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M. François Goulard, Rapporteur, a indiqué que ce projet de loi constitue un texte à la fois technique et relevant du « bricolage juridique ». En effet, il a pour objet initial de ratifier une ordonnance, celle du 18 octobre 2007, qui, d’une part, procède à des corrections de pure forme d’une première ordonnance, celle du 12 avril 2007, transposant la directive relative aux marchés d’instruments financiers dite « directive MIF », ratifiée par la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier et, d’autre part, étend à certaines collectivités d’outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions induites par la directive MIF. Le Rapporteur a précisé que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna relèvent du régime de la spécialité législative, en vertu duquel les lois ne s’appliquent sur ces territoires que si elles le mentionnent, ce que n’a pas fait la loi du 17 décembre 2007. S’agissant de Mayotte, visée également par l’ordonnance, cette transposition n’est toutefois plus nécessaire avec son entrée, à compter du 1er janvier 2008, dans le régime de l’identité législative.
M. François Goulard, Rapporteur, a rappelé les principales innovations apportées par la directive MIF : la fin du monopole des marchés réglementés sur la négociation des actions cotées qui conduit à une concurrence entre infrastructures de négociation et de d’exécution des transactions financières et, parallèlement, une série de mesures d’accompagnement permettant une meilleure protection des investisseurs et une amélioration de la qualité du processus de formation des prix, notamment en offrant des garanties particulières aux clients non professionnels et en instaurant des règles de transparence des informations.
Avec les correctifs d’ordre mineur – essentiellement des modifications de références et des précisions rédactionnelles – apportés au code monétaire et financier par cette ordonnance du 18 octobre 2007, la directive devrait désormais être parfaitement transposée en droit français.
La deuxième partie de l’ordonnance du 18 octobre 2007 tend à appliquer la directive MIF à certaines collectivités d’outre-mer relevant du principe de spécialité législative. Cette transposition n’aura de conséquence pratique dans ces territoires qu’en ce qui concerne les garanties apportées aux clients non professionnels des établissements financiers. Toutefois nécessaire, elle est effectuée, dans les territoires concernés, en tenant compte de leurs particularités qui tiennent à ce qu’ils ne sont pas membres de la Communauté européenne ni parties à l’accord sur l’Espace économique européen – EEE –, les dispositions liées à cet accord ne leur étant donc pas applicables.
M. François Goulard, Rapporteur, a indiqué que Mayotte, ne relevant plus du régime de la spécialité législative, l’ordonnance du 18 octobre 2007 mentionne à tort ce territoire. C’est pourquoi, le Sénat a procédé aux corrections nécessaires à l’article 1er du projet. Cependant la rédaction de cet article doit être améliorée.
En cohérence avec la correction précédemment effectuée, le Sénat a procédé, par l’adoption d’un article additionnel, à la ratification de l’article 3 de l’ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, traitant des dispositions modifiant le code monétaire et financier.
Ensuite, il a présenté les deux amendements gouvernementaux adoptés par le Sénat qui proposent la ratification de deux autres ordonnances, dont il faut bien constater le lien ténu avec l’objet du projet initial.
L’ordonnance du 22 mars 2007 dont la ratification est proposée à l’article 3 étend et adapte à la Polynésie française le dispositif d’aide juridique et étend et adapte l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Il a indiqué qu’il ne dispose pas d’une estimation du coût de ces mesures d’extension mais qu’elles sont légitimes afin que l’ensemble de nos concitoyens bénéficie des mêmes droits.
L’autre ordonnance, celle du 22 février 2007, dont la ratification est proposée à l’article 4, concerne Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle permet d’y aligner le régime des prestations familiales sur celui de la métropole et d’y rendre applicables les mesures en matière de retraite permettant aux assurés ayant commencé à travailler jeunes de bénéficier d’un départ anticipé.
M. François Goulard, Rapporteur, a conclu en proposant l’adoption de ce projet de loi, sous réserve de deux amendements rédactionnels.
La Commission a adopté un premier amendement du Rapporteur, à l’article premier, tendant à ce que, sans équivoque possible, Mayotte soit exclue du champ d’application des articles 6 à 12 de l’ordonnance du 18 octobre 2007, et à ce que celle-ci ainsi modifiée soit ratifiée. Puis elle a adopté l’article premier ainsi modifié.
Elle a adopté les articles 2, 3 et 4 sans modification.
La Commission a ensuite adopté un second amendement du Rapporteur tendant à modifier le titre du projet afin que celui-ci tienne compte de l’extension de l’objet du projet à la ratification de deux autres ordonnances.
Enfin, la Commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.
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Informations relatives à la Commission
La commission des Finances, de l’économie générale et du Plan a nommé M. Nicolas Forissier, Rapporteur pour avis sur le projet de loi de modernisation de l’économie.
La Commission a également nommé M. Jérôme Chartier, Rapporteur spécial pour la mission Développement des entreprises et régulation économique, et M. François Goulard, Rapporteur spécial pour la mission Ville, du projet de loi de finances pour 2009.
La Commission a enfin nommé M. François Goulard, Rapporteur sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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