|
||
N° 3604
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
PAR M. Emmanuel Hamelin
Député.
——
Voir les numéros :
Sénat : 467 (2005-2006), 69, 70 et T.A. 24 (2006-2007)
Assemblée nationale : 3460
A. UN ENJEU DÉMOCRATIQUE 9
1. Le calendrier de déploiement progressif de la TNT sur le territoire 11
2. Les conditions du basculement de l’analogique au numérique 12
B. UN ENJEU CULTUREL 13
1. Les canaux compensatoires 13
2. La télévision en haute définition (TVHD) 13
3. Les financements nouveaux pour la création audiovisuelle 13
C. UN ENJEU INDUSTRIEL 14
II.- LES APPORTS DU SÉNAT 17
III.- LES POINTS RESTANT À PRÉCISER 21
TRAVAUX DE LA COMMISSION 23
I.- AUDITION DU MINISTRE 23
II.- EXAMEN DES ARTICLES 35
Avant l’article 1er 35
Article 1er : Articles de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiés par le projet de loi 35
TITRE IER : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE 35
Article 2 : Procédure dérogatoire d’attribution des fréquences pour le « dividende numérique » 36
Après l’article 2 41
Article 3 : Extinction de l’analogique pour le service public de la télévision et de la radio 41
Après l’article 3 44
Article 4 : Modification de l’intitulé et du contenu du titre VIII de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 44
Article 5 : Modalités d’extension de la couverture de la TNT et d’extinction de la diffusion analogique 45
Article additionnel après l’article 5 : Équipement des ensembles d’habitations construits ou réhabilités aux fins de réception de tout réseau de communications électroniques 86
Article additionnel après l’article 5 : Instauration d’obligations d’information des propriétaires par les syndics sur le « service antenne » numérique 87
Article additionnel après l’article 5 : Examen obligatoire de la proposition commerciale permettant la distribution de la télévision numérique terrestre en assemblée générale de copropriété 87
Article additionnel après l’article 5 : Institution d’un fonds d’amorçage en faveur des télévisions locales 88
Article additionnel après l’article 5 : Information des locataires par les bailleurs sur les moyens de réception des services de télévision 88
Après l’article 5 89
Article 5 bis : Rapport au Parlement sur la mise en conformité des conventions liant les câblo-opérateurs aux collectivités 89
Article additionnel après l’article 5 bis : Reprise des programmes régionaux de France 3 sur les réseaux des distributeurs de services du câble, du satellite et de l’ADSL 91
Article 5 ter: Diffusion satellitaire intégrale des programmes régionaux de France 3 91
Après l’article 5 ter 92
Article 5 quater : Reprise intégrale et simultanée des services de radios autorisés en mode analogique 93
Article additionnel après l’article 5 quater : Attribution préférentielle des fréquences numériques pour les radios en bande L et III 95
Article 6 : Création d’un titre IX au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 96
Article 6 bis : Modalités de nomination du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 97
Article 7 : Abrogation 98
Article 7 bis : Information des consommateurs sur la compatibilité numérique des équipements et sur la haute définition 98
TITRE II : TÉLÉVISION DU FUTUR 101
Article 8 A : Contrôle d’accès aux services de télévision mobile personnelle 102
Article 8 : Coordination 104
Article 9 : Régime spécifique d’autorisation pour les services de télévision en haute définition et la télévision mobile personnelle 104
Article additionnel après l’article 9 : Mise à disposition par les distributeurs de services en télévision mobile personnelle de l’ensemble des chaînes du service public 115
Après l’article 9 115
Article 10 : Procédure d’autorisation de l’opérateur de multiplex et reprise des chaînes de télévision mobile personnelle par les distributeurs 116
Après l’article 10 120
Article 11 : Abrogation 120
Article 12 : Coordination 122
Article 13 : Régime d’autorisation des services de communication audiovisuelle autres que de télévision en TMP – Rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle 123
Après l’article 13 125
Article 14 : Consultation publique préalable à l’attribution des fréquences en télévision mobile personnelle 126
Après l’article 14 127
Article 15 : Dispositif anticoncentration pour la télévision mobile personnelle 128
Article 16 : Modification de la programmation et des modalités de commercialisation d’un service de télévision mobile personnelle sans remise en cause de l’autorisation 130
Article additionnel après l’article 16 : Fréquence des programmes multidiffusés 131
Article additionnel après l’article 16 : Lots d’images non exclusives pour les événements et manifestations sportives 132
Après l’article 16 132
Article 16 bis : Reprise intégrale et simultanée des événements d’importance majeure 132
Après l’article 16 bis 135
Article 16 ter : Définition de l’œuvre audiovisuelle 135
Article 16 quater Bénéfice de la retraite pour les membres fonctionnaires du Conseil supérieur de l’audiovisuel 139
Article 16 quinquies : Numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services 141
Après l’article 16 quinquies 143
Article 17 : Contribution majorée au compte de soutien à l’industrie des programmes (COSIP) des éditeurs de télévision haute définition et de télévision mobile personnelle 143
Après l’article 17 144
Article additionnel après l’article 17 : Modernisation du dispositif de contribution au compte de soutien à l’industrie des programmes (COSIP) 144
Après l’article 17 145
Article 17 bis : Campagne de communication sur l’extinction de la diffusion analogique et le passage à la diffusion numérique 145
Après l’article 17 bis 146
Article additionnel après l’article 17 bis : Dérogation à l’interdiction faite aux étrangers d’acquérir plus de 20 % du capital ou des droits de vote d’une société titulaire d’une autorisation de diffusion hertzienne terrestre d’un service de radio ou de télévision 147
Article 18 : Application aux territoires et collectivités d’outre-mer 147
TABLEAU COMPARATIF 149
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 217
ANNEXES 233
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 233
ANNEXE 2 : GLOSSAIRE DE LA TÉLÉVISION DU FUTUR 237
Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, déposé le 30 juin 2006 devant le Sénat et examiné par lui du 20 au 22 novembre dernier, crée le cadre juridique pour assurer le basculement complet de l’analogique vers le numérique avant le 30 novembre 2011 et fixe les conditions du développement de la télévision en haute définition (TVHD) et de la télévision mobile personnelle (TMP).
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’objectif fixé par le Président de la République : faire de la France un « pays leader » dans le domaine des technologies de la communication – haute définition, ADSL et, demain, très haut débit, téléphonie de troisième génération (3G) et télévision mobile personnelle (TMP) – au bénéfice de l’ensemble des citoyens.
Désigné le 6 décembre 2006 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le rapporteur a procédé à 54 auditions d’une durée totale de 23 h 30 et a reçu plus de 130 personnes (cf. annexe 1). Les auditions ont été conduites conjointement avec le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Frédéric Soulier, et ont été ouvertes à l’ensemble des membres des deux commissions.
La commission a examiné le présent projet de loi au cours de la réunion qu’elle a tenue le 23 janvier 2007, après avoir procédé à l’audition du ministre de la culture et de la communication le 20 décembre 2006.
I.- LES ENJEUX DU PROJET DE LOI
Le projet de loi comporte trois enjeux principaux : un enjeu démocratique, lié à l’extension de la télévision numérique terrestre et à l’extinction de la diffusion analogique, un enjeu culturel, lié principalement au développement de la télévision en haute définition (TVHD) et de la télévision mobile personnelle (TMP) et, enfin, un enjeu industriel.
Comme l’a rappelé le ministre de la culture et de la communication devant la commission, deux principes fondamentaux guident l’action du gouvernement et fondent le projet de loi. Premièrement le basculement inéluctable de l’analogique vers le numérique ne peut avoir lieu que si pour chacun des Français les conditions, c’est-à-dire tant la couverture que l’équipement, sont réunies pour qu’il reçoive la télévision numérique. Deuxièmement, le passage au numérique sous toutes ses formes doit préserver les grands équilibres économiques du monde de l’audiovisuel : la télévision numérique terrestre, la télévision en haute définition et la télévision mobile personnelle doivent en particulier participer au développement de la création audiovisuelle et cinématographique.
Vingt-deux mois après son lancement, la télévision numérique terrestre (TNT) est un formidable succès, les Français s’étant adaptés rapidement à une technologie facile, d’un coût raisonnable, qui a fait passer l’offre audiovisuelle de 6 à 18 chaînes de télévision gratuite. En août 2006, 4,2 millions de personnes âgées de quatre ans et plus vivant dans 1,842 million de foyers étaient équipés d'au moins un adaptateur TNT, soit 7,4 % de l'ensemble des foyers français équipés d’une télévision. Selon le Groupement TNT, entre mars 2005 et janvier 2007, ce sont plus de 6,825 millions de récepteurs TNT qui ont été vendus ou mis à la disposition des foyers français, ce qui porte à 19 % les foyers français pouvant recevoir les chaînes de la TNT.
La TNT peut être reçue grâce à différents moyens.
Lorsque l’on dispose d’une antenne râteau, on peut recevoir la TNT en s’équipant :
− soit d’un adaptateur TNT : les adaptateurs se branchent sur la prise péritel du téléviseur et sont amenés à être de plus en plus petits ; les premiers prix des adaptateurs TNT sont actuellement aux alentours de 40 euros.
− soit d’un téléviseur « TNT intégrée » : aujourd’hui la TNT est intégrée dans certains téléviseurs.
On peut aussi recevoir la TNT par ordinateur. Il existe des ordinateurs « TNT intégrée » : il suffit alors de brancher son antenne hertzienne à l’arrière du PC pour regarder la télévision en utilisant la télécommande fournie. Il existe des cartes tuners internes ou PCMIA, des boîtiers et des clés qui se branchent sur la prise USB : tous permettent aux ordinateurs de se transformer en second téléviseur et de recevoir la TNT.
Enfin, l’achat d’un lecteur ou enregistreur de DVD peut être une autre occasion de s’équiper pour recevoir la TNT (enregistreurs DVD et à disque dur « TNT intégrée » ; lecteurs DVD « TNT intégrée »).
En juillet 2006, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a dressé un bilan plutôt positif de l’activité des chaînes de la TNT, qui permet de mieux mesurer leur apport spécifique en termes de programmes. Ainsi, le volume horaire des programmes diffusés en clair sur le réseau hertzien a plus que doublé avec l'arrivée des chaînes de la TNT et, selon le CSA, « les genres proposés apparaissent globalement plus diversifiés et mieux exposés ». Les téléspectateurs français peuvent désormais, dans les zones couvertes par la TNT, accéder à une offre de programmes gratuits de plus de 99 000 heures en 2005, contre environ 46 000 heures en 2004.
Entre mars et novembre 2005, dix nouvelles chaînes ont vu le jour : deux chaînes musicales (W9 et Europe 2 TV), deux chaînes d'information (I-Télé et BFM TV), une chaîne jeunesse (Gulli), une chaîne généraliste (NT1), une chaîne culturelle (France 4), deux chaînes mini-généralistes axées sur le divertissement et la fiction (NRJ 12 et TMC) et une chaîne de direct (Direct 8). L'offre déjà existante sur le réseau hertzien s'est également développée : extension en soirée des programmes de France 5 et en journée de ceux d'Arte, reprise de La Chaîne Parlementaire. Les chaînes payantes sont venues compléter l’offre à partir de novembre 2005.
Selon le CSA, qui se base sur une étude TNT Vision de l’institut Ifop, « ce doublement de l'offre de programmes semble avoir répondu aux attentes d'un large public (…). Cette étude souligne, en premier lieu, une tendance nette à la "démocratisation" socio-économique du profil des consommateurs de cette nouvelle offre en une courte année. Il apparaît, en outre, que les foyers qui ont choisi de s'équiper d'un adaptateur TNT sont, après quelques mois d'usage, satisfaits de leur choix : 82 % d'entre eux donnent ainsi à leur offre, envisagée tant du point de vue du prix, de la qualité de réception que de la qualité des chaînes, une note de satisfaction située entre 7 et 10 sur 10 ».
En termes d'audience, les résultats publiés par Médiamétrie en juillet 2006, qui portent sur le deuxième trimestre 2006 et sur seize des dix-huit chaînes de la TNT (toutes moins Direct 8 et La Chaîne parlementaire qui n'apparaissent pas nominativement dans cette étude car elles n'y ont pas souscrit individuellement) précisent que la consommation de télévision est plus élevée chez les téléspectateurs vivant dans un foyer accédant à la TNT : 3 heures 29 minutes par individu, soit 13 minutes de plus que la moyenne des foyers équipés d’une télévision.
Pour autant, le CSA relève encore un certain nombre de points faibles dans l'offre de programmes en clair de ces chaînes encore jeunes et fragiles :
« − la croissance des programmes de catégorie IV (déconseillés aux moins de 18 ans) sur l'année 2005 avec l'ouverture, en 2005 ou au début de l'année 2006, de cases érotiques sur NT1, Europe 2 TV, W9 et TMC ;
« − le poids de la fiction américaine, notamment en première partie de soirée ;
« − la difficulté pour certaines chaînes de proposer des formats innovants et de la production inédite dont le volume horaire est faible au terme de l'année de lancement ».
Le 19 octobre 2006, puis au printemps 2007, de nouveaux sites seront mis en service. À l’issue de cette nouvelle phase, la couverture de la TNT atteindra plus de 70 % de la population.
Lors de son assemblée plénière du 4 janvier 2007, le CSA a d’ailleurs adopté un programme de travail pour achever le déploiement des sites principaux de la TNT avant la fin de l’année 2007.
Le CSA indique que les prochains sites ouverts seront, par ordre chronologique :
− le 15 février 2007 : la région de Bergerac (site d’Audrix) ;
− le 31 mars 2007 : huit zones, les principales villes couvertes étant Annecy, Avignon, Belfort, Chaumont, Le Creusot, Montbéliard, Parthenay et Voiron ;
− le 30 juin 2007, onze zones : dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur : Menton ; dans la région Champagne-Ardenne : Troyes ; dans la région Bourgogne : Auxerre, Dijon, Mâcon, Sens ; dans la région Lorraine : Bar-le-Duc, Épinal, Vittel ; dans la région Rhône-Alpes : Chambéry, Montmélian ;
− avant le 31 octobre 2007, sept zones : dans la région Alsace : Mulhouse, Strasbourg ; dans la région Lorraine : Forbach, Metz, Nancy, Sarrebourg, Verdun ;
− avant le 15 décembre 2007, dix zones : dans la région Champagne-Ardenne : Mézières ; dans la région Lorraine : Longwy ; dans la région Nord-Pas-de-Calais : Boulogne-sur-Mer, Dunkerque, Lille (site de Bouvigny), Maubeuge, Valenciennes ; dans la région Picardie : Abbeville, Amiens, Hirson ; dans la région Rhône-Alpes : Cluses, Gex.
Selon le CSA, « les sites prévus pour le second semestre seront effectivement mis en service lorsque plusieurs travaux préparatoires auront été réalisés : signature des accords internationaux associés (avec l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas), mise en œuvre du fonds d’accompagnement du numérique, arrêt de certains réémetteurs, achèvement des réaménagements analogiques afférents. Ces dates d’ouverture seront précisées site après site par des décisions du Conseil, lorsque les conditions d’ouverture auront été réunies ».
Ces dispositions permettront d’achever, avec un total de 110 zones, le programme initial de couverture TNT prévu dans les conventions des chaînes numériques. Au terme de ce processus, entre 80 et 85 % de la population métropolitaine pourra recevoir les chaînes numériques.
Le projet de loi fixe à 2011 l’extinction de la diffusion en mode analogique des services de télévision, ce qui maintient la France dans le calendrier proposé par la Commission européenne, à savoir une extinction en 2012.
Le calendrier du basculement de l’analogique au numérique est court puisque, du 31 mars 2008 au 30 novembre 2011, l’extinction de la diffusion analogique de la télévision sera organisée de manière progressive par zones géographiques. Cette extinction tiendra compte de l’équipement des foyers pour la réception de la TNT.
En effet, il faudra que l’ensemble des Français soit équipé. L’attente de la TNT est si forte que la population s’adapte d’ailleurs très rapidement à ce changement. Le taux d’équipement était de 18 % dans les zones couvertes par la TNT, un an après son lancement. C’est un chiffre très élevé. Les lecteurs de DVD, dont on considère que les Français s’étaient rapidement équipés, avaient mis trois ans pour atteindre 4,5 % de pénétration. Les grands événements télévisuels, et notamment les événements sportifs, comme la Coupe du monde de football et les Jeux olympiques, ont contribué à accélérer ces évolutions.
Le rapporteur insiste pour que tout soit fait pour qu’il n’y ait pas de fracture numérique entre des citoyens qui n’ont pas les mêmes revenus. Tous les citoyens doivent pouvoir recevoir la télévision numérique. Cette exigence légitime impliquera un soutien financier modulé au bénéfice des téléspectateurs les moins aisés.
En novembre 2011, deux moyens complémentaires permettront d’atteindre une couverture numérique de 100 % de la population : la couverture terrestre et la couverture satellitaire.
L’article 5 du projet de loi prévoit que lorsqu’une grande chaîne privée basculera complètement de la diffusion analogique à la diffusion numérique, elle pourra faire la demande au CSA d’une autre chaîne, mais seulement à compter du 31 novembre 2011. Trois nouvelles chaînes pourraient ainsi voir le jour sur la TNT après l’extinction de la diffusion analogique. Ce dispositif est une contrepartie à l’extinction anticipée des autorisations analogiques des opérateurs historiques (TF1, Canal Plus et M6).
L’octroi de ce canal supplémentaire est un élément moteur pour le basculement de l’analogique au numérique. Il est à signaler que ce dispositif est strictement encadré. La création de nouveaux canaux supplémentaires ne va pas déstabiliser l’ensemble du marché publicitaire audiovisuel, ni mettre en péril les modèles économiques des autres chaînes. Les nouveaux entrants doivent trouver leur modèle économique d’ici à 2011. L’extinction progressive de l’analogique va en effet permettre aux chaînes TNT d’élargir considérablement leur audience et de monter en charge beaucoup plus rapidement.
Les canaux supplémentaires constituent aussi une garantie pour la création. Les opérateurs nationaux historiques prennent déjà à leur charge des engagements importants et essentiels dans la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. La production audiovisuelle française – fiction, documentaire, animation – a besoin d’être davantage présente sur la TNT.
Le développement des offres de programmes produits en haute définition représente l’un des nouveaux terrains de mobilisation pour le maintien de la diversité culturelle ; il est par exemple frappant de constater que les offres de programmes documentaires en HD tendent aujourd’hui à se concentrer autour des acteurs américains Discovery et National Geographic.
Le projet de loi prévoit une majoration de la taxe affectée au compte de soutien à l’industrie des programmes (COSIP), acquittée par les chaînes de télévision et assise sur leurs recettes publicitaires pour les services en TMP et en TVHD.
Le passage au numérique sous toutes ses formes doit donc préserver les grands équilibres économiques du monde de l’audiovisuel : la télévision numérique terrestre, la télévision en haute définition et la télévision mobile personnelle doivent en particulier participer au développement de la création audiovisuelle et cinématographique.
Le rapporteur plaide d’ailleurs dans le cadre de ce projet de loi pour une réforme du compte de soutien qui prenne mieux en compte les nouveaux acteurs du secteur, que sont notamment les fournisseurs d’accès à Internet.
Le projet de loi apporte le cadre juridique nécessaire au développement de nouveaux services de télévision en haute définition et de services en télévision mobile personnelle.
La télévision mobile personnelle permettra au spectateur, où qu’il se trouve, de regarder la télévision sur son téléphone ou sur tout autre terminal de poche. Plusieurs pays disposent déjà de ces nouveaux services de télévision, tels le Japon, la Corée du Sud, l’Afrique du Sud ou l’Italie. La plupart des grands pays européens ont planifié des lancements commerciaux en 2006 et 2007. Le succès commercial de ces offres atteste d’un véritable engouement pour la télévision personnelle et nomade, ce que confirment les expérimentations qui viennent de s’achever en France.
Côté industries, les perspectives commerciales sont également encourageantes : la télévision mobile pourrait générer en Europe un marché de plus d’un milliard d’euros de revenus dès 2010, selon Alliance TICS. La France doit pouvoir, elle aussi, montrer ses capacités techniques et créatives.
Une première consultation a déjà été lancée par la Direction du développement des médias (DDM) et la Direction générale des entreprises (DGE) sur les normes et les caractéristiques techniques.
Le CSA a décidé, lors de sa réunion plénière du 17 janvier 2007, d’ouvrir une consultation publique préalable au lancement d’un appel aux candidatures pour la diffusion de services de télévision mobile personnelle (TMP), après avoir autorisé des expérimentations au cours des années 2005 et 2006.
Le Conseil a en effet, et à juste titre, estimé nécessaire de procéder à la consultation prévue par l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de façon à pouvoir lancer un appel aux candidatures dès que la nouvelle loi aura été promulguée.
Selon les termes du CSA, « cette consultation est destinée à recueillir la position des acteurs sur la ressource radioélectrique, les services et les contenus adaptés à la TMP ainsi que sur le modèle économique qui devrait être privilégié pour une telle diffusion ». Les réponses devront être transmises au plus tard le 1er mars 2007.
Ouvrant la voie aux services de la « télévision du futur », le projet de loi est porteur d’importants enjeux industriels. Dans le domaine de la télévision haute définition (TVHD) par exemple, les industriels européens, Thomson en tête, sont bien positionnés pour profiter du nécessaire renouvellement de la chaîne de fabrication des contenus.
Le projet de loi initial comportait 18 articles. Au terme de la lecture au Sénat, il en comporte 29. Il a été modifié, complété et précisé sur de nombreux points, et notamment les suivants.
L’article 2 a été complété pour instituer un « schéma national de réutilisation des fréquences », arrêté par le Premier ministre, après avis de la « commission du dividende numérique » également créée. Cette commission comprend quatre députés et quatre sénateurs, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le directeur général de l’Agence nationale des fréquences.
Le Sénat a par ailleurs précisé que ce schéma devra prévoir que la moitié au moins des fréquences libérées par le basculement vers le numérique sera affectée au secteur audiovisuel.
L’article 5, qui comporte l’essentiel des dispositions relatives à l’interruption de la diffusion analogique, a été complété sur différents points :
− il prévoit la possibilité d’une diffusion intégrale et simultanée en analogique et en numérique dans des conditions simplifiées pour les télévisions locales ;
− il dispose que le CSA devra réunir les acteurs publics et privés concernés dans les trois mois qui suivent l’exercice par au moins un éditeur de services à vocale locale de son droit au simulcast, afin de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux ;
− il prévoit que les éditeurs de télévision en clair devront assurer une couverture en numérique d’au moins 95 % du territoire, selon des modalités différentes pour les chaînes historiques hertziennes et pour les chaînes « nouvelles entrantes » de la TNT ;
− il oblige tous les éditeurs de chaînes de la TNT, et non plus uniquement les chaînes historiques, à mettre gratuitement leur offre en commun à disposition d’un distributeur de services par voie satellitaire ;
− il réaffirme le principe de neutralité technologique en précisant que l’aide du fonds créé par le projet de loi pour les plus démunis sera différente en fonction des solutions techniques de réception disponibles sur la zone ; elle pourra donc être financière, consister en la mise à disposition d’un décodeur ou en la prise en charge d’une partie d’un abonnement à une offre d’un distributeur de services ;
− il dispose que l’attribution du canal compensatoire sera conditionnée à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d’expression originale française et européenne et ne pourra intervenir qu’à compter du 31 novembre 2011.
L’article 5 bis renvoie à un rapport du gouvernement le règlement des différends entre les communes et les câblo-opérateurs sur la mise à jour de leur convention.
L’article 5 ter garantit la mise en œuvre de moyens satellitaires pour assurer la réception des déclinaisons régionales de France 3.
L’article 5 quater définit les conditions de la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio autorisés en mode analogique.
L’article 6 bis introduit un avis des commissions compétentes du Parlement dans la procédure de nomination du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
L’article 7 bis prévoit que les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public seront tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs sur les capacités des récepteurs de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition.
L’article 8 A confie au CSA le soin de s'assurer, dans le cadre de sa mission générale de protection de l'enfance et de l'adolescence, que soit mis en œuvre un procédé technique de contrôle d'accès approprié pour les services de télévision mobile personnelle.
L’article 9 a été complété afin de :
− définir précisément la notion de TMP, en précisant qu’il s’agit d’un « mode de diffusion par voie hertzienne utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet » ;
− prévoir que chaque candidat à la diffusion de services de télévision mobile personnelle devra indiquer au CSA le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques d’une telle diffusion ;
− supprimer la priorité accordée aux chaînes de la TNT en TMP et prévoir que le CSA devra tenir compte dans son choix de projets des engagements des éditeurs en matière de production et de diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d’expression originale française, mais également des formats les plus adaptés à la télévision mobile personnelle.
L’article 10 a été modifié :
− pour faire entrer les opérateurs mobiles dans la société commerciale chargée de piloter l’exploitation de toute fréquence utilisée en commun par différents éditeurs, communément appelée « opérateur de multiplex » ;
− pour introduire un avis des opérateurs mobiles sur le choix de l’opérateur de multiplex ;
− pour instituer une réciprocité de droit d’accès entre les éditeurs de télévision mobile et les distributeurs, s’agissant respectivement des services diffusés et des plateformes de distribution.
L’article 16 bis prévoit qu’en cas de diffusion d’événements d’importance majeure (finales de grands événements sportifs, Jeux olympiques, etc.), aucun contrat d’exclusivité ne peut faire obstacle à la reprise intégrale et simultanée du service sur un autre réseau de communications électroniques.
L’article 16 ter définit dans la loi la notion d’œuvre audiovisuelle, en précisant que la contribution des éditeurs de services au Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) doit comporter une « part significative » dans la production d’œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création et de captation ou de récréation de spectacles vivants.
L’article 16 quater règle le problème de la pension de retraite des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui étaient préalablement fonctionnaires.
L’article 16 quinquies confie au CSA un pouvoir de régulation en matière de numérotation des chaînes, et plus largement la mission de veiller au caractère « équitable et homogène » de l'exposition des services de télévision sur les offres des distributeurs.
L’article 17 bis prévoit une campagne nationale de communication pour l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique.
III.- LES POINTS RESTANT À PRÉCISER
La commission estime qu’il convient de préciser différents points afin de :
− mieux distinguer les décisions que le Premier ministre sera amené à prendre dans le cadre de la réutilisation du dividende numérique, à laquelle sera associée la représentation nationale, et du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique, qui répondent à des calendriers distincts ;
− renvoyer au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le soin de planifier le calendrier et les modalités selon lesquels les chaînes nationales analogiques en clair devront couvrir, en numérique, 95 % de la population française ;
− préciser que c’est bien l’ensemble des programmes de toutes les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) qui devra être accessible sur une même offre par satellite ; sur ce point, toute ambiguïté sera levée puisqu’un amendement prévoit d’autoriser tout type d’opérateur satellitaire à mettre en place cette offre, en ne la limitant pas aux seuls distributeurs de services actuellement existants ;
− clarifier le dispositif en permettant au bouquet satellitaire d’assurer la réception de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 ;
− préciser que les chaînes compensatoires auront des engagements plus importants dans le domaine de la production et de la diffusion d’œuvres que les chaînes actuellement autorisées ;
− dans le domaine du service antenne numérique assuré par les câblo-opérateurs, instaurer une obligation d’information en assemblée générale de copropriété, une obligation d’information des propriétaires par les syndics et une obligation pour les propriétaires d’informer leurs locataires sur ce sujet ;
− prévoir que tous les téléviseurs commercialisés six mois après la promulgation de la loi soient compatibles avec la réception de la télévision numérique terrestre, discussion déjà engagée au Sénat mais qui n’avait pas abouti ;
− créer une labellisation spécifique pour encourager la réception sur les terminaux de la télévision mobile personnelle des services gratuits de radio numérique qui seront diffusés selon une norme différente de celle retenue pour la télévision mobile personnelle (TMP) ;
− s’agissant du débat sur les « écrans noirs », préciser qu’un service de télévision qui est diffusé en télévision hertzienne « classique » ne peut se voir opposer des droits d’exclusivité qui feraient obstacle à sa diffusion simultanée, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, quel que soit l’opérateur du réseau de TMP ;
− s’agissant de la définition de l’œuvre, intégrer les vidéo-musiques dans le sous-quota des œuvres définies comme patrimoniales par le législateur ;
– refondre le calcul de la taxe affectée au compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) en la répartissant entre éditeurs et distributeurs de services de télévision, ce qui permettra notamment de faire participer les fournisseurs d’accès à Internet au développement de la création dans notre pays.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu, conjointement avec la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, au cours de sa séance du mercredi 20 décembre 2006.
Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, déposé le 30 juin dernier devant le Sénat et examiné par lui du 20 au 22 novembre dernier, crée le cadre juridique pour assurer le basculement complet de l’analogique vers le numérique avant le 30 novembre 2011 et fixe les conditions du développement de la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle (TMP). Ce projet s’inscrit bien dans le cadre de l’objectif fixé par le Président de la République : faire de la France un « pays leader » dans le domaine des technologies de la communication – ADSL et, demain, très haut débit, téléphonie de troisième génération (3G) et télévision mobile personnelle (TMP) – au bénéfice de l’ensemble des citoyens.
Près de vingt mois après son lancement, la télévision numérique terrestre (TNT) remporte un grand succès. Les Français semblent s’être bien adaptés à cette nouvelle technologie, qui a fait passer l’offre audiovisuelle gratuite de six à dix-huit chaînes. Le basculement de l’analogique vers le numérique ne pourra avoir lieu que si les conditions de réception de la télévision numérique sont réunies, en termes tant de couverture du territoire que d’équipement. Dans ce contexte, plusieurs questions restent posées. Comment fonctionnera le fonds d’aide à l’équipement pour la télévision numérique (FAN) ? Auxquels de nos citoyens sera-t-il destiné ? Quand est-il prévu de lancer une offre TNT gratuite par satellite, afin que les habitants des zones enclavées puissent recevoir sans abonnement les chaînes gratuites de la TNT ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, a fait part de sa satisfaction de travailler à nouveau avec la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur un projet de loi d’intérêt commun.
Après avoir rappelé que le Sénat a introduit l’obligation d’atteindre l’objectif de 95 % de la couverture de la télévision par voie hertzienne terrestre et a imposé à chaque éditeur de TNT de participer à la mise en place d’un complément de diffusion par satellite, il s’est inquiété de l’avenir des régions de montagne, des zones d’ombre y subsistant, même avec les satellites, à cause de l’inclinaison du rayonnement. Ces zones sont, aussi, souvent dépourvues de l’internet à haut débit, susceptible de transporter la TNT, comme le montre l’offre courante des fournisseurs d’accès à internet (FAI) en dégroupage. Si des collectivités locales, en utilisant les droits et les financements institués à cet effet par la loi du 21 juin 2002 pour la confiance dans l’économie numérique, créent une infrastructure d’accès au haut débit, ne serait-il pas envisageable de garantir un accès à l’intégralité des chaînes de TNT par le même canal ? Il suffirait d’étendre au service public local de communications électroniques l’obligation de diffusion prévue pour le satellite.
Par ailleurs, un amendement du sénateur Bruno Sido a permis de transposer à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), pour la nomination de son président, la procédure de consultation des commissions parlementaires compétentes, sur le modèle de la commission de régulation de l’énergie (CRE). C’est une manière de s’assurer que les autorités administratives indépendantes se borneront à leur strict périmètre professionnel.
Le Sénat a, quant à lui, conféré au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un pouvoir de choix des attributaires des fréquences réservées à la téléphonie mobile, en fonction des formats les plus adaptés à la TMP. N’est-il pas paradoxal de demander au CSA de juger de ce type de critères techniques alors que les professionnels les plus expérimentés n’en sont encore qu’au stade des conjectures ? Ne conviendrait-il pas de laisser le marché jouer plutôt que de s’en remettre à une décision administrative ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que le projet de loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle et la télévision du futur pose les bases de l’avenir de l’audiovisuel, qui concerne la vie quotidienne de chaque citoyen, alors que l’Union européenne vient de ratifier la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Il s’agit de faire en sorte que la diversité soit une réalité concrète pour les Français, dans tous les domaines de la culture. Alors que 80 % des Français continuent à ne regarder que six chaînes nationales, ce projet de loi permettra, au 30 novembre 2011, de garantir à 100 % des Français, sur tout le territoire, l’accès aux dix-huit chaînes gratuites de la TNT, soit un triplement de l’offre et le passage à une qualité numérique, ce qui signifie des progrès considérables tant pour le son que pour l’image.
Ce projet de loi écrit un nouveau chapitre de l’histoire de la télévision. Il est au cœur de l’ambition fixée par le Président de la République de faire de la France l’un des pays les plus avancés dans le domaine du numérique, au bénéfice de l’ensemble des citoyens. L’extension du haut débit et la vitesse d’apprentissage dont font preuve les Français de toutes générations suscitent l’optimisme quand à leur participation à cette évolution technologique. Ce texte qui s’inscrit dans une série de rendez-vous tenus, qui étaient autant de défis technologiques – le démarrage de la TNT, la loi garantissant le droit d’auteur à l’ère numérique ou le lancement réussi de France 24 – est fondé sur deux principes.
Premièrement, le basculement inéluctable de l’analogique vers le numérique ne peut avoir lieu que si chaque Français bénéficie effectivement des conditions, en termes de couverture et d’équipement, pour recevoir la télévision numérique. Il faut aller au-delà des idées théoriques et entrer dans les détails afin de lutter contre la fracture sociale dans l’accès au numérique : les citoyens les plus modestes doivent être dotés des équipements nécessaires. Cela suppose qu’ils soient parfaitement informés des changements à venir.
Deuxièmement, l’innovation technologique – et cela concerne la TNT, la télévision en haute définition comme internet et la TMP – doit participer au développement et au financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Bref, le progrès technologique doit être l’occasion de renforcer le soutien à la création.
Saisi par le Premier ministre d’un ensemble de questions sur les modalités d’extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Conseil d’État a rendu, lors de sa séance du 23 mai 2006, un avis selon lequel seul le législateur peut autoriser et organiser l’extinction anticipée des services de diffusion par voie analogique.
Le projet de loi a été précédé, au printemps 2006, d’une large consultation, qui a permis de recueillir l’avis de tous les professionnels sur le cadre législatif applicable à la télévision du futur. Il tient compte des équilibres et des consensus apparus lors de cette consultation. C’est un texte de modernisation positive de la diffusion télévisuelle. Le Sénat ne s’y est pas trompé et plusieurs amendements ont été adoptés à l’unanimité, ce qui témoigne de la convergence des points de vue, afin que ce projet de loi bénéficie à l’ensemble des Français.
Le texte voté par le Sénat prévoit une augmentation de la couverture de la TNT, attendue avec impatience par l’ensemble des citoyens. Les chaînes de la TNT qui augmenteront leur couverture bénéficieront d’une prolongation de leur autorisation et les chaînes historiques devront couvrir 95 % de la population française. Le hertzien terrestre constitue le vecteur privilégié de la diffusion audiovisuelle en France. La couverture satellitaire sera complémentaire – notamment pour les zones frontalières et les zones de montagne –, afin que 100 % des Français, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, c’est-à-dire dès l’été 2007, puissent recevoir gratuitement les dix-huit chaînes de la TNT. Pour d’éventuelles zones d’ombre rémanentes très délimitées, il serait très difficile d’intervenir par la loi mais il conviendrait d’étudier des systèmes particuliers. Les vingt-quatre éditions régionales de France 3 seront également diffusées par l’offre TNT satellitaire gratuite. Cette mesure, adoptée à l’unanimité au Sénat, permettra aux téléspectateurs recevant France 3 par satellite de pouvoir regarder les informations correspondant à l’endroit où ils habitent ; l’offre par satellite sera donc complète.
Par ailleurs, la TMP, nouveau mode de consommation de la télévision, et la télévision en haute définition, qui offre une qualité d’image et de son exceptionnelle, seront lancées avant la fin de l’été 2007.
Ce texte participe de la réduction de la fracture numérique. La démultiplication des chaînes sera un progrès pour chacun et la France sortira définitivement d’un paysage audiovisuel à deux vitesses. Un fonds d’aide pour l’équipement des Français les plus démunis sera créé. Ses contours ont été précisés par le Sénat, pour garantir l’égalité sociale et l’égalité géographique, afin que les plus démunis ne soient pas laissés à l’écart et qu’ainsi tous les Français aient accès à la télévision numérique terrestre.
Le succès de la mutation technologique repose aussi sur l’information des citoyens. Il ne faudrait pas que cette grande chance soit précédée d’une grande peur. Le projet de loi garantit donc l’information de tous les Français afin de réussir au mieux le basculement vers le numérique. Les industriels et les distributeurs d’équipements électroniques grand public seront tenus d’informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de télévision à recevoir des signaux numériques. Il est en effet souhaitable que les Français qui achètent aujourd’hui un téléviseur basculent directement vers un appareil numérique. Une campagne nationale de communication sera lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur le basculement de la télévision analogique vers la télévision numérique.
L’enjeu au-delà du progrès technologique, qui constitue un vecteur et non une fin en soi, est avant tout culturel. Il est essentiel que l’innovation technologique bénéficie à la création et à la diversité. Le préjudice subi par les chaînes privées analogiques avec le basculement complet vers le numérique à compter de 2008 leur donne droit, en compensation, à une chaîne supplémentaire en 2011. Tout d’abord, les chaînes compensatoires, diffusées après le 30 novembre 2011, seront assujetties à des obligations renforcées en matière de création audiovisuelle et cinématographique, contrairement à ce qui avait été voté dans le cadre de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ensuite, le CSA tiendra compte, pour l’autorisation des services de télévision mobile personnelle, de leurs engagements en matière de production et de diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, ainsi que de l’offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la TMP. Celle-ci, comme la télévision en haute définition, participera au financement de la création audiovisuelle et cinématographique par une majoration de la taxe acquittée par les chaînes de télévision, affectée au compte de soutien à l’industrie des programmes (COSIP).
La diversité culturelle sera ainsi renforcée, au bénéfice des auteurs et de l’ensemble de ceux qui contribuent à la création et à la production des œuvres. Ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil de toute la politique du gouvernement au service de la diversité, à commencer par les crédits d’impôt et les fonds régionaux. Les propos tenus dans la presse par le Président de la Commission européenne sur la légitimité du soutien des États à la création cinématographique, culturelle et audiovisuelle constituent une victoire essentielle pour la France, passée du statut de mouton noir à celui d’éclaireur.
L’enjeu du projet de loi est aussi celui du pluralisme. C’est une conviction profonde, ancrée au cœur de la politique du ministère en matière de communication comme de culture : le passage au numérique, qu’il s’agisse du basculement complet de la télévision analogique vers la télévision numérique ou de la généralisation de l’Internet, permet de multiplier les sources d’informations, de garantir un meilleur pluralisme et de faire entrer de nouveaux acteurs économiques. La démultiplication des chaînes contribue à la diversité des courants d’expression politiques, sociaux et culturels, avec en particulier les deux chaînes parlementaires, chaînes civiques qui, grâce à ce texte, deviendront accessibles à l’ensemble des citoyens.
Le pluralisme, c’est aussi la place de la télévision publique qui, dans le nouveau paysage audiovisuel, sera confortée. Le gouvernement préemptera pour le service public un des deux ou trois canaux rendus disponibles l’an prochain pour la diffusion de chaînes gratuites en haute définition sur la TNT et cette préemption sera portée à deux canaux dès qu’il sera possible de diffuser quatre chaînes gratuites en haute définition. Les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions et d’Arte préciseront très prochainement quelles seront les chaînes concernées.
Il importe que toutes les chaînes gratuites de la TNT puissent se développer et que le projet de loi garantisse leur avenir. Le caractère homogène et cohérent de l’offre des chaînes est essentiel pour les téléspectateurs. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a proposé un amendement, qui a été adopté par le Sénat, visant à garantir la place des chaînes gratuites de la TNT dans l’offre des programmes, quel que soit le type de distribution. Cet article n’a pas pour objet d’imposer unilatéralement la numérotation des chaînes des distributeurs de services, ce qui ne serait pas juridiquement valide mais, de manière plus concrète et efficace, de renforcer le rôle du CSA en matière de régulation, en lui confiant le soin de veiller à ce que la numérotation soit équitable, transparente, homogène et non discriminatoire, en contribuant donc à constituer des blocs de chaînes cohérents et thématiques. Il existera par exemple un bloc des chaînes sportives et un bloc des chaînes musicales, pour le plus grand confort du zappeur qu’est parfois devenu le téléspectateur.
Enfin, même si ce texte concerne essentiellement la télévision, la radio n’en est pas absente, dans la mesure où le Sénat a voté un article permettant le simulcast, ou diffusion simultanée, pour la radio numérique. Le cadre juridique, adopté en 2004, est donc complété s’agissant de la radio numérique, ce qui permettra de la rendre accessible plus rapidement aux Français.
Pour conclure, ce projet de loi est un texte d’équilibre pour tous les Français, il changera leur vie quotidienne et assurera un plus grand pluralisme de l’information : il est essentiel pour l’avenir de la création audiovisuelle et cinématographique et constitue une avancée concrète pour le paysage audiovisuel. En adoptant ce texte – tel qu’il a été amélioré par le travail approfondi du Sénat – au tout début de l’année prochaine, l’Assemblée nationale permettra d’enrichir l’offre de programmes disponibles pour tous les Français. Cela créera aussi les conditions d’un appel d’air formidable pour tout le secteur de la création et des industries culturelles, tant par ses retombées créatives que par ses effets sur l’innovation et, au-delà, sur la création d’emplois.
Un débat a suivi l’exposé du ministre.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur, a indiqué avoir déjà quelques pistes de réflexion pour d’éventuels amendements suite aux premières auditions qu’il a réalisées conjointement avec le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et a demandé l’éclairage du ministre sur les points suivants :
– L’idée d’une campagne de communication pour sensibiliser les consommateurs et les préparer au passage de novembre 2011 est judicieuse. Mais l’obligation de mettre aux normes numériques tous les téléviseurs vendus à partir de 2008 ou 2009 ne serait-elle pas également opportune ?
– Au-delà, se pose le problème des décodeurs numériques. La norme haute définition MPEG-4 sera de plus en plus présente sur le marché ; c’est d’ailleurs la seule utilisable à l’exportation. Pourquoi ne pas la rendre également obligatoire en 2008 ou 2009 ? La réception des chaînes en MPEG-2 serait toujours possible mais cela permettrait de préparer l’avenir pour la haute définition.
– Le seuil de couverture du numérique terrestre de 95 % est de dix points supérieur à ce qui avait été convenu avec les chaînes de TNT, ce qui supposera un effort financier de la part des chaînes. En auront-elles toutes les moyens ? Pour les 5 % de population restants, les décrochages de France 3 et les télévisions locales seront-ils disponibles dans l’offre satellitaire ?
– S’agissant des « écrans noirs », le Sénat a accompli une première avancée en prenant en compte les événements d’importance majeure dans l’obligation de must carry – l’obligation pour un distributeur de services par câble ou par satellite de reprendre certains services – des opérateurs de télécoms sur la TMP, incluant la plupart des grands événements sportifs. Mais ne convient-il pas d’élargir ce critère ?
– L’offre satellite de la TNT trouve sa légitimité dans le fait d’assurer une couverture maximale. Un lancement rapide ne risque-t-il pas d’affaiblir l’offre numérique terrestre ? Ne serait-il pas préférable d’attendre avant de proposer cette offre complémentaire ?
– Quelles sont les perspectives en matière de télévision interactive, surtout par le biais de la TMP ?
– Dès lors que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) s’engagent dans la production, ne serait-il pas logique de les faire contribuer au financement du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ?
– Enfin, les chaînes de TNT expriment des avis divergents à propos de la numérotation. Qu’en pense le gouvernement ?
M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a proposé la mise en place d’un service public local des communications électroniques, en vertu de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, pour prendre en considération le cas des zones de montagne et plus généralement des zones rurales. Il s’agirait d’élargir le service antenne aux réseaux publics locaux à haut débit ; trois canaux coexisteraient – le satellite, le hertzien terrestre et les services locaux de haut débit –, ce qui contribuerait à garantir l’accès de 95 % de la population française. Puis il a posé les questions suivantes :
– La télévision mobile pourra-t-elle être interactive ? Sera-t-il possible de lever rapidement les blocages réglementaires dans ce domaine ?
– Il convient effectivement d’élargir le critère limitatif des événements d’importance majeure.
– Enfin, le déploiement de la télévision du futur requiert un gros effort de pédagogie, notamment en direction des personnes âgées. Les conseils généraux ne pourraient-ils pas jouer un rôle en la matière ?
M. Frédéric Dutoit s’est dit très favorable au passage au numérique et à la couverture du territoire à 100 %. Mais les nouveautés technologiques amèneront peut-être à mener une réflexion plus poussée sur les enjeux démocratiques. Comment accepter que les opérateurs privés dits « historiques » puissent bénéficier de chaînes bonus, cadeau royal en contradiction avec le principe cher au gouvernement de concurrence libre et non faussée ? La manne liée aux parts de marché est considérable.
Par ailleurs, quelle place occuperont les chaînes publiques, notamment les chaînes parlementaires ? Disposeront-elles de canaux dont la numérotation sera facile d’accès pour les téléspectateurs ? Enfin, quelle place sera accordée aux télévisions régionales et associatives ?
M. Didier Mathus a présenté les observations suivantes :
– Certains ménages seront désireux de conserver leurs appareils analogiques pour regarder la télévision dans leur chambre ou leur cuisine. Les élus locaux, dans cette affaire, seront en première ligne face aux protestations de nos concitoyens, qui se retrouveront progressivement face à des écrans noirs s’ils conservent ces postes sans acheter d’adaptateur numérique.
– L’un des seuls objets de ce texte est de permettre à la majorité d’offrir des chaînes bonus aux opérateurs historiques. Ces derniers seront passés trois fois à la caisse en quelques années : avec la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et la bonification les incitant à entrer dans le dispositif numérique, avec la mesure gouvernementale qui a porté le nombre de chaînes autorisées par groupe de cinq à sept et, enfin, avec cette chaîne bonus. Les obligations liées à la création dont il est question font fâcheusement songer au « mieux disant culturel » annoncé en 1986 par le groupe Bouygues. Ces chaînes bonus contribueront à diluer encore la part du service public dans le paysage audiovisuel français et par conséquent à l’affaiblir.
– Le Sénat a adopté un bon amendement à propos de l’œuvre audiovisuelle, mais M6 semble s’en effaroucher. Qu’en pense le gouvernement, bien discret sur ce point ?
– La prise de participation de TF1 dans le groupe AB détourne l’esprit de la loi de 2000. Il est de la responsabilité du CSA de réagir mais force est de constater que, par le passé, celui-ci n’a guère été ferme.
– Une fois la composition du CSA renouvelée, en janvier, juste avant l’examen du projet de loi, tous ses membres auront été nommés par des personnalités de l’UMP. Comment pourra-t-il alors garantir le respect du pluralisme, dans une période électorale particulièrement sensible, surtout si M. Michel Boyon est nommé président, ce qui reviendrait à désigner un pyromane chef des pompiers ? Ne faut-il pas réformer le système ?
M. Pierre-Christophe Baguet a regretté que le projet de loi fasse peu référence à la radio et a annoncé qu’il reprendrait sur ce sujet un amendement sénatorial, auquel le gouvernement s’est opposé.
M. Dominique Richard a demandé si le gouvernement envisageait de réexaminer la possibilité d’adapter le financement du COSIP aux nouveaux modes de distribution, comme lui-même l’avait proposé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2006. Si la disposition avait été votée à l’Assemblée, elle avait ensuite été supprimée au Sénat. Par ailleurs, la création d’un canal destiné aux télévisions locales sur le réseau R1 n’aura-t-elle pas des conséquences dommageables pour la qualité du signal émis par les chaînes du groupe France Télévisions ? Enfin, pour assurer un renouvellement rapide du parc de récepteurs, ne faut-il pas aller un peu plus loin qu’une campagne de communication, en ne mettant plus sur le marché des postes de télévision analogiques après une certaine date ?
Le président Jean-Michel Dubernard a préconisé un approfondissement de la coopération européenne en matière de production audiovisuelle, notamment pour les séries.
Le ministre a apporté les éléments de réponse suivants :
– L’information des téléspectateurs est une question centrale car ce progrès ne doit pas rester méconnu d’une partie des citoyens. C’est pourquoi une campagne d’information nationale sera organisée. En outre, tous les postes seront étiquetés de manière visible et lisible pour que les consommateurs puissent identifier s’ils sont compatibles ou non avec le numérique. Par contre, à ce stade, le texte ne prévoit pas d’interdire la production ou la vente de postes de télévision ne permettant pas la réception en mode numérique. Pour que l’information soit complète, le gouvernement étudie la mise sur pied d’un standard téléphonique opérationnel permettant de répondre précisément aux gens, notamment aux personnes âgées, non par le biais d’un standard automatisé mais par l’entremise de personnes dûment formées. Le vecteur des mairies ou des bureaux de poste pourra également être utilisé.
– Le choix de la norme MPEG-2 pour les chaînes gratuites de la TNT, en France comme dans la majorité des pays proches, a permis à l’intégralité des citoyens d’accéder au numérique à moindre coût. L’objectif politique est que les dix-huit ou vingt chaînes supplémentaires gratuites soient elles aussi accessibles au plus grand nombre, au moindre coût, en faisant en sorte que le fonds d’aide à l’équipement puisse prendre les mesures concrètes appropriées, qui seront définies par voie réglementaire. La France a déjà obtenu l’accord de Bruxelles pour créer ce fonds de soutien à l’équipement des ménages.
– Les émissions locales de France 3 feront partie de l’offre satellitaire.
– La question des écrans noirs est très délicate car elle a des incidences sur les modes de financement des chaînes de télévision et le découpage des lots audiovisuels. Un élargissement du périmètre des droits de télévision pour y inclure systématiquement les droits mobiles se traduirait par une augmentation des coûts pour les opérateurs audiovisuels et, par conséquent, par une progression vertigineuse des droits sportifs. L’honneur du service public est de diffuser cent disciplines sportives ; le projet de loi fait référence aux événements d’importance majeure, qui doivent être accessibles à tous ; un élargissement du champ ferait automatiquement exploser les coûts.
– Il est prévu, pour la haute définition et la TMP, d’accroître la taxe acquittée par les chaînes de télévision. Une concertation est en cours pour aboutir à une réforme technologiquement neutre et équitable, afin qu’aucun pan de diffusion ne soit exempté de contribution.
– La numérotation des chaînes est un problème sensible mais, tel qu’amendé par le Sénat, le projet de loi a trouvé un bon compromis.
– Il est souhaitable que le climat du débat permette de rendre les grands enjeux intelligibles pour tous les Français. Les décisions qui ont été prises concernant la TNT, avec le choix de la norme MPEG-2, favorisent le pluralisme et donnent une très grande place au service public de l’audiovisuel. Sans elles, l’offre serait aujourd’hui très concentrée : LCP-AN et Public Sénat ne seraient pas visibles sur l’ensemble du territoire national ; France 4 n’aurait pas vu le jour ; France 5 et Arte ne seraient pas diffusées vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; France Ô ne serait pas accessible en Île-de-France. Les règles de fonctionnement sont différentes pour les chaînes publiques et les chaînes privées. Pour les premières, le gouvernement préempte et notifie ses décisions au CSA ; pour les secondes, le CSA exerce directement certaines responsabilités, dans le cadre fixé par le législateur. Le gouvernement a veillé à ce que l’audiovisuel public ait une place extraordinaire dans la nouvelle offre télévisuelle. Pour la haute définition, il en va de même puisque le gouvernement a déjà préempté un canal et en préemptera un second dans un proche avenir.
– Les chaînes locales et les télévisions – et radios – associatives contribuent au pluralisme et créent de la concurrence. France 3 n’en est d’ailleurs pas toujours ravi…
– S’agissant de la définition de l’œuvre audiovisuelle, les décisions prises par le gouvernement ont permis de multiplier l’offre de chaînes publiques ; il incombe aux équipes du service public de conserver la fièvre de la création. À la suite de l’arrêt du Conseil d’État classant l’émission Pop Star parmi les œuvres audiovisuelles, le Sénat a adopté un amendement qui avait reçu l’avis favorable du gouvernement.
– La législation en vigueur empêche les concentrations excessives. Si ce projet de loi n’était pas adopté, le groupe TF1 serait bien plus encore dans une situation de position dominante. Le pluralisme de l’information et des contenus devient chaque jour davantage une réalité grâce à la TNT. Par ailleurs, il importe également de parler de manière concrète et pragmatique des moyens financiers nécessaires à cette indépendance, que ce soit pour la presse écrite, la radio ou la télévision. Le gouvernement a d’ailleurs mis en œuvre des mesures fiscales pour renforcer le pluralisme de la presse écrite d’opinion et de la presse écrite quotidienne. Le rétrécissement des durées d’autorisation de diffusion de Canal Plus, de M6 et de TF1 contraint les pouvoirs publics à leur attribuer des chaînes compensatoires – il ne s’agit pas d’un cadeau mais bien d’une compensation. L’alternative était simple : soit le versement d’une compensation financière, soit l’attribution d’une chaîne supplémentaire. L’option retenue est cette seconde solution, assortie de conditions – que le CSA devra faire respecter –, relatives à la participation renforcée des chaînes ainsi créées à la création et à son financement. Les trois groupes TF1, M6 et Canal Plus contribuent aujourd’hui à la création cinématographique et audiovisuelle à hauteur de 485 millions d’euros ; toutes les autres chaînes n’apportent que 16 millions d’euros au fonds de soutien.
– À l’inverse de ce qui s’est passé en d’autres temps, le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale ne choisissent pas les personnalités qu’ils nomment au sein des autorités administratives indépendantes en fonction de leur appartenance politique. De même, le gouvernement a renouvelé le mandat du président de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en considération de ses compétences et non de ses sympathies partisanes – le contraire aurait été injuste. Il est insultant de qualifier de « pyromane » M. Michel Boyon, conseiller d’État qui a exercé avec une impartialité exemplaire de hautes fonctions dans l’administration française et a rédigé un rapport très utile à l’entrée en vigueur de la TNT.
– La question de la radio est très importante. Il faut trouver un équilibre subtil pour ne pas nuire à la diversité, ne pas empêcher l’arrivée de nouveaux acteurs, mais également ne pas pénaliser ceux qui existent déjà. Entrent en compte les contraintes financières, la volonté de certaines radios de couvrir l’ensemble du territoire national ou encore la contribution des radios associatives à la vitalité du pays.
– Aucune chaîne de l’audiovisuel public ne doit être pénalisée par la recomposition des multiplex. Toutefois, un ministre n’est pas un expert ; il fixe cet objectif politique mais ne saurait étudier les modalités permettant de le garantir. C’est pourquoi des tests ont été demandés, qui permettront une recomposition dans les meilleures conditions.
– Il est des discussions internationales qui n’aboutissent pas à des conclusions concrètes mais sont politiquement fécondes. Or la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles est politiquement féconde mais aussi exceptionnelle par ses conséquences concrètes. Elle établit que les biens culturels ne sont pas des marchandises comme les autres et que les États sont fondés à en assurer la protection et la promotion, ce qui valide toute la politique française de soutien culturel. La France a ainsi obtenu la validation de son système d’aide au cinéma ainsi que de son système de crédit d’impôt pour la production audiovisuelle et elle vient d’obtenir le report sine die d’un projet européen de suppression de la taxe sur la copie privée.
– La France a gagné une bataille juridique mais il reste beaucoup de progrès à accomplir en matière de coproductions : les principales sociétés européennes de l’audiovisuel public doivent prendre l’habitude de travailler ensemble pour créer de grands événements culturels. Par exemple, le cinquantenaire du Traité de Rome, le 25 mars prochain, pourrait donner lieu à une très grande émission à caractère culturel et politique. À l’occasion des Journées du patrimoine, les sociétés de l’audiovisuel public devraient prendre des initiatives communes. Arte est animée par la volonté d’étendre son périmètre de rayonnement et de fabrication, en direction notamment de l’Italie et de la Belgique, où des perspectives intéressantes se profilent. Il faut que l’Europe adopte une stratégie encore plus audacieuse. Les productions hollywoodiennes représentent 85 % des places de cinéma vendues dans le monde, 71 % dans l’Union européenne et environ 50 % en France. Le chemin à parcourir est donc encore long.
Le président Jean-Michel Dubernard, après avoir remercié le ministre de la culture et de la communication en son nom et en celui du président Patrick Ollier, a indiqué que le projet de loi serait examiné en commission le mardi 23 janvier et probablement le mardi 30 janvier en séance publique.
La commission a examiné un amendement de M. Didier Mathus visant à réformer le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
M. Didier Mathus a indiqué que cet amendement est d’une grande actualité dans la mesure où le renouvellement d’une partie des membres du CSA aura lieu demain et que tous les membres auront dès lors été nommés par des personnalités appartenant à l’actuelle majorité. Or il apparaît nécessaire, à l’exemple de ce qui se pratique dans les autres grandes démocraties, de veiller à ce que la composition de l’organe de régulation de l’audiovisuel soit véritablement pluraliste.
Après que le rapporteur a émis un avis défavorable au motif que les dispositions de l’amendement n’entrent pas dans le champ du projet de loi, précisant par ailleurs que le mode de désignation des membres du CSA avait été décidé sous le gouvernement de M. Michel Rocard, la commission a rejeté l’amendement.
Article 1er
Articles de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication modifiés par le projet de loi
Cet article précise simplement que les articles 2 à 5, 5 ter à 6 et 7 bis à 16 quinquies du projet de loi modifient la loi n° 86-1067 précitée.
Le Sénat l’a adopté sans modification.
*
La commission a adopté l’article 1er sans modification.
TITRE IER
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
La modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend à la fois l’extension de la diffusion numérique et l’extinction de la diffusion analogique.
Article 2
Procédure dérogatoire d’attribution des fréquences
pour le « dividende numérique »
L’article 2 du projet de loi complète l’article 21 de la loi n° 86-1067 précitée par deux alinéas, afin de prévoir une procédure d’attribution des fréquences dérogatoire au droit existant pour le « dividende numérique ».
En effet, le passage de l’analogique au numérique, mais également l’amélioration des normes de compression, libèreront des fréquences, qui sont une ressource limitée : c’est ce qu’on appelle le dividende numérique.
Le dividende numérique désigne donc les fréquences rendues disponibles par le passage au numérique dans les bandes attribuées à la radiodiffusion (bandes VHF et UHF) après l’arrêt complet de la diffusion analogique.
Le spectre en France
Source : Thomson
Les standards et usages possibles
Source : Thomson
Selon les informations communiquées au rapporteur par la Direction du développement des médias (DDM), placée auprès du Premier ministre, pour que ce dividende puisse être constaté et donc être utilisé, plusieurs étapes doivent donc avoir été franchies :
– offrir une accessibilité des services de télévision numérique, en particulier à partir d’une couverture d’une proportion adéquate du territoire par la télévision numérique de terre (TNT) ;
– atteindre un taux de pénétration suffisant