AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE LOI (N° 3109) portant règlement définitif du budget de 2005,

(1) Compte non tenu de l'annulation a posteriori de 746 millions d'euros de crédits issus de fonds structurels européens par le décret n° 2006-398 du 3 avril 2006 (voir page 26 du présent rapport).

(2) L'écart de 131 millions d'euros avec la dépense affichée par le Gouvernement (288.445 millions d'euros) résulte d'un mode de comptabilisation différent des fonds de concours (voir page 60 du présent rapport).

(1) Compte non tenu de l'annulation a posteriori de 746 millions d'euros de crédits issus de fonds structurels européens par le décret n° 2006-398 du 3 avril 2006 (voir page 26 du présent rapport).

(2) Les changements de périmètre prennent ici en compte la réforme de la redevance audiovisuelle
(- 440 millions d'euros). En excluant celle-ci, à l'instar de la présentation du Gouvernement, la progression est de 1,9% en valeur et de 0,1% en volume (voir page 60 du présent rapport).

(3) L'inflation constatée en 2005 est de 1,8%, identique à l'hypothèse de la loi de finances initiale.

En 2005, la croissance de l'économie française s'est établie à + 1,2% en moyenne annuelle, après + 2,3% en 2004 et + 1,1% en 2003 ⁽¹⁾. Cette performance - inférieure aux prévisions de la loi de finances (+ 2,5%) - a situé la France en deçà de la moyenne de la zone euro (+ 1,4%), contrairement à 2004 où elle avait fait mieux (+ 2,3% en France et + 1,8% en zone euro).

Sources : INSEE, Comptes nationaux, mai 2006 et Perspectives économiques de l'OCDE, mai 2006.

Pour la quatrième année consécutive, la performance française a été inférieure à la moyenne de l'OCDE (+ 2,7%). Les États-Unis ont conservé un très fort taux de croissance (+ 3,6%). Le dynamisme retrouvé de l'économie du Japon ne s'est pas démenti (+ 2,4%).

Sources : INSEE, Comptes nationaux, mai 2006 et Perspectives économiques de l'OCDE, mai 2006.

Dans l'ensemble, les déterminants de la croissance en 2005 ne diffèrent guère de ceux de 2004. La consommation est restée le principal soutien de l'activité, en dépit d'un fléchissement : + 1,7% de progression de la consommation totale en 2005, après + 2,3% en 2004. L'investissement ne contribue quant à lui que pour 0,4 point à la croissance du PIB. En raison d'importations plus dynamiques (+ 6,1%, après + 6,6% l'année précédente) que les exportations (+ 3,1%, après + 3,9%), les échanges extérieurs « coûtent » près d'un point de croissance en 2005 (0,9 point, après 0,8 en 2004). La « facture énergétique » continue de s'alourdir : 37,4 milliards d'euros, après 27,8 milliards d'euros en 2004. En revanche, alors que la variation des stocks avait apporté 0,6 point de croissance en 2004, le déstockage et le ralentissement du stockage en 2005 pèsent sur l'activité à hauteur de 0,1 point.

LES CONTRIBUTIONS À LA CROISSANCE ANNUELLE DU PIB

Source : INSEE, Comptes nationaux, mai 2006.

Les comptes nationaux trimestriels donnent de l'évolution de l'activité une image plus heurtée que les comptes annuels. Le premier semestre a été très difficile, le deuxième trimestre connaissant une croissance proche de zéro. L'activité a redémarré en milieu d'année (+ 0,6% au troisième trimestre), mais les derniers mois ont été décevants (seulement + 0,3% au dernier trimestre).

LES CONTRIBUTIONS À LA CROISSANCE TRIMESTRIELLE DU PIB

Source : INSEE, Comptes nationaux trimestriels, mai 2006.

Les échanges extérieurs n'ont contribué positivement à la croissance qu'au troisième trimestre, pour 0,1 point de PIB. C'est donc la demande intérieure qui, toute l'année, a alimenté la croissance, tout spécialement au dernier trimestre (à hauteur de 0,7 point). L'investissement a apporté un soutien plus régulier qu'en 2004, mais globalement moins vigoureux. L'essentiel des contributions à la croissance est venu de la consommation des ménages et des dépenses individualisables des administrations publiques (avec un pic au troisième trimestre de, respectivement, 0,5 point et 0,1 point de PIB).

En 2005, 2,72 millions de personnes en moyenne étaient au chômage en France. Le taux de chômage au sens du BIT s'établit ainsi à 9,8% en moyenne annuelle (et à 9,6% en fin d'année), après 9,9% en 2004. Le chômage baisse quasiment sans discontinuer depuis juin 2005. Pour comparer ce résultat à ceux des autres États, il est néanmoins préférable de recourir aux taux de chômage standardisés publiés par l'OCDE. Il en ressort que le niveau de chômage est quasiment identique en France et en Allemagne, en 2004 comme en 2005. L'Italie connaît une baisse plus marquée, qui se poursuit depuis 1998. Le Royaume-Uni reste sous la barre des 5%.

TAUX DE CHÔMAGE STANDARDISÉS EN EUROPE

(en pourcentage de la population active)

Source : Perspectives économiques et Principaux indicateurs économiques de l'OCDE, mai 2006.

À l'échelon mondial, les performances européennes contrastent avec les résultats obtenus aux États-Unis, au Japon et au sein de la moyenne des pays de l'OCDE.

TAUX DE CHÔMAGE STANDARDISÉS DANS LE MONDE

(en pourcentage de la population active)

Source : Perspectives économiques et Principaux indicateurs économiques de l'OCDE, mai 2006.

La consommation effective des ménages a progressé de 1,9% en volume en 2005, après + 2,3% en 2004. Représentant 1,4 point de PIB, elle demeure le principal soutien de la croissance. Elle atteint 1.240,6 milliards d'euros en 2005, répartis entre dépense de consommation directement exposée par les ménages (953,3 milliards d'euros), consommation satisfaite à titre non marchand par les administrations (264,6 milliards d'euros) et dépenses des institutions sans but lucratif au service des ménages (22,8 milliards d'euros). Les dépenses de consommation des ménages ont progressé de 2,1% en volume, soit leur rythme le plus faible depuis 1997 (+ 0,4%). Elles n'en contribuent pas moins à la croissance du PIB pour 1,2 point. Mais ce sont surtout les dépenses dites individualisables des administrations publiques qui marquent le pas (+ 1,7%, au lieu de + 2,2% en 2004), sous l'effet notamment du ralentissement des dépenses de santé et d'action sociale.

Le revenu disponible brut des ménages (RDB) décélère à + 3,1% en 2005, après + 4,1% l'année précédente. Compte tenu de l'évolution des prix de la dépense de consommation (+ 2% en 2005, après + 1,9% en 2004), le pouvoir d'achat du RDB ralentit, ne progressant que de 1,1%, après 2,2% en 2004 et 0,9% en 2003 ⁽²⁾.

ÉVOLUTION COMPARÉE DU POUVOIR D'ACHAT DU REVENU DISPONIBLE BRUT
ET DE LA DÉPENSE DE CONSOMMATION DES MÉNAGES

Source : INSEE, Comptes nationaux, mai 2006.

C'est donc - pour la troisième année consécutive - en réduisant leur épargne que les ménages ont financé une partie de leur consommation. Le taux d'épargne globale diminue sensiblement, passant de 15,8% en 2004 à 14,9% en 2005. En raison du dynamisme de l'investissement en logement, le taux d'épargne financière recule plus encore, pour s'établir à 4,8% (après 5,9% en 2004).

ÉVOLUTION DU TAUX D'ÉPARGNE DES MÉNAGES

(en % du revenu disponible brut)

Source : INSEE, Comptes nationaux, mai 2006.

En 2005, la formation brute de capital fixe représente 308,2 milliards d'euros, dont 169,9 milliards d'euros du fait des entreprises non financières (et entrepreneurs individuels), 77,2 milliards d'euros du fait des ménages (hors entrepreneurs individuels), 49,5 milliards d'euros du fait des administrations publiques et 10 milliards d'euros du fait des entreprises financières.

Au total, l'investissement augmente en volume de 3,6% en 2005, après 3% en 2004. L'investissement des entreprises, quoique toujours assez dynamique (+ 3,6% après + 4,7% en 2004), ne contribue que pour 0,4 point à la croissance. En revanche, l'investissement des administrations publiques accélère à + 3,5% (au lieu de 2,8% en 2004) et celui des ménages à + 4,1% (au lieu de 4% en 2004).

ÉVOLUTION RÉCENTE DE L'INVESTISSEMENT

(par secteur institutionnel ;

investissement = formation brute de capital fixe)

Source : INSEE, Comptes nationaux, mai 2006.

Au total, l'apport de l'investissement à la croissance en 2005 s'élève à 0,7 point de PIB, contribution la plus forte enregistrée depuis 2000.

À l'image d'un navire semblant poursuivre la même route après que son capitaine a pourtant changé de cap, les finances publiques de la France ont longtemps tardé avant, enfin, de tirer parti des efforts d'assainissement consentis depuis quatre ans par la majorité.

Les résultats de 2005 confirment ce que les résultats de 2004 avaient déjà mis en évidence, mais seulement s'agissant de l'État : notre pays a dévié de la route de l'endettement facile et irresponsable et de l'accoutumance douce mais fatale à la dépense publique.

En dépit d'une conjoncture plus maussade et incertaine que prévu, et grâce, il est vrai, à quelques « coups de pouce » exceptionnels comme les soultes versées par les entreprises électriques et gazières ou l'effet en 2005 de la modernisation des modalités de versement de l'impôt sur les sociétés, le déficit public est enfin revenu sous la barre de 3% du PIB.

C'est la première fois depuis le retournement conjoncturel de 2001.

Les arbitrages rendus pour 2006 et les engagements pris pour 2007 portent à croire que ce retour dans la discipline européenne sera durable.

ÉVOLUTION DES DÉFICITS PUBLICS FRANÇAIS DEPUIS 1995

(en pourcentage du PIB)

Ces résultats récompensent une stratégie de longue haleine reposant sur des principes clairs poursuivis avec détermination et discipline.

D'abord, et avant tout, s'impose plus largement que jamais la conviction que l'assainissement des finances publiques, indispensable et, à vrai dire, inéluctable - mais à quel prix si l'on doit trop attendre ! - dépend essentiellement, décisivement, de notre capacité à reprendre en main la dépense publique.

Il n'est en effet plus raisonnable d'augmenter le niveau de nos prélèvements obligatoires sans remettre en cause la fragile compétitivité de notre économie nationale.

Cette constatation fait d'ailleurs l'objet d'un très large consensus, plus ou moins avoué d'ailleurs, puisque depuis 1983 tous les Gouvernements semblent s'être accordés pour plafonner la part des prélèvements dans la richesse nationale à moins de 45%, les fluctuations annuelles (dans une fourchette étroite comprise entre 42,1% du PIB en 1993 et 44,9% en 1999) reflétant bien plus les « à-coups » de la croissance (à laquelle les recettes publiques surréagissent, comme il sera vu, très brutalement) que de réelles mutations du poids des impôts dans l'économie. A cet égard, 2005 ne déroge pas à la règle : le phénomène de « surréaction » des recettes publiques à la croissance y est responsable des neuf dixièmes du brusque ressaut du poids des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale (de 0,8 point de PIB pour atteindre 44,1% du PIB).

L'endettement, l'autre « ressource publique », immodérément sollicitée depuis 1981, a lui aussi atteint un plafond qu'il serait imprudent de crever un peu plus. Le paiement des intérêts de la dette publique, d'ailleurs considérablement atténué par le maintien d'un loyer de l'argent très faible depuis la fin des années 1990, préempte désormais le produit annuel de l'impôt sur le revenu. Il est exclu d'aller plus loin, sans gravement remettre en cause la capacité des générations qui nous suivent à mener une politique budgétaire autonome, voire à honorer des traites que l'on a impunément tirées sur le futur depuis maintenant 25 ans.

Dans ce contexte, la Commission présidée par M. Michel Pébereau est opportunément venue confirmer ce que votre Rapporteur général vous rappelle dans chacun des rapports qu'il vous a présentés depuis juin 2002 : à la source de tous les maux de l'endettement résident les facilités coupables de la dépense publique. C'est elle qu'il faut maîtriser pour, demain, parvenir à reprendre en main le budget de la France.

Cette exigence permet d'apprécier à sa juste valeur la performance que constitue le gel en volume de la dépense de l'État, réalisé avec succès depuis 2003.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT À PÉRIMÈTRE CONSTANT ET EN VOLUME DEPUIS 1995

(en pourcentage, le déflateur utilisé
étant l'indice des prix à la
consommation hors tabac)

(a) En 2002, la progression des dépenses est limitée aux charges dont la responsabilité incombe à la précédente majorité : ainsi, sont compris dans la dépense ici présentée les crédits votés dans la loi de finances initiale pour 2002, auxquels sont ajoutés le 1,81 milliard d'euros de dettes de l'État au 31/12/2001 et les 2,50 milliards d'euros d'insuffisances de crédits de la loi de finances initiale constatés lors du premier collectif de printemps de 2002.

L'accroissement des crédits entre la première loi de finances rectificative et l'exécution 2002 est en revanche mis à la charge de la nouvelle majorité, et par conséquent intégré dans l'évolution de la dépense en 2003.

(b) Avec le retraitement des exonérations de redevances en remboursements et dégrèvements non inclus dans les changements de périmètre, conformément à la charte de budgétisation retenue par le Gouvernement.

L'année 2005 est de ce point vue plus exemplaire encore que les précédentes.

Elle a en effet permis de renouer - après une très courte pause - avec la réduction du stock des reports. Les dépenses reportées d'une année sur l'autre, qui faussent la crédibilité et la transparence des budgets annuels et permettent de masquer l'ampleur réelle de la dépense publique, après avoir explosé sous les Gouvernements de M. Lionel Jospin pour atteindre plus de 14,1 milliards d'euros (soit 5,3% des dépenses totales du budget général) fin 2001 ont été spectaculairement ramenées sous les 5 milliards d'euros en 2005. Cette reprise en main des reports, épée de Damoclès au-dessus de la tête des gestionnaires budgétaires soucieux de respecter l'autorisation parlementaire, constitue un des progrès majeurs de l'exécution du budget de 2005.

ÉVOLUTION DES REPORTS ENTRANTS DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT DEPUIS 1990

(en milliards d'euros)

Il est vrai que la maîtrise de la dépense peut encore trouver à s'étendre à l'ensemble des autres administrations.

Les dépenses publiques devraient en effet progresser en 2005 à un rythme légèrement supérieur à celui de l'année dernière (2,3% après 1,9%), portées par le dynamisme des prestations sociales (sous l'effet de la montée en charge des dispositifs de retraite anticipée pour les carrières longues, de l'application de la prestation d'accueil jeune enfant (PAJE) et de l'intégration dans les comptes des administrations sociales du paiement des retraites des salariés des industries électriques et gazières) et des dépenses locales (+ 2,5% en volume) toujours stimulées par des investissements dynamiques (+ 3,7% en volume) dans un contexte de taux d'intérêt toujours très faibles.

Deux éléments décisifs doivent néanmoins être relevés. D'une part, comme le montre le second graphique ci-dessous, depuis 2002, la dépense publique (en intégrant les prévisions retenues dans la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006), dont la progression annuelle, à 2,0% par an en volume, est très substantiellement inférieure (- 0,4 point de pourcentage) à celle constatée sous la précédente législature, évolue moins vite que l'économie dans son ensemble. Cela signifie que la part de la dépense publique dans la richesse nationale diminue désormais d'une manière structurelle.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES EN VOLUME PAR ANNÉE ET PAR LÉGISLATURE

(en pourcentage)

(en moyenne annuelle sur la période)

En outre, le ralentissement très notable des dépenses de santé témoigne des premiers succès des réformes structurelles réalisées courageusement par la majorité et dont les effets dépassent très largement l'horizon temporel de la législature (les retraites). Leur très forte décélération (de + 3,1% en volume en 2004 à + 2,0% en 2005) renforce la crédibilité des ambitieuses prévisions retenues pour 2006 (+ 1,0% en volume).

Il importe en contrepoint de tenir compte des éléments exceptionnels qui ont indéniablement facilité le retour dans la discipline européenne.

Équivalentes à 0,45 point de PIB, les soultes de 8,4 milliards d'euros au total versées - en 2005 ou plus tard, la comptabilité européenne permettant d'imputer l'intégralité du montant des soultes à la date de leur constatation - par les entreprises des industries électriques et gazières en contrepartie de l'adossement du régime spécial de retraite de leurs salariés au régime général sont par essence exceptionnelles et non reproductibles, et force est de constater qu'en l'absence de réforme des caractéristiques du régime de retraite, elles ne traduisent aucun réel assainissement structurel.

En outre, la première application de la modernisation du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés net adoptée dans le collectif budgétaire pour 2005, qui rend les acomptes versés par les grandes entreprises beaucoup plus représentatifs de leurs réelles capacités bénéficiaires, s'est soldée par une plus-value de 0,15 point de PIB (2,3 milliards d'euros). Cette réforme devrait permettre de mieux stabiliser le produit de l'impôt malgré les évolutions erratiques des bénéfices des grands groupes.

L'appoint de ces ressources invite à considérer avec prudence et ambition le chemin qui reste encore à parcourir. En 2006, la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale tablent sur une amélioration structurelle du déficit de plus de 0,5 point de PIB, grâce en particulier à une très forte réduction du besoin de financement des administrations de sécurité sociale.

Votre Rapporteur général relève avec satisfaction que le Gouvernement souhaite aller encore plus loin et encore plus vite en s'approchant dès 2007 du gel en valeur de la dépense publique. Afin de permettre à la part de la dette dans le PIB de refluer à partir de 2007, le Premier ministre a en effet demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de préparer le projet de loi de finances pour 2007 sur la base d'une évolution des dépenses inférieure d'un point à l'inflation.

Mieux, le projet de budget pour 2007 s'inscrit dans une programmation pluriannuelle ambitieuse visant à renouer, grâce au gel progressif de la dépense en euros courants, avec des excédents budgétaires à partir de 2010. Il faut saluer cette perspective en relevant, à l'expérience des années récentes, que les décisions budgétaires courageuses finissent par payer pourvu que l'on sache les prendre tôt et les assumer avec détermination.

Dans un contexte économique beaucoup moins porteur que prévu, avec une croissance qui n'a pas dépassé 1,4%, les recettes du budget général de l'État se sont remarquablement bien tenues en 2005. À 243,3 milliards d'euros, elles sont mêmes supérieures de 0,6 milliard d'euros (+ 0,2%) aux prévisions de la loi de finances initiale qui tablait sur une croissance économique de 2,5%.

CROISSANCE TRIMESTRIELLE DU PIB DEPUIS 2001

(en taux annualisé)

Source : INSEE.

Les tableaux ci-dessous montrent l'évolution des prévisions de recettes tout au long de l'année 2005 (les montants sont exprimés en milliards d'euros).

● La loi de finances initiale s'est appuyée sur une prévision raisonnable des ressources fiscales nettes et sur une faible sollicitation des ressources non fiscales. En effet, si le scénario macroéconomique retenu pour 2005 semblait optimiste (croissance de 2,5% et élasticité des recettes fiscales à la croissance de près de 1,5), c'était à partir d'une « base » 2004 plutôt sous-évaluée ⁽³⁾, puisque le produit des impôts constatés en fin d'exercice s'est révélé supérieur de 4,2 milliards d'euros aux prévisions révisées associées au projet de loi de finances pour 2005 à partir desquelles le budget 2005 avait été construit. De même, les recettes non fiscales devaient refluer après une année 2004 très favorable marquée en particulier par le versement par EDF de l'amende communautaire de 1,2 milliard d'euros au titre du traitement fiscal de son réseau d'alimentation général, en dépit de l'appoint de quelques ressources exceptionnelles (0,7 milliard d'euros de produit de cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État, 0,4 milliard d'euros versés par la Banque de France au titre du culot d'émission des billets privés de cours légal et 0,3 milliard d'euros de prélèvement sur le fonds de garantie des assurances obligatoires).

● Dès le débat d'orientation budgétaire pour 2006 de juin 2005, confronté à une croissance moins ferme qu'anticipé et à des premiers recouvrements d'impôt peu encourageants, le Gouvernement, dans un souci de pleine transparence, a évalué un risque de moins-value fiscale de 4 milliards d'euros, ramenée à 3 milliards d'euros dès qu'a été connu le bon niveau de l'acompte de juin de l'impôt sur les sociétés.

● Les évaluations révisées pour 2005 réalisées à l'automne dernier, étayées par l'observation des rentrées fiscales sur plus d'un semestre, ont ramené l'ampleur de la moins-value de recettes à 1,7 milliard d'euros, liée principalement à des recouvrements d'impôt sur les sociétés net en retrait de 3,4 milliards d'euros par rapport aux prévisions initiales partiellement compensés par un très fort dynamisme des impôts assis sur le patrimoine (ISF + 0,3 milliard d'euros, soit + 12,2% qu'anticipé en loi de finances initiale, droits de mutation + 0,8 milliard d'euros (+ 9,7%)) et des recettes non fiscales toujours robustes (+ 1,2 milliard d'euros).

● La loi de finances rectificative a dans l'ensemble confirmé les évaluations révisées, des transferts supplémentaires de TIPP et de taxe sur les conventions d'assurance aux départements et aux régions (- 0,5 milliard d'euros) étant compensés par, d'une part, une nouvelle réévaluation du produit du prélèvement exceptionnel de 25% sur les bénéfices introduit avec la réforme de l'avoir fiscal (infra) et, d'autre part, par le réaménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés dont l'impact a alors été évalué à 0,3 milliard d'euros.

● Les résultats de l'exercice 2005 nous rapprochent un peu plus encore des prévisions de la loi de finances initiale.

Une plus-value de 2,6 milliards d'euros de ressources fiscales, liée essentiellement au rendement bien meilleur qu'anticipé du réaménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés (+ 2,0 milliards d'euros), permet de dépasser de 0,6 milliard d'euros la prévision initiale.

Parallèlement, mais cette fois de manière globalement neutre sur l'équilibre, un renforcement de 2,0 milliards d'euros des ressources non fiscales permet de financer une augmentation de 1,3 milliard d'euros des prélèvements sur recettes et le virement en compte de tiers des 746 millions d'euros de crédits des fonds de concours européens disponibles à l'issue de la gestion 2005.

Les ressources non fiscales ont ainsi bénéficié du produit des sanctions pécuniaires de 534 millions d'euros infligées par le Conseil de la concurrence aux opérateurs de téléphonie mobile, à raison de 256 millions d'euros pour la société Orange France, 220 millions d'euros pour la société SFR et 58 millions d'euros pour la société Bouygues Télécom, pour :

- avoir régulièrement, de 1997 à 2003, échangé des informations confidentielles relatives au marché de la téléphonie mobile concernant, tous les mois, les nouveaux abonnements vendus et le nombre de clients ayant résilié leur abonnement, de nature à altérer la concurrence ;

- s'être entendus, pendant les années 2000 à 2002, pour stabiliser leurs parts de marché respectives autour d'objectifs définis en commun tels que la rentabilisation de la base de clientèle acquise.

Parallèlement, des plus-values ponctuelles ont principalement affecté :

- les dividendes du secteur public (+ 340 millions d'euros), en raison notamment du versement d'un dividende de 300 millions d'euros par la Direction des constructions navales (DCN), dont 230 millions d'euros non anticipés, et d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés (CRIS) versée par la Caisse des dépôts et consignations supérieure de 120 millions d'euros aux prévisions ;

- les retenues et cotisations sociales perçues par l'État (+ 340 millions d'euros), qui conservent ainsi un rythme de croissance très soutenu (+ 3,8% après + 4,2% en 2004) ;

- les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État ⁽⁴⁾ (+ 163 millions d'euros) portés par le dynamisme soutenu des impôts locaux.

L'accélération des mises en paiement des crédits du budget communautaire dans la perspective de la clôture de la programmation financière 2000-2007 sous l'impulsion de la Commission européenne a très fortement renforcé le taux de consommation des crédits européens et, par conséquent, les paiements effectifs du budget 2005 à partir desquels sont calculées les contributions nationales. Ce phénomène, mal anticipé l'année dernière, a induit un brusque ressaut de 2,5 milliards d'euros du prélèvement sur recettes au profit de la Communauté européenne entre 2005 et 2004, soit 1,5 milliard d'euros de plus que prévu dans la loi de finances initiale pour 2005.

Enfin, un évènement exceptionnel de nature technique est venu réduire de 746 millions d'euros les recettes du budget général.

Les fonds structurels européens à l'attention de la France transitent traditionnellement par le budget général de l'État au sein duquel des chapitres spécifiques leur sont consacrés (chapitre 67-58 du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour le FEDER, chapitre 43-72 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour le FSE et chapitre 67-83 du ministère de l'agriculture et de la pêche pour le FEOGA et l'IFOP). La loi organique relative aux lois de finances a mis en cause la pérennité de ce traitement comptable. En effet, d'un côté, le rattachement de ces fonds à des programmes supports de la dépense budgétaire, qui aurait impliqué leur globalisation et leur fongibilité avec d'autres crédits, n'aurait plus permis d'isoler ces fonds et d'assurer leur affectation exclusive aux dépenses visées par la législation communautaire. D'un autre côté, la création d'un programme dédié aurait manifestement heurté l'esprit, sinon la lettre, de la loi organique, proposant au Parlement de voter des programmes dont il n'aurait aucune maîtrise des crédits.

C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de gérer, à partir du 1^er janvier 2006, les fonds structurels européens sur un compte de tiers ouvert dans la comptabilité de l'État mais hors du périmètre du budget de l'État, sur lequel sont désormais imputés les fonds versés par la Commission européenne.

Cependant, il est apparu nécessaire d'assurer le transport des fonds disponibles dans le budget de l'État au 31 décembre 2005 sur le nouveau compte de tiers. À cette fin, 746 millions d'euros ont été annulés sur les chapitres budgétaires supportant les crédits concernés (par le décret n° 2006-398 du 3 avril 2006), tandis qu'ont été ouverts 746 millions d'euros de dépenses sans ordonnancement sur le chapitre 15-02 des Charges communes « Remboursements sur produits indirects et divers » venues abonder le compte de tiers ouvert au 1^er janvier 2006.

Cette opération technique a eu pour effet de minorer les ressources du budget général, et par conséquent de dégrader le solde, à due concurrence du montant transporté au compte de tiers ⁽⁵⁾.

À 243,29 milliards d'euros, les ressources nettes du budget général ont progressé de 2,1% par rapport à 2004.

Des changements de périmètre importants, de - 3,5 milliards d'euros au total, ont cependant affectés la structure des ressources du budget de l'État.

Les volumes les plus importants ont concerné les transferts de ressources fiscales aux départements et aux régions (1,9 milliard d'euros, dont 0,9 milliard d'euros de produit de la TIPP en contrepartie de 0,4 milliard d'euros de dépenses auparavant assumées par l'État et 0,9 milliard d'euros de produit de la taxe sur les conventions d'assurances en substitution d'un même montant financé jusqu'alors par prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales).

Concomitamment en application de la réforme de l'assurance maladie mise en œuvre par la loi n° 2004-810 du 12 août 2004, la loi de finances initiale pour 2005 a affecté 1,1 milliard d'euros de droits sur les tabacs à la Caisse nationale d'assurance maladie afin d'alléger le déficit du régime général de la sécurité sociale.

Par ailleurs, 286 millions d'euros de recettes non fiscales (redevance d'occupation du domaine public routier et dividendes des sociétés autoroutières) ont été affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) tandis que la budgétisation du compte d'affectation spéciale n° 902-25 « fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » a induit la budgétisation de la part de la taxe d'aviation civile qui lui était affectée, soit 111 millions d'euros, en contrepartie de la prise en charge de ses dépenses en 2005 pour un montant identique.

Viennent enfin deux mesures plus techniques.

D'une part, en conséquence de l'adossement du recouvrement de la redevance à celui de la taxe d'habitation, les crédits consacrés au financement des exonérations de redevance ont été retraités, en remboursements et dégrèvements, minorant d'un même montant les ressources et les dépenses du budget général
(- 440 millions d'euros).

D'autre part, comme il a été vu, le transport en gestion sur le compte de tiers des 0,7 milliard d'euros de fonds structurels européens disponibles au 31 décembre 2005, a majoré le montant des remboursements et dégrèvements du chapitre 15-02 article 50 sur lesquels a été inscrite la dépense corrélative. Cette « moindre recette » revêt évidemment un caractère exceptionnel traduisant une modification de la structure du budget général de l'État et semble devoir être, aux yeux de votre Rapporteur général, considérée comme un changement de périmètre.

En excluant ces changements de périmètre, la croissance des ressources du budget général de l'État a atteint 3,6%, soit une plus-value d'une année sur l'autre de 8,5 milliards d'euros.