsi que plusieurs de mes collègues, œuvré durant six mois en faveur d’une meilleure justice. Votre prédécesseur, M. Pascal Clément, a alors pu compter sur le soutien des représentants de la nation, attachés à l’amélioration de la situation des tribunaux, des prisons et de l’ensemble des lieux privatifs de liberté. En ce début de législature, je vous assure d’un soutien identique au nom du groupe Nouveau centre, espérant que nous retrouverons lors de cette session extraordinaire le consensus obtenu au sein de la commission d’Outreau. Pour toute mesure relative au contrôle des prisons, à la loi pénitentiaire, au suivi socio-médical et à l’obligation de soins, les élus du groupe vous assisteront dans la noble mission que vous a confiée le Président de la République (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre et du groupe UMP).
M. Jacques-Alain Bénisti - Je tiens en premier lieu à saluer la bravoure de madame la Garde des Sceaux (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) …
Plusieurs députés SRC - Sa bravitude ?
M. Jacques-Alain Bénisti -…qui présente, pour son baptême du feu, un texte à la fois novateur, juste, humain, équilibré et, surtout, courageux. En effet, le sujet est de nature à susciter ire et outrances. J’ai essuyé des attaques semblables en 2005, à propos de mon rapport sur la prévention de la délinquance où j’osais évoquer la prévention de la primo-délinquance, donc une action précoce.
M. Bernard Roman - Il était modéré !
M. Jacques-Alain Bénisti - Vos détracteurs recourent à la caricature et à la dérision à défaut de formuler des contre-propositions ou d'accepter la réalité telle que la vivent nos concitoyens, en particulier les victimes. L'angélisme est souvent leur arme de prédilection, et les mineurs délinquants sont à leurs yeux des enfants de chœur. Est-ce dans la même société que nous vivons ? Comment occulter les statistiques, le quotidien des tribunaux, l'expérience des magistrats – dont vous faites partie, Madame la ministre, je tiens à le rappeler - et les faits eux-mêmes ? En effet, les actes de délinquance sont de plus en plus violents et sont commis par des mineurs de plus en plus jeunes.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : selon le ministère de la justice, au cours des cinq dernières années, l’augmentation du nombre de condamnations en récidive est supérieure à 70 % et celle du nombre des crimes et délits dépasse 153 %. Un délinquant sur trois récidive au cours des cinq années qui suivent sa sortie de prison, deux sur trois s’il s’agit de délinquants sexuels
M. Bernard Roman - Mais pourquoi ?
M. Jacques-Alain Bénisti - Il est indispensable d'offrir aux magistrats de nouvelles possibilités de sanctions répondant à l'évolution de la délinquance dans les cas de récidive légale. Comme M. Valls l’a très justement rappelé, les délinquants d’habitude font toujours le pari de l’impunité.
Faut-il rappeler que la récidive légale ne concerne que les personnes déjà condamnées pour les mêmes faits ou pour des faits similaires au cours des cinq années qui précèdent une nouvelle condamnation ? La définition des cas pour lesquels ce texte prévoit des peines plancher est donc bien limitative.
Malgré la diminution actuelle de la délinquance, la situation demeure inquiétante. Voilà pourquoi il importe d’adresser aux récidivistes un signal fort et assurément dissuasif, par la graduation des peines à chaque récidive. En effet, c’est avec la certitude de la sanction que commence la prévention ! Ce texte n’est donc pas seulement répressif ; il est également préventif.
M. Bernard Roman - Qu’a-t-il de préventif ?
M. Jacques-Alain Bénisti – En outre, il respecte les grands principes juridiques qui régissent le droit pénal et se contente de compléter l'arsenal juridique en vigueur.
Ainsi, le pouvoir d'appréciation des juges reste entier : il sera toujours possible de prononcer des peines inférieures, par décision spécialement motivée, ou de recourir au sursis. L'emprisonnement ferme ne sera pas la réponse systématique. L'individualisation de la peine reste la règle constitutionnelle. L'excuse de minorité est conservée si le tribunal se fonde sur une décision spécialement motivée et le droit pénal des mineurs reste fondé sur des mesures éducatives. Cela étant, lorsqu'un mineur se comporte comme un délinquant majeur, il doit savoir qu’il encourt une peine du même ordre ; comme le dit très bien Madame la Garde des Sceaux, « refuser de le comprendre, c'est refuser d’aider ces jeunes à devenir des adultes ».
Ce projet de loi est donc un texte proportionné, dans la lignée des mesures adoptées par de nombreux pays : Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Espagne, États-Unis, Canada – s’il est vrai que, dans ce dernier pays, le nombre de détenus mineurs a augmenté, le nombre de délits y a en revanc