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N° 3593
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2007.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE (N° 3404), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE, ET LE PROJET DE LOI (n° 3405), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
TOME I - RAPPORT
PAR M. Didier QUENTIN,
Député.
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Voir les numéros :
Sénat : 359, 360 (2005-2006), 25, 26, T.A. 17 et 18 (2006-2007).
A. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL ET LA NATURE DES NOUVEAUX POUVOIRS NORMATIFS 18
B. DES CONDITIONS D’EXERCICE MIEUX PRÉCISÉES 19
II. – LA RÉNOVATION DES STATUTS DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 21
A. LE STATUT DE MAYOTTE 22
1. Un régime législatif et des règles plus proches du droit commun 22
2. Des compétences clarifiées et une nouvelle évolution statutaire préparée 22
3. Les modifications proposées par votre rapporteur 23
B. LE STATUT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 24
1. Des compétences plus étendues pour la COM et les communes de
Saint-Pierre-et-Miquelon 24
2. Les compléments apportés à la législation applicable et au fonctionnement des institutions de la COM 24
3. Les modifications proposées par votre rapporteur 25
III. – LA CRÉATION DES DEUX NOUVELLES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER DE SAINT-MARTIN ET DE SAINT-BARTHÉLEMY 26
A. LA SITUATION PARTICULIÈRE DES ÎLES DU NORD DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE 26
1. Les problèmes nés du rattachement de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin au département de la Guadeloupe 26
2. Saint-Martin : une île binationale 27
3. Saint-Barthélemy : une spécificité juridique héritée d’un traité international 30
1. Les compétences des nouvelles collectivités 32
2. Un système institutionnel inspiré du modèle départemental 34
3. Les rapports avec l’Union européenne 35
4. Les conditions de création des nouvelles collectivités 35
IV. – LA MODERNISATION DES RÈGLES DU DROIT ÉLECTORAL APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER 36
A. – L’ÉLECTION AUX ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES DE MAYOTTE, DE SAINT-BARTHÉLEMY, DE SAINT-MARTIN ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 37
B. – LA CRÉATION DE SIÈGES DE SÉNATEURS POUR SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN 39
C. LA QUESTION DE LA CRÉATION DE SIÈGES DE DÉPUTÉS POUR SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN 40
D. UNE RÉFORME DU MODE DE RÉPARTITION DES SIÈGES DE DÉPUTÉ AU PARLEMENT EUROPÉEN AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION OUTRE-MER 42
E. DE NOUVEAUX « PRÉSENTATEURS » AUX ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES 43
V. – UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LA DÉMOCRATIE DIRECTE DANS LES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER 43
VI. – L’HARMONISATION DU CONTRÔLE EXERCÉ DANS LES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER PAR LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES 44
VII. – L’ADAPTATION PAR ORDONNANCES DU DROIT DE L’OUTRE-MER 45
EXAMEN EN COMMISSION 49
PROJET DE LOI ORGANIQUE 53
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D’OUTRE-MER 53
Article 1er (chapitre V [nouveau] du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales) : Adaptation des lois et règlements dans les départements et régions d’outre-mer (DOM-ROM) 53
Articles L.O. 3445-1 à L.O. 3445-8 [nouveaux] du CGCT : Adaptation des lois et règlements par les DOM 55
Articles L.O. 3445-9 à L.O. 3445-11 [nouveaux] du CGCT : Fixation par les DOM de règles dans les matières législatives 61
Article L.O. 3445-12 [nouveau] du CGCT : Restriction du recours au référendum local et à la consultation des électeurs 63
Articles L.O. 4435-1 à L.O. 4435-12 [nouveaux] du CGCT : Adaptation par les ROM des lois et règlements – Fixation par les ROM de règles dans les matières législatives 65
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 66
Article 2 (sixième partie [nouvelle] du code général des collectivités territoriales) : Création et organisation d’une sixième partie du code général des collectivités territoriales relative aux collectivités d’outre-mer (COM) 66
STATUT DE MAYOTTE 68
Article 3 (livre Ier de la sixième partie [nouvelle] du code général des collectivités territoriales) : Dispositions organiques du statut de Mayotte 69
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 70
Articles L.O. 6111-1 à L.O. 6111-3 [nouveaux] du CGCT : Dispositions générales relatives à Mayotte 70
Article L.O. 6112-1 [nouveau] du CGCT : Pouvoirs et missions du représentant de l’État à Mayotte 73
Articles L.O. 6113-1 à L.O. 6113-4 [nouveaux] du CGCT : Application des lois et règlements à Mayotte – Compétences consultatives du conseil général de Mayotte 74
Articles L.O. 6114-1 à L.O. 6114-3 [nouveaux] du CGCT : Compétences de la collectivité départementale de Mayotte 78
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ 80
Articles L.O. 6121-1 et L.O. 6121-2 [nouveaux] du CGCT : Transfert du chef lieu et modifications des cantons de la collectivité départementale de Mayotte 80
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ 80
Articles L.O. 6131-1 à L.O. 6131-6 [nouveaux] du CGCT : Composition, formation et dissolution du conseil général de Mayotte 81
Articles L.O. 6131-7 à L.O. 6131-33 [nouveaux] du CGCT : Fonctionnement du conseil général de Mayotte 83
Articles L.O. 6132-1 et L.O. 6132-2 [nouveaux] du CGCT : Élection et remplacement du président du conseil général de Mayotte 86
Article L.O. 6132-3 [nouveau] du CGCT : Incompatibilités avec les fonctions de président du conseil général de Mayotte 86
Articles L.O. 6132-4 à L.O. 6132-7 [nouveaux] du CGCT : Élection et organisation de la commission permanente du conseil général de Mayotte 87
Articles L.O. 6132-8 et L.O. 6132-9 [nouveaux] du CGCT : Formation du bureau du conseil général de Mayotte – Contestation de l’élection des membres de la commission permanente du conseil général de Mayotte 87
Articles L.O. 6133-1 à L.O. 6133-4 [nouveaux] du CGCT : Composition, fonctionnement et consultation du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Mayotte 88
Article L.O. 6134-2 [nouveau] du conseil général : Droit à la formation des membres du conseil général de Mayotte 90
Articles L.O. 6134-3 à L.O. 6134-7 [nouveaux] du CGCT : Régime indemnitaire applicable aux membres du conseil général de Mayotte 90
Articles L.O. 6134-16 et L.O. 6134-17 [nouveaux] du CGCT : Protection des membres du conseil général de Mayotte 92
TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ 93
Article L.O. 6141-1 [nouveau] du CGCT : Saisine du conseil général de Mayotte par pétition des électeurs 93
Article L.O. 6142-1 [nouveau] du CGCT : Référendum local à Mayotte 93
Article L.O. 6143-1 [nouveau] du CGCT : Consultation des électeurs de Mayotte 94
TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ 96
Articles L.O. 6151-1 à L.O. 6151-6 [nouveaux] du CGCT : Publicité et entrée en vigueur des actes de la collectivité départementale de Mayotte 96
Articles L.O. 6152-1 à L.O. 6152-5 [nouveaux] du CGCT : Contrôle de légalité des actes de la collectivités départementale de Mayotte 98
Article L.O. 6153-1 [nouveau] du CGCT : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité départementale de Mayotte 99
Article L.O. 6154-1-1 [nouveau] du CGCT : Services de l’État mis à disposition de la collectivité départementale de Mayotte 100
Article L.O. 6154-2 [nouveau] du CGCT : Coordination entre les services de l’État et ceux de la collectivité départementale de Mayotte 100
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ 101
Articles L.O. 6161-1 à L.O. 6161-3 [nouveaux] du CGCT : Détermination et modalités d’exercice des compétences générales du conseil général de Mayotte 101
Articles L.O. 6161-4 à L.O. 6161-21 [nouveaux] du CGCT : Compétences du conseil général de Mayotte en matière de propositions normatives, de relations extérieures et de coopération régionale et en matière fiscale, douanière, culturelle, éducative et de sécurité civile 102
Articles L.O. 6162-1 à L.O. 6162-13 [nouveaux] du CGCT : Compétences du président du conseil général de Mayotte 107
TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ 109
Articles L.O. 6171-1 à L.O. 6171-26-1 [nouveaux] du CGCT : Adoption du budget et règlement des comptes de la collectivité départementale de Mayotte 109
Articles L.O. 6172-1 à L.O. 6172-3 [nouveaux] du CGCT : Dépenses de la collectivité départementale de Mayotte 110
Articles L.O. 6173-1 à L.O. 6173-4 [nouveaux] du CGCT : Recettes de la collectivité départementale de Mayotte 111
Article L.O. 6175-1 [nouveau] du CGCT : Application des dispositions législatives visées dans le titre VII 112
TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU’AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2008 113
Articles L.O. 6181-1 à L.O. 6181-7 [nouveaux] du CGCT : Dispositions budgétaires applicables jusqu’au renouvellement du conseil général de Mayotte en 2008 113
Article L.O. 6181-8 [nouveau] du CGCT : Dispositions applicables au contrôle du représentant de l’État sur les actes de la collectivité départementale de Mayotte jusqu’au renouvellement du conseil général en 2008 114
STATUT DE SAINT-BARTHÉLEMY 116
Article 4 (articles L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 du code général des collectivités territoriales) : Statut de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy 118
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 118
Articles L.O. 6211-1 à L.O. 6212-1 du CGCT : Dispositions générales 118
Articles L.O. 6213-1 à L.O. 6213-5 du CGCT : Régime législatif de Saint-Barthélemy 120
Article L.O. 6213-6 du CGCT : Dispositions de droit commun du CGCT applicables à Saint-Barthélemy 122
Articles L.O. 6214-1 à L.O. 6214-8 du CGCT : Compétences de Saint-Barthélemy 123
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ 129
Articles L.O. 6221-1 à L.O. 6221-33 du CGCT : Le conseil territorial 129
Articles L.O. 6222-1 à L.O. 6222-4 du CGCT : Le président du conseil territorial 134
Articles L.O. 6222-5 à L.O. 6222-16 du CGCT : Le conseil exécutif 135
Articles L.O. 6223-1 à L.O. 6223-3 du CGCT : Le conseil économique, social et culturel 137
Articles L.O. 6224-1 à L.O. 6224-8 du CGCT : Conditions d’exercice des mandats électoraux 139
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ 143
Articles L.O. 6231-1 à L.O. 6233-1 du CGCT : Participation des électeurs 143
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ 146
Articles L.O. 6241-1 à L.O. 6241-4 du CGCT : Entrée en vigueur des actes de la collectivité 146
Articles L.O. 6242-1 à L.O. 6242-5-1 du CGCT : Contrôle de légalité 147
Articles L.O. 6242-6 à L.O. 6242-10 du CGCT : Contrôle juridictionnel spécifique des actes intervenant dans le domaine de la loi 148
Articles L.O. 6243-1 à L.O. 6244-2 du CGCT : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité. Relations entre l’État et la collectivité 150
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ 151
Articles L.O. 6251-1 à L.O. 6251-14 du CGCT : Compétences du conseil territorial 151
Articles L.O. 6252-1 à L.O. 6252-17 du CGCT : Compétences du président du conseil territorial 159
Articles L.O. 6253-1 à L.O. 6253-9 du CGCT : Compétences du conseil exécutif 163
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ 166
Articles L.O. 6261-1 à L.O. 6261-10 du CGCT : Budget et comptes de la collectivité 166
Articles L.O. 6262-1 à L.O. 6262-19 du CGCT : Adoption et exécution du budget de la collectivité 168
Articles L.O. 6263-1 à L.O. 6263-3 du CGCT : Dépenses de la collectivité 170
Articles L.O. 6264-1 à L.O. 6264-4 du CGCT : Recettes de la collectivité 171
Article L.O. 6266-1 du CGCT : Application des dispositions du CGCT 171
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES 172
Articles L.O. 6271-1 à L.O. 6271-3 du CGCT : Transfert à titre gratuit des biens affectés à l’exercice des compétences transférées 172
Articles L.O. 6271-4 à L.O. 6271-7 du CGCT : Compensation financière des charges résultant des transferts de compétences 174
Article L.O. 6271-8 du CGCT : Transfert des services et des personnels participant à l’exercice des compétences transférées 176
STATUT DE SAINT-MARTIN 178
Article 5 (articles L.O. 6311-1 à L.O. 6380-1 du code général des collectivités territoriales) : Statut de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin 178
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 178
Articles L.O. 6311-1 à L.O. 6312-1 du CGCT : Dispositions générales 178
Articles L.O. 6313-1 à L.O. 6313-5 du CGCT : Régime législatif de Saint-Martin 180
Articles L.O. 6314-1 à L.O. 6314-6 du CGCT : Compétences de la collectivité de
Saint-Martin 181
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ 187
Articles L.O. 6321-1 à L.O. 6321-35 du CGCT : Le conseil territorial 187
Articles L.O. 6322-1 à L.O. 6322-4 du CGCT : Le président du conseil territorial 189
Articles L.O. 6322-5 à L.O. 6322-16 du CGCT : Conseil exécutif 190
Articles L.O. 6323-1 à 6323-3 du CGCT : Conseil économique, social et culturel 191
Article L.O. 6324-1 du CGCT : Conseils de quartier 192
Articles L.O. 6325-1 à L.O. 6325-8 du CGCT : Conditions d’exercice des mandats 193
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ 195
Articles L.O. 6331-1 à L.O. 6333-1 du CGCT : Participation des électeurs à la vie de la collectivité 195
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ 196
Articles L.O. 6341-1 à L.O. 6341-4 du CGCT : Publicité et entrée en vigueur des actes de la collectivité 196
Articles L.O. 6342-1 à L.O. 6342-10 du CGCT : Contrôle des actes de la collectivité 196
Article L.O. 6343-1 du CGCT : Exercice des actions appartenant à la collectivité 198
Articles L.O. 6344-1 à L.O. 6344-3 du CGCT : Relations entre l’État et la collectivité 198
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ 199
Articles L.O. 6351-1 à L.O. 6351-14 du CGCT : Compétences du conseil territorial 199
Articles L.O. 6352-1 à L.O. 6352-17 du CGCT : Compétences du président du conseil territorial 203
Articles L.O. 6353-1 à L.O. 6353-9 du CGCT : Compétences du conseil exécutif 204
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ 206
Articles L.O. 6361-1 à L.O. 6366-1 du CGCT : Finances de la collectivité 206
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES 208
Articles L.O. 6371-1 à L.O. 6371-3 du CGCT : Transfert à titre gratuit des biens affectés à l’exercice des compétences transférées 208
Articles L.O. 6371-4 à L.O. 6371-7 du CGCT : Compensation financière des charges résultant des transferts de compétences 209
Article L.O. 6371-8 du CGCT : Transfert des services et des personnels participant à l’exercice des compétences transférées 210
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES 211
Article L.O. 6380-1 du CGCT : Période transitoire de cinq ans 211
STATUT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 213
Article 6 (livre IV de la sixième partie [nouvelle] du code général des collectivités territoriales) : Dispositions organiques du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon 214
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 215
Articles L.O. 6411-1 et L.O. 6411-2 [nouveaux] du CGCT : Dispositions générales relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon 215
Article L.O. 6412-1 [nouveau] du CGCT : Pouvoirs et missions du représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon 216
Articles L.O. 6413-1 à L.O. 6413-4 [nouveaux] du CGCT : Application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon – Compétences consultatives du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon 217
Articles L.O. 6414-1 à L.O. 6414-4 [nouveaux] du CGCT : Compétences de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 220
Articles L.O. 6414-5 et L.O. 6414-6 [nouveaux] du CGCT : Relations entre la collectivité territoriale et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon 223
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ 224
Article L.O. 6421-1 [nouveau] du CGCT : Fixation du chef-lieu de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 224
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ 225
Article L.O. 6430-1 [nouveau] du CGCT : Institutions de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 225
Articles L.O. 6431-1 à L.O. 6431-5 [nouveaux] du CGCT : Composition, formation et dissolution du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon 226
Articles L.O. 6431-6 à L.O. 6431-31 [nouveaux] du CGCT : Fonctionnement du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon 228
Articles L.O. 6432-1 à L.O. 6432-3 [nouveaux] du CGCT : Election, responsabilité et remplacement du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon 231
Article L.O. 6432-4 [nouveau] du CGCT : Incompatibilités avec les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon 232
Articles L.O. 6432-5 à L.O. 6432-14-1 [nouveaux] du CGCT : Election, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon 233
Article L.O. 6432-15 [nouveau] du CGCT : Suspension et dissolution du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon 234
Article L.O. 6432-16 [nouveau] du CGCT : Contestation de l’élection des membres du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 235
Articles L.O. 6433-1 à L.O. 6433-4 [nouveaux] du CGCT : Conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon 235
Article L.O. 6434-1 [nouveau] du CGCT : Garanties accordées aux membres du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon 237
Articles L.O. 6434-2 et L.O. 6434-3 [nouveaux] du CGCT : Régime indemnitaire des membres du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon 238
Articles L.O. 6434-5 et L.O. 6434-6 [nouveaux] du CGCT : Protection des membres du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon 239
TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ 240
Article L.O. 6441-1 [nouveau] du CGCT : Saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon par pétition des électeurs 240
Article L.O. 6442-1 [nouveau] du CGCT : Référendum local à Saint-Pierre-et-Miquelon 240
Article L.O. 6443-1 [nouveau] du CGCT : Consultation des électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon 241
TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ 242
Articles L.O. 6451-1 à L.O. 6451-5 [nouveaux] du CGCT : Publicité en entrée en vigueur des actes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 242
Articles L.O. 6452-1 à L.O. 6452-5 [nouveaux] du CGCT : Contrôle de légalité des actes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 243
Article L.O. 6453-1 [nouveau] du CGCT : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 245
Article L.O. 6454-1 [nouveau] du CGCT : Services de l’État mis à disposition de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 246
Article L.O. 6454-3 [nouveau] du CGCT : Coordination entre les services de l’État et ceux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 247
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ 248
Articles L.O. 6461-1 à L.O. 6461-4 [nouveaux] du CGCT : Détermination et modalités d’exercice des compétences générales du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon 248
Articles L.O. 6461-5 à L.O. 6461-5-5 [nouveaux] du CGCT : Habilitation du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon à adapter les lois et règlements 250
Article L.O. 6461-6 [nouveau] du CGCT : Compétences des conseils généraux et régionaux exercées par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon 251
Articles L.O. 6461-7 à L.O. 6461-15 [nouveaux] du CGCT : Compétences du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de propositions normatives, de relations extérieures et de coopération régionale et en matière de droit de transaction, de casinos et de dépôt de fonds auprès de l’État 251
Articles L.O. 6462-1 à L.O. 6462-15 [nouveaux] du CGCT : Compétences du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon 254
Articles L.O. 6463-1 à L.O. 6463-8 [nouveaux] du CGCT : Compétences du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 256
TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ 258
Article L.O. 6471-1 [nouveau] du CGCT : Définition et organisation du budget de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 258
Articles L.O. 6471-2 à L.O. 6471-21 {nouveaux] du CGCT : Adoption du budget et règlement des comptes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 259
Articles L.O. 6472-1 à L.O. 6472-3 [nouveaux] du CGCT : Dépenses de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 260
Articles L.O. 6473-1 à L.O. 6473-3 [nouveaux] du CGCT : Dispositions organiques relatives aux recettes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 262
Article L.O. 6475-1 [nouveau] du CGCT : Application des dispositions législatives visées dans le titre VII 263
TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL 265
Article 7 (art. L.O. 450, 457 à 461, 463, 467 à 472, 475, 477, 480 à 485, 488, 491 à 496-1, 497, 500 à 505, 508, 512 à 517-1, 518, 521, 524 à 529, 532, 536 à 543 [nouveaux] du code électoral) : Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 265
Articles L.O. 450, L.O. 477, L.O. 497 et L.O. 518 [nouveaux] du code électoral : Application des dispositions du code électoral à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 266
Articles L.O. 457 et L.O. 521 [nouveaux] du code électoral : Élection des députés à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon 266
Articles L.O. 458 à L.O. 461, L.O. 480 à L.O. 485, L.O. 500 à L.O. 505 et L.O. 524 à 529 [nouveaux] du code électoral : Élection des membres de l’assemblée délibérante de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 272
Articles L.O. 463, L.O. 469, L.O. 488, L.O. 492, L.O. 508, L.O. 513, L.O. 532 et L.O. 537 [nouveaux] du code électoral : Inéligibilités applicables au mandat de membre de l’assemblée délibérante de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 278
Articles L.O. 463 , L.O. 467, L.O. 468, L.O. 470, L.O. 491, L.O. 493, L.O. 512, L.O. 514 , L.O. 536 et L.O. 538 [nouveaux] du code électoral : Incompatibilités applicables au mandat de membre de l’assemblée délibérante de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 280
Articles L.O. 471, L.O. 495, L.O. 496, L.O. 516, L.O. 517, L.O. 539, L.O. 541 et L.O. 542 [nouveaux] du code électoral : Vacance d’un siège de membre de l’assemblée délibérante de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 282
Articles L.O. 472, L.O. 494, L.O. 515 et L.O. 540 [nouveaux] du code électoral : Contestation des élections à l’assemblée délibérante de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 284
Articles L.O. 475, L.O. 496-1, L.O. 517-1 et L.O. 543 [nouveaux] du code électoral : Élections sénatoriales à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 286
Après l’article 7 287
Article additionnel après l’article 7 (art. 105 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004) : Mode de scrutin à l’élection des membres de l’assemblée de la Polynésie française 288
Article 8 (art. L.O. 1112-14-1 et L.O. 2572-3-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Organisation de référendums locaux par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 289
Article 9 (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) : Présentation par les élus locaux des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin des candidats à la présidence de la République. Organisation du scrutin pour les élections présidentielles à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin 290
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES 292
Article 10 (art. L.O. 252-2, 252-5, 252-8, 252-10, 253-1, 253-8 à 253-12, 253-26 à 253-28, 254-1 à 254-3 [nouveaux] du code des juridictions financières) : Pouvoirs des juridictions financières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 292
Articles L.O. 252-2, L.O. 252-5 , L.O. 252-8 et L.O. 252-10 [nouveaux] du code des juridictions financières : Missions des chambres territoriales des comptes à l’égard des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 293
Article L.O. 253-1 [nouveau] du code des juridictions financières : Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 294
Articles L.O. 253-8 à L.O. 253-12 [nouveaux] du code des juridictions financières : Le contrôle budgétaire des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 294
Articles L.O. 253-26 à L.O. 253-28 [nouveaux] du code des juridictions financières : La réquisition du comptable des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 295
Articles L.O. 254-1 à L.O. 254-3 [nouveaux] du code des juridictions financières : La procédure devant les chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 296
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 298
Article 11 : Modernisation terminologique et coordination 298
Article 11 bis : Coordination terminologique 299
Article 12 (art. 9, 9-1-1, 28 et 32 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Incompatibilités applicables aux magistrats judiciaires dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 299
Article 13 (article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) : Représentation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin au Conseil économique et social 301
Article 14 : Coordination 302
Article 15 : Constitution des nouvelles collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 305
Article 16 : Modalités d’entrée en vigueur 309
Article 17 : Entrée en vigueur des dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 310
Après l’article 17 312
PROJET DE LOI 313
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 313
Article 1er (livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales) : Dispositions ordinaires complétant les statuts de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon 313
Articles L. 6112-2 à L. 6174-3 [nouveaux] du CGCT : Dispositions ordinaires du CGCT complétant le statut de Mayotte 314
Articles L. 6212-2 à L. 6265-2 [nouveaux] du CGCT : Dispositions ordinaires du CGCT complétant le statut de Saint-Barthélemy 322
Articles L. 6312-2 à L. 6365-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales : Dispositions ordinaires du CGCT complétant le statut de Saint-Martin 327
Articles L. 6412-2 à L. 6474-3 [nouveaux] du CGCT : Dispositions ordinaires du CGCT complétant le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon 329
Article 1er bis (chapitre IV bis [nouveau] du titre III du livre IV de la quatrième partie de code général des collectivités territoriales) : Création en Guyane d’un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge (CCPAB) 337
Article L. 4434-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales : Création du CCPAB 338
Article L. 4434-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales : Composition, organisation et fonctionnement du CCPAB 338
Article L. 4434-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales : Durée et renouvellement du mandat des membres du CCPAB 339
Article L. 4434-13 [nouveau] du code général des collectivités territoriales : Consultation du CCPAB sur les projets de délibération des assemblées locales 339
Article L. 4434-14 [nouveau] du code général des collectivités territoriales : Compétence consultative générale du CCPAB 340
Article L. 4434-15 [nouveau] du code général des collectivités territoriales : Réunions communes du CCPAB et des assemblées consultatives de Guyane 341
Article L. 4434-16 [nouveau] du code général des collectivités territoriales : Conditions d’application du chapitre 342
Après l’article 1er bis 342
TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL 343
Article 2 (art. L. 451 à L. 456, L. 462, L. 464 à L. 467, L. 473, L. 474, L. 475-1, L. 476, L. 478, L. 479, L. 486, L. 487, L. 489, L. 490, L. 496-2, L. 496-3, L. 498, L. 499, L. 506, L. 507, L. 509 à L. 511, L. 517-2, L. 517-3, L. 519, L. 520, L. 522, L. 523, L. 530, L. 531, L. 533 à L. 535, L. 543-1, L. 544 à L. 555 [nouveaux] du code électoral) : Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 343
Articles L. 451, L. 478, L. 498 et L. 519 [nouveaux] du code électoral : Application des dispositions du code électoral à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 343
Articles L. 452 à L. 455 [nouveaux] du code électoral : Dispositions relatives aux élections du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Mayotte 344
Articles L. 456, L. 479, L. 499 et L. 520 [nouveaux] du code électoral : Dépôt du compte de campagne à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 344
Articles L. 462, L. 486, L. 487, L. 506, L. 507, L. 530 et L. 531 [nouveaux] du code électoral : Déclaration de candidature à l’élection des membres de l’assemblée délibérante de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 345
Articles L. 464, L. 509 et L. 533 [nouveaux] du code électoral : Mise à disposition des moyens de radiodiffusion et de télédiffusion pour l’élection des membres de l’assemblée délibérante de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 346
Articles L. 465, L. 489, L. 510 et L. 534 [nouveaux] du code électoral : Commission de propagande pour l’élection des membres de l’assemblée délibérante de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 348
Articles L. 466, L. 490, L. 511 et L. 535 [nouveaux] du code électoral : Convocation des électeurs pour l’élection des membres de l’assemblée délibérante à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 349
Articles L. 473 et L. 474 [nouveaux] du code électoral : Dispositions relatives aux élections municipales à Mayotte 350
Articles L. 475-1, L. 476, L. 496-2, L. 496-3, L. 517-2, L. 517-3, L. 543-1 et L. 544 [nouveaux] du code électoral : Dispositions relatives aux élections sénatoriales à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 350
Articles L. 522 et L. 523 [nouveaux] du code électoral : Dispositions relatives aux élections législatives à Saint-Pierre-et-Miquelon 351
Article L. 545 [nouveau] du code électoral : Conditions d’application du nouveau livre sixième du code électoral 351
Article 3 (art. L. 173 du code électoral) : Organisation du scrutin pour l’élection des députés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Répartition des sièges de sénateurs après la première élection des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 352
Article 4 (art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et art. 3-1 [nouveau], 9,17,19 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) : Application des dispositions législatives relatives aux sondages d’opinion dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Modalités d’élection des représentants français au Parlement européen dans la circonscription outre-mer. Actualisation des tableaux de répartition des sièges de sénateurs relatifs aux prochains renouvellements partiels du Sénat 353
Article 5 (livre VII [nouveau] du code électoral) : Modalités des consultations organisées sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution 358
Article L. 546 [nouveau] du code électoral : Champ d’application géographique des dispositions relatives à l’organisation des consultations prévues par les articles 72-4 et 73 de la Constitution 359
Article L. 547 [nouveau] du code électoral : Composition du corps électoral admis à participer à la consultation 359
Article L. 548 [nouveau] du code électoral : Objet et résultat du scrutin 359
Article L. 549 [nouveau] du code électoral : Modalités d’organisation de la campagne électorale et du scrutin 360
Article L. 550 [nouveau] du code électoral : Institution d’une commission de contrôle de la consultation 360
Article L. 551 [nouveau] du code électoral : Mission de la commission de contrôle de la consultation 361
Article L. 552 [nouveau] du code électoral : Conditions d’accès aux moyens de communication pendant la campagne électorale 361
Article L. 553 [nouveau] du code électoral : Contestation du résultat de la consultation 362
Article L. 554 [nouveau] du code électoral : Imputation des dépenses de la consultation 363
TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF 364
Article 5 bis (art. L. 223-1, L. 223-2, L. 231-7, L. 311-3 et art. L. 223-3, L. 223-4, L. 223-5, L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-10 [nouveaux] du code de justice administrative) : Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 364
Article 5 ter (art. 7-1 [nouveau] de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980) : Application aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie de la disposition relative au paiement de sommes d’argent par l’État, une collectivité ou un établissement public en raison d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée 366
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES 367
Article 6 (art. L. 111-9, L. 133-5, L. 212-12, L. 250-1, L. 312-1 et L. 314-1 ; art. L. 212-15, L. 251-1, L. 252-3, L. 252-4, L. 252-6, L. 252-7, L. 252-9, L. 252-11 à L. 252-20, L. 253-2 à L. 253-7, L. 253-21, L. 253-21-1, L. 253-22, L. 253-23, L. 253-25, L. 253-30, L. 253-31 à L. 253-34, L. 254-4, L. 254-5 et L. 255-1 [nouveaux] du code des juridictions financières) : Pouvoirs des juridictions financières dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes des régions d’outre-mer et à la Cour de discipline budgétaire et financière 367
Articles L. 111-9 et L. 133-5 du code des juridictions financières : Coordinations 368
Article L. 212-12 du code des juridictions financières : Composition et siège des chambres régionales des comptes des départements français d’Amérique 368
Articles L. 212-15 et article L. 256-1 [nouveau] du code des juridictions financières : Visioconférence dans les chambres régionales et territoriales des comptes d’outre-mer 369
Articles L. 312-1 et L. 314-1 du code des juridictions financières : Exception à la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière pour les exécutifs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 371
Article L. 250-1 du code des juridictions financières : Application des dispositions du titre V à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 373
Article L. 251-1 [nouveau] du code des juridictions financières : Contenu du rapport public annuel de la Cour des comptes 373
Articles L. 252-1, L. 252-12 à L. 252-17 [nouveaux] du code des juridictions financières : Création et organisation des chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 374
Articles L. 252-18 à L. 252-20 [nouveaux] du code des juridictions financières : Statut des magistrats des chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 375
Articles L. 252-3, L. 252-4, L. 252-6, L. 252-7, L. 252-9, L. 252-11 et L. 252-11-1 [nouveaux] du code des juridictions financières : Missions des chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 376
Articles L. 253-2 à L. 253-7 [nouveaux] du code des juridictions financières : Compétences juridictionnelles des chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 377
Articles L. 253-21, L. 253-21-1, L. 253-22, L. 253-23 et L. 253-25 [nouveaux] du code des juridictions financières : Contrôle des actes budgétaires et des budgets par les chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 378
Article L. 253-29 [nouveau] du code des juridictions financières : Ordres de réquisition des comptables par les chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 379
Articles L. 253-30, L. 253-31, L. 253-32 et L. 253-33 [nouveaux] du code des juridictions financières : Contrôle de certaines conventions et de certains actes par les chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 379
Article L. 253-34 [nouveau] du code des juridictions financières : Prestation de serment des comptables des collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 380
Articles L. 254-4 et L. 254-5 [nouveaux] du code des juridictions financières : Procédure applicable devant les chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 380
Article L. 255-1 [nouveau] du code des juridictions financières : Nomination du comptable des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 381
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES 382
Article 8 (articles 1er à 10 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955) : Modernisation du statut des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et de Clipperton 384
Avant l’article 9 393
Article 9 : Aménagement du dispositif de continuité territoriale 393
Après l’article 9 396
Article 10 : Habilitations données au Gouvernement pour légiférer par ordonnances 396
Article 11 : Ratification d’ordonnances 402
Article 12 : Modernisations terminologiques et coordination 413
Article 12 bis : Prolongation à Mayotte de la dotation de rattrapage et de premier équipement et des centimes additionnels à l’impôt sur le revenu 417
Article 12 ter : Coordination 418
Après l’article 12 ter 418
Article 13 : Abrogation de dispositions obsolètes 419
Article 14 : Adaptation provisoire des dispositions relatives aux sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, aux élections au conseil territorial de Saint-Martin. Élections au conseil d’exploitation et à la commission administrative du service d’incendie et de secours de Mayotte 422
Article 15 : Date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’élection au Parlement européen dans la circonscription outre-mer 423
Après l’article 15 423
PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 425
Parce que sa géographie comme les aspirations de ses populations sont diverses, l’outre-mer français est soumis à un droit évolutif par nature.
Cette situation particulière, consacrée par la place singulière qui lui est faite au sein du titre XII de la Constitution, conduit inévitablement le Gouvernement à prendre un grand nombre d’ordonnances, notamment au titre de l’habilitation permanente que lui confère l’article 74-1 de la Constitution. Il convient en effet de fixer le droit applicable dans les collectivités d’outre-mer (COM) et de procéder à d’éventuelles adaptations des normes nationales dans les départements et régions d’outre-mer (DOM-ROM), où elles sont applicables de plein droit. De même, l’évolution conjuguée des attentes de nos concitoyens d’outre-mer et du cadre constitutionnel conduit à moderniser le statut des différentes COM.
Les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (DSIOM), adoptés par le Sénat à la quasi-unanimité le 31 octobre 2006 après déclaration d’urgence, visent avant tout à tirer les conséquences outre-mer de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (1). À cette fin, ils aménagent les statuts de la plupart des collectivités d’outre-mer (COM) et y modifient les règles de droit électoral.
Le Sénat, à l’initiative du rapporteur de sa commission des Lois, M. Christian Cointat, a effectué un travail remarquable pour améliorer, compléter et clarifier les dispositions de ces deux projets. Les sénateurs ont en effet examiné, dans une ambiance constructive et largement consensuelle, 476 amendements, dont 354 provenaient de leur commission des Lois et présentaient le plus souvent un caractère technique (amendements rédactionnels, de coordination ou de précision).
Les projets soumis à la représentation nationale, qui sont d’une longueur inhabituelle (près d’un millier d’articles codifiés) présentent un caractère technique et complexe, mais ils devraient avoir pour effet de clarifier le droit de l’outre-mer, en rendant ses dispositions plus accessibles au citoyen. Cette technicité ne doit pas dissimuler les enjeux politiques importants qui s’attachent aux dispositions présentées au Parlement. Les réformes proposées par le Gouvernement s’articulent en effet principalement autour des axes suivants :
— tirer les conséquences de la révision constitutionnelle précitée, en précisant les conditions dans lesquelles les assemblées délibérantes des DOM-ROM pourront exercer leurs nouveaux pouvoirs normatifs, et en conférant valeur organique aux dispositions ordinaires des différentes COM ;
— codifier au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) et moderniser les statuts de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon – devenues des COM depuis le 28 mars 2003 –, tout en élevant leurs dispositions au rang organique pour les adapter à ce nouveau cadre constitutionnel ;
— créer, sur le territoire de deux communes insulaires de l’actuelle Guadeloupe, les deux nouvelles COM de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conformément au vœu clairement et massivement exprimé par leurs électeurs lors de la consultation du 7 décembre 2003 ;
— favoriser la participation des électeurs aux décisions politiques locales ;
— rénover les règles de droit électoral applicables dans les différentes COM, à l’exception de celles qui sont situées dans l’Océan Pacifique ;
— harmoniser les conditions d’intervention des juridictions financières et administratives dans les COM ;
— conforter l’action du Gouvernement visant à adapter par ordonnances le droit de l’outre-mer.
Tout en maintenant l’application de plein droit des lois et règlements nationaux dans les DOM-ROM selon le principe d’assimilation législative, l’article 73 de la Constitution offre, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, de nouvelles possibilités aux assemblées délibérantes des DOM-ROM en matière normative. Il prévoit en effet que les adaptations des lois et règlements « peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières ou s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi » et que la loi peut également habiliter les DOM-ROM, « pour tenir compte de leurs spécificités, (…) à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire », à l’exception de certaines matières (2).
Conformément aux prescriptions de l’avant-dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution (3), la loi organique précisera désormais, dans un nouveau chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie du CGCT, les modalités de mise en œuvre de ces nouveaux pouvoirs.
L’article 1er du projet de loi organique prévoit ainsi que les conseils généraux et régionaux des DOM-ROM pourraient, après avoir demandé et obtenu une habilitation par la loi :