_____________

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 juin 2007

(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

- M. Ranko KRIVOKAPIC, Président du Parlement du Monténégro ;

- M. Viktor YANOUKOVYTCH, Premier ministre de l’Ukraine ;

- M. Fiorenzo STOLFI, Ministre des affaires étrangères de Saint-Marin, Président du comité des ministres ;

- Mme Louise ARBOUR, Haut-commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme ;

- M. Thomas HAMMARBERG, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;

- M. Jean-Paul COSTA, Président de la Cour européenne des droits de l’homme ;

- Mme Irène KHAN, Secrétaire générale d’Amnesty international ;

- M. Ken ROTH, Directeur éxécutif d’Human rights watch ;

- M. Terry DAVIS, Secrétaire général du Conseil de l’Europe ;

- M. Halvdan SKARD, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ;

- M. Mifsud BONNICI, Vice-président de la commission européenne pour la démocratie par le droit ;

- M. Jean-Michel BELORGEY, Rapporteur général et ancien président du Comité européen des droits sociaux ;

- M. Mauro PALMA, Président du Comité européen pour la prévention de la torture ;

- Mme Eva Smith Asmussen, Présidente de la commission européenne contre le racisme et l’intolérance ;

- M. Alan PHILIPPS, Président du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;

- M. Alexandre MOROZ, Président du parlement d’Ukraine.

*

* *

Séance du lundi 16 avril, matin :

Séance du mardi 17 avril, matin :

Séance du mardi 17 avril, après-midi :

Séances du mercredi 18 avril :

Séance du jeudi 19 avril, matin :

Séance du jeudi 19 avril, après-midi :

Vendredi 20 avril, matin :

L'ordre du jour de la session de printemps a tout d'abord permis à l'Assemblée de tenir une journée de débats sur le thème « Démocratie et droits de l’homme ». De nombreux experts ont, à cette occasion, été invités à s’exprimer et les échanges ont été à la fois denses et riches.

Les questions internationales ont, comme d’habitude, tenu une place importante avec notamment l’intervention du Premier ministre ukrainien, un débat d’actualité sur la situation au Darfour et l’examen du projet de mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

1. La situation des droits de l’homme en Europe

Après les interventions des rapporteurs, Mme Louise Arbour, Haut-commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme, a notamment déclaré que la lutte contre le terrorisme devait respecter les principes des droits de l’homme et exprimé sa préoccupation face aux violations constatées de ces droits malgré l’existence de sauvegardes légales.

M. Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a ensuite estimé que la liste des problèmes existant en matière de droits de l’homme était longue et appelé les Parlements nationaux à mieux surveiller l’application des textes.

Dernier intervenant extérieur sur ce débat, M. Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, a ensuite prononcé l’allocution suivante :

« La situation des droits de l’homme en Europe, pour la Cour, est assez difficile à appréhender dans sa totalité. La Cour est un miroir. Elle ne peut s’autosaisir. Elle est donc tributaire des requêtes qu’elle reçoit.

Je formulerai cependant cinq remarques.

L’origine géographique des requêtes : quatre pays sur quarante-six fournissent plus de la moitié de celles-ci, la Russie, la Roumanie, la Turquie et l’Ukraine. Certes, ils totalisent plus du tiers de la population totale, mais tout de même.

Deuxièmement, un grand nombre des requêtes sont soit irrecevables soit fondées, mais répétitives comme les durées de procédures. Toutefois un petit nombre de requêtes révèlent des violations graves : tortures, situations dans les prisons, procédures pénales inéquitables, détentions provisoires trop longues, violences policières, racismes, …

Troisièmement : les libertés de la pensée, d’expression, d’association, syndicales et de religion restent fragiles dans de nombreux pays.

Quatrièmement, les questions de société, les problèmes de transsexuels, d’homosexualité, de fécondation in vitro, de handicaps, d’euthanasie, d’avortement, occupent une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour. Cela montre d’ailleurs qu’elle a un rôle européen qui dépasse les frontières de chaque État contre lesquels sont présentées des requêtes.

Cinquièmement, il est banal de le dire mais cela me frappe de plus en plus, il existe une étroite corrélation entre la paix civile et les droits de l’homme. Il n’y a pas de paix sans droits de l’homme, il n’y a pas de droits de l’homme sans paix.

Nous constatons ainsi un apaisement relatif en Turquie depuis l’amélioration dans le Sud-Est de ce pays. De même, les événements récents montrent un espoir de règlement définitif en Irlande du Nord.

En revanche, il existe d’autres zones très troublées en Europe, notamment dans la partie que l’on appelle caucasienne. Les menaces les plus lourdes demeurent liées au terrorisme, je suis donc tout à fait d’accord avec ce qu’a dit M^me Louise Arbour, la commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme, il y a quelques minutes.

Monsieur le Président, mesdames, messieurs, nous sommes bien conscients qu’il existe pour la Cour de nouveaux défis. D’abord d’ordre quantitatif car elle reçoit un nombre de requêtes absolument considérable, ensuite qualitatif car il s’agit de trouver sans cesse de nouveaux moyens pour concilier l’ordre, la paix, la sécurité et la défense des libertés les plus fondamentales.

Je crois sincèrement que la Cour est en mesure de relever ces défis. Mais il lui faut trouver un nouveau souffle dans des instruments juridiques tels que le Protocole n° 14 de la Convention dont j’appelle à la ratification, le plus rapidement possible, par le dernier État qui n’y a pas procédé, la Fédération de Russie.

Je pense aussi aux propositions contenues dans le rapport déposé récemment au Conseil de l’Europe, par le Comité des sages créé par le 3^e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe en mai 2005.

Au-delà des problèmes de procédure et d’instruments, il faut à la Cour des appuis renouvelés du Conseil de l’Europe, de tous ses organes et toutes ses composantes et de l’Union européenne dont je souhaite vivement l’adhésion prochaine à la Convention européenne des Droits de l’Homme ; enfin des Etats membres dans leurs composantes gouvernementales et de la société civile.

C’est sur cet espoir que je veux conclure ma brève intervention en vous remerciant, Monsieur le Président, mesdames, messieurs, de votre attention. »

2. La situation de la démocratie en Europe

Intervenant après les rapporteurs, M. Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a en particulier relevé que « Le paradoxe est que les exigences en matière de démocratie et de droits de l’homme sont toujours plus élevées, alors que l’engagement politique sur ces questions n’est pas aussi ferme qu’il devrait être ».

Le débat a été ouvert aux parlementaires après les interventions de M. Haldan Skard, Président du congrès des pouvoirs locaux et régionaux, et de M. Lifsud Bonnici, vice-président de la commission européenne pour la démocratie par le droit.

Première intervenante française, Mme Josette Durrieu a appelé à la vigilance, soulignant que même les droits qui paraissaient les mieux enracinés étaient aujourd’hui menacés :

« Qu’est-ce qu’une démocratie ? Nous tournons tous autour de ce mot qui est essentiel. La démocratie, c’est une construction. Elle suppose, par conséquent, un acte conscient et volontaire. Elle suppose aussi la définition d’une méthode, d’un contenu et d’une dynamique. Au centre du système, l’homme. L’homme, c’est-à-dire le citoyen. Il est à la base du système, il doit être reconnu, il a des droits. Et il a même pour devoir d’exercer son rôle de citoyen. Il a donc une responsabilité, ce qui implique, comme l’ont dit M. Hancock et d’autres intervenants, qu’il soit intéressé, formé et informé et qu’il ait aussi la possibilité d’exercer son droit de contrôle.

Je porte aussi un regard particulier sur ceux des citoyens qui se retrouvent dans l’opposition, au-delà des élus qui ne sont pas “passés”, comme on dit. N’oublions pas qu’il n’y a jamais de démocratie sans opposition reconnue et respectée.

Naturellement, pour ce citoyen, le moment essentiel est celui du choix, c’est-à-dire l’élection au suffrage universel. Nous devons plaider pour le respect du pluralisme, des partis, des candidats, des bonnes pratiques pour le respect des procédures. Nous avons ici, au niveau du Conseil de l’Europe, ce qu’il faut pour avancer dans les différents pays : la Commission de Venise dont je salue le Président, la Commission du monitoring, les observateurs, les rapporteurs et la Cour européenne des Droits de l’Homme.

En ce qui concerne le contenu, c’est-à-dire les droits, faisons référence une fois de plus à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme de 1950 – elle a plus d’un demi–siècle – qui permet à plus de 800 millions d’européens de bénéficier à la fois de la substance du droit et d’un certain nombre de garanties. N’oublions pas non plus que c’est l’individu, le citoyen universel, quel qu’il soit, quel que soit son groupe, qu’il appartienne à une majorité ou à une minorité, quelle que soit son origine ethnique ou religieuse, qui porte avec lui ces droits universels.

Il faut une dynamique. Celle-ci suppose une volonté. Il ne suffit pas de voter des lois, encore faut-il les appliquer. L’opinion publique est souvent en retard. Je pense à l’abolition de la peine de mort, qui a posé des problèmes partout. Il faut savoir oser et avancer. Parfois, les mœurs sont en avance sur les lois. Lors du vote de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse en France, la loi de 1920 punissait encore de mort les femmes qui avortaient.

Je dirai que l’espace démocratique s’élargit à quarante-six États, dont la Russie. L’Amérique latine et les pays musulmans arabes bougent. Cependant, M^me Arbour disait ce matin que la démocratie est menacée. Les menaces pèsent même sur les droits qui semblaient être les plus enracinés. C’est un défi qui exige à la fois notre vigilance et toute notre exigence. »

M. Jacques Legendre a plus particulièrement insisté sur les aspects « culturels » du débat :

« Le débat d’aujourd’hui honore notre Assemblée parlementaire. Il faut en féliciter tous les initiateurs. Dans un monde tourmenté, la Grande Europe semble une terre de paix et de liberté. C’est à peine si nos enfants ont conscience des luttes fratricides qui ont ensanglanté naguère le vieux continent.

Certes, les procédures de la démocratie, l’équilibre des libertés fondamentales et les droits individuels par rapport à la paix publique et aux droits et aux libertés d’autrui sont sans cesse à parachever. Mais nous savons, nous, responsables politiques, ce que nous devons à l’idéal européen fondé sur la démocratie et les droits de l’homme.

S’agissant plus précisément de la liberté d’expression, on qualifie quelquefois la presse et les médias de “quatrième pouvoir”. Il me semble que cette qualification peut induire en erreur : il ne s’agit pas d’un droit en quelque sorte annexe mais bien d’une liberté constitutive de la démocratie et de l’exercice des droits fondamentaux. En effet, quelle force mieux que l’opinion éclairée peut ramener à la raison les pouvoirs exécutif, législatif voire judiciaire, tentés par l’excès ?

Dès le 26 août 1789, les premiers représentants élus du peuple français déclaraient : “La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi”.

Notre Convention des Droits de l’Homme de 1950 reprend cet équilibre en trois parties : l’affirmation de la liberté, la nécessaire répression des abus et, enfin, l’arbitrage selon une norme impersonnelle et préalablement établie. La Convention européenne des Droits de l’Homme a en outre organisé le contrôle des atteintes à la liberté d’expression par le juge statuant sur les décisions des autorités publiques.

Si j’ai rappelé que l’Europe apparaît comme un monde paisible, je n’en suis pas moins conscient, avec vous tous, des menaces que le terrorisme fait peser sur notre continent. Il y a eu les morts de Madrid, puis ceux de Londres, venant après ceux de Paris en 1995 et surtout ceux du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Ce terrorisme s’en prend aujourd’hui au Maroc et à l’Algérie afin d’y déstabiliser un processus qui pourrait s’engager en faveur de la démocratie et du respect des droits fondamentaux de la personne humaine.

Je suis profondément convaincu que ces aspirations sont universelles et ne sont pas étroitement européennes, mais il nous appartient d’en porter plus particulièrement l’exigence et de considérer qu’elles sont valables pour tous.

Nous devons résolument écarter de nous le piège de la notion de “guerre de civilisations”. Nous militons avec plusieurs organisations, dont l’Unesco, pour la diversité des cultures, le dialogue interculturel et interreligieux. Une convention a été signée à ce sujet à l’Unesco et je souhaite qu’elle soit ratifiée bientôt par les États membres du Conseil de l’Europe. Oui, la démocratie est un combat. C’est le rôle du Conseil de l’Europe de soutenir ce combat. Ce sera l’exigence de notre Assemblée, année après année, d’affiner la nécessaire vigilance. »

M. André Schneider a rectifié quelques approximations relevées dans le rapport de M. Gross :

« Comment ne pas se réjouir aujourd’hui des succès enregistrés dans ce domaine par notre organisation, le Conseil de l’Europe, succès dont les différents rapports se font tous l’écho. Je voudrais insister tout particulièrement sur l’importance de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Aujourd’hui les Etats européens dans leur très grande majorité ont le privilège de vivre dans une démocratie, ce qui n’était pas le cas avant 1989. Le Conseil de l’Europe a accompagné efficacement les Etats qui ont connu ces processus de transformation.

Cependant de nombreux défis demeurent, tant pour les démocraties que pour les droits de l’homme, et de nombreux progrès restent à accomplir, comme le souligne le travail des différents rapporteurs.

En tant que membre de la délégation française je voudrais d’ailleurs réagir amicalement à certains propos de notre collègue M. Andréas Gross dans son rapport sur la situation de la démocratie, propos relatifs à la France.

Le premier point se rapporte au financement illégal de partis politiques. Je voudrais tout de même préciser que depuis 1988 le législateur français a adopté de nombreuses dispositions en matière de financement de la vie politique destinées à en assurer la transparence :

- les partis reçoivent une aide publique proportionnelle à leurs résultats électoraux et les dons des personnes morales sont interdits ;

- les candidats doivent, sous peine d’annulation de l’élection et d’inéligibilité, retracer leurs dépenses et recettes dans un compte de campagne contrôlé par une autorité indépendante.

Le deuxième point concerne l’indépendance du parlement.

Il est exact qu’en France, de par la Constitution, l’ordre du jour des assemblées est fixé prioritairement par le gouvernement. Mais cet élément du parlementarisme rationalisé a été approuvé par référendum par 79,2 % de nos citoyens. Par ailleurs, l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme, partie intégrante de notre bloc constitutionnel, dispose que «Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ». Il ne me paraît donc pas que cet élément, pris isolément et sans tenir compte du contexte historico politique français, puisse sérieusement faire douter du caractère démocratique du régime de mon pays.

Ces précisions étant apportées, j’exprime mon soutien aux excellents rapports sur la démocratie et les droits de l’homme soumis aujourd’hui à notre assemblée. »

3. Suivi des résultats obtenus par les Etats

Au cours de ce débat est intervenu M. Jean-Michel Belorgey, rapporteur général du Comité européen des droits sociaux, ancien député :

« Mes treize collègues du Comité européen des droits sociaux ont souhaité que notre message soit bien perçu comme collectif. C’est pourquoi je m’en tiendrai scrupuleusement, ou presque, au texte écrit remis aux interprètes.

Je rends hommage au rapporteur de la Commission du suivi et à ceux d’entre vous qui ont été suffisamment sensibilisés à ses enjeux, ainsi qu’aux représentants des mécanismes de régulation.

Si l’idée de continuum des droits civils et politiques, des droits sociaux n’est pas frappée de caducité, s’il ne fait pas non plus bon de la caresser sans lui donner les moyens de s’incarner, la Charte sociale du Conseil de l’Europe doit être regardée, de toute évidence, comme le prolongement, s’agissant des droits sociaux, de la Convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux.

De même, son organe de régulation, le Comité européen des droits sociaux doit être regardé comme investi d’une fonction essentielle, sinon à l’égal de la Cour européenne des Droits de l’Homme, faute d’un statut équivalent, du moins fonctionnellement de même nature que la sienne.

Le Comité, depuis qu’il lui revient, non seulement d’examiner le rapport des États, mais aussi de se prononcer sur des réclamations collectives tendant à mettre en évidence la violation, par certains d’entre eux, d’engagements souscrits au titre de la charte, exerce une fonction quasi juridictionnelle.

Tout doit donc être mis en œuvre pour que les décisions rendues soient suivies d’effets comme le sont désormais les arrêts de la Cour. Il en va ainsi la plupart du temps, pas encore toujours.

Le fait est aussi que pour modeste que soit le statut du Comité – en comparaison de celui de la Cour –, on gagnerait à en faire application, en particulier en ce qui concerne le mode de désignation de ses membres, qu’il vous revient en principe à vous, Assemblée parlementaire, d’élire comme les membres de la Cour. Malheureusement, cette prérogative continue à être exercée, pour l’instant, contrairement au texte du Protocole de Turin, par le Comité des Ministres. C’est là, je crois, l’un des fronts sur lesquels votre Assemblée pourrait se mobiliser en soutien de la Charte et du Comité, car les droits énoncés, par quelque instrument que ce soit, ne valent que pour autant qu’ils sont justiciables, que pour autant que les manquements qui sont constatés sont sanctionnés. Cela a été redit ce matin par de nombreux orateurs. Or la justiciabilité des droits énoncés par la Charte passe évidemment par la consolidation du statut de son organe de régulation.

La justiciabilité des droits énoncés par la Charte passe aussi par l’élargissement du cercle des pays ayant accepté la juridiction du Comité en matière de réclamation collective, puisque cette acceptation est optionnelle. A la réalisation de cet objectif, à l’adhésion du plus grand nombre de pays possible, aux dispositions correspondantes de la Charte, votre Assemblée – et chacun d’entre vous dans son propre pays – peut également apporter un concours décisif.

C’est enfin de l’évolution de la conception que se font les juges nationaux de l’applicabilité des litiges qui leur sont soumis, des dispositions figurant dans les instruments, tels que la Charte, que dépend, dans le long terme, l’entrée dans les mœurs d’un droit et de droits, qui sinon persisteront à relever de vœux pieux, de résolutions ambiguës. Cette applicabilité doit être regardée comme directe.

Une telle avancée n’était pas, il y a vingt ans, davantage gagnée pour la Convention des Droits de l’Homme qu’aujourd’hui pour la Charte. Le pas a pourtant été franchi. Comme juge dans mon propre pays, j’ai assisté aux longues étapes ; elles ont été parcourues. Nulle raison à ce que le pas ne soit aussi franchi pour la Charte. Chacun d’entre vous, une fois encore, peut prêter décisivement la main. C’est une affaire de conviction et de persévérance, vertus que les membres du Comité essaient pour leur part de cultiver dans leur propre pays. J’ai constaté toute la journée que vous-mêmes ne manquiez ni de conviction ni de souci de persévérance.

Ainsi, ensemble, parviendrons-nous – peut-être – à améliorer comme l’exige la Charte la vie des personnes de tout milieu, de tout groupe d’âge, y compris fragiles, y compris minoritaires ou menacées de discrimination s’agissant de questions aussi fondamentales que le plein emploi, les salaires, les conditions de travail, la dignité dans le handicap, la protection contre la pauvreté et contre l’exclusion sociale, l’égal traitement en matière de protection sociale des migrants.

Les membres du Comité vous agréent, quoi qu’il en soit, de la récolte de votre solidarité avec les laboureurs que nous sommes et de la part que vous voudrez bien prendre aux labours. »

A l’issue de cette journée de débat, l’Assemblée a adopté :

- la résolution n°  1547 rappelant le rôle central joué par le Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme et de protection de la démocratie et proposant des pistes pour améliorer la situation dans ces domaines ;

- la recommandation n° 1791 invitant notamment le Comité des ministres à « défendre le rôle du Conseil de l’Europe …en tant que première organisation attachée à la défense, au soutien et à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme…et, à cette fin, s’opposer à toutes les tentatives de l’Union européenne de dupliquer ou d’interférer dans ses travaux » ;

- la résolution n° 1548 relative à l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée.

1. Adhésion de la République du Monténégro au Conseil de l’Europe :

Membre du Conseil de l’Europe avant son indépendance, le Monténégro a été accueilli favorablement et le rapporteur, M. Jean-Charles Gardetto, a conclu en faveur de l’adhésion de cette nouvelle République.

M. Jean-Marie Bockel a soutenu cette position :

« Je félicite nos rapporteurs, qui nous invitent à accueillir la République du Monténégro parmi nous. Je devrais d’ailleurs dire “accueillir de nouveau” puisque, à la suite du référendum, la République du Monténégro a bénéficié de sa pleine souveraineté politique, ce qui implique un parcours de réadmission de l’entité nouvelle alors même que nos amis Monténégrins faisaient déjà partie de l’Europe dans son acception politique du “Conseil de l’Europe”. Je joins mon amical salut à nos concitoyens européens du Monténégro aux vœux de bienvenue de nos rapporteurs et à ceux de nos collègues qui sont déjà intervenus.

La souveraineté du Monténégro résulte d’un référendum validé par tous les observateurs, qu’il s’agisse des représentants de l’Union européenne, de l’OSCE ou du Conseil de l’Europe. Tous les voisins de la République du Monténégro, y compris la Fédération de Russie et la République de Serbie, ont déclaré qu’ils entendaient concourir loyalement à la réussite du processus né du référendum. Il me semble que toute assimilation de certaines situations séparatistes plus ou moins inspirées de l’extérieur aurait peu à voir avec une réalité de fait très dissemblable.

Je soutiens donc la proposition d’adhésion que contiennent les rapports qui nous sont soumis.

La répétition des prescriptions qui accompagnent toute adhésion s’impose à la République du Monténégro. Sans doute, la lecture de cette liste d’engagements peut faire apparaître une foule de détails juridiques. En fait, toutes ces prescriptions sont constitutives du “modèle européen”. De même, je veux apporter mon soutien aux deux amendements déposés et en particulier à celui qui préconise des procédures d’enquête impartiales à l’égard des événements qui ont suivi l’émancipation des États issus de l’ancienne Yougoslavie.

Je forme le vœu très ardent que les autorités du Monténégro collaborent pleinement avec la commission de suivi et qu’elles considèrent les observations des rapporteurs de cette commission comme un appui pour conduire les réformes encore nécessaires.

C’est ainsi que l’aspiration européenne si forte parmi la population du Monténégro l’emportera, j’en suis sûr, sur l’empreinte d’une vieille méfiance à l’égard des réglementations tatillonnes héritées du totalitarisme de naguère. Cette méfiance est bien explicable pour un peuple qui se libère d’un système largement calqué sur celui de l’Union soviétique.

Mais ce libéralisme ne doit pas se confondre avec un relativisme généralisé ni un individualisme régi par la seule loi du plus fort. C’est pourquoi, les observations détaillées énoncées par notre excellent collègue Jean-Charles Gardetto doivent inspirer, à mon sens, les objectifs de réforme de la législation interne du Monténégro comme de sa coopération avec les principales organisations internationales.

Enfin, j’espère très vivement assister prochainement au couronnement de ces efforts avec la signature solennelle du statut de la République du Monténégro qui marquera non seulement le retour de ce peuple dans le concert européen mais également le partage de notre idéal commun. »

M. Jean-Marie Geveaux s’est félicité de la voie démocratique qui a amené le Monténégro à l’indépendance et a évoqué les progrès restant à accomplir par ce pays :

« En juin dernier, dans cette même assemblée, nous nous félicitions de l’accession à l’indépendance du Monténégro, selon un processus démocratique et sans violence. Fait significatif, le Parlement, dans sa déclaration d’indépendance, a défini le nouvel État comme une société civile, multinationale, multiethnique et multiconfessionnelle.

Depuis, le Monténégro a continué à faire preuve de maturité politique. Des élections législatives, en septembre 2006, se sont déroulées conformément aux critères démocratiques et ont illustré le pluralisme politique du pays. De nombreuses réformes sont en cours ou ont déjà été adoptées. Certaines ont du mal à se mettre en œuvre, faute de moyens financiers, matériels ou humains: en tout cas, ce petit État fait preuve d’un réel dynamisme législatif.

Ces efforts sont motivés par la volonté clairement affichée du Monténégro d’intégrer la famille européenne. Une première étape a d’ailleurs été franchie, le 15 mars, avec la signature d’un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne. Néanmoins, le pays doit relever de nombreux défis : dans le domaine économique, des efforts restent à faire car 15 % de la population sont demandeurs d’emploi. C’est pourquoi l’économie parallèle, le trafic d’êtres humains prospèrent.

Il est plus que jamais prioritaire que continue la lutte contre la corruption, déjà bien engagée, comme le souligne le rapport.

Dans le domaine politique, il est urgent et primordial que l’adoption d’une nouvelle Constitution en discussion depuis un an aboutisse. Pierre angulaire des institutions, ce texte doit notamment répondre aux normes européennes et veiller à garantir les droits des minorités.

Autre point sur lequel notre rapporteur a insisté et sur lequel je le rejoins bien volontiers : le système judiciaire doit être amélioré et une véritable indépendance des juges doit être assurée.

Ce n’est qu’au prix de ces réformes que le Monténégro appartiendra à la communauté de valeurs partagées par les membres du Conseil de l’Europe. Car adhérer au Conseil de l’Europe, c’est affirmer son engagement envers les valeurs démocratiques et le respect des droits de l’homme. Adhérer au Conseil de l’Europe, c’est aussi pouvoir bénéficier d’un appui et d’un soutien dans ces domaines.

C’est pourquoi, pour conclure, il me paraît judicieux de continuer à accueillir nos collègues monténégrins en tant que délégation ad hoc au sein de notre Assemblée en formant le vœu de tout cœur que le Monténégro devienne très rapidement le 47^e État à rejoindre le Conseil de l’Europe. »

M. Gilbert Meyer a en particulier insisté sur la nécessité de veiller à la bonne application des lois adoptées :

« Ainsi que le rapport le mentionne, cette situation est particulière. En effet, l’Union d’États de Serbie-Monténégro était déjà membre du Conseil de l’Europe jusqu’à ce que le Monténégro proclame son indépendance en juin 2006. A cet égard, on ne peut que se réjouir de la décision des autorités de la République du Monténégro de respecter les traités et les accords internationaux, auxquels l’Union d’États de Serbie-Monténégro avait adhéré, et spécialement les obligations découlant de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Autre sujet de satisfaction : le dynamisme législatif et la volonté de réformes manifestés par ce pays. La rédaction de la nouvelle Constitution forme un élément-clé de cette volonté de réformes et de construction d’un ordre juridique respectant les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

Le fait que l’opposition ait finalement participé aux travaux de la commission constitutionnelle est une preuve de la maturité politique de ce petit pays. L’engagement des autorités d’intégrer dans la Constitution les principes fondamentaux d’un État de droit démocratique, nous incite à considérer l’avenir du Monténégro avec optimisme.

Pour autant, des préoccupations demeurent, spécialement quant à la mise en œuvre effective des lois adoptées, comme le souligne le rapporteur. La justice, par exemple, manque cruellement de moyens. La formation des juges doit être améliorée. L’abolition de la peine de mort doit être garantie par la nouvelle Constitution. Il est également important que le Monténégro ratifie la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie, en relation avec la succession d’États. Le fonctionnement du Parlement pourrait aussi être amélioré utilement. Un nouvel effort doit être fait dans la lutte contre la corruption au sein des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que dans celle contre les trafics d’êtres humains.

En revanche, on peut se féliciter de la bonne tenue des élections intervenues au Monténégro depuis son indépendance ainsi que de la bonne coopération des autorités avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Dans cette description, les éléments positifs l’emportent largement. Je ne peux que suivre les conclusions du rapporteur quant à la volonté d’inviter la République du Monténégro à devenir le 47^e État membre du Conseil de l’Europe. »

En conclusion de ces débats, l’Assemblée a adopté l’avis n° 261 demandant au Comité des ministres d’inviter le Monténégro à devenir membre du Conseil de l’Europe.

2. Le débat d’actualité « Darfour-Soudan : la responsabilité de l’Europe »

Dans son rapport, M. Dick Marty a évoqué en termes forts le drame en train de se dérouler au Darfour. Il a notamment déclaré : « Une assemblée comme le Conseil de l’Europe, ne peut et ne doit pas rester silencieuse face à une tragédie, un désastre humanitaire de cette dimension. Elle ne peut, et ne doit pas rester sans réaction… Permettez-moi de poser quelques simples questions. D’où viennent les armes acheminées au Darfour? Où agissent les intermédiaires qui fournissent ces armes, ces personnages hideux et ignobles qui s’enrichissent sur cette tragédie ? Où sont les comptes bancaires de ces personnages qui vendent des armes ? L’Europe ne sera-t-elle pas concernée par la vague de migration que cette tragédie va indiscutablement provoquer ? L’Europe est bel et bien concernée et ne peut rester silencieuse ! »

Intervenant dans le débat, M. Jacques Legendre a insisté sur la défaillance du gouvernement soudanais et sur les risques que ce conflit faisait peser sur l’ensemble de la région :

« Il est important de dire ici que, pour le Conseil de l’Europe, une vie est une vie et qu’une vie africaine vaut une vie européenne. A propos du Darfour, nous devons en apporter la preuve. Oh, bien sûr, le Darfour, c’est loin, peu exposé aux médias ! D’ailleurs, rares sont les Européens qui savent où se trouve le Darfour.

Toutefois laissons la géographie et voyons les faits humains : quatre millions de personnes sont menacées ; des centaines de milliers d’habitants ont été déplacées ; on ne sait pas exactement combien il y a eu de morts : on parle de 100 000, 200 000 personnes.

Que disent nos diplomates au Conseil de sécurité ? Dans cette enceinte, le représentant de la France, le 4 avril dernier, dénonçait des actes de barbarie, des violences envers les civils, des violences sexuelles, c’est-à-dire tout ce que nous dénonçons ici, année après année. Malgré les efforts des ONG et l’admirable travail de milliers de travailleurs humanitaires auxquels il faut rendre hommage, il constatait la dégradation en profondeur de la situation humanitaire.

Face à cette situation, le Gouvernement soudanais, auquel incombe malgré tout la responsabilité – c’est à lui de protéger ses nationaux – est défaillant, si ce n’est complice. Il dit qu’il appartient à la police de protéger sa population, mais nous voyons bien que sa police ne protège pas la population. Alors, bien évidemment, ce problème qui se déroule en Afrique doit être traité en évitant au maximum les ingérences, qu’elles soient internationales ou d’un continent vers un autre. Certes il s’agit d’abord d’un problème africain, mais l’Afrique a-t-elle la volonté et, surtout, les moyens de le traiter ?

Le 12 avril, le Sénégal, qui a envoyé des troupes au Darfour, a déclaré que l’Afrique n’avait pas donné à l’Union africaine les moyens nécessaires à sa mission de paix au Darfour. Il a menacé de retirer son contingent après que cinq soldats sénégalais aient été tués.

Si la situation humanitaire se dégrade en profondeur, elle est aussi en train de déstabiliser une partie de l’Afrique. Les interventions réciproques du Tchad au Soudan, du Soudan au Tchad pour soutenir les aspirations de telle ou telle fraction de population ou tribu – par exemple, les Agawas – contribuent à alimenter le conflit.

J’étais moi-même en République centrafricaine (RCA) au début du mois de mars. La France y maintient quelques soldats – deux cents hommes –, pour tenter d’aider à la stabilité de ce pays. A cette époque, les troupes centrafricaines et françaises, présentes à Birao sur la frontière du Soudan, ont été attaquées par des éléments irréguliers se déplaçant au Tchad et en République centrafricaine. En fait trois États se trouvent déstabilisés par cette affaire. Il faut être conscients, mes chers collègues, qu’il y a, au cœur du continent africain, un espace qui dépasse le million de kilomètres carrés dans lequel il n’existe plus d’autorité civile, plus de moyens sanitaires, plus de justice et où tout peut se pratiquer.

Il est plus que temps que l’opinion internationale impose à tous une attitude responsable. Le Secrétaire général des Nations Unies a pris l’initiative d’un dialogue direct avec le Président soudanais, en marge du dernier Sommet de la Ligue arabe. Nous devons saluer et soutenir les efforts du Secrétaire général des Nations Unies. Les autorités soudanaises ont donné enfin leur accord à ce que l’on appelle le Paquet renforcé de soutien de l’Onu à l’Amis, la mission de l’Union africaine au Soudan. Il faut maintenant que le Soudan apporte enfin la preuve qu’il accepte et soutient sans réserves le déploiement des moyens et des effectifs prévus au plan adopté à Addis-Abeba en novembre dernier.

Au Soudan, au Tchad, en RCA, la France et la Grande-Bretagne ont des responsabilités qu’elles tiennent de l’histoire. Elles leur donnent non pas le droit de s’ingérer, mais le devoir d’aider l’Afrique.

Quant au Conseil de l’Europe, qui débattait hier des droits de l’homme dans la Grande Europe, il a l’occasion d’apporter la preuve que, pour lui, les droits de l’homme ne sont pas seulement les droits des européens mais bien ceux de tous les hommes. Voilà une bonne raison, mes chers collègues, de soutenir aujourd’hui la proposition de notre collègue, M. Marty. »

Lors de sa réunion en fin de session, le Bureau de l’Assemblée a décidé qu’un rapport sur ce conflit serait examiné lors d’une prochaine session, sans doute en octobre.

3.  L’avis sur le projet de mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Les relations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe font l’objet de débats récurrents en particulier depuis le Troisième sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres du Conseil de l’Europe qui avait chargé M. Jean-Claude Juncker d’un rapport sur ce sujet.

D’une manière générale les membres de l’Assemblée parlementaire déplorent le peu de cas accordé au Conseil de l’Europe alors même que l’Union européenne bénéficie de moyens beaucoup plus importants et en constante augmentation. Il s’agit d’un sujet très sensible comme l’ont montré les débats intervenus lors de la difficile élaboration du budget du Conseil de l’Europe pour 2007. La création, par l’Union européenne, d’une Agence européenne des droits de l’homme destinée à agir dans un domaine jusque là réservé au Conseil de l’Europe n’a fait qu’envenimer les choses.

Dans un contexte déjà tendu, le projet de mémorandum, longuement négocié au sein du Comité des ministres, a fait l’objet d’un accueil pour le moins hostile.

Le rapporteur de la commission des questions politiques a souligné d’emblée que ce qui était en jeu c’était la pérennité du Conseil de l’Europe : « L’Organisation sera-t-elle avalée par l’Union européenne ou poursuivra-t-elle ses activités ? » et il a considéré que le projet en examen n’était pas satisfaisant : « Il ne s’agit pas d’un texte politique. Il ne fait que refléter la pratique actuelle des relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sans vision nouvelle. Les recommandations de M. Juncker n’ont pas été intégrées dans le texte pas plus que les propositions émises par l’Assemblée parlementaire.

L’avis reprend la proposition de l’Assemblée. Le rapporteur ne veut pas entrer dans le détail qui figure dans le texte écrit mais cite les points les plus préoccupants : l’expertise du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie, la cohérence des espaces juridiques des deux organisations, l’adhésion de l’Union européenne aux instruments juridiques du Conseil de l’Europe et surtout à la convention européenne des droits de l’homme, la dimension parlementaire des réunions quadripartites. »

S’exprimant au nom du groupe PPE, M. Bernard Schreiner est intervenu de manière très offensive et son propos reflète bien le sentiment majoritaire de l’Assemblée parlementaire :

« Il faut essayer de comprendre ce que l’on attend de ce texte qui devrait marquer le renforcement de la coopération des institutions et organisations européennes ainsi que la coordination entre elles, afin de fixer les conditions nécessaires à une véritable construction européenne. Ce texte devrait nous indiquer clairement comment partager les compétences, comment éviter le double emploi et, par conséquent, le gaspillage d’argent public, comment instaurer un dialogue constructif sur des questions de fond. Or il n’en est rien.

Ce mémorandum et ce protocole se devraient d’établir avec clarté les priorités, fixées conjointement, et les stratégies communes pour édifier une construction européenne claire.

Comment le Comité des Ministres peut-il traiter à ce point à la légère les recommandations et les engagements de nos chefs d’État et de gouvernement qui, à Varsovie, déclaraient qu’il fallait assurer la complémentarité du Conseil de l’Europe et des autres organisations participant à la construction de l’Europe ? Ils évoquaient une Europe démocratique et la création d’un nouveau cadre pour renforcer la coopération et l’interaction entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans les domaines d’intérêts communs, en particulier les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

Lors de ce sommet, des chefs d’État et de gouvernement ont chargé M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, de préparer, à titre personnel, un rapport sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sur la base des décisions prises lors du Sommet.

Sur le Mémorandum qui nous est proposé, sans trop allonger mon discours, car tout a déjà été dit, j’ajouterai que le texte est un texte “défaillant” – je reprends le terme. Il est insuffisant, décevant. Nous ne pouvons admettre cela. Il faudrait tout de même que le Comité des Ministres comprenne que notre Assemblée est une assemblée d’élus du peuple, d’élus de nos nations, qui représentent les intérêts de leurs pays et qui, à ce titre, ont des avis à donner. Il ne s’agit pas de nous traiter à la légère !

Ce texte ne renforce en rien les acquis du Conseil de l’Europe. Il ne renforce en rien nos domaines d’excellence, qui sont essentiellement, la protection des droits de l’homme, de la démocratie, et de l’État de droit. Notre rôle s’entend en un partenariat réel avec l’Union européenne. Nous ne voudrions pas être considérés comme “la cinquième roue du carrosse”.

Ce texte, tel qu’il est présenté, est inacceptable. Il nous faut l’améliorer. Les propositions de M. Ateş et de la commission des questions politiques sont tout à fait pertinentes. Si elles ne sont pas acceptées par le Comité des Ministres ni par le Comité de suivi, le Mémorandum sera entièrement à reprendre. Depuis déjà deux ans que dure ce travail, nous attendons l’avis que doit rendre le Comité des Ministres !

Je regrette vivement le peu de considération porté à notre Assemblée d’élus ainsi que le peu de considération accordé aux chefs d’État et de gouvernement qui se sont engagés à clarifier et à renforcer le rôle du Conseil de l’Europe aux côtés/à côté de l’Union européenne. »

A l’issue de ses débats l’avis adopté par l’Assemblée propose plusieurs amendements substantiels au texte et indique que si « le Comité des Ministres n’acceptait pas les amendements essentiels proposés ci-après, l’Assemblée considère que le mémorandum ne serait conforme ni aux engagements du Sommet de Varsovie ni au rapport Juncker, et n’apporterait aucune valeur ajoutée. »

1. Le code de bonne conduite des partis politiques

Le rapporteur de la commission des questions politiques, M. Luc van den Brande, a souligné que l’objet de ce texte était de « de savoir comment construire des règles respectant la démocratie et les droits de l’homme dans les partis politiques. »

Première intervenante française, Mme Josette Durrieu a insisté sur les statuts des partis, leurs conditions de financement et sur le respect de la parité :

« En ce qui concerne les partis, nous faisons les uns et les autres les mêmes remarques. Il importait de rappeler, notamment sous les points 4 et 5, ce que sont les partis politiques, mais nous pourrions peut-être insister davantage. Il est écrit que “les partis politiques constituent une caractéristique permanente des démocraties modernes”. C’est plus qu’une caractéristique ! Le parti politique est un des piliers de la démocratie. “Leur rôle, est-il écrit, est d’intégrer les groupes et les individus (…) et d’élaborer des politiques – c’est-à-dire des réflexions – et des programmes”. Ce n’est pas rien.

La démocratie, et nous aurons sans doute l’occasion de le répéter demain, comprend trois pouvoirs - législatif, exécutif et judiciaire - et trois piliers - les partis politiques, les syndicats et les médias. Il importe de redire que cette organisation de la vie politique et démocratique est essentielle. C’est une organisation collective. Nous savons très bien, les uns et les autres, que nous n’avons pas de vie individuelle, que nous appartenons à un groupe politique, dans chacune de nos assemblées.

Par conséquent, le parti, qui est une institution, devrait retrouver toute sa force. Je constate comme tout le monde, dans mon pays comme dans les autres, que les dysfonctionnements des partis politiques affectent tout le système de nos institutions. Cette crise de fonctionnement est liée à une crise de conscience. Il en résulte une crise de légitimité et une crise de la jeunesse.

La jeunesse se désintéresse non pas de la politique, mais de l’engagement dans une structure au sein de laquelle elle pourrait réfléchir en groupe et confronter des idées, ce qui est principalement le rôle des partis. La crise est idéologique, aussi. Voilà pourquoi peut-être il y a une crise des partis. Le plus souvent un parti adopte une posture ou a du mal à distinguer les grands axes de réflexion, les grandes idées, les idéologies - le mot est devenu tabou, mais on n’en trouve pas d’autre. Dès lors, il n’y a pas de raison pour que le parti ne s’affaiblisse pas. Il n’est plus dans son rôle.

Il convient sans doute de reprendre à la base la définition du parti, de la place qu’il occupe dans l’institution démocratique et, dès lors, d’essayer de lui rendre sa légitimité pour lui rendre sa force.

Le document que nous essayons d’élaborer et que - la Commission de Venise l’enrichira sans doute - vise à promouvoir un certain nombre de principes. Nous en avons repris l’essentiel. Je le rappelle, un parti politique s’appuie d’abord sur une association. Or, pour former une association, a priori, il suffit d’être deux. Il est des pays – nous le voyons dans nos actions de suivi – où l’on bloque assez facilement le processus d’enregistrement. Une telle situation peut se corriger assez rapidement. En revanche, nous sommes peut-être censés ignorer qu’un parti peut être dissous, il peut être interdit et déclaré non licite s’il porte atteinte à des points essentiels du droit ou si son programme comporte des propos racistes ou violents. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà tranché. Il existe des jurisprudences. Un parti, cela se crée, mais cela peut être interdit et dissous.

En ce qui concerne le financement, nous savons fort bien, les uns et les autres, qu’un parti politique a besoin de moyens pour exister. Nous sommes en droit de demander de la transparence. On redoute la corruption, on a peur de l’argent dont les origines sont “diverses”. Nous avons évoqué, l’autre jour, à Venise, le problème des fonds en provenance de l’étranger : mais un parti européen est financé par plusieurs pays à la fois. On ne sait donc plus quelle formulation choisir.

En revanche, il convient d’être attentif aux “candidatures bidons” - nous en avons en France, aujourd’hui, pour la présidentielle –, et à la création de certains partis quand la législation s’y prête. Cela nous est aussi arrivé en France. On a évoqué tout à l’heure les “partis nomades”. Il est certain qu’à partir du moment où l’on finance, il convient d’être vigilant.

S’agissant des droits de l’opposition, je pensais à ce qui se passe dans un pays comme le mien où la proportionnelle n’existe pas pour les élections législatives. A l’évidence, une partie des citoyens ne sera pas représentée à l’Assemblée nationale à l’issue des prochaines législatives, notamment le Front national. Je ne le regretterai pas, mais il est évident que certains électeurs ne seront pas représentés dans certaines formules.

Quant aux femmes, il nous faudra dépasser un jour le simple système des quotas. Quand s’emparera-t-on enfin du mot “parité”, qui est essentiel ? Ce serait l’honneur du Conseil de l’Europe que de l’introduire par le biais de ce rapport ! »

M. Jean-Pierre Kucheida a plaidé pour un élargissement de l’approche de ce code notamment au respect des valeurs du Conseil de l’Europe et au rôle des partis dans les médias :

« Dans les démocraties modernes, les partis politiques ont un rôle très important. Le principe est de permettre à des individus, à des groupes partageant des objectifs similaires de s’allier pour promouvoir un programme commun afin que la société de demain puisse progresser dans un sens ou dans un autre.

Or il semblerait que les jeunes notamment, représentant notre avenir, soient moins intéressés par la politique. Cet éloignement se traduit par une abstention de leur part lors des votes, sauf, mes chers collègues, quand il y a un renouvellement de fond, comme c’est le cas aujourd’hui en France. En effet, nous avons pu constater, depuis quelques mois, que les inscriptions sur les listes électorales étaient beaucoup plus nombreuses que jamais, que les sondages sur la future participation permettaient de retrouver quelque espoir dans cette participation des jeunes. Or une partie de ce comportement est à mettre à l’actif des “affaires” qui secouent certains hommes et certains partis politiques : corruption, fonctionnement non démocratique, sous représentation des femmes – encore faut-il que les femmes s’engagent véritablement aussi en politique – surtout quand, dans ces affaires, les actes délictueux ne sont pas punis.

Il est donc très important de créer un code de bonne conduite des partis politiques et de leur permettre de vivre également grâce à des moyens strictement réglementés afin que les citoyens s’intéressent à nouveau à la vie politique de leur pays et reprennent confiance en la démocratie.

Les propositions développées dans le rapport de M. Van den Brande au sujet des mesures à prendre pour qu’il y ait plus de transparence et de meilleures pratiques sont très complètes mais elles devraient aussi toucher à d’autres responsables : hauts fonctionnaires responsables de la haute administration, juristes de haut niveau, hauts représentants de certaines ONG.

Néanmoins, je veux insister sur le fait que d’autres dangers mettent aussi en péril la démocratie : xénophobie, intégrisme, contrôle des médias par des grands groupes financiers qui manipulent l’opinion d’un pays et, parfois, celle du monde entier.

En effet, nous assistons depuis quelques années, dans l’ensemble de nos pays, à la montée des voix intégristes et xénophobes souvent reprises par des partis populistes. Ces derniers ne font que répandre des idées nauséabondes sur les races, le déterminisme, les femmes – toute citation est inutile – dans le seul but de réduire, voire de détruire, la démocratie et la laïcité. Il serait ainsi judicieux d’ajouter au code de bonne conduite des partis politiques, l’obligation, pour eux, de baser leurs programmes sur des idées démocratiques en adéquation avec les valeurs défendues par le Conseil de l’Europe.

Il est également urgent de prendre des mesures pour lutter contre les groupes financiers qui prennent de plus en plus le contrôle des médias. Tel est le rôle, en France, de TF 1. Mon collègue, M. Mota Amaral, vient de le rappeler également, pour d’autres médias qui imposent leur point de vue.

Pour qu’il y ait vraiment la possibilité d’un réel débat démocratique et de plus de démocratie, il faudrait, parallèlement à l’application d’un code de bonne conduite des partis politiques – le masochisme de ceux-ci n’est plus à démontrer – rendre à la presse sa vraie liberté en lui rendant son indépendance.

Il faut donc élargir l’approche. Les politiques, oui, et aussi un code de bonne conduite pour les hommes politiques : mais également pour tous ceux qui touchent de près ou de loin à la vie politique ! »

M. Jean-Guy Branger a insisté sur le coût des campagnes, la lutte contre la corruption et le respect de l’indépendance et de la transparence des partis :

« Notre débat vient à son heure. En effet, il nous appartient de convaincre et de convaincre encore nos concitoyens d’avoir confiance dans la démocratie représentative. Cette confiance ne peut reposer que sur notre propre fair-play. Je reprends d’ailleurs cette heureuse expression du rapport de M. Van den Brande, mon président de groupe.

Appuyé sur les recommandations de la Commission de Venise, le projet de code de bonne conduite des partis politiques obéit en effet tout entier à la volonté de garantir le fair-play du fonctionnement des partis. Les partis sont l’école de la démocratie et, pour les citoyens désireux de s’impliquer dans la vie publique, la première démarche pour structurer leur opinion. J’approuve donc l’exhortation à proposer des activités de formation aux responsabilités politiques non seulement aux femmes, mais à tout jeune candidat.

Quelles sont les grandes caractéristiques des récents scrutins en Europe ? La première est le coût des campagnes. Nous connaissons la dérive qui se produit aux États-Unis. En France, une loi permet de limiter les dépenses maximum. Je précise que les comptes de campagne doivent être présentés au juge, qui seul peut les rejeter pour dépassement des montants fixés.

S’agissant de la lutte contre la corruption, elle me semble en effet nécessaire, mais elle doit se faire sous le contrôle du juge. Á cet égard, les partis politiques comme les ONG doivent respecter les législations visant la circulation “d’argent sale”, y compris les fonds provenant d’organisations classées comme terroristes.

En revanche, je ne suis pas favorable à l’alinéa qui prévoit “la divulgation des biens des politiciens avant, pendant et à la fin de l’exercice de leurs fonctions”. D’abord, la notion de “politiciens” est imprécise. Ensuite, la divulgation sur la place publique des biens de tous les responsables politiques ne peut qu’alimenter la pire démagogie. Les mesures de publicité devraient être réservées aux fonctions de chef de l’État, tandis que les autres titulaires de mandats électifs politiques, au moins à partir d’un certain niveau de responsabilités, devraient être tenus de déposer le décompte de leurs biens et revenus auprès d’une autorité judiciaire.

Quant aux obligations en matière d’indépendance et de transparence, elles devraient s’appliquer à tous, y compris aux ONG de la société civile avec lesquelles les partis politiques sont appelés à dialoguer.

Enfin, je souhaite que le projet de bonne conduite des partis politiques, comme la note de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite Commission de Venise, fasse référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a reconnu comme licite l’interdiction de partis politiques qui comportaient, dans leur programme, des incitations à la violence, alors même que ces partis n’étaient pas au pouvoir et donc pas directement en situation de provoquer des violences.

Si je fais référence à l’arrêt “Refah et autres”, c’est parce qu’il doit nous inspirer : le droit électoral est toujours d’interprétation stricte pour protéger l’exercice du suffrage universel. Il convient donc d’inscrire la possibilité, pour le juge, de contrôler les déclarations des partis afin d’exclure les programmes racistes ou incitant à la violence.

Je tiens enfin à exprimer mon soutien résolu à notre rapporteur pour avis, M^me Bilgehan, et, bien entendu, aux amendements qu’elle va nous proposer au nom de notre commission de l’égalité.

Voilà, mes chers collègues, les observations dont je voulais vous faire part, en insistant pour que l’élaboration d’un code de bonne conduite conforte les partis, cet outil irremplaçable de la vitalité de nos démocraties. »

M. Yves Pozzo di Borgho a notamment souligné l’importance de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs :

« Le régime naturel des relations entre les hommes dans la cité est le rapport de forces. La démocratie n’est pas un régime naturel. C’est un combat permanent.

Elle est la conséquence d’une longue maturation, d’une prise de conscience des acteurs de la société que les rapports entre les hommes et les femmes doivent être moins brutaux, plus policés, plus organisés.

L’évolution d’un pays vers la démocratie est lente et variable pour chacun des pays, ce qui fait qu’il n’y a pas de démocratie parfaite.

Mais le critère principal de la démocratie, comme le rappelait M^me Durrieu, est la séparation entre les différents pouvoirs :

– le judiciaire ;

– le législatif ;

– l’exécutif.

Les partis politiques sont les opérateurs de cette vie démocratique.

Ils sont l’émanation d’une philosophie et d’une pensée. Ils sont les principaux vecteurs d’application des idées dans l’action quotidienne.

Ce sont aussi eux qui choisissent ou proposent les membres de l’exécutif (président, chef du gouvernement, ministres), via le choix des électeurs.

Mais ce sont aussi eux qui choisissent les représentants du législatif, qui seront proposés aux électeurs, ceux qui vont faire les lois qui façonneront la vie de leurs concitoyens.

Avant d’affronter l’électeur, la grande majorité d’entre nous, les parlementaires présents ici, ont dû obtenir l’investiture de leur parti.

Dans les partis démocratiques, le poids des membres de l’exécutif ou de ceux qui l’ont été ou de ceux qui sont sur la voie de l’être ont un poids déterminant sur les décisions de leur appareil, notamment sur le choix des candidats aux différentes élections parlementaires, sur l’investiture.

Pour prendre l’exemple de la France, pour ne pas avoir à pointer d’autres pays, un parti n’existe en grande partie que s’il est capable de propulser un de ses leaders au poste suprême de Président de la République.

Son poids est tel que, dans la pratique quotidienne, c’est soit ce leader présidentiable, soit le président, quand il est élu, qui contrôle, choisit les parlementaires qui vont accompagner son action, et ceci quelle que soit la forme statutaire du parti politique dont il est issu.

Comment voulez-vous, après cela, que ces parlementaires choisis ou nommés (dans le cas de la proportionnelle) puissent être indépendants dans la proposition et la rédaction des lois, quand ils sont, avant d’affronter leurs électeurs, aussi dépendants de l’investiture de leur parti pour leur survie électorale ? Cette investiture est attribuée par ceux qui seront les membres de l’exécutif.

Tous les grands candidats à l’élection présidentielle française de cette année se plaignent de la faiblesse de notre Parlement, mais aucun n’a pris conscience que c’est le poids de l’exécutif dans le choix des postulants aux élections législatives qui affaiblit le Parlement.

La démocratie américaine, dès sa création, a compris ce problème et, pour réagir au poids traditionnel du monarque, a instauré un système complexe, qui est le système des « primaires ».

J’adhère à ce rapport car il est une réflexion intéressante sur les partis politiques, mais je regrette que la problématique que je viens de soulever n’ait pas été beaucoup mieux prise en compte.

Comme tous les rapports du Conseil de l’Europe, ce rapport a l’avantage de poser des problèmes, d’aborder des pistes de réflexion, d’apporter des solutions, mais ce ne sont pas des réponses définitives aux différents problèmes que rencontrent les démocraties européennes et je crois que ce rapport, par la suite, devra être repris et approfondi. »

M. Bernard Schreiner a rappelé la réglementation des partis applicable en France :

« Parlant des partis politiques l’écrivain et ancien Président tchèque Vaclav Havel disait « On ne peut guère imaginer le fonctionnement d’une société démocratique sans eux ».

Et effectivement, ce sont eux qui animent le débat politique, participent au pluralisme, permettent à l’opposition de s’exprimer, présentent des candidats aux élections. En un mot, la démocratie représentative ne saurait s’en passer.

En France leur rôle est reconnu par la Constitution qui, dans son article 4, énonce : « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage ». Toutefois, leur influence a pu être critiquée par les populistes tout d’abord qui voient dans les partis un syndicat de privilégiés qu’il est urgent de déloger du pouvoir pour mieux occuper leur place sans doute. Ces critiques là, on peut les considérer comme de peu d’importance. Mais d’autres critiques sont à prendre en considération.

Ainsi un rôle excessif des partis dans les institutions peut être considéré comme néfaste et le général de Gaulle a ainsi pu dénoncer la « République des partis » et dénoncer sous ce vocable une quatrième république plongée dans l’impuissance.

Tout cela pour dire que si les partis sont une condition nécessaire à l’existence d’une démocratie, ils ne sont pas une condition suffisante. Le système institutionnel dans lequel ils évoluent ayant une importance capitale.

Même s’il s’agit là d’une observation d’une démocratie ancienne, je pense qu’elle devait être faite.

Mais cette remarque faite, je tiens à affirmer avec force que tout discrédit jeté sur les partis à la suite de scandales financiers et de leur manque de transparence interne, ne peut qu’aggraver la crise de confiance entre les électeurs et les élus et ainsi miner les bases de nos sociétés démocratiques.

Je ne peux donc que soutenir la proposition de notre rapporteur d’élaborer un code de bonne conduite pour les partis politiques.

Tout ce qui pourra rapprocher les partis des citoyens, accroître leur représentativité sociale, leur attractivité doit être encouragé car les partis politiques doivent absolument apparaître comme légitimes aux yeux de nos concitoyens.

Je rappellerai, pour ma part, le dispositif mis en place en France, depuis une vingtaine d’années par les pouvoirs publics afin d’améliorer la transparence du fonctionnement des partis, assainir leur mode de financement et assurer en leur sein une parité hommes/femmes.

Cependant, comme le souligne le rapporteur, ce sont aux partis eux-mêmes d’évoluer et de s’efforcer de reconquérir l’opinion.

En France, tous les partis ont su profiter de l’émergence des nouvelles technologies en créant leur site sur Internet et en mettant en place des forums de discussion qui sont très fréquentés en ce moment de campagne électorale. Des campagnes pour relancer les adhésions et mobiliser les militants ont été lancées, des primaires ont été organisées pour désigner les candidats.

Tous ces efforts visent à réconcilier l’électeur avec ses élus, à redonner une légitimité aux partis. En effet, la crise que traversent les partis politiques est aussi une crise du politique. C’est pourquoi il est primordial que les pouvoirs publics renforcent la crédibilité des partis comme l’est tout autant la nécessité pour les partis eux-mêmes de regagner la confiance des électeurs.

Un code de déontologie ou de bonnes pratiques ne peut que les aider dans cette tâche et c’est pourquoi je soutiens tout à fait les conclusions de notre rapporteur. »

L’Assemblée a adopté une résolution comportant un projet de Code de bonne conduite des partis politiques :