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 N° 3192 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 juin 2006. RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES sur la reconversion des militaires ET PRÉSENTÉ PAR MM. Michel DASSEUX et Hugues MARTIN, Députés. -- S O M M A I R E _____ Pages INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE 9 UNE POLITIQUE VOLONTARISTE 9 I. - D'IMPOSANTS MOYENS SONT MIS EN ŒUVRE 9 A. UNE OBLIGATION STATUTAIRE 9 1. Une disposition apparue dans le statut de 2005 9 2. L'armée vécue comme un centre de formation 9 B. LE BILAN ET L'ORIENTATION 10 1. Une possibilité ouverte à tous 10 2. La définition d'un projet professionnel 10 C. LES AIDES À LA RECONVERSION 11 1. Un large éventail 11 2. Bilan chiffré des prestations d'aide à la reconversion. 12 3. Le coût des stages de formation 13 II. - DES RÉSULTATS GLOBALEMENT SATISFAISANTS 15 A. LE RECLASSEMENT EN SECTEUR PRIVÉ 15 1. La difficulté de suivre les personnels qui quittent les armées 15 2. Le bilan des reclassements dans le secteur privé 15 B. LE DISPOSITIF DE RECONVERSION DANS LA FONCTION PUBLIQUE 17 1. L'accès à la fonction publique sans concours 17 2. Les emplois réservés 18 3. La préparation à l'accès à la fonction publique 19 4. Des résultats mitigés 19 C. LE CAS PARTICULIERS DES OFFICIERS GÉNÉRAUX 20 1. Une reconversion précoce 20 2. La création d'une cellule spécifique 21 DEUXIÈME PARTIE 23 LE BILAN PAR ARMÉES 23 I. - L'ARMÉE DE TERRE 23 A. UNE IMMENSE MAJORITÉ DE SOLDATS À RECONVERTIR 23 1. L'armée de terre compte 60 % de personnels contractuels 23 2. Une organisation lourde et coûteuse 24 B. LES RÉSULTATS DIFFICILES À QUANTIFIER 25 1. Des statistiques à manier avec prudence 25 2. Les difficultés rencontrées par les anciens militaires 26 C. LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE FONTENAY 27 1. Un centre théoriquement ouvert aux autres armées 27 2. Des formations également ouvertes aux civils 28 3. Le CMFP propose une large gamme de services 28 4. Des formations diversifiées et pourvoyeuses d'emplois 29 II. - LA MARINE 31 A. UNE PRISE DE CONSCIENCE DE L'ENJEU DE LA RECONVERSION 31 1. Un personnel jeune par nécessité 31 2. Un service de reconversion spécifique et étoffé 31 B. LE CAS PARTICULIER DES ENGAGÉS INITIAUX DE COURTE DURÉE 32 1. Tous ne bénéficient pas de l'aide à la reconversion 32 2. Une reconversion conditionnée par la spécialité militaire 33 C. DES RÉSULTATS CORRECTS 33 1. Des données partielles mais encourageantes 33 2. Le cas spécifique des officiers 34 D. UNE GESTION DES CRÉDITS QUI A GAGNÉ EN RIGUEUR 35 1. Le coût du chômage semble en voie de stabilisation 35 2. Le coût de la reconversion s'est fortement réduit 35 III. - L'ARMÉE DE L'AIR 37 A. UNE CONTRAINTE NÉE DE LA PROFESSIONNALISATION 37 1. Un flux régulier et important de départs 37 2. La mise en place des moyens adéquats 37 B. UNE ÉVOLUTION STATISTIQUE INQUIÉTANTE 38 1. Une réduction du nombre de congés de reconversion 38 2. Les résultats mitigés pour un chômage coûteux 38 C. LE PLAN 2006 POUR AMÉLIORER LA RECONVERSION 39 1. Rationaliser en se rapprochant des entreprises 39 2. Informer sans inciter au départ 40 IV. - LA GENDARMERIE 41 A. LA RECONVERSION EST APPARUE AVEC LA PROFESSIONNALISATION 41 1. Un phénomène récent... 41 2. ...qui concerne peu l'encadrement 41 B. UNE QUESTION CRUCIALE POUR LES MILITAIRES DU RANG 42 1. Une population qui se renouvelle trop vite 42 2. Des conséquences humaines et financières douloureuses 42 3. Une politique spécifique pour les contrats très courts 43 C. UN COÛT CROISSANT MALGRÉ DES RÉSULTATS HONORABLES 43 1. Des résultats conformes aux objectifs 43 2. Le coût de la reconversion et du chômage 44 V. - LE SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES 45 A. LE RÔLE FONDAMENTAL D'UN SYNDICAT 45 1. Des anciens militaires défendus par un syndicat 45 2. Les actions menées par le SAMA 45 B. UNE ÉVOLUTION FAVORABLE DE LA SITUATION DÉMOGRAPHIQUE 46 1. Une reconversion facilitée par un grand savoir-faire 46 2. Les difficultés liées à la reconversion 46 C. UNE ÉVOLUTION DANS LE TEMPS 47 1. Des liens plus distendus 47 2. Le rôle des anciens médecins militaires dans la réserve 48 CONCLUSION 49 EXAMEN EN COMMISSION 51 ANNEXE 53 Dans une armée dont la plus grande partie des effectifs était composée d'appelés, la question de la reconversion ne se posait pas : le service militaire n'était qu'une parenthèse de 10 à 12 mois dans le parcours des jeunes gens qui reprenaient leur itinéraire civil sitôt leur temps accompli. L'armée avait assez peu d'influence sur le parcours professionnel de ces jeunes, même si une partie d'entre eux en profitaient pour acquérir un certain nombre de savoirs, mettre en pratique des connaissances ou passer des examens. Mais la professionnalisation des forces a modifié cet état de choses pour deux raisons : - d'une part, les jeunes hommes et jeunes femmes qui s'engagent sous les drapeaux consacrent généralement plusieurs années de leur vie à la défense du pays. Ils retournent donc à la vie civile plus tard que ne le faisaient les appelés, à l'approche de trente ans pour les militaires du rang, voire au-delà pour les sous-officiers qui ont la possibilité d'effectuer quinze années de service pour bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate. Assurer les moyens d'une reconversion à la vie civile, notamment par le biais d'une formation, apparaît donc indispensable sous peine de remettre sur le marché du travail des personnels qui seraient désavantagés par rapport à ceux ayant préféré se former plutôt que de servir leur pays sous l'uniforme ; - mais une autre raison pousse les armées à aider leurs personnels à se reconvertir : dans un marché de l'emploi contraint, la qualité de la formation professionnelle proposée peut être un argument en faveur du recrutement. Les militaires savent qu'à l'issue de leur période d'engagement, le ministère de la défense met à leur disposition un outil de reconversion très performant leur permettant de trouver dans le civil un emploi à la mesure de leurs capacités. Dès lors l'acte d'engagement peut apparaître à la fois comme un moyen de mener une carrière dans le métier des armes, conformément aux souhaits de l'intéressé, mais aussi d'assurer son avenir professionnel une fois l'engagement militaire achevé. Les efforts déployés en matière de reconversion par les armées françaises ne sont sans doute pas entièrement étrangers aux résultats enregistrés en matière de recrutement. Toutes les enquêtes réalisées auprès des jeunes engagés l'ont montré : la reconversion conditionne directement la qualité du recrutement. * Conscients de l'enjeu de la reconversion, les rapporteurs consacreront la première partie de leur étude à présenter la politique volontariste du ministère de la défense en la matière. En l'occurrence, l'importance des moyens mis en œuvre aboutit à des résultats globalement satisfaisants. Dans une seconde partie, la situation particulière de chacune des armées ainsi que celle du service de santé sera examinée. I. - D'IMPOSANTS MOYENS SONT MIS EN ŒUVRE 1. Une disposition apparue dans le statut de 2005 La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires a introduit dans son article premier une notion qui n'existait pas dans sa version précédente : la légitimité d'un retour à une activité professionnelle civile à l'issue du service dans les forces armées. Son troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le présent statut assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution. » Cette disposition souligne la responsabilité de l'Etat envers les agents soumis, au cours de leur carrière, aux sujétions particulières qui sont celles de la fonction militaire. De fait, afin de conserver aux forces opérationnelles une indispensable jeunesse, tous les militaires ne peuvent bénéficier d'un déroulement de carrière complet. Il y a donc lieu de prévoir et d'organiser leur retour à la vie civile, notamment sur le plan professionnel. 2. L'armée vécue comme un centre de formation Les études menées par le ministère de la défense ont montré qu'un grand nombre d'engagés considèrent l'armée comme une simple étape dans leur vie, une période leur permettant de se former à un métier, pas toujours guerrier, mais souvent technique (informaticien, acousticien, techniciens divers...). Certains appelés du contingent, qui intégraient pourtant les armées d'une manière contrainte, avaient déjà compris l'intérêt des formations proposées, notamment en matière d'accession au permis de conduire. Cet aspect de la vie militaire est plus que jamais présent dans les esprits : nombreux sont les jeunes gens et jeunes femmes qui intègrent les forces armées dans le but d'y bénéficier d'une formation qu'ils n'auraient pas eu les moyens financiers d'acquérir dans le civil. La qualité des enseignements dispensés, en médecine, par exemple, constitue un autre attrait des formations proposées dans les armées. La loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 portant organisation de la réserve militaire a bien intégré le caractère formateur des forces armées. Grâce à un amendement introduit par le rapporteur, M. Jean-Louis Léonard, les entreprises dont les employés suivent, au titre de réservistes, une formation, bénéficient désormais d'avantages financiers. Les engagés intègrent désormais les forces armées autant pour servir leur pays que pour y bénéficier d'une formation qui leur sera utile au moment de leur retour à la vie civile. Certains ont déjà une idée, certes plus ou moins nette, de leur reconversion lorsqu'ils s'engagent. L'idée d'un passage dans les armées avant une formation destinée à intégrer le marché de l'emploi est désormais bien admise. Les forces armées, qui s'en sont aperçues il y a plusieurs années, n'ont pas attendu la modification du statut général des militaires pour étoffer leur dispositif de reconversion. Celui-ci a été véritablement rénové avec la professionnalisation des forces. 1. Une possibilité ouverte à tous Si les dispositifs de reconversion proprement dits ne sont ouverts qu'aux personnes comptant plus de quatre années de service, tout militaire, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d'une aide à l'évaluation et à l'orientation professionnelle destinée à préparer son retour à la vie civile. L'orientation marque le début de la démarche active de reconversion. Elle intervient douze à dix-huit mois avant le départ effectif des armées. Il s'agit d'une étape déterminante qui doit permettre au militaire, à partir d'un bilan personnel et professionnel, de définir son projet professionnel et de le valider en le confrontant aux réalités économiques de sa zone de résidence. 2. La définition d'un projet professionnel Cette orientation s'effectue de manière collective ou individuelle : - les sessions collectives d'orientation, qui durent quelques jours, permettent de dresser un bilan professionnel, un bilan personnel et au moins une hypothèse de projet professionnel ; - l'orientation individuelle a pour objectif de répondre au besoin de validation de projets professionnels clairement établis par les militaires ayant mûrement réfléchi et établi un projet personnel de reconversion ; - le bilan individuel de compétence constitue une prestation d'orientation complémentaire qui s'adresse principalement aux personnels dont le projet professionnel n'a pu être défini au sortir des prestations antérieures. Nombre de bénéficiaires de prestations d'orientation
C. LES AIDES À LA RECONVERSION La construction du projet professionnel d'un militaire peut faire apparaître un besoin d'aide en fonction des connaissances et des qualifications dont l'intéressé dispose. Si ses compétences sont directement transposables dans un métier civil, il pourra bénéficier d'une prestation principalement basée sur l'accompagnement vers l'emploi. Dans le cas contraire, il pourra bénéficier d'une prestation de formation professionnelle. Cinq prestations sont proposées : - la session technique de recherche d'emploi (STRE) ; - la session d'accompagnement vers l'entreprise (SAE), dispensée dans les centres interarmées de reconversion, avec l'aide de consultants spécialisés ; - la période d'adaptation en entreprise (PAE) ; - le parcours individualisé du créateur d'entreprise (PIC) ; - la prestation d'accompagnement auprès de l'association pour l'emploi des cadres (APEC). Les militaires dépourvus de qualification professionnelle, ainsi que ceux devant compléter leurs qualifications et acquérir de nouvelles compétences peuvent, après validation et agrément de leur projet professionnel, obtenir une formation adaptée. Le coût de cette formation est partiellement (de 50 % à 97 %) pris en charge par le ministère de la défense, compte tenu de critères fixés par voie règlementaire. Ces formations sont réalisées dans des centres gérés par les armées, en partenariat avec des organismes privés. Les formations qui y sont dispensées par l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) s'inscrivent dans une convention signée entre le ministère de la défense et celui des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Les formations peuvent également être dispensées en milieu civil, généralement par des organismes retenus dans le cadre de marchés publics. 2. Bilan chiffré des prestations d'aide à la reconversion. Le nombre global de prestations accordées diminue de 24 % en 2004 par rapport à 2003. Cette diminution est davantage marquée pour les officiers (- 32 %) que pour les sous-officiers (- 24 %) ou les militaires du rang (- 20 %). Les responsables militaires rapprochent cette diminution de la baisse globale des départs d'ayants droit (- 2 % pour les officiers, - 17 % chez les sous-officiers et + 2 % chez les militaires du rang). Les deux réductions ne sont pourtant pas comparables et il semble que la réduction des prestations accordées soit principalement liée à la volonté de gérer les crédits d'une manière plus rigoureuse. EVOLUTION DU NOMBRE DE PRESTATIONS ACCORDÉES
Les principales prestations d'accompagnement direct vers l'emploi ont connu en 2004 une diminution marquée, échelonnée de - 6 % à - 31 % selon les cas. Compte tenu des besoins manifestés par les militaires, notamment ceux dont connaissances ne sont pas directement transposables dans le civil, cette diminution n'apparaît pas très satisfaisante. PRINCIPALES PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT DIRECT
Principales prestations de formation professionnelle accordées en 2004
Le nombre total de militaires ayant bénéficié d'une formation a diminué de 27 % en 2004 par rapport à 2003. 3. Le coût des stages de formation Le nombre de stages de formation a subi une réduction de 16 % en 2004 par rapport à 2003. Compte tenu de la réduction du coût unitaire moyen de ces stages, le coût global est réduit de 19 %. Dans la mesure où la participation financière moyenne de l'Etat a été réduite de 82,2 % à 80 %, la charge supportée par le ministère de la défense se trouve réduite de 21 %, passant de près de 4 millions d'euros en 2003 à 3,1 millions d'euros en 2004. COÛT DES STAGES PAR ARMÉE
L'analyse de l'évolution du nombre des stages indique que cette diminution affecte principalement les sous-officiers et les militaires du rang tandis que le nombre d'officiers bénéficiant de prestations de formation reste stable. Par ailleurs, c'est surtout au sein des forces terrestres que le nombre de stages diminue, les autres armées restant stables à l'exception de la gendarmerie qui constate une légère augmentation. Le coût moyen d'un stage a baissé de 5 %, en raison notamment d'une meilleure prise en considération des acquis des militaires permettant de dispenser des formations modulaires mieux adaptées aux besoins. II. - DES RÉSULTATS GLOBALEMENT SATISFAISANTS A. LE RECLASSEMENT EN SECTEUR PRIVÉ 1. La difficulté de suivre les personnels qui quittent les armées L'objectif de la politique de reconversion est de permettre à chaque militaire de réussir sa deuxième carrière. C'est pourquoi il est nécessaire que le ministère de la défense soit capable de mesurer les performances du dispositif de reconversion en matière de reclassement. L'expérience montre que cette appréciation est difficile car le militaire rayé des cadres, engagé dans une vie nouvelle, ne pense pas toujours à informer son ancienne administration de l'évolution de sa carrière. Les informations concernant le reclassement des anciens militaires sont obtenues essentiellement par le biais de réponses aux questionnaires qui leur sont envoyés quelques mois après leur radiation. Les statistiques collectées ne fournissent donc que des informations partielles. 2. Le bilan des reclassements dans le secteur privé Le taux de reclassement est calculé avec les informations connues et vérifiées par les chaînes de reconversion des armées qui calculent le pourcentage de militaires indiquant avoir obtenu un emploi parmi ceux inscrits dans les cellules de reclassement de leur armée. Le mode de calcul de cet indicateur exclut du nombre des militaires inscrits ceux qui ne répondent plus aux propositions d'emploi ou qui n'en cherchent plus. RECLASSEMENT EN SECTEUR PRIVÉ PAR CATÉGORIE DE PERSONNEL
Compte tenu de la possibilité d'avoir accès aux cellules de reclassement trois ans après leur radiation, figurent dans ces statistiques d'anciens militaires rayés des contrôles au cours des deux années précédentes. Le taux des reclassements connus en secteur privé s'avère globalement stable d'une année sur l'autre. Il approche l'objectif fixé à 60 %, sans toutefois l'atteindre. On constate que les sous-officiers, qui ont souvent des connaissances techniques, semblent avoir plus de facilités à retrouver un emploi que les officiers, plus généralistes, ou les militaires du rang. RÉPARTITION DES RECLASSEMENTS EN 2004 PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ
Le bilan des reclassements en secteur privé balaie les idées reçues sur les anciens soldats qui seraient principalement aptes à se reconvertir dans les métiers liés à la sécurité. C'est dans la vaste catégorie des « services aux personnes et à la collectivité » que se reconvertissent la majorité des militaires (18 %). Mais les métiers du transport (17 %), les métiers techniques (12 %) ainsi que les services administratifs (9 %) les attirent également. LES SALAIRES D'EMBAUCHE
NB : Tous les personnels n'acceptent pas de communiquer leur salaire. La grille des salaires d'embauche des anciens militaires ne se différencie guère de celle de l'ensemble des salariés. Sur un échantillon de 3 211 militaires de tous grades et toutes armes ayant accepté de répondre à un questionnaire, il apparaît que la majeure partie des anciens militaires du rang et sous-officiers sont recrutés avec un salaire de départ compris entre 1 000 et 1 500 euros. La majorité des officiers, pour leur part, perçoivent plus de 2 500 euros mensuels. B. LE DISPOSITIF DE RECONVERSION DANS LA FONCTION PUBLIQUE L'accès des militaires à la fonction publique peut se faire par les voies traditionnelles des concours, soit externes soit internes. Mais les militaires quittant l'institution peuvent, en outre, bénéficier de possibilités d'accès directes à la fonction publique et d'emplois réservés. 1. L'accès à la fonction publique sans concours Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ont permis, pendant 35 ans, aux officiers et aux sous-officiers de carrière des gardes de major et d'adjudant-chef ayant au moins dix ans de service et étant à plus de cinq de la limite d'âge d'être recrutés directement dans la fonction publique. Le législateur a intégré et pérennisé, dans l'article 62 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, ces dispositions, régulièrement prorogées depuis 1970. Par dérogation aux règles habituelles de recrutement des fonctionnaires, ces dispositions permettent aux intéressés, après une sélection sur dossier et à l'issue d'un stage probatoire, d'occuper des emplois vacants de catégories A et B correspondant à leurs qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif. Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d'accueil. Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée. En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine. Cette possibilité d'intégrer la fonction publique civile hors de tout concours présente un intérêt majeur pour les militaires, nombreux à se porter candidats aux postes mis à disposition. Au cours de la dernière décennie, le nombre de postes disponibles a évolué entre 400 et 550 par an, pour un nombre de candidats compris entre 1 000 et 1 500. Malgré l'absence de concours d'entrée, une sélection est néanmoins organisée par les fonctions publiques qui se réservent la possibilité de ne pas pourvoir les postes pour lesquels aucun candidat ne présente le profil recherché. L'article 62 du statut s'avère moins restrictif que la législation antérieure puisqu'il rend possible l'extension du bénéfice de la loi n° 70-2 précitée à l'ensemble des sous-officiers et militaires du rang. Les nouvelles dispositions concernent, en effet, « les militaires remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret ». L'adoption de cet article a ouvert le champ d'application de cette disposition aussi bien aux militaires de carrière qu'à ceux qui servent sous contrat. Par ailleurs, l'article 63 de la loi portant statut général des militaires pérennise les dispositions relatives aux emplois réservés qui permettent aux militaires engagés, sous-officiers de carrière et officiers sous contrat ayant accompli au moins quatre années de service, d'être intégrés dans les corps de fonctionnaires de catégorie B et C après examen ou essai professionnel. Ce dispositif, dont les conditions d'accès, de sélection des candidats au sein des armées, de reclassement et de reprise d'ancienneté manquent actuellement d'homogénéité, bénéficie chaque année à environ un millier de militaires. L'article 63 inscrit dans le statut la possibilité, déjà offerte aux militaires, de se porter candidats à l'accès aux emplois réservés des fonctions publiques civiles dans les conditions fixées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il simplifie et clarifie la reprise d'ancienneté : dans la limite de dix ans, l'ancienneté est reprise dans sa totalité pour les militaires intégrés dans un emploi de catégorie C. Dans la limite de cinq ans, elle est reprise pour la moitié des services effectifs pour ceux qui intègrent un emploi de catégorie B. Cet article exclut de son champ d'application les officiers de carrière, censés effectuer sous l'uniforme une carrière complète, et les militaires commissionnés, recrutés à raison de leur spécialisation et supposés retrouver aisément un emploi dans le secteur civil à l'issue de leur contrat militaire. 3. La préparation à l'accès à la fonction publique Les militaires qui remplissent les conditions pour accéder aux emplois réservés dans le cadre des articles 62 et 63 du statut général des militaires ont la possibilité de suivre une formation qui peut prendre la forme de cycles d'enseignements généraux ou de préparations spécifiques aux emplois anciennement qualifiés de 70-2 ou aux emplois réservés. CYCLES D'ENSEIGNEMENT ET D'ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE
(1) Devenue article 62 du statut général des militaires. (2) Désormais article 63 du statut général des militaires. L'absence d'examen pour accéder à la fonction publique dans le cadre des dispositions de l'article 62 du statut général des militaires explique le faible nombre de candidats en formation dans ce cadre. Il apparaît de manière manifeste que les candidats ne sont pas suffisamment préparés à postuler à ce genre d'emplois : plus du tiers des postes proposés annuellement ne sont pas pourvus. ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT (ART. 62 DU STATUT)
ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (ART. 62 DU STATUT)
Le recrutement dans le cadre de la législation sur les emplois réservés (article 63 du statut) est subordonné à la réussite à un examen, ce qui nécessite une motivation et une implication personnelles importantes. Le nombre conséquent de postes ouverts mais rendus à l'administration chaque année (80 % à 90 %) faute de candidats sérieux confirme la désaffection pour ce type de recrutement, malgré un important effort d'information et un investissement financier non négligeable. ACCÈS AUX EMPLOIS RÉSERVÉS (ART. 63 DU STATUT)
C. LE CAS PARTICULIERS DES OFFICIERS GÉNÉRAUX On s'étonnera peut-être de voir aborder la question des officiers généraux, catégorie qui passe habituellement pour favorisée et dont les membres effectuent par définition des carrières longues. Pourtant, le nouveau statut général de militaires, en supprimant le conditionalat, a fixé à 57 ans la limite d'âge des officiers généraux. Les possibilités exceptionnelles permettant de poursuivre une carrière jusqu'à 61 ans concernent essentiellement les chefs d'état-major. Mais si la limite est désormais fixée à 57 ans, tous les officiers généraux n'atteignent pas cet âge. Le bon équilibre de la pyramide des grades suppose une diminutio | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||