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N° 3743 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 février 2007. RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES en conclusion des travaux de la mission de suivi et d'évaluation de l'utilisation des fonds accordés aux victimes du tsunami et présenté par M. ROLAND BLUM, Député -- INTRODUCTION 5 I - LES ONG FRANÇAISES NE SAVENT PAS RENDRE COMPTE 9 A - LES ONG ONT FAIT PREUVE D'UN CERTAIN AGACEMENT À L'IDÉE D'UN NOUVEAU CONTRÔLE 9 B - LES RÉPONSES FOURNIES PAR LES ONG NE SONT PAS SATISFAISANTES 9 C - LES ONG FRANÇAISES NE SAVENT QUE RENDRE DES COMPTES 11 II - LES CHIFFRES DE L'AIDE FRANÇAISE 12 A - DE LA DIFFICULTÉ À ÉTABLIR LE MONTANT TOTAL DE L'AIDE 12 B - DE LA DIFFICULTÉ À ÉTABLIR LE MONTANT TOTAL DES FONDS COLLECTÉS EN FRANCE PAR LES ONG 13 1 - Peu d'ONG interrogées répondent clairement à la question posée 13 2 - Certaines ONG ne distinguent pas clairement entre aides publiques et aides privées 14 3 - Certaines réponses communiquées comportent des erreurs portant parfois sur plusieurs millions 15 4 - Le total des aides françaises collectées par les dix ONG interrogées dépasse 200 millions d'euros 15 III - LE NOUVEAU MOT D'ORDRE : LA « TRAÇABILITÉ » DES FONDS 17 A - LA SUSPICION SUR L'UTILISATION DE L'AIDE : UNE POLÉMIQUE INJUSTIFIÉE 17 B - LES ONG ONT DISPOSÉ D'UNE MANNE FINANCIÈRE SANS PRÉCÉDENT QU'ELLES ONT APPAREMMENT SU UTILISER À BON ESCIENT 18 1 - De la difficulté à établir le montant total des dépenses 18 2 - De la difficulté à se représenter ces dépenses 19 C - DES CRITIQUES PEUVENT NÉANMOINS ÊTRE ÉMISES 22 1 - Un manque de rigueur dans la présentation des comptes 22 2 - La nomenclature utilisée dans les comptes emplois et ressources n'est pas explicite 22 3 - Un modèle de compte emplois et ressources adapté aux associations est en cours d'élaboration 23 D - LA NOUVEAUTÉ DU TSUNAMI : LA RÉAFFECTATION DES DONS 23 E - A SOMMES COLLECTÉES EXCEPTIONNELLES, FRAIS DE TRAITEMENT DES DONS EXCEPTIONNELS 25 F - A SOMMES COLLECTÉES EXCEPTIONNELLES, FRAIS DE SIÈGE EXCEPTIONNELS 27 G - L'AUTRE NOUVEAUTÉ DU TSUNAMI : LES PLACEMENTS FINANCIERS 29 IV - LA QUESTION MAJEURE DE LA COORDINATION SUR LE TERRAIN 33 A - LA PAGAILLE HUMANITAIRE 33 B - LES AUTRES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES SUR LE TERRAIN 34 C - LES SCHÉMAS D'INTERVENTION SUIVIS PAR LES ONG RESTENT OBSCURS 35 V - LE TRAVAIL DE COORDINATION DE L'ÉTAT FRANÇAIS 37 A - LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF INTERMINISTÉRIEL AD HOC 37 B - UN DISPOSITIF SALUÉ PAR LA GRANDE MAJORITÉ DES ONG 38 1 - Le dispositif a globalement été bien accueilli par les ONG 38 2 - Le dispositif a néanmoins fait l'objet de critiques de la part des ONG 41 CONCLUSION 45 EXAMEN EN COMMISSION 47 ANNEXE 1 : QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX ONG 51 ANNEXE 2 : LETTRE ADRESSÉE AU RAPPORTEUR PAR Mesdames, Messieurs, Le 11 février 2004, la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale approuvait la création d'une mission d'information sur les organisations non gouvernementales françaises et me confiait la charge d'en être le Rapporteur, M. Michel Destot, Député de l'Isère, ayant été désigné Président. C'est en avril 2005 que le rapport a été remis, après qu'il eût été procédé à de nombreuses auditions de représentants d'ONG notamment. Le 26 décembre 2004, un tsunami ravageait l'Asie du Sud-Est et cette catastrophe suscitait un élan de générosité sans pareil. Deux ans plus tard, il a semblé opportun à la Commission des Affaires étrangères d'engager une nouvelle étude poursuivant ainsi la réflexion initiée par la mission d'information et de la faire porter sur l'utilisation des aides publiques et privées françaises qui ont été dégagées à l'occasion de cette catastrophe. Plutôt que de procéder à nouveau par auditions, un questionnaire (1) a été adressé aux représentants d'ONG afin de dresser un bilan le plus précis possible des conditions de leurs interventions sur le terrain et de l'utilisation des fonds mobilisés. Les critères qui ont guidé le choix des ONG destinataires de ce courrier ont été fort simples. Ce sont, pour la plupart, des ONG dont les représentants avaient été auditionnés en 2004 par la mission d'information sur les ONG françaises, mais aussi les ONG françaises ayant collecté les sommes les plus importantes : Action contre la Faim (ACF), Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), Croix-Rouge française (CRF), Fondation de France, Handicap International (HI), Médecins du Monde (MDM), Médecins sans Frontières (MSF), Secours Catholique Caritas France, Secours Islamique France (SIF), Secours Populaire Français (SPF). * Certains ont pu s'interroger sur la légitimité de l'Assemblée nationale à contrôler l'usage de fonds privés reçus par des associations. Il convient de rappeler que l'Etat accorde une réduction fiscale aux particuliers qui font des dons aux associations (66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable ; ouvrent droit à la réduction d'impôt, les dons effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général et de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel, humanitaire, sportif, ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique) et qu'une partie de la manne financière qui a été confiée auxdites associations est le fait de subventions institutionnelles, qu'il s'agisse de l'Etat français lui-même ou des collectivités territoriales. * La survenance du tsunami a fait l'objet d'une grande émotion et d'une importante mobilisation. La phase d'urgence a été relativement courte dans la mesure où cette catastrophe a malheureusement essentiellement fait beaucoup de morts et que les premiers secours d'urgence ont été le fait soit des autorités locales soit des populations locales elles-mêmes. Les phases d'urgence ou de post-urgence, ainsi que les tout premiers mois de la phase de réhabilitation-reconstruction ont donné lieu à de nombreuses évaluations. On pourra en citer quelques exemples notables : - le rapport spécial n° 3/2006 relatif à l'aide humanitaire apportée par la Commission européenne en réponse au tsunami, présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE (2006/C 170/01) du 21 juillet 2006 ; - plusieurs rapports publiés dans le courant de l'année 2006 sur le sujet par la Tsunami Evaluation Coalition (TEC) qui représente une coalition d'agences des Nations unies, d'ONG et du mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de bailleurs bilatéraux et multilatéraux ; - la Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat a publié un rapport n° 202 le 16 février 2005 sur l'aide humanitaire en Indonésie, ainsi qu'un rapport d'information n° 46 le 25 octobre 2005 relatif aux fonds octroyés aux ONG françaises par le ministère des Affaires étrangères ; - enfin, signalons que la Cour des comptes vient de publier un rapport portant sur l'utilisation par 35 associations françaises, dont les dix choisies par votre Rapporteur, des fonds collectés auprès du public et des subventions accordées par différents ministères. A cette première phase succède, dans le cadre de telles catastrophes, la mise en place des programmes de reconstruction, qui sont des programmes lourds, mettant en jeu les infrastructures, les institutions, le développement économique, ce qui nécessite presque toujours une année. Deux ans après, la Commission des Affaires étrangères a estimé qu'il devenait possible de porter une appréciation plus générale sur l'usage des fonds recueillis. * La méthode adoptée par votre Rapporteur consistant à poser un certain nombre de questions, à charge pour les ONG de répondre ou non, se rapproche de la démarche que pourrait adopter le donateur lambda via Internet par exemple ou qu'il adopte lorsqu'il cherche à se procurer les rapports narratifs et financiers publiés régulièrement par les associations. Ainsi un article de Caroline Papazian paru dans Le Figaro Economie des samedi 2 et dimanche 3 décembre 2006 et intitulé « Caritatif : vos dons sont-ils bien utilisés ? » se concluait de la façon suivante : « Mais c'est aussi en se prenant en main, en posant des questions aux associations, en jetant un coup d'œil aux comptes que les particuliers peuvent faire progresser les associations dans la voie de la transparence. Soyons curieux ! ». * Un certain nombre de questions se posent en effet à titre d'information : - Quelles sommes ont-elles été réellement confiées aux associations ? - Quelles suites ont été données à l'élan de générosité des Français, à la fois donateurs et contribuables ? Est-on capable de mesurer les réalisations concrètes que cet élan a permis ? Quelles garanties peuvent-ils avoir sur l'utilisation des sommes collectées non encore dépensées ? - Quelles ont été les difficultés rencontrées ? En a-t-on tiré les leçons ? - Comment est évalué le travail de coordination de l'Etat ? Enfin et surtout, et votre Rapporteur commencera par développer ce point, les ONG françaises sont-elles capables de rendre compte de leurs actions ? I - LES ONG FRANÇAISES NE SAVENT PAS RENDRE COMPTE Depuis plusieurs années maintenant, les ONG françaises ont certes intégré l'idée qu'il fallait faire preuve d'une certaine transparence financière. C'est pourquoi elles publient toutes, chaque année, leur rapport financier. Or leur responsabilité envers leurs donateurs ne doit pas s'arrêter là. A l'instar de leurs homologues anglo-saxonnes, les ONG françaises doivent non seulement rendre compte de leurs dépenses, mais aussi, plus largement, de leurs actions, en un mot de leur conduite. A - Les ONG ont fait preuve d'un certain agacement à l'idée d'un nouveau contrôle Tout d'abord, force est de constater que la plupart des ONG interrogées ont dû être relancées et parfois plusieurs fois pour répondre aux questions de votre Rapporteur. Seules trois associations (Action contre la Faim, le Secours Islamique France, le Secours Populaire Français) sur les dix interrogées l'ont fait dans les délais impartis, soit deux mois, les autres ont mis entre trois mois et demi et sept mois pour répondre. La plupart des associations ont argué du fait qu'elles étaient déjà sous le coup d'un double contrôle, du Comité de la Charte (2) et de la Cour des comptes, qui pénalisait fortement leur « mission prioritaire de solidarité internationale ». Le même processus s'est plus ou moins déroulé à l'identique pour l'envoi des réponses aux questionnaires complémentaires que la lecture des réponses apportées par les associations au questionnaire initial n'a pas manqué de susciter. B - Les réponses fournies par les ONG ne sont pas satisfaisantes En dépit de règles comptables définies, rares sont les ONG interrogées à répondre clairement aux questions posées. Souvent leurs réponses au questionnaire consistent à fournir des documents de travail, qui ne sont pas toujours des documents comptables, des tableaux, où les totaux ne sont pas toujours faits, et il appartient à votre Rapporteur d'interpréter les informations. Les réponses sont apportées selon les règles et les codes internes propres à chaque ONG, si bien qu'il apparaît difficile d'établir des comparaisons et, in fine, de juger de la « bonne utilisation » des fonds, concept qui, par ailleurs, reste très subjectif et qui est sous-tendu par la question de la justification de l'aide. Votre Rapporteur regrette à cet égard l'absence d'une grille de présentation commune à toutes les ONG et signale qu'une tentative visant à élaborer un modèle de compte rendu à destination des donateurs et présentant les « actions, moyens mis en œuvre, utilisation des fonds, résultats et projets » des ONG sur l'opération tsunami a été élaborée par le Comité de la Charte dès le 26 janvier 2005. Cette association, qui s'assure que les organisations agréées qui en sont membres respectent des règles de bonne pratique, a demandé à ses membres, parmi lesquels figurent sept des dix associations ciblées par votre Rapporteur, de « faire un effort exceptionnel de compte rendu et de transparence ». Il fallait que les donateurs puissent être informés rapidement et complètement de l'activité des organisations collectrices. Les membres se sont engagés, en particulier, à répondre à treize questions essentielles définies par le Comité et qui coïncident totalement avec les questions posées par votre Rapporteur. Certaines ONG ont fait l'effort de répondre clairement point par point aux questions du Comité, d'autres se sont contentées de renvoyer à un certain nombre de documents comme des dossiers de presse par exemple. Des erreurs portant parfois sur plusieurs millions d'euros ont été relevées par votre Rapporteur, notamment dans les comptes emplois et ressources fournis. Il est également apparu que certaines associations avaient du mal à établir précisément sur le total des « fonds tsunami » dont elles ont disposé l'origine publique ou privée de ces sommes. Le vocabulaire utilisé notamment dans les comptes emplois et ressources varie d'une association à l'autre quand il n'est pas trompeur. Du reste, elles ont tendance à jargonner -pour faire professionnel ?-, et souvent même en anglais. Les ONG françaises ne savent pas expliquer avec des mots simples ce qu'elles font. En dépit des efforts de communication qu'elles déploient à longueur d'année à l'intention des donateurs notamment, elles ont encore trop souvent tendance à inonder le donateur sous une masse de rapports narratifs et financiers souvent très épais et ne savent pas s'adresser à lui dans un langage compréhensible. Il faut être un initié pour décrypter leur littérature notamment lorsqu'il s'agit du processus de décision qui prévaut pour l'affectation des fonds aux différents projets. Ne faudrait-il pas faire un effort de pédagogie supplémentaire à l'égard des 30 millions de donateurs en France ? Pléthore d'information n'a jamais été synonyme de transparence. Votre Rapporteur reviendra sur ces défauts, exemples à l'appui, dans les développements qui suivent. C - Les ONG françaises ne savent que rendre des comptes Il ressort de ces constatations plusieurs choses 1. Les ONG interrogées par votre Rapporteur ont estimé plus important et prioritaire de répondre à la demande de la Cour des comptes plutôt que de répondre à la demande de la représentation nationale. 2. Elles ont souvent fait preuve d'un certain agacement à l'idée de subir un nouveau contrôle, comme si, du fait de leur essence même et de la nature irréprochable de leur activité, elles devaient être dispensées de rendre compte à qui que ce soit, hormis éventuellement à une instance chargée par la loi de les contrôler. 3. Elles n'ont pas manqué de souligner que notre demande entravait la bonne marche de leurs missions opérationnelles. Leurs effectifs sont là pour faire le bien, par pour répondre à des questionnaires. 4. On peut, dans certains cas, se demander si les fax égarés ou jamais reçus, les réponses chargées d'erreur ou incomplètes aux questions de votre Rapporteur ne sont pas la marque d'une gestion encore trop souvent « artisanale », d'un certain manque de professionnalisme. Ceci tendrait à confirmer l'une des conclusions auxquelles la mission d'information sur les ONG françaises était arrivée. In fine, il apparaît tout à fait évident que les ONG françaises ne savent pas ou ne veulent pas rendre compte et rendre des comptes, ne se sentent pas redevables envers les donateurs, alors même que, dès le moment où les fonds collectés pour le tsunami se sont révélés comme devant atteindre des sommes extraordinairement élevées, tous les acteurs de ce drame (ONG, Etats, institutions internationales, médias...) avaient unanimement réclamé encore plus de transparence que d'habitude. II - LES CHIFFRES DE L'AIDE FRANÇAISE A - De la difficulté à établir le montant total de l'aide Il est frappant de constater une sorte de parallélisme entre les difficultés rencontrées à établir le nombre réel des victimes du tsunami -qu'il s'agisse de surévaluations des déplacés par exemple pour attirer l'aide internationale ou de sous-estimations- et les difficultés à quantifier exactement le montant de l'aide -seule une évaluation globale aussi bien des dons privés que des promesses des Etats est disponible-, alors que l'effort de transparence a été le leitmotiv dès les prémices. C'est l'une des constatations formulées par le rapport de M. Jean-Claude Mallet, délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004 : « il manque [...] un observatoire international reconnu et, en France, une structure capable d'observer et de tenter de valider les données disponibles ». Même au sein des Nations unies, les statistiques du BCAH, le Bureau de coordination de l'aide humanitaire, ne sont pas toujours fiables en particulier à cause d'une rigueur très relative observée par les donateurs. Selon les chiffres fournis par le ministère des Affaires étrangères, au total, la France au travers de ses initiatives publiques et privées aura mobilisé environ 400 millions d'euros d'aide directe (environ 300 millions d'euros des ONG, de la Croix-Rouge Française, d'UNICEF France et de la Fondation de France et environ 20 millions d'euros des entreprises), auxquels viennent s'ajouter 300 millions d'euros de prêts à taux très concessionnels qui ont été proposés aux pays victimes du tsunami, ainsi qu'un moratoire décidé en Club de Paris à l'initiative de la France sur les échéances 2005 de la dette de l'Indonésie et du Sri Lanka correspondant à environ 4 millions d'euros. S'agissant plus précisément de l'aide publique française, environ 41 millions d'euros ont été engagés pour l'urgence immédiate et environ 25 millions d'euros ont été mobilisés dans la phase de réhabilitation et de reconstruction pour près de 100 projets. Ces sommes n'intègrent pas la contribution en nature, sous forme d'assistance technique, fournie par plusieurs ministères (Equipement, Santé) ainsi que le Fonds de concours géré par la Délégation à l'Action humanitaire du ministère des Affaires étrangères. Concernant les dons des particuliers, in fine, près d'un Français sur deux aurait fait un don.
B - De la difficulté à établir le montant total des fonds collectés en France par les ONG 1 - Peu d'ONG interrogées répondent clairement à la question posée En dépit de règles comptables définies, notamment sur le plan de l'annualité, rares sont les ONG interrogées à répondre clairement à la première question portant sur les montants respectifs des aides publiques et privées collectées. Elles ne distinguent que très rarement entre les dons reçus du 26 décembre 2004 au 31 décembre 2004 et ceux reçus entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005. Elles se contentent d'indiquer le montant des sommes collectées pour venir en aide aux victimes du tsunami à la date du 31 décembre 2005. Certaines portent la mention « en intégrant les données 2004 » sans référence de dates. Même si la question posée visait à connaître les montants totaux des aides françaises publiques et privées sans qu'aucune référence de dates ne soit expressément demandée, votre Rapporteur aurait volontiers accepté une réponse plus professionnelle faisant apparaître une répartition par année comptable ou indiquant au minimum la période de référence. Le vocabulaire utilisé pour qualifier l'origine des dons varie d'une ONG à l'autre si bien qu'il a fallu les interroger pour savoir ce que recouvrent ces différentes notions. En voici un florilège : dons des particuliers, cofinancements, dons manuels, mécénat d'entreprise, Etat et collectivités, aides publiques, aides privées, dons collectés affectés, dons collectés non affectés, manifestations, subventions, autres produits financiers, entreprises, fonds publics, produit des placements, produits de la générosité du public, autres fonds privés, etc. 2 - Certaines ONG ne distinguent pas clairement entre aides publiques et aides privées Il leur était demandé de distinguer entre aides françaises publiques et aides françaises privées. Or il apparaît qu'elles connaissent quelques difficultés à distinguer entre argent public et argent privé. Par exemple, le Comité catholique contre la faim et pour le développement distingue entre « dons des particuliers » et « fonds encaissés au titre de cofinancements », dans lesquels il range les mairies d'Orléans et de Nantes, le conseil régional des Pays de Loire et la région Centre, le syndicat des eaux de Lavelanet, la Fondation de France et la Fondation Crédit Agricole, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui est une association reconnue d'utilité publique. Le compte emplois et ressources fourni par le CCFD affine un peu plus la réponse puisqu'on constate que les ressources y sont classées entre « dons des particuliers », « financements entreprises » (on retrouve la somme donnée par la Fondation Crédit Agricole), « financements d'autres organismes privés » (ce sont les montants donnés par le CNOSF et la Fondation de France), « financements institutionnels » (les deux mairies, les deux régions) et « autres financements institutionnels » (le syndicat des eaux). Il est intéressant de noter que le Secours Populaire Français prend en compte dans les autres fonds privés les financements par les entreprises elles-mêmes mais également la part récoltée auprès des salariés, ce qui aux yeux de votre Rapporteur reste des dons des particuliers, ainsi que la part récoltée auprès des clients. De même, l'association inclut dans les financements institutionnels la part récoltée auprès des personnels et celle récoltée auprès des usagers, qui encore une fois relèvent plus des dons privés. Au 30 septembre 2005, il est également indiqué que le SPF a reçu des dons en nature pour 1 457 274 euros, répartis entre 60 256 euros pour la solidarité matérielle valorisée (mise à disposition de locaux, de véhicules...) et 1 397 018 euros d'heures de bénévolat valorisées. Dans quelle catégorie les classer ? Plus étonnante est la première réponse apportée par le directeur financier de Médecins du Monde à la question n° 1 portant sur les montants totaux des aides françaises publiques et privées reçues par l'association : « Médecins du Monde n'a reçu que des aides françaises publiques pour venir en aide aux victimes du tsunami » pour un total de 753 295 euros. MDM ajoute néanmoins pour notre information : « Nous vous informons par ailleurs que nous avons reçu 9,8 millions d'euros de produits issus de la générosité du public sous forme de dons qui font l'objet d'un audit approfondi de la Cour des comptes. Ces fonds privés ne sont pas considérés comme des aides privées institutionnelles ». Cette notion d'« aides privées institutionnelles » aurait eu pour effet pour l'association MDM de ne répondre à votre Rapporteur que sur l'utilisation de 753 295 euros occultant en particulier tous les détails sur l'utilisation des 9,8 millions de dons des particuliers ! Ces remarques ont été signalées à MDM dans un questionnaire complémentaire auquel l'association a clairement répondu le 10 novembre 2006. 3 - Certaines réponses communiquées comportent des erreurs portant parfois sur plusieurs millions Les réponses envoyées par le Secours Populaire Français ayant suscité un certain nombre d'interrogations de la part de votre Rapporteur, celles-ci ont immédiatement été rapportées. Dans ses réponses complémentaires, le SPF a reconnu que les réponses envoyées comportaient une erreur sur le montant des fonds collectés et des fonds dépensés : les chiffres de la direction nationale avaient été intégrés deux fois... L'erreur portait sur plusieurs millions d'euros (montant total de dons pour 19 207 458,75 euros contre 12 498 372,84 euros et montant dépensé au 31 décembre 2005 pour 9 905 286,78 euros contre 5 639 775,11 euros). 4 - Le total des aides françaises collectées par les dix ONG interrogées dépasse 200 millions d'euros Votre Rapporteur a tenté de faire le tri parmi ces réponses pour le moins hétéroclites en vue de dresser un tableau des aides françaises publiques et privées collectées au total par les dix ONG interrogées.
III - LE NOUVEAU MOT D'ORDRE : LA « TRAÇABILITÉ » DES FONDS Les exigences renforcées de transparence posées dès le moment où il est devenu évident que les fonds collectés allaient atteindre des sommes hors du commun passent notamment par ce que l'on a appelé la « traçabilité » des fonds -les ONG utilisent volontiers le terme anglo-saxon de « tracking »- concept qui va bien au-delà du suivi comptable. A - La suspicion sur l'utilisation de l'aide : une polémique injustifiée C'est en juin 2005 que la suspicion sur l'utilisation de l'aide a débuté sous la pression des médias. Mais les germes avaient probablement déjà commencé à se développer dès les tout premiers jours de janvier après le pavé dans la mare jeté par Médecins sans Frontières qui demandait à ses donateurs de ne plus lui envoyer de dons ; l'association estimait en effet que sa mission de secouriste d'urgence en Asie du Sud-Est ne pouvait absorber plus de 40 millions d'euros. Par ailleurs, cette polémique n'est pas propre à la France. De nombreuses publications étrangères ont posé la question dès la fin du premier semestre de 2005 de la faible part qui avait été dépensée eu égard à la manne financière qui s'était abattue sur les différents organismes collecteurs. Et, pour cause, selon les services financiers de l'ONU, à la fin juin 2005 seuls 20 % des fonds recueillis avaient été effectivement dépensés. Dès l'annonce de la catastrophe, information amplement relayée par tous les médias, l'aide internationale s'est précipitée en toute urgence au chevet de l'Asie du Sud-Est. Et, dès les premières interventions, tous les acteurs internationaux arrivés sur place ont pu faire plusieurs constatations : - les pays touchés par le tsunami n'avaient pas attendu l'arrivée des secours internationaux pour réagir : les autorités locales mais aussi les populations elles-mêmes avaient déjà pris les choses en mains. La solidarité n'est pas l'apanage des Occidentaux ; - le tsunami a comparativement fait beaucoup plus de morts parmi les victimes que de déplacés ou de survivants en attente d'être secourus et les épidémies que l'on craignait ne se sont pas développées ; - la phase d'urgence s'est donc révélée extrêmement limitée dans son champ et dans la durée et donc moins consommatrice de crédits qu'attendu ; - en revanche, l'étendue des dégâts matériels constatés sur le terrain a immédiatement démontré l'ampleur des besoins en post-urgence, mais surtout en réhabilitation-reconstruction, phase relativement longue et du reste entravée par des contraintes locales. Ainsi, la reconstruction n'est pas envisageable en dehors du respect de la réglementation locale, et notamment des zones constructibles. Or certaines ONG ont rencontré des difficultés liées aux délais d'obtention des autorisations administratives et aux revirements de la réglementation locale. Par exemple, les autorités sri lankaises ont modifié plusieurs fois la définition de la zone tampon (« Buffer Zone ») ou encore les cadastres ayant été engloutis, il a fallu retrouver les éventuels ayants droit des terrains qui avaient appartenu aux victimes par exemple. Dans ces conditions, votre Rapporteur considère qu'il n'y a pas de critères permettant de dire que les sommes dépensées par les ONG à une date donnée doivent représenter tel pourcentage des sommes collectées. Il n'y a aucune règle fixe en la matière, l'aide humanitaire doit pouvoir s'adapter à chaque situation, son affectation et son déploiement varient d'une crise à l'autre. B - Les ONG ont disposé d'une manne financière sans précédent qu'elles ont apparemment su utiliser à bon escient 1 - De la difficulté à établir le montant total des dépenses Une classification stricte entre les différentes phases opérationnelles (urgence, post-urgence, réhabilitation-reconstruction) apparaît totalement théorique. Lorsque la solidarité internationale est mise en œuvre dans la gestion de crises, et notamment lorsqu'il s'agit de catastrophes naturelles, il n'y a pas de coupure nette entre urgence et reconstruction, mais une transition plus ou moins longue entre ces deux types d'intervention. C'est pourquoi votre Rapporteur accepte tout à fait que les ONG ne puissent pas répondre clairement à sa demande visant à préciser quelles sommes ont été attribuées à la phase d'urgence et quelles sommes ont été attribuées aux projets de réhabilitation et de reconstruction. Pour autant, votre Rapporteur regrette le fait que les ONG se contentent souvent de répondre globalement à cette question en fournissant des tableaux listant les projets, accompagnés d'un bref descriptif et plus ou moins classés selon les phases, sans faire le total, ni entrer dans les détails du coût en moyens humains et logistiques correspondant à chaque projet, contrairement à la question posée. Votre Rapporteur aurait trouvé plus explicite et plus parlant de pouvoir consulter une poignée de courtes fiches présentant chacune un projet différent (par exemple à Matara au Sri Lanka la construction et l'équipement d'une école ou à Aceh la mise en place d'activités génératrices de revenus) et détaillant les différents postes budgétaires qui s'y sont rattachés : moyens humains, logistiques, matériaux, etc. Là encore, noyé sous une masse importante de documents fournis par les ONG, votre Rapporteur a tenté de faire le tri en vue d'établir un tableau des sommes dépensées pour les opérations tsunami et du solde restant à disposition. L'opération est assez difficile à réaliser dans la mesure où certaines ONG prennent pour base le total des fonds collectés qu'ils soient d'origine française ou étrangère pour déclarer les montants dépensés et le solde à dépenser, alors que d'autres se basent sur un total des ressources incluant les produits financiers par exemple. Par ailleurs, elles ne précisent pas systématiquement s'il s'agit de sommes engagées ou effectivement décaissées.
2 - De la difficulté à se représenter ces dépenses S'agissant des opérations concrètes que cette manne financière a permis aux ONG de réaliser, votre Rapporteur reconnaît tout à fait que la seule consultation de pièces comptables et autres documents narratifs ne saurait remplacer des visites de terrain, sur les lieux d'intervention mêmes, qui seules lui auraient permis de prendre toute la mesure de l'aide effectivement délivrée. C'est pourquoi il n'est absolument pas en mesure de dépasser le stade de la description globale des projets menés par chacune des ONG interrogées. Celles-ci ont certes fourni amples détails sur les projets réalisés, que votre Rapporteur s'est contenté de synthétiser brièvement. Ainsi, Action contre la Faim est intervenue au Sri Lanka et en Indonésie. Les programmes sont classés en « eau et assainissement » (approvisionnement en eau potable par exemple), « sécurité alimentaire » (distribution de semences et d'outils agricoles par exemple), « autre » (santé mentale par exemple). Le Comité catholique contre la faim et pour le développement a financé 42 projets au Sri Lanka, en Inde, en Birmanie, en Thaïlande, en Indonésie allant de la distribution de kits d'urgence, au soutien aux activités économiques, en passant par la formation professionnelle, la prise en charge et l'éducation des enfants dans les camps de déplacés, ou encore la construction de logements permanents, entre autres exemples. Une prévision des besoins pour 2006-2007 a été élaborée conjointement avec les partenaires locaux permettant d'anticiper les projets futurs et de planifier l'utilisation des fonds encore disponibles. La Croix-Rouge est intervenue en Indonésie, aux Maldives, en Inde, au Sri Lanka, en Thaïlande, au Kenya/Tanzanie et dans l'océan Indien (plate forme d'intervention régionale). Les secteurs financés sont par exemple la production et la distribution d'eau pour les victimes, la relance économique via le micro-crédit, la reconstruction de commerces, la promotion de l'hygiène dans les écoles, etc. Les projets de la Croix-Rouge s'échelonnent jusqu'en octobre 2009, soit cinq années après la catastrophe. La Fondation de France est un collecteur de fonds qu'elle attribue aux associations pour réaliser leurs projets, les versements étant échelonnés en fonction de l'avancement des programmes. Au total en 2005, la Fondation a financé 68 projets menés par 39 associations. Des versements aux associations sont prévus jusqu'à fin 2008 en fonction de l'état d'avancement des projets. Handicap International est intervenue au Sri Lanka, en Indonésie et en Inde dans les domaines suivants : santé et soins, intégration des personnes handicapées dans la phase de reconstruction, renforcement des capacités d'appareillages en orthèses et prothèses. Des actions sont prévues jusqu'en 2007. En Indonésie, Médecins du Monde a œuvré pour le rétablissement de l'accès aux soins de santé primaires pour les populations victimes du tsunami dans la province d'Aceh et la mise à disposition d'un appui psychologique pour une durée de douze mois. Au Sri Lanka, les opérations ont porté sur les soins de santé primaires et de santé hospitalière. Ces opérations sont chiffrées à 3 697 930 euros, le solde, soit 6 620 417 euros, a été affecté à d'autres missions dans d'autres parties du monde. Votre Rapporteur reviendra sur ce point dans la suite de son rapport. A la fin de l'année 2005, la section française de Médecins sans Frontières avait dépensé l'intégralité des fonds qu'elle avait reçus, soit pour ses opérations relatives au tsunami, en Indonésie et au Sri Lanka, soit, avec l'acord de ses donateurs, pour d'autres urgences et crises oubliées. Les interventions ont portés sur la prise en charge des blessés dans le cadre de cliniques mobiles, les soins primaires et la sanitation, les soins secondaires dans les hôpitaux et la distribution d'articles de première nécessité. L'absence de besoins médicaux évidents a très vite conduit MSF à cesser toute activité médicale assez rapidement. Des activités, qui se situent en marge des responsabilités habituelles de MSF, comme le reconnaît l'association, et visant à initier une dynamique d'aide ont alors été lancées au Sri Lanka et en Indonésie. En 2006, MSF est toujours présente en Indonésie mais avec l'objectif d'intervenir auprès des populations victimes du conflit interne opposant les forces gouvernementales au mouvement séparatiste du GAM (chirurgie et consultations psychologiques), alors qu'au Sri Lanka MSF a mis fin à ses activités le 15 mai 2005. En Thaïlande, MSF a jugé que la majorité des besoins avaient été couverts par d'autres acteurs de secours nationaux et internationaux et n'a donc pas ouvert de projet d'urgence. En 2004 et 2005, le Secours Catholique a employé 7 289 000 euros sur les 36 472 000 euros de ressources totales dont il dispose. L'association dispose donc de 29 183 000 euros de fonds dédiés qu'elle prévoit d'engager sur six ans au plus. 22 projets portant par exemple sur la relance des activités agricoles et piscicoles, l'aide alimentaire ou encore la relance des activités économiques ont vu le jour en 2005 en Inde, en Indonésie, en Thaïlande, au Sri Lanka et au Liban. Dans ce dernier cas, le lien avec le tsunami est ténu. Il s'agit de répondre de manière coordonnée et rapide aux besoins des migrants sri lankais et indiens en situation difficile au Liban, ayant été indirectement touchés par le tsunami (prise en charge par le Centre des Migrants, en vue de leur retour dans leur pays, coordination de la Caritas Liban avec les autres organisations nationales et internationales). La phase d'urgence pour le Secours Islamique France a duré jusqu'à fin mars 2005. Les projets réalisés ou en cours de réalisation pour 2005 et 2006 l'ont notamment été via Islamic Relief Worldwide (IRW). IRW et le SIF fonctionnent ensemble par mutualisation du travail dans l'exécution des projets, tout en gardant des structures autonomes. Les zones concernées sont l'Indonésie et le Sri Lanka et les actions ont porté sur la santé, l'éducation, l'eau et l'assainissement, les orphelins, etc. Le SIF indique que pour les projets à venir, le gouvernement indonésien a créé une plateforme regroupant huit ONG les plus actives en Indonésie, dont IRW, l'Etat indonésien et les ambassades afin de mener une réflexion sur la phase de développement. Les 5,71 % des fonds non encore affectés (902 405,16 euros) sont regroupés dans un compte « fonds dédiés ». Le SIF n'a pas encore programmé la répartition de cette somme. Pour cela, il attend de voir l'évolution sur le terrain, ainsi que les différents dons de ses partenaires. Ainsi, il pourra cibler les projets les plus importants ainsi que ceux qui manquent de financement. Le Secours Populaire Français a mené 45 projets en Indonésie, au Sri Lanka, en Inde et en Thaïlande qui vont de la construction d'écoles et de maisons individuelles à l'achat de bateaux ou encore la distribution de kits d'hygiène, entre autres exemples. Au 31 décembre 2005 le montant effectivement dépensé, dans l'attente de la clôture définitive des comptes 2005, s'élève à 5 639 775,11 euros, soit 50,03 % des ressources globales. Le SPF pratiquant les « fonds dédiés », les aides non encore dépensées le seront dans les prochaines années, les besoins en projets découlant du tsunami étant encore importants et s'étalant sur plusieurs années. De nombreux projets sont actuellement en cours d'examen et d'étude de faisabilité, en Indonésie, au Sri Lanka et en Thaïlande. Leur réalisation devrait se dérouler sur les années 2006, 2007 et 2008 pour partie. C - Des critiques peuvent néanmoins être émises 1 - Un manque de rigueur dans la présentation des comptes Votre Rapporteur ayant fait remarquer au CCFD que le « sous-total ressources privées » indiqué dans le compte emplois et ressources ne correspondait pas à la somme des différentes lignes représentant les ressources privées, la différence étant de 49 556 euros de ressources privées déclarées en plus, le CCFD a ainsi répondu : « Le montant indiqué dans le « sous-total ressources privées » de 244 346 euros est inexact. Il aurait fallu lire : 194 790 euros correspondant à la somme des financements entreprise (279 790 euros) et des financements d'autres organismes privés (165 000 euros). Un compte emplois et ressources corrigé est joint ». Si une faute de frappe dans un document est toujours possible et excusable, votre Rapporteur s'émeut toutefois de l'absence de rigueur avec laquelle l'association reconnue d'utilité publique lui a transmis ce compte emplois et ressources, document qui, on le suppose aisément, n'a pas été spécialement rédigé pour répondre aux questions de votre Rapporteur. Les réponses apportées par Action contre la Faim aux questions n° 2 et n° 3 ayant suscité des questions complémentaires de la part de votre Rapporteur, ACF a répondu que la réponse initiale envoyée était incomplète et s'en est excusé. 2 - La nomenclature utilisée dans les comptes emplois et ressources n'est pas explicite Les comptes emplois et ressources systématiquement transmis par les ONG ne sont pas totalement explicites, ce sont notamment les postes budgétaires consacrés aux rémunérations qui ne sont pas clairement dénommés. Les ONG savent faire preuve d'imagination pour baptiser leurs dépenses. En voici quelques exemples. Au Comité catholique contre la faim et pour le développement, la ligne « dépenses opérationnelles » recouvre en réalité les salaires des collaborateurs affectés à la gestion du tsunami, et non pas, comme on aurait pu le penser, les sommes dépensées en opérations de terrain. Le Secours Islamique parle pudiquement de « dépenses de soutien ». La Croix-Rouge préfère « soutien des opérations ». La Fondation de France parle plus clairement de « frais de personnel », Action contre la Faim de « charges de personnels pour la réalisation des programmes », MSF de « ressources humaines ». Au Secours Catholique, les « frais d'actions d'accompagnement et de prévention » recouvrent principalement les salaires des personnes permettant la coordination, l'analyse des besoins, le suivi des opérations et l'ensemble des frais de voyage des personnes expatriées ou non concourant directement à la gestion de la catastrophe, mais la « distribution directe de secours » correspond aux fonds envoyés localement pour répondre aux besoins d'urgence et de réhabilitation et aux salaires des expatriés mettant en œuvre sur place la réalisation de ces actions. 3 - Un modèle de compte emplois et ressources adapté aux associations est en cours d'élaboration Des solutions existent pour, à l'avenir, éviter ce genre de difficultés. Il faut tout d'abord saluer l'obligation introduite par l'ordonnance du 28 juillet 2005 qui impose aux associations, à partir du 1er janvier 2006, une certification de leurs comptes emplois et ressources par un commissaire aux comptes, alors que jusqu'à présent ils n'étaient qu'attestés. En outre, il est intéressant de noter que le Comité national de la comptabilité (CNC) travaille actuellement à l'élaboration d'un modèle de compte emplois et ressources (CER) uniquement adapté aux associations. Le Comité de la réglementation comptable (CRC) devrait publier le règlement comptable correspondant dans le courant du premier semestre de cette année. D - La nouveauté du tsunami : la réaffectation des dons C'est à l'occasion du tsunami que l'opinion publique a découvert les « dons affectés », mais surtout les « dons non affectés » et donc réaffectables. C'est Médecins sans Frontières qui a lancé le mouvement en la matière. La collecte de fonds de l'ensemble des sections du mouvement MSF s'est élevée, dans les quelques jours qui ont suivi la catastrophe, à 40 millions d'euros. MSF fait observer que cette somme correspond à l'intervention de l'ensemble des sections opérationnelles au Darfour pour l'année 2004. Entre le 31 décembre 2004 et le 3 janvier 2005, les sections MSF ont décidé de demander publiquement l'arrêt de la collecte de fonds pour l'Asie. Après une première évaluation sur place et compte tenu des volumes collectés, les directeurs généraux ont pu constater que le total des fonds affectés dépasserait la capacité des sections à les dépenser. Par ailleurs, considérant que la reconstruction relevait plus de la responsabilité des Etats et de l'aide bilatérale que de celle des organisations humanitaires, MSF n'a pas souhaité étendre ses programmes au-delà des phases d'urgence et de post-urgence. En dépit de ce message, les dons affectés ont continué à affluer, pour atteindre in fine 110 millions d'euros pour l'ensemble du mouvement. Dans le même temps, les budgets établis à la suite des évaluations et de la définition des programmes, s'élevaient pour l'ensemble des centres opérationnels à 25 millions d'euros. Les sections ont décidé de contacter leurs donateurs afin d'obtenir leur agrément pour désaffecter les dons reçus ou les rembourser. A cette occasion et compte tenu du caractère exceptionnel de ce processus, MSF a rencontré le Président de la Vème chambre de la Cour des comptes, ainsi que deux conseillers maîtres, afin de recevoir leur avis sur la méthodologie la plus adaptée et la plus transparente pour ses donateurs. A l'issue de cet entretien, MSF a décidé d'adresser des courriers à l'ensemble des donateurs ayant fait un don en faveur des victimes du tsunami, en leur demandant de lui répondre uniquement s'ils souhaitaient que l'affectation de leurs dons soit maintenue. En l'absence de réponse, MSF a donc considéré que les donateurs acceptaient cette désaffectation et l'autorisaient à les utiliser pour d'autres programmes d'urgence, comme au Niger et au Pakistan. A l'issue de ce processus de désaffectation, MSF a pu financer les programmes à destination des victimes du tsunami, mais également une part importante de ses programmes d'urgence au Niger et au Pakistan. Pour Handicap International, au 31 décembre 2005, 43,6 % du total collecté (fonds d'origines française et étrangère) avaient été effectivement dépensés. Le solde non dépensé se décomposait de la manière suivante : - les ressources affectées ayant fait l'objet de report sur les exercices ultérieurs afin de permettre la poursuite des projets engagés. Ces fonds reportés ne concernent que les dons, parrainages et mécénats d'entreprise. Pour les financements institutionnels, seule la part effectivement utilisée est enregistrée dans les comptes 2005. Le solde des financements non utilisés en 2005 est intégré dans les prévisions 2006. C'est notamment le cas du financement provenant du ministère des Affaires étrangères (DAH) : sur 100 000 euros, 30 000 ont été affectés en 2005 ; - et les dons collectés en France ayant été réintégrés dans les ressources disponibles pour le reste des missions sociales, ces fonds venant en complément des financements institutionnels provenant des bailleurs de fonds. Compte tenu du caractère exceptionnel de la mobilisation à l'occasion du tsunami, pour procéder à cette intégration, l'avis des donateurs a été recueilli par courrier individuel aux 86 628 anciens donateurs ayant fait un don, en 2005, pour les victimes du tsunami, leur donnant le choix entre la mutualisation des dons, le maintien de l'affectation aux zones tsunami et le remboursement du don. Le courrier et le coupon réponse ont été joints au reçu fiscal adressé nominativement à chaque donateur. Médecins du Monde elle aussi précise que dans le total des fonds collectés issus de la générosité du public en 2004 puis 2005 pour venir en aide aux victimes de la catastrophe asiatique, il faut distinguer deux types de dons : - les dons collectés sur cette période et affectés à l'urgence tsunami : ce sont les dons spontanés qui ont été collectés spécifiquement pour les victimes du tsunami en Asie (2 770 917 euros en 2004 et 3 682 814 euros en 2005, soit un total de 6 453 731 euros) ; - les dons collectés sur cette période et non affectés à l'urgence tsunami : ce sont les dons provoqués par un appel de fonds adressé par courrier et certains dons Internet (à partir du 4 janvier 2005 - soit au lendemain de l'annonce faite par MSF demandant l'arrêt des dons). Un appel de fonds par courrier, daté du 3 janvier 2005, a été envoyé aux donateurs avec un encadré « Urgence raz-de-marée Asie - Aidez-nous à porter secours aux survivants ! ». Sur les bulletins de soutien des courriers, ces dons portaient l'inscription suivante : « Si les montants des dons reçus pour cette raison étaient supérieurs aux engagements pris, j'autorise Médecins du Monde à affecter l'excédent à une autre action ». Concernant les dons sur Internet, il s'agissait des dons portant la case « Je souhaite aider Médecins du Monde pour ses actions médicales et humanitaires ». Ces dons représentent 3 393 552 euros sur 2005. En référence à cette répartition entre fonds privés affectés et fonds privés non affectés, MDM indique en second lieu avoir procédé en fin d'année 2005 à la désaffectation de 50 % des fonds privés tsunami (dons affectés), soit 3,2 millions d'euros (50 % de 6 453 731 euros = 3 226 865 euros). Ces 50 % de fonds désaffectés ont été réaffectés à l'ensemble des missions hors tsunami de l'association. Ce processus de désaffectation a été approuvé et validé par le conseil d'administration de l'association en juin 2005 et s'est réalisé au travers d'une lettre envoyée aux donateurs tsunami dans le journal des donateurs de septembre 2005. Les réponses donateurs ont permis d'enclencher le processus de désaffectation. Les donateurs ayant répondu négativement à cette lettre ont vu leurs desiderata systématiquement pris en compte. Cela concerne 152 donateurs sur les 73 687 donateurs au total pour un montant de 30 000 euros. La désaffectation des dons a été effectuée en fin d'année 2005. L'association a pris le parti de laisser trois mois aux donateurs pour leur réponse. A fin 2005, le montant des fonds propres affectés s'élevait donc à 3,2 millions d'euros. Concernant les autres fonds privés français (issus des campagnes de mailing) d'un montant de 3 393 552 euros, ceux-ci sont par nature non affectés, les donateurs ont été informés dans le journal de juin 2005 qu'ils étaient affectés à d'autres missions. E - A sommes collectées exceptionnelles, frais de traitement des dons exceptionnels Il est évident que le nombre exceptionnellement élevé des dons -un Français sur deux aurait fait un don- a, proportionnellement, engendré un coût total de leur traitement élevé. On peut néanmoins s'interroger sur les différences importantes constatées entre les associations s'agissant de la part prise par ce coût dans le total des fonds collectés en France. Votre Rapporteur a calculé ce prorata sur les fonds collectés en France, tels que donnés au tableau figurant à la page 16 du présent rapport, et non pas sur la totalité des fonds collectés par les associations, la plupart ayant également reçu des fonds de l'étranger, notamment des subventions européennes. Hormis Action contre la Faim, Médecins du Monde et Médecins sans Frontières qui n'ont pas communiqué leurs frais de traitement des dons, les autres ONG l'ont fait apparaître dans les comptes emplois et ressources fournis à votre Rapporteur. Au Comité catholique contre la faim et pour le développement, les frais de collecte tsunami sont de 30 891 euros, répartis entre 6 020 euros de frais directement liés à la collecte et 24 871 euros de frais de traitement des dons (coût salarial de la personne chargée du traitement et frais postaux). Cela représente 1,15 % des fonds collectés en France. Le compte emplois et ressources de la Croix-Rouge révèle que 2 032 000 euros ont été consacrés au traitement des dons, soit 1,79 % du total des ressources France. La Fondation de France regroupe dans les « dépenses de fonctionnement pour la gestion de l'ensemble du dispositif » les « frais de collecte et de traitement des dons, frais d'information et de communication aux donateurs, frais de personnel, frais de siège... ». Elle a dépensé 41 287 euros en affranchissements du courrier, 21 453 euros en frais de recherche de ressources (frais de remontées sur mailing, estimés au prorata des dons reçus en faveur de l'Asie par le biais d'autres campagnes avec un coût moyen de 0,14 euros) et 245 182 euros en frais de traitement des dons (coût réel par un prestataire, la société EDI, pour chaque don reçu. Le coût unitaire de traitement est de 1,60 euros qui comprend l'envoi du reçu fiscal -impression, enveloppe timbrée, routage- et 153 239 dons ont été reçus par la FDF), soit au total 307 922 euros représentant 1,5 % des fonds collectés en France. Il est vrai que la Fondation de France est un collecteur de fonds qu'elle redistribue aux ONG qui n'ont pas une surface médiatique suffisante pour collecter des dons auprès du public notamment. La Fondation de France ne met pas en œuvre les opérations directement mais finance les projets des ONG. Handicap International a consacré 767 405 euros aux frais d'appel à la générosité publique selon son compte emplois et ressources, sans préciser s'il s'agit du coût de son propre dispositif ou d'une sous-traitance. Cela représente 10,5 % des ressources France. Au Secours Catholique, le coût d'appel à la générosité est chiffré à 509 000 euros, soit 1,46 % du total des fonds français. Le Secours Islamique France a imputé une somme forfaitaire de 165 503,80 euros aux frais de collecte, soit 10,21 % des ressources totales France. Selon les indications fournies, les frais de collecte rassemblent « les dépenses liées aux campagnes marketing (mailings, distribution de prospectus et d'affiches...) et de communication (annonces radios, publications spéciales tsunami, etc.). Il s'agit d'un forfait utilisé pour la comptabilité analytique du SIF : c'est un pourcentage forfaitaire de dons perçus pour le tsunami considérés comme affecté aux frais de collecte ». Le SIF « connaît une partie des dépenses (frais postaux, impressions, PAO...) » mais est « obligé d'utiliser un pourcentage forfaitaire pour les autres postes de dépenses (salaires des personnes liées aux collectes ou au traitement des dons - environ 20 salariés, téléphone, électricité, etc.) ». Les frais de recherche de fonds du Secours Populaire Français ont été de 255 035 euros, ce qui est conforme aux pratiques habituelles, selon l'association. Cela représente 1,76 % du total des ressources France. F - A sommes collectées exceptionnelles, frais de siège exceptionnels Votre Rapporteur a pu constater, à l'occasion de cette enquête, combien les pratiques variaient d'une organisation à l'autre s'agissant des frais de siège/frais de fonctionnement. Pour se faire une idée, il a, là également, fait le choix de calculer ce ratio par rapport au total des ressources collectées d'origine française. Pour Action contre la Faim, le « support siège » se monte à 1 342 000 euros, selon les calculs effectués par votre Rapporteur à la lecture du tableau fourni. Selon ces mêmes calculs, cette somme représente 12,33 % du total des fonds collectés d'origine française donné au tableau figurant en page 16 du rapport. Selon les précisions apportées par ACF, le poste de support siège comprend les surcoûts de fonctionnement spécifique à la gestion de la crise Asie, ainsi que la couverture des coûts du siège. En dehors de la constatation de la charge de travail spécifique, ACF a travaillé selon ses règles de gestion habituelles. Ainsi, lorsque ACF finance sur le terrain ses opérations avec des fonds institutionnels (bailleurs), elle applique un pourcentage de coûts indirects couvrant les coûts de support aux opérations occasionnés au siège de l'association. Ce pourcentage peut être négociable ou fixé contractuellement par les différents bailleurs institutionnels, de fait ce taux varie. Il s'agit de frais liés au renfort de personnel au siège de Paris pour faire face à la surcharge de travail liée à l'augmentation de l'activité due à la catastrophe du tsunami. Les frais de fonctionnement tsunami du Comité catholique contre la faim et pour le développement sont de 11 919 euros, ce qui représente 0,44 % du total des ressources France. Le CCFD précise que les frais de fonctionnement tsunami recouvrent la participation aux frais de structure pour 1 % du montant des projets versés. Faut-il y ajouter les frais de gestion sur bailleurs qui correspondent aux frais de gestion prélevés contractuellement sur les fonds bailleurs dans le cadre de projets cofinancés (10 467 euros) ? Le compte emplois et ressources de la Croix-Rouge fait état de frais de fonctionnement tsunami pour 1 071 000 euros, soit 0,95 % du total des ressources France. Les frais de fonctionnement (frais de siège) de la Fondation de France sont de 189 393 euros. La Fondation précise qu'un forfait de 1 % est appliqué sur les dons, hors dons des fondations sous égide et participation des associations, pour contribuer à couvrir les charges générales de fonctionnement des divers services de la Fondation impliqués dans la gestion du dispositif comme les services comptable, informatique, communication, direction générale, généraux, et les charges générales de fonctionnement de la Fondation comme les locaux, les fluides, les assurances. Cette somme couvre les charges indirectes, non directement imputables au programme contrairement aux charges directes comme les frais de traitement des dons. En 2004, le programme n'ayant pas commencé, aucun frais de siège n'a été prélevé, cette opération a été faite en fin d'année 2005. Effectivement, cette somme de 189 393 euros représente 0,92 % du total des fonds collectés d'origine française. Les frais de fonctionnement de Handicap International se montent à 381 273 euros ; cette somme représente 5,22 % des ressources France. Chez Médecins du Monde, le poste budgétaire « coûts indirects pour un budget réalisé de 132 240 euros » recouvre une somme forfaitaire contractuelle accordée par les bailleurs sur l'ensemble des dépenses de la période considérée se montant à 7 % du total des dépenses sur la période considérée et permettant à l'association d'absorber une partie des charges de son siège (frais de coordination des missions) relative à la mise en œuvre du projet en Indonésie Banda Aceh. Ramenée au total des ressources France de MDM, cette somme de 132 240 euros représente 1,24 %. Cependant, l'association ajoute que les frais de fonctionnement se montent à 0,9 million d'euros ; le montant des dépenses tsunami imputé aux frais de fonctionnement et de gestion a été défini au conseil d'administration du 10 juin 2005 et le pourcentage a été fixé à 15 % des fonds collectés. Le tableau fourni par Médecins sans Frontières portant sur les dépenses de ses opérations en Indonésie et au Sri Lanka fait apparaître des frais de fonctionnement pour 138 847 euros, soit 3 % des dépenses totales pour l'opération tsunami. Les ressources humaines sont chiffrées à 1 097 724 euros, soit 20 % de ce même total. Ramenés aux ressources France, les frais de fonctionnement de MSF représentent 1,34 %. Le Secours Catholique a décidé de n'imputer aucuns frais de fonctionnement/frais de siège à l'opération tsunami. Le Secours Islamique France a imputé un forfait de 70 930,20 euros aux frais de fonctionnement qui, selon ses indications, regroupent « les autres frais qui n'entrent pas dans les dépenses de missions locales ni dans les frais de collecte ». Le SIF utilise un pourcentage forfaitaire de dons reçus pour le tsunami car il ne « peut pas connaître la part réelle des salaires ou du téléphone ou des assurances de ses salariés (environ 12 salariés qui ne travaillent pas dans la collecte/communication) qui correspond au prorata du travail tsunami dans l'année ». Ce forfait de 70 930,20 euros représente 4,37 % du total des ressources France déclarées. Le Secours Populaire Français a consacré 1 186 997 euros aux frais de fonctionnement, soit 8,18 % des ressources France. En même temps, le Secours Populaire Français souligne que le conseil d'administration réuni le 17 mai 2003 a fixé à 20 % le prélèvement au titre des frais de gestion sur l'ensemble des dons adressés directement à l'association nationale en 2002. Cette mesure est toujours en application aujourd'hui. Ces frais de gestion de l'association correspondent aux coûts des services généraux et logistiques (animation de gestion de l'Union nationale, frais de collecte, nouvelles technologies, formation, etc.). En accord avec le comité de la charte, le SPF a décidé de ne pas changer ses règles de fonctionnement du fait du tsunami. Le montant exceptionnel des fonds collectés sur cette campagne de solidarité fait que le montant des 20 % est conséquent, c'est pourquoi concernant les dons reçus pour la catastrophe du tsunami en Asie le prélèvement de 20 % est affecté à un fonds d'investissement qui est suivi comptablement selon le mécanisme des « fonds dédiés » conformément à l'accord du secrétariat national du 8 mars 2005. Ces fonds font donc l'objet d'un suivi particulier car ils ont vocation à participer au besoin de restructuration, de développement et d'adaptation de l'association à ses | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
