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Document mis en distribution le 3 février 2003  N° 572 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 janvier 2003. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE SUR LE PROJET DE LOI pour l'initiative économique (n° 507 rectifié), TOME I Articles non fiscaux. 1ère Partie : Préface, Introduction, Auditions [ 2ème Partie : Examen des articles ] ______ Président, M. Hervé NOVELLI, Rapporteure, Mme Catherine VAUTRIN, Députés. -- Politique économique. PRÉFACE DE M. HERVÉ NOVELLI, PRÉSIDENT 7 INTRODUCTION 9 I. - LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE RÉSOLUE EN FAVEUR DE LA CRÉATION ET DE LA REPRISE D'ENTREPRISE 11 A. UN CONTEXTE PRÉOCCUPANT 11 B. LES ENJEUX DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE 13 C. UNE DÉMARCHE RÉSOLUE 14 II.- UN PROJET DE LOI CONCRET ET COHÉRENT 15 A. UN PROJET CONSTRUIT AUTOUR DE TROIS SÉRIES DE MESURES 16 1. La simplification de la création d'entreprise (Titre I) 16 2. La transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur (Titre II) 17 3. L'accompagnement social des projets (Titre IV) 18 B. DES COMPLÉMENTS COHÉRENTS QUI RENFORCENT LA PORTÉE DU PROJET DE LOI 19 AUDITIONS 23 - Audition de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation 23 - Audition de M. Christian Sautter, vice-président de la Fédération des organisations contribuant à la création des entreprises et à leur reprise (FORCE) 38 - Audition de M. François Hurel, délégué général de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) 44 - Audition de M. Pierre Fonlupt, membre du Conseil exécutif du MEDEF 50 - Audition de MM. Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et Jean François Bernardin, président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie 55 - Audition de M. Albert Ollivier, directeur de la Direction du programme PME-Emploi à la Caisse des dépôts et consignations 64 - Audition de M. Robert Buguet, président de l'Union des professions artisanales (UPA) et de M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) 70 - Audition de M. Philippe Dupont, vice-président de la Fédération bancaire française 74 - Audition de MM. Michel Tudel, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Jean-François Humbert, vice-président du Conseil supérieur du notariat, de Mme Eglantine Granvilliers, au titre du Conseil de l'Ordre des avocats et de MM. Jacques-Philippe Gunther, Pierre Lafon et Michel Pitron au titre du Conseil national des barreaux 78 PRÉFACE DE M. HERVÉ NOVELLI, PRÉSIDENT Aujourd'hui, avec environ 175 000 nouvelles entreprises chaque année, la France ne peut s'enorgueillir d'une politique ambitieuse pour favoriser la création d'entreprises. Après sans doute quelques années de perplexité sur la place à accorder à l'initiative créatrice des Français, l'idée qu'elle est l'un des éléments moteurs d'une économie forte et moderne est pourtant aujourd'hui acquise. Les vertus sociales de l'entrepreneuriat ne sont plus à confirmer puisque près de 300 000 emplois nouveaux sont chaque année le fruit des créations d'entreprises et que leur valeur ajoutée représente à elle seule près de 20 milliards d'euros chaque année. Or, la France accuse, depuis ces cinq dernières années, un double retard : - un retard par rapport à ses voisins européens puisque l'Espagne et l'Italie, pour ne citer que ces exemples, créent deux fois plus d'entreprises que la France chaque année, à population active comparée, - un retard, aggravé chaque année, entre les Français qui manifestent un intérêt pour l'initiative et le nombre de ceux qui passent effectivement à l'acte. Au vu de ces quelques éléments, la commission spéciale s'est félicitée de l'initiative du Gouvernement qui, en proposant un projet de loi en faveur de la création d'entreprises, souhaite aussi rendre plus accessible à chacun l'entrepreneuriat et accroître ainsi très sensiblement le nombre de créations pour le porter à 200 000 chaque année. Le projet propose un large éventail de mesures pour simplifier les conditions d'accès à l'entrepreneuriat et les formalités administratives s'y rapportant. Il propose également de rendre plus aisé le passage du statut de salarié à celui d'entrepreneur, en allégeant les cotisations sociales de ces derniers. En prévoyant l'insaisissabilité du patrimoine familial du créateur, le projet de loi se propose d'éviter d'additionner un éventuel échec familial à l'insuccès du projet de ceux qui en prennent l'initiative. Afin de répondre à la délicate question du financement des nouvelles entreprises et de mieux prendre en compte leur capacité de développement, le projet présenté envisage d'attirer l'épargne de proximité dans des fonds communs d'investissement en prévoyant un avantage fiscal conséquent. Il convient également de souligner l'avantage fiscal prévu au bénéfice de ceux qui investiront directement au capital de sociétés nouvelles. Enfin, prenant mieux en compte la dimension temporelle globale et territoriale d'une politique en faveur de l'entreprise et des plus petites d'entre elles, le projet de loi propose une série de dispositions fiscales en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprises. Tous ces éléments concourront donc tout à la fois, à faire de la création d'entreprises un axe majeur de l'économie française et à rendre plus attractive l'implantation de nouvelles entreprises dans les territoires. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi, la commission a très largement auditionné tant les acteurs économiques que les représentants des structures d'appui à la création d'entreprises en France. La commission a également auditionné de nombreuses personnalités et a entendu parfaire sa connaissance du sujet de la création d'entreprises par l'audition de représentants des entreprises. Ces auditions ont conduit la commission spéciale à adopter une série d'amendements qui viennent s'inscrire dans le droit fil du projet de loi en prévoyant également d'améliorer quelques dispositifs. - en matière de simplification, la majorité de la commission a estimé que sans attendre les ordonnances prévues en ce domaine par le gouvernement, il convenait d'ajouter dès maintenant, notamment en matière sociale et administrative, des amendements s'y rapportant ; - la majorité de la commission spéciale a adopté également une série d'amendements tendant à favoriser plus encore l'investissement dans la création et le développement des petites et moyennes entreprises. Au total, ce projet consacre la place centrale de l'entrepreneur au cœur de la création de richesse et donc d'emplois. Ce texte exprime ainsi une philosophie et des actions concrètes pour donner à notre pays toutes ses chances dans la bataille pour l'emploi. Hervé Novelli ________ MESDAMES, MESSIEURS, Au cours des dernières années, les rapports et études diverses sur la création ou la reprise d'entreprise se sont multipliés et entassés sur les rayons des bibliothèques. Le temps de l'analyse est révolu - les mesures à prendre sont à présent bien identifiées -, arrive désormais celui de l'action. Le Gouvernement l'a bien compris qui, au terme d'un calendrier serré, a déposé le présent projet de loi pour l'initiative économique. D'aucuns trouveront son ampleur trop réduite, soulignant que les questions du développement des petites et moyennes entreprises et du soutien au commerce et à l'artisanat constituent des dossiers qui n'ont que trop été laissés en souffrance. Pourtant, il ne s'agit pas là d'un manque d'ambition, mais d'un souci d'efficacité immédiate. Tous les problèmes ne peuvent être résolus en une fois et il convient d'être reconnaissant à l'égard du Gouvernement de n'avoir pas cédé au mythe de la « Grande Loi Définitive », immense fourre-tout où disparaîtrait toute ligne de force. La méthode consistant, parallèlement au dépôt du présent projet de loi, à annoncer d'autres rendez-vous avec le Parlement d'ici à la fin de l'année, est donc la bonne. Les mesures prévues par le texte, par leur caractère concret et cohérent, peuvent être mises en œuvre sans attendre et sont de nature à enclencher une dynamique favorable au renouvellement de notre tissu économique. Le projet de loi témoigne aussi, c'est la rupture essentielle avec la politique précédente, d'un changement radical de philosophie. Les mesures proposées s'inscrivent dans le respect des valeurs de responsabilité du monde de l'entreprise et s'appuient sur l'initiative, l'autonomie, la prise de risque et la volonté de réussite. Il ne s'agit plus de tomber dans l'écueil de l'économie mixte par la multiplication des aides et des subventions. Pour le Gouvernement, il s'agit, désormais, moins d'aider que de faciliter, moins d'intervenir que d'accompagner. I. - LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE RÉSOLUE EN FAVEUR DE LA CRÉATION ET DE LA REPRISE D'ENTREPRISE Alors que notre pays a connu une période de croissance soutenue au cours des dernières années, la création d'entreprises est atone. C'est le paradoxe qui distingue malheureusement la France de ses principaux partenaires et voisins. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les entreprises nouvelles apportent une contribution primordiale à l'emploi et à l'aménagement du territoire. Elle est d'autant plus malvenue que la France va se trouver rapidement confrontée au départ de toute une génération de chefs d'entreprise qui ont apporté une contribution décisive au développement de notre pays. La création d'entreprises stagne en France depuis plusieurs années. Alors que jusqu'à la fin des années 1980, il se créait annuellement près de 200 000 entreprises nouvelles, ce nombre s'est réduit pour s'établir à un niveau légèrement inférieur à 180 000. L'INSEE a récemment publié les chiffres de la création d'entreprises en 2002, chiffres qui témoignent d'une légère diminution par rapport à 2000 et 2001 (1). En 2002, ce sont ainsi 270 000 entreprises qui ont été créées dans l'industrie et dans le tertiaire marchand non financier. Les deux tiers sont des entreprises vraiment nouvelles, les autres étant réactivées après une interruption (20 %) ou reprises s'effectuant par achat, prise en location-gérance d'un fonds de commerce, donation ou héritage (15 %). Au cours des cinq dernières années, le nombre total des créations d'entreprises n'a guère évolué, restant proche de 270 000. Néanmoins, on constate que, après un point haut en 2000, ce chiffre est en légère diminution depuis les deux dernières années. Sur une période plus longue, depuis 1997, l'évolution des créations d'entreprises a connu l'évolution récapitulée dans le tableau ci-dessous. Globalement, le recul est de 0,3 % entre 1997 et 2002. ÉVOLUTION DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES
Source : INSEE Le nombre de reprises connaît une baisse constante depuis 1997 (- 13 %). Le nombre de réactivations diminue également, de 10 % sur la même période. Le nombre de créations pures est, en revanche, en légère hausse en 2002 et atteint son niveau le plus élevé (178 000 environ) depuis 1997. Mais cette dernière augmentation n'a pas pu compenser, comme en 2001, le recul des reprises et des réactivations. Il y a quasiment autant de créations que de cessations. La situation de chaque secteur de l'économie au regard de la création d'entreprises est variable. Les secteurs les plus dynamiques sont l'immobilier (+ 29 % depuis 1997), les services aux entreprises (+ 12 %), la construction (+ 12 %) et l'éducation, santé, action sociale (+ 11 %). En revanche, le nombre de créations d'entreprises baisse chaque année depuis 1997 dans le commerce (- 12 %), qui concentre encore un quart des créations. La diminution pour le commerce de détail est plus faible (- 9 %) que pour le commerce de gros (- 17 %). Dans l'industrie, le recul est plus marqué (- 15 %). Il est plus élevé dans l'industrie des biens de consommation (- 20 %) et dans les industries des biens intermédiaires (- 19 %) que dans les industries des biens d'équipement (- 10 %). Le fait que cette stagnation globale ait coïncidé avec une période de croissance plutôt soutenue constitue un important motif d'inquiétude. Par ailleurs, les comparaisons internationales montrent le retard de notre pays par rapport à nos principaux partenaires. Ce retard peut se constater aussi bien en termes de flux (au travers du nombre de créations pour 10 000 habitants) qu'en termes de stock (au travers de la densité entrepreneuriale, c'est-à-dire le nombre d'entreprises rapporté à la population), comme le montre le tableau ci-dessous. COMPARAISONS INTERNATIONALES
Source : d'après rapport Hurel (données 2000). Si la France connaissait une densité entrepreneuriale équivalente à celle du Royaume-Uni ou des Etats-Unis, elle compterait respectivement 3,4 millions d'entreprises (soit 40 % de plus qu'aujourd'hui) ou 4,4 (soit 83 % de plus qu'aujourd'hui). Comme le montrent plusieurs études internationales, la France figure parmi les pays dans lesquels la création d'entreprise est le choix professionnel le moins spontanément envisagé. Or, notre pays est confronté à un contexte démographique particulièrement préoccupant. Toute une génération de chefs d'entreprise va atteindre l'âge de la retraite. On estime que, d'ici dix ans, 500 000 entreprises (soit plus de 20 % d'entre elles) devront changer de mains. C'est dire que la reprise doit désormais être traitée de la même manière que la création ex nihilo, tant les difficultés rencontrées par les créateurs ou les repreneurs sont similaires. Il convient de faire cesser la situation actuelle qui voit près de 20 % des entreprises dont le dirigeant prend sa retraite ne pas faire finalement l'objet d'une reprise, avec toutes les conséquences économiques et sociales que présente une cessation définitive d'activité. B. LES ENJEUX DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE Parce qu'elle permet le renouvellement du tissu économique de notre pays, la création d'entreprise constitue une indispensable contribution à l'emploi et une nécessité pour l'aménagement du territoire et la sauvegarde des zones fragiles. Le poids des petites et moyennes entreprises dans l'emploi salarié est bien connu. Les 2 250 000 entreprises de moins de 10 salariés, qui représentent 93 % de toutes les entreprises, emploient près du quart des salariés du pays. Jusqu'au seuil de 200 salariés, ce sont au total 2 400 000 entreprises qui emploient près de 57 % des salariés. Si l'on tient compte du fait que ces entreprises emploient leur chef d'entreprise et bien souvent son conjoint, on estime que les entreprises de moins de 200 salariés accueillent près des deux tiers des emplois du secteur privé. L'évolution de l'emploi au sein de ces entreprises est également positive. Une étude d'un cabinet privé, PH Group, citée par le document de consultation et d'orientation publié par le Secrétariat d'État, est particulièrement éclairante à cet égard. C'est grâce à l'évolution de l'emploi dans les entreprises de moins de 10 salariés que l'emploi global a progressé entre 1991 et 1998. Comme le montre le tableau ci-après, le nombre d'emplois créés, entre 1991 et 1998, grâce à la création d'entreprises de cette taille (2,4 millions) est près de deux fois supérieur aux emplois perdus dans les entreprises de plus de 100 salariés (1,2 million). ÉVOLUTION DU NOMBRE D'EMPLOIS ENTRE 1991 ET 1998 (en milliers de salariés)
Source : d'après PH Group La contribution des entreprises nouvelles à l'animation des territoires est indéniable et la vitalité de ceux-ci dépend de la vitalité de leur tissu économique. Aidés par des mécanismes d'aides ou d'incitation ciblés, la création et le maintien des entreprises dans les zones économiquement fragiles sont indispensables pour conjurer le déséquilibre de notre territoire et la désertification de régions entières. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est clair : permettre la création de plus d'un million d'entreprises nouvelles à l'horizon de cinq années. Représentant une progression de plus de 10 % des chiffres constatés aujourd'hui, il s'agit d'inverser durablement la tendance observée depuis de trop nombreuses années. Parce que l'entreprise favorise l'expression des talents et de l'esprit d'initiative, parce qu'elle conditionne la création de richesse et d'emplois, parce qu'elle irrigue les territoires et diffuse l'innovation, parce qu'elle est un vecteur d'intégration sociale et une chance de réussite, le Gouvernement a placé la création d'entreprise au cœur de son projet économique. Le calendrier serré qu'il a adopté pour élaborer et finaliser le présent projet de loi témoigne de sa résolution. Dès la fin du mois de mai 2002, le Premier ministre a chargé M. François Hurel, délégué général de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), de lui présenter un premier ensemble de mesures pour favoriser la création d'entreprise dans notre pays. Remis dès le mois de juillet, ce rapport dressait un état des lieux de la création d'entreprises et présentait un ensemble de 60 propositions sur le développement de l'initiative économique classées en 6 thématiques : l'accès au financement, le cadre social de l'entrepreneur, l'amélioration du statut de l'entrepreneur, la simplification et l'allègement des formalités des entreprises, le rôle de l'accompagnement et du parrainage des jeunes entrepreneurs et la question de l'esprit d'entreprise. Sur cette base, le Secrétariat d'État lançait une consultation nationale sur le thème de l'encouragement et du développement de la création d'entreprise auprès de plus de 3 000 acteurs de la création d'entreprise, dont les résultats étaient présentés lors d'un colloque organisé à Lyon en octobre dernier, en présence du Premier ministre. Les grandes lignes du présent projet de loi y étaient dévoilées avant son adoption définitive en conseil des ministres à la fin de l'année dernière. Par ailleurs, ce projet s'inscrit dans un ensemble de réformes plus vaste qui comprendra un projet d'habilitation en vue d'édicter des ordonnances sur la simplification et la réforme administratives, le « Plan innovation et recherche » et un futur projet de loi sur le développement de l'entreprise qui traitera des problèmes du statut de l'entrepreneur et de son conjoint, de la protection financière et de l'accès aux financements, de la formation et de l'apprentissage et de l'accès aux marchés et comprendra de nouvelles mesures fiscales en faveur de l'entreprenariat et de son financement. Ce programme ambitieux tranche, hélas, avec les atermoiements du précédent Gouvernement qui avait attendu les tous derniers mois de la précédente législature, pour déposer et faire discuter en première lecture à l'Assemblée nationale un projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il avait laissé les milieux concernés largement sur leur faim ! II.- UN PROJET DE LOI CONCRET ET COHÉRENT Le présent tome du rapport ne traite pas des dispositions fiscales figurant dans le projet de loi au titre III relatif au financement de l'activité économique et au titre V relatif à la transmission des entreprises qui font l'objet d'un examen distinct, dans le tome II du rapport, par M. Gilles Carrez, rapporteur sur ces dispositions fiscales. S'agissant des aspects économiques et sociaux, il est possible de distinguer entre les thèmes initialement inclus dans le projet de loi et ceux introduits dans le texte lors de l'examen en Commission. En effet, aux dispositions initiales des titres I, II et IV (à l'exception de l'article 21 examiné dans le tome II), ainsi qu'à celles de l'article 17 du titre III rattaché au présent tome, enrichies lors de l'examen en Commission, il convient d'ajouter les nouveaux thèmes introduits par voie d'amendement qui n'altèrent en rien la cohérence du projet. A. UN PROJET CONSTRUIT AUTOUR DE TROIS SÉRIES DE MESURES 1. La simplification de la création d'entreprise (Titre I) Beaucoup a été fait, depuis une vingtaine d'années, pour simplifier les formalités entourant la création d'entreprises. À ce titre, la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE) a constitué une étape majeure de ce processus. Pourtant, toutes les enquêtes le montrent, un grand nombre de candidats à la création d'entreprise restent rebutés par un formalisme et une lourdeur administratives largement mythologiques. Sans doute, comme le fait remarquer le rapport Hurel, les créateurs ne font-ils aucune différence entre l'amont de la création et les premiers jours de leur début d'activité. C'est pour mettre un terme à ce faux débat que le projet de loi prévoit de nouvelles mesures de simplification de l'acte de création lui-même. Ainsi, l'article 2 institue le récépissé de création d'entreprise, document qui permettra au créateur d'entamer immédiatement ses démarches auprès des administrations, des services publics ou des organismes de sécurité sociale et de retirer les fonds constitutifs du capital de la société qu'il vient de créer, sans attendre son immatriculation effective. La Commission a estimé que la délivrance du récépissé par le greffier du tribunal, comme le prévoyait le texte initial, n'était pas de nature à donner tout son sens à la mesure proposée, puisque la réglementation actuelle centralise normalement le dépôt des dossiers aux CFE. C'est pourquoi elle a adopté un amendement prévoyant que le récépissé serait délivré par l'organisme auprès duquel le dossier complet est déposé en premier, c'est-à-dire le CFE dans la plupart des cas ou le greffe dans quelques autres prévus par la réglementation actuelle. De même, l'article 3 tire toutes les conséquences du développement des nouvelles technologies en autorisant la création d'une entreprise par Internet. L'article 4 clarifie les règles de domiciliation des entreprises individuelles, la rédaction des dispositions actuelles du code du commerce étant plutôt adaptées à la situation des sociétés. Ce faisant, il assouplit les conditions de domiciliation d'une entreprise, individuelle ou sous forme sociétale, dans l'habitation de son dirigeant lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose, en l'autorisant de manière permanente. Dans le cas contraire, la possibilité pour une société d'installer provisoirement son siège social au domicile de son dirigeant est portée de 2 à 5 ans. L'article 5 étend aux personnes morales la dérogation ouverte, en région parisienne et dans les villes, aux entreprises individuelles d'exercer leur activité au domicile de leur dirigeant lorsque cette activité ne suppose pas réception de clientèle ni de marchandises. Alors que le projet de loi ne prévoyait qu'une dérogation temporaire limitée à 5 ans, la Commission a supprimé cette limitation dans le temps, souhaitant que, sur ce plan, sociétés et entreprises individuelles soient soumises aux mêmes règles. Dépassant le strict cadre de la simplification, l'article premier supprime toute exigence de capital minimum légal pour les SARL. Ce faisant, il tire les conséquences de l'évolution juridique et économique, qui a largement ôté beaucoup de sa signification au capital social, notamment pour les plus petites entreprises, afin de déconnecter l'acte de création lui-même, de la recherche des fonds nécessaires au financement de l'activité de l'entreprise. Enfin, l'article 6 tente d'apporter une réponse à la question lancinante de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Il prévoit donc la possibilité pour celui-ci de protéger sa résidence principale contre les créances nées postérieurement à l'occasion de son activité professionnelle. Pour de légitimes raisons de sécurité juridique et de correcte information des tiers, cette déclaration est soumise à un formalisme particulier (exigence d'un acte authentique) et à des règles de publicité particulières (publication au registre des hypothèques, mention au registre du commerce et des sociétés - ou au répertoire des métiers - ou publication dans un journal d'annonces légales). La Commission est bien consciente que la solution proposée est moins ambitieuse que les suggestions passées d'instituer un véritable patrimoine d'affectation, distinct du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel qui serait ipso facto protégé des risques de l'entreprise. Néanmoins, elle a dû reconnaître, en repoussant des amendements allant en ce sens, la complexité de l'exercice. La solution proposée constitue une avancée considérable pour les familles de petits entrepreneurs individuels ne disposant que d'un patrimoine réduit, qui sont particulièrement visées par le projet de loi, et permettra, à n'en pas douter, d'éviter un certain nombre de drames familiaux. Afin de réduire le coût de la procédure, la Commission a souhaité encadrer la rémunération des notaires, en prévoyant que leurs émoluments pour cet acte obéiront à un tarif fixe dans la limite d'un plafond fixé par décret. 2. La transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur (Titre II) Ce titre comprend des mesures destinées à faciliter le passage du statut de salarié à celui de créateur d'entreprise en ménageant notamment la possibilité d'une période transitoire de bi-activité pendant laquelle le créateur reste salarié. Pour ce faire, il comporte des mesures destinées à aménager la relation de travail du salarié créateur avec son employeur (articles 7, 9, 10 et 11) et d'autres destinées à aider le salarié créateur (articles 8 et 12). · L'article 7 vise à rendre inopposables au salarié créateur ou repreneur d'entreprise - à l'exception des VRP - les clauses d'exclusivité qui s'imposeraient à lui du fait de dispositions conventionnelles ou contractuelles et à lui permettre ainsi l'exercice d'une activité indépendante. Lors des auditions, certains des commissaires et des personnes auditionnées ont manifesté des craintes quant à la possibilité d'une concurrence déloyale par le salarié créateur au détriment de son employeur. Le choix fait par le projet est de favoriser la création d'entreprise et la nécessité de l'article 7 est de ce point de vue indéniable. On peut d'ailleurs relever qu'il ne fait que permettre à l'ensemble des salariés d'exercer le principe de liberté du travail et le droit au cumul d'emplois reconnus par le code du travail. Toutefois, tenant compte des craintes exprimées, la Commission, outre un amendement étendant le dispositif à la totalité de la durée du congé pour création d'entreprise, a adopté un amendement affirmant solennellement la soumission du salarié créateur à l'obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. L'article 9 crée, à côté du congé pour la création d'entreprise, un droit au passage à temps partiel dans le même but. La Commission a souhaité préciser le régime propre à cette modalité particulière de bi-activité afin d'éviter toute ambiguïté ou litige dans sa mise en œuvre et permettre une application de ce droit respectueuse de la bonne marche des entreprises existantes. Par l'adoption de quinze amendements, elle a ainsi précisé la procédure encadrant la demande du salarié, la réponse de l'employeur et les conditions dans lesquelles celui-ci peut différer ou refuser le passage à temps partiel. En complément de cet article, la Commission a ouvert le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement des salariés passés à temps partiel. L'article 10 crée un contrat d'accompagnement à la création d'entreprise par lequel une entreprise accompagnante aide un porteur de projet, l'article 11 prévoyant, quant à lui, que ce contrat ouvre droit à des aides publiques ainsi qu'à une couverture sociale du porteur de projet. Les articles 10 et 11 donnent ainsi une base juridique solide à la pratique dite des « couveuses » d'entreprises ou d'activités. La Commission a adopté deux amendements à l'article 10 destinés à éviter une co-responsabilité inconditionnelle de l'entreprise accompagnante face aux agissements du bénéficiaire du seul fait de la conclusion d'un contrat d'accompagnement. A la co-responsabilité systématique prévue par le projet, la commission a préféré renvoyer au contrat la faculté de prévoir les modalités d'une éventuelle co-responsabilité à l'égard des tiers. Il appartient aux parties de s'accorder sur l'ampleur de leur engagement respectif. · L'article 8 prévoit une exonération plafonnée des cotisations d'assurances sociales en faveur des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise pendant la première année d'activité de cette activité s'ils restent salariés. Il s'agit de leur éviter ainsi une double cotisation. La Commission a adopté un amendement étendant le bénéfice de cet article à certaines catégories d'ayant-droit d'assurés. Enfin, l'article 12 aménage les modalités de calcul des cotisations sociales minimales applicables aux entrepreneurs occasionnels afin qu'ils ne soient plus pénalisés et d'encourager la déclaration de ce type d'activité 3. L'accompagnement social des projets (Titre IV) · Il convient avant la présentation de ce titre d'évoquer les dispositions contenues juste avant, au titre III relatif au financement de l'initiative économique, dans l'article 17. Cet article visait à assouplir les conditions de prêt aux entreprises, par un relèvement du taux de l'usure pour les seules personnes morales effectuant une activité économique. Les arguments avancés à l'appui de cet article reposaient sur l'idée que le taux de l'usure actuel excluait l'accès au crédit des entreprises présentant les niveaux de risque les plus élevés. Le relèvement du taux de l'usure était donc censé permettre aux banques d'accepter de financer des projets plus risqués. Cette argumentation n'a pas convaincu la Commission : l'efficacité difficile à mesurer de la disposition n'a pas semblé suffisamment probante au regard du risque qu'elle crée de relèvement des taux pratiqués à l'encontre des entreprises existantes. La Commission a donc adopté un amendement de suppression de l'article. · Le titre IV met en place (articles 18 à 20) un certain nombre de mesures destinées à accompagner socialement les créateurs ou repreneurs d'entreprises. Ainsi, l'article 18 vise à permettre à l'employeur ou au travailleur non salarié créateur d'une entreprise de bénéficier d'un report des charges sociales exigibles au titre de la première année d'activité et d'un étalement du paiement reporté sur une période de cinq années afin d'aider au démarrage de l'entreprise sans les phénomènes de régularisation brutale des cotisations observés jusqu'à présent. La Commission a souhaité préciser les conditions de cet étalement afin d'éviter une régularisation plus brutale encore au terme des cinq ans d'étalement. Elle a en outre mis en place, pas uniquement pour la première année d'activité mais de façon permanente un système optionnel de calcul des cotisations sociales dit « de forfaitisation ». Son objet est d'asseoir le calcul sur une assiette la plus proche possible des revenus réels et de supprimer les décalages dans le temps liés au système actuel. L'article 19 a pour objet d'étendre le dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprise par les personnes en difficulté aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et de transformer le système actuel de primes en avances remboursables. L'article 20 a pour objet d'étendre de six mois à un an la période de maintien de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation veuvage pour les bénéficiaires qui créent une entreprise afin de permettre une meilleure protection des populations en difficulté désireuses de s'investir dans une activité économique. B. DES COMPLÉMENTS COHÉRENTS QUI RENFORCENT LA PORTÉE DU PROJET DE LOI La Commission n'a pas souhaité altérer la cohérence du texte, raison pour laquelle elle a notamment rejeté divers amendements portant notamment sur les conjoints collaborateurs ou la qualification des artisans, estimant que ces questions relèvent à l'évidence des projets de loi annoncés par ailleurs par le Gouvernement. · Dans le souci de renforcer la protection des entrepreneurs individuels, la Commission a souhaité renforcer la protection des personnes qui se portent caution. En effet, il n'est pas rare que des proches de l'entrepreneur se retrouvent dans une situation critique à la suite d'une défaillance en raison d'engagements dont ils n'avaient pas toujours mesuré la portée. L'amendement qu'elle a adopté, après l'article 6, élargit le champ de compétence des commissions de surendettement aux dettes nées du cautionnement et prévoit la présence sur le contrat de cautionnement de mentions manuscrites attestant que la personne est parfaitement informée des conséquences susceptibles de résulter pour elle du défaut du débiteur principal. Dans le même esprit, la Commission a également adopté, à l'article 6, un amendement de M. Charles de Courson, exigeant l'accord des deux conjoints mariés sous un régime de communauté pour créer une entreprise individuelle et engager ainsi le patrimoine commun. · Reprenant le texte d'une proposition de loi signée par près de 160 de nos collègues, la Commission a adopté, après l'article 6, un amendement défendu par son président prévoyant le dépôt annuel d'un projet de loi de simplification administrative. · S'inscrivant dans la logique de simplification affirmée dès le titre Ier, la Commission a adopté trois amendements visant à simplifier la vie des entreprises. Elle a d'abord créé, après l'article 6, un chèque-emploi entreprises inspiré du dispositif du chèque-emploi service ouvert aux particuliers. Grâce à ce chèque, l'employeur pourra s'acquitter d'un certain nombre d'obligations (rédaction d'un contrat de travail, remise de bulletins de paie, tenue du registre d'embauche) et verra les déclarations, le calcul et le paiement des charges sociales simplifiés. Il sera utilisable par les entreprises comptant au plus trois salariés et par toutes les entreprises, sans condition d'effectifs, pour leurs salariés employés moins de cent jours par an. Il est à mettre en rapport avec le deuxième amendement, après l'article 6, instaurant une centralisation dans un guichet unique du recouvrement des charges sociales liées à l'emploi de salariés. Ce guichet assurera pour les employeurs concernés la plupart des obligations déclaratives liées à la conclusion du contrat de travail. Il calculera en outre les charges sociales qui feront l'objet d'un versement unique. De façon cohérente, le troisième amendement, après l'article 18, met en place un guichet unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales applicables aux travailleurs non salariés. · Dans la logique du titre II, la Commission a encouragé le passage du statut de salarié à celui de créateur d'entreprise par l'adoption de trois amendements. Le premier autorise à l'article 9 le passage à temps partiel des agents publics qui souhaiteraient créer leur entreprise. Le deuxième, après l'article 11 donne une base juridique au portage salarial, pratique jusqu'à présent exposée à des condamnations au motif qu'elle constituerait un prêt de main-d'œuvre illicite. Enfin, le troisième, après l'article 12, permet de revenir sur une modification apportée par la loi Aubry II : il s'agit de revenir à la présomption de non salariat pour les travailleurs indépendants. La suppression de cette présomption, créée par la loi « Madelin » de 1994, avait conduit de façon fréquente le juge à requalifier la relation contractuelle entre une entreprise et un travailleur indépendant en contrat de travail. Les conséquences induites par cette jurisprudence militaient pour un rétablissement de la présomption de non salariat qui offre aux deux parties la sécurité juridique dont elles ont besoin. Ce souci caractérise l'ensemble des dispositions de nature économique et sociale contenues dans le projet de loi. Loin d'un repli sur des textes juridiques faussement protecteurs des salariés et réellement préjudiciables au dynamisme économique, les dispositions du projet telles qu'enrichies par l'examen en commission sont marquées par le pragmatisme, la volonté d'offrir aux employeurs, aux salariés, à ceux qui aspirent à passer d'une catégorie à l'autre, un cadre juridique souple, efficace et sûr qui permette à chacun de contribuer à la prospérité de tous. Le mardi 21 janvier 2003, la Commission spéciale a procédé à l'audition de M. Renaud Dutreil, Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de loi relatif à l'initiative économique (n° 507 rectifié). Le Président Hervé Novelli a porté un jugement positif sur le projet de loi qui s'appuie, à raison, sur l'économie nationale, qui constitue l'une des deux dimensions de la croissance économique, dans une période de forte incertitude pesant sur la seconde dimension liée, elle, à la conjoncture internationale. Il s'est félicité de la philosophie générale de ce projet de loi qui redonne une place centrale au créateur ou au repreneur d'entreprise dans le jeu économique. Il appartiendra aux membres de la Commission spéciale de prolonger, voire d'élargir le dispositif législatif proposé. Rappelant que le présent projet constitue l'un des axes essentiels de l'action du Gouvernement en faveur d'une politique de croissance active, M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, a indiqué que l'objectif visé était double : d'une part, redonner à l'entreprise sa véritable place et stimuler l'initiative économique et, d'autre part, soutenir efficacement la création, le développement et la transmission de l'entreprise. Cet objectif, ambitieux, est à la mesure de celui assigné par le Président de la République de créer, dans les cinq ans à venir, au moins un million d'entreprises nouvelles. Il correspond aussi à la nécessité d'assurer, dans les dix ans à venir, la transmission de près de 500 000 entreprises avec le départ à la retraite d'une génération nombreuse d'entrepreneurs. Le projet de loi a également pour objet d'améliorer l'accès aux sources de financement, en développant un financement direct en complément des prêts bancaires, et tend à alléger les charges pesant sur les entreprises pour un montant estimé, en année pleine, à au moins 350 millions d'euros. Le Ministre a souligné ensuite l'urgence à agir devant le retard accusé par la France en matière de création d'entreprises : notre pays compte aujourd'hui 2 400 000 entreprises contre 3 400 000 en Grande-Bretagne ; en outre, le nombre annuel de créations d'entreprises en France s'élève à 175 000 aujourd'hui, c'est-à-dire, par exemple, deux fois moins qu'en Espagne, et accuse une diminution de l'ordre de 25 000 par rapport aux créations annuelles dans notre pays dans les années quatre-vingt. Le présent projet de loi s'inscrit dans un ensemble de réformes plus vaste qui comprendra un projet d'habilitation en vue d'édicter des ordonnances sur la simplification et la réforme administratives, le « Plan Innovation et recherche » et un futur projet de loi sur le développement de l'entreprise qui traitera des problèmes du statut de l'entrepreneur et de son conjoint, de la protection financière et de l'accès aux financements, de la formation et de l'apprentissage et de l'accès aux marchés et comprendra de nouvelles mesures fiscales en faveur de l'entreprenariat et de son financement. Le Ministre a ensuite présenté les mesures proposées par le projet de loi. Le titre I a pour objectif de faire de la création d'entreprise un acte accessible à tous, simple et rapide. Les articles 1, 2 et 3 permettront ainsi de créer en un jour, éventuellement en ligne, une société au capital librement fixé, à l'instar de ce qui se pratique chez nos partenaires les plus performants tels que les Etats-Unis, le Canada et le Royaume-Uni. Chaque projet est en effet spécifique et nécessite le libre-choix du capital social afin de déterminer le meilleur niveau de celui-ci en fonction de la réalité économique. Les articles 4 et 5 tendent à permettre de domicilier son entreprise chez soi pour les cinq premières années, dès lors que cela ne conduit pas à y recevoir des clients, des salariés ou des marchandises. Enfin, l'article 6, dans un souci d'équité quant au choix de la forme individuelle ou sociétaire de l'entreprise, permettra aux entrepreneurs indépendants de protéger leur résidence principale. Le titre II a pour objet d'ouvrir de nouvelles passerelles vers l'entreprise en facilitant la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur. Les articles 7, 8 et 9, en aménageant une période transitoire mixte de douze mois, autoriseront la pluriactivité du salarié-créateur, afin qu'il puisse expérimenter « sur le terrain » son projet. Les clauses d'exclusivité lui seront inopposables sans que cela remette en cause son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Pendant cette période de biactivité, le salarié employeur sera exonéré de charges sociales en tant qu'entrepreneur, afin d'éviter un phénomène de doubles cotisations totalement injustifié. Ces mesures devraient permettre de soutenir la création d'entreprises par des salariés qui sont à l'origine aujourd'hui de 70 % des créations. Par ailleurs, les articles 10 et 11 tendent à instituer un contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique afin de conforter le rôle des différents acteurs accompagnant les créateurs d'entreprise, notamment dans les dispositifs dit d'essaimage ou de « couveuse ». Enfin, l'article 12 substituera à la règle du forfait annuel qui s'applique aux activités occasionnelles, notamment saisonnières, celle de la proratisation des cotisations sociales, moins dissuasive et moins lourde. Le titre III tend à améliorer le financement des projets d'entreprise. Les articles 13 et 14 permettent de créer les fonds d'investissements de proximité (FIP), rattachés à un territoire, qui auront pour tâche de drainer l'épargne des particuliers vers l'investissement dans les PME locales. En contrepartie, les particuliers bénéficieront d'un double avantage fiscal sous la forme d'une réduction d'impôt de 25 % des souscriptions réalisées dans un FIP dans la limite, pour un couple, de 20 000 euros d'investissement, soit une réduction d'impôt maximale de 5 000 euros, et d'une exonération des plus-values à la sortie du fonds, à l'issue de cinq ans. Ce nouvel outil financier devrait permettre d'offrir aux entreprises une nouvelle source de capitaux propres qui complètera les circuits de financement traditionnels, actuellement insuffisants. Les articles 15 et 16 visent à favoriser l'investissement direct dans les entreprises en améliorant deux dispositifs existants. Il s'agit, en premier lieu, d'élever, pour un couple, à 40 000 euros d'investissement le plafond des souscriptions dans une entreprise non cotée ouvrant droit à une réduction d'impôt de 25 %, ce qui portera à 10 000 euros la réduction d'impôt maximale pour un couple. En second lieu, il s'agit de porter à 60.000 euros le montant maximum de pertes en capital qui peut être déduit pour un couple de l'assiette de son impôt sur le revenu, l'Etat assurant ainsi un rôle d'assureur du risque entrepreneurial, à l'instar de ce qui se pratique avec succès aux Etats-Unis. L'article 17 poursuit, quant à lui, l'objectif d'assouplir les conditions de prêts aux entreprises dans des conditions certes plus rigoureuses mais plus réalistes, afin d'ouvrir l'accès aux prêts bancaires aux petites entreprises et aux entreprises en difficulté. Le titre IV traite de l'accompagnement social des projets d'entreprise dans un souci constant d'accompagnement du créateur, en allégeant ses contraintes administratives ou fiscales. L'article 18 permettra ainsi de reporter les charges sociales de l'entrepreneur dues pour ses douze premiers mois d'activité sur les cinq années suivantes. Cet avantage de trésorerie devrait permettre aux nouvelles entreprises de passer le cap de la troisième année, qui leur est aujourd'hui souvent fatal. L'article 19 propose d'étendre le dispositif d'encouragement au développement d'entreprises (EDEN) aux chômeurs de plus de cinquante ans dont la grande expérience peut trouver là l'occasion d'être valorisée. L'article 20 permettra de maintenir certaines allocations sociales (allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé et allocation veuvage) et le RMI en faveur des créateurs d'entreprise en alignant la période de ce maintien sur le délai le plus favorable, soit douze mois. Enfin, l'article 21 vise à développer le mécénat d'entreprise en direction des réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises. Le titre V du projet de loi concerne la reprise et la transmission des entreprises en mettant l'accent sur les plus petites d'entre elles. L'article 22 propose de relever le seuil d'exonération des plus-values de cession, ce qui permettrait d'exonérer près de 80 % des fonds de commerce ; cette mesure sera favorable non seulement au vendeur mais aussi au repreneur, dont le coût de rachat se trouvera diminué. L'article 23 permettra d'alléger la reprise d'une société financée par un prêt en mettant en place une réduction d'impôt. L'article 24 propose d'exonérer des droits de mutation les donations d'entreprises à des salariés au dessous d'un certain plafond, ce qui devrait permettre d'éviter que de nombreuses entreprises disparaissent en raison du coût prohibitif de ces droits. L'article 25 permet d'encourager la transmission anticipée de l'entreprise qui fait l'objet d'un engagement de conservation collectif entre associés. Enfin, l'article 26 réduit les droits d'enregistrement sur les cessions de sociétés non cotées. Le Ministre a conclu en soulignant la nécessité de promouvoir un environnement général favorable à l'entreprise, ce qui passe par la nécessité de stimuler, dès l'école, l'esprit d'entreprise au lieu de se contenter de visions purement idéologiques ou macroéconomiques. Chacun doit comprendre que le développement de nos services publics et le succès du pacte républicain sont conditionnés par la réussite de toutes les entreprises françaises. Le Président Hervé Novelli a précisé les deux axes d'élargissement et d'amélioration du projet de loi sur lesquels devrait porter notamment le travail de la Commission spéciale : la simplification de la vie des entreprises, point sur lequel le projet apparaît un peu timide, d'une part, et les aspects financiers, d'autre part. S'agissant du premier point, il convient de noter l'absence de forfaitisation des charges, de création d'un guichet social unique et d'engagement annuel de simplification législative. En ce qui concerne le second point, il serait opportun d'élargir l'accès au crédit puisque l'accès au capital est amélioré et de renforcer les mesures fiscales en faveur de l'épargne investie dans le soutien à l'initiative. Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a tenu à remercier le ministre pour sa présentation de ce texte attendu par les professionnels. Le calendrier et les objectifs du projet sont ambitieux et son approche est claire : il s'agit moins de subventionner que d'intervenir pour accompagner. L'urgence d'une telle démarche n'est plus à démontrer. En effet, le nombre de créations d'entreprises est en diminution. Or la création est nécessaire à la vitalité du territoire. En 2002, quatre régions ont regroupé à elles seules la moitié des créations d'entreprises. Le contexte démographique est également inquiétant puisque 20 % des entreprises dont le dirigeant part en retraite ne font pas l'objet d'une reprise et que, d'ici dix ans, 500 000 entreprises changeront de mains. Les vingt-sept articles du projet de loi pour l'initiative économique, regroupés en cinq thèmes, permettent d'aller à l'essentiel. De nombreuses avancées doivent être saluées comme la simplification des démarches de création d'entreprise. Ainsi, le montant du capital social de la société pourra être fixé librement par les actionnaires ; l'idée du « récépissé de création d'entreprise » (RCE) est également intéressante (bien que les conditions de sa délivrance semblent devoir être précisées) et la protection du patrimoine social constitue une excellente initiative permettant de protéger l'entrepreneur individuel. Sur ce dernier point, plusieurs améliorations peuvent être proposées : ne conviendrait-il pas d'étendre le patrimoine protégé, par exemple, au véhicule de la famille, de permettre à l'entrepreneur d'établir un ordre de priorité sur les biens personnels susceptibles d'être saisis ou encore de simplifier les formalités de publicité de cette protection du patrimoine ? Par ailleurs, le projet de loi pourrait être complété par deux propositions visant à faciliter la vie du créateur d'entreprise. Le chèque-emploi « premier salarié » simplifierait les formalités liées à l'emploi d'un salarié, à la déclaration et au calcul des cotisations sociales. Ainsi, les très petites entreprises pourraient-elles devenir des acteurs majeurs de la création d'emplois si elles embauchaient un premier salarié. La seconde proposition consiste en la concentration des interlocuteurs sociaux des créateurs d'entreprise. Il convient également de saluer la création d'un régime adapté au salarié futur créateur. Pour autant, le dispositif peut être amélioré. Il faudrait préciser explicitement dans le texte le respect de l'obligation de loyauté et de réserve. En outre, si un salarié décide de se mettre en congé pour créer une entreprise, l'employeur peut le remplacer par un salarié employé pour une durée déterminée. Ne serait-il pas opportun de permettre à l'employeur d'en faire autant dans le cas du passage à temps partiel d'un salarié ? Il apparaîtrait également nécessaire de laisser le soin aux intéressés de définir les relations entre accompagnant et accompagné et de supprimer ainsi la clause de coresponsabilité. Dans l'article 18, l'idée du report du paiement des charges sociales dues par le créateur d'entreprises est incitative mais il faut que le chef d'entreprise mesure bien l'importance des charges réelles et il conviendrait de préciser que le remboursement sera étalé annuellement dès la deuxième année et jusqu'au terme de la période de cinq ans. La création et la reprise d'entreprise par des personnes en difficulté doivent être encouragées. A cet égard, le renforcement du dispositif EDEN constitue l'une des dimensions sociales importantes du projet de loi. En ce qui concerne l'accompagnement du jeune créateur dans une meilleure définition de son projet, ce qui est un gage de succès, il serait souhaitable d'étendre l'article 21 à tous les réseaux d'accompagnement agréés par l'Etat. En outre, le dispositif du chèque-conseil devrait être ouvert à tous les porteurs de projet afin d'en faire un outil performant du parcours d'accompagnement. Il serait également intéressant de créer une option « entreprise » dans le régime des CODEVI ainsi que des aménagements fiscaux afin que les titulaires de PEA aient la possibilité d'orienter leur plan d'épargne vers les investissements de proximité dans les créations d'entreprises. S'agissant de la transmission, de nombreux chefs d'entreprises renoncent, quelques années avant leur retraite, à certains investissements, tels que les mises aux normes, et arrêtent leur activité plutôt que de la transmettre. Il conviendrait de modifier cet état de fait. En conclusion, il faut souligner combien ce projet de loi répond aux attentes des professionnels et souhaiter que l'examen du texte permette d'apporter les aménagements permettant d'aller plus loin dans cette démarche de stimulation de l'esprit d'entreprise. M. Gilles Carrez, rapporteur, a indiqué que parmi les nombreuses mesures fiscales du texte, certaines avaient été discutées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003. Malgré les contraintes budgétaires, le coût des mesures fiscales présentées dans ce projet de loi peut être évalué au minimum à 350 millions d'euros. Le champ des entreprises concernées est vaste puisqu'il regroupe les entreprises commerciales, industrielles, libérales, artisanales et agricoles. La mesure la plus « coûteuse » concerne l'augmentation du seuil d'exonération des plus-values professionnelles en cas de cession qui permettra d'exonérer la majeure partie des cessions. Les entreprises constituées sous forme de société sont aidées par un ensemble de mesures fiscales, en particulier la création des fonds d'investissement de proximité, dont l'idée est très intéressante mais nécessitera vraisemblablement un temps d'expérimentation ; le relèvement du plafond du dispositif dit « Madelin » de réduction d'impôt pour les souscriptions au capital de sociétés non cotées et l'augmentation du plafond de l'imputation des pertes en capital sur le revenu global, qui constitue une aide à la sortie. Une autre disposition concerne l'ensemble des entreprises puisque le dispositif d'exonération de la moitié des droits de succession en cas de décès, sous réserve de l'existence d'un engagement collectif de conservation portant sur un nombre minimum de parts ou d'actions, pourrait désormais s'appliquer aux donations entre vifs. Par ailleurs, deux points doivent faire l'objet d'une réflexion approfondie. En premier lieu, en dehors des mesures relatives aux plus-values professionnelles et aux donations entre vifs, les mesures fiscales consistent en des incitations à l'apport de fonds propres et concernent donc les sociétés. Il conviendrait donc d'améliorer les dispositifs de prêts aux entreprises individuelles. Cependant, il faut être réservé sur l'extension d'avantages fiscaux prévus pour favoriser les apports en capital de particuliers aux prêts consentis par les particuliers à des entrepreneurs individuels. En effet, prêter est un métier réglementé et de fortes garanties doivent pouvoir être apportées. En conséquence, il semblerait plus approprié de réfléchir à l'amélioration des modalités de garanties et de cautions au titre des prêts professionnels. En second lieu, le projet de loi ne comporte aucune disposition sur l'impôt de solidarité sur la fortune dont certains aspects ont des effets destructeurs pour l'emploi. Afin de favoriser le maintien et le développement de l'emploi sur le territoire national, au-delà du débat idéologique et en suivant une démarche pragmatique, il faut reconnaître que certains aspects de l'ISF ont des effets pervers. L'attractivité de notre territoire et la pérennité des entreprises nécessitent d'envisager des mesures en faveur de l'actionnariat minoritaire. En effet, l'actionnaire minoritaire dont le patrimoine dans l'entreprise n'est pas considéré comme un bien professionnel peut être soumis à l'ISF au titre de sa participation ; or, l'entreprise versant le plus souvent peu de dividendes, le montant de l'ISF peut être supérieur à celui des dividendes reçus, ce qui peut conduire l'actionnaire à céder ses parts et donc à mettre en péril l'actionnariat stratégique de l'entreprise. Répondant au Président et aux rapporteurs, le Ministre s'est réjoui de l'intérêt suscité par le projet de loi et s'est dit attentif aux nombreuses propositions d'amélioration formulées, toutes les suggestions pouvant renforcer son efficacité et allant dans le sens de la stimulation de l'initiative et de la création d'emplois lui apparaissant bienvenues, sans qu'il faille perdre de vue l'effort budgétaire significatif qu'il représente déjà. S'agissant de la simplification des démarches pesant sur les petites entreprises, il convient de souligner que deux mesures importantes seront présentes dans l'ordonnance de simplification. Le guichet social unique, qui est demandé par les artisans et commerçants depuis plus de vingt ans mais n'a jamais pu aboutir, allégera considérablement les charges pesant sur les entrepreneurs individuels qui sont confrontés à plusieurs organismes sociaux et à des appels à cotisations variables. En outre, en ce qui concerne le chèque-emploi salarié, un projet de « titre emploi salarié entreprise » (TESE) est à l'étude. Celui-ci pourrait prendre la forme d'un régime spécifique aux contrats d'une durée inférieure à trois mois pour les besoins de main-d'œuvre ponctuels ou bien celle d'un régime réservé au premier salarié, voire aux trois premiers, les premières embauches représentant une charge administrative importante pour l'entreprise. Le titre emploi qui serait créé tiendrait lieu de bulletin de paie et de formalités d'embauche. M. Renaud Dutreil a indiqué que le projet de loi favorisait davantage les entrepreneurs individuels que les sociétés, notamment par le biais de l'augmentation du seuil d'exonération des plus-values professionnelles. Les fonds d'investissement de proximité se prêtent difficilement au financement de la création d'entreprise par les entrepreneurs individuels, car le prêt aux petites unités économiques comporte de grands risques et suppose donc la garantie de personnes publiques. Par ailleurs, dans la mesure où les fonds d'investissement de proximité font appel à l'épargne publique, il est difficile d'envisager qu'ils servent à financer les unités économiques les plus risquées sans compromettre l'attrait des investisseurs pour cette nouvelle structure. En revanche, l'accès des entrepreneurs individuels au crédit peut être amélioré par une meilleure utilisation des dispositifs des prêts à la création d'entreprises (PCE) ou des prêts à la reprise d'entreprise (PRE) déjà existants. Ces prêts nécessitent cependant un investissement important de l'État, puisqu'il s'agit de sécuriser des secteurs à haut risque. Par ailleurs, la Société Française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) garantit le prêteur contre un risque de défaillance de l'emprunteur. Il peut donc également être envisagé d'améliorer le fonctionnement du dispositif pour financer les petites structures, sans que ce rôle soit dévolu aux fonds d'investissement de proximité, dont l'objet est davantage d'aider au financement des sociétés. En outre, une garantie des collectivités locales sur les secteurs à risque peut être envisagée, par exemple dans le cadre d'une convention. M. Eric Besson a tenu à souligner que le projet de loi comportait des éléments intéressants, mais qu'il suscitait également des interrogations dont il voulait faire part au ministre au nom du groupe socialiste. Certaines dispositions positives du projet poursuivent les actions engagées par le précédent Gouvernement. Ces actions ont d'ailleurs commencé à porter leurs fruits si l'on considère qu'entre 1987 et 1997, le nombre de créations d'entreprises est passé de 205 000 à 165 000 par an pour remonter à 175 000 aujourd'hui. Cependant, ce projet est limité au champ réduit de la création de l'entreprise. Il n'aborde pas le problème connexe du développement de l'entreprise déjà créée, que le Gouvernement entend traiter par une loi différente annoncée pour la fin de l'année 2003. Par ailleurs, en septembre 2002 une loi sur l'attractivité économique du territoire français a été annoncée, sans que l'on puisse savoir si les mesures concrètes sont inscrites dans le présent projet, dans celui annoncé pour la fin de l'année, ou éventuellement dans la future loi de finances pour 2004. Il aurait été préférable de rassembler toutes les mesures dans un texte cohérent, limitant le risque de voir le Gouvernement éluder les questions des députés en les renvoyant au projet de loi prévu pour la fin de l'année 2003. Le présent projet est par ailleurs insuffisant dans les domaines de la formation et de la protection de l'entrepreneur. Il ne comporte pas d'innovation notable, à l'exception du dispositif de réduction d'impôt immédiatement applicable. Par ailleurs, le projet ne traite pas des réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise qui ont un rôle essentiel dans la pérennisation de l'entreprise et qui méritent d'être rationalisés, ni du titre emploi-service. Le Gouvernement n'a pas inscrit dans le projet de mesure favorisant l'accès au financement des entrepreneurs individuels, laissant au Parlement le soin d'améliorer le dispositif existant des prêts à la création d'entreprise. En outre, l'assouplissement des conditions de prêts aux entreprises par un aménagement du taux de l'usure suscite également certaines réserves. Enfin, si le dispositif EDEN est étendu aux personnes de plus de 50 ans créant ou reprenant une entreprise, cette extension dissimule aussi la transformation de cette aide en avance remboursable, alors qu'il est vital pour les petites entreprises d'obtenir un minimum de fonds propres. Lors d'une conférence de presse récente, le ministre a indiqué que la simplification administrative serait opérée par voie d'ordonnances sans bouleverser le code du travail. Dans la mesure où il s'agit d'un sujet très proche de ceux abordés dans ce projet, on peut s'interroger sur l'opportunité de ce procédé. Enfin, si le débat sur l'impôt sur la fortune est légitime, il serait intéressant de savoir quelles sont les intentions réelles du Gouvernement. S'associant à l'accueil favorable reçu par le projet de loi, M. Philippe Houillon a estimé qu'il présentait, sur bien des points, des avancées sans précédent, notamment en ce qui concerne la transmission d'entreprises rarement traitée dans le passé. Les critiques de l'opposition sur le calendrier et sur l'existence de plusieurs projets de loi sont malvenues, dès lors qu'elle a exercé le pouvoir au cours des cinq dernières années et n'a rien proposé en ce sens. La principale cause de mortalité des entreprises - 65 % d'entre elles disparaissent au cours des cinq premières années de leur existence - réside dans leur sous-capitalisation et leur difficulté d'accès au crédit. En effet, les banques se comportent comme de véritables prêteurs sur gage, exigeant un gage au moins équivalent aux sommes prêtées, voire, dans la plupart des cas, supérieur. Certes, le projet de loi comporte des dispositions défensives sur ce point, mais il convient de travailler sur de véritables mesures offensives destinées à développer une culture du capital-risque trop peu développée dans notre pays. Il faudra également oser enfin s'atteler à la simplification du droit du travail, notamment pour les petites entreprises, d'autant plus que la jurisprudence, en allant bien souvent au-delà des textes, a fortement accru sa complexité et les contraintes qui en résultent. Le contenu du projet de loi appelle certaines observations : alors que l'article premier figure dans un titre consacré à la simplification, la disposition relative à la réduction du capital social apparaît particulièrement obscure et nécessiterait un effort de réécriture et de simplification. L'insaisissabilité du domicile, prévue à l'article 6, est une disposition d'une grande portée qui aura des conséquences importantes sur la politique de crédit des banques, puisqu'elle aboutit à faire disparaître un gage. Qu'en sera-t-il en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, alors que les dispositions générales en la matière font de l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur le gage des créanciers ? Est-il envisagé d'accorder une protection identique aux dirigeants des petites structures sociétales ? Si l'article 7 répond à un objectif louable, il importe de bien en mesurer les conséquences. Même si la clause d'exclusivité se distingue de la clause de non-concurrence, il ne faudrait pas que l'on porte préjudice à l'entreprise qui emploie le salarié et accepte de le laisser débuter une activité indépendante. M. Charles de Courson s'est interrogé sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à renoncer à retenir la notion de patrimoine d'affectation pour les entreprises individuelles. Ce renoncement fait donc perdurer le déséquilibre qui existe dans le projet de loi entre entreprises individuelles et sociétés, comme cela a été le cas dans toutes les réformes intervenues au cours des dernières années. En ce qui concerne l'ISF, il a estimé qu'aucune avancée ne serait possible tant que le plafonnement du plafonnement n'aurait pas été supprimé, que le dispositif des pactes familiaux n'aura pas été aménagé et la situation des veuves résolue. Il s'est étonné qu'aucune des mesures prévues dans le projet de loi ne soit territorialisée et s'est interrogé sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis de propositions éventuelles en ce sens. Constatant que les petites entreprises sont victimes d'un effet d'éviction en matière d'accès au crédit, il a jugé que la proposition du Gouvernement de relever le taux d'usure pouvait être une réponse dans certains cas, tout en se demandant si le dispositif envisagé n'était pas excessif et ne conduisait pas à des taux d'intérêt trop élevés. Dans la mesure où elle est destinée essentiellement aux petites entreprises, cette disposition risque en effet d'être mal comprise et devra donc faire l'objet d'un important travail d'explication. Mme Arlette Grosskost a demandé une amélioration des conditions de déductibilité fiscale des intérêts, notamment en cas d'emprunt réalisé pour l'achat d'un fonds de commerce. Elle s'est interrogée sur les conditions pratiques de l'application de l'article 25 du projet de loi qui propose une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds de commerce ou de la clientèle. Enfin, elle a souhaité une extension de la mise en œuvre du titre emploi service. M. Jean-Michel Fourgous a salué la bonne orientation du projet de loi, tout en souhaitant insister sur les demandes émanant des créateurs d'entreprise. Il a en particulier évoqué les questions du revenu insaisissable des entrepreneurs, du statut du conjoint collaborateur, notamment sur le terrain de sa couverture sociale, de l'extension du dispositif des chèques conseils. Il a insisté sur l'intérêt du bureau unique pour la création d'entreprise. Il a souhaité une exonération des charges sociales la première année d'activité plutôt que le report de leur paiement. Il a déploré l'existence de l'impôt de solidarité sur la fortune qui a fait fuir un nombre très important de redevables pour un faible rendement et estimé nécessaire de supprimer de l'assiette de cet impôt tous les éléments pouvant contrecarrer l'investissement. Il convient également d'alléger la taxation des plus-values ordinaires au regard de celle des plus-values spéculatives. Il importe d'exonérer de droits d'enregistrement les augmentations de capital, d'exonérer d'impôt sur les sociétés les bénéfices incorporés aux fonds propres. L'épargne doit être davantage orientée vers le financement des entreprises que mobilisée pour la dette de l'Etat. Il convient enfin d'instaurer un préavis de dénonciation des crédits bancaires. M. François Sauvadet a considéré que le projet de loi était d'un grand intérêt, notamment dans sa partie fiscale. Il a estimé indispensable d'améliorer la formation du créateur d'entreprise et l'accompagnement de l'entreprise nouvelle, tant l'acte d'entreprendre est difficile. Il a ensuite formulé les observations suivantes : - le dispositif de proximité proposé en matière de financement des entreprises est judicieux, mais les modalités de son fonctionnement méritent d'être précisées. En effet, la situation d'une entreprise est très différente selon l'importance des fonds propres. Il conviendrait d'autoriser la déduction fiscale d'un prêt direct de proximité pour la reprise des petits commerces. - les relations juridiques du créateur d'entreprise salarié et de son employeur doivent être précisées de façon à éviter la création d'une insécurité juridique. - les simplifications proposées doivent faire l'objet d'une évaluation. La création ou le développement de différents organismes de financement (fonds d'investissement de proximité, prêt à la création d'entreprise, dispositif SOFARIS) doit être accompagné d'éclaircissements sur la combinaison des interventions en faveur des entreprises. - enfin, l'amélioration de la situation fiscale des entrepreneurs mérite de faire l'objet d'une attention constante à tous points de vue, en évitant de susciter des espérances qui ne pourraient être satisfaites. M. Michel Vergnier a souhaité la déclinaison territoriale des mesures proposées par le projet de loi dans le cadre d'une perspective d'aménagement du territoire. S'agissant de la reprise d'une entreprise par un salarié, il a estimé important de prévoir une formation spécifique dans la mesure où le métier de chef d'entreprise est particulièrement difficile. Il conviendrait donc de reprendre les incitations proposées lors de la précédente législature par le projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat. La mobilisation de l'épargne populaire doit être recherchée, en particulier dans le cadre des plans d'épargne logement (PEL) et des comptes pour le développement industriel (CODEVI). Enfin, une large place doit être accordée à l'économie sociale et solidaire. M. Jean-Jacques Descamps a souhaité une mesure spécifique destinée à encourager la création d'entreprise par les mères de famille élevant leurs enfants mineurs. Il a considéré que l'enveloppe financière du projet de loi devait être appréciée au regard des stimulations qu'il induirait sur l'économie, ce qui serait une source de recettes fiscales nouvelles. Il a jugé également souhaitable de mettre en place un dispositif permettant de donner une seconde chance aux créateurs d'entreprise après un premier échec et nécessaire de maintenir le système des avances remboursables dans le cadre des plates-formes d'initiative locale. M. Daniel Garrigue a demandé des précisions sur l'application du projet de loi à l'agriculture, et particulièrement à la viticulture ainsi que sur l'application aux bénéfices agricoles de la mesure améliorant l'exonération des plus-values professionnelles prévue à l'article 22. M. Luc-Marie Chatel a estimé que les fonds d'investissement de proximité (FIP) constituaient une mesure intéressante, à la fois pour le développement de l'épargne de proximité et la création de nouvelles sources de financement. Il pose néanmoins plusieurs questions : qui sera chargé de leur pilotage, les banques ou les collectivités locales ? Qui les commercialisera ? Enfin, quel sera le rôle du comité d'engagement ? Par ailleurs, si l'argumentation du Ministre sur la nécessité de protéger l'épargne publique est compréhensible, il faut cependant que les fonds d'investissement de proximité prennent des risques afin de compenser la frilosité des financeurs traditionnels. M. Gérard Bapt s'est interrogé sur les points suivants : - compte tenu des arguments développés par le Ministre, n'est-il pas opportun de supprimer purement et simplement l'article 17 relatif au taux d'usuraire ? - l'extension du dispositif EDEN aux plus de 50 ans est présentée comme une avancée mais elle s'accompagne d'un recul dans la mesure où l'on substitue aux subventions antérieures un système d'avances remboursables ; une telle mesure n'est pas de nature à stimuler les allocataires ; - s'agissant de l'aide aux réseaux, il convient de rappeler que certains sont spécifiquement dédiés à la création d'entreprises mais qu'il en existe d'autres, tels les comités de bassins d'emplois, qui jouent un rôle en la matière et pourraient, sous réserve d'un agrément, bénéficier des mêmes dispositifs d'appui. M. Léonce Deprez a relevé que le développement économique constitue de plus en plus une compétence des communautés de communes qui ont souvent la charge de l'acquisition de terrains destinés à l'implantation d'entreprises. Des mesures sont-elles prévues pour les aider à traiter le problème du foncier ? M. Daniel Paul a demandé si des actions étaient envisagées en faveur des petites mais également des moyennes entreprises inféodées aux donneurs d'ordres, comme par exemple les hypermarchés. Serait-il par ailleurs possible d'avoir des précisions sur le dispositif de guichet unique ? La décision est-elle prise ou non ? Quelles en seront les conséquences pour les organismes de recouvrement ? Quel crédit faut-il accorder au chiffre de 1 500 suppressions d'emplois dans les URSAFF parfois évoqué ? M. Dominique Tian a relevé les effets de cascade que provoquent les défaillances d'entreprises dans la chaîne des sous-traitants et proposé que l'Etat ne soit plus un créancier prioritaire sur les partenaires commerciaux en cas de faillite. Il convient par ailleurs de préciser la notion de soutien abusif qui est un facteur de frilosité du secteur bancaire ; ceci pourrait passer par la création d'une procédure d'alerte. Mme Marie-Anne Montchamp a signalé que la notion de risque est souvent appréciée pour les petites structures sur la base du projet présenté, voire sur le profil du créateur. Dans ces conditions, la notion de territorialité prend tout son sens. Il existe aujourd'hui un dispositif qui n'est pas étendu au plan national, celui des plates-formes d'initiative locale, qui permet à la fois de réunir des financements, de mieux juger de la pertinence d'un projet et de rapprocher les divers interlocuteurs. Ne peut-on s'en inspirer pour soutenir les petites entreprises ? M. Jean-Louis Dumont a formulé les remarques suivantes : - en dépit de leur rôle essentiel, les chambres consulaires sont absentes du présent texte ; - la diversité des statuts applicables aux sociétés de personnes et à l'économie sociale en fait un terrain particulièrement propice à la création d'entreprises. Il faut en tenir compte ; - il faut également prendre garde à la concurrence induite par la création d'entreprises par d'anciens salariés ; - il faut également faire attention aux effets d'aubaines et garder présent à l'esprit l'exemple des bûcherons salariés qui avaient été incités à adopter le statut d'indépendant en raison des taux de cotisations d'accidents du travail trop élevés pratiqués par la mutualité sociale agricole. En réponse aux différents intervenants, M. Renaud Dutreil a apporté les précisions suivantes : - le Gouvernement a renoncé à la notion de patrimoine d'affectation en raison de l'extrême complexité de sa mise en œuvre ; l'article 6 du projet de loi parvient au même résultat et répond aux attentes des petits entrepreneurs qui souhaitent, avant tout, concilier la souplesse de l'entreprise individuelle et la protection de l'élément essentiel de leur patrimoine personnel ou familial qu'est leur domicile ; s'ils souhaitent protéger un patrimoine plus large, ils conservent naturellement la liberté de choisir le statut de société ; - en matière d'ISF, le Gouvernement est parfaitement serein ; l'objectif du projet de loi est de stimuler l'investissement dans notre pays, en particulier chez les petites et moyennes entreprises, alors qu'il a stagné au cours des trois dernières années ; les propositions qui seront faites seront jugées en fonction de cet objectif ; si elles y répondent, le Gouvernement est tout à fait disposé à les examiner dans un esprit ouvert ; - notre pays a la fâcheuse tendance de multiplier les niches et les dispositions particulières ; ce travers a conduit à la mise en place d'un droit économique en miettes ; l'orientation majeure de ce projet de loi est de proposer des mesures de portée universelle, d'autant plus qu'un autre projet de loi est en préparation en ce qui concerne les zones rurales et qu'une réflexion est en cours à propos des zones franches urbaines ; - le dossier du taux de l'usure est un sujet très sensible : cependant, il convient de noter que nos principaux voisins européens ignorent cette notion et que, contrairement à la France, on ne note pas pour autant une difficulté particulière d'accès des petites entreprises au crédit ; en économie de marché, le taux du crédit est un prix comme un autre et il obéit au jeu de l'offre et de la demande : si on limite ce prix, on limite la quantité de crédit distribuée ; le nouveau taux maximum défini par le projet de loi est la traduction du plus grand risque présenté par un certain nombre de petites entreprises ; le relèvement du taux de l'usure est d'ailleurs demandé par un certain nombre de structures intervenant même dans un secteur très social, tel que l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) qui plaide même pour l'extension de cette mesure aux personnes physiques, ce à quoi le projet de loi se refuse ; - le projet de loi et, plus généralement, la politique du Gouvernement marque une rupture avec la politique menée par l'ancienne majorité, puisqu'il entend résoudre ce paradoxe français qui a vu la création d'entreprises reculer malgré une conjoncture économique favorable entre 1997 et 2002 ; - le Gouvernement a choisi de présenter un second texte sur le développement des entreprises, car un certain nombre de sujets qui y seront abordés font l'objet d'une réflexion qui n'est pas terminée ; comment pourrait-on traiter dès maintenant de l'apprentissage, alors que les partenaires sociaux viennent d'engager une vaste négociation sur la formation professionnelle ; de même, le dossier de l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics est indissociable de l'élaboration en cours d'un livre vert communautaire sur une éventuelle transposition d'un dispositif analogue au small business act américain ; le dossier de la protection sociale de l'entrepreneur ne peut non plus préjuger du grand débat sur les retraites ; - les réseaux d'accompagnement ne sont ni négligés ni oubliés par le Gouvernement ; les crédits qui leur sont consacrés dans le budget du secrétariat d'État ont été augmentés de 25 % en 2003 et, dans le projet de loi, ils bénéficient de la mesure fiscale relative au mécénat des entreprises ; - le Gouvernement a choisi la procédure des ordonnances pour les mesures de simplification qu'il envisage, car ce serait faire un mauvais usage du temps du Parlement que de lui faire discuter de simples dispositions de toilettage ne présentant aucun enjeu politique, le Premier ministre ayant annoncé qu'aucun sujet sensible n'y sera abordé, notamment en ce qui concerne le droit du travail ; - les règles d'intervention du fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) viennent d'être améliorées au profit des secteurs ruraux ; - le Gouvernement est soucie |