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SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE

SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE

Code de commerce

Article 1^er

Article 1^er

Des sociétés à responsabilité limitée

I. – Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l’article L. 223-2 du code de commerce sont remplacés par les dispositions suivantes :

I.– L’article L. 223-2 du code de commerce est ainsi rédigé :

Art. L. 223-2.-  Le capital de la société doit être de 7 500 euros au moins. Il est divisé en parts sociales égales.
      

" Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.

…égales.

La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

" La réduction du capital social à un montant inférieur à celui fixé lors de la création de la société ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant initial, à moins que la société ne se transforme en société d’une autre forme. "

Par dérogation au premier alinéa, le capital de la société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse définie par l'article 2 de la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est de 300 euros au moins.

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 223-2 du code de commerce est abrogé.

(amendement n° 61)

Code général des impôts

Article additionnel

Les tarifs et leur application

Code de commerce

Article 2

Article 2

Tenue du registre et effets attachés à l’immatriculation

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-1 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

" Art. L. 123-9-1. – Le greffier du tribunal délivre gratuitement un récépissé de création d’entreprise à toute personne assujettie à l’immatriculation au registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d’immatriculation complet. Ce récépissé permet d’accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d’une mission de service public.

(amendement n° 64)

" Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé, sont définies par décret en Conseil d’Etat. "

(Alinéa sans modification)

(Chapitre III du titre II du livre II, cf. supra)

II. – Le premier alinéa de l’article L. 223-8 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

II. – (Sans modification)

" Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales est effectué par le mandataire de la société dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat. "

Dispositions relatives à l’artisanat

III. – Dans le chapitre II du titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il est inséré après l’article 19 un article 19-1 ainsi rédigé :

III. – (Sans modification)

" Art. 19-1. – La chambre des métiers délivre gratuitement un récépissé de création d’entreprise à toute personne assujettie à l’inscription au répertoire des métiers, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d’immatriculation complet. Ce récépissé permet d’accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d’une mission de service public.

" Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé, sont définies par décret en Conseil d’Etat. "

Article 3

Article 3

II. Lorsque la transmission d'une déclaration écrite entre une entreprise et une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er est soumise à une date limite d'envoi, le cachet de la poste fait foi de la date de cet envoi.

Le III de l’article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est remplacé par les dispositions suivantes :

(Sans modification)

" III. – Par exception au I du présent article, lorsqu’elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l’entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité, sont faites dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. "

Code de commerce

Article 4

Article 4

Domiciliation des personnes immatriculées

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de commerce est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

1° Il est inséré un paragraphe 1 intitulé : " Dispositions applicables aux personnes physiques " et comprenant l’article L. 123-10 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

" Art. L. 123-10. – Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés doivent déclarer l’adresse de leur entreprise.

" Les personnes physiques peuvent déclarer l’adresse de leur local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose.

" Lorsqu’elles ne disposent pas d’un établissement fixe, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de leur local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne pas de changement d’affectation des locaux. "

(amendement n° 68)

2° Il est inséré, après l’article L. 123-10, un paragraphe 2, intitulé : " Dispositions applicables aux personnes morales " et comprenant les articles L. 123-11 et L. 123-11-1 ainsi rédigés :

2° (Alinéa sans modification)

Art. L. 123-10.- Toute personne demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. 

" Art. L. 123-11. – Toute per-sonne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l’étranger, l’agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.

" Art. L. 123-11. – (Sans modifi-cation)

La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée.

" La domiciliation d’une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l’entreprise domiciliée.

Art. L. 123-11.- La personne qui demande son immatriculation lors de la création d'une entreprise ou société est autorisée, nonobstant toute disposition légale ou toute stipulation contraire, à en installer le siège dans son local d'habitation ou dans celui de son représentant légal pour une durée qui ne peut excéder deux ans ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Elle doit, préalablement au dépôt de sa demande, notifier par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété son intention d'user de la faculté prévue au présent alinéa.

" Art. L. 123-11-1. – La person-ne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contrac-tuelles contraires.

(amendement n° 69)

" Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l’alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

(Alinéa sans modification)

" Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat ou au représentant de l’ensemble immobilier, son intention d’user de la faculté ainsi prévue.

Avant l'expiration de cette période, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal le titre justifiant de la jouissance des locaux affectés au siège de son entreprise conformément à l'article L. 123-10. Si le bailleur ou le syndic le demande par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard deux mois avant l'expiration de cette période, le copropriétaire ou le locataire doit justifier du transfert du siège de son entreprise. A défaut de justification du transfert au jour de l'expiration de ladite période, le tribunal constate la résiliation de plein droit du bail ou condamne le copropriétaire, le cas échéant, sous astreinte, à se conformer aux clauses du règlement de copropriété, et fixe, s'il y a lieu, des dommages et intérêts.

" Avant l’expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d’office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

(Alinéa sans modification)

Il ne peut toutefois résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

" Il ne peut résulter des dispositions du présent article, ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux. "

(Alinéa sans modification)

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

Article additionnel

Dispositions relatives à l'artisanat

Article 5

Article 5

Art. L.631-7-3.- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.

Après le premier alinéa de l’article L. 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

" Les représentants légaux des personnes morales bénéficient également de cette dérogation pendant la durée fixée par le deuxième alinéa de l’article L. 123-11-1 du code de commerce. "

(amendement n° 72)

Code de commerce

Article 6

Article 6

Le titre II du livre cinquième du code de commerce est complété par un chapitre VI intitulé : " Chapitre VI - De la protection de l’entrepreneur individuel " et composé des articles L. 526-1 à L. 526-3 ainsi rédigés :

" Art. L. 526-1. – Par dérogation à l’article 2093 du code civil une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indé-pendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

(amendements n^os 73 et 74)

" Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.

(Alinéa sans modification)

" Art. L. 526-2. – La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée de l’immeuble et l’indication de son caractère propre, commun ou indivis. L’acte est publié au bureau des hypothèques de sa situation.

" Art. L. 526-2. – La…

(Alinéa sans modification)

" Lorsque la personne n’est pas tenue de s’immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice de l’alinéa premier de l’article L. 526-1.

(Alinéa sans modification)

" Art. L. 526-3. – Une nouvelle déclaration doit être établie en cas de remploi de l’immeuble objet de la déclaration initiale.

" Art. L. 526-3. – (Sans modifi-cation)

" La déclaration peut, à tout moment, faire l’objet d’une renonciation soumise aux mêmes conditions de validité et d’opposabilité.

" Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant emporte révocation de la déclaration. "

" Art. L. 526-4.- Lors de l’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, l’entrepreneur individuel a obligation de présenter une déclaration signée par le conjoint consentant l’engagement du patrimoine matrimonial lorsque le couple vit sous un régime de communauté. A défaut, il sera exigé un contrat de mariage prévu à l’article 1387 du code civil.

(amendement n° 77)

Article additionnel

Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable

Art. L. 611-1.– Toute société commerciale ainsi que toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

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Code de la consommation

De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers

Art. 331-2.– La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

I.- Le premier alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation est complété par les mots : " , ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci ".

Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.

Cautionnement

Code de la sécurité sociale

Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Art. 133-5.– I. - Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.

Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant, à l'égard des organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité préalable à l'utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements de crédit de l'adhésion de l'entreprise ou autre cotisant à ce service de télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les organismes visés au premier alinéa.

Article additionnel

I. - Le II de l’article L. 133-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

II. - Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, les organismes locaux de recouvrement de cotisations ou de contributions sociales prélevées sur les salaires mentionnés au présent code, au code rural ou à l'article L. 351-21 du code du travail sont habilités à organiser, au profit des entreprises, qui ne peuvent ou ne souhaitent pas recourir au service prévu par le I ci-dessus, dont l'effectif n'excède pas un seuil déterminé par les arrêtés sus-mentionnés, un service d'aide à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives relatives aux salaires versés ainsi qu'à l'élaboration des bulletins de paye de leurs salariés. Ce service peut être utilisé soit par des tiers qui auront conclu à cet effet, avec un ou plusieurs de ces organismes locaux de recouvrement, une convention conforme à un modèle type fixé par l'organisme national de recouvrement correspondant, soit directement par lesdits organismes.

Code du travail

Article additionnel

Contrat de travail

" L’employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi entreprises sont réputés satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 et L. 143-3 ainsi qu’aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l’article L. 351-2.

Article additionnel

TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIÉ ET CELUI D’ENTREPRENEUR

TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIÉ ET CELUI D’ENTREPRENEUR

Code du travail

Article 7

Article 7

Dispositions générales

Après l’article L. 121-8 du code du travail, il est ajouté un article L. 121-9 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

" Art. L. 121-9. – Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d’exclusivité, à l’exception de celle prévue à l’article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d’un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante.

" Art. L. 121-9. – (Alinéa sans modification)

" Lorsqu’un avenant au contrat de travail est passé dans les conditions prévues à l’article L. 122-32-16-1, cette durée est présumée prolongée pour la période de validité de cet avenant. "

" Lorsqu’un congé pour la création d’entreprise fait l’objet d’une prolongation dans les conditions prévues à l’article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s’appliquer jusqu’au terme de la prolongation.

Code de la sécurité sociale

Article 8

Article 8

Dispositions communes

I. – A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 161-1-2 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

" Art. L. 161-1-2. – Par déro-gation aux articles L. 242-1, L. 242-11, L. 612-4, L. 633-10, L. 642-1 et L. 723-5, les créateurs ou repreneurs d’entreprise sont exonérés, sur leur demande, dans la limite d’un plafond de revenu, sans perdre les droits aux prestations correspondantes, des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des douze premiers mois d’exercice de cette activité lorsqu’ils exercent simultanément une ou plusieurs activités salariées soumises à l’obligation prévue par l’article L. 351-4 du code du travail et qui ont débuté avant cette création ou cette reprise.

" Art. L. 161-1-2.- Par dérogation aux dispositions en vigueur, la création ou la reprise d’une entreprise, au sens de l’article L. 351-24 du code du travail, ouvre droit pour les créateurs ou repreneurs, au titre des douze premiers mois d’exercice de cette activité et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations, à l’exonération des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales auxquels ils sont affiliés en raison de l’exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes lorsqu’ils exercent simultanément une ou plusieurs activités salariées soumises à l’obligation prévue par l’article L. 351-4 du code du travail et qui ont débuté avant cette création ou cette reprise. "

(amendement n° 85)

" Cette exonération porte :

(Alinéa sans modification)

" 1° Sur les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d’exonération, si les intéressés relèvent du régime des salariés ;

" 2° Sur les cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération, si les intéressés relèvent d’un régime de non-salariés.

" 2° (Alinéa sans modification)

" Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Il prévoit notamment le plafond de revenu et le nombre minimum d’heures d’activité salariée ou leur durée équivalente ou assimilée qui, d’une part doit avoir été effectué préalablement à la création ou reprise de l’entreprise, d’autre part devra l’être pendant les douze mois suivants.

(Alinéa sans modification)

" Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente. "

(Alinéa sans modification)

Dispositions générales

II. – Après l’article L. 731-13 du code rural, il est ajouté un article L. 731-13-1 ainsi rédigé :

II. – (Sans modification)

" Art. L. 731-13-1. – Dès lors que les cotisations au titre de son activité salariée continuent d’être versées, le salarié créateur ou repreneur d’une exploitation ou d’une entreprise agricole est exonéré des cotisations mentionnées à l’article L. 731-10 dues au titre de son activité non salariée agricole, pendant une durée d’un an à compter de la date de son assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles. "

Code de la sécurité sociale

Article additionnel

Dispositions communes

Code du travail

Article 9

Article 9

I. – L’intitulé de la section V-2 du chapitre II du titre II du livre I^er du code du travail, celui de la sous-section 1 de cette section et les articles L. 122-32-12 à L. 122-32-15 sont ainsi modifiés :

I. – (Alinéa sans modification)

" Section V-2
" Congé et période de travail à temps partiel pour la création d’entreprise et congé sabbatique
" Sous-Section 1
" Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création d’entreprise

(Divisions et intitulés sans modification)

Art. L. 122-32-12. –- Le salarié a droit, dans les conditions fixées à la présente section, à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise, au sens du 1º de l'article L. 351-22 (L. 351-24) du présent code.

" Art. L. 122-32-12. –- Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente section, soit à un congé, soit à une période de travail à temps partiel au sens de l’article L. 212-4-2.

La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est fixée à un an. Elle peut être portée à deux ans dans les conditions fixées à l'article L. 122-32-14.

" La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est d’un an. Elle peut être prolongée d’au plus un an.

(Alinéa sans modification)

Art. L. 122-32-13. – Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non .

" Art. L. 122-32-13. – Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise est ouvert au salarié qui, à la date de prise d’effet de ce droit, justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non.

" Art. L. 122-32-13. – (Alinéa sans modification)

Art. L. 122-32-14. – Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a choisie, ainsi que la durée envisagée de ce congé .

" Art. L. 122-32-14. – Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois à l’avance, de la date à laquelle il souhaite partir en congé, ou de la date de début et de l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé, ou de cette réduction.

" Art. L. 122-32-14. – (Alinéa sans modification)

" Il précise l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre.

(amendement n° 91)

Dans le cas où la durée du congé est portée à deux ans, le salarié en informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois avant le terme de la première année de congé.

" Toute demande de prolon-gation d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel précédemment accordés fait l’objet d’une information à l’employeur dans les mêmes conditions, deux mois avant son terme.

(Alinéa sans modification)

Art. L. 122-32-15. – L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 122-32-14.

" Art. L. 122-32-15. – L’emplo-yeur a la faculté de différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite des six mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée aux premier et troisième alinéas de l’article L. 122-32-14. "

II. – Après l’article L. 122-32-16, sont insérés trois nouveaux articles L. 122-32-16-1 à L. 122-32-16-3 ainsi rédigés :

II. – (Alinéa sans modification)

" Art L. 122-32-16-1. – Lorsqu’il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne lieu à un avenant au contrat de travail conforme aux prévisions de l’article L. 212-4-3.

"  Si la faculté de recourir à des heures complémentaires a été prévue dans cet avenant, le refus par le salarié de les effectuer ne peut pas être une cause de sanction ou de licenciement.

(amendement n° 95)

" Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d’un nouvel avenant.

" A l’issue de la période de travail à temps partiel convenue, le salarié concerné retrouve une activité à temps plein assortie d’une rémunération équivalente à celle qui lui était précédemment servie.

(amendement n° 97)

" Art. L. 122-32-16-2. – Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, lorsque l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise, ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que la transformation d’un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, il peut refuser de conclure le ou les avenants mentionnés à l’article L. 122-32-16-1, dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-32-23 et L. 122-32-24.

" Art. L. 122-32-16-2. – (Alinéa sans modification)

" Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l’employeur peut différer la signature du ou des mêmes avenants si le pourcentage de salariés de l’entreprise ayant bénéficié d’une transformation de leur contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel au titre de l’article L. 122-32-12 dépasse 2% de l’effectif de l’entreprise. "

" Art. L. 122-32-16-3. – Le salarié dont un avenant à son contrat de travail a prévu le passage d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme fixé par cet avenant. "

Art. L. 122-32-26.- L'inobserva-tion par l'employeur des dispositions des articles L. 122-32-16 et L. 122-32-21 donne lieu à l'attribution de dommages-intérêts au salarié concerné, en sus de l'indemnité de licenciement.

III. – A l’article L. 122-32-26, après les mots : " L. 132-22-16 ", sont ajoutés les mots : " L. 132-22-16-1, L. 132-22-16-2, L. 132-22-16-3 " et, après le mot : " licenciement ", sont ajoutés les mots : " s’il y a lieu ".

(amendement n° 103)

Art. L. 122-32-27.- Le chef d'entreprise communique semestriel-lement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé pour création d'entreprise et de congé sabbatique avec l'indication de la suite qui y a été donnée .

IV. – A l’article L. 122-32-27, après les mots : " demandes de congés " sont ajoutés les mots : " ou de période de travail à temps partiel ".

IV. – (Sans modification)

Compte épargne-temps

………………………………………….

V. – La troisième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail, est remplacée par les dispositions suivantes :

V. – (Sans modification)

 Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, des congés sans solde d'une durée minimale de deux mois, notamment pour les congés visés aux articles L. 122-28-1, L. 122-32-12 et L. 122-32-17. Cette durée minimale peut être modifiée par la convention ou l'accord collectif. Le compte épargne-temps est également utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans les conditions définies aux articles L. 122-28-1, L. 122-28-9 et L. 212-4-9.

" Le compte épargne-temps est également utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans les conditions définies aux articles L. 122-28-1, L. 122-28-9, L. 122-32-12, et L. 212-4-9. "

   Demeurent notamment appli-cables les dispositions du décret modifié du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites et de rémunérations et de fonctions.