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N° 3384
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 octobre 2006.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 3362)
RECETTES ET ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
PAR M. Pierre-Louis Fagniez,
Député.
——
INTRODUCTION 13
I.- LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONSTITUE UNE AVANCÉE INSTITUTIONNELLE À APPROFONDIR 15
A. LES PROJETS DE PROGRAMMES DE QUALITÉ ET D’EFFICIENCE (PQE) REPRÉSENTENT UN EFFORT LOUABLE DE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE 15
1. L’élaboration des PQE résulte d’une disposition de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 15
a) Les PQE transposent au domaine des finances sociales une approche utilisée en loi de finances 15
b) Les PQE présentent des spécificités liées à l’organisation de la sécurité sociale 16
2. En 2006, les commissions parlementaires chargées des affaires sociales des assemblées ont donné un avis sur les projets de programmes de qualité et d’efficience 17
a) Les textes prescrivent l’avis des commissions parlementaires 17
b) Les remarques de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont été prises en compte par le gouvernement 19
B. LE PARLEMENT POURRAIT ENCORE RENFORCER SES PRÉROGATIVES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 20
a) Les avancées du contrôle parlementaire sont significatives 20
b) Des améliorations sont encore possibles en matière d’information et de contrôle du Parlement 21
c) Le débat sur les allègements généraux de cotisations sociales est-il devenu un débat impossible ? 23
II.- APRÈS LES DÉFICITS IMPORTANTS DE 2005, L’ANNÉE 2006 MARQUE UNE ÉTAPE DÉCISIVE DANS LE REDRESSEMENT DES FINANCES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 25
A. EN 2005, L’AMÉLIORATION SPECTACULAIRE DU SOLDE DE LA BRANCHE MALADIE DU RÉGIME GÉNÉRAL N’A PAS EMPÊCHÉ UNE NOUVELLE DÉGRADATION DU DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 25
1. Le régime général voit son déficit légèrement réduit en 2005 25
a) La modération des dépenses et le dynamisme des produits permettent à l’assurance maladie d’améliorer sa situation 25
b) Les finances de la branche retraite et de la branche famille se dégradent en raison des nouvelles dépenses 26
2. La situation dégradée des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base a conduit à dégrader encore le besoin de financement global de la sécurité sociale en 2005 26
a) Les fonds de financement accumulent les déficits 26
b) La situation consolidée des comptes de la sécurité sociale s’est encore dégradée en 2005 27
B. EN 2006, LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE VERRONT LEUR SITUATION S’AMÉLIORER 27
1. Les recettes de la sécurité sociale retrouvent enfin un certain dynamisme en 2006 27
a) L’augmentation de la masse salariale dépasse les prévisions 27
b) L’impact de la modification relative aux plans d’épargne logement a été significatif sur l’année 2006 28
c) La suppression de l’avoir fiscal a représenté une perte de recettes de 650 millions d’euros en 2006 28
2. Les soldes de financement des régimes de la sécurité sociale et des fonds de financement connaissent des évolutions contrastées 28
a) Le déficit du régime général diminue de plus de 15 % et passe en dessous des dix milliards d’euros 28
b) Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse est significativement réduit 2006 29
c) Le déficit structurel du FFIPSA s’aggrave légèrement 29
III.- GRÂCE À DES INDICATEURS MACRO-ÉCONOMIQUES PLUS FAVORABLES ET À L’ACTION DÉTERMINÉE DE LA MAJORITÉ, LES DÉFICITS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE VONT CONNAÎTRE UNE LENTE DÉCRUE À PARTIR DE 2007 31
A. EN 2007, LES RECETTES DES RÉGIMES SOCIAUX, SUR UNE TENDANCE PLUS DYNAMIQUE QUE LES ANNÉES PRÉCÉDENTES, PERMETTENT UNE RÉDUCTION SIGNIFICATIVE DES DÉFICITS 31
1. En 2007, le contexte général devrait être plus porteur pour les finances des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement 31
a) Le scénario macro-économique prévoit une croissance économique de 2,5 % en 2007 et une progression de la masse salariale de 4,6 % 31
b) La décrue du chômage a un impact positif sur les comptes 32
c) Le dynamisme des rentrées de recettes de la sécurité sociale est très lié à l’assiette de la CSG et aux contributions publiques 32
2. Les évolutions par branche du régime général montrent des évolutions différenciées en 2007 33
a) La branche maladie poursuit son redressement spectaculaire : de 16 milliards d’euros de déficit tendanciel en 2004 à moins de 4 milliards d’euros en 2007 33
b) La branche famille réduit son déficit de moitié en 2007 grâce à une modération des dépenses 34
c) Le déficit de la branche retraite devient préoccupant en raison de son caractère structurel 34
d) La branche accidents du travail – maladies professionnelles devient à nouveau excédentaire 34
3. Le montant des déficits recule sensiblement par rapport à 2006 35
B. LES FONDS DE FINANCEMENT MÉRITENT-ILS ENCORE CETTE DÉNOMINATION ? 35
1. Si la situation des comptes du Fonds de solidarité vieillesse s’améliore, la question des déficits cumulés reste posée 35
a) L’amélioration de la conjoncture et en particulier le recul du chômage permettra d’améliorer progressivement la situation du FSV 35
b) La question des déficits cumulés reste posée 36
2. Aucune solution n’est en vue pour résoudre le problème lancinant du Fonds de financement des prestations sociales agricoles 36
a) Le déficit 2007 est toujours élevé et il sera financé par des ressources de trésorerie 36
b) Les perspectives pluriannuelles présentées dans le cadre du présent rapport sont sombres 37
c) Il faut préparer les négociations pouvant mener à un consensus sur les modalités d’un retour à l’équilibre 37
C. LES MODALITÉS DE LA COMPENSATION DES DIMINUTIONS DE RESSOURCES DES RÉGIMES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DÉCIDÉES PAR L’ÉTAT MODIFIENT LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONSTITUENT UNE INCERTITUDE RÉCURRENTE 38
1. Le principe de compensation n’a pas fait l’objet d’une stricte application 38
a) Malgré la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le principe de compensation n’a qu’une valeur législative 38
b) En 2007, le montant des exonérations non compensées va s’accroître de près de 10 % 39
c) La nécessité d’un débat politique sur l’utilité des allègements de cotisations est chaque année plus évidente 39
2. Le montant des dettes de l’Etat vis-à-vis de la sécurité sociale, problème financier et comptable, deviendra un problème politique en 2007 40
D. L’ACCUMULATION DES DÉFICITS PASSÉS, LES INCERTITUDES PESANT SUR L’ÉVOLUTION DES COMPTES ET LA HAUSSE PROBABLE DES TAUX D’INTÉRÊTS VONT RENDRE PLUS DIFFICILES DES RÉFORMES POURTANT INDISPENSABLES 41
1. Les prévisions pluriannuelles conduisent à un accroissement des dettes de la sécurité sociale 41
a) Le rapport annexé permet d’envisager un retour à l’équilibre du régime général en 2009 42
b) La Cour des comptes prévoit un déficit global cumulé de 44 milliards d'euros en 2009 42
2. La hausse prévisible des taux d’intérêts aura un impact sur la trésorerie des régimes et des fonds ainsi que sur la dette sociale 42
3. Si l’action sur la maîtrise des dépenses ne peut pas faiblir, les réflexions sur une réforme du financement de la sécurité sociale restent à engager 43
a) L’étude de l’élargissement de l’assiette de la cotisation employeur n’a abouti à aucun consensus 43
b) Les pistes de réforme du financement de la sécurité sociale sont encore à explorer 44
A. AUDITION DE M. PHILIPPE SÉGUIN, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES 47
B. AUDITION DE M. XAVIER BERTRAND, MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS, ET DE M. PHILIPPE BAS, MINISTRE DÉLÉGUÉ À LA SÉCURITÉ SOCIALE, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE 66
II.- EXAMEN DU RAPPORT 95
III.- EXAMEN DES ARTICLES 97
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2005 97
Article 1er : Approbation au titre de l’exercice 2005 des tableaux d’équilibre 97
Article 2 : Approbation du rapport figurant en annexe A et précisant les modalités d’affectation des excédents ou de couverture des déficits constatés pour l’exercice 2005 104
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2006 108
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale 108
Article 3 : Rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base 108
Article 4 : Rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) 114
Article 5 : Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques 114
Article 6 : Rectification pour 2006 de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale – Rectification pour 2006 des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites 118
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses 120
Article 7 : Rectification pour 2006 des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général 120
Article 8 : Rectification pour 2006 du montant et de la ventilation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 121
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2007 122
Article 9 : Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement 122
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement 126
Article 10 : Assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes 126
Après l’article 10 130
Article 11 : Extension du bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) 131
Article additionnel après l’article 11 : Extension du bénéfice de l’exonération de cotisations sociales en zone franche urbaine (ZFU) et zone de redynamisation urbaine (ZRU) aux professions libérales 134
Article 12 : Élargissement du champ de l’agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d’exonérations sociales 135
Article additionnel après l’article 12 : Agrément des prestataires de services médico-techniques et distributeurs de matériel médical 143
Article 13 : Indemnités de départ volontaire 143
Article 14 : Affectation à la CNAMTS de l’excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allègements généraux de charges 146
Après l’article 14 149
Article 15 : Affectation des avoirs non réclamés issus de contrats d’assurance-vie au Fonds de réserve pour les retraites 150
Article additionnel après l’article 15 : Diversification et assouplissement du placement des actifs du Fonds de réserve pour les retraites 155
Article 16 : Modalités de versement de l’acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements 155
Article 17 : Répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie du produit de la contribution sociale généralisée 159
Après l’article 17 162
Article 18 :Taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d’affaires 163
Article 19 : Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la CNAMTS 164
Article additionnel après l’article 19 : Appel des décisions judiciaires concernant les salariés agricoles victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle 169
Article 20 : Recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social 169
Article additionnel après l’article 20 : Elargissement des missions des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général 172
Article 21 : Absence de compensation par l’Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l’assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l’extension de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises 172
Article 22 : Approbation du montant des compensations des exonérations, des réductions ou des abattements d’assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale 176
Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre 185
Article 23 : Prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base et du régime général 185
Article 24 : Prévisions pour 2007 du tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale 190
Article 25 : Prévisions pour 2007 du tableau d’équilibre du régime général 191
Article 26 : Prévisions pour 2007 du tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base 196
Article 27 : Objectif pour l’année 2007 d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale – Prévisions pour 2007 des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites 198
Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité 200
Article 28 : Autorisation donnée à l’ACOSS d’émettre des titres de créances négociables 200
Article 29 : Règles d’inscription du privilège 203
Article 30 : Dématérialisation des déclarations et des paiements de cotisations, contributions ou taxes sociales 207
Article 31 : Habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes 211
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITION RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2007 216
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie 216
Avant l’article 32 216
Article 32 : Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d’heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail 217
Article additionnel après l’article 32 : Recours des établissements sociaux et médico-sociaux contre les obligés alimentaires de leurs résidents 218
Article additionnel après l’article 32 : Régime d’assurance maladie des travailleurs frontaliers occupés en Suisse 219
Article 33 : Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire de santé 219
Article additionnel après l’article 33 : Majoration du tarif de remboursement des dispositifs médicaux pour certains assurés 220
Après l’article 33 221
Article 34 : Possibilité pour les infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux 221
Après l’article 34 222
Article additionnel après l’article 34 : Nature de la participation des médecins libéraux à la permanence de soins 223
Après l’article 34 223
Article additionnel après l’article 34 : Dispositions transitoires relatives à la composition des chambres disciplinaires de première instance de l’Ordre national des pharmaciens 223
Article 35 : Encadrement du prix des médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) – Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations 224
Après l’article 35 226
Article 36 : Conditions d’autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre État membre et non en France 227
Article additionnel après l’article 36 : Renforcement de la traçabilité des médicaments 228
Après l’article 36 228
Article 37 : Conditions de prise en charge des médicaments susceptibles de faire l’objet d’un usage détourné, abusif ou de mésusage 229
Article 38 : Renforcement de l’encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public 230
Article 39 : Dispositions diverses relatives à l’application de la tarification à l’activité 230
Après l’article 39 232
Article additionnel après l’article 39 : Extension aux professionnels exerçant dans les centres de santé des aides à l’installation ou au maintien dans les zones déficitaires en offre de soins 232
Article additionnel après l’article 39 : Conditions particulières d’application des règles relatives au parcours de soins pour les généralistes exerçant dans des centres de santé nouvellement agréés implantés dans des zones déficitaires en offre de soins 233
Après l’article 39 233
Article 40 : Possibilité pour les hôpitaux locaux de recruter des médecins salariés 235
Après l’article 40 235
Article 41 : Conditions d’exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d’un diplôme obtenu hors Union européenne 238
Après l’article 41 239
Article 42 : Répartition des capacités d’accueil et des crédits des unités de soins de longue durée 240
Article 43 : Création de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 242
Article 44 : Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux 242
Article 45 : Conventions entre les pharmaciens d’officine et les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur – Forfaits soins de ces EHPAD – Accès du médecin coordonnateur des EHPAD au dossier médical personnel des résidents 243
Article 46 : Gestion des crédits de promotion des actions innovantes et de renforcement de la professionnalisation par la CNSA 244
Article additionnel après l’article 46 : Revalorisation de la fraction de ressources laissée à la disposition des personnes âgées hébergées bénéficiaires de l’aide sociale 245
Article 47 : Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans 245
Après l’article 47 245
Article 48 : Création de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 247
Article 49 : Missions et montant de la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) 247
Article 50 : Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) et prolongation de sa participation à la mise en œuvre du dossier médical personnel (DMP) 247
Article 51 : Création d’un Fonds de prévention des risques sanitaires (FPRS) 248
Article 52 : Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2007 248
Article additionnel après l’article 52 : Présentation en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 de la ventilation du sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville 248
Article 53 : Fixation du montant et de la ventilation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2007 249
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse 251
Avant l’article 54 251
Article 54 : Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite 252
Après l’article 54 253
Article 55 : Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d’office avant soixante-cinq ans 253
Après l’article 55 254
Article 56 : Sécurisation des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite 255
Article additionnel après l’article 56 : Suppression des conditions de ressources pour le versement des pensions de réversion 255
Article additionnel après l’article 56 : Liquidation de la pension de réversion au moment du décès et prise en compte des conditions de ressources au moment du veuvage 256
Après l’article 56 256
Article additionnel après l’article 56 : Assimilation de la pension de réversion à un droit acquis par les cotisations du conjoint décédé 257
Article 57 : Affiliation des moniteurs de ski à l’assurance vieillesse obligatoire des professions libérales 257
Article 58 : Participation des employeurs à la constitution des droits à retraite des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires 258
Article 59 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2007 259
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d’accident du travail et maladies professionnelles 259
Article 60 : Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante 259
Après l’article 60 260
Article 61 : Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles 262
Article 62 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2007 263
Après l’article 62 263
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille 264
Article 63 : Attribution du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE aux familles ayant recours à des établissements d’accueil expérimentaux 264
Article 64 : Report de la date de versement de l’allocation de base de la PAJE 264
Article 65 : Possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants 265
Article 66 : Création du congé de soutien familial 266
Article 67 : Création d’un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active 267
Article additionnel après l’article 67 : Elargissement du bénéfice du congé de paternité par la création du « congé d’accueil à l’enfant » 267
Article additionnel après l’article 67 : Modalités de versement des aides personnelles au logement 267
Article additionnel après l’article 67 : Conditions d’attribution de l’allocation de logement dans le cas où l’un au moins des membres d’un couple est hébergé en établissement 268
Article 68 : Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2007 269
Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l’organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement 269
Article 69 : Situation des travailleurs détachés temporairement en France au regard du rattachement au régime général et du droit aux prestations familiales 269
Article additionnel après l’article 69 : Désignation des administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux 271
Article 70 : Indemnités journalières des indépendants 272
Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires 273
Article 71 : Charges prévisionnelles pour 2007 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale 273
Après l’article 71 274
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 277
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est le onzième projet de loi de financement et le dernier de la douzième législature. Il est donc l’occasion d’établir un bilan des quatre dernières lois de financement de la sécurité sociale, bilan dans lequel s’inscrit pleinement le présent projet de loi de financement.
La majorité peut être fière du travail accompli. D’abord, elle a eu le courage d’adopter en 2003 la réforme des retraites, réforme responsable mais toujours repoussée car réputée impossible. Cette réforme a notamment permis à des milliers de salariés ayant commencé à travailler très jeune de partir en retraite de manière anticipée. Ensuite, la loi relative à l’assurance maladie du 13 août 2004 a permis de sauvegarder les finances de l’assurance maladie et les orienter dans un sentier plus vertueux. La prise en charge de la dépendance a été renforcée, la création de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) a permis d’améliorer la situation de milliers de familles et les difficultés des personnes handicapées commencent enfin à trouver des solutions dignes d’un grand pays comme la France.
La gouvernance du système de la sécurité sociale a été profondément modernisée, qu’il s’agisse de l’assurance maladie, de la création du régime social des indépendants (RSI) ou des conditions de la discussion parlementaire des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Le présent projet de loi de financement s’inscrit dans cette continuité. D’abord, il reflète les efforts et les succès de la majorité dans la bataille pour l’emploi ; en effet, la croissance économique, devenue plus tonique au cours de l’année 2006, a un impact sur le dynamisme du nombre d’emplois créés, ce qui permet d’envisager 2007 avec plus de confiance du point de vue des recettes. Du côté des dépenses, le présent projet de loi confirme le vigoureux redressement des comptes de l’assurance maladie, au prix d’efforts partagés de manière équitable par tous les acteurs.
En dépit de ces évolutions positives, force est de reconnaître que la situation des finances sociales en 2007 et 2008 exigera certainement des mesures de redressement, tant conjoncturelles que structurelles, en raison du caractère préoccupant des déficits cumulés. Dès 2007, la nouvelle majorité, quelle qu’elle soit, devra prendre des décisions difficiles si elle souhaite sauvegarder en l’état notre système de sécurité sociale. Il faut espérer qu’elle ne choisira pas la voie de la facilité en reportant la dette sociale sur les générations futures, solution que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale rend d’ailleurs plus difficile. Sauver la sécurité sociale nécessitera plus que jamais du courage politique, une forte détermination et un sens aigu de l’intérêt général.
*
Pour préparer l'examen de ce projet de loi de financement, de nombreuses auditions ont été organisées par le rapporteur (cf. annexe).
La commission a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pendant trois séances, dont l’audition des ministres, totalisant 7,5 heures de réunion. Elle a été saisie de 220 amendements (contre 132 sur le projet de loi de financement pour 2006) sur les 71 articles du projet. Elle a adopté 52 amendements, 29 émanant des rapporteurs, 12 du groupe UMP, 7 du groupe UDF et 3 du groupe socialiste.
I.- LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONSTITUE UNE AVANCÉE INSTITUTIONNELLE À APPROFONDIR
La loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale comporte des avancées significatives : elle permet de moderniser les conditions de la discussion des projets de loi de financement et de renforcer le contrôle parlementaire. Son application est le gage d’une visibilité et d’une transparence accrue, au bénéfice de la démocratie parlementaire. Pourtant, un certain nombre de points restent perfectibles pour que le Parlement puisse examiner et discuter d’un projet de loi de financement qui, cette année, comporte plus d’articles que le projet de finances et concerne des masses financières bien supérieures au budget de l’Etat.
A. LES PROJETS DE PROGRAMMES DE QUALITÉ ET D’EFFICIENCE (PQE) REPRÉSENTENT UN EFFORT LOUABLE DE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
Une innovation de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale s’applique pour la première fois dans le cadre du présent projet. Il s’agit des « programmes de qualité et d’efficience » (PQE). Il s’agit de développer une première approche « coût/efficacité » de dépenses atteignant près de 400 milliards d’euros par an, soit un montant bien supérieur aux dépenses de l’Etat.
1. L’élaboration des PQE résulte d’une disposition de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Conformément au 1° du III de l’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, les PQE sont annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale dispose que cette annexe présente, « pour les années à venir, les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours. Cette annexe comprend également un programme de qualité et d'efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. »
Pour le Parlement, ces documents particulièrement importants représentent un moyen rénové de contrôler l’efficacité de l’action du gouvernement et des caisses de sécurité sociale dans chaque branche de la sécurité sociale. En effet, ils permettront, sur une période de temps couvrant plusieurs exercices, de mettre en regard les moyens engagés et les résultats obtenus, en examinant l’évolution des indicateurs pertinents. Cet outil, à condition qu’il soit bien élaboré et bien utilisé, autorisera une appréhension plus fine des résultats de l’action du gouvernement et des différents acteurs de la sécurité sociale.
Dans cette perspective, le but poursuivi et la méthode utilisée par les PQE les rapprochent des documents budgétaires appelés projets annuels de performance (PAP), présentés au Parlement dans le cadre de l’examen et de la discussion des projets de lois de finances à la suite de l’application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ces projets annuels de performance, sur lesquels s’engagent les responsables de programme, comportent des objectifs assortis de trois types d’indicateur : les objectifs d’efficacité socio-économique, les objectifs de qualité de service et les objectifs d’efficacité de gestion (ou d'efficience).
Par rapport aux projets annuels de performance (PAP), l’élaboration des PQE présente des particularités significatives. En effet, les PAP conduisent à rendre les responsables de programme beaucoup plus autonomes et responsables. Ces derniers s’engagent sur des performances à atteindre ; en contrepartie, ils deviennent plus indépendants s’agissant des moyens mis en œuvre pour obtenir des résultats. Les résultats sont recensés au sein des rapports annuels de performance (RAP). Les projets annuels de performance comportent souvent des engagements relatifs à l’efficacité et à l’efficience de l’action publique, sur lesquels il est relativement facile d’engager les moyens de l’Etat.
Il ne saurait être question d’appliquer directement cette procédure budgétaire innovante aux finances sociales. En effet, il existe dans ce domaine une multiplicité d’opérateurs rendant difficile l’imputation d’un résultat déterminé à un acteur unique. En effet, les objectifs recensés par les PQE ne peuvent pas être exclusivement déterminés par l’action du gouvernement ou des gestionnaires de régimes sociaux. Le nombre des acteurs impliqués rend difficile l’imputation des résultats.
À titre d’exemple, l’hôpital public est financé par l’assurance maladie (selon une méthode de financement fixée par l’Etat). Pourtant, son personnel, relevant du statut de la fonction publique hospitalière, est géré par l’Etat. Son budget comme les normes de sécurité sanitaire sont également déterminés par l’Etat. De même, l’approche de la situation financière des familles, en partie déterminée par les allocations et diverses aides versées par les caisses d’allocations familiales (CAF), ne peut exclure l’impact du mécanisme du quotient familial en matière d’impôt sur le revenu ou de l’aide sociale départementale.
De plus, les indicateurs et objectifs de performances de gestion (par exemple, le délai de traitement d’un dossier), particulièrement utilisés par les projets annuels de performance, font déjà l’objet d’engagements conclus dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion (COG) signés entre les caisses et l’Etat. Les reprendre dans le cadre des PQE n’apporte pas grand-chose, d’autant plus que certains indicateurs des COG sont repris dans l’annexe 2 au projet de loi de financement consacré « aux objectifs et moyens des organismes de sécurité sociale ».
Enfin, s’agissant des prestations sociales (versement de pensions de retraite, remboursement de dépenses d’assurance maladie), la démarche des PAP ne peut être envisagée. En effet, ces dépenses relèvent pour les gestionnaires d’une obligation légale et non d’un choix d’opportunité. Il y a relativement peu de dépenses d’investissements et il semblerait absurde d’évoquer une véritable « stratégie » s’agissant du versement de pensions de retraite, versement qui relève pour les caisses d’une obligation légale dès lors que certaines obligations sont remplies.
Pour toutes ces raisons, la démarche des PAP et celle des PQE doivent bien être distinguées.
2. En 2006, les commissions parlementaires chargées des affaires sociales des assemblées ont donné un avis sur les projets de programmes de qualité et d’efficience
Le présent projet de loi de financement comprend en annexe des projets de PQE. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale a donné un avis sur ces projets.
Le 2° de l’article 23 de la loi organique relative aux lois de financement prévoit que l’annexe relative aux PQE est jointe pour la première fois au projet de loi de financement pour 2008. Il précise qu’à titre transitoire, est jointe aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007 l'annexe présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population.
À la suite d’un amendement déposé par M. Yves Bur, rapporteur pour avis du projet de loi organique pour la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, le 2° de l’article 23 de la loi organique dispose que les projets de programmes de qualité et d'efficience sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement, au plus tard le 31 mai 2006, et joints en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
L’avis des commissions chargées des affaires sociales est requis uniquement dans le cadre du projet de loi de financement pour 2007, afin de contribuer à l’élaboration des programmes. Les années ultérieures, l’avis des commissions n’est plus requis.
Les documents transmis cet automne restent des projets de PQE. En tant que projets, ils ne lient pas définitivement le gouvernement. Leur forme comme leur contenu peut encore évoluer d’ici le projet de loi de financement pour 2008.
À l’initiative du ministre de la santé et des solidarités, un premier échange de lettres sur le sujet a eu lieu entre le ministre et le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales lors du premier semestre 2006. Cet échange a permis de valider un certain nombre de points, notamment la nécessité que le projet de loi de financement comporte en annexe des projets de PQE relatif à chaque branche.
Cet échange a également permis de trouver un accord de principe sur les points suivants : objectifs en nombre limité et adaptés à un suivi annuel, cohérence entre ces nouveaux objectifs et ceux déjà utilisés dans le domaine social et exigence de clarté et de régularité.
Les projets de PQE ont été transmis au Président de l’Assemblée nationale par le secrétariat général du gouvernement le 14 juin dernier, alors même qu’aux termes de la loi organique les commissions compétentes doivent donner leur avis sur ces projets avant le 31 mai 2006. Après réception des projets de PQE, une réunion ad hoc a rassemblé le rapporteur, des membres du cabinet du ministre de la santé et des solidarités. Elle a permis de faire le point sur la procédure et de proposer quelques modifications au projet d’annexe (cf. infra). Après la tenue de la réunion, une lettre du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, formalisant l’avis de la commission, a permis de communiquer au ministre de la santé et des solidarités les remarques du rapporteur sur le contenu des projets de PQE.
Les projets de PQE transmis pour avis à la commission concernent toutes les branches de la sécurité sociale (famille, accidents du travail – maladies professionnelles, maladie, vieillesse) ainsi que le financement. En revanche, ils ne concernent pas de données relatives à la perte d’autonomie.
Pour chaque branche, ces projets de PQE présentent deux parties :
– La première partie est relative aux « données de cadrage ». Il s’agit des données statistiques relatives à la situation de la branche. Ces données revêtent essentiellement un caractère statistique, regroupant des données produites ou rassemblées par dans d’autres cadres, notamment par la commission des comptes de la sécurité sociale ;
– La deuxième partie est relative aux indicateurs et aux sous–indicateurs présentant les objectifs recherchés et les résultats obtenus. Elle comprend trois à cinq objectifs, formulés de manière assez large, assortis d’indicateurs. Pour chaque branche, il existe un objectif relatif à sa viabilité financière. Le nombre d’indicateurs proposés, comme celui des sous-indicateurs, est relativement élevé (environ 160). La plupart de ces indicateurs sont précis, conformément à la lettre de la loi organique.
b) Les remarques de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont été prises en compte par le gouvernement
Compte tenu des contraintes liées à l’élaboration des projets de PQE et à la lourdeur d’une tâche inédite, la construction des documents, particulièrement des indicateurs, a suivi une approche conduisant à des données très globales. En raison de l’architecture institutionnelle actuelle (marquée par la coexistence de l’action étatique et des gestionnaires des régimes de sécurité sociale) et de la difficulté à imputer directement un résultat précis à une action unique, c’était sans doute inévitable.
La lettre du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales rend compte de l’avis de la commission. Elle met l’accent sur la nécessaire distinction entre d’une part les données de contexte et d’autre part les « valeurs cibles ». Ces dernières valeurs font l’objet des politiques publiques. La lettre souligne l’importance d’attribuer des valeurs cibles à tous les indicateurs. La lettre manifeste également le souhait que les indicateurs s’inscrivent dans un contexte européen et que, s’agissant de l’effet des prestations sociales sur la situation des personnes, l’évolution de situations–types soit présentée (exemple : niveau de vie d’une famille de deux enfants).
Les projets de PQE comportent une partie relative à la perte d’autonomie, ce qui n’était pas le cas dans la version transmise pour avis à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Certains indicateurs ne sont pas renseignés, ce qui est normal compte tenu de la difficulté à trouver et retraiter les informations correspondantes.
Les développements sur les PQE du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre ou de la « note de problématique » jointe aux PQE montrent qu’il n’est toujours pas envisagé d’attribuer systématiquement des valeurs cibles aux indicateurs présentés dans ce cadre. Le rapporteur ne peut que regretter cette prise de position, qui peut être de nature à réduire sensiblement l’intérêt de la démarche engagée. De même, l’avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avait insisté sur la nécessaire prise en compte, dans certaines situations, des objectifs et résultats atteints par nos voisins européens ; il semble que cette dimension n’ait toujours pas été intégrée aux projets de PQE.
Le rapporteur remercie les services ayant participé à la construction de ces PQE. Il se félicite de l’élaboration de ces documents, qui présentent une grande richesse d’informations. L’intérêt présenté par la démarche des PQE grandira avec les années. En effet, la stabilité des indicateurs utilisés et le suivi des objectifs pourront peu à peu, au fil de l’examen des projets de loi de financement successifs, permettre aux parlementaires d’évaluer l’efficacité des politiques publiques et au besoin de proposer des infléchissements.
B. LE PARLEMENT POURRAIT ENCORE RENFORCER SES PRÉROGATIVES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
La loi organique relative aux lois de financement comporte un grand nombre d’avancées permettant de renforcer les moyens d’information et de contrôle du Parlement. C’est notamment le cas de la certification des comptes de l’exercice 2006 de la sécurité sociale, de l’organisation au printemps dernier du premier débat d’orientation des finances sociales et des relations entre l’Etat et la sécurité sociale.
S’agissant de la certification des comptes 2006 du régime général, qui doit faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes avant le 30 juin 2007, le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de 2006 lance des signaux d’alerte préoccupants en mettant en avant les retards dans l’organisation de la comptabilité des branches. Il semble donc assez probable que la Cour des comptes, lorsqu’elle certifiera les comptes 2006, émettra des réserves. Cette certification des comptes de la sécurité sociale se déroulera dans le même laps de temps que celle des comptes de l’Etat. Or, s’agissant des créances de la sécurité sociale sur l’Etat, cette démarche comptable de la certification des comptes de l’Etat et de la sécurité sociale aura un impact politique majeur, puisqu’elle obligera l’Etat à se prononcer implicitement sur le statut de ces créances, conduisant éventuellement la sécurité sociale à devoir provisionner ces créances.
D’autres décisions ont également contribué à l’objectif d’amélioration du contrôle parlementaire sur les finances sociales. Ainsi, le contrôle de la mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a fait l’objet d’un rapport de la commission (1). De même, l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale 2006 a considérablement élargi les prérogatives du Parlement en matière d’adossement des régimes spéciaux, en prévoyant notamment l’information préalable des commissions chargées des affaires sociales.
Du point de vue des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale, le rapporteur souligne l’intérêt du IV de l’article LO 111-13 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. En effet, cet article prescrit que seule une loi de financement de la sécurité sociale peut autoriser la non-compensation d’une mesure d’exonération de cotisation ou de réduction d’assiette ; il trouve pour la première fois à s’appliquer dans le présent projet, puisque l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 propose d’approuver la non-compensation de trois mesures. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a introduit un impératif de transparence qui pourrait permettre qu’un débat fructueux s’engage sur l’utilité des mesures dont le coût pour la sécurité sociale n’est pas pris en charge par l’Etat.
Ÿ Les délais
Il faut d’abord insister sur le nécessaire respect des délais mentionnés par les textes, particulièrement par le texte organique. Ainsi, le retard constaté dans la transmission des projets de programme de qualité et d’efficience (cf. supra) ou dans la communication de l’état semestriel des dettes de l’Etat vis-à-vis de la sécurité sociale (cf. infra) est regrettable.
De même, comme ses prédécesseurs, le rapporteur estime indispensable que les parlementaires disposent de plus de temps pour l’examen et la discussion du projet de loi de financement. Cette année, une semaine seulement sépare l’adoption en Conseil des ministres d’un projet de 71 articles et son examen en commission. Dans ces conditions, pour qu’un rapporteur puisse travailler efficacement, disposer de la version définitive du projet de loi de financement quelques heures avant l’adoption du texte en Conseil des ministres se révèle insuffisant. De même, les délais de transmission des annexes au projet de loi de financement aux rapporteurs sont inacceptables.
Ÿ La présentation formelle du projet de loi de financement de la sécurité sociale
La présentation formelle du projet de loi de financement a été améliorée. En particulier, chaque article ou presque du projet de loi de financement comprend un exposé des motifs.
Cependant, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le rapporteur avait formulé le vœu que l’exposé des motifs de chaque disposition de nature rectificative du projet de loi de financement comporte, pour la meilleure information du lecteur, les prévisions initiales adoptées dans la loi de financement précédente. Il avait également souligné qu’une approche en pourcentages serait également appréciée : il est en effet difficile de comparer l’ampleur des rectifications lorsqu’elles sont présentées en valeur absolue. Ces souhaits n’ont pas encore été réalisés, ce qui ne facilite pas la lecture des dispositions rectificatives.
Ÿ La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)
La MECSS, créée par la loi n° 2004-810 relative à l’assurance maladie du 13 août 2004, est rapidement devenue un organe essentiel de contrôle de l’action du gouvernement en matière de sécurité sociale ; elle permet notamment aux députés de la majorité et de l’opposition de travailler ensemble. Ses travaux ont porté sur l’organisation et les coûts de gestion du régime général, le financement des établissements des personnes âgées dépendantes et la tarification à l’activité. Il est essentiel de veiller à organiser un suivi étroit des recommandations formulées par la MECSS.
Ÿ Les sous-objectifs de dépenses
La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale autorise la présentation et le vote de sous-objectifs de branche. Cette faculté est une obligation s’agissant de la branche maladie, le Parlement votant sur les différents sous-objectifs de l’ONDAM. Cette disposition améliore considérablement le contrôle parlementaire. Il serait donc bon que le projet de loi de financement permette aux parlementaires de se prononcer également sur les sous-objectifs de dépenses pour la branche vieillesse, famille ou financement.
Ÿ L’articulation entre la loi de finances et la loi de financement
De nombreux articles votés en loi de finances ont un impact sur la loi de financement de la sécurité sociale. L’exemple du produit des « droits tabac » est le plus flagrant. De même, l’article 29 du présent projet et l’article 4 du projet de loi de finances modifient tous les deux le même alinéa du code civil relatif aux règles d’inscription de privilèges.
Il serait donc peut-être opportun que la loi de financement de la sécurité sociale comporte de manière systématique, pour faciliter sa compréhension, le rappel des mesures proposées en projet de loi de finances.
Une réflexion similaire pourrait s’engager s’agissant de la fixation des taux de cotisation sociale, mesure politique et économique majeure qui devrait formellement trouver une place spécifique en loi de financement de la sécurité sociale.
L’adoption simultanée par le Conseil des ministres des projets de loi de finances et de loi de financement serait à cet égard le symbole d’une approche coordonnée des finances publiques. Elle permettrait de plus d’améliorer la coordination interministérielle.
Ÿ La composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale
La Commission des comptes de la sécurité sociale est un organe large de concertation permettant à ses membres, deux fois par an, de disposer d’une vue à la fois précise et globale de la situation financière de la sécurité sociale. Elle comprend quatre députés et quatre sénateurs. Le rapporteur estime dommage que le rapporteur pour l’équilibre général et les recettes de chaque commission parlementaire saisie au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne soit pas membre de droit de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
c) Le débat sur les allègements généraux de cotisations sociales est-il devenu un débat impossible ?
Les allègements de cotisations sociales, qu’il s’agisse des allègements généraux ou des dispositifs spécifiques, sont un outil essentiel de la politique de l’emploi depuis des années. Ces allègements, compensés ou non, ont un impact considérable sur les modalités de financement des organismes de la sécurité sociale. Or le rapporteur estime qu’il manque encore un cadre parlementaire adapté pour discuter des problèmes soulevés par les allègements de charges de manière exhaustive et dans toutes ses dimensions.
Dans cette perspective, le premier débat d’orientation sur les finances sociales tenu au printemps 2006 a constitué une occasion manquée, alors même que la discussion parlementaire a vu quatre ministres se succéder à la tribune de l’Assemblée nationale.
II.- APRÈS LES DÉFICITS IMPORTANTS DE 2005, L’ANNÉE 2006 MARQUE UNE ÉTAPE DÉCISIVE DANS LE REDRESSEMENT DES FINANCES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
En 2005, malgré l’infléchissement significatif des dépenses de l’assurance maladie, la croissance économique insuffisante et le dynamisme des dépenses de la branche famille et de la branche vieillesse, alimentée par les décisions relatives à la création de la prestation d’accueil du jeune enfant et aux retraites anticipées, n’ont pas permis de remonter significativement la pente des déficits, qui sont restés stables.
La situation tend néanmoins à s’améliorer très significativement en 2006, particulièrement pour l’assurance maladie et le Fonds de solidarité vieillesse. Pourtant, le niveau des déficits reste préoccupant et la question des déficits cumulés se pose.
A. EN 2005, L’AMÉLIORATION SPECTACULAIRE DU SOLDE DE LA BRANCHE MALADIE DU RÉGIME GÉNÉRAL N’A PAS EMPÊCHÉ UNE NOUVELLE DÉGRADATION DU DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
L’exercice 2005, dernier exercice clos, fait l’objet de commentaires plus détaillés dans la partie du présent rapport consacrée aux articles du projet de loi de financement portant sur cet exercice (cf. infra, commentaires des articles 1er et 2). S’agissant de la sécurité sociale considérée dans son ensemble et d’un point de vue financier, l’année 2005 est l’exercice le plus difficile depuis 2000. Pourtant, la situation du régime général s’est légèrement améliorée.
Le solde du régime général en 2005 atteint - 11,6 milliards d’euros, contre - 11,9 milliards d’euros en 2004. Cette légère diminution couvre des évolutions divergentes des branches.
a) La modération des dépenses et le dynamisme des produits permettent à l’assurance maladie d’améliorer sa situation
L’assurance maladie voit sa situation s’améliorer significativement. Pour la première fois depuis 1997, l’ONDAM est respecté ; grâce à l’apport substantiel de recettes décidé par la loi relative à l’assurance maladie et à un net ralentissement de la croissance des prestations, le déficit 2005 atteint - 8 milliards d’euros contre - 11,6 milliards d’euros en 2004 et - 11,3 milliards d’euros en 2003.
b) Les finances de la branche retraite et de la branche famille se dégradent en raison des nouvelles dépenses
Ÿ La branche retraite
Le déficit de la branche vieillesse atteint - 1,9 milliard d’euros en 2005. C’est son premier déficit depuis 1998. Ce déficit apparaît sous l’effet d’une augmentation forte des charges (+ 7,5 %), que ne compense pas la faible augmentation des produits (+ 4,7 %). En 2005 a eu lieu le premier versement de la soulte IEG à la CNAVTS. Le coût de la mesure relative à la retraite anticipée pour les salariés à carrière longue a représenté 1,35 milliard d’euros en 2005.
Ÿ La branche famille
Le déficit de la branche fam