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RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale,
par M. Guy GEOFFROY, Rapporteur, Député. |
par M. François ZOCCHETTO, Rapporteur, Sénateur. |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ; M. Philippe Houillon, député, vice-président ; M. François Zocchetto, sénateur, M. Guy Geoffroy, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Patrice Gélard, Laurent Béteille, Christian Cointat, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénateurs ; MM. Xavier de Roux, Jérôme Bignon, Jean Tiberi, Christophe Caresche, André Vallini, députés.
Membres Suppléants : MM. Christian Cambon, Pierre Fauchon, Jean-René Lecerf, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Hugues Portelli, Richard Yung, Sénateurs ; MM. Georges Fenech, François Vannson, Jean-Yves Hugon, Patrick Delnatte, Jean-Pierre Blazy, Michel Hunault, Députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 3393, 3505 et T.A. 639
Deuxième lecture : 3682
Sénat : 133, 177 et T.A. 67 (2006-2007)
Justice. |
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale s’est réunie au Sénat le vendredi 16 février 2007.
Elle a procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
— M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ;
— M. Philippe Houillon, député, vice-président.
La Commission a ensuite désigné :
— M. François Zocchetto, sénateur ;
— M. Guy Geoffroy, député,
respectivement rapporteurs, pour le Sénat et pour l’Assemblée nationale.
M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a d’abord relevé que l’Assemblée nationale et le Sénat avaient utilement complété le projet de loi du Gouvernement et que les deux assemblées parviendraient sans aucun doute à un accord sur les articles encore en discussion.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
A l’article premier A (institution de la collégialité de l’instruction), M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a observé que le Sénat avait limité la portée de la collégialité en permettant au juge d’instruction de statuer seul avec le consentement de la personne, recueilli en présence de son avocat. Il a rappelé que les députés attachaient une grande importance à l’obligation d’une décision collégiale pour les principaux actes de l’instruction. Il a souhaité, en conséquence, revenir au texte de l’Assemblée nationale en précisant, en contrepartie, qu’il approuvait la disposition adoptée par les sénateurs ramenant le délai d’entrée en vigueur de la collégialité du premier jour suivant la cinquième année de publication de la loi au premier jour suivant la troisième année de cette publication. Il a cependant attiré l’attention sur les contraintes qu’impliquerait un délai aussi bref.
M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat, a souligné que le Sénat avait soutenu l’initiative prise par l’Assemblée nationale d’inscrire l’institution de la collégialité de l’instruction dans le projet de loi puisqu’il avait même raccourci le délai de sa mise en œuvre. Il s’est déclaré sensible aux préoccupations manifestées par le rapporteur de l’Assemblée nationale et a accepté de revenir au texte adopté par les députés.
La commission a alors adopté l’article premier A dans la version de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification rédactionnelle introduite par le Sénat.
La commission a ensuite adopté les articles premier C, premier D et premier (création de pôles de l’instruction) dans le texte du Sénat.
A l’article 2 (cosaisine des juges d’instruction), M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a exprimé ses réserves sur la disposition introduite par le Sénat obligeant les juges cosaisis à cosigner l’avis de fin d’information et l’ordonnance de règlement. Il a estimé en effet que cette mesure introduirait une grande rigidité dans la procédure. En revanche, il a proposé de permettre d’interjeter appel de l’ordonnance de règlement lorsque celle-ci n’a pas été cosignée, à la différence du droit en vigueur qui n’autorise l’appel qu’en matière criminelle. Il a jugé en effet que cette disposition inciterait les juges cosaisis à cosigner les ordonnances et ouvrirait une voie de recours opportune en cas de désaccord des juges.
M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat, a observé que l’obligation de cosignature visait à assurer l’effectivité de la cosaisine et la nécessité d’impliquer tous les juges d’instruction cosaisis dans le dossier. Il a relevé que lors de l’adoption de cette disposition en séance publique, les sénateurs avaient souhaité que la commission mixte paritaire puisse régler les difficultés éventuelles que pourrait soulever cette mesure. Il a estimé à cet égard que la proposition de M. Guy Geoffroy répondait largement aux préoccupations exprimées par le Sénat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, a estimé que la rédaction proposée par le rapporteur de l’Assemblée nationale revenait à vider de sa substance la mesure adoptée par le Sénat à l’initiative du groupe communiste, républicain et citoyen.
M. Xavier de Roux, député, s’est interrogé sur la pertinence d’une disposition tendant à donner aux parties la faculté de faire appel de l’ordonnance de règlement en cas de désaccord des juges d’instruction et a souhaité, pour sa part, que l’on s’en tienne à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la possibilité de faire appel de l’ordonnance de règlement existait déjà en matière criminelle.
MM. Jérôme Bignon et Xavier de Roux, députés, ont estimé qu’il était nécessaire de maintenir le caractère facultatif de la cosignature.
M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a rappelé qu’il proposait, contrairement à la position prise par le Sénat, de prévoir une simple faculté de cosignature tout en complétant le dispositif en permettant aux parties, en cas d’absence de cosignature, de faire appel de l’ordonnance de règlement devant la chambre de l’instruction.
M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que ce dispositif permettrait d’encourager les juges cosaisis à s’entendre avant d’adopter l’ordonnance de règlement.
M. Robert Badinter, sénateur, a estimé que la proposition de rédaction de M. Guy Geoffroy pourrait compliquer la procédure et qu’il serait peut-être préférable de s’en tenir soit à une simple faculté de cosignature, soit à l’obligation. Il a craint que la possibilité d’un appel ne multiplie les risques de contentieux.
M. Jean Tibéri, député, a observé qu’il était cependant nécessaire de prévoir un recours lorsque les juges d’instruction cosaisis pouvaient, de bonne foi, ne pas s’accorder au terme d’une instruction.
M. Laurent Béteille, sénateur, a relevé que, sauf à adjoindre aux juges cosaisis un juge d’instruction chargé de trancher leur désaccord, il n’y avait d’autre solution que de prévoir un appel.
M. Pierre Fauchon, sénateur, a estimé également que l’appel constituait une formule raisonnable pour permettre de trancher un tel différend.
M. Jérôme Bignon, député, s’est demandé si ce dispositif ne consistait pas en fait à laisser arbitrer par les parties un désaccord entre les juges d’instruction.
M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a observé que l’appel, à l’initiative des parties, serait porté devant la chambre de l’instruction à laquelle appartiendrait la décision. Il a ajouté que ce dispositif avait, en tout état de cause, un caractère provisoire puisque la collégialité avait vocation à se substituer au principe de cosaisine à l’issue du délai prévu par le projet de loi.
M. Xavier de Roux, député, a observé que l’expérience actuelle de la cosaisine montrait que les difficultés se résolvaient souvent par le retrait du juge d’instruction en désaccord avec ses collègues cosaisis.
M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat, a fait observer, à cet égard, que ces difficultés pouvaient aussi entraîner le blocage de l’instruction.
La commission a alors adopté l’article 2 dans le texte du Sénat, sous réserve, d’une part, d’une modification rédactionnelle et, d’autre part, de la substitution à l’obligation de cosignature d’une simple faculté assortie de la possibilité pour les parties d’interjeter appel de l’ordonnance de règlement lorsque celle-ci n’a pas été cosignée.
La commission a ensuite adopté l’article 3 (critères de placement en détention provisoire) dans le texte du Sénat, sous réserve d’une coordination.
Elle a également adopté l’article 4 (principe de la publicité du débat sur le placement en détention provisoire) dans la version du Sénat, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
Elle a adopté l’article 5 (contrôle de la détention provisoire par la chambre de l’instruction) dans le texte du Sénat sous réserve d’une modification rédactionnelle.
Puis elle a adopté dans la version du Sénat l’article 6 (enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue), l’article 7 (enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction), l’article 7 bis (rapport sur la mise en œuvre de l’enregistrement des interrogatoires des personnes gardées à vue ou mises en examen) et l’article 8 (octroi du statut de témoin assisté à la personne mise en examen – demande de confrontations séparées).
Elle a également adopté l’article 9 (renforcement du caractère contradictoire des expertises – transmission par voie électronique des pièces de procédure) dans le texte du Sénat, sous réserve d’une modification permettant de préciser que même lorsque le juge d’instruction ne se prononce pas dans le délai d’un mois sur une demande de contre-expertise, ce refus implicite peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.
La commission a ensuite adopté l’article 12 (prévenir les instructions injustifiées ou inutiles ouvertes du fait d’une plainte avec constitution de partie civile – limiter les demandes d’expertise abusives), l’article 13 ter (institution d’un délai pour le dépôt du mémoire du ministère public ayant formé un pourvoi en cassation) et l’article 13 quater (magistrats ayant accès au dispositif « Cassiopée ») dans le texte du Sénat.
Abordant l’article 13 quinquies (représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois en cassation en matière pénale), M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a estimé que, tout en comprenant les intentions ayant guidé les sénateurs pour l’adoption de ce dispositif, il convenait de réfléchir encore aux modalités de son instauration.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a expliqué que cet amendement, largement inspiré par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, avait, depuis son adoption, suscité une vive émotion et qu’il pourrait, en effet, être plus sage de prendre plus de temps pour rendre obligatoire la représentation par un avocat à la Cour de cassation pour tous les pourvois en matière pénale.
Rappelant que cet amendement visait à améliorer l’organisation du travail de la Cour de cassation et donc la bonne administration de la justice, M. Xavier de Roux, député, a indiqué que très peu de pourvois en matière pénale étaient actuellement défendus sans recours à un avocat à la Cour de cassation et qu’il comprenait les préoccupations du premier président Guy Canivet.
Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, a signalé que quelques particuliers pouvaient former à eux seuls une grande majorité des pourvois, M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat, a attiré l’attention sur le cas du contentieux des contraventions de quatrième classe pour lequel la Cour de cassation intervenait en pratique comme un second degré de juridiction, à défaut de voie d’appel. Il a estimé que l’information du Parlement sur la question de la représentation des parties devant la Cour de cassation méritait d’être approfondie.
M. Robert Badinter, sénateur, a expliqué que l’instauration d’une représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés en matière pénale visait à améliorer le fonctionnement de la justice, en luttant contre les risques de paralysie de la Cour de cassation, ainsi qu’à renforcer les droits de la défense. Il a estimé que le monopole des avocats à la Cour de cassation constituait une question importante qui ne devrait pour autant pas être prise en compte en la matière.
M. Philippe Houillon, vice-président, a considéré que le dispositif devrait être encore amélioré, notamment pour préciser l’articulation entre l’avocat du demandeur en cassation qui pourrait présenter le pourvoi et l’avocat à la Cour de cassation désigné par la suite pour en assurer la défense.
Tout en concédant que les avocats à la Cour de cassation pouvaient être mieux à même de représenter les demandeurs en cassation, il a affirmé que l’instauration d’une obligation de représentation en matière pénale méritait encore réflexion, rappelant qu’elle avait déjà récemment été étendue à la matière sociale.
M. Robert Badinter, sénateur, a expliqué que l’institution d’une telle représentation obligatoire favoriserait le respect des droits de la défense dans la mesure où cette représentation par un avocat à la Cour de cassation, d’ores et déjà fréquemment usitée par les justiciables, permet d’assurer une plus grande qualité des pourvois et offre ainsi une garantie plus importante dans la réussite du recours.
M. François Zochetto, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le dispositif proposé par cet article était déjà précis et avait fait l’objet d’un important travail d’élaboration, tout en concédant qu’il pourrait être utile de poursuivre encore la réflexion sur ce sujet.
M. Philippe Houillon, vice-président, a estimé que, en matière pénale plus particulièrement, la confiance en son avocat de la personne défendue était essentielle et que sa représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation qu’elle ne connaîtrait pas nécessairement pouvait dès lors créer des difficultés.
Rejoignant les propos de M. Robert Badinter, M. Jérôme Bignon, député, après avoir rappelé la particularité du pourvoi en cassation qui ne correspond pas à un troisième niveau de recours, a affirmé qu’il serait hypocrite de dire que l’absence d’obligation de représentation devant la Cour de cassation favoriserait les droits de la défense.
M. Pierre Fauchon, sénateur, a estimé qu’il convenait de lutter contre l’encombrement de la Cour de cassation, regrettant la dérive actuelle tendant à multiplier les recours.
La commission a décidé de supprimer l’article 13 quinquies.
La commission a ensuite adopté les articles 15 (renforcement de l’enregistrement obligatoire des auditions des mineurs victimes – coordination) et 15 ter (harmonisation des dispositions applicables pour l’enregistrement des gardes à vue des mineurs délinquants avec les mesures prévues pour celui des gardes à vue en matière criminelle) dans le texte du Sénat.
A l’article 16 (entrée en vigueur et dispositions transitoires), la commission a retenu le texte du Sénat tout en procédant à deux coordinations.
Elle a également adopté l’article 17 (application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon) dans le texte du Sénat et décidé de maintenir la suppression de l’article 18 (rapport dressant le bilan de l’obligation d’enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires des personnes mises en examen dans le cabinet du juge d’instruction).
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous propose d’adopter le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.
Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ |
Texte adopté par le Sénat ___ |
Projet de loi tendant à renforcer |
Projet de loi tendant à renforcer |
CHAPITRE IER A |
CHAPITRE IER A |
Dispositions instaurant la collégialité de l’instruction |
Dispositions instaurant la collégialité de l’instruction |
Article 1er A (nouveau) |
Article 1er A |
Le premier alinéa de l’article 83 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : |
(Alinéa sans modification). |
« Le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d’instruction, dont un magistrat du premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement. |
(Alinéa sans modification). |
« Ce collège de l’instruction exerce les prérogatives confiées au juge d’instruction par le présent code. Les ordonnances de mise en examen, d’octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge des libertés et de la détention et de mise en liberté d’office, ainsi que les avis de fin d’information, les ordonnances de règlement et de non-lieu doivent être pris de manière collégiale. Les autres actes relevant de la compétence du juge d’instruction peuvent être délégués à l’un des juges d’instruction composant le collège. » |
« Ce... ...code. Les décisions de... ...collégiale. Le juge d’instruction peut toutefois statuer seul avec le consentement de la personne recueilli en présence de son avocat. Les... ...collège. » |
.......................................................................................... |
.......................................................................................... |
Article 1er C (nouveau) |
Article 1er C |
I. — L’article 50 du code de procédure pénale est ainsi modifié : |
I. — Non modifié..... |
1° Dans le premier alinéa, les mots : « Le juge d’instruction, choisi » sont remplacés par les mots : « Les juges d’instruction, choisis », et les mots : « est nommé » sont remplacés par les mots : « sont nommés » ; |
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2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le magistrat désigné » sont remplacés par les mots : « les magistrats désignés » ; |
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3° Dans le dernier alinéa, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « l’un des juges ». |
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II. — Dans l’article 52 du même code, les mots : « juge d’instruction » sont remplacés par les mots : « pôle de l’instruction ». |
II. — Non modifié..... |
III. — L’article 84 du même code est ainsi modifié : |
III. — (Alinéa sans modification). |
1° Dans le premier alinéa, les mots : « du juge » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs juges » ; |
1° Dans... ...juges », et les mots : « d’un autre juge » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs autres juges » ; |
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « du juge chargé » sont remplacés par les mots : « de l’un des juges chargés », et les mots : « désigne le juge » sont remplacés par les mots : « peut désigner un juge » ; |
2° Non modifié..... |
3° Le dernier alinéa est supprimé. |
3° Non modifié..... |
IV. — Dans l’article 85 du même code, les mots : « juge d’instruction » sont remplacés par les mots : « pôle de l’instruction ». |
IV. — Non modifié..... |
V. — Dans le dernier alinéa de l’article 206 du même code, les mots : « au même juge d’instruction ou à tel autre » sont remplacés par les mots : « aux mêmes juges d’instruction ou à d’autres ». |
V. — Non modifié..... |
VI. — L’article 207 du même code est ainsi modifié : 1° Dans les premier et dernier alinéa, les mots : « juge d’instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l’instruction » ; |
VI. — Non modifié..... |
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au juge d’instruction ou à tel autre » sont remplacés par les mots : « aux mêmes juges d’instruction ou à d’autres ». |
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VII. — L’article 207-1 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au même juge d’instruction ou à tel autre » sont remplacés par les mots : « aux mêmes juges d’instruction ou à d’autres » ; |
VII. — Non modifié..... |
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « juge d’instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l’instruction ». |
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VIII. — Le 6° du II de l’article 221-3 du même code est ainsi rédigé : |
VIII. — Non modifié..... |
« 6° Désigner un ou plusieurs juges d’instruction pour suivre la procédure avec les juges d’instruction déjà saisis ; ». |
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IX. — Dans le premier alinéa de l’article 397-2 du même code, les mots : « l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné » sont remplacés par les mots : « certains de ses membres ou certains des juges d'instruction de la juridiction désignés ». |
IX. — Non modifié..... |
X. — Dans les articles 804 et 905-1 du même code, les références : « , 83-1 et 83-2 » sont remplacées par le mot et la référence : « et 83 ». |
X. — Non modifié..... |
XI. — Dans l’article 877 du même code, les références : « 83-1, 83-2 » sont remplacées par la référence : « 83 ». |
XI. — Non modifié..... |
Article 1er D (nouveau) |
Article 1er D |
I. — L’article 657 du code de procédure pénale est ainsi modifié : |
I. — (Alinéa sans modification). |
1° Dans la première phrase, les mots : « juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, » sont remplacés par les mots : « pôles de l’instruction », et les mots : « des juges » sont remplacés par les mots : « des pôles » ; 2° Dans la deuxième phrase, le mot : « juges » est remplacé par les mots : « collèges de l’instruction saisis ». |
1° Dans… …mots : « des collèges » ; 2° Non modifié..... |
II. — Dans l’article 663 du même code, les mots : « juges d’instruction » sont remplacés par les mots : « collèges de l’instruction », et le mot : « juges » est remplacé par le mot : « collèges ». |
II. — Non modifié..... |
III. — Dans le second alinéa de l’article 698 du même code, les mots : « le juge d’instruction » sont remplacés par les mots : « la juridiction d’instruction ». |
III. — Non modifié..... |
IV. — L’article 701 du même code est ainsi modifié : |
IV. — Non modifié..... |
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le juge d’instruction » sont remplacés par les mots : « la juridiction d’instruction » ; |
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2° Dans le dernier alinéa, les mots : « juge d’instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l’instruction ». |
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.......................................................................................... |
.......................................................................................... |
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CHAPITRE IER |
CHAPITRE IER |
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Dispositions relatives aux pôles de l’instruction et à la cosaisine des juges d’instruction |
Dispositions relatives aux pôles de l’instruction et à la cosaisine des juges d’instruction |
Article 1er |
Article 1er |
I. — Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 52-1 ainsi rédigé : |
I. — (Alinéa sans modification). |
« Art. 52-1. — Dans certains tribunaux de grande instance, les juges d’instruction sont regroupés au sein d’un pôle de l’instruction. |
« Art. 52-1. — (Alinéa sans modification). |
« Les juges d’instruction composant un pôle de l’instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime. Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d’information ou lors du règlement de celle-ci. |
(Alinéa sans modification). |
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2. |
(Alinéa sans modification). |
« La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction et la compétence territoriale des juges d’instruction qui le composent sont déterminées par décret. Cette compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance. Un ou plusieurs juges d’instruction peuvent être chargés, en tenant compte s’il y a lieu des spécialisations prévues par les articles 704, 706-2, 706-17, |
« La... ...et 706-107, de coordonner l’activité des... ...décret. » |
II. — L’article 80 du même code est ainsi modifié : |
II. — (Alinéa sans modification). |
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ; |
1° Non modifié..... |
2° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : |
2° (Alinéa sans modification). |
« II. — En matière criminelle, ainsi que lorsqu’il requiert une co-saisine, le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de pôle de l’instruction est compétent pour requérir l’ouverture d’une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application de l’article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées. |
(Alinéa sans modification). |
« Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l’ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire. |
(Alinéa sans modification). |
« Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu’à leur règlement. |
(Alinéa sans modification). |
« En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l’affaire est renvoyée, selon le cas, devant la juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises initialement compétents. |
(Alinéa sans modification). |
« III. — Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans lequel il y a un pôle de l’instruction constate qu’une personne est déférée devant lui en vue de l’ouverture d’une information en application des dispositions du deuxième alinéa du II et qu’il estime qu’aucune information relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l’article 394 et l’article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de pôle de l’instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, elle est mise d’office en liberté. » |
« III. — Si... …en application du deuxième… ...République territorialement compétent au plus... ...liberté. » |
II bis (nouveau). — Dans l’article 85 du même code, après la référence : « 52 », il est inséré la référence : |
II bis. — Non modifié..... |
III. — L’article 118 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
III. — Non modifié..... |
« Si l’information a été ouverte au sein d’une juridiction dépourvue de pôle de l’instruction, le juge d’instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, se dessaisit au profit d’un juge du pôle de l’instruction compétent, désigné par le président du tribunal de grande instance dans lequel se trouve ce pôle. » |
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IV. — Le troisième alinéa de l’article 397-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d’instruction territorialement compétent dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d’office. » |
IV. — (Alinéa sans modification). « Toutefois,... ...d’instruction du pôle territorialement... ...d’office. » |
V. — Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par un article 397-7 ainsi rédigé : |
V. — Non modifié..... |
« Art. 397-7. — Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l’article 393 doivent faire l’objet d’une information relevant de la compétence d’un pôle de l’instruction alors qu’il n’existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de cette personne jusqu’à sa comparution devant le juge d’instruction compétent en faisant application du troisième alinéa de l’article 394 ou de l’article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d’instruction du pôle de l’instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, elle est mise d’office en liberté. » |
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Article 2 |
Article 2 |
I. — Les deuxième et troisième alinéas de l’article 83 du code de procédure pénale sont supprimés. |
I. — Non modifié..... |
II. — L’article 83-1 du même code est ainsi rédigé : |
II. — (Alinéa sans modification). |
« Art. 83-1. — Lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, l’information peut faire l’objet d’une cosaisine selon les modalités prévues par le présent article. |
« Art. 83-1. — (Alinéa sans modification). |
« Le président du tribunal de grande instance dans lequel il existe un pôle de l’instruction ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, dès l’ouverture de l’information, d’office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d’instruction pour être adjoints au juge d’instruction chargé de l’information. |
(Alinéa sans modification). |
« À tout moment de la procédure, le président du tribunal de grande instance peut désigner un ou plusieurs juges d’instruction cosaisis, soit à la demande du juge chargé de l’information, soit, si ce juge donne son accord, d’office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, qui est déposée conformément aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 81 si elle émane d’une partie. Lorsque l’information a été ouverte dans un tribunal où il n’y a pas de pôle de l’instruction, la cosaisine est ordonnée, sur réquisition du procureur de la République, après que le juge d’instruction initialement saisi s’est dessaisi au profit d’un juge d’instruction du pôle, désigné par le président du tribunal dans lequel se trouve ce pôle. |
« À... ...parties qui doit être déposée conformément aux dispositions de l’article 81. Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois. Dans un délai... ...demande, le président désigne un ou plusieurs juges d’instruction pour être adjoints au juge chargé de l’information. Pour l’application du présent alinéa, lorsque... ...l’instruction, le président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle territorialement compétent désigne le juge d’instruction chargé de l’information ainsi que le ou les juges d’instruction cosaisis, après que le juge d’instruction initialement saisi s’est dessaisi au profit du pôle ; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des juges du pôle. |
« Lorsqu’elle n’est pas ordonnée selon les modalités prévues par l’alinéa qui précède, notamment en l’absence d’accord du juge chargé de l’information, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l’instruction agissant d’office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, qui est déposée conformément aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 81 si elle émane d’une partie. Lorsque l’information a été ouverte dans un tribunal où il n’y a pas de pôle de l’instruction, le président de la chambre de l’instruction saisit la chambre de l’instruction aux fins de cosaisine. La chambre décide alors soit, s’il n’y a pas lieu à cosaisine, de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge d’instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de plusieurs juges d’instruction. |
« Lorsqu’elle... ...précède, en l’absence... ...l’information ou, à défaut, de désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d’un mois, la cosaisine... ...cosaisine. Dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, la chambre... ...d’instruction. |
« Les décisions du président du tribunal de grande instance, du président de la chambre de l’instruction et de cette dernière prévues par le présent article sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours. » |
(Alinéa sans modification). |
III. — Après l’article 83-1 du même code, il est inséré un article 83-2 ainsi rédigé : |
III. — (Alinéa sans modification). |
« Art. 83-2. — En cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d’office et pour rendre l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 et l’ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d’instruction cosaisis. » |
« Art. 83-2. — En… …ordonnance doivent être… …cosaisis. » |
IV (nouveau). — Dans le dernier alinéa de l’article 84 du même code, les mots : « le deuxième alinéa de l'article 83 et » sont supprimés. |
IV. — Non modifié..... |
V (nouveau). — Dans le dernier alinéa de l’article 706-17 du même code, la référence : « au deuxième alinéa de l'article 83 » est remplacée par la référence : « à |
V. — Non modifié..... |
.......................................................................................... |
.......................................................................................... |
|
CHAPITRE II |
CHAPITRE II |
Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire |
Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire |
Article 3 |
Article 3 |
I. — L’article 144 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : |
I. — (Alinéa sans modification). |
« Art. 144. — La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants, et que, notamment, ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire : |
« Art. 144. — La... ...et que ceux-ci... ...judiciaire : |
« 1º Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; |
« 1º Non modifié..... |
« 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, qui mettent en cause la personne mise en examen, ainsi que sur leur famille ; |
« 2° Empêcher... ...victimes ainsi que sur leur famille ; |
« 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices dont les déclarations diffèrent ou qui n’ont pu encore être entendus ; |
« 3° Empêcher... ...complices ; |
« 4º Protéger la personne mise en examen ; |
« 4º Non modifié..... |
« 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; |
« 5° Non modifié..... |
« 6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ; |
« 6° Non modifié..... |
« 7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. En matière correctionnelle, le présent 7° n’est pas applicable aux décisions de prolongation de la détention provisoire ou de maintien en détention. » |
« 7° Mettre... ...l’affaire. Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle. » |
II. — Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article 137-4 du même code, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 4° à 7° ». |
II. — Non modifié..... |
III. — Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article 179 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : |
III. — Non modifié..... |
« L’ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 144. » |
|
IV. — Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 396 du même code, les références : « , 2° et 3° » sont remplacées par le mot et la référence : « à 7° ». |
IV. — Non modifié..... |
V. — Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 397-3 du même code, les références : « , 2° et 3° » sont remplacées par le mot et la référence : « à 7° ». |
V. — Non modifié..... |
Article 4 |
Article 4 |
I (nouveau). — Le dernier alinéa de l’article 137-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : | |
« Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer à l’issue d’un débat contradictoire, le juge d’instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d’une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de l’article 145. » | |
L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : |
II (nouveau). — L’article 145 du même code est ainsi modifié : |
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : |
1° Non modifié..... |
« Si cette personne n’est pas déjà assistée d’un avocat, le juge l’avise qu’elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d’avocat, par un avocat commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai. Si l’avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d’office. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal. » ; |
|
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié : |
2° (Alinéa sans modification). |
a) Dans la première phrase, les mots : « en audience de cabinet, » sont supprimés ; |
a) Non modifié..... |
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : |
b) Non modifié..... |
« Si la personne mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s’opposer à cette publicité si l’enquête porte sur des faits visés à l’article 706-73 ou si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son avocat. S’il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet. » ; |
« Si... ...atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité... ...cabinet. » ; |
3° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
3° Non modifié..... |
« Pour permettre au juge d’instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut également décider d’office de prescrire par ordonnance motivée l’incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder quatre jours ouvrables. Cette ordonnance peut faire l’objet du recours prévu à l’article 187-1. » |
« Pour... ...ouvrables jusqu’à la tenue du débat contradictoire. A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d’office. L’ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire… …187-1. » |
.......................................................................................... |
.......................................................................................... |
Article 5 |
Article 5 |
I. — Après le premier alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
I. — (Alinéa sans modification). |
« En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre statue en chambre du conseil sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement. » |
« En... ...atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité... ...tiers, ou si l’enquête porte sur des faits visés à l’article 706-73. La chambre… ...parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale. Si... ...jugement. » |
I bis (nouveau). — Après le mot : « parties », la fin du deuxième alinéa du même article 199 est ainsi rédigée : |
I bis . — Non modifié..... |
II. —Après l’article 221-2 du même code, il est inséré un article 221-3 ainsi rédigé : |
II. — (Alinéa sans modification). |
« Art. 221-3. — I. — Lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention ou celle d’une autre personne mise en examen est toujours en cours et que l’avis de fin d’information prévue par l’article 175 n’a pas été délivré, le président de la chambre de l’instruction peut d’office, ou à la demande du ministère public ou d’une partie, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l’ensemble de la procédure. En cas de demande du ministère public ou d’une partie, il statue dans les huit jours de la réception de cette demande. Cette décision n’est pas susceptible de recours. |
« Art. 221-3. — I. — Lorsqu’un... ...détention est toujours... ...ou de la personne mise en examen, décider... ...recours. |
« La chambre de l’instruction statue après une audience à laquelle les avocats de l’ensemble des parties et des témoins assistés sont convoqués. La chambre de l’instruction ou son président peut ordonner la comparution des personnes mises en examen et des témoins assistés, d’office ou à la demande des parties. Si un mis en examen placé en détention provisoire demande à comparaître, le président ne peut refuser sa comparution que par une décision motivée. La comparution peut être réalisée selon les modalités prévues à l’article 706-71. |
(Alinéa sans modification). |
« Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible d’un pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement. |
« Si... ...atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité... ...tiers, ou si l’enquête porte sur des faits visés à l’article 706-73. La chambre… …par un arrêt rendu… ...jugement. |
« Le président de la chambre de l’instruction peut également ordonner, d’office, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, que les débats se déroulent en chambre du conseil si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. Le président de la chambre de l’instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt rendu à l’issue des débats. |
(Alinéa sans modification). |
« Deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l’audience, les parties peuvent déposer des conclusions consistant notamment soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d’actes, y compris s’il s’agit d’une demande ayant été précédemment rejetée en application de l’article 186-1, soit en des requêtes en annulation, sous réserve des articles 173-1 et 174. |
« Deux... ...des mémoires consistant soit... ...174, soit en des demandes tendant à constater la prescription de l’action publique. |
« II. — La chambre de l’instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut : |
« II. — Non modifié..... |
« 1° Ordonner la mise en liberté, assortie ou non du contrôle judiciaire, d’une ou plusieurs des personnes mises en examen, même en l’absence de demande en ce sens ; |
|
« 2° Prononcer la nullité d’un ou plusieurs actes dans les conditions prévues par l’article 206 ; |
|
« 3° Évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205 ; |
|
« 4° Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu’à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d’instruction ; |
|
« 5° Renvoyer le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, en lui prescrivant le cas échéant de procéder à un ou plusieurs actes, autres que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai qu’elle détermine ; |
|
« 6° Désigner un ou plusieurs autres juges d’instruction pour suivre la procédure avec le juge ou les juges d’instruction déjà saisis, conformément à l’article 83-1 ; |
|
« 7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, et qu’il n’est pas possible de procéder aux désignations prévues au 6°, procéder au dessaisissement du juge d’instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d’un ou plusieurs juges d’instruction de la juridiction d’origine ou d’une autre juridiction du ressort ; |
|
« 8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou plusieurs non-lieux à l’égard d’une ou plusieurs personnes. |
|
« L’arrêt de la chambre de l’instruction doit être rendu au plus tard trois mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté. |
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« Six mois après que l’arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 a été délivré, le président de la chambre de l’instruction peut à nouveau saisir cette juridiction dans les conditions prévues par le présent article. » |
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III (nouveau). — Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 174 du même code, après les mots : « l’article 173 », sont insérés les mots : « ou de | |
.......................................................................................... |
.......................................................................................... |
CHAPITRE III |
CHAPITRE III |
Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale |
Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale |
Article 6 |
Article 6 |
I. — L’article 64-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : |
I. — (Alinéa sans modification). |
« Art. 64-1. — Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. |
« Art. 64-1. — (Alinéa sans modification). |
« L’enregistrement ne peut être consulté, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’interrogatoire, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu’une partie demande la consultation de l’enregistrement, cette demande est formée et le juge d’instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l’article 82-1. |
(Alinéa sans modification). |
« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. |
(Alinéa sans modification) |
« À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est détruit dans le délai d’un mois. |
(Alinéa sans modification) |
« Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires, l’officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés. |
« Lorsque... ...dossier, au regard des nécessités de l’enquête, la ou... ...enregistrés. |
« Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé. |
(Alinéa sans modification). |
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l’article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la République ordonne l’enregistrement. |
(Alinéa sans modification). |
« Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. » |
(Alinéa sans modification). |
II. — Dans le dernier alinéa de l’article 77 du même code, après la référence : « 64 », est insérée la référence : |
II. — Non modifié..... |
III. — Le dernier alinéa de l’article 154 du même code est ainsi modifié : |
III. — Non modifié..... |
1° Dans la première phrase, après la référence : « 64 », est insérée la référence : « , 64-1 » ; |
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2° Dans la deuxième phrase, les références : « 63-2 et 63-3 » sont remplacées par les références : « 63-2, 63-3 et |
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Article 7 |
Article 7 |
L’article 116-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : |