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(Application de l’article 117 du règlement)
(La réunion de la commission élargie commence à neuf heures.)
M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Madame la ministre du logement et de la ville, madame la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire et moi-même sommes heureux de vous accueillir dans le cadre de cette réunion de commission élargie pour vous entendre sur les crédits de la mission « Ville et logement » inscrits au projet de loi de finances pour 2008. M. Gilles Carrez, rapporteur général, qui préside ce matin le comité des finances locales, vous prie de bien vouloir excuser son absence.
La procédure de la commission élargie doit permettre de privilégier les échanges entre les ministres et les députés. Il s’agit notamment de donner la priorité aux principales observations et questions des rapporteurs, plutôt qu’à l’exposé de leurs rapports. Après que Patrick Ollier se sera exprimé, nous donnerons donc la parole à Yves Jego, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, et à Philippe Pemezec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, qui s’exprimeront sur les crédits de la ville ; puis à François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, et à Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui interviendront sur les crédits du logement.
Après les réponses du Gouvernement, nous donnerons la parole à un orateur de chaque groupe pour une première série de questions et de réponses. S’exprimeront ensuite les députés inscrits, qui souhaitent poser des questions complémentaires.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je remercie également Mme Boutin et Mme Amara d’être présentes ce matin. La commission des affaires économiques voue un intérêt particulier à deux sujets d’une actualité brûlante, sur lesquels nous aimerions obtenir des informations : l’accession sociale à la propriété et le Grenelle de l’environnement.
S’agissant de l’accession sociale à la propriété, je souhaiterais que Mme Boutin puisse nous donner un premier bilan du dispositif mis en place ou, tout au moins, qu’elle nous indique les tendances du processus engagé. Le fait qu’en Espagne et au Royaume-Uni le taux de propriétaires soit respectivement de 85 % et de 72 % contre 56 % en France doit nous conduire – et c’est précisément ce que fait le Gouvernement – à prendre des dispositions fortes pour aider rapidement les Français dont les salaires sont les plus bas.
Quant au Grenelle de l’environnement, auquel nous avons tous deux participé, madame Boutin, je souhaiterais que vous nous en indiquiez, au fur et à mesure que vous répondrez à nos questions, les grandes orientations qui se traduiront dans le budget de votre ministère pour 2008. Je pense en particulier aux mesures concernant le bâtiment, les économies d’énergie et, plus généralement, la lutte contre le réchauffement climatique. Nos rapporteurs auront à cœur de vous poser des questions plus précises, notamment sur la politique de la ville.
La parole est à M. Yves Jego, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour la ville.
M. Yves Jego, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour la ville. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je suivrai bien volontiers la proposition du président de la commission des finances et, plutôt que de vous présenter un résumé de mon rapport – que vous lirez, j’en suis sûr, avec beaucoup d’intérêt –, je vais vous interroger sur la politique de la ville. Celle-ci est au cœur des problématiques de notre société, comme nous l’ont rappelé, si besoin était, les événements de 2005.
Ma première question portera sur le programme national de rénovation urbaine qui, compte tenu de son importante montée en puissance, nécessitera des sommes conséquentes dans les mois et les années à venir, essentiellement dans le budget des deux prochaines années. L’État s’est engagé dans le cadre d’un programme de 465 millions d’euros et il a mobilisé des crédits provenant de la Caisse des dépôts et des SACI. Le budget pour 2008 permet de faire face à ces programmes pour l’année prochaine, mais j’aimerais savoir si l’on peut avoir la garantie que les appels d’offre que nous lançons aujourd’hui sur la base des conventions signées seront bien suivis par des crédits de paiement en 2009 et 2010 ?
Ma deuxième question, plus générale, m’a été inspirée par l’enquête sur la gestion des crédits d’intervention de l’État au titre de la politique de la ville, réalisée par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances du Sénat. Elle soulève à nouveau la question de la disparité des outils de la politique de la ville : l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ou encore la Délégation interministérielle à la ville. Comment entendez-vous rationaliser ces outils afin d’accroître leur efficacité et de permettre un meilleur suivi de l’utilisation des crédits ?
Par ailleurs, je souhaiterais vous interroger sur le ciblage de la politique de la ville. On constate en effet que les listes des quartiers susceptibles de faire l’objet d’opérations de la politique de la ville diffèrent selon les objectifs ou les moyens considérés. Ne pourrait-on pas définir un ciblage plus précis et mesurer plus simplement les priorités, plutôt que de mener des interventions à géographie variable ?
Je m’étonne, au sujet des zones franches urbaines, de l’absence de vérification des remboursements consentis au titre des déductions de charges sociales par les organismes chargés de collecter ces charges sociales. J’ai eu la surprise, en interrogeant le délégué interministériel à la ville, d’apprendre que l’État remboursait des sommes considérables sans aucun contrôle des montants déclarés. Est-il possible d’envisager la mise en place d’un contrôle, afin que le budget de l’État ne serve pas à compenser des mesures qui ne seraient pas justifiées ?
Enfin, je m’interroge sur le suivi du programme des adultes-relais. Il est difficile d’obtenir des informations précises, donc d’évaluer l’efficacité de ce programme, qui représente un coût unitaire annuel de 19 000 euros. Si, en tant qu’élu, je mesure bien l’utilité de ce contrat d’emploi, qui constitue la base de nombreux dispositifs, j’ai tout de même le sentiment que le pilotage de la formule n’est pas assuré et j’ai quelques doutes quant au fait que cette politique d’emplois subventionnés poursuive des objectifs ciblés.
Telles sont, messieurs les présidents, mesdames les ministres, les questions que je souhaite poser en tant que rapporteur spécial pour la ville.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je vous remercie pour votre concision, monsieur Jego. Vous pourrez évidemment intervenir à nouveau au cours de la discussion.
La parole est à M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour la ville.
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour la ville. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je veux tout d’abord rappeler mon attachement à la politique de la ville. Je me pose toutefois certaines questions à ce sujet.
Dans le cadre du plan national de rénovation urbaine, l’État a ouvert des autorisations d’engagements pour plus de 2 milliards d’euros. J’aimerais savoir s’il restera des sommes à mobiliser après 2008 et si un échéancier réaliste a été prévu.
Par ailleurs, les versements extrabudgétaires que la Caisse des dépôts et consignations doit effectuer en 2007-2008 seront-ils bien effectués ? Le nombre de zones concernées par l’ANRU n’est-il pas trop élevé ? N’est-il pas le signe d’une dispersion des moyens et ne serait-il pas préférable de concentrer nos efforts sur un certain nombre de quartiers ? À l’issue des premiers mois de fonctionnement de l’ACSE, peut-on considérer que les actions entreprises par cette agence aient amélioré la situation en matière de cohésion sociale et d’égalité des chances ?
La question des infrastructures de transport est très importante, car la réussite de la politique de la ville passe obligatoirement par le renforcement des moyens de transport, en particulier dans les zones sensibles. C’est pourquoi j’aimerais savoir quelle part des crédits sera affectée à cette action.
Le coût important du service civil volontaire est-il justifié, et les publics visés à l’origine par ce programme sont-ils bien ceux qui en bénéficient ? Ne serait-il pas opportun de modifier la loi sur l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, afin d’étendre le domaine sur lequel il doit exercer sa fonction d’évaluation à toutes les dimensions de la politique de la ville ?
Est-il possible de dresser un premier bilan des stages de citoyenneté, auxquels sont affectés des crédits non négligeables ? Par ailleurs, il est question d’une réorientation du contenu du programme « Ville-vie-vacances ». Qu’en est-il ? Pouvez-vous également nous parler des équipes de réussite éducative et des internats de réussite éducative, du nombre de sites concernés et des résultats obtenus ?
Dans le cadre de l’action de prévention et de développement social du programme « Équité sociale et territoriale et soutien », les sommes consacrées au financement des mesures pour l’amélioration de l’habitat s’élèvent actuellement à 2 millions d’euros pour les quartiers de plus de 500 logements. Cette somme est-elle suffisante, ou avez-vous l’intention de l’augmenter ?
Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de l’opération « Une grande école : pourquoi pas moi ? » et nous en communiquer les premiers résultats ? Comment la phase de démarrage des contrats urbains de cohésion sociale s’est-elle déroulée – en particulier la discussion avec les élus locaux ? Y voyez-vous un outil efficace pour résoudre les problèmes de la cité ?
Enfin, la Cour des comptes a rendu un rapport critiquant la gestion des crédits de la politique de la ville. Quelles leçons en tirez-vous ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je vous informe que M. François Scellier, rapporteur spécial pour le logement, nous rejoindra plus tard.
La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour le logement.
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour le logement. Votre budget, madame la ministre du logement et de la ville, illustre la priorité accordée au logement si l’on se réfère à l’augmentation sensible des sommes qui lui sont consacrées, tant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement qu’en termes d’effort fiscal – au-delà de 12 milliards d’euros. Destinés à répondre aux besoins, les objectifs fixés par le Président de la République et le Gouvernement sont très ambitieux : création de 500 000 logements neufs et 140 000 logements sociaux par an, vente de 40 000 logements HLM.
Quelle stratégie comptez-vous adopter pour atteindre ces objectifs dans un environnement économique difficile, marqué par l’augmentation des taux d’intérêt, le durcissement du crédit bancaire, le niveau élevé du marché et la relative saturation de l’appareil productif ?
Par ailleurs, les représentants des associations du droit au logement, que nous avons entendus, craignent qu’à défaut d’un effort plus important, le droit opposable reste purement virtuel. Pouvez-vous apaiser leur inquiétude à ce sujet ? Quelles seront les conséquences du fait que le PARSA n’ait pas été intégralement réalisé, notamment en ce qui concerne les maisons-relais ? Parmi les 37 propositions figurant dans le rapport remis au Président de la République par le comité de suivi, lesquelles comptez-vous reprendre ?
Envisagez-vous de nouvelles mesures foncières en Île-de-France ? Quel résultat les cessions de terrains publics appartenant à l’État ont-elles permis d’obtenir en termes de logement, en particulier de logement social ? L’objectif très ambitieux de 40 000 logements a été fixé en matière de ventes HLM. Pouvez-vous nous préciser les modalités de cette opération et le calendrier retenu pour son exécution ?
Le président Ollier vient d’évoquer le Grenelle de l’environnement, qui revêtira effectivement une grande importance pour l’avenir. Des objectifs ont été fixés par le Président de la République, notamment en matière de réhabilitation de logements anciens, et des normes très ambitieuses en matière de consommation d’énergie ont été définies, pour le neuf comme pour l’ancien. Quels moyens nouveaux consacrera-t-on à la poursuite de ces objectifs, et selon quel calendrier législatif ? Nous sommes nombreux à souhaiter connaître dès que possible les différents dispositifs qui seront mis en place.
Enfin, la Cour de justice européenne doit rendre prochainement une décision relative au financement du logement social, en particulier sur la banalisation de la collecte au moyen du Livret A. Quelle sera votre position en cas de rejet du recours de la France ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Yves Jego, suppléant M. François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le logement.
M. Yves Jego, suppléant M. François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le logement. La loi sur le droit opposable au logement comportait un objectif de financement de 591 000 logements sociaux sur la période 2005-2009, ce dont nous nous félicitons tous. Toutefois, un problème important se pose aujourd’hui, celui de l’augmentation considérable du coût de la construction, qui a des répercussions sur le logement social et l’accession sociale à la propriété. J’ai fait partie de ceux qui soutenaient le projet de la maison à 100 000 euros. Malheureusement, si ce projet était réalisable il y a trois ans, il ne l’est déjà plus : aujourd’hui, avec la meilleure volonté du monde, il faut au moins 125 000 ou 130 000 euros pour faire construire une maison. Quelles réponses pourrait-on apporter à cette dérive du coût de la construction, qui va peser lourdement sur le logement social ?
Par ailleurs, 47 880 PALULOS ont été octroyés hors ANRU en 2006. Ne serait-il pas pertinent d’augmenter ces crédits, ce qui permettrait d’éviter l’intervention de l’ANRU dans un certain nombre de cas – notamment dans les quartiers se trouvant à la limite entre la restructuration urbaine lourde et la simple rénovation ? Cette question rejoint en fait celle du ciblage de la politique d’intervention dans les quartiers. Il est sans doute possible, en de nombreux endroits, de recourir à des dispositifs de droit commun – notamment la PALULOS – évitant la mise en œuvre d’outils plus spécifiques et l’alourdissement financier qui en résulte.
François Scellier aimerait également connaître la position du Gouvernement au sujet des dispositifs d’investissement locatif Robien et Borloo, en particulier quant à la perspective de rendre ceux-ci plus cohérents et plus lisibles pour le grand public. Il propose que leur mise en œuvre soit soumise à un agrément préalable susceptible d’accroître leur efficacité territoriale.
Enfin, ne serait-il pas possible de permettre à l’ANAH de jouer davantage sur la fongibilité des crédits d’intervention qui se trouvent dans ses délégations de compétences ? Si l’utilité de cette agence n’est plus à démontrer, il est étonnant de constater que 25 millions d’euros n’ont pu être consommés en 2006 en raison de l’impossibilité de recourir à la fongibilité.
Telles sont, messieurs les présidents, mesdames les ministres, les questions que souhaitait vous poser M. le rapporteur spécial pour le logement.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Messieurs les présidents, mesdames et messieurs les députés, je me réjouis que nous ayons pu trouver une date pour cette réunion de travail, dont la forme est un peu inédite pour moi. Je répondrai essentiellement aux questions concernant la politique de la ville et du logement. Mme Amara répondra plus spécifiquement sur les sujets la concernant dans le cadre de la mise en place du plan pour les jeunes. Je remercie en tout cas les différents orateurs pour leurs questions concises mais riches.
Le président Ollier m’a interrogée sur le plan d’accession à la propriété, souhaitant connaître le bilan du dispositif. S’agissant de l’accession à la propriété, la France est très en retard par rapport à un certain nombre de pays européens. Ainsi, nous comptons une moyenne de 56 % de propriétaires, contre 80 % en Italie et en Espagne. Le Président de la République nous a donné l’objectif de faire passer ce pourcentage à 70 % et nous nous efforcerons, bien sûr, d’y parvenir. J’appelle cependant votre attention sur le fait que le nombre de propriétaires varie en France en fonction des classes d’âge. Entre soixante et soixante-cinq ans, par exemple, 80 % de nos compatriotes sont propriétaires. Le rêve de devenir propriétaire se réalise donc majoritairement puisque, du fait de l’allongement de la durée de vie, nombre d’entre nous atteignent cette classe d’âge.
S’agissant de l’objectif de 70 %, il faut développer l’accession à la propriété pour tenter de le tenir. Mais nous n’irons pas au-delà de ce taux. Je suis renforcée dans cette analyse après les contacts que j’ai eus avec nos voisins européens, et en particulier avec les Espagnols. Ils nous ont alertés en effet sur le fait que le taux de 80 % posait un certain nombre de difficultés. En outre, je souhaite conserver la diversité d’offre existant aujourd’hui, tant en matière d’accession à la propriété que dans le locatif, et tant dans le privé que dans le secteur social. Ce principe est inscrit au fronton de mon ministère.
Concernant plus particulièrement l’accession sociale, il est possible de cumuler PTZ et crédit d’impôt. Je vous confirme à cet égard que, contrairement à une rumeur qui avait couru, il n’est nullement question de remettre en cause le PTZ. Celui-ci reste un instrument très intéressant pour les primo-accédants.
S’agissant du Pass-foncier, nous avons signé une convention à Lyon, à l’occasion de la décentralisation de mon ministère, pour améliorer le dispositif et faire en sorte que la TVA passe à 5,5 %, avec une exonération de taxe sur le foncier bâti pendant vingt-cinq ans. Cela se traduira dans la loi de finances. Le financement de 20 000 opérations par an après 2008 est également prévu.
Concernant la vente de HLM, la question a été posée lors de la décentralisation de mon ministère à Lyon, qui avait pour but de créer une synergie entre tous les acteurs majeurs du monde de la construction. Rappelons que le Président de la République a donné pour objectif 500 000 constructions par an, 40 000 logements HLM vendus, 120 000 constructions sociales et 70 % de propriétaires.
J’ai espéré pouvoir signer à Lyon une convention avec l’ensemble du monde HLM portant sur la vente de ces 40 000 logements sociaux. À l'exception des offices, tout le monde était prêt à signer. Je le sais, l’expérience de Lyon a été regardée avec curiosité par certains. Je peux vous dire que cette opération a été très importante au regard de nos objectifs, et notamment de celui de respecter les obligations prévues dans la loi sur le droit au logement opposable. La vente d’HLM était symboliquement forte. Pour ne pas faire exploser l’unité du monde HLM, qui est très importante, je n’ai cependant pas signé à Lyon la convention avec tous les autres partenaires concernés.
Cela étant, j’ai très clairement fixé au 15 décembre la date butoir de façon que nous puissions continuer de négocier avec les offices. Les négociations n’ont pas complètement abouti aujourd’hui, mais la signature devrait bien avoir lieu aux alentours du 15 décembre. Je pense qu’un accord sera trouvé, d’ici là, avec les offices. Si j’y parviens, après six mois à la tête de ce ministère, ce sera pour moi une grande joie. L’objectif, en effet, est d’en finir avec ce scandale français qui fait que nous n’arrivons pas à loger toutes les personnes vivant sur notre territoire. Un effort très important de construction doit être consenti. La vente des 40 000 logements HLM souhaitée par le Président de la République vise, non pas à déposséder le monde HLM, mais à accroître la capacité financière des organismes HLM pour permettre la construction de nouveaux logements.
M. Marcel Rogemont. On en vend deux pour en construire un !
Mme la ministre du logement et de la ville. S’agissant du Grenelle de l’environnement, qu’il soit clair que le ministre du logement souhaite, comme tous les Français, sauver la planète. Levons toute ambiguïté à cet égard : nous voulons tous sauver la planète. (Rires et exclamations.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le problème, c’est le porte-monnaie !
Mme la ministre du logement et de la ville. Cela étant, et sans vouloir polémiquer puisque nous avons tous le même objectif, le secteur du bâtiment et de la construction est actuellement à l’origine d’une production de 45 % de CO2 au grand maximum. Dans les orientations données à la louche, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, on demande cependant à l’habitat de réduire de 70 % ses émissions. C’est un effort important, d’autant que nous avions déjà commencé à travailler sur la nécessité de réduire la consommation d’énergie dans les logements. Le Grenelle de l’environnement ne pourra que développer cette dynamique.
Monsieur Jego, vous m’avez interrogée sur la maison à 100 000 euros. Je ne vais pas tout dévoiler aujourd’hui, (Sourires) mais, vous le verrez, j’ai dans mes cartons des formules qui permettront de construire des maisons moins chères et répondant à toutes les contraintes environnementales. Je n’ai qu’un problème : le foncier. (Exclamations.)
M. Marcel Rogemont. C’est le problème de tout le monde !
Mme la ministre du logement et de la ville. Pour en revenir au Grenelle de l’environnement, et j’engage ma responsabilité de ministre sur ce point, il est évident que les aides financières qui accompagneront les décisions prises devront être prioritairement orientées vers les familles dont les budgets sont les plus fragiles. Les mises aux normes de logements anciens au vu des exigences du Grenelle de l’environnement vont coûter cher. Or je n’oublie pas que je suis aussi en charge de l’exclusion et de la précarité – c’est dans mon décret d’attribution même si cela n’apparaît pas dans le titre de mon ministère. Je serai donc très vigilante. Il est hors de question de créer une nouvelle précarité, la précarité énergétique. Le Parlement pourra m’apporter son soutien en la matière. Les aides financières de l’État devront être prioritairement affectées aux plus fragiles. Il ne faut absolument pas créer – n’est-ce pas, monsieur Pinte ? – ce que j’appelle la double peine énergétique : les familles qui n’arriveraient pas à mettre leur logement aux normes seraient sanctionnées à ce titre et pénalisées ensuite par le coût de leur chauffage. Je lutterai donc pour éviter cette double peine énergétique.
S’agissant du programme ANRU, monsieur Jego, je vous rappelle que 531 quartiers sont actuellement concernés, 189 quartiers prioritaires et 342 quartiers supplémentaires. J’ai la volonté de poursuivre cette action. Je souhaite cependant donner une dimension sociale plus importante à ces projets de reconstruction. Les opérations plus lourdes nécessiteront certainement une poursuite du programme. Mais l’ANRU ne me semble pas appropriée pour les petites opérations, pour lesquelles j’entends travailler à la mobilisation des crédits spécifiques déconcentrés auprès des préfets.
Par ailleurs, la problématique des quartiers anciens dégradés n’est pas prise en compte à la hauteur des enjeux. Je souhaite donc que nous fassions un effort particulier en la matière.
En ce qui concerne les crédits de paiement de l’ANRU, l’État tient la totalité des engagements pris au titre de la loi de programmation, monsieur Jego, soit 465 millions d’euros d’autorisations d’engagement minimum par an depuis 2004. Avec le projet de loi de finances pour 2008, nous atteindrons 2 375 millions d’euros, soit 40 % de l’enveloppe globale de la loi de programmation 2004-2013 en cinq ans.
Pour les crédits de paiement, depuis le début du programme, l’État a déjà versé directement, sur ressources extrabudgétaires, 457 millions d’euros qui devraient être portés à 957 millions d’euros fin 2008.
S’agissant de la mise en œuvre, le PNRU monte très fortement en puissance : près de 500 millions d’euros de paiement en 2007 et une tendance qui devrait mener à une consommation de 800 millions d’euros en 2008 et plus de 1 milliard en 2009.
Quant à la Caisse des dépôts et consignations, il faut rappeler qu’elle est un partenaire essentiel du programme de rénovation urbaine. Les relations avec la CDC sont d’ailleurs excellentes. Elle intervient dans les décisions comme membre du conseil d’administration et du comité d’engagement de l’ANRU. Elle intervient à hauteur de 4 millions d’euros pas an au fonctionnement de la structure. Elle intervient aussi sur ses fonds propres au financement de l’ingénierie des projets au travers d’une subvention de 20 millions d’euros par an. Elle intervient également par la mobilisation de prêts spécifiques sur fonds d’épargne à hauteur de 4 milliards d’euros. Elle intervient enfin au titre de ses actions d’intérêt général en accord avec sa commission de surveillance et le ministère des finances – sa participation s’élèvera en 2007 à 100 millions d’euros.
Vous m’avez également interrogée, monsieur Jego, au sujet du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des crédits de la politique de la ville. Ce rapport est intéressant et légitime l’action que j’ai engagée pour réunifier la ville et tous ses habitants. Il pointe un certain nombre de dysfonctionnements et souligne notamment qu’en dix-neuf ans nous avons eu dix-sept ministres de la ville, ce qui nuit fatalement à la continuité de la politique suivie. Cela ne fait que confirmer la légitimité du Gouvernement qui entend procéder à la révision générale des politiques publiques, de manière à améliorer l’organisation administrative et politique de notre pays. Quoi qu’il en soit, ce rapport confirme l’urgence de la rupture, et Mme Amara vous dira tout à l’heure ce qu’elle en pense.
Concernant le ciblage, Mme Amara vous répondra également. Pour ma part, dans la réflexion globale que je mène sur les ruptures qui doivent intervenir dans la politique de la ville, je m’interroge sur l’opportunité des zonages, qui aboutissent à créer de véritables ghettos administratifs, politiques et financiers, et empêchent le développement des échanges entre les uns et les autres. Après sept mois dans mes fonctions ministérielles, je n’ai pas encore arrêté mon opinion définitive sur la question et aurai l’occasion, au cours de l’année à venir, de vous en reparler.
Sur la politique des adultes-relais, c’est Mme Amara qui vous répondra, puisque cela relève plus spécifiquement du cadre de sa responsabilité.
Pour ce qui concerne l’ACSE, cette agence a été créée le 31 mars 2006 afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la lutte contre les discriminations. À ses trois missions principales s’ajoutent aujourd’hui le service civil volontaire, la lutte contre l’illettrisme – qui est à mes yeux une question prioritaire –, ainsi que la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Les six premiers mois de 2007 ont été difficiles, mais le bilan de l’ACSE est aujourd’hui très bon, voire excellent. Nous ferons un nouveau bilan en fin d’année, et Mme Amara vous donnera des précisions supplémentaires.
Le dispositif du service civil volontaire n’a, quant à lui, pas encore trouvé son équilibre, et je compte lancer une réflexion sur cette question, qui fait également partie du champ des préoccupations de Mme Amara.
M. Pemezec m’a également questionnée sur le programme « Ville-vie-vacances ». Pour 2008, les orientations sont les suivantes : consolidation du dispositif, plus grande ouverture au monde extérieur pour sortir des quartiers et de l’entre-soi, exigences accrues sur l’encadrement éducatif et, dans une logique de droits et devoirs nécessaires, structuration du jeune, c’est-à-dire instauration d’une forme de contrepartie de sa part ou de celle de sa famille.
Une enveloppe financière suffisante a été prévue pour que puisse être poursuivies les actions de 2007 en matière de réussite éducative.
J’ai, par ailleurs, été interrogée sur le dispositif « Une grande école : pourquoi pas moi ? » Je vous rappelle que cette opération de tutorat a été lancée en 2002, à partir d’une expérience menée par l’ESSEC. En 2007, plus de trente grandes écoles et universités ont participé à l’opération, qui a concerné plus de 1 600 lycéens, pour un coût de 1,24 million d’euros. Le développement du tutorat nécessite une meilleure coordination des différentes initiatives ; un travail est donc en cours pour leur réunion en une seule opération, intitulée « Objectif réussir », qui devrait être régie par une charte nationale en cours d’élaboration.
Je pense avoir répondu à l’ensemble des questions relatives à la ville. Une fois que Mme Amara se sera exprimée, je reprendrai la parole à propos du logement.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.
Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. J’évoquerai d’abord le rapport sur la politique de la ville, que je trouve très intéressant. Ce n’est pas le premier. Dans un précédent rapport, la Cour des comptes émettaient les mêmes critiques sur des problématiques identiques ; dans un rapport du Sénat, les élus de la nation arrivent aux mêmes conclusions et, dans le cadre de nos concertations territoriales, les habitants des quartiers nous disent exactement la même chose, à savoir qu’il n’y a pas de visibilité et qu’ils ne comprennent pas la politique de la ville ; seul perdure un sentiment d’abandon.
Ce rapport fournit en tout cas de bonnes orientations sur l’avenir de la politique de la ville. J’en tiendrai compte, comme je tiendrai compte des remarques qui m’ont été faites par les représentants des associations – notamment l’association des maires de banlieue – que j’ai rencontrés.
Par ailleurs, je compte également m’appuyer sur les enseignements du préfet Lacroix, qui travaille sur la question, ainsi que sur l’audit de la revue générale des politiques publiques.
Il ne s’agit pas de bâtir une politique de la ville en rupture avec celle de mes prédécesseurs – sur lesquels je ne veux pas jeter l’opprobre – mais de la rendre plus pertinente et plus efficace, afin que les habitants des quartiers n’aient plus le sentiment d’être abandonnés.
Je pense d’ores et déjà qu’il est fondamental pour cela, d’une part, de réaffirmer l’importance du couple préfet-maire, car ils sont à mes yeux les deux acteurs de proximité les plus importants, et, d’autre part, de valoriser les associations de quartiers, qui sont les forces vives de notre pays et qui travaillent au quotidien dans les quartiers.
On a pu observer combien le couple maire-préfet était un maillon fondamental de la cohésion sociale avec la signature des CUCS, qui ont réussi ce pari extraordinaire de donner vie à des projets parfaitement adaptés à la réalité territoriale. Certes, les CUCS sont récents et leurs résultats restent à évaluer, mais il me semblent que c’est dans cette direction que nous devons nous orienter pour élaborer une politique de la ville qui tienne compte des plus récentes critiques.
À propos du ciblage, certains ont parlé de stigmatisation. Quant à moi, je pense que la première chose à faire est de stigmatiser la pauvreté dans notre pays ! Cela étant, la question du zonage se pose, car le champ des politiques de la ville s’est tellement étendu ces dernières années que les actions s’apparentent plus à du saupoudrage qu’à autre chose. Il faut donc recentrer nos actions et mettre en place un nouveau système, organisé, par exemple, à partir de couleurs. Il est essentiel en effet que la politique de la ville soit lisible et compréhensible même par ceux qui n’ont pas un bac + 15. J’ai donc proposé des couleurs parce que j’aime le métissage, mais peu importe les dénominations, pourvu que l’on atteigne notre objectif qui est de construire une politique de la ville sur mesure, la plus pertinente possible. On aurait donc les quartiers rouges – ceux qui sont le plus en difficulté et sur lesquels il faut « mettre le paquet » pour redonner espoir à leurs habitants –, les quartiers oranges – qui connaissent des difficultés moins graves mais sérieuses quand même – et les quartiers jaunes – qui présentent des signes d’alerte et nécessitent d’autres formes d’intervention. C’est comme ça, selon moi, que l’on réussira à construire une politique de la ville qui apporte une réponse adaptée aux difficultés de chaque territoire.
Voilà, dans ses grandes lignes, la politique de la ville que j’entends mettre en œuvre avec Christine Boutin.
Le dispositif des adultes-relais est très important. Il est vrai qu’il coûte cher – 88 millions d’euros, ce qui n’est pas rien –, et il est important que nous puissions l’évaluer, ce qui ne manquera pas d’être fait dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, dont il faudra retenir les préconisations.
Le travail de l’ACSE et de ses services régionaux doivent changer de nature. Comme cela découle des critiques formulées lors des concertations territoriales, il est important de renforcer la contractualisation et la pluralité des échanges avec les associations. Il faut aussi éviter que les associations ne perdent leur temps à monter les dossiers. Le soutien des adultes-relais leur permet, à cet égard, de travailler davantage sur la durée et en profondeur. Il ne fait pas de doute, en tout cas, que le dispositif peut être amélioré.
Je compte également utiliser l’outil des contrats d’objectifs pour permettre à l’ACSE d’évoluer le plus rapidement possible, c’est-à-dire courant 2008. Il nous faut évidemment passer de la logique de guichet à la logique de respect, pour reprendre les termes de quelqu’un que vous connaissez bien.
L’ACSE n’a commencé à travailler que très récemment et on ne peut pas la faire évoluer pour l’instant, mais nous pouvons surmonter divers points négatifs. Ainsi, la signature des contrats urbains de cohésion sociale n’a pas permis le paiement rapide des associations en 2007. Il nous faut donc l’accélérer. La mise en place du nouveau circuit financier et de l’outil informatique a retardé les paiements. Aujourd’hui, tout fonctionne et il est désormais possible de suivre les mouvements de façon détaillée, pour chaque territoire – il est vrai que c’est au prix d’un effort d’apprentissage.
L’ACSE doit maintenant trouver ses marques et aller encore plus loin. Il lui faut unifier les cultures départementales, régionales et nationale, car quelques problèmes de gouvernance subsistent, et il nous faut aller vers davantage de contractualisation. Nous devons tenir compte de toutes les critiques.
Le service civil volontaire est un outil important, qui permet de favoriser la mixité dans les quartiers. Il constitue l’un des éléments de la mobilisation contre la « glandouille » – mot que j’ai déjà utilisé et que je maintiens. S’il devait se généraliser, la question de son financement devrait être clairement posée, car, à ce jour, les évaluations montrent que le service civil volontaire ne concerne que 15 % des jeunes des quartiers. La question de la mobilisation des financements de droit commun est également posée ici.
J’ai entendu les critiques visant le programme « Ville-vie-vacances ». Je suis moi-même très dure à l’égard de ce dispositif, tout en pensant qu’il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Avec le temps, les activités sont devenues de pures activités de consommation, sans projet éducatif : le programme a mal évolué. Aujourd’hui, il permet toutefois des projets à vocation éducative et préventive, et il faut le renforcer. Ce dispositif participe à la politique de la ville, de prévention de la délinquance et en faveur de la citoyenneté. D’ailleurs, depuis janvier 2007, l’ACSE gère ce dispositif intégré au sein du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Je voudrais à présent vous faire part de mes objectifs pour 2008.
Il nous faut consolider le dispositif et l’orienter en priorité vers les adolescents et les adolescentes les plus âgés, les plus en difficulté et faisant déjà l’objet d’un suivi. Il faut mieux répondre aux attentes des filles. De plus en plus, le dispositif ne bénéficie qu’aux garçons. Il faut ouvrir sur la mixité et la parité. Il faut ouvrir les activités au monde extérieur pour sortir des quartiers et de l’entre-soi, pour favoriser un brassage social et culturel. Il faut accroître l’encadrement éducatif et favoriser l’implication des parents. Il nous faut aussi établir une forme de contrepartie de la part du jeune ou de sa famille dans une logique de droits et de devoirs nécessaire à la structuration du jeune. Cela me semble décisif pour que le dispositif soit efficace en 2008.
Je l’ai dit, les réussites éducatives sont un dispositif très important. Je me battrai de toutes mes forces – et, je l’espère, avec vous – pour que, demain, émerge l’élite des quartiers populaires, et pour qu’elle accède elle aussi aux responsabilités. Il nous faut réussir ce pari extraordinaire pour redonner espoir à beaucoup de jeunes dans les cités, pour qu’ils puissent s’identifier, pour renforcer cette dynamique. J’ai été l’une des premières personnes à soutenir dès le départ la convention avec Sciences-Po, alors même qu’elle était décriée.
Il faut, d’autre part, multiplier les internats éducatifs de réussite. Il arrive un moment où il faut sortir certains jeunes de la mouise, les protéger des pressions qui s’exercent dans certains quartiers, des tentations qui les empêchent de réussir leur processus d’insertion sociale et professionnelle. Ces dispositifs sont vraiment des réponses adaptées à cet objectif et il nous faut les renforcer. Vous êtes les élus de la nation : j’ai besoin de votre aide pour que cette parole soit entendue.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Nous en revenons au logement.
La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
Mme la ministre du logement et de la ville. M. Jean-Pierre Abelin m’a posé plusieurs questions. Il m’a notamment demandé quelle était notre stratégie pour atteindre nos objectifs dans un environnement difficile. Je le remercie d’avoir souligné que l’environnement était difficile : nous sommes en effet dans une situation très délicate et il s’agit de mobiliser tous les partenaires du logement. Quand j’ai été nommée à la tête du ministère, j’ai commencé par étudier les dossiers et, surtout, j’ai auditionné les principaux partenaires, qu’ils soient constructeurs, bailleurs, locataires ou financeurs. J’ai été très étonnée de constater que tout le monde s’accordait sur le constat : la pénurie que nous connaissons s’explique par le fait que, pendant vingt ou trente ans, on n’a pas construit. Toutefois, lorsque je demandais les raisons de cette situation, chacun en rejetait la responsabilité sur l’autre. J’ai donc eu l’idée de rassembler tous ces partenaires dans une même unité de temps et de lieu, à l’occasion de trois congrès qui se tenaient à Lyon et auxquels un ministre du logement n’aurait su manquer : ce fut l’origine de la décentralisation du ministère pendant quinze jours, place Bellecour. Certains ont souri de cette initiative. Laissons sourire ceux qui ne veulent pas regarder au fond. Grâce à cette opération de décentralisation, tous les partenaires, quels qu’ils soient – publics, privés, financeurs, bailleurs ou locataires –, sont désormais sur la ligne de départ, et vous en verrez les premiers résultats dans les semaines et les mois qui viennent. À Lyon, j’ai pu signer une bonne vingtaine de conventions, dont vous pourrez prendre connaissance de façon plus approfondie lors du congrès des maires – puisque nombre d’entre vous sont également maires –, sur le stand du ministère du logement et de la ville.
Nous sommes engagés dans une course contre la montre. Quels que soient la bonne volonté, les décisions ou les effacements administratifs, des lourdeurs administratives, politiques ou autres peuvent exister : entre le moment où la décision d’une construction est prise et celui où l’on met la clef dans la serrure, il se passe du temps. Quand on fait cette démarche à titre personnel, il faut au minimum vingt-quatre mois ; quand c’est l’État qui a 500 000 logements à construire par an, il faut davantage de temps. Si j’avais laissé les choses suivre leur cours normal, il m’aurait fallu dix-huit mois pour parvenir à la signature de cette vingtaine de conventions – qui, certes, sont d’importances inégales –, alors que, là, nous sommes déjà tous sur la ligne de départ. C’est le premier fruit de la stratégie que j’ai voulu adopter : il fallait réunir tout le monde, pour créer une synergie.
Chacun prendra sa part. Je n’exclus pas – et vous n’en serez pas surpris – de faire confiance au monde HLM, au 1 %, mais également au partenariat public-privé. Je remarque en effet une volonté très vive de faciliter la construction de ces logements sociaux. Aujourd’hui, l’embolie menace toute la chaîne du logement et il faut construire d’urgence des logements de toute nature. Il est, pour l’instant, impossible de faire sortir des personnes qui sont en centres d’hébergement et de réinsertion sociale, parce que nous n’avons pas de logements ordinaires à leur proposer. Les personnes qui sont en CHRS empêchent celles qui sont en centres d’hébergement d’urgence d’aller en CHRS, et celles qui sont à la rue ne peuvent pas rentrer en CHU, faute de place. L’urgence de l’urgence, c’est de construire !
Le logement doit prendre une place importante dans le développement de la croissance de notre pays.
Mme Claude Darciaux. C’est une réalité !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Cela ne date pas d’aujourd’hui !
Mme la ministre du logement et de la ville. Ma stratégie, c’est d’abord de mettre tout le monde en route. Tout le monde est désormais sur la ligne de départ, et vous verrez bientôt les premiers résultats. Ne me demandez pas d’aller plus vite qu’il n’est possible. Mon engagement est de favoriser les maires bâtisseurs.
Mme Martine Billard. Et les autres ?
Mme la ministre du logement et de la ville. C’est, pour moi, la priorité des priorités.
Vous ne m’avez pas demandé quelle sera ma politique à l’égard de la loi SRU et de son article 55 : je vais peut-être vous laisser le soin de poser vous-même la question, à moins que je ne vous réponde par anticipation.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. C’est ce que faisait le général de Gaulle ! (Sourires.)
Mme la ministre du logement et de la ville. Il s’agit en effet d’un élément stratégique de la politique du logement que je compte mener. Nous travaillons à trouver des encouragements pour les maires bâtisseurs, à les valoriser, à leur donner des aides de nature fiscale ou financière.
Encore une fois, je répète que je ne stigmatise personne. Certains maires construisent ; d’autres ne le font pas, et ce n’est pas parce qu’ils ne le veulent pas, mais parce qu’ils ne le peuvent pas. Je veux, pour ma part, encourager la construction.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
Mme la ministre du logement et de la ville. Je voudrais que le logement devienne une cause nationale et que nous travaillions tous ensemble avec les acteurs du logement que j’ai pu rassembler.
Je me suis interrogée sur les raisons du déficit de constructions de logements que nous constatons depuis vingt ans, sous la droite comme sous la gauche – je ne veux stigmatiser personne. Un élément d’analyse m’a semblé intéressant : dans les années quatre-vingt-dix, l’INSEE a fait des prévisions démographiques bien en deçà de ce qui s’est effectivement produit.
M. Pierre Bourguignon. C’est vrai !
Mme la ministre du logement et de la ville. De même, il n’a absolument pas tenu compte des évolutions de la société et n’a pas vu que l’éclatement des familles allait rendre nécessaire de prévoir davantage de logements. L’administration et les élus, s’étant fondés sur les analyses prospectives de l’INSEE, n’ont pu anticiper le besoin de logements nouveaux. Aujourd’hui, le retard à combler est très important.
Notre stratégie est donc d’encourager les maires bâtisseurs, de les valoriser, y compris vis-à-vis de leurs citoyens. Il y a en effet, dans cette affaire, une responsabilité citoyenne. Certains élus voudraient bien construire, mais ils ne le peuvent pas car leur population s’empresse de fonder des associations de défense et de leur mettre des bâtons dans les roues.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Il faut avoir du courage !
Mme la ministre du logement et de la ville. D’autre part, l’article 55 de la loi SRU sera appliqué de façon stricte et ferme.
Mme Martine Billard. Mais encore ?
Mme la ministre du logement et de la ville. C’est assez long à mettre sur pied, mais les ordres seront donnés. Je ne reviendrai pas sur cette loi. Je l’ai déjà dit très clairement à de multiples reprises, ayant siégé parmi vous pendant des années, je sais très bien les discussions qui peuvent se développer sur certains sujets. La règle des 20 % sera donc appliquée. Si je reviens sur la loi SRU, la gauche me demandera d’augmenter le pourcentage, et la droite de le baisser. Cela ne servirait à rien, nous perdrions notre temps. (Exclamations.)
M. Marcel Rogemont. Mais c’est nous qui aurons raison !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Mes chers collègues, la parole est libre, et chacun pourra s’exprimer. Nous avons entendu vos protestations.
Mme la ministre du logement et de la ville. Je souhaite vraiment que nous mettions notre énergie créative, de gauche comme de droite, à trouver des réponses à ce problème du logement et que nous ne perdions pas nos nuits dans des discussions stériles et passionnées entre les uns et les autres. Je sais que rouvrir le débat sur l’article 55 de la loi SRU ne peut que nous amener à nous coucher très tard, après des discussions violentes. Je préférerais que vous mettiez vos intelligences au service de la création législative pour trouver le moyen d’encourager les maires bâtisseurs à construire.
Vous pourriez également utiliser vos talents à défendre cette cause auprès de Bercy, et même je vous le demande car, vous le savez, négocier avec Bercy n’est pas toujours simple.
J’espère, monsieur Abelin, avoir été suffisamment précise en ce qui concerne la stratégie.
Vous m’avez également posé la question de savoir si le DALO était, comme l’un d’entre vous l’a affirmé, un droit virtuel. Je ne peux pas laisser dire une chose pareille.
D’abord, pour une raison politique : je rappelle que la loi DALO, qui a été le dernier texte de la précédente législature, a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J’aimerais que vous corrigiez votre phrase, madame la ministre : cette loi a été adoptée à l’unanimité des votants, et nous ne l’avons pas votée.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. S’il vous plaît, monsieur Le Bouillonnec, quand vous aurez la parole, vous rétablirez votre vérité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est « la » vérité !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. On n’interrompt pas la ministre !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je voulais juste apporter une précision.
Mme la ministre du logement et de la ville. C’est la vérité, et je le montrerai.
Mme Annick Lepetit. Non ! c’est votre vérité !
Mme la ministre du logement et de la ville. La loi instituant le droit au logement opposable est une loi qui a été votée à l’unanimité des votants.
M. Marcel Rogemont. À l’unanimité de la droite !
Mme la ministre du logement et de la ville. Et j’estime que cette loi appartient, je le souligne car c’est relativement rare, au patrimoine politique de notre pays.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous sommes d’accord.
Mme la ministre du logement et de la ville. J’avais pris l’initiative comme parlementaire de déposer une proposition sur le droit au logement opposable car je crois dans ce droit et que j’estimais qu’il fallait mettre fin au scandale qui régnait dans notre pays dans ce domaine.
Cette proposition de loi a été reprise par le Gouvernement. J’ai été la rapporteure du texte. Je ne pensais pas, sincèrement, en être le ministre de l’application. Mais je savais parfaitement comme rapporteure quelle serait la difficulté de la mise en application de cette loi.
Mme Annick Lepetit. C’est le problème !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Mme la ministre du logement et de la ville. Ceux qui me connaissent savent que j’aime les défis. Eh bien, je peux vous assurer que ce défi, nous le relèverons. Nous n’avons pas le droit de faire croire que ce droit au logement opposable pourrait être virtuel. C’est un droit de la République française, il s’appliquera en France. Lorsque Jules Ferry a décidé que l’éducation serait un droit opposable, j’imagine qu’à l’époque cela devait paraître complètement virtuel. Or il y est arrivé…
M. Maxime Bono. Jules Ferry avait mis d’autres moyens !
Mme la ministre du logement et de la ville. Nous y arriverons de la même façon.
Nous nous sommes imposés, je le rappelle aux députés de la législature précédente, un calendrier difficile. On m’avait même prédit, lorsque je suis arrivée au ministère, que je ne parviendrais pas à le tenir. Or, jusqu’à présent, le calendrier est parfaitement respecté.
La commission de suivi a été mise en place. Le décret d’application a été validé par le comité de suivi ; il est actuellement au Conseil d’État ; il va sortir dans les jours qui viennent. Les commissions de médiation seront mises en place au 1er janvier 2008. J’ai en effet obtenu dans le cadre du budget, alors que nous sommes dans un budget contraint et que la création de postes n’est pas à l’ordre du jour, la création des postes nécessaires à la mise en place de ces commissions de médiation dès le 1er janvier 2008.
Donc, pour l’instant, le calendrier, dont on me disait au départ que je n’arriverais pas à le tenir, est respecté.
J’ai laissé entendre qu’au 1er décembre 2008 il y aurait peut-être un bug. Je n’en suis pas certaine mais je savais, dès le départ, et vous aussi, que l’échéance du 1er décembre 2008 serait extrêmement difficile à respecter. Mais vous saviez fort bien aussi, parce que vous êtes des responsables politiques, que, si nous avions changé cette date lors de la discussion parlementaire, tout le monde aurait pensé qu’il n’y avait pas de volonté politique.
C’est la raison pour laquelle j’ai laissé en tant que rapporteure cette date du 1er décembre 2008. Pour moi, la volonté politique est absolue, qu’elle soit de droite comme de gauche, et, comme ministre de ce droit au logement opposable, j’en fais une priorité.
Peut-être donc connaîtrons-nous quelques difficultés au 1er décembre, et j’en parle parce que je veux anticiper cette problématique, mais au moins, si elles existent, elles seront réduites au maximum. Je ne veux pas vous en dire davantage aujourd’hui, mais j’ai déjà un certain nombre d’idées dans ma besace qui vous montreront que ce droit au logement opposable n’est pas virtuel.
Compte tenu de cette précision, je ne pense pas qu’il soit nécessaire que je développe les trente-sept propositions contenues dans le rapport remis par le comité de suivi DALO. Je dirai simplement que j’adhère à un grand nombre de propositions, que nous reprendrons à notre compte.
Ces trente-sept propositions se situent à des niveaux différents, en termes à la fois d’applicabilité dans le temps, mais également d’ambitions. Globalement, ce rapport me convient, en particulier la dernière proposition, celle qui a été reprise par la presse et qui me semble la plus importante, qui serait de lancer un plan Marshall pour la région Île-de-France en ce qui concerne le logement.
J’ai même anticipé cette proposition. Je ne vous ferai pas l’offense de vous rappeler que la situation du logement est très diverse sur le territoire, et qu’elle est très tendue en Île-de-France, en Rhône-Alpes, en PACA et dans le Nord. Mais il faut savoir que la région Île-de-France rassemble 50 % de la problématique du logement dans notre pays. Constatant cette difficulté particulière, j’ai demandé au préfet de région, M. Mutz, de rassembler au niveau de la région Île-de-France des partenaires, dont les élus, pour que nous puissions voir comment nous pouvons traiter spécifiquement, et peut-être de façon expérimentale, la situation en Île-de-France.
Du reste, lorsque le comité de suivi a présenté son rapport au Président de la République, j’ai évoqué devant lui la difficulté à laquelle tous les responsables politiques sont confrontés : dans les zones tendues, nous sommes vraiment à la croisée des chemins en ce qui concerne la décentralisation. Ainsi, soit nous allons vers davantage de décentralisation, et les élus prennent toute la responsabilité du logement, avec tout ce que cela comporte en ce qui concerne la loi DALO, soit, au contraire, nous expérimentons, pendant une période donnée, une certaine recentralisation. Le Président de la République n’a pas semblé hostile à l’idée d’une telle expérimentation.
La question m’a été posée de savoir combien il y avait eu de terrains publics cédés. Un des problèmes majeurs que nous avons à régler face à ce défi du logement, au-delà du financement, pour lequel nous arriverons à trouver une solution, au-delà de la réalisation de constructions pour lesquelles il existe un panel d’offres très important, c’est le foncier parce qu’on ne peut pas construire si l’on n’a pas de foncier.
J’ai donc demandé à mes services que l’État soit exemplaire en ce qui concerne les réserves foncières de l’État. Ainsi, il est prévu dans l’une des conventions signées à Lyon avec la SOVAFIM, Société de valorisation foncière et immobilière, que celle-ci s’engage à ne pas garder à sa disposition plus d’un an les terrains avant que ceux-ci ne soient proposés soit à la collectivité territoriale soit à un opérateur privé pour la construction. Le problème du foncier est majeur, en particulier en région Île-de-France.
En septembre 2005, le Gouvernement a considéré que la mobilisation des emprises foncières de l’État et des établissements publics devait contribuer de façon significative à la réalisation de ses objectifs ambitieux de construction de logements, notamment sociaux. L’inventaire par les préfets des terrains publics mobilisables a conduit à la réalisation d’un objectif de construction de 30 000 logements à échéance de trois ans. Au 31 décembre 2006 – naturellement, nous n’avons pas le bilan pour 2007 – il y avait 135 cessions, pour un montant total de 365 millions d’euros et une surface totale de 190 hectares.
Au 31 décembre 2006, nous constatons que 41 % des terrains répertoriés dans les deux catégories A et B ont déjà fait l’objet d’une cession. Près de la moitié du nombre des cessions observées se concentrent sur les départements de l’Île-de-France, pour un montant de 167 millions d’euros. Une dizaine de décotes ont été appliquées en 2006, pour les trois quarts à Paris. L’effort ainsi consenti par l’État s’élève à plus de 16 millions d’euros.
Les 135 opérations qui ont fait l’objet d’une cession contribuent à la production de 17 500 logements programmés, soit 60 % de l’objectif national. Sur ces 17 500 logements, 9 100 auront une destination sociale, dont 2 500 pour les étudiants. La moitié de ces opérations sont situées en Île-de-France, mais, je l’ai déjà dit, l’Île-de-France concentre 50 % de la problématique du logement du territoire national.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Permettez-moi juste une observation, madame la ministre.
Vous insistez beaucoup sur les problèmes de l’Île-de-France. Malheureusement, de nombreuses agglomérations hors de l’Île-de-France connaissent également un vrai problème d’offre de logements et de foncier.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est vrai !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Donc, ce qu’il faudrait, c’est un plan Marshall pour toute la France, en ciblant peut-être sur quelques agglomérations particulières en fonction des besoins, et non seulement un plan Marshall pour la seule Île-de-France. Ne réduisons pas la France à la seule Île-de-France !
Mme la ministre du logement et de la ville. Je reconnais bien là les débats ancestraux de la province vis-à-vis de l’Île-de-France !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Nous sommes les élus de la nation, c'est-à-dire de la France entière, madame la ministre !
Mme la ministre du logement et de la ville. Monsieur le président, ne croyez pas que je veuille opposer les uns aux autres.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je le sais, mais la précision me semblait utile.
Mme la ministre du logement et de la ville. Le comité de suivi DALO, qui a une compétence nationale, a demandé un plan Marshall pour l’Île-de-France, en raison de la gravité des problèmes observés dans cette région. Il ne s’agit en aucun cas d’opposer l’Île-de-France aux autres régions, mais simplement d’envisager une expérimentation là où les tensions sont plus importantes. Merci de m’avoir permis d’apporter cette précision.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Il serait bon également que les commissions nationales comprennent davantage de provinciaux.
Mme la ministre du logement et de la ville. Absolument.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Un rééquilibrage pourrait peut-être intervenir.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Bravo !
Mme la ministre du logement et de la ville. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le président. Ainsi, chacun comprendrait mieux les problèmes des uns et des autres.
Un programme complémentaire de 50 000 logements s’ajoutant aux 30 000 logements de l’inventaire 2005 doit être lancé prochainement : pour 2008, il est prévu 19 900 logements sur 280 hectares publics ; pour 2009, 2 140 logements sur 48 hectares ; pour 2010, 5 560 logements sur 51 hectares ; et pour 2011, 9 400 logements sur 170 hectares. Il reste à préciser la programmation des 13 000 logements restants.
Concernant la vente d’HLM, je crois vous avoir répondu.
S’agissant du Grenelle de l’environnement, je voudrais préciser que M. Borloo va mettre en place des comités par thématique qui permettront de définir un programme d’actions. Il devrait y avoir plusieurs comités : sur le bâtiment ancien, le neuf, etc. C’est dans ce cadre que seront définies les dispositions financières et juridiques. Un des grands objectifs de M. Borloo est d’imaginer, avec les banques, des prêts qui financeraient les investissements économisant l’énergie et qui seraient remboursés grâce aux économies de charges.
Il a raison, mais je pense qu’il faudra beaucoup de travaux dans certains logements avant que l’on arrive à l’énergie positive.
J’en viens à l’importante question du Livret A, qui préoccupe à juste titre tous les Français. À la suite de la décision prise par la Commission de Bruxelles le 10 mai dernier, le Gouvernement a déposé une requête en annulation devant le tribunal de première instance des Communautés européennes. J’ai, pour ma part, demandé qu’une mission de réflexion soit engagée. Elle est confiée à Michel Camdessus, que je rencontre périodiquement pour examiner les meilleures conditions possibles d’une éventuelle banalisation. Le tribunal ne devrait pas se prononcer avant le milieu de l’année 2008 et il n’est pas exclu qu’il donne raison à la France.
À ce stade, les différents acteurs concernés – HLM, banques, associations, économistes – ont été auditionnés par la mission Camdessus qui a à l’esprit les deux contraintes importantes de son travail : assurer les meilleurs conditions possibles au logement social, ainsi que l’accessibilité bancaire des plus démunis. Les conclusions de la mission seront remises mi-décembre. Je ne peux pas encore vous en donner les grandes lignes, mais je peux d’ores et déjà vous dire que le rôle du Livret A dans le financement du logement sera maintenu. On peut même espérer une amélioration des conditions de financement du logement social.
Monsieur Scellier, vous avez eu un excellent interprète en la personne de M. Jego, mais je suis heureuse de pouvoir vous répondre personnellement.
M. François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le logement. Je regrette d’avoir été défaillant, et vous prie de bien vouloir excuser mon retard !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. C’est tellement exceptionnel que vous êtes tout excusé !
Mme la ministre du logement et de la ville. Vous vous inquiétez de l’avenir de la maison à 100 000 euros. Je vous ferai dans quelques mois des propositions concernant les logements à faible coût.
S’agissant du développement des PALULOS, compte tenu de l’importance de la crise du logement, le gouvernement précédent avait orienté le plan de cohésion sociale vers la production d’offres nouvelles. Cependant, la nécessité de poursuivre l’amélioration du parc existant n’a pas été sous-estimée. Parmi les objectifs fixés à l’ANRU figure la réhabilitation de 400 000 logements entre 2004 et 2013.
Pour les territoires qui ne sont ni en ZUS ni en zone équivalente, c’est-à-dire qui ne font pas partie du champ d’intervention de l’ANRU, l’État s’est engagé, dans la convention signée avec l’USH en décembre 2004, à financer 40 000 PALULOS par an. En dehors des PALULOS, des bailleurs sociaux peuvent faire appel aux prêts à l’amélioration distribués par la Caisse des dépôts et consignations, qui s’est engagée pour un montant de 200 millions d’euros par an pendant la durée du plan de cohésion sociale.
D’ici au projet de loi de finances pour 2009, nous ferons le bilan des trois premières années d’application de la convention et des quatre premières années d’intervention de l’ANRU.
Sur le problème des PALULOS, ma réflexion n’est pas aboutie, mais il me semble que quelque chose ne marche pas bien. En effet, certains élus n’ayant plus suffisamment de PALULOS se rabattent sur des projets de rénovation qui ne sont absolument pas adaptés à leurs besoins. C’est comme utiliser un pilon pour écraser une mouche ! Je mène donc une réflexion très approfondie pour que nous puissions, en 2009, offrir une réponse conforme aux besoins des ces élus.
Le ciblage des quartiers fait aussi partie de mes réflexions. Je me pose beaucoup de questions sur le zonage, qui a des effets pervers sur les plans politique, financier, économique et culturel. Nous avons ainsi des quartiers les uns à côté des autres alors qu’il faudrait avoir une vision globale de la ville.
Vous m’avez demandé de remettre en cohérence les dispositifs Robien et Borloo. Un rapport au Parlement est prêt et, après accord du ministre du budget, il vous sera prochainement adressé. C’est sur cette base que pourraient être envisagés des ajustements sur les plafonds de loyers afin de mieux prendre en compte la diversité géographique des marchés immobiliers. Je suis sensible à cette nécessité, car des questions se posent en effet pour le Robien, mais je ne peux vous en dire davantage au risque de déstabiliser un marché.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le logement.
M. François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le logement. Je vous remercie, madame la ministre, pour vos réponses.
Un débat a été lancé tout à l’heure sur le plan Marshall pour l’Île-de-France. Le problème posé est en effet – nous venons encore de le constater avec le dispositif Robien – celui de l’adaptation territoriale des politiques du logement. Je sais bien qu’une telle adaptation est difficile à mettre en œuvre, si ce n’est par des politiques de zonage, au regard du principe d’égalité, mais vous avez pris la problématique par le bon bout en disant que c’est toute la chaîne du logement qui doit être examinée. Il faut prévoir des dispositifs particuliers pour chaque territoire, car la situation en province n’est pas la même qu’à Paris et, en province même, elle est encore totalement différente selon que l’on se trouve dans les grandes agglomérations ou en dehors. C’est une question importante qu’il va falloir prendre à bras-le-corps.
Je veux aussi insister sur le problème de l’hébergement d’urgence. Je sais bien que le droit au logement opposable ne restera pas virtuel – votre connaissance des dossiers et votre action dans certains domaines montrent bien que vous vous impliquerez fortement –, mais l’hébergement d’urgence concerne des publics particuliers qui exigent un véritable accompagnement social, une insertion vers l’emploi, et je me demande si les crédits prévus seront suffisants pour conduire une politique très attendue et emblématique, eu égard au mal-logement et au mal-vivre qui touchent notre société. Je défendrai donc un amendement visant à dégager des moyens supplémentaires pour une meilleure implication dans le domaine du logement d’urgence.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Nous allons maintenant entendre les orateurs inscrits.
La parole est à M. Michel Piron, au nom du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Piron. Tout d’abord, je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame la ministre, car je serai sans doute obligé de m’absenter avant d’entendre vos réponses, pour me rendre au Comité des finances locales. Mais je lirai attentivement ces réponses dans le compte rendu de la séance.
Vous avez lancé à Lyon, madame la ministre, une démarche visant à accroître l’offre de logements accessibles. Une des propositions consistait à mettre sur le marché des logements mobilisant le secteur locatif privé en sécurisant les propriétaires bailleurs contre les risques locatifs. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce dispositif ?
Dans un contexte de pénurie certaine de logements et d’écarts de loyers très importants entre le parc privé et le parc public, le taux de rotation du parc HLM ne cesse de s’affaiblir. Qu’envisagez-vous pour améliorer la fluidité de ce parc ? Les questions qui se posent sont évidemment celles du montant des loyers et du maintien dans le parc ou dans des lieux à l’identique.
Les financements existent pour la production de logements locatifs sociaux, mais, comme vous l’avez d’ailleurs souligné, les mises en chantier peinent à suivre. Comment réduire ce décalage ?
Vous avez évoqué l’hébergement d’urgence. Plus on transforme des lieux d’hébergement d’urgence en lieux de stabilisation, ce qui est évidemment la tendance en période hivernale, moins il en reste, et cela pose un vrai problème. Pourriez-vous nous en dire plus sur ce sujet ?
Les 495 CUCS jouent un rôle majeur dans la rénovation urbaine. Leur difficulté de mise en œuvre et les lourdeurs de l’instruction administrative débouchent malheureusement sur une certaine inertie. Qu’en est-il, sachant que la rénovation urbaine concerne quelque 2,9 millions de personnes, ce qui n’est pas rien ?
Enfin, la question foncière fait depuis longtemps l’objet de débats récurrents depuis de nombreuses années déjà, de débats théoriques concernant la disponibilité foncière « sur plans », et de débats pratiques concernant la disponibilité foncière « réelle ». Envisagez-vous des mesures permettant d’augmenter l’une ou l’autre, sachant que – cela a été dit – si la région parisienne concentre entre 40 % et 50 % des problèmes, le Genevois est également très concerné, de même d’ailleurs que la région PACA, pour ne citer que les trois grandes zones reconnues nationalement comme très difficiles ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, avant de poser mes questions, qui seront complétées par mes collègues et qui rejoindront d’ailleurs celles des rapporteurs, je voudrais souligner que nous nous heurtons à un réel problème de méthode pour prendre en compte la question du logement.
En termes de technique budgétaire, je regrette que nous soyons obligés de vous voir dans deux commissions différentes pour parler d’un sujet unique. Le président de la commission des finances et celui de la commission des affaires économiques ont constaté chacun que l’hébergement d’urgence est évoqué dans le cadre de l’autre commission, ce qui atténue, à mon sens, l’efficacité du débat, et contraint nos rapporteurs à poser des questions auxquelles il a déjà été répondu, au moins partiellement.
Quant au fond, nous avons besoin de vérité, en matière de données, de chiffres et de résultats. Nous avons voté cinq budgets, et quatre textes promus au rang de « grandes lois nationales » : le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, le projet de loi portant engagement national pour le logement et celui instaurant le droit au logement opposable. Lors de leur examen par l’Assemblée, certains d’entre nous ont bataillé et querellé sur leurs problématiques et leurs objectifs. Pourtant, à l’heure actuelle, ils ne savent pas où l’on en est, et je crains que nul ne le sache.
Nous sommes ainsi confrontés au cumul des chiffres et à leurs contradictions. On continue à inscrire et à proclamer des financements, alors que le seul instrumentum pour lutter contre la crise du logement est le nombre de chantiers ouverts chaque année. Or, en la matière, nous n’avons gagné que de 15 000 à 18 000 logements sociaux par rapport à l’année 2000. Loin de moi toute polémique politicienne, mais n’est-il pas incroyable d’avoir autant légiféré en cinq ans pour un bénéfice de seulement 15 000 logements par an ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. C’est juste.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est pourquoi j’en reviens au problème de la méthode : pourquoi tant de volonté et d’énergie pour un aussi piètre résultat, que soulignent les explications que vous avez fournies, madame la ministre ? À mon sens, les données démographiques ou le manque de prise en compte de l’évolution sociologique de la société – à propos desquels nous partageons votre analyse – ne sont pas en cause. Ce sont bien les choix budgétaires qui sont concernés, et dont les effets se font sentir.
Vous avez évoqué les PALULOS.
Mme la ministre du logement et de la ville. Oui.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Quand nous avons abordé le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, les orateurs de tous les groupes ont mis le Gouvernement en garde. Si l’on baissait la vigilance à l’égard du droit commun pour focaliser l’engagement de l’État sur des opérations ou des quartiers spécifiques, on risquait soit de préparer – à vingt-cinq ans d’intervalle – le prochain plan banlieues,…
Mme la ministre du logement et de la ville. Tout à fait.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …soit de manipuler volontairement les élus, en les contraignant à chercher des financements là où ils le pourraient. C’est exactement ce qui s’est passé. Et je ne le rappelle pas pour souligner que j’avais raison, à l’époque, car tout le monde partageait alors la même analyse. Quoi qu’il en soit, un autre choix a prévalu. En 2000, on évaluait à 100 000 le nombre des PALULOS. Chacun s’y était mis en France. Aujourd’hui, nous en sommes seulement à 37 000 – et encore : je ne suis pas certain que ces primes aient été perçues pleinement.
Le vrai problème réside donc dans les choix budgétaires. Le Gouvernement et les élus de la nation doivent assumer certaines décisions, dont l’opposition essaie à présent de réparer les effets. Ainsi, nous allons déposer un amendement de suppression du dispositif Robien. C’est une arme massue, direz-vous, mais vous connaissez mieux que nous la pratique parlementaire.
Mme la ministre du logement et de la ville. Certes !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous ne pouvons pas accepter, étant donné la crise actuelle, que l’on cumule plus de 500 millions d’exonérations fiscales, alors que vous raclez les fonds de tiroirs pour essayer d’exécuter vos objectifs en matière de droit au logement opposable, et que vous n’y parviendrez pas cette année.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. En effet !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous contestons les choix politiques qui ont été faits, même si, en tant que tels, ils étaient honorables, quel que soit leur aboutissement. Et j’en appelle, au nom de mon groupe, à la vérité des données et des statistiques. Sollicitée, vous avez d’ailleurs partagé notre analyse, quand nous avons souligné qu’il fallait nous donner un instrument.
Aujourd’hui, nous devons compiler les données du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction, de la Fondation Abbé-Pierre et de l’Union des HLM, pour disposer d’un aperçu, et attendre enfin la correction de l’Union européenne, sept ans plus tard, pour connaître les chiffres exacts. Certains d’entre nous ne seront peut-être pas d’accord, mais je considère que les parlementaires comme les pouvoirs publics appréhendent leur politique en dehors de toute réalité, ce qui justifie notre exigence de vérité.
Quant au budget lui-même, je constate, sans entrer dans la donne générale, que sa structure n’est pas en mesure de résoudre la crise que vous dénoncez et qui justifie votre cri d’alarme. La progression de la ligne du logement pose le problème des crédits de paiement, notamment, à très brève échéance, de l’ANRU. Lors des auditions, nos collègues de la majorité ont constaté eux-mêmes que le décrochage de ses crédits provoquera bientôt un effet de ciseaux, auquel il faudra apporter une réponse financière. En outre, M. Jego a souligné que l’abondement de la ligne est assuré essentiellement par des crédits exceptionnels, et ce pour la deuxième année.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. En effet !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cette année, on sollicite les SACI ; l’an dernier, le financement était particulièrement opaque. Une telle situation augure mal de l’avenir : quels crédits exceptionnels l’État trouvera-t-il en 2009 pour financer le plan de rénovation urbaine, alors que le fonctionnement de la machine, qui a été lourde à mettre en place, exigera des fonds ?
En outre, l’État a laissé des ardoises. Les 400 millions dus aux bailleurs sociaux ont été apurés en partie, comme M. Borloo s’y était engagé, et les dettes réduites à 200 millions d’euros. Mais elles stagnent à présent, et recommenceront bientôt à croître. Les bailleurs sociaux risquent ainsi de connaître des difficultés de financement sur les opérations qu’ils conduisent, tout en étant contraints d’en entreprendre d’autres.
La vérité du budget est donc essentielle. Au-delà des clivages politiques, c’est un enjeu nécessaire, si l’État veut prendre en main les instruments et les solutions.
Sur l’APL, nous avons pris acte de la déclaration du Premier ministre qui, par votre voix, madame la ministre, a répondu aux questions que nous lui avons posées la semaine dernière. Il annonce une augmentation de 3 %, mais, pour l’instant, le budget ne fait pas apparaître ce chiffre. Il faudra donc nous expliquer comment vous y parviendrez.
Par ailleurs, nous avons déposé un amendement sur l’APL, tendant à supprimer le seuil de versement fixé à 15 euros. Il est inacceptable à nos yeux qu’on ne puisse pas attribuer chaque mois une somme à quelqu’un qui bénéficie d’un droit. L’APL est la seule aide à n’être pas versée en dessous d’un seuil donné, ce qui est une aberration juridique. Comment la justifier ? Il y a sûrement une manière de calculer les modalités de paiement autrement, notamment par trimestre. Je l’ai signalé à plusieurs reprises. Ces 15 euros par mois correspondent à 180 euros par an. Autant dire qu’il s’agit d’une somme substantielle : pour le bénéficiaire d’une telle aide, elle représente l’équivalent d’un mois de loyer.
Mme Annick Girardin. Ou les dépenses de chauffage !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je profite de ces deux questions – comment le budget intégrera-t-il la progression de 3 % ? accepterez-vous de supprimer le seuil de versement de l’APL ? – pour saluer le combat mené de manière unanime par la commission des affaires économiques, afin de ramener à 15 euros le seuil qui avait été pernicieusement relevé à 24. Il nous aura fallu trois ans…
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Eh oui !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …pour régulariser la situation, alors que la régulation budgétaire de l’État s’exerçait à plein. À cet égard, je vous rends hommage, monsieur le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Notre commission s’est fait retoquer à deux reprises par le Sénat sur le sujet.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Mais nous avons fini par avoir gain de cause !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est vrai ! Quant à l’ANRU, madame la ministre, il faut rappeler qu’elle mène une politique non de logement, mais de rénovation urbaine, ce qui n’est pas incompatible et ne lui retire aucune qualité. Mais il faut rappeler que, lorsqu’on prévoit une stratégie de renouvellement urbain sur des territoires, elle n’entre pas dans la politique du logement. Certains l’ont relevé à juste titre : si l’on atteint fin 2007, comme le prétendent les chiffres qu’on nous a fournis, une moyenne de sept constructions pour dix démolitions, cela signifie que, dans toutes les zones de renouvellement urbain, la rénovation a accentué la crise de l’offre de logement locatif social. Pouvez-vous nous répondre sur ce point ?
Quant à la question de l’intervention de l’État, est-il possible de connaître le détail exact du patrimoine qu’il a cédé durant ces trois dernières années, ainsi que la part affectée au développement économique, d’une part, et, d’autre part, au logement ? Leur rapport est, semble-t-il de 1 à 5. Autant dire que, si l’État veut favoriser en vendant son patrimoine la politique du logement et la construction, il dispose de deux solutions : soit il définit des objectifs dans lesquels doivent s’insérer les opérateurs de la mutation ; soit, en cas de cession à des collectivités ou à des partenaires, ceux-ci doivent s’engager à en affecter une partie à telle ou telle politique. Pour l’instant, le patrimoine de l’État ne sert pas prioritairement au logement. Les choix effectués à cet égard peuvent être légitimes en termes de stratégie, mais il faut poser ce problème important.
Mes collègues s’exprimeront sur la DSU, je passe donc rapidement sur ce point et j’en viens à mes deux dernières questions.
L’une concerne le problème du zonage. Nous avons intégré l’article 6 dans la loi SRU, pour pouvoir, conformément au vœu de l’Association des maires Ville et Banlieue de France, prendre en compte tous les quartiers confrontés à des problèmes, et pas uniquement ceux dits « en difficulté », au titre de l’ANRU ou des grands projets de ville. Nous avons considéré que l’État devait s’engager envers eux, afin d’alléger le poids qui pèse sur l’ANRU, qui engage actuellement des opérations en faveur de certains territoires en utilisant des fonds qui pourraient servir aussi bien à d’autres. Mais, pour l’heure, madame la ministre, il n’existe pas d’autre voie : on ne peut pas entreprendre une opération de renouvellement urbain sans entrer dans la stratégie de l’ANRU.
Pour en venir à mon dernier point, je m’étonne que l’on continue à évoquer, à propos de l’opération « Ville-vie-vacances », la ligne budgétaire interministérielle consacrée à la prévention de la délinquance. Une grande majorité de maires ne finance pas l’opération sur ce budget, qui, selon eux, ne la concerne pas de manière prioritaire.
Mme Annick Girardin. En effet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je m’explique mal que l’on continue à évoquer en l’espèce une telle ligne budgétaire. Cela correspond, certes, à la démarche de prévention adoptée initialement, mais on y a renoncé depuis longtemps au bénéfice de la cohésion sociale. Ainsi, les CUCS englobent non seulement la ligne « prévention », mais les lignes « éducation », « loisirs », « accès à la culture », etc. C’est pourquoi je regrette que, sur le plan budgétaire, une ligne interministérielle dévolue à la prévention de la délinquance alimente l’opération « Ville-vie-vacances », qui possède, à mes yeux, une autre dimension.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Francis Vercamer, au nom du groupe Nouveau Centre.
M. Francis Vercamer. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, ce budget prend un relief particulier à la lumière du récent rapport de la Cour des comptes sur la politique de la ville et du logement, qui pointe un certain nombre d’insuffisances. Complexité des zonages, multiplicité des instances, absence de lisibilité, incertitudes sur les financements, complexité des procédures : autant de griefs qui ne doivent pourtant pas nous faire oublier que la politique de la ville est indispensable pour agir sur les quartiers en difficulté. C'est bien pour cela que nous devons nous battre pour qu’elle gagne en efficacité.
À cet effet, il faut bien sûr intervenir massivement dans les quartiers qui concentrent les difficultés sociales et – comme vous l’avez indiqué, madame la ministre – éviter le saupoudrage. C’est ce à quoi visent certaines politiques, notamment la rénovation urbaine, qui rassemble un certain nombre de partenaires politiques, et que nous soutenons.
Néanmoins, certains problèmes semblent compromettre nos ambitions. Le rapport d’évaluation pour 2006 pointe la complexité croissante des procédures. Pour le seul critère de l’insertion par l’économie, voici le formulaire que l’on nous demande de remplir. (M. Vercamer déploie une longue liasse de documents.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et voici le financement qui va avec ! (M. Le Bouillonnec brandit un petit porte-monnaie presque vide. – Rires.)
M. Francis Vercamer. Le suivi comptable l’emporte sur une politique du résultat ou de l’efficacité. Quant à la concertation, elle est faiblement prise en compte. Vous l’avez indiqué vous-même : lorsqu’une concertation modifie le projet, le changement de la convention financière est d’une telle complexité, compte tenu du nombre de partenaires qui doivent signer, que la concertation ne parvient pas à modifier véritablement le projet.
Enfin, l’évolution du projet du projet n’est pas envisagée de façon réaliste. Il n’est pas tenu compte des aléas potentiels comme les appels d’offre infructueux de plus en plus fréquents, en province en tout cas, qui allongent les délais et risquent de mettre les projets en péril. Adressez-vous à l’administration pour tenter de régler cette question, et elle se contentera de vous répondre qu’il vous appartient de vous débrouiller pour respecter la période de cinq ans ! Faudrait-il s’affranchir du respect des procédures d’appel d’offres pour tenir les délais ?
Nous nous demandons par ailleurs comment peut se mettre en place l’articulation entre l’ASCE et l’ANRU et quel est le rapport entre l’Association nationale pour l’égalité des chances et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Quelques questions se posent sur ce premier volet. Qu’en sera-t-il des projets qui n’iraient pas à leur terme du fait des délais liés à un appel d’offres infructueux ou à la découverte tardive de la nécessité de dépolluer un site ? Y aura-t-il encore une place pour de nouveaux projets, autrement dit, quelle est votre position sur l’article 6 : maintiendra-t-on des projets qui ne sont pas prioritaires ? Quelle simplification proposerez-vous pour une plus grande efficacité du projet et surtout pour qu’il aboutisse ? En effet, l’objectif premier de l’ANRU est de mener ses actions à terme , et non pas de réaliser des économies.
Sur le volet équité territoriale, la plus grande interrogation porte sur la pérennisation des financements. Les centres sociaux, notamment la CAF, mais aussi un certain nombre d’acteurs financés par l’État, et les associations sont confrontés à des problèmes et manquent de visibilité à long terme. Le temps passé aujourd’hui à monter les dossiers et à rechercher des financements dépasse celui consacré à leur activité sociale propre. Il faut réorienter l’action de l’administration afin que les associations retrouvent leur mission première.
Quelles mesures envisagez-vous pour améliorer la visibilité financière des acteurs sociaux ? Même si les contrats urbains de cohésion sociale comportent des contrats sur trois ans, ils ne sont pas respectés par l’administration en raison de l’annualité budgétaire. Par ailleurs, certaines administrations n’admettent pas que le droit commun s’applique sur les territoires concernés par le CUCS – je pense notamment au ministère de la culture.
M. Marcel Rogemont. C’est exact !
M. Francis Vercamer. Sur la question du logement, je tiens à féliciter le Gouvernement, et notamment mesdames les ministres, pour leur fermeté sur l’accession à la propriété et sur la construction. Néanmoins, tous les Français ne pourront pas être propriétaires, certains devront rester locataires. Je constate avec intérêt votre détermination en matière de construction de logements sociaux : 142 000 ont été financés en 2008, dont 20 000 logements très sociaux. Je remarque toutefois que pour 2007, alors que la construction de 20 000 logements très sociaux de type PLAI était prévue, seulement 12 700 seraient construits. L’évolution défavorable des taux d’intérêt et les marchés publics infructueux vont rendre les objectifs annoncés encore plus difficiles à atteindre. Que pensez-vous faire pour tenter d’améliorer cette situation ?
Le rapport du comité de suivi de la loi DALO comporte des propositions. J’avais moi-même émis celle concernant le permis de louer, qui s’est transformé en déclaration de louer, notamment pour les logements indignes et les personnes en extrême difficulté. Le rapport préconise une évolution favorable des crédits de l’ANAH que je ne constate pas dans le budget 2008 : quel est votre avis à ce sujet ?
Pour conclure, mesdames les ministres, je vous félicite pour la fermeté que vous avez affichée aujourd’hui sur la loi SRU. Vous savez que j’ai été un défenseur de ce texte, au grand dam de M. Ollier puisque je m’étais opposé à son amendement sur la réforme de la loi SRU.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est parce que vous ne l’aviez pas compris ! (Sourires.)
M. Francis Vercamer. Madame la ministre, quelle est votre position sur la proposition qui a été faite de donner à l’État un droit de préemption sur les logements privés dans les communes qui n’ont pas atteint le seuil de logements sociaux prévu par la loi. Irez-vous jusqu’à mettre en place cette mesure ?
Ma seconde question portant sur la loi SRU concerne la vente des logements sociaux à leurs occupants. M. Ollier vous a également interrogée…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ne me mettez pas en cause, monsieur Vercamer ! Vous risquez d’allonger le débat, car je vous répondrai. (Sourires.) Interrogez plutôt la ministre.
M. Francis Vercamer. Un certain nombre de maires se demandent légitimement si les logements vendus à leurs occupants entrent toujours dans le calcul de la dotation d’État et, pendant un certain temps, dans le quota des 20 %. Le Nouveau Centre avait indiqué que le seuil des 20 % ne devait pas être modifié, mais la question que posait M. Ollier est importante en ce qui concerne la dotation de solidarité urbaine. Si la vente de logements sociaux entraîne une baisse des dotations, les maires seront tentés de les interdire sur le territoire de leur commune, afin de ne pas se priver de ressources.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme Martine Billard, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Martine Billard. Madame la ministre du logement, vous nous expliquez, d’une part, que l’un des principaux problèmes de la construction de logements réside aujourd’hui dans le foncier, ce qui est vrai sur de nombreux points du territoire, et, d’autre part, qu’il faut vendre les HLM pour dégager des fonds nécessaires à la construction. Mais, confronté à un problème de foncier, je ne vois pas comment on pourra reconstruire une fois que les terrains occupés par les HLM auront été vendus. En Île-de-France – mais il y a d’autres zones de tension –, la vente des HLM risque de se solder uniquement par un recul du logement social et d’en rendre l’accès encore plus difficile aux familles qui ont des petits revenus.
Madame la ministre, vous avez beaucoup évoqué la nécessité d’inciter les maires bâtisseurs. Mais qu’en est-il des autres maires ? Un certain nombre de communes n’atteignent pas les fameux 20 % et 243 villes n’ont aucune politique active en ce domaine en 2006. Vous nous avez demandé, monsieur le président, de ne pas débattre de la loi SRU afin d’avancer plus rapidement, mais la question se pose : le Gouvernement osera-t-il utiliser les outils qui sont déjà dans ce texte ? Il est en effet inutile d’imaginer de nouvelles mesures pour faire appliquer la loi, elles sont déjà dans le texte et permettent au préfet de se substituer aux maires défaillants. L’État pourrait ainsi faire en sorte, même si son intervention allonge les délais, que dans un certain nombre de communes il y ait construction ou préemption de manière à disposer de toute la gamme des logements sociaux.
Je voudrais également vous interroger sur les familles logées en hôtel – les personnes sans enfants sont orientées vers les centres d’hébergement d’urgence, les CHU, et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. Le problème se pose de façon massive en Île-de-France, je m’excuse auprès de mes collègues de province car je ne connais pas la situation sur le reste du territoire. Le logement des familles avec enfants dans les hôtels d’Île-de-France coûte une fortune aux collectivités et à l’État. Cette solution ne permet pas aux familles de préparer des repas, elle les oblige à faire des dépenses énormes et engendre des carences nutritionnelles, notamment pour les enfants. Ces derniers ne peuvent pas faire leurs devoirs, ni étudier dans de bonnes conditions. Les tensions familiales sont très importantes, la famille et les enfants sont progressivement détruits. Quelles réflexions vous inspire cette situation et que comptez-vous faire pour y mettre fin alors que les sommes consacrés par les pouvoirs publics aux factures d’hôtel pourraient permettre à ces familles de se loger autrement ?
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, j’aborderai un dernier point, relatif aux conséquences du Grenelle de l’environnement. Voilà des années que, lors des débats sur le logement, je dépose des amendements sur les questions d’isolation et de modification du chauffage des logements. Je suis donc ravie que cette question soit enfin traitée, mais je souhaite vous poser deux questions précises. Avec Jean-Louis Borloo, comptez-vous déconseiller le chauffage au fioul et proposer des formules qui en facilitent le remplacement ? Sur le long terme, compte tenu des réserves naturelles, le prix du pétrole ne peut que progresser : réfléchissez-vous à des dispositifs spécifiques d’incitation au remplacement des chauffages au fioul par d’autres modes de chauffage ? Cet aspect est essentiel parce que le budget chauffage pèse beaucoup sur les finances des familles qui ne disposent que de petits revenus.
Ma seconde question concerne les aides, qui sont toutes orientées vers les logements sociaux ou destinées aux propriétaires en oubliant les locataires du secteur privé. Le locataire est dépendant d’un propriétaire qui ne veut rien faire. Si les dispositifs incitatifs sur les propriétaires n’ont aucun effet, envisagez-vous à terme de mettre en place un dispositif qui soit un petit peu plus coercitif afin d’obliger les propriétaires à mettre leur logement aux normes ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, madame la secrétaire d’état, avant que vous ne répondiez, je voudrais faire part de deux interrogations. Ce ne sera pas une réponse à M. Vercamer, je sais bien qu’il a parfaitement compris l’amendement que j’avais déposé. Je ne vais pas rouvrir un débat sur la compréhension que nous avons du social. Lorsque l’on fabrique du social, l’identité ne change pas la réalité. Si c’est social, c’est social.
Je voudrais vous féliciter, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, pour la manière dont vous nous avez répondu : votre attitude est très courageuse. Ma première question porte sur le choix entre politique de guichet et politique de projet. Monsieur Le Bouillonnec, c’est moi qui ai fait voter l’amendement qui a transformé l’article 6 de la loi de cohésion sociale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je m’en souviens !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Pourquoi l’ai-je fait ? Parce que nos prédécesseurs – c’est vous qui étiez au pouvoir à l’époque – avaient mis en place une politique de guichet qui excluait un certain nombre de villes des aides de l’État. Pourtant, elles en avaient autant besoin que les autres. Ma conviction était qu’il fallait au contraire mener une politique de projet : lorsqu’un projet est positif pour l’environnement, pour l’ensemble de la ville, pour les équilibres sociaux, pour la mixité sociale, il doit être soutenu, quelle que soit la ville.
Monsieur Le Bouillonnec, votre ville, c’est Cachan ; la mienne, Rueil-Malmaison. Et, chaque fois que je parle de ma commune, les bras se lèvent au ciel : « Mon Dieu, mais Rueil est une ville privilégiée, un havre paradisiaque. »
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Moi, quand je parle de Cachan, je vois mes interlocuteurs rester les bras ballants.