Mesdames, Messieurs,

La France s’est engagée depuis quatre ans et demi dans une politique résolue de lutte contre l’insécurité. Parfois critiquée, cette politique a connu des résultats incontestables, mettant fin à la dégradation continue des chiffres de la délinquance entre 1997 et 2002.

Ces résultats ont été obtenus grâce à la mobilisation de moyens humains, budgétaires et juridiques qui ont permis d’accroître sensiblement l’efficacité de la police et la gendarmerie d’une part, de la justice d’autre part.

Pour autant, les violences urbaines du mois de novembre 2005 nous ont rappelé que l’effort devait être maintenu, amplifié et diversifié. En effet, ces événements n’ont fait que révéler une réalité que beaucoup d’élus locaux pouvaient déjà ressentir : celle de la transformation de la délinquance, devenue plus violente et plus jeune. Face à ce véritable phénomène de société, il serait vain de croire que la solution pourrait venir des seules forces de police et de gendarmerie, qui ont déjà fourni des efforts remarquables, même s’il est toujours possible et souhaitable d’améliorer le cadre de leur action.

Ainsi, la voie qu’il faut maintenant poursuivre est celle d’une approche différente de la délinquance prenant en compte l’ensemble des facteurs qui peuvent être à son origine : il s’agit donc de mettre en œuvre une véritable politique de prévention de la délinquance, ce qui revient à considérer que cette politique ne concerne pas seulement la police et la justice, mais l’ensemble des acteurs sociaux qu’ils soient publics ou non (collectivités locales, associations, éducation nationale, bailleurs sociaux, transporteurs publics, travailleurs sociaux…).

Pourtant, si chacun s’accorde sur la priorité à donner à la prévention de la délinquance, de nombreuses divisions persistent sur les modalités concrètes de mise en œuvre. En effet, compte tenu du nombre d’acteurs concernés, il est primordial d’organiser la coordination entre eux, ce qui peut être source de conflits de compétence et d’oppositions sur les finalités de la prévention de la délinquance.

La prévention peut en effet avoir plusieurs acceptions. Selon une distinction traditionnelle, on peut dégager trois niveaux de prévention :

— la prévention primaire qui constitue l’ensemble des moyens orientés vers la modification des conditions criminogènes de l’environnement physique et social global susceptible d’entraîner le passage à l’acte délinquant ;

—  la prévention secondaire qui se concentre vers l’identification et l’intervention préventive à l’égard de groupes ou de populations qui présentent des facteurs de risque de délinquance du fait de leur environnement social, de leurs difficultés scolaires… ;

—  la prévention tertiaire qui concerne les actions pouvant être entreprises pour éviter la récidive par des actions individualisées à l’égard des délinquants.

Ces trois niveaux de prévention ne sont pas antinomiques mais doivent être associés. Il est donc aussi absurde de fonder une politique de prévention sur la seule crainte de la prison que d’imaginer que la prévention consiste seulement à agir sur l’amélioration de l’environnement social global, sans chercher spécifiquement à empêcher des actes de délinquance.

Le Gouvernement a donc décidé de déposer un projet de loi sur la prévention de la délinquance afin de refonder les outils dont nous disposons dans ce domaine. En raison du nombre des acteurs impliqués et des incontestables résistances culturelles de certains à agir dans un domaine considéré comme « sécuritaire », le processus législatif a été long à mettre en œuvre.

Cependant, la priorité portée sur la prévention a conduit à l’adoption d’autres textes qui, associés au présent projet de loi, donneront un cadre global et cohérent à la nouvelle politique de prévention de la délinquance. Parmi ces textes figurent notamment la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances ou encore le projet de loi réformant la protection de l’enfance, adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006.

Ainsi, il est aujourd’hui important d’apporter les outils nécessaires à la mise en œuvre d’une politique hardie de prévention de la délinquance, ce que permet ce projet de loi, déposé le 28 juin 2006 sur le bureau du Sénat qui l’a adopté le 21 septembre 2006.

I. LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE MENÉE DEPUIS 2002 : UNE RÉUSSITE À APPROFONDIR

La lutte contre l’insécurité a constitué l’une des principales priorités de la majorité élue en 2002. Après plusieurs années de montée continue de la délinquance, la tendance s’est, de fait, retournée grâce à la mise en œuvre d’une politique déterminée.

L’architecture générale de la sécurité intérieure a en effet connu des réformes sans précédent depuis 2002 qui ont permis d’accroître sensiblement l’efficacité des forces qui y sont consacrées.

Au niveau du pilotage tout d’abord, une véritable révolution a eu lieu avec la mise en œuvre, enfin, d’une politique unifiée de sécurité intérieure. Ainsi, pour la première fois, le décret du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dispose que « pour l’exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est responsable de l’emploi des services de la gendarmerie nationale ». Il en résulte une unification du commandement de la police et de la gendarmerie nationales permettant une utilisation plus rationnelle et plus cohérente de nos deux forces de sécurité intérieure, sans remettre en cause leurs spécificités, et notamment le statut militaire de la gendarmerie.

Cette rationalisation s’est par ailleurs traduite par le redéploiement des zones de compétence entre la police et la gendarmerie, attendu depuis si longtemps. Il était en effet impératif d’adapter la carte des circonscriptions à la réalité de la délinquance. Cette nécessité était au demeurant inscrite dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité de janvier 1995  et avait été réaffirmée dans le rapport remis par Roland Carraz et Jean-Jacques Hyest au Premier ministre en 1998, mais auquel aucune suite n’avait été donnée. Le redéploiement rationnel et équilibré des forces de police et de gendarmerie, conduit depuis 2003 est aujourd’hui quasiment parvenu à son terme.

Dans le domaine budgétaire, le rapprochement police/gendarmerie s’est traduit très concrètement par la création d’une mission interministérielle unique « sécurité » regroupant les programmes police nationale et gendarmerie nationale. Les budgets consacrés aux forces de sécurité intérieure, police et gendarmerie, sont désormais discutés et votés au cours d’un même débat au Parlement : cela permet d’avoir une vue d’ensemble de la politique de sécurité intérieure de la France.

Mieux organisées, les forces de sécurité intérieure ont également fait l’objet d’une remobilisation pour lutter plus efficacement contre la délinquance.

Contrairement à certaines affirmations, la police de proximité n’a pas été supprimée, mais profondément réformée. Une police de proximité doit être une police aux services des citoyens et qui assure sa sécurité. On ne peut donc pas évaluer son efficacité au regard du nombre d’implantations de la police et de la gendarmerie, mais à la présence effective des forces de l’ordre pour lutter contre la criminalité, par un travail de voie publique, notamment en période nocturne. Or l’augmentation considérable du nombre d’implantations immobilières entre 1997 et 2002 avait entraîné une mauvaise réparation des effectifs, totalement déconnectée des heures et des lieux où sont commis effectivement les actes de délinquance.

Depuis 2002, la police de proximité a donc été réformée afin d’apporter davantage de « sécurité de proximité », en développant les capacités d’investigation et la présence aux heures les plus sensibles, en particulier la nuit. C’est pourquoi un rééquilibrage du dispositif de la sécurité publique, privilégiant les principes de mutualisation et de mobilité des moyens au travers de la fusion ou de la suppression de secteurs, a été engagé depuis la fin 2002. En effet, un trop grand nombre d’implantations immobilières, comme cela pouvait également être observé dans la gendarmerie avant la création des communautés de brigades, implique un trop grand nombre de personnels chargés des missions d’accueil et de secrétariat par rapport à ceux qui sont effectivement présents sur la voie publique.

Les modalités d’application ont été consacrées par l’instruction ministérielle du 24 octobre 2002 relative à l’adaptation de l’action des services territoriaux de la sécurité publique au renforcement de la lutte contre les violences urbaines et la délinquance : il s’agit ainsi de concilier la présence dans les secteurs et l’investigation de terrain, de développer l’initiative opérationnelle et le traitement judiciaire, et de renforcer la présence nocturne des effectifs, grâce à un nouveau champ d’autonomie décisionnelle et de souplesse d’organisation offert aux chefs de service.

Cela a permis de renforcer une action judiciaire de proximité. En effet, la répression de la délinquance est la mission de tout policier ou de tout gendarme, et non des seuls services de police judiciaire spécialisée. Cette activité judiciaire de proximité faisait l’objet d’une forte attente de la part des Français qui ne pouvaient accepter l’impunité de fait entourant certaines formes de délinquance dites « mineures », mais qui empoisonnent leur vie quotidienne.

Des adaptations opérationnelles ont également été mises en œuvre pour mieux lutter contre la délinquance. C’est par exemple le cas de la nouvelle doctrine d’emplois des CRS et des gendarmes mobiles, formalisée dans l’instruction du 30 octobre 2002 commune à l’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales. Cette doctrine consiste à utiliser ces forces au plus près du terrain, leur emploi étant déconcentré au niveau des préfets des zones de défense, afin qu’elles contribuent davantage à la lutte contre la délinquance. Ces forces étaient en effet trop souvent cantonnées à la préservation de l’ordre public par le déploiement d’effectifs en grand nombre.

Dans le domaine crucial de la lutte contre l’économie souterraine, la mise en place des GIR (groupes d’intervention régionaux), dès 2002, a permis d’apporter une réponse concrète à la lutte contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée, en associant dans une même structure, dans chaque région, des policiers, des gendarmes, des douaniers, des fonctionnaires des services fiscaux, des fonctionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, soit 1 398 personnes sur l’ensemble du territoire. Les GIR, depuis leur création, ont participé à plus de 2 100 affaires, conduisant au placement en garde à vue de près de 15 000 personnes, saisissant plus de 1 500 armes, 5 tonnes de résine de cannabis, 86 kilos d'héroïne, 56 kilos de cocaïne et l'équivalent de près de 48 millions d'euros.

Le caractère prioritaire de la lutte contre l’insécurité s’est également manifesté par les crédits importants consacrés à cette politique qui ont fait l’objet, dès l’été 2002, d’une programmation ambitieuse.

Pour la police et la gendarmerie nationales, la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 30 août 2002 fixait des objectifs très ambitieux tant en termes de recrutement (6500 dans la police nationale, 7000 dans la gendarmerie nationale) que de crédits d’équipement et d’investissement (1175 millions d’euros supplémentaires pour la police, 1025 millions pour la gendarmerie).

Comme le montre le rapport pour avis de notre collègue Guy Geoffroy ⁽¹⁾ sur les crédits de la mission sécurité pour 2007, cet objectif très ambitieux a été quasi entièrement respecté, ce qui est exceptionnel pour une loi de programmation. Il en résulte aujourd’hui des forces de sécurité plus nombreuses, mieux équipées et qui ont retrouvé le moral.

Pour la justice, la loi d’orientation et de programmation du 9 septembre 2002 a permis de la doter des moyens nécessaires à son fonctionnement, même si l’effort doit être maintenu pour parvenir à l’objectif d’une part de 3% du budget de l’État fixé par la commission d’enquête sur l’affaire dite d’Outreau. ⁽²⁾

Depuis le début de la législature, le budget de la justice a augmenté de près de 1,8  milliard d’euros, soit une augmentation sans précédent de 38 % en cinq ans, traduisant la continuité de l’engagement du Gouvernement en faveur de la justice. La part du budget de la justice est ainsi portée cette année à 2,34 % du budget de l’État, contre 1,69 % en 2002.

La loi d’orientation et de programmation a doté la justice de moyens budgétaires, mais aussi juridiques permettant de simplifier la procédure pénale et d’accroître son efficacité : citons l’instauration du placement sous surveillance électronique (PSE) dans le cadre d’un contrôle judiciaire, l’instauration du « référé-détention » et la procédure de jugement simplifiée permettant de régler par ordonnance pénale du président du tribunal correctionnel les délits les plus simples et les plus courants prévus par le code de la route. La loi du 9 septembre 2002 a également instauré une justice de proximité, composée de juges non professionnels qui ont la charge d’apporter une réponse rapide aux petits litiges de la vie quotidienne, à l’image des anciens « juges de paix ».

La LOPJ a aussi apporté d’importantes modifications à l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante : elle a ainsi introduit la possibilité de prononcer des sanctions éducatives à l’encontre des mineurs de plus de dix ans ; elle permet également que des mineurs de 13 à 16 ans soient placés en détention provisoire en cas de manquement aux obligations d’un contrôle judiciaire ; elle a également institué une procédure rapide de « jugement à délai rapproché » pour les mineurs de plus de 16 ans. Enfin, la plus grande innovation de cette loi en la matière réside sans doute dans la création des centres éducatifs fermés pour les mineurs récidivistes.

Une réforme du cadre d'action de la police et de la gendarmerie a été mise en place par l’adoption de la loi pour la sécurité intérieure, permettant ainsi une réponse à la délinquance du « quotidien ».

En premier lieu, cette loi traite de la nouvelle organisation de l’action en matière de sécurité intérieure en affirmant le rôle prépondérant des préfets, en créant une réserve civile de la police nationale et en renforçant les prérogatives de la police judiciaire (extension des compétences des OPJ, visite de véhicules facilitées…).

En second lieu, un véritable cadre est créé en ce qui concerne les traitements automatisés d’information dans le domaine de la sécurité intérieure, donnant ainsi une base législative aux fichiers STIC, de la police nationale, et JUDEX, de la gendarmerie, ainsi qu’à leur consultation.

En troisième lieu, un accent est mis sur le renforcement des moyens de la police scientifique et technique, par l’extension du fichier des empreintes génétiques et la possibilité offerte d’effectuer des prélèvements sur les personnes concernées par une procédure.

Enfin, la loi pour la sécurité intérieure visait à créer de nouvelles incriminations afin de répondre aux évolutions de la délinquance. Ainsi, le racolage, même passif, a été institué en délit, de même que l’installation sans titre sur un terrain, l’exploitation de la mendicité, les menaces ou entraves en réunion dans les halls d’immeuble…

La loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben II » a doté notre justice des moyens qui lui manquaient pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées. Elle a ainsi institué diverses procédures et techniques d’investigation spéciales, tant dans le cadre de l’enquête que de l’instruction, telles l’infiltration de réseaux par des enquêteurs, la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour une durée maximale de 96 heures - comme en matière de trafic de stupéfiants et de terrorisme -, les conditions spécifiques pour mener des perquisitions, notamment de nuit en cas de risque immédiat de disparition de preuve, les interceptions des correspondances émises par voie de télécommunications ou la possibilité de captation et de conservation des paroles prononcées à l’insu des intéressés, ce procédé très intrusif s’avérant indispensable au démantèlement de groupes criminels très organisés et étant prévu dans la législation d’un grand nombre de pays européens.

Cette loi a aussi institué la procédure dite du « plaider coupable », dont le but est d’alléger les audiences correctionnelles trop souvent engorgées. L’instauration de cette nouvelle procédure de jugement des délits par « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » permet au procureur de la République de proposer à une personne qui encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et qui reconnaît avoir commis un délit, une peine d’amende ou d’emprisonnement, au plus égale à la moitié de la peine encourue, qui, en cas d’accord, est homologuée par le président du tribunal de grande instance.

La loi de 2004 a enfin instauré le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) destinée à prévenir le renouvellement des infractions les plus graves et, en cas de récidive, à faciliter l’identification de leurs auteurs. Devant le nombre élevé de récidivistes en matière de mœurs - un condamné sur sept en moyenne -, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a permis l’inscription dans un fichier des empreintes génétiques (FNAEG) des personnes soupçonnées d’avoir commis un certain nombre de crimes et délits, notamment en matière sexuelle, ce qui facilite l’élucidation des crimes sexuels. Pour permettre la prévention, il était utile de créer un fichier spécifique comportant pour une durée assez longue l’adresse régulièrement actualisée des personnes inscrites, pouvant être consultée soit par les autorités judiciaires ou de police judiciaire dans le cadre des procédures concernant des infractions sexuelles, soit par les autorités préfectorales pour connaître les antécédents d’une personne voulant exercer une activité la mettant en relation avec des mineurs.

Fruit des propositions de la mission d’information sur le traitement de la récidive des infractions pénales ⁽³⁾, la loi du 12 décembre 2005 a pris la mesure de l’ampleur des faits commis en récidive.

La loi de 2005 vise à réprimer plus durement les auteurs des faits commis en état de récidive légale, dont la définition a été élargie. Elle limite ainsi à deux le nombre de condamnations assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve pouvant être prononcées à l’encontre d’un prévenu en situation de récidive légale.

Elle a aussi instauré les moyens d’une réelle prévention de la récidive grâce à un meilleur suivi des condamnés les plus dangereux, notamment par la création du « bracelet électronique mobile ». Les détenus sexuels les plus dangereux peuvent être désormais placés sous surveillance électronique mobile (PSEM) garantissant leur localisation sur l’ensemble du territoire national.

En matière de délinquance comme dans d’autres domaines, l’analyse des statistiques est toujours délicate. Néanmoins, l’observation des évolutions de « l’état 4001 », c'est-à-dire le nombre de crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, permet de dégager de grandes tendances :

— entre 1997 et 2002, la délinquance globale a connu une augmentation continue, qui a atteint + 17,76 % sur la période : le nombre de crimes et délits a alors atteint un maximum historique de 4 113 882 pour l’année 2002 ;

— entre 2002 et 2005, à la suite d’un retournement de tendance au cours du deuxième semestre de 2002, une baisse continue de 8,23 % a pu être observée. En 2005, 3 775 838 faits ont été constatés. Cette tendance se poursuit en 2006 puisqu’en septembre 2006, 3 734 470 faits avaient été constatés sur 12 mois glissants.

Un tel écart entre deux périodes successives ne relève pas du hasard, mais résulte d’une action déterminée des services de la police et de la gendarmerie nationales. En effet, il existe des indicateurs permettant de montrer que la baisse du nombre de faits de délinquance est liée à l’action des services et non à une stratégie de maquillage des statistiques.

Il peut certes arriver que des victimes soient incitées à ne pas déposer de plainte, mais l’existence de comportements répréhensibles isolés ne doit pas occulter une réalité : les services de police et de gendarmerie sont plus efficaces dans la lutte contre la délinquance en 2006 qu’en 2002.

Le premier de ces indicateurs est le taux d’élucidation des crimes et délits par les forces de police et de gendarmerie. En effet, si ce taux augmente parallèlement à la baisse du nombre de faits constatés, cela invite à penser que cette baisse n’est pas artificielle, mais réellement liée à l’action des services. L’amélioration du taux d’élucidation est par ailleurs un élément essentiel de la politique de lutte contre l’impunité, fondée sur la mise en œuvre d’une réponse pénale systématique en cas de crime ou de délit.

Or, ce taux connaît une augmentation constante et significative. Après avoir perdu 3 points entre 1998 et 2002, il est passé de 25 % à 33% entre 2002 et 2005. Ce taux était même de 36,27 % en octobre 2006. Cette hausse traduit l’implication plus grande des services de police et de gendarmerie dans la lutte contre l’impunité, qui se manifeste aussi par une augmentation du nombre de personnes mises en cause (de 906 423 en 2002 à 1 066 902 en 2005), ou de gardes à vue (passée sur la même période de 381 342 à 498 555).

Un autre élément à prendre en compte pour avoir une vue d’ensemble de l’efficacité des services de police et de gendarmerie dans la lutte contre la délinquance réside dans la part des faits révélés par l’action des services. En effet, se focaliser sur le nombre de crimes et de délits pourrait inciter les forces de l’ordre à ne pas développer une action d’initiative, laquelle a pour conséquence immédiate une augmentation automatique de la délinquance constatée. Or, au contraire, la baisse de cette dernière s’est accompagnée d’une hausse de 24 % du nombre de faits révélés par l’action des services, passés de 255 266 en 2002 à 317 422 en 2005. Ce phénomène se poursuit en 2006 puisque le nombre d’infractions révélées à l’initiative des services a encore crû de 16,39 % en octobre par rapport au même mois de l’année précédente.

Au-delà du bilan statistique, ces évolutions indiquent une claire réorientation de l’action policière, davantage focalisée sur la recherche des auteurs d’infraction. Cela s’est par exemple manifesté lors des émeutes de novembre 2005 où les forces de sécurité ne se sont pas contentées, comme c’était le cas auparavant dans ce genre de situation, de faire du maintien de l’ordre mais ont aussi cherché à traduire des coupables devant la justice.

L’indicateur de la délinquance de voie publique ⁽⁴⁾ est important car il souligne la contribution de la présence policière dans la baisse de la délinquance. En effet, cette forme de délinquance quotidienne prospère lorsque les forces de sécurité sont moins présentes aux heures et sur les lieux où se commettent les infractions. Contrairement aux violences intrafamiliales par exemple, les infractions de voie publique peuvent donc diminuer par une organisation plus adaptée des services de police et de gendarmerie.

Or, force est de constater que la délinquance de voie publique a explosé pendant les années de mise en place de la police de proximité (+ 10% entre 1997 et 2002), alors que sa réforme a permis d’obtenir une baisse continue de cet indicateur. Cette diminution de 21 % entre 2002 et 2005, et qui se poursuit en 2006, est directement liée à l’organisation rénovée des forces de police et de gendarmerie chargées de la mission dite de « sécurité publique ».

Si les chiffres globaux de la délinquance marquent un recul, ils ne doivent pas cacher deux phénomènes très préoccupants : les actes de délinquance sont le fait d’auteurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents.

Les statistiques publiées par l’Observatoire national de la délinquance font état de ces deux phénomènes :

	1997	2002	2005	1996/ 2005 (%)	1997/ 2001 (%)	2002/ 2005 (%)
Atteintes aux biens	2 685 053	3 059 062	2 633 571	- 4,8	14,1	-13,9
dont vols de véhicule	321 418	283 617	173 897	- 49,6	-2,5	-38,7
dont vols avec armes	20 838	24 998	17 120	-22,9	+27,5	-31,5
dont incendies volontaires biens publics	3 006	5 626	7 109	+137,6	+67,5	+26,4
Atteintes volontaires à l’intégrité physique	244 880	381 053	411 350	80,4	47,9	+8,0
Violences physiques non crapuleuses	105 116	159 366	188 494	+96,2	+40,3	+18,3
dont violence à dépositaire	12 913	19 740	23 373	+104,6	+33,7	+18,4
dont coups et blessures	81 636	125 198	148 651	+98,1	+42,5	+18,7
Violences physiques crapuleuses	80 859	133 501	124 857	+56,2	66,4	-6,5
Violences sexuelles	22 136	26 203	23 868	+24,0	12,2	-8,9
Infractions aux stupéfiants	86 961	108 121	144 561	+81,6	5,4	+33,7

Source : Observatoire national de la délinquance (extraits)

Avec 411 350 atteintes volontaires à l’intégrité physique constatées en 2005 par les services de police et les unités de gendarmerie, soit une hausse de 5 % par rapport à 2004, le seuil de 400 000 a été pour la première fois franchi.

Au cours du premier semestre 2006, 218 300 faits d’atteintes volontaires à l’intégrité physique ont été constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, soit une augmentation de 6,8 % par rapport à la même période en 2005. Dans le même temps, le nombre de personnes mises en cause pour ces infractions est passé de 107 000 à près de 117 000, soit une hausse de 9,1 %.

L’évolution est encore plus marquée pour les violences dites « non crapuleuses », qui n’ont pas pour objet principal l’accaparement d’un bien. Elles représentent environ 45 % de ces atteintes volontaires à l’intégrité physique et augmentent de près de 10 % sur un an, tandis que le nombre de mis en cause dans ces affaires s’accroît de 12,7 %.

Le nombre de faits constatés de coups et violences volontaires, qui représentent 4 violences physiques non crapuleuses sur 5, a quant à lui doublé au cours des dix dernières années, passant de 75 000 en 1996 à 150 000 en 2005, et 80 000 au premier semestre de 2006. Depuis 2000, le nombre de personnes mises en cause pour coups et violences volontaires a augmenté de 60 %. Entre janvier et juin 2006, 1 Français sur 1 000 a été mis en cause pour coups et violences volontaires.

Les violences à dépositaires de l’autorité connaissent quant à elles un accroissement sans précédent : après avoir augmenté de 7,6 % entre 2004 et 2005, passant de 21 723 faits constatés à 23 373, elles connaissent une hausse de 25 % au premier semestre 2006, cette évolution étant en lien avec les manifestations qui se sont déroulées en mars-avril 2006. En la matière, le nombre de majeurs mis en cause a connu une hausse de 20 %, tandis que le nombre des mineurs connaît une hausse bien plus forte (+47 %).

En 2005, 193 663 mineurs ont été mis en cause, représentant 18 % des personnes mises en cause par les services de police et de gendarmerie. Cela représente une hausse de 5 % par rapport à 2004. Plus de la moitié des mineurs mis en cause le sont pour des faits d’atteinte aux biens – 38 % pour vol et 15 % pour dégradations et destructions –, contre moins de 25 % des majeurs.

Sur un an, l’augmentation des faits commis par des mineurs constituant des atteintes aux biens se concentre sur trois types d’infractions : les vols à l’étalage, vols violents sans arme et les destructions et dégradations. Ces dernières ont connu une hausse de 10 % en un an, les incidents violents de novembre 2005 n’y étant sans doute pas étrangers. La part des mineurs mis en cause pour incendie volontaire atteint 47 %.

Les mineurs représentent 30 % des mis en cause pour atteinte aux biens et près de 50% pour les vols à la tire. Ils représentent 23,5 % des personnes mises en cause pour les violences à dépositaires de l’autorité et constituent même la majorité des mis en cause pour deux types d’infraction, comme le note le deuxième rapport annuel de l’OND publié en mars 2006 ⁽⁵⁾ : les incendies et les destructions de biens publics, pour lesquels les mineurs représentent respectivement 60 et 51 % des mis en cause.

Selon les statistiques de l’OND, les délinquants mineurs n’ont jamais été aussi jeunes, aussi réitérants, aussi violents et aussi féminisés.

—  On constate un rajeunissement de l’âge d’entrée des mineurs dans la délinquance : tandis que la part des mineurs de 16 à 18 ans régresse régulièrement, celle des 14-16 ans reste stable et celle des moins de 13 ans augmente. Les mineurs de moins de 16 représentent la moitié des mineurs mis en cause. Ce phénomène est d’autant plus inquiétant que de nombreuses études ont montré que l’aggravation des actes est d’autant plus systématique que les actes délictueux sont précoces. L’augmentation du niveau de violence des jeunes est donc liée à leur entrée plus précoce dans la délinquance. L’enquête de délinquance auto-rapportée dirigée par M. Roché en 2001 ⁽⁶⁾ a montré que 74 % des jeunes qui ont déjà commis un délit bénin à 12 ans ou moins sont impliqués dans un acte grave par la suite.

—  La part des mineurs jugés plus d’une fois au cours des douze derniers mois s’établit à 18,5 %. Une étude menée en 2002 par le ministère de la Justice a constaté que près de la moitié des mineurs condamnés en 1996 avaient été recondamnés dans les cinq ans suivants, qu’ils aient été encore ou non mineurs lors de la deuxième condamnation.

—  Au premier semestre 2006, près de 26 600 mineurs ont été mis en cause pour atteintes volontaires à l’intégrité physique. Ce nombre est en hausse de 19,3 % par rapport au premier semestre 2005, soit un taux trois fois supérieur à celui mesuré pour les majeurs mis en cause (+6,4 %). Les mineurs représentent désormais 22,7 % des auteurs des atteintes volontaires, contre 20,8 % au premier semestre 2005. L’augmentation du nombre des mineurs mis en cause pour violences physiques non crapuleuses est particulièrement forte : elle est de 27,8 %, soit 16 000 mineurs mis en cause pour ces infractions entre janvier et juin 2006.

De même, selon les statistiques publiées par le ministère de la Justice, la répartition des mineurs incarcérés par infraction au 1^er janvier 2006 se singularise des années précédentes. Alors que les « atteintes contre les biens » constituaient la première cause de condamnations (45,5 %) des mineurs présents au 1^er janvier 2005, suivie des violences volontaires (25,4 %), au 1^er janvier 2006 les violences volontaires représentent désormais le premier poste recensé (32,9 %), avant les atteintes aux biens (32,1 %).

— Le nombre de jeunes mineures mises en cause a augmenté de 9 % entre 2004 et 2005, alors que dans le même temps le nombre de majeures baissait de 2 %. Les jeunes filles sont essentiellement mises en cause pour vol. On constate une importante progression des vols violents sans arme commis par les jeunes filles : ils passent de 380 au premier semestre 2005 à 490 au premier semestre 2006. Le nombre de filles mises en cause connaît ainsi une hausse plus rapide que le nombre des garçons, même si la part des filles reste très minoritaire.

On constate depuis plusieurs années l’émergence de nouvelles formes de violences et la montée de nouveaux risques : la cybercriminalité se développe à mesure que les techniques nouvelles offrent des possibilités élargies, les chiens dangereux sont utilisés, souvent dans les quartiers dits « sensibles », pour intimider la population, les transports publics sont devenus une cible privilégiée des délinquants de tous âges, tandis que l’insécurité s’accroît aussi dans les petites villes.

L’émergence de ces nouveaux risques rend nécessaire le renforcement des outils juridiques. Mais face à des phénomènes complexes, la réponse ne peut être que variée et modulée selon les caractéristiques des faits et la personnalité des auteurs, notamment des mineurs.

De nombreux acteurs doivent être mobilisés pour la prévention des actes de délinquance : forces de l’ordre, magistrats, travailleurs sociaux, élus locaux, Éducation nationale doivent travailler ensemble pour lutter efficacement contre ces phénomènes complexes de délinquance.

Ainsi, face à l’augmentation des violences non crapuleuses, de ces violences que l’on peut qualifier de « gratuites » car non motivées par le vol, on voit bien que la réponse ne saurait être uniquement policière mais doit être protéiforme, pénale certes, mais aussi sociale et éducative.

II. UN PROJET DE LOI QUI APPORTE DES RÉPONSES ADAPTÉES AUX ÉVOLUTIONS DE LA SOCIÉTÉ

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance s’inscrit dans une démarche visant à prendre la pleine mesure des transformations de la délinquance et à appréhender la notion de prévention dans toutes ses dimensions, pas uniquement sous la l’angle de la sécurité, comme en témoigne le fait que pas moins de cinq ministres défendent ce texte devant le Parlement ou que les dispositions du texte modifient tant le code pénal et le code de procédure pénale, que le code général des collectivités territoriales, le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation, mais aussi le code de l’urbanisme, le code rural ou le code de la santé publique.

Avant même que les pouvoirs de police du maire soient consacrés par la loi « municipale » de 1884, le maire était considéré comme l’autorité de police de proximité. Dans un article récent ⁽⁷⁾, le professeur Géraldine Chavrier citait ainsi Henrion de Pansay qui déclarait en 1828, à propos du maire, que « personne ne peut avoir des notions plus exactes sur l’esprit général de la commune, sur le caractère des habitants, sur les éléments de discordes qui peuvent exister entre eux. Personne n’est plus à même de distinguer l’habitant paisible de celui dont les habitudes turbulentes sont de nature à compromettre la tranquillité publique, seuls ils ont les données nécessaires pour juger quelles sont les mesures de répression qui conviennent le mieux aux circonstances du moment ».

Le maire cumule en effet deux qualités particulièrement utiles dans le cadre de la prévention de la délinquance : la proximité et la polyvalence. Proche des habitants, il doit tout d’abord répondre à leurs attentes, qui sont très fortes dans le domaine de la sécurité, et il peut le faire car il connaît bien sa population et son territoire. De plus, la généralité des compétences de la commune permet au maire d’agir dans l’ensemble du spectre de la prévention, en prenant en compte à la fois les considérations sociales, éducatives, urbanistiques…

Ainsi, c’est autour de la figure centrale du maire que se sont organisées les premières structures partenariales de prévention de la délinquance avec la création des conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) en 1983, des contrats locaux de sécurité en 1997 ou encore des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ⁽⁸⁾ en juillet 2002.