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N° 3467 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 novembre 2006 RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, sur les délocalisations ET PRÉSENTÉ PAR Mme Chantal BRUNEL, Rapporteur en conclusion d'une mission d'information présidée et composée en outre de M. Jean-Marie
BINETRUY, Jean-Paul CHANTEGUET, Mme Claude DARCIAUX, M. Pierre DUCOUT, Mmes Arlette FRANCO, Députés. RÉSUMÉ DU CONSTAT ET PRINCIPALES PROPOSITIONS 9 INTRODUCTION 15 PREMIÈRE PARTIE : LES DÉLOCALISATIONS, UN PROBLÈME MAL APPRÉHENDÉ ET SOUS-ESTIMÉ 19 I.- UN PROBLÈME MAL APPRÉHENDÉ 19 A.- QUELLE DÉFINITION POUR LES DÉLOCALISATIONS ? 19 B.- DES DIFFICULTÉS D'APPRÉHENSION DU PHÉNOMÈNE EN L'ABSENCE D'INDICATEURS SPÉCIFIQUES 22 C.- UNE APPROCHE « MACRO-ÉCONOMIQUE » QUI PASSE SOUVENT À CÔTÉ DES RÉALITÉS HUMAINES ET TERRITORIALES 29 II.- UN PROBLÈME SOUS-ESTIMÉ 35 A.- POUR UNE DÉFINITION PLUS RÉALISTE DES DÉLOCALISATIONS 35 B.- DES EFFETS NÉGATIFS QUI NE SE LIMITENT PAS AUX SEULES PERTES D'EMPLOIS 39 C.- DES EFFETS « POSITIFS » DIFFUS DIFFICILEMENT PERCEPTIBLES PAR LES SALARIÉS 41 III.- LES CAUSES GÉNÉRALES DE LA MONTÉE DU PHÉNOMÈNE 46 A.- LA FINANCIARISATION DE L'ÉCONOMIE OU LA VALORISATION DU COURT TERME 46 B.- LA RÉDUCTION DES DISTANCES ET DES DÉLAIS OU LA LEVÉE DES FREINS À LA DÉLOCALISATION 47 C.- LA LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES ET L'APPARITION DE NOUVEAUX ACTEURS ÉCONOMIQUES 47 D.- LA SEGMENTATION DE LA CHAÎNE DE VALEUR 49 E.- UNE PRESSION ACCRUE SUR LES PRIX 50 IV.- DIFFÉRENTS FACTEURS PROPRES À LA FRANCE INCITENT À LA DÉLOCALISATION 50 A.- LES ÉCARTS DE COÛTS SALARIAUX 50 B.- LE POIDS DE LA FISCALITÉ ET LES COÛTS ADMINISTRATIFS 54 1. Le poids des prélèvements obligatoires 54 a) Le poids élevé des prélèvements obligatoires en France 55 b) Un constat global à nuancer en fonction en particulier de la répartition de la charge 55 2. Les coûts administratifs 61 C.- LA COMPLEXITÉ RÉGLEMENTAIRE ET L'INCERTITUDE JURIDIQUE 61 1. Le droit des marchés publics à la recherche d'un sens 62 a) Un droit instable et formaliste 63 b) Un droit obscur, voire ésotérique 66 2. Pour une plus grande sécurité juridique 67 DEUXIÈME PARTIE : UN PHÉNOMÈNE DONT ON PEUT CRAINDRE L'AGGRAVATION AU COURS DES ANNÉES À VENIR 69 I.- UNE ACCÉLÉRATION PRÉVISIBLE DES DÉLOCALISATIONS AU COURS DES PROCHAINES ANNÉES 69 A.- UN PHÉNOMÈNE QUI S'ALIMENTE DE LUI-MÊME 69 B.- UN PHÉNOMÈNE QUI S'ÉTEND À D'AUTRES SECTEURS 71 1. Le secteur des services 71 2. La recherche et développement 73 3. Un mouvement encore peu visible 75 4. La France a jusqu'ici été moins affectée par les délocalisations que d'autres pays 76 II.- UNE COMPÉTITIVITÉ INSUFFISANTE 77 A.- LES CONTRAINTES NATIONALES : UN FREIN À LA COMPÉTITIVITÉ 77 1. Un indicateur préoccupant de la compétitivité de l'économie française : le commerce extérieur 78 2. L'emploi ne se limite pas aux services : ne pas négliger une industrie en perte de compétitivité 80 3. La rigidité du droit du travail 80 4. Les contraintes culturelles : une nécessaire évolution des mentalités 83 B.- L'UNION EUROPÉENNE, UNE CHANCE ET UN HANDICAP POUR LA FRANCE 83 TROISIÈME PARTIE : RESTAURER LA COMPÉTITIVITÉ DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE POUR ASSURER L'AVENIR 87 I.- LA FRANCE DOIT TIRER TOUTES LES CONSÉQUENCES D'UNE ÉCONOMIE FONDÉE SUR L'INNOVATION 87 A.- L'INNOVATION, UN ÉLÉMENT DÉTERMINANT DE LA CROISSANCE 88 1. Le couple « recherche-innovation », clef de voûte de la préparation de l'avenir 90 a) Les objectifs de la stratégie de Lisbonne 90 b) Un objectif non atteint 91 2. La France a tardivement intégré cette préoccupation 92 a) La faiblesse relative des dépôts français de brevets 93 b) L'urgence de ratifier les accords de Londres 95 B.- L'INSUFFISANCE DU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ, NOTAMMENT POUR LES PME, CONSTITUE UN PROBLÈME RÉCURRENT 96 1. Une complémentarité évidente 98 2. Une complémentarité qu'il convient de développer 99 3. La loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche crée les outils du développement de la recherche 100 a) En termes de financement 101 α) Une programmation des moyens affectés à la recherche 101 β) Des moyens budgétaires conformes aux orientations 101 b) En termes de pilotage 103 c) En termes de dynamisme 106 d) Le crédit d'impôt recherche 109 e) Le renforcement de l'attractivité des jeunes entreprises innovantes (JEI) 111 f) En termes de simplifications administratives 111 C.- LA RECHERCHE DOIT FACILITER L'ADAPTATION À L'INTERNATIONALISATION DE L'ÉCONOMIE 112 1. Recherche fondamentale et recherche appliquée doivent ensemble mieux concourir 113 2. Quelle place pour les centres régionaux d'innovation et de transfert technologique ? 114 3. Les pôles de compétitivité : un outil au service de l'innovation 115 4. Les pôles d'excellence rurale, un complément indispensable des pôles de compétitivité 117 5. Activer au plus tôt les pôles de recherche et d'enseignement supérieurs (PRES) 118 6. Accélérer la mise en place des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) 118 7. Faciliter la création de groupements d'intérêt économique (GIE), une voie à explorer 118 8. Rendre plus attractives les carrières de chercheurs 120 II.- POURSUIVRE ET AMPLIFIER LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PME 122 A.- LES ACTIONS EUROPÉENNES 123 B.- LES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DÉJÀ MISES EN œUVRE 124 1. Faciliter et encourager la création d'entreprise 125 2. Simplifier l'embauche et la gestion des PME 126 3. Favoriser le financement et la transmission des PME 128 C.- PERMETTRE AUX PETITES ENTREPRISES DE DEVENIR DES MOYENNES ENTREPRISES 130 1. Les initiatives destinées plus particulièrement aux « gazelles » 131 a) En matière de financement 131 b) Accompagner la croissance des « gazelles » 133 c) Faire émerger des « gazelles » par essaimage de grandes entreprises 133 2. Les programmes à portée générale 133 a) Renforcer la compétitivité, la valeur ajoutée et les performances des entreprises 133 b) Faciliter l'accès à de nouveaux marchés 134 c) Permettre les rapprochements et les fusions des PME 134 D.- POUR UNE PLUS GRANDE IMPLICATION DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE 134 III.- UNE ÉVOLUTION INDISPENSABLE DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS EN DIRECTION DES PME 135 A.- CRÉER UN SITE INTERNET UNIQUE EN FRANCE 135 B.- POUR UN « SMALL BUSINESS ACT » EUROPÉEN 136 1. La politique américaine en faveur des PME 136 a) Accès au capital 136 b) Promotion des entreprises 137 c) Marchés publics 137 2. Lever les obstacles juridiques à l'introduction d'une préférence en faveur des PME 139 a) Les accords de l'OMC 139 b) Autres obstacles 141 C.- UNE OUVERTURE ASYMÉTRIQUE DES MARCHÉS EUROPÉENS 142 IV.- POUR UNE MEILLEURE EFFICACITÉ DES AIDES PUBLIQUES 143 A.- UN DISPOSITIF FRANÇAIS D'AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES PEU TRANSPARENT 143 B.- UNE RATIONALISATION INDISPENSABLE DU DISPOSITIF D'AIDES PUBLIQUES 145 C.- VERS PLUS D'ÉVALUATION : DISSUADER LES COMPORTEMENTS OPPORTUNISTES ET OPTIMISER L'UTILISATION DES DENIERS PUBLICS 147 V.- FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE : DIMINUER LA CHARGE PESANT SUR LES ENTREPRISES PAR UN POINT DE TVA SOCIALE 151 A.- UN ÉCART ENTRE COÛT DU TRAVAIL ET SALAIRE NET PARMI LES PLUS ÉLEVÉS DES PAYS DE L'OCDE 151 B.- UNE RÉFORME DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE INDISPENSABLE POUR AFFRONTER LE DÉFI DE LA MONDIALISATION 153 1. La TVA sociale, facteur de rétablissement de la compétitivité relative des entreprises françaises 154 a) Rétablir les conditions d'une concurrence loyale sur le marché domestique et stimuler nos exportations 154 b) Responsabiliser le consommateur sur ses choix 155 2. Des dispositifs déjà mis en œuvre ou envisagés dans d'autres pays européens 155 3. Quelles modalités pour la mise en œuvre d'une TVA sociale en France ? 158 VI.- POUR UNE FISCALITÉ DES ENTREPRISES ADAPTÉE À LA MONDIALISATION ET À L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 161 VII.- POUR UN MEILLEUR ENVIRONNEMENT SOCIAL ET ADMINISTRATIF : ALLÉGER, SIMPLIFIER, METTRE FIN À L'INCERTITUDE JURIDIQUE ET S'ADAPTER AU MONDE MODERNE 163 A.- LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL CONSTITUE UN OBJECTIF PRIORITAIRE. 164 B.- LE DÉBAT SUR LA « FLEXISÉCURITÉ » 165 C.- SIMPLIFIER ENCORE LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES 167 D.- LE SERPENT DE MER DES DÉLAIS DE PAIEMENT 168 VIII.- MIEUX OBSERVER L'ÉVOLUTION DE LA MONDIALISATION ET DES DÉLOCALISATIONS 170 CONCLUSION 173 EXAMEN EN COMMISSION 175 ANNEXES 185 ANNEXE I : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION 187 ANNEXE II : LA POLITIQUE DE L'INNOVATION EN FINLANDE 191 ANNEXE III : OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR MADAME JANINE JAMBU AU NOM DU GROUPE DES DÉPUTÉ-E-S COMMUNISTES ET RÉPUBLICAINS 197 ANNEXE IV : OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR MADAME CLAUDE DARCIAUX AU NOM DU GROUPE SOCIALISTE 203 RÉSUMÉ DU CONSTAT ET PRINCIPALES PROPOSITIONS Sont considérés comme des délocalisations au sens du présent rapport tous les arbitrages d'entreprises qui renoncent à maintenir, développer ou créer leurs activités en France pour produire ou sous-traiter à l'étranger, à destination du marché national ou des marchés d'exportation. Ces délocalisations sont un phénomène à la fois mal mesuré et sous-évalué. Les conséquences directes sur les personnes et sur les territoires affectés sont souvent dramatiques. Les délocalisations sont d'autant plus génératrices d'angoisses que leur simple menace constitue un outil de pression fort sur les salariés. La situation est d'autant plus préoccupante que tout indique que les délocalisations sont appelées à s'amplifier, non seulement dans l'industrie mais aussi dans les services. Aujourd'hui des pays comme l'Inde ou la Chine sont capables de nous concurrencer sur les produits à forte valeur ajoutée. La suprématie des pays industrialisés est donc en train d'être remise en cause. Dans un monde devenu un vaste atelier, la France est confrontée à un choix simple, subir ou réagir. Subir, c'est-à-dire considérer la France comme une terre isolée susceptible d'échapper à la mondialisation. Cette vision fournit une justification théorique pour ne pas s'adapter à la nouvelle donne mondiale et maintenir des blocages. Il est ainsi certain que les 35 heures ont été un facteur de rigidité qui n'a pas contribué à accroître la compétitivité de la France. Subir, c'est la garantie d'un déclin continu et, faute de moyens, la certitude de voir s'effondrer le modèle social même que l'on voulait protéger. L'autre approche consiste à s'adapter à la mondialisation en s'efforçant de profiter de la croissance économique qu'elle induit tout en en luttant contre les inconvénients. Contrairement à une idée reçue, la mondialisation n'emprunte pas une voie unique. En témoignent les expériences suivies avec succès par le Japon, le Danemark, le Royaume-Uni, les États-Unis ou la Finlande. Encore faut-il réagir. 1. Création d'un observatoire de la mondialisation et des délocalisations Son rôle serait de mieux cerner l'évolution de ces deux notions, tout en offrant une instance de dialogue sur un sujet essentiel. Afin de ne pas créer un nouvel organisme, il serait rattaché au Conseil d'orientation pour l'emploi, compte tenu certes du lien évident entre emploi et délocalisations mais également de la présence de tous les acteurs politiques, économiques et sociaux dans cet organisme. Enfin, comme l'ont souligné MM. Fontagné et Lorenzi, une telle décision éviterait d'abandonner l'expertise sur les sujets internationaux aux think tanks européens ou américains. 2. Moins d'aides, plus de résultats _Les aides sont multiples, complexes, non évaluées et difficiles à appréhender par les chefs d'entreprise. Un audit de ces aides doit être effectué prochainement à l'initiative du ministre du budget. S'il n'était pas effectué, il appartiendrait au Conseil d'Orientation pour l'Emploi d'accomplir cette mission. Les chefs d'entreprises pourraient se consacrer à des tâches plus productives que la constitution de dossiers. Il est essentiel de ne pas systématiquement aider les entreprises condamnées. Les fonds publics sont une ressource rare. Concentrons nos efforts sur les entreprises qui peuvent être sauvées et, dans les autres cas, protégeons la personne des salariés. Les régions assurant une tâche de coordination au plan régional dans leur zone de compétence, il appartiendrait au Conseil d'Orientation pour l'Emploi d'en assurer la synthèse au plan national afin que l'ensemble des aides soient recensées. _Des engagements sur la création ou le maintien d'emplois doivent être liés à ces aides. _L'objectif est de dépenser plus efficacement l'argent public en investissant d'abord dans les secteurs stratégiques qui assureront les emplois de demain. La suppression des aides inutiles dégagera des ressources. Le Conseil aura pour mission d'identifier les secteurs particulièrement menacés par les délocalisations et où il conviendrait d'investir massivement dans la formation professionnelle des salariés concernés pour les adapter aux mutations économiques. 3. Recherche et innovation : _La stratégie de Lisbonne (fonder la croissance de l'Europe sur l'innovation, notamment en augmentant les dépenses de recherches et développement) est bonne dans son principe. Elle souffre d'un manque de moyens pour sa mise en œuvre au niveau communautaire. Un effort budgétaire de l'Union européenne plus important s'impose. _Faciliter la mobilité, dans les deux sens, entre l'industrie et la recherche et faciliter la venue en France de chercheurs étrangers. _Ratification de la Convention de Londres sur le dépôt des brevets. Cette ratification permettrait de diminuer significativement le coût de dépôt d'un brevet. _Accroître les avantages fiscaux accordés aux FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation). _Diligenter un audit sur les centres régionaux d'innovation et de transfert technologique. _Améliorer les conditions de travail des chercheurs, les rémunérations en particulier, pour éviter leur expatriation à terme, quitte, en contrepartie, à différencier les rémunérations en fonction des résultats par la fixation d'objectifs et leur évaluation. _Rapprocher l'université et l'entreprise par des partenariats publics/privés : → Moduler les crédits de recherche des universités hors dépenses de personnel et de fonctionnement, en fonction de l'existence d'un partenariat avec une entreprise, en en faisant un critère prédominant dans l'appréciation des projets de recherche appliquée par l'Agence Nationale de la Recherche. → Étudier la modulation du crédit d'impôt recherche pour les moyennes et les grandes entreprises en fonction du partenariat avec une université. _Améliorer le crédit d'impôt recherche pour l'emploi de docteurs. _Dans la mesure où la Commission européenne ferait évoluer sa position sur ce point, il serait intéressant de moduler le crédit d'impôt recherche en fonction des secteurs afin de dynamiser des secteurs particulièrement porteurs d'avenir, comme le préconise le rapport Mc Kinsey [octobre 2006]. _Faciliter la constitution de GIE entre entreprises, afin de permettre aux PME de financer « collectivement » des recherches. _Le principe des pôles de compétitivité est excellent. Ils ont favorisé le développement d'une culture de collaboration entre tous les acteurs de ces pôles. À terme, une plus grande concentration des moyens sur ceux qui réussissent le mieux est envisageable. 4. Une politique d'aide aux PME Celles-ci sont en effet très vulnérables aux mutations actuelles et, du fait des règles en vigueur, les PME ont des difficultés supplémentaires d'accès aux marchés publics. a) Faciliter l'accès des PME aux marchés publics _Par un « Small Business Act » français et européen : par une préférence en faveur des PME sur le modèle des États-Unis. _Par un site internet unique assurant une meilleure information des PME. _Par la création d'une structure aidant les PME à soumissionner aux marchés publics. _Cesser ce jeu consistant à modifier en permanence les règles - quatre codes des marchés publics en six ans ! - et ne plus faire du raffinement contentieux une spécialité française. L'existence de règles compréhensibles et stables, reconnues par tous, aiderait à mettre fin à cette absurdité consistant à faire du prix le critère majeur d'attribution de beaucoup de marchés, au détriment tant de la qualité de l'achat public que des entreprises soumissionnaires poussées au dumping. b) Assurer le financement des PME _Il conviendrait d'encourager la souscription de titres émis par les PME en augmentant les avantages fiscaux existants. _Augmenter les contraintes sur un certain nombre d'investisseurs (compagnie d'assurance par exemple) qui investissent peu dans les PME, en aménageant les règles accordant aux souscripteurs certains avantages fiscaux en contrepartie des investissements réalisés. Ainsi, la part des titres à risque ouvrant droit au bénéfice d'une exonération d'impôt liée à une durée de détention minimale devrait représenter 12 % (au lieu de 10 % actuellement) au moins de l'actif, parmi lesquels les titres non cotés représenteraient au moins 8 % (au lieu de 5 %). c) Raccourcir les délais effectifs de paiement des entreprises par les personnes publiques d) Mobiliser les réseaux d'aides à l'exportation en direction des PME avec des objectifs par zones géographiques ou groupes de pays 5. Financement de la protection sociale : diminuer la charge pesant sur les entreprises par un point de TVA sociale _Il conviendrait d'approfondir la manière dont pourrait être introduite une « TVA sociale », sur la base de l'augmentation d'un point du taux normal [19,6 %] de TVA (5,7 milliards d'euros), à l'exclusion évidemment des produits de première nécessité taxés à 5,5 %, avec en contrepartie une réduction à l'euro près des charges patronales. Ainsi, la TVA sociale frapperait également les importations et non plus le seul travail en France. À la différence des cotisations sociales, elle ne pèserait pas sur le coût des exportations, rendues ainsi plus compétitives. Cette réforme aurait l'avantage d'introduire plus de transparence dans le financement de notre système de protection sociale. Actuellement, les cotisations financent à la fois des actions relevant de l'assurance (retraite) ou de la solidarité (prestations familiales). La diminution de cotisations permise par l'augmentation de la TVA porterait donc sur les cotisations relevant d'une logique de solidarité. La France se rapprocherait ainsi de l'Allemagne à un moment où celle-ci a fait de la réduction de ses coûts une priorité très forte. _Il serait intéressant d'étudier cette réduction dans la perspective d'une remise en cause de la forte progressivité de ces cotisations et d'étudier une réforme de la prime pour l'emploi. 6. Droit social et contraintes administratives : alléger, simplifier, mettre fin à l'incertitude juridique et s'adapter au monde moderne. _Pour s'adapter au monde moderne (la France étant un des pays qui travaille le moins), il conviendrait de stimuler l'emploi en aménageant le temps de travail pour répondre aux besoins des entreprises et à la diversité des aspirations des salariés. Il serait souhaitable de pouvoir transférer les JRTT [jours de récupération du temps de travail] sur un Plan Épargne Entreprise avec les mêmes avantages que l'intéressement, hors charges salariales et patronales. _Afin de libérer le travail, sans altérer les droits fondamentaux des salariés, l'évolution du droit du travail doit se faire par la négociation. Le gouvernement en listerait les thèmes essentiels qui seraient soumis aux partenaires sociaux. Ils disposeraient d'un certain délai pour parvenir à un accord ou à un relevé des points d'accord et de désaccord. Le Parlement serait ensuite appelé à légiférer. _Une priorité : faire en sorte que l'administration réagisse plus rapidement, pour tenir compte des réalités économiques. Aujourd'hui, les délais de réaction des entreprises sont chaque jour plus courts alors le système public n'a pas d'horloge. Ainsi, à titre d'exemple, toute interrogation d'une entreprise sur le caractère éligible d'une dépense au titre du crédit d'impôt recherche serait réputée acceptée faute de réponse de l'administration dans un délai de six semaines. 4L'entreprise qui se crée se débat dans le carcan que constitue le cadre juridique et fiscal dans lequel elle doit se mouvoir. L'institution d'une sorte de moratoire pour ce type d'entreprises serait de nature à faciliter la création d'entreprises et un démarrage plus aisé. Le « guichet unique », déjà mis en œuvre en matière fiscale pour les grandes entreprises, va l'être pour les PME à compter de cette année. Dans cet esprit, afin de permettre aux petites entreprises d'amorcer leur « décollage » dans des conditions optimales, il serait intéressant d'étudier la généralisation du chèque emploi très petites entreprises créé par l'ordonnance du 2 août 2005, à l'ensemble des PME pendant les deux premières années de leur existence, avec maintien de l'obligation d'un contrat de travail écrit. _La formation professionnelle ne doit pas se limiter à l'adaptation aux postes de travail. Il faut d'abord beaucoup plus de lisibilité dans l'usage des crédits de la formation professionnelle (24 milliards d'euros en 2004 pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage, soit 1,46 % du PIB). Il convient d'élaguer et de recentrer ces crédits sur l'encouragement à la mobilité de qualification ainsi qu'à la mobilité géographique des salariés. Le salarié doit être encouragé à retrouver le plus vite possible un emploi, en lui accordant par exemple une prime. Le droit à la formation devrait être particulièrement important pour les salariés n'ayant pas au départ un niveau élevé de qualification. _Le gouvernement s'engagerait à communiquer le coût des nouvelles formalités imposées aux entreprises avant toute décision. 7. Pour une certification sociale européenne _Il serait souhaitable de mettre en place une certification sociale au niveau européen, témoignant du respect par les entreprises labellisées du respect d'un ensemble minimal de règles. Les consommateurs seraient ainsi en mesure d'orienter leurs achats en fonction de ce label. 8. Adapter le droit fiscal aux besoins de l'économie _Il faut soutenir les propositions de la Commission Européenne tendant à harmoniser l'assiette de l'IS en Europe afin de permettre des comparaisons objectives sur ce sujet et pour limiter les délocalisations fiscales et entraver les stratégies d'optimisation fiscale. Les comparaisons n'ont, en effet, guère de sens si les assiettes ne sont pas comparables. _Baisse de l'IS : actuellement, ce taux est limité à 15 % pour les PME, sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 38 120 euros. Le taux normal est aujourd'hui de 33 % en France, la moyenne européenne étant de 26 %. Il serait souhaitable d'instaurer un taux de 18 % sur les 500 000 premiers euros imposables, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires, avec 100 000 euros imposables à 18 % sans condition de chiffre d'affaires, le taux de 15 % restant applicable dans les conditions actuelles aux très petites entreprises. « Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, mais parce que nous n'osons pas que les choses sont difficiles. » Sénèque : Lettres à Lucilius MESDAMES, MESSIEURS, Les délocalisations sont l'une des manifestations du changement radical qu'a connu le monde au cours des vingt dernières années. La fragmentation de la chaîne de production traditionnelle a été probablement l'événement majeur. « Les différents étages de la grande entreprise industrielle sont dissociés les uns des autres. On recourt aux sous-traitants pour les tâches réputées inessentielles. On regroupe les ingénieurs dans les bureaux d'études indépendants où ils ne rencontrent plus guère les ouvriers. Les employés chargés du nettoyage, des cantines, du gardiennage, sont chacun recrutés par des entreprises spécialisées (1) ». L'externalisation n'a ainsi fait que précéder les délocalisations. L'essentiel de la valeur ajoutée provient aujourd'hui de la conception et de la commercialisation. Pour reprendre un exemple de M. Daniel Cohen, sur une paire de Nike vendue 70 $ aux États-Unis, le coût du salaire de celui qui la fabrique est de 2,75 $. La conception peut ainsi se faire aux États-Unis ou en France et la fabrication en Chine. Toute cette évolution n'est évidemment possible qu'en raison de l'abaissement des coûts de transport et des nouvelles technologies de l'information, accompagnée par la libre circulation des marchandises et des capitaux, en d'autres termes la mondialisation. Une première mondialisation était déjà intervenue avant la première guerre mondiale (2). À certains égards, elle était plus large qu'aujourd'hui, qu'il s'agisse de la mobilité des capitaux ou de celle de la main-d'œuvre. La véritable différence entre la première mondialisation et l'actuelle tient avant tout au poids des pays émergents. La Chine et l'Inde sont en passe de remettre en cause le monopole de ce qu'il est convenu d'appeler les pays développés. Une autre caractéristique de la période actuelle tient à la montée en puissance des actionnaires. « Dans un renversement copernicien des fondements mêmes du salariat, ce sont désormais les salariés qui subissent les risques, et les actionnaires qui s'en protègent. (3) » L'exigence de rentabilité des capitaux ne cesse ainsi de croître, ajoutant un élément de pression de plus en faveur de la réduction des coûts et des délocalisations, et ce même si la « finance » ne doit pas être diabolisée naïvement : sans finance, pas d'anticipation, pas de prise de risques et des investissements réduits. L'économie d'aujourd'hui est aussi particulièrement complexe, « contre-intuitive », pour reprendre une expression de M. Patrick Artus (4). Il rappelle ainsi que 60 % des importations des États-Unis depuis la Chine sont des productions d'entreprises américaines installées en Chine. Il y a eu un remplacement de la production domestique par les importations de productions délocalisées. La baisse du dollar conduit donc à une hausse des importations. Le débat ne se pose donc plus, du fait des délocalisations, en termes de substituabilité. Le choix qui s'offre à nous n'est pour autant pas d'approuver ou de rejeter la mondialisation. La France ne peut être l'Albanie du XXIème siècle. Le pire n'est pas de s'adapter à la mondialisation, mais d'en être à l'écart. Comme l'exprime avec force M. Paul Bairoch, « L'Occident n'a pas besoin du tiers-monde, ce qui est une mauvaise nouvelle pour le tiers-monde ». En revanche, s'adapter ne signifie pas s'aligner automatiquement et intégralement sur le modèle américain. Mme Suzanne Berger a bien montré dans son ouvrage « Made in Monde » que plusieurs voies étaient possibles. Elle souligne qu'elle n'a pas rencontré de modèle unique et supérieur à tous les autres. Une entreprise prospère peut être créée à n'importe quel point de la chaîne de valeur et il n'y a pas de secteur condamné. Ainsi, le textile peut prospérer dans un pays développé. Elle ne cache pas pour autant que la mondialisation ne profite pas à tout le monde. L'exemple des pays scandinaves montre néanmoins qu'adaptation à la mondialisation et justice sociale ne sont pas antithétiques. Dans un tel contexte, le pire choix serait de ne rien faire. À l'évidence, le statu quo ne marche pas ! Nous ne pouvons pas vivre de nos rentes ! En termes de pouvoir d'achat, la France est certes dépassée par les États-Unis, mais aussi... par l'Irlande. La mission a pu constater le redressement tant du pays basque espagnol que de la Finlande. Au début des années 90, Nokia était au bord de la faillite, comme son pays d'origine. Aujourd'hui, cette entreprise est la première du monde en téléphonie mobile et la Finlande un modèle en termes de politique de l'innovation. L'effort paie ! Et si l'on s'inquiète du renforcement des inégalités induit, incontestablement, par la mondialisation, il convient de se rappeler que l'on ne peut redistribuer que la richesse produite ! Une économie prospère est la condition sine qua non d'une politique sociale généreuse, même s'il ne faut pas pour autant accepter n'importe quoi. L'Union européenne n'est pas dépourvue de défauts : primat absolu accordé à la concurrence, absence de véritable politique industrielle - même si le mot y a fait une apparition - paralysie fréquente due à la règle de l'unanimité, etc. Pour autant, l'Europe constitue l'un des atouts dont nous disposons pour atténuer les effets les plus pervers de la mondialisation. Son poids économique est en effet suffisant pour infléchir la marche des grandes entreprises. L'exemple des États-Unis est là pour nous montrer que l'État américain est loin d'avoir perdu tout pouvoir sur l'économie. Actuellement, les États européens, à défaut d'harmonisation, ne trouvent quant à eux rien de mieux à faire que de se livrer une féroce concurrence fiscale. Dans son ouvrage sur la première mondialisation, Mme Suzanne Berger rappelle que « Les mêmes changements dans les structures de la vie quotidienne produisant les mêmes anxiétés, les Français du tournant du siècle établirent entre les mécanismes de la mondialisation et leur impact sociétal des liens qui rappellent étrangement ceux que nous faisons aujourd'hui. » Elle cite à l'appui de cette remarque l'ouvrage de M. Edmond Théry, « Le péril jaune », publié en 1901 et dont votre rapporteur en citera l'extrait ci-après qui, le style mis à part, illustre si bien nos craintes... 105 ans après sa parution. « La Chine d'aujourd'hui, misérable et affamée, ne peut être la cliente de l'Europe que pour l'achat des machines nécessaires à son industrie naissante, mais la réciprocité des échanges manufacturiers ne pourra jamais exister entre elle et l'Europe, même quand elle sera outillée, par cette raison péremptoire que si le développement du bien-être des Chinois et la transformation de leurs besoins actuels les poussent un jour à user des produits de consommation courante dans nos pays, ils les fabriqueront aussitôt et dans de telles conditions de prix de revient, que toute concurrence d'ordre extérieur sera impossible. (...) La question de la qualité de ces produits ne se posera pas car tous les Européens qui ont habité la Chine, tous les ingénieurs qui ont employé la main-d'œuvre indigène, affirment que les Chinois sont des ouvriers incomparables. (...) II ne restera, donc pour nous défendre, que la question de la distance, c'est-à-dire la question des frais de transport... : mais on oublie trop, dans le monde du libre-échange, que l'emploi de l'électricité et de la vapeur l'ont presque supprimée et que, en ce qui concerne spécialement l'Extrême-Orient, le canal de Suez, les grands steamers à marche rapide et la concurrence des frets - sans parler de l'influence prochaine du Transsibérien - ont décuplé la vitesse de circulation des marchandises, assuré à leur livraison une régularité presque mathématique et réduit leurs frais de transport dans des proportions telles que leur prix de revient - surtout lorsqu'il s'agit de produits manufacturés - n'en peut plus être sensiblement affecté. D'une manière générale, les nouvelles conditions des communications terrestres et maritimes nivellent, dans le monde entier, le prix de vente des marchandises de fabrication et de consommation générales. C'est naturellement dans le sens du plus bas prix de revient de ces marchandises que ce nivellement se produit. » La première guerre mondiale n'a pas permis de savoir si cette crainte était fondée, la mondialisation ayant été stoppée net par ce conflit. Aujourd'hui, la peur devant l'avenir est d'autant plus forte qu'il existe une contradiction insoutenable entre une approche macroéconomique abstraite, non dépourvue de lacunes, et une réalité humaine et territoriale parfois dramatique, affectant en priorité les travailleurs les moins qualifiés et des bassins d'emplois souvent déjà fragilisés. Cette approche méconnaît également la pression qu'exerce sur les salariés, contraints d'accepter ainsi une dégradation de leur situation, la menace des délocalisations. Au plan mondial, cette contradiction entre le vécu et le raisonnement désincarné était à son comble lors du cycle de négociations de Doha. Leur succès était crédité d'une augmentation de 300 milliards de dollars du PIB mondial, agrégat abstrait s'il en est ! De quel poids pèse cet argument si l'ouverture supplémentaire des marchés qui en résulterait se traduisait par de nouvelles vagues de délocalisations ? Face à cette situation, l'ambition de ce rapport est double. Elle est tout d'abord de faire le point sur ce phénomène mal évalué et sous-estimé que sont les délocalisations, tout en en dégageant les causes ; elle est ensuite de dégager des pistes pour l'avenir, pour faire de l'innovation et de la compétitivité de la France une priorité et de l'avenir un espoir et non une crainte. Dans cette perspective, Votre Rapporteur souhaite que ce rapport puisse jouer un rôle pédagogique et contribue à une meilleure appréhension des réalités économiques. Cela ne signifie pas pour autant que la compétition sera aisée ni même jouée selon des règles équitables (conditions de travail, taux de change manipulés dans certains pays et absence de politique européenne en ce domaine, normes environnementales, etc.). Mais nous n'avons pas le choix et nous avons de nombreux atouts pour gagner cette guerre économique. * * * PREMIÈRE PARTIE : LES DÉLOCALISATIONS, Dans cette première partie, votre rapporteur analysera ce phénomène, mal connu et sous-estimé, avant d'examiner les raisons de sa montée en puissance. I.- UN PROBLÈME MAL APPRÉHENDÉ A.- QUELLE DÉFINITION POUR LES DÉLOCALISATIONS ? Le phénomène des délocalisations occupe aujourd'hui une place centrale au sein des débats économiques qu'illustre le nombre important de publications parues sur ce sujet et bénéficie d'un traitement médiatique privilégié, relayant certains cas particulièrement spectaculaires. Pour autant, l'analyse de ce phénomène se heurte encore à la multiplicité d'acceptions du terme délocalisation, qui brouille le débat en autorisant toutes les hypothèses et en alimentant des interprétations tout à fait contradictoires : certains s'appuient sur une définition très restrictive pour souligner un impact marginal, quitte à jeter un voile sur la réalité multiforme du phénomène et à différer les adaptations nécessaires ; d'autres à l'inverse, n'hésitent pas à privilégier une définition très extensive dérivant vers les notions voisines de « désindustrialisation » ou de « restructuration » liée à la concurrence internationale, en prenant le risque de nourrir un climat anxiogène et de ne plus pouvoir en comprendre les véritables causes et spécificités. La définition des délocalisations ne va pas de soi. Sous le terme de délocalisation, se cache en effet une réalité disparate, difficile à définir par des critères précis. Au sens le plus strict, les délocalisations se définissent comme la fermeture d'une unité de production implantée en France, suivie de sa réouverture à l'étranger, en vue de réimporter sur le territoire national les biens produits à moindre coût. Le critère de réimportation vers le pays investisseur peut néanmoins apparaître trop restrictif car il revient à ne pas prendre en compte la fermeture d'un site national doublée de l'ouverture d'un site de même nature à l'étranger, dès lors qu'il s'agit de productions destinées à être écoulées dans un pays tiers et non réimportées. Certaines études ont donc ajouté un autre critère alternatif : le fait de continuer à fournir les marchés d'exportation. Cependant, si MM. Lionel Fontagné et Jean-Hervé Lorenzi, auditionnés par la mission d'information, retiennent cette définition classique dans leur rapport réalisé pour le Conseil d'Analyse économique, ils n'en occultent pas les limites : « la réalité industrielle se prête mal (...) à une définition aussi étroite du phénomène : la réorganisation des firmes au niveau international prend des formes beaucoup plus complexes, à de rares mais très médiatiques exceptions près ». En effet, cette définition ne prend pas en compte les cas de sous-traitance à l'étranger (« offshore outsourcing ») pour lesquels il n'y a ni investissement direct à l'étranger ni déplacement physique d'une unité de production à l'étranger. Ce sont des ressources déjà existantes à l'étranger qui sont alors exploitées. Parallèlement, lorsqu'il y a transfert d'activités à l'étranger au sein d'une même entité, celui-ci n'affecte pas forcément l'ensemble du processus de production, compte tenu de la fragmentation croissante de la chaîne de valeur ; dans ces conditions, ce transfert ne se traduira pas par la fermeture d'une usine mais plutôt par une réorganisation interne. Difficulté supplémentaire : les considérations liées à l'optimisation du coût des facteurs de production ne constituent pas le seul déterminant des délocalisations. La recherche d'une plus grande flexibilité de la main-d'œuvre peut être l'objectif à atteindre et la définition classique, justifiée par la volonté de séparer logique de conquête de marché et logique de délocalisation, risque alors de passer à côté d'une partie du phénomène. Résultat d'un bilan coût-avantages, le choix de transfert d'une activité à l'étranger repose par ailleurs souvent sur plusieurs motivations, qui peuvent être imbriquées et dans lesquelles il est difficile de faire la part des choses, d'autant plus que ces facteurs peuvent évoluer dans le temps. En effet, que penser d'une entreprise qui implante à l'étranger un nouveau site de production pour accéder à la fois à de nouveaux marchés et réduire ses coûts de production ? Doit-on qualifier ce transfert de délocalisation ? L'exemple de la production de la Logan de Renault en Roumanie est à cet égard révélateur de ces ambiguïtés : initialement motivée par la recherche de coûts salariaux plus faibles permettant de proposer un produit en adéquation avec le pouvoir d'achat de la clientèle des pays d'Europe de l'Est, la création de l'usine de Pitesi permet aujourd'hui d'alimenter également le marché automobile français. Prenant en compte ces limites et ambiguïtés, une étude de l'INSEE réalisée en 2005 par MM. Patrick Aubert et Patrick Sillard, et évoquée par M. François Loos, ministre de l'industrie, lors de son audition par la mission d'information, retient une autre définition, plus large : est considérée comme délocalisation toute « substitution de production étrangère à une production française, résultant de l'arbitrage d'un producteur qui renonce à produire en France pour produire ou sous-traiter à l'étranger ». Le premier avantage de cette définition est de reposer sur une approche plus micro-économique, qui met en avant l'arbitrage défavorable à la France réalisé par un agent économique, et non la situation qui en découle, ce qui permet d'écarter ainsi explicitement les effets plus diffus liés à la concurrence internationale. En ne posant aucun critère lié à l'identité du producteur étranger et en ne visant pas la (ré)ouverture d'une unité à l'étranger, cette définition permet d'appréhender en outre les cas de sous-traitance à l'étranger ainsi que les différentes modalités que peuvent prendre les délocalisations selon le degré de maîtrise de la chaîne productive étrangère : création de filiales dites « greenfield », c'est-à-dire ex nihilo, fusions-acquisitions, co-entreprises et joint-venture, accords de licences, alliances sans prises de participation... En ne faisant plus référence à la fermeture d'une unité de production, elle permet également de prendre en compte les délocalisations progressives ou diffuses, qui ne se traduisent que par une réorganisation interne et la suppression d'un nombre peu élevé d'emplois par site. Pour évaluer l'ampleur du phénomène, l'étude de l'INSEE retient une diminution d'au moins 25 % des effectifs initiaux et de la masse salariale sur une période de trois années maximum. Votre rapporteur estime cependant que cette définition laisse pendante la question du non-développement des activités existantes sur le territoire national et de la localisation concomitante d'activités nouvelles à l'étranger. L'étude de l'INSEE pose en effet comme préalable l'existence « d'une production en France et que celle-ci soit bien remplacée par une production à l'étranger ». Ce préalable peut cependant prêter à discussion. Comment avoir la certitude que la production à l'étranger est bien le substitut à la production intérieure ? Enfin et surtout, le fait qu'une firme réalise la croissance de sa production, de l'investissement et des emplois dans ses filiales installées à l'étranger plutôt que dans le pays d'origine de la société mère, sans changement du lieu de destination des produits, est tout aussi inquiétant. Même s'il ne se traduit pas par une perte nette d'emploi, ce mouvement est révélateur d'une logique de délocalisation au sens large. Entre 1997 et 2002, la part des effectifs des 32 grands groupes français non financiers du CAC 40 sur le territoire national est passée de 50 à 32 % de leurs effectifs totaux. Se focaliser sur la partie visible de l'iceberg, c'est indéniablement se condamner à une vision faussée du phénomène et à une réaction tardive. C'est cette limite qui a conduit le président de la Commission des Finances du Sénat, M. Jean Arthuis, après un premier rapport en 1993, à retenir, toujours dans une perspective micro-économique basée sur les stratégies individuelles des entreprises, une autre approche plus globalisante dans un rapport d'information du 22 juin 2005 sur la globalisation de l'économie et les délocalisations d'activité et d'emplois. Il considère ainsi que « la délocalisation regroupe tous les arbitrages réalisés par les entreprises dans un sens défavorable à la localisation des activités et des emplois sur le territoire français » et distingue les délocalisations pures, les délocalisations diffuses, qui correspondent au regroupement vers un pays étranger d'une activité répartie sur plusieurs sites en France, et les non-localisations, constituées par les ouvertures à l'étranger d'activités qui auraient pu être localisées en France. Le rapport d'information du groupe du travail du Sénat sur la délocalisation des industries de main-d'œuvre (5) retient lui aussi à la fois les « transferts d'un site domestique à un site étranger, l'extériorisation à l'étranger, ainsi que les investissements de capacité à l'étranger qui auraient sans doute pu être effectués sur le territoire national si un certain nombre de conditions attractives y avaient été réunies ». Pour votre rapporteur, le doute n'est pas permis, il s'agit bien dans tous ces cas d'un manque à gagner en terme d'emploi pour la France. B.- DES DIFFICULTÉS D'APPRÉHENSION DU PHÉNOMÈNE EN L'ABSENCE D'INDICATEURS SPÉCIFIQUES Faute de définition consensuelle, ce processus économique complexe n'est pas directement pris en compte dans les statistiques économiques existantes, qui répondent à d'autres objectifs, et reste donc difficilement quantifiable, comme l'a souligné M. Jean-Paul Fitoussi, président de l'OFCE, devant les membres de la mission. De plus, les délocalisations peuvent retenir dans leurs modalités des supports différents (filialisation d'une activité, sous-traitance) et au niveau global, leurs effets sont difficiles à distinguer de ceux de la spécialisation internationale. En outre, la frontière est parfois difficile à tracer entre la logique de conquête de marché et celle d'abaissement des coûts, les stratégies des entreprises pouvant être mixtes. Tout au plus, peut-on conjuguer l'observation de différentes données macro-économiques à une analyse plus qualitative et micro-économique des motivations pour avoir un faisceau d'indices sur l'évolution du phénomène. Un premier indicateur possible pourrait être les investissements directs français à l'étranger (IDE), sachant qu'une délocalisation qui se fait par implantation d'une filiale à l'étranger implique un flux de capital à destination de ce pays étranger. Les flux d'IDE sont inclus dans le compte financier de la balance des paiements et se définissent comme les opérations ayant pour but d'acquérir un intérêt durable dans une entreprise et d'exercer une influence significative sur sa gestion. Selon la définition du FMI, une relation d'investissement direct est établie dès lors que l'investisseur détient au moins 10 % du capital social de l'entreprise. Outre les opérations en capital social et les bénéfices réinvestis sur place, les IDE comprennent également les prêts et flux de trésorerie entre sociétés déjà affiliées. Comme l'indique le tableau ci-dessous, les investissements directs français à l'étranger, qui ont connu une nette reprise en 2005 en atteignant 93 milliards d'euros en flux, se concentrent encore essentiellement aux États-Unis et dans les pays de la zone euro, que l'on raisonne en stock (au 31 décembre 2004, 19,5 % pour les États-Unis, 15,2 % pour le Royaume-Uni et 44,2 % pour les pays de la zone euro) ou en flux (en 2005, 9,9 % pour les États-Unis, 11,9 % pour le Royaume-Uni et 55,3 % pour les pays de la zone euro). Seul 1,7 % du flux des IDE a concerné en 2005 les dix nouveaux États membres, 1 % l'ensemble des pays du Maghreb. Le Brésil arrive en tête des pays émergents, avec 1,3 % du flux d'IDE, contre seulement 0,6 % pour la Chine et 0,1 % pour l'Inde. RÉPARTITION PAR ZONES GÉO-ÉCONOMIQUES DU STOCK D'INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANÇAIS A L'ÉTRANGER (montants en milliards d'euros et parts de pourcentage)
(a) données révisées Source : Banque de France Cependant, la répartition géographique des investissements directs à l'étranger ainsi présentée reste difficile à interpréter et doit être relativisée dans la mesure où les investissements directs réalisés dans les pays émergents ou en voie de développement sont par nature faibles, en raison du biais lié à la disparité de taux de change avec la France (parfois aggravée par une sous-évaluation, comme dans le cas du yuan) et de niveau de prix. D'autre part, les investissements directs liés à des délocalisations sont souvent réalisés dans des secteurs intensifs en travail et non en capital et le niveau des rémunérations, lié à une productivité moyenne faible, y est peu élevé. En outre, selon les prescriptions du FMI, les ventilations géographiques ne reflètent que le pays de première contrepartie qui ne correspond pas nécessairement au pays où l'IDE est réalisé finalement. Par exemple, si la société holding d'un groupe textile délocalise une partie de la production du groupe vers un pays du Maghreb via une sous-holding implantée aux Pays-Bas, c'est un investissement aux Pays-Bas qui sera retenu. Or, comme l'indique une étude de la Banque de France de décembre 2004, « ce type de montage juridique s'est développé au cours des dernières années pour des raisons économiques ou fiscales ». La répartition sectorielle des investissements directs à l'étranger n'apporte quant à elle guère d'enseignements car elle est dominée par le secteur des holdings (39,9 % du total du stock), classé dans la rubrique « services aux entreprises », suivi par le secteur financier (20,1 %). De plus, dans ces statistiques, le secteur retenu pour l'entreprise étrangère est le secteur de l'entreprise française qui effectue l'investissement. L'investissement des holdings est donc réputé être dans le secteur des holdings mais qu'en est-il exactement ? Les investissements directs correspondent en outre dans leur grande majorité à des opérations d'autre nature que les délocalisations. Le rapport annuel de la Banque de France sur la balance des paiements et la position extérieure de la France indique d'ailleurs que la nette progression de ces flux « est à rapprocher du mouvement mondial de reprise des fusions-acquisitions constaté en 2005 ». Or, le rachat par Suez de la totalité d'Electrabel en Belgique ou l'acquisition au Royaume-Uni d'Allied Domecq par Pernot-Ricard, cités par ce rapport comme les opérations les plus importantes (pour respectivement 33,7 et 10,7 milliards d'euros), n'ont rien à voir avec la problématique des délocalisations. Les IDE peuvent répondre à une logique purement financière, sans création de capacités productives nouvelles, ou s'inscrire uniquement dans une logique d'accès à un marché. Il est logique dans ces conditions que certaines études, qui tentent d'estimer la part des délocalisations dans les IDE, bien que celles-ci ne figurent jamais en tant que telles dans les différentes composantes des IDE, aboutissent à des chiffres relativement bas. M. Christian Pierret, lors de son audition par la mission d'information, a ainsi évalué à 2 milliards d'euros en 2002 les investissements directs français à l'étranger pouvant être attribués à des délocalisations, soit 3 % du total. La DREE attribue aux délocalisations 4 % au plus des investissements directs de la France à l'étranger pour un montant équivalent à 19 milliards d'euros sur la période allant de 1997 à 2001. De même, l'enquête réalisée par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sur les délocalisations et présentée par M. Jean-François Bernardin aux membres de la mission avance un chiffre de 5 % pour l'année 2004. En outre, le niveau des investissements directs à l'étranger n'englobe pas la totalité des délocalisations, comme l'a souligné M. Jacky Fayolle, directeur de l'Institut de recherches économiques et sociales, lors de son audition. En effet, il ne peut pas prendre en compte le recours à la sous-traitance à l'étranger, en raison du critère lié à la détention d'au moins 10 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise dans lequel l'investissement est réalisé. Les IDE constituent donc à la fois un instrument de mesure trop large et trop réduit du phénomène des délocalisations. L'évolution de l'emploi industriel peut-elle apporter un éclairage sur le phénomène des délocalisations dans les industries de main-d'œuvre ? Les délocalisations ont-elles accéléré le processus de désindustrialisation à l'œuvre dans les économies modernes ? Font-elles peser un risque de perte de substance industrielle au-delà de cette tendance naturelle ? M. Christian Pierret a ainsi rappelé aux membres de la mission que la part de l'emploi industriel était passée de 26 % en 1981 à 16 %, tandis que la part de l'industrie dans la valeur ajoutée avait chuté de 28 à 21 %. D'autres facteurs que la concurrence internationale et a fortiori les délocalisations peuvent cependant expliquer cette tendance. Comme l'a expliqué M. Lionel Fontagné lors de son audition, il y a à la fois un effet demande (demande davantage orientée vers les services et développement des services aux entreprises, notamment par externalisation) (6) et un effet d'offre (gains de productivité plus rapides dans l'industrie). De plus, la décroissance de la part de l'industrie dans la valeur ajoutée est également liée à un effet de prix relatif (baisse plus rapide des prix des biens industriels que des services), la part de l'industrie dans le volume de richesse créée restant quant à elle constante depuis 30 ans, à près de 18 %, une fois cet effet neutralisé. S'appuyant sur des travaux réalisés avec Hervé Boulhol, M. Lionel Fontagné a ainsi estimé à 350 000 au plus le nombre d'emplois industriels supplémentaires qui auraient pu être conservés en France en 2002, si la part des pays de délocalisation dans nos échanges n'avait pas augmenté depuis 1970, c'est-à-dire en prenant une définition très extensive des délocalisations recouvrant toutes les importations issues de ces pays. Votre rapporteur estime toutefois qu'une analyse sectorielle peut apporter un éclairage complémentaire très utile. Si l'on s'intéresse à certains secteurs traditionnellement affectés par les délocalisations, le recul de l'emploi industriel y prend une acuité particulière : dans l'Union européenne à 15, le secteur textile-habillement est passé de 2,5 millions de salariés en 1995 à 1,75 million en 2004, soit une perte de 750 000 emplois en 9 ans. Sur la même période, l'industrie de la chaussure a perdu environ le quart de ses entreprises et de ses effectifs et a connu une baisse de production s'élevant en moyenne à 5,6 % par an. La dégradation de la balance commerciale et l'évolution de sa structure pourraient également constituer des signaux permettant d'apprécier l'ampleur du phénomène des délocalisations. Cependant, cet indicateur n'est pas totalement satisfaisant car la dégradation du solde commercial peut être due à des effets de change (appréciation de l'euro par rapport au dollar par l'exemple) ou au renchérissement de la facture énergétique ou du coût des matières premières. Indépendamment de ces facteurs exogènes, son évolution est délicate à interpréter : elle témoigne soit d'un moindre dynamisme des exportations, soit d'une incapacité de l'appareil productif français à répondre à la demande intérieure, soit du résultat de l'effet combiné des deux. L'évolution des importations est elle-même davantage liée aux effets globaux de la concurrence internationale qu'aux seuls flux liés aux délocalisations. Cependant, on ne peut qu'être frappé du maintien d'une vive croissance des importations de produits manufacturés (+6,6 % en 2005 après +7,6 % en 2004), que le rapport sur les Comptes de la Nation attribue à un redressement du contenu en importations de la demande des entreprises, qui pourrait recouvrir des phénomènes de sous-traitance. Le taux de pénétration des importations industrielles est passé de 31 % en 1995 à plus de 38 % en 2003. Cette évolution est encore plus forte si l'on se focalise sur certains secteurs concernés par les délocalisations. Si les importations d'habillement et de cuir ont peu augmenté en valeur en raison de la baisse des prix à l'importation des vêtements liée à la levée des quotas imposés à la Chine, l'évolution en volume a atteint aux cours des deux dernières années des rythmes inédits : +8 % en 2004, +13 % en 2005. Le taux de pénétration des biens de consommation destinés à l'habillement, qui traduit le rapport entre les importations et la demande intérieure aussi bien pour la consommation finale que pour les consommations intermédiaires, est passé en volume de plus de 12 % au milieu des années 80 à 38,5 % en 2001 et culmine aujourd'hui à 44,5 %, après un bond de cinq points par rapport à 2004. Cette progression plus rapide des importations que de la demande intérieure est assurément un indicateur révélateur des délocalisations, si on la combine avec deux autres critères cumulatifs proposés par la Banque de France dans une étude de décembre 2004 (7) : accroissement plus rapide du déficit extérieur que de la demande intérieure, qui permet d'écarter les effets liés à l'intensification des échanges intra-branche, et diminution de l'emploi relatif de la branche. Cette grille de lecture a ainsi permis à la Banque de France d'aboutir à la conclusion que « cinq branches industrielles auraient délocalisé une partie de leur production sur la période 1978-2002 : l'habillement et cuir, l'industrie textile, les équipements du foyer, la production de combustibles et de carburants et les équipements électriques et électroniques ». SENSIBILITÉ DES DIFFÉRENTES BRANCHES AUX DÉLOCALISATIONS
Source : INSEE Même sans lien direct avec des mouvements de délocalisation, le solde commercial demeure également aux yeux de votre rapporteur un indicateur général de compétitivité. À cet égard, le fait que le solde commercial soit négatif depuis 2004 et que le déficit continue à se creuser pour atteindre en septembre 2006 un niveau cumulé de 27,891 milliards d'euros sur les douze derniers mois n'est pas en soi un signal positif pour notre pays. Car, si le choc pétrolier et l'appréciation de l'euro expliquent en partie la détérioration de notre balance commerciale, tous les pays de la zone euro en ont subi les conséquences. Or, en Allemagne, la croissance plus rapide des exportations que des importations s'est traduite par des excédents commerciaux qui ont augmenté très rapidement de 2001 à 2005, au prix il est vrai d'une politique quasiment déflationniste. Si l'on raisonne par répartition géographique, le bilan de nos échanges commerciaux avec les zones de délocalisation n'apporte pas non plus de conclusions définitives car il très hétérogène : si, à l'égard de pays comme la Chine ou la Corée du Sud, nous avons des déficits commerciaux croissants (près de 14 milliards d'euros pour la Chine qui représente notre deuxième déficit bilatéral, en raison notamment d'une présence limitée de la France sur ce marché à fort potentiel de croissance), il n'en est pas de même pour d'autres pays de délocalisation tels la Pologne ou la Turquie, pour lesquels nous enregistrons des excédents commerciaux. Les cinq premiers pays dont proviennent les importations françaises restent l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni. Selon le huitième rapport de la Commission permanente de concertation pour l'industrie, les importations industrielles directes issues de zones émergentes (y compris PECO), qui reflètent, d'une façon certes imparfaite (8), les échanges générés par les délocalisations dans le secteur industriel, n'ont ainsi représenté en 2002 que 16 % des importations de biens manufacturés réalisés par les entreprises industrielles de 20 salariés ou plus, pour un montant équivalent à près de 20 milliards d'euros, soit près de 5 % de leurs achats et un peu moins de 3 % de leur production. D'après l'enquête sur les relations entre entreprises réalisée par le Sessi, la moitié prendrait la forme d'une sous-traitance à l'étranger, soit l'équivalent d'une dizaine de milliards d'euros. Cependant, la part de ces importations d'entreprises industrielles issues des pays émergents a presque doublé entre 1993 et 2003, en passant de 9 à 16 %. La répartition entre pays émergents a également évolué : l'Asie représente toujours la zone la plus importante avec plus de 40 % des importations mais son poids relatif fléchit en raison de la montée en puissance des importations en provenance des PECO (30 % des importations des entreprises industrielles françaises en 2004 contre 15 % en 2003) ; dans le même temps, la Chine se substitue progressivement aux autres pays d'Asie en tant que fournisseur. De plus, ce pourcentage global de 16 % cache de fortes disparités entre secteurs car ces importations sont ciblées sur quelques secteurs très intensifs en main-d'œuvre : habillement-cuir (60 % des importations de ce secteur proviennent des pays de délocalisation), équipements du foyer (35 %), équipements électriques et électroniques (26 %) et composants (22 %). Parmi les secteurs qui ressortent par le poids économique des entreprises ayant une relation stratégique d'achat hors catalogue avec un pays émergent, se retrouvent encore en tête l'habillement et l'équipement du foyer, et dans une moindre mesure le textile, les composants, les équipements électriques et électroniques et la métallurgie. PART DES IMPORTATIONS PROVENANT DES PAYS ÉMERGENTS (en pourcentage)
Source : Douanes, EAE (Sessi)   IAA : industries agroalimentaires. Par ailleurs, même s'il ne permet pas de mesurer directement le phénomène des délocalisations, l'essor rapide du commerce des produits intermédiaires paraît à votre rapporteur un indice intéressant. Le commerce des pièces et composants a augmenté de 9 % en moyenne sur la décennie 1990-2000, contre 6,5 % pour l'ensemble des échanges mondiaux. Aux États-Unis, la part des produits intermédiaires dans les importations est passée de 12 % en 1992 à 17 % en 2000. C'est bien là le signe d'une intégration verticale croissante de la production à l'échelle mondiale. De même, cette réorganisation des fonctions de production se traduit par le développement des échanges intra firmes. Selon une enquête réalisée par le SESSI en 1999 auprès de 4 000 entreprises industrielles, 41 % des exportations et 36 % des importations françaises de produits industriels sont dues à du commerce intra firmes. Le recours aux statistiques dites FATS (Foreign Affiliates Trade Statistics), qui permet de connaître la présence des filiales (détenues à 50 % et plus par la maison mère) à l'étranger d'entreprises françaises, pourrait permettre en outre de relativiser en termes d'effectifs le constat fait pour la localisation des IDE : il y a pratiquement autant de salariés de filiales d'entreprises françaises dans les PECO qu'au Royaume-Uni, c'est-à-dire 7 %. Mais rien ne permet cependant de faire la part entre logique de conquête de marché et stratégie de délocalisation. C.- UNE APPROCHE « MACRO-ÉCONOMIQUE » QUI PASSE SOUVENT À CÔTÉ DES RÉALITÉS HUMAINES ET TERRITORIALES Ce type d'évaluation globale contraste de manière spectaculaire avec les réalités vécues sur le terrain dans les entreprises et les bassins d'emplois concernés. Se fondant sur des données agrégées, semblant indiquer que le phénomène des délocalisations est jusqu'ici d'une ampleur limitée, ces approches macroéconomiques occultent en effet le fait que ses effets défavorables sont concentrés dans le temps et l'espace. Les délocalisations affectent en priorité les moins qualifiés et les régions les plus périphériques. C'est pourquoi elles sont si visibles et ce sujet si sensible auprès de l'opinion publique. La division internationale du travail, qui conduit à fractionner le processus de production pour tirer profit des différences de coûts des facteurs au niveau mondial, est assimilable par ses effets à un progrès technique biaisé contre les non qualifiés. Conformément au modèle Heckser-Ohlin, qui identifie les différences de dotations en facteurs de production comme sources des avantages comparatifs, les pays émergents se sont spécialisés dans la production du bien qui utilise intensément le facteur dans lequel ils sont relativement les mieux dotés, c'est-à-dire le travail non qualifié. Les travailleurs non-qualifiés voient ainsi la délocalisation s'ajouter au progrès technique pour faire disparaître leurs emplois. Selon les travaux de Vanessa Strauss-Kahn, la fragmentation de la chaîne de valeur expliquerait 25 % de la diminution de la part du travail non qualifié dans l'emploi de l'industrie sur les années 1985-1993. De même, s'il récuse l'idée d'un mouvement massif d'activités et d'emplois des 15 anciens États membres vers les nouveaux États membres à la suite de l'élargissement intervenu en 2004, un document de la Commission européenne intitulé « Élargissement, deux ans après : une évaluation économique » de mai 2006 reconnaît cependant que la structure des emplois dans l'Europe des 15 pourrait évoluer en raison de délocalisations intracommunautaires et qu'en Allemagne, le recours à des sous-traitants situés dans les PECO avait contribué à la diminution de la part relative des emplois manufacturiers. Le remplacement du travail non qualifié par du travail qualifié n'est pas nécessairement une bonne nouvelle pour l'emploi dans des pays où le chômage des non qualifiés est déjà important ; il n'est l'est pas dans tous les cas si ce mouvement ne s'accompagne pas d'une croissance de la qualification de la main-d'œuvre. Les délocalisations entraînent une déformation de la structure des emplois vers le travail qualifié, mouvement qui s'opère entre les différents secteurs mais surtout désormais au sein même de chaque activité. Les emplois créés par la mondialisation ne sont en effet pas les mêmes que ceux qui sont perdus : comme | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
