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mis en distribution

le 25 octobre 2002

N^° 330

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 octobre 2002.

RAPPORT

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 250),

TOME IV

ASSURANCE VIEILLESSE

PAR M. Denis JACQUAT,

Député.

--

Sécurité sociale.

INTRODUCTION 5

LES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE 7

I.- LA SITUATION DES RETRAITÉS 12

A. DONNÉES CHIFFRÉES 12

1. La part des personnes âgées et retraitées dans la population française 12

2. Age de départ en retraite et répartition par régimes 14

B. REVENUS ET NIVEAU DE VIE DES RETRAITÉS 17

1. Des situations très variables entre catégories de retraités 17

2. Des situations défavorables demeurent qui auraient dû trouver leur solution 22

II.- LES PERSPECTIVES ET LES ECUEILS DU FINANCEMENT 27

A. DEUX MODES DE FINANCEMENT D'APPOINT 27

1. Le fonds de réserve pour les retraites (FRR) 27

2. Epargne salariale et capitalisation 29

B. DEUX SITUATIONS EXEMPLAIRES : l'Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et l'Arrco (AGFF), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) 32

1. De l'ASF a l'AGFF ou les tribulations du paritarisme 32

2. L'allocation personnalisée d'autonomie : une prestation à la recherche de son financement ? 37

EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION 41

ANALYSE DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI RELATIVES À LA VIEILLESSE 43

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE 43

Section 3 : Branche vieillesse 43

Article 43 (article L. 351-11 du code de la sécurité sociale): Revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix 43

Article 44 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2003 45

INTRODUCTION

Le rapporteur tient à saluer l'aube qui se lève sur une nouvelle législature porteuse d'espérance. En effet, après cinq années de stagnation dont l'unique richesse dans le domaine de la retraite fut la production de rapports, la réforme est annoncée pour la fin du premier semestre prochain.

Le bilan de la précédente loi de financement de la sécurité sociale se limite à trois mesures ponctuelles qui, sans toucher à la question de fond de l'avenir des retraites, ne sont pas sans donner quelque satisfaction puisqu'elles réparent des injustices. Il s'agit de la validation, sans condition préalable, des périodes de service national (décret d'application hélas toujours non paru), de la majoration de la durée d'assurance pour enfant (décret d'application également non publié) et de la modification de la clef de répartition du produit du prélèvement de 2 % sur le patrimoine et les placements au profit de l'anémique Fonds de réserve pour les retraites.

Dans un domaine connexe, l'entrée en vigueur de la loi portant création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mériterait d'être saluée si la majorité précédente avait fait le choix d'un financement durable par le truchement de la création d'un cinquième risque de la sécurité sociale que le rapporteur n'a cessé d'appeler de ses v_ux.

En effet, si la réforme de notre système de retraite demeure une nécessité, le vieillissement de la population ne manquera pas de poser la question de son coût pour la société, cela en termes sanitaires comme sociaux. Il s'agit d'un défi à venir dont l'ampleur n'est probablement pas mesurée à ce jour.

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 est, comme l'a indiqué le ministre, un texte de transition. Aussi, s'agissant de la branche vieillesse, seules deux mesures - positives - apparaissent :

· la poursuite de la prise en charge par la branche famille des majorations de pension servies aux parents de trois enfants et plus ;

· la revalorisation de 1,5 % des avantages de vieillesse du régime général.

Le présent rapport se limite donc à évoquer la situation des retraités dans la France d'aujourd'hui à travers des thèmes tels : la part des personnes âgées dans la population ; l'âge effectif de départ en retraite ; le revenu des retraités et les inégalités générées par des différences de situation.

Le rapporteur a encore voulu évoquer des catégories dont la condition aurait déjà dû être améliorée. Trois sujets relatifs au financement de la retraite et du vieillissement sont évoqués à travers la situation du Fonds de réserve pour les retraites, la comparaison entre les fonds de capitalisation et l'épargne salariale et le financement de l'APA.

Enfin, et pour montrer à quel point l'exécutif doit avoir un rôle majeur en matière de propositions, les récentes tribulations des négociations entre partenaires sociaux au sujet des régimes de retraite complémentaires Agirc et Arrco sont retracées.

LES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE

La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

Selon les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale, la branche vieillesse continue d'engranger des excédents pour les années 2001 et 2002.

- Pour 2001, l'excédent d'1,5 milliards d'euros est le fait du dynamisme des rentrées de cotisations sociales. La CNAVTS bénéficie en outre d'un contexte démographique favorable puisque les nouveaux retraités correspondent aux classes creuses nées pendant la seconde guerre mondiale.

- Pour 2002, la CNAVTS reste excédentaire avec un résultat net d'1,7 milliards d'euros. La progression des produits serait de 3,7 % en 2002, les cotisations seraient en augmentation de 2 % à la suite d'une moindre croissance de la masse salariale par rapport aux prévisions du mois de juillet (+ 3,7 % contre + 3,9 %).

La progression des charges serait de 3,6 % ; les prestations légales augmenteraient de 4,3 % en 2002, rythme comparable à celui de 2001 compte tenu d'une revalorisation identique de 2,2 % et de la poursuite de la tendance des effets volume (+ 2 %). Cette tendance reflétant la situation démographique marquée par le départ en retraite des classes creuses nées pendant le second conflit mondial devrait se poursuivre jusqu'en 2005.

Résultats de la branche vieillesse

En million d'euros

Sources : Commission des comptes de la sécurité sociale

- Pour l'année 2003, la branche vieillesse du régime général devrait voir son excédent décroître légèrement (1,6 milliards d'euros). Les produits recalculés progresseraient plus vite qu'en 2002 avec une évolution de 4,4 % mais les charges recalculées augmenteraient encore plus vite (+ 4,7 %).

Les cotisations des actifs augmenteraient de 4,8 % et les prises en charge de cotisations (Etat et FOREC confondues) seraient en hausse de 3,2 %. Ces prévisions de cotisations sont basées sur une hypothèse de masse salariale de 4,1 % en 2003. L'ensemble des cotisations sociales et des prises en charge d'exonération par l'Etat et par le FOREC augmenterait de 4,6 %.

Les transferts en provenance du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) progresseraient de 2,9 % en 2003, à la suite notamment de l'augmentation des prises en charge de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale (allocation spéciale) et des majorations pour enfants. Par ailleurs, une hypothèse de légère baisse du chômage est retenue pour 2003.

Du côté des charges, les prestations légales croîtraient de 3,7 % en 2003 compte tenu d'un effet volume de 2,2 % et d'une revalorisation de 1,5 %, soit le niveau de l'inflation (prix hors tabac) anticipé pour 2003.

Les transferts versés aux autres organismes seraient en forte hausse (+ 18,7 %). Cette croissance est surtout due aux modifications des règles de calcul de la compensation généralisée qui consistent désormais à prendre en compte dans le calcul les chômeurs pris en charge par le FSV comme actifs cotisants. Toujours d'après la Commission des comptes de la sécurité sociale, ce changement de méthode de calcul rend homogène le champ des effectifs de cotisants retenus pour les prises en charge de cotisations par le FSV et pour le calcul des compensations. En effet, le FSV prend en charge le paiement des cotisations des chômeurs sur une base forfaitaire qui donne lieu à des transferts de cotisations vers la CNAVTS de l'ordre de 6 milliards d'euros en 2002 et 2003.

La prise en charge des déficits des régimes intégrés diminuerait de 2 %. En revanche, les reversements aux régimes spéciaux liés aux règles de coordination entre les régimes de retraite sont en hausse de 2 %.

Le rapporteur observe que l'exécutif, au cours de l'été dernier, a modifié le mode de calcul de la compensation sans consultation des caisses concernées. Cette opération se traduit, pour la CNAVTS, par une augmentation de charge de 830 millions d'euros, dans la mesure où l'excédent de la caisse est ainsi diminué, le Fonds de réserve pour les retraites se voit mécaniquement pénalisé.

Au demeurant, cette modification consiste à être le plus proche possible de la situation démographique et financière réelle des régimes.

De fait, il s'agit de prendre en compte les prestations du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui rembourse aux régimes d'assurance vieillesse les avantages « non contributifs », dans le mode de calcul. En effet, lorsque ce fonds a été créé par la loi de 1993, il n'y a pas eu de modification des transferts de compensation.

Plus précisément, la modification proposée vise à :

- Rapprocher les charges réelles des régimes pour appréhender leur capacité contributive : ceci conduit à déduire les prestations financées par le FSV (majorations pour enfants) des prestations à la charge des régimes, ce qui a pour effet de diminuer les prestations de référence. Aujourd'hui, les régimes créditeurs de la compensation voient augmenter leur transfert en faveur des régimes bénéficiaires, alors que ce surcroît de prestation est pris en charge par le FSV. Ceci revient en fait à une double prise en charge de ces prestations : une fois par le FSV, une fois au travers des mécanismes de compensation. Il est donc logique de déduire du calcul de la prestation de référence les prestations prises en charge par le FSV.

- Prendre en compte les ressources effectives perçues par les régimes après transferts du FSV : ces ressources sont liées à l'équivalent de cotisations prises en charge par le FSV pour les chômeurs, ce qui conduit à augmenter la masse salariale et les effectifs de cotisants des régimes concernés (régime général et salariés agricoles). Dans les calculs de compensation actuels, les cotisations prises en charge par le FSV au titre du chômage pour le régime général ne sont pas prises en compte, alors que les prestations correspondantes sont prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Le fonctionnement actuel conduit le régime général à dégrader son rapport démographique et sa capacité contributive, et donc à diminuer ses charges de compensation.

En tout état de cause, et comme il l'a déjà plaidé, le rapporteur considère qu'une réforme de fond des mécanismes de compensation et de surcompensation trouvera naturellement sa place dans la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement.

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

L'histoire récente du FSV mérite quelques commentaires. En effet, jusqu'en 2000 le résultat net du fonds est positif avec + 287 millions d'euros, résultat transféré au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) en 2001 (seule année où le FSV a pu verser un excédent au FRR). Le FSV devient, en 2001, déficitaire de 86 millions d'euros. De fait, trois modifications sont intervenues : les changements d'affectation des recettes ; la baisse de 1,5 point du taux de la CSG et la prise en charge des cotisations des chômeurs auprès des régimes complémentaires. Cette dernière modification est particulièrement regrettable puisqu'il s'agit d'une dette contractée par l'Etat à l'endroit des caisses concernées et qu'il ne revient, en aucun cas, au FSV d'acquitter le montant des dettes de l'Etat.

La commission des comptes de la sécurité sociale note d'ailleurs que l'incidence de ces modifications équivaut à une perte d'1,5 milliards d'euros. A législation constante, le FSV aurait été excédentaire d'environ 1,1 milliards d'euros.

En 2002, le résultat net se dégrade encore pour atteindre - 1,4 milliards d'euros avant de s'améliorer légèrement en 2003. Cette situation s'explique en 2002 par la remontée du chômage et les pertes de recettes et en 2003, le résultat s'explique par la hausse modérée des charges et un fort accroissement des produits.

Compte de résultat du FSV

(en millions d'euros et en droits constatés)

Les réserves du FSV (1,2 milliards d'euros fin 2001) ne permettraient pas de financer le déficit qui serait constaté en 2002 et 2003. Toutefois, le nombre exact de chômeurs demeure incertain : 50 000 chômeurs en plus ou en moins représentent environ 100 milliards d'euros.

En 2002, la forte augmentation du versement de la CNAF au FSV au titre du financement des majorations pour enfants (30 % des dépenses au lieu de 15 % en 2001) ne compense qu'en partie le transfert de la taxe de prévoyance vers le FOREC et la baisse de la CSG (transfert de 0,1 point de CSG au FFAPA). La contribution sociale de solidarité sur les sociétés (CSSS) affectée au Fonds a été réduite de 200 millions d'euros au profit du BAPSA.

Ainsi, le destin du FSV et de ses réserves est exemplaire d'une gestion à courte vue. Bénéficiaire, le FSV s'est vu pillé pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les trente-cinq heures et les dettes contractées par l'Etat. Il ne reste plus qu'à souligner que la dégradation des comptes du Fonds l'empêche de verser quelque excédent que ce soit au FRR, ce versement n'ayant pu être fait qu'une fois, en 2001.

I.- LA SITUATION DES RETRAITÉS

La perspective de la mise en _uvre, dès la fin du prochain semestre, de la réforme des retraites constitue une occasion de rappeler certaines données relatives aux personnes âgées et retraitées en France.

A. DONNÉES CHIFFRÉES

1. La part des personnes âgées et retraitées dans la population française

Le vieillissement de la population française est un phénomène connu, il n'est cependant pas inutile d'en rappeler les contours.

D'après la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES)¹, la proportion des personnes âgées de 60 ans et plus est passée de 12,7 % en 1901 à 16 % en 1946, 18,4 % en 1975 et 19,9 % en 1995. Dans la première moitié du siècle, cette augmentation a été due pour les deux tiers à la tranche d'âge des 60 à 75 ans (2,4 % pour une augmentation totale de 3,3 %). Depuis, elle provient en quasi-totalité de la tranche d'âge des 75 ans et plus (3,7 % sur 3,9 %). La part des personnes très âgées (85 ans et plus) cesse, quant à elle, d'être marginale (0,3 % en 1901, 0,4 % en 1946 et 1,8 % en 1995).

En tout état de cause l'augmentation de la part des personnes âgées dans la population française semble inéluctable. La proportion encore faible des personnes âgées de plus de 80 ans, par exemple, résulte de la forte mortalité qui prévalait au début du XX^ème siècle et de l'effet des maladies infectieuses jusque vers les années 1950. A ces facteurs s'ajoutent les pertes (décès et déficits de naissances) imputables aux deux conflits mondiaux.

L'arrivée dans le haut de la pyramide des âges des générations qui n'ont pas été affectées par ces facteurs accroît de façon mécanique la part des tranche d'âge les plus élevées, cela quelle que soit, par ailleurs, l'évolution actuelle des taux de mortalité. Ainsi, les projections démographiques fondées sur une hypothèse d'évolution tendancielle de la mortalité aboutissent à une augmentation inéluctable de la part des personnes les plus âgées dans les vingt ans à venir : à l'horizon 2020, les personnes de plus de 60 ans représenteraient 27 % de la population, celles de plus de 75 ans 9,5 % et celles de plus de 85 ans un peu plus de 3 %. A l'horizon 2050, respectivement un tiers de la population, 15 % et environ 7 %.

Tendance à l'accroissement de la population des plus de 60 ans

Source : Recensement INSEE 1999

A cette évolution vient s'ajouter celle de l'espérance de vie. En effet, les personnes âgées de soixante ans et plus sont appelées à être de plus en plus nombreuses au sein de la population mais aussi à vivre plus longtemps.

Au cours des vingt dernières années, l'espérance de vie a connu une croissance exceptionnelle avec une augmentation à la naissance d'une année tous les quatre ans. Les gains aux âges élevés sont particulièrement importants, alors que l'espérance de vie à la naissance s'est accrue de 4,5 ans pour les hommes et de 4,9 ans pour les femmes, les gains d'espérance de vie à 60 ans sont respectivement de 3 et 3,1 ans. A 70 ans, ils s'élèvent encore à 2,3 ans pour les hommes et à 2,7 ans pour les femmes. Cette évolution semble s'être ralentie les toutes dernières années : en 1995 et 1996, l'espérance de vie après 60 ans est restée stable, les gains d'espérance de vie à la naissance étant liés à la baisse de la mortalité infantile. L'année 1997, cependant, enregistrait de nouveaux progrès, y compris aux âges élevés.

Ainsi, la part des personnes âgées de 60 ans et plus dans la population totale atteindrait 27,3 % en 2020 et 32,8 % en 2035. Le nombre des plus de 60 ans augmenterait de près de neuf millions d'ici à 2035, tandis que la population des moins de 20 ans, ainsi que celle des 20-59 ans diminuerait l'une et l'autre de plus d'un million².

Le chiffrage du nombre des personnes retraitées appelle quelques commentaires. La part des pluripensionnés (36 % des retraités de droits directs) ne rend possible qu'une estimation du nombre des retraités. Par ailleurs, l'âge effectif de liquidation des droits à la retraite peut être différent de l'âge de cessation d'activité et de l'âge minimum de la retraite³. L'estimation se pratique en effectuant le rapport suivant : nombre total de droits directs versés par les régimes de base/nombre moyen de droits directs perçus par retraité.

En 2000, la DREES estimait à environ 12,1 millions le nombre des retraités contre 27 millions d'actifs.

Le graphique suivant propose une pyramide des âges mettant en relief la place de chaque tranche d'âge de la population au regard de la retraite.

		Répartition de la population totale et des retraités du régime général au 31 décembre 2000 en Métropole
	Sources : CNAVTS

2. Age de départ en retraite et répartition par régimes

Il est intéressant de chercher à connaître l'âge auquel les personnes partent en retraite ainsi que les éléments qui déterminent celui-ci.

En 1997, l'âge moyen de liquidation de la retraite s'établissait à 61,8 ans pour les personnes âgées de 65 ans et plus. La majorité des retraités (57,3 %) avait fait valoir ses droits à la retraite entre 60 ans et plus, pour 9,5 % avant 60 ans et 33,3 % à partir de 65 ans.

L'ouvrage Les retraites en France, rédigé par M. Pierre-Alain Greciano et publié à la documentation française en avril dernier, étudie les disparités entre les âges de départ en retraite dans les régimes de base à la lumière de quatre critères :

· La génération

Les classes d'âge situées entre 1926 et 1930 sont parties en moyenne plus tôt que les précédentes : elles ont en effet bénéficié de l'avancement de l'âge légal de départ en retraite à partir du 1^er avril 1983 (cela à l'exception des professions libérales) tout en justifiant d'une durée de cotisation plus longue.

Répartition des départs à la retraite en 1997 selon l'âge des individus au moment de la liquidation des droits directs et le type de carrière effectuée (en %)

* Banque de France, CNRACL, EDF-GDF, Marine, Mines, RATP et SNCF

Champ : ensemble des retraités de 65 ans et plus

Source :Drees, échantillon interrégime de retraités 1997

· L'appartenance à la fonction publique ou au secteur privé

Les agents de la fonction publique au sens large connaissent globalement des départs précoces : moins de 3 % d'entre eux partent avant 55 ans, il s'agit de catégories ou de situations professionnelles particulières, militaires uni ou pluripensionnés, agents du secteur public ayant exercé des fonctions réputées pénibles ou insalubres ou de femmes retraitée de ce secteur ayant élevé trois enfants ou plus ; 53,9 % partent entre 55 et 59 ans, il s'agit des catégories dites actives de la fonction publique (instituteurs, policiers, personnels soignants, par exemple).

Les salariés du secteur privé liquident leur retraite en majorité entre 60 et 64 ans (56,1 %), mais 43,9 % d'entre eux ne sont partis qu'à 65 ans et plus.

· Le fait d'être salarié ou non

Les non salariés partent en moyenne plus tard. De fait, les membres des professions libérales ne bénéficient de la liquidation d'une retraite à taux plein qu'à l'âge de 65 ans ; par ailleurs, si le patrimoine global des travailleurs indépendants est supérieur à celui des salariés, il diminue fortement lors du passage à la retraite.

· Le sexe

En moyenne, les femmes liquident leur pension deux ans plus tard que les hommes, dans le secteur privé, près de 48,9 % des salariées sont parties à l'âge de 65 ans ou plus pour 31,5 % chez les hommes. Cette différence trouve principalement son origine dans la discontinuité de carrière des femmes, cela malgré les majorations pour enfants dont, le cas échéant, elles sont susceptibles de bénéficier.

Aujourd'hui, 79,79 % des retraités relèvent du régime des salariés. Le graphique ci-dessous donne la répartition des retraités en fonction de leur régime d'appartenance.

Sources : CNAVTS

B. REVENUS ET NIVEAU DE VIE DES RETRAITÉS

1. Des situations très variables entre catégories de retraités

Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR)⁴ indique que le niveau de vie des retraités est à peu près équivalent à celui des actifs, voire légèrement supérieur si les revenus du patrimoine sont pris en compte.

La prestation moyenne versée par le régime général a été multipliée par 3,8 en francs constants entre 1960 et 1998, alors que le salaire moyen des cotisants était multiplié par 2,2. Cette prestation moyenne a été multipliée par 3,3 entre 1960 et 1980 et 1,2 entre 1980 et 1998, contre 1,8 entre 1960 et 1980 et 1,2 entre 1980 et 1998 pour le salaire moyen.

L'amélioration des prestations moyennes, notamment par rapport aux salaires date donc avant tout des décennies 1960 et 1970.

En 2001, les retraités âgés de 60 ans ou plus percevaient, par mois, un montant total de pension, brut de prélèvements sociaux, égal en moyenne à 1 126 euros. Les femmes, avec 848 euros mensuels, disposaient d'un montant inférieur de 42 % à celui des hommes (1 461 euros).

Ces chiffres, fournis par la DREES, portent sur l'ensemble des retraites de base et complémentaires des retraités qui perçoivent au moins un avantage de droit direct, c'est-à-dire un avantage acquis en contrepartie de leur activité professionnelle. Ils excluent les 5 % de retraités, presque exclusivement des femmes, qui n'ont jamais travaillé et perçoivent uniquement des avantages de réversion (600 000 en 2000).

Les chiffres laissent ainsi apparaître des disparités de niveau de vie considérables au sein de la population retraitée.

En effet, la population des retraités s'étend des octogénaires (souvent des femmes seules) vivant chichement d'une maigre pension à de jeunes retraités ayant un niveau de vie très satisfaisant.

De trop nombreux ménages perçoivent des pensions de retraite (allocation veuvage, allocation supplémentaire de vieillesse) classées parmi les minima sociaux. En 1997, près de trois retraités âgés de 65 ans et plus sur dix percevaient une pension dont le montant brut mensuel était inférieur à 518,3 euros, soit inférieur au montant du minimum vieillesse pour une personne seule (523,36 euros) à cette date.

Le tableau suivant, met en lumière la très grande disparité de revenu entre les ménages de plus de soixante ans les plus pauvres et les plus riches : il est presque six fois moins important chez les premiers.

Structure du revenu chez les ménages de plus de soixante ans
aux quintiles extrêmes en 1995

(en euros et en  %)

(1) Ensemble des 20 % de ménages disposant du niveau de vie le plus élevé

(2) Ensemble des 20 % de ménages disposant du niveau de vie le moins élevé

Sources : Les retraites en France, op. cit.

Les retraites perçues par les femmes

en fonction de leurs régimes d'affiliation

A régimes d'affiliation équivalents, les avantages principaux de droit direct perçus par les femmes sont systématiquement inférieurs à ceux des hommes, mais dans des proportions qui varient selon les situations

Montant mensuels moyens bruts des avantages principaux de droit direct perçus par les FEMMES selon le régime de base d'affiliation et le type de carrière

* Données fragiles compte tenu de la faiblesse des effectifs de l'échantillon concernés

(1)Régime spécial dont les règles de calcul de la retraite sont proches de celles des fonctionnaires : SNCF, ENIM (marins), EDF-GDF, RATP, CRPCEN (clercs de notaire) Banque de France, SEITA, FSPOEIE (ouvriers de l'État)

(2) Les polypensionnées sont ici classées selon leur régime de base principal, celui où ils sont validé au moins la moitié de leurs trimestres d'assurance ? Dans le précédent Echantillon interrégimes de retraités, les polypensionnés avaient été classés selon le nombre et la nature de leurs régimes de base, sans tenir compte des durées d'affiliation.

(3) Polypensionnées telles qu'aucun de leurs régimes d'affiliation ne correspond à au moins la moitié de leur carrière. Par construction, elles relèvent de 3 régimes de base au moins.

Champ : femmes retraitées de droit direct âgées de 60 ans ou plus.

Source : DREES - Echantillon interrégimes de retraités 2001.

Les femmes retraitées comportent une proportion particulièrement importante d'unipensionnées anciennes salariées du secteur privé (56 %), qui, par rapport aux hommes salariés du privé, ont en moyenne des durées d'assurance courtes et des retraites peu élevées. En effet, près de la moitié d'entre elles (45 %) ont acquis moins de 100 trimestres pour le calcul de leur pension, beaucoup d'entre elles s'étant arrêtées de manière précoce pour élever leurs enfants. Ces unipensionnées ne reçoivent en moyenne que 583 euros par mois, soit un montant très inférieur (63 %) à celui versé aux hommes unipensionnés salariés du secteur privé. Si l'on se restreint aux seules carrières complètes, l'écart entre femmes et hommes retraités du secteur privé est atténué, mais reste important. Les femmes perçoivent 1 072 euros par mois en moyenne, soit 37 % de moins que les hommes. Cela reflète le fait que, dans le secteur privé, les femmes, surtout les plus âgées, ont occupé des emplois nettement moins qualifiés que les hommes, cela avec, de surcroît, une accession peu fréquente au statut de cadre pour les femmes.

Les femmes fonctionnaires bénéficient de montants de pension plus proches de ceux de leurs anciens collègues masculins, même si ces montants restent sensiblement inférieurs. Par exemple, les femmes unipensionnées fonctionnaires de l'Etat perçoivent en moyenne 1 625 euros par mois, soit 21 % de moins que les hommes de même statut ; les fonctionnaires affiliées à la CNRACL bénéficient d'un montant mensuel de 1 065 euros, inférieur de 28 % à celui versé aux hommes. Si l'on se limite aux seules carrières complètes, ces pourcentages se réduisent à respectivement 16 % et 11 %. Dans la fonction publique, les carrières féminines et masculines sont en effet beaucoup plus proches en termes de statut et de niveau de salaire que dans le secteur privé.

Les fonctionnaires civiles de l'Etat unipensionnées reçoivent un montant de retraite moyenne 2,8 fois supérieur à celui des anciennes salariées du secteur privé (1,7 fois pour les carrières complètes). Les fonctionnaires des collectivités territoriales et hospitalières sont dans une situation intermédiaire, mais plus proche de celle des fonctionnaires de l'Etat que de celle des salariées du privé.

Les femmes qui ont travaillé comme non salariées bénéficient, comme chez les hommes, de prestations particulièrement réduites. Ainsi, les agricultrices, les commerçantes et les femmes artisans unipensionnées perçoivent respectivement par mois, 298 euros, 486 euros et 272 euros. Les polypensionnées qui ont travaillé à titre secondaire, généralement comme salariées, ont obtenu de meilleures retraites (respectivement 439 euros, 486 euros et 564 euros). Mais d'un montant qui reste relativement bas. Quelle que soit la profession non salariée exercée, les retraites féminines sont inférieures à celles des hommes. Leurs durées d'assurance sont plus courtes, et elles ont cotisé sur la base de revenus plus faibles. De plus, beaucoup de ces femmes n'ont pas cotisé à titre de chef d'entreprise mais de conjointe travaillant dans l'entreprise de leur mari. Or les conjointes sont généralement moins bien assurées. Ainsi, à la MSA, des mesures d'amélioration du statut de conjointe ont été prises depuis 1997, mais, avant cette date, les femmes d'exploitants agricoles ne bénéficiaient que d'une couverture minimale. A la CANCAVA, les conjointes peuvent s'affilier, mais à titre facultatif.

Comme chez les hommes, la pension des femmes qui ont exercé une profession libérale est nettement supérieure à celle des autres non salariées. Elle est en moyenne de 1 616 euros pour les unipensionnées, de 1 641 euros pour les polypensionnées.

Montants mensuels moyens bruts des avantages principaux de droit direct perçus par les HOMMES selon le régime de base d'affiliation et le type de carrière

* Données fragiles compte tenu de la faiblesse des effectifs de l'échantillon concernés

(1)Régime spécial dont les règles de calcul e la retraite sont proches de celles des fonctionnaires : SNCF, ENIM (marins), EDF-GDF, RATP, CRPCEN (clercs de notaire) Banque de France, SEITA, FSPOEIE (ouvriers de l'État)

(2) Les polypensionnés sont ici classés selon leur régime de base principal, celui où ils sont validé au moins la moitié de leurs trimestres d'assurance. Dans le précédent échantillon interrégimes de retraités, les polypensionnés avaient été classés selon le nombre et la nature de leurs régimes de base, sans tenir compte des durées d'affiliation.

(3) Polypensionnés dont aucun de leurs régimes d'affiliation ne correspond à au moins la moitié de leur carrière. Par construction, ils relèvent de 3 régimes de base au moins.

Champ  :hommes etraités de droit direct âgés de 60 ans ou plus.

Source : DREES - Echantillon interrégimes de retraités 2001.

Face à ces disparités de revenus, les mécanismes redistributifs trouvent leurs limites. S'agissant des nouveaux retraités, l'effet positif de mesures telles que les avantages familiaux (bonification de pension pour enfants ou majoration de durée d'assurance) sur le niveau de leur pension est indéniable. De fait, ces avantages sont croissants avec le niveau de la retraite de base, si bien qu'ils ne feraient, dans bien des cas, qu'amplifier les inégalités existantes entre les bénéficiaires. De même, au sein d'une génération retraitée donnée, coexistent des individus aux durées de vie très dissemblables, la catégorie socioprofessionnelle constituant, en l'espèce l'élément discriminant principal (cela au détriment des anciens actifs de basse catégorie, des non-cadres). Si bien que l'on assiste à de véritables transferts de richesses, par le truchement des sommes cotisées, au profit des plus favorisés.

2. Des situations défavorables demeurent qui auraient dû trouver leur solution

Comme les années précédentes, le rapporteur pour la branche vieillesse se voit dans l'obligation d'appeler l'attention sur des inégalités de traitement devant la retraite.

· Les retraites agricoles

La faiblesse du montant des retraites agricoles trouve sont origine dans trois facteurs cumulés.

- L'assurance vieillesse des exploitants agricoles n'a longtemps été constituée que d'un régime de base. Depuis 1990, les exploitants agricoles perçoivent des pensions de retraite d'un niveau comparable à celles servies dans le régime général avec, au demeurant, un niveau de cotisation comparable.

- Les carrières professionnelles agricoles sont incomplètes. En effet, très peu d'exploitants agricoles atteignent l'âge de la retraite après avoir cotisé une carrière complète de 37,5 années en tant que chef d'exploitation. La plupart des deux millions de retraités concernés ont soit exercé une activité agricole pendant une partie seulement de leur carrière professionnelle, soit exercé pendant plus ou moins longtemps l'activité d'aide familial ou de conjoint participant aux travaux avant de devenir chef d'exploitation.

Ainsi, en 1997, 82 000 pensions ont été attribuées à de nouveaux retraités, dont près de 40 000 n'ouvrent droit qu'à une retraite forfaitaire plus ou moins partielle (proratisée en fonction du nombre de trimestres de cotisation). Sur les 42 000 chefs d'exploitation qui ont pris leur retraite en 1997, 3 % seulement justifiaient d'une carrière complète de chef d'exploitation et 40 % n'ont exercé à ce titre que pendant moins de dix ans. En l'occurrence, il s'agit principalement de femmes qui ont repris l'exploitation pour quelques années après le départ en retraite de leur mari.

- Les revenus professionnels sont faibles : 70 % des exploitants agricoles déclarent un revenu inférieur au SMIC. Le nombre de points de retraite attribués étant fonction du montant du revenu déclaré, à peine 30 % des personnes concernées parviennent à capitaliser plus de trente points par an.

Les revalorisations intervenues ces dernières années ont permis aux anciens exploitants agricoles justifiant d'une carrière complète de percevoir une pension de retraite dont le montant correspond au minimum vieillesse. La question de la revalorisation des retraites agricoles à un niveau équivalent à 75 % du SMIC demeure donc d'actualité.

Le statut de conjoint collaborateur devrait permettre aux intéressés de bénéficier des revalorisations de pension s'ils justifient de 32,5 années d'activité non salariée. Cependant, depuis le 1^er janvier 2002, pour bénéficier des revalorisations, tous les retraités concernés doivent justifier de 40 années d'activité tous régimes confondus et avoir exercé une activité non salariée agricole pendant au moins 17,5 ans.

Ainsi, les conjoints qui ont exercé une activité non salariée agricole pendant 32,5 années et qui entrent, à ce titre, dans le champ d'application des revalorisations avant le 1^er janvier 2002 ne peuvent bénéficier de celles-ci si leur retraite prend effet après cette date sans qu'ils puissent justifier de 160 trimestres d'activité tous régimes confondus. Cela est d'autant plus choquant que ces personnes ont cotisé. Aussi, l'institution d'une clause de sauvegarde permettant à tous les conjoints collaborateurs, ayant opté pour ce statut et dont la retraite prend effet postérieurement au 31 décembre 2001, de bénéficier des revalorisations applicables au moment de l'option ne serait que justice.

Par ailleurs, seules les retraites agricoles continuent d'être versées trimestriellement alors que le versement des pensions des artisans et des commerçants à été mensualisé respectivement les 1^er juillet 1999 et 2000. Alors que la retraite complémentaire agricole doit être versée mensuellement, il n'est que temps de mensualiser la retraite agricole de base.

· Le minimum contributif

L'an passé, le rapporteur avait déjà évoqué la situation du minimum contributif. Créé en 1983, il est attribué à tout salarié du régime général bénéficiant d'une pension de retraite au taux plein de 50 % totalisant 150 trimestres d'assurance. Le cas échéant, il majore la pension afin de la porter à un minimum dit « contributif ».

Le montant actuel de cette prestation est de 525,63 euros par mois (le minimum vieillesse s'élève à 589,38 euros par mois pour une personne seule). A sa création, le minimum contributif visait à garantir aux assurés du régime général à bas salaire une pension égale à 95 % du SMIC net avec une retraite complémentaire (335,9 euros / 2 200 F du régime général + 106,71 euros / 700 F de l'ARRCO).

En application de l'article R. 351-25 du code de la sécurité sociale et à l'instar d'un certain nombre d'avantages sociaux, le minimum contributif est revalorisé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, comme les pensions. De fait, la revalorisation de ce minimum depuis le 1^er janvier 1984 est strictement identique à celle des pensions contributives.

Cependant, et cela notamment du fait de l'indexation sur les prix des salaires portés au compte, le minimum contributif a décroché par rapport au SMIC. A situation inchangée, le rapporteur rappelle son attachement à une revalorisation du minimum contributif.

· La réversion

Le rapporteur se bornera à évoquer deux aspects d'une question qu'il traite sans relâche depuis 1997 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale : le cumul entre droits personnels et pension de réversion ; le montant de la pension de réversion.

Aux termes de l'article D. 355-1 du code de la sécurité sociale, les différents éléments pris en compte pour la mise en _uvre des règles de cumul sont :

- la pension de réversion (54 % de la pension principale de l'assuré décédé) le cas échéant augmentée de la majoration pour enfant (10 %) ;

- les avantages personnels (de vieillesse ou d'invalidité), il s'agit des avantages personnels acquis par le conjoint survivant - prestations françaises et/ou étrangères, avec les avantages complémentaires (sauf la majoration tierce personne), retenues pour le montant brut (prélèvements sociaux non déduits) ;

- la limite calculée, soit 52 % des avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité du conjoint survivant et de la pension principale de l'assuré décédé (hors avantages complémentaires) ;

- la limite forfaitaire, soit 72 % du montant maximum des pensions de vieillesse.

La limite calculée et la limite forfaitaire sont comparées : la plus élevée, qui représente le cumul maximum autorisé, est retenue.

Lorsque le total de la pension de réversion et des droits personnels du conjoint survivant est inférieur à la limite retenue, la pension de réversion est servie intégralement. Dans le cas contraire, la pension de réversion est réduite du montant du dépassement.

Lorsque l'assuré décédé était titulaire de pensions à plusieurs régimes de retraite, il est fait application des dispositions de l'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit :

« Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il n'est tenu compte, pour déterminer les limites de cumul prévues à l'article D. 355-1 et pour calculer le montant de l'avantage de réversion à servir par le régime général ou le régime des assurances sociales agricoles, que d'u