RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire ⁽¹⁾ chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007,

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, sénateur, président ; M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ; M. Alain Vasselle, sénateur, M. Pierre-Louis Fagniez, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. François Autain, Bernard Cazeau, Jean-Jacques Jégou, André Lardeux, Dominique Leclerc, sénateurs ; MM. Gérard Bapt, Yves Bur, Denis Jacquat, Jean-Marie Le Guen, Jean-Marie Rolland, députés.

Membres suppléants : MM.  Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mme Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Guy Fischer, Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Jean-Marc Juilhard, sénateurs ; M. Jean-Pierre Door, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Pierre Morange, Jean-Luc Préel, Dominique Tian, Philippe Vitel, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12^ème législ.) : Première lecture : 3362, 3384, 3388 et T.A. 613

Deuxième lecture : 3449

Sénat : 51, 59, 60 et T.A. 23 (2006-2007)

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 s'est réunie le mardi 21 novembre 2006 au Sénat.

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Nicolas About, sénateur, président ;

- M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;

- M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Pierre-Louis Fagniez, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Nicolas About, sénateur, président, a souligné l'ampleur prise par le projet de loi de financement après une lecture dans chaque assemblée : il comprend désormais 147 articles. Son examen s'est achevé dans la nuit de vendredi à samedi après une semaine de débats au Sénat, ce qui accrédite la thèse défendue depuis longtemps par la commission sénatoriale des affaires sociales de la nécessité de consacrer une semaine complète à l'analyse du projet de loi de financement. Celui-ci a fait l'objet de 440 amendements au Sénat démontrant ainsi l'intérêt sans cesse croissant des parlementaires pour la loi de financement. Il faut toutefois signaler qu'un grand nombre de ces amendements ont été déposés par le Gouvernement au cours de la séance publique, ce qui n'a pas simplifié la tâche des sénateurs et empêché les députés d'examiner les mesures concernées.

M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, s'est associé à ces propos introductifs et a souhaité que la commission mixte paritaire parvienne à un accord sur ce texte.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le texte du projet de loi initial comprenait soixante et onze articles et qu'après le vote de l'Assemblée nationale, le Sénat a examiné quatre-vingt quatorze articles. Il en a adopté cinquante-sept conformes et en a introduit cinquante-trois nouveaux. La commission mixte paritaire doit donc trouver un accord sur les quatre-vingt-dix articles qui restent en discussion. Il a alors présenté les principales modifications adoptées par le Sénat.

La première partie, relative à l'exercice 2005, a été votée conforme. Sur la deuxième partie, consacrée à l'exercice 2006, le Sénat a modifié l'article 5 en abaissant de 0,28 à 0,21 % le taux de la contribution exceptionnelle sur les ventes en gros de produits pharmaceutiques.

Sur la troisième partie relative aux recettes et à l'équilibre pour 2007, le Sénat a voté l'amendement du Gouvernement instaurant un « bouclier social », c'est-à-dire une contribution sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les micro-entreprises. L'article 13 bis relatif à l'exonération de charges pour les mises à la retraite décidées en commun a été supprimé par scrutin public à l'unanimité du Sénat. A l'article 14, le Sénat a voté la compensation à l'euro près des allégements généraux des charges à compter de l'exercice 2007. A l'article 15 relatif à l'affectation au FRR des avoirs en déshérence de l'assurance vie, il a prévu que la mesure ne s'appliquera qu'aux seuls contrats d'assurance vie dont le terme interviendra après la date de publication de la loi de financement. A l'initiative du Gouvernement, il a adopté l'article 18 bis instaurant un abattement au titre de la contribution sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique pour les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche. A l'article 19, le Sénat a précisé que le produit éventuel des cessions immobilières des établissements de santé reversé à la Cnam devra être exclusivement affecté aux investissements hospitaliers. A l'article 20, il a adopté une rédaction sur le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale plus favorable aux victimes, conformément aux propositions de réforme du Médiateur de la République et aux conclusions de plusieurs rapports récents sur le droit des victimes et le recours contre tiers.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté les principales modifications apportées par le Sénat aux dispositions de la quatrième partie relatives à l'assurance maladie. A l'article 32 bis A, le Sénat a accordé au Gouvernement la possibilité de mettre en place par arrêté un nouveau secteur tarifaire, dit optionnel, au sein duquel les médecins spécialistes pourront, dans le respect de certaines règles, pratiquer des dépassements d'honoraires. Cette disposition ne s'appliquera qu'à l'issue d'un délai de deux mois laissé aux partenaires conventionnels pour mener à bien la négociation. Le Sénat a également reconnu un droit de prescription aux opticiens-lunetiers. Il a restreint, sous certaines conditions, le bénéfice du tiers payant en pharmacie pour les assurés qui n'accepteront pas la délivrance d'un médicament générique, sauf si la substitution leur pose des problèmes de santé particuliers. A l'article 35 bis, il a étendu les thèmes traités au sein de l'accord-cadre conclu entre l'Etat et les laboratoires pharmaceutiques aux dispositions relatives à l'information préalable des laboratoires titulaires d'un brevet sur un médicament princeps avant la commercialisation d'un générique. A l'article 36 ter, il a généralisé les études post-AMM afin d'assurer un meilleur suivi pharmaco-épidémiologique des médicaments. A l'article 38 bis, il a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité médicale et maîtriser les charges en résultant pour les médecins concernés ; cette habilitation ne sera toutefois utilisée qu'en cas d'échec des négociations conventionnelles d'ici le 30 avril 2007. A l'article 50, il a créé le fonds d'intervention pour la coordination, en lieu et place du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et de la dotation nationale réseaux. A l'article 51, il a souhaité maintenir un contrôle parlementaire sur le fonds « Biotox », prévoir que la contribution versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie sera fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et que son montant ne pourra excéder 50 % des dépenses effectivement constatées sur le fonds. Le Sénat a également modifié les modalités d'exercice du droit d'opposition en matière conventionnelle afin de le réserver, pour toutes les professions concernées, aux seules organisations représentatives. Il a reconnu au Gouvernement la possibilité de prolonger par arrêté le dispositif du médecin référent, à défaut de conclusion, avant le 31 janvier 2007, des négociations conventionnelles menées sur le sujet.

Sur l'assurance vieillesse, le Sénat a, à l'article 55, voté l'accélération du calendrier d'extinction des mises à la retraite d'office avant soixante ans. A l'article 59 bis, il a affirmé le principe de neutralité actuarielle pour le rachat d'années d'études et d'années incomplètes destiné à ouvrir le bénéfice du dispositif des carrières longues. Enfin, il a prévu la compensation intégrale à la CNRACL des charges de l'intégration des personnels de l'Etat transférés dans la fonction publique territoriale.

Sur la branche « accidents du travail », le Sénat a décidé de porter à 30 % en trois ans la part de l'Etat dans le financement du Fiva et de porter de 2 à 4 millions d'euros le plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante.

Sur la branche « famille », le Sénat a adopté la garantie de la neutralité, pour cette branche, des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite.

Enfin, en matière de gestion interne des régimes et d'organisation des contrôles, le Sénat a décidé de sanctionner les incitations à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales. Il a adopté un amendement du Gouvernement visant à redéfinir et compléter les règles applicables au dossier médical personnel. A l'article 70 bis créant un répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale, il a prévu que sa mise en place ne pourrait intervenir qu'après avis conforme de la Cnil.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté à son tour que le texte proposé à la commission mixte paritaire s'est considérablement enrichi au cours des premières lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat. Si le nouveau cadre organique souhaité depuis longtemps par les deux commissions a incontestablement amélioré l'examen de la loi de financement, il n'en a pas moins entraîné une inflation du nombre d'articles et une augmentation de la durée de discussion. Il est regrettable que le texte comporte un certain nombre d'articles qui, malgré leur intérêt, sont étrangers au champ des lois de financement de la sécurité sociale et que le Gouvernement ait déposé un nombre particulièrement élevé d'amendements au Sénat, empêchant l'Assemblée nationale de les discuter en formation plénière.

La plupart des modifications apportées par le Sénat peuvent être acceptées mais un certain nombre de points nécessitent des précisions ou un complément de réflexion.

Sur les recettes et la gestion du risque, il sera proposé de supprimer l'article additionnel relatif au statut de conjoint collaborateur et de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale relative à l'affectation des avoirs d'assurance vie en déshérence au fonds de réserve pour les retraites. La rédaction de l'article 12, issue des travaux du Sénat, élargit sensiblement le champ des organismes susceptibles de recevoir un agrément au titre des services à la personne, ce qui ne doit pas se faire au détriment de la qualité des prestations. Sur l'article 13 bis, malgré l'avis unanime du Sénat en faveur de sa suppression, une rédaction de compromis doit être possible, en prévoyant, par exemple, que dans le cas d'une mise à la retraite résultant d'une décision prise en commun par le salarié et l'employeur, l'indemnité de départ en retraite sera soumise à la CSG et à la CRDS tout en préservant le statut fiscal et social favorable de l'indemnité de licenciement ; ce compromis pourrait s'appliquer aux ruptures de contrats de travail intervenant entre le 1^er janvier 2010 et le 1^er janvier 2016. La modification apportée à la rédaction de l'article 20 par le Sénat, qui a rendu l'exercice du recours contre tiers plus favorable aux victimes conformément au vœu du Médiateur, est la bienvenue. S'agissant de la gestion du risque, le Sénat a enrichi les dispositions relatives au DMP avec notamment la création d'un dossier pharmaceutique. Sur l'article 70 bis, un amendement proposera que la Cnil donne un avis simple sur le décret relatif au répertoire commun interbranches et à l'utilisation du NIR comme identifiant, la procédure de l'avis conforme paraissant disproportionnée.

Sur l'assurance maladie, M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que près d'une centaine d'amendements ont été adoptés au Sénat. Il a donné son accord à plusieurs mesures majeures pour l'amélioration du système de santé telles que la réforme du régime de responsabilité civile médicale, la création d'un secteur optionnel ou encore le renforcement du contrôle parlementaire sur le fonds de prévention des risques sanitaires exceptionnels. Certaines dispositions méritent néanmoins d'être précisées ou complétées. Ainsi, un amendement proposera la suppression de l'article 36 bis B visant à exclure les activités de soins psychiatriques du dispositif de fixation d'objectifs quantifiés de l'offre de soins exprimés en volume. S'il est légitime de prendre en compte les spécificités du secteur de la psychiatrie, la quantification en volume de l'hospitalisation complète reste un instrument de régulation nécessaire de l'hospitalisation au niveau des territoires de santé. De même, il paraît opportun de rétablir l'article 39 bis adopté par l'Assemblée nationale qui précise que les pénalités appliquées par les ARH aux établissements de santé n'interviennent qu'en cas de dépassement « substantiel » des objectifs, de mettre en place l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée pour une durée de cinq ans et non de deux ans et de recentrer le conseil de l'hospitalisation sur ses compétences stratégiques.

Sur l'article 41, relatif aux praticiens à diplôme hors Union européenne, le rapporteur pour l'Assemblée nationale proposera, avec M. Jean-Marie Rolland, député, de préciser que le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus aux épreuves de vérification des connaissances devra notamment tenir compte de l'évolution pluriannuelle de l'effectif des étudiants admis à la fin de la première année du cycle à poursuivre des études médicales. A l'article 44, il est important de souligner que le dispositif concerne bien, dans les deux cas visés, des établissements ayant conclu une convention tripartite. A l'article 51 réformant les modalités de financement des mesures de prévention des risques sanitaires exceptionnels, le plafonnement à 50 % institué par le Sénat paraît contraire à la nécessaire souplesse que doit conserver le dispositif. Enfin, les modifications apportées par le Sénat à l'exercice du droit d'opposition pourraient être utilement complétées par l'ajout de l'audience électorale au nombre des critères de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale. Il est en effet nécessaire de concilier deux impératifs : résoudre le blocage de la situation conventionnelle actuelle et permettre une reconnaissance plus juste des syndicats en fonction de leur audience électorale.

Sur la branche « accidents du travail », l'augmentation de la dotation de l'Etat au Fiva sur la période 2008-2010 relève plutôt de la loi de finances. Il sera proposé par ailleurs de ramener le plafond de la contribution à la charge des entreprises pour alimenter le Fcaata de 4 à 3 millions d'euros.

Sur la branche « vieillesse », le Sénat s'est inscrit dans la ligne de la politique du Gouvernement visant à accroître le taux d'activité des seniors, en limitant strictement les possibilités de mise à la retraite d'office d'un salarié. A l'article 57, il a utilement précisé les conditions de départ à la retraite des moniteurs de ski âgés. Enfin, l'article relatif au régime de la CNRACL pourrait avoir un résultat contraire à l'objectif affiché et intervient à un moment où le ministère de la fonction publique étudie une réforme de la gouvernance et les paramètres financiers de cette caisse.

Sur la branche « famille », le Sénat a modifié dans un sens positif la date de versement de l'allocation de base de la Paje et a décidé que la CNSA prendra en charge le congé de soutien familial. L'article 67 bis visant à appliquer le principe de neutralité des opérations d'adossement des régimes spéciaux pour la branche « famille » pourrait avoir un effet contraire à celui recherché.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a estimé que cette discussion n'est qu'une mascarade. La V^e République laisse beaucoup de pouvoir à l'exécutif pour intervenir dans la discussion parlementaire, notamment dans les cas d'urgence. Toutefois, dans le cas présent, aucune considération d'urgence n'intervient ; il faut y voir uniquement la volonté de contourner le Parlement et de faire adopter des dispositions importantes en catimini. Quelle valeur peut être accordée à des mesures que ni le Conseil des ministres, ni l'Assemblée nationale en première lecture n'ont pu examiner, le Sénat ayant été le seul à pouvoir s'exprimer ? En outre, le projet de loi de financement pour 2007 traduit une vision autoritaire du Gouvernement sur la sphère sociale. Par exemple, la mise en place d'un secteur optionnel est le reflet d'une reprise en main de l'assurance maladie par l'Etat. De même, les dispositions relatives au droit d'opposition traduisent un certain autoritarisme de l'Etat vis-à-vis de l'expression électorale du corps médical. Ces méthodes, très contestables tant sur la forme que sur le fond, devront être entièrement revues à l'avenir.

M. François Autain, sénateur, s'est félicité que les rapporteurs stigmatisent les conditions de travail déplorables du projet de loi de financement mais il a regretté qu'ils n'en tirent pas les conséquences négatives qui s'imposent.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2006

Section 1
Dispositions relatives aux recettes
et à l'équilibre financier de la sécurité sociale

Article 3
Rectification pour 2006 des prévisions de recettes
et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base,
du régime général et des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de base

La commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à tirer les conséquences, dans les tableaux d'équilibre pour l'exercice 2006, de l'amendement voté par le Sénat à l'article 5, puis l'article 3 ainsi rédigé.

Article 5
Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2007

Article 9
Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant
pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses
des régimes de la sécurité sociale et des organismes
concourant à leur financement

La commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à tirer les conséquences financières des mesures adoptées par le Sénat sur les projections pluriannuelles figurant à l'annexe B, puis l'article 9 ainsi rédigé.

Section 1
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base
et des organismes concourant à leur financement

Article 10
Assiette des cotisations et contributions sociales
des professions indépendantes

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 11
Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs
et repreneurs d'entreprise

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 11 bis
Statut de conjoint collaborateur

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer cet article qui modifie le code du commerce en précisant le régime du statut de conjoint collaborateur.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, est convenu du fait que cet article n'entre pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et donc supprimé l'article 11 bis.

Article 11 ter
Instauration d'un prélèvement social proportionnel

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 12
Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires
ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires,
à ce titre, d'exonérations sociales

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 12 ainsi rédigé.

Article 12 bis
Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 13
Indemnités de départ volontaire

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 13 bis
Exonération généralisée de cotisations sociales
des indemnités de départ à la retraite

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.

Article 14
Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie
de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser
les allégements généraux de charges

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 15
Affectation des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie
au fonds de réserve pour les retraites

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que la modification adoptée par le Sénat revient à vider l'article de sa substance. Si l'on souhaite que le fonds de réserve pour les retraites (FRR) puisse effectivement percevoir dès 2007 les sommes correspondant aux contrats d'assurance vie non réclamés, il convient de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

M. Nicolas About, sénateur, président, a demandé des précisions sur les modalités d'entrée en vigueur de l'article.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a insisté sur le fait que cette disposition constitue la seule mesure de recettes en faveur du FRR.

M. Yves Bur, député, a estimé possible de revenir sans crainte à la rédaction de l'Assemblée nationale puisqu'elle concerne les contrats en déshérence depuis au moins trente ans.

M. Dominique Leclerc, sénateur, a insisté sur l'utilité d'abonder le FRR.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, s'est rangé aux propos tenus par les députés mais a estimé qu'il ne fallait pas se faire trop d'illusions sur le montant des ressources supplémentaires qui résulterait de cette mesure pour le FRR.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement de M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 15 ainsi rédigé.

Article 16
Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales
dues sur les revenus des placements

La commission mixte paritaire a adopté un amendement corrigeant une erreur de référence présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 16 ainsi rédigé.

Article 18 bis
Abattement de contribution sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques pour les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 19
Affectation du produit net comptable des cessions des terrains
et des bâtiments des établissements de santé
à la Caisse nationale d'assurance maladie

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 20
Recours des caisses contre les tiers responsables
de dommages occasionnés à un assuré social

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 20 bis A
Aide aux assurés des régimes agricoles
éprouvant des difficultés de paiement

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article additionnel après l'article 20 bis
Assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles

Sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement déplaçant l'article 55 ter après l'article 20 bis car il concerne une question d'assiette sociale et doit donc figurer dans la troisième partie du projet de loi de financement.

Article additionnel après l'article 20 bis
Revenus professionnels agricoles

Sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement déplaçant l'article 55 quater après l'article 20 bis car il concerne une question d'assiette sociale et doit donc figurer dans la troisième partie du projet de loi de financement.

Article 20 ter
Habilitation des unions de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocation familiale à la vérification
de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire
et des contributions d'assurance chômage

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Section 2
Prévision de recettes et tableaux d'équilibre

Article 23
Prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale

La commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à tirer les conséquences, dans l'annexe C mentionnée à cet article, des amendements adoptés au Sénat ayant pour effet de diminuer les recettes de la sécurité sociale, puis l'article 23 ainsi rédigé.

Article 24
Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble
des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

La commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à corriger une erreur matérielle, puis l'article 24 ainsi rédigé.

QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2007

Section 1
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 32 A
Prolongation d'une expérimentation

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 B
Conditions d'exercice de la profession de directeur et directeur-adjoint

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 32 B ainsi rédigé.

Article 32
Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 bis A
Création d'un nouveau secteur tarifaire
dans le domaine des soins de ville

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 bis B
Transport de personnes décédées en vue de prélèvement
à des fins thérapeutiques

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 34 bis
Fonctionnement de l'ordre des pharmaciens

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 34 bis ainsi rédigé.

Article 34 ter
Droit de prescription des chirurgiens-dentistes

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 34 quater
Droit de prescription des orthoptistes et des opticiens-lunetiers

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de clarification rédactionnelle présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 34 quater ainsi rédigé.

Article 34 quinquies
Régime d'autorisation applicable aux laboratoires
de biologie médicale

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 35
Encadrement du prix des médicaments disposant
d'une autorisation temporaire d'utilisation -
Conditions dérogatoires de prise en charge
pour certains médicaments, produits ou prestations

La commission mixte paritaire a examiné deux amendements rédactionnels présentés par MM. Yves Bur, député, et Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat. Elle a adopté l'amendement de ce dernier, a déclaré le second amendement satisfait, puis a adopté l'article 35 ainsi rédigé.

Article 35 bis
Contenu de l'accord-cadre conclu entre le comité économique
des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 35 bis ainsi rédigé.

Article 36
Conditions d'autorisation de mise sur le marché
et de fixation du prix de certains médicaments autorisés
dans un autre Etat membre et non en France

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 36 bis A
Réglementation de la rétrocession hospitalière

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 36 bis B
Modalités d'encadrement des activités de psychiatrie

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé la suppression de cet article qui prévoit d'exclure les activités de soins psychiatriques du dispositif de fixation d'objectifs quantifiés de l'offre de soins exprimés en volume.

M. Paul Blanc, sénateur, s'est déclaré favorable au maintien de cet article car la psychiatrie n'est pas une activité quantifiable et, en arrière plan de cette disposition, pèse le risque d'une suppression de lits en psychiatrie. Or, trop de malades psychiatriques sont actuellement en prison, faute de capacités d'accueil adaptées.

M. François Autain, sénateur, a souhaité savoir si l'article est compatible avec l'expérimentation, par ailleurs envisagée, de l'application de la tarification à l'activité en secteur psychiatrique.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'une expérimentation de la tarification à l'activité (T2A) est envisagée dans le domaine psychiatrique, qu'un risque existe sur le maintien du nombre de lits psychiatriques à l'hôpital et conclu sur l'intérêt de tenter une tarification à l'acte de la psychiatrie.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que son amendement de suppression ne vise en aucun cas à rationner le nombre de lits en psychiatrie, mais au contraire à permettre une augmentation, le cas échéant, de l'offre psychiatrique, tant en quantité qu'en qualité.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et supprimé l'article 36 bis B.

Article 36 bis
Compétences de la Haute Autorité de santé

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 36 ter
Généralisation des études post-autorisation de mise sur le marché

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 36 quater
Participation des pharmaciens d'officine à l'accord prévu
à l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 37 bis
Autorisation accordée aux pharmaciens de délivrer des médicaments nécessaires à la poursuite du traitement

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 38
Renforcement de l'encadrement de la publicité
des dispositifs médicaux auprès du grand public

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 38 bis
Responsabilité civile médicale

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 38 ter
Présentation d'un rapport sur la responsabilité civile médicale

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 38 ter ainsi rédigé.

Article 38 quater
Information de l'observatoire des risques médicaux

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 39
Dispositions diverses relatives à l'application
de la tarification à l'activité

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis A
Prise en charge des frais afférents aux prélèvements
d'éléments du corps humain

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis B
Extension aux centres de santé du bénéfice des dispositifs
d'aide à l'installation et de rémunération forfaitaire annuelle

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis C
Modalités particulières de mise en œuvre du parcours de soins pour les consultations en centres de santé dans les zones déficitaires

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis
Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

M. Jean-Marie Rolland, député, a présenté un amendement, cosigné avec M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à rétablir l'article 39 bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin de prévoir que les pénalités appliquées par les agences régionales d'hospitalisation aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs fixés n'interviennent qu'en cas de dépassement substantiel.

M. Nicolas About, sénateur, président, s'est interrogé sur la signification juridique du mot substantiel et sur la portée normative de cette disposition.

Après le retrait de l'amendement par leurs auteurs, la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.

Article 39 ter
Création d'un observatoire économique
de l'hospitalisation publique et privée

M. Jean-Marie Rolland, député, a présenté un amendement pour préciser que l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée sera mis en place pour une durée de cinq ans et non de deux ans comme proposé par le Sénat.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à recentrer le conseil de l'hospitalisation sur ses compétences stratégiques afin qu'il intervienne en amont sur les décisions stratégiques que doit prendre le ministre mais non sur le suivi des dépenses hospitalières, qui sera désormais assuré par l'observatoire économique de l'hospitalisation.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la durée de deux ans fixée par le Sénat était liée à la nécessité de contrôler le bien-fondé et l'utilité de l'existence de l'observatoire. Si celui-ci ne trouve pas sa place dans le système, il conviendra de revoir son existence. Par ailleurs, s'il est utile de recentrer les compétences du conseil de l'hospitalisation, il ne paraît pas souhaitable d'en fixer la liste par arrêté car celui-ci risquerait de ne jamais intervenir et le conseil pourrait être dépouillé d'une compétence essentielle surtout si l'observatoire ne remplit pas les fonctions pour lesquelles il est créé.

M. Jean-Marie Rolland, député, a indiqué que les dispositions en vigueur prévoient déjà qu'un arrêté fixe la liste des décisions prises sur proposition du conseil de l'hospitalisation.

M. Jean-Jacques Jegou, sénateur, a considéré que l'observatoire économique risque de ne pas avoir une grande utilité.

M. Yves Bur, député, a estimé essentiel que le conseil de l'hospitalisation conserve ses prérogatives car il s'agit de l'unique endroit où l'assurance maladie peut discuter avec le ministère et la direction de l'hospitalisation.

M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, a rappelé que dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, l'articulation entre l'assurance maladie et le secteur hospitalier s'était révélée difficile et que le conseil est le lieu qui permet ce lien.

M. Jean-Pierre Door, député, a estimé utile de porter à cinq ans la durée d'existence initiale de l'observatoire économique de l'hospitalisation car cette période correspond à la montée en charge de la T2A, prévue jusqu'en 2012. Une évaluation à mi-parcours de l'observatoire peut toutefois être prévue.

Après que M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré son amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement de M. Jean-Marie Rolland, député, puis l'article 39 ter ainsi rédigé.

Article 39 quater A
Validation législative de l'arrêté du 27 septembre 2006
modifiant les tarifs des établissements de santé privés à but lucratif

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 39 septies
Récupération des indus par les organismes d'assurance maladie

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 40 ter
Compétences des chambres disciplinaires
de l'ordre national des médecins

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 40 quater
Consultation du « web médecin » par les assurés

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 41
Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes
et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne

M. Jean-Marie Rolland, député, a présenté un amendement visant à préciser que le nombre maximal de candidats susceptibles d'être reçus aux épreuves de vérification des connaissances soit fixé en tenant compte notamment des numerus clausus.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à cet amendement.

M. Nicolas About, sénateur, président, a considéré que ces dispositions risquent de retarder de plusieurs années la possibilité pour les candidats susceptibles d'être reçus aux épreuves de vérification des connaissances d'obtenir l'autorisation d'exercice.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a estimé cet amendement contradictoire avec l'esprit de l'article et facteur de grandes injustices. La régulation se fera en effet non sur la compétence et les droits propres de ces médecins mais en fonction des intérêts corporatistes de la profession, ce qui est insupportable en termes d'équité.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé avoir rencontré de nombreuses associations concernées par cette question et que celles-ci ne sont pas opposées par principe à cette formule.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 41 ainsi rédigé.

Article 42
Répartition des capacités d'accueil et des crédits
des unités de soins de longue durée

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 43
Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 44
Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements
et services sociaux et médico-sociaux

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 44 bis
Droit de recours accordé aux établissements publics
sociaux et médico-sociaux

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 44 bis ainsi rédigé.

Article 45
Conventions entre les pharmaciens d'officine
et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur -
Forfaits soins de ces établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes -
Accès du médecin coordonnateur des établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
au dossier médical personnel des résidents

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 46 bis
Conditions de versement de la prestation compensatoire

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 47
Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 50
Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation
de sa participation à la mise en œuvre du dossier médical personnel

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements de coordination et un amendement de précision présentés par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, ainsi qu'un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 50 ainsi rédigé.