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Projet de loi portant règlement définitif du budget pour l’année 2007
(commission élargie)

 

Mardi 17 JUIN 2008
16h15

 


- Mission « Justice » ( « programme Administration pénitentiaire »), en présence de Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice
[Compte rendu]  [Dossier]


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