RAPPORT

FAIT

par M. Emmanuel Hamelin, Rapporteur, Député.

par M. Louis de Broissia, Rapporteur, Sénateur.

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur s’est réunie le mardi 13 février 2007 à l’Assemblée nationale.

La commission a d’abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

– M. Jean-Michel Dubernard, député, président ;

– M. Jacques Valade, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

– M. Emmanuel Hamelin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ;

– M. Louis de Broissia, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen du texte.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a salué le travail mené par les commissions, pour l’avenir de l’audiovisuel en France et dans l’intérêt des Français.

Le texte examiné par l’Assemblée nationale avait déjà été largement amélioré par le Sénat. Ce travail approfondi des sénateurs, puis des députés, a permis d’enrichir et d’améliorer la rédaction du projet de loi initialement proposée par le gouvernement.

Les principaux apports de l’Assemblée nationale au projet de loi sont les suivants :

– À l’article 2, un amendement de la commission des affaires culturelles permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de planifier les fréquences numériques par allotissement, ce qui donne plus de souplesse à cette planification et permet de déployer beaucoup plus vite les réseaux des territoires numériques terrestres, notamment les réseaux de télévision mobile personnelle.

– À l’article 5, un amendement de la commission des affaires économiques rappelle que le projet de loi assure, par les mesures qu’il met en œuvre, le déploiement des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) sur 100 % du territoire, par tous les moyens de diffusion disponibles. Un amendement de la commission des affaires culturelles permet à un distributeur qui disposerait dans son bouquet payant de l’ensemble des chaînes de la TNT de les mettre gratuitement à disposition du public dès la promulgation de la loi. Enfin, un amendement, adopté à l’unanimité, permet d’assurer sur tout le territoire métropolitain la réception de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 ; cette mise à disposition sur un bouquet satellitaire est compensée par l’État au groupe France Télévisions.

– Aux articles 5 bis A, 5 bis B, 5 bis C et 5 bis F, plusieurs amendements de la commission des affaires culturelles portent sur le service antenne numérique du câble : le premier fait obligation à toute personne qui construit un ensemble d’habitations de mettre en place les « tuyaux » permettant la réception de l’ensemble des réseaux de communications électroniques ; le deuxième fait obligation aux syndics d’informer les propriétaires – dans les relevés de charges – sur l’existence et les modalités de réception du « service antenne » numérique ; le troisième rend obligatoire, dès lors que l’offre du câblo-opérateur le permet, l’examen, lors de toute réunion de l’assemblée générale, d’une proposition commerciale permettant la distribution de la TNT via le câble ; le dernier impose d’informer les locataires sur les modalités de réception de la télévision dans l’immeuble et, le cas échéant, les modalités de réception du « service antenne » numérique, information annexée au bail.

– À l’article 5 ter A, un amendement de la commission des affaires culturelles permet la reprise négociée, par tout distributeur de services n’utilisant pas de fréquences assignées par le CSA, de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 si le groupe public lui en formule la demande.

– À l’article 5 quinquies, un amendement de la commission des affaires culturelles précise que le CSA devra attribuer en quantité suffisante les ressources spectrales nécessaires au développement de la radio numérique terrestre (RNT) sur le territoire national.

– À l’article 7 bis, dans un souci de protection du consommateur, un amendement conjoint des commissions des affaires culturelles et des affaires économiques impose que tous les téléviseurs commercialisés dans douze mois soient compatibles avec la télévision numérique terrestre, au minimum en intégrant un adaptateur numérique à la norme MPEG 2. En outre, tous les récepteurs permettant la restitution des programmes en haute définition (modèles étiquetés « HD Ready » ou « Full HD ») commercialisés au 1^er décembre 2008 devront intégrer un adaptateur TNT à la norme MPEG-4, ce qui permettra, sans équipement supplémentaire, la réception effective des services de la TNT diffusés en haute définition. Enfin, pour que les services numériques de radio diffusés en bandes III et L puissent bénéficier du développement de la télévision mobile personnelle, une labellisation spécifique est créée afin de favoriser la réception sur les terminaux de télévision mobile personnelle des services gratuits de radio numérique diffusés selon une norme différente de celle retenue pour la télévision mobile personnelle.

– S’agissant de la télévision du futur, à l’article 10, sur proposition de la commission des affaires culturelles, un amendement introduit une règle de majorité simple dans le multiplex pour la couverture du territoire et un autre donne aux éditeurs de télévision le droit unilatéral de refuser leur reprise dans certains cas.

– À l’article 16 ter, à l’initiative des commissions des affaires culturelles et des affaires économiques, l’Assemblée a ajouté les vidéo-musiques dans le décompte de la production d’œuvres audiovisuelles.

– L’article 16 sexies procède à une réforme du financement du COSIP, à l’initiative de M. Dominique Richard, soutenu par la commission.

– À l’article 17 bis A, un amendement de M. Patrick Ollier crée un crédit d’impôt sur les jeux vidéo.

S’agissant des articles restant en discussion, il est souhaitable que la discussion s’engage ouvertement, mais la position des deux commissions des affaires culturelles est relativement proche, comme le prouvent les amendements, principalement rédactionnels, déposés conjointement avec le rapporteur pour le Sénat. Dans ce même esprit, la commission mixte paritaire devrait aboutir à un résultat commun fructueux.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, s’est félicité de la réunion de la commission mixte paritaire avant la fin des travaux parlementaires. En effet, l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Parlement n’était pas assurée, alors qu’elle est nécessaire au développement, voire à l’avènement, de nouveaux services audiovisuels dans notre pays. En raison des contraintes liées à l’actualité, d’autres priorités sont venues ces derniers temps alourdir un calendrier parlementaire particulièrement chargé. En dépit de cette inflation législative, le gouvernement a su faire le bon choix en maintenant la discussion de ce texte et en déclarant l’urgence, conformément à la demande expressément formulée par les parlementaires de la majorité qui s’intéressent à ce secteur.

Cette urgence est d’ailleurs plus technologique et démocratique que politique. Reporter la discussion de ce projet de loi aurait fait perdre plusieurs années et aurait mis les opérateurs nationaux dans une position inconfortable vis-à-vis de leurs concurrents. A l’heure où l’Europe s’apprête à passer au « tout numérique » et compte tenu de l’accélération de la diffusion numérique sous toutes ses formes – les Jeux olympiques à Pékin en constituent un bon exemple – il convenait de ne pas laisser notre pays de côté.

On ne peut que se féliciter, par delà les différences partisanes, du travail accompli par chacune des assemblées pour enrichir et préciser un texte qui pouvait apparaître, à l’origine, quelque peu timoré sur des points pourtant essentiels. Les députés, et tout particulièrement le rapporteur de la commission des affaires culturelles, loin de défaire les avancées proposées par le Sénat – bouquet satellitaire, définition de l’œuvre, lutte contre les écrans noirs, couverture du territoire, etc. – ont su trouver les amendements permettant de les renforcer, parfois même contre l’avis du gouvernement.

Contrairement à ce qui peut se passer dans certains cas, ce texte est le fruit non pas d’une concurrence stérile, notamment entre ce qui relève du libéralisme et ce qui n’en relève pas, mais d’une véritable complémentarité des deux chambres. Il serait souhaitable qu’il en soit de même à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire.

M. Jacques Valade, sénateur, vice-président, a salué l’esprit de coopération et le travail commun accompli par les deux rapporteurs en préparation de cette commission mixte paritaire.

M. Jean-Michel Dubernard, député, président, a déclaré partager le point de vue du rapporteur pour le Sénat sur l’urgence technologique et démocratique de l’adoption de ce texte.

En tant que rapporteur pour avis du texte lors de sa première lecture à l’Assemblée nationale, M. Frédéric Soulier, député, a souligné qu’il faut éviter toute clause de répartition trop rigide s’agissant de la réallocation des fréquences. Il ne s’agit pas de conflit entre « audiovisuel » et « téléphone », mais de volume du dividende numérique. Celui-ci peut être beaucoup plus important qu’on l’imagine aujourd’hui. Prévoir, à l’article 2, que la majorité des fréquences est attribuée à l’audiovisuel peut aussi bien conduire à ouvrir trop de fréquences par rapport à la capacité de financement de l’audiovisuel par la publicité. Le mécanisme solide de réallocation proposé n’a pas besoin d’un critère quantitatif de partage. Il faut donc supprimer la référence à la majorité des fréquences. La même démarche conduit à souhaiter qu’on en reste à la rédaction actuelle de l’article 5 quinquies pour la radio numérique : il ne faut pas créer de règle de partage d’un dividende dont le volume est inconnu.

Article 1^er

Articles de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication modifiés par le projet de loi

La commission a adopté cet article dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

TITRE I^ER

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE

Article 2

Procédure dérogatoire d’attribution des fréquences
pour le « dividende numérique »

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à supprimer les termes « , notamment audiovisuels, », dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, car cette disposition est sans portée juridique.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Frédéric Soulier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à supprimer la référence au maintien dans le domaine de l’audiovisuel de la « majorité des fréquences » libérées par le basculement en mode numérique.

M. Frédéric Soulier, député, a indiqué que l’amendement a pour objet d’éviter des effets pervers provoqués par la disposition dans sa rédaction actuelle, le critère de la majorité des fréquences pouvant aboutir à une augmentation sans contrôle du nombre de chaînes, avec pour conséquence la dispersion des recettes publicitaires.

M. Bruno Retailleau, sénateur, a jugé regrettable de réduire la compétence de la commission du dividende numérique. L’ampleur de ce dividende est inconnue et il serait inopportun de préempter l’avenir.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a souligné que le projet de loi porte avant tout sur l’audiovisuel et a donné un avis défavorable à l’adoption de l’amendement.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a également donné un avis défavorable, précisant que c’est l’extinction de la diffusion analogique des chaînes de télévision qui crée ce dividende, et qu’il est donc logique qu’elles bénéficient en retour de la majorité des fréquences ainsi libérées.

La commission mixte paritaire a rejeté l’amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Frédéric Soulier, député, supprimant la précision devenue inutile selon laquelle le président de la commission du dividende numérique est un parlementaire, la commission étant désormais exclusivement composée de parlementaires.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de clarification de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, visant à ce que les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l’accomplissement de ses missions soient déterminés chaque année en loi de finances.

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements identiques, présentés l’un par M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, et l’autre par M. Bruno Retailleau, sénateur, supprimant le dernier alinéa de cet article.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l’article 2 ainsi rédigé.

Article 2 bis

Planification des fréquences par allotissement
et recomposition des multiplexes

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels identiques, présentés l’un M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, et l’autre par M. Bruno Retailleau, sénateur.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, visant à donner au CSA les moyens de recomposer plus facilement les multiplexes pour favoriser le passage en numérique des télévisions locales analogiques.

La commission mixte paritaire a adopté l’article 2 bis ainsi rédigé.

Article 3

Extinction de l’analogique pour le service public de la télévision et de la radio

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l’article 3 ainsi rédigé.

Article 4

Modification de l’intitulé et du contenu du titre VIII de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 5

Modalités d’extension de la couverture de la TNT et d’extinction
de la diffusion analogique

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels identiques, présentés l’un par M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, l’autre par M. Bruno Retailleau, sénateur.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné un amendement de précision de M. Bruno Retailleau, sénateur.

M. Bruno Retailleau, sénateur, a souligné que l’obligation de gratuité doit se limiter à la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux publics de communications électroniques, et non toucher « tout réseau de communications électroniques ». Cela n’empêche pas le recours à d’autres moyens de diffusion pour atteindre une couverture de 100 % de la population mais, précisément, cette possibilité est déjà prévue par l’expression « sans préjudice d’autres moyens ».

Suivant l’avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté l’amendement.

Suivant l’avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à prévoir un délai de quatre mois pour que le CSA établisse le calendrier de l’extension de la couverture en TNT pour les opérateurs nationaux.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat. M. Bruno Retailleau, sénateur, a retiré un amendement ayant le même objet.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, visant à apporter une précision rédactionnelle.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a précisé que les services locaux de la TNT pourront participer à la plateforme satellitaire mais que cela ne doit pas constituer pour eux une obligation.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat.

Elle a ensuite adopté deux amendements identiques de clarification rédactionnelle, présentés l’un par M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, et l’autre par M. Bruno Retailleau, sénateur.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, visant à lever une ambiguïté quant aux bénéficiaires de la compensation financière accordée par l’État pour la diffusion de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 sur une des plateformes satellitaires : cette compensation est accordée à France Télévisions et non au distributeur.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, qui réintroduit dans cet article l’alinéa précédemment supprimé à l’article 2 et clarifie la rédaction de la dernière phrase évoquant improprement la « migration des fréquences ».

M. Bruno Retailleau, sénateur, a retiré un amendement poursuivant le même objet.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à ce que le président du groupement d’intérêt public créé par cet article assure également les fonctions de directeur. M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont retiré un amendement poursuivant le même objet.

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné deux amendements identiques de M. Patrick Bloche, député, et de Mme  Catherine Morin-Desailly, sénatrice, visant à supprimer l’attribution des chaînes compensatoires aux trois chaînes historiques privées : TF1, Canal + et M6.

M. Didier Mathus, député, a jugé que l’attribution de telles chaînes « bonus » n’était pas du tout justifiée. La majorité parlementaire souhaite faire un cadeau aux opérateurs privés, alors même qu’aucun autre pays européen n’a procédé à l’attribution de chaînes bonus. Le CSA et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ont d’ailleurs condamné cette disposition. A cet égard, le rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat a indiqué dans son rapport que la diffusion numérique des chaînes coûterait moins chère aux éditeurs que l’actuelle diffusion analogique. Il s’agit donc d’un cadeau purement politique et dépourvu de toute légitimité.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, a jugé que l’octroi de telles chaînes bonus remet en cause le pluralisme en France.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis défavorable à l’adoption de ces amendements. En premier lieu, les canaux supplémentaires seront mis en œuvre à partir de 2011, et non dès 2008. En deuxième lieu, il a souhaité corriger les propos tenus par M. Didier Mathus. En effet, avant d’entraîner une diminution des coûts, la diffusion numérique se traduira d’abord par une augmentation des coûts supportés par les opérateurs historiques, puisqu’il y aura diffusion simultanée en analogique et en numérique, avant l’extinction totale de la diffusion analogique. En troisième lieu, les obligations des opérateurs historiques ont été renforcées. Enfin, les opérateurs historiques devront investir, dans leur intérêt, dans le développement des émetteurs numériques, alors qu’ils étaient à l’origine opposés à la télévision numérique. C’est une belle victoire pour le Parlement.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a déclaré souscrire aux remarques du rapporteur pour le Sénat et a ajouté que le basculement de la diffusion en mode analogique à la diffusion en mode numérique va modifier les équilibres actuels de la filière de la création audiovisuelle. L’attribution d’un canal compensatoire permettra de maintenir le niveau des engagements des éditeurs de services analogiques en faveur de cette filière, qui a d’ailleurs publiquement soutenu l’attribution d’un tel canal.

Suivant l’avis défavorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté les amendements.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, substituant à l’obligation « particulière » de soutien à la création de ces canaux compensatoires une obligation « renforcée » de soutien, afin de lever toute ambiguïté concernant les obligations imposées à ces chaînes.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, portant sur le premier alinéa de l’article 105-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, associant le CSA à la préparation du rapport prévu au dernier alinéa de l’article.

M. Jacques Valade, sénateur, vice-président, a souhaité préciser que la compensation financière de l’État prévue par le dernier alinéa de l’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 doit constituer une compensation spécifique de l’Etat et ne doit pas être financée par un prélèvement sur le produit de la redevance audiovisuelle. La commission des affaires culturelles du Sénat y sera attentive, notamment à l’occasion de l’examen du prochain contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.

M. Jean-Michel Dubernard, président, député, a indiqué que les autorités chargées de l’application de la loi devront tenir compte de cette remarque.

La commission mixte paritaire a adopté l’article 5 ainsi rédigé.

Article 5 bis A

Équipement des ensembles d’habitations construits ou réhabilités aux fins de réception de tout réseau de communications électroniques

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Frédéric Soulier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur, proposant une nouvelle rédaction de l’article, afin d’orienter l’effort d’équipement des nouveaux immeubles vers une distribution par la fibre optique permettant la fourniture du très haut débit, de manière à anticiper l’arrivée sur le marché, du côté des câblo-opérateurs comme de celui des fournisseurs d’accès Internet, d’une offre de raccordement à très haut débit supérieur à 100 mégabits par seconde. Cela permettra, par la même occasion, aux habitants des nouveaux logements collectifs de profiter de l’amélioration de l’offre dans le domaine de l’Internet.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a indiqué être favorable à certaines précisions rédactionnelles apportées par l’amendement. Cependant, la référence faite aux réseaux à très haut débit ne paraît pas opportune : le dispositif de l’amendement englobe tous les réseaux de communications électroniques ; il n’y a pas de raison de viser un réseau particulier. Il conviendrait donc de supprimer les mots « en particulier à très haut débit ».

M. Louis de Brossia, rapporteur pour le Sénat, a estimé que cette précision n’est effectivement pas utile, notamment en vertu du principe de neutralité technologique. Si l’on commence à viser un type de réseau en particulier, le législateur risque d’omettre d’autres types de réseaux importants.

M. Bruno Retailleau, sénateur, a proposé que l’amendement vise les réseaux de communications électroniques de « tout débit ».

M. Jacques Valade, sénateur, vice-président, a également jugé cette précision inutile.

M. Frédéric Soulier, député, a rappelé que l’amendement vise à favoriser la pénétration des réseaux à très haut débit dans les immeubles.

M. Louis de Brossia, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir qu’il est particulièrement difficile de tracer une frontière entre les niveaux de débit des réseaux de communications électroniques, d’autant plus que les modes de compression numérique changent presque chaque année.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a rappelé que l’objet initial de la disposition votée par l’Assemblée nationale visait à permettre à tous les Français de recevoir la télévision numérique par différents moyens en immeuble collectif, et non d’avoir accès à Internet, même à haut débit. La précision apportée par l’amendement sur ce point sort donc du cadre du projet de loi.

M. Frédéric Soulier, député, s’est déclaré favorable à la suppression des termes « en particulier à très haut débit », comme l’a proposé le rapporteur pour l’Assemblée nationale.

L’amendement a été rectifié en conséquence. Puis la commission mixte paritaire a adopté l’amendement ainsi rectifié.

En conséquence, M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale et M. Louis de Brossia, rapporteur pour le Sénat, ont retiré leur amendement de précision portant sur le dernier alinéa de l’article.

M. Patrick Ollier, député, a présenté un amendement complétant l’article par un nouveau paragraphe tendant à garantir un accès non discriminatoire au très haut débit au sein des immeubles d’habitation collectifs. Cette règle de base est aujourd’hui loin d’être respectée par tous les opérateurs de communications électroniques. Certaines entreprises sont tentées de mettre en place un monopole d’accès aux nouvelles technologies de l’information au sein des immeubles d’habitation collectifs qu’elles raccordent. Les travaux menés par les pouvoirs publics, les opérateurs et les spécialistes du secteur, préalablement à la création puis dans le cadre du forum du très haut débit, montrent qu’une part significative du coût des réseaux en fibre optique provient du câblage interne des immeubles. Le forum du très haut débit a donc souligné l’importance de pouvoir mutualiser ce coût entre les différents opérateurs. Tel est l’objet de l’amendement qui vise à garantir le libre jeu de la concurrence de manière à ce que l’accès au très haut débit dans un immeuble ne soit pas réservé à un opérateur unique. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera chargée de veiller au respect du principe ainsi posé. L’amendement précise également que les conditions tarifaires de l’accès au très haut débit, en cas de raccordement à un point autre que le pied de l’immeuble, n’excèderont pas celles pratiquées pour un raccordement en pied d’immeuble.

M. Louis de Brossia, rapporteur pour le Sénat, a émis des doutes sur l’intérêt de l’amendement car il n’est pas sûr qu’il favorise le dégroupage. Les techniques de raccordement et de fourniture du très haut débit évoluent rapidement ; la dernière précision rapportée par M. Patrick Ollier sur l’ouverture d’un accès en pied d’immeuble risque de devenir rapidement obsolète. En conséquence, il s’est déclaré défavorable à l’adoption de l’amendement.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a indiqué partager les interrogations du rapporteur pour le Sénat et estimé que, sur la forme, cet amendement est assimilable à un article additionnel, puisqu’il introduit des dispositions totalement nouvelles que le Conseil constitutionnel n’autorise pas à introduire au stade d’une commission mixte paritaire.

M. Patrick Ollier, député a déclaré qu’il convient néanmoins de trouver une solution à la menace de constitution de monopoles d’accès au très haut débit dans les immeubles d’habitation collectifs. L’équité de l’accès au très haut débit dans ces immeubles n’est pas prise en compte par les textes actuels. Si l’on se contente de renvoyer au contrat d’abonnement pour régler ce problème, on aboutira à la constitution de monopoles. Aujourd’hui on assiste effectivement à une course effrénée entre France Télécom, Free et les autres opérateurs pour acquérir des droits d’accès exclusifs au très haut débit via le raccordement des immeubles d’habitation collectifs aux réseaux en fibre optique.

M. Jacques Valade, vice-président, sénateur, a fait valoir que le projet de loi est relatif aux services de télévision et non à la moralisation du marché des technologies de l’information ou des réseaux de communications électroniques. L’amendement dépasse donc le cadre du projet de loi.

M. Jean-Michel Dubernard, président, député, a estimé que, sur le fond, M. Patrick Ollier a raison de soulever la question de l’accès au très haut débit dans les immeubles d’habitation collectifs mais que, sur la forme, l’amendement constitue un cavalier et a invité M. Patrick Ollier à retirer son amendement.

M. Patrick Ollier, député, a déclaré qu’il maintenait son amendement.

La commission mixte paritaire a rejeté l’amendement.

M. Patrick Ollier, député, a ensuite retiré un amendement poursuivant le même objectif que celui précédemment défendu.

M. Frédéric Soulier, député, a présenté un amendement complétant l’article par un nouveau paragraphe tendant à confier au préfet le soin de veiller à ce que les habitants des immeubles d’habitation collectifs anciens non pourvus d’une antenne collective de réception de la télévision et éligibles à l’aide prévue par le nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 puissent disposer d’au moins un moyen de réception de la télévision numérique terrestre.

M. Jacques Valade, vice-président, sénateur, s’est inquiété des conséquences financières pour les collectivités locales de cet amendement. En effet, les collectivités locales disposent d’un parc de logements anciens qui devra être adapté en conséquence.

M. Louis de Brossia, rapporteur pour le Sénat, s’est interrogé sur l’efficience de l’intervention du préfet. En quoi, sera-t-il en mesure de régler le problème de l’absence d’antennes collectives ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, s’est interrogé sur les moyens dont disposera le préfet pour vérifier le respect de cette disposition.

Suivant l’avis défavorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté l’amendement.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l’article 5 bis A ainsi rédigé.

Article 5 bis B

Instauration d’obligations d’information des propriétaires par les syndics sur le « service antenne » numérique

La commission mixte paritaire a adopté l’article 5 bis B dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 5 bis C

Examen obligatoire de la proposition commerciale permettant la distribution de la télévision numérique terrestre en assemblée générale de copropriété

La commission mixte paritaire a adopté l’article 5 bis C dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 5 bis D

Respect du principe de neutralité technologique

La commission mixte paritaire a adopté l’article 5 bis D dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 5 bis E

Élargissement à l’ensemble du territoire national du service antenne du câble

La commission mixte paritaire a adopté l’article 5 bis E dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 5 bis F

Information des locataires par les bailleurs sur les moyens de réception des services de télévision

La commission mixte paritaire a adopté l’article 5 bis F dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 5 bis

Rapport au Parlement sur la mise en conformité des conventions
liant les câblo-opérateurs aux collectivités

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Patrick Ollier, député, M. Frédéric Soulier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur, tendant à compléter le dispositif prévu à cet article pour la mise en application concrète de l’article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

M. Patrick Ollier, député, a souligné que cet amendement correspond à une initiative commune des deux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. Bruno Retailleau, sénateur, a précisé que l’objectif de cet amendement est de répondre au problème, régulièrement évoqué par la presse, dit des « réseaux en déserrance ». D’une part, cet amendement supprime le délai, devenu caduc, de mise en conformité des conventions passées entre les collectivités et les câblo-opérateurs. D’autre part, il donne à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) les moyens pour remettre autour de la table les câblo-opérateurs et les collectivités : nouveaux pouvoirs de saisine de l’ARCEP conférés aux collectivités ; établissement d’un délai imposé au gouvernement pour la remise de son rapport ; publication annuelle par l’ARCEP d’un rapport établissant un bilan des actions de médiation qu’elle a menées. L’ensemble de ce dispositif est très attendu par les collectivités.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, s’est déclaré favorable à l’adoption de cet amendement.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a fait observer que la suppression du délai de mise en conformité constitue un signal négatif à destination des collectivités et des câblo-opérateurs. Il risque de reporter la mise en œuvre du dispositif aux calendes grecques. Il est essentiel de réintroduire un délai. Pour le reste, l’amendement proposé est bienvenu.

M. Bruno Retailleau, sénateur, a souligné que, dès lors que le délai prévu est expiré, il n’a plus valeur contraignante. En outre, ce point ne constitue pas le cœur de l’amendement.

M. Patrick Ollier, député, a insisté sur la nécessité de préserver l’intérêt des consommateurs. Le délai de mise en conformité, même s’il ne constitue effectivement pas l’essentiel du dispositif proposé, doit malgré tout peut-être être conservé.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a proposé de sous-amender l’amendement de manière à établir un délai de deux ans à compter de la publication du décret pris pour l’application de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, visé par l’article 134 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, ce qui revient à porter la date limite de mise en conformité à juillet 2007.

Suivant l’avis favorable de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté le sous-amendement. Puis, elle a adopté l’amendement ainsi sous-amendé.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont retiré un amendement poursuivant le même objet.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l’article 5 bis ainsi rédigé.

Article 5 ter A

Reprise des programmes régionaux de France 3 sur les réseaux des distributeurs de services du câble, du satellite et de l’ADSL

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, tendant à modifier la place de cette disposition au sein de la loi du 30 septembre 1986.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a précisé que cette disposition doit figurer dans le chapitre II du Titre II de la loi précitée car elle concerne les réseaux des distributeurs de services n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Par ailleurs, sur le fond, cet amendement rappelle le caractère non discriminatoire de la reprise de l’ensemble des programmes régionaux de France 3.

La commission mixte paritaire a adopté l’amendement.

L’amendement de M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à préciser que la reprise des programmes régionaux de France 3 sur les réseaux des distributeurs de services n’utilisant pas de fréquences assignées par le CSA ne saurait être assimilée au must carry mais s’apparente plutôt à une « obligation de livraison », et est donc à ce titre rémunérée, est devenu sans objet.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l’article 5 ter A ainsi rédigé.

Article 5 ter

Diffusion satellitaire intégrale des programmes régionaux de France 3

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l’article 5 ter.

Article 5 quater

Reprise intégrale et simultanée des services de radios
autorisés en mode analogique

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l’article 5 quater.

Article 5 quinquies

Attribution préférentielle des fréquences numériques
pour les radios en bande L et III

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, prévoyant que les services de radios numériques se voient attribuer une part significative des fréquences des bandes L et III.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a insisté sur la nécessité de prévoir un dispositif spécifique au profit des services de radios numériques.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a également souligné la nécessité de prendre en compte ces services de radios.

La commission mixte paritaire a adopté l’amendement.

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de Mme Catherine Morin-Desailly destiné à favoriser un développement rapide de la télévision mobile personnelle en bande III et L, en permettant à ces services d’utiliser ces bandes libérées par la fin de la diffusion analogique.

Après que M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, s’est dit réservé face à une telle proposition et que M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a fait remarquer que l’amendement vide de son sens le dispositif qui vient d’être adopté en faveur des radios, la commission mixte paritaire a rejeté l’amendement.

La commission mixte paritaire a adopté l’article 5 quinquies ainsi rédigé.

Article 7 bis

Information des consommateurs sur la compatibilité numérique
des équipements et sur la haute définition

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, prévoyant que tous les modes de réception de la télévision numérique (qu’il s’agisse du satellite, du câble ou de l’asymmetric digital subscriber line – ADSL), et non uniquement la diffusion par voie terrestre, sont concernés par les dispositions du I de cet article.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, a indiqué qu’il faut rendre cette disposition neutre au plan technologique.

Suivant l’avis défavorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté l’amendement.

M. Dominique Richard, député, a retiré un amendement visant à rendre obligatoire pour les industriels l’intégration d’un adaptateur permettant la réception des programmes en numérique par tout réseau de communications électroniques dans tous les téléviseurs.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, tendant à garantir aux consommateurs, à compter du 1^er décembre 2008, l’intégration dans les téléviseurs et les enregistreurs d’un adaptateur permettant effectivement la réception des programmes en haute définition.

Un amendement de M. Dominique Richard, député, relatif à l’intégration des adaptateurs dans les enregistreurs, est en conséquence devenu sans objet.

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, créant un label « Prêt pour la haute définition » pour les seuls terminaux permettant la réception effective des services en haute définition.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a souligné que la haute définition sera encodée en MPEG-4 et qu’il convient par conséquent, dans l’intérêt du consommateur, de créer un label identifiable.

La commission mixte paritaire a adopté l’amendement.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné deux amendements identiques de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, et M. Dominique Richard, député.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, a précisé que l’article, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les industriels et les distributeurs doivent informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque téléviseur à recevoir les signaux numériques, notamment en haute définition. Il faut étendre cette disposition à l’ensemble des matériels récepteurs de télévision – adaptateurs, enregistreurs, etc.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a indiqué avoir déposé conjointement avec M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, un amendement poursuivant le même objet.

Suivant l’avis favorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté les amendements. En conséquence, M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont retiré un amendement poursuivant le même objet.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat.

M. Frédéric Soulier, député, a retiré un amendement qui visait à étendre l’obligation d’information détaillée aux adaptateurs permettant au téléviseur de recevoir la TNT, cet amendement poursuivant le même objet qu’un amendement précédemment adopté.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, tendant à ouvrir à tous les terminaux la possibilité de se voir attribuer le label « Prêt pour la radio numérique ».

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a tenu à rappeler les raisons qui ont conduit l’Assemblée nationale à adopter ces dispositions, fondamentales pour le basculement de la diffusion en mode numérique. En effet, au premier abord, elles pourraient paraître comme « euro-incompatibles ». Pour autant, au regard de l’analyse de la doctrine de la Commission européenne, l’adoption de ce dispositif, d’une part, est justifiée par son caractère nécessaire et proportionné pour assurer un passage au tout numérique et, d’autre part, ne fausse pas indûment la concurrence. Dans sa communication du 24 mai 2005 concernant l’accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, la Commission européenne relève qu’un Etat membre reste libre de prendre des mesures proportionnées visant à promouvoir certaines techniques de transmission spécifiques à la télévision numérique afin d’accroître l’efficacité du spectre. Aux États-Unis, l’autorité de régulation américaine a d’ailleurs adopté en 2002 une règle exigeant des constructeurs de matériels électroniques grand public qu’ils incluent des tuners numériques. Le basculement en trois ans proposé par le projet de loi constituant une période courte, cela justifie que la France adopte une politique volontariste et prenne une mesure visant à assurer la mutation rapide du parc des récepteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l’article 7 bis ainsi rédigé.

TITRE II

TÉLÉVISION DU FUTUR

Article 9

Régime spécifique d’autorisation pour les services de télévision
en haute définition et la télévision mobile personnelle

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Patrick Ollier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à limiter l’application de la disposition permettant d’éviter les « écrans noirs » aux services de télévision « diffusés en clair par voie hertzienne terrestre », autrement dit aux chaînes de la TNT gratuite.

M. Bruno Retailleau, sénateur, a précisé que, si l’ensemble des droits attribués dans le cadre de la TNT valent aussi en matière de télévision mobile personnelle (TMP), tout nouvel entrant qui n’a pas par ailleurs accès à la TNT devra acquitter des droits coûteux. Par ailleurs, si toutes les chaînes en TMP sont reprises à l’identique de ce qu’elles sont en TNT, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi, alors il suffit qu’un opérateur de téléphonie mobile achète des droits sur une manifestation pour la diffuser en TMP, pour que celle-ci ne soit plus accessible en TNT, sauf éventuellement pour ce qui concerne les « événements d’importance majeure ». A l’inverse, si seules les chaînes « en clair » sont identiques en TNT et en TMP, comme le présent amendement le prévoit, alors il existe une possibilité d’exclusivité pour les chaînes « cryptées » en télévision de salon, d’un côté, et une autre possibilité d’exclusivité sur téléphone mobile, de l’autre.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a souligné qu’il convient de distinguer deux questions. D’une part, les sénateurs ont souhaité légiférer sur la question dite des « écrans noirs », suite aux problèmes liés à la retransmission des matchs de Roland-Garros en téléphonie mobile. D’autre part, se pose la question de la création de marchés de droits. À force de scinder ces différents marchés, on risque de favoriser l’augmentation du coût de ces droits. Il est au contraire nécessaire d’ouvrir les marchés de droits aux différents modes de diffusion.

M. Bruno Retailleau, sénateur, a fait observer que la téléphonie de troisième génération (3G) n’est de toute façon pas concernée par la disposition prévue par cet article. La segmentation continuera donc à prévaloir. Il convient de prendre garde à ne pas pousser des grands opérateurs de télécommunication à acheter les droits en TNT, uniquement pour une diffusion en TMP. En outre, segmenter les droits permet d’accroître la liberté des fédérations sportives ou des producteurs d’œuvres de valoriser leurs droits. Au total, tous ces ayants droit sont gagnants.

M. Patrick Ollier, député, a rappelé que l’objectif est de donner plus de cohérence à la diffusion en TMP. La solution proposée par cet amendement est une solution d’équité.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a fait valoir que la question du montant des droits n’est pas en cause ici car ces montants incluront simplement la diffusion en TMP. En revanche, si l’on se place du point de vue des téléspectateurs, cet amendement risque à nouveau de favoriser l’apparition d’« écrans noirs » sur les bouquets payants, contraire à l’esprit de la disposition adoptée par l’Assemblée.

M. Bruno Retailleau, sénateur, a souligné que les chaînes payantes ont de toute façon vocation à l’exclusivité.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a souligné que l’essentiel est d’éviter aux téléspectateurs, quel que soit le mode de diffusion, les écrans noirs. Avec cet amendement, de telles situations sont possibles s’agissant de l’offre payante.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la fragmentation des marchés favorise l’augmentation du montant des droits. A l’inverse, la fusion du groupe Canal + et de TPS devrait entraîner une baisse sensible du montant des droits sportifs, par ailleurs bénéfique pour l’économie du secteur de l’audiovisuel. Il ne faut donc pas favoriser les surenchères par le biais de nouvelles fragmentations.

M. Bruno Retailleau, sénateur, a retiré l’amendement.

La commission mixte paritaire a examiné en discussion commune un amendement de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, et un amendement de M. Dominique Richard, député, visant à supprimer la limitation de l’application à la seule télévision mobile personnelle (TMP) de la disposition introduite par l’Assemblée nationale afin de priver d’effet toute clause d’exclusivité en matière de droits d’exploitation audiovisuelle pour éviter les écrans noirs.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, a considéré que l’interdiction des écrans noirs doit s’appliquer à tous les réseaux, notamment à la téléphonie de troisième génération (3G).

M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a estimé que le texte, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, est équilibré et s’est donc déclaré défavorable aux amendements.

M. Emmanuel Hamelin a précisé que la disposition s’applique effectivement, en l’état actuel de sa rédaction, uniquement à la TMP car celle-ci a vocation à diffuser dans le futur les principales chaînes et les principaux évènements, contrairement à la 3G.

Après que M. Dominique Richard, député, a retiré son amendement, la commission mixte paritaire a rejeté l’amendement de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice.

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Patrick Ollier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur, précisant que les contrats passés antérieurement à la présente loi, y compris en télévision mobile personnelle, produisent leurs effets jusqu’à leur terme.

Après avoir indiqué que l’amendement pourrait être retiré si des assurances claires sont données et que sa demande est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 9 du projet de loi, M. Bruno Retailleau, sénateur, a expliqué que cet amendement a pour objet de protéger les accords déjà signés entre les ayants droit et leurs partenaires. Les fédérations sportives et les organisateurs d’évènements sportifs doivent avoir le temps de s’adapter aux nouvelles règles ; à défaut, l’équilibre du financement, notamment dans le domaine du sport, serait menacé.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a estimé que l’adoption de cet amendement est inutile car, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les textes législatifs ne sont applicables aux contrats en cours que lorsque l’intérêt général le justifie ou que le législateur le prévoit expressément (décision 2004-450 DC du 12 février 2004).

M. Jacques Valade, sénateur, vice-président, a considéré que la poursuite de l’exécution des contrats en cours va de soi sans disposition expresse, mais ne s’est pas opposé à l’adoption de l’amendement.

M. Patrick Ollier, député, a souligné que cet amendement relève du bon sens. Au regard des interprétations de la loi susceptibles d’être données par les tribunaux, il convient d’être explicite sur la préservation des contrats en cours.

Suivant l’avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté l’amendement.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l’article 9 ainsi rédigé.

Article 10

Procédure d’autorisation de l’opérateur de multiplex et reprise des chaînes de télévision mobile personnelle par les distributeurs

Suivant l’avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Bruno Retailleau, sénateur.

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de précision rédactionnelle de M. Patrick Ollier, député, M. Frédéric Soulier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur.

M. Frédéric Soulier, député, a indiqué que cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte tel qu’adopté au Sénat. Il y a en effet un risque réel de voir s’établir une sorte de « droit d’entrée » dans le multiplexe pour les opérateurs de réseaux. Il est important de préciser que la participation de ces acteurs se limite au financement de services qu’ils distribuent effectivement.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont déclaré s’en remettre à la sagesse de la commission mixte paritaire.

La commission mixe paritaire a adopté l’amendement.

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements identiques présentés l’un par M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, l’autre par MM. Patrick Ollier, député, Frédéric Soulier, député, et Bruno Retailleau, sénateur, supprimant la marge d’appréciation – découlant de l’emploi du verbe « estimer » – laissée aux éditeurs de services pour s’opposer à la reprise de leurs programmes lorsque l’offre de services des distributeurs est manifestement incompatible avec le respect des missions de service public de ces éditeurs ou leur objet éditorial.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné un amendement de M. Patrick Ollier, député, M. Bruno Retailleau, sénateur, et M. Frédéric Soulier, député, qui, d’une part, supprime la faculté pour les éditeurs de services de s’opposer à la reprise de leurs programmes si le distributeur n’a pas pris les mesures techniques permettant le respect des engagements de ces éditeurs à l’égard des ayants droit et, d’autre part, précise symétriquement que les distributeurs de services de TMP ne doivent pas faire obstacle à la mise en œuvre desdites mesures techniques.

M. Bruno Retailleau, sénateur, a expliqué que cet amendement, portant sur les obligations réciproques des éditeurs et des distributeurs de services audiovisuels, tend à supprimer la troisième exception au « must offer » introduite à l’Assemblée nationale. Le « must offer » créé au Sénat est en effet déjà peu contraignant pour les éditeurs de services. S’agissant des distributeurs de services, il convient effectivement d’éviter qu’ils fassent entrave au respect des droits d’auteur. Pour répondre aux inquiétudes des ayants droit, il est donc proposé d’insérer une disposition générale au bénéfice de tous les éditeurs de TMP. Enfin, l’amendement rappelle que ces règles ne portent pas préjudice au droit à la copie privée.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, s’est inquiété de la portée de cet amendement et s’y est déclaré défavorable. Cet amendement vide en partie de son sens la disposition adoptée par l’Assemblée. Par ailleurs, deux amendements déposés conjointement par les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat répondent de manière plus pertinente à l’inquiétude exprimée par les opérateurs de télécommunications.

La commission mixte paritaire a adopté l’amendement. En conséquence, un amendement rédactionnel de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat est devenu sans objet.

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements identiques présentés l’un par M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, l’autre par M. Patrick Ollier, député, M. Frédéric Soulier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à assurer une pondération des voix plus équitable au sein du conseil d’administration de l’opérateur de multiplexe en disposant que les décisions relatives à la couverture du territoire par la TMP sont prises à la majorité des voix pondérée en fonction de la participation de chacun au financement de cette couverture.

La commission mixte paritaire a adopté l’article 10 ainsi rédigé.

Article 11 bis

Coordination

La commission mixte paritaire a adopté l’article 11 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 12 bis

Télévision interactive

La commission mixte paritaire a adopté l’article 12 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 13

Régime d’autorisation des services de communication audiovisuelle autres que de télévision en TMP – Rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle

La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, visant à garantir que, lors des appels aux candidatures lancés par le CSA pour la télévision mobile personnelle, une part des fréquences réservées à la diffusion d’autres services de communication audiovisuelle que de télévision soit consacrée à la diffusion des services de radio.

La commission mixte paritaire a adopté l’article 13 ainsi rédigé.

Article 15

Dispositif anticoncentration pour la télévision mobile personnelle

La commission mixte paritaire a adopté l’article 15 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 16 bis

Reprise intégrale et simultanée des événements d’importance majeure

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l’article 16 bis.

Article 16 ter

Définition de l’œuvre audiovisuelle

La commission mixte paritaire a adopté l’article 16 ter dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 16 sexies

Modernisation du dispositif de contribution au compte de soutien
à l’industrie des programmes (COSIP)

Suivant l’avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Dominique Richard, député.

La commission mixte paritaire a adopté l’article 16 sexies ainsi rédigé.

Article 17 bis A

Crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, proposant une nouvelle rédaction de la dernière phrase de l’article, rédaction selon laquelle le rapport du gouvernement sur la mise en œuvre du crédit d’impôt devrait comporter « un chapitre spécifique formulant des propositions relatives à l’application du droit d’auteur par les entreprises de création de jeux vidéo ».

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, a déclaré qu’il s’agit de simplifier et de clarifier le dispositif adopté à l’Assemblée nationale.

M. Patrick Ollier, député, a estimé que cette nouvelle rédaction modifie le contenu dudit rapport et s’y est donc déclaré défavorable.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont considéré que l’amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, a retiré l’amendement.

La commission mixte paritaire a adopté l’article 17 bis A dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 17 bis B

Transfert des missions du groupement d’intérêt économiques « Fréquences »

La commission mixte paritaire a adopté l’article 17 bis B dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 17 bis

Campagne de communication sur l’extinction de la diffusion analogique
et le passage à la diffusion numérique

La commission mixte paritaire a adopté l’article 17 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 17 ter

Dérogation à l’interdiction faite aux étrangers d’acquérir plus de 20 % du capital ou des droits de vote d’une société titulaire d’une autorisation de diffusion hertzienne terrestre d’un service de radio ou de télévision

La commission mixte paritaire a adopté l’article 17 ter dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

*

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l’ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Article 1^er

(Texte de l’Assemblée nationale)

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifiée conformément aux articles 2 à 5, 5 bis D, 5 bis E, 5 ter A, 5 quinquies, 6, 8 A à 16, 16 ter à 16 quinquies et 17 ter de la présente loi.

Article 2

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre autres que celles résultant de la mise en œuvre de l'article 98 de la présente loi font l'objet d'une réaffectation par le Premier ministre aux administrations, au conseil ou à l'autorité susmentionnés, dans le cadre d'un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, élaboré par le Premier ministre après consultation de la commission instituée au dernier alinéa. Ce schéma vise à favoriser la diversification de l'offre de services, à améliorer sur le territoire la couverture numérique et l'égalité d'accès aux réseaux de communications électroniques et à développer l'efficacité des liaisons hertziennes des services publics et la gestion optimale du domaine public hertzien. Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels.

« La commission du dividende numérique comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leur assemblée respective à parité parmi les membres des deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques. Elle se prononce sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique que lui soumet le Premier ministre. Elle peut en outre faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations. Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont déterminés chaque année en loi de finances. La mission de la commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent prennent fin le 30 novembre 2011. 

Article 2 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – Après le 4° de l'article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'usage de la ressource radioélectrique peut être attribué pour la diffusion terrestre en mode numérique dans le cadre d'une planification des fréquences par allotissement. »

II. (nouveau) – Dans l’avant-dernier alinéa de l’article 25, après les mots : « mode numérique », sont insérés les mots : « ou de favoriser le passage en mode numérique des services de télévision à vocation locale diffusés en mode analogique ».

Article 3

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 26 est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« À la demande du Gouvernement, il leur retire l'usage de la ressource radioélectrique lorsque cela s'avère nécessaire à la mise en œuvre du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99. » ;

« 1° bis (nouveau) Au début du dernier alinéa du I, sont insérés les mots « À la demande du Gouvernement, ».

2° Au début du premier alinéa du II, sont insérés les mots : « À la demande du Gouvernement, » ;

2° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour la continuité territoriale des sociétés nationales de programmes métropolitaines dans les collectivités françaises d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce droit d'usage est accordé à la société Réseau France outre-mer. » ;

3° Au début du troisième alinéa du II, les mots : « Dans les mêmes conditions, » sont supprimés.

Article 4

(Texte de l’Assemblée nationale)

Le titre VIII est intitulé : « Dispositions relatives à la modernisation de la diffusion audiovisuelle » et comprend les articles 96 à 105-1.

Article 5

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Les articles 96 à 105-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 96. – I. – Sous réserve du respect des articles 1^er, 3-1 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, le cas échéant hors appel à candidature, la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à vocation locale autorisés en mode analogique lorsqu'un éditeur lui en fait la demande, dès lors que cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers et qu'elle n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de dix millions d'habitants. La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format des programmes.

« II. – L'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service local ou national de télévision préalablement diffusé en mode analogique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.

« Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99.

« III. – Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de services à vocation locale du droit reconnu au I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire au niveau national en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des éditeurs de services à vocation locale.

« Art. 96-1 A . – Les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain. À cette fin, sans préjudice d'autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

« Art. 96-1. – Les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès de 95 % de la population française selon des modalités et un calendrier établis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi n°  du relative à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur.

« À la date d'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, l'autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique accordée à l'éditeur d'un service visé au premier alinéa est prorogée de cinq ans, par dérogation au I de l'article 28-1, si cet éditeur a satisfait aux prescriptions du premier alinéa du présent article. 

« Art. 97. – Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont les éditeurs ne sont pas visés à l'article 96-1 peuvent, dans la limite de cinq ans, être prorogées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque ces éditeurs ont souscrit des engagements complémentaires en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de ce décret et au plus tard le 1^er novembre 2007, les éditeurs susmentionnés informent le Conseil supérieur de l’audiovisuel de leurs engagements. Le calendrier et les modalités de la mise en œuvre de ces engagements sont établis par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. 

« Art. 97-1. – Pour la mise en œuvre de l'obligation prévue à l'article 96-1 ou en vue de regrouper les éditeurs de services sur la ressource radioélectrique en fonction des engagements pris en application de l'article 97, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l'article 97 et au plus tard le 1^er janvier 2008, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2.

« Les conventions des éditeurs de services de télévision sont modifiées en conséquence. 

« Art. 98. – Lorsque la ressource radioélectrique n'est pas suffisante pour permettre, dans certaines zones géographiques, la diffusion de l'ensemble des services de télévision préalablement autorisés par application des articles 26 et 30-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut retirer, dans des zones géographiques limitées et selon des modalités fixées par décret, la ressource radioélectrique en mode analogique assignée à un ou plusieurs services de télévision nationale préalablement autorisés, à la condition de leur accorder, sans interruption du service, le droit d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique permettant une couverture au moins équivalente.

« Art. 98-1. – Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d’un même opérateur de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°        du               relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

« Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris le service spécifiquement destiné au public métropolitain édité par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, peut, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes à la disposition du public, pour une couverture et une qualité technique au moins équivalentes à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair. 

« Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l’ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique n’est conditionnée ni à la locatio