INTRODUCTION

Pour la première fois sous la présidence de San Marin, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu sa première partie de session pour l'année 2007 avec un ordre du jour très marqué par l'actualité.

Les sujets de société et relatifs aux droits de l'Homme ont tenu une place importante : les menaces à la vie et à la liberté d'expression des journalistes, l'éradication de toute forme de violence et d'abus envers les enfants. Parmi les sujets économiques, c'est sans conteste un débat sur les dangers de l'utilisation de l'approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique qui a suscité le plus grand intérêt.

Enfin, parmi les sujets internationaux, la situation actuelle au Kosovo et la non-ratification par la Russie du protocole 14 (destiné à améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'Homme) ont donné lieu à de vifs débats.

L'Assemblée a entendu, au cours de cette session, Sa Sainteté le Patriarche œcuménique Bartholoméos I, les Premiers ministres de Belgique, Guy Verhofstadt, et de Grèce, Kostas Karamanlis, la Princesse Caroline de Hanovre, Présidente de l'Association mondiale des amis de l'enfance, et Ann Veneman, Directrice générale de l'UNICEF.

À l'initiative de M. Jacques Legendre, en sa qualité de Président de la commission de la Culture, de la science et de l'éducation, l'Assemblée a tenu un débat d'urgence sur les menaces à la vie et à la liberté d'expression des journalistes. Les délégués ont exprimé leur attachement à la liberté d'expression, ont regretté et condamné les lâches et récents assassinats de journalistes. Quelques délégués russes ont condamné les assassinats ayant eu lieu dans leur pays, mais en ont aussi appelé à l'esprit de responsabilité des journalistes afin d'éviter les provocations.

MM. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - Soc), François Rochebloine (Loire - UDF), Jean-François Le Grand (Manche - UMP) et Jacques Legendre (Nord - UMP), en sa qualité de Président de la commission de la Culture, de la Science et de l'Éducation, se sont exprimés dans ce débat.

M. Jean-Marie Bockel, sénateur, a réclamé le respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, sans doute notre commission de la culture ne se doutait-elle pas que ce débat prendrait de nouveau une actualité tragique avec l'assassinat du journaliste Hrant Dink.

Nous sommes au cœur même de la mission du Conseil de l'Europe, puisque la liberté d'expression, la liberté de presse sont consubstantielles de l'État de droit.

On aurait pu croire que les atteintes à l'intégrité physique des journalistes auraient disparu de l'ensemble des États adhérents au Conseil de l'Europe et à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Malheureusement, l'année 2006 montre qu'il n'en est rien. Au surplus, certains meurtres ne sont pas des «dommages collatéraux» d'affrontements armés mais, des assassinats délibérés. On peut dire que les auteurs de ces meurtres s'en sont pris à des femmes et à des hommes pour imposer le silence à la liberté d'expression elle-même. Or, selon l'invitation de Voltaire, «soutenons la liberté de presse; c'est la base de toutes les autres libertés, c'est par là qu'on s'éclaire mutuellement.»

Un État qui laisserait se perpétrer l'assassinat de journalistes sans réagir avec force et efficacité ne serait qu'une façade de démocratie qui tenterait de soustraire le pouvoir à son contre-pouvoir naturel de la critique. Un tel État reposerait sur la présomption d'incapacité de ses citoyens d'apprécier judicieusement le bien-fondé des critiques.

Nous savons tous, comme responsables politiques, combien les médias peuvent parfois, de notre point de vue, être injustes et excessifs à l'égard de certains responsables. Cependant nous disposons, dans les États démocratiques, de deux appuis : d'une part, le recours aux tribunaux pour réprimer d'éventuelles diffamations; d'autre part, et surtout, la confiance dans l'esprit critique de nos concitoyens qui savent la part des choses entre les excès de certains médias et notre travail de responsables choisis par le suffrage universel. Une société qui a compris cela est plus forte.

Je salue la Résolution 1738, adoptée par le Conseil de Sécurité de l'Onu le 23 décembre 2006, enjoignant à tous de protéger les journalistes "en période de conflits armés". Cependant j'y insiste encore : l'année 2006 a été celle d'un triste record, puisque 81 journalistes ont été tués, dont un certain nombre dans les États du Conseil de l'Europe, et loin de tout conflit armé, même si certains de ces journalistes - je pense à Anna Politkovskaïa - s'acharnaient à tenir l'opinion informée.

Notre Convention européenne des Droits de l'Homme énonce la liberté d'expression et de presse parmi les libertés fondamentales. Elle nous enjoint à prendre toutes les mesures pour prévenir les violences et, bien entendu, à mener des enquêtes approfondies pour traduire les coupables en justice.

Se soustraire à ces obligations, c'est défigurer l'idéal démocratique que nous partageons. Le rapport qui nous est présenté, sérieux, complet, courageux arrive au bon moment, et l'adopter sans l'atténuer, sans le défigurer, serait, sera à l'honneur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. »

M. François Rochebloine, député, a réclamé un meilleur suivi par l'Assemblée des affaires mettant en cause la liberté d'expression des journalistes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, il était véritablement urgent d'ouvrir dans notre Assemblée le débat sur les disparitions, assassinats et agressions de journalistes qui se sont produits au cours de ces derniers mois.

Depuis le 1er janvier 2007, l'association « Reporters sans Frontières » a déjà relevé cinq assassinats de journalistes. Cent quarante-trois sont actuellement emprisonnés pour délit d'opinion et sont, ainsi, désignés à la vindicte de ceux qui ne supportent pas le débat ouvert dans une société libre. N'est-ce pas une insulte à la conscience universelle ?

Il nous faut reconnaître que, trop souvent, nous ne prêtons attention à l'action et aux difficultés de ces personnes courageuses que le jour où une main criminelle ou insensée met fin à leur vie. Qui s'intéresserait en Europe à Elmar Huseynov, le rédacteur en chef du magazine d'opposition azéri Le Moniteur, assassiné en 2005 ? Qui, à part un réseau d'amitié et de solidarité, connaissait en France Anna Politkovskaïa, assassinée en 2006 ? A qui le nom de Hrant Dink, assassiné il y a quelques jours, disait-il quelque chose, en dehors de la communauté arménienne et du cercle de ses amis ?

Leur sacrifice les voue, pendant quelque temps, à l'admiration collective, mais l'émotion ne dure pas, et la répétition de ces morts violentes et injustifiables a quelque chose de désespérant. Alors, bien sûr, je joins ma voix à toutes celles qui réclament que justice soit faite. Je souhaite et demande que rien, ni pressions, ni abstentions, ni diversions, ne vienne entraver la marche normale des enquêtes de police et des procédures judiciaires contre les auteurs et les commanditaires de tels actes. Néanmoins, nous le savons, quand bien même ils n'en seraient pas les inspirateurs, certains dirigeants politiques - nationaux ou locaux - peuvent céder à la tentation du soulagement, quand une voix qui les dérangeait s'est définitivement tue. Ils spéculent sur la lassitude de l'opinion publique, appelée bientôt - c'est l'un des inconvénients de la civilisation médiatique - vers un autre sujet d'attention.

A ces responsables, que seul atteint le langage du réalisme, je veux simplement dire que : même si des tueurs font taire une ou plusieurs personnes, les faits qu'elles dénonçaient ne disparaîtront pas. Bien plus, la mort donne à la parole des victimes de la haine, un retentissement et une autorité contre lesquels un pouvoir tenté par l'autoritarisme ne peut rien. Si cette parole est véridique, si elle correspond à une réalité sociale et politique, elle s'imposera tôt ou tard, et, alors le règlement des problèmes dont la description vaut la mort à trop de journalistes et d'intellectuels, et ainsi que ceux qui les assistent, sera politiquement et humainement plus difficile pour le pouvoir.

Si l'on fait taire les voix libres, «les pierres crieront».

Je souhaite que notre Assemblée, comme elle le fait pour le suivi des processus électoraux, intensifie son action en faveur du suivi des affaires dans lesquelles la liberté de pensée est mise aussi cruellement en question, du soutien des personnes et des organisations qui prennent en charge la défense de la mémoire des victimes d'assassinats et veulent le triomphe de la vérité et de la justice. »

M. Jean-François Le Grand, sénateur, a considéré qu'il ne pouvait pas avoir de démocratie sans respect de la liberté des médias :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, «En démocratie, il ne peut y avoir de pouvoir sans un quelconque contre-pouvoir, notamment celui de la presse, pourvu qu'elle soit libre», écrivait Alexis de Tocqueville, au XIXe siècle.

Ce débat voulu par notre collègue, M. Legendre, ce rapport élaboré par notre collègue M. McIntosh, est un cri, le cri de nos convictions, celui qui vient du cœur. Ce n'est pas un simple acte de protestation envers de répugnants assassinats mais une véritable rébellion de notre Assemblée contre ceux qui veulent faire taire les voix de la démocratie. Le journaliste est celui qui recueille les informations, les vérifie, les trie et les rend accessibles au public. Être journaliste, c'est exercer une activité intellectuelle libre.

L'année 2006 a été marquée par des meurtres barbares de journalistes et ce début d'année 2007 ne donne aucun signe d'amélioration, puisque nous avons tous été révoltés, comme l'ont déjà dit nombre de nos collègues, par le crime commis envers Hrant Dink, la semaine dernière. Mes chers collègues, face à ces faits révoltants, je tiens à souligner que ceux qui menacent et tuent les journalistes doutent de deux choses : ils doutent d'eux-mêmes et de la démocratie.

Ils doutent d'eux-mêmes.

Quel pays, quel mouvement politique, quel responsable public peut choisir de faire taire l'un de ses concitoyens au motif qu'il souhaite faire éclater une vérité ? Une seule raison peut expliquer cette démarche sordide : celui que se sent visé n'assume pas ses actes, en a honte, ne veut pas les avouer, en un mot, les juge lui-même condamnables. Celui-là est bien fragile et, par des actes barbares, accrédite le travail d'enquête. Celui-là fait régner un climat de crainte, s'aliène l'opinion, s'enferme dans l'autoritarisme. Celui-là se discrédite tout en pensant qu'il serait pire d'affronter la vérité. Pourtant, sans le savoir, il se confronte aux deux choses à la fois : on lui reproche la violence et il crée lui-même des rumeurs.

Ils doutent aussi de la démocratie.

Aucune démocratie ne peut vivre sans médias libres. Les médias sont le reflet de la liberté d'opinion qui est l'un des fondements de notre Déclaration européenne des Droits de l'Homme. L'oppression est intolérable et nos démocraties ne la tolèrent jamais. Souvenez-vous de l'émotion populaire soulevée par la mort d'Anna Politkovskaïa, souvenez-vous de ces hommes et de ces femmes qui, à Moscou, sont venus par dizaines de milliers porter des fleurs, ont rendu hommage à sa mémoire et, de ce fait, l'ont transformée en icône de la presse libre et courageuse.

L'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dispose, au sujet de la liberté d'expression : «Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières». La question des frontières est aujourd'hui dépassée. Grâce aux nouvelles technologies de l'information, les journalistes sont à même de diffuser très largement et très rapidement le fruit de leur travail. Aussi, et c'est presque paradoxal, ils deviennent encore plus vulnérables car ils peuvent paraître plus puissants et plus menaçants.

C'est pourquoi je souscris pleinement à ce projet de recommandation qui en appelle à des mesures très concrètes pour défendre des droits qui nous sont chers. »

M. Michel Hunault, député, a appelé les Etats membres du Conseil de l'Europe à garantir le respect de la liberté d'expression :

« Je voudrais tout d'abord saluer l'initiative de notre assemblée, d'avoir inscrit à l'ordre du jour de la présente session, ce débat d'urgence consacré aux menaces contre la vie et la liberté d'expression des journalistes, après le meurtre du journaliste Hrant Dink, lâchement assassiné, le 19 janvier dernier à Istanbul, alors qu'il était rédacteur en chef de l'hebdomadaire «Agos». Je voudrais aussi saluer les rapporteurs.

Ce meurtre a suscité en Turquie, et à travers l'Europe et le Monde, une émotion considérable. Nous savons quels étaient les combats de ce journaliste assassiné. Son nom s'ajoute à la trop longue liste des journalistes tués.

Comment ne pas penser, en cet instant, en l'associant dans un même et unanime hommage, à Anna Politkovskaïa lâchement assassinée à Moscou, il y a quelques semaines. Ce débat est l'occasion de rendre hommage à tous les journalistes et à tous les médias qui concourent à faire triompher l'État de droit et la démocratie.

Nous avons dans cette enceinte, conscience de l'Europe, où depuis tant d'années, fidèles aux idéaux de ses fondateurs, nous oeuvrons à faire triompher les droits de l'homme, la liberté, la démocratie, combien les journalistes, la liberté d'expression et d'information des médias, sont indispensables et sont des éléments fondateurs !

La liberté d'expression et d'information n'est pas négociable, elle est l'un des piliers de toute société démocratique et est garantie par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Les pouvoirs publics ne doivent en aucun cas restreindre la liberté d'expression. Dans de nombreux pays du conseil de l'Europe, trop de journalistes subissent des pressions, la censure, des menaces ! Nous devons dans cette assemblée, aujourd'hui, affirmer solennellement notre plus grande solidarité et défendre l'expression de la liberté par et pour tous les médias en Europe.

Notre Assemblée, depuis maintenant cinq ans a adopté plusieurs recommandations visant à assurer la liberté d'expression et d'information dans les médias, la liberté de la presse dans les zones de conflits, la liberté d'informer dans le respect des opinions et des croyances. Trop de meurtres non élucidés de journalistes, d'agressions et de menaces, sont restés sans lendemain et sans réponse.

Je voudrais aussi féliciter, en cet instant, et exprimer ma solidarité envers les organisations internationales qui accomplissent un immense travail pour protéger les journalistes et la liberté d'expression en Europe :

Que ce soit « Reporters sans Frontières » ou la « Fédération Internationale des Journalistes », elles concourent toutes au respect du droit à la liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme !

Nous devons considérer que la liberté d'expression constitue une des libertés fondamentales les plus essentielles de toutes les sociétés démocratiques, et qu'elle est une condition sine qua non du progrès pour l'humanité et une source d'épanouissement pour la personne humaine.

La liberté d'expression concoure à dénoncer et à combattre toutes les violations commises contre les droits de l'homme, tous les excès auxquels peuvent se livrer certains pouvoirs. Bien souvent cette liberté constitue le dernier rempart, au même titre que le droit, contre l'arbitraire, contre l'oubli.

Nous savons quels étaient les combats d'Anna Politkovsaïa et de Hrant Dink, nous savons quels étaient leurs combats et critiques. Alors nous devons appeler chaque État membre du Conseil de l'Europe à s'assurer du respect de la liberté d'expression et à assurer la sécurité de toutes les formes d'expression.

Ces assassinats de journalistes constituent un défi à notre capacité à combattre l'arbitraire, à promouvoir la primauté du droit, à renforcer la démocratie et la liberté !

Leur mort nous oblige : nous tous ici présents, à travers ce débat, et notre réaction, nous sommes là pour prolonger l'idéal qui les animaient et qui nous rassemble tous. »

M. Jacques Legendre, sénateur, est intervenu en fin de débat en tant que Président de la commission de la culture, de la science et de l'éducation :

« C'est un devoir de notre Assemblée d'être aux côtés des journalistes et de nous saisir des menaces qui pèsent sur eux, quand on les enlève - ce que nous avions fait l'an dernier - et quand on les assassine.

Le 6 décembre dernier, après l'assassinat d'Anna Politkovskaïa, j'avais, au nom de la commission de la Culture, demandé un débat d'urgence sur ce meurtre. Nous n'avions pas encore eu le temps de faire ce débat d'urgence que nous apprenions le meurtre de Hrant Dink. Ce sont des actes identiques pour des causes évidemment différentes mais, en aucun cas, ils ne peuvent être acceptables.

Il était de notre rôle de nous saisir de cette question et de demander un rapport, je crois que le rapport qui vient aujourd'hui devant notre Assemblée est un rapport honnête et équilibré. Il doit être perçu comme le soutien que le Conseil de l'Europe apporte aux journalistes et à toutes les organisations qui se préoccupent d'assurer leur liberté et leur sécurité.

Bien des affaires ne sont pas clairement élucidées. Je pense à M. Gongadze, dont on connaît bien l'affaire ici; je pense aussi à M. de Bourgues, poignardé à mort à Alma-Ata à l'été 2006. Il ne faut pas l'oublier. Voici maintenant deux nouvelles affaires qui nous mobilisent.

Il faut se réjouir aussi que le Conseil de sécurité des Nations Unies lui-même ait récemment consacré une Résolution au problème des menaces pesant sur les journalistes en zone de conflit - mais qu'est-ce aujourd'hui qu'une zone de conflit ?

Notre vigilance ne doit jamais se démentir. C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui réunis et mobilisés. Je souhaite, M. le Président, que notre Assemblée adopte massivement, et sans le dénaturer, l'excellent rapport déposé par M. McIntosh. »

Une Résolution (n° 1535) et une Recommandation (n° 1783) appelant les gouvernements à protéger concrètement les journalistes et à faire toute la lumière sur les assassinats ont été adoptées à l'unanimité.

L'Assemblée a débattu des moyens de protéger les enfants de toute forme de violence. Les actions souhaitées par l'Assemblée parlementaire s'inscrivent dans une campagne de large ampleur et se regroupent autour de quatre points : la prévention de la violence, la protection des enfants, la poursuite et la condamnation des auteurs de ces violences et enfin la place des enfants au sein des procédures judiciaires.

Le débat a été nourri et des voix dissonantes se sont fait entendre sur au moins deux points : la punition par la loi des châtiments corporels, en vigueur dans 26 des 46 États du Conseil de l'Europe et le rôle de la famille. Certains délégués considèrent à ce sujet que l'État ne doit pas se substituer à celle-ci, alors que d'autres ont fait valoir que les enfants doivent être soustraits à une famille, même si la maltraitance n'est que suspectée et non encore avérée, et bénéficier de la protection de l'État.

MM. André Schneider (Bas-Rhin - UMP) et Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UMP) se sont exprimés dans ce débat.

M. André Schneider, député, a déploré l'écart entre les règles juridiques existantes et la réalité du terrain et a insisté sur la nécessité de lutter contre deux causes de ce fléau, la pauvreté et l'ignorance :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, le constat dressé par le rapport de M. Gardetto est effrayant.

Les instruments juridiques européens et internationaux pour lutter contre la violence envers les enfants existent - le rapport les rappelle opportunément. La Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant de 1989 a marqué spécialement un progrès considérable en imposant aux États de prendre «toutes les mesures nécessaires pour protéger l'enfant contre toutes les formes de violence».

Pour autant et même si elles restent difficiles à mesurer comme le souligne le rapporteur, les violences contre les enfants perdurent, y compris dans nos pays européens, membres du Conseil de l'Europe. Homicides, violences sexuelles, châtiments corporels, trafic d'enfants et d'organes, exploitation sexuelle ou par le travail, intimidation, la liste des violences est accablante.

Il existe un décalage entre les progrès du droit et des normes juridiques visant à protéger les enfants et leur application concrète sur le terrain. Différents éléments sont avancés dans le rapport pour expliquer cet état de fait : méconnaissance des systèmes de protection existants, manque de volonté politique, peur de dire, de dénoncer de la part des enfants, dont les bourreaux sont hélas le plus souvent des proches, méconnaissance statistique des maltraitances et manque de données fiables...

Le rapporteur propose de créer un observatoire européen de la maltraitance, d'harmoniser la définition de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que les qualifications pénales des infractions et de supprimer l'imprescriptibilité des crimes les plus graves commis contre les enfants, tout en multipliant les structures d'information pour les enfants, telles que numéros de téléphone gratuits, sites Internet, et j'en passe. On ne peut que souscrire à ces propositions.

Toutefois ce qui frappe tout au long de ce rapport, c'est finalement que, derrière ces violences inadmissibles, il y a tout un contexte de pauvreté et d'ignorance. On vend ses enfants pour de l'argent et pour survivre. On frappe faute de pouvoir verbaliser. Cela signifie que pour lutter contre ces violences, s'il y a nécessairement un volet répressif à mettre en œuvre avec des sanctions adaptées, il y a aussi un énorme effort d'éducation à fournir, notamment auprès des familles les plus défavorisées ou les moins instruites.

En France, l'Assemblée nationale est en train d'examiner un projet de loi sur la réforme de la protection de l'enfance, qui vise à donner de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle et remédier à certains dysfonctionnements. Trois objectifs sont prioritaires : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants. La réforme a été élaborée en étroite concertation avec les principaux acteurs de la protection de l'enfance, notamment des départements.

N'oublions pas ce qu'a dit le poète français Jaques Prévert : «Les enfants ont tout, sauf ce qu'on leur enlève». Alors oui, monsieur le président, mes chers collègues, les violences faites aux enfants, membres les plus vulnérables de nos sociétés, sont inacceptables, insupportables et nous devons tout mettre en œuvre pour qu'elles cessent d'être une réalité. »

M. Jean-Guy Branger, sénateur, a développé la politique française dans ce domaine :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, il existe une multitude de normes européennes et internationales qui visent à protéger les enfants. En France, l'arsenal juridique existe. Et pourtant, nous voulons faire plus.

Parmi les mesures mises en œuvre ces dernières années, je peux citer la nomination d'un défenseur des enfants qui dispose, dans chaque département, d'une antenne locale. Il remet chaque année en main propre au Président de la République un rapport. Le défenseur des enfants a ainsi, par exemple, proposé de mener une politique plus volontariste envers les adolescents et les pouvoirs publics ont mis en œuvre certaines de ses recommandations, en créant des centres de soins médicaux entièrement dédiés à cette classe d'âge. La France a également mis en place un numéro vert, le 119, qui permet aux enfants victimes de prendre contact et conseil gratuitement et anonymement.

Malgré bien des campagnes d'information, des manifestations chaque 20 novembre, l'affichage de la Convention des droits de l'enfant dans les écoles, nous sommes cependant bien loin d'assurer la protection de nos enfants. Une seule statistique donne froid dans le dos : une petite fille sur sept sera victime d'atteinte sexuelle avant d'atteindre sa majorité.

Ce terrible constat encourage notre pays à renforcer encore la protection de l'enfance. Un texte de loi est actuellement en débat dans nos deux Assemblées. Il exprime une volonté politique très forte de prévenir les maltraitances et d'accompagner les familles. Au registre de la prévention, a été instaurée une consultation médicale dès le 4è mois de grossesse. De même, sera organisé un suivi systématique sous forme de visite à domicile de la jeune mère de famille dans les jours qui suivront son retour à la maison.

Nous cherchons, par ces deux actions, à évaluer et à favoriser le lien mère-enfant, l'acceptation du nouveau-né par la famille, à développer l'attachement lorsque la mère rencontre des difficultés matérielles, affectives ou médicales. Pour parfaire ce dispositif, les enfants seront soumis à des visites médicales de dépistage à l'âge de trois, six, douze et quinze ans.

Ce projet de loi vise également à faire travailler de concert tous les professionnels. Il est nécessaire de lever les rigidités et de décloisonner les relations entre les adultes qui côtoient les enfants : les instituteurs, les médecins, le personnel judiciaire. Toutes les mesures de placement des enfants en dehors de leur famille sont assouplies pour permettre, dès que cela est possible, un retour de l'enfant dans son foyer en toute sécurité.

Enfin, et pour en terminer avec le registre des maltraitances, l'une d'entre elles est, à mon sens, d'une très rare violence : celle de priver un enfant d'éducation, le priver du droit d'aller à l'école. Plusieurs raisons peuvent expliquer une telle situation. Certains pays ne peuvent malheureusement pas offrir aux enfants un système éducatif structuré. Il arrive que la santé des enfants rende délicate leur intégration à l'école.

En France, nous avons été, si je puis dire, de mauvais élèves en la matière. Néanmoins, la grande loi sur le handicap, votée il y a deux ans, permet aujourd'hui une véritable révolution des esprits. Dans les faits, les progrès sont énormes, même si tout n'est pas encore parfait.

La réalité est parfois bien cruelle. Des enfants sont victimes des dérives sectaires de leurs parents qui les font vivre dans des communautés coupées du monde. Ces enfants vivent ainsi dans la promiscuité et l'obscurantisme. Nous nous interrogeons en France sur les mesures instaurées, en particulier depuis le travail effectué par mes collègues députés, au nombre desquels figurent MM. Hugon, Hunault et Salles, membres de cette Assemblée. Il est question de ne plus autoriser les enfants à suivre des cours par correspondance afin de s'assurer, par exemple, de l'effectivité du droit à l'éducation.

Mes chers collègues, la protection de l'enfance est une grande cause, un travail de chaque instant, un combat que nous ne pouvons remporter seuls. C'est avec les associations et tous les intervenants socio-éducatifs que nous parviendrons à lever les silences et les mensonges, prévenir des souffrances inguérissables parce que subies à l'âge sensible, fragile, de l'enfance. »

À l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Recommandation (n° 1778) et une Résolution (n° 1530) qui encouragent, entre autres, les États à promouvoir, auprès des enfants, la connaissance de leurs droits, à instaurer des procédures de détection et de traitement rapide des violences, à adapter les procédures judiciaires pour permettre aux enfants d'y avoir toute leur place. Par ailleurs, l'Assemblée a chargé le Comité européen de coopération juridique de l'élaboration d'une Convention. Elle sera assortie d'un modèle de loi transposable dans les États membres sur ce sujet.

Trois rapports relatifs au sida ont fait l'objet d'une discussion jointe : « Le sida en Europe », « Donner un avenir aux enfants atteints du sida et aux orphelins du sida » et « La propagation du sida chez les femmes et les jeunes filles en Europe ». Les délégués ont insisté sur l'importance de la prévention et de l'éducation, cette dernière ne devant en aucun cas être considérée comme une promotion de la sexualité, mais bien comme un moyen de lutte contre la maladie. Ils ont regretté que la maladie se répande désormais chez les plus fragiles : les femmes et les enfants. Ils ont lancé un appel en faveur de la généralisation des traitements médicaux pré et post-natals en faveur des mères et des enfants. Ils ont plaidé pour que les jeunes victimes ne fassent pas l'objet d'une discrimination sociale ou affective. Ils ont souligné que les pays où la volonté politique se manifestait très fortement obtenaient des résultats probants.

Mmes Claude Greff (Indre-et-Loire - UMP) et Arlette Grosskost (Haut-Rhin - UMP) se sont exprimées dans ce débat.

Mme Claude Greff, députée, a réclamé une intensification des campagnes d'information et des efforts de recherche :

« Trois rapports sont proposés à notre discussion commune, et nous faisons le même constat alarmant. Le nombre de personnes atteintes par la sida ne cesse de s'accroître : 40,3 millions au niveau mondial en 2005. Le continent européen n'est pas épargné : l'Europe de l'Est, notamment, a enregistré beaucoup de nouveaux cas. On constate par ailleurs une propagation de l'épidémie des populations dites traditionnellement «à risque», telles que les toxicomanes, les prostituées et les homosexuels vers la population générale.

L'épidémie progresse également vers les enfants, notamment en Afrique, où les médicaments permettant d'empêcher la transmission du virus de la mère à l'enfant lors de la naissance sont insuffisamment utilisés. Il faut citer aussi ce chiffre énorme de onze millions d'enfants orphelins du Sida en Afrique subsaharienne. Enfin, la pandémie semble toucher de plus en plus les femmes et les jeunes filles physiologiquement plus vulnérables au virus.

Tous ces faits ne sont pas encourageants car ils montrent qu'en dépit de nombreuses campagnes d'information et du progrès des traitements anti-rétroviraux l'épidémie progresse. Ce qui est paradoxal, c'est que le progrès des traitements semble même contribuer à une possible propagation du virus dans la mesure où la prudence diminue, les comportements individuels se relâchent, le Sida n'apparaissant plus forcément dans l'esprit des gens comme une maladie mortelle.

Que faire ? D'abord, informer, toujours et encore, sans se décourager. Informer les jeunes adolescents grâce à des cours d'éducation sexuelle obligatoires dispensés à l'école et recourir, le cas échéant, à des témoignages de personnes atteintes du virus, comme on a pu le faire dans les campagnes antitabac. Les témoignages retiennent plus l'attention qu'un savoir théorique.

Informer également par des campagnes de sensibilisation générale, à la télévision, dans la presse, par affichage, et soutenir fortement les associations œuvrant en ce sens, rappeler combien les traitements médicaux actuels demeurent toujours lourds et contraignants. Il faut aussi abaisser le prix des médicaments et permettre l'accès aux traitements et leur suivi dans les pays les moins développés et former le personnel médical. En ce sens, il faut encore financer les travaux des chercheurs, notamment ceux visant à trouver un vaccin antisida, et tenter d'influer sur les comportements en mettant l'accent sur la responsabilité de chacun et non sur la culpabilité, car la maladie reste fortement connotée négativement.

Les autorités publiques doivent inlassablement et à tous les niveaux, poursuivre leurs efforts afin de mener une bataille sans merci contre l'extension mondiale du virus. Je vous le demande, monsieur le Président, le Conseil de l'Europe doit prendre toute sa place dans ce combat. »

Mme Arlette Grosskost, députée, a insisté sur la non-discrimination des malades :

« Je salue bien évidemment les trois rapports qui mettent en exergue une pandémie qui ne cesse de croître. Si l'Europe occidentale a réussi à stabiliser sa progression, ce n'est pas le cas de l'Europe orientale ni de l'Asie centrale où, selon l'ONU, 1,7 million de personnes sont porteuses du virus. Ces rapports rappellent fort justement la nécessité de continuer à mener des actions de prévention, particulièrement à destination des jeunes générations.

Ils soulignent également - et j'insisterai sur ce volet - que la lutte contre le Sida passe aussi par une lutte contre les discriminations dont sont victimes les malades. II s'agit là du domaine d'excellence du Conseil de l'Europe.

Être séropositif, c'est devenir un paria. De nombreux malades vivent dans la hantise de perdre leur emploi si leur état de santé venait à être connu. Les amis, les voisins font preuve d'ostracisme. Tout devient plus difficile : se loger, souscrire un crédit; toute la vie quotidienne est bouleversée. Le sida est une priorité de santé publique en France. La lutte contre cette maladie a été déclarée en 2005 grande cause nationale.

Les actions de prévention et de soutien auprès des personnes atteintes sont définies par un programme national, qui énumère les actions menées par les administrations, les associations et les professionnels du secteur de la santé. La France ne se contente pas de mener des campagnes de prévention, d'inciter au dépistage par un examen gratuit et anonyme et d'améliorer le suivi et la prise en charge des malades avec pour objectif de réduire la mortalité liée au sida. Elle développe depuis de nombreuses années des actions ciblées pour prévenir les discriminations dont pourraient être victimes les malades.

Elle cible son action vers l'accompagnement des personnes atteintes. Cette donnée souvent occultée, comme le souligne le rapport, et est en fait primordiale dans nos sociétés qui érigent la dignité humaine en principe fondamentale. La France a mis au point une série de mesures dans les domaines du travail, du logement, des droits sociaux, afin d'éviter les discriminations. Le droit aux soins, sans discrimination du fait de la pathologie, est un droit fondamental garanti par le code de la santé publique. Par ailleurs, le malade a droit au respect de sa vie privée et au secret médical. En aucun cas la séropositivité ne peut être un obstacle à l'embauche ou un motif de licenciement. Seul le médecin du travail peut décider de l'aptitude ou de l'inaptitude du travailleur et peut proposer des aménagements de conditions de travail, au titre de statut de travailleur handicapé.

Pour éviter au malade de se retrouver à la rue, des hébergements spécifiques existent, appartements relais, hébergements d'urgence ou appartements de coordination thérapeutique. Depuis 2001, la Convention Belorgey, signée entre l'État et les principaux groupes d'assureurs et de banquiers, permet aux personnes séropositives de souscrire une assurance décès et de pouvoir bénéficier d'un emprunt ou d'un crédit. Ce dispositif a été amélioré et complété par la Convention Aeras, qui entre en vigueur les jours prochains.

Toutes ces actions visent à limiter les difficultés rencontrées par les malades. Ne nous leurrons pas, le chemin est encore long. C'est pourquoi, il est du devoir de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'inciter ses membres à lutter contre les discriminations dont peuvent être victimes les personnes séropositives. »

L'Assemblée a adopté deux Résolutions (n° 1536 et 1537) et deux Recommandations (n° 1784 et 1785), dans lesquelles elle demande que les législations nationales punissent ceux qui transmettent volontairement le virus. Elles incitent les pays du Conseil de l'Europe à développer la prévention, le dialogue et l'échange de bonnes pratiques, la non discrimination et le développement des soins.

III. SUJETS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES

Un rapport portant sur l'utilisation de l'approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique a ensuite suscité un débat contrasté. Si tous les délégués se sont accordés pour encourager l'efficience énergétique, le développement des énergies renouvelables, et même, par voie d'amendement, l'idée de reposer sans tabou la question de la relance de l'énergie nucléaire, des contrastes sont apparus. Certains délégués, dont une partie de la délégation russe, ont souhaité que le la loi du marché s'impose en Europe, et que la fixation des prix s'exerce librement, mettant fin à une fixation de prix d'amis, récompense ou sanction politique vis-à-vis d'un pays. D'autres ont plaidé pour un marché régulé et stable qui favorise le développement des pays dépourvus de ressources naturelles.

MM. André Schneider (Bas-Rhin - UMP), Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC-UDF), Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP) et Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC-UDF) se sont exprimés dans ce débat.

M. André Schneider, député, a appelé à une plus grande solidarité entre pays consommateurs.

« Monsieur le président, mes chers collègues, en 1973, en pleine guerre du Kippour, un groupe d'États producteurs de pétrole, regroupé en cartel, l'OPEP, décide de quadrupler le prix du baril de pétrole. C'en était fini d'une énergie bon marché. Une récession économique s'installait dans les pays occidentaux, qui ont pris alors conscience de leur vulnérabilité.

La question de la sécurité énergétique est revenue sur le devant de la scène l'hiver dernier lors du conflit entre la Russie et l'Ukraine. La compagnie russe Gazprom annonce qu'elle fournira désormais le gaz au prix du marché et non plus à des tarifs subventionnés. Même si des considérations commerciales président à ces décisions, il est indéniable que se cachent en arrière plan des sous-entendus politiques. La fourniture d'énergie bon marché est un moyen de récompenser les amis fidèles; a contrario, les pays se détachant de la sphère d'influence russe sont rappelés à l'ordre par ce biais.

Ces derniers jours, l'Europe est de nouveau la victime indirecte du conflit énergétique qui oppose, cette fois-ci la Biélorussie à la Russie. C'est pourquoi, le débat que nous avons aujourd'hui est particulièrement important.

Par quels moyens s'exerce ce chantage à l'énergie ?

Le premier réside dans la régulation de la production et la fixation de quotas, les quantités de ressources énergétiques pouvant être modulées selon des objectifs et les acheteurs pouvant être sélectionnés.

Le deuxième moyen de pression consiste dans la fixation des prix, qui ne suivent plus la logique du marché mais, au contraire, servent à pénaliser ou à récompenser les pays acheteurs selon les intérêts du pays producteur.

Enfin, les conditions d'acheminement de l'énergie deviennent aussi un objectif stratégique. C'est tout l'enjeu des tracés des oléoducs et gazoducs en Asie centrale et dans les Balkans. C'est aussi la raison des attaques terroristes contre les super-tankers afin de fragiliser l'approvisionnement des pays occidentaux.

Dans tous les cas de figure, l'utilisation de l'énergie comme instrument de pression est dommageable pour l'économie. C'est pourquoi, comme le souligne justement le rapporteur, il convient de trouver des solutions, que ce soit pour limiter la consommation, diversifier les approvisionnements et établir de nouvelles relations avec les pays producteurs. Mais il convient aussi et peut-être surtout, pour chaque pays, de s'assurer un maximum d'indépendance énergétique.

Pour cela, tous les instruments doivent être utilisés : économies d'énergie, promotion des énergies renouvelables, développement des moyens nationaux de production d'énergie. Sur ce dernier point, il est impossible de passer sous silence l'intérêt que peut représenter l'énergie nucléaire. Quatre-vingt pour cent de l'électricité française provient de cette source d'énergie. Très controversée en raison des conséquences dramatiques en cas d'accident, ce programme, qui réduit les rejets gazeux et, à ce titre, participe à la lutte contre le changement climatique, a permis à la France de réduire sa dépendance et d'être moins vulnérable.

Néanmoins tout cela ne suffira pas si les pays consommateurs ne mettent pas en place des politiques communes. L'Agence internationale pour l'énergie a été créée en 1974 afin de faire front à l'Opep. Elle se veut un espace de dialogue entre pays consommateurs et producteurs et cherche à éviter les ruptures d'approvisionnement. L'Union européenne, fortement dépendante du gaz russe et du pétrole du Moyen-Orient, a pris conscience de la nécessité d'avoir une politique concertée. Après la publication d'un "Livre vert" en 2000, plusieurs priorités ont été définies au sommet d'Hampton Court, en octobre 2005.

Il apparaît nécessaire qu'une plus grande solidarité entre États membres puisse jouer et que l'Union puisse sécuriser ses approvisionnements par le biais de partenariats. Malheureusement, cette politique se heurte à la souveraineté des États qui veulent préserver leur indépendance dans un domaine stratégique.

Je conclurai en apportant mon soutien aux propositions du rapporteur qui plaide, notamment, pour une ratification par la Russie de la Charte sur l'énergie, et qui demande la mise en œuvre du Protocole sur la liberté de transit. Les intérêts de tous, pays membres du Conseil de l'Europe en tant que consommateurs ou producteurs, passent par l'établissement de relations énergétiques stables et fiables. »

M. Denis Badré, sénateur, a insisté sur l'urgence de la mise en place d'une politique énergétique au niveau de l'Union européenne et sur la nécessité de développer la recherche sur les énergies non fossiles :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, sur un sujet comme celui dont nous débattons aujourd'hui, quoi de plus naturel que de renouer avec l'inspiration des pères fondateurs de l'Europe ? Robert Schuman nous a en effet légué un message fondamental : « Si tu veux construire une paix durable, amène les hommes à travailler ensemble ». Et Jean Monnet a immédiatement mis en œuvre ce principe en suggérant la mise en commun des ressources en charbon, puis de l'atome. Il s'agissait bien d'intervenir d'abord au niveau de l'énergie non plus pour construire des canons mais pour garantir la paix.

Quel usage avons-nous fait de ce principe ? Le débat en tout cas demeure à l'évidence actuel. C'est pourquoi je suis de ceux qui préconisent l'établissement d'une véritable politique commune de l'énergie pour l'Union européenne. Il était également au moins aussi essentiel que nous puissions en débattre en cette Assemblée, pour renforcer la prise de conscience de tous et pour amener chacun de nos États à une plus grande responsabilité sur un sujet crucial puisque touchant à la vie, à l'activité économique, aux échanges, puisque nous sommes aussi au cœur du débat sur le devenir de la planète.

Je voudrais donc féliciter notre collègue Marko Mihkelson, dont l'excellent rapport constitue déjà une réaction «à chaud» aux difficultés apparues dans la fourniture d'énergie, et principalement du gaz, par la Russie à d'autres États membres du Conseil de l'Europe. Ce rapport était d'autant plus urgent que certaines menaces d'interruption de fourniture d'énergie se sont manifestées en plein hiver et sans préavis. Ce sont là des «violences» qui révèlent de manière très concrète la nécessité d'une réflexion générale de fond susceptible de déboucher sur des principes forts qui s'imposeraient à toutes nos démocraties.

Je regrette simplement à cet égard que le rapport n'évoque pas le Protocole de Kyoto, dont nous ne cessons pourtant tous de réclamer la ratification générale et le respect. Le rapport table ainsi sur une croissance de 60 % de la demande européenne en énergie fossile d'ici 2030. Cette perspective est-elle compatible avec les objectifs du protocole de Kyoto ?

Ne devons-nous pas en particulier miser beaucoup plus encore sur la diversification vers des énergies non fossiles pour desserrer la dépendance énergétique ? On ne peut ignorer que des alternatives existent. La France, vous le savez, a fait le choix de l'énergie nucléaire. Cette forme d'énergie satisfait déjà plus de 70 % de nos besoins nationaux. Sans doute, impose-t-elle des précautions et des contraintes techniques, touchant entre autres à la sûreté des installations et au retraitement des déchets. Mais elle a l'avantage de n'émettre aucun gaz à effet de serre. À tout le moins, nous devrions pouvoir débattre de manière sereine d'un tel sujet, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas.

Sans rappeler que nombre des progrès techniques accomplis par l'humanité l'ont été sous la pression de besoins nouveaux, je voudrais souligner ce que nous savons tous : tôt ou tard, l'abondance du gaz et du pétrole, c'est-à-dire des gisements d'énergie fossile, aura une fin.

Bien sûr, il faut amener les États les mieux pourvus en ressources énergétiques à en faire un usage respectueux vis-à-vis de leurs partenaires moins bien dotés, comme vis-à-vis des générations futures. Il y va de l'équilibre et de l'avenir de la planète. Il faut aussi se soucier de desserrer les excessives dépendances des États les uns vis-à-vis des autres, et de soutenir activement tous les efforts de recherche scientifique dans l'ensemble de ce domaine.

Vous souvenez-vous, mes chers Collègues, de l'exposé de M. Jean Lemière en 2006 ? Le Président de la BERD insistait alors sur la marge considérable dont beaucoup d'États disposent en matière d'économie d'énergie, sans en avoir peut-être conscience.

Les réseaux de distribution, l'isolation des bâtiments, mais aussi des politiques de transport, des choix d'urbanisme ou d'aménagement du territoire plus économes en énergie devraient être une préoccupation prioritaire pour des États confrontés à la rareté de l'énergie.

Je conclus sur l'essentiel : la loi du plus fort n'a pas sa place entre les États du Conseil de l'Europe. Cette réalité première est même précisément ce qui nous réunit et mérite donc d'être rappelé. C'est pourquoi le bon usage de l'énergie doit être une préoccupation commune à nos États. Il doit être, tout simplement, l'expression de leur volonté, elle aussi commune, de promouvoir la paix sur notre continent. »

M. Francis Grignon, sénateur, a plaidé pour que toutes les pistes soient explorées en matière d'économies d'énergie et d'énergies nouvelles :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, vous savez que la France s'est dotée de centrales nucléaires, précisément dans l'optique d'assurer, autant que faire se peut, son indépendance énergétique.

Mais la moitié de ces centrales aura une moyenne d'âge de 30 ans en 2011. Même si elles peuvent être prolongées de quelque 10 ans, il faut préparer leur remplacement. Le Gouvernement français réfléchit donc à cette échéance. La renonciation à cette source d'énergie, qui couvre d'ores et déjà plus de 50% de la consommation française, impliquerait des rejets de gaz à effet de serre équivalents à l'ensemble du parc de véhicules de l'Union européenne. Ce serait donc un choix irresponsable.

L'Union européenne partage ce souci de la transition des centrales actuelles vers une énergie nucléaire de troisième génération. Le réacteur européen à eau pressurisée-EPR est dix fois plus sûr, moins cher et produit de 15 à 30 % de déchets en moins. Un site expérimental a finalement été choisi en Haute-Provence pour mettre au point les générateurs dont nous aurons tous besoin tôt ou tard. Plus que jamais, le cadre européen peut seul permettre la conception et l'expérimentation d'équipements de cette taille.

Pour autant, je comprends parfaitement la sensibilité de notre rapporteur aux menaces qui ont porté sur la fourniture de gaz et de pétrole à certains pays d'Europe centrale par la Russie. Je le comprends d'autant plus que ces menaces ont pu apparaître comme soudaines, en plein hiver de surcroît.

Si je comprends ces inquiétudes, il me semble qu'elles devraient renforcer la recherche d'une diversification des approvisionnements. D'une part, depuis quelques années déjà, la Chine est devenue le deuxième consommateur de pétrole au monde ! Cela signifie que la pression de la demande ne fera que s'accroître. D'autre part, nous avons souscrit, avec le Protocole de Kyoto, l'obligation de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

C'est-à-dire que nous avons devant nous un immense défi de productivité à consommation d'énergie constante.

Nous pouvons commencer à y répondre avec des priorités de maîtrise de nos consommations énergétiques :

- inviter les constructeurs de véhicules pour qu'ils améliorent le rendement des moteurs ;

- la limitation de la vitesse entraîne mécaniquement une diminution de la consommation des véhicules ;

- la réglementation thermique, qui vient d'ailleurs d'être complétée par l'obligation de fournir un diagnostic pour le chauffage des bâtiments, incitera sans doute à l'amélioration de l'isolation ;

- nous devons favoriser le développement des réseaux d'infrastructure ferroviaire, fluviale et maritime ;

- enfin, les gouvernements peuvent jouer d'incitations fiscales pour avantager les citoyens qui investissent en vue d'économiser l'énergie ou pour limiter la consommation d'énergies fossiles au profit, notamment, d'énergies renouvelables.

J'évoquerai également les orientations que nous devons poursuivre : d'abord le doublement des énergies renouvelables ; l'exemple de Barcelone pourrait même servir de modèle en soumettant l'octroi des permis de construire à l'engagement de recourir à des énergies renouvelables.

De même, nous devons encourager le développement des biocarburants par des mesures législatives et fiscales. Enfin, je crois que seule la recherche de technologies nouvelles peut nous dégager peu à peu non seulement de la dépendance aux États fournisseurs des énergies fossiles mais de la consommation elle-même d'une denrée appelée à devenir plus rare donc plus chère.

Aussi, je partage l'appel que contient le rapport de notre collègue à faire converger nos politiques énergétiques, non dans le ressentiment mais dans le surcroît de progrès technique que stimulera un besoin croissant d'énergie. »

M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur, a lui aussi demandé l'augmentation des efforts consentis en matière d'économies d'énergie et d'énergies nouvelles :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, notre excellent rapporteur traite d'une question angoissante : l'utilisation de la dépendance énergétique de la plupart des États européens à des fins politiques.

Dois-je rappeler que ce phénomène n'est pas inédit : nous avons connu par le passé plusieurs «chocs pétroliers» qui déstabilisèrent des gouvernements par la hausse brutale, d'abord du prix des produits énergétiques, puis de ceux de toute la production industrielle dépendant des coûts de ces fournitures.

Pour désagréable qu'elle soit, je pense que la manipulation des cours ne saurait expliquer à elle seule les perturbations actuelles. Si j'osais, je reprendrais la phrase fameuse : « Ce n'est pas une crise, c'est une révolution ».

Le fournisseur dominant n'est pas lui-même sans fragilité : la fourniture de gaz et de pétrole dont dépend l'Europe suppose des investissements énormes et continus à tous les niveaux, extraction, raffinage, distribution : la Russie, nous-mêmes, avons-nous prévu ces investissements ?

Une négociation très complexe est en cours entre l'Union européenne et la Russie sur la « Charte de l'énergie » et le Protocole sur le transit. Il faut se garder de sur-réagir avec des d'attitudes conjoncturelles par trop brusques et finalement contre-performantes puisque nous devons établir un partenariat durable entre la Russie et les États européens qui seront encore longtemps dépendants de fourniture de gaz et de pétrole.

En marge de cette négociation, nous devons nous engager résolument dans des politiques propres à desserrer nos dépendances énergétiques.

La France a choisi de construire des centrales nucléaires, qui lui assurent d'ores et déjà un taux d'indépendance énergétique supérieur à 50%, tout en facilitant le respect des objectifs du Protocole de Kyoto. Mais il ne faut pas se leurrer, il existe au niveau mondial une différence entre l'offre et la demande d'énergies fossiles, différence qui ne peut que s'accentuer avec le développement industriel de la Chine et de l'Inde. Aussi, l'Europe doit-elle investir massivement dans la recherche d'économies d'énergie et d'énergies alternatives :

- économies d'énergie tout d'abord : les États autrefois soumis au régime soviétique ont un gisement considérable d'économies. Ils rejetaient naguère autant de gaz à effet de serre que les USA pour une efficacité énergétique près de 10 fois inférieure.

La France même a émis, en 2005, 135 millions de tonnes de gaz carbonique. Or, le rapport dont nous débattons fait l'hypothèse d'un accroissement de quelque 60% de la demande d'énergies fossiles en Europe dans les 20 prochaines années. Cela est parfaitement contradictoire avec le Protocole de Kyoto auquel nous avons souscrit.

Outre les économies d'énergie, qui sont à portée de main, notamment avec une meilleure isolation des bâtiments et une réduction de la consommation des véhicules, nous devons encourager résolument la recherche. Tous les grands laboratoires, y compris aux État-Unis, y sont engagés : les plus grands patrons américains viennent même de faire une déclaration pour réorienter la politique américaine en ce sens. Des innovations révolutionnaires vont transformer notre environnement, et l'environnement lui-même : matériaux et revêtements «piégeant» le rayonnement thermique ou même directement émetteurs de chaleur ou de fraîcheur, fenêtres «intelligentes» tantôt laissant passer les rayons du soleil, tantôt les réfléchissant. Saint-Gobain, également, a mis au point un vitrage revêtu d'une pellicule qui arrête le rayonnement solaire et retient la chaleur à l'intérieur du logement.

Nos amis canadiens développent un dispositif géothermique : une conduite, qui passe à un mètre sous terre où la température constante est de 12 à 15 degrés, réchauffe la maison en hiver et la rafraîchit en été. En Espagne, on bâtit des maisons dont les murs comprennent des modules photovoltaïques.

De même, l'éclairage va connaître une révolution avec les fibres optiques et les diodes électroluminescentes. Enfin, le développement des biocarburants doit être encouragé, comme également la gazéification du charbon qui permet une exploitation non polluante de cette ressource abondante.

En évoquant toutes ces recherches, je voulais seulement montrer qu'on ne peut rester passif non seulement devant les pressions politiques, mais surtout devant les risques de l'effet de serre.

Les Français ne peuvent se contenter de ces 135 millions de tonnes de gaz carbonique annuelles. Les nouvelles technologies, combinées avec l'apport des énergies renouvelables, auront des effets extrêmement favorables sur la qualification de la recherche européenne et nous permettront de «sortir par le haut» de la crise actuelle, selon le vieux principe qui meut l'intelligence humaine depuis toujours : la contrainte stimule l'inventivité. »

L'Assemblée a adopté une Résolution (n° 1531) et une Recommandation (n° 1779) enjoignant aux États du Conseil de l'Europe de créer un groupe de réflexion chargé d'élaborer une stratégie commune dans le but de garantir à long terme le respect de l'économie de marché et la sécurité des approvisionnements. Elle a également incité fortement la Fédération de Russie à signer la Charte sur l'énergie.

L'Assemblée a ensuite abordé deux questions connexes, l'agriculture et l'emploi irrégulier en Europe, ainsi que la situation des travailleurs migrants dans les agences de travail temporaire. Les délégués ont souligné tout l'intérêt pour l'Assemblée d'encourager les États membres à se coordonner afin de mettre fin à certaines pratiques discriminatoires à l'égard des travailleurs migrants en matière de droit du travail, de salaire et de conditions de travail.

M. Alain Cousin (Manche - UMP) s'est exprimé dans ce débat au nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, ainsi que MM. Rudy Salles (Alpes-Maritimes - UDF) et Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP).

M. Alain Cousin, député, a présenté les travaux de la commission des questions sociales :

« La commission des questions sociales, de la santé et de la famille tient d'abord à remercier la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, ainsi que son rapporteur, M. John Dupraz, pour ce rapport très important qui traite d'un sujet sensible, notamment dans le contexte économique actuel.

Force est de constater que l'agriculture est une source d'emplois considérable mais qui recèle des niveaux élevés de pauvreté, notamment en raison du chômage saisonnier et de la médiocrité des rémunérations. Toutefois, compte tenu du caractère saisonnier des emplois dans les petites exploitations agricoles, un grand nombre de travailleurs ruraux vit dans des conditions rudimentaires, avec une absence totale de protection sociale.

Conditions de travail souvent pénibles, travaux la plupart du temps physiquement difficiles et horaires souvent extrêmement chargés avec des temps de repos hélas trop réduits au cours de la journée : toutes ces conditions entraînent un recours à une main-d'œuvre étrangère et clandestine qui se retrouve dans des situations de vulnérabilité et d'exploitation, ce qui est contraire aux principes défendus par notre Assemblée.

La commission des Questions sociales, de la santé et de la famille ne peut que condamner les conditions plus que précaires dans lesquelles se retrouvent les travailleurs agricoles, qui s'apparentent le plus souvent aux conditions de l'esclavage moderne. Elle ne peut donc que soutenir les propositions visant à mettre fin à ces disparités en instituant un cadre juridique contraignant, assorti de sanctions adéquates, et rappelle l'importance pour les États de signer ou ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Dans ce contexte, elle rappelle que, conformément aux principes énoncés dans la Charte sociale européenne révisée, tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitables et ont droit à la dignité dans le travail.

Cette référence à la Charte sociale européenne révisée, mais aussi à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, nous apparaît donc indispensable. C'est pourquoi je proposerai, au nom de notre commission des Questions sociales, de la santé et de la famille, deux amendements en ce sens.

Bien entendu, nous adhérons à l'ensemble de la proposition faite par notre rapporteur. »

M. Rudy Salles, député, a souhaité que l'on s'attaque aux problèmes comme la pauvreté qui sont à la sourc