N° 3169 ___ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 Douzième législature __________________________________ Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Le 20 juin 2006		N° 408 ___ SÉNAT Session ordinaire de 2005 - 2006 ________________________________ Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2006

Office parlementaire d'Évaluation

des choix scientifiques et technologiques

________________________

COMPTE RENDU DE L'AUDITION PUBLIQUE

du 11 mai 2006

sur

Le protocole de Londres

relatif au brevet européen

_________ Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale par M. Claude BIRRAUX, Premier Vice-Président de l'Office		_________ Déposé sur le Bureau du Sénat par M. Henri REVOL, Président de l'Office

_______________________________________________________________________

Composition de l'Office parlementaire d'évaluation

des choix scientifiques et technologiques

Président

M. Henri REVOL

Premier Vice-Président

M. Claude BIRRAUX

Vice-Présidents

M. Claude GATIGNOL, député M. Jean-Claude ÉTIENNE, sénateur

M. Pierre LASBORDES, député M. Pierre LAFFITTE, sénateur

M. Jean-Yves LE DÉAUT, député M. Claude SAUNIER, sénateur

Députés	Sénateurs
M. Jean BARDET M. Christian BATAILLE M. Claude BIRRAUX M. Jean-Pierre BRARD M. Christian CABAL M. Alain CLAEYS M. Pierre COHEN M. Francis DELATTRE M. Jean-Marie DEMANGE M. Jean DIONIS DU SÉJOUR M. Jean-Pierre DOOR M. Pierre-Louis FAGNIEZ M. Claude GATIGNOL M. Louis GUÉDON M. Christian KERT M. Pierre LASBORDES M. Jean-Yves LE DÉAUT M. Pierre-André PÉRISSOL	M. Philippe ARNAUD M. Paul BLANC Mme Marie-Christine BLANDIN Mme Brigitte BOUT M. Marcel-Pierre CLÉACH M. Roland COURTEAU M. Jean-Claude ÉTIENNE M. Christian GAUDIN M. Pierre LAFFITTE M. Serge LAGAUCHE M. Jean-François LE GRAND Mme Catherine PROCACCIA M. Daniel RAOUL M. Ivan RENAR M. Henri REVOL M. Claude SAUNIER M. Bruno SIDO M. Alain VASSELLE

Office parlementaire d'évaluation des choix

scientifiques et technologiques

(OPECST)

______________

« Le protocole de Londres relatif

au brevet européen »

_____________

Compte rendu de l'audition publique du

Jeudi 11 mai 2006

Assemblée nationale - salle Lamartine

Le protocole de Londres relatif au brevet européen

Présidence de

M. Henri REVOL, Sénateur de la Côte-d'Or,

Président de l'Office parlementaire d'évaluation des

choix scientifiques et technologiques

et

M. Claude BIRRAUX, Député de Haute-Savoie,

Premier Vice-Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Ouverture par

M. Henri REVOL, Sénateur, et

M. Claude BIRRAUX, Député

Ouverture par M. Henri REVOL, Sénateur de la Côte-d'Or,
Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, chers collègues parlementaires, Mesdames, Messieurs, je vous remercie d'être venus aujourd'hui participer à cette audition publique.

Nous nous trouvons réunis à l'initiative de mon collègue Claude BIRRAUX, Premier Vice-Président, qui a souhaité que l'OPECST organise une audition publique sur l'accord de Londres relatif au brevet européen. Nous nous sommes bien entendu ralliés à sa proposition qui s'inscrivait dans le cadre d'échanges entretenus avec l'Office européen des brevets, en particulier son Président, et il nous a semblé utile de faire le point sur les débats en cours concernant le sujet abordé aujourd'hui.

Je rappellerai à ce propos que l'Office Parlementaire, qui rassemble des sénateurs et des députés, a pour mission d'informer les parlementaires et parmi eux les membres de l'Office, des conséquences des choix scientifiques et technologiques. Or, les questions liées à l'innovation et plus spécifiquement aux brevets d'invention ont fait l'objet d'une attention particulière dans divers rapports de l'Office : il était normal que celui-ci cherche à approfondir ces questions.

La procédure des auditions publiques à laquelle l'Office recourt de façon presque systématique permet de surcroît d'informer le public, grâce à la presse que je remercie de sa présence, et d'organiser des échanges entre tous les acteurs, notamment lorsqu'il s'agit de sujets controversés. Le débat qui va s'ouvrir dans quelques instants montrera combien le sujet choisi reste controversé, en dépit des négociations, concertations, discussions ayant déjà eu lieu. Mais si la question de la traduction des brevets européens est controversée, cette controverse dépasse nos frontières.

En outre, l'Office travaille en amont et en aval de l'adoption des textes tendant à réguler les activités scientifiques et techniques. Cette audition s'inscrit également dans cette perspective et permet à l'Office de prendre sa part aux réflexions en cours avec un esprit d'ouverture en associant des parlementaires, nos collègues présents qui ne sont pas membres de l'Office. Je crois sincèrement qu'un travail de ce type permettant d'associer députés, sénateurs et plusieurs organes des assemblées, commissions, délégations et notre Office, est fructueux.

Enfin, l'Office ne pouvait pas se désintéresser des solutions susceptibles d'être apportées par la science et les nouvelles technologies : les technologies des langues, les industries des langues ont un rôle à jouer dans le domaine qui nous préoccupe et peuvent ouvrir de nouvelles perspectives.

L'Office exerce donc aujourd'hui sa mission d'information, toute sa mission d'information, mais bien entendu rien que sa mission d'information car le travail confié aux deux délégations parlementaires, dans chacune de nos assemblées, se poursuit. Au vu de ce travail, le Parlement aura le cas échéant à se prononcer selon les règles constitutionnelles en vigueur.

Je souhaite donc à toutes et à tous des échanges fructueux cet après-midi. Je donne aussitôt la parole à Claude BIRRAUX.

M. Claude BIRRAUX, Député de Haute-Savoie,
Premier Vice-Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Merci Monsieur le Président. A mon tour je voudrais remercier l'ensemble des personnes qui ont permis à l'Office Parlementaire d'organiser cette audition publique.

Nous allons aborder un sujet relativement complexe : quelles sont les conséquences des traductions des brevets d'invention ou de leur non-traduction sur les plans juridique, économique, technologique et linguistique ? Quels sont les moyens permettant de sauvegarder et de promouvoir le français comme langue technologique, de faciliter le dépôt de brevet par nos entreprises et d'assurer dans de bonnes conditions la veille technologique et l'accès aux connaissances ? Ce sont des sujets extrêmement importants parce que nos entreprises sont très en retard en matière de dépôt de brevets.

L'Office parlementaire a l'habitude d'organiser ce genre de débats publics et contradictoires, le plus souvent dans le cadre des études qui lui sont confiées et qui donnent lieu à l'adoption de rapports : il est important que vous sachiez que ce sont les parlementaires qui s'investissent personnellement pour élaborer les rapports de l'Office, et non des groupes de pression ou des consultants qui tirent les conclusions que le donneur d'ordre veut bien entendre. Les parlementaires de l'Office sont donc familiers de ce type de débats. Nous avons été au fil du temps l'interlocuteur privilégié des organismes scientifiques et nous nous sommes également adaptés. Pour pouvoir être plus réactif et répondre à des sujets d'actualité, l'Office organise des auditions publiques programmées par son bureau ; l'une des premières auditions organisées de ce type portait sur la légionellose, en pleine crise de la légionellose dans le nord de la France.

C'est dans ce contexte général que nous avons décidé d'organiser une audition sur le Protocole de Londres. Cette initiative est née à l'occasion de l'examen de la loi de programme pour la recherche au cours de laquelle a été présenté un amendement tendant à ratifier l'accord de Londres. Cet amendement présenté par Jean-Michel FOURGOUS au nom de la Commission des Finances, n'a pas été adopté pour des raisons formelles. Jean-Michel FOURGOUS l'a même retiré. Mais le débat montrait que les réflexions devaient se poursuivre.

Le gouvernement a ainsi demandé aux délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat d'examiner la question. L'initiative de l'Office vise à organiser une confrontation publique des opinions entre l'ensemble des parties prenantes pour que des échanges puissent avoir lieu et que la réflexion des commissions parlementaires soit alimentée.

Je dois impérativement clore cette audition à 17 h 55. Je demande donc à chacun d'être le plus concis possible pour que nous puissions disposer d'un temps de débat suffisant.

Je donne tout de suite la parole à Monsieur Alain POMPIDOU, Président de l'Office Européen des Brevets (OEB), qui pourra nous dire quelques mots sur le brevet communautaire.

M. Alain POMPIDOU, Président de l'Office Européen
des Brevets (OEB)

Merci Monsieur le Président. Merci cher Vice-président et ami. Je suis très honoré de participer à cette réunion-débat sur les problèmes liés aux traductions des brevets en Europe.

Je voudrais tout d'abord dire qu'en tant que Président de l'OEB, élu par le Conseil d'Administration, je suis le gardien de la Convention Européenne des Brevets et à ce titre, je dois m'assurer du maintien de l'utilisation des trois langues officielles de l'Office : le français, l'allemand et l'anglais. Ces trois langues officielles sont donc garanties par la Convention qui est le traité fondateur de l'Organisation Européenne des Brevets dont l'organe exécutif est l'OEB que j'ai l'honneur de présider en tant que Président exécutif, contrôlé par son Conseil d'Administration.

L'OEB représente les 31 Etats membres de l'organisation, plus large donc que l'Union Européenne et représentant, d'ici deux ans, 550 millions de consommateurs.

L'OEB a 6500 employés permanents dont 1700 francophones et 1100 Français. Le français est la langue de travail, pratiqué quotidiennement par tous les employés de l'OEB. Je dois vous dire que dans ces conditions, l'OEB est la dernière organisation internationale européenne dans laquelle le français est parlé couramment et quotidiennement.

Mon objectif, en tant que Président français, est d'accompagner la politique volontariste en faveur de l'innovation qui a été annoncée par le Président de la République française. Pour cela, il s'agit de m'attacher à réduire le coût d'accès à la protection des inventions technologiques en réduisant le coût des brevets grâce à la réduction des coûts des traductions. Ce coût des traductions représente un véritable impôt sur l'innovation : c'est une taxe et il importe de la réduire de façon à rendre encore plus attractif le brevet européen. J'estime que ma troisième mission en tant que Président français est de m'attacher à maintenir et à renforcer la place du français en tant que langue scientifique, technologique, économique et juridique.

Jusqu'à présent les débats ont été nourris et fructueux, notamment lors de ce long débat à l'Assemblée Nationale suite à un amendement à la loi sur la recherche. Je pense néanmoins que, dans le cadre de la gestion de ce dossier, il y a eu quelques méprises. Pour ma part, je vais essayer d'être totalement objectif dans l'analyse que je présente au nom de l'OEB.

Je commencerai par quelques mots sur la France en tant que moteur de l'innovation en Europe. La France est créatrice de connaissance et un des moteurs de l'innovation, même si elle vient derrière certains de ses compétiteurs européens ou internationaux et elle est un des moteurs des applications de l'innovation : ce sont quand même et toujours des points forts de la France, comme en témoigne le nombre de brevets déposés chaque année en français à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce nombre va croissant et je pense que ce potentiel d'innovation est un atout majeur pour l'économie française.

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'objectif est de créer un capital intellectuel pour renforcer l'économie du savoir en Europe, de la protéger et donc de créer une culture de brevets afin d'assurer un réseau de distribution efficace pour la propriété intellectuelle, si bien que le brevet assure la création d'une économie du savoir en France.

A l'OEB, la France arrive en deuxième position, en quatrième position au niveau mondial, et je dois dire que la France fait partie des cinq premiers pays utilisant le système européen des brevets, de sorte qu'elle bénéficie largement des avantages du système des brevets utilisés par ses entreprises.

La France est donc l'un des pays fondateurs de l'OEB. Je rappellerai la proposition du Sénateur Henri Longchambon en 1949, pour la création d'une organisation européenne des brevets qui a conduit à la mise en place de l'OEB en 1977, après la convention ratifiée en 1973 par quatre Etats membres.

Il y a aujourd'hui 31 pays membres, un marché de plus de 540 millions d'habitants qui se rassemblent autour d'un office avec une procédure unique, celle-ci apportant une grande qualité juridique au brevet déposé et travaillant dans trois langues officielles : le français, l'allemand et l'anglais.

Je vous ai parlé du nombre d'agents et des 20 % d'agents francophones de l'Office, de sorte que le français forme un élément porteur du système des brevets en Europe qui a été inspiré par la France. Rappelons que la sécurité juridique, la qualité scientifique, la transparence de la procédure de délivrance assurent le respect et la bonne réputation du brevet européen au niveau mondial. Ainsi, l'utilisation du français à l'OEB valorise l'acceptation du brevet européen parmi les entreprises innovantes.

Le droit européen des brevets réserve une position privilégiée au français. Outre que le français est une langue de travail officielle de l'Office et de son organisation, les revendications de tous les brevets européens doivent être disponibles en français. Je rappelle que les revendications définissent et délimitent ce qui est protégé par le brevet et la loi prévoit la publication de l'invention en français si la demande de brevet est déposée en français : tout concurrent doit donc prendre connaissance des demandes en français dès la publication du premier rapport de recherche d'antériorité au bout de 18 mois et ultérieurement dans les banques de données de l'OEB, lorsque le brevet est délivré. L'OEB dispose d'une banque de données de 55 millions de brevets depuis 1870, qui est accessible à tous et sans frais.

Je pense donc que le protocole de Londres vise à renforcer la position du français non seulement à l'intérieur de l'Office, non seulement en Europe, mais pour la veille technologique. En effet, les données liées au rapport de recherche disponible dans les 18 mois ont beaucoup moins d'intérêt lorsque le brevet est délivré, c'est-à-dire entre quatre et 10 ans après le premier dépôt.

Si l'accord de Londres entre en vigueur, y aura-t-il un appauvrissement des banques de données en français ?

Non, car les revendications seront toujours disponibles en français.

Y aura-t-il abandon du français comme langue de premier dépôt ?

Non, car les entreprises françaises ne vont pas cesser de protéger leurs inventions d'abord en France et les résultats que nous avons de l'INPI le montrent.

La menace du tout anglais est-elle réelle ?

Je crois que le risque du tout anglais est réel, compte tenu de la position récemment prise officiellement par l'Allemagne et par la Grande-Bretagne vis-à-vis des autorités françaises et suite à l'élargissement de l'Union Européenne. Je crois donc que l'entrée en vigueur du protocole de Londres écarte définitivement le risque du tout anglais et scelle dans le marbre le français.

Le coût par traduction est d'environ 1400 €. Sur un brevet de 20 pages dont 16 pages de description et quatre pages de revendications, sans le protocole de Londres, dans la mesure où le déposant validerait dans les 31 Etats membres, c'est-à-dire dans 23 langues, on arrive à un coût de 30 800 € par brevet. Avec le protocole de Londres, le fait qu'on réduise le coût des traductions uniquement aux revendications entraîne une division par cinq. Le régime des traductions détourne les ressources financières des activités de recherche et développement.

Le protocole de Londres favorise-t-il les entreprises américaines et japonaises, le fameux effet d'aubaine ?

Je pense que ce n'est pas le cas parce que les coûts des traductions pénalisent en premier lieu les entreprises en France et en Europe et que le meilleur moyen de résister à la poussée des brevets américains et japonais est de déposer plus de brevets en France et donc de rendre plus attractif le brevet européen, notamment pour les PME, pour les instituts de recherche et notamment les instituts de recherche publics.

Le protocole de Londres encourage-t-il la prolifération de brevets européens en langue étrangère en France ?

Je crois qu'un brevet moins cher facilite la création de portefeuilles de brevets dans les entreprises en France, notamment dans les PME et les instituts de recherche et incite au développement d'une culture de recherche et d'innovation. Si bien que, comme je le disais tout à l'heure, le protocole de Londres s'inscrit dans une politique industrielle qui vise à renforcer la compétitivité des entreprises.

Le protocole de Londres affecte-t-il la sécurité juridique des tiers ?

Je dirai brièvement que le protocole de Londres respecte la pratique juridique établie en France depuis 30 ans dans la mesure où, en cas de litige, le brevet doit nécessairement être traduit dans la langue dans laquelle le tribunal saisi devra rendre son jugement. De toute façon, la langue de premier dépôt fait foi, sur l'ensemble des brevets.

En ce qui concerne la compatibilité avec la Constitution française, le Conseil Constitutionnel n'a pas été saisi, mais l'avis du Conseil d'Etat est clair : le protocole de Londres satisfait aux exigences de l'article deux de la Constitution.

La France est inspiratrice du protocole de Londres, néanmoins six pays l'ont déjà ratifié par voie parlementaire : le Danemark l'a ratifié par voie parlementaire, mais la signature de la Reine du Danemark est nécessaire. Effectivement, la France, inspiratrice du protocole de Londres, est en phase de débat à l'heure actuelle.

Si la France ratifie, elle sauvegarde le français en tant que langue scientifique, technique, économique et juridique, elle pérennise sa position, les coûts pour protéger l'innovation en Europe seront sensiblement réduits et la voie sera ouverte à une solution européenne pour le brevet communautaire, sur lequel je me prononcerai rapidement tout à l'heure, Monsieur le Président.

Si la France ne ratifie pas, elle peut se voir exclue d'accords similaires visant à réduire la charge financière pour les innovateurs et risque effectivement d'être engagée, non consentante, vers un mouvement vers le tout anglais.

Je dirai en conclusion que les idées françaises doivent circuler et être valorisées en français, que c'est grâce à un coût attractif de la protection par brevet d'invention, qui ne porte pas préjudice à la qualité de la sécurité juridique assurée par l'OEB, que cela est possible. Je pense que c'est un des effets primordiaux pour la France de l'accord de Londres et je terminerai en disant : je pense en français, je m'exprime et j'écris en langue française, je défends mes inventions en français et je gagne pour la France.

En ce qui concerne le brevet communautaire, il existe un véritable acquis communautaire dans la mesure où celui-ci prévoit qu'il entre directement en vigueur dans 25 Etats membres. On peut donc « cibler » d'emblée 25 Etats membres et c'est le grand acquis du brevet communautaire.

Le brevet communautaire est en discussion depuis plus de 25 ans. La position de compromis de 2003 a failli aboutir et une fois de plus elle a « bloqué » sur les problèmes de la valeur juridique des traductions : 21 langues pour les 25 Etats membres.

Je pense donc que l'accord de Londres, loin de devoir succéder au brevet communautaire, qui mettra encore un peu de temps à arriver et que l'OEB appelle de ses vœux, doit entrer en vigueur avant le brevet communautaire. Le fait de passer à trois langues ouvre largement la voie au brevet communautaire avec cet acquis communautaire de pouvoir cibler directement dans les 25 Etats membres de l'Union Européenne.

Voilà Monsieur le Président, en quelques mots, ce que je voulais présenter à l'intention de l'assemblée.

M. Claude BIRRAUX, Premier Vice-Président de l'OPECST : Merci Monsieur le Président. Je n'ai pas vu réagir votre voisin, l'éminent ancien Garde des Sceaux, ancien Président de la Commission des Lois de l'Assemblée, ancien Président du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle et membre de l'Académie des Sciences Morales et Politiques, éminent collègue (puisque nous avons siégé ensemble sur ces bancs de l'Assemblée), Monsieur Jean FOYER qui va s'exprimer en tant que représentant de l'Académie des Sciences Morales et Politiques.

Si l'Académie l'a choisi pour la représenter, ce choix est judicieux en raison des fonctions exercées par Monsieur FOYER.

L'Académie des Sciences Morales et Politiques a émis un avis défavorable sur le protocole de Londres alors que l'Académie des Technologies a rendu un avis favorable.

Est-ce que le protocole n'est pas bon pour la langue française mais bon pour l'innovation ? Est-ce si simple ? Monsieur le Ministre, vous avez la parole.

M. Jean FOYER, Membre de l'Académie
des Sciences Morales et Politiques

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Vous avez bien voulu rappeler que je ne m'exprimais pas en mon nom personnel mais en celui de l'Académie des Sciences Morales et Politiques qui a émis un vœu contraire à la ratification de l'accord de Londres. Vous vous êtes étonné tout à l'heure de mon absence de réactions aux propos du Président POMPIDOU. Je comprends votre étonnement car le tableau très encourageant de l'accord de Londres, même en ce qui concerne l'emploi de la langue française, qu'il vient de nous brosser, est surprenant.

J'essaierai d'être très succinct.

A l'heure actuelle, le brevet européen peut être comparé à une fusée à têtes multiples, puisque ce brevet, à partir de sa délivrance, se disperse en autant de brevets nationaux qu'il y a d'Etats désignés.

Le problème est évidemment un problème de langue et de compréhension puisque les 31 Etats qui ont ratifié la convention de Munich ou qui y ont adhéré par la suite n'utilisent pas une langue unique.

La convention de Munich a décidé l'usage de trois langues : l'anglais, le français et l'allemand. Cependant, cela ne suffit pas puisque la totalité des habitants couverts par cette convention ne parle pas une langue unique. L'article 65, dans son état actuel, laisse une faculté aux Etats qui ont ratifié la convention de Munich : celle de décider que le brevet européen délivré ne produira pas d'effet si dans un délai de trois mois le texte du brevet n'a pas été déposé à l'institut de la propriété industrielle de cet Etat.

En 1999, une conférence a été réunie à Londres. La grande idée était qu'il fallait diminuer le coût du brevet. Evidemment ceux qui payent quelque chose ont toujours tendance à dire que c'est trop cher et que ce serait mieux si l'on ne leur demandait rien. Monsieur POMPIDOU a tout à l'heure qualifié de « taxe » et assimilé à un impôt le coût des traductions. Juridiquement, ce n'est pas du tout le cas. Le brevet d'invention est le moyen d'acquérir un monopole d'exploitation sur un territoire pendant une durée qui peut aller jusqu'à 20 ans. Il est normal que celui qui va bénéficier de ce monopole pendant une période relativement longue fasse les frais de l'opération et notamment qu'il assume les charges nécessaires pour rendre compréhensible l'obligation de ne pas faire résultant du brevet à ceux qui sont tenus de la respecter.

La convention en question comporte plusieurs articles et procède à une distinction entre deux catégories d'Etats contractants : ceux qui ont une langue officielle commune avec l'une des langues de l'OEB et ceux qui n'en ont pas.

En ce qui concerne les Etats qui ont une langue commune avec l'une des langues officielles de l'OEB, le texte nous dit qu'ils renoncent aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65, paragraphe 1^er de la convention sur le brevet européen. C'est-à-dire que si nous ratifions la convention, nous ne pourrons plus exiger que soit déposé à l'INPI le texte du brevet européen, sous peine de ne pas produire d'effets si cette traduction n'a pas été produite dans un délai de 3 mois.

On vient nous dire après que cela va considérablement augmenter l'expansion de la langue française. Il faudrait s'entendre. Effectivement, il ne sera plus nécessaire que les brevets délivrés en langue française donnent lieu à une traduction, à supposer que les pays aient usé de la faculté comme nous, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Belgique, où il y a plusieurs langues officielles dont l'allemand à raison du petit territoire de Eupen et de Malmédy, ni dans les pays germaniques, en Suisse et en Autriche. Mais inversement, toute la base des brevets délivrés en allemand (il y en a peu) et en anglais (il y en a beaucoup) ne donnera plus lieu à traduction en France si l'accord de Londres est ratifié. Quand l'Académie des Technologies vient nous dire que la position de la langue française est renforcée de cette manière, ce que le Président POMPIDOU a admis tout à l'heure dans son exposé, j'avoue avoir des difficultés à comprendre ce raisonnement.

Il y a ensuite le deuxième paragraphe de l'article 1^er de la convention. Il s'agit du sort de la traduction ou de la non traduction pour les pays n'ayant aucune langue officielle commune avec celles de l'OEB, c'est-à-dire la majorité d'entre eux. Il y a deux solutions. Soit ces Etats ne font rien et, dans ce cas, le dépôt de la traduction reste nécessaire si les Etats en question ont usé de la faculté prévue à l'article 65 de la convention de Munich. Mais on leur donne une option entre ce maintien et une autre solution qui consiste à choisir une des langues officielles de l'OEB. S'ils choisissent une de ces langues, les brevets déposés ne donneront pas lieu à une traduction. Je me permets donc de dire que la clause en question est une espèce de « clapet de vidange » de tout le système car à partir de ce moment, pour pouvoir avoir un territoire aussi complet que possible, tous ces Etats vont manifestement choisir l'anglais. En effet, une pression considérable sera exercée en particulier par les Etats-Unis : vous savez très bien que dans les PECO, l'influence des Etats-Unis est considérable, car ces pays s'intéressent à l'Europe dans la mesure où les fonds européens peuvent leur apporter quelque chose. Ils n'ont pas encore compris que l'Union Soviétique était morte et pensent qu'elle peut renaître. Ils considèrent que leur liberté et leur survivance dépendent de l'OTAN et des Etats-Unis. Dans la mesure où les Américains les pousseront à faire l'option en faveur de la langue anglaise, il est évident qu'ils la choisiront. Autrement dit, c'est par ce moyen que s'introduit le tout anglais. Certains Français déposeront dès le départ leurs demandes de brevet en anglais, pour simplifier les choses dans tous les autres pays adhérents à la convention de Munich.

On nous dit qu'on continuera quand même à déposer des demandes de brevet en français, que les déposants sont incités à commencer par une demande de brevet français et ensuite à demander un brevet européen. Pourquoi sont-ils tentés de déposer d'abord une demande de brevet français ? Parce que l'INPI ne leur fait pas payer en totalité le coût de la recherche documentaire. Effectivement, c'est un avantage non négligeable, on comprend donc que les personnes soient très intéressées pour utiliser cette procédure. Mais n'ayez pas une confiance absolue dans la durée de ce système ! Ce système introduit un avantage considérable au profit de ceux qui commencent par déposer un brevet français, pour aller ensuite vers le brevet européen : il faut bien se persuader que cette facilité procurée par l'INPI est sur le fil du rasoir. Un beau jour, il se trouvera un plaideur qui soulèvera le problème devant la Cour de Justice des Communautés Européennes et cette pratique sera condamnée comme instituant une discrimination contraire aux traités européens.

Voilà pourquoi je considère le mécanisme de l'accord de Londres comme l'amorce en France d'une euthanasie de la langue française qu'on entoure d'un traitement qui lui évitera de sentir le fil du couperet. Il y a de l'anesthésie mais c'est tout de même la fin de la langue française comme langue technologique. Quand toute la technologie sera passée en anglais, tout le reste y passera, car quand on parlera anglais à l'atelier, à l'usine, à l'université, dans les laboratoires... on cessera aussi de parler français à la maison et à l'école.

Il y a également un autre aspect de la question qu'il me paraît nécessaire d'évoquer et qui constitue, à mon avis, un obstacle à la ratification : c'est l'argument constitutionnel. Le Conseil d'Etat n'a sans doute pas été très bien inspiré quand il a été consulté sur ce point en 2001... Il existe dans la Constitution un article 54 qui permet aux quatre plus hautes autorités (le Président de la République, le premier Ministre, les Présidents des deux Assemblées), à 60 députés ou sénateurs de saisir le Conseil Constitutionnel, avant que le Parlement ne vote une loi autorisant la ratification d'un traité, pour lui demander si ce traité n'est pas contraire à la Constitution. J'espère qu'une de ces autorités posera le problème devant le Conseil Constitutionnel. Pour une raison évidente : je l'ai dit tout à l'heure, le brevet d'invention édicte une obligation universelle de ne pas faire. Encore faut-il que ceux à l'encontre desquels cette interdiction est édictée (sur le territoire français, elle est prescrite aux personnes qui habitent le territoire de la République) puissent connaître suffisamment l'objet de l'obligation qui leur est imposée. Cela me paraît résulter de l'article 2 de la Constitution selon lequel le français est la langue de la République.

J'ajouterai que cet accord de Londres ne semble pas avoir été l'objet d'un enthousiasme reconnaissant de la part de tous les Etats. Evidemment, il y a deux grands Etats qui y sont favorables car ils en sont très largement les bénéficiaires : le Royaume-Uni et l'Allemagne. L'Allemagne beaucoup moins, car le nombre des brevets européens en allemand n'est pas tellement plus considérable que celui des brevets en français. Ces deux Etats sont cependant favorables à l'accord de Londres et ont voté des lois de ratification. Quant aux quatre autres Etats qui ont voté une autorisation de ratification, vous me permettrez de dire que ce ne sont pas, mis à part le Danemark, des Etats d'un poids industriel considérable quand il s'agit de la Principauté de Monaco, du Lichtenstein ou de la Lituanie. Il y en a d'autres, qui sont pourtant des Etats importants industriellement, qui ont signé mais n'ont pas ratifié : c'est le cas de la Suisse.

Enfin, certains Etats n'ont pas signé et ont fait connaître qu'ils n'avaient pas l'intention d'adhérer : ce sont des Etats qui sont de la même civilisation que nous et dont nous avons tiré notre substance, c'est-à-dire la Grèce, l'Italie et l'Espagne. Ces Etats ne veulent pas ratifier parce qu'ils ne veulent pas se laisser imposer une langue étrangère dans le domaine de la technique. Si nous les imitons, nous ne serons pas isolés et nous serons en bonne compagnie.

M. Claude BIRRAUX, Premier Vice-Président de l'OPECST : Merci Monsieur le Président. Vous n'avez rien perdu de votre talent oratoire et de votre énergie. J'espère que vos propos ne conduiront pas à ce que nous rompions les relations diplomatiques avec Monaco.

Je vais maintenant demander à Christian PIERRET de donner son avis. Je voudrais d'abord le saluer avec plaisir ; il a été de longue date un ami de l'Office Parlementaire, nos relations personnelles ont toujours été particulièrement amicales. Merci de nous faire part de votre témoignage en tant qu'ancien Ministre de l'Industrie qui a été très actif dans le processus engagé sur ce protocole. Quelles sont vos analyses et convictions sur la suite qu'il convient de lui donner ?

M. Christian PIERRET, ancien Ministre de l'Industrie

Merci beaucoup, Messieurs les Présidents. Je suis très heureux en effet de me retrouver dans cette salle, après avoir changé de perspectives professionnelles.

Je n'étonnerai personne en disant d'emblée que je m'inscris totalement en faux contre l'exposé remarquable dans la forme, mais à mon avis complètement erroné sur le fond que vient de faire Monsieur le Ministre FOYER. Ayant été moi-même négociateur, sous l'autorité du Premier ministre de l'époque, en juin 1999, de la conférence intergouvernementale de Paris qui devait donner lieu quelques mois après à la signature de l'accord de Londres, ayant été un très ardent partisan de ces accords, je dois dire que je voudrais, pour simplifier le propos, regrouper autour de quatre idées les raisons pour lesquelles je pense qu'il est crucial de ratifier l'accord de Londres et que sa ratification n'est pas une simple option, pour la France, pour la croissance française et pour l'emploi.

Comme nous l'avons vu dans l'excellent exposé du Président POMPIDOU, l'accord de Londres a été ratifié par sept (six plus un) partenaires de notre pays et il est convenu que huit Etats sont nécessaires à la ratification pour que l'accord entre en vigueur. La France occupe donc un point nodal dans ce débat. Ne pas le signer serait d'ailleurs tout à fait contradictoire avec les efforts que nous avons déployés, ainsi que tous les gouvernements, pour placer la question de l'innovation et de la protection de la propriété industrielle comme centrale dans la bataille mondiale que nous livrons. Je voudrais dire aussi, ayant négocié et signé cet accord, que j'avais la pleine conscience d'être un ardent défenseur du français et de la construction européenne, puisqu'on trouve à Bruxelles trois langues de travail : l'anglais, le français et l'allemand. A l'OEB, comme l'a souligné le Président POMPIDOU, la pérennisation par l'accord de Londres du caractère officiel des langues françaises, anglaise et allemande me semble être le pilier culturel de la construction politique de l'Europe à partir de la question de l'innovation de la recherche et du développement.

La première raison de la nécessité de ratifier le protocole est qu'aujourd'hui, la Recherche Développement (R&D) et l'innovation sont la condition de la compétitivité dans le monde.

Ceci est lié à l'existence même d'un système industriel et est plus récent que l'accord de Londres : quand on sait que chaque année, on « produit » en Chine deux millions de bac + 5 et d'ingénieurs, on est évidemment placé sur le terrain le plus aigu qui soit. Nous relevons le défi ou nous ne le relevons pas. Si nous ne sommes pas capables d'avoir une politique offensive, non pas comme une ligne Maginot de défense mais comme une ligne offensive d'attaque économique à travers la propriété intellectuelle et la propriété industrielle, nous ne pouvons pas avancer sérieusement dans la compétition internationale et nous ne pourrons pas relever le gant de la compétitivité internationale.

Le rôle de la R&D est essentiel. Il serait également essentiel de le développer dans les PME : le rapport de M. Didier Lombard que j'avais commandité en 1998 a souligné à cet égard le retard français dans le domaine du dépôt des brevets pour les PME. En France, une PME sur quatre seulement dépose un brevet au cours de sa vie. Aux Etats-Unis, c'est une PME sur deux, c'est-à-dire le double de la proportion. Au Japon, ce sont 55% des PME qui déposent un brevet au cours de toute leur vie. Il est donc important de permettre aux PME d'accéder à la propriété industrielle, non pas simplement pour se défendre mais pour porter le combat au plan mondial. Il est décisif également de souligner que toute la littérature actuelle sur la croissance, sur l'emploi, sur la capacité européenne de relever le défi, sur la nature de la mondialisation et sur le terrain principal sur lequel se livre la bataille économique mondiale, porte bien sur la R&D et sur l'innovation. Il s'agit donc, en ratifiant l'accord de Londres, ce que je souhaite ardemment, de créer les conditions d'une conception offensive de la croissance économique et de la compétitivité.

La deuxième raison est qu'aujourd'hui, comme l'a montré le dernier tableau proposé par le Président POMPIDOU, la situation est la suivante : le français a tendance à voir son importance réduite. Ce n'est pas cultiver le paradoxe de dire que c'est en prônant la ratification de l'accord de Londres qu'on pourra défendre le français. C'est en ne le ratifiant pas que la tendance actuelle à la réduction de la part du français dans le dépôt des brevets sera accentuée.

Ce n'est pas un paradoxe : je suis convaincu - et je peux l'écrire aujourd'hui - que les 7% que nous représentons encore, contre 18 % pour l'allemand et 75 % pour l'anglais, vont s'éroder au cours des prochaines années et que la tendance au dépôt directement en anglais par des entreprises françaises va s'accroître si nous ne donnons pas de manière définitive, publique et forte, une place au français comme langue technologique, scientifique, comme langue de la bataille de l'avant de l'économie.

C'est la situation actuelle qui fragilise le français, et c'est la ratification qui le renforce. Il est déjà acquis d'ailleurs, hélas, que plusieurs grandes entreprises françaises non seulement tiennent leur conseil d'administration en anglais, et je me joins au Président FOYER pour fustiger cette pratique, mais déposent aujourd'hui les éléments de propriété industrielle directement en anglais. C'est lorsque nous avons voulu défendre la langue française que nous avons conçu les accords de Londres.

La troisième raison réside dans le fait que la réduction du coût de la propriété industrielle est essentielle. La France a d'ailleurs montré le chemin en réduisant la taxation des brevets de 50%, une décision que j'avais prise sous l'autorité du Premier Ministre. Mais en comparant avec la situation américaine, nous savons qu'il y a encore du chemin à accomplir. Il convient de voir que 40% des entreprises françaises renoncent au dépôt de brevet à cause du coût, 30 000 € environ avant, environ 6 000 € après.

On peut dire que 30 000 € pour Saint Gobain Pont-à-Mousson, ce n'est pas vraiment une somme : la différence de 25 000 € environ n'est pas décisive. Mais pour l'immense corps des PME, dans lesquelles se trouve une très grande part de l'innovation, pour l'entreprise en création, pour la « start-up » qui doit, parce qu'elle va vivre de cela, déposer et protéger son innovation, il s'agit bien d'une différence considérable d'approche. Il s'agit donc bien d'un point nodal dans la politique de brevet en France.

Enfin, alors même que la question de l'intelligence économique est aujourd'hui une question centrale dans la concurrence mondiale, la signature de l'accord de Londres devrait permettre d'améliorer les conditions de l'activité de veille technologique au profit de nos entreprises.

Aujourd'hui, les traductions intégrales de brevets ne sont disponibles qu'après cinq à sept ans. Seules 1,7 % des traductions sont consultées. Il s'agirait donc en fait, en pérennisant la situation actuelle, d'augmenter le coût de la propriété intellectuelle sans aucun rapport avec la pratique concrète des entreprises. 1,7 %, c'est évidemment modeste. Alors même que la veille technologique est un élément central, je pense donc qu'il ne faut pas alourdir le coût et mettre des bâtons dans les roues à la stratégie de nos entreprises.

Voilà quatre raisons décisives, Mesdames et Messieurs, pour lesquelles je suis un partisan absolu de cet accord. J'ajouterai d'ailleurs que souvent, on se méprend car comme il l'a été démontré tout à l'heure, la revendication doit être traduite dans les trois langues (anglais, français, allemand). La renonciation à la traduction dans la langue nationale ne concerne que la description du brevet qui n'est pas l'élément décisif de la protection, puisque celle-ci est accordée par la revendication. Les questions de publication qui interviennent 18 mois après, alors même que la protection est déjà engagée par la revendication, ne se situent pas dans la bataille industrielle et dans la pratique des entreprises, à un temps de la vie de l'entreprise qui soit suffisamment importante. Je ne vois donc que des avantages à cela et sans vouloir heurter l'aréopage dans ses convictions intimes qui sont les mêmes que les miennes : c'est en signant qu'on défend le français, c'est en ne ratifiant pas qu'on le fragilise.

M. Claude BIRRAUX, Premier Vice-Président de l'OPECST : Merci pour ce plaidoyer. Avant de me tourner vers Monsieur VIANES qui était chargé de mission par Christian PIERRET sur l'application du protocole de Londres, pour des raisons d'horaires, j'aimerais donner la parole à Philippe POULETTY. Philippe POULETTY, vous représentez les « start-up » innovantes, France-Biotech... Vous avez pris position en faveur de la ratification et vous allez peut-être nous donner les raisons pour lesquelles les PME et les « start-up » ont intérêt ou pas à ce que le protocole de Londres entre en vigueur.

M. Philippe POULETTY, Président honoraire de France-Biotech

Merci Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs, je vais essayer de vous donner une vue pragmatique de quelqu'un qui a déposé 21 brevets dont de nombreux sont exploités commercialement.

Depuis deux ans, nous avons investi, avec mon fonds d'investissement, 60 millions d'euros dans des PME françaises innovantes. Si je dois partir tout à l'heure, c'est parce que nous discutons d'une lettre d'intention sur une nouvelle entreprise qui va être à l'interface entre les organismes de recherche publics et les PME innovantes.

Je voudrais vous faire part d'une très grande frustration des entrepreneurs, des scientifiques, des investisseurs dans le domaine de l'innovation et des PME. Quand je suis rentré en France après 13 ans en Californie, en 2002, Christian PIERRET m'avait invité à un débat sur l'accord de Londres. Cinq ans ont passé et nous sommes toujours en train de discuter avec les mêmes vieux arguments : faut-il ou ne faut-il pas ratifier l'accord de Londres, comment défend-on le français ? Pendant ces cinq ans, l'écart entre la France et certains voisins européens, l'écart entre l'Europe et les Etats-Unis s'est agrandi dans le domaine des biotechnologies, dans le domaine des PME innovantes.

En 2005, l'Europe ne représente que 17 % des investissements dans le domaine des biotechnologies par rapport aux Etats-Unis (1 sur 6), la France n'est que troisième en Europe. A mon avis, c'est un débat d'arrière-garde. Savoir si l'accord de Londres va défendre ou non le français n'est pas le sujet : je crois que pour défendre le français - et je suis un grand admirateur du général de Gaulle, Monsieur le Ministre - il sera beaucoup plus important de savoir s'il y aura une télévision numérique ou si la France a les moyens de financer des lycées français à l'étranger. Le financement des lycées français à l'étranger passe par une meilleure croissance, et une meilleure croissance passe par l'innovation. Il ne s'agit pas de savoir s'il faut ou non ratifier l'accord de Londres.

Qui lit les traductions aujourd'hui ? Deux types de personnes : les avocats spécialistes de contentieux et les traducteurs et agents de brevet. Ce qui va compter, c'est combien de chercheurs travaillent en France et déposent des brevets. Evidemment, le choix sera orienté par leur langue d'origine et par leur laboratoire d'accueil. De toute façon, l'anglais est déjà la langue scientifique au plan mondial. C'est un combat que nous avons, hélas, perdu, mais essayons de vivre dans le monde tel qu'il est et de ne pas faire de la défense du français le débat central sur l'accord de Londres. Le thème central de l'accord et du brevet communautaire est de savoir si la France et l'Europe vont créer l'environnement favorable pour la recherche, l'innovation et les PME, ou bien si nous allons continuer à conserver des freins majeurs faisant que l'écart entre l'Europe et les Etats-Unis, entre la France et d'autres pays, s'agrandit.

Nous sommes donc frustrés mais optimistes. Néanmoins, je dois vous dire ce qui va se passer en pratique si l'accord de Londres n'est pas ratifié : nos entreprises qui disposent de quelques centaines de milliers d'euros pour commencer déposeront d'abord un brevet américain, qui couvre un énorme territoire et, plus tard, elles verront comment elles traitent en PCT les territoires suivants. Ne croyez donc pas que la non-ratification de l'accord de Londres, telle une ligne Maginot d'un autre temps, préservera le français. Bien au contraire, parce que les gens sont pragmatiques : quand vous érigez des barrières devant eux, ils les contournent ou les sautent.

Quant aux facteurs qui défendent le français, permettons à nos universités, à nos organismes de recherche d'accueillir beaucoup plus d'étrangers dans les laboratoires et l'impact sera très positif sur le rayonnement français dans le monde. Révisons la fiscalité de l'épargne pour passer de 0,7 % de l'épargne dans les PME vers 5 à 10 % comme dans les pays anglo-saxons : vous verrez beaucoup plus de PME déposer des brevets en français. Mais ratifions absolument l'accord de Londres.

Au-delà de l'aspect financier, mettez-vous à la place d'une jeune entreprise ou d'un inventeur : il cherche à protéger son invention avec la plus grande simplicité, avec le coût le plus faible et le moins d'insécurité juridique sur l'avenir. C'est assez simple. Pour la première phase qui est le dépôt, il choisira la voie qui, tant qu'il n'est pas sûr de la valeur commerciale de ce brevet, minimise le plus le coût. Par exemple, on dépose un brevet sur un médicament dix ans avant de savoir si ce médicament sera sur le marché. Aujourd'hui, parce que les coûts à l'INSERM ou au CNRS sont très élevés, les agences de valorisation conseillent à leurs chercheurs de faire plus d'expériences avant de déposer un brevet. Cela minimise les coûts de dépôt car le budget des organismes de recherche est limité, mais c'est une approche très dangereuse. Les meilleurs brevets sont en effet ceux qu'on dépose dès que l'idée traverse le cerveau : on court voir son agent de brevet sans être sûr de savoir si cette idée aura une valeur. Si on ne le fait pas très vite, quelque part dans le monde, un Coréen, un Singapourien, un Américain a à peu près la même idée en même temps. La situation actuelle a pour conséquence que nous avons beaucoup moins de brevets de grande valeur, car nous n'avons pas une stratégie offensive en la matière, comme le disait Christian PIERRET.

Je voudrais traiter d'un autre sujet qui est le brevet communautaire et qui explique également notre frustration. Quinze ou vingt ans de discussions pour ne pas aboutir... Quand j'avais 10 ans et que j'écoutais le général de Gaulle, selon moi, l'Europe devait être assez simple et devait grandir assez vite. Or ce fiasco complet est très frustrant. J'ai entendu dire que les Allemands ne s'opposeraient plus à une juridiction centrale, ce qui est un aspect très important car les procès en contrefaçon coûtent très cher. J'ai une entreprise, j'ai déjà été en procès contre des grandes entreprises, et je dois être capable de dépenser cinq ou dix millions d'euros pour défendre mon invention. Rendez-vous compte de la situation européenne : des entreprises vont se battre en choisissant chaque juridiction, en ayant des procès en parallèle en Allemagne, en France, en Angleterre, qui coûtent des sommes faramineuses et aboutissent au fait que les plus faibles (PME ou organismes de recherche) perdent la bataille d'emblée, non pas parce que leurs brevets ne sont pas les meilleurs, mais parce qu'elles n'ont pas les moyens financiers de payer les frais d'avocat extrêmement élevés. Si nous n'aboutissons pas dans cinq ou six ans à une juridiction européenne centralisée pour les brevets, c'est à l'évidence un énorme frein pour la compétitivité française et européenne. Aux Etats-Unis, on choisit l'Etat où va avoir lieu le premier procès, et il y a ensuite un appel fédéral unique valable sur tout le territoire américain.

Je suis très optimiste sur l'innovation, sur la France et l'Europe, mais ne nous trompons pas de combat et reconnaissons que le débat de la francophonie est souvent le faux masque des agents de brevet qui ont un marché important de traduction. Ce n'est pas du tout le sujet de l'innovation : il faut ratifier l'accord de Londres et faire bouger le brevet communautaire. Je vous remercie.

M. Claude BIRRAUX, Premier Vice-Président de l'OPECST : Merci Monsieur POULETTY.

M. Jacques MYARD, Député des Yvelines : J'aurais une question sur ce qui vient d'être dit. Peut-on intervenir en tant que parlementaire ?

M. Claude BIRRAUX, Premier Vice-Président de l'OPECST : Nous avons prévu une partie débat après les exposés. Si vous avez des questions, vous pouvez les poser très rapidement mais sans faire de présentation préliminaire...

M. Jacques MYARD, Député des Yvelines : Je viens de vous écouter avec beaucoup d'intérêt. Je ne parviens pas à comprendre, intellectuellement comment la question du protocole de Londres, ratifié ou pas, va accélérer le dépôt des brevets et l'innovation. La question de l'innovation est centrale et je vous rejoins sur ce point, mais comment ce protocole va-t-il accélérer l'invention européenne et française ?

M. Philippe POULETTY, Président honoraire de France-Biotech : Je peux répondre sur l'impact d'un coût réduit sur l'innovation. Je vais prendre l'exemple du statut de la jeune entreprise innovante qui a réduit le coût de l'innovation en supprimant les charges sociales sur les chercheurs. Dans les jeunes entreprises, cette mesure a un impact direct, mesurable (1600 entreprises aujourd'hui) sur l'embauche de plus de chercheurs et sur le développement de davantage de projets de R&D. Réduire les coûts de dépôt du brevet, permet de dépenser cette économie pour faire plus de recherche et déposer plus de brevets.

Le deuxième exemple que j'ai cité et qui se passe tous les jours est le suivant : les frais de dépôt très lourds supportés par les universités et les organismes de recherche conduisent à des mécanismes et des comportements de mauvaise protection, de protection retardée et de rétention au bénéfice de ceux qui déposent plus vite, plus largement.

Enfin, sur la simplicité, plus vous simplifiez les mécanismes et les procédures, que ce soit en matière de brevet, de droit « corporate », de recrutement, de flexibilité, plus vous gérez votre entreprise innovante de façon efficace.

M. Jacques MYARD, Député des Yvelines : 350 € par an sont-ils un frein ?

M. Philippe POULETTY, Président honoraire de France-Biotech : Ce n'est pas comme cela qu'on le mesure. Je vais vous citer l'exemple d'une PME de deux employés qui s'appelait Google en 1997. Mais avant que Google aille voir Sequoia Capital pour investir 25 millions, ses deux employés étaient chercheurs à Stanford. Quand vous avez un budget donné, que vous devez partager entre l'inventeur, le chercheur, vous devez faire des choix. Il ne s'agit donc pas de 350 € par an car on ne fait pas de la planification sur 10 ans : au départ, un inventeur, une jeune entreprise, une petite université doit faire des choix. Ce sont donc des coûts très importants car un futur Google dispose au départ du cerveau d'un inventeur et des premiers milliers d'euros de ses fondateurs ou des « business angels » qui acceptent de parier. Les premiers milliers d'euros, les premières dizaines de milliers d'euros font la différence 10 ans plus tard...

M. Claude BIRRAUX, Premier Vice-Président de l'OPECST : Nous allons revenir à l'ordre des débats. Nous n'osons pas traduire ces financiers par des « anges des affaires ».

M. Philippe POULETTY, Président honoraire de France-Biotech : Ce sont des investisseurs providentiels.

M. Claude BIRRAUX, Premier Vice-Président de l'OPECST : Monsieur VIANES, vous avez été chargé de mission, vous avez réalisé une vaste concertation et avez formulé des propositions avec des mesures d'accompagnement. Pouvez-vous nous en dire un mot en dix minutes ?

M. Georges VIANES, Conseiller maître à la Cour des Comptes

Oui, Messieurs les Présidents. Il y a 5 ans, Monsieur le Ministre Christian PIERRET m'avait chargé d'une mission de concertation sur ce point. Depuis cinq ans, beaucoup de données ont changé. L'OEB a maintenant 31 Etats membres alors qu'il n'y en avait que 20 à l'époque, il reçoit 200 000 demandes annuelles de brevets européens contre 140 000 à l'époque. Mais le fond du problème demeure et le principal problème du brevet européen, comme l'a indiqué Monsieur le Président Alain POMPIDOU, et je ne peux que le confirmer, est son coût d'accès excessif du fait des traductions exigées et surtout de leur validation : on a tendance à oublier trop souvent qu'avec la traduction et la validation, le coût est double.

Je vais vous donner des ordres de grandeur car nous avions réalisé une étude aussi objective que possible. Nous arrivions, pour les 8 pays européens les plus communément désignés, c'est-à-dire le « brevet européen standard » dans le jargon de l'OEB, à un coût de traduction et validation de 54% du coût du brevet, de plus de 70 % pour les 20 Etats membres à l'époque, et de plus de 80 % pour la trentaine d'Etats qu'on voyait se profiler. Ce coût pose un enjeu industriel et scientifique important, pour un intérêt documentaire faible et un enjeu juridique limité.

L'enjeu industriel et scientifique est important. D'abord, les entreprises françaises estiment être pénalisées sur leur propre marché, c'est-à-dire sur le marché européen, par rapport à leurs concurrentes américaines et japonaises sur leurs marchés respectifs. D'autre part, je rejoins ce que vient de dire Monsieur POULETTY, une étude approfondie faite à l'époque montrait que 40 % des entreprises industrielles françaises n'avaient pas recours au brevet européen pour cette question de coûts. Cela représentait et doit encore représenter les PME innovantes qui sont les cibles de cette politique. J'ajoute enfin que ce coût constituait un frein non négligeable au dépôt, aux yeux des grands laboratoires consultés.

Néanmoins, l'intérêt documentaire est faible. Je rappellerai simplement que la veille technologique ne se fait pas à la délivrance du brevet, c'est-à-dire entre quatre et sept ans (Monsieur le Président POMPIDOU a dit jusqu'à 10 ans), mais sur les demandes publiées à 18 mois. Comme il a été rappelé par Monsieur le Ministre, il n'y a qu'une très faible consultation des traductions ; les chiffres qui figuraient dans mon enquête étaient encore plus faibles : moins de 1 % du fond documentaire consulté. On s'apercevait que les traductions étaient moins consultées que les originaux. Je disais et je le redis clairement : à quoi servent des centaines de milliers de traductions si elles ne sont pas ou presque pas utilisées ?

Enfin, l'enjeu juridique est limité : il y aura effectivement une traduction en cas de litige mais s'il y a contestation, le brevet d'origine fait foi, c'est-à-dire dans sa langue de dépôt et de délivrance.

L'accord de Londres vise à réduire ce coût excessif. De mon point de vue, il s'agit d'un enjeu linguistique important pour la France, puisque le français est une des trois langues officielles de la demande de brevet, de son examen et de la traduction des revendications à la délivrance, ce qui est important. Messieurs les Présidents, il est utile d'insister sur ce point. Un brevet est composé de deux parties principales : les revendications qui définissent l'étendue de la protection, le droit conféré par le brevet, et la description qui détaille les aspects techniques et sert le cas échéant à interpréter les revendications mais n'est pas constitutive du droit au brevet. En cas d'entrée en vigueur de l'accord, la France ne renoncerait qu'à la traduction de la description de l'invention, c'est-à-dire la partie à mes yeux la moins utile, la plus longue et la plus coûteuse du brevet européen. Par contre, des brevets délivrés en français seraient valides dans les autres Etats avec l'exigence de traduction des seules revendications. Le problème de la France est le faible nombre de demandes de brevets européens déposés en langue française. Il est de l'ordre de 6 %, les chiffres se maintiennent à peu près par rapport à la mission précédente, alors qu'il y a plus de 70 % des demandes en anglais et plus de 20 % en allemand. Il est évident que la majorité des brevets européens délivrés le serait en anglais ou en allemand et serait valide en France mais avec une traduction de leurs revendications. Cette prédominance de l'anglais dans les brevets ne fait, hélas, que refléter l'hégémonie européenne et mondiale de cette langue dans le domaine scientifique et technologique.

Le vrai problème à mes yeux est autre. Il s'agit de la tentation permanente du tout anglais chez nos partenaires européens qui pourrait aboutir à exclure plus ou moins le français du brevet européen. Il ne faut pas oublier que dans les travaux préparatoires à l'accord de Londres, vous le savez fort bien Monsieur le Ministre, il y a eu une tentative : un projet de protocole facultatif présenté par la Suède et par la Suisse et appuyé par l'Allemagne qui visait à faire un accord similaire à l'accord de Londres avec uniquement la langue anglaise.

J'ajouterais que c'est tout l'enjeu du brevet communautaire, qui à mes yeux serait extrêmement utile mais qui ne verra pas le jour tant qu'une solution viable n'aura pas été trouvée à ce problème. Le projet de règlement actuel prévoit sa délivrance dans les trois langues du brevet européen selon des modalités conformes à l'accord de Londres. De ce point de vue, l'entrée en vigueur de l'accord de Londres serait une avancée en ce sens. Je ne dis pas que cela réglerait tous les problèmes du brevet communautaire.

Pour conclure, les résultats de la grande concertation menée en 2001, ont montré que la grande majorité des personnes auditionnées s'étaient déclarées favorables à l'accord, notamment la totalité des déposants. Mais une forte opposition s'était exprimée de la part des professions affectées par l'accord, c'est-à-dire les conseils en propriété industrielle et les traducteurs, ainsi que des institutions de défense de la langue française.

M. Claude BIRRAUX, Premier Vice-Président de l'OPECST : Merci beaucoup Monsieur VIANES d'avoir été précis et synthétique.

Monsieur BATTISTELLI, nous avons déjà beaucoup parlé de l'INPI et du dépôt de brevet. Pouvez-vous nous dire, en quelques minutes, quelles sont les incidences du protocole de Londres sur le rôle qui vous revient si le protocole est en vigueur ? Dans cette nouvelle configuration, quelles sont les mesures d'accompagnement qui devraient être prises ?

M. Benoît BATTISTELLI, Directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Merci Monsieur le Président. Je suis d'autant plus heureux d'intervenir cet après-midi qu'il se trouve que je suis impliqué professionnellement dans ces questions de l'accord de Londres et du brevet communautaire depuis sept ou huit ans, dans les différentes fonctions que j'ai exercées, au Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, puis à l'INPI depuis deux ans.

Je voudrais répondre à votre question en articulant mon propos sur quatre points. Pour quelles raisons est-il nécessaire pour la France de ratifier l'accord de Londres ? Il faut distinguer la dimension économique, la dimension juridique, la dimension de la place du français et enfin les considérations politiques plus générales.

Sur le plan économique, je n'ai pas besoin de m'étendre : toutes les entreprises et leurs organisations se sont exprimées à maintes reprises pour dire qu'elles étaient favorables à la ratification de l'accord de Londres. Elles la considéraient même comme une priorité. Je ne parlerai pas à la place des entreprises parce qu'elles se sont exprimées clairement. L'ensemble des entreprises françaises et leurs organisations, y compris les PME et les inventeurs, personnes physiques et indépendants, ont à plusieurs reprises indiqué clairement qu'elles souhaitaient la ratification pour les avantages économiques impliqués, grâce notamment à la réduction du coût qu'il génère.

Je voudrais insister sur un point qui est quelquefois mal compris. La France, en matière d'organisation européenne des brevets, a joué de manière tout à fait efficace et a élaboré un système complémentaire entre le niveau national et le niveau européen et j'en rends hommage à mes prédécesseurs. C'est la raison pour laquelle 90 % des entreprises françaises déposent leur brevet en français à l'INPI. Ceci n'est pas prêt de changer, Monsieur le Ministre, et continuera pour des raisons de fond. Ainsi, le niveau national et le niveau européen sont d'une logique complémentaire : quand une entreprise dépose en français, elle bénéficie en priorité d'un rapport de recherche que nous sous-traitons à l'OEB. Le coût est réduit, ce qui est une politique volontaire menée par les différents gouvernements depuis une vingtaine d'années, de manière à favoriser l'entrée dans le système, c'est-à-dire le dépôt de brevet par les entreprises. Ensuite, elles peuvent continuer. Ceci est un point qui ne changera pas et tous les arguments qui consistent à dire que l'accord de Londres va faire en sorte que les entreprises françaises déposeront de plus en plus en anglais, ne sont pas fondés sur les faits et sur l'analyse de la réalité économique.

Je voudrais également souligner un autre aspect, en ce qui concerne les avantages économiques, et vous avez d'ailleurs cité plusieurs institutions qui ont pris position. Nous avons ainsi réuni récemment le Conseil supérieur de la propriété industrielle qui a longtemps été présidé par Monsieur FOYER et qui vient de se prononcer dans un débat récent en faveur de la ratification de l'accord de Londres.

Le deuxième point qu'il me paraît important de souligner concerne les aspects juridiques. On nous dit que l'accord de Londres représente un danger majeur parce que des textes qui ne sont pas en français vont créer du droit et s'imposer en France. C'est vrai. Mais c'est vrai depuis 1973, depuis que la France a ratifié la Convention Européenne des Brevets. Depuis cette date, la France a accepté qu'un brevet délivré en anglais produise des effets en France et que la langue qui fait foi soit la langue dans laquelle le brevet a été délivré. Depuis 1973, nous avons donc accepté que pour 90 % des brevets européens qui désignent la France, la langue juridique qui fera foi en cas de contestation soit la langue de délivrance du brevet. Il est vrai que la différence est que dans le cadre actuel, on demande une traduction pour que ce brevet soit valide en France ; mais il faut distinguer la validité et la force juridique d'un brevet : on demande une traduction mais celle-ci n'a qu'une valeur informative. Je souligne qu'en cas de contestation, le brevet est traduit en français au bénéfice de celui qui le conteste. L'ensemble des institutions publiques françaises, que ce soit les tribunaux ou l'INPI, sont donc appelées à se prononcer sur des textes en français. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat avait émis un avis positif en mars 2000.

Le troisième point concerne la place du français et c'est celui qui fait le plus débat car je crois que les deux autres ne font pas véritablement débat. Je pense que le point principal est de comprendre que l'accord de Londres a pour but de pérenniser la place privilégiée du français dans le système européen des brevets. On nous dit de regarder les Espagnols ou les Italiens qui défendraient leur langue parce qu'ils ne ratifient pas l'accord de Londres. L'espagnol et l'italien ne sont pas dans la situation du français au niveau de l'Organisation Européenne des Brevets : l'espagnol et l'italien ne sont ni des langues officielles, ni des langues de travail de l'OEB. Parce qu'ils ne supportent pas cette situation, ils n'entrent pas dans cette logique.

Le français bénéficie au contraire d'une situation privilégiée : le Président POMPIDOU a expliqué que ce n'était pas quelque chose de théorique, comme c'est souvent le cas dans nombre d'organisations internationales, c'est une réalité humaine et professionnelle. Tous les jours, un bon quart des agents de l'OEB travaille en français. Je crois donc que les arguments de la position des Espagnols et des Italiens ne sont pas pertinents en la matière.

A mon sens, la défense de la langue française est un magnifique combat, un combat nécessaire mais qui choisit un mauvais terrain en utilisant celui de l'accord de Londres, pour deux raisons.

Premièrement, quand on parle de la langue française, je préfère avoir une attitude offensive de promotion plutôt qu'une attitude défensive. Or l'effet de l'accord de Londres fera que des brevets déposés en français s'imposeront en français dans les deux marchés majeurs des PME, en Grande-Bretagne et en Allemagne. Les Allemands et les Britanniques devront lire nos brevets en français parce qu'ils ont été déposés et délivrés en français et qu'ils s'appliqueront en français dans ces pays. Quand on parle de promotion de la langue, voilà un exemple majeur de promotion de notre langue.

Le deuxième point concerne la veille technologique : il est exact, tous les praticiens pourront le confirmer, que celle-ci se fait le plus tôt possible dans la vie d'un brevet. Le plus tôt possible, c'est au moment de la publication de la demande à 18 mois du dépôt. Les brevets sont alors publiés dans leur langue de procédure : en Europe, 70 % en anglais, 21 % en allemand et le reste en français. La veille technologique se fait donc d'ores et déjà à ce niveau. C'est précisément pour combler le handicap que cela représente pour les entreprises françaises que depuis plusieurs années, l'INPI publie systématiquement un résumé en français des brevets déposés au moment de la publication : nous publions le résumé qui a été fait par le déposant lui-même. Nous avons d'ores et déjà pris des mesures d'accompagnement majeures en rendant accessible en français la substance des brevets déposés au niveau européen.

Pour résumer mon propos sur cet aspect linguistique, je dirais que l'accord de Londres n'aura ni pour but ni pour effet de modifier le rapport de force linguistique en Europe et dans le monde. Ce serait lui prêter trop d'honneur. Il aura un effet majeur : pérenniser la position privilégiée du français.

J'en arrive enfin à des considérations plus politiques. On oppose souvent brevet communautaire et brevet européen. J'avoue que je suis toujours très surpris par ce type d'approche pour plusieurs raisons.

Premièrement, que sera le futur brevet communautaire ? C'est un brevet européen, délivré par l'OEB qui désigne l'ensemble des territoires de l'Union Européenne : dans toute sa procédure, c'est un brevet européen. N'opposons donc pas l'un et l'autre.

Deuxièmement, le régime linguistique qui a abouti à un accord politique en mars 2003 (j'étais présent au Conseil des Ministres qui a négocié cet accord) est quasiment le même que le régime linguistique prévu par l'accord de Londres, notamment parce qu'il reconnaît et admet qu'un brevet pourra être valable sans que la description soit traduite dans la langue nationale : le principe fondamental de l'accord de Londres est le même dans le régime linguistique que celui qui est prévu dans le brevet communautaire. Je pense que quand on oppose brevet communautaire et brevet européen, on cherche en fait à gagner du temps et à reporter une décision.

Je pense pour ma part au contraire, et ceci n'est pas l'expression d'une préférence personnelle mais est étayé par des contacts fréquents avec mes homologues européens, que l'Europe a les yeux tournés vers la France en matière de brevet : ceci a été indiqué tout à l'heure, c'est de notre décision que dépend l'application de l'accord de Londres, non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour les autres. A l'heure actuelle nous empêchons l'Allemagne, la Grande-Bretagne et tous les pays qui sont prêts, à ratifier.

Je voudrais également rectifier un point : on nous dit qu'il n'y a que quelques petits pays. Non, il y a en plus de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne, la Suisse, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark, plus la France si, comme je l'espère, elle le fera. Ceci représente 90 % des brevets européens : ne parlons pas de petits pays, des pays majeurs attendent une décision française.

Je pense que la négociation de ce brevet communautaire sera relancée si nous prenons une décision sur l'accord de Londres parce que cela montrera que nous sommes prêts à accepter le régime linguistique qui a été négocié dans le cadre du brevet communautaire.

Enfin, je souscris entièrement à ce qui a été dit : l'accord de Londres est un premier pas qui vise, comme la conférence de Paris initiée par le Ministre PIERRET, à améliorer et renforcer le brevet européen sur le plan linguistique et sur le plan judiciaire. Nous avons là aussi des propositions qui existent.

Pour terminer, l'INPI n'est pas inquiet sur son rôle et sa place dans un brevet européen renforcé et amélioré. Il continuera à jouer son rôle de relais au niveau national d'une politique européenne en faveur de l'innovation. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir sur cette structure nationale et sur le rôle que l'Etat peut jouer en la matière. Je voudrais indiquer que notre priorité est naturellement de faire en sorte que plus d'entreprises françaises ou de centres de recherche déposent des brevets, tout simplement pour qu'ils puissent utiliser ces outils.

Continuant la politique de baisse des tarifs initiée par le Ministre PIERRET, nous avons décidé l'année dernière de faire des tarifs réduits et spécifiques pour les PME (25 % de réduction) pour leur permettre de pouvoir entrer plus facilement dans le brevet européen.

Voilà, Messieurs les Présidents, les raisons pour lesquelles je soutiens fortement, à titre personnel, la ratification de l'accord de Londres.

M. Claude BIRRAUX, Premier Vice-Président de l'OPECST : Merci Monsieur BATTISTELLI. J'aimerais ajouter un point d'ordre : si vous avez quelques documents qui puissent étayer vos démonstrations, vous pouvez me les donner et ils seront joints en annexe au rapport qui sera publié.

Monsieur MYARD semble, par moments, sous pression. Pour lui permettre de « décompresser » un peu, je vais lui laisser poser une question.

M. Jacques MYARD, Député des Yvelines : Il ne s'agit pas de pression, mais je voudrais poser une question à Monsieur VIANES. Chacun sait que le brevet européen est un brevet variable puisque vous pouvez choisir les retombées pays par pays. Vous avez dit que cela coûtait 50 %, mais vous admettez quand même qu'il s'agit du choix général de tous les Etats de la convention de Munich. Il est bien clair que ce n'est pas le cas ; par conséquent, vous avez pris un cas extrême pour le prix de la traduction.

M. Georges VIANES, Conseiller maître à la Cour des Comptes : Non, Monsieur le Député. J'ai dû mal m'exprimer. J'avais bien calculé trois figures de coûts : plus de 50 % du coût lié aux traductions et aux validations a pour objet la délivrance d'un brevet européen valable pour 8 Etats, ce qui est appelé le brevet standard. Par contre, j'avais indiqué qu'on arrivait à plus de 70% si on prenait en compte les 20 Etats membres de l'organisation à l'époque et, à titre prévisionnel, 82 % pour une trentaine d'Etats, ce qui doit être à peu près le cas maintenant. Le Président Alain POMPIDOU est mieux placé que moi pour confirmer ce chiffre ... C'était jusqu'à l'obtention du brevet dans les Etats nationaux. C'est pour cela que j'avais parlé de coût d'accès : le coût d'accès est le coût pour obtenir un brevet dans chaque Etat membre désigné.

M. Jacques MYARD, Député des Yvelines : Et cela ne comporte pas la durée de validité des brevets. Quel est le coût des traductions sur la durée de validité des brevets, sur un brevet qui dure en moyenne 15 ans ?

M. Georges VIANES, Conseiller maître à la Cour des Comptes : Normalement, le coût allant jusqu'à la validation comportait la 4^ème annuité de maintien du brevet. C'est ce qui figure dans le rapport de l'époque. Ce qui veut donc dire qu'il pouvait rester entre quelques années et éventuellement jusqu'à une quinzaine d'années pour le coût du brevet.

M. Jacques MYARD, Député des Yvelines : Quel pourcentage, Monsieur VIANES ?

M. Claude BIRRAUX, Premier Vice-Président de l'OPECST : S'il vous plaît Monsieur MYARD, vous reviendrez après dans le débat mais vous ne pouvez pas organiser votre débat dans le débat. Monsieur BATTISTELLI, d'un mot...

M. Benoît BATTISTELLI, Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) : Pour répondre à votre question,