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D
élimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada

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Voir aussi :

Commission des affaires étrangères

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Au cours de sa réunion du 30 janvier 2008, la commission des affaires étrangères a chargé Mme Annick Girardin et M. Louis Guédon de préparer un rapport d’information sur la délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada.


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